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#fardeau_de_la_preuve

  • @cdb_77
    CDB_77 @cdb_77 18/12/2020
    @isskein @karine4

    Rapport thématique – Durcissements à l’encontre des Érythréen·ne·s : actualisation 2020

    https://i2.wp.com/odae-romand.ch/wp/wp-content/uploads/2019/01/RT_erythree_2020_couv.jpg?resize=700%2C493&ssl=1#.jpg

    Deux ans après une première publication sur la question (►https://odae-romand.ch/rapport/rapport-thematique-durcissements-a-lencontre-des-erythreen%c2%b7ne%c2%b7), l’ODAE romand sort un second rapport. Celui-ci offre une synthèse des constats présentés en 2018, accompagnée d’une actualisation de la situation.

    Depuis 2018, l’ODAE romand suit de près la situation des requérant·e·s d’asile érythréen∙ne∙s en Suisse. Beaucoup de ces personnes se retrouvent avec une décision de renvoi, après que le #Tribunal_administratif_fédéral (#TAF) a confirmé la pratique du #Secrétariat_d’État_aux_Migrations (#SEM) amorcée en 2016, et que les autorités ont annoncé, en 2018, le réexamen des #admissions_provisoires de quelque 3’200 personnes.

    En 2020, le SEM et le TAF continuent à appliquer un #durcissement, alors que la situation des droits humains en #Érythrée ne s’est pas améliorée. Depuis près de quatre ans, les décisions de renvoi tombent. De 2016 à à la fin octobre 2020, 3’355 Érythréen·ne·s avaient reçu une décision de renvoi suite à leur demande d’asile.

    Un grand nombre de requérant·e·s d’asile se retrouvent ainsi débouté·e·s.

    Beaucoup des personnes concernées, souvent jeunes, restent durablement en Suisse, parce que très peu retournent en Érythrée sur une base volontaire, de peur d’y être persécutées, et qu’il n’y a pas d’accord de réadmission avec l’Érythrée. Au moment de la décision fatidique, elles perdent leur droit d’exercer leur métier ou de se former et se retrouvent à l’#aide_d’urgence. C’est donc à la constitution d’un groupe toujours plus important de jeunes personnes, exclues mais non renvoyables, que l’on assiste.

    C’est surtout en cédant aux pressions politiques appelant à durcir la pratique – des pressions renforcées par un gonflement des statistiques du nombre de demandes d’asile – que la Suisse a appréhendé toujours plus strictement la situation juridique des requérant∙e∙s d’asile provenant d’Érythrée. Sur le terrain, l’ODAE romand constate que ces durcissements se traduisent également par une appréciation extrêmement restrictive des motifs d’asile invoqués par les personnes. D’autres obstacles limitent aussi l’accès à un examen de fond sur les motifs d’asile. Au-delà de la question érythréenne, l’ODAE romand s’inquiète pour le droit d’asile au sens large. L’exemple de ce groupe montre en effet que l’application de ce droit est extrêmement perméable aux incitations venues du monde politique et peut être remaniée sans raison manifeste.

    ▻https://odae-romand.ch/rapport/rapport-thematique-durcissements-a-lencontre-des-erythreen%c2%b7ne%c2%b7

    Pour télécharger le rapport :
    ▻https://odae-romand.ch/wp/wp-content/uploads/2020/12/RT_erythree_2020-web.pdf

    #rapport #ODAE_romand #Erythrée #Suisse #asile #migrations #réfugiés #réfugiés_érythréens #droit_d'asile #protection #déboutés #permis_F #COI #crimes_contre_l'humanité #service_militaire #travail_forcé #torture #viol #détention_arbitraire #violences_sexuelles #accord_de_réadmission #réadmission #déboutés #jurisprudence #désertion #Lex_Eritrea #sortie_illégale #TAF #justice #audition #vraisemblance #interprètes #stress_post-traumatique #traumatisme #trauma #suspicion #méfiance #procédure_d'asile #arbitraire #preuve #fardeau_de_la_preuve #admission_provisoire #permis_F #réexamen #santé_mentale #aide_d'urgence #sans-papiers #clandestinisation #violence_généralisée

    ping @isskein @karine4

    CDB_77 @cdb_77
    • @cdb_77
      CDB_77 @cdb_77 18/12/2020

      Quelques fils de discussion en lien avec la thématique de ce rapport :

      ▻https://seenthis.net/messages/773318
      ►https://seenthis.net/messages/696300

      en lien avec la sortie du premier rapport de l’ODAE romand (2018) :
      ▻https://seenthis.net/messages/773158

      CDB_77 @cdb_77
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  • @cdb_77
    CDB_77 @cdb_77 12/12/2013

    De l’indépendance des #praticiens

    Selon l’article art. 26bis al. 2 LAsi de la Loi sur l’asile adopté en décembre 2012, les #problèmes_médicaux des #demandeurs_d’asile, y compris les #traumatismes_psychologiques, devront être établis dans les premiers jours de la procédure d’asile. Un #examen_médical aura lieu lors de la phase préparatoire, dans des délais extrêmement courts : en l’espace de 10 à 20 jours, le demandeur d’asile devra faire valoir les #motifs_médicaux faisant obstacle à son renvoi et produire les #expertises_médicales prouvant la véracité des mauvais traitements subis dans son pays d’origine. S’il invoque des problèmes de #santé après son #audition, le #fardeau_de_la_preuve sera renversé « au détriment du requérant », dixit les autorités.

    ▻http://www.asile.ch/vivre-ensemble/2013/12/12/de-lindependance-des-praticiens

    #asile #Suisse #réfugié

    • #Suisse
    CDB_77 @cdb_77
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