• Classer pour dominer [et réprimer] : petite Histoire critique du fichage en France | LQDN | 07.09.22

    https://www.laquadrature.net/2022/09/07/classer-pour-dominer-petite-histoire-critique-du-fichage-en-france

    Qui c’est les plus forts ? Évidemment c’est les Bleus !

    Finalement abandonné face à la controverse, le projet SAFARI déboucha sur une commission d’enquête qui donna naissance à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, socle de la protection des données personnelles encore en vigueur aujourd’hui. Au-delà de la création d’un encadrement juridique, cet épisode marque une amorce de politisation sur le sujet. Cette réflexion avait d’ailleurs débuté avant ce scandale, le directeur du « service des écoles et techniques » mentionné plus haut écrivait lui-même en 1969 :

    « La mise en mémoire d’un certain nombre de données n’est-elle pas attentatoire à la liberté et même à la dignité de l’homme ? Ne présente t-elle pas des dangers si nous connaissons à nouveau comme naguère la férule d’un État totalitaire, le joug d’une police politique orientée non vers le maintien de l’ordre public, la prévention et la répression des crimes, mais vers l’asservissement des citoyens libres, privés par une minorité de leurs moyens d’expression ? Le problème vaut qu’on y réfléchisse longuement et profondément ».

    [sauf que]

    Malheureusement ce ne fut pas le cas, ces pratiques d’identification de surveillance étant probablement bien trop ancrées dans les rouages de l’institution policière.

    Dès les années 1980, avec la généralisation des ordinateurs, la police commençait à collecter des informations de façon massive et désordonnée. Plutôt que de limiter ces pratiques, il fut au contraire décidé de rationaliser et d’organiser cette quantité de données au sein de fichiers centralisés pour en tirer une utilité. C’est dans ce contexte qu’est apparue l’idée du fichier STIC (Système de traitement des infractions constatées), visant à intégrer toutes les informations exploitées par les services de police dans une seule et même architecture, accessible à tous les échelons du territoire. Finalement mis en œuvre et expérimenté dans les années 1990, le fichier STIC cristallisa de nombreuses tensions entre le Ministère de l’Intérieur et la CNIL qui durent négocier pendant plusieurs années afin d’en fixer le cadre légal. Si la CNIL a obtenu des garanties dans un accord à l’arrachée en 1998, cette victoire a paradoxalement signé la fin de son influence et de sa légitimité. En effet, dans les années qui suivirent, toutes les réserves qu’elles avait pu obtenir ont été ostensiblement bafouées. Mais surtout, cette longue bataille qui avait concrètement ralenti et empêché le développement du fichier souhaité par le Ministère poussa le gouvernement à supprimer par la suite le pouvoir d’autorisation attribué à la CNIL afin de ne plus être gêné dans ses projets. C’est pourquoi, en 2004, la modification de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) acta la suppression du pouvoir de contrainte de la CNIL pour le transformer en simple avis consultatif. Cela signifie qu’elle ne dispose plus de l’autorité nécessaire pour empêcher ou limiter la création de fichiers de police par le gouvernement. Cette modification législative marque un tournant dans le droit des fichiers et des données personnelles ainsi que dans la pratique policière. Les garde-fous ayant sauté, l’espace politique pour parvenir à une surveillance massive se libère, les limites légales devenant purement cosmétiques.

    #chassez_le_naturel

  • Le #Conseil_d’Etat autorise l’élargissement des #fichiers de #police
    https://www.lemonde.fr/politique/article/2021/01/05/le-conseil-d-etat-autorise-l-elargissement-des-fichiers-de-police_6065229_82

    Les décrets portent sur trois fichiers, le PASP (prévention des atteintes à la sécurité publique) de la police ; le Gipasp (gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique) des gendarmes et l’EASP (enquêtes administratives liées à la sécurité publique). Ils élargissent par ailleurs l’accès des données aux procureurs ou aux agents de #renseignement « dans la limite du besoin d’en connaître ». Le juge des référés, Mathieu Herondart, a considéré que ces textes ne portaient cependant pas « une atteinte disproportionnée » à la #liberté_d’opinion, de conscience et de religion ou à la #liberté_syndicale.

    Il fait valoir que le recueil de ces données sensibles était déjà, par dérogation, autorisé dans le code de la #sécurité_intérieure, et que seules les activités « susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat » sont concernées, ce qui « interdit notamment un enregistrement de personnes sur une simple #appartenance_syndicale ». Le Conseil d’Etat souligne qu’il n’est pas question d’automatiser la #collecte_des_données et estime que si l’un des décrets prévoit l’enregistrement d’une personne dans six fichiers distincts, cela « ne saurait le faire regarder comme instaurant des opérations d’interconnexion ».

    En 2008, le fichier #Edvige (exploitation documentaire et valorisation de l’information générale), qui prévoyait notamment de recenser des personnes exerçant ou ayant exercé un mandat politique, syndical ou économique, avait suscité un tel tollé qu’il avait été retiré.

  • #Fichage sans limites au nom de la #sécurité_publique : le spectre de Big Brother en 2021

    Trois #décrets du 2 décembre 2020 (nos 2020-1510, 2020-1512 et 2020-1521) élargissent considérablement l’ampleur des #fichiers #Gestion_de_l’information_et_prévention_des_atteintes_à_la_sécurité_publique (#GIPASP), #Enquêtes_administratives_liées_à_la_sécurité publique (#EASP) et #Prévention_des_atteintes_à_la_sécurité_publique (#PASP), qui concernent les personnes « dont l’activité individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte à la #sécurité_publique ou à la sûreté de l’État ».

    Les éléments contenus dans ces décrets ne sont pas sans rappeler le #fichier_EDVIGE qui, en 2008, avait suscité une vive réaction de la population jusqu’à son retrait par le gouvernement. En 2020, par un tour de passe-passe, le gouvernement s’épargne la consultation de la #CNIL sur une des parties les plus sensibles du texte, en ajoutant au dernier moment la mention « des #opinions_politiques, des #convictions_philosophiques, religieuses ou une #appartenance_syndicale ». Outre cet aspect des textes déjà hautement contestable, ces décrets autorisent également le fichage de l’activité d’une personne sur les #réseaux_sociaux ou encore « des données de #santé révélant une dangerosité particulière ».

    Le champ des personnes susceptibles d’être concernées est ainsi très large.

    Ce faisant, et après des dispositions conduisant à porter atteinte au #droit_de_manifester, il conduit à stigmatiser la #liberté_d’opinion, l’#action_syndicale, le fait d’être adhérent à un #syndicat, qui laisserait à penser qu’être adhérent d’un syndicat pourrait être associé d’une manière ou d’une autre à des impératifs de #sécurité_intérieure, de #sûreté de l’État, de lutte contre le #terrorisme, de #violence_urbaine.

    Ces décrets pourraient permettre à l’administration de ficher des personnes en raison de leurs #opinions et #convictions et de leurs problèmes de santé au prétexte qu’ils « révéleraient une #dangerosité particulière ».

    C’est pourquoi les organisations syndicales CGT, FO, FSU, SAF, SM, Solidaires, l’UNEF, ainsi que l’association GISTI ont attaqué devant le Conseil d’État ces décrets indignes d’un État de droit censé protéger, entre autres, la #liberté_d’opinion, d’association et les #droits_syndicaux.

    L’audience est fixée au mercredi 23 décembre à 15H00.

    https://www.gisti.org/spip.php?article6536
    #France
    ping @etraces

    –—

    voir aussi :
    Les possibilités de #fichage de la #police discrètement élargies par trois #décrets
    https://seenthis.net/messages/890224

  • Les possibilités de #fichage de la #police discrètement élargies par trois #décrets

    Trois décrets publiés vendredi au #Journal_Officiel, et passés quasiment inaperçus, créent la polémique et l’inquiétude des défenseurs des libertés. Ils vont permettre aux #forces_de_l'ordre et aux renseignements de collecter beaucoup plus d’#informations et des données très personnelles.

    Ficher les #opinions_politiques de certains Français, les #orientations_sexuelles, la #pratique_sportive, les #comportements_religieux, les activités sur les #réseaux_sociaux, c’est une nouvelle prérogative des forces de l’ordre, grâce à trois décrets parus vendredi en toute discrétion. Concrètement, avec ces décrets, l’exécutif élargit les possibilités de fichage de certains services de police et de #gendarmerie.

    Il ne s’agit pas, théoriquement, de collecter des données de tous les citoyens, mais, selon le décret, de personnes « susceptibles de porter atteinte aux #intérêts_fondamentaux_de_la_Nation, à l’#intégrité_du_territoire, ou des #institutions de la République. Ou encore de constituer une #menace_terroriste ».

    Données relatives aux #troubles_psychologiques, psychiatriques

    Ces nouvelles données, concernant de nouvelles personnes, viendront grossir trois fichiers : le fichier #Prévention_des_atteintes_à_la_sécurité_publique (#PASP), le fichier #Gestion_de_l’information_et_prévention_des_atteintes_à_la_sécurité_publique (#GIPASP) et le fichier #Enquêtes_administratives_liées_à_la_sécurité_publique (#EASP). Ce dernier fichier est utilisé pour réaliser les #enquêtes_administratives_préalables à certains recrutements dans la #fonction_publique.

    Des voix s’élèvent aujourd’hui pour s’inquiéter du périmètre - notamment - très large accordé au recueil des données, sachant que pour les terroristes potentiels, il existe d’autres fichiers. Il est question aussi de mieux surveiller les personnes morales et les groupements, autrement dit les #associations.

    Quant au contenu des données collectées : ce ne sont plus seulement les activités politiques, religieuses, syndicales, mais dorénavant également les #opinions_politiques, les #convictions_philosophiques, religieuses, ainsi que les comportements et habitudes de vie, les #pratiques_sportives... Autant de notions intrusives, sur lesquelles la CNIL a demandé des précisions. Avis non pris en compte.

    Le #renseignement_territorial pourra également enregistrer des données relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques qui peuvent être considérées comme des atteintes au #secret_médical.

    « Les fichiers de police dont on parle ne sont pas des #fichiers_judiciaires, ce sont des fichiers qui sont gérés par la police, seule, pour la police, explique Arthur Messaud, porte-parole de La Quadrature du Net. Ce ne sont pas non plus des fichiers de #contre-terrorisme. On est dans la lutte contre les sectes, la lutte contre les hooligans et la lutte contre les violences autour des trafics de drogue, mais aussi toutes les luttes, les #violences ou les #manifestations non déclarées autour des #mouvements_idéologiques. Il faut bien comprendre que là, quand je dis #violence, c’est tel qu’interprété par la police. »

    « Ce n’est pas un #juge qui va qualifier des #infractions_pénales. Non, c’est la police toute seule pour ces renseignements à elle, qui va surveiller des gens qu’elle considère comme dangereux pour le pouvoir en place » - Arthur Messaud

    Le décret comporte également un couplet sur les réseaux sociaux

    Surveillance actée des activités sur ces réseaux avec possibilité de recueil des #pseudonymes et #identifiant, pas les mots de passe, uniquement les informations mises en ligne volontairement en source ouverte. Mais il sera possible de capter les commentaires et surtout les #photos, #reconnaissance_faciale non exclue.

    La CNIL souligne que le résultat devra être recoupé et qu’il ne suffira en aucune manière à lui seul à fonder une décision à l’égard de la personne.

    Ces décrets apparaissent comme une nouvelle encoche dans nos #libertés. A minima une bombe à retardement si notre histoire démocratique venait à vaciller.

    Il y a 12 ans, le #fichier_Edwige prévoyait de collecter - déjà - des informations sur les opinions des personnes fichées. Des mobilisations citoyennes avaient permis de modifier la donne et le gouvernement avait autorisé le recueil de fichier uniquement sur les activités politiques des personnes et non plus leurs #opinions.

    https://www.franceinter.fr/societe/les-possibilites-de-fichage-de-la-police-discretement-elargit-par-trois-
    #décret #France #données_personnelles

    ping @etraces

  • La #Technopolice, moteur de la « #sécurité_globale »

    L’article 24 de la #loi_Sécurité_Globale ne doit pas devenir l’arbre qui cache la forêt d’une politique de fond, au cœur de ce texte, visant à faire passer la #surveillance et le #contrôle_de_la_population par la police à une nouvelle ère technologique.

    Quelques jours avant le vote de la loi Sécurité Globale à l’Assemblée Nationale, le ministère de l’Intérieur présentait son #Livre_blanc. Ce long #rapport de #prospective révèle la #feuille_de_route du ministère de l’Intérieur pour les années à venir. Comme l’explique Gérard Darmanin devant les députés, la proposition de loi Sécurité Globale n’est que le début de la transposition du Livre dans la législation. Car cette loi, au-delà de l’interdiction de diffusion d’#images de la police (#article_24), vise surtout à renforcer considérablement les pouvoirs de surveillance des #forces_de_l’ordre, notamment à travers la légalisation des #drones (article 22), la diffusion en direct des #caméras_piétons au centre d’opération (article 21), les nouvelles prérogatives de la #police_municipale (article 20), la #vidéosurveillance dans les hall d’immeubles (article 20bis). Cette loi sera la première pierre d’un vaste chantier qui s’étalera sur plusieurs années.

    Toujours plus de pouvoirs pour la police

    Le Livre blanc du ministère de l’Intérieur envisage d’accroître, à tous les niveaux, les pouvoirs des différentes #forces_de_sécurité (la #Police_nationale, la police municipale, la #gendarmerie et les agents de #sécurité_privée) : ce qu’ils appellent, dans la novlangue officielle, le « #continuum_de_la_sécurité_intérieure ». Souhaitant « renforcer la police et la rendre plus efficace », le livre blanc se concentre sur quatre angles principaux :

    - Il ambitionne de (re)créer une #confiance de la population en ses forces de sécurité, notamment par une #communication_renforcée, pour « contribuer à [leur] légitimité », par un embrigadement de la jeunesse – le #Service_National_Universel, ou encore par la création de « #journées_de_cohésion_nationale » (page 61). Dans la loi Sécurité Globale, cette volonté s’est déjà illustrée par la possibilité pour les policiers de participer à la « #guerre_de_l’image » en publiant les vidéos prises à l’aide de leurs #caméras_portatives (article 21).
    - Il prévoit d’augmenter les compétences des #maires en terme de sécurité, notamment par un élargissement des compétences de la police municipale : un accès simplifié aux #fichiers_de_police, de nouvelles compétences en terme de lutte contre les #incivilités … (page 135). Cette partie-là est déjà en partie présente dans la loi Sécurité Globale (article 20).
    - Il pousse à une #professionnalisation de la sécurité privée qui deviendrait ainsi les petites mains de la police, en vu notamment des #Jeux_olympiques Paris 2024, où le besoin en sécurité privée s’annonce colossal. Et cela passe par l’augmentation de ses #compétences : extension de leur #armement, possibilité d’intervention sur la #voie_publique, pouvoir de visionner les caméras, et même le port d’un #uniforme_spécifique (page 145).
    - Enfin, le dernier grand axe de ce livre concerne l’intégration de #nouvelles_technologies dans l’arsenal policier. Le titre de cette partie est évocateur, il s’agit de « porter le Ministère de l’Intérieur à la #frontière_technologique » (la notion de #frontière évoque la conquête de l’Ouest aux États-Unis, où il fallait coloniser les terres et les premières nations — la reprise de ce vocable relève d’une esthétique coloniale et viriliste).

    Ce livre prévoit une multitude de projets plus délirants et effrayants les uns que les autres. Il propose une #analyse_automatisée des #réseaux_sociaux (page 221), des #gilets_connectés pour les forces de l’ordre (page 227), ou encore des lunettes ou #casques_augmentés (page 227). Enfin, le Livre blanc insiste sur l’importance de la #biométrie pour la police. Entre proposition d’#interconnexion des #fichiers_biométriques (#TAJ, #FNAEG, #FAED…) (page 256), d’utilisation des #empreintes_digitales comme outil d’#identification lors des #contrôles_d’identité et l’équipement des #tablettes des policiers et gendarmes (#NEO et #NEOGEND) de lecteur d’empreinte sans contact (page 258), de faire plus de recherche sur la #reconnaissance_vocale et d’#odeur (!) (page 260) ou enfin de presser le législateur pour pouvoir expérimenter la #reconnaissance_faciale dans l’#espace_public (page 263).

    Le basculement technologique de la #surveillance par drones

    Parmi les nouveaux dispositifs promus par le Livre blanc : les #drones_de_police, ici appelés « #drones_de_sécurité_intérieure ». S’ils étaient autorisés par la loi « Sécurité Globale », ils modifieraient radicalement les pouvoirs de la police en lui donnant une capacité de surveillance totale.

    Il est d’ailleurs particulièrement marquant de voir que les rapporteurs de la loi considèrent cette légalisation comme une simple étape sans conséquence, parlant ainsi en une phrase « d’autoriser les services de l’État concourant à la #sécurité_intérieure et à la #défense_nationale et les forces de sécurité civile à filmer par voie aérienne (…) ». Cela alors que, du côté de la police et des industriels, les drones représentent une révolution dans le domaine de la sécurité, un acteur privé de premier plan évoquant au sujet des drones leur « potentiel quasiment inépuisable », car « rapides, faciles à opérer, discrets » et « tout simplement parfaits pour des missions de surveillance »

    Dans les discours sécuritaires qui font la promotion de ces dispositifs, il est en effet frappant de voir la frustration sur les capacités « limitées » (selon eux) des caméras fixes et combien ils fantasment sur le « potentiel » de ces drones. C’est le cas du maire LR d’Asnières-sur-Seine qui en 2016 se plaignait qu’on ne puisse matériellement pas « doter chaque coin de rue de #vidéoprotection » et que les drones « sont les outils techniques les plus adaptés » pour pallier aux limites de la présence humaine. La police met ainsi elle-même en avant la toute-puissance du #robot par le fait, par exemple pour les #contrôles_routiers, que « la caméra du drone détecte chaque infraction », que « les agents démontrent que plus rien ne leur échappe ». Même chose pour la #discrétion de ces outils qui peuvent, « à un coût nettement moindre » qu’un hélicoptère, « opérer des surveillances plus loin sur l’horizon sans être positionné à la verticale au-dessus des suspects ». Du côté des constructeurs, on vante les « #zooms puissants », les « #caméras_thermiques », leur donnant une « #vision_d’aigle », ainsi que « le #décollage possible pratiquement de n’importe où ».

    Tout cela n’est pas que du fantasme. Selon un rapport de l’Assemblée nationale, la police avait, en 2019, par exemple 30 drones « de type #Phantom_4 » et « #Mavic_Pro » (ou « #Mavic_2_Enterprise » comme nous l’avons appris lors de notre contentieux contre la préfecture de police de Paris). Il suffit d’aller voir les fiches descriptives du constructeur pour être inondé de termes techniques vantant l’omniscience de son produit : « caméra de nacelle à 3 axes », « vidéos 4K », « photos de 12 mégapixels », « caméra thermique infrarouge », « vitesse de vol maximale à 72 km/h » … Tant de termes qui recoupent les descriptions faites par leurs promoteurs : une machine volante, discrète, avec une capacité de surveiller tout (espace public ou non), et de loin.

    Il ne s’agit donc pas d’améliorer le dispositif de la vidéosurveillance déjà existant, mais d’un passage à l’échelle qui transforme sa nature, engageant une surveillance massive et largement invisible de l’espace public. Et cela bien loin du léger cadre qu’on avait réussi à imposer aux caméras fixes, qui imposait notamment que chaque caméra installée puisse faire la preuve de son utilité et de son intérêt, c’est-à-dire de la nécessité et de la #proportionnalité de son installation. Au lieu de cela, la vidéosurveillance demeure une politique publique dispendieuse et pourtant jamais évaluée. Comme le rappelle un récent rapport de la Cour des comptes, « aucune corrélation globale n’a été relevée entre l’existence de dispositifs de vidéoprotection et le niveau de la délinquance commise sur la voie publique, ou encore les taux d’élucidation ». Autre principe fondamental du droit entourant actuellement la vidéosurveillance (et lui aussi déjà largement inappliqué) : chaque personne filmée doit être informée de cette surveillance. Les drones semblent en contradiction avec ces deux principes : leur utilisation s’oppose à toute notion d’information des personnes et de nécessité ou proportionnalité.

    Où serons-nous dans 4 ans ?

    En pratique, c’est un basculement total des #pratiques_policières (et donc de notre quotidien) que préparent ces évolutions technologiques et législatives. Le Livre blanc fixe une échéance importante à cet égard : « les Jeux olympiques et paralympiques de Paris de 2024 seront un événement aux dimensions hors normes posant des enjeux de sécurité majeurs » (p. 159). Or, « les Jeux olympiques ne seront pas un lieu d’expérimentation : ces technologies devront être déjà éprouvées, notamment à l’occasion de la coupe de monde de Rugby de 2023 » (p. 159).

    En juillet 2019, le rapport parlementaire cité plus haut constatait que la Police nationale disposait de 30 drones et de 23 pilotes. En novembre 2020, le Livre blanc (p. 231) décompte 235 drones et 146 pilotes. En 14 mois, le nombre de drones et pilotes aura été multiplié par 7. Dès avril 2020, le ministère de l’Intérieur a publié un appel d’offre pour acquérir 650 drones de plus. Rappelons-le : ces dotations se sont faites en violation de la loi. Qu’en sera-t-il lorsque les drones seront autorisés par la loi « sécurité globale » ? Avec combien de milliers d’appareils volants devra-t-on bientôt partager nos rues ? Faut-il redouter, au cours des #JO de 2024, que des dizaines de drones soient attribués à la surveillance de chaque quartier de la région parisienne, survolant plus ou moins automatiquement chaque rue, sans répit, tout au long de la journée ?

    Les évolutions en matières de reconnaissance faciale invite à des projections encore plus glaçantes et irréelles. Dès 2016, nous dénoncions que le méga-fichier #TES, destiné à contenir le visage de l’ensemble de la population, servirait surtout, à terme, à généraliser la reconnaissance faciale à l’ensemble des activités policières : enquêtes, maintien de l’ordre, contrôles d’identité. Avec le port d’une caméra mobile par chaque brigade de police et de gendarmerie, tel que promis par Macron pour 2021, et la retransmission en temps réel permise par la loi « sécurité globale », ce rêve policier sera à portée de main : le gouvernement n’aura plus qu’à modifier unilatéralement son #décret_TES pour y joindre un système de reconnaissance faciale (exactement comme il avait fait en 2012 pour permettre la reconnaissance faciale à partir du TAJ qui, à lui seul, contient déjà 8 millions de photos). Aux robots dans le ciel s’ajouteraient des humains mutiques, dont le casque de réalité augmentée évoqué par le Livre Blanc, couplé à l’analyse d’image automatisée et aux tablettes numériques NEO, permettrait des contrôles systématiques et silencieux, rompus uniquement par la violence des interventions dirigées discrètement et à distance à travers la myriade de drones et de #cyborgs.

    En somme, ce Livre Blanc, dont une large partie est déjà transposée dans la proposition de loi sécurité globale, annonce le passage d’un #cap_sécuritaire historique : toujours plus de surveillance, plus de moyens et de pouvoirs pour la police et consorts, dans des proportions et à un rythme jamais égalés. De fait, c’est un #État_autoritaire qui s’affirme et se consolide à grand renfort d’argent public. Le Livre blanc propose ainsi de multiplier par trois le #budget dévolu au ministère de l’Intérieur, avec une augmentation de 6,7 milliards € sur 10 ans et de 3 milliards entre 2020 et 2025. Une provocation insupportable qui invite à réfléchir sérieusement au définancement de la police au profit de services publiques dont le délabrement plonge la population dans une #insécurité bien plus profonde que celle prétendument gérée par la police.

    https://www.laquadrature.net/2020/11/19/la-technopolice-moteur-de-la-securite-globale
    #France #Etat_autoritaire

    ping @isskein @karine4 @simplicissimus @reka @etraces

  • « Fichés S » et autres fichiers de police : de quoi parle-t-on vraiment ?
    https://theconversation.com/fiches-s-et-autres-fichiers-de-police-de-quoi-parle-t-on-vraiment-1


    Les contrôles de police sont aussi l’occasion de vérifier si la personne est inscrite dans un fichier. THOMAS COEX / AFP

    Pour nombre d’entre nous, le « fiché S » serait celui qu’on soupçonne de terrorisme, qu’on surveille. Il serait l’individu dangereux que d’aucuns souhaiteraient voir enfermer, ou au moins expulser. Il serait celui qui n’a pas encore commis d’attentat, mais qui va en commettre.

    Pourtant, et cela peut surprendre au regard de la lumière médiatique qui y est portée, il n’existe pas, en France, de « fichier S ».

    Ce qui est appelé ainsi, par abus de langage, n’est autre qu’un type de signalement inscrit au Fichier des Personnes Recherchées (FPR).

    Le FPR est l’un des plus importants fichiers policiers français (à la fois quant au nombre d’individus fichés, et quant à l’utilisation quotidienne qui en est faite). Il recense les personnes qui font l’objet d’une « fiche », c’est-à-dire d’un signalement par une décision judiciaire, administrative ou policière. Il est un fichier d’identification, alors que d’autres sont davantage dédiés à l’assistance à l’enquête en elle-même (comme le logiciel Anacrim, tout aussi médiatique) ou que d’autres encore contiennent nos empreintes digitales ou ADN.

    620 000 fiches actives

    Il existe un très grand nombre de cas dans lesquels vous pouvez être « fiché » au FPR. On y trouve ainsi, pêle-mêle, les individus ayant fait l’objet d’une interdiction judiciaire quelconque (par exemple, une interdiction de stade), ceux qui ont une dette auprès du fisc, ou encore les déserteurs de l’armée. Les derniers chiffres font état d’environ 620 000 fiches actives.

    Le FPR fait l’objet d’une alimentation à la fois par les organes judiciaires et administratifs. L’accès y est très régulier, notamment par les forces de l’ordre lors des contrôles sur le bord de la route (via leur mobile ou une tablette).

    À chaque catégorie de signalement correspond un type de fichier particulier et une lettre. Les étrangers en situation irrégulière se trouveront ainsi fichés « E », les débiteurs du Trésor Public fichés « T » ou encore les enfants fugueurs « M ».

    Chaque fiche est complétée par le service qui l’a créée : greffes des tribunaux, services de renseignement, direction des finances publiques, police aux frontières, etc. Elle mentionne systématiquement l’identité de la personne, sa photographie, le motif de la recherche ainsi que la « conduite à tenir » (« CAT » en langage policier). Cette dernière peut être variable, de l’arrestation de la personne à l’absence d’action, en passant par le simple signalement à l’autorité émettrice.

    S pour « Sûreté de l’État »

    Mais quelles sont les fameuses « fiches S » ? Le S tient pour « Sûreté de l’État ».

    Elles concernent « les personnes qui peuvent, en raison de leur activité individuelle ou collective, porter atteinte à la sûreté de l’État et à la sécurité publique par le recours ou le soutien actif apporté à la violence, ainsi que celles entretenant ou ayant des relations directes et non fortuites avec ces personnes », selon le dernier rapport parlementaire sur la question.

    Comprendre : les individus considérés comme potentiellement dangereux (sans distinction entre différents degrés de dangerosité), par leurs actes ou leur soutien à des actes, mais aussi les personnes gravitant autour de ces individus.

    Aucune mention donc de l’islamisme radical, ni même du terrorisme. La fiche S peut aussi bien concerner le militant d’ultragauche que l’islamiste radicalisé proche de passer à l’action. Il peut concerner tout individu qui est jugé dangereux pour la sûreté de l’État par un service de renseignement national tel que la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) qui traite des menaces les plus importantes au niveau national, la Direction du renseignement de la préfecture de police de Paris (DRPP) pour la capitale ou encore le Service central du renseignement territorial (SCRT), dont la mission est de rassembler les informations remontées localement.

    #police #fichiers #fiche_S

  • L’État décide de frapper au porte-monnaie les départements qui résistent au fichage des #enfants

    Tout juste sorti de cette période de confinement, et alors que la crise sanitaire a fortement impacté la situation des mineur⋅es isolé⋅es, le gouvernement reprend l’offensive réglementaire à l’encontre de leurs droits.

    Un #décret daté du 23 juin 2020 vient d’autoriser l’État à réduire sa #contribution_financière aux #départements qui refusent de faire intervenir les #préfectures dans le processus d’évaluation et d’#identification de ces enfants.

    Pour mémoire, ce sont la #loi_Collomb de septembre 2018 et son décret d’application du 30 janvier 2019 qui ont institué un #fichier des mineur⋅es isolé⋅es permettant aux départements d’associer les préfectures à la détermination de leur #minorité, et de faciliter l’éloignement de celles et ceux qui auront fait l’objet d’une décision provisoire de non-admission à l’#aide_sociale_à_l’enfance.

    L’ensemble du secteur de la #protection_de_l’enfance – et en particulier le #Conseil_national_de_la_protection_de_l’enfance –, ainsi que la totalité des organisations qui se sont exprimées sur le sujet, ont dénoncé la confusion entre protection de l’enfance et lutte contre l’immigration irrégulière organisée par ce dispositif. Malgré quelques réserves, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État l’ont malheureusement validé.

    Un an après son entrée en vigueur, environ un tiers des départements, pour des motifs divers et variés, continue à refuser d’appliquer ce dispositif.

    Aussi, à défaut de pouvoir contraindre l’ensemble des départements à conclure avec les préfectures une convention permettant de vérifier si ces enfants figurent déjà dans deux #fichiers destinés au contrôle migratoire (#Visabio et #AGDREF) et de les inscrire dans un troisième, dénommé « #appui_à_l’évaluation_de_la_minorité » (#AEM), le gouvernement a décidé de les frapper au porte-monnaie.

    Ainsi, il recourt à présent au #chantage_financier pour contraindre les derniers départements réfractaires à ce mélange des genres. Ce faisant, il fait montre de son acharnement pour imposer sa logique du #soupçon et du #contrôle à la question de l’#accueil et de la protection des mineur⋅es isolé⋅es.

    Nos organisations demandent l’abrogation de ce décret, la mise en œuvre du premier accueil, l’accompagnement socio-éducatif des jeunes isolé⋅es, sans discrimination et dans le strict cadre de la protection de l’enfance.

    https://www.gisti.org/spip.php?article6438

    #France #fichage #migrations #asile #réfugiés #MNA #mineurs_non_accompagnés #enfance #renvois #expulsions #dissuasion #âge #catégorisation #tri #résistance

    ping @karine4 @isskein @etraces

  • [Délits de flics] Un coup d’œil interdit dans le fichier de police

    Fatima E. demande une faveur à son policier de mari, en octobre 2015 : peut-il vérifier si son frère Abdelfatah, qui s’est mis au vert au Maroc, est toujours recherché par les condés français ? Le fonctionnaire accepte de se renseigner, même s’il n’en a pas le droit. Mal lui en a pris. Jeudi 18 avril, Youssef B. et un collègue à lui, Tchindébé O., comparaissaient devant le tribunal correctionnel de Paris pour violation du secret professionnel et détournement d’une information contenue dans un traitement de données. Ils ont consulté le Fichier des personnes recherchées (FPR) hors de tout cadre légal.

    https://lesjours.fr/obsessions/delits-de-flics/ep11-fichier/# #police #procès #tribunal #fichiers

  • David Forest, Abécédaire de la société de surveillance
    http://journals.openedition.org/questionsdecommunication/273

    Spécialiste des technologies de l’information et docteur en science politique, David Forest propose un ouvrage qui s’inscrit dans l’actualité politique et numérique. Test adn, biométrie, puces rfid, vidéosurveillance, fichiers de police, géolocalisation sont autant d’exemples permettant de décrire les caractéristiques de ce que l’auteur appelle « la société de surveillance » (p. 3). Inévitablement, la lecture de cet ouvrage suscite une prise de conscience vis-à-vis d’une société obsédée par le contrôle et qui n’a de cesse de développer des dispositifs de surveillance tout en maintenant soigneusement le verrouillage du débat public, et en accordant implicitement une confiance inquiétante aux systèmes d’information. On y découvre les aspects les plus sombres du paradigme « techno-sécuritaire » qui s’étend via la globalisation numérique, au détriment d’un anonymat devenu obsolète et communément considéré comme illégitime, voire illicite (p. 14). La société de surveillance y est souvent décrite « comme l’envers diabolique d’une société de l’information » (p. 3) qui, pour justifier son existence, « évoque une menace omniprésente, tout à la fois proche et lointaine, impalpable et incarnée dans la panoplie jamais exhaustive d’un attirail sécuritaire sans cesse perfectionné » (p. 3).

  • https://www.nytimes.com/2019/01/04/us/politics/marriott-hack-passports.html

    Marriott Concedes 5 Million Passport Numbers Lost to Hackers Were Not Encrypted

    On Friday the firm said that teams of forensic and data analysts had identified “approximately 383 million records as the upper limit” for the total number of guest reservations records lost [...]. The revised figure is still the largest loss in history, greater than the attack on Equifax, the consumer credit-reporting agency, which lost the driver’s license and Social Security numbers of roughly 145.5 million Americans in 2017, leading to the ouster of its chief executive and a huge loss of confidence in the firm.

    Taken together, the attack appeared to be part of a broader effort by China’s Ministry of State Security to compile a huge database of Americans and others with sensitive government or industry positions — including where they worked, the names of their colleagues, foreign contacts and friends, and where they travel.

    Marriott said for the first time that 5.25 million passport numbers were kept in the Starwood system in plain, unencrypted data files.

    The company also said that about 8.6 million credit and debit cards were “involved” in the incident, but those are all encrypted — and all but 354,000 cards had expired by September 2018, when the hacking, which went on for years, was discovered.

    #bdd #database #espionnage #surveillance #fichiers #fichage #irresponsable #informatique #intelligence #stupidité

  • Attendue depuis plus de 20 ans par les policiers municipaux et les élus locaux, l’accès direct aux fichiers du système national des permis de conduire -SNPC- et système des immatriculations de véhicules -SIV- est sur le point d’être expérimenté sur le territoire. Les polices municipales de Montpellier et de la Grande-Motte ont été choisies.
    https://twitter.com/myMetropolitain/status/1078937348447105025
    https://e-metropolitain.fr/2018/12/29/police-municipale-montpellier-grande-motte-tester-fichiers
    @arno
    source : #twittoland
    #Hérault #police #PSQ #Montpellier #fichiers

  • EU Disinfo, l’affaire Benalla et l’impossible fichage politique des internautes - L’actu Médias / Net - Télérama.fr
    https://www.telerama.fr/medias/eu-disinfo,-benalla-et-limpossible-fichage-politique-des-internautes,n57593

    Le mirage de la donnée

    En l’état, deux questions se posent :

    – Ces fichiers sont-ils légaux au regard de la CNIL et du RGPD ? L’article 8 de la loi informatique et libertés de 1978 précise qu’il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent les opinions politiques d’une personne physique. Mais de son côté, le RGPD n’interdit pas l’analyse de sensibilités politiques à partir de données publiques. Le but poursuivi est-il légitime ? A charge pour l’autorité indépendante de se prononcer.

    – Peut-on déterminer (et ficher) l’appartenance politique d’un internaute sur la base de son activité en ligne (ses retweets, par exemple) ?

    Cette deuxième interrogation est cruciale. Alors que l’étude reste particulièrement floue sur certains points – à partir de combien de liens vers Sputnik fait-on partie de « l’écosystème russophile » ? –, le « fichage » réalisé par EU Disinfo Lab n’est pas seulement perfectible. Il est automatisé. A ce titre, l’algorithme Louvain, utilisé par l’ONG belge, ne prend pas en compte la dynamique des échanges en ligne (comme le montre cette série de tweets).

    Face à la mode de ces études basées sur l’analyse des réseaux sociaux, devant cette croyance excessive dans les signaux numériques, on pourra se remémorer les mots de Bernard Tricot, le conseiller d’Etat qui, en 1978, posa les bases de la loi informatique et libertés après le scandale SAFARI (déjà une histoire de fichier...) :
    « L’ordinateur est réputé infaillible. C’est faire bon marché des déductions inexactes, tendancieuses, moralement ou juridiquement critiquables qui peuvent entacher les données et devant lesquelles il n’aura aucune capacité d’étonnement.

    #Benalla #Fichiers #CNIL #Opinions_politiques

  • IRIN | Irresponsible data? The risks of registering the Rohingya
    http://www.irinnews.org/opinion/2017/10/23/irresponsible-data-risks-registering-rohingya

    Massive amounts of personal and biometric data are being gathered from hundreds of thousands of Rohingya refugees in Bangladesh. This should set off multiple alarm bells.

    As bystanders to likely crimes against humanity against the Rohingya, the humanitarian community has a particular responsibility to ensure their rights are not violated further, through data and technology. Now is the time to push for safeguards, before it’s too late.

    Gathering data on marginalised groups can be a risky business, and the Rohingya are no strangers to having information about them used to further diminish their human rights. What is being proposed in Bangladesh raises broad concerns about the responsible and ethical use of data and is potentially dangerous.

    Refugees may reasonably think their access to aid and protection may depend on one or both registrations, so the power asymmetry is stark between those designing and carrying out the data collection and those on the receiving end of it.

    The responsible data considerations are numerous and complex.

    What data should be collected, by whom? Who has access to it? In case of machine or human error, what processes are in place to review and make changes? What could be the unintended consequences of these growing databases? How could the data be abused?

    All of these questions, and more, need to be thought through and the conclusions intentionally planned into any kind of data collection about the Rohingya, before more harm is done.

    Using biometric data as proof of identity might allow aid and services to be delivered to Rohingya refugees more effectively, but it’s a double-edged sword for several reasons:

    Firstly, it can be used to drive repatriation (voluntary or otherwise). Bangladeshi Industry Minister Amir Hossain Amu has openly stated that the country has “no plan to give any refugee status to Rohingya”, adding: “the reason behind the biometric process is to keep record of Rohingya. We want them to go back to their own place.”

    Secondly, it can digitally enable discrimination. Rohingya have to follow a ”code of conduct” that forces them to stay inside the camps and limits their interaction with locals. If the database of Rohingya people were to be leaked, hacked, or shared (for example, with the Myanmar government), it could make it easier to deny Rohingya access to basic services, or target them, or discriminate against them. For example, Bangladeshi mobile phone operators have been banned from selling SIM cards to Rohingya refugees. Biometric data could in theory be shared with mobile phone operators to enforce the ban.

    Thirdly, errors and omissions can be harder to resolve. Unlike passwords, fingerprints can’t be changed. Once collected, it may be virtually impossible to get rid of them or correct them. Biometric devices are not 100 percent accurate – and it’s unclear what action could be taken if mistakes are made.

    #Fichiers #Biométrie #Rohingya #Droits_humains #Epuration_ethnique

  • L’Union européenne finance massivement l’industrie sécuritaire
    https://www.mediapart.fr/journal/international/010917/lunion-europeenne-finance-massivement-lindustrie-securitaire

    Deux ONG se sont plongées dans les programmes de recherche financés par l’UE afin de développer de nouveaux outils de #Surveillance, de fichage ou de collaboration policière entre les États membres. La plupart de ces projets sont noyautés par les grandes industries du secteur qui en tirent des dizaines de millions d’euros de bénéfices.

    #International #fichiers #union_européenne

  • Europol : une fuite de données massive qui révèle où sont les risques | LDH Ligue des droits de l’Homme
    http://www.ldh-france.org/europol-fuite-donnees-massive-revele-les-risques

    L’Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH) dénonce avec une vive inquiétude la fuite de données des fichiers d’Europol.

    Europol réagissant à un reportage d’une télévision publique néerlandaise, a reconnu mercredi que certains de ses documents secrets, concernant des activités terroristes, avaient été mis en ligne suite à « une erreur humaine ».

    Les journalistes avaient retrouvé les informations sur un disque dur relié sans protection à internet. Selon le reportage, il s’agirait de 700 pages portant sur au moins 54 enquêtes en Europe, notamment sur les attentats de Madrid en 2004. Ces documents contiendraient le nom de centaines personnes suspectées, et même leur numéro de téléphone. La cause de cette fuite serait la copie par une policière d’informations sur un disque dur personnel.

    #fuite #données #fichiers

  • Le gouvernement autorise un fichage sans précédent des Français
    https://www.mediapart.fr/journal/france/031116/le-gouvernement-autorise-un-fichage-sans-precedent-des-francais

    Un décret publié au Journal officiel dimanche 30 octobre autorise la création d’un fichier regroupant les informations biométriques de l’ensemble des détenteurs de passeport ou de carte d’identité âgés de plus de 12 ans. Soit, à terme, près de 60 millions de Français n’ayant commis aucune infraction. Officiellement, il s’agit de lutter contre la fraude et la falsification de documents.

    #France #Bernard_Cazeneuve #données_personnelles #fichiers #Jean-Jacques_Urvoas #libertés_publiques #Surveillance #vie_privée

  • PHP : Sous-masques - Manual
    http://php.net/manual/fr/regexp.reference.subpatterns.php

    (?:(?!string).)

    ?: makes a subpattern

    ?! is a negative look-ahead.

    Putting negative look-ahead before the dot causes regex engine to first find any occurrence of the negative look-ahead string, and only then, if the negative look-ahead string is not present, should an arbitrary character (due to the dot) match.

    Du coup avec #spip pour trouver les fichiers mp3 dans le repertoire $repertoire, mais pas dans un sous-repertoire XXX (ie qui ne contiennent pas /XXX/ dans le path), on peut écrire :

    $u = preg_files($repertoire, "^$repertoire(?:(?!/XXX/).)+mp3$");
    var_dump($u);

    #regexp #fichiers

    • C’est vrai que ça fait un peu spécial, mais cette société a reçu une délégation de service public pour gérer la liste de refus (pour 5 ans).

      Faut dire, l’arrêté est signé Macron…

      Arrêté du 25 février 2016 portant désignation de l’organisme chargé de gérer la liste d’opposition au démarchage téléphonique | Legifrance
      https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/25/EINC1605225A/jo/texte

      Article 1
      L’organisme désigné, chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique dans le cadre d’une délégation de service public, pour une durée de cinq ans, et prévu à l’article L. 121-34 du code de la consommation, est la société par action simplifiée OPPOSETEL, sise 92-98, boulevard Victor-Hugo, à Clichy, et représentée par M. Eric Huignard, en sa qualité de président.

    • Et dans le Qui sommes-nous ?

      Qui sommes nous ? - Espace consommateur
      https://conso.bloctel.fr/index.php/qui-sommes-nous.php

      Le traitement des données a fait l’objet d’une procédure auprès de la CNIL. Le traitement est sécurisé conformément au Référentiel général de sécurité (RGS). Il est ici rappelé qu’il est formellement interdit à la SAS Opposetel de communiquer les informations dont elle dispose et d’utiliser la liste d’opposition à des fins commerciales, comme de divulguer les données personnelles des consommateurs et des professionnels adhérents qu’elle pourrait recueillir à l’occasion de ses missions. La DGCCRF dispose d’un droit de contrôle permanent sur la SAS Opposetel.

    • Ouais... la "#délégation_de_service_public", l’Unedic (asso de droit privé) qui n’indemnise qu’une minorité de chômeur en est un bel exemple... Et sinon :

      « Bloctel », la nouvelle « liste rouge » contre les #spams_téléphoniques
      http://www.lemonde.fr/#RCxd04Au9hp61mJ5.99

      Cette plate-forme, lancée mercredi, vise à empêcher le démarchage téléphonique. Mais depuis un an, c’est un autre type d’arnaque qui prend une ampleur inédite.
      le spam téléphonique. Ce dernier peut d’ailleurs prendre des formes beaucoup plus sournoises que de simples publicités. Cela commence parfois avec la réception d’un SMS de la part d’un correspondant inconnu ; une sonnerie, un appel raccroché ou en absence, un message enregistré demandant à rappeler son conseiller financier, de venir chercher un colis non livré, ou réclamer son bon d’achat. Parfois aussi par une voix lointaine qui ne « nous entend pas », et qu’il faut donc rappeler rapidement.
      Le nombre de spams est en constante augmentation : près de 1 500 000 spams signalés en 2015 contre 890 000 en 2014
      Derrière ces messages anodins se cache un business juteux – et illégal – qui sévit depuis le milieu des années 2000. « Spams vocaux » ou « Ping Calls » sont devenus, dans le jargon des télécommunications, l’arnaque numéro un aux numéros surtaxés. Si le phénomène n’est pas nouveau, il prend depuis près d’un an une ampleur inédite. Selon les chiffres du site Internet « 33 700 », mis en place fin 2008 par la Fédération française des télécoms, le nombre de spams est en constante augmentation : près de 1 500 000 spams signalés en 2015 contre 890 000 en 2014. Pour le seul mois de mars 2016, ce chiffre atteint 152 452 spams. Interrogé par Le Monde, Nicolas Guieysse, le délégué général de l’Association française du multimédia mobile (AFMM), qui a repris la gestion de la plate-forme en 2012, avoue son impuissance :
      « C’est un peu le jeu du chat et de la souris. Les spammeurs ne passent plus par des numéros courts commerciaux pour inonder les consommateurs, mais achètent des numéros particuliers en 06 en détournant leur utilisation : chaque carte SIM émet une petite quantité de SMS, devenant donc indétectable. »

      Apparemment anodin, cette fausse messagerie va tenter de vous ponctionner de l’argent via un appel surtaxé vers un numéro en 0890.
      Impuissance des opérateurs
      La procédure n’étant pas coercitive, les contrevenants qui se font repérer ne risquent pas grand-chose :
      « Les signalements au 33 700 sont automatiquement renvoyés chaque nuit à l’opérateur identifié. Ces derniers peuvent agir sur plusieurs aspects. Soit le message ou la mécanique mise en évidence est clairement frauduleuse, et dans ce cas la ligne est coupée, soit l’arnaque est faite de manière intelligente, et l’action à entreprendre devient plus délicate », explique M. Guieysse, précisant que « l’AFMM n’est pas une instance de régulation ».
      Contactée par Le Monde, la cellule de SFR chargée de la lutte antispam rappelle avoir mis en place divers outils contre le spam téléphonique (notamment une application « SFR antispam + ») mais reconnaît à demi-mot son impuissance quant aux sanctions. « Nous participons activement aux travaux avec les instances gouvernementales, pour faire évoluer les possibilités d’action contre les acteurs frauduleux », explique l’opérateur.
      Plus de 50 000 personnes auraient été arnaquées, par le biais de trois millions de messages envoyés au rythme effréné de dix mille SMS par jour, depuis des dizaines de cartes SIM différentes
      Néanmoins les choses bougent. Pour la première fois, un réseau opérant en France depuis 2014 a été démantelé mi-février. Une enquête menée conjointement par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) et le groupe spécialisé en cybercriminalité de la police judiciaire de Nice a permis de remonter la trace d’une association de malfaiteurs résidant entre Paris et la Côte d’Azur.

      Ces six hommes s’étaient spécialisés dans l’envoi, depuis un numéro particulier, de SMS frauduleux du type : « Votre abonnement de 58 euros a bien été pris en compte » suivi des (fausses) coordonnées du service client à contacter… sur un numéro surtaxé, dont le message enregistré tournait en boucle indéfiniment. Plus de 50 000 personnes auraient été arnaquées, par le biais de trois millions de messages envoyés au rythme effréné de dix mille SMS par jour, depuis des dizaines de cartes SIM différentes. L’#escroquerie aurait rapporté environ 600 000 euros, déposés sur des comptes à l’étranger.

  • Census 2011
    http://census2011.be/download/statsect_fr.html

    #Fichiers_téléchargeables par #secteur_statistique

    Le secteur statistique est le niveau territorial le plus détaillé utilisé par la DG Statistique pour ses statistiques et ses publications. Cette subdivision permet de brosser un tableau très détaillé de la réalité socio-économique des #communes.

    Dans les fichiers ci-dessous, chaque secteur statistique est identifié par un code (colonne ‘Secteur statistique’) et un nom (colonne ‘Lieu de résidence’). Bien que ce nom corresponde souvent au nom d’un quartier d’une commune, les limites géographiques effectives du secteur statistique ainsi dénommé peuvent être bien différentes des limites géographiques réelles du quartier homonyme. Les limites des secteurs statistiques sont consultables sur le site de l’IGN à cette adresse : IGN - Les secteurs statistiques sur une carte . Les secteurs sont également disponibles en format numérique vectoriel auprès de la DG Statistique.

  • RSA et Département : « Celui qui paye s’investit davantage » - La Voix du Nord
    http://www.lavoixdunord.fr/region/rsa-et-departement-celui-qui-paye-s-investit-davantage-ia0b0n3224389

    Ce jeudi, la nouvelle majorité du conseil général du Nord va présenter aux élus son plan d’action autour du #RSA. L’idée est d’en réduire le coût qui explose. Reprendre la main pour agir vers l’emploi, lutter contre la #fraude et préciser les #droits et devoir des allocataires seront les directions prises par le département si on en croit Olivier Henno (le maire UDI de Saint-André) vice-président chargé du sujet.(...)
    « Dans certains arrondissements du Nord, le RSA concerne 15 % des habitants. 150 000 foyers nordistes touchent le RSA, dont 102 000 le RSA socle. Pour payer, le département avait budgétisé 615 millions pour cette année. Mais les chiffres explosent ; : cela va coûter en réalité 660 millions pour 2015. L’État ne compensera que 388 millions. Le reste à charge pour les finances du Nord est important, de plus en plus ! »
    « Dans une période économique et sociale relativement prospère, ça ne pose pas de problème. Mais avec la crise et l’augmentation importante du #chômage, on est dans une situation exceptionnelle. Il faut donc mettre en place une organisation exceptionnelle. »
    « Aujourd’hui, lorsqu’on s’inscrit pour obtenir le RSA, c’est la #CAF qui instruit le dossier. 70 % des nouveaux arrivants sont orientés vers #Pôle_Emploi ; 30 %, trop éloignés du monde du travail, sont suivis par le Département. C’est un fonctionnement très éclaté : la CAF qui instruit, Pôle Emploi qui travaille sur le retour à l’emploi, le Département qui suit les 30 % éloignés du travail et qui paye les allocations et enfin la Région qui a la responsabilité de l’emploi ! »

    « Sur les 70 % d’#allocataires suivis par Pôle Emploi, 30 % sont dans la nature, on ne les connaît pas, ils n’ont pas de contrat d’engagement… Le #Département va devenir actif sur la partie touchant au retour à l’#emploi autour de plate-formes de retour à l’emploi, en travaillant avec les chambres de commerce et de métier, la CGPME, les chambres d’agriculture… pour que tout le monde s’empare de cette question. Mais sans pour autant faire un Pôle emploi bis. À côté de cela, il y aura un contrat d’engagement réciproque signé avec l’allocataire. L’idée est de proposer un chantier d’insertion, une formation… une solution à chacun des allocataires. Et s’il ne respecte pas ses engagements, il pourra y avoir une suspension du RSA. On priorise l’insertion professionnelle plutôt que l’insertion sociale. Les plate-formes pour l’emploi seront au nombre de huit, une par arrondissement. Elles serviront aussi à pourvoir les emplois non pourvus. On estime qu’un tiers des allocataires du RSA sont tout proches de l’emploi. Il suffit de leur tendre un peu la main, pour ne pas qu’ils s’installent durablement dans l’assistanat, ce qui est le cas aujourd’hui de 15 % des allocataires. Ce n’est pas acceptable. »
    « Sur le sujet de la fraude, aussi, le Département va s’investir. C‘était du ressort de la CAF. Nous travaillerons sur le croisement des #fichiers_bancaires. Il faut que la société soit rassurée sur le coût de ce système de solidarité, qu’on évite les soupçons de fraude qui peuvent faire tomber dans le populisme. »
    « Nous devons ouvrir une grande discussion avec la Région autour de la formation professionnelle. Il y a un scandale : seulement 15 % de l’argent de la formation professionnelle qui va aux demandeurs d’emploi et donc encore moins aux allocataires du RSA. Il faut vraiment qu’on réoriente l’argent vers les demandeurs d’emploi. »
    – Quand tout cela sera mis en place ?
    « Dès début 2016. »
    – Quels objectifs de résultats vous êtes-vous fixés ?
    « Si déjà on a un impact sur 5 % des dépenses, cela ferait 30 millions d’euros d’économie. Pour la première année, on vise 20 millions. Encore une fois, tout cela c’est à cause de la situation exceptionnelle, il n’y a pas de dogme. On n’a jamais connu une situation aussi grave. Si on n’agit pas aujourd’hui, le RSA peut se fragiliser jusqu’à être remis en cause. On s’empare donc de la compétence. Celui qui paye s’investit davantage, notamment avec une politique davantage tournée vers l’emploi. »

    • Des exemples pour légitimer la chasse aux fraudeurs : Une élue FN d’Hénin-Beaumont soupçonnée de fraude au RSA
      http://www.lavoixdunord.fr/region/une-elue-fn-d-henin-beaumont-soupconnee-de-fraude-au-rsa-ia29b0n3222229

      Prompt à dénoncer une prétendue politique d’#assistanat, le Front national a été ciblé par le président PS du Département du Pas-de-Calais, évoquant le cas d’un(e) élu(e) de l’assemblée percevant indûment le Revenu de solidarité active (RSA). Notre enquête aboutit à une adjointe au maire héninoise… qui se défend d’avoir triché.

      L’adjointe aux affaires sociales du maire Front national Steeve Briois, élus ensemble en mars 2014, serait ciblée dans un dossier de contentieux pour fraude au RSA à la Caisse d’allocations familiales (CAF) du Pas-de-Calais. Selon nos informations, Aurélia Beigneux n’aurait pas mentionné ses indemnités d’élue (environ 700 € par mois) lors de quatre déclarations trimestrielles, jusqu’au moment où la représentante du canton d’Hénin-Beaumont 2 a été élue au conseil départemental, en avril 2015. Elle aurait aussi mentionné une situation maritale et une adresse inexactes.
      La « distorsion » entre les déclarations de ressources et les revenus a amené dans un premier temps les services de la CAF, qui paye les prestations, à alerter ceux du Département, financeur du dispositif du RSA. D’où une mise en cause pour le moins inattendue, au détour d’une phrase du président du Département, lors de la séance plénière du 23 novembre. À l’occasion de l’examen du règlement départemental de l’aide sociale, Michel Dagbert avait démenti l’absence de contrôles et de récupération des sommes parfois indûment perçues par des bénéficiaires des aides sociales. Le regard tourné vers les bancs du Front national, le président PS s’était bien gardé de désigner « la personne » concernée. Sollicité, il n’a pas souhaité en dire plus.
      Pour le FN, « il n’y a rien à dire »
      Aurélia Beigneux répond qu’elle « n’a pas perçu indument le RSA. Si c’était le cas, ce serait scandaleux ». Tout en admettant avoir touché le RSA après avoir quitté un emploi en région parisienne au moment de venir s’installer à Hénin-Beaumont. « Mon employeur a refusé une rupture conventionnelle », explique-t-elle, avant de couper court.
      L’élue occupe la fonction de vice-présidente du centre communal d’action sociale (CCAS) d’Hénin-Beaumont, en charge de l’instruction des dossiers de demande du RSA. Pouvait-elle ignorer que si elle peut cumuler (à la marge) le RSA et son indemnité d’élue (qui s’assimile à un salaire imposable), elle a l’obligation de le déclarer à la CAF ? José Évrard, président du groupe FN au Département, tente d’éteindre l’incendie : elle n’aurait perçu le RSA que « pendant deux ou trois mois. Et c’était compatible (avec l’indemnité d’élue) car il y avait un plafond qu’elle ne dépassait pas. Si son travail était bien fait, il n’y a rien à dire ».
      Le président du conseil départemental vient d’écrire à l’intéressée ainsi qu’au maire d’Hénin-Beaumont pour les informer des suspicions de fraude. Si elle est finalement avérée, la CAF demandera un remboursement des versements indus, plus des pénalités administratives. Et le Département, s’il le juge utile, pourra engager des poursuites pénales.
      Plus de 36 000 contrôles par an
      Si « la volonté du Département est de ne pas se situer dans un acharnement aveugle envers les populations précaires », un dispositif de contrôle très strict est conjointement mené par les services du Département et ceux de la CAF du Pas-de-Calais, précise-t-on au sein des services du conseil départemental. Avec un « double objectif : vérifier si les conditions d’ouverture du juste droit sont bien remplies ; vérifier si chacun des ayants droit bénéficie bien de ce dispositif d’aide ». Cette politique basée sur une « logique de prévention » a été mise en place depuis 2008, « à partir d’une contractualisation, d’une intensification du plan de #contrôle en lien avec les organismes payeurs et d’un dispositif de #sanctions graduées ».
      La mise en œuvre de cette politique a permis la sortie du dispositif ( non chiffrée ) de bénéficiaires qui ne remplissaient pas les conditions d’obtention du RSA. « Plus de 36 000 contrôles annuels sont effectués en lien avec l’activité du bénéficiaire du RSA, ce qui se traduit par près de 6 millions d’euros d’indus notifiés et un peu plus de 4,5 millions d’euros de rappels versés », précisent les services du Département.

  • #cartographie des #fichiers - Bureau des études
    http://alireailleurs.tumblr.com/post/135311780588

    Le Bureau des études, un collectif d’artistes et d’activistes mené par Léonore Bonaccini et Xavier Fourt, a publié en janvier une très intéressante cartographie (.pdf) des systèmes d’identification et d’information nationaux, faisant partie d’un tout aussi intéressant Atlas des agendas, visant à ”cartographier les #pouvoirs et les communs” (dont il faut lire aussi le complément en français (.pdf) visant à dresser “l’atlas des priorités”, une lecture critique et esthétique des réseaux de pouvoir). A l’heure où les autorités envisagent des modalités d’interconnexion des fichiers, la cartographie de ceux-ci permet d’en mesurer plus que jamais le (...)

    #interconnexion

    • Le lien vers le billet qui présente l’Atlas (et non vers le site)
      http://bureaudetudes.org/2015/04/23/atlas-of-agendas-mapping-the-power-mapping-the-commons-2015

      Je jette un œil rapide sur la carte présentée et je m’interroge sur ce que recouvre le « lien technique probable » entre Insee et Ministère de l’intérieur. Il y a un lien certain puisque l’Insee est chargé de la gestion du fichier électoral, fichier qui ne figure pas sur la carte, pas plus que les fichiers des impôts (DAS1) ou des CAF auxquels l’Insee accède à des fins statistiques.

    • Carte réalisée avec la revue Z n°5 en 2011 sur le travail social :

      https://reflets.info/mecanisation-des-rapports-sociaux

      Le dossier était accompagné d’une critique de l’informatisation du service 115 d’aide aux personnes à la rue à travers le dispositif du SIAO :

      A noter que les progiciels commerciaux (Progdis, Iodas, Praxtel, Ophelia…) devront être « compatibles » avec le SIAO pour accélérer les interconnexions. Selon un précieux « cahier des charge fonctionnel », document qui date de juillet 2009, le SIAO n’a pas seulement une visée comptable et mécanique de l’hébergement d’urgence. Il doit aussi intégrer des éléments « pédagogiques » pour qu’il soit mieux « accepté », par les agents qui l’utilisent comme par ceux qui en sont la cible :

      les Travailleurs sociaux constituent un point d’entrée quasiment exclusif des informations concernant les individus ; de ce fait, il faudra s’assurer non seulement de leur acceptation du nouvel outil comme support quotidien pratique et adapté, (et donc en cas d’application nouvelle, l’acceptation du principe d’une resaisie) mais également de leur adhésion à l’argumentaire justifiant cette base d’individus : l’analyse des demandes, des parcours, des devenirs… pour une mise en adéquation constante du dispositif.

      D’autre part, la collaboration active de chaque établissement sera nécessaire pour un suivi quotidien des capacités disponibles ; il faudra donc, parmi les messages à prévoir dans le plan de Conduite du changement, décrire précisément les fonctionnalités très opérationnelles et l’utilité du système […]. Globalement, la sémantique (définition des termes, zoom sur les cas particuliers ambigus…) sera à harmoniser grâce à l’Administration Centrale, et transmise grâce à un dispositif pédagogique par les Services Déconcentrés.

      […] Il faudra également prendre en compte le besoin d’obtenir rapidement une version (…) opérationnelle et rendant un service à chaque type d’acteur, afin d’aider à l’adhésion de ceux-ci, d’éviter l’« effet tunnel », et d’amorcer, grâce à cette première image positive, un effet d’entraînement contribuant au succès du déploiement, à la vivacité du dépôt de données, et à la réussite de versions ultérieures.

  • VIDEO. Cash Investigation. Données personnelles : mais à quoi sert la CNIL ?
    http://www.francetvinfo.fr/internet/cash-investigation-donnees-personnelles-mais-a-quoi-sert-la-cnil_110997

    VIDEO. Cash Investigation. #Données_personnelles : mais à quoi sert la #CNIL ?

    Certaines associations caritatives vendent en toute illégalité leurs fichiers de donateurs à La Poste. Face à Elise Lucet, la présidente de la CNIL ne semble pas au courant et se déclare « surprise ». Un extrait de « Cash Investigation » diffusé sur France 2 le mardi 6 octobre à 20h55.

    Entre autres : #unicef #fondation_recherche_médicale #sos_village_d'enfants

    #illégal #fichage #fichiers_informatiques

  • Formats vidéos pris en charge par l’USB de la #Livebox
    http://www.dsfc.net/materiel/formats-videos-pris-en-charge-usb-livebox

    Dommage que la taille des #Fichiers_Vidéo soit limitée à 4 Go sur la #Clé_USB de la LiveBox !Autres lectures sur le thèmeLiveboxDriver Wi-fi Wanadoo Livebox Inventel ur054g R01Quel DNS pour les abonnés Orange ?

    #Matériel #exFAT #Ext2 #FAT32 #Formats_de_fichiers_vidéo #MKV #Ntfs #TS #Vidéo #VOB

  • [C’est la suite de http://seenthis.net/messages/379246 , le piratage de l’OPM, la direction des ressources humaines du gouvernement fédéral états-unien.]

    http://www.thedailybeast.com/articles/2015/06/24/hackers-stole-secrets-of-u-s-government-workers-sex-lives.html

    « Those details, which are now presumed to be in the hands of Chinese spies, are found in the so-called “adjudication information” that U.S. investigators compile on government employees and contractors who are applying for security clearances. »

    « One former official said a polygrapher once asked if he’d ever practiced bestiality. »

    #sexe #Informatique_et_libertés #fichiers #fichage