La #convention de #mécénat de la licence #BNP de #PSL enfin dévoilée
Le collectif PSL contre-attaque, formé à l’origine en opposition à l’ouverture du #diplôme « #Sciences_pour_un_monde_durable » en 20191, a obtenu la convention de mécénat liant l’université PSL (#Paris_Sciences_et_Lettres) et la banque #BNP_Paribas, dans le cadre du financement de cette formation niveau #licence.
Depuis les débuts de cette formation sur le développement durable financée par la BNP Paribas, pollueur de renom, PSL clamait que la convention qui la liait à la BNP était un document confidentiel. La direction de PSL en avait même refusé l’accès aux élu·es du Conseil d’administration ! Après plusieurs demandes restées sans réponse, PSL contre-attaque a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), qui nous a donné raison. PSL n’avait alors toujours pas communiqué la convention, et le collectif avait donc commencé un recours au tribunal administratif. Finalement, PSL nous a enfin envoyé la convention avec la BNP !
Voici les éléments saillants de la convention ainsi que les doutes qui subsistent encore.
• Le mépris du droit. PSL s’engage à être libre de « tout engagement qui l’empêcherait de signer le présent accord », au mépris de la loi qui prévoit que ce genre de document est public.
• L’obsession de la #confidentialité. Sur les sept pages de la convention, une page complète est dédiée à la confidentialité. On comprend d’ailleurs mieux que PSL rechigne à fournir la convention quand on voit que la BNP se réserve le droit de résilier la convention, et de cesser le paiement en cas de divulgation de la convention !
• La BNP Paribas ne s’engage à payer que de 2019 à 2024. Que deviendra la licence quand la source de financement s’arrêtera ? De plus, la convention est très peu contraignante pour la BNP, qui peut également rompre ses engagements sans gros dommages.
• La clause de #protection_de_l’image de la BNP (article 7.3) : PSL s’engage à « ne faire aucune déclaration ni commentaire public susceptible de porter atteinte à l’image ou à la réputation du mécène ». Ce paragraphe très critiqué lors de la première version de la convention est assorti d’une mention qui protège la #liberté_pédagogique. Nous voilà rassuré·es. Néanmoins, prenons le problème autrement : pourquoi PSL accepte-t-elle de se bâillonner ? Comment former correctement au changement climatique sans parler des responsables, qui financent les énergies fossiles depuis des décennies et refusent d’en sortir malgré la catastrophe climatique à venir ?
• Le « comité de suivi et d’information », comportant des membres de la BNP à 50 %, et dont le rôle est de « garantir les orientations stratégiques du projet ». Face au tollé suscité par l’ingérence de la BNP dans le contenu de la formation, PSL et la BNP se sont payées de mots en assurant que le comité ne jouera pas de rôle pédagogique et académique. Décider des orientations stratégiques d’une licence, sans jouer de rôle académique ou pédagogique, cela ne va pas de soi !
• Le montant apporté par la BNP n’a pas été communiqué ; cependant, on peut l’estimer à environ 8 millions d’euros sur 5 ans.
• La présence d’autres mécènes : les informations à disposition sont contradictoires. Dans une interview récente au Monde4, Alain Fuchs, le président de PSL qui a chapeauté la création de cette formation, prétend que d’autres mécènes sont présents (#Foncia et #Engie). Il l’a aussi affirmé en Conseil d’administration de PSL. Cependant, dans un courrier relatif à nos démarches pour accéder aux conventions, #Alain_Fuchs indiquait à propos des #conventions_de_mécénat : « Il n’en existe qu’une à ce jour ». Ces conventions ne nous ont pas été communiquées, alors que la CADA nous a donné raison pour obtenir ces documents s’ils existent.
Pour la présence d’autres mécènes, comme pour les autres points cités, la direction de PSL donne des informations obscures, tient un double discours et se tient parfois à la limite de la légalité.
La convention de mécénat peut être consultée dans son intégralité sur ce fil Twitter ou ci-dessous.
https://f-origin.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/793/files/2021/02/Convention-n%C2%B02019-029-mecenat-Fondation-PSL-BNP-Paribas-1_Page_1.png https://f-origin.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/793/files/2021/02/Convention-n%C2%B02019-029-mecenat-Fondation-PSL-BNP-Paribas-1_Page_2.png https://f-origin.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/793/files/2021/02/Convention-n%C2%B02019-029-mecenat-Fondation-PSL-BNP-Paribas-1_Page_3.png https://f-origin.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/793/files/2021/02/Convention-n%C2%B02019-029-mecenat-Fondation-PSL-BNP-Paribas-1_Page_4.png https://f-origin.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/793/files/2021/02/Convention-n%C2%B02019-029-mecenat-Fondation-PSL-BNP-Paribas-1_Page_5.png https://f-origin.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/793/files/2021/02/Convention-n%C2%B02019-029-mecenat-Fondation-PSL-BNP-Paribas-1_Page_6.png https://f-origin.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/793/files/2021/02/Convention-n%C2%B02019-029-mecenat-Fondation-PSL-BNP-Paribas-1_Page_7.png
▻https://academia.hypotheses.org/31013
#green-washing #BNPSL #privatisation #financement #université #France #facs
#Grenoble : Defoncia (chronique du vandalisme d’une agence immobilière)
▻https://fr.squat.net/2018/02/21/grenoble-defoncia-chronique-du-vandalisme-dune-agence-immobiliere
Centre ville, dans la nuit du 19 février, quelques silhouettes noires et une agence immobilière font une rencontre fracassante. Pour les premières c’est une courte aventure, pour l’autre, la fin d’une longue devanture. Un tague sur un mur, le trottoir couvert de bris, retour au calme dans la nuit. On s’est demandé un soir ce […]
]]>Commentaires excessifs : le Conseil d’Etat confirme l’avertissement de la #CNIL à l’encontre de la société #FONCIA
▻http://www.cnil.fr/nc/linstitution/actualite/article/article/commentaires-excessifs-le-conseil-detat-confirme-lavertissement-de-la-cnil-a-le
Dans un arrêt du 12 mars 2014, le Conseil d’Etat confirme la décision de la formation restreinte de la CNIL du 5 juillet 2011 prononçant un avertissement public à l’encontre du groupe FONCIA Pour commentaires excessifs sur leurs clients et prospects.
A l’occasion d’un contrôle opéré auprès du groupe FONCIA en 2010, la CNIL a constaté dans les fichiers la présence de milliers de commentaires excessifs portant sur des clients ou futurs clients d’agences immobilières, filiales du groupe. Dans le cadre des opérations de vente et de location, ces agences recensent les biens disponibles sur le marché et enregistrent dans leurs fichiers des informations sur les personnes détenant ou recherchant un bien immobilier.
Les vérifications conduites par la CNIL ont mis en évidence :
– des commentaires insultants ou relatifs à des condamnations : « enquête du SRPJ en cours, problèmes d’alcool et expulsion d’un logement », « il sentait l’alcool lors de la visite » ;
– des informations sur l’état de santé des personnes : « Monsieur a la maladie de parkinson et des problèmes pour parler », « recherche un T3(...) pour se rapprocher de leur fille (atteinte d’un cancer) » ;
– des informations sur les opinions religieuses : « Famille de juifs très pratiquante ».
Au regard de la présence de ces informations qui sont des données sensibles particulièrement protégées par la loi « Informatique et Libertés », la CNIL a décidé de prononcer un avertissement public à l’encontre du groupe FONCIA.
En réaction, FONCIA a demandé au Conseil d’Etat, en 2011, l’annulation de cette décision de sanction de la CNIL, et en particulier sa publicité.
Le Conseil d’Etat s’est prononcé par un arrêt rendu le 12 mars 2014 par lequel il rejette la demande du groupe. C’est la raison pour laquelle la publicité relative à la décision de sanction de la formation contentieuse de la CNIL n’intervient que maintenant, puisque, à l’époque de la décision, la loi prévoyait que la publicité d’une décision de sanction ne pouvait intervenir qu’une fois celle-ci devenue « définitive ».
Le Conseil d’Etat considère en effet que la CNIL n’a pas infligé une sanction disproportionnée eu égard à la gravité des commentaires constatés au sein du logiciel de gestion des ventes et des locations.
Il juge, par ailleurs, que la publicité de la sanction prononcée, qui a le caractère d’une sanction complémentaire, ne doit pas faire l’objet d’une motivation spécifique et distincte de la sanction principale.
Enfin, il estime que les décisions de sanction de la CNIL ne peuvent faire l’objet d’une anonymisation sur les bases de données juridiques disponibles sur Internet, faute d’une atteinte à l’ordre public, au respect de l’intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi.
La CNIL rappelle que les zones commentaires disponibles dans certains logiciels de gestion de clients ou de prospects ne doivent contenir que des informations objectives et que les personnes concernées ont le droit de demander à accéder à ces commentaires.
]]>