Intérêts pétroliers et paradis fiscaux : le nouveau scandale qui éclabousse la macronie
▻https://www.lemediatv.fr/emissions/2022/interets-petroliers-et-paradis-fiscaux-le-nouveau-scandale-qui-eclabousse-
Le site Disclose vient de publier une enquête qui contient des révélations particulièrement troublantes qui visent Agnès Pannier Runacher, ministre de l’écologie. Discussion avec Leila Miñano, co-autrice de cette enquête.
Un capitalisme sous perfusion. Mesure, théories et effets macroéconomiques des aides publiques aux entreprises françaises - IRES
►http://www.ires.fr/index.php/etudes-recherches-ouvrages/etudes-des-organisations-syndicales/item/6572-un-capitalisme-sous-perfusion-mesure-theories-et-effets-macroeconomiques-d
Avec la pandémie apparue à l’hiver 2019-2020, les aides publiques aux entreprises ont atteint des niveaux historiques. Du fait de la mise sous cloche de la société pour combattre la propagation du virus et épargner autant que faire se peut les capacités hospitalières, l’économie s’est retrouvée à l’arrêt, et les pouvoirs publics ont cherché à compenser les conséquences négatives pour les entreprises et les ménages de la mise en coma artificiel de l’activité. Les pouvoirs publics ont fait preuve d’un réel volontarisme pour voler au secours des entreprises et préserver leurs capacités à rebondir une fois la situation épidémique maîtrisée. Parmi le lot de mesures de soutien aux entreprises, cinq semblent se dégager : l’instauration de prêts garantis par l’État pour sécuriser au mieux la gestion de trésorerie des entreprises touchées ; la mise en place d’un fonds de solidarité pour indemniser les secteurs économiques les plus atteints ; l’abondement au financement du chômage partiel, l’État contribuant ainsi au maintien dans l’emploi de salariés dont l’activité était empêchée ; la prise en charge des coûts fixes des entreprises pour leur permettre de tenir le choc dans une période où les chiffres d’affaires contraints par les fermetures administratives ne suffisaient plus à les amortir ; le report ou l’annulation de certains prélèvements obligatoires.
Les montants en jeu sont colossaux. D’après le ministère de l’Économie, des finances et de la relance, les prêts garantis par l’État représentaient un montant de plus de 140 milliards d’euros à fin novembre 20212. Le fonds de solidarité a entraîné le versement de plus de 38 mds € avec une aide qui a surtout été à destination du secteur de l’hôtellerie-restauration (13 mds €). Le dispositif d’activité partielle représentait 27,1 mds € en 2020 et encore 10 mds € en 2021, ce qui aurait permis, selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), de préserver 1,4 million d’emplois en équivalent temps plein en 2020 et encore 500 000 emplois en 2021. Toujours selon l’OFCE, les reports de cotisations sociales et de dette fiscale se montaient à respectivement 24 et 3 mds €. L’accumulation de ces chiffres le montre : la puissance publique a très largement endossé le coût de la crise économique liée à la pandémie, le creusement du déficit public (à - 9,2 % du PIB selon l’Insee) reflétant fidèlement l’ampleur de la récession (à - 7,9 % en 2020 toujours selon l’Insee).
Si la période du Covid-19 a souligné avec une acuité spectaculaire le rôle des aides publiques pour maintenir sur pied les entreprises, il ne s’agit que d’une partie seulement d’un processus plus ample et plus ancien de développement de dispositifs de soutien à destination des entreprises par l’État depuis maintenant plusieurs décennies. Les mesures d’urgence pour pallier les effets de la pandémie sur l’activité ne sont en fait que le dernier chapitre en date d’une tendance plus structurelle de l’État à apporter un soutien financier aux entreprises.
Depuis 1993 et la mise en place d’exonérations de cotisations sociales employeurs pour les salariés proches du Smic, plusieurs dispositifs d’aide aux entreprises ont en effet été instaurés, avec parmi les plus récents le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en 2013, le Pacte de responsabilité en 2015 et la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales employeurs en 2019.
Compte tenu de l’ampleur du CICE, l’évaluation de son efficacité s’est vite imposée comme un impératif. La question de l’évaluation de la sensibilité – « l’élasticité » – de l’emploi au coût du travail s’est donc reposée avec acuité au coeur des débats, au sein des études empiriques portant sur les effets microéconomiques et macroéconomiques des politiques d’aide aux entreprises (en particulier les travaux du Laboratoire interdisciplinaire d’évaluation des politiques publiques, LIEPP, de l’Institut des politiques publiques, IPP, de l’OFCE et les rapports de France Stratégie). Le titre d’une note du Conseil d’analyse économique (CAE) semble même indiquer que les gouvernements successifs auraient pu aller trop loin dans les politiques de baisse de cotisations, notamment en cessant de les cibler sur les seuls bas salaires.
La présente étude propose de se pencher sur cette question des aides publiques aux entreprises. Plus précisément, nous proposons d’examiner la question en plusieurs étapes. Le questionnement qui sera poursuivi est constitué de quatre grandes questions transversales qui structurent l’ensemble de nos investigations : combien ? Pourquoi ? Pour quels effets ? Enfin, pour terminer, à quelles conditions ?
DONNEES MACRO-ECONOMIQUES SUR LA FISCALITE
Budget de l’Etat 2023
Recettes
TVA 97,4 MM
Impôt sur le revenu 86,9 MM
Impôt sur les sociétés 55,2 MM
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 16,8 MM
Autres recettes fiscales 58MM
Recettes non fiscales 30,8MM
TOTAL 345,1MM
Dépenses nettes
Budget général 431,9MM
Autres 68,3MM
TOTAL 500,2MM
Déficit budgétaire – 155,1MM (sans les comptes spéciaux)
Source Minefi
Budget des collectivités locales 2022 : 270,1 MM
Dotations et subventions de l’état (DGF) : 26,6 MM
Impôts locaux directs : taxe d’habitation, taxes foncières
Impôts locaux indirects : droits de mutation, TEOM.
Source Minefi
Externalisation marchés publics état et collectivités de marchés publics à des entreprises privées : environ 160 MM euros/an.
Source #Nos services publics n°1.
Les grands groupes français ont versé 13 milliards d’impôts sur les bénéfices en 2021.
Sources AFEP, octobre 2022.
De la fiscalité comme révélatrice de l’accroissement des inégalités, dopé par le triomphe du libéralisme le plus échevelé...
Quand tu sais que la TVA est l’impôt le plus injuste qui pèse entièrement sur les épaules des particuliers consommateurs et particulièrement des pauvres qui n’épargnent pas et consomment tout leur revenu…
#fiscalité #TVA #impôt encore le « devoir sacré », relooké gravement depuis 1793, d’#assistance_aux_riches, d’#assistance_aux_entreprises
Et soudain, il ne se passa rien | Mediapart | 04.10.22
– Désolé, cher président, je ne serai pas là mercredi pour le conseil des ministres : je comparaîs devant la Cour de justice de la République.
– Dans ce cas, pas de problème, cher Éric. Vous connaissez mon attachement à la présomption d’innocence. N’hésitez pas à prendre quelques jours pour préparer au mieux votre défense.
Si c’est à Ibiza, sait-on jamais : peut-être que les médias s’empareront de l’affaire.
Michaël Hajdenberg / Mediapart
...
dans un autre article :
« Ça va finir comme d’habitude, prophétise un député au sujet de l’avenir d’Éric Dupond-Moretti. La pression va monter, ils vont faire bloc dans un premier temps puis ils seront obligés de céder. C’est intenable. Contrairement à Kohler, qui est le double de Macron, ça ne coûte pas cher de le larguer. »
2020 : Affaire Kohler : l’ardoise de #MSC s’élève à 2,6 milliards d’euros pour l’Etat
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/260620/affaire-kohler-l-ardoise-de-msc-s-eleve-26-milliards-d-euros-pour-l-etat
C’est aussi cela la traduction du conflit d’intérêts d’#Alexis_Kohler. Gravement touché par la crise du Covid-19, l’armateur a obtenu la suspension de tous ses remboursements de crédits pendant un an. L’État se retrouve surexposé au risque du croisiériste. Une conséquence des facilités qui ont été consenties à MSC, lequel a obtenu pendant des années « un accès à la liquidité publique » sans contrainte.
En mars, la Sfil, la banque publique qui assure le refinancement des crédits exports en France, a reçu une mauvaise nouvelle. Durement frappé par la crise du Covid-19, le groupe MSC, qui figure parmi ses principaux clients, lui a demandé, selon nos informations, de pouvoir suspendre le remboursement de toutes ses échéances pour cette année, puis d’étaler les arriérés sur cinq ans. Montant des sommes en jeu : 2,6 milliards d’euros. Et ce n’est qu’une partie de l’addition. Car il faut ajouter les garanties, les assurances consenties par les différentes entités publiques pour des montants inconnus.
« L’information concernant une exposition individuelle comme celle sur MSC n’est pas publique. Nous vous confirmons néanmoins que l’ensemble des engagements de la Sfil sur MSC est effectivement de l’ordre de 2,6 milliards d’euros. Ceci n’est pas notre première exposition sur le secteur de la croisière puisque nos engagements avec le concurrent de MSC, l’armateur américain RCCL [Royal Caribbean – ndlr], sont supérieurs », nous a confirmé la direction de la Sfil.
Celle-ci précise que la décision d’accepter la suspension de échéances et l’étalement sur cinq ans, consentis aussi bien à MSC qu’à son concurrent Royal Caribbean, s’inscrit dans le cadre de la gestion de la crise provoquée par la pandémie. « L’ensemble des pays européens disposant de chantiers navals actifs dans la croisière, dont la France mais aussi l’Italie et la Finlande, s’est rallié à l’initiative du gouvernement allemand, portée notamment par la banque publique KfW, de proposer à un certain nombre d’acteurs des secteurs les plus touchés, à savoir l’aéronautique et les transports maritimes, un étalement sur cinq ans des échéances de principal tombant au cours des 12 prochains mois », nous indique-t-elle.
Cette mauvaise nouvelle n’est malheureusement pas une surprise. Avec le covid-19, le secteur des croisières fait face à la plus grande crise de son histoire. Et MSC, troisième groupe mondial de croisières, n’y échappe pas. Comme tous ses concurrents, l’armateur italo-suisse, qui exploite des paquebots gigantesques, a vu son activité s’effondrer en quelques semaines. Au fil du développement de la crise sanitaire, les croisières ont viré au cauchemar.
Ces monstres marins qui accueillent entre 5 000 et 6 000 personnes, déjà décriés pour leur absence de sécurité – personne ne sait comment évacuer autant de personnes en cas d’avarie –, extrêmement polluants et sources d’énormes nuisances dans les villes où ils font escale, sont devenus des bombes sanitaires pendant la crise du coronavirus. Paquebots contaminés, croisiéristes confinés dans leur cabine, interdiction de faire escale… : le secteur est totalement sinistré. Et peut-être pour longtemps.
Tous les groupes de croisières font eau de toutes parts. MSC comme les autres. Mais à la différence d’autres, lui a réussi à faire porter une partie de ses risques par un tiers : l’État français.
Comment l’État français se retrouve-t-il exposé dans un des secteurs les plus risqués et les plus critiqués ? C’est toute l’histoire d’une capture organisée par un groupe familial privé, qui a su, usant de chantage, détourner à son profit les légitimes préoccupations industrielles, sociales et d’#emploi du monde politique pour ses chantiers navals.
Mais une capture à si grande échelle n’aurait pas été possible sans une connaissance de l’appareil d’État et des appuis en son sein. Car c’est aussi cela la traduction du conflit d’intérêts d’Alexis Kohler. Il ne s’agit pas seulement d’une question de principe et de légalité. Les années durant lesquelles Alexis Kohler a accepté de dissimuler ses liens familiaux avec la famille Aponte, principal actionnaire de MSC, les arrangements entre petits comités, les interventions et les surveillances doivent se lire dans la ligne d’une stratégie précise.
Une stratégie que MSC expose sans fard. En avril 2013, le groupe dévoile ses exigences par l’intermédiaire d’un mail du directeur financier de STX France, Jean-Philippe Neau : « Avoir accès à la liquidité publique sur la durée la plus long possible. » Bref, que l’État subventionne et finance sans restriction l’armateur italo-suisse – qui, au passage, ne paie quasiment pas d’#impôts en France –, en se cachant derrière le prétexte du carnet de commandes des chantiers de Saint-Nazaire.
Jean-Philippe Neau, qui deviendra par la suite directeur financier de MSC au départ d’Alexis Kohler pour l’Élysée – sans que cela ne semble non plus soulever quelque problème que ce soit –, précisera dans le même mail que MSC « demande une réflexion de la France sur le leasing opérationnel, MSC n’étant pas attaché à être propriétaire de ses bateaux ». En d’autres termes, que l’État devienne propriétaire des bateaux en lieu et place du groupe italo-suisse et assume tous les risques.
Officiellement, l’État français n’est pas encore #armateur de #paquebots_de_croisières, mais c’est tout comme. Car à l’exception des pertes d’exploitation, la garantie de l’État porte sur tout – le principal, les intérêts, les primes d’assurance et les dommages et intérêts éventuels – jusqu’à l’amortissement final de tous les prêts liés à l’acquisition de chaque navire. Les financements et les garanties pour assurer les commandes de MSC ont été conclus sur des durées longues, très longues. Plus de dix-sept ans en moyenne. Bien au-delà de la norme des financements habituels. L’État se retrouve donc engagé au long cours.
Les pouvoirs publics auraient pu éviter de se retrouver dans un tel cul-de-sac. La concurrence entre les #chantiers_navals dans le monde est certes féroce. Les conditions de financement des bateaux – payés à crédit au moins à hauteur de 80 % – figurent parmi les éléments décisifs dans le choix d’un chantier par rapport à un autre. À cela s’ajoute un facteur typiquement européen : au nom de la « concurrence libre et non faussée », l’Europe interdit de subventionner les fabricants d’équipements mais pas les clients.
Pourtant, malgré toutes ces contraintes, l’État actionnaire aurait peut-être pu impulser une nouvelle approche industrielle – développement de nouvelles activités, adossement à un groupe afin de pouvoir passer les gigantesques creux conjoncturels du maritime –, pour éviter de se retrouver coincé dans un chantage sans fin aux commandes et au financement. C’est d’ailleurs ce que recommandait une note d’un conseiller ministériel en 2010 : « Nous sommes bien d’accord. STX France doit absolument se diversifier », écrivait-il, en jugeant que miser toute l’activité de Saint-Nazaire sur les immenses paquebots était dangereux.
Le chantage des commandes
Mais les chantiers navals de Saint-Nazaire n’ont jamais pu s’extraire du piège qui leur était tendu par ses clients croisiéristes, à commencer par MSC. Et cela avec la complicité du directeur des chantiers Laurent Castaing et de l’État. Rabais incessants, équipements gratuits supplémentaires, financements sur mesure… MSC a tiré sur toutes les cordes, en faisant miroiter à chaque fois de nouvelles commandes pour obtenir des conditions toujours plus exorbitantes, obligeant Saint-Nazaire à travailler à perte. En un mot, l’État français lui a financé sa flotte.
Et ce sans que l’administrateur représentant l’État chez STX, Alexis Kohler, ne s’en inquiète. Au contraire. Dès son deuxième conseil aux chantiers navals en avril 2009, où il s’agit d’approuver une commande passée par MSC, ce dernier prend la parole et fixe la stratégie : « Tous les efforts devront être déployés pour obtenir de nouvelles commandes de MSC », déclare-t-il .
Tous les efforts vont être effectivement déployés. Dès l’année suivante, alors que le secteur maritime est durement atteint par la crise financière – les banques refusant le moindre crédit au secteur –, les chantiers de Saint-Nazaire enregistrent plusieurs annulations de commandes. Bien que très mal en point, MSC s’avance comme sauveur. Il est prêt à passer commande d’un nouveau bateau pour aider STX. Mais il n’a pas d’argent. Alors STX va devenir le banquier de MSC et lui avancer les 60 millions d’euros d’acomptes qu’il doit légalement verser. Un crédit qui ne sera jamais remboursé (voir notre article).
En 2011, nouvelle catastrophe à Saint-Nazaire : un client libyen annule une commande après l’éclatement de la guerre en Libye. MSC se précipite en sauveur. Pour « rendre service », il est prêt à se substituer au client libyen et à reprendre la commande. Naturellement avec quelques aménagements. Les acomptes qu’a versés le client libyen, qui normalement reviennent au chantier naval, lui seront décomptés du prix final. Et tous les aménagements et équipements supplémentaires pour équiper le paquebot selon les normes de MSC seront gratuits.
En 2013, MSC fait miroiter une nouvelle commande de deux paquebots gigantesques. Ce contrat Vista de 1,2 milliard d’euros doit se traduire par des millions d’heures de travail à Saint-Nazaire et sauver le plan de charge des chantiers de Saint-Nazaire, fait miroiter le directeur de STX, Laurent Castaing.
L’ennui est que MSC est prêt à commander mais pas à payer. Aux côtés des 80 % financés à crédit avec l’aide et la garantie de l’État, l’armateur doit normalement assurer les 20 % restants au nom d’une prise de risque partagée. De retour d’une visite au siège de MSC à Genève, en octobre 2013, Laurent Castaing écrit au cabinet du ministre des finances Pierre Moscovici : « MSC a indiqué ne pouvoir apporter que 10 % pour les deux navires (130 millions d’euros). Il faut donc trouver les 10 % manquants. »
L’alerte de la direction du budget
Qu’à cela ne tienne, l’État y pourvoira. Les dossiers STX et MSC représentent des dizaines, voire des centaines d’heures de travail – on a même l’impression que, pour certains, c’est un temps plein – aux cabinets du ministre des finances et du redressement productif, à l’Agence des participations de l’État et au Trésor. Car c’est Bercy qui, à chaque fois, démarche les banques, négocie les contrats, apporte sa caution et sa signature, qui imagine les montages financiers pour le compte de MSC. Et cela dure pendant des mois. Alexis Kohler est informé de tout.
Car le groupe italo-suisse souhaite bénéficier de tout, de l’accès au système bancaire grâce à l’appui de l’État, des crédits à taux imbattables avec la signature de l’État, de la prise en charge des risques par des structures publiques ou parapubliques, mais aussi de tous les montages « d’optimisation fiscale ». Et s’il rencontre un soupçon de résistance, l’armateur italo-suisse ne manque pas alors de faire savoir qu’un autre chantier naval lui a fait des propositions bien plus intéressantes qu’il est prêt à examiner.
Bercy se retrouve ainsi à négocier avec les banques la création de special purpose vehicule (SPV), des entités ad hoc logées au Panama ou dans quelque autre #paradis_fiscal, qui servent à porter le financement de chaque bateau, MSC n’en étant que l’exploitant jusqu’au remboursement final.
Au cabinet du ministre des finances, certains conseillers finissent par se demander si cette situation est bien normale, si c’est vraiment la fonction d’un cabinet ministériel d’aider un groupe étranger à échapper à la fiscalité française. Finalement, le feu vert est donné. « Les autorités fiscales pourraient accepter un tel schéma si cela respecte la politique fiscale et si la marge de STX reste acceptable », tranche le cabinet du ministre.
Toutes les notes engageantes sur les financements publics signées par Bercy s’achèvent ainsi : préserver les intérêts de STX France. Dans les faits, les chantiers navals de Saint-Nazaire survivent à peine. Ils perdent des millions chaque année. Tous les efforts de productivité pour abaisser les coûts, les accords de performance tant vantés par Emmanuel Macron, les plans d’ajustement sont captés par ces deux grands clients – MSC et Royal Caribbean –, sans bénéfice aucun pour les chantiers de Saint-Nazaire. Car toutes les commandes sont prises à perte.
En juillet 2016, une note portant sur une nouvelle commande de deux paquebots par MSC pour livraison 2019-2020 confirme les avertissements de l’Agence des participations de l’État, qui avait mis son veto à une commande en 2014. « L’allongement de la série devrait permettre à STX France d’équilibrer les pertes réalisées sur les deux premiers navires », écrit-elle. Saint-Nazaire a donc bien perdu encore de l’argent sur les commandes de MSC. La note poursuit : « Après la livraison des navires, l’exposition de l’État au risque MSC devrait atteindre 3,2 milliards d’euros, compte tenu des autres crédits Coface, et demeure acceptable, compte tenu de la mise en place d’un schéma de sûreté, notamment d’une hypothèque de 1er rang. »
Une analyse que ne partage pas du tout la direction du Trésor. Dans une note en date du 15 juillet 2016, celle-ci avertit que l’exposition de l’État dans le secteur des croisières est déjà de 7,3 milliards d’euros. Elle demande que des négociations soient engagées avec les deux croisiéristes – MSC et Royal Caribbean –, afin de rehausser les taux de garantie de l’État dont ils bénéficient, pour mieux assurer le risque.
Mais c’est la direction du budget, qui n’est jamais associée aux discussions sur les contrats de paquebots, qui se montre la plus alarmiste et la plus visionnaire. Dans une note de juillet 2016 toujours, dont Alexis Kohler est destinataire, celle-ci sonne l’alarme sur les risques pris par l’État sur STX et MSC. Elle insiste sur le fait que l’État négociant directement avec les banques et apportant sa garantie, aucune analyse de risque précise des groupes emprunteurs, comme les banques en font sur tous les dossiers de financement, n’est réalisée, donc que le risque MSC n’est pas évalué comme il se doit. Elle ajoute que les hypothèques prises sur les bateaux, présentées comme des garanties sûres, pourraient se révéler très illusoires, la valeur des bateaux pouvant être réduite à rien, en cas de crise.
Dans les poches des épargnants français
La fronde larvée de certains services de l’Etat contre les facilités exorbitantes accordées à STX et MSC est comme un avertissement. Mais entretemps, le cabinet du ministre des finances a trouvé une solution : faire dériver les risques et les engagements, trop visibles et contrôlés, pris par les finances publiques vers la #Caisse_des_dépôts. Vers l’épargne des Français, donc.
Il y a longtemps que le ministère des finances lorgne sur les richesses accumulées de la Caisse des dépôts qui lui échappent. Mais là, c’est l’occasion rêvée. Le cabinet du ministre des finances a repéré la structure idéale pour faire disparaître le risque maritime des comptes publics : la Société de financement local (#Sfil). Une structure si discrète que tout le monde a oublié son existence.
À l’origine, cette structure de défaisance a été créée pour gérer la suite de la faillite de Dexia, notamment les encours des prêts toxiques consentis aux collectivités locales. Cette entité présente de nombreux avantages : elle est hors bilan, donc ses engagements n’entrent pas dans les calculs de Maastricht ; elle bénéficie de la signature de la Caisse des dépôts, aussi bonne que celle de l’État ; elle se refinance aux conditions de l’État et est éligible auprès de la Banque centrale européenne. Autant dire que ses conditions de financement sont imbattables.
Enfin, sa structure byzantine, où les responsables jonglent avec plusieurs entités (Caffil et Sfil), permet d’éviter un contrôle vigilant. Les parlementaires, qui normalement ont la responsabilité du contrôle de la Caisse des dépôts depuis la loi de 1816, sont de fait quasiment exclus. Et c’est bien ce que cherche le ministère des finances : contourner cette loi qui les empêche de disposer comme ils l’entendent de l’épargne des Français
Le cabinet du ministre des finances Pierre Moscovici a été extrêmement sollicité dans la recherche de ce sur mesure, Alexis Kohler en tête, selon nos informations. Pierre Moscovici décide en 2014 d’une nouvelle mission pour la Sfil : celle de faire du crédit export et de l’assurance export pour les très grands contrats.
Malgré les protestations de la Caisse des dépôts (#CDC) et de la Banque postale, qui sont actionnaires minoritaires de la Sfil aux côtés de l’État, la transformation est imposée. Pour renforcer les fonds propres de la Sfil afin de financer ce nouveau métier, la CDC et la Banque postale sont priées d’apporter 12,5 milliards d’euros, dont plus de 11 milliards pour la seule CDC. Mais l’État a désormais l’outil qui lui permet d’offrir un financement imbattable aux paquebots de MSC
Il faudra quelque temps cependant pour obtenir le feu vert de la Commission européenne. Début 2017, tout est en place. Et les premières annonces de refinancement des crédits exports de la Sfil seront pour Royal Caribbean et MSC. « Sans un dispositif public, il n’aurait pas été possible de faire entrer en vigueur ces contrats si importants », avait assuré Jean-Philippe Neau, toujours directeur financier de STX France à l’époque, auprès du directeur de la Sfil, Philippe Mills, lors de la signature des premiers contrats de 2016-2017. C’est dire que tout le monde est sur la même longueur d’onde.
Une surexposition aux risques maritimes
Selon nos informations, la Sfil est surexposée dans son activité de crédit à l’exportation aux risques des deux #croisiéristes, bien au-delà des ratios prudentiels requis. Une situation que la direction de la Sfil conteste : « La Sfil applique rigoureusement toutes ses obligations en matière prudentielle et bancaire. Elle est supervisée depuis sa création par l’Acpr [l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ndlr] et, depuis novembre 2014, par la Banque centrale européenne, dont les revues concluent à un faible niveau de risque de nos activités (le plus faible même sur les 128 grandes banques européennes). »
Elle nous indique également qu’elle a une parfaite connaissance de la situation financière de MSC et des risques potentiels : « MSC a fourni à la Sfil l’ensemble des informations et documents nécessaires pour accorder un crédit bancaire, notamment en termes d’actionnariat, de bénéficiaires finaux et d’éléments financiers. »
Pourtant, il semble que l’armateur italo-suisse ait toujours le droit à un traitement un peu privilégié par rapport à son concurrent, comme nous l’avons déjà raconté. Le 19 juin 2018, à l’occasion de nouvelles négociations pour la commande de deux paquebots supplémentaires par MSC, un mail est ainsi adressé à l’ensemble des responsables de la Sfil pour faire état des demandes de l’armateur, qui se dit pressé de conclure. « MSC et STX ont insisté et demandent à la Sfil de considérer une baisse de notre prix de l’ordre de 5 points de base et de leur apporter les premiers éléments de réponse sur ce point le 25 juin. Nous comprenons qu’il s’agit d’une demande de baisse à caractère commercial car dans les faits, avec des prix à 60 points de base en deuxième phase, MSC aurait déjà un prix inférieur de 10 points de base à sa transaction précédente. Mais MSC, soutenu par STX, précise que l’ensemble des parties prenantes (Fininter et les banques commerciales) ont déjà consenti un effort significatif et qu’ils attendent également un geste de la Sfil », écrit un des négociateurs.
« Et si on faisait un effort, on aurait quelle marge ? », lui demande dans les minutes qui suivent le président de la Sfil. Certaines parties prenantes feront valoir que les conditions de marché ne justifient pas un tel cadeau. Mais MSC réussit toujours à obtenir ce qu’il veut. Selon nos informations, les conditions de refinancement accordées au groupe italo-suisse par rapport à celles signées à quelques mois de distance par Royal Caribbean montrent que le spread de crédit, c’est-à dire la rémunération qu’exige la Sfil en tant que prêteur par rapport au taux conventionnel de l’Euribor, est de 20 à 25 % inférieure pour MSC. Sur des années, cet avantage se chiffre en dizaines de millions.
Interrogée, la direction de la Sfil conteste faire la moindre faveur à MSC : « Nous précisions pour commencer que le taux d’intérêt payé par un emprunteur comme MSC est négocié avec l’ensemble des banques prêteuses initiales. Sfil intervient en refinancement des banques initiales qui souhaitent faire appel à Sfil (ce qui n’est pas le cas de toutes les banques prêteuses et, pour celles qui font appel à Sfil, pas pour la totalité de leur part dans le crédit).
En tous les cas, votre affirmation est erronée. La Sfil applique une tarification vis-à-vis des banques qui est fonction des caractéristiques de l’opération (taille, durée, risque) et des conditions de marché en vigueur à la date de négociation du crédit. La méthodologie de cette tarification est la même pour l’ensemble des opérations de crédit export. »
En guerre contre Fincantieri
Dans un tel contexte, où MSC semble disposer sans restriction des garanties de l’État, la nervosité de l’armateur italo-suisse au sujet de la recomposition actionnariale des chantiers navals se comprend mieux. Tout changement majeur pourrait le priver de « l’accès à la liquidité publique ».
Dès que la faillite de l’actionnaire principal de Saint-Nazaire, le sud-coréen STX, se confirme en 2013, MSC est sur le pont. Il fait savoir qu’il est prêt à prendre une participation dans les chantiers navals aux côtés de l’État. À Bercy, on planche aussi beaucoup pour trouver une solution. L’agence de participations de l’État plaide alors pour une recapitalisation urgente de Saint-Nazaire et pour une recomposition du tour de table. Mais rien ne se concrétise. Comme le dit Alexis Kohler, « le statu quo ne pose pas de problème ».
Quand les chantiers navals publics italiens, Fincantieri, se portent candidats pour reprendre la participation du sud-coréen, l’APE plaide en faveur de cette solution. Ce rachat permettrait, selon elle, d’adosser industriellement Saint-Nazaire et de le soustraire du chantage exercé par ses clients. Même Julien Denormandie, officiellement chargé du dossier STX au cabinet du ministre, semble favorable à cette solution. Il se prend une volée de bois de vert par mail en retour de la part d’Alexis Kohler, qui lui rappelle qu’il y a une lettre d’intention de commandes signée avec MSC.
Le directeur de STX France, Laurent Castaing, se dit lui aussi publiquement hostile à une reprise par Fincantieri. L’entrée de ses clients croisiéristes dans le capital de son entreprise lui semble être la meilleure solution, non pas pour obtenir de meilleures conditions pour leur commandes, « ce qui est fait » souligne-t-il, mais pour s’assurer des capacités de construction à l’avenir.
Le 2 septembre 2015, Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie, rencontre Gianluigi Aponte, le fondateur de MSC, et négocie directement avec lui. Il donne son accord à la proposition de l’armateur d’entrer au capital de STX France en faisant une proposition de racheter la participation de STX au liquidateur sud-coréen. En complément, le groupe italo-suisse est disposé à lever les options prises sur la commande de deux nouveaux paquebots.
Mais l’accord s’enlise. La justice sud-coréenne traîne à trancher la liquidation de STX. MSC et Royal Caribbean se révèlent dans l’incapacité de monter un tour de table avec le constructeur naval néerlandais Damen, comme ils l’avaient promis, et de mobiliser 76 millions d’euros pour racheter la participation de STX dans les chantiers navals de Saint-Nazaire. Plusieurs services de l’État sont radicalement opposés à cette solution et défendent soit la nationalisation de Saint-Nazaire, soit le rachat par Fincantieri.
En avril 2016, alors que les rumeurs de départ d’Emmanuel Macron du ministère s’amplifient, Laurent Castaing, le directeur de STX France, écrit une lettre pressante au directeur de l’APE, Martin Vial, et à Alexis Kohler. « Le statut quo n’est pas souhaitable, écrit-il. Sans assurance que nos chantiers ne peuvent tomber entre des mains considérées comme hostiles par nos clients [MSC et Royal Caribbean – ndlr], ils auront du mal à aller plus loin dans leur volonté de commandes. […] L’intérêt des armateurs pour les chantiers navals n’est jamais un intérêt prédateur. […] Pour conclure : je recommande une alliance avec MSC afin de débloquer le dossier actionnarial bloqué depuis trop longtemps. »
Malgré ses efforts et les tentatives du cabinet d’Emmanuel Macron pour débloquer la situation, le dossier n’avance pas. Après son départ, Christophe Sirugue, secrétaire d’État à l’industrie, reprend le dossier et finit par se ranger à l’avis des services de l’État. Le 12 avril 2017, quelques jours avant l’élection présidentielle, un accord est signé entre l’État et Fincantieri autorisant ce dernier à reprendre la participation de STX France.
C’est pour contrer cet accord que le gouvernement décide d’aller contre tous ses principes de libéralisation. Le 27 juillet, le ministre des finances, #Bruno_Le_Maire, annonce la #nationalisation surprise des chantiers de Saint-Nazaire, l’État décidant à faire jouer son droit de préemption sur la participation détenue par le sud-coréen STX. La décision crée une crise diplomatique avec le gouvernement italien.
Mais certains intérêts semblent plus importants à préserver que d’autres. Et puis, le gouvernement l’assure : il ne s’agit que d’une nationalisation « temporaire » en vue de rééquilibrer les pouvoirs à Saint-Nazaire
Mais cette nationalisation qui devait être provisoire s’éternise. Si les pouvoirs publics ont réussi à associer Naval Group (DCNS) et des industriels locaux au tour de table, les deux croisiéristes clients de Saint-Nazaire, eux, manquent toujours à l’appel. Finalement, en 2018, Bercy se résout à signer un accord final avec Fincantieri. Au même moment, Alexis Kohler négocie dans son bureau de l’Élysée un rapprochement entre Fincantieri et Naval Group. Un projet contre lequel nombre de spécialistes sont vent debout, dénonçant « un nouveau bradage industriel français » et la désintégration de l’industrie navale militaire.
D’après l’accord signé, les chantiers publics italiens entreront comme actionnaire minoritaire mais l’État acceptera de lui prêter 1 % pour lui assurer la direction opérationnelle. Surtout, Laurent Castaing, directeur de Saint-Nazaire, reste en fonction. C’est bien là l’essentiel ! L’État ne saurait se passer d’un dirigeant qui a su si bien défendre les intérêts de ses clients.
Le rachat de Saint-Nazaire par Fincantieri a été soumis à direction de la concurrence de la Commission européenne. Celle-ci devait rendre son avis en avril. Mais avec la crise du covid-19, tout est suspendu. Et il n’est pas sûr que les chantiers navals italiens aient aujourd’hui envie de reprendre les chantiers français, alors que le secteur des croisières est sinistré.
Dans l’intervalle, le jeu avec MSC a pu continuer. En janvier, l’Élysée a annoncé des projets d’investissements à hauteur de 4 milliards d’euros pour prouver l’attractivité de la France. Et parmi eux, un grand contrat signé par MSC avec les Chantiers de l’Atlantique. À elle seule, la commande de deux nouveaux paquebots passée par l’armateur italo-suisse aux chantiers navals de Saint-Nazaire représentait la moitié des sommes annoncées. La construction à Saint-Nazaire des deux nouveaux paquebots de 6 700 passagers va générer « 14 millions d’heures de travail, correspondant à 2 400 emplois pendant trois ans et demi », et deux milliards d’euros d’engagements, s’était alors réjoui l’Élysée.
Aujourd’hui, la sombre prédiction de la direction du budget de 2016 est en train de se réaliser. L’État se retrouve avec des engagements financiers immenses à l’égard du transport maritime, des garanties qui risquent de n’avoir aucune valeur et un chantier naval stratégiquement important mais sans vision industrielle, faute de l’avoir contraint à abandonner le court-termisme. Et dans cette affaire, il risque de ne pas y avoir d’ardoise magique. Ce sont bien les contribuables et les épargnants français qui vont devoir payer l’addition.
Pour rappel d’ordres de grandeur, cela signifie que MSC a obtenu en avantage fiscal 2 fois le budget de l’ANR et 5 fois la revalorisation des enseignants ; la niche fiscale des armateurs, c’est de l’ordre de grandeur de la gratuité de la cantine scolaire.
la niche fiscale des armateurs, c’est de l’ordre de grandeur de la gratuité de la cantine scolaire.
Année faste pour les dividendes Gérard Bérubé - Le Devoir
▻https://www.ledevoir.com/opinion/chroniques/749799/chronique-l-inflation-et-le-dividende
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N’empêche qu’un peu plus tôt cette semaine, la firme de gestion britannique Janus Henderson publiait son indice Global Dividend, ▻https://www.janushenderson.com/fr-fr/investor/jh-global-dividend-index qui pointe un bond de 11,3 % des dividendes mondiaux entre les deuxièmes trimestres de 2021 et de 2022, et ce, au grand soulagement des actionnaires et des investisseurs institutionnels, dont les portefeuilles sont autrement malmenés par la morosité boursière. La croissance dite sous-jacente ressort à 19,1 % une fois pris en compte le jeu des taux de change, la composition de l’indice impliquant une conversion en dollars américains.
Les dividendes versés ont établi un nouveau record de 544,8 milliards de dollars américains, et 94 % des 1200 entreprises composant l’indice ont augmenté ou maintenu leur dividende. « Il est étonnant de constater que, malgré les énormes perturbations économiques causées par la pandémie, les dividendes mondiaux sont désormais supérieurs au niveau record qu’ils avaient atteint avant la pandémie », remarque Janus Henderson.
Au Canada, ils ont également atteint un record, en hausse de 12,7 % sur une base sous-jacente, grâce aux producteurs de pétrole et aux banques. Ainsi, 97 % des sociétés américaines et canadiennes ont augmenté ou maintenu leurs dividendes, avec les pétrolières revendiquant 40 % de la croissance. Statistique Canada a calculé ▻https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/71-607-x/71-607-x2021010-fra.htm que les industries non financières ont vu leur bénéfice avant impôt bondir de 30,7 % entre les deuxièmes trimestres de 2021 et de 2022, contre une hausse de 3 % pour les industries financières. Dans le premier camp, les entreprises engagées dans la fabrication de produits pétroliers ont engrangé un bénéfice avant impôt en hausse de 313 % et celles s’activant dans l’extraction pétrolière, de 212 %.
Il y aura ralentissement, compte tenu de la conjoncture. Le cabinet Janus Henderson relève tout de même sa prévision de versements de dividendes mondiaux à 1560 milliards en 2022, soit une croissance globale de 5,8 % en glissement annuel, ou une croissance sous-jacente de 8,5 %.
#dividendes #économie #capitalisme #finance #privatisation #multinationales #fiscalité #inégalités #actionnaires #dette #entreprises #records
Bercy ouvre la chasse aux piscines privées...
Comment Marc : les Verts sont de gentils amateurs :-)
▻https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/le-fisc-generalise-la-detection-des-piscines-non-declarees-par-intelligence
Les ressources engrangées devraient donc assurer une « une rentabilité du projet dès sa seconde année de déploiement », précise l’administration fiscale. En effet, le coût du dispositif est estimé à 24 millions d’euros de 2021 à 2023.
Ah oui quand même...
Dans Le Parisien en avril dernier, ce qu’en pensaient les syndicats :
Chasse aux piscines non déclarées : le partenariat entre le fisc, Google et Capgemini fait grincer des dents - Le Parisien
▻https://www.leparisien.fr/economie/chasse-aux-piscines-non-declarees-le-partenariat-entre-le-fisc-google-et-
Les deux entreprises ont développé, pour le compte de Bercy, un logiciel qui traque les piscines non déclarées. Mais dans les départements tests, notamment dans les Bouches-du-Rhône, les agents déplorent de nombreuses erreurs.
Certains contribuables se sont déjà déplacés au guichet, furieux de constater leur redressement par le fisc. Dans les centres des impôts des Bouches-du-Rhône, on s’attend même à une vague de colère et d’incompréhension dans les semaines qui viennent. Car depuis plus d’un mois, des milliers de courriers ont été envoyés aux contribuables pour leur signaler une hausse significative de leur prochaine taxe foncière.
Au total, près de 8500 foyers sont concernés dans le département. La raison de ce redressement de grande ampleur ? Les piscines. Depuis plus d’un an, elles sont la cible du logiciel d’#intelligence_artificielle (#IA) mis en place début 2021 par #Google et développé ensuite par l’entreprise #Capgemini pour le compte de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Avant eux, l’entreprise Accenture avait décroché l’appel d’offres de Bercy. Un contrat de 20 millions d’euros pour une expérimentation menée dans trois départements et finalement arrêtée, faute de résultats corrects. Depuis, le duo Google-Capgemini a repris le flambeau pour peaufiner une IA capable d’identifier, grâce aux vues aériennes du cadastre, des piscines, des bâtiments isolés et, à terme, des extensions de maison. « Le premier étage de la fusée est derechercher massivement les piscines qui n’ont pas été déclarées, note Damien Robinet, le secrétaire national du syndicat Solidaires finances publiques. Mais le programme ne marche pas beaucoup mieux avec Capgemini : il y a beaucoup d’erreurs. »
Un taux d’erreur estimé à 30 %
Près de Marseille, les inspecteurs des impôts et les géomètres - censés scruter leur secteur pour identifier du bâti non déclaré - sont en effet peu convaincus. « Avec les confinements, les gens se sont rués sur des piscines achetées chez Leroy Merlin ou Castorama, explique Philippe Laget, inspecteur des impôts syndiqué à la CGT. Or, ces piscines, bien souvent hors sol ou installées dans un trou, ne devraient pas être imposées. On considère que s’il faut la démolir pour la faire bouger, par exemple si le contour est cimenté, la piscine devient imposable. Or, le logiciel de l’IA n’a pas ce niveau de précision. »
Voilà pourquoi on a demandé aux géomètres du fisc de vérifier « via des photos aériennes ou Google Street View, sans bouger de leur bureau pour aller plus vite », les 11 482 détections de piscines de l’IA.
« Parfois, l’IA a pris des bâches bleues pour des piscines, elle a enregistré des piscines hors sol ou en a oublié... » précise une géomètre du service des Bouches-du-Rhône. Dans les neuf départements qui expérimentent le logiciel, les syndicats estiment que le taux d’erreurs est de 30 %.
« Après notre recoupage, dans les Bouches-du-Rhône, près de 8500 ménages vont être taxés d’environ 300 euros, selon la commune et le secteur, pour une piscine de 4 m sur 8 m, poursuit la géomètre. Et si la marge d’erreur devrait être faible, il y aura dans le lot des piscines taxées qui ne devraient pas l’être, faute de contrôle précis sur le terrain... » Contacté, le ministère des Finances ne souhaite pas commenter l’expérimentation.
Un coût passé de 20 à 40 millions d’euros selon les syndicats
En coulisses, certains syndicats assurent que le contrat avec Capgemini devrait être suspendu plus tôt que prévu, d’ici la fin de l’année, du fait de résultats insatisfaisants. Il faut dire que le deuxième étage de la fusée de l’IA - étudier les bâtis isolés - n’est pas du tout au point.
« Puisqu’il n’utilise que des vues aériennes, le logiciel ne peut pas faire la différence entre un bâtiment habité et une pergola ou un carport (abri pour voitures), note Frédéric Scalbert, de la CGT. Dans l’un des départements où a lieu l’expérimentation, on a relevé 80 % d’erreurs : l’IA voyait des bâtiments à taxer à la place de bâches, de routes, de trottoirs, de parkings ou de dalles. Tout et n’importe quoi ! »
À quel prix ? Au ministère des Finances, on préfère garder le silence sur la facture et l’avenir du contrat. Mais les syndicats estiment tous que le coût initial de 20 millions d’euros atteint désormais plus de 40 millions d’euros. « Ce qui est exaspérant c’est qu’en interne, la DGFiP a les ressources pour faire ce travail, râle Frédéric Scalbert. Les géomètres, dont 116 postes ne sont toujours pas remplacés, sont là pour ça. Et quand Capgemini a sous-traité une partie des tâches à une entreprise basée à Madagascar, alors que les dessinateurs du cadastre pouvaient le faire, ça n’est pas passé du tout. »
il y a quelques mois, il y avait pas mal d’articles qui critiquaient l’algorithme, qui n’arrivait pas à distinguer les piscines enterrées des non-enterrées, e.g. ▻https://www.francesoir.fr/societe-economie/piscines-non-declarees-detection-automatique-capgemini-google
Oh, un lien vers France Soir ;-))
Dépenser 20 ou 40 millions d’euros en sociétés de service en informatique pour envoyer des redressements indus, qui vont donner lieu à des conflits entre les contribuables et les impôts, c’est plutôt très très très fort en terme d’efficacité financière et de communication, d’autant plus quand on nous dit que ça permet pour un département « pilote » de récupérer à peine 500000 euros pour l’année en cours...
Et ça houspille les écolos qui questionnent le fait d’avoir une piscine quand l’eau vient à manquer...
c’est pas ces pourritures de #Capgemini qui ont aussi mis la main sur le pactole de #MaPrim’Renov avec l’OPA sur l’ANAH ?
Quand le Sénat américain ignore la grammaire des affaires
▻https://www.mediapart.fr/journal/economie/120822/quand-le-senat-americain-ignore-la-grammaire-des-affaires
Impôt minimal pour les multinationales, taxe sur les rachats d’actions, contreparties aux aides d’État… même si le plan climat et le plan pour la lutte contre l’inflation adoptés par le Sénat américain ne sont pas aussi ambitieux qu’espéré, ils ouvrent des brèches dans des dogmes acceptés depuis des décennies.
#Fiscalité #fiscalité,_finances_publiques,_impôt_minimum,_Etats-Unis,_multinationales,_subventions
Une brève histoire des inégalités par Piketty ou comment ne pas attaquer le problème à la racine Henri Houben
▻https://www.investigaction.net/fr/une-breve-histoire-des-inegalites-par-piketty-ou-comment-ne-pas-atta
L’économiste Henri Houben analyse le dernier livre de Thomas Piketty, Une brève histoire des inégalités. Dans la lignée de ses ouvrages précédents, Piketty apporte quantité d’informations éclairantes sur l’écart riches-pauvres. Il situe utilement le tout dans un contexte historique. Manque hélas une analyse rigoureuse des mécanismes d’exploitation, si bien que ses appels à plus d’égalité prennent des allures de voeux pieux. Explications. (IGA)
Bref est généralement une notion peu usitée par l’économiste français Thomas Piketty. Ses ouvrages majeurs, que ce soit Les hauts revenus en France au XXème siècle publié en 2001, Le Capital au XXIème siècle sorti en 2013 ou le dernier Capital et Idéologie paru en 2019, avoisinent chacun le millier de pages, voire les dépassent. De quoi rebuter plus d’un lecteur qui aurait pu être intéressé par ses propos.
Sur ce plan, la Brève Histoire[1] permet de corriger ces longueurs, utiles pour approfondir un débat, mais qui peuvent se révéler peu accessibles au grand public. Le livre se présente clairement comme une synthèse des trois « briques » livrées précédemment. De fait, il se parcourt aisément et permet de se faire une idée précise des thèses avancées par Thomas Piketty. Il en a les qualités, mais aussi les défauts.
L’œuvre de l’économiste, centrée sur les inégalités sociales, se décompose habituellement en deux parties liées, mais qu’on peut facilement séparer. Il y a d’abord son analyse, la plupart du temps précise, détaillée, émaillée de nombreuses preuves chiffrées, de tableaux évocateurs montrant l’évolution des revenus et des patrimoines depuis la fin du XVIIIème siècle. Il est évident que l’auteur est dépendant de la qualité des sources statistiques, qui s’améliorent avec les périodes, mais qui doivent donc être prises avec prudence pour les époques les plus anciennes.
Il en tire un portrait qui paraît assez réaliste de la situation en Europe et aux Etats-Unis : un enrichissement global et progressif des catégories sociales les plus fortunées au cours du XIXème jusqu’à la Premier Guerre mondiale ; ensuite, une chute des avoirs en particulier pour ces strates à cause des guerres et de la crise des années trente ; une stabilisation de cette situation durant les Trente Glorieuses ; enfin, une remontée des inégalités depuis la fin des années 70.
A partir de là, il souligne deux facteurs qui expliquent cette évolution, notamment après la Révolution française, ce qui pourrait paraître paradoxal, puisque cette dernière affichait sa volonté égalitaire : le colonialisme et l’esclavagisme. « La répartition des richesses en vigueur aujourd’hui entre pays du monde comme à l’intérieur des pays porte la trace profonde de l’héritage esclavagiste et colonial » (p.138). Dans ce capitalisme libéral, il ne pouvait y avoir, tout du moins au début, de libération pour ceux qui étaient enchaînés. Sur les quinze présidents américains qui ont précédé l’élection d’Abraham Lincoln en 1860, onze étaient propriétaires d’esclaves (p.119-120).
Et Thomas Piketty de rappeler le cas emblématique de cette ancienne colonie française Haïti. Au moment de la Révolution française, il y avait environ 450.000 esclaves à Saint-Domingue du côté français[2]. Cela représentait 90% de la population de ce territoire (p.105). En 1789, environ 40.000 Africains arrivaient dans les ports antillais pour remplacer la force de travail qui mourait des conditions de travail épouvantables infligées. Cela montre le degré de surexploitation des travailleurs à cette époque sur l’île.
Avec les événements à Paris, les Noirs demandent à participer à la nouvelle démocratie qui s’installe dans la métropole, notamment à travers le droit de vote. Cela leur est refusé. Ils se révoltent donc à partir d’août 1791 et la France envoie immédiatement des troupes pour mater les insurgés. Deux ans plus tard, les révolutionnaires de la métropole acceptent de décréter l’émancipation des esclaves, mesure étendue à l’ensemble des colonies en février 1794 (p.107). Mais ils n’ont pas réellement les moyens de faire respecter cette décision. En 1802, Napoléon rétablit l’esclavage. Mais il ne peut l’appliquer à Haïti, qui se déclare indépendant en 1804. Toutes les interventions militaires pour reconquérir la moitié de l’île échouent. Aussi, en 1825, Charles X reconnaît cette souveraineté (p.109).
Mais il y a une condition que le nouveau gouvernement haïtien se doit de respecter : l’indemnisation des propriétaires d’esclaves. Cela implique pour le nouvel Etat un endettement de 150 millions de francs-or, soit 300% du revenu national du pays en 1825 (p.110). Entre 1840 et 1915, celui-ci doit verser annuellement 5% de ce produit pour rembourser les créanciers français. La dette représentait en données actuelles 30 milliards d’euros (p.111). Pour un pays qui affiche un PIB[3] de 13,6 milliards d’euros en 2020. Cette créance ne sera soldée qu’en 1950. Mais, là, d’autres problèmes surgiront qui maintiendront Haïti dans une situation de dépendance.
Les propos de Thomas Piketty sont clairement accusateurs et à raison. Il estime à 5% le revenu supplémentaire par an obtenu par la France grâce aux placements internationaux et près de 10% pour la Grande-
Bretagne avant la Première Guerre mondiale (p.208). Des montants sans doute sous-évalués. Pas étonnant que ces deux pays ont pu s’enrichir largement durant le XIXème siècle.
Mais l’auteur est aussi un des rares économistes qui reconnaissent l’importance des luttes sociales dans les réalités économiques. Il écrit ainsi que « l’inégalité est avant tout une construction sociale, historique et politique » (p.20). Il ajoute qu’il y a une tendance lente, non linéaire vers l’égalité, en fonction des combats politiques, idéologiques et sociaux : « Cette marche vers l’égalité est la conséquence des luttes et des révoltes face à l’injustice, qui ont permis de transformer les rapports de force et de renverser les institutions soutenues par les classes dominantes pour structurer l’inégalité sociale à leur profit, afin de les remplacer par de nouvelles institutions, de nouvelles règles sociales, économiques et politiques plus justes et émancipatrices pour le plus grand nombre. » (p.20-21).
C’est là que l’analyse de Thomas Piketty, qu’on peut trouver excellente jusqu’à maintenant, montre une lacune non comblée. Le spécialiste des statistiques et de l’inégalité arrive à un constat justifié, mais il semble un peu démuni lorsqu’il s’agit d’examiner les rapports du travail. Tant qu’il reste au niveau des chiffres, des données, il est brillant et déteint par rapport à bon nombre de ses confrères. Mais la tradition économique d’en rester à la surface et de ne pas approfondir les relations structurelles, qui se cachent derrière ces statistiques, reste prégnante et Piketty ne s’en est pas complètement détaché.
Ainsi, le concept d’exploitation lui est quasiment étranger, car il ne ressort pas directement des données chiffrées. Ce qui apparaît, ce sont les inégalités sociales et il en reste à ce stade. Sans voir que ce sont justement ces relations dans le processus de production, entre des propriétaires d’entreprises, d’une part, et des salariés, d’autre part, qui provoquent ces discriminations humainement inacceptables. Ce sont les détenteurs de titres, comme le montrent très bien les livres de Piketty, qui s’enrichissent. Ce sont les ouvriers et employés qui fournissent le travail de production, sans en tirer les profits, à quelques rares exceptions près.
De là réside le problème que posent les propositions de l’économiste français. Sa perspective centrale est d’étendre la tendance vers l’égalité qu’il a remarquée à travers l’histoire. Pour lui, « l’Etat social et l’impôt progressif constituent bel et bien une transformation systémique du capitalisme » (p.225). Il poursuit : « Poussés jusqu’au bout de leurs logiques, ces institutions représentent une étape essentielle vers une nouvelle forme de socialisme démocratique, décentralisé et autogestionnaire, écologique et métissé, permettant de structurer un autre monde, autrement plus émancipateur et égalitaire que le monde actuel. » (p.225)
Mais ceci relève de la profession de foi. Il est évident qu’un univers où les riches paient de lourds impôts en regard de leur fortune, les mécanismes de sécurité sociale sont approfondis, la lutte contre les discriminations scolaires est poursuivie avec acharnement, l’égalité démocratique est recherchée, les dérives environnementales sont éliminées, serait infiniment plus acceptable que la situation actuelle où les inégalités s’accentuent et où la guerre et le conflit se trouvent régulièrement à nos portes. Mais ceci est-il possible sans changer les structures du capitalisme ?
Thomas Piketty partage, sur ce point, les vues qui circulent, dans les partis socialistes ou sociaux-démocrates, en rejetant les expériences dites « communistes ». Il relève : « Historiquement, le mouvement socialiste et communiste s’est construit autour d’une plateforme sensiblement différente, à savoir la propriété étatique des moyens de production et la planification centralisée, qui a échoué et qui n’a jamais été véritablement remplacée par une plateforme alternative. Par comparaison, l’Etat social et surtout l’impôt progressif sont souvent apparus comme des formes « molles » de socialisme, incapables de remettre en cause la logique profonde du capitalisme » (p.225).
Le problème est qu’il n’apporte pas vraiment dans ces écrits les éléments qui montreraient que la « plateforme communiste » a échoué, comme il l’affirme. Sur ce plan, il partage les analyses de ceux qui se sont ingéniés à diaboliser les Etats dits socialistes comme l’URSS, la Chine ou Cuba : « n’en parlons plus, cela n’en vaut pas la peine ». Au contraire, un examen scientifique plus sérieux serait de voir ce qui a fonctionné et ce qui a coincé.
Traiter ces expériences d’échecs n’a tout simplement pas de sens sur le plan économique, quand on sait que l’URSS était un pays arriéré et techniquement attardée en 1913 et est devenue en cinquante ans la seconde puissance industrielle du monde, que la Chine a depuis 1949 une des croissances les plus fortes dans le monde, malgré toutes les péripéties qu’elle a connues, que Cuba assure à sa population un enseignement et des soins de santé gratuits, malgré le blocus américain. Haïti, par exemple, aurait sûrement bien aimé connaître des échecs pareils.
Maintenant, l’opposition que Piketty reprend des conflits entre le mouvement socialiste et communiste, entre « réforme » et « révolution », entre « socialisme dit démocratique » et « socialisme nécessairement autoritaire » n’est pas aussi catégorique que présenté. Dans la situation présente de l’Europe et des Etats-Unis, un programme aussi radical que celui avancé par l’économiste français, qui détonne clairement par rapport à ce qu’avancent les partis socialistes, sociaux-démocrates, travaillistes, européens, peut tout à fait faire l’objet de batailles justifiées de la part des travailleurs et des simples citoyens.
Certaines revendications fondamentales sur l’imposition des patrimoines, la démocratisation de l’enseignement, celle de la vie politique, le développement de la sécurité sociale et des services publics, le réchauffement climatique, peuvent rassembler tout le monde. La divergence ne porte pas sur ce plan, mais sur le caractère qu’on donne à ces luttes justifiées : apportent-elles en elles-mêmes la possibilité de s’émanciper du capitalisme ou montrent-elles qu’il faut aller un pas plus loin et déstructurer ce système pour le remplacer par un autre ?
Notes :
[1] Thomas Piketty, Une Brève Histoire des inégalités, éditions du Seuil, Paris, 2021, 351 pages. Les indications de page dans le texte se réfèrent à cet ouvrage.
[2] L’île est partagée entre la France et l’Espagne. La partie française formera Haïti et l’autre la République dominicaine.
[3] Le Produit intérieur brut (PIB) est la richesse marchande et monétaire créée en un an dans un pays.
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Finances communales : un bilan du quinquennat Macron en clair-obscur
▻https://metropolitiques.eu/Finances-communales-un-bilan-du-quinquennat-Macron-en-clair-obscur.h
À l’aube d’un nouveau quinquennat, Olivier Wolf, praticien et expert des questions de #finances_locales, dresse le bilan de celui qui s’achève, et pointe un ensemble de contradictions et de défis en matière de fiscalité et de démocratie. Les relations entre les édiles communaux et le président de la République nouvellement élu n’avaient pas commencé sous les meilleurs auspices, marquées par son accueil houleux lors de son premier congrès de l’Association des maires de France en novembre 2017. Il est vrai #Débats
/ fiscalité, #décentralisation, #taxe_d'habitation, #taxe_foncière, #collectivités_locales, finances locales, (...)
#fiscalité #impôt
▻https://metropolitiques.eu/IMG/pdf/met_dossier-presidentielle_wolf.pdf
#Fiscalité du #capital sous Macron : des réformes qui creusent les #inégalités – Libération
▻https://www.liberation.fr/economie/fiscalite-du-capital-sous-macron-des-reformes-qui-creusent-les-inegalites
▻https://www.liberation.fr/resizer/0BwNp3vNEzUTOs6GLR2KntztFxs=/1200x630/filters:format(jpg):quality(70):focal(3432x3185:3442x3195)/cloudfront-eu-central-1.images.arcpublishing.com/liberation/U37LPBFTLVD4ZMBOVGDYPMAKSM.jpg
Le résultat était prévisible, il est désormais connu en détail. Ces trois réformes cumulées accroissent les inégalités de niveau de vie. La variation du niveau de vie annuel moyen est de plus de 980 euros pour les 5% les plus aisés, contre 20 euros ou moins en dessous du huitième décile. « Au total, les 10% les plus aisés obtiennent 80% du gain total de niveau de vie », souligne l’Insee. Au total, l’écart entre le niveau de vie moyen des 20% des ménages les plus aisés et celui des 20% les plus pauvres s’est creusé de 1,9 point. En prenant en compte les effets en fonction des revenus du capital, l’Insee décèle des effets très marqués en haut de la distribution : « +2 240 euros sur le niveau de vie annuel moyen des 5% des personnes ayant les revenus du capital les plus élevés. »
Sur les finances publiques, le coût de ces trois réformes est estimé à 3,36 milliards d’euros – dont une perte de 3,44 milliards pour le remplacement de l’ISF par l’IFI, une autre de 1,76 milliard pour le PFU au titre de l’impôt sur le revenu, et un gain de 1,83 milliard sur la hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine. Cependant ces calculs sont faits à comportements inchangés. Or les « dividendes pourraient continuer à augmenter pour rattraper les cinq années, entre 2013 et 2017 de moindre versement », période qui correspond probablement à une mise en réserve « en attendant une fiscalité plus favorable ». Ce qui soulage les finances publiques, mais accroît encore les inégalités.
L’illustration avec les biftons de 100 € qui « ruissellent », c’est d’un goût douteux, non ?
Tu dis ça parce que tu es jaloux que ça ne ruissèle pas sur toi.
Même pas vrai. Par contre, et je ne dois pas être le seul, je me suis bien aperçu que ce fameux ruissellement défie les lois élémentaires de la physique (du bas vers le haut). Ouais, bon, je sais, je vais encore faire mon pleurnichard de déclassé.
« Si Macron ne fait pas d’urgence un geste social fort, alors son arrogance peut lui faire perdre un second tour contre Le Pen », Thomas Piketty
Pour que la gauche retrouve le pouvoir à l’issue de l’élection présidentielle, il lui faudra réconcilier les classes populaires de différentes origines, aujourd’hui profondément divisées, observe l’économiste dans sa chronique.
Chronique. Lors du premier tour de la présidentielle de 2017, quatre candidats avaient réalisé entre 20 % et 24 % des voix : autant dire que de nombreux seconds tours étaient possibles et auraient pu se produire, au sein d’un paysage politique et idéologique profondément morcelé. Jusqu’au dernier moment, les électeurs de 2022 ont, eux aussi, à faire face à des incertitudes considérables, et en particulier à un choix entre un second tour entre l’extrême droite et la droite (Le Pen contre Macron, que la grande majorité des électeurs placent désormais et assez logiquement à droite) ou entre la droite et la gauche (Macron contre Mélenchon). Ce choix est tout sauf anodin, et il emporte avec lui des conséquences considérables sur le type de délibération publique qui occupera le pays pendant deux semaines (et peut-être davantage) : un débat centré sur la chasse aux immigrés et aux musulmans dans le premier cas, ou bien l’espoir d’une discussion portant sur les salaires et les conditions de travail, la santé et l’éducation, la justice sociale et fiscale, les énergies renouvelables et les services publics dans le second.
Pour autant, quelle que soit l’issue de l’élection, on peut déjà être sûr d’une chose : nous n’assisterons pas au paisible retour d’un rassurant clivage gauche-droite. D’abord parce que la droitisation générale du paysage politique et l’émergence d’un puissant bloc électoral antimigrants correspondent à une tendance lourde, que le macronisme au pouvoir a dangereusement accentuée. Ensuite, car il faudra un long travail pour que les forces de gauche parviennent à s’unir et à accéder au pouvoir.
Tropisme fondamental
Commençons par le premier point. Les choses sont maintenant écrites. En s’appropriant le programme économique de la droite, le centrisme macronien a aussi contribué à droitiser le pays, en poussant la droite républicaine à une course-poursuite sans issue avec l’extrême droite sur les questions identitaires. Le plus dangereux est l’arrogance du président candidat, qui prétend être réélu sans débat ni programme, ou bien avec des mesures bâclées trahissant son tropisme fondamental : gouverner d’abord et toujours pour les premiers de cordée, en misant sur les divisions de ses adversaires.
La palme du cynisme a été atteinte avec la question des retraites. Rappelons que, pour avoir droit à une retraite à plein taux, il faut remplir deux conditions : atteindre l’âge légal minimum (actuellement 62 ans) et valider la durée requise de cotisations, qui augmente régulièrement et atteindra bientôt quarante-trois annuités (à partir de la génération 1973). Autrement dit, pour tous ceux qui font des études supérieures et commencent à travailler à 22 ans ou au-delà, le fait de porter l’âge légal à 65 ans n’aura strictement aucun effet : dans la législation actuelle, ils devront déjà attendre 65 ans ou au-delà pour avoir une retraite pleine.
En revanche, pour ceux qui ont commencé à travailler à 18 ans, il faudra désormais attendre 65 ans, soit 47 années de cotisations, alors même que leur espérance de vie est plus faible que celle des premiers. Proposer une telle réforme, tout en prétendant que les carrières longues seront épargnées, alors même que ce sont par définition les seules qui seront touchées, constitue un grossier mensonge. En se comportant de la sorte, Macron permet à Le Pen de se présenter à peu de frais comme défenseuse des classes populaires et de ceux qui travaillent dur.
Même chose quand Le Pen propose de réintroduire (à dose homéopathique) l’impôt sur la fortune financière. La mesure est largement hypocrite, puisqu’elle prévoit dans le même temps d’exonérer entièrement les résidences principales : les multimillionnaires possédant un château à Saint-Cloud auront droit à une forte baisse de leur impôt sur la fortune immobilière, alors que les Français ordinaires subissent des hausses de taxe foncière. Mais tant que Macron se refusera à réimposer les hauts patrimoines financiers, cela permet là aussi à Le Pen de se présenter à bas coût comme candidate populaire.
Mea culpa sincère
Ce cocktail politique détonnant, à base de violents discours antimigrants et de mesures sociales pour les classes populaires blanches, a déjà fonctionné avec succès en Pologne et en Hongrie. Plus loin de nous, c’est aussi ce qui a permis aux démocrates de retrouver le pouvoir après la guerre civile aux Etats-Unis, avec une plate-forme ségrégationniste vis-à-vis des Noirs, mais plus sociale que les républicains vis-à-vis des Blancs (y compris face aux migrants irlandais et italiens). Le risque aujourd’hui est qu’une telle posture sociale-différentialiste (ou sociale-raciste) l’emporte en France. Concrètement, si Macron ne fait pas d’urgence un geste social fort, sur les retraites et la justice fiscale, alors son arrogance peut lui faire perdre un second tour contre Le Pen.
Venons-en au second point. Pour que la gauche retrouve le pouvoir, il lui faudra réconcilier les classes populaires de différentes origines, aujourd’hui profondément divisées, et donc ramener vers elles ceux qui ne croient plus aux promesses sociales et économiques et qui s’en remettent à des mesures antimigrants pour changer leur sort. Cela passera par un programme ambitieux de redistribution des richesses et un mea culpa enfin sincère sur les errements au pouvoir. Cela prendra du temps, car la rupture avec les classes populaires vient de loin. Les différents partis (« insoumis », socialistes, écologistes, communistes, etc.) devront dépasser leurs rancœurs et se retrouver dans une nouvelle fédération populaire, démocratique et internationaliste. On ne peut pas critiquer le présidentialisme tout en refusant la démocratie interne quand il s’agit de choisir son candidat. On ne peut pas prôner l’internationalisme tout en limitant sa défense de la démocratie aux frontières nationales. Raison de plus pour s’y atteler dès maintenant.
▻https://www.lemonde.fr/idees/article/2022/04/08/thomas-piketty-si-macron-ne-fait-pas-d-urgence-un-geste-social-fort-alors-so
méthode : faire précéder in extremis une tribune à venir par des articles qui confèrent une consistance au pluralisme équilibré dont la démocratie et ses organes se parent. on pourra exhiber tel ou tel sommet de l’iceberg (ben non, tout se décide pas chez Mc Kinsey) :
Election présidentielle 2022 : comment le lobby des grandes entreprises a influencé les programmes des candidats
▻https://www.lemonde.fr/election-presidentielle-2022/article/2022/04/07/presidentielle-2022-comment-le-lobby-des-grandes-entreprises-a-influence-les
Baisse des impôts de production, refonte des lycées professionnels, pouvoir d’achat… Les promesses des prétendants à l’Elysée ont pour certaines été fortement colorées par les organisations patronales.
Les patrons s’en félicitent : on a peu parlé des entreprises dans cette campagne. Même les superprofits de Total, cible idéale dans un contexte de flambée des prix du pétrole, ont suscité assez peu de réactions chez les responsables politiques. Geoffroy Roux de Bézieux, le président du #Medef, l’admet lui-même : « On est moins attaqués qu’en 2017, l’entreprise est moins attaquée. Ce n’est pas elle qui a servi de ligne de partage des eaux. » Les batailles idéologiques ont été moins clivantes que lors des deux derniers scrutins, juge-t-il, citant la taxe à 75 % sur les très hauts revenus de François Hollande en 2012 ou les 500 000 suppressions de postes de fonctionnaire de François Fillon en 2017. Une « voie médiane » se serait dégagée.
Pour autant, les #entreprises ont, comme à chaque élection, veillé à défendre au plus près leurs intérêts ces derniers mois. Le Medef et la Confédération des petites et moyennes entreprises, mais aussi les très grandes entreprises, réunies dans l’Association française des entreprises privées (#AFEP), organisation plus discrète et moins connue du grand public, mais très influente dans la sphère publique : tous ont joué un rôle dans la fabrication et l’évolution des programmes des candidats en matière économique.
C’est à l’issue d’un effort de lobbying important que les entreprises ont ainsi obtenu la promesse d’une nouvelle baisse des impôts de production. Cet ensemble de taxes et cotisations représente plusieurs dizaines de milliards d’euros, et les différents impôts qui le composent, plus élevés en France qu’ailleurs en Europe, sont décrits comme pénalisants pour l’industrie, parce qu’ils pèsent sur le chiffre d’affaires, le foncier ou la valeur ajoutée. Un argument très puissant dans le contexte post-Covid, qui a remis les questions de souveraineté industrielle au cœur du débat, même si la nocivité de ces impôts pour l’industrie est débattue entre économistes. L’exécutif actuel a déjà commencé à les réduire de 10 milliards d’euros par an à l’occasion du plan de relance de l’automne 2020.
Relais au Parlement
Il y a cinq ans pourtant, aucun candidat n’en parlait, à l’exception de François Fillon, qui l’évoquait de façon un peu vague. La priorité était à la réduction de l’impôt sur les sociétés, censée répondre à un objectif de compétitivité – le taux a depuis été ramené de 33 % à 25 %. Cette année, à droite et à l’extrême droite, tous ont repris l’idée de la baisse des impôts de production, dans des configurations variées.
C’est aussi le cas d’Emmanuel Macron, alors que son programme en 2017 n’en faisait pas mention, qui propose en 2022 de supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’un des impôts les plus décriés par les entreprises et qui rapporte 7 milliards d’euros par an. « C’est curieux d’avoir retenu la CVAE, car elle ne cible pas plus spécifiquement l’industrie que d’autres impôts sur la production, commente l’économiste Clément Malgouyres. C’est un impôt qui a été peu évalué, mais qui, a priori, a peu d’incidence sur le comportement des entreprises ». Ses travaux pour l’Institut des politiques publiques montrent que tous les secteurs paient la CVAE, y compris les services, les banques et les assurances, et que les petites entreprises en sont pour l’essentiel exonérées puisqu’elle n’est due qu’à partir de 500 000 euros de chiffres d’affaires et que son taux est progressif.
Si les organisations patronales crient victoire, elles n’avaient pas toutes les mêmes objectifs en début de campagne. Seule l’AFEP avait ciblé explicitement la CVAE, dont elle espère la suppression dès le budget 2023. L’organisation, qui fuit la lumière, est connue pour sa capacité à faire avancer son agenda grâce à des relais au Parlement et dans les administrations, et à sa capacité à formuler des demandes qui tiennent compte des contraintes de l’Etat, notamment budgétaires. Certaines de ses propositions, comme les baisses de charges sur les salaires des cadres, ont séduit le ministre de l’économie, Bruno Le Maire. Mais, sentant l’Elysée peu allant, l’organisation lui a préféré la voie plus consensuelle des baisses d’impôts. Les charges sociales attendront.
Mesure amendée
L’AFEP, comme les autres, militait aussi pour une refonte des lycées professionnels, qui a été retenue par Emmanuel Macron, candidat à sa réélection. Avant la campagne, elle avait en outre plaidé pour un relèvement du plafond des donations défiscalisées de 100 000 à 150 000 euros par enfant et par parent – un seuil poussé par les chefs d’entreprise à titre personnel. L’idée, d’abord écartée par l’exécutif, a finalement été portée par le candidat, qui en a fait une mesure « classes moyennes ». Le rôle du lobby patronal dans la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) – un sujet très important pour ses adhérents, dont près de la moitié sont des entreprises familiales – avait aussi été souligné au début du quinquennat.
Selon plusieurs sources, c’est enfin l’AFEP, avec le Medef, qui est à l’origine de la correction apportée à l’une des mesures-phares du projet de Valérie Pécresse : la promesse d’une augmentation de 10 % des salaires inférieurs à 2,2 smic. Une proposition qui supposait de contraindre les entreprises à des augmentations. Après intervention des organisations patronales, la mesure a été amendée et, dans sa dernière version, était financée intégralement par des fonds publics.
Les grandes entreprises n’ont toutefois pas gagné sur toute la ligne. Le « dividende salarié » promu par Emmanuel Macron inquiète ces dernières. Même si elles ont toutes des dispositifs d’intéressement et de participation, elles en redoutent l’idée sous-jacente, visant à conditionner la rémunération du #capital à un effort financier spécifique en direction des salariés. Le message a été passé avant l’annonce du programme. En vain, pour l’instant.
#pestilentielle #droits_sociaux #fiscalité #retraites #salaire #entreprise_France #économie #État
Conseils d’intellectuels de gauche et d’humanistes prodigués dans le journal de l’extrême-centre, suite : « Il incombe à Emmanuel Macron de faire refluer l’abstention qui menace de faire passer Marine Le Pen »
Une quinzaine d’intellectuels de gauche parmi lesquels la directrice de la revue « Esprit » Anne-Lorraine Bujon et l’historien Benjamin Stora, affirment, dans une tribune au « Monde », qu’ils voteront pour Emmanuel Macron au second tour, mais l’appellent à revoir son programme pour éviter « la catastrophe ».
Tribune. Le Rassemblement national est aux portes du pouvoir. Dimanche 24 avril, Marine Le Pen peut gagner l’élection présidentielle. On peut aussi craindre que le second tour soit marqué par un fort taux d’abstention. Bien entendu, on peut comprendre les motivations de celles et ceux que cet affrontement ne passionne pas, et qui voudraient se retirer du jeu. Mais, qu’ils ou elles le veuillent ou non, ils ou elles en sont partie prenante, et l’abstention viendra mécaniquement renforcer le score du mieux placé des deux candidats. C’est pourquoi si, comme le dit justement Jean-Luc Mélenchon, « pas une voix ne doit aller à Marine Le Pen », cela ne suffit néanmoins pas. C’est pourquoi nous voterons Emmanuel Macron au deuxième tour de l’élection présidentielle.
Mais c’est à ce dernier qu’il incombe au premier chef de faire refluer l’abstention qui menace de faire passer Marine Le Pen : en 2002, Jacques Chirac a fait mine de ne pas voir que son immense succès du second tour ne valait pas soutien à sa personne et à son programme, mais signifiait le rejet de son adversaire. Même chose avec Emmanuel Macron en 2017, qui a cru pouvoir confondre légitimité institutionnelle du président élu et soutien à son programme. Il ne peut en être de même en 2022, sauf à courir à la catastrophe.
S’adresser à tous
Dans tous les pays démocratiques, c’est à une large coalition des démocrates que l’on assisterait, comme on l’a vu plusieurs fois en Allemagne notamment. La logique institutionnelle française n’étant pas la même, une telle coalition n’est pas possible. Mais il faut que le candidat s’adresse à toutes et tous, alors que les gauches toutes confondues font 30 % des votants.
En revanche, s’enferrer dans la défense de « son » projet, comme c’est le cas d’Emmanuel Macron et de ses représentants, c’est être aveugle à la nécessité de rassembler bien au-delà de son camp, pour la défense des valeurs de la démocratie et de l’Etat de droit. Pourtant, c’est la seule base sur laquelle peuvent se rassembler toutes celles et tous ceux qui refusent la perspective néfaste d’une victoire du Rassemblement national.
Cela veut dire mettre l’accent sur la démocratisation de nos institutions, la reconnaissance du Parlement (ce qui signifie en finir avec l’absurde calendrier électoral actuel qui place les législatives dans la foulée de l’élection présidentielle, et revenir d’une manière ou d’une autre à des législatives à mi-mandat), faire confiance aux diverses collectivités territoriales, et faire vivre la démocratie sociale, en s’appuyant sur des partenaires sociaux, et/ou en inventant des formes nouvelles de consultation, comme aurait pu l’être la convention citoyenne pour le climat, si elle avait été suivie d’effets.
Sur les retraites, dégager un consensus
Consolider l’avenir des retraites – même si, selon le diagnostic du Conseil d’orientation des retraites, il n’y a pas péril imminent – exige de mettre les propositions des uns et des autres sur la table et de dégager un consensus, sans verrouiller le débat d’emblée par une proposition non discutable sur l’âge de départ.
Même chose pour la question de l’insertion : on ne peut faire porter la responsabilité de l’insertion sur les seuls allocataires du RSA [revenu de solidarité active, croit devoir expliquer Le Monde]. Enfin, sur le chantier écologique et de lutte contre le réchauffement, les propositions de la convention citoyenne sur le climat, en 2020, sont la bonne référence, actualisée en fonction de la nécessité de se passer en Europe de l’apport du gaz et du pétrole russes.
Rajoutons que la fin de toute subordination du parquet à l’exécutif et une gestion enfin apaisée de l’ordre public sont signes indispensables ; tout comme une France ouverte et apaisée, inclusive avec nos concitoyens musulmans, et ouverte à l’accueil des réfugiés, d’où qu’ils viennent.
Ce ne sont là que quelques pistes : dans une telle situation, la consultation démocratique n’est pas une option mais la condition même de la réussite de réformes qui ne soient pas des armes de guerre des uns contre les autres. Au contraire, s’en passer serait confondre la nécessité de l’action avec une précipitation mal venue, et croire que la constance est identique à l’obstination.
Pour faire barrage à Marine Le Pen, Emmanuel Macron doit faire le nécessaire afin de donner envie de voter et faire baisser l’abstention.
Signataires : Olivier Abel, philosophe ; Anne-Lorraine Bujon, directrice de la revue Esprit ; Françoise Diehlmann, germaniste ; Jacques Donzelot, sociologue ; Bernard Manin, politologue, Philippe Marlière, politologue ; Jean-Pierre Mignard, avocat ; Hélène Milet, sociologue, Olivier Mongin, ancien directeur de la revue Esprit, Yann Moulier-Boutang, économiste, Joël Roman, philosophe ; Jean-Louis Schlegel, éditeur ; Lucile Schmid, politologue ; Benjamin Stora, historien ; Georges Vigarello, historien.
▻https://www.lemonde.fr/idees/article/2022/04/14/il-incombe-a-emmanuel-macron-de-faire-refluer-l-abstention-qui-menace-de-fai
Emmanuel Macron contre l’autonomie financière des femmes ? Céline Bessière et Sibylle Gollac, Sociologues
Permettre aux couples ni mariés ni pascés de déclarer ensemble leurs revenus risque d’être un cadeau fiscal pour les hommes, décryptent les sociologues Céline Bessière et Sibylle Gollac.
Deux mesures du président-candidat passées relativement inaperçues dans cette non-campagne montrent son attachement à une conception passéiste de la famille, contre l’autonomie financière des femmes. L’une est une promesse. S’il est réélu, Emmanuel Macron a annoncé qu’il permettra aux couples non mariés et non pacsés de déclarer leurs impôts sur le revenu ensemble, transformant de fait la définition du foyer fiscal. Cette possibilité serait facultative : uniquement si les couples le souhaitent.
Cette mesure d’apparence libérale constitue, en réalité, un cadeau fiscal pour les hommes en couple imposables . Pourquoi ? Parce qu’on sait que la déclaration commune est d’autant plus avantageuse que l’écart de revenu est important dans le couple. Et qu’elle bénéficie avant tout au plus riche des deux, qui voit ainsi son taux d’imposition diminuer, et qu’elle est généralement défavorable à l’autre, qui voit son taux d’imposition augmenter. Or les hommes dans les couples hétérosexuels gagnent en moyenne 42% de plus que leur conjointe, selon l’Insee.
Démarche supplémentaire et pouvoir de négociation
Prenons un exemple concret : une femme n’était pas imposable alors que son conjoint l’était. En passant à une déclaration commune, elle risque de se retrouver à payer l’impôt conjugal sur le revenu, tandis que la facture fiscale de l’homme sera diminuée. Certes, il existe la possibilité de modifier le taux d’imposition sur le site des impôts, pour passer d’un taux conjugal unique (appelé bizarrement « taux personnalisé »), proposé par défaut en cas de déclaration commune, à un « taux individualisé ». Mais dans les faits, cela suppose une démarche supplémentaire, des calculs, et un pouvoir de négociation de celle qui gagne le moins pour faire accepter à son conjoint le passage au « taux individualisé », qui ne fait pas faire d’économie au couple.
La proposition de Macron est encore plus inégalitaire si on prend en compte l’effet des demi-parts correspondant aux enfants à charge. En effet, on sait que suite à la séparation d’un couple avec enfants, la garde de ceux-ci revient le plus souvent aux mères, et la demi-part avec. Des hommes qui se remettent en couple avec des femmes avec enfants vont donc pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôts liés aux enfants de celle-ci.
Dans le même temps, une mesure très attendue pour lutter contre les impayés de pension alimentaire est en passe d’être concrétisée au 1er janvier 2023. A partir de cette date, toutes les pensions alimentaires décidées par un acte de justice seront automatiquement « intermédiées » par la Caisse d’allocations familiales (CAF). Ceci veut dire que c’est la CAF qui prélèvera le montant sur le compte du débiteur (le plus souvent un père) et le versera sur le compte de la créditrice (le plus souvent une mère).
Contrôler la vie sexuelle des mères séparées
Ce sera aussi la CAF qui, en cas de non-paiement ou de mal paiement de la pension alimentaire, enclenchera le versement de l’« allocation de soutien familial », qui se substitue aux pensions impayées, et se chargera en principe des poursuites pour recouvrer le montant auprès des pères. Une belle mesure, si elle n’était pas liée à un principe archaïque : l’allocation de soutien familial est réservée aux mères « isolées ». En d’autres termes, dès lors qu’elles se remettent en couple, les mères séparées du père de leurs enfants n’y ont plus droit et l’intermédiation perd de son intérêt.
Le débat récent sur la « déconjugalisation » de l’allocation adulte handicapé, refusée par le gouvernement, avait déjà bien montré combien les principes de calcul de notre système redistributif s’opposent à l’autonomie financière des individus. Dans ce système, les femmes doivent accepter de dépendre de leur nouveau conjoint pour subvenir aux besoins de leurs enfants. En conditionnant le paiement de l’allocation de soutien familial au célibat, on donne aussi le pouvoir à la CAF de contrôler la vie amoureuse et sexuelle des mères séparées.
Faisons le lien avec la proposition du candidat Macron : une femme séparée non imposable ayant des enfants à charge qui touche l’allocation de soutien familial et qui se remet en couple avec un homme aux revenus plus confortables, pourra se retrouver à payer un impôt sur le revenu et, en même temps, perdre le bénéfice de l’allocation de soutien familial. En se mettant en couple, elle diminue ses revenus propres en même temps que les impôts de son nouveau conjoint. Pour améliorer la situation économique des femmes, il faudrait plutôt individualiser l’impôt sur le revenu et supprimer la condition de l’isolement pour le versement de l’allocation de soutien familial (mais aussi des autres allocations : AAH, RSA…). Au contraire, Emmanuel Macron choisit de légitimer le foyer hétéro-conjugal comme unité de base de la société en fermant les yeux sur les inégalités économiques qui existent en son sein entre les femmes et les hommes.
Céline Bessière et Sibylle Gollac sont autrices du livre le Genre du capital. Comment la famille reproduit les inégalités, La Découverte, 2020.
▻https://www.liberation.fr/idees-et-debats/tribunes/emmanuel-macron-contre-lautonomie-financiere-des-femmes-20220403_PKW6MKJQ
#femmes #famille #fiscalité #impôt_sur_le_revenu #contrôle_du_corps_des_femmes #mères_séparées #déconjugalisation #CAF #pensions_alimentaires #allocation_de_soutien_familial #revenu #minima_sociaux
Rapport du Sénat sur les cabinets de conseil : l’opposition dénonce un « scandale d’Etat et fiscal »
Dans un rapport rendu jeudi, la commission d’enquête du Sénat sur le recours par l’Etat aux cabinets de conseil a notamment dénoncé le « phénomène tentaculaire » de leur présence dans la sphère publique.
Gestion de la crise sanitaire, réformes des aides personnalisées au logement (APL), de la formation professionnelle, organisation de colloques : la commission d’enquête du Sénat sur le recours par l’Etat aux cabinets de conseil a dénoncé dans son rapport publié jeudi 17 mars le « phénomène tentaculaire » de leur présence dans la sphère publique.
Le rapport sénatorial se risque pour la première fois à livrer un chiffre, bien qu’imparfait : les sénateurs ont dénombré 945 missions de conseil. Le Monde, qui a enquêté parallèlement, en a recensé des centaines d’autres, arrivant à un total de près de 1 600 contrats depuis 2015, pour un montant estimé à près de 2 milliards d’euros – des chiffres probablement inférieurs à la réalité.
Le rapport sénatorial dévoile également que le cabinet de conseil américain #McKinsey & Company n’a payé aucun impôt sur les sociétés en France depuis dix ans.
▻https://www.lemonde.fr/election-presidentielle-2022/article/2022/03/18/rapport-du-senat-sur-les-cabinets-de-conseil-l-opposition-denonce-un-scandal
Explorez les 1 600 missions des cabinets de conseil pour l’Etat recensées par « Le Monde »
▻https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2022/03/17/explorez-les-1-600-missions-des-cabinets-de-conseil-pour-l-etat-recensees-pa
#cabinets_de_conseil #conseil #gouvernement #restructurations #fiscalité #fraude_fiscale
Après la gauche caviar, la gauche McKinsey : McKinsey, un cabinet dans les pas d’Emmanuel Macron / Le cabinet de conseil McKinsey accusé d’évasion fiscale en France
▻https://justpaste.it/45sfc
Les bureaux se cachent dans un immeuble moderne de l’avenue des Champs-Elysées, au-dessus d’une galerie commerciale. On découvre sur le compte Instagram de jeunes collaborateurs que la terrasse de McKinsey offre une vue imprenable sur la tour Eiffel, l’Arc de triomphe ou les sièges des plus grandes entreprises du CAC 40. On croit deviner aussi les jardins de l’Elysée. Là-bas aussi, « la Firme » a ses entrées.
« La fiscalité successorale est un système aveugle, injuste et inefficace »
Les propositions des candidats à l’élection présidentielle sur les droits de succession ne visent qu’à perpétuer un système bancal au lieu de chercher à le réparer en garantissant l’égalité des chances, estime dans sa chronique Stéphane Lauer, éditorialiste au « Monde ».
[...] Dans les faits, l’immense majorité des Français héritent de sommes si faibles qu’elles échappent à toute taxation. Ainsi, moins d’une succession sur cinq dépasse les 100 000 euros, tandis qu’une sur deux est inférieure à 30 000 euros, selon l’Insee. A l’autre bout du spectre, 800 individus héritent en moyenne de 13 millions d’euros.
Une passionnante note du Conseil d’analyse économique (CAE) intitulée « Repenser l’héritage » prend le contre-pied de bien des idées reçues. Plusieurs enseignements s’en dégagent. Le premier est que la France est redevenue une société d’héritiers dans laquelle le patrimoine global provient à 60 % des successions (soit un doublement en cinquante ans). Les transmissions alimentent ainsi une accumulation de capital privé, qui a retrouvé des niveaux équivalents à ceux de 1914, annihilant les effets redistributifs qu’avaient eus les deux guerres mondiales et la crise de 1929.
Second enseignement, notre système fiscal n’est pas aussi progressif qu’il le proclame. Sur le papier, le fisc a effectivement la main lourde. Mais les stratégies d’exonération sont nombreuses et ciblées sur des types d’actifs qui sont massivement détenus par les ménages les plus riches (assurance-vie, patrimoine professionnel, démembrement de propriété), de sorte qu’à l’arrivée, les taux appliqués restent faibles.
« Notre système fiscal est un tigre de papier », résume l’économiste Camille Landais, coauteur de la note avec Clément Dherbécourt, Gabrielle Fack et Stefanie Stantcheva. Ainsi, le taux effectif payé par les 0,1 % des Français les plus riches sur l’intégralité du patrimoine qu’ils lèguent n’est que de 10 %, bien en dessous des 45 % théoriques pour les successions supérieures à 1,8 million d’euros.
▻https://www.lemonde.fr/idees/article/2021/12/26/la-fiscalite-successorale-est-un-systeme-aveugle-injuste-et-inefficace_61073
Des économistes plaident pour une réforme de la fiscalité des successions, car la France devient une « société d’héritiers »
▻https://justpaste.it/5bjzk
Les auteurs proposent quelques pistes de réformes. Ils suggèrent notamment que la fiscalité des successions prenne en compte l’ensemble des flux transmis au cours de la vie – les héritiers les plus riches reçoivent plusieurs transmissions au cours de leur vie, ce qui permet d’utiliser plusieurs fois les abattements – et que soient réduites les exemptions dont la justification économique est discutable. Ils recommandent ainsi d’inclure l’assurance-vie dans l’assiette des successions, et de supprimer le dispositif Dutreil, qui allège la fiscalité des transmissions d’entreprise familiale, les bénéfices de ces exemptions pour l’économie étant quasi nuls concernant l’investissement. Reste une question-clé pour l’acceptabilité d’une telle réforme : celle de l’utilisation des recettes ainsi dégagées, par des Etats dont l’endettement s’est considérablement alourdi depuis deux ans.
#héritage #patrimoine #fiscalité #exemptions_fiscales #héritiers #rentiers
Terres suisses d’outre-mer
Les traders domiciliés en Suisse possèdent de gigantesques territoires agricoles à l’étranger qu’ils cultivent souvent sans égard pour les populations locales et la nature.
Des superficies de plantations équivalentes à près de sept fois les terres arables de la Suisse. C’est ce que quatorze des principaux négociants en matières premières basés en Helvétie contrôlent dans des pays du Sud, comme le Brésil, le Cameroun et le Laos. C’est le résultat d’une nouvelle enquête de Public Eye, ONG qui surveille de près depuis 2011 le secteur des matières premières, dont la Suisse est devenue la première place mondiale depuis une quinzaine d’années1. Ainsi, des traders qui opèrent principalement depuis Genève ou Zoug tels que Cargill, Cofco ou LDC ont la haute main sur au moins 2,7 millions d’hectares dans 561 plantations de 24 pays. Canne à sucre, huile de palme, céréales, oléagineux et caoutchouc tiennent le haut du pavé.
Cette mainmise s’accompagne souvent de violations des droits humains, d’atteintes à l’environnement et prive les populations locales de leurs moyens de subsistance. « La concurrence pour la terre entre les multinationales de l’agro-industrie et les communautés locales augmente alors que ces dernières ont un besoin vital de ces ressources », détaille Silvie Lang, responsable du dossier chez Public Eye. Un accaparement des terres (land grabbing) qui a explosé depuis la crise financière de 2008 et qui est aussi régulièrement dénoncé pour sa dimension néocoloniale (lire ci-après).
En tant qu’hôte de ces géants de l’agronégoce, la Suisse aurait une responsabilité toute particulière pour réglementer leurs activités dans ce secteur à risque, mais elle n’en prendrait pas le chemin. Publiée il y a quinze jours, l’ordonnance du Conseil fédéral sur l’application du contre-projet à l’initiative pour des multinationales responsables n’imposerait presque aucune obligation à ces dernières (lire ci-dessous).
Dépossédés sans compensation
Pourtant, expulsions de populations, déforestations illégales, dégâts environnementaux seraient légion autour des plantations contrôlées par les traders helvétiques. En coopération avec ses partenaires de la société civile locale, Public Eye a documenté dix cas problématiques dans neuf pays. Ils sont présentés sur une carte interactive constellée de petits drapeaux suisses où sont recensés de nombreux autres « territoires suisses d’outre-mer ».
En Ouganda, les 4000 personnes expulsées de force il y a vingt ans pour faire place nette à une plantation de café aux mains du groupe allemand Neumann Kaffee (NKG) attendent toujours une indemnisation digne de ce nom. « La filiale suisse de NKG, qui gère non seulement le négoce de café vert mais aussi les plantations – y compris en Ouganda –, a une part de responsabilité à assumer », estime Public Eye.
De même, 52 familles d’agricultrices et d’agriculteurs auraient perdu leurs moyens de subsistance sur le plateau du Boloven au Laos au bénéfice du trader Olam, qui dispose d’un de ses principaux départements de négoce en Suisse. Histoire similaire en Tanzanie, où nombre d’habitants assurent, selon l’association allemande Misereor, avoir été dépossédés de 2000 hectares par Olam qui cultive des caféiers sur leurs terres. En 2015, mille personnes œuvraient dans ces plantations dans des conditions de travail déplorables, privées d’accès à l’eau, à une nourriture décente, et exposées à l’épandage de pesticides dangereux, selon l’ONG.
Une autorité de surveillance ?
Au Brésil aussi, en plus de l’accaparement des terres, les pesticides posent des problèmes insolubles dans les plantations de canne à sucre. Le négociant Biosev, propriété jusqu’à peu du groupe suisse Louis Dreyfus, n’a toujours pas réparé les destructions environnementales occasionnées sur et autour de vastes étendues de terres qu’il exploitait illégalement dans la région de Lagoa da Prata.
Au Cambodge, enfin, l’expulsion des autochtones qui a eu lieu en 2008 sous la responsabilité de Socfin pour y exploiter le caoutchouc n’aurait pas encore abouti à une réparation. Un processus de médiation entre la firme et les communautés, initié en 2017 et cofinancé par la Suisse, devait finalement permettre de trouver une solution à l’amiable. Mais « les personnes concernées sont insatisfaites de la procédure totalement opaque et globalement inutile », indique Public Eye, relayant les rapports de plusieurs autres ONG. Pain pour le prochain et Alliance Sud avaient pour leur part dénoncé en octobre les pratiques d’évasion fiscale agressive de Socfin au Cambodge à destination de Fribourg, qui privent ce pays de précieuses ressources3.
Ce nouveau dossier donne toujours plus d’arguments à Public Eye pour réclamer une action déterminée des autorités fédérales. Les mannes financières apportées par les traders en Suisse entraîneraient une responsabilité correspondante : « Le Conseil fédéral reconnaît certes officiellement que le secteur des matières premières est confronté à des défis à prendre au sérieux, notamment en matière de droits humains, mais il continue de miser principalement sur la bonne volonté des entreprises à assumer leurs responsabilités. » Regrettant l’échec de l’initiative pour des multinationales responsables, l’ONG recommande à nouveau la création d’une autorité de surveillance du secteur des matières premières (Rohma), proposée en 2014 déjà. Celle-ci s’inspirerait de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma), créée en 2009 sous la pression internationale.
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Un accaparement ralenti mais prometteur
Le phénomène de l’accaparement des terres a fait grand bruit au début des années 2010. Après la crise financière de 2008, on avait assisté à une ruée sur ce nouvel investissement estimé plus sûr et prometteur pour les détenteurs et détentrices de grands capitaux. Le tumulte s’est ensuite calmé avec le tassement progressif du nombre de terres achetées depuis. Entre 2013 et 2020, indique le dernier rapport de l’initiative de monitoring Land Matrix, qui dispose d’une base de données étendue sur l’accaparement dans les pays à revenus bas et moyens, seuls 3 millions d’hectares supplémentaires ont été enregistrés, sur un total de 30 millions. Le grand bon avait été réalisé entre 2006 (6 millions d’hectares environ) à 2013 (27 millions).
Différentes raisons expliquent ce ralentissement, selon Land Matrix. D’abord, l’envolée attendue des prix dans la décennie 2010 des produits alimentaires, des agrocarburants et du pétrole n’aurait pas atteint les niveaux espérés. D’autre part, alertés par la société civile, certains Etats ont pris de mesures : « Citons, notamment, les moratoires sur les terres dans d’importants pays cibles, la diminution du soutien aux biocarburants de première génération et les restrictions sur la vente de terres aux investisseurs étrangers, dans certains cas », explique l’initiative.
Les prix repartent à la hausse
Mais la vapeur pourrait s’inverser sitôt la crise du Covid-19 passée, craint Land Matrix, d’autant que les prix reprennent l’ascenseur. « Certains pays, dont l’Indonésie et l’Inde, ont déjà libéralisé leurs marchés fonciers afin d’attirer les investissements étrangers. » Le Brésil représente également une plateforme florissant en matière agro-industrielle et connaît des évolutions favorables à un possible boom de l’accaparement des terres, indique un rapport en voie de publication de l’Université fédérale rurale de Rio de Janeiro (nous y reviendrons dans une prochaine édition.)
Cette situation inquiète la société civile, qui souligne les conséquences souvent désastreuses du phénomène pour les populations paysannes, les autochtones, l’environnement et le climat. Certaines ONG, cependant, se focalisent parfois uniquement sur les violations des droits humains qui accompagnent le processus, sans remettre en cause sur le fond les dynamiques néocoloniales de l’accaparement et l’expansion du capitalisme foncier basé sur l’expropriation des communautés locales, regrettent certains observateurs : « Nous observons aujourd’hui un véritable processus d’enclosure (clôture des parcelles provenant de la division des terrains) à l’échelle mondiale », observe Michel Merlet, ex-directeur de l’Association pour l’amélioration de la gouvernance de la terre, de l’eau et des ressources naturelles (AGTER) en France. « Tout comme en Angleterre avant et pendant la révolution industrielle, ce phénomène se traduit par la dépossession des populations rurales, le développement d’un prolétariat rural, de nouvelles modalités de gestion des pauvres, une foi aveugle dans le progrès. » Une logique qui s’oppose de front à la terre en tant que bien commun.
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La Suisse, carrefour du land grabbing ?
Difficile de connaître l’importance relative de la Suisse dans l’accaparement de terres dans le monde. Pour l’heure, aucune étude exhaustive n’existe. Observons pour commencer que le chiffre de 2,7 millions d’hectares contrôlés par des traders suisses est très élevé comparé au total de 30 millions d’hectares de territoires agricoles recensés par Land Matrix dans le monde (qui n’incluent pas les traders basés en Suisse recensés par Public Eye). Un indicateur à considérer avec prudence toutefois, car cette base de données est probablement loin d’être exhaustive, selon plusieurs sources.
D’autres acteurs helvétiques possèdent-ils ou louent-ils sur une longue durée des terres ? Firmes, fonds de pension, banques, assureurs disposent-ils de ce type d’actifs ? Land Matrix a recensé 6,3 millions d’hectares contrôlés via des investissements de firmes helvétiques, incluant des territoires forestiers cette fois, en plus des terres agricoles. A noter toutefois que 5,9 millions de ces 6,3 millions d’hectares se trouvent en Russie et concernent des concessions forestières, via la société Ilim, domiciliée en Suisse (les fonds pourraient provenir de Russie, ou d’ailleurs).
Autres pays concernés : la Tanzanie, le Cameroun, la Sierra Leone, le Paraguay, l’Argentine, le Brésil, etc. En tout sont impliquées une quarantaine d’entreprises suisses, dont Nestlé, Louis Dreyfus, Chocolats Camille Bloch, Novartis et Addax Bioenergy SA.
Aucune information, en revanche, sur les acteurs purement financiers : « Nos données n’incluent pas de banques ou de fonds de pension suisses. Nous ne savons pas s’ils sont impliqués dans ce type d’affaires. Leur investissement n’est pas transparent. Beaucoup passent par des paradis fiscaux ou des hubs financiers, comme Chypre, Singapour, Hong-Kong et les île Vierges », détaille Markus Giger, coresponsable de Land Matrix et chercheur au Centre pour le développement et l’environnement de l’université de Berne.
L’opacité règne donc. On sait par ailleurs que le secteur financier helvétique cible par exemple des investissements dans l’agriculture, surtout là où il y a de fortes opportunités de profits, et les proposent ensuite sous forme de fonds. Les entreprises financées de cette manière peuvent elles-mêmes être impliquées dans l’accaparement de terres.
En tant qu’une des principales places financières du monde, la Suisse joue indéniablement un rôle dans les transactions opérées sur nombre de ces terres. Après avoir enquêté sur l’accaparement et la financiarisation des terres au Brésil, le chercheur Junior Aleixo a pu le constater : « De nombreux acteurs impliqués dans l’achat ou la location de terres passent par des intermédiaires suisses ou possèdent des comptes dans des banques helvétiques parce que la Suisse dispose de législations peu regardantes et permet l’évasion fiscale », a confié au Courrier l’universitaire, membre du Groupe d’étude sur les changements sociaux, l’agronégoce et les politiques publiques (GEMAP) de l’Université fédérale rurale de Rio de Janeiro. Le gouvernement suisse lui-même voit d’un bon œil ces investissements sur le principe : « Le Conseil fédéral est d’avis que des investissements privés effectués avec circonspection dans l’agriculture ont des répercussions positives, à condition que les standards sociaux et écologiques soient respectés », avait-il répondu en 2011 à une interpellation de la conseillère nationale verte Maya Graf. Le gouvernement prône des normes et des codes de nature volontaire pour réglementer ce négoce et éviter la spoliation des communautés locales.
▻https://lecourrier.ch/2021/12/16/terres-suisses-doutre-mer
#traders #matières_premières #terres #accaparement_des_terres #Suisse #plantations #Cargill #Cofco #LDC #Canne_à_sucre #huile_de_palme #céréales #oléagineux #caoutchouc #multinationales #industries_agro-alimentaires #colonialisme #néo-colonialisme #agronégoce #dépossession #Neumann_Kaffee (#NKG) #Laos #Boloven #Olam #Tanzanie #Brésil #Biosev #Louis_Dreyfus #Lagoa_da_Prata #Cambodge #Socfin #biocarburants #enclosure #prolétariat_rural #opacité
Agricultural Commodity Traders in Switzerland. Benefitting from Misery?
Switzerland is not only home to the world’s largest oil and mineral traders; it is also a significant trading hub for agricultural commodities such as coffee, cocoa, sugar, or grains. The majority of the globally significant agricultural traders are either based here or operate important trading branches in the country.
The sector is highly concentrated with ever fewer powerful companies who also control the production and processing stages of the industry. In low-income countries, where many of the commodities traded by Swiss-based companies are produced, human rights violations are omnipresent, ranging from the lack of living wages and incomes, to forced and child labour as well as occupational health and safety hazards. Moreover, the risk of tax dodging and corruption has been shown to be particularly high within agricultural production and trade.
Public Eye’s 2019 report Agricultural Commodity Traders in Switzerland – Benefitting from Misery? sheds light on the opaque sector of agricultural commodity trade and the human rights violations related to activities in this business and also highlights Switzerland’s refusal to regulate the sector in ways that could address these issues, and it outlines ways to tackle the challenges at hand.
▻https://www.publiceye.ch/en/publications/detail/agricultural-commodity-traders-in-switzerland
Carte interactive:
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Carte de @odilon sur @visionscarto (2014):
La culture de l’iniquité fiscale
Le groupe agroalimentaire #Socfin transfère des bénéfices issus de la production de matières premières vers Fribourg, un canton suisse à faible fiscalité. Au détriment de la population vivant dans les zones concernées en Afrique et en Asie.
La culture de l’#iniquité_fiscale
Le groupe agroalimentaire luxembourgeois Socfin transfère des bénéfices issus de la production de matières premières vers #Fribourg, un canton suisse à faible fiscalité. Cette pratique d’#optimisation_fiscale agressive équivaut à l’expatriation de bénéfices au détriment de la population vivant dans les zones concernées en Afrique et en Asie. Pour la première fois, un rapport rédigé par Pain pour le prochain, Alliance Sud et le Réseau allemand pour la #justice_fiscale met en lumière les rouages de ce mécanisme. La Suisse porte elle aussi une part de #responsabilité dans ce phénomène, car la politique helvétique de #sous-enchère en matière d’imposition des entreprises représente l’un des piliers de ce système inique.
La société Socfin, dont le siège se trouve au #Luxembourg, s’est vu octroyer dans dix pays d’Afrique et d’Asie des #concessions d’une superficie supérieure à 380 000 hectares, soit presque l’équivalent de la surface agricole de la Suisse. Dans ses 15 plantations, le groupe produit du caoutchouc et de l’huile de palme qu’il écoule ensuite sur le marché mondial. Si l’entreprise est dotée d’une structure complexe, il apparaît toutefois clairement qu’elle commercialise une grande partie de son caoutchouc par l’intermédiaire d’une filiale établie à Fribourg, à savoir #Sogescol_FR. Et c’est une autre filiale elle aussi basée à Fribourg, #Socfinco_FR, qui se charge d’administrer les plantations et de fournir des prestations aux autres sociétés du groupe.
En 2020, Socfin a enregistré un bénéfice consolidé de 29,3 millions d’euros. Le rapport, qui procède à une analyse du bénéfice par employé·e dans les différents pays où opère Socfin, met en évidence la distribution particulièrement inégale de ces revenus. Ainsi, alors que le bénéfice par employé·e avoisinait 1600 euros dans les pays africains accueillant les activités de Socfin, il en va tout autrement au sein des filiales helvétiques du groupe, où ce chiffre a atteint 116 000 euros l’année dernière, soit un montant près de 70 fois supérieur. En Suisse, le bénéfice par employé·e a même en moyenne dépassé les 200 000 euros entre 2014 et 2020.
À faible #fiscalité, bénéfices élevés
Comment expliquer ces écarts dans la distribution des bénéfices à l’intérieur d’un même groupe ? Selon le rapport publié par Pain pour le prochain, Alliance Sud et le Réseau allemand pour la justice fiscale, la réponse est à trouver dans la fiscalité des pays accueillant les activités de Socfin. En effet, c’est là où les impôts sont le plus bas que le bénéfice par employé·e de l’entreprise est le plus élevé. Dans les pays africains où Socfin est active, le taux d’impôt varie ainsi de 25 à 33 %, contre moins de 14 % en Suisse. Il s’agit là d’un schéma classique de transfert de bénéfices entre filiales à des fins d’optimisation fiscale agressive.
Cette pratique très répandue parmi les sociétés multinationales n’est pas forcément illégale, mais elle n’en demeure pas moins en tout état de cause inique, car elle prive les pays producteurs de l’hémisphère sud des recettes fiscales indispensables à leur développement et creuse de ce fait les inégalités mondiales. Chaque année, environ 80 milliards d’euros de bénéfices réalisés dans des pays en développement sont ainsi expatriés vers des territoires peu taxés comme la Suisse, ce qui représente bien plus que la moitié des enveloppes publiques annuelles allouées à la coopération au développement à l’échelle mondiale.
Le transfert de bénéfices au sein de #multinationales est généralement difficile à appréhender pour l’opinion publique (en raison de l’opacité qui l’entoure) et pour les administrations fiscales (faute de volonté en ce sens ou de moyens suffisants). Dans le cas de Socfin, en revanche, les rapports financiers ventilés par zone publiés par la société livrent des informations sur la structure et l’objet des transactions entre filiales. Qu’elles portent sur le négoce, des prestations de conseil, des licences ou des services d’autre nature, les opérations intragroupe délocalisent en Suisse une grande partie des revenus générés en Afrique et en Asie. Et seul un examen approfondi réalisé par des administrations fiscales permettrait de vérifier si ces prix de transfert sont, ainsi que l’affirme Socfin, conformes aux règles édictées par l’OCDE en la matière.
La Suisse doit faire œuvre de plus de transparence
La réalité des plantations dans l’hémisphère sud représente le revers de la médaille des juteux bénéfices enregistrés en Suisse. En effet, Socfin dispose dans ces pays de concessions extrêmement avantageuses, mais n’offre pas une compensation suffisante à la population touchée, ne rétribue le dur labeur des ouvriers·ères que par de modiques salaires et n’honore pas totalement ses promesses d’investissements sociaux. En dépit de ce contexte particulièrement favorable, certaines exploitations du groupe, comme la plantation d’#hévéas de #LAC au #Liberia, n’en affichent pas moins des pertes persistantes – ce qui, selon le rapport, vient encore appuyer l’hypothèse de transfert de bénéfices de l’Afrique vers le paradis fiscal helvétique.
Et cette pratique profite aujourd’hui considérablement à la Suisse, ces transactions générant près de 40 % des recettes de l’impôt sur les bénéfices des entreprises à l’échelon cantonal et fédéral. Afin de lutter contre les abus qui en découlent, il est impératif que notre pays améliore la transparence de sa politique fiscale et rende publics les #rulings, ces accords que les administrations fiscales concluent avec les sociétés. Il en va de même pour les rapports que les multinationales sont tenues de déposer en Suisse dans le cadre de la déclaration pays par pays de l’OCDE et dont l’accès est actuellement réservé aux administrations fiscales. Avant toute chose, il est primordial que la Suisse promeuve un régime international d’imposition des entreprises qui localise la taxation des bénéfices dans les pays où ils sont générés et non sur les territoires à faible fiscalité.
Mobilisation à Fribourg
Ce matin, Pain pour le prochain mène une action de mobilisation devant le siège de Sogescol et de Socfinco à Fribourg afin d’exhorter Socfin à cesser ses pratiques immorales de transfert de bénéfices et d’optimisation fiscale au sein de ses structures. Il importe en outre que le groupe réponde aux revendications des communautés locales, restitue les terres litigieuses et garantisse à tous les ouvriers·ères des plantations le versement de salaires décents.
▻https://www.alliancesud.ch/fr/politique/politique-fiscale-et-financiere/politique-fiscale/la-culture-de-liniquite-fiscale
Pour télécharger le rapport (synthèse en français) :
▻https://www.alliancesud.ch/fr/file/88274/download?token=32SEeILA
Signalé en 2014 par @odilon:
Swiss banks and institutional investors financing landgrabbing companies
▻https://seenthis.net/messages/309814
Chèque de 100 euros : la triple arnaque
▻https://drdpositif.wordpress.com/2021/10/31/cheque-de-100-euros-la-triple-arnaque
Face à l’envolée des prix de l’énergie, le Premier ministre a annoncé la mise en place prochaine d’une « indemnité #Inflation » de 100 euros pour 38 …
Fraude aux dividendes : 1,65 milliard d’euros d’impôts perdus par an
Les « #CumEx_files », récemment révélés, montrent que la #France est le pays le plus touché par ces techniques d’évitement fiscal aux frontières de la légalité.
(#paywall)
▻https://www.alternatives-economiques.fr/fraude-aux-dividendes-165-milliard-deuros-dimpots-perdus-an/00100959#100959
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#fraude_fiscale #évasion_fiscale #fisc #fiscalité #chiffres #statistiques
Fiscalité Fraude aux dividendes : 1,65 milliard d’euros d’impôts perdus par an
Le 25 Octobre 2021
Les « CumEx files », récemment révélés, montrent que la France est le pays le plus touché par ces techniques d’évitement fiscal aux frontières de la légalité.
De nouvelles estimations d’un consortium de seize médias internationaux montrent que la France serait le premier pays perdant en matière de recettes fiscales du fait des techniques de fraude aux dividendes mises en œuvre par les investisseurs étrangers.
Ces « CumCum files », comme on les appelle dans le jargon de la banque, montrent que, juste au moment de toucher les dividendes, ces investisseurs « prêtent » leurs actions à des banques françaises afin de ne pas en apparaître comme les propriétaires effectifs et éviter ainsi la taxe. Puis, ils les récupèrent et empochent leur rémunération. La banque se présente comme un simple intermédiaire. Quatre établissements sont particulièrement visés : BNP Paribas, Société Gnérale, Natixis et Crédit Agricole.
La technique a été révélée publiquement dès 2018 et une nouvelle législation avait été préparée pour lutter contre cette pratique. Mais, selon les journalistes du Monde qui participe au consortium, « au prétexte d’un nettoyage juridique, la majorité macroniste avait affaibli le dispositif, en n’interdisant que les montages les plus simples ».
De ce fait, la technique perdure. Selon de nouvelles estimations, elle aurait fait perdre 33,3 milliards d’euros au fisc français entre 2000 et 2020, soit une moyenne de 1,65 milliard par an. Cela fait de la France la première victime sur l’ensemble des pays couverts par l’enquête.
Fraude aux dividendes : la France perd plus que les autres
Estimation de la perte fiscale due à la pratique CumCum, en milliards d’euros
Le prêt d’actifs financiers entre investisseurs et banquiers est une pratique courante et légale. Le fait de réaliser l’opération à des fins d’évitement fiscal ne l’est pas. Le ministère des Finances est sur le dossier, mais les banques contestent l’illégalité de leur comportement. La justice devra trancher.
Quoi qu’il en soit, selon les données de la Banque de France, cette optimisation fiscale agressive devrait concerner des montants décroissants : à la fin 2020, les investisseurs étrangers détenaient 39,9 % des actions françaises, une proportion en baisse constante depuis 2013 (47,8 %).
Le FUTUR SCANDALE de l’impôt mondial sur les sociétés.
Il voulait taxer les gafam pour fiancer l’État. Il a taxé les Français pour financer les gafam
C’est l’histoire de Bruno LeMaire qui à signé un statut d’exception pour les multinationales les exonérant de tout impôts sur les bénéfices, et qui veut faire passer ça pour une lutte courageuse contre l’évasion fiscale, visant à faire payer leur juste part d’impôt à ces entreprises.
▻https://www.youtube.com/watch?v=GbQL-oSnsLQ
Épinglé dans les Pandora Papers, ce député LREM osait affirmer qu’il combattait l’évasion fiscale ▻https://urlz.fr/gDlj
Pandora Papers épinglé pour une activité aux Seychelles, un député LREM assure avoir été « abusé » ►https://urlz.fr/gDli
Liste noire des paradis fiscaux l’UE retire Anguilla, la Dominique et les Seychelles ►https://urlz.fr/gDlk
OPTIMISATION FISCALE. Les multinationales dans le collimateur de l’OCDE ▻https://urlz.fr/gDll
Joe Biden continue sa croisade pour un taux minimal mondial d’impôt sur les sociétés ►https://urlz.fr/gDlm
G7 : un accord historique en vue d’un impôt minimum sur les sociétés ►https://urlz.fr/gDln
Le G7 signe un accord historique d’imposition minimum sur les sociétés ►https://urlz.fr/gDlp
L’OCDE valide un impôt mondial sur les sociétés ►https://urlz.fr/gDlq
CFTC les accords OCDE sur taxation des entreprises ▻https://urlz.fr/gDlt
Base erosion and profit shifting — Wikipédia ▻https://urlz.fr/gDlu
Brochure points clés Relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie, juillet 2021 ▻https://urlz.fr/gDlw
Global G7 deal may let Amazon off hook on tax, say experts Amazon The Guardian ▻https://urlz.fr/gDlx
Impôt sur les sociétés impots.gouv.fr ▻https://urlz.fr/gDly
Prononcé le 13 juillet 2021 - Bruno Le Maire Taxation des multinationales ▻https://urlz.fr/gDlz
Tous les géants du numérique paieront leurs impôts, assure Bruno Le Maire ▻https://urlz.fr/gDlA
RAPPORT VERSION 2DPaoli final 17 juillet 12 - r11-673-11.pdf ▻https://urlz.fr/f01S
Comment Facebook bénéficiait d’un taux d’imposition de... 1 % ▻https://urlz.fr/gDlD
L’Irlande refuse de signer l’accord de l’OCDE sur la taxation des multinationales ▻https://urlz.fr/gDlE
Neuf pays résistants qui ne veulent pas surtaxer les entreprises ▻https://urlz.fr/gDlF
Taxe sur les multinationales Macron assure ne « pas mettre la pression » sur l’Irlande ▻https://urlz.fr/gDlH
Taxe GAFA — Wikipédia ►https://urlz.fr/gDlI
Amazon France compte répercuter la taxe Gafa sur les entreprises ►https://urlz.fr/gDlK
Taxe GAFAM de 3% recettes fiscales estimées à 500 millions d’euros par an ►https://urlz.fr/gDlM
Taxe Gafa pourquoi les Etats-Unis menacent la France ►https://urlz.fr/gDlN
La France a proposé de suspendre le prélèvement de la taxe Gafa en 2020 ▻https://urlz.fr/gDlO
Sous pression, Bercy collecte la « taxe Gafa » ►https://urlz.fr/gDlP
La spirale infernale de la taxe Gafa à la française ►https://urlz.fr/gDlQ
Taxe des GAFAM L’accord du G7 pour réformer la fiscalité à l’ère numérique ▻https://urlz.fr/gDlS
Problème de riches. Le fisc traque les piscines non déclarées avec Google ▻https://urlz.fr/gBH5
Cloud les jeunes de la tech demandent à l’Etat d’arrêter de privilégier les Gafam ▻https://urlz.fr/gDlV
Recevoir des millions pour cacher des milliards : les Pandora Papers démasquent aussi les facilitateurs du crime financier
▻https://www.latribune.fr/opinions/tribunes/recevoir-des-millions-pour-cacher-des-milliards-les-pandora-papers-demasqu
Des « facilitateurs » grassement rémunérés, tels que des experts financiers, avocats ou comptables, aident les oligarques, les dictateurs et les criminels du monde entier à s’enrichir illégalement.
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Ceux dont on ne parle toutefois pas autant dans la couverture médiatique des Pandora Papers, ce sont les facilitateurs, ceux qui s’emploient à aider les mieux nantis à s’enrichir encore plus et à transmettre leur patrimoine en évitant ou en fraudant le fisc. Ils permettent ainsi aux criminels et aux cleptocrates de blanchir leurs avoirs mal acquis.
Ils ne sont peut-être pas aussi riches que leurs clients, mais ils reçoivent des millions pour cacher des billions.
L’industrie de la défense de la richesse
Il existe depuis longtemps une « industrie de la défense de la richesse » bien établie formée de divers professionnels - conseillers, banquiers, avocats, comptables, notaires, agents immobiliers et autres - qui se servent de sociétés-écrans, de bureaux de gestion de patrimoine, de comptes à l’étranger et de fiducies pour aider les gens les plus riches du monde à protéger leur patrimoine des percepteurs d’impôts.
Ces « facilitateurs » hautement rémunérés aident les oligarques, les dictateurs et les criminels du monde entier.
Les médias grand public ont déjà beaucoup parlé des crimes, des abus et des méfaits financiers d’États étrangers malveillants et de riches particuliers, mais qu’en est-il des intermédiaires du système financier qui s’occupent des détails et qui fournissent les mécanismes d’évasion aux criminels ?
Certains membres des élites paient des professionnels et des entreprises de renom pour leur ouvrir des portes politiques, faire pression contre des sanctions, mener des batailles juridiques ou blanchir de l’argent et des réputations. Ce faisant, ces institutions et ces particuliers repoussent les limites de la loi et portent atteinte aux principes de notre démocratie.
Selon le rapport d’enquête 2020 de Deloitte sur la préparation à la lutte contre le blanchiment d’argent, on estime que le montant total d’argent blanchi chaque année serait l’équivalent de 2 à 5 % du PIB mondial, soit entre 800 milliards et 2 billions de dollars US.
Les dossiers FinCEN de l’ICIJ nous offrent un aperçu sans précédent d’un monde secret de banques internationales, de clients anonymes et, dans bien des cas, de criminalité financière.
Ils montrent comment les banques font aveuglément transiter de l’argent par leurs comptes pour des personnes qu’elles ne sauraient identifier, ne signalent qu’après plusieurs années des transactions qui présentent toutes les caractéristiques du blanchiment d’argent et font même affaire avec des clients impliqués dans des fraudes financières et des scandales de corruption publique.
Les ravages de « l’argent occulte »
La corruption et les malversations financières sont de par leur nature secrètes et souvent très complexes. L’argent occulte, ou argent noir, (essentiellement, les sommes dépensées afin d’influencer les résultats politiques sans que soit divulguée la source de l’argent) achète l’accès aux tribunaux et aux politiciens, rendant ainsi la société moins juste et moins équitable.
Ce qui distingue souvent les riches ordinaires des membres de l’oligarchie, c’est que les oligarques investissent dans la défense de la richesse. Ils utilisent leur pouvoir et leur richesse pour en accumuler encore plus, pour faire pression sur les politiciens et pour truquer les règles du jeu afin qu’elles leur conviennent.
L’un des défis de la lutte contre le crime financier est la course mondiale vers le bas qui se déroule entre les paradis fiscaux, chacun tentant d’attirer des clients en offrant des incitations plus lucratives et un plus haut niveau de confidentialité pour les entreprises. Les facilitateurs de l’industrie de la défense de la richesse élaborent et commercialisent des stratégies, des structures et des systèmes qui permettent d’éviter les obligations fiscales et les contrôles réglementaires.
Les bases de données sur la propriété effective, conçues pour lutter contre le blanchiment d’argent, sont des mesures de plus en plus populaires dans le monde entier depuis la publication des Panama Papers, qui ont attiré l’attention de la communauté internationale sur les impacts sociaux de l’anonymat des entreprises.
Si cette tendance se poursuit, on peut espérer que le nombre toujours croissant de gouvernements qui instaurent des initiatives en matière de propriété effective et de transparence fiscale obligera les paradis extraterritoriaux restants, comme les Bermudes, les îles Caïmans et Malte, à suivre le pas pour éviter d’être exclus du système financier mondial.
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Marc Tassé, Professor, Accounting, L’Université d’Ottawa/University of Ottawa
#paradis_fiscaux #finance #évasion_fiscale #multinationales #fiscalité #capitalisme #économie #union_européenne #ue #paradis_fiscal #richesse #crime_financier #patrimoine
Mais pourquoi je reçois des spams me suggérant d’« investir en Ehpad » ?
Ben oui. C’est ne pas recevoir de spams pour investir dans l’"or gris" qui serait étonnant. Avec un ticket d’entrée à 55 000 e pour cette #rente_foncière améliorée, il y a peu de raison de trier (à quel prix ?) les investisseurs potentiels. (d’ailleurs, peu importe la taille du poisson, ils jettent leurs filets ! je reçois des trucs pour acheter des bagnoles à 70 000 euros bien que mon vélo en vaille 80 et que l’objet le plus coûteux dont je dispose soit un ordi assez ordinaire)
EHPAD : L’OR GRIS
▻https://www.ehpadimmo.com/blog/ehpad-l-or-gris
Apparus il y a une dizaine d’années, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (#EHPAD) rencontrent un fort succès. Les gestionnaires commercialisant des chambres n’hésitent pas à en rappeler les principaux avantages. Un investisseur bénéficiera ainsi du statut de loueur meublé non professionnel (LMNP) lui permettant de choisir entre deux régimes fiscaux applicables dont le Censi-Bouvard. Ce dernier, en achetant une chambre en résidence EHPAD neuve permet non seulement de récupérer 11% de l’investissement en réduction d’impôt mais aussi la TVA. Outre la fiscalité, les rendements locatifs perçus sont attractifs, allant parfois jusqu’à 6%. De plus, cet investissement exempte le contribuable de toute gestion, la société exploitant la résidence pour son compte et lui reversant les loyers, un bail commercial de 9 ou 11 ans liant ces deux acteurs. Par ailleurs, si d’autres résidences de services font face à un problème de vacance, les EHPAD n’en sont pas sujets. Avec une demande bien réelle et une offre limitée par les pouvoirs publics, les taux d’occupation dépassent le plus souvent les 98%. Une telle législation permet notamment d’éviter une concurrence trop importante dans une même zone géographique.
ACHETER UNE CHAMBRE EN EHPAD : UN BON INVESTISSEMENT ?
▻https://www.nexity.fr/guide-immobilier/conseils-investissement/produits-investissement/acheter-une-chambre-en-ehpad
Acheter une chambre dans un Ehpad s’adresse majoritairement aux personnes désirant se constituer un patrimoine et préparer leur #retraite afin de générer des revenus sans avoir à s’occuper de la gestion locative d’un logement.
Les prix pour investir en Ehpad oscillent entre 55 000 et 500 000 € pour une chambre, tout dépend du lot et de la résidence choisie (les qualités intrinsèques, les services proposés, la localisation, etc.).
(...) Les avantages fiscaux
Acheter une chambre en Ehpad offre l’opportunité aux investisseurs d’être propriétaires de leur actif immobilier tout en bénéficiant d’avantages financiers, notamment grâce à deux régimes fiscaux :
Le statut LMNP (Loueur en meublé non professionnel) : ce statut permet aux investisseurs de percevoir des revenus locatifs déclarés en BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), et donc d’amortir ces revenus. Par exemple, le coût de construction de la résidence sera déduit d’une partie de ces revenus locatifs, ce qui permet d’obtenir une moyenne de 80 % de loyers nets d’impôts.
Le dispositif Censi-Bouvard : il permet de défiscaliser 11 % de la valeur du bien immobilier HT pendant 9 ans. À titre d’exemple, une chambre en Ehpad d’une valeur de 100 000 € HT offrira une exonération d’impôts de 11 000 € sur 9 ans, ce qui donne 1 222 € de réduction annuelle.
#silver_économie
▻https://www.infirmiers.com/profession-infirmiere/ethique-et-soins/vieillir-age-or-ruee-vers-or.html
La silver economie est un modèle économique qui puise ses ressources d’un matériau noble : la personne âgée
L’or gris : les EHPAD, un business à plusieurs milliards d’euros
▻https://www.investigate-europe.eu/fr/2021/ehpad-but-lucratif
Ces quatre dernières années, les 25 plus grosses multinationales du secteur ont augmenté leur capacité d’accueil de 22%. Orpea, leader sur le marché européen, a vu le cours de ses actions doubler depuis 2015. Le groupe Korian, deuxième sur le podium, vient d’annoncer qu’il venait de s’offrir de nouveaux établissements en Italie et au Royame-Uni. DomusVi, troisième sur la liste, est basé en France. Le groupe appartient à une structure qui compte pas moins de 11 intermédiaires qui opèrent depuis le Luxembourg ou les îles anglo-normande, pour des raisons d’ « ingénierie financière ».
Attac lance son Observatoire de la justice fiscale
La place et le rôle de l’impôt et des finances publiques, piliers de la vie en société, sont trop souvent mal compris. Ils sont tout à la fois l’objet d’idées fausses ressassées à l’envi dans le débat public et malmenés par des politiques néolibérales guidées par le dogme du « moins d’impôt, moins d’État, moins de services publics, moins de protection sociale ». Cela est d’autant plus préoccupant qu’une société ne peut se passer de l’agent public, ni d’un débat public éclairé.
▻https://entreleslignesentrelesmots.blog/2021/09/19/attac-lance-son-observatoire-de-la-justice-fiscale
Plus de 56 milliards de bénéfices : Apple, Google et Microsoft avalent le monde Anouch Seydtaghia
Les résultats publiés dans la nuit de mardi à mercredi par les géants de la tech confirme l’extension de leur empire. Apple, Google et Microsoft bénéficient tant de la pandémie que de son atténuation. Rien ne semble en mesure de les freiner.
Les chiffres étaient attendus en hausse. En réalité, ils ont atteint des sommets. Chacun dans son domaine, Apple, Google et Microsoft ont battu des records lors du dernier trimestre. Publiés dans la nuit de mardi à mercredi, leurs résultats montrent que les tendances esquissées ces derniers mois se confirment. Ces géants de la tech ont été les grands vainqueurs de la pandémie. Et la fin de la crise sanitaire qui se dessine leur profitera davantage encore. Et rien, de la pénurie de puces informatiques aux tentatives de régulation, ne semble sérieusement capable de contrecarrer l’expansion de ces multinationales à moyen terme.
Bien sûr, Google, Apple et Microsoft ont chacun leurs spécificités et sont actifs dans des marchés parallèles. Mais des traits communs les réunissent. Le fait que des milliards de Terriens aient passé, ces derniers mois, un temps accru devant leurs écrans – téléphones ou ordinateurs – leur a directement bénéficié. La demande pour les services en ligne a explosé. Et aujourd’hui, les géants du numérique profitent de la reprise, de l’accroissement de la consommation et des voyages rendus à nouveau possible. C’est ainsi que Apple (21,7 milliards de dollars), Google (18,5 milliards) et Microsoft (16,5 milliards) ont cumulé plus de 56 milliards de bénéfices en trois mois. Ces sociétés, dont la valeur totale excède les 6000 milliards de dollars en bourse, ont chacune battu un record. . . . . .
La suite payante : ▻https://www.letemps.ch/economie/plus-56-milliards-benefices-apple-google-microsoft-avalent-monde
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Le #profiling la #surveillance la #bigdata , le capitalisme ne peut tenir qu’avec ça.
Pourquoi paieraient ils des impôts ?
Taxation mondiale des entreprises : la France a-t-elle vraiment soutenu un taux élevé de 21 % ? – Libération
https://www.liberation.fr/checknews/taxation-mondiale-des-entreprises-la-france-a-t-elle-vraiment-soutenu-un-
https://www.liberation.fr/resizer/DtZlH4llTWwMxOrqvYY-l0ZnQ4U=/1200x630/cloudfront-eu-central-1.images.arcpublishing.com/liberation/CVJOQGR75BAZFE6SUE7UFZM67U.jpg
Une analyse partagée par l’économiste au German Council on Foreign Relations, Shahin Vallée : « Il n’y a aucun papier de position [prise de position officielle, ndlr] français ou franco-allemand qui reprend le chiffre des 21% de manière explicite. Il est donc faux de dire que la France a soutenu l’initiative Biden de 21%. La France et l’Allemagne n’y étaient pas opposées, mais, en réalité, ni l’une ni l’autre n’ont cru qu’il était possible d’appliquer les 21%. En partie parce que l’on partait d’un accord autour de 12,5% et que les Européens, Français et Allemands, pensaient qu’il serait trop difficile d’obtenir plus que 15%. » L’économiste va même plus loin : « Je pense qu’il était possible d’obtenir un accord à 21% pourvu qu’il y ait un grand soutien international, qui n’a pas existé. » En outre, les résistances au sein du Congrès américain ont contribué, selon lui, à faire reculer Joe Biden. Mais « c’est assez inexact de faire comme si ces avancées-là étaient le fruit des efforts français, alors qu’ils sont largement le fruit des efforts américains, pour lesquels la France et l’Allemagne n’ont pas pris beaucoup de risques ».
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La propagande néolibérale mensongère sur les impôts
À propos du livre d’Attac :
Impôts : idées fausses et vraies injustices, Manuel de désintox
Fidèle à sa double vocation, théorique en décodant le discours néolibéral, et pédagogique en mettant sa critique à la portée du citoyen, Attac publie un livre collectif [1] bienvenu Impôts : idées fausses et vraies injustices (Les Liens qui libèrent, 2021), au terme d’un quinquennat du président Macron marqué par l’injustice fiscale accrue et par le délabrement des services publics, qui ne peuvent plus être camouflés par l’idéologie erronée et cynique du néolibéralisme.
▻https://entreleslignesentrelesmots.blog/2021/06/17/la-propagande-neoliberale-mensongere-sur-les-impots
La Suisse affûte ses nouvelles armes fiscales Ram Etwareea
Le Conseil fédéral se préoccupe déjà de la proposition du G7 d’une fiscalité des entreprises mondialement harmonisée à 15%. Faute de pouvoir s’y opposer, il prévoit des mesures compensatoires. Les cantons se préparent eux aussi.
La Suisse ne restera pas les bras croisés si les grands pays du G7 et du G20 imposent un taux d’imposition minimal global de 15% sur les bénéfices des entreprises. Un tel nouveau standard ne sera pas sans conséquence pour le pays où 18 des 26 cantons pratiquent un taux d’imposition au-dessous de ce seuil.
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Il s’agira en effet de prendre des mesures compensatoires en faveur des entreprises au cas où elles doivent s’acquitter de plus d’impôts. Celles-ci pourraient prendre des formes diverses : subventions à la recherche, participation aux cotisations sociales, crédits d’impôt.
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Nous serons aussi au front au cas où le G7 et le G20 nous imposent une nouvelle norme. » Et d’ajouter : « Après tout, le principe d’un taux d’imposition minimum global ne tombe pas du ciel. Dès lors, nous sommes prêts, si besoin, à prendre des mesures pour maintenir l’attractivité de nos cantons. »
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La question des compensations, au cas où les entreprises devraient payer plus d’impôts n’est, de la même façon, pas à l’ordre du jour. « Elle sera abordée avec la Confédération en temps voulu selon l’avancement des discussions au sein de l’OCDE, poursuit Nathalie Fontanet. Toutefois et sauf avis contraire de la Confédération, les mesures de compensation me paraissent être un outil nécessaire, au vu de notre tissu économique. »
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Le week-end dernier dans la presse alémanique, et de nouveau dans le Financial Times (FT) de ce jeudi, c’est le chef des Finances du canton de Zoug, Heinz Tännler, qui monte aux barricades. Il a de quoi. Des dizaines de multinationales sont installées dans ce canton où le taux d’imposition est de 12%. « Il est évident que notre objectif est de nous maintenir comme un site parmi les plus avantageux en dépit de l’éventuel taux d’imposition minimal, dit-il. Notre population est consciente des besoins des entreprises internationales en matière de conditions favorables. »
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« Les réformes s’imposent, mais le Conseil fédéral devra être assez intelligent pour aider à atténuer l’impact des changements. »
Source : ►https://www.letemps.ch/economie/suisse-affute-nouvelles-armes-fiscales
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Et si la Suisse faisait dans la subvention fiscale ?
Selon le « Financial Times », la Confédération et les cantons réfléchissent activement à des moyens de compensation pour les entreprises qui seraient appelées à payer 15% d’impôt sur leurs bénéfices, comme le souhaite le G7.
Un article publié jeudi ▻https://www.ft.com/content/8b57bead-4e52-4f07-a2eb-ea46443abfe2 par le quotidien britannique affirme que les autorités suisses étudient déjà les possibilités de contourner l’éventuel standard fiscal mondial. Le pays, rappelle-t-on, accueille des dizaines de multinationales indigènes (Novartis, Roche, Nestlé, Glencore, Holcim) et étrangères (Philip Morris, Johnson & Johnson, Gunvor, Trafigura, Vale). Le taux d’imposition, qui n’est que l’un des facteurs qui comptent pour qu’une entreprise s’installe en Suisse, varie de canton en canton. Et 18 des 26 cantons ont un taux au-dessous de 15%.
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Taux d’imposition de 12% à Zoug
Selon le journal, Berne a déjà lancé des consultations auprès des cantons pour définir une stratégie commune afin que le pays reste attractif. Ces mesures pourraient inclure des subventions pour la recherche et le développement, des déductions sociales ou encore des crédits d’impôts. « La démarche suisse met en lumière la difficulté de mettre en place un taux d’imposition global minimal de 15% pour les entreprises, souligne le FT. Les multinationales basées dans le canton de Zoug sont imposées à moins de 12%. »
« Il est évident que notre objectif est de nous maintenir comme un site parmi les plus avantageux en dépit de l’éventuel taux d’imposition minimal, confirme Heinz Tännler, le chef des Finances du canton de Zoug.
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Bref, l’exercice du journal économique et financier met en exergue le fait que les autorités suisses sont prêtes à trouver des astuces pour maintenir l’attractivité du pays. Son article a attiré beaucoup de commentaires. Les avis sont partagés. Pour les uns, la Suisse ne doit pas se plier aux exigences du G7 ou de l’OCDE mais se battre pour sa souveraineté fiscale. Pour les autres, elle est fidèle à sa réputation, celle d’un « paradis fiscal ».
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Source : ▻https://www.letemps.ch/economie/suisse-faisait-subvention-fiscale
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