• « Une hausse de la TVA peut être utile pour combler les déficits publics et financer notre modèle social », Guillaume Duval

    Depuis sa mise en place, en 1954, la #TVA est l’invention française qui s’est le plus exportée au XXe siècle – même si elle n’a rien rapporté au pays, parce qu’elle n’était pas brevetée. Elle a pourtant mauvaise réputation, en particulier à gauche. On lui reproche d’être injuste : elle toucherait davantage les pauvres qui consomment l’essentiel de leurs revenus que les riches, qui en épargnent une part significative. Mais ce jugement résulte d’une mauvaise compréhension du mécanisme à l’œuvre : la TVA ne taxe pas les revenus quand ils sont reçus mais quand ils sont dépensés.

    Les riches ne dépensent certes pas tous leurs revenus tout de suite comme les pauvres, mais quand ils achètent un yacht, un jet privé, une Ferrari, une robe haute couture ou un tour du monde, ils paient de la TVA. Et s’ils meurent avec leur cassette sans avoir dépensé leur épargne d’une façon ou d’une autre, cela signifie que les revenus correspondants n’auront eu, en réalité, aucune utilité pour eux. La TVA n’est certes pas un impôt progressif (même si les taux différenciés lui confèrent une certaine progressivité), mais c’est un impôt proportionnel perçu quand les revenus sont dépensés.

    En ce qui concerne en particulier la protection sociale, le grand avantage de la TVA, c’est qu’elle permet de faire contribuer à son financement les produits importés sans peser pour autant sur les prix des produits exportés, contrairement aux cotisations sociales traditionnelles, qui pénalisent les exportations sans mettre à contribution les importations. Pour un pays comme la France, qui est affecté, en plus d’un déficit public énorme, d’un déficit extérieur chronique, c’est un avantage non négligeable.
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2025/06/17/une-hausse-de-la-tva-peut-etre-utile-pour-combler-les-deficits-publics-et-fi

    https://archive.ph/m03hH

    #fiscalité

  • Gouvernement Bayrou : plus de la moitié des ministres sont millionnaires, selon leur déclaration de patrimoine
    https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2025/06/12/gouvernement-bayrou-plus-de-la-moitie-des-ministres-sont-millionnaires-selon

    La tendance ne fait que s’accentuer depuis 2017 : sous la présidence d’Emmanuel Macron, les ministres sont de plus en plus riches. Le gouvernement actuel compte 22 millionnaires sur 36 membres, d’après leurs déclarations d’intérêts et de patrimoine, rendues publiques, mardi 10 juin, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Par comparaison, en 2022, 19 millionnaires figuraient dans le gouvernement d’Elisabeth Borne, qui comptait quatre membres supplémentaires.

    Les ministres de François Bayrou se placent quasiment tous parmi les 5 % des Français avec les revenus les plus importants, selon les données de la World Inequality Database.

    https://archive.ph/wiFfm

    Pour et par les #riches.
    #propriétaires de l’entreprise France.

  • Starbucks allergique aux impôts
    https://www.off-investigation.fr/starbucks-cafe-optimisation-fiscale-a-outrance

    Photomontage Off Investigation Un nouveau rapport dénonce les pratiques fiscales de la célèbre chaîne de café Starbucks. En 10 ans, l’entreprise américaine est parvenue à transférer 1,3 milliard de dollars en Suisse pour éviter d’avoir à payer des impôts dans d’autres pays où ses filiales sont implantées. On ne présente plus Starbucks. Chaque année, cette multinationale achète plus de 360 000 de tonnes de café brut – soit 3% du café mondial – pour le revendre à travers 40 000 établissements de part et d’autre du globe. Rien qu’en France, la marque dispose de plus de 240 points de vente. […]Lire la suite : Starbucks allergique aux (...)

    #Enquêtes #Réservé_aux_abonnés

  • #Budget : « On a une image totalement déformée de la #dépense_publique »

    « Nous dépensons trop », a déclaré #François_Bayrou le 15 avril sur le budget 2026. Le gouvernement prévoit de nouvelles #coupes_budgétaires, de 40 milliards d’euros, pour l’année prochaine. Décryptage avec l’économiste #Christophe_Ramaux.

    Deux mois après avoir fait adopter un budget 2025 qui rognait déjà sur les dépenses publiques, le ministre de l’Économie, #Eric_Lombard, a annoncé, en fin de semaine dernière, de nouvelles coupes budgétaires de l’ordre de 40 milliards d’euros. Le 15 avril, François Bayrou a confirmé cette annonce permettant, selon lui, de maintenir l’objectif de #déficit à 4,6 % du PIB en 2026.

    Pour Christophe Ramaux, enseignant à l’université Paris 1, chercheur au Centre d’économie de la Sorbonne, la dépense publique n’est pas un #indicateur_économique pertinent. Entretien avec cet enseignant à l’université Paris 1, chercheur au centre économique de la Sorbonne et membre des Économistes atterrés, qui préconise plutôt d’aller chercher des #recettes pour combler le #déficit.

    Basta ! : Le ministre de l’Économie, Eric Lombard, ne cesse de rabâcher un chiffre : 57% de notre produit intérieur brut (PIB) serait consacré à la dépense publique. En répétant ce montant, qu’il juge colossal, il sous-entend que l’État est déjà très généreux. Couper dans la dépense publique serait donc sans grandes conséquences sociales. Mais la France est-elle réellement ce pays qui dépense de l’argent public à tout va ?

    Christophe Ramaux : On a une image totalement déformée de la dépense publique. Quand on dit que la dépense publique c’est 57% du PIB, la plupart des gens imagine que l’on prélève plus de la moitié de la richesse créée par le privé, qui serait le seul secteur productif, pour payer les fonctionnaires. Tout est faux dans cette phrase.

    La dépense publique est un indicateur très imparfait. On mélange un peu tout dedans et on fait des doubles comptes. Par exemple, elle comprend les salaires versés aux fonctionnaires, dont les cotisations sociales… Mais ces mêmes cotisations sont à nouveau comptées dans les dépenses de retraite ! Le chiffre de 57% du PIB n’est pas faux, mais il ne correspond pas à une part du PIB. Ce n’est pas parce que la dépense publique est à 57% que la dépense privée est à 43%. Au contraire, si on calculait la dépense privée de la même manière que l’on calcule la dépense publique, elle serait de l’ordre de 200% du PIB.

    Même si le gouvernement refuse d’employer le mot. Sommes-nous face à une politique austéritaire ?

    La part des #services_publics dans le PIB n’a pas augmenté depuis 40 ans. Donc il y a bien eu de l’#austérité. Pourquoi je dis ça ? Parce que, normalement, plus une société est riche, plus elle consacre de l’argent pour ce qu’on appelle les « #biens_supérieurs » : l’#éducation, la #santé, la #culture. Il ne vous a pas échappé que ce sont les terres d’excellence des services publics.

    Or, il y a beaucoup plus de bacheliers aujourd’hui que dans les années 1980, on aurait donc dû consacrer plus d’argent à l’éducation. On ne l’a pas fait. De même, la population vieillit donc on aurait dû augmenter les dépenses de santé. Cela n’a pas été le cas. Donc il y a bien eu de l’austérité.

    A quoi servent précisément les 1670 milliards d’euros de dépense publique ?

    Contrairement aux idées reçues, sur les 1670 milliards, un quart seulement sert à payer les #fonctionnaires. Environ une moitié (710 milliards) est consacrée aux « #prestations_sociales » et aux « transferts sociaux en nature de produits marchands » – la part remboursée des médicaments et des consultations médicales.

    Les prestations sociales (530 milliards, en 2023) financent essentiellement les #retraites (380 milliards), mais aussi le #chômage, le #revenu_de_solidarité_active (#RSA), l’#allocation_adulte_handicapé (#AAH), les #allocations_familiales… Les transferts sociaux en nature de produits marchands comptent pour 180 milliards. Quant au quart restant, il constitué de divers postes : aide aux ménages et aux entreprises, intérêts de la #dette (50 milliards), etc.

    La dépense publique n’est pas un puits sans fond. Et il faut savoir que le secteur public est productif ! Le calcul du PIB le prend d’ailleurs en compte. Sur les 3000 milliards de PIB actuel, environ 20% est ajouté par les fonctionnaires, soit 470 milliards. L’argent n’est donc pas dilapidé, puisqu’un quart de la dépense publique (salaire des fonctionnaires) augmente le #PIB !

    De même, les trois autres quarts offrent des débouchés pour le privé. Les retraités, que font-ils de leur retraite ? Ils font les courses, ils consomment. De même pour les chômeurs. La #commande_publique ? Elle finance en grande partie le privé, notamment le secteur du BTP si on pense à la construction d’écoles, de routes… Ce ne sont pas les fonctionnaires qui manient la truelle ! Donc quand on réduit la dépense publique, cela a inévitablement un effet sur le privé.

    Si on préserve la dépense publique, comment réduire le déficit ?

    Le #déficit_public est avant tout un problème de #recettes. Depuis 2017, premier mandat d’Emmanuel Macron, la dépense publique en pourcentage du PIB n’a pas augmenté. Ce qui a baissé, ce sont les #prélèvements_obligatoires (#impôts et #cotisations_sociales). On n’a jamais eu de baisse aussi élevée des ces prélèvements en un temps aussi court. On pense bien sûr à la suppression de l’#impôt_sur_la_fortune, #ISF, du prélèvement forfaitaire unique, à la baisse de l’#impôt sur les sociétés ou encore à la suppression de la #taxe_d’habitation (20 milliards d’euros), essentiellement payée par les ménages les plus riches. En tout, on arrive sur une baisse de 60 à 70 milliards de recettes.

    Au lieu de réduire la dépense publique, on pourrait évidemment aller chercher de nouvelles recettes. Déjà en revenant sur cette contre-révolution fiscale mise en place par Emmanuel Macron. On pourrait aussi remettre en cause certaines niches fiscales et sociales. Une part du déficit de la sécu pourrait être comblée si on cessait de ne pas soumettre à cotisation sociale une partie des revenus comme les heures supplémentaires, l’intéressement la participation, la prime de partage de la valeur (ex « #prime_Macron »)…

    https://basta.media/budget-on-a-une-image-totalement-deformee-de-la-depense-publique
    #dépenses_publiques #France #économie #fiscalité

  • NOTE de la Plate-forme logement pour touTEs : Cherté et crise du logement
    https://www.droitaulogement.org/2025/03/note-de-la-plate-forme-logement-pour-toutes-cherte-et-crise-du-loge

    [N]ote d’analyse économique, relative à la crise du logement, ses causes et ses effets, réalisée par Pierre Concialdi, économiste, avec la plate-forme logement pour touTEs.

    Sommaire
    1. Des logements de plus en plus chers
    2. Des prix tirés par la spéculation foncière
    3. L’immobilier de rapport : un patrimoine fortement concentré
    4. De plus en plus de logements vacants malgré une crise d’offre
    5. L’envolée des loyers et des profits associés
    6. Chute des aides au logement depuis 2017
    7. L’État, générateur et profiteur du logement cher
    8. Paupérisation des locataires et hausse des taux d’effort
    9. Un nombre record d’expulsions en 2022

    #logement #logement_social #propriété_privée #locataires #loyers #crise_du_logement #allocation_logement #expulsion #droit_au_logement #APL #fiscalité #sans_abris #mal_logés #DALO #prioritaires_DALO #cadeaux_fiscaux #gentrification #rente_foncière #spéculation

    • Crise du logement : les impayés de loyers augmentent, les expulsions explosent en 2024
      https://www.europe1.fr/societe/crise-du-logement-les-impayes-de-loyers-augmentent-les-expulsions-explosent-

      Signe de l’aggravation de la crise du logement en France, les commissaires de justice ont constaté en 2024 une explosion des expulsions de locataires, en hausse de 87% sur un an, et des procédures juridiques pour #impayés de loyers toujours plus nombreuses.

      L’année dernière, 24.000 procès-verbaux d’expulsion de ménages ont été délivrés, contre 12.825 en 2023, selon des chiffres présentés jeudi par la Chambre nationale des commissaires de justice.

      Régis Granier, vice-président de la Chambre nationale des commissaires de justice, explique cette hausse par "une purge des dossiers bloqués par le Covid". A laquelle s’ajoute une "problématique de pouvoir d’achat et de crise du logement", selon Benoît Santoire, président de la chambre.

      Expulsions en forte hausse, loyers et charges de copropriété impayés… la crise du logement s’est aggravée en 2024
      https://www.leparisien.fr/immobilier/expulsions-en-forte-hausse-loyers-et-charges-de-copropriete-impayes-la-cr

      19 023 expulsions en présence des forces de l’ordre en France en 2023, soit 17 % de plus que l’année précédente.

    • UN LOGEMENT DÉCENT, STABLE, ABORDABLE POUR TOUTES ET TOUS ! NON AUX EXPULSIONS ET AU LOGEMENT CHER !
      https://www.ldh-france.org/un-logement-decent-stable-abordable-pour-toutes-et-tous-non-aux-expulsio

      Jamais depuis 50 ans, il n’y a eu autant de locataires menacé-es d’expulsion à l’approche de la fin de la trêve hivernale, ni autant de demandes HLM (2,6 millions), de mal-logé-es (4,2 millions), ni autant de sans-abris (350 000 dont des femmes, des enfants, des retraité-es…). Beaucoup de résident·es de foyers de travailleurs ou résidences sociales sont expulsé-es pour hébergement d’un·e proche.

      Non seulement les APL ont baissé et les prix de l’énergie ont flambé, mais depuis fin 2023, les loyers augmentent plus vite que l’inflation et les revenus ! Ainsi les locataires HLM et beaucoup de locataires du privé subissent en 2025 plus de 3% de hausse de loyer, alors que l’inflation se rapproche des 1%… Comparé aux loyers de 2023, les locataires et les résident-es paieront en 2025 un 13e mois de loyer en plus !
      Les jugements d’expulsions et les expulsions forcées sont massifs. Depuis la #loi_Kasbarian-Bergé, les locataires refusant de « s’auto-expulser » peuvent même être condamné·es à une amende pénale et les occupant·es sans titre de logements vacants sont mis·es à la rue, sans jugement, même en hiver !

  • Déshériter de l’héritage
    https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/la-suite-dans-les-idees/desheriter-de-l-heritage-8541239

    Si la révolution française, en commençant par abolir les privilèges le 4 août 1789 et jusqu’au Code Civil, a profondément transformé l’héritage, elle n’a pas, par là même, pour autant contribué à la réductions d’inégalités de richesses qui n’ont eu de cesse de s’accentuer au cours du siècle suivant avant de marquer le pas au tournant du XXe siècle du fait de nouvelles mesures fiscales. Cela fait pourtant désormais plus de 50 ans que ces inégalités de revenu comme de patrimoine progressent, au point d’être plus flagrantes encore qu’au XIXe siècle. Comment l’expliquer ? Pourquoi est-il si difficile d’inscrire durablement la question des successions, de leur fiscalité, et bien au-delà, de leur nature politique dans le débat public ? Mélanie Plouviez a mené l’enquête, historique et philosophique. (...)

    L’injustice en héritage : repenser la transmission du patrimoine, un livre de Mélanie Plouviez aux éditions La Découverte, 2025

    Allez, il reste du centrisme qui n’est pas d’extrême centre, ce qui donne des émissions moins débiles que d’autres, comme celle-ci, qui vaut pour les passages sur la Révolution française et ses débats aiguisés contre l’héritage qui contrairement à aujourd’hui n’est pas vu comme un enjeu fiscal, mais en tant que manifestation du despotisme paternel (on supprime le droit d’ainesse, fait des filles des héritières au même titre que les fils, envisage même d’imposer aux familles à patrimoine d’adopter des enfants afin que ceux-ci soient sauvés du dénuement et contribuent à morceler la propriété ; la réaction bourgeoise tendra pour partie à l’enfant unique pour préserver ses biens !), enjeu politique, et aussi pour le débat Marx/Bakounine ou s’oppose abolition de la propriété privé des moyens de production et extinction progressive, au fil des décès, de la propriété par la suppression de l’héritage.

    edit Aussi pour un mise à jour de ce qu’est aujourd’hui l’héritage, de plus en plus tardif avec l’allongement de la durée de vie (le XIXème siècle n’est plus ce qu’il était).

    #histoire #héritage

    • « L’essor de la fortune héritée génère une classe de non-privilégiés qui, désemparés, finissent par se tourner vers les partis contestataires »
      https://archive.ph/8qP1L

      Dans un brillant ouvrage sur le sujet (L’Injustice en héritage, La Découverte, 368 pages, 23 euros), la philosophe Mélanie Plouviez soulève une série de paradoxes. Ainsi, « la fiscalité successorale est détestée par les franges les moins favorisées », détaille l’autrice. Pourtant, la moitié des Français les plus pauvres – qui possèdent moins de 70 000 euros à transmettre – ne paient pas d’impôt sur la succession, puisqu’un abattement exonère les 100 000 premiers euros transmis.

      Surtout, « la question de l’héritage est, aujourd’hui, réduite à sa fiscalité ». A droite comme à gauche, le débat est cantonné au seuil des transmissions à imposer et tourne souvent court. Pourtant, au XIXe siècle, la grande époque des inégalités, les discussions sur l’héritage étaient foisonnantes de créativité, et indissociables d’une réflexion sur la justice sociale, explique Mélanie Plouviez.

      Certaines idées étaient radicales. Des auteurs oubliés suggéraient qu’à la mort de leurs possédants la propriété des biens privés soit transmise à des institutions publiques. Le théoricien social italien Eugenio Rignano (1870-1930), lui, proposait que le taux d’imposition varie selon que le patrimoine est issu du travail direct des parents ou du legs d’aïeux plus anciens. Plus surprenant encore, Emile Durkheim, père de la sociologie moderne, estimait pertinent de transférer l’héritage familial aux organisations de travailleurs, afin de financer les protections maladie, vieillesse et accident. Une forme de cotisation sociale prélevée non pas du vivant, mais post mortem .

      A l’heure où l’Etat peine à financer l’école et le vieillissement de la population, _« cette voie-là n’a-t-elle pas à nous faire réfléchir aujourd’hui ? »°, interroge Mélanie Plouviez. On referme son ouvrage en souhaitant que la France n’attende pas une nouvelle guerre [civile ?, ndc] pour mieux répartir son #patrimoine.

    • Mélanie Plouviez, philosophe : « La France du XXIᵉ siècle est redevenue une société d’héritiers »
      https://www.lemonde.fr/idees/article/2025/03/31/melanie-plouviez-philosophe-la-france-du-xxi-siecle-est-redevenue-une-societ

      Autrice d’un ouvrage passionnant, cette spécialiste de philosophie sociale et politique, explore, dans un entretien au « Monde », la diversité et la radicalité des pensées du XIXᵉ siècle qui remettent en cause le principe de la transmission familiale.

      Mélanie Plouviez, maîtresse de conférences en philosophie sociale et politique à l’université de Côte d’Azur, ressuscite, dans L’Injustice en héritage. Repenser la transmission du patrimoine (La Découverte, 368 pages, 23 euros), les réflexions oubliées et souvent surprenantes des penseurs de la fin du XVIIIe et du XIXe siècles sur la transmission héréditaire des biens.

      Vous estimez dans votre ouvrage que nous vivons dans une « société d’héritiers ». Pourquoi ces termes s’appliquent-ils, selon vous, à la fois à la France du XIXe siècle et à celle du XXIe siècle ?

      Une société d’héritiers, c’est une société dans laquelle l’héritage pèse plus que le travail dans la constitution du patrimoine. Cette mécanique de l’hérédité façonne un ordre social dans lequel les plus grandes fortunes sont réservées aux individus issus de familles riches. Les autres peuvent, grâce à leurs efforts, leurs mérites ou leurs diplômes, obtenir de fortes rémunérations, mais il leur est impossible d’atteindre les positions patrimoniales les plus élevées.

      C’était le cas de la société française du XIXe siècle mais c’est aussi le cas de celle du XXIe siècle. Dans Le Capital au XXIe siècle (Seuil, 2013), Thomas Piketty montre en effet que la part du patrimoine hérité dans les ressources des générations nées depuis les années 1970 a retrouvé le niveau qu’elle atteignait pour les générations nées au XIXe siècle. La destruction des capitaux privés lors des deux guerres mondiales et l’instauration d’une fiscalité successorale fortement progressive avaient fait du XXe un siècle moins inégalitaire, mais aujourd’hui, la France est redevenue une société d’héritiers.

      Lorsque l’on évoque les sociétés d’héritiers, on cite souvent le « discours de Vautrin » dans « Le Père Goriot » (1835), de Balzac. En quoi est-ce pertinent ?
      Dans ce discours édifiant, le personnage de Vautrin, un ancien forçat, expose crûment les réalités sociales des années 1820 à Rastignac, un jeune ambitieux issu d’une famille désargentée qui est venu « faire son droit » à Paris. Il aura beau réussir brillamment ses études et accéder aux plus hautes professions juridiques, il n’atteindra jamais, grâce à ses seuls efforts, des positions patrimoniales équivalentes à celles que pourrait lui apporter un beau mariage.

      L’héritage, explique Vautrin, est la seule manière d’accéder aux plus hautes sphères de la société. Il lui conseille donc d’épouser une riche héritière, Victorine Taillefer, et ce bien qu’il faille en passer par un meurtre. Rastignac refusera ce pacte faustien, mais ce passage en dit long sur ce qu’est une société d’héritiers.

      Aujourd’hui, les controverses sur l’héritage concernent le taux d’imposition de la transmission et non son principe. Jugez-vous le débat tronqué ?

      La question de l’héritage a resurgi dans le débat public à la faveur de la campagne présidentielle de 2022, mais elle s’est effectivement trouvée cantonnée à la question du « plus ou moins d’impôt » : il n’y a pas eu de réflexion sur la légitimité de la transmission familiale du patrimoine.

      Au XIXe siècle, la question de l’héritage était au contraire sur toutes les lèvres. Sur la plateforme en ligne Gallica, j’ai recensé presque 50 000 ouvrages du XIXe siècle sur ce thème : une vie ne suffirait pas à les lire… De Gracchus Babeuf à Jeremy Bentham, de John Stuart Mill à Jean Jaurès, d’Alexis de Tocqueville à Pierre-Joseph Proudhon, cette institution était étudiée, questionnée, contestée… Ce foisonnement contraste avec la pauvreté de notre imaginaire social et politique. D’où l’utilité de revenir aux pensées de l’héritage qui émergent lors de la Révolution française et au XIXe siècle.

      La #Révolution_française, qui met fin à la transmission héréditaire du pouvoir politique, débat-elle également de la transmission héréditaire des biens ?

      Elle ne remet pas en cause le principe de l’héritage familial, mais elle arrête les trois principes qui fondent, aujourd’hui encore, l’architecture du système successoral français.

      La première contribution majeure de la Révolution, c’est le principe du partage égal entre tous les enfants ; en 1790, la Constituante abolit les droits d’aînesse et de masculinité qui permettaient, sous l’Ancien Régime, d’orienter l’essentiel du patrimoine familial vers le premier enfant mâle. Désormais, l’héritage bénéficie autant à l’aîné qu’au cadet, autant à la sœur qu’au frère.

      Le deuxième principe hérité de la Révolution, c’est l’unification du droit sur l’ensemble du territoire. Sous l’Ancien Régime, les règles successorales variaient en fonction des localités, des types de biens et des statuts sociaux, mais la Constituante pose en 1790 un principe d’unité : les règles seront désormais les mêmes pour tous.

      Le troisième principe, c’est l’instauration, sur tout le territoire, d’une #fiscalité unique sur les successions fondée sur l’obligation de déclaration : les droits d’enregistrement. Chacun doit déclarer à l’administration fiscale toute transmission de patrimoine, qu’il s’agisse d’un héritage, d’un legs ou d’une donation entre vivants, et ce quel que soit le bien transmis et quelle qu’en soit la valeur.

      Le XIXe siècle est, écrivez-vous, le « siècle des pensées de l’héritage ». Comment les philosophes de l’époque abordent-ils la question ?

      Cet immense corpus est traversé par une idée qui nous est devenue étrangère : aux yeux de #Robespierre, des saint-simoniens ou de #Durkheim, la propriété individuelle doit s’éteindre avec la mort du propriétaire. Ces auteurs ne nient pas tout droit de propriété individuelle mais ils le restreignent à la durée de vie de son détenteur. Ce faisant, ils inventent une théorie de la propriété hybride : individuelle durant la vie, sociale après la mort.

      Cette conception n’est pas sans intérêt pour aujourd’hui : elle permet en effet de concilier notre attachement moderne à la propriété individuelle avec une destination plus élevée que le seul intérêt individuel ou familial. Si ce que je possède de manière privée, je le possède par concession sociale pour mon seul temps de vie, je ne peux pas en user de manière absolue.

      Dans un monde frappé par le dérèglement climatique et la destruction de la biodiversité, ce bouleversement théorique pourrait en particulier conduire à remettre en question les usages privatifs qui engendrent des dégradations pour tous.

      A quoi ressemble le système imaginé par les disciples de Saint-Simon (1760-1825), qui souhaitent abolir l’héritage familial ?

      Dans les années 1830, les #saint-simoniens estiment en effet que la Révolution française s’est arrêtée en chemin : elle a aboli la transmission héréditaire du pouvoir politique mais, en conservant l’héritage familial, elle a maintenu celle du pouvoir économique. Ils proposent donc de substituer au principe d’hérédité le principe méritocratique de « capacité » : les biens d’un individu, et en particulier les moyens de production, ne doivent pas aller à ses enfants, mais aux travailleurs qui seront le plus capables de les administrer.

      Pour le philosophe positiviste Auguste Comte [1798-1857], cette gestion de l’outil de production doit s’incarner dans un rituel. Sept ans avant sa retraite, le chef d’industrie forme son successeur et, au terme de cette période, lors d’une cérémonie publique, il fait le bilan de sa vie de travail et expose les raisons pour lesquelles il transmet sa charge, non à ses enfants, mais à ce compagnon de travail. Ce rituel donne à l’acte de transmission une profondeur que nous avons perdue.

      Le fondateur de la sociologie moderne, Emile Durkheim (1858-1917), propose, lui aussi, d’abolir la propriété individuelle mais sous une forme différente. Laquelle ?

      Durkheim, qui est socialiste mais qui n’est pas un révolutionnaire, estime que la #famille moderne est devenue un groupe social trop restreint pour continuer à être le support légitime de l’activité économique. Il propose donc que les moyens de production soient transférés, à la mort de leur propriétaire, à son organisation professionnelle d’appartenance – une « corporation » rénovée, structurée démocratiquement et cogérée par les travailleurs.

      Ce mécanisme permettrait, selon lui, de financer de nouveaux #droits_sociaux. Dans une société comme la nôtre, où l’Etat social est affaibli, cette pensée pourrait utilement nourrir notre imaginaire !

      Les socialistes Karl #Marx (1818-1883) et Mikhaïl #Bakounine (1814-1876) s’opposent, eux, sur la question de l’héritage. Sur quoi leur différend porte-t-il ?

      Lors du congrès de la Première Internationale, à Bâle (Suisse), en 1869, les divergences entre Marx et Bakounine se cristallisent sur la question de l’héritage. Pour Marx, l’abolition de l’héritage découlera mécaniquement de la socialisation des moyens de production : dans un monde où la #propriété est collective, la transmission familiale du patrimoine privé disparaîtra d’elle-même. Bakounine adopte, lui, une perspective inverse : à ses yeux, c’est l’abolition de l’héritage qui permettra de parvenir peu à peu à la socialisation des biens ; et ce, sans expropriation puisque le transfert se fera progressivement, au fil des successions.

      Toutes ces pensées du XIXe siècle peuvent-elles encore, selon vous, nous inspirer ?

      Ce détour par le XIXᵉ siècle bouscule profondément l’évidence que revêt pour nous l’héritage familial : il nous aide à questionner cette institution qui, pour nous, va de soi.

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      « L’injustice en héritage » : réinventer la succession grâce aux penseurs du XIXᵉ siècle

      C’est un livre qui élargit l’horizon politique et stimule l’imagination sociale. Au premier abord, son sujet peut paraître quelque peu aride, mais le voyage se révèle vite surprenant et fécond : dans L’Injustice en héritage. Repenser la transmission du patrimoine (La Découverte, 368 pages, 23 euros), Mélanie Plouviez, maîtresse de conférences en philosophie sociale et politique à l’université Côte d’Azur, explore avec beaucoup de rigueur et de clarté les réflexions théoriques consacrées à la transmission depuis la Révolution française.
      La philosophe part d’un constat : si la France contemporaine, comme l’a montré Thomas Piketty dans Le Capital au XXIe siècle (Seuil, 2013), est (re)devenue une « #société_d’héritiers », rares sont les Français qui remettent en cause la légitimité de la transmission familiale. Face à cette « pauvreté de notre imaginaire social et politique », Mélanie Plouviez entreprend de nous faire découvrir la radicalité des pensées du long XIXe siècle : à l’époque, nombreux sont les intellectuels qui questionnaient le droit des individus à conserver, à leur mort, un droit sur les choses qu’ils possédaient de leur vivant.
      La philosophe analyse ainsi en détail les discours de Mirabeau et de Robespierre, mais aussi les écrits de Prosper Enfantin, chef de file des saint-simoniens, du philosophe allemand Johann Fichte, du révolutionnaire Mikhaïl Bakounine ou du fondateur de la sociologie moderne, Emile Durkheim. Ce passionnant détour par le passé a le mérite de ressusciter un questionnement oublié sur le rôle du hasard dans les inégalités sociales, et de remettre en question nos certitudes contemporaines sur le fait que l’héritage « va de soi ».

      #philosophie_politique #imaginaire_social

  • Le bonheur est dans le prix : Estimation du patrimoine immobilier brut des ménages sur données administratives exhaustives - Documents de travail - 2025-04 | Insee
    https://www.insee.fr/fr/statistiques/8351238

    Cette étude examine le patrimoine immobilier brut des ménages français à partir de données administratives exhaustives. En s’appuyant sur André et Meslin (2021), elle propose une méthode innovante basée sur l’algorithme d’apprentissage automatique XGBoost, qui surpasse les approches traditionnelles (régressions hédoniques et zonages administratifs) selon de multiples indicateurs de performance (pouvoir prédictif, erreur moyenne par caractéristiques, etc.). Cette méthode prend en compte finement les spécificités spatiales des prix immobiliers et les caractéristiques des logements de manière non-paramétrique, offrant une analyse précise des marchés immobiliers sur l’ensemble du territoire. En 2017, le patrimoine immobilier brut moyen atteint 194 000 euros, mais sa répartition est inégale : 10 % des ménages possèdent 44 % de la valeur totale, concentrée dans les grandes villes. Les ménages aisés détiennent des logements de plus grande valeur, et les disparités géographiques sont marquées. Enfin, la taxe foncière est régressive au sens où elle représente une part du patrimoine immobilier brut plus élevée lorsque celui-ci est faible, ce qui s’explique par des effets de taux et d’assiette de cette taxe.

    téléchargeable en pdf

    • développement des mêmes auteurs sur la taxe foncière

      Les ménages au patrimoine immobilier le plus élevé paient relativement moins de taxe foncière que les ménages les moins dotés - Insee Analyses - 91
      https://www.insee.fr/fr/statistiques/7735076

      La taxe foncière sur les logements et les dépendances possédés par les ménages est un impôt calculé comme le produit d’une assiette, fixée par l’administration fiscale, et de taux votés par les collectivités locales. Ses recettes sont affectées aux collectivités locales et contribuent à financer les services publics qui bénéficient à la population locale. En 2017, 17 millions de ménages sont imposés à la taxe foncière pour un montant moyen de 660 euros par logement et de 1 100 euros par ménage. Ce montant augmente avec le revenu : les 10 % de ménages les plus aisés payent 27 % du total et les 10 % qui ont le patrimoine immobilier le plus élevé en payent 37 %. Rapportée à la valeur du patrimoine immobilier, la taxe foncière est un impôt régressif : les ménages les plus dotés en patrimoine immobilier paient relativement moins de taxe foncière que les moins dotés. Rapportée au revenu disponible, elle présente, sur la population des seuls ménages propriétaires, un profil stable à 2,5 % pour les trois quarts des ménages. Elle dépasse 4 % pour les 20 % des propriétaires aux revenus les plus modestes, mais n’atteint pas 2 % pour les 1 % les plus aisés.
      En outre, la part du revenu disponible que les ménages consacrent à la taxe foncière varie notablement selon leur lieu d’habitation : elle est plus élevée en périphérie que dans le centre des villes, et plus élevée dans le Sud-Ouest et le pourtour méditerranéen que dans l’ouest et l’est de la France. Les ménages aisés et avec les patrimoines les plus élevés possèdent des biens dans les zones où l’immobilier est le plus cher et où les taux de la taxe foncière et ses assiettes, souvent obsolètes rapportées aux prix des logements, y sont en moyenne plus faibles.
      L’examen de la taxe foncière en fonction du patrimoine ou du revenu des ménages ne doit pas occulter qu’elle est avant tout un impôt de rendement au bénéfice des collectivités reliant le contribuable local et les services dont il bénéficie.

      (en ligne et en pdf)

  • État stratège, agile, performant

    L’incroyable fiasco de l’outil « Gérer mes biens immobiliers », qui a coûté 1,3 milliard d’euros à Bercy
    https://www.lemonde.fr/politique/article/2025/01/23/gerer-mes-biens-immobiliers-un-fiasco-a-1-3-milliard-d-euros-pour-bercy_6511

    L’outil de l’administration fiscale a connu un démarrage chaotique. Les erreurs ont été si massives que l’Etat a dû consentir des dégrèvements représentant 34 % du produit des taxes, selon la Cour des comptes.

    [...]

    Idéal sur le papier ; beaucoup moins en pratique. « L’élaboration de l’outil n’a pas respecté les bonnes pratiques de gestion attendues », euphémise la Cour des comptes. Les trois chantiers informatiques nécessaires sont menés séparément, avec un pilotage « peu efficace » en raison d’un « portage politique limité ». La #DGFiP ne transmet pas les informations nécessaires à la direction interministérielle du numérique, dont les alertes ne sont pas prises en compte assez vite.

    [...]

    Ce n’est pas le plus grave. Car, une fois mis en ligne, Gérer mes biens immobiliers « se heurte à l’incompréhension des assujettis », note le rapport. Ils ne saisissent pas pourquoi ils doivent effectuer une nouvelle déclaration, au moment où la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée. Et beaucoup n’arrivent pas à remplir correctement les formulaires, uniquement sur Internet – un choix jugé a posteriori « inadéquat pour une obligation qui touchait une population en moyenne plus âgée et plus éloignée des outils informatiques ».

    [...]

    « Conformément aux dispositions du code général des impôts, ces dégrèvements ont été entièrement à la charge de l’Etat, le produit de ces taxes restant acquis aux collectivités territoriales », précise la Cour. Une règle sur laquelle la DGFiP n’avait pas attiré l’attention des ministres, malgré son impact significatif sur le déficit.

    Prévu pour une durée de cinquante-quatre mois, soit quatre ans et demi, le projet Gérer mes biens immobiliers « est pourtant toujours en cours de développement à la date de publication du présent rapport, soit six ans après [le début de son élaboration] », signale la Cour, en guise de conclusion.

    https://justpaste.it/fgwgt

    Le chef de chantier est à la télé, revenez plus tard.

    #dématérialisation #fiscalité #aministration_fiscale

  • Au Maroc, l’amnistie fiscale permet de régulariser un montant record de 9,6 milliards d’euros
    https://www.lemonde.fr/afrique/article/2025/01/04/au-maroc-l-amnistie-fiscale-permet-de-regulariser-un-montant-record-de-9-6-m

    Le fisc marocain l’avait qualifiée avec pudeur de « régularisation volontaire ». L’#amnistie_fiscale de 2024, mesure phare du gouvernement libéral d’Aziz Akhannouch, a abouti aux déclarations de plus de 100 milliards de dirhams d’avoirs (9,6 milliards d’euros) , selon un bilan officieux établi par la presse marocaine auprès de la direction générale des impôts, mercredi 1er janvier. Le montant dépasse toutes les prévisions et constitue un record, étant vingt fois supérieur à celui obtenu lors de la précédente amnistie de 2020. En comparaison, celle proposée en France entre 2014 et 2017 avait permis de régulariser 32 milliards d’euros en quatre ans.
    Aussi important soit-il, le résultat de l’opération, qui s’appliquait aux particuliers n’ayant pas déclaré leurs profits et revenus imposables au Maroc avant le 1er janvier 2024, ne devrait rapporter que 5 milliards de dirhams à l’Etat. Il faut dire que l’offre de l’administration était généreuse. En échange de la régularisation de leur situation, les « amnistiés » n’ont eu à payer que 5 % d’#impôt sur les sommes déclarées, contre 37 % s’ils régularisaient en 2025. Un tel taux préférentiel a provoqué la ruée des fraudeurs aux derniers jours de 2024. A tel point que le fisc marocain a consenti à leur ouvrir ses guichets de façon exceptionnelle, samedi 28 et dimanche 29 décembre.

    (...) Les 100 milliards de dirhams déclarés représentent (...) le quart de l’argent liquide en circulation au Maroc, estimé à quelque 430 milliards de dirhams par la banque centrale du pays.

    Les premiers détails de l’amnistie fiscale ont rapidement paru dans les journaux. Les seuls dépôts en banque représenteraient ainsi 60 milliards de dirhams, le reste provenant d’acquisitions immobilières ou d’apports en comptes courants d’associés. L’un des principaux titres économiques, Médias24, cite le chiffre d’environ 10 000 déclarations « spontanées » qui seraient à l’origine de 40 % de la somme régularisée, soit une moyenne de 4 millions de dirhams (385 000 euros) par déclarant. L’un d’eux aurait régularisé 280 millions de dirhams, soit le montant maximal enregistré à ce jour pour une seule déclaration, d’après un autre titre.

    Une procédure annuelle de « régularisation volontaire » à ce tarif maximiserait le consentement à l’impôt, ce qui aurait des effets positifs sur le déficit des comptes publics.

    #fiscalité #fraude_fiscale

  • « C’est un champ de bataille » : le douloureux passage des minima sociaux à la retraite, Selim Derkaoui
    https://www.mediapart.fr/journal/france/261224/c-est-un-champ-de-bataille-le-douloureux-passage-des-minima-sociaux-la-ret

    « Quand son dossier pour la retraite est bloqué et qu’on ne touche plus le RSA, c’est comme si on n’avait plus d’existence institutionnelle, on est comme effacé, déplore le Grenoblois Alain Guézou. Il y a une maltraitance institutionnelle accentuée par le fait que l’on soit âgé. On ne sait plus vers qui se tourner, à quelle Carsat il faut s’adresser, tandis que les #CAF répondent une fois sur trois. »

    France Travail consciente des problèmes

    Les personnes qui touchent une allocation chômage avant leur retraite peuvent souffrir de problèmes similaires. « La loi impose pour les demandeurs d’emploi un arrêt du versement de l’allocation chômage dès lors qu’ils atteignent l’âge légal de départ à la retraite et justifient du nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein », indique France Travail à Mediapart.

    « France Travail leur dit qu’ils ne peuvent plus être indemnisés car ils sont désormais “retraitables”, décrypte Pierre Garnodier, secrétaire général de la CGT pour les précaires et privés d’emplois. Ils ont besoin d’un relevé de carrière de la Carsat pour maintenir l’indemnisation, le temps que la retraite se mette en place. Mais la #Carsat met des plombes à le fournir. »

    À l’inverse, les situations où #France_Travail demande des remboursements ne sont pas rares, quand l’institution croit savoir qu’un allocataire touchait une allocation chômage en même temps que sa retraite. Alors que, parfois, « il ne touche ni l’un ni l’autre, mais les deux organismes se renvoient la balle », s’agace le syndicaliste.

    https://justpaste.it/577hm

    #retraite #RSA #chômeurs #AAH

    • Ce titre fautif est politiquement juste : l’alloc chômage n’est qu’un des minima, parmi les plus conditionnels.
      Arrêtons avec les mythos distillés par une étrange mystique du salariat (Friot). On a cru par idéal que l’assurance universalisait la protection et le droit, on l’a vu comme un mécanisme démocratique, mais ce n’est à ce jour rien d’autre qu’une application de la science actuarielle, une dérivée de la logique financière, comme le montre la tendance à l’oeuvre à l’Unédic depuis 1979 (fin des 90% du brut pour les licenciés économiques), et qui s’affirme radicalement avec la disruption socialiste de 1982 (explosion de la non indemnisation) pour se prolonger jusqu’à aujourd’hui.
      Si il doit exister un droit au chômage, il ne peut exister que de manière unitaire sans pouvoir reposer exclusivement sur des cotisations gagées sur le volume horaire d’emploi. Plus que de chercher une introuvable universalité de l’assurance, c’est d’une réforme fiscale adaptée aux besoins sociaux, aux nécessités écologiques et répondant à une éthique égalitaire qu’il pourrait être question.
      Si il faut choisir entre plusieurs réformismes, c’est à dire entre plusieurs impossibilités (faute de tension révolutionnaire), autant s’attacher à celui qui contient un potentiel révolutionnaire. Pour les possédants, toute réforme fiscale qui s’écarte de la contre réforme permanente qu’ils mettent en oeuvre sur ce terrain comme sur d’autres constituerait un cataclysme.
      Il y a pourrait matière, du moins j’incline à le croire, à obtenir des victoires partielles porteuses d’avenir (pensons par exemple aux touches de fiscalité écologique qui pourraient venir financer des besoins sociaux).
      #chômage #droit_au_chômage #fiscalité

  • Patrons français, du ras-le-bol de l’Etat à la tentation trumpiste
    https://www.lemonde.fr/economie/article/2024/12/12/patrons-francais-du-ras-le-bol-de-l-etat-a-la-tentation-trumpiste_6444011_32

    Un patron d’entreprise publique, ancien de Bercy, et un ténor du privé, unis par un même ras-le-bol, cela a du poids. « C’est l’enfer d’investir en France pour des raisons réglementaires. Le premier frein à la décarbonation aujourd’hui, ce sont les procédures », a attaqué Luc Rémont, le PDG d’EDF, mardi 10 décembre, au congrès de l’Union française de l’électricité, à Paris. « Ici, en France, j’ai 500 développeurs en énergies renouvelables qui arrivent péniblement à faire 300 à 400 mégawatts par an. Aux Etats-Unis, j’ai construit 2 gigawatts en un an. Je ne peux pas continuer à investir dans un pays (…) pour un rendement aussi faible », a prévenu Patrick Pouyanné, le PDG de TotalEnergies, appelant à « simplifier les processus ».

    Ils ne sont pas les seuls. La réouverture de Notre-Dame de Paris, samedi 7 décembre, après cinq ans d’un chantier titanesque, a été l’occasion d’un concert dans ce registre, sans orgue ni violon. « On a voté des lois d’exception pour que les artisans de Notre-Dame n’aient pas à faire face aux contraintes qui les emmerdent (…) tout au long de l’année », a souligné, notamment, l’économiste libéral Nicolas Bouzou, interviewé par Le Figaro TV.

    Pierre Gattaz, l’ancien président du Medef, qui ne manque pas une occasion de fustiger la « folie bureaucratique » en France, va même un cran plus loin. Dans une publication très vue sur LinkedIn, l’ex-patron des patrons, qui n’a pas répondu à nos sollicitations, lançait : « Faudra-t-il un Donald Trump, un Elon Musk ou un Javier Milei en France pour arrêter ce délire ? », tout en relayant une vidéo de Jean-Philippe Tanguy, le député Rassemblement national (RN) de la Somme, ironisant en commission des finances sur la surenchère administrative.

    Trump-Musk-Milei, pourquoi cette improbable sainte-trinité des affaires est-elle invoquée ? Le président américain élu sur un programme de dérégulation, l’entrepreneur milliardaire érigé en « ministre de l’efficacité gouvernementale » et le président argentin, chantre des coupes budgétaires à la tronçonneuse, portent, tous à leur manière, des messages anti-étatiques. Raison pour laquelle l’invitation à partager les « meilleures pratiques pour lutter contre les excès de bureaucratie » lancée, le 13 novembre, à Elon Musk par Guillaume Kasbarian, le ministre macroniste démissionnaire de la fonction publique, a été vivement critiquée à gauche.

  • Un dossier fiscal classifié « secret-défense » : la folle demande visant à protéger Bernard Arnault, Fabrice Arfi, Yann Philippin, Antton Rouget et Ellen Salvi
    https://www.mediapart.fr/journal/france/111224/un-dossier-fiscal-classifie-secret-defense-la-folle-demande-visant-protege

    À l’été 2022, Bernard Arnault panique à l’idée qu’un député LFI arrive à la tête de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Des représentants du patron de LVMH demandent alors à faire classifier son dossier fiscal personnel. L’administration a résisté à cette demande extraordinaire.

    La défiscalisation classé secret fiscal, en voilà une idée qu’elle est bonne.

    #ploutocratie

    • Traditionnellement dévolue à l’opposition, la présidence de la commission des finances dispose en effet, parmi ses prérogatives prévues par la Constitution, de la possibilité d’effectuer un contrôle sur pièces, à Bercy, des dossiers fiscaux des contribuables, afin de s’assurer de la bonne gestion des finances publiques.

      [...]

      À quelques jours du vote des membres de la commission des finances, l’ancien ministre du budget de Nicolas Sarkozy, Éric Woerth, avait par exemple alerté dans Le Figaro sur une présidence de gauche qui « s’intéresserait aux dossiers des uns et des autres, les individus et les ménages, comme les entreprises », faisant alors valoir sa préférence pour la désignation d’un candidat issu des rangs du Rassemblement national (#RN), pourtant arrivé en troisième position.

      « La crainte qu’on peut avoir, comme LFI fait de la politique en permanence et a un contenu idéologique extrêmement fort, c’est que ça peut être tentant d’organiser des fuites », avait renchéri l’ex-député Les Républicains (LR) Gilles Carrez, président de la commission des finances entre 2012 et 2017, en alertant sur le risque que soient « jet[és] en pâture les dossiers fiscaux de particuliers voire d’entreprises ». « C’est le début du totalitarisme », avait-il déclaré.

      Cette offensive avait également été relayée dans le premier quotidien économique de France, Les Échos, propriété de... #LVMH. « En pratique, il sera difficile de refuser [à la coalition de gauche] ce poste donnant accès aux informations, fiscales notamment, les plus sensibles de Bercy », regrettait ainsi l’éditorialiste Jean-Francis Pécresse, en appelant au « sursaut » et au « réveil ». Le journal insistait encore à la veille du vote : « Si la commission des finances entérine le choix d’Éric Coquerel comme président [...], elle tournera le dos à la tradition non écrite d’y nommer un modéré », écrivait-il, en rappelant que le dernier député de gauche ayant occupé le poste – un certain Jérôme Cahuzac, sous la présidence Sarkozy – remplissait cette « condition ».

      Ces cris d’orfraie sur la place publique se sont accompagnés, en coulisses, de grandes manœuvres pour tenter d’annihiler les pouvoirs d’une présidence de gauche, face à laquelle Bernard Arnault se montrait très fébrile auprès de plusieurs personnes de son entourage. « C’est très, très grave », avait-il déclaré à l’une d’entre elles, qui témoigne auprès de Mediapart sous la condition de l’anonymat, étant donné la sensibilité du sujet. Lors du dernier procès des barbouzeries de LVMH contre le journaliste François Ruffin, devenu depuis député LFI, le milliardaire a d’ailleurs redit la terreur que lui inspire « l’idéologie socialo-marxiste et trotskiste » du parti de gauche.

      Le luxe, domaine stratégique

      À l’été 2022, des représentants de Bernard Arnault ont donc demandé que son dossier individuel ne soit plus accessible en cas d’éventuel contrôle lancé par Éric Coquerel. Leur idée : obtenir la classification « secret-défense » de ces documents, que seuls des fonctionnaires habilités – ils sont une poignée à Bercy – ont le droit de consulter.

      Dans un premier temps réticent, le cabinet du ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, alors dirigé par le haut fonctionnaire Bertrand Dumont – actuel directeur général du Trésor –, a travaillé sur cette hypothèse, selon nos informations. Des échanges ont notamment eu lieu sur les justifications qui pourraient être apportées pour motiver une telle décision. Les conseillers du patron de LVMH ont argué du fait que l’industrie du #luxe représenterait un domaine stratégique pour la souveraineté économique de la France. « Ils savent se montrer inventifs », persifle un témoin des discussions.

      Interrogé par Mediapart, Bruno Le Maire a indiqué ne pas « avoir connaissance de ces éléments », sans plus de précisions. Son ancien directeur de cabinet, Bertrand Dumont, n’a pas donné suite. Également questionnés sur de possibles interventions de leur part dans ce dossier, ni l’Élysée ni Gabriel Attal, alors ministre délégué chargé des comptes publics, n’ont retourné nos sollicitations.
      De son côté, Bernard Arnault « dément formellement avoir engagé une quelconque démarche en ce sens ».

      Malgré ces échanges, la procédure a ensuite été bloquée au niveau de la Direction générale des finances publiques (#DGFIP), alors pilotée par Jérôme Fournel, l’actuel directeur de cabinet du premier ministre, Michel Barnier. Sollicitée par la voie hiérarchique, la DGFIP a en effet rappelé que les demandes de classification ne peuvent pas concerner des personnes physiques. Même pour Bernard Arnault.

      Informé par Mediapart, le président de la commission des finances de l’Assemblée, Éric Coquerel, réagit : « Cela montre que M. Arnault a peut-être quelque chose à cacher et cela renseigne sur la façon dont quelqu’un comme lui se pense au-dessus des lois. Les années changent mais pas les ultra-riches. En 1981, ils craignaient les chars sur les Champs-Élysées. Et là, il ne s’agissait que d’un président de la commission des finances. Cela renvoie sur la pression supposée que M. Arnault aurait mis sur Macron pour ne pas nommer le #NFP_ [Nouveau Front populaire – ndlr] _au gouvernement. »

      Pour quelles raisons le patron de LVMH – dont le groupe a été visé en 2019 par une enquête pour #fraude_fiscale en Belgique, avant que celle-ci ne soit interrompue en raison d’un problème de procédure – craignait-il autant une consultation de son dossier fiscal personnel ?

      Après s’être exilé aux États-Unis avec sa famille en 1981 dans la foulée de l’élection de François Mitterrand (il reviendra en 1984), Bernard Arnault avait menacé de partir en Belgique en 2012 à la suite du retour du Parti socialiste (PS) au pouvoir. Comme l’a récemment révélé Le Nouvel Obs, le plus riche des patrons français, qui dispose d’un accès privilégié à l’Élysée, où il sponsorise notamment Brigitte Macron pour son réseau d’écoles de la seconde chance, a utilisé tout son pouvoir et ses réseaux pour tenter d’éviter au pays un gouvernement de gauche.

      #fiscalité

  • A Marseille, l’armateur CMA CGM se pose en acteur incontournable de la lutte contre la précarité
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/12/06/a-marseille-l-armateur-cma-cgm-se-pose-en-acteur-incontournable-de-la-lutte-


    Brigitte Macron et Tanya Saadé Zeenny visitent l’entrepôt solidaire de la Fondation CMA CGM, à #Marseille, le 6 décembre 2024. NICOLAS VALLAURI/LA PROVENCE/MAXPPP

    La fondation du groupe met à disposition de cinq grandes associations un hangar portuaire flambant neuf, inauguré vendredi, pour aider à la distribution de denrées alimentaires. De quoi marquer un peu plus encore sa forte empreinte sur la ville.
    Par Gilles Rof (Marseille, correspondant)

    On peut afficher plus de 1 milliard d’euros de bénéfices au premier semestre 2024, être régulièrement cité en exemple des entreprises réalisant des superprofits et faire l’événement en matière de lutte contre la précarité. Vendredi 6 décembre, dans le quartier d’Arenc, à Marseille, c’est en présence de Brigitte Macron, du préfet de région Christophe Mirmand, de grands élus locaux et du chanteur Soprano que la Fondation CMA CGM, branche caritative de l’armateur, a inauguré son « entrepôt solidaire » : 5 000 mètres carrés de hangar portuaire rénové, posés à quelques dizaines de mètres du siège mondial du groupe, capables de stocker 3 200 tonnes de denrées alimentaires. Un projet imposant avec lequel le groupe se substitue aux compétences des pouvoirs publics.

    Ce paquebot de la solidarité, unique en France, va permettre à cinq associations majeures de lutte contre la précarité alimentaire de métamorphoser leurs conditions de travail dans les Bouches-du-Rhône. Et, grâce à une mutualisation de leurs charges, de réorienter une partie de leur budget, jusqu’alors dépensée en loyers et en logistique, vers la distribution de denrées aux populations qui en ont besoin.

    « Nous passons d’un entrepôt devenu exigu et en mauvais état à une surface plus importante, plus pratique, équipée d’engins spécialisés et mieux sécurisée », énumère, ravi, le président départemental des Restaurants du cœur, Alain Evezard. Sa structure, qui distribue chaque année près de 5 millions de repas dans le département, a investi en octobre la moitié des volumes de l’entrepôt solidaire. Elle y implantera son antenne locale, tout comme la Croix-Rouge, destinataire, elle, d’un quart de la surface. Le Secours populaire (15 % du site), le Secours catholique et le réseau des épiceries solidaires Andes (Groupe SOS) complètent cette colocation d’un nouveau genre.

    Raz de marée de demandes

    Dans une ville où plus de 200 000 personnes vivent sous le seuil de #pauvreté, selon le « Rapport sur la pauvreté en France » de l’Observatoire des inégalités publié mardi 3 décembre, chacune de ces associations témoigne d’un raz de marée de demandes. Pour elles, la proposition de la CMA CGM n’était pas de celles que l’on refuse. « Même en mettant tous nos moyens en commun, nous n’aurions pas pu bénéficier d’un entrepôt comme celui-là », constate Alain Evezard.

    [...]

    A la Fondation CMA CGM, on pense déjà à dupliquer l’initiative en France et à l’international.

    https://justpaste.it/hdcox

    #précarité #caritatifs #philanthropie #fiscalité

  • Voici de quoi donner du grain à moudre aux cabinets de conseils juridiques en fiscalité et autres avocats du même tonneau. Ne mangeons pas les riches mais empêchons-les plutôt de nous manger ...

    Six mesures pour vraiment taxer les plus fortunés | Alternatives Economiques
    https://www.alternatives-economiques.fr/six-idees-vraiment-taxer-plus-fortunes/00112819

    Pour concilier contraintes budgétaires et véritable justice fiscale, le gouvernement pourrait davantage mettre à contribution les plus riches. D’autant que pour y parvenir, les outils ne manquent pas.

    https://justpaste.it/4le23

    #déficit_public #fiscalité #gouvernement_Barnier #justice fiscale #Macronolepénie

  • Une marionnette géante pour la justice fiscale dans les rues d’Alès

    Ce 12 octobre, Louise d’Attac a pris vie dans les rues d’Ales. Louise ? C’est ce personnage dessiné par VAP qui se balade au fil de l’histoire de l’évasion fiscale dans le dernier livre d’Attac. Elle accompagnait une marionnette géante d’ultra-riche à la rencontre des habitant·es pour leur faire savoir comment récupérer 60 milliards d’euros sans toucher aux services publics.

    https://france.attac.org/se-mobiliser/superprofits-ultra-riches-mega-injustices/article/une-marionnette-geante-pour-la-justice-fiscale-dans-les-rues-d-ales
    https://entreleslignesentrelesmots.wordpress.com/2024/09/19/il-y-a-une-alternative-a-lausterite-budgetaire-cest-la-justice-fiscale-monsieur-barnier/#comment-62603

    #fiscalité

  • Hausses d’impôts : les effets d’annonce ne suffiront pas à restaurer la justice fiscale

    Après avoir déclaré qu’il ne s’interdirait pas un peu de justice fiscale, Michel Barnier a rapidement rassuré les grands gagnants des politiques fiscales de ces dernières années, inquiets d’être mis à contribution.

    Il n’y aura pas de choc fiscal, tout juste des mesures temporaires qui sont loin de revenir sur les baisses d’impôt antérieures. Le projet de loi de finances prend les allures d’un zeste de justice fiscale pour un temps limité contre une cure d’austérité aux effets nocifs durables.

    https://entreleslignesentrelesmots.wordpress.com/2024/09/19/il-y-a-une-alternative-a-lausterite-budgetaire-cest-la-justice-fiscale-monsieur-barnier/#comment-62464

    #politique #fiscalité

  • « Un chèque de 7 000 euros pour chaque personne majeure » : La faible taxation des super-héritages va coûter 160 milliards aux Finances publiques dans les 30 prochaines années - lindependant.fr
    https://www.lindependant.fr/2024/09/17/un-cheque-de-7-000-euros-pour-chaque-personne-majeure-la-faible-taxatio

    Dans un rapport intitulé « Super-héritages : le jackpot fiscal des ultra-riches », l’organisation Oxfam dénonce la faible taxation des successions les plus élevées.

    En France, l’héritage demeure un facteur majeur de reproduction des inégalités. Selon une nouvelle étude d’Oxfam, parue ce mardi, 7 des 9 Français devenus milliardaires en 2024 sont des super-héritiers, et un quart des milliardaires du pays provient des trois mêmes familles. Alors que près de la moitié de la population n’hérite pas ou de très peu, le top 1% des héritiers d’une génération reçoit en moyenne plus de 4,2 millions d’euros net, et le top 0,1% reçoit environ 13 millions d’euros, soit 180 fois l’héritage médian.
    45%... en théorie

    En théorie, les super-héritages devraient être taxés à un taux marginal de 45% au-delà de 1,8 million d’euros, rappelle l’ONG. Cependant, il a été estimé que le top 0,1% de ces super-héritiers ne s’acquittent en moyenne que de 10% de droits de succession grâce aux diverses niches fiscales et exemptions existantes.

    Le pacte Dutreil est un exemple flagrant de niche fiscale bénéficiant aux super-héritiers, explique Oxfam. Il permet, sous conditions, d’exonérer 75% de la transmission des parts ou d’actions de certaines entreprises. Bien que le coût de cette niche fiscale soit officiellement estimé à 500 millions d’euros environ par les pouvoirs publics, le Conseil d’analyse économique chiffre plutôt son coût annuel pour les finances publiques à jusqu’à 3 milliards d’euros.

    Dans son rapport, l’organisation internationale de développement qui milite contre la pauvreté a calculé que, dans les 30 prochaines années, les 25 milliardaires français de plus de 70 ans transmettront à leurs héritiers plus de 460 milliards d’euros, sur lesquels l’État risque de perdre 160 milliards d’euros si les niches fiscales et exemptions actuelles sont maintenues. Cette somme colossale représenterait un chèque de près de 7 000 euros pour chaque personne atteignant la majorité dans les trois prochaines décennies, soit le coût moyen d’une année d’études supérieures en France, estime l’organisation.
    Fiscalité inadaptée

    Le système français de taxation des successions présente aujourd’hui de grandes disparités en fonction du lien de parenté officiel avec le donateur.

    En ligne directe (grands-parents ou parents et enfants), le taux moyen d’imposition est de 5% avec un abattement de 100 000 euros. Cependant, dès que l’on sort du premier cercle familial, les taux explosent. Par exemple, si l’héritage provient d’une tante ou d’un oncle, l’abattement chute à 7 967 euros et le taux de taxation s’envole à 55%.

    Ainsi, tandis que les super-héritages passent sous les radars de l’imposition, certaines petites transmissions payent injustement le prix fort.

    Cette situation souligne la nécessité d’une réforme fiscale plus équitable et transparente, préconise Oxfam. L’ONG appelle à une réforme ciblant les plus hauts héritages pour créer de nouvelles recettes pour l’État et financer les services publics et la transition écologique.

  • Comment Emmanuel Macron a plombé les comptes publics en 5 graphiques | Alternatives Economiques
    https://www.alternatives-economiques.fr/emmanuel-macron-a-plombe-comptes-publics-5-graphiques/00112311

    La crise du Covid et la guerre en Ukraine n’expliquent pas à elles seules le dérapage des finances publiques. Les choix fiscaux du président et de son ministre de l’Economie pèsent lourdement dans la balance.

    https://justpaste.it/7ndts

  • Apple doit rembourser 13 milliards d’euros d’impôts à l’Irlande, ou la victoire de l’UE sur l’optimisation fiscale des multinationales
    https://www.lemonde.fr/economie/article/2024/09/10/apple-doit-rembourser-13-milliards-d-euros-d-impots-a-l-irlande-ou-la-victoi

    Après des années de contentieux, la justice européenne a donné définitivement raison à la Commission, mardi. Le groupe américain a bien profité d’une aide illégale en rapatriant ses profits en Irlande, où ils étaient à peine taxés.

    Margrethe Vestager s’était « préparée à la défaite ». « La victoire m’a fait pleurer », s’est réjouie la commissaire à la concurrence après que la Cour de justice de l’Union européenne (UE) a donné raison à la Commision européenne contre Apple, mardi 10 septembre. L’Irlande a « accordé à Apple une aide illégale que cet Etat est tenu de récupérer », a précisé la Cour, précisant que ce jugement est « définitif ». Concrètement, le groupe de Cupertino doit rembourser 13 milliards d’euros à Dublin au titre d’avantages fiscaux indus, dont il a bénéficié, entre 2003 et 2014, et qui sont bel et bien assimilables à une aide d’Etat illégale.

    L’Irlande gagne ainsi sur les deux tableaux : attirer l’investisseur, puis financer son budget.

    #Apple #multinationales #dumping_fiscal #fiscalité #Europe

  • GAME ONLY on LinkedIn : #jeuvideo #france #competitivité #fiscalité
    https://fr.linkedin.com/posts/game-only_jeuvideo-france-competitivit%C3%A9-activity-72388132985513451

    Dans un récent rapport intitulé « Revue de dépenses : les aides aux entreprises », l’Inspection Générale des Finances recommande la suppression du Crédit d’Impôt Jeu Vidéo (CIJV). Game Only s’associe au SNJV pour exprimer sa ferme opposition à une telle proposition.

    #jeux_vidéo #jeu_vidéo #cijv #snjv #inspection_générale_des_finances #subvention

  • Un pour cent des #foyers_fiscaux français perçoivent-ils 96% des #dividendes ?

    En pleine polémique autour du #déficit plus important que prévu de la France, le gouvernement fait la chasse aux économies. Le ministre de l’Economie #Bruno_Le_Maire refuse de taxer les dividendes. Mais Cécile Duflot, directrice d’Oxfam France, assure que seulement 1% des ménages touchent 96% des dividendes. C’est vrai, plus précisément 1% des foyers fiscaux.

    Bruno Le Maire n’en démord pas : pas question d’envisager une #taxe sur les dividendes. Alors que le gouvernement cherche des économies à réaliser, sur fond de déficit plus important que prévu, le ministre de l’Economie affirme que taxer les dividendes reviendrait à pénaliser trois millions de salariés actionnaires. Mais pour #Cécile_Duflot, la directrice d’Oxfam France, les dividendes vont surtout aux plus #riches : « 96% des dividendes vont à 1% des ménages », affirme-t-elle. Vrai ou faux ?

    Un pour cent des foyers fiscaux concentrent bien 96% des dividendes

    C’est vrai, ou plus précisément 1% des foyers fiscaux. Les chiffres mis en avant par Cécile Duflot se trouvent dans un #rapport officiel de #France_Stratégie (https://www.vie-publique.fr/en-bref/291443-impot-de-solidarite-sur-la-fortune-isf-le-cout-de-son-remplaceme), un organe rattaché à Matignon. En 2021, 400 000 foyers fiscaux sur 40 millions concentraient bien 96% des dividendes versés.

    Le document montre même que 0,01% des foyers fiscaux captent à eux seuls un tiers des dividendes. Concrètement, cela veut dire que 4 000 foyers fiscaux perçoivent chacun plus d’un million d’euros. Ces proportions sont en hausse depuis 2018.

    Changement de #fiscalité en 2018 et dividendes record en 2023

    Depuis 2018, les dividendes sont en effet moins taxés qu’avant, car à partir de cette année-là, les revenus du capital sont soumis à un #prélèvement_forfaitaire unique de 30%. Emmanuel Macron en avait fait une promesse de campagne : c’est la « #flat_tax », qui concerne les revenus du capital, les intérêts et les dividendes. Le rapport de France Stratégie montre que depuis la mise en place de cette nouvelle fiscalité, les versements de dividendes ont augmenté.

    L’an dernier, le versement des dividendes a battu des records en France, pour atteindre un peu plus de 67 milliards d’euros. Un niveau inédit, dans le sillage de la tendance mondiale.

    La France est le pays de l’Union européenne où les entreprises versent le plus de dividendes aux #actionnaires. Ces sommes records sont liées aux #superprofits de certaines entreprises, des superprofits qu’une partie de la classe politique veut taxer, notamment au sein de l’opposition de gauche. Le Premier ministre Gabriel Attal assure ne pas avoir de dogme à ce sujet, alors que le déficit de la France est à 5,5% du PIB, soit 154 milliards d’euros.

    https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/le-vrai-du-faux/1-des-foyers-fiscaux-francais-percoivent-ils-96-des-dividendes_6424687.
    #France #fisc

  • Quels #impôts les #milliardaires paient-ils ?
    (publié juin 2023)

    A l’aide de données administratives inédites, reliant les déclarations de revenus des particuliers aux #déclarations_fiscales des entreprises en #France en 2016, les auteurs mesurent les #taux_d’imposition directe effectifs des ménages situés au sommet de la distribution des revenus. Cette nouvelle mesure, distincte du traditionnel revenu fiscal de référence en ce qu’elle intègre notamment les revenus non distribués des sociétés détenues par ces ménages, les amène à interroger la réalité de la progressivité de l’impôt.


    Enseignements clés

    - Le taux d’imposition effectif des ménages français apparaît en 2016 progressif jusqu’à des niveaux élevés de revenu. Il atteint 46 % pour les foyers appartenant aux 0,1 % les plus riches.
    - Le taux d’imposition effectif devient régressif au sommet de la distribution, passant de 46 % pour les 0,1 % les plus riches, à 26 % pour les 0,0002 % les plus riches.
    – Pour les « milliardaires », l’impôt sur le revenu ou l’ISF ne représentent qu’une fraction négligeable de leurs revenus globaux, alors que l’impôt sur les sociétés est le principal impôt acquitté.
    - Le taux plus faible d’imposition des plus hauts revenus s’explique par le fait que l’imposition des bénéfices des sociétés est plus faible que l’imposition des revenus personnels.

    https://www.ipp.eu/publication/16253

    #riches #fisc #fiscalité

    • The billionaire’s guide to doing taxes

      Do you want to pay less taxes? Great. Step one, be a rich person. Then, buy a yacht. Or a sports team. Give a lot to charity. Lose some money in the stock market. Above all, make sure most of your money exists in the form of assets, not cash — stocks, real estate, a Dutch master painting, fine jewelry, or whatever else strikes your fancy.

      They say that money is a universal language, but it speaks at different volumes. When you have a fathomless bounty of wealth, money doesn’t quite register as an expense until you add a lot of zeros to the end — so spending a lot to save a lot is a no brainer. It’s why the mega-rich often hire expensive tax lawyers, wealth managers, or even set up a whole office dedicated to tax strategy. “It’s not just preparing the return,” says Paul Wieseneck, a tax accountant and director of the Fuoco Group. “There’s so much more involved in planning, in accumulating, offsetting, and trying to mitigate the taxes as best as possible.”

      For the rich, taxes aren’t a springtime affair with a quick visit to H&R Block, but a year-round endeavor.

      How much tax a wealthy person owes in a given year is a complex tapestry threaded with exemptions, deductions, credits, and obscure loopholes you’ve never heard of. The ideal is to owe zilch. If that sounds impossible to achieve, just look at the leaked tax returns of the wealthiest Americans that nonprofit news site ProPublica analyzed in 2021: Over several years, billionaires Elon Musk, Jeff Bezos, and Michael Bloomberg, among others, paid no federal income taxes at all.

      How do they do it? Here are some basic rules they live by.
      Don’t take a paycheck

      If your income is earned through wages paid to you by an employer, chances are your taxes are on the simpler side of the spectrum. Not as simple as it is for wage earners in other countries, where the government simply tells you how much you owe, but getting a paycheck from your boss means your taxes are automatically withheld each pay period. Filing your tax return might be as easy as filling out one form.

      You can pick and choose which deductions to take (like for student loan interest, or for having a home office), but the vast majority of households take the simpler standard deduction, which this year erases $14,600 from your tax bill. For tax year 2024, you’ll pay a 37 percent tax on any income you rake in over $609,350. That sounds like it would add up to a sizable amount for multimillionaires and billionaires — unless that income is just a minuscule share of their increasing wealth.

      Jeff Bezos, when he was still Amazon CEO, had a base salary of around $80,000 a year. Elon Musk doesn’t take a salary at all at Tesla. Apple CEO Tim Cook does get a $3 million salary, but it’s a small slice of the $63 million he received overall last year. Most wealthy entrepreneurs are paid in bountiful stock rewards; Musk is currently fighting to keep his record-breaking Tesla pay package, made up of a bunch of stock options and now valued at almost $56 billion. ProPublica found that, because their income fell below the threshold, at least 18 billionaires got a Covid-19 stimulus check.

      Paul Kiel, a ProPublica reporter who was an integral part of the newsroom’s billionaire tax return stories, says the income versus wealth divide was crucial in helping the public understand how differently the wealthy operate. “If you can avoid income as it’s defined in our system, and still get richer, that’s the best route,” he tells Vox.

      Stocks aren’t taxed until they’re sold — and even then, what’s taxed is the profit on the sale, called a capital gains tax. Billionaires (usually) don’t sell valuable stock. So how do they afford the daily expenses of life, whether it’s a new pleasure boat or a social media company? They borrow against their stock. This revolving door of credit allows them to buy what they want without incurring a capital gains tax. Though the “buy, borrow, die” strategy isn’t quite as sweet right now because interest rates are high, a Wall Street Journal piece from 2021 notes that those with $100 million or more could get interest rates as low as 0.87 percent at Merrill Lynch. The taxable value of a stock also resets when it’s passed on to an heir, so that if a wealthy scion chooses to sell their inherited stock, they’d only pay a tax on the increase in value since the original owner’s death.
      Plan on losing money

      If you do, regrettably, have to sell assets, fret not: just lose a lot of money, too, and pile on the offsets. “We do what’s called tax-loss harvesting,” says Wieseneck, using a simple example to illustrate. Say someone owns Pepsi stock, and it tanks. They sell at a loss, but then buy about the same amount of Coca Cola stock. The Pepsi loss can erase some (or even all, if you play your cards right) of the taxes owed on the gains made on Coca Cola stock.

      “During the year we try to accumulate losses,” says Wieseneck. “At the end of the year, if I know you have a capital gain on a sale of a property or a house or another investment, I’ll accumulate some losses for you that can offset [it].” Capital losses don’t also have to be applied in the same year — if you know you’ll be selling more assets next year, you can bank them for later.

      It’s illegal to quickly sell and then buy the same stock again — a practice called a “wash sale” — just to save on taxes, but the key word is “same.” Public companies often offer different classes of stock that essentially trade the same, and it’s not hard to trade similar-enough stocks back and forth. Exchange-traded funds (ETFs), for example, are like buckets containing a mix of stocks that can themselves be traded like a stock. A few different ETFs might perform roughly the same on the stock market; a person could sell one ETF and quickly buy another while avoiding the “do not sell and buy the same stock within 30 days” rule.
      Play tax rate arbitrage

      Another tool in the tax shrinking arsenal: leveraging the differences in tax rates, which vary based on the type of asset and how long someone owned it. Long-term gains — assets held for longer than a year — from the sale of stocks and bonds are taxed at rates as low as zero percent and as high as 25 percent. Short-term gains, meanwhile, can face a tax as high as 37 percent. Collectibles, which include art, antiques, cards, comic books, and more, have a max rate of 28 percent.

      The basic strategy here is to always get the lowest tax rate possible for your gains. A favorite tactic of billionaire investor Jeff Yass, according to reporting from ProPublica, is to place bets both for and against large companies, trying to amass a bunch of short-term losses on one end and long-term gains, which already enjoy a lower tax rate, on the other.

      Another kind of magic trick is to place high-tax income into lower-tax or no-tax wrappers, which can include things like tax-advantaged retirement accounts. One example is what’s called the private placement life insurance policy, a niche product that only the very wealthiest of the wealthy use. It can cost millions of dollars to set up, so it’s not worth it unless you’re rich, but the premiums a policyholder pays into the policy can be invested in high-growth investment options, such as hedge funds. The money you’d get back if you decide to cancel the policy isn’t taxed, but it’s not even necessary to take the money out. You can borrow money from the policy at low interest rates, and its benefits pass on tax-free to beneficiaries upon the original holder’s death. It’s insurance, says Michael Kosnitzky, co-chair of the law firm Pillsbury Winthrop Shaw Pittman’s Private Client & Family Office practice group, “but it also holds investment assets and, like any permanent insurance policy, the cash surrender value grows tax free.”

      A recent report from Sen. Ron Wyden (D-OR), the chair of the Senate Committee on Finance, laid out how big the scheme had gotten, currently sheltering at least $40 billion. The report found that the average net worth of people with such life insurance policies was over $100 million.
      Business or pleasure?

      When you’re very rich, it’s important to treat everything as a business expense. Private jets are expensive luxuries, but the cost can be fully tax deductible if the plane is mostly being used for business — and what counts as “mostly business” isn’t clear cut. Maybe you take a trip on your jet partly to take a business meeting, but also to spend a few relaxing days in a beautiful getaway spot. Private jet owners often set up LLCs and rent out their planes when they’re not personally using them to take advantage of the tax deduction, reported ProPublica.

      In fact, many expensive hobbies of the ultra-rich coincidentally turn into business expenses — yachts, racehorses, golf courses, and more. They’re often run very professionally, says Kiel, “but never quite seem to make a profit.”

      “Generally you’re not supposed to write stuff off that’s a hobby,” he continues. “But the wealthier you are, the more your hobbies appear to be businesses or are operated like businesses.”

      Despite the ubiquity of this practice, there’s risk to it, especially as the IRS ramps up audits of tax write-offs for private jets. If the wealthy are going to buy exorbitantly expensive yachts and claim it’s being used for a business, says Kosnitzky, “you’d better be on very solid ground.”
      Philanthropy pays

      Charity is a time-worn way the ultra-rich reduce their taxes — and it has the added bonus of putting a nice luster on their reputation. Many charitable organizations set up by billionaires are tax-exempt, and charitable donations are tax deductible. You can completely control when to make a donation, and of what size, depending on how much taxable income you have in a given year; it’s a nimble method of offsetting taxes.

      But the worthiness of charitable deductions can be questionable, because they’re “very, very loosely regulated,” says Kiel. The donations themselves can range from buying mosquito nets to prevent malaria to “paying for your kid’s private school.” Recall, for example, that former President Donald Trump once used money from his foundation to buy a painting of himself. Often, the wealthy can pour money into foundations and funds with philanthropic aims without actually distributing that money to anyone. One popular charitable medium today is called a donor-advised fund. Rich people put their money into these funds, and “advisers” who manage the account eventually give away the money — eventually being the key word. Even if the money hasn’t gone to a good cause yet, donors can take the tax deduction right away.

      In other cases, what raises eyebrows is whether an ostensibly charitable organization actually serves a public good. These charities get tax-exempt status because they’re supposed to have a “pro-social” purpose, says Daniel Reck, an economics professor at the University of Maryland who recently co-authored a paper analyzing tax evasion among the ultra-rich. Some billionaires claim their foundations qualify because they’re opening up a historical mansion or private art collection to the public. In fact, there are many examples of tax-exempt organizations not holding up their end of the bargain. As ProPublica reported, the historic landmark Carolands Chateau enjoys tax benefits but is open to the public just two hours per week. A private art gallery established by the late billionaire Sheldon Solow only recently became open to visitors, despite some of the art being held in a tax-exempt foundation.

      Also crucial to utilizing charity as a tax avoidance strategy is pumping up the value of your generosity. “You donate some fancy piece of fine art to a museum, you get an assessment for the art, it’s much more than you could actually ever sell it for,” explains Reck. “You get a big tax write-off.” It’s not just fine art, either — one popular form of overvaluation (until Congress passed a bill putting an end to it last year) involved inflating the value of land. Called a “syndicated conservation easement,” it took advantage of an incentive for environmental conservation, in which landowners who agree not to develop their land would get a tax break proportional to the fair market value of the land. “The game is that people just massively, ludicrously inflate these fair market values,” says Reck. In the syndicated version of this tax break, a group of investors buys land, gets an overvalued assessment on it, and shares the tax write-off between themselves. “Now there are a bunch of court cases about it,” Reck says.
      The gray area and the illegal stuff

      Some of the above tactics occupy an ambiguous, blurry zone of legality — it might be okay or not on a case-by-case basis. Some wealthy people may be alright with the risk, but Kosnitzky notes that it isn’t wise to play the “audit lottery” — there’s also reputational risk to consider. For those determined to take an “aggressive” tax position, a lot of documentation and even having their lawyer prepare a memo defending their tax strategy may be necessary. They might still end up paying a penalty and owing taxes, but exactly how much is up for negotiation.

      The paper Reck co-authored found that sophisticated tax evasion methods used by the very wealthy, including evasion through pass-through businesses or offshore accounts, often goes undetected by random audits. This suggests that current estimates of the “tax gap,” or the difference between taxes paid to the IRS and the amount it’s actually owed, is very likely an undercount.

      The difference between avoidance (legal) and evasion (illegal) is hard to untangle at times because wealthy people will dispute their audit, deploying brilliant tax lawyers to argue that the government is mistaken. These battles can take years to settle. It’s not just that the IRS needs a bigger budget to do all the audits it wants to — it did get extra funding in the Inflation Reduction Act — but that auditing a wealthy taxpayer is costlier, and much more time-consuming, than auditing a poor one. The structures of the well-off’s businesses are often extremely complex, too, which also makes auditing them more expensive.

      Reck noted that rich people dispute a greater share of the tax that the IRS says they should pay after an audit. In the middle of the income distribution, about 10 percent of the auditor’s recommended adjustment is disputed, says Reck. Among people with the highest income, however, the disputed share exceeds 50 percent. “That suggests that the taxpayer and their advisers, at least, believe that they’re either in some gray area or were allowed to do what they did.”

      “We’ve talked to a lot of former IRS agents, and they would often hear the line that for wealthy taxpayers, their tax return is like an opening offer,” says Kiel.

      How the very rich lose money, overvalue art, buy very expensive life insurance, and somehow profit.

      https://www.vox.com/money/2024/3/13/24086102/billionaires-wealthy-tax-avoidance-loopholes
      #philantropie

      via @freakonometrics

  • La #rémunération hors norme d’#Arnaud_Rousseau, président de la #FNSEA, à la tête du groupe #Avril

    L’émission de France 2 « Complément d’enquête », consacrée jeudi soir à la FNSEA, révèle le montant de la rémunération d’Arnaud Rousseau par sa société Avril : 187 000 euros en 2022. Sans compter ses autres revenus liés à ses multiples casquettes.

    Le chiffre est dix fois supérieur au revenu moyen des agriculteurs et agricultrices du pays. Président du conseil d’administration du groupe Avril et président du syndicat de la FNSEA, Arnaud Rousseau a touché en 2022 une rémunération supérieure à 187 000 euros de la part de la société spécialisée dans le colza et le tournesol. C’est ce que révèle l’émission de France 2 « Complément d’enquête », dans un long format consacré à la FNSEA, diffusé jeudi 29 février à partir de 23 heures (https://www.france.tv/france-2/complement-d-enquete/5714862-agriculture-pour-qui-roule-la-fnsea.html).

    Rapportée à une moyenne mensuelle, cette rémunération, dans laquelle sont inclus des jetons de présence et des avantages en nature – voiture et logement de fonction –, est équivalente à plus de 15 500 euros par mois. L’information de l’équipe de « Complément d’enquête » a été confirmée par le directeur juridique du groupe Avril. Il a toutefois été précisé à France 2 que « ce que perçoit Arnaud Rousseau est confidentiel ».

    Ce montant ne fait pas le tour des rémunérations d’Arnaud Rousseau, dont l’ensemble des revenus est, à l’évidence, encore supérieur. L’homme est en effet président de la FNSEA – où il touche des indemnités d’élu –, exploitant agricole à la tête de plusieurs structures bénéficiaires des aides publiques de la PAC – dont Mediapart révélait les montants l’an dernier –, vice-président de la chambre d’agriculture de la région Île-de-France, vice-président de la FOP (Fédération française des producteurs d’oléagineux et de protéagineux), et maire de sa commune.
    Des manœuvres pour empêcher la reconnaissance de maladies liées aux pesticides

    Dans son enquête, le magazine de France 2 révèle également comment la FNSEA a tenté de manœuvrer pour empêcher la reconnaissance de maladies liées aux pesticides. Au cours de réunions rassemblant expert·es et partenaires sociaux pour décider de la reconnaissance de maladies professionnelles agricoles, le syndicat majoritaire des exploitantes et exploitants agricoles s’est notamment opposé, en 2011, à la reconnaissance de la maladie de Parkinson et, en 2013, à la reconnaissance du lymphome non hodgkinien. L’une et l’autre seront tout de même reconnus respectivement en 2012 et en 2015.

    La reconnaissance de maladies liées aux pesticides permet aux victimes de toucher, via la MSA, la Mutuelle sociale agricole, des indemnités à vie. Plus il y a de maladies reconnues, plus les cotisations sociales des exploitantes et exploitants agricoles sont susceptibles d’augmenter. À ce jour, de nombreuses victimes sont obligées d’aller jusqu’en justice pour faire reconnaître leur maladie.

    https://www.mediapart.fr/journal/ecologie/290224/la-remuneration-hors-norme-d-arnaud-rousseau-president-de-la-fnsea-la-tete
    #agriculture

    • Le groupe Avril, présidé par le patron de la FNSEA, carbure aux frais de l’État

      L’entreprise d’Arnaud Rousseau est devenue leader sur le marché des « #biocarburants ». Son or jaune, c’est le #colza. La société a prospéré grâce à une réglementation sur mesure et à un important #rabais_fiscal.

      Le 30 mars 2022, à quelques jours du premier tour de l’élection présidentielle, la #Fédération_nationale_des_syndicats_d’exploitants_agricoles (FNSEA) organise un « grand oral » des candidats à la fonction suprême à l’occasion de son congrès annuel qui se tient à Angers (Maine-et-Loire). Emmanuel Macron intervient, en vidéo, depuis son QG de campagne. Et il fait cette promesse : « Je voulais ici vous le dire très clairement. Le Crit’Air 1 sera attribué aux véhicules qui roulent en permanence au B100. C’était, je le sais, attendu. »

      Le #B100 ? C’est un #carburant fait d’#huile_de_colza. Les #poids_lourds roulant exclusivement avec ce produit vont donc obtenir la #vignette qui autorise à circuler dans les « #zones_à_faibles_émissions » (#ZFE) mises en place dans les grandes agglomérations pour limiter la pollution locale. Deux semaines plus tard, le 16 avril, l’arrêté paraît au Journal officiel. On est entre les deux tours de la présidentielle, il n’y a eu aucune consultation publique.

      La décision ne tombe pas du ciel. Elle est particulièrement favorable à une société étroitement liée à la FNSEA : Avril, quatrième groupe agroalimentaire français, qui a lancé trois ans et demi plus tôt l’Oleo100, un carburant B100. De la graine de colza qu’il achète auprès des coopératives de producteurs comme sur les marchés mondiaux, et qu’il fait passer dans ses usines de trituration, le groupe Avril tire à la fois un produit sec – ce qu’on appelle les tourteaux, destinés à l’alimentation animale – et une huile végétale. C’est cette huile qui fait tourner des moteurs Diesel.

      L’entreprise est présidée par Arnaud Rousseau, alors premier vice-président de la FNSEA et dans les starting-blocks pour succéder à sa présidente, Christiane Lambert – il prendra la tête du syndicat un an plus tard. L’attribution de la vignette vient compléter un arsenal règlementaire qui contribue directement aux bénéfices mirobolants du groupe : grâce à un important rabais fiscal et à la vente, en plus de son propre carburant, de « certificats » censés aider à la décarbonation des transports, le groupe Avril, via sa filiale Saipol, dégage des dizaines de millions d’euros de bénéfices sur un produit à la rentabilité hors normes. Loin, très loin, de ce que touchent réellement agricultrices et agriculteurs. Et sans que l’écologie y gagne.

      Le jour même de l’intervention d’Emmanuel Macron au congrès de la FNSEA, Arnaud Rousseau se réjouit de la nouvelle dans un communiqué de la FOP (Fédération française des producteurs d’oléagineux et de protéagineux), qu’il préside également à ce moment-là : « L’ensemble des acteurs de la filière française des huiles et protéines végétales se félicite de l’obtention de la vignette Crit’Air 1 pour le B100, carburant 100 % végétal », écrit-il.

      La mesure était, de fait, attendue. Une présentation commerciale de l’Oleo100 auprès de potentiels clients évoquait déjà, début 2021, la future vignette en indiquant « actions en cours pour Crit’Air 1 et classification “véhicule propre” ».

      Elle ne fait certes pas grand bruit mais certains s’en émeuvent. Le sénateur (Europe Écologie-Les verts) Jacques Fernique s’est étonné de cette décision discrétionnaire, prise au profit d’un seul produit. « Cette évolution réglementaire soudaine interpelle […] au sortir d’un premier quinquennat marqué par la tenue de la convention citoyenne pour le climat et à l’orée d’un second, placé, selon le président de la République, sous le signe d’une “méthode nouvelle” associant l’ensemble des acteurs et dont l’écologie serait “la politique des politiques” », dit-il dans une question adressée au Sénat le 14 juillet 2022.

      Répondant à nos questions, le service communication d’Avril le reconnaît : « La demande de classification Crit’Air 1 a été portée par les différentes associations professionnelles représentatives des industriels producteurs de B100, des constructeurs et des transporteurs ». On peut d’ailleurs relever sur le site de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) que le groupe déclare avoir mené des actions de lobbying auprès de décideurs sur le sujet.

      Côté producteurs de B100, ces associations, précise-t-il, ce sont « Estérifrance, le syndicat français des producteurs de biocarburants de type Ester méthylique d’acide gras [type dont fait partie l’huile de colza – ndlr] », et « l’European Biodiesel Board, une association européenne visant à promouvoir l’utilisation des biocarburants dans l’UE ». La filiale Saipol d’Avril fait partie de l’une et de l’autre.
      Un « biocarburant » polluant

      L’an dernier, le député (MoDem) Mohamed Laqhila posait une question similaire à l’Assemblée nationale, s’interrogeant sur la différence de « traitement » entre le B100 et le HVO, alors même que ce dernier « est homologué dans de nombreux pays européens depuis plusieurs années ».

      Le HVO est un autre carburant alternatif qui peut être composé, celui-là, à partir d’huiles usagées, de graisses animales et de déchets. Autrement dit, sans recourir aux terres agricoles. Mais les véhicules roulant au HVO, eux, ne sont pas autorisés dans les centres-villes classés ZFE.

      Pourquoi une telle distinction ? Au regard de ce que dit la science, elle n’a pas lieu d’être. « Dans un moteur, la combustion du B100 se traduit par plus de NOx [oxydes d’azote – ndlr] qu’un carburant fossile, explique le chercheur Louis-Pierre Geffray, de l’institut Mobilités en transition. Ces NOx supplémentaires sont normalement traités par le système antipollution du véhicule, mais il n’y a aucune raison objective qui explique pourquoi, en usage réel, ce biocarburant est classé Crit’Air 1, à la différence du HVO et du diesel qui sont restés en Crit’Air 2. »

      AirParif, qui observe la qualité de l’air en Île-de-France, est arrivé aux mêmes conclusions en comparant les émissions du diesel et des carburants alternatifs.

      Interrogé sur le sujet, le ministère des finances – auquel est maintenant rattachée la Direction générale de l’énergie et du climat qui avait signé l’arrêté en question – indique que le B100 permet des réductions d’autres émissions. Et que si le HVO est exclu, c’est qu’il n’y a pas de moteur permettant de s’assurer qu’« il ne sera utilisé que du carburant HVO ».

      Ce traitement favorable au carburant issu de l’huile de colza n’est pas anecdotique. Il fait partie du « business model » d’Avril, mastodonte présent dans dix-neuf pays, au chiffre d’affaires, en 2022, de 9 milliards d’euros. Depuis longtemps, le groupe développe une stratégie d’influence auprès de la puissance publique comme auprès des gros acteurs du secteur, afin de s’assurer une position hégémonique sur le marché.

      Comme Mediapart l’avait écrit, une importante niche fiscale était déjà favorable, au cours des années 2000 et 2010, à un produit du groupe Avril – qui s’appelait alors Sofiprotéol –, le diester.
      De niche fiscale en niche fiscale

      Les bonnes affaires avec la bénédiction de l’État ne se sont pas arrêtées là. Dès son homologation par arrêté ministériel, en avril 2018, le B100 a bénéficié d’un énorme rabais fiscal. Cette année-là, Avril déclare à la HATVP l’action de lobbying suivante : « défendre les intérêts de la filière française lors des révisions du dispositif fiscal d’incitation à l’incorporation de biocarburants ».

      Sept mois après l’arrêté ministériel, Saipol annonçait le lancement de l’Oleo100. La société est la première sur le coup. Les concurrents n’arriveront que dans un second temps - un an plus tard pour la coopérative Centre ouest céréales, trois ans plus tard pour Bolloré. Eux et une poignée d’autres resteront minoritaires sur le marché.

      Cette ristourne fiscale donne un sacré avantage au B100 sur les autres carburants : il n’est taxé qu’à hauteur de 118,30 euros par mètre cube. Le produit alternatif HVO, commercialisé entre autres par TotalEnergies, Dyneff ou encore le néerlandais Neste, est imposé au même niveau que le diesel issu du pétrole, soit une taxe à hauteur de 607,5 euros par mètre cube.

      Pour l’État, la perte est substantielle. Elle pèse 489,20 euros par mètre cube de B100. Pour l’année 2023 où la filiale Saipol d’Avril, a vendu, selon ses propres chiffres, 185 000 mètres cubes d’Oleo100, ce manque à gagner dans les recettes publiques s’élève à 90,5 millions d’euros.

      Le ministère des finances dément avoir mis en place un traitement privilégié. « Aucune mesure favorisant un groupe n’a été prise. » Bercy explique la différence de taxation entre B100 et HVO par leurs caractéristiques chimiques. Le B100 est « un carburant qui ne peut être utilisé qu’avec des moteurs dédiés, et dans le cadre de flottes captives de camions spécifiquement conçus pour ce carburant. Son utilisation est donc particulièrement encadrée et restrictive ». À l’inverse, le HVO pouvant être utilisé dans différents types de moteur, le contrôle de sa bonne utilisation n’est pas possible.

      Au total, selon les chiffres d’Avril, la société présidée par Arnaud Rousseau a vendu environ 360 000 m³ d’Oleo100 depuis 2020. Ce sont plus de 176 millions d’euros qui ne sont pas allés dans les caisses de l’État. Et ce trou dans les recettes fiscales pourrait encore se creuser : selon nos informations, les projections du groupe continuent de suivre une courbe ascendante, avec l’estimation que le marché du B100 avoisinera les 600 000 m³ en 2025.

      Même si le B100 est moins émetteur de gaz à effet de serre que le gazole ordinaire, l’apport écologique de ce développement n’est pas avéré. « La fiscalité très avantageuse sur le B100 se traduit par un fort développement de ce carburant, au détriment de l’incorporation de renouvelables dans le diesel classique B7 vendu à la pompe aux particuliers, fait valoir le chercheur Louis-Pierre Geffray. Car, sur l’ensemble des carburants, l’incorporation d’énergies issues de productions agricoles en concurrence avec l’alimentation humaine est limitée par le cadre réglementaire européen à 7 %, et ce seuil a été atteint en France. » Au bénéfice du B100, donc, et au détriment des autres carburants. « Ce qui ne se justifie que partiellement en termes de vertu environnementale », souligne le chercheur.

      Dans une note publiée l’année dernière par l’Institut du développement durable et des relations internationales (Iddrri), ce chercheur et deux de ses collègues relèvent en outre que la culture de colza est très consommatrice de produits phytosanitaires. C’est « la deuxième culture française la plus traitée » aux pesticides, et elle absorbe en moyenne 170 kilos par hectare d’engrais azoté, estiment-ils, soulignant par ailleurs que la consommation française d’huile de colza est très dépendante des importations.

      Fin 2021, la fiscalité du B100 a d’ailleurs été étrillée par la Cour des comptes, qui avait mis en exergue, dans un rapport sur le développement des biocarburants, des taux d’imposition « sans aucune rationalité », conduisant à un système « qui n’est pas conforme à la réglementation européenne sur la taxation des produits énergétiques ». De fait, le niveau d’imposition du B100 est plus de deux fois inférieur au minimum fixé par la directive européenne sur la taxation de l’énergie pour les équivalents au gazole routier.

      La stratégie de maximisation du quatrième groupe agroalimentaire français ne s’est pas arrêtée là. Ces dernières années, il a étendu son emprise du côté des acheteurs de carburant. C’est ainsi qu’il a noué des partenariats avec des constructeurs automobiles – Renault Trucks, Volvo Trucks, Man, Scania –, comme l’écrivait Transport Infos l’an dernier, mais aussi signé des contrats avec des sociétés de la logistique et des transports. L’objectif ? garantir des débouchés pour son carburant, en concevant des modèles de véhicules qui ne peuvent rouler qu’au B100, et en incitant des transporteurs à se tourner vers ces nouveaux poids lourds.

      Depuis le projet de loi de finances (PLF) 2020, une nouvelle niche fiscale est apparue : l’achat de tels véhicules, pour les entreprises qui en font l’acquisition, entraîne, suivant le poids de l’engin, une déduction d’impôt de 5 à 15 %. C’est ce que le secteur appelle le « suramortissement ».
      Le bénéfice de Saipol, une info « confidentielle »

      Il est, enfin, encore une politique publique qui contribue directement aux juteuses affaires du groupe Avril sans pour autant contribuer efficacement à la décarbonation du secteur pour laquelle elle a été conçue. C’est celle des « certificats ». Ce système complexe, mis en place en 2019 – au départ pour pousser le secteur des carburants vers la décarbonation –, est un marché secondaire, où ne s’échangent plus des matières premières, mais des tickets permettant d’éviter des pénalités de l’État. Un mécanisme semblable aux droits à polluer pour le CO2.

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      Le marché des certificats

      Le marché des certificats permet à un fournisseur de gazole qui a dépassé le seuil obligatoire d’incorporation de 9 % d’énergie renouvelable dans son produit de vendre l’équivalent de son surplus sous forme de certificats. C’est le cas de la filiale Saipol d’Avril, dont le produit Oleo100 est constitué à 100 % de renouvelable, et qui peut donc vendre des certificats pour 91 % de ses volumes.

      À l’inverse, le fournisseur n’ayant pas atteint ce seuil des 9 % achète les certificats qui lui permettent de combler virtuellement l’écart. S’il ne le fait pas, des pénalités, plus douloureuses pour ses comptes, lui sont imposées par l’État. C’est la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans le transport (Tiruert).

      Le principe de ce mécanisme, non réglementé et opaque, est de donner aux fournisseurs abondants en renouvelables une assise financière confortable de façon à ce qu’ils poursuivent dans cette voie, afin d’obtenir, sur l’ensemble de la production française de carburant le mix attendu par les directives européennes. Cela génère donc pour eux deux sources de revenu : la vente du biocarburant en lui-même, et la vente des certificats.

      Le premier est indexé sur le prix du gazole, vendu quelques centimes au-dessous. Pour les seconds, les prix ne sont pas publics. Selon nos informations, ces certificats s’échangeaient l’année dernière autour de la coquette somme de 900 euros par mètre cube de carburant renouvelable – en ce début d’année, le prix était descendu à 700 euros.

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      La filiale d’Avril vend à la fois son produit Oleo100 et des certificats qui lui sont associés. C’est ainsi qu’elle dégage, sur son carburant, une marge incongrue. Celle-ci pèserait, pour la seule année 2023, entre 110 et 150 millions d’euros (voir en annexes notre calcul à partir du prix de vente du carburant, du coût de production et de la vente des certificats).

      Si l’on retient le bas de la fourchette, cela donnerait un taux de marge d’environ 29 %. Soit une rentabilité digne de l’industrie du luxe - en 2023, le taux de marge de LVMH, qui a publié ses chiffres en début d’année, était de 26,5 %...

      Comment justifier ce profit colossal que les contribuables financent pour partie ? Contacté, Arnaud Rousseau ne nous a pas répondu. Il n’est que le président « non exécutif » du groupe, nous précise le groupe Avril, lequel nous indique que le montant des bénéfices et du chiffre d’affaires de la filiale Saipol en 2023 est une information « confidentielle ».

      À l’évidence, l’activité biocarburants, avec ces dispositifs et traitements fiscaux particuliers, est la locomotive du groupe. En 2022, où le chiffre d’affaires d’Avril avait fait un bond à 9 milliards d’euros, la filiale Saipol dégageait, selon les derniers comptes disponibles, 135,5 millions d’euros de bénéfices. Ce qui représentait plus de 50 % du résultat net du groupe Avril.

      Depuis le début du mouvement de colère du monde agricole, l’un des principaux arguments d’Arnaud Rousseau pour maintenir la pression et obtenir la levée d’un maximum de contraintes pour le secteur est d’invoquer la fonction nourricière de l’agriculture et la nécessité de préserver la souveraineté alimentaire de la France.

      Il l’a répété sur France 2, sur RTL et sur France Inter ces dernières semaines : « Notre objectif, c’est de produire pour nourrir. » Devant les grilles du parc des expositions Paris Expo, Porte de Versailles à Paris, peu avant l’ouverture du Salon de l’agriculture samedi matin, où il réclamait « une vision » et « des réponses » du chef de l’État, le patron de la FNSEA le disait encore : « Produire pour nourrir, pour nous ça a du sens. La souveraineté alimentaire et faire en sorte que dans ce pays on continue à produire une des alimentations les plus sûres du monde, dont on est fiers […], tout cela, ça a du sens pour nous. »

      L’activité phare du mastodonte qu’il préside bénéficie pourtant déjà des attentions du gouvernement, et n’a rien à voir avec le fait de nourrir la population : elle fait tourner des bus et des camions, et elle rapporte énormément d’argent.

      https://www.mediapart.fr/journal/economie-et-social/290224/le-groupe-avril-preside-par-le-patron-de-la-fnsea-carbure-aux-frais-de-l-e
      #fiscalité #fisc