Bruxelles questionne la détermination de la France à lutter contre l’évasion fiscale | EurActiv
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La Commission somme la France de traduire une directive sur l’évasion fiscale qui aurait dû l’être début 2013. La France estime que le droit français prévoit déjà l’échange d’informations fiscales.
C’est la Commission qui l’affirme : la France ferait partie des mauvais élèves en matière de lutte contre l’évasion fiscale.
L’exécutif européen a en effet transmis le 20 novembre à la France un avis motivé, réclamant l’application de la directive sur la coopération administrative, qui devait être traduite chez les États membres avant le 1er janvier 2013.
Un avis motivé représente le second rappel à l’ordre dans une procédure d’infraction, après la mise en demeure. Si rien n’est fait dans les 2 mois, la Commission saisira la Cour de Justice européenne, d’ici la mi janvier 2014.
Adoptée en 2011, la directive en question organise la coopération en matières d’échange d’informations fiscales au niveau européen, ainsi que l’échange d’information sur certains types de revenus. Elle devait être transcrite en droit français avant le 1er janvier 2013. Sur 28 membres, l’Hexagone est aujourd’hui le seul pays à ne pas l’avoir fait. Avec la Lettonie.
La France moteur dans la lutte contre l’évasion fiscale, dans le discours
Un comble alors que l’Hexagone ne cesse de monter au créneau pour réclamer des règles plus strictes en matière de fiscalité.
Le ministre des Finances, Pierre Moscovici, invite ainsi l’Europe à se doter d’un FACTA européen depuis plusieurs mois. Le FACTA est une loi américaine prévoyant l’échange automatique d’informations fiscales et bancaires ; c’est donc la prolongation naturelle de la directive en question.
Non pas que la France soit totalement hermétique au B-A BA de la lutte contre l’évasion fiscale. L’échange d’information avec les autres pays européens s’est mis en place dans le cadre d’une circulaire administrative. Mais récemment : en juillet dernier.
« En juin dernier, nous avons eu un peu peur. D’un côté les États ont affirmé durant un sommet européen qu’ils voulaient aller plus loin dans la lutte contre l’évasion fiscale, et de l’autre, sept d’entre eux, dont l’Allemagne et la France, n’avaient même pas transposé la directive adoptée en 2011 sur le sujet ! » avoue une source à la Commission.