#fisa

Bleu, S3ns : pourquoi les offres Cloud de confiance seront certainement soumises au Cloud Act ETX Studio - La Tribune
▻https://www.latribune.fr/technos-medias/internet/bleu-s3ns-pourquoi-les-offres-cloud-de-confiance-seront-certainement-soumi

Une étude commandée à un cabinet d’avocats américain par le ministère de la Justice des Pays-Bas sur le Cloud Act, conclut que les entités européennes peuvent êtres soumises à cette loi extraterritoriale même si leur siège social n’est pas aux Etats-Unis. Elle précise même que le Cloud Act s’applique aussi quand un fournisseur de cloud européen utilise du hardware ou un logiciel américain, ce qui est le principe même des futures offres de « Cloud de confiance » Bleu (les technologies de Microsoft proposées par Orange et Capgemini) et S3ns (celles de Google avec Thales). L’étude, dont les analyses sont validées par plusieurs experts du droit du numérique consultés par La Tribune, contredit donc la communication du gouvernement français ainsi que celles de Bleu et de S3ns. Elle pointe surtout un risque pour les opérateurs d’importance vitale (OIV), les opérateurs de services essentiels (OSE) et les administrations invités à souscrire sans attendre à ces offres.

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Nouvelle claque pour le gouvernement français et sa stratégie très controversée de « Cloud de confiance ». Suffit-il de posséder un siège social en France ou en Europe et de couper tout lien capitalistique avec les Etats-Unis pour être protégé contre le Cloud Act, même en vendant une offre basée sur des technologies américaines ? Non, tranche une étude réalisée par le bureau européen du cabinet d’avocats américain Greenberg Traurig LLP, ►https://www.ncsc.nl/documenten/publicaties/2022/augustus/16/cloud-act-memo pour le compte du ministère de la Justice et de la Sécurité des Pays-Bas, et rendue publique le 26 juillet dernier.

Le gouvernement néerlandais souhaitait savoir si le Cloud Act, une législation extra-territoriale adoptée en 2018 pour légaliser la collecte de données à l’étranger au nom de la protection des Etats-Unis, s’appliquait seulement aux entités américaines présentes en Europe, comme on le présente souvent, ou s’il pouvait oui ou non aussi toucher les entreprises 100% européennes, c’est-à-dire dont le siège social est situé dans l’Union européenne.

Le Cloud Act peut s’appliquer aux entreprises qui vendent des logiciels américains
La réponse du cabinet américain Greenberg Trauring LTT -qu’on ne peut accuser de servir un agenda pro-européen- est très claire :  « Les entités européennes peuvent être à la portée du Cloud Act, même si [elles] sont situées en dehors les Etats Unis » , tranche le document en première page. ►https://www.ncsc.nl/documenten/publicaties/2022/augustus/16/cloud-act-memo

Les avocats précisent toutefois qu’il est possible pour les entreprises européennes de minimiser ce risque en établissant une « muraille de Chine » avec les Etats-Unis, notamment en n’employant aucun Américain ou n’avoir aucun client américain. Ceux-ci peuvent être des chevaux de Troie pouvant justifier une intervention au titre du Cloud Act.

Mais d’après les auteurs de l’étude, même ce bouclier anti-Cloud Act est insuffisant si l’entité utilise des technologies américaines. « Le Cloud Act peut accéder aux données via des sous-traitants/fournisseurs de matériel et de logiciels, de/vers les fournisseurs de cloud » , affirme le rapport.

Or, ce sera précisément le mode de fonctionnement de Bleu, coentreprise entre Orange et Capgemini, et de S3ns, détenue par Thales. Bleu commercialisera sous licence les offres cloud logicielles de Microsoft Azure (notamment la suite Office 365), tandis que S3ns proposera celles de Google Cloud. Ces deux offres se présentent comme souveraines : elles affirment qu’elles seront étanches au Cloud Act américain car le service sera hébergé par des datacenters situés en France, et sera commercialisé par une entreprise de droit français, coupé de tout lien capitalistique avec les Etats-Unis.

Ces précautions, accompagnées d’autres mesures de sécurité, sont effectivement suffisantes pour la plupart des entreprises. Mais probablement pas pour Bleu et S3ns, car Microsoft et Google sont pour elles des fournisseurs de logiciels dont elles commercialisent les services. Contacté par La Tribune, le cabinet Greenberg Trauring LTT confirme également qu’il suffit, d’après lui, de vendre des logiciels américains, même si l’entreprise est française, pour tomber sous le coup du Cloud Act.

Cette déduction apparaît logique : dans l’économie numérique, l’hébergement des données n’est qu’une commodité. La valeur réside dans l’infrastructure logicielle qui fait tourner les clouds, ainsi que dans les logiciels qui utilisent les données. Pour justifier l’application du Cloud Act à une entité étrangère comme Bleu ou S3ns, les Etats-Unis doivent montrer que celle-ci a « suffisamment de contacts avec les Etats-Unis » , et pour de nombreux experts juridiques, la commercialisation de technologies américaines sous licence leur offre une raison suffisante.

Une « muraille de Chine » en théorie possible mais extrêmement complexe et coûteuse
Le gouvernement français n’ayant pas demandé ou rendu publique une étude approfondie sur la portée réelle du Cloud Act sur les futures solutions « Cloud de confiance », les conclusions du rapport de Greenberg Trauring doivent être prises avec des pincettes.

La Tribune a donc demandé à d’autres avocats experts du droit du numérique, d’analyser la portée du Cloud Act sur les offres Cloud de confiance.  « La seule voie possible pour Bleu et S3ns, c’est de cloisonner l’offre de telle façon à ce qu’il y ait pas d’accès possible à une personne sous juridiction américaine », explique Olivier Iteanu, avocat spécialiste du droit du numérique. « Cela signifie qu’il ne peut pas y avoir de clients américains et surtout, pas un seul employé américain dans la structure, sinon le Cloud Act s’applique », met-il en garde.

L’avocat rappelle la genèse du Cloud Act, après le scandale Snowden en 2013 qui a révélé au monde l’ampleur de la surveillance de masse opérée par les services de renseignement américains, au nom de leur souveraineté nationale.  « Les Etats-Unis ont besoin de légaliser les pratiques de surveillance de masse, de façon à ne pas soumettre les entreprises et les personnes qui coopèrent avec eux, à des actions judiciaires a posteriori. Ils ont donc prévu un très large éventail d’actions pour le Cloud Act. Il est mensonger de dire qu’il ne s’applique qu’aux entreprises américaines à l’étranger et pas aux entreprises locales ».

Sonia Cissé, avocate associée en droit des technologies au sein du cabinet Linklaters, affirme « partager l’analyse du cabinet Greenberg Trauring » sur le fait que « les offres Cloud de confiance peuvent être soumises au Cloud Act ». Elle insiste elle-aussi sur la nécessité d’ériger une « muraille de Chine » pour se protéger au maximum des possibles intrusions américaines.

« En plus d’empêcher tout Américain, y compris pour du support technique ou de la sauvegarde de données, d’accéder à la plateforme, il faudra mettre en place une totale ségrégation des données. Cela nécessite un cumul de mesures très lourdes, complexes et extrêmement coûteuses : c’est une muraille de Chine technique et organisationnelle, impliquant la gouvernance même des structures ainsi que les ressources humaines et la communication entre entités, qu’il faudra mettre en place et surveiller en permanence », décline-t-elle, tout en pointant les « nombreuses zones de flou » qui demeurent encore du côté de l’organisation de Bleu et de S3ns.

Backdoors et loi FISA, les autres gros risques des offres « Cloud de confiance »
Si le gouvernement, Bleu et S3ns se sont montrés très légers en affirmant avant même la création des offres Cloud de confiance qu’elles seront labellisées par l’Anssi -ce qui n’est pas garanti- et immunes au Cloud Act en dépit d’une analyse juridique approfondie, que dire des deux autres éléphants dans la pièce eux aussi magistralement ignorés : le risque accru de backdoors -logiciels espions infiltrés dans le code-, et celui d’une autre loi extraterritoriale américaine, FISA.

Ainsi, FISA -pour Foreign Intelligence Surveillance Act - s’applique uniquement aux citoyens étrangers. Cette loi permet aux agences de renseignement américaines de demander aux fournisseurs de cloud l’installation de dispositifs permanents qui permettent de scanner toutes les données qu’ils gèrent en dehors des Etats-Unis. Cette surveillance peut se faire avec du matériel d’inspection des paquets en profondeur (DPI), ou de manière invisible au niveau de l’infrastructure logicielle du cloud, c’est-à-dire en utilisant les fournisseurs de la technologie. Or, Bleu et S3ns devraient ne pas avoir accès au code source des logiciels de Microsoft et de Google, qui sont leur secret industriel le plus précieux. Et même s’ils y avaient accès, encore faudrait-il qu’ils repèrent la porte dérobée imposée par les services de renseignement.

Ces portes dérobées, ou backdoors, peuvent aussi être illégales. C’est l’autre gros risque, pour les données des opérateurs d’importance vitale, d’utiliser des services étrangers. Or, les logiciels de Microsoft et de Google sont bien connus des services américains de renseignement, et il est certainement plus facile pour eux d’entrer dans un logiciel américain qu’ils connaissent que dans une autre solution bénéficiant des plus hauts niveaux de sécurité.

#extraterritorialité #Backdoors #surveillance #vie_privée #donnée_personnelles #nsa #bigdata #FISA #cloud #Bleu #S3ns #Cloud_Act #Logiciels #Microsoft #Orange #Capgemini #OIV #OSE

Former NSA and CIA director says terrorists love using Gmail
▻https://www.washingtonpost.com/news/the-switch/wp/2013/09/15/former-nsa-and-cia-director-says-terrorists-love-using-gmail

Former NSA and CIA director Michael Hayden stood on the pulpit of a church across from the White House on Sunday and declared Gmail the preferred online service of terrorists. As part of an adult education forum at St. John’s Episcopal Church, Hayden gave a wide ranging speech on “the tension between security and liberty.” Follow the latest on Election 2020 During the speech, he specifically defended Section 702 of the Foreign Surveillance Intelligence Act (FISA), which provides the legal (...)

#Google #Gmail #anti-terrorisme #FISA #PRISM #NSA #surveillance #CIA

Why using Google VPN is a terrible idea
▻https://protonvpn.com/blog/google-vpn

If there has ever been a year that demonstrates how central the internet is to society, it is 2020. We have relied on the internet this year for work, entertainment, and to keep us close to family. But the freedom and privacy of the internet are under attack. We have seen authoritarian governments around the world, including in Hong Kong, Iran, Belarus, and many other places, increasingly clamp down on internet freedoms to maintain power against the will of their citizens. We have also (...)

#Google #NSA #VPN #anonymat #écoutes #FISA #surveillance

https://protonvpn.com/blog/wp-content/uploads/2020/11/dfsgfsd.png

NSA Spying
▻https://www.eff.org/nsa-spying/faq#38

What is the NSA domestic spying program ? In October 2001, President Bush issued a secret presidential order authorizing the NSA to conduct a range of surveillance activities inside of the United States without statutory authorization or court approval, including electronic surveillance of Americans’ telephone and Internet communications. This program of surveillance continues through today, although the legal justifications have changed over time, and works with the major (...)

#algorithme #NSA #AT&T #anti-terrorisme #écoutes #FISA #PatriotAct #surveillance #EFF

##AT&T

https://www.eff.org/files/banner_library/og-nsa-1.png

Future EU-US data transfers ? EU must push back on the US’s surveillance game
▻https://www.accessnow.org/future-eu-us-data-transfers-eu-must-push-back-on-the-uss-surveillance-gam

Brussels & Washington DC — Access Now and the American Civil Liberties Union are calling on the European Commission to press the United States to reform its surveillance laws, so that any future instrument for EU-US data transfers complies with EU law and withstands judicial scrutiny. The groups are set to meet with Justice Commissioner Didier Reynders tomorrow, October 2, together with other civil society partners, to discuss the way forward for EU-US data transfers after the (...)

#données #FISA #PrivacyShield #surveillance #AccessNow #ACLU

https://www.accessnow.org/cms/assets/uploads/2019/09/Privacy-Shield-History-Post-Header.png

Court Approves Warrantless Surveillance Rules While Scolding F.B.I.
▻https://www.nytimes.com/2020/09/05/us/politics/court-approves-warrantless-surveillance-rules-while-scolding-fbi.html?smid=

The release of a newly declassified ruling follows a separate decision by an appeals court that a defunct National Security Agency program was illegal. WASHINGTON — The nation’s surveillance court found that the F.B.I. had committed “widespread violations” of rules intended to protect Americans’ privacy when analysts search through a repository of emails gathered without a warrant, but it nevertheless signed off on another year of the program, according to a newly declassified ruling. The (...)

#Google #NSA #FBI #AT&T #procès #législation #écoutes #FISA #PatriotAct #PRISM #surveillance

##AT&T

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RGPD : 101 entités européennes attaquées pour transfert illégal de données vers les États-Unis
▻https://www.nextinpact.com/article/43380/rgpd-101-entites-europeennes-attaquees-pour-transfert-illegal-donnees-ve

Noyb.eu dépose 101 recours auprès des autorités de contrôle. Ils visent autant d’entreprises et organismes installés en UE et dans l’Espace économique européen. En cause ? La transmission de données à Google et Facebook aux États-Unis, en contrariété avec le RGPD et une décision récente de la Cour de justice européenne. Après une recherche dans le code des sites web concernés, None of Your Business (Noyb), fondée par l’activiste Maximilien Schrems, assure que des transferts de données illégaux vers les (...)

#Google #Facebook #[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données_(RGPD)[en]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR)[nl]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR) #données #BigData #FISA #PrivacyShield #surveillance #NOYB (...)

##[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données__RGPD_[en]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_[nl]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_ ##CJUE

EU websites’ use of Google Analytics and Facebook Connect targeted by post-Schrems II privacy complaints
▻https://techcrunch.com/2020/08/18/eu-websites-use-of-google-analytics-and-facebook-connect-targeted-by-post-schrems-ii-privacy-complaints/?guccounter=1&guce_referrer=aHR0cHM6Ly90LmNvL2ZPOW5Eb0h3dGg_YW1wPTE&guce

A month after Europe’s top court struck down a flagship data transfer arrangement between the EU and the US as unsafe, European privacy campaign group, noyb, has filed complaints against 101 websites with regional operators which it’s identified as still sending data to the US via Google Analytics and/or Facebook Connect integrations. Among the entities listed in its complaint are ecommerce companies, publishers & broadcasters, telcos & ISPs, banks and universities — including Airbnb (...)

#Google #GravyAnalytics #Facebook #données #BigData #PrivacyShield #[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données_(RGPD)[en]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR)[nl]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR) #CJUE #NOYB (...)

##[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données__RGPD_[en]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_[nl]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_ ##FISA

Left-Right Alliance Takes Aim At Surveillance Bill
▻https://theintercept.com/2020/05/27/fisa-surveillance-trump-veto

President Donald Trump on Wednesday issued a rare veto threat, promising to reject a renewal of his surveillance authorities if approved by the House of Representatives. If the FISA Bill is passed tonight on the House floor, I will quickly VETO it. Our Country has just suffered through the greatest political crime in its history. The massive abuse of FISA was a big part of it ! — Donald J. Trump (@realDonaldTrump) May 27, 2020 The Senate had previously approved the renewal through (...)

#FBI #historique #législation #écoutes #FISA #PatriotAct #surveillance

https://theintercept.imgix.net/wp-uploads/sites/1/2020/05/cleansplit.jpg

Facebook told my followers I was spreading misinformation about government surveillance. I wasn’t.
▻https://medium.com/@fightfortheftr/facebook-told-my-followers-i-was-spreading-misinformation-about-government-s

Calling for more censorship — or for Big Tech companies to become the arbiters of truth — will ultimately backfire. We need to address the problem of viral disinformation at its root. Okay I’ll admit it. I still use Facebook. When I logged on last night I saw something I had never seen before : a notification that read “Partly false information found in your post by independent fact checkers.” I was surprised, but figured maybe it was a glitch or related to some joke meme I had posted or (...)

#FBI #Facebook #Twitter #YouTube #bot #manipulation #censure #modération #FISA #PatriotAct #ACLU (...)

##FightfortheFuture

https://miro.medium.com/max/1200/1*Mr_FPdVq2oowkEpHgD3Hnw.jpeg

Secret F.B.I. Subpoenas Scoop Up Personal Data From Scores of Companies
▻https://www.nytimes.com/2019/09/20/us/data-privacy-fbi.html

The F.B.I. has used secret subpoenas to obtain personal data from far more companies than previously disclosed, newly released documents show. The requests, which the F.B.I. says are critical to its counterterrorism efforts, have raised privacy concerns for years but have been associated mainly with tech companies. Now, records show how far beyond Silicon Valley the practice extends — encompassing scores of banks, credit agencies, cellphone carriers and even universities. The demands can (...)

#Google #FBI #Altaba/Yahoo ! #BankofAmerica #Equifax #Experian #Microsoft #T-Mobile #Verizon #Western_Union #Facebook #anti-terrorisme #data #FISA #surveillance #enseignement (...)

##Altaba/Yahoo_ ! ##EFF

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We Just Got a Rare Look at National Security #Surveillance. It Was Ugly. - The New York Times
▻https://www.nytimes.com/2019/12/11/us/politics/fisa-surveillance-fbi.html

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La #FISA ne refuse rien au #FBI, ce qui confirme plus que jamais que sa principale fonction est de lui servir de couverture, et le FBI en profite pour abuser très largement de son pouvoir. Rien de nouveau (▻https://seenthis.net/messages/153964) sauf que ces abus ne concernent plus que le seul citoyen lambda (notamment de religion musulmane) mais également les membres de l’#establishment.

WASHINGTON — When a long-awaited inspector general report about the F.B.I.’s Russia investigation became public this week, partisans across the political spectrum mined it to argue about whether President Trump falsely smeared the F.B.I. or was its victim. But the report was also important for reasons that had nothing to do with Mr. Trump.

[...]

The Justice Department’s independent inspector general, Michael E. Horowitz, and his team uncovered a staggeringly dysfunctional and error-ridden process in how the F.B.I. went about obtaining and renewing court permission under the Foreign Intelligence Surveillance Act, or FISA, to wiretap Carter Page, a former Trump campaign adviser.

[...]

Civil libertarians for years have called the surveillance court a rubber stamp because it only rarely rejects wiretap applications. Out of 1,080 requests by the government in 2018, for example, government records showed that the court fully denied only one.

Defenders of the system have argued that the low rejection rate stems in part from how well the Justice Department self-polices and avoids presenting the court with requests that fall short of the legal standard. They have also stressed that officials obey a heightened duty to be candid and provide any mitigating evidence that might undercut their request.

But the inspector general found major errors, material omissions and unsupported statements about Mr. Page in the materials that went to the court. F.B.I. agents cherry-picked the evidence, telling the Justice Department information that made Mr. Page look suspicious and omitting material that cut the other way, and the department passed that misleading portrait onto the court.

[...]

Mr. Horowitz also said senior-level supervisors bore responsibility for permitting systemic failures to fester, and his office has begun a broader audit of unrelated FISA applications.

His exposé left some former officials who generally defend government surveillance practices aghast.

[...]

#deep_state #état_profond

Apple a livré légalement des données aux Etats
▻http://www.zdnet.fr/actualites/apple-a-livre-legalement-des-donnees-aux-etats-39868702.htm

Apple a annoncé dans son rapport de transparence qu’il commencerait bientôt à signaler aussi les suppressions d’applications de ses app stores. Le dernier rapport de transparence d’Apple est sorti. Les nouveaux chiffres du rapport semestriel sur la transparence de la société pour 2017 montrent qu’Apple a reçu 29.718 demandes d’accès à 309.362 terminaux durant la période. Les données ont été livrées dans 79% des cas. Le nombre de demandes a légèrement baissé au premier semestre, mais le nombre de terminaux (...)

#Apple #BigData #surveillance #FISA

The NSA’s voice-recognition system raises hard questions for Echo and Google Home
▻https://www.theverge.com/2018/1/22/16920440/amazon-echo-google-home-nsa-voice-surveillance

Are Amazon and Google doing enough to keep spies out ? Suppose you’re looking for a single person, somewhere in the world. (We’ll call him Waldo.) You know who he is, nearly everything about him, but you don’t know where he’s hiding. How do you find him ? The scale is just too great for anything but a computerized scan. The first chance is facial recognition — scan his face against cameras at airports or photos on social media — although you’ll be counting on Waldo walking past a friendly camera (...)

#Google #NSA #Amazon #Echo #Home #voix #FISA

Le Congrès américain en passe de confirmer un programme massif de surveillance
▻https://www.mediapart.fr/journal/international/130118/le-congres-americain-en-passe-de-confirmer-un-programme-massif-de-surveill

Révélée en 2013 par Edward Snowden, l’utilisation très large du « FISA 702 » par le renseignement américain heurte la protection de la vie privée. Les membres de la Chambre des représentants des États-Unis étaient appelés à se prononcer jeudi 11 janvier sur le renouvellement du FISA (Foreign Intelligence Surveillance Amendments Act), une loi votée en 2008 par le Congrès. Ils l’ont massivement approuvé, par 256 voix contre 164. La loi est examinée la semaine prochaine devant le Sénat, où elle rencontre une (...)

#NSA #écoutes #métadonnées #web #surveillance #FISA #PRISM #Upstream

Congress Is Debating Warrantless Surveillance in the Dark
▻https://www.wired.com/story/section-702-warrantless-surveillance-debate/%20

In 2013, former National Security Agency contractor Edward Snowden famously brought to light a series of classified US government spying programs. For the first time, the American people learned that the NSA was collecting millions of their phone calls and electronic communications—emails, Facebook messages, texts, browsing histories—all without a warrant. Several of the programs Snowden revealed are authorized under Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Amendments Act. The (...)

#NSA #Facebook #Upstream #écoutes #web #surveillance #FISA #Google #AT&T

##AT&T

N.S.A. Halts Collection of Americans’ Emails About Foreign Targets
▻https://www.nytimes.com/2017/04/28/us/politics/nsa-surveillance-terrorism-privacy.html

The National Security Agency said Friday that it had halted one of the most disputed practices of its warrantless surveillance program, ending a once-secret form of wiretapping that dates to the Bush administration’s post-Sept. 11 expansion of national security powers. The agency is no longer collecting Americans’ emails and texts exchanged with people overseas that simply mention identifying terms — like email addresses — for foreigners whom the agency is spying on, but are neither to nor (...)

#NSA #écoutes #web #surveillance #FISA #PRISM

NSA Backs Down on Major Surveillance Program That Captured Americans’ Communications Without a Warrant
▻https://theintercept.com/2017/04/28/nsa-backs-down-on-major-surveillance-program-that-captured-americans-c

The National Security Agency on Friday suddenly announced it is curtailing one of its major surveillance programs. Under pressure from the secret court that oversees its practices, the NSA said its “upstream” program would no longer grab communications directly from the U.S. internet backbone “about” specific foreign targets — only communication to and from those targets. This is a major change, essentially abandoning a bulk surveillance program that captured vast amounts of communications of (...)

#NSA #écoutes #web #surveillance #FISA #Foreign_Intelligence_Surveillance_Court_(FISC) (...)

##Foreign_Intelligence_Surveillance_Court__FISC_ ##PRISM

Google : le propriétaire, c’est le vol… de vos données personnelles !
▻http://www.dsfc.net/internet/juridique-internet/google-le-proprietaire-c-est-le-vol-de-vos-donnees-personnelles

http://www.dsfc.net/wp-content/uploads/2017/04/la-propriete-c-est-le-vol.jpg

L’ensemble des lois américaines permet aux autorités fédérales de piller vos données personnelles stockées chez Google ou Microsoft.

#Juridique #FISA #Foreign_Intelligence_Surveillance_Act #Patriot_Act #SCA #Stored_Communications_Act

#Microsoft_Office_365 et G Suite : l’imbécilité des « élites » françaises !
▻http://www.dsfc.net/informatique/perspective/microsoft-office-365-google-apps-imbecilite-entreprises-francaises

http://2.bp.blogspot.com/-MUHEXYgyeZY/TdK5UXKDddI/AAAAAAAAA7s/iBoIEJtUhaw/s200/ENA.jpg

Il est urgent pour l’État français, l’emploi et les entreprises française de relancer la question du #Cloud_souverain.

#Perspective #Ecole_Nationale_d'Administration #Elites_française #FISA #GAFAM #Google_Apps #Patriot_Act #Rapport_Louis_Gallois

#Aménagement_du_territoire : rapport sur la #revitalisation des #centre-villes par l’inspection générale des #finances (#IGF) et le Conseil général de l’#environnement et du #développement_durable (#CGEDD)

▻http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/Rapport_RevitalisationcentresvillesVdef_octobre2016.pdf

La synthèse : ▻http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/Synthese_Recommandations_Rapport_Revitalisationcentres-villes.pdf

#commerce #vacance_commerciale #ville_moyenne #concurrence #aménagement_commercial #urbanisme #document_urbanisme #planification (#PLUI #SCOT #SRADDET) #CDAC #union_européenne #fisac #requalification_urbaine

Olivier Dussopt (APVF) réclame une régionalisation des crédits du #Fisac - Localtis.info - Caisse des Dépôts
▻http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250271534048&cid=1250271532424&nl=1

Le député-maire d’Annonay rappelle, dans son courrier, qu’en 2015, le taux de #vacance_commerciale (la proportion de magasins fermés) dans les cœurs d’agglomération de moins de 50.000 habitants s’élevait à « plus de 11% », alors que les spécialistes considèrent les 6% comme un seuil d’alerte. [...] « Il nous apparaît donc indispensable de stabiliser les crédits du Fisac et de donner une meilleure visibilité aux acteurs économiques sur les moyens dont ils peuvent disposer pour l’avenir. » [...] L’enveloppe du Fisac a fondu de plus de la moitié entre 2013 et 2016, passant de 32 à 15 millions d’euros, mais le PLF 2017 en cours d’examen est sur une légère augmentation avec 16 millions d’euros.

FBI quietly changes its privacy rules for accessing NSA data on Americans
▻http://www.theguardian.com/us-news/2016/mar/08/fbi-changes-privacy-rules-accessing-nsa-prism-data

Classified revisions accepted by secret Fisa court affect NSA data involving Americans’ international emails, texts and phone calls The FBI has quietly revised its privacy rules for searching data involving Americans’ international communications that was collected by the National Security Agency, US officials have confirmed to the Guardian. The classified revisions were accepted by the secret US court that governs surveillance, during its annual recertification of the agencies’ broad (...) #FBI #écoutes #NSA #surveillance #FISA #PRISM

#Microsoft : un outil de la domination économique américaine
▻http://www.dsfc.net/infrastructure/securite/microsoft-outil-domination-economique-americaine

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Les autorités françaises et européennes ne semblent pas particulièrement émues d’apprendre que Microsoft va collecter toutes vos #Données_personnelles.Autres lectures sur le thèmeMicrosoft utilise un antispam sous Postfix pour #Office 365…Les quotas et le spam dans Exchange 2007Google, 1er flic de l’Internet !

#Sécurité #Armée_française #Déclaration_de_confidentialité #FISAA #Ministère_de_la_Défense #NSA #Open_Bar #Sécurité_informatique #Windows_10

The Continuing Myth about USA Freedom Transparency
Published October 3, 2014 | By #emptywheel
▻http://www.emptywheel.net/2014/10/03/the-continuing-myth-about-usa-freedom-transparency

Summary: This is a response to an Elizabeth Goitein claim that USA Freedom would provide detailed reporting on #FISA programs. That’s false. As I show below, the only three kinds of collection for which reasonably real numbers will be reported are Individual FISA orders, NSLs (though FBI refuses to count those accurately), and the new CDR provision (though it will be presented as foreign collection even though it will be domestic). On everything else, the reporting will be excepted away beyond usefulness. Further, both PRTT and traditional 215 will likely get reported only as “fewer than 500,” a significant regression from current reporting.

#transparence #liberté #information #secret