#flicage

« Depuis le 15 août, Google a intégré le nouveau "framework" de recueil de consentement de l’industrie publicitaire, le bien nommé "Transparency and Consent Framework (TCF) v2.0" et les éditeurs mettent à jour leurs bandeaux de consentement. [...] Afin de mieux comprendre ce qui a changé chez les sites médias, j’ai choisi de tester Lemonde.fr, le "journal de référence", dont je suis un lecteur occasionnel. »

▻https://www.pixeldetracking.com/fr/le-pire-du-recueil-du-consentement-avec-lemonde-fr

#flicage #surveillance #publicité #cookies #CNIL

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▻https://diasp.eu/p/11526220

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L #UE s’apprête à lancer un marché de #données à caractère personnel au sein duquel les citoyens seront payés pour partager

L’inscription à un service offert par un des GAFAM n’est pas obligatoire ; à contrario, la participation au marché de données à caractère personnel pourrait bien être obligatoire pour les citoyens de l’Union européenne.

#privacy #vieprivee #bigdata #SOS #alerteRouge #actu #politique #liberalisme #europe #confidentialite #surveillance #flicage #democrature #profilage #droitsHumains #bigbrother #1984 #pistage #informatique #numerique (...)

Sur la délation, à la Guillotière comme ailleurs - Rebellyon.info
▻https://rebellyon.info/Sur-la-delation-a-la-Guillotiere-comme-22208

Ce texte a été collé sur les murs de la Guillotière, en réaction à la vague de délation qui sévit en plein confinement contre le Covid-19.

Chères voisines, chers voisins,

Plusieurs médias en France se sont fait l’écho d’une importante vague de délation contre les personnes soupçonnées de ne pas respecter le confinement. Au point que certains commissariats en râlent... Tapez « délation » sur un moteur de recherche pour constater l’ampleur du phénomène. La Guillotière n’est pas exempte, notamment avec l’aide de certaines associations de riverains qui œuvrent pour un nettoyage social du quartier.

A l’explosion de cette pratique se rajoute le fait que malgré la soit-disant « union sacrée » contre le virus, les violences policières sont loin d’avoir disparues, comme l’indiquent les collectifs les répertoriant, et comme le prouve la mort d’un SDF à Bézier lors de son interpellation.

Aux délateurs et à celles et ceux tentés de le devenir, soyez conscients des conséquences que peuvent avoir cet acte, en lui-même détestable. Ne succombez pas au réflexe, classique en temps de crise, consistant à chercher un bouc émissaire sur lequel passer une frustration légitime. Gardez en tête que la délation est une honte en soit, et le plus répugnant des réflexes dans des temps difficiles.

Nous subissons tous et toutes ce confinement, personne n’en jouit. N’en rajoutez pas, et en ces instants où la solidarité collective est nécessaire, ne jouez pas le rôle d’auxiliaires de la police, elle même loin d’être irréprochable.

https://rebellyon.info/local/cache-vignettes/L500xH667/photo-4-cc34d.jpg?1587630417

#délation #collabos #solidarité #covid #flicage

Employees at home are being photographed every 5 minutes by an always-on video service to ensure they’re actually working — and the service is seeing a rapid expansion since the coronavirus outbreak
►https://www.businessinsider.fr/us/work-from-home-sneek-webcam-picture-5-minutes-monitor-video-2020-3

Companies are using webcams to monitor employees working from home - Business Insider The software automatically photographs employees every few minutes. The company said it’s a way to keep coworkers connected. As coronavirus spreads, companies are increasingly being forced to work from home — and some are using online conference tools to try to prevent a dip in productivity. Some are turning to tools like Sneek, a group video conference software that’s always on by default. Sneek features a (...)

#vidéo-surveillance #surveillance #travail

https://tra.img.pmdstatic.net/fit/https.3A.2F.2Fi.2Einsider.2Ecom.2F5e78bea62d654f08e45d17e6/1200x630/quality/80/work-from-home-sneek-webcam-picture-5-minutes-monitor-video-2020-3.jpg

#Belgique : Presque tous les sites internet s’exposent à des amendes au sujet des cookies Belga - 30 Décembre 2019
▻https://www.rtbf.be/info/medias/detail_presque-tous-les-sites-internet-s-exposent-a-des-amendes-au-sujet-des-co

Pour la première fois, un site internet a été condamné pour sa politique en matière de cookie, un témoin de connexion. L’Autorité de protection des données Jubel.be, un site internet spécialisé dans l’information juridique, est le premier en Belgique à avoir été condamné pour sa politique en matière de cookies. Le règlement européen général sur la protection des données (RGPD) prévoit que les utilisateurs donnent leur consentement d’un clic pour l’utilisation non nécessaire de cookies, et que la politique en la matière soit transparente. Jubel.be a échoué dans les deux cas, a tranché l’APD.
L’APD a décidé d’infliger une amende au site en question à hauteur de 15.000 euros. Le site internet estime que cette somme est un sacrifice en regard de son chiffre d’affaires « négligeable ».

Si l’autorité se montre aussi ferme envers d’autres sites internet, nombreux sont ceux qui peuvent craindre une amende, selon l’avocat spécialisé dans le règlement en question, Olivier Sustronck. « La grande majorité des sites internet belges ne respectent pas » les règles de l’autorité sur les cookies, estime-t-il.
(APD) est si stricte que tous les sites peuvent être concernés par une sanction, rapporte De Standaard lundi.

Jubel.be, ▻https://www.jubel.be/fr un site internet spécialisé dans l’information juridique, est le premier en Belgique à avoir été condamné pour sa politique en matière de cookies. Le règlement européen général sur la protection des données ▻https://www.rtbf.be/info/monde/detail_protection-des-donnees-le-rgpd-un-standard-europeen-a-effet-mondial?id=9 (RGPD) prévoit que les utilisateurs donnent leur consentement d’un clic pour l’utilisation non nécessaire de cookies, et que la politique en la matière soit transparente. Jubel.be a échoué dans les deux cas, a tranché l’APD.

L’APD a décidé d’infliger une amende au site en question à hauteur de 15.000 euros. Le site internet estime que cette somme est un sacrifice en regard de son chiffre d’affaires « négligeable ».

Si l’autorité se montre aussi ferme envers d’autres sites internet, nombreux sont ceux qui peuvent craindre une amende, selon l’avocat spécialisé dans le règlement en question, Olivier Sustronck. « La grande majorité des sites internet belges ne respectent pas » les règles de l’autorité sur les cookies, estime-t-il.

#RGPD #Internet #cookie #flicage #publicité #surveillance #profiling #tracking #web #privacy #marketing #vie_privée #données #algorithme @etraces

A-t-on enterré trop vite le cash ? Le Temps du débat par Emmanuel Laurentin - 30 Octobre 2019 - france culture

"Bitcoin", "Lydia", "Libra" ... La disparition du cash est annoncée depuis plusieurs années, et dans certains pays (Chine, Suède) les espèces deviennent obsolètes. A-t-on encore besoin du cash ? Quels avantages, quels inconvénients ? A qui profite de la disparition des espèces, et qui en pâtit ?

▻https://media.radiofrance-podcast.net/podcast09/10175-30.10.2019-ITEMA_22189496-0.mp3

https://cdn.radiofrance.fr/s3/cruiser-production/2019/10/93bf7afa-81b6-459f-8da2-31ed015e52e0/838_gettyimages-676907197.jpg

Création récente de la monnaie virtuelle initiée par Facebook, la Libra, lancement possible d’une crypto monnaie en Chine, création d’un service Uber Money : toutes ces nouvelles récentes laissent présager le pire pour la survie des monnaies classiques telles que nous les connaissions sous leur forme papier ou métallique. Et une même petite musique laisse entendre que pour des raisons fiscales et de lutte contre le blanchiment en particulier les gouvernements voudraient se débarrasser du cash. Pourtant il y a dix jours, la Monnaie de Paris rendait un diagnostic exactement inverse, imaginant la survie du paiement en espèces.

• Entretien avec Manuel Valente, directeur de CoinHouse, pour le Journal du Net, le 05/07/2018
• Entretien avec Jeanne Lazarus , « Les Français semblent mûrs » , Le Parisien le 23/08/2014
• Sur la Monnaie de Paris et son PDG, Marc Schwartz : Monnaie de Paris : comment le nouveau patron veut consolider le modèle économique, Les Echos, le 17/05/2019 et La Monnaie de Paris ne croit pas à la disparition du cash, Les Echos, le 21/10/2019

#argent #cash #banques #finances #blokchain #économie #monnaie #euro #argent #bitcoin #libra #économie #europe #union_européenne #contrôle #confiance #Suède #liberté #blockchain #flicage #crypto-monnaie #monnaie_numérique #confiance

Cédric O : « Expérimenter la reconnaissance faciale est nécessaire pour que nos industriels progressent »
▻https://www.lemonde.fr/economie/article/2019/10/14/cedric-o-experimenter-la-reconnaissance-faciale-est-necessaire-pour-que-nos-

Il ne faut pas avoir une vision exclusivement nihiliste de la reconnaissance faciale : il y a beaucoup d’usages qui, s’ils sont bordés juridiquement et techniquement, ne posent aucun problème et apportent de la simplification – par exemple, pour tout ce qui nécessite aujourd’hui de se présenter à un guichet ou pour valider une formation en ligne. Expérimenter est également nécessaire pour que nos industriels progressent.

#reconnaissance_faciale #techno_neuneus #saloperie #flicage #fichage #liberté

Toute association d’idées… Le blogue généraliste de Claude Guillon

https://lignesdeforce.files.wordpress.com/2019/07/capture-de28099ecc81cran-2019-07-13-acc80-11.33.25.png?w=680&h=913

Sur ce cliché – dont j’ignore et dont je salue l’auteur/trice – on voit un policier debout, souriant, avec à ses pieds un travailleur sans-papiers, qui semble avoir perdu connaissance. Le policier est blanc de peau – le sans-papier noir de peau. La photo a été prise le 12 juillet dernier après l’évacuation violente des « Gilets noirs » qui ont occupé le Panthéon.

Toute association d’idées avec les images sur lesquelles des chasseurs à la carnation claire posent avec leur trophée (un lion, une girafe…) dans un pays africain serait aussi malvenue qu’elle est spontanée.
Pareillement, voir dans ce cliché une illustration (parmi d’autres) de l’extrême violence avec laquelle les milices de la répression capitaliste réagissent aux mouvements sociaux, sous la direction bienveillante d’un pouvoir fascisant devrait être considéré comme une intolérable manifestation de lucidité.

Source : ▻https://lignesdeforce.wordpress.com/2019/07/13/toute-association-didees

#Capitalisme #Démocratie #Flicage #Immigration #Lutte des classes #Racisme #Réfugié·e·s #Répression #Terrorisation

La loi #Pénicaud, un pas de plus dans la #guerre_aux_pauvres
(relevé sur twitter)

Projet de « loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » est son nom complet ; « liberté » :-) ). Le ProJet de Loi est terrifiant, il a été retoqué par le Sénat mais les mesures passent petit à petit et adoptées mercredi : c’est la fin de l’assurance chômage (maintenant financée par l’impôt —> alloc universelle très basse forçant comme aux US à un travail obligatoire les #chômeurs--> ; offre « raisonnable » refusée = suppression des allocs, = condamnation à mort ou retrait des enfants pour famille monoparentale- un jour je tweeterai trafic d’enfants et classe sociale tiens...), #surveillance accrue des chômeurs, #apprentissage (une cata, et c’pas un hasard si le #Medef fait sa pub sur « l’apprentissage, mon plan A »), erasmus + ds le cadre de la mobilité européenne. #Logement, chômage, santé, les plus faibles (rsastes, chômeurs, parmi lesquels maj de femmes, parmi lesquelles les plus pauvres sont les daronnes et leurs mômes car vivre à 4 sur un RSA c’pire que vivre à 1) vont trinquer d’abord mais le dumping obtenu par l’exploitation des #migrants (le capital les rémunère à 80 centimes de l’heure en Allemagne : esclavage bonjour) et des chômeurs va aussi faire baisser les #salaires et les conditions de travail des travailleurs. Bref, la stricte application des recommandations de la Cour des Comptes et du FMI. Mais rien de surprenant, le capitalisme ne fait rien en douce, y’a PAS de complot, ça c’est ce que disent les hommes politiques « de gauche » qui servent à rien juste à donner la réplique... Le #capitalisme est un système autotélique fondé sur la forme valeur, le psychologiser ne sert à rien en plus d’être faux, il n’est pas « méchant, il ns cache tout, bouh », tout est dispo sur legifrance, dans le programme de Macron et les PJLoi depuis tjs et partout. La presse ne relaie pas, ne fait pas son travail, ça, c’est autre chose.
Ce qui est promulgué ces jours-ci était prévisible depuis...le rapport #Sirugue, les rapports de la Cour des Comptes et du FMI, en matant ce qui se fait aux US, en voyant que sous Hollande, #EgalitéCitoyenneté est passée (d’ailleurs parfois la presse incrimine Macrotte pour des trucs liés à des lois antérieures à lui, ce qui n’en fait pas une moindre saloperie hein) dans le silence, la loi #ELAN, idem, etc.
Quand j’ai vu se déployer le « zero chômeurs », chez ATD d’abord (voir ►https://seenthis.net/messages/438805 ►https://seenthis.net/messages/438541#message446260) puis dans le programme de Méchancon, j’ai glapi : « ça annonce que ça va passer en mode punitif obligatoire », on m’a dit « rien à voir, non non ». Lol.
Si.
Quand j’ai dénoncé Sirugue on m’a bien ri au nez, et on m’a traitée de monomaniaque, pessimiste qui fait sa pythie... pour tout ce qui concerne le logement/divorce/santé... Sécu, #flicage, surveillance et pauvreté, tellement prévisible, hélas :)...soupir Les mères sans fric le savent avant les autres, les mômes de chômeurs... Mais ensuite, ça ruisselle, du bas vers le haut, et maintenant, ce que vivent ceux qui ont connu le RMI, l’apprentissage, l’impossibilité de quitter leur mec, le renoncement aux soins, etc etc, ça va remonter à la classe moyenne
J’avais pourtant spoilé, mais on m’a pas crue. J’aurais préféré me tromper, hein.

Les jets privés échappent aux règles européennes de partage des données passagers Belga - 25 Juillet 2018 - RTBF
▻https://www.rtbf.be/info/societe/detail_les-jets-prives-echappent-aux-regles-europeennes-de-partage-des-donnees-

En vertu d’une nouvelle directive européenne, les compagnies aériennes doivent divulguer les données de leurs passagers aux services de sécurité. Les règles sont prévues pour lutter contre le terrorisme et le crime organisé, mais des assouplissements sont prévus dans certains cas, comme pour les passagers de jets privés, rapporte Knack mardi soir.

Le consortium Investigate Europe a mené une enquête, à laquelle le magazine flamand a participé, sur le système PNR (Passenger Name Record) de surveillance des données des passagers.

https://ds1.static.rtbf.be/article/image/1248x702/2/e/3/a22496cb83e296c4faf359e6bf9acf47-1532493790.jpg

Ces règles plus souples figuraient déjà dans la proposition de texte de la Commission européenne, mais elles ont rapidement été repérées par des membres du Parlement européen spécialisés dans le dossier. L’eurodéputée socialiste portugaise Ana Gomes a rédigé plusieurs amendements visant à ce que les jets privés et charters soient aussi soumis à la directive et au partage des données passagers. Ses amendements ont été conservés dans le texte présenté pour négociation en septembre 2015 aux Etats-membres et à la Commission européenne. Mais après cinq rounds de négociations, dans le cadre de « trilogues », tous les amendements relatifs aux vols privés ont disparu du texte final. Le compromis dégagé prévoit que les Etats membres « peuvent mais ne doivent pas » inclure ces plus petits acteurs dans leur législation.

Ces dispositions, découlant de l’argumentaire du Conseil, correspondent dans les grandes lignes aux demandes exprimées par le lobby de l’aviation d’affaire, European Business Aviation Association, relève Knack.
#disparition #UE #union_européenne #lobby #frontières #PNR #compagnies_aériennes #données #flicage, mais pas de tout le monde

Systèmes de notation au travail, les employés sous pression François Rüchti - 30 Avril 2018 - RTS
►http://www.rts.ch/info/suisse/9525991-systemes-de-notation-au-travail-les-employes-sous-pression-.html

Après les restaurants, les systèmes de notation s’étendent désormais aux personnes physiques dans des entreprises comme Swisscom, Apple ou Uber. Salaires, promotion et licenciements peuvent dépendre des notes de l’employé.

La mode vient des Etats-Unis et Apple est pionnier dans le domaine. Après chaque visite dans un magasin, le client est amené à évaluer le vendeur de 1 à 10. En cas de mauvaise moyenne, l’employé « est remis à l’ordre », selon les propos d’un ex-cadre d’Apple Suisse dans l’émission Mise au Point.

Chez Swisscom, le système de notation est similaire. Ce procédé est cependant décrié par les collaborateurs. « Vous avez toujours la hantise d’arriver et qu’on vous dise ’ta note a baissé’. Il y a des personnes qui ont des angoisses, ce n’est pas possible. Vous ne faites pas du travail correct quand vous avez des pressions à longueur de journée », témoigne une employée sous couvert d’anonymat.

>> Lire aussi  : Dans des magasins Swisscom, des écoutes de conversations enfreindraient la loi ▻http://www.rts.ch/info/suisse/9526317-dans-des-magasins-swisscom-des-ecoutes-de-conversations-enfreindraient-l

Course aux bonnes notes
Officiellement, l’objectif est d’améliorer le service. « Le but est de mesurer la satisfaction de nos clients. Il n’est pas question de mettre une pression exagérée », explique Christian Neuhaus, porte-parole de Swisscom.

Reste que cette course aux bonnes notes est telle que trois collaborateurs ont récemment triché dans le Jura. Par diverses astuces, ils ont augmenté artificiellement les chiffres des ventes et le résultat des notations. Pincés par la direction, ils ont été licenciés.

C’est qu’une portion de la rémunération des employés de Swisscom est basée sur le système de notation. « Une partie du bonus de l’ensemble des collaborateurs est payé en fonction de la satisfaction des clients au niveau national, pas directement de la note », précise Christian Neuhaus.

Être noté ou disparaître
Le pouvoir des notes ne touche pas que les salariés. Le système a aussi un impact sur les indépendants et les professions libérales par le biais de sites web qui proposent de noter les avocats ou les médecins.
Pédiatre dans la région genevoise, la doctoresse Cécile Kerdudo Veau figure sur différents sites de notation. « Je n’ai jamais donné aucun accord, je ne me suis jamais inscrite sur Google. Cela s’est fait au fil du temps », déplore-t-elle.

Ce qui fâche la doctoresse, c’est l’impossibilité de dialoguer avec ces patients anonymes aux notes et commentaires assassins. Cécile Kerdudo Veau a bien demandé à Google de supprimer ses notes, sans succès. L’unique solution proposée par la firme américaine ? Effacer son existence numérique et disparaître d’internet. 

« Contrôle social »
Parmi les professions les plus à risque figurent encore les chauffeurs de taxi indépendants, notamment ceux travaillant pour Uber et Drivel. Ces sociétés se débarrassent quasi automatiquement des conducteurs mal évalués. Chez Uber, le système d’évaluation est même poussé à son extrême. Le chauffeur comme le client se notent mutuellement.

« C’est une forme de mise en discipline de son comportement, où on ne peut pas être spontané. Les comportements atypiques seront sanctionnées. (...) Il y a un vrai contrôle social », analyse Olivier Glassey, sociologue spécialisé dans les nouvelles technologies à l’Université de Lausanne.

Et la tendance s’accentue en Suisse. Après Swisscom, Apple et Uber, plusieurs grandes entreprises étudient actuellement la mise en place d’un système de notation.

>> Voir le reportage de Mise au Point : ►http://www.rts.ch/info/suisse/9525991-systemes-de-notation-au-travail-les-employes-sous-pression-.html

#Suisse (mais aussi en France, bien sur) #surveillance #espionnage #fichage #flicage des #salariés par les #managers et la #hiérarchie #guerre_aux_pauvres #contrôle #gestapo managériale #stasi #vie_privée #contrôle-social

Le #Canada va tester l’#identité_numérique pour les voyageurs internationaux

Le gouvernement du Canada va collaborer avec Davos et le Forum économique mondial pour tester les technologies numériques émergentes et leur utilisation dans le transport aérien. À la base du projet, le développement du système #Known_Traveller_Digital_Identity (système d’identité numérique du voyageur reconnu ou KTDI).

▻https://www.deplacementspros.com/Le-Canada-va-tester-l-identite-numerique-pour-les-voyageurs-intern

#voyageurs_internationaux #mots #migrations #asile #réfugiés #terminologie #vocabulaire #technologie #smart_borders #frontières_intelligentes #frontières #WEF
cc @sinehebdo @reka

#Balancetonpauvre Le Courrier - Vendredi 15 décembre 2017
Philippe Bach
▻https://www.lecourrier.ch/155122/balancetonpauvre

Mieux vaut être terroriste que pauvre en #Suisse. Vos droits seront mieux défendus. Le Conseil des Etats a voté jeudi un durcissement du droit fédéral qui permet d’espionner les personnes qui seraient au bénéfice des prestations d’une assurance sociale. Le dossier va maintenant être étudié au niveau du Conseil national.

Le but est de permettre un #flicage-généralisé de ces assurés qui seront traités comme des criminels. La Chambre haute a ouvert la porte jeudi à des pratiques permettant aux assurances d’engager des détectives privés. Ces derniers auraient le droit d’utiliser des traceurs GPS ou des micros directionnels. Gare à qui se montrerait trop bavard sur son balcon. Et si l’on habite au rez-de-chaussée, il ne sera pas à l’abri d’une camera HD. Big Brother is watching you !

Cette modification législative a été lancée précisément parce que la Cour européenne des droits de l’homme avait mis le holà à ces pratiques de fouines. Ceci en raison d’un manque de bases légales. Qu’à cela ne tienne, les sénateurs sont en train de combler le vide juridique plutôt que de s’interroger sur la pertinence de ces mesures.

La gauche a bien tenté de mettre un semblant d’ordre juridique dans cet #arsenal-liberticide. Par exemple en prévoyant qu’elles soient conditionnées au feu vert d’un juge. En vain. Seul a été accepté un regard du pouvoir judiciaire lors de la pose d’un #mouchard-électronique sur le véhicule

Ce sont des centaines de milliers de personnes qui sont concernées. Tous les bénéficiaires de l’AI, de l’ #assurance-chômage ou des prestations complémentaires. Et leurs proches. Une incroyable intrusion dans la #sphère-privée de ces personnes qui ne semble pas gêner grand monde sur les bancs bourgeois. Si cette loi passe, une personne soupçonnée de terrorisme ou un criminel auraient droit à davantage de garanties qu’un pauvre, relève le Parti socialiste...

On a connu meilleure application du principe de proportionnalité. Et on relèvera que la #criminalisation-de-la-pauvreté induite par ce type de soupçon généralisé a un pendant : l’impunité accordée à la #fraude-fiscale. Mais cette dernière est jugée vertueuse par les mêmes qui veulent débusquer les pauvres jusqu’au fond des chiottes, pour paraphraser le président russe Vladimir Poutine. Les #Paradise-papers ? Des pratiques dignes de #Vichy, ont tonné ces vaillants défenseurs des droits fondamentaux. Pourtant, en France, des études ont montré que la #fraude-sociale représente quelque 300 millions d’euros de pertes par année, alors que les montants de la #fraude-fiscale avoisinent les 50 milliards. On a les priorités qu’on mérite.

La militarisation des entreprises
« il y a des points communs entre une start-up et un système totalitaire ! » Mathilde Ramadier
▻https://www.youtube.com/watch?v=Ct7CzeM292g

Mathilde Ramadier, auteur de « Bienvenue dans le nouveau monde - Comment j’ai survécu à la coolitude des startups »(Premier Parallèle), dénonce, à travers ses expériences professionnelles, l’enfer des start-up. Sous une apparence de « cool attitude », les start-up prônent en réalité une concurrence impitoyable entre leurs jeunes employés jetables et sous-payés...Ecorama du 13 juin 2017 présenté par David Jacquot, sur boursorama.com.

#start-up #travail #brutalité #open_space #flicage
Lire aussi : ▻https://seenthis.net/messages/574591 de @nicod_ , par exemple.

Pas de mouchard au CCL Indymedia Lille -13/05/17
▻https://lille.indymedia.org/spip.php?article30832

À Martine Aubry, maire de Lille
À Philippe Monloubou, président du directoire d’Enedis

Madame, Monsieur,

Nous avons bien reçu le mail des relations clients d’EDF du 25 avril 2017 indiquant que vous envisagez de changer le compteur électrique de notre local pour le remplacer par un mouchard du nom de Linky. Sans doute est-ce là une de ces bourdes qui font la poésie de la gestion algorithmique des banques de données. La gestion rationalisée et déshumanisée de l’existence dans laquelle vous nous empêtrez a encore quelques limites. De savoir que des gestionnaires de votre trempe sont aussi mal équipé.es, nous a un temps réjouit. Nous avons appris à nous méfier du progrès technicien qui, sous ses apparats dépolitisés et écologiques, s’impose et transforme le monde avec l’air anodin d’un changement de matériel. Malgré notre incrédulité à ce que vous osiez nous informer de la pose imminente d’un mouchard dans notre local, il nous semble important de vous rappeler quelques banalités.

L’installation de mouchards dans le foyer de chaque individu est un projet politique détestable. L’espionnage des habitudes privées de chacun.e à des fins policières et commerciales, permis par votre gadget connecté nous révulse. Vous avez beau jeu de nous expliquer que cette modernisation de nos vieux compteurs n’est destinée qu’à la réduction de notre facture d’électricité et à l’effort national pour un capitalisme soutenable. Si une autre fin du monde est possible, ce sera bien sans nous. Nous tenons à vous signifier que nous ne participerons pas à la gestion de la catastrophe et ne croyons aucunement au pouvoir régulateur de l’État. L’existence de l’État est une condition du développement capitaliste, responsable de l’écocide en cours. L’édiction de normes encadrant le développement industriel n’est qu’une manière de museler les mécontentements dus aux ravages de celui-ci afin de permettre à la catastrophe d’advenir. En ce sens, peu importe les quelques garanties que vous pourriez concéder pour nous rassurer, nous avons appris qu’il vaut mieux parfois vivre contre son temps que de céder à la marche forcée de l’histoire que vous écrivez.

Vous aurez beau nous montrer que vous maîtrisez la sécurité des données que vous collectez sur chacun.e d’entre nous. Nous savons qu’il y a toujours une âme détraquée pour s’atteler à toutes les ignominies que la technique permet. Et il n’est pas ici question de droite ou de gauche. Ce que vous nommez « effacement diffus » permettant de couper unilatéralement et à distance certains équipements électriques aurait fait pâlir d’envie n’importe quel technocrate soviétique.

Nous refusons votre logique gestionnaire et, quand bien même notre facture se verrait réduite, nous ne sommes pas prêt.es à sacrifier notre vie et le peu de liberté qu’il nous reste pour quelques euros. Vous ne nous achèterez pas comme cela. Face à un flic, il est encore possible de refuser de parler. Lorsque vous menacez de transformer insidieusement nos prises électriques en espionnes, ce n’est plus le moment de nous interroger si il reste des innocent.es dans ce monde. Alors que le spectacle de la vie quotidienne s’expose instantanément sur les écrans et que de nombreux individus se font volontairement les auxiliaires des services de police, nous sommes encore archaïquement attaché.es à la liberté de pouvoir nous réunir à l’abri des regards indiscrets.

Le Centre Culturel Libertaire n’est pas une habitation mais un lieu d’activité et d’organisation anarchiste. L’espionnage massif des individus est un projet abject et l’ampleur de votre projet inédite. L’installation d’un mouchard dans un local politique a toutefois un autre sens et s’inscrit dans une longue histoire. En effet, la surveillance de groupes subversifs aspirant à un monde libéré de l’emprise de la marchandise et de l’État n’a rien de nouveau. Nous connaissons nos ennemis et vous connaissez notre existence. Cependant, l’indiscrétion dont vous faites preuve en nous informant de la pose prochaine de ce dispositif de contrôle et de surveillance dans notre local nous laisse quelque peu pantois.es.

Que nous soyons dépendant.es de vous pour avoir accès à l’électricité est une compromission que nous acceptons. Notre inscription dans la cité en est depuis longtemps tributaire. Tant bien que mal, nous nous accommodons de l’existence d’un compteur, cet instrument de mesure du travail nécessaire à fournir l’énergie que nous consommons. Nous consentons à envoyer régulièrement de l’argent à EDF en échange de la fourniture d’électricité. Veuillez bien croire que nous ne vous laisserons pas vous immiscer davantage dans nos activités.

Seul un algorithme peut annoncer calmement et sans rire l’installation d’un mouchard dans un local anarchiste : vous n’espérez tout de même pas que nous allons accepter l’installation de celui-ci. Par la présente lettre, nous tenons cependant à vous signifier, au cas où votre cynisme dépasserait notre entendement, que nous sommes fermement déterminé.es à empêcher au moindre de vos sous-traitants d’avoir accès à notre compteur. Nous vous serions reconnaissant.es de bien vouloir les en avertir.

Ni amitié ni salutation,
Quelques membres du CCL,
Lille, le 12 mai 2017

Pour toute correspondance, écrire à :
Centre Culturel Libertaire
4, rue de Colmar
59000 Lille

❞

#Lille #martine_aubry #philippe_monloubou #Enedis #EDF #linky #surveillance #mouchard #espionage #gaspillage #électricité #flicage #anarchiste #nationnal_libéralisme #CCL

Aux Etats-Unis, la dérégulation des télécoms est en marche
▻http://www.lemonde.fr/economie/article/2017/03/25/aux-etats-unis-la-deregulation-des-telecoms-est-en-marche_5100776_3234.html

Le Sénat a adopté jeudi un projet de loi autorisant les fournisseurs d’accès à Internet à vendre les données personnelles de leurs abonnés. C’est une première étape dans la dérégulation des télécoms promise par Donald Trump. Jeudi 23 mars, le Sénat américain a adopté un projet de loi autorisant les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) à revendre à des fins publicitaires les données personnelles de leurs abonnés, comme leur historique de navigation et de géolocalisation, sans avoir besoin d’obtenir leur accord (...)

#Comcast #Google #Verizon #Facebook #données #profiling #publicité #EFF #FCC

##publicité

Le délit de consultation des sites terroristes : l’éblouissante démonstration de François Sureau | Libertés surveillées
►http://libertes.blog.lemonde.fr/2017/02/08/apologie-du-terrorisme-la-brillante-demonstration-de-francois-

L’excellente leçon de droit, d’histoire, et d’éthique de Me François Sureau devant le Conseil constitutionnel, le 31 janvier pour la Ligue des droits de l’homme. Il s’agissait, lors d’une question prioritaire de constitutionnalité, de contester l’article 421-2-5-2, créé par la loi du 3 juin 2016 :

Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Le présent article n’est pas applicable lorsque la consultation est effectuée de bonne foi, résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice.

Voir l’article du Monde, la décision est attendue vendredi 10 février. On trouvera utilement l’intégralité des plaidoiries devant le Conseil (48’42 »), notamment l’analyse de Claire Waquet. Et bien sûr, le morceau de bravoure de François Sureau, dont on comprend assez vite pourquoi il est aussi écrivain.

Note du 10 février : le Conseil constitutionnel a censuré l’infraction, voir le très clair article de Martin Untersinger et la décision intégrale du Conseil.

#censure #flicage #démocratie

#Accès_aux_droits : l’Assemblée pointe le décalage entre les ambitions et les moyens - Localtis.info - Caisse des Dépôts
▻http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278310376&cid=1250278306966&nl=1

L’Assemblée nationale organisait le 10 janvier un débat en séance sur le rapport du comité d’évaluation et de contrôle consacré aux politiques publiques en faveur de l’accès aux #droits_sociaux, présenté à l’automne dernier par Gisèle Biémouret, députée (PS) du Gers, et Jean-Louis Costes, député (Les Républicains) du Lot-et-Garonne (pour le contenu du rapport, voir notre article ci-contre du 21 novembre 2016). Un débat qui prend place alors que le thème du #revenu_universel - à ne pas confondre toutefois avec un #minimum_social - occupe une place inattendue dans la campagne électorale.

Assemblée nationale ~ Première séance du mardi 10 janvier 2017
▻http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2016-2017/20170091.asp#P950791

Débat sur les politiques publiques en faveur de l’accès aux droits sociaux

Les #chômeurs britanniques doivent payer ! - Le blog de Bernard Gensane
▻http://bernard-gensane.over-blog.com/2017/01/les-chomeurs-britanniques-doivent-payer.html

https://www.legrandsoir.info/local/cache-vignettes/L314xH258/arton31391-9ecdf.png

Voix du journaliste : « Beaucoup disent y aller la peur au ventre, comme on répondrait à une convocation du commissariat de police. Le Job Centre, l’équivalent britannique de Pôle emploi, est interdit aux caméras. Ce chômeur est l’un des rares à avoir filmé en caméra cachée son évaluation bimensuelle. Il a écrit noir sur blanc toutes ses recherches d’emploi, mais visiblement cela ne suffit pas, d’autant qu’il a osé postuler à des offres en dehors de son champ de compétence. »
 
Voix de l’employée du Job Centre : « Vous n’avez même pas postulé. Vous avez regardé des offres d’emploi qui ne vous correspondant pas. Vous n’avez pas l’expérience nécessaire. »
 
Voix du chômeur : « Oui mais vous ne comprenez pas ce que je vous dit. Vous m’avez dit de faire ça... »
 
Voix de l’employée du Job Centre : « Vous n’avez pas utilisé les sites officiels... »
 
Voix du chômeur : « Non, mais, attendez, ce n’est même pas marqué sur le formulaire... »
 
Voix du journaliste : "Il y a 31 règles à respecter. La première d’entre elles : passer 35 heures par semaine sur ce site officiel à chercher du travail. Toutes les connexions et les clics sont enregistrés. Ce jeune chercheur d’emploi n’a pas pu atteindre le quota, ses allocations ont été coupées. « On a l’impression de n’être qu’un numéro. J’ai dû faire 35 heures de recherche d’emploi en ligne par semaine. C’est nettement impossible. Alors ils m’ont coupé les allocations. Je peux comprendre, mais si on me retire l’argent, comment fait-on pour vivre ? », demande-t-il. [Et je note même que le verbe employé, en anglais, est non pas vivre (to live) mais « survive », « survivre »...].

Quand une ex-travailleuse sociale perd un peu la boule
(relevé sur twitter)

1) Elle découvre en 2016 que la garantie impayés restreint les possibilités de #logement des pauvres car dans ses effets concrets elle permet aux propriétaires de demander des garanties exorbitantes
▻https://twitter.com/Lil_RoXaNe/status/811237573641302019
alors que la loi date quand même de 2009,
▻https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020438861&dateTexte=&categorieLie
ce qui laisse penser que pendant ces 7 années elle n’avait pas réalisé la chose.
7 ans ça fait un petit peu long quand même quand il s’agit de se loger.

2) Elle parle de la maigre augmentation du SMIC (on ne la contredira pas sur ce point)
▻https://twitter.com/Lil_RoXaNe/status/810863491578003456
mais on s’attendait à ce qu’en tant qu’ancienne travailleuse sociale elle mentionne dans le même temps la quasi nulle augmentation des #minima_sociaux (rappel : ces sévices qui maintiennent les gens à environ la moitié du seuil de #pauvreté + à un #flicage social déshumanisant)

3) Mais surtout ce qui m’a fait un peu bondir c’est qu’elle soutient le recours obligatoire et automatique à l’"aide sociale"
▻https://twitter.com/Lil_RoXaNe/status/810771021099925504
alors qu’en tant qu’ancienne travailleuse sociale elle est censée connaître les vraies causes du #non_recours (►https://seenthis.net/messages/478106 ). On n’osera pas supposer qu’elle veut sciemment envoyer les gens se faire fliquer et humilier pour trois clous (ça serait pervers), on supposera donc qu’elle ne connaît pas lesdites causes, ce qui malgré tout la fout quand même un petit peu mal de sa part.

Bref : avec des amis comme ça, etc.

#sévices_sociaux

Une entreprise de Malines va implanter une puce sous-cutanée à ses employés RTBF - Belga 9 Décembre 2016
►http://www.rtbf.be/info/economie/detail_une-entreprise-de-malines-va-implanter-une-puce-sous-cutanee-a-ses-emplo

L’entreprise New Fusion, basée à Malines et spécialisée dans la technologie et le marketing digital, va implanter une puce dans la main de six de ses employés, lesquels se sont portés volontaires. La puce leur permettra, entre autres, d’ouvrir les portes de la société sans clé, ni badge, rapporte la VRT vendredi.

La puce, qui fait la taille d’un grain de riz, sera implantée entre le pouce et l’index des employés. Outre ouvrir les portes, « cette technologie offre de nombreuses possibilités », affirme le porte-parole de New Fusion, Vincent Nys. « La puce est dotée d’une mémoire, ce qui permet d’y insérer des cartes de visite. Si vous placez un smartphone devant, vous pouvez transmettre vos données de contact immédiatement à quelqu’un », ajoute-t-il.

#flicage #Stazi #Puces_electroniques #esclavage #Orwell #Nsa

Cadeau de fin d’année, un casier scolaire pour tous les marmots
▻https://reflets.info/cadeau-casier-scolaire-pour-tous-les-marmots

Le ministère de l’Éducation nationale (MEN) use de méthodes déloyales pour imposer un nouveau fichier scolaire aux implications plus que sensibles. Le #livret_scolaire unique numérique (LSUN) est le dernier maillon d’un #Fichage méticuleux qui remet en selle le débat ouvert il y a 10 ans lors de la sortie fracassante du gros fichier des […]

#France #Société #base_élèves #école

A quoi servent donc ces cameras intégrées aux panneaux publicitaires de Clear Channel ? RTBF - Pierre Vandenbulcke -1 décembre 2016

Dix panneaux publicitaires à écran tactile avec caméra intégrée viennent d’être installés par la société Clear Channel qui loue ces espaces publicitaires. Ce procédé interpelle.

Céline Delforge, députée bruxelloise Ecolo, attendait patiemment le tram à l’arrêt Louise quand elle découvre « dans un montant (du panneau), un objectif caché discrètement derrière la vitre teintée. » 

La suite : ►http://www.rtbf.be/info/regions/bruxelles/detail_a-quoi-servent-donc-ces-cameras-integrees-aux-panneaux-publicitaires-de-

http://ds1.static.rtbf.be/article/image/1248x702/1/5/2/8c7027ffff93397031ef55eb3faf2db4-1480600988.jpg

Minima sociaux : Le rapport Sirugue, inquiétante boussole du gouvernement
▻https://blogs.mediapart.fr/seelebrn/blog/061116/minima-sociaux-le-rapport-sirugue-inquietante-boussole-du-gouverneme

L’article 49 de la loi de finance 2017, intitulé « réforme des #minima_sociaux », détaille une série de mesures d’économies réalisées sur le dos des allocataires, principalement en alignant par le bas les droits auxquels peuvent prétendre différentes catégories. Ces mesures sont présentées comme une première étape dans un plan plus vaste de restructuration des minima sociaux. Si les détails de ce plan ne sont pas encore connus, les grandes lignes qui ont été indiquées pour l’instant peuvent avoir de quoi sérieusement inquiéter.

Le député #Sirugue, rapporteur de la loi El Khomri à l’assemblée nationale, est également l’auteur d’un rapport intitulé « repenser les minima sociaux », publié le 18 avril dernier. Ce rapport fait suite à un référé de la cour des comptes rendu en 2015, et son esprit prolonge celui de plusieurs mesures qui ont aggravé la situation de nombreux individus et familles parmi les plus pauvres du pays ▻https://blogs.mediapart.fr/seelebrn/blog/061116/petite-chronique-de-l-asphyxie-des-pauvres Il propose un ensemble de mesures applicables dès 2017, et d’autres envisagées à plus long terme, vers 2020.

On a tout lieu de craindre que cette temporalité n’invite l’actuelle opposition à émettre des propositions plus dures encore dans le cadre de la campagne présidentielle. Il n’y a qu’à se référer aux propositions de M. Straumann, président du conseil départemental du Haut-Rhin, ou, au contenu de la récente proposition de loi émanant du groupe LR du Sénat, sur la « fraude sociale » – proposition vite retirée, dont on ne sait pas s’il s’agissait d’un « ballon d’essai » ou d’une fuite prématurée.

Le rapport Sirugue se veut un plaidoyer pour une « simplification », permettant de « lutter contre le #non-recours » et de renforcer « l’équité » des minima sociaux. A la lecture du rapport nous estimons avoir des raisons de penser que le « renforcement de l’équité » signifie en fait nivellement par le bas des montants d’indemnisation et rétrécissement des conditions d’éligibilité ; et que la « lutte contre le non recours » sert de masque à une politique aboutissant à inscrire autant que possible les plus démunis dans des dispositifs contraignants. Certaines mesures proposées sont particulièrement dommageables pour les parents (donc très majoritairement les #mères) qui élèvent seul.e.s leurs enfants et qui dépendent des minima sociaux.

En pratique, le rapport détaille quatre séries de mesures. Trois « scénarii » se succèdent, dont le premier est constitué de mesures à mettre en place à court terme (largement reprises par la loi de finance), et les deux autres proposent des réformes plus approfondies et mutuellement exclusives. Pour finir, l’auteur détaille une quatrième série de mesures, visant à renforcer les politiques d’insertion et à promouvoir le principe des « droits et devoirs » pour l’allocataire, dans la perspective de l’ « activation » des bénéficiaires des minima sociaux.

Nous livrons ici quelques remarques au fil de la lecture.

- Premier scénario

(i) Accès au RSA des jeunes de moins de 25 ans (sauf les étudiants)

En ouverture du premier scénario, on trouve la proposition qui a été la plus médiatisée du rapport lors de sa publication : l’accès au #RSA pour les jeunes de moins de 25 ans. On peut déjà souligner que la mesure serait réservée aux non étudiants – M. Sirugue laisse non tranchée la question de la prise en compte de la cohabitation avec les parents ainsi que celle de l’appartenance à leur foyer fiscal. Mais étant donné ce qui va suivre, il y a lieu de se demander si cette proposition n’est pas destinée à faire écran à la suite du rapport.

(ii) Aligner par le bas les montants d’allocations

Pour le reste, ce premier scénario commence par proposer des destinés, tout en conservant intacte l’architecture générale des minima sociaux, à faire diminuer les montants versés. Les deux mesures mises en avant ont été reprises dans l’article 49 de la loi de finance 2017 : certains handicapés, grâce au cumul #AAH -ASS, disposeraient de près de 1300€, c’est trop, il faut y mettre fin. L’#ASS est plus intéressante que la #prime_d’activité en cas de cumul avec un faible salaire : alignons le « dispositif d’intéressement », sur celui du RSA, plus défavorable.

(iii) Simplification administrative… par l’extension de l’accès des organismes aux données des allocataires

En matière de lutte contre le non recours, on trouve, dans ce premier scénario, quelques propositions pour améliorer l’information des allocataires potentiels et alléger leurs démarches administratives, à grand renfort de « documents faciles à lire et à comprendre », et, surtout, de partage d’information entre les opérateurs. Le rapport reste relativement évasif sur l’étendue et les modalités de ces partages d’informations ; mais il est question de « réduire drastiquement voire de supprimer les pièces justificatives demandées ». Simplification administrative et renfocement du contrôle se recoupent ici entièrement : il ne s’agit pas de faciliter l’accès au bénéfice d’une aide en réduisant les critères, mais bien de renforcer les critères existants et de garantir leur systématicité en imposant aux bénéficiaires l’ accès du payeur à leurs informations personnelles.

(iv) « Figer » le RSA sur trois mois.

Enfin, le rapport propose d’améliorer la « prévisibilité » des montants du RSA en mettant en place un « effet figé » sur trois mois. Concrètement, le montant de l’allocation fixé en début de trimestre serait maintenu pendant trois mois, jusqu’au réexamen trimestriel du montant d’allocation, indépendamment des variations de revenus intervenant entre temps. Il est certain que le système actuel, avec les nombreux indus et rappels qu’il génère apparait de plus en plus intenable. La complexité et l’incertitude qui en résultent sont à ce titre un facteur important dans le « non recours ».

Le rapport ne précise cependant pas comment seraient compensées les éventuelles variations de revenus actuellement prises en compte. Si l’on fait l’hypothèse qu’elles seront compensées d’un trimestre sur l’autre, alors il faut s’attendre à ce que les personnes aux revenus irréguliers alternent des périodes « fastes » où ils/elles cumuleront revenus et allocation, avec des périodes sans revenus et une allocation bloquée pour trois mois à un niveau particulièrement bas. Si l’on fait l’hypothèse que les variations de revenus intervenues pendant le dernier trimestre ne seront pas compensées sur le trimestre suivant, alors ce nouveau mode de calcul sera tantôt plus défavorable, tantôt moins défavorable que le régime actuel. Selon le mécanisme qui sera mis en place, on peut craindre qu’il aboutisse non pas à supprimer l’incertitude budgétaire à laquelle doivent faire face les allocataires, mais à en renouveler les modalités.

- Deuxième scénario

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Le deuxième scénario répond quant à lui au référé de la Cour des comptes publié en 2015, qui préconisait de réduire à trois le nombre des minima sociaux, pour ne conserver que le RSA, l’AAH, et l’ASPA (minimum vieillesse). M. Sirugue ne propose pas d’aller aussi loin dans la « simplification » que ne le préconisait la Cour des comptes, et conserve 5 allocations.

Les colonnes « niveau de vie » et « équité », du tableau suivant résument assez bien la philosophie, et la stratégie de justification absolument grossière inhérente à cette seconde partie du rapport : systématiquement une baisse de niveau de vie est justifiée par le « progrès » sensé en résulter en termes « d’équité ». S’il faut à tout prix considérer M. Sirugue comme un homme sérieux, on peut se demander si la candeur avec laquelle il présente lui-même les ficelles de cette « équité » relève d’une stratégie délibérée pour discréditer ce deuxième scénario – puisqu’il est manifeste qu’il donne sa préférence au troisième. (On relèvera que, quelques lignes après ce tableau, M. Sirugue, écrit tranquillement que ce scénario, dont il vient d’expliquer en quoi il était systématiquement plus défavorable que l’état actuel des choses, permet « d’améliorer directement la situation des allocataires ».)

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Il s’agit systématiquement d’aligner vers le bas les montants des allocations fusionnées avec le RSA et l’ASPA.

Le « rapprochement » entre ASI (destinée aux personnes invalides, c’est-à-dire ayant une reconnaissance d’incapacité de travail totale ou partielle) et AAH (destinées aux personnes handicapées) est la seule mesure que le rapport présente comme financièrement avantageux pour les bénéficiaires. Il convient de relativiser fortement cette prétention (malgré le « ++ » qu’on trouve dans le tableau reproduit ci-dessus) : L’ASI est certes inférieure de 100€ par mois à l’AAH, dont elle est déduite en cas de cumul, mais le rapport ne propose en aucun cas de faire bénéficier les bénéficiaires de l’ASI de l’AAH, tout au plus de faciliter les démarches de ceux qui peuvent déjà prétendre aux deux allocations, afin de leur permettre de toucher plus facilement l’allocation la plus élevée à laquelle ils peuvent prétendre. Il s’agit donc, au sens strict, d’une simplification administrative et non pas d’une augmentation des droits auxquels les concernés peuvent prétendre.

- Le cas de l’allocation de solidarité spécifique

Il nous semble important de remarquer ici que le classement de l’ASS dans la liste des minima sociaux ne va pas de soi. En effet, la forme de l’ASS n’est pas complètement celle d’un minimum social : elle n’est pas accordée stricto sensu sous condition de ressources, puisqu’il faut pour y être éligible avoir travaillé au moins cinq années au cours des dix années précédant la demande ; condition qui s’ajoute à celle du plafond de ressources. Ce plafond, en outre, contrairement à celui du RSA, de l’AAH et de l’ASPA, est largement supérieur au montant de l’allocation. Autrement dit, si elle fonctionne comme un minimum social pour certains bénéficiaires chômeurs de longue durée, elle est en fait conçue comme un prolongement de l’allocation chômage, permettant de compléter les ressources d’une personne n’ayant pas retrouvé un emploi suffisamment rémunérateur.

Son financement la démarque également des minima sociaux, puisqu’elle est financée par un fonds national de solidarité, alimenté principalement par les cotisations sociales des fonctionnaires et agents publics. Autrement dit, son financement, dans la mesure où il repose sur des cotisations liées au travail, s’apparente à celui de la sécurité sociale. Pour autant, contrairement aux prestations de la sécurité sociale, qui sont limitées dans le temps et/ou dépendent des montants de cotisation, l’ASS est forfaitaire et illimitée dans le temps.

Cette originalité de l’ASS mérite d’être soulignée : elle constitue un exemple de socialisation du salaire dont la répartition ne s’effectue pas selon les modalités assurantielles, dites bismarckiennes, qui caractérisent notre sécurité sociale.

Dans le scénario proposé par M. Sirugue, l’ASS ne serait pas, comme le proposait la Cour des comptes, supprimée. Le député se dit conscient des « effets négatifs » que provoquerait la suppression de cette allocation, généralement plus avantageuse que le RSA. Il propose donc plus modestement – sans qu’on comprenne très bien en quoi cela est plus acceptable – de limiter à deux ans la durée de versement de l’ASS, alors qu’elle n’est aujourd’hui pas limitée dans le temps. Il propose cependant – sans toutefois l’inscrire formellement dans les « propositions » mises en avant – d’augmenter le montant de l’ASS, en la faisant passer de 16.25€/jours à 20€, voire 24€ par jour. La coïncidence des deux propositions laisse perplexe : tout en réduisant drastiquement les possibilités de bénéficier de cette allocation, le député semble reconnaitre implicitement l’insuffisance dramatique de son montant.

L’objectif avancé est de « réaffirmer sa fonction de transition entre le chômage indemnisé et l’emploi ». Tant pis, donc, pour ceux qui ne retrouveraient pas un emploi suffisamment bien payé au bout de deux ans (rappelons que 40% des allocataires actuels de l’ASS touchent l’allocation depuis plus de deux ans). L’argumentest encore le même : l’équité avec les autres chômeurs de longue durée. Manifestement, il n’a pas effleuré l’esprit de ce monsieur qu’aligner par le haut les montants perçus (ce qui ne les aurait toujours pas rendus supérieurs ni même égaux au seuil de pauvreté à 60%), aurait été tout aussi « équitable ».

Les montants mensuels perdus par les allocataires de l’ASS en fin de droit sont même détaillés par le rapport (mais uniquement dans le cas d’une personne seule). A l’échelle de ce que sont les budgets des familles vivant des minima sociaux ces sommes sont absolument considérables :

– 455 € de baisse pour les personnes qui ne seraient éligibles ni à la prime d’activité, ni au RSA socle ;

– 233 € pour les personnes éligibles à la seule prime d’activité ;

– 82 € pour ceux éligibles au RSA socle ;

– 72 € pour les allocataires éligibles au RSA socle et à la prime d’activité.

Il faut par ailleurs noter que l’ASS, contrairement au RSA, permet de valider des trimestres de retraite. Les allocataires actuels valident ainsi en moyenne 18,4 trimestres au titre de l’ASS…

- Troisième scénario

Le troisième scénario présenté par le rapport, qui a la préférence explicite de M. Sirugue, est à la fois plus ambitieux et plus simple, puisqu’il entend refondre entièrement l’architecture des minima sociaux en supprimant toutes les allocations existantes pour les remplacer par une allocation socle unique de 400€, assortie, selon les cas d’un complément. Le gouvernement a également affiché sa préférence pour ce troisième scénario lors du conseil des ministres du 13 juillet dernier ; préférence réaffirmée dans l’exposé des motifs de la loi de finance 2017.

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Le critère de démarcation entre les deux compléments reprend une distinction aussi ancienne que la protection sociale, partageant les personnes auxquelles on ne peut décemment demander de gagner de l’argent, et celles qui, considérées comme aptes au travail, ne sauraient recevoir d’aumône sans avoir fait la preuve de leur détermination à faire en sorte de s’en passer à l’avenir.

Il y a donc dans cette perspective deux sortes de pauvres : ceux qu’on va contrôler étroitement, qui relèvent du « complément d’insertion » et du « devoir de respect du projet d’insertion », et ceux qu’on ne va pas contrôler, qui relèvent du « complément de soutien ». Le complément dont bénéficieraient ces derniers serait nettement supérieur (le rapport avance 400€, ce qui situe le total dans l’ordre de grandeur, quoique en dessous, de l’actuelle AAH) à celui touché par les premiers (de l’ordre de 100€, pour un total de 500€, donc).

Le mécanisme proposé pour les personnes relevant du complément d’insertion consiste donc à garantir une allocation au montant largement inférieur à celui garanti par l’actuel RSA (400€ contre 525€ pour une personne seule, 800 contre 944 pour un couple), et à conditionner l’octroi d’une aide supplémentaire – toujours insuffisante pour vivre – à l’engagement du bénéficiaire dans un ensemble d’obligations contractuelles. Le caractère révocable de ce complément n’est jamais spécifié explicitement dans le rapport, il est cependant la seule hypothèse qui puisse donner sens au primat de la logique des « droits et devoirs » et de la « contractualisation » – exactement comme dans le cas de la radiation par le pôle emploi. Si le rapport ne détaille à aucun moment les contraintes que M. Sirugue envisage d’établir pour les allocataires, la philosophie générale de l’assistance qu’il mobilise ne laisse cependant aucun doute.

Sur ce point, l’affirmation d’un « droit opposable à l’accompagnement », censé servir de contrepartie « équilibrée » au « devoir de respecter le contrat d’insertion » apparait comme une grinçante plaisanterie : l’allocataire se voit offrir comme un droit le dispositif contraignant et fondé sur la menace de suspension de sa seule ressource dans lequel on veut l’inscrire.

Des effets dévastateurs à prévoir pour les parents isolés

M. Sirugue prétend que ce système sera financièrement moins défavorable pour les allocataires. Cette affirmation repose sur trois arguments. Le premier est que la nouvelle allocation qu’il appelle de ses vœux serait entièrement individualisée (autrement dit, elle serait doublée pour un couple, contrairement à l’actuel RSA). Le second est que les prestations familiales ne seraient plus déduites de l’allocation, comme c’est le cas pour le RSA. Enfin, le troisième argument repose sur la suppression du forfait logement.

Or le gain escompté doit être fortement relativisé. D’abord, les montants alloués par enfant au titre des allocations familiales sont, dans tous les cas de figure, systématiquement inférieurs aux majorations accordées aux allocataires du RSA ayant des enfants à charge, A fortiori pour les parents isolés bénéficiant du RSA majoré. L’augmentation des ressources d’un foyer à l’arrivée d’un nouvel enfant serait donc moindre qu’avec le système de calcul actuel. En outre, il n’y a actuellement pas d’allocations familiales pour le premier enfant, alors que le RSA augmente dès la survenue d’un premier enfant à charge. Le rapport avance que la mise en place de cette nouvelle allocation devrait aller de pair avec une réforme de l’allocation familiale sans avancer de montant. Il n’est donc pas possible de comparer.

Les deux tableaux ci-dessous résument les comparaisons qu’il est possible de faire entre les montants actuels d’allocation au titre du RSA et ceux auxquels pourraient prétendre les mêmes allocataires dans le cadre de la réforme proposée par M.Sirugue.

https://static.mediapart.fr/etmagine/default/files/2016/11/06/sirugue-montant-couple.jpg https://static.mediapart.fr/etmagine/default/files/2016/11/06/sirugue-montant-personne-seule.jpg

Il est apparait exact que, pour les couples, et uniquement pour eux, l’individualisation de la prestation permettra d’obtenir un montant d’allocation supérieur. Un couple avec deux enfants toucherait ainsi 1000€ (deux allocations socles et deux compléments) + 130€ (allocations familiales) = 1130€ contre 1100€ aujourd’hui. Soit un gain de 30€ par rapport au RSA, et toujours moins de 400€ par tête… Mais que les deux membres du couple viennent à perdre leur complément d’insertion, et leur allocation tombe à 800+130= 930€, soit une perte de 170€ par rapport à l’actuel RSA. Nous avons raisonné ici sans tenir compte du forfait logement : si l’on suppose maintenant que ce couple touche des #APL, le RSA actuel, déduction faite du forfait #logement, tombe à 945€ et reste donc moins défavorable que la future allocation socle sans complément.

Ce constat est d’autant plus alarmant que rien n’indique que la suppression du forfait logement ne serait pas suivie de baisses d’APL, et ce d’autant plus que le gouvernement s’est doté de moyens simples de faire des économies sur les aides au logement.

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Le tableau ci-dessus fait clairement apparaitre que seuls les couples sans enfants sont assurés d’être dans une situation moins défavorable si les propositions du troisième scénario du rapport venaient à être adoptées. On voit dans tous les cas que le gain à espérer ne fera sortir personne de la pauvreté, a fortiori pour les allocataires qui ne voudraient ou ne pourraient pas en assumer la contrepartie.

En revanche, il nous semble crucial de remarquer que pour les parents isolés bénéficiant du RSA, majoré ou non, la proposition de M. Sirugue serait une véritable catastrophe. Une mère isolée allocataire du RSA majoré et touchant des APL avec deux enfants passerait ainsi d’une aide de 967€ (RSA majoré) à 400€ (allocation socle) +100€ (complément d’insertion) +130€ (allocations familiales) = 630€, soit une perte de 337€, équivalent à près du tiers de son allocation actuelle. Et cette perte ne ferait qu’augmenter avec le nombre d’enfants. Cela serait a fortiori le cas des parents isolés bénéficiant d’une ASS moins défavorable que le RSA.

Ces dernières remarques nous montrent à quel point la question des minima sociaux peut rejaillir sur de très nombreuses situations, non seulement à travers son retentissement sur les rapports entre travailleurs et employeurs, mais également à travers ses répercussions dans les rapports familiaux. Les mesures envisagées par le rapport Sirugue auraient ainsi pour effet d’accroitre considérablement la vulnérabilité sociale et la dépendance économique d’un grand nombre de femmes et de mères à l’égard de leur mari – dépendance qui perdure y compris après un divorce. Ce faisant, ces mesures aggraveraient la situation d’un grand nombre d’enfants élevés par un seul parent.

On note d’ailleurs à ce sujet que le rapport reste absolument muet sur la prise en compte des pensions alimentaires, pour l’heure déduites du RSA comme tout autre revenu, dans le calcul de la nouvelle allocation. On peut donc penser qu’il n’envisage pas de changement sur ce point.

Quoi qu’il en soit, pour de très nombreuses personnes, une telle réforme des minima sociaux accroitrait considérablement les obstacles économiques à une séparation et les difficultés de la survie à l’issue de celle-ci.

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Le tableau ci-dessus permet donner un aperçu différences très importantes qui marquent la situation familiale des allocataires du RSA selon le sexe : les femmes seules sont significativement majoritaires dans la répartition des foyers bénéficiaires du RSA ; mais on constate également une inversion totale selon qu’on considère les foyers avec ou sans personnes à charge. Si les femmes sont présentes parmi les foyers sans personnes à charge, elles y sont minoritaires ; alors qu’elles représentent une majorité très forte des foyers avec personne(s) à charge, parmi lesquels on compte très peu d’hommes. On sait par ailleurs, les familles monoparentales sont considérablement plus touchées par la pauvreté que les autres. ▻http://www.inegalites.fr/spip.php?page=article&id_article=366
Ces données sont bien sûr assez sommaires et mériteraient d’être complétées, mais elles permettent en tout cas d’établir que les minima sociaux représentent des enjeux assez différents pour les hommes et les femmes. Le RSA majoré apporte à ces différences une réponse qui peut apparaitre largement insuffisantes (parce que les montants restent faibles, parce que la majoration cesse au troisième anniversaire du dernier enfant, parce que les pensions alimentaires restent déduites de l’allocation…). L’absence de ces enjeux dans le rapport Sirugue peut à cet égard apparaitre comme un signe particulièrement inquiétant.

De la lutte contre le non recours au contrôle social généralisé :

Venons-en à présent à une question qui semble préoccuper beaucoup M. Sirugue et sert de justification à son entreprise de simplification : la lutte contre le non recours aux minima sociaux ; la simplification des dispositifs, et l’exigence de les rendre autant que possible automatiques ou quasi automatiques.

Les déterminants du non recours ne sont pas exactement les mêmes selon qu’on parle des minima sociaux à proprement parler ou d’autres aides (la CMU ou l’ACS, par exemple). Si l’on s’en tient au cas du RSA, on peut néanmoins relever un certain nombre de données qui invitent à se détacher d’une interprétation par trop paternaliste de ce phénomène, qui voudrait qu’il soit avant tout le fait de personnes peu à même, en raison de leur faible capital culturel, de comprendre les dispositifs ou peu enclines, pour des raisons symboliques, à réclamer une aumône à l’Etat. Si ces phénomènes peuvent exister, il semble qu’ils soient loin d’être l’explication structurante du « non recours ».

Une étude de la DREES, reprise dans le rapport annuel d’évaluation 2011 du RSA (▻http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/1_Le_non-recours_au_rSa_et_ses_motifs.pdf ), montre ainsi que le non recours est d’autant plus fréquent que les personnes sont plus diplômées : il est donc en grande partie le fait de personnes en principe tout à fait capables de connaitre et de comprendre les dispositifs, si complexes qu’ils soient. En pratique, le facteur le plus déterminant du non recours apparait être le fait de disposer d’autres ressources. Ainsi, le non recours était-il considérablement plus élevé pour le RSA activité que pour le RSA socle. Le fait d’avoir des enfants à nourrir est au contraire selon cette étude un facteur favorisant fortement le recours au RSA.

Tout porte ainsi à croire que le non recours est d’autant plus fréquent que l’aide proposée est moins vitale et plus contraignante. Les « non-recourants » sont ainsi les plus nombreux en proportion parmi les personnes qui se trouvent juste sous le plafond de ressources du RSA, ou encore parmi les gens à revenus irréguliers, qui oscillent autour du seuil d’éligibilité. Les premiers ne sont susceptibles de recevoir qu’une aide assez faible ; les seconds devraient en plus faire face à la complexité du dispositif peu adapté à leur situation, et, au fil de leurs entrées et sorties successives du dispositif, gérer les nombreuses et fréquentes erreurs de la CAF, et les indus, trop perçus, rappels, etc. qui s’ensuivent et peuvent s’avérer particulièrement déstabilisants dans la gestion d’un budget – au point parfois de faire préférer un niveau de ressources un peu plus bas plutôt qu’une aide irrégulière dont la CAF peut demander de façon imprévue le remboursements à hauteur de plusieurs centaines d’euros. Dans bon nombre de cas d’ailleurs, le non recours ne correspond pas à une « non demande », mais à une demande qui finit par se perdre dans la complexité des mécanismes administratifs, jusqu’à en décourager l’allocataire potentiel.

Si le phénomène concerne bien de façon incontestable des personnes pauvres qui auraient besoin d’un complément de ressources, il semble que ce soit aussi, parmi les pauvres, celles qui sont les plus susceptibles de trouver que le jeu n’en vaut pas la chandelle, soit qu’elles espèrent une amélioration de leur situation à moyen terme, soit qu’elles se résignent à un niveau de pauvreté dont l’aide de la CAF ne les tirerait pas assez pour justifier la paperasse, le stress, et l’insécurité budgétaire qu’impliquerait leur inscription dans les dispositifs.

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Quoi qu’il en soit, la direction prise par le rapport Sirugue est celle d’une politique qui vise moins à rendre le recours aux minima sociaux plus aisé que plus nécessaire et plus contraignant. Il convient à cet égard de remarquer la contradiction qui existe entre la volonté de rendre l’allocation plus contraignante pour l’allocataire en l’obligeant à s’inscrire dans un dispositif d’insertion et l’objectif de « lutte contre le non recours ».

Nous avons déjà abordé la question de l’automaticité des aides pour soulever le problème que celle-ci pose en termes d’accès aux données des allocataires. Mais cette automaticité pose également problème au regard des contreparties exigées en échange de ces mêmes aides : en effet, dès lors qu’une aide comporte une contrepartie, il semble naturel que le bénéficiaire puisse, au moins en droit, choisir ou non d’accepter le marché. Or, sous couvert de « lutte contre le non recours », en associant automaticité des allocations et inscription obligatoire dans des dispositifs d’insertion au nom de la « logique des droits et devoirs », il s’agit toujours, sous la plume de M. Sirugue, d’imposer un surcroit de contrôle aux personnes qu’on veut faire entrer dans le dispositif, et de réduire le périmètre des aides sans contreparties. Autrement dit, la logique sous-jacente est celle de la légitimation d’un traitement de la pauvreté par la contrainte de masse.

La quatrième et dernière série de propositions du rapport est particulièrement explicite à ce sujet : c’est dans cette partie que M. Sirugue insiste plus particulièrement sur sa conception de l’insertion et sur le contrôle des allocataires. Pour autant, il reste plus qu’évasif sur les dispositifs précis qu’il imagine mettre en place. Il s’agit de faire entrer les allocataires dans « la logique des droits et devoirs », autrement dit, il s’agit d’étendre et de renforcer les systèmes existants d’obligations et de sanctions.

Contrôler les pauvres : de la « simplification » à la suspicion généralisée

D’ores et déjà, alors que le commun des citoyens déclare à l’Etat ses seuls revenus imposables, le pauvre, lui, se voit contraint de dévoiler précisément son patrimoine et son épargne non imposables (APL, RSA), ou encore ses comptes bancaires (CMU-C, RSA dans certains départements). En cas de contrôle, une dépense ou une entrée considérée comme incohérente entrainera immédiatement une suspicion. L’Etat prétend par ailleurs, lorsqu’on n’a pas de revenus, décider à partir de quel seuil on doit payer de ses économies et diminue les allocations en conséquence (RSA, APL).

S’agissant des idées de M. Sirugue, nous avons déjà évoqué le projet de « suppression des justificatifs » et ses ambivalences, puisque tout en diminuant la complexité des démarches des allocataires, elle simplifie aussi les démarches de contrôle, et, à travers l’extension des partages d’information, peut faciliter des dérives particulièrement intrusives.

La proposition 4.5 du rapport propose quant à elle de simplifier les procédures en matière de sanction de la fraude. L’argumentaire de M. Siruge est en somme le suivant : bien que la fraude au RSA soit particulièrement basse, « il est évidemment légitime que toute fraude puisse être identifiée et donner lieu à des sanctions ». Ce faisant, il cherche à nous convaincre en fait d’une proposition légèrement différente, à savoir qu’il est évidemment légitime de mettre en place une politique pour traquer ces mauvais pauvres.

Le député suggère premièrement de « réduire les consultations a priori » en cas de suspiscion de fraude, pour privilégier les possibilités de contestation a posteriori. Autrement dit, d’une façon proprement ahurissante, il propose de réclamer des sommes que les allocataires n’auront souvent pas la possibilité de fournir quitte à compenser les erreurs qui s’ensuivront par de fastidieuses et hypothétiques procédures après coup. On voudrait dissuader les gens de faire valoir leurs droits qu’on ne s’y prendrait pas autrement.

En second lieu, M. Sirugue souhaite inclure le travail dissimulé dans les motifs de sanction des allocataires du RSA (ou de la future allocation unique), possibilité qui a disparu avec la suppression du RSA activité. Désigner comme cible le travail au noir des bénéficiaires du RSA, c’est vouloir frapper en premier lieu les victimes du marché du travail. D’abord parce que cette fraude, toute frauduleuse qu’elle soit, est avant tout le fait de personnes pauvres. Dans la mesure où il est évident que, dans de nombreux cas, les montants versés aux allocataires du RSA ne permettent pas de vivre ni de faire vivre une famille, il n’y a pas a beaucoup s’étonner que, pour des raisons vitales, certains cherchent de petits arrangements pour garder la tête hors de l’eau. Cette pauvre fraude ne permet pas de se passer de l’allocation, mais seulement de s’en contenter : l’état n’a pas là grand-chose à récupérer, et il y a même quelque chose de particulièrement pervers à faire de ces arrangements de survie un motif de sanction. En outre, le fait de travailler « au black » est très loin de toujours être un choix. Pour nombre de travailleurs, c’est la seule possibilité de travail, et le seul moyen d’éviter un « trou » sur le CV qui les dévaluerait définitivement sur le marché officiel du travail. Or, les travailleurs qui sont les moins à même d’imposer leurs conditions d’emploi sont précisément les mêmes qui sont susceptibles d’avoir besoin du RSA pour vivre. Ils se trouvent orientés de facto vers un marché du travail parallèle qui, pour s’appeler « dissimulé » n’en est pas moins parfaitement intégré au fonctionnement habituel de notre économie, et qui donne parfois lieu à des situations d’exploitation particulièrement dures. Chercher à infliger des sanctions à ces travailleurs revient à les rendre responsable d’un état du marché du travail qu’ils subissent, et, en aggravant leurs conditions de survie, à entretenir les conditions mêmes du phénomène contre lequel on prétend lutter.

Les « évidences », dont se réclame M. Sirugue, pour justifier sa préoccupation de la bonne moralité des pauvres, relèvent donc en fait de la plus pure tartufferie. Sous couvert du souci de distribuer « à juste droit » les aides sociales, il s’agit tout simplement de discipliner les pauvres, de limiter leurs ressources et de réduire leurs marges de manœuvre et leurs possibilités de résistance – au lieu d’oeuvrervéritablement pour une réinscription du travail dans les mécanismes de la solidarité, ce qui supposerait non pas de taper sur des travailleurs pauvres, mais de mettre en place les conditions d’un renversement du rapport de force sur le marché du travail.

L’activation des bénéficiaires

Le surcroît de contrôle imposé aux pauvres prend aussi la forme de programmes dits d’activation des « bénéficiaires », dont la forme la plus ordinaire est le chantage à l’allocation. En la matière, le rapport Sirugue se borne à énoncer une philosophie qui cache mal, sous une rhétorique mi humaniste, mi bureaucratique sa nature moraliste et ses tentations (au moins) coercitives. Mais on chercherait en vain une trace des preuves qui seront exigées des allocataires pour établir qu’ils se plient à leur « devoir de respecter le projet d’insertion », qu’ils réalisent leur part du « contrat ».

On est donc réduit aux spéculations quant aux dispositifs dans lesquels les allocataires devraient s’inscrire si ces réformes étaient mises en œuvre. On peut pour s’en faire une idée se tourner vers les dispositifs existants, et se tourner, en particulier, vers les dispositifs mis en place sous l’égide du Pôle emploi : depuis la fusion des Assedic et de l’ANPE, celui-ci assume en effet de plus en plus une philosophie de la lutte contre le chômage comparable en de nombreux points à celle que M. Sirugue appelle de ses vœux pour les minima sociaux.

Certaines catégories de chômeurs, en plus d’être « tenus d’effectuer des actes positifs de recherche d’emploi » (et d’en attester), se voient ainsi aiguillées vers toute une gamme de prestations qu’ils n’ont pas réellement le loisir de refuser, prenant la forme de multiples stages, censés les former à la formulation d’un « projet » et matérialiser sa mise en œuvre.

Il convient de noter que le développement de ces politiques d’insertion est associé à la prolifération d’acteurs privés ou associatifs, prestataires de Pôle emploi, qui leur délègue ces actions, et passe avec eux des conventions basées sur des objectifs quantitatifs qu’il s’agit ensuite de remplir… Quitte à envoyer un peu n’importe qui n’importe où. Il y aurait de quoi investiguer, pour qui en aurait le temps et les moyens, les tenants et les aboutissants de cette nébuleuse, les profits qu’elle génère, ses liens avec les boites d’intérim, la place qu’y tient l’emploi précaire… etc. Sans oublier les dispositifs de « travail à l’essai » qui consistent purement et simplement en périodes de travail gratuit effectuées pour le compte pour de grosses entreprises. (▻http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2010/04/08/04016-20100408ARTFIG00015-plus-de-110000-chomeurs-testes-sans-etre-payes-.p Exemple chez Leclerc : ▻http://rue89.nouvelobs.com/2013/10/05/travailler-six-semaines-gratos-leclerc-jai-craque-246275 )

Il s’agit d’obtenir de la part de l’allocataire qu’il effectue des « démarches », qui, pour bon nombre d’entre elles, relèvent du gadget, de l’affichage, voire de l’impossible ou de l’absurde. C’est le cas, par exemple, lorsque des personnes se voient radiées des listes de demandeurs d’emplois sous prétexte qu’elles n’ont pas jugé pertinent de remplir ce formulaire illisible et mal conçu que Pôle Emploi appelle « CV en ligne », ou encore lorsqu’on envoie des prestataires privés exiger de personnes vivant isolées en zones rurales des preuves de leurs efforts pour « activer » leurs « réseaux », parfaitement inexistants. On a vu se développer récemment des prestations qui ont pu être dénoncées comme relevant d’un véritable harcèlement des chômeurs. Citons par exemple le cas des programmes activ’emploi et activ’projet. ►http://www.humanite.fr/pole-emploi-quand-le-prive-prend-les-choses-en-mains-602778

Il y a tout lieu de craindre que l’appel de M. Sirugue à la « contractualisation » des obligations, et à l’extension de la « logique des droits et devoirs » ne vise l’extension de ce type de dispositifs à l’ensemble des allocataires de minima sociaux. Le stigmate qui consiste à traiter le pauvre comme s’il était responsable de la situation générale qui génère structurellement des situations de pauvreté n’est bien entendu pas nouveau. Mais, à travers le terme de « contractualisation », se déploie une politique qui entend donner à cette responsabilisation un degré de formalisation, d’individualisation et de systématicité tout à fait inédits. Reproduisant sous une forme grossièrement parodique la fiction qui consiste, dans les relations de travail, à présenter comme un contrat entre égaux le lien de subordination entre patron et salarié, le terme transforme la mission d’assistance d’une société qui génère la pauvreté en une dette personnelle de l’assisté vis-à-vis de la collectivité. On fait comme si le contexte économique dans lequel s’inscrivent les situations particulières n’existait pas ; on place l’allocataire dans un face à face individuel avec la collectivité comme s’il était en mesure de « contracter » librement avec elle. Mais surtout, on donne au vieux stigmate qui pèse sur le pauvre une force opérationnelle nouvelle, en se dotant des moyens d’exiger individuellement de chaque pauvre qu’il fasse la preuve (sur des critères choisis par l’autorité en place), de sa détermination et de sa capacité à payer la dette imaginaire qu’on fait peser sur lui en rejoignant le monde des « insérés ».

Le rôle confié aux départements

M. Sirugue met particulièrement en avant le rôle des départements dans ces dispositifs d’insertion, reproduisant ainsi une structure proche de celle issue de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC : en effet, si les CAF distribuent le RSA, ce sont les départements qui le financent, et ils participent, avec les CAF, au contrôle des allocataires. Les rôles de payeur, d’accompagnateur social et de gendarme sont ainsi de plus en plus concentrés dans un même acteur.

Un enjeu qui traverse tout le rapport Sirugue est celui de la part qui doit leur revenir dans le financement du RSA et des obligations de l’Etat central à ce sujet. Ces considérations font écho au bras de fer engagé à ce sujet entre conseils généraux et Etat au sujet du financement du RSA. Cette question est loin d’être sans conséquence pour les allocataires. Ce n’est pas par hasard si l’on a vu au cours de l’année passée plusieurs départements mettre en place des dispositifs explicitement destinés à intensifier les radiations, par des méthodes de contrôle parfois particulièrement intrusives (contrôle des comptes bancaires, mise en place de commission d’enquêtes, revendication de la levée du secret professionnel pour les agents départementaux…) ; dans la sphère médiatique, cela s’accompagne de diverses sorties stigmatisant les allocataires et la « fraude sociale ».

Le dispositif de recentralisation partielle du financement du RSA proposé par Manuel Valls, qui doit entrer en vigueur très prochainement entraine mécaniquement un intéressement des départements à faire baisser le nombre d’allocataires du RSA sur leur territoire, dans la mesure où la capacité des départements à faire baisser le nombre d’allocataires influerait positivement sur les dotations de l’Etat. Or, la proposition 4.3 du rapport propose précisément d’entériner ce type de logique d’intéressement des départements, en faisant entrer dans le calcul du financement des programmes d’insertion sur « le taux de sortie du RSA ». Autrement dit, plus un département réussirait à faire baisser le nombre d’allocataires, et plus il recevrait de financements. Rappelons que « sortie du RSA » n’est synonyme ni d’ « emploi (re)trouvé », ni de « sortie de la pauvreté ». La pression à la radiation (ou les efforts pour pousser les pauvres à déménager vers un autre département), risquent ainsi d’être amplifiés par les logiques budgétaires et le jeu entre Etat et départements.

Les allocataires risquent ainsi de faire les frais du jeu entre Etats et départements, qui peuvent passer pour une tentative de l’Etat de se défaire du financement du chômage de longue durée, au profit des départements, tout en mettant en place des dispositifs incitatifs pour accélérer le développement des programmes d’insertion.

Conclusion : la version « de gauche » d’un processus d’aggravation de la pauvreté et de reprise en main des plus pauvres

Le principal retentissement médiatique du rapport Sirugue en avril dernier émanait de quatre associations humanitaires : ATD quart-monde, Emmaüs, la Fnars et le secours catholique. Celles-ci ont applaudi le rapport et appelé à la mise en place rapide des mesures qu’il propose. Cet unanimité, et l’absence ou la quasi absence de discours critique à gauche sur ces questions a de quoi questionner.

Il est tout à fait clair que la complexité administrative des minima sociaux est un obstacle pour de nombreux allocataires ou allocataires potentiels. Cependant, les préconisations du rapport Sirugue dessinent donc une menace directe pour de très nombreux bénéficiaires des minima sociaux. Le procédé consiste manifestement à trier entre les bons pauvres, relativement épargnés (les handicapés, les couples), même si on ne va pas jusqu’à envisager de leur permettre de sortir de la pauvreté, et les autres, auxquels il serait légitime et même nécessaire de d’imposer un surcroit de contrôle : au double sens de la possibilité de vérifier leur situation grâce à la rationalisation de l’accès à leurs informations personnelles d’une part, et, d’autre part, de programmes visant à influencer leurs comportements et leur mode de vie, par le jeu de l’étranglement financier et de programmes fondés sur la crainte de perdre l’allocation et la soumission au marché du travail.

De ce point de vue, la restructuration proposée dans son troisième scénario est assez exemplaire. A travers l’allocation socle, un guichet d’entrée unique dans les dispositifs de protection, centralisé par l’Etat, pourra assurer la collecte exhaustive et homogène des données sur les pauvres, tout en ne leur offrant l’accès qu’à une aide insuffisante pour subvenir à leurs besoins vitaux. Les départements prendront alors le relais, sur le volet « activation », en octroyant un complément ne permettant nullement de sortir de la pauvreté, tout en imposant aux allocataires l’entrée dans un dispositif « contractuel » visant à le soumettre à la logique du marché de l’emploi telle qu’interprétée par le payeur et par les gadgets plus ou moins incantatoires développés par ses prestataires, et à faire de lui le responsable (sinon le coupable) principal de sa propre situation.

Les menaces que fait craindre ce rapport concernent en premier lieu les montants d’allocation. Quel que soit le scénario retenu, si certains allocataires peuvent compter sur une amélioration, très modeste pour ceux qui ont des enfants, la majorité des hypothèses aboutissent à des pertes parfois très élevées.

Il nous semble important de souligner également que, bien que cela ne soit jamais explicite, les parents isolés, qui connaissent pourtant déjà des difficultés aiguës, sont particulièrement menacés par le rapport, et en particulier par le troisième scénario : si les mesures qu’il préconise venaient à être adoptées, les personnes élevant seules leurs enfants devraient faire face à une baisse considérable de leurs ressources. Il s’agit pourtant d’un problème massif, tant il est vrai que le RSA est l’horizon de nombreuses femmes en cas de séparation (en 2015, tandis que l’INSEE recense 1,75 millions de familles monoparentales, dont 1,48 millions de femmes ayant la garde de leurs enfants, la DREES dénombre 0.65 millions de femmes avec personnes à charge dépendantes du RSA socle et/ou activité). De telles mesures viendraient donc clairement accroitre les phénomènes de dépendance économique à l’égard du conjoint – ce qui démultiplie évidemment les difficultés dans le cas où ce conjoint serait abusif et/ou violent.

Enfin, il y a lieu de s’alarmer de ce que peut cacher la volonté de développer « l’insertion », sous la forme d’obligations à respecter un « contrat d’insertion », sous peine de se voir retirer tout ou partie de l’allocation. La logique inhérente à de tels dispositifs aboutit à considérer que la responsabilité de sa situation pèse sur le chômeur ou le pauvre, et non sur le marché de l’emploi ou l’inadaptation du dispositif d’insertion proposé, puisqu’en cas d’échec ou de difficulté, la réponse dessinée par la philosophie du rapport consiste non pas à renvoyer le dispositif à ses insuffisance, mais à diminuer ou suspendre les allocations. C’est ainsi aux pauvres de payer l’impuissance des dispositifs sociaux, et d’assumer individuellement la responsabilité des politiques et des mécanismes structurels qui alimentent leurs effectifs. La formule proposée par M. Sirugue, qui se présente comme un « droit opposable » à bénéficier… de l’obligation de respecter des obligations, est à cet égard particulièrement éloquente.

A cet égard, on peut se demander de ce que signifie l’apparition du terme « lutte contre le non recours » dans le vocabulaire de gouvernement : le terme a d’abord fait irruption dans l’espace médiatique pour répondre au discours droitier qui stigmatise « l’assistanat », « la fraude aux aides sociales » et leur coût supposé pour la collectivité. A quoi les associations humanitaires et les organisations de gauche répondent – c’est désormais un lieu commun – que la fraude des contributeurs est, de très loin, plus importante que celle des bénéficiaires et que le phénomène marquant, concernant ces derniers, est le « non recours », bien plus que l’abus.

Dès lors, il semble que les politiques de droite comme de gauche cherchent à se montrer réceptifs à ce discours, et intègrent la « lutte contre le non recours » et « l’accès aux droits » à leur agenda aussi bien qu’à leur communication. La droite sénatoriale a ainsi proposé une loi visant à « améliorer l’accès au droit et à lutter contre la fraude sociale ». La mention de l’accès au droit est purement cosmétique puisque la proposition ne contenait aucune disposition visant à améliorer l’accès aux droits : il s’agit donc d’invoquer deux principes apparemment complémentaires – accès au droit et lutte contre la fraude – pour faire montre d’une équité purement formelle et légitimer une politique

Dans le cas du rapport Sirugue, il nous semble manifeste que le terme de « lutte contre le non recours » sert à éviter de nommer par son nom une politique fondée sur la convergence entre 1. l’accès des les organismes à une quantité croissante d’informations personnelles des allocataires 2. l’automatisation de l’inscription de ces derniers dans les dispositifs (et, corolairement, de la sortie des dispositifs dès que les conditions ne sont plus remplies) 3. le développement de contraintes de plus en plus pesantes conditionnant le versement des allocations.

On peut penser que ce rapport donne à voir la version « de gauche » d’un projet politique de reprise en main de la pauvreté. Il apparait exemplaire d’un un certain nombre de stratégies de justification et se veut relativement mesuré dans ses propositions – et de fait, le deuxième scénario traite la question moins sévèrement que ne le préconisait la cour des comptes. L’éphémère proposition de loi sur la fraude sociale de la droite sénatoriale donne un aperçu de ce que pourrait être une formulation plus explicite de la philosophie des politiques que nous pourrions voir se déployer dans les prochaines années.

#flicage #guerre_aux_pauvres

Une assurance voulait définir ses prix en fonction des publications Facebook de ses clients
▻http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/11/02/une-assurance-voulait-definir-ses-prix-en-fonction-des-publications-facebook

« Nous voulons nous assurer que les conducteurs prudents obtiennent le meilleur prix possible. Pour cela, nous regarderons dans votre profil Facebook pour nous permettre de mieux comprendre le type de conducteur que vous êtes. » C’est écrit noir sur blanc sur le site d’#Admiral, une des plus importantes compagnies d’assurance britanniques : celle-ci veut se connecter aux comptes Facebook de ses clients pour déterminer le prix de leur assurance automobile. « Il a été prouvé qu’il existe un lien entre la personnalité et la façon de conduire, et notre technologie intelligente nous permet de prédire qui est plus à même d’être un conducteur prudent. »

Ce programme, appelé #FirstCarQuote, devait être lancé cette semaine. Mais il a été finalement retardé pour « régler des derniers détails », peut-on lire sur le site. Un « détail » qui s’appelle Facebook : l’entreprise a bloqué in extremis ce projet, en contradiction avec ses règles d’utilisation, rapporte le magazine spécialisé The Verge, citant un porte-parole de Facebook. Le règlement stipule qu’il est interdit d’exploiter les données de Facebook à certaines fins, comme « prendre des décisions concernant une candidature ou sur le taux d’intérêt à fixer sur un prêt ».