#fonction-publique

#Salaire des #fonctionnaires : « On entre dans une logique de #contractualisation et de #liberté »

Selon le spécialiste de la réforme de l’Etat #Luc_Rouban, la #conférence_sur_les_perspectives_salariales des fonctionnaires qui s’ouvre mardi pourrait acter la mise en place d’une nouvelle architecture de la fonction publique.

Alors que la ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin, ouvre, mardi 21 septembre, une conférence sur les #perspectives_salariales des fonctionnaires, le spécialiste de la réforme de l’Etat Luc Rouban, directeur de recherches au CNRS, chercheur au Centre d’études de la vie politique française de Sciences Po (Cevipof), montre que cela sous-tend une transformation profonde de la #fonction-publique.

A six mois de la présidentielle, ouvrir une conférence de six mois sur la rémunération des fonctionnaires, est-ce un gadget politique ou le début d’un vrai travail de fond ?

C’est le début d’un vrai travail de fond. S’il s’agissait d’un gadget politique, le calendrier serait particulièrement mal choisi. Des promesses faites aujourd’hui n’engagent à rien… Ce serait même plutôt un mauvais calcul politique.

Là, il s’agit de régler un problème de fond. La disparition d’un certain nombre de #corps (celui des préfets, des inspections, etc.) amorce une réforme plus large de la fonction publique française. Celle-ci sort d’un #modèle_corporatif et se dirige vers un #modèle_d’emploi, comme dans la plupart des pays européens.

C’est-à-dire ?

L’existence de corps fait que le parcours des fonctionnaires est prévu à l’avance. Là, on fait sauter le #verrou_corporatif, et une nouvelle architecture de la fonction publique se met en place, avec une relation plus individualisée entre l’agent et l’employeur. Cela permet une plus grande #mobilité pour les fonctionnaires. Mais cela remet aussi en cause tout le système de #rémunération et de #progression. Il faut donc d’autres règles générales pour encadrer cette nouvelle situation, situation dans laquelle le jeu stratégique entre les #syndicats et le #gouvernement est brouillé.

Car on sort également de l’habitude du grand rendez-vous salarial annuel tournant autour de la question de l’augmentation générale du #point_d’indice, avec une application corps par corps. On entre dans une logique de #contractualisation et de #liberté. Le poids de l’#avancement pèse sur le fonctionnaire à titre individuel beaucoup plus qu’avant : ce sera à lui de se préparer, de chercher des formations, de rédiger un bon CV, de solliciter un autre ministère ou un autre établissement public, d’accepter d’être mis en #concurrence avec d’autres agents ou des candidats venant du privé.

On se rapproche de la logique du privé. C’est plus compliqué pour le fonctionnaire, mais les corps conduisent aussi à ce qu’après quelques années, on se retrouve bloqué dans son avancement. Vous arrivez à 45, 50 ans et vous n’avez plus beaucoup d’avenir. Il est souvent impossible d’accéder à l’#indice_salarial le plus élevé, et cela nourrit de la #frustration et du #mécontentement.

Le système est donc bien à bout de souffle, comme le dit #Amélie_de_Montchalin ?

Jusqu’à Nicolas Sarkozy, on faisait des augmentations générales, et on s’arrangeait avec les #primes. C’est une fausse #individualisation. Le système est bloqué et s’auto-reproduit : la #hiérarchie, des grands corps au sommet jusqu’aux fonctionnaires de catégorie C, est figée. Pourtant, la crise sanitaire a mis en lumière le caractère essentiel des #emplois_d’exécution. On commence donc à s’interroger sur la #hiérarchie_sociale et l’#utilité relative des uns et des autres dans la fonction publique.

Dans la perspective de la présidentielle, tout cela représente-t-il un atout pour Emmanuel Macron afin de séduire les 5,6 millions de fonctionnaires, quand la socialiste Anne Hidalgo propose de doubler le salaire des enseignants ?

Il peut se démarquer face à la proposition d’Anne Hidalgo, qui reste quantitative et très spécifique, en proposant une refonte qualitative concernant l’ensemble des fonctionnaires qui associe la question des #rémunérations à celle du déroulement des #carrières, des #qualifications et des #conditions_de_travail. Cela lui permet de faire du « en même temps » puisqu’il peut aussi se présenter comme quelqu’un de responsable qui cherche à préserver les équilibres budgétaires ou, du moins, à limiter les déséquilibres.

En mécontentant donc l’électorat de droite, essentiel pour le candidat Macron, qui souhaite diminuer la dépense publique ?

L’électorat de droite n’est pas totalement néolibéral… Même à droite, on défend le service public et l’Etat-providence. Le patronat a applaudi les mesures exceptionnelles qui ont protégé les entreprises et les salariés. Les Français ont conscience que le #service_public assure un minimum de #cohésion_sociale, ne serait-ce que par les forces de sécurité. Il existe une demande très forte de protection et d’intervention publique. La droite parlementaire fait une erreur stratégique en reprenant la logique néolibérale de 2017. Elle dit qu’il faut diminuer les dépenses, et donc, le nombre de fonctionnaires, mais sans proposer de réflexion sur l’architecture interne de la fonction publique et sur ses métiers. C’est donc un moyen pour Emmanuel Macron de se démarquer, ici aussi.

▻https://www.lemonde.fr/politique/article/2021/09/20/salaire-des-fonctionnaires-on-entre-dans-une-logique-de-contractualisation-e
#fonctionnariat #néo-libéralisme

« tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de #loyauté. Il ne saurait, par suite, fonder une sanction disciplinaire à l’encontre de l’un de ses agents sur des pièces ou documents qu’il a obtenus en méconnaissance de cette obligation, sauf si un intérêt public majeur le justifie »

▻http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Selection-contentieuse/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-16-juillet-2014-M.-A

#fonction-publique

Une première application paradoxale mais ambitieuse du régime de protection des fonctionnaires lanceurs d’alerte
▻http://revdh.revues.org/863

Si, comme l’écrivait de belle manière l’écrivain Albert Camus, « les chemins familiers tracés dans les ciels d’étés [peuvent] mener aussi bien aux prisons qu’aux sommeils innocents » (Albert Camus, « L’étranger », partie II, chap. III, p. 147), la lecture de l’arrêt du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise ne saura évoquer ni prison (intellectuelle), ni sommeil (dogmatique). Bien au contraire, celui-ci semble démontrer avec éclat que l’habituelle et attendue torpeur estivale ne fait obstacle ni aux innovations juridiques, ni à la créativité juridictionnelle.

1 L’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale – décliné dans d’autres codes en diverses disposi (...)
2En l’espèce, la requérante, directrice d’un Office Public d’Habitat, avait dénoncé, en application de l’article 40 du code de procédure pénale1, les manquements aux règles de passation des marchés publics commis l’un de ses subordonnés, et par le président de l’office. Cette dénonciation avait notamment conduit le Tribunal correctionnel de Nanterre à déclarer ce dernier coupable des délits d’atteinte à la liberté d’accès ou à l’égalité des candidats dans les marchés publics et de prise illégale d’intérêts. Ayant été révoquée de ses fonctions pour motif disciplinaire, la requérante avait contesté la décision de révocation prise par sa hiérarchie devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise puis devant la Cour Administrative d’Appel de Versailles qui avait annulé la décision litigieuse et enjoint à l’office de la réintégrer.

3En réponse à sa demande de réintégration sur le poste de directeur général qu’elle occupait auparavant, le président de l’établissement public avait invité la requérante à présenter sa candidature à ce poste afin de la faire examiner, par le conseil d’administration de l’office. Le président de l’office avait alors présenté la candidature de la requérante de manière sciemment inexacte en indiquant notamment aux membres du conseil d’administration que la Cour administrative d’appel de Versailles avait reconnu que cette dernière avait commis des fautes graves dans la gestion de l’office. Par suite, le conseil d’administration de l’office avait alors rejeté la demande de réintégration formulée par la requérante, ce que celle-ci a par la suite contesté devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

4Faisant droit à l’argumentation de la requérante, le tribunal apporte, par sa décision, une pierre supplémentaire à l’édifice chancelant que constitue le statut protecteur des lanceurs d’alerte de la fonction publique.

5Qualifiant de détournement de pouvoir une mesure fondée en apparence sur les qualités professionnelles d’un fonctionnaire mais visant en réalité à sanctionner celui-ci en raison de la qualité de « lanceur d’alerte », le jugement démontre ainsi de manière exemplaire comment certains mécanismes traditionnels du droit administratif peuvent potentiellement venir au secours des lanceurs d’alerte de la fonction publique (1°).

6Mais, surtout, les juges du Tribunal font application, de manière prétorienne et (presque)superfétatoire mais également de manière plus ambitieuse, une application par anticipation du régime protecteur prévu par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 en consacrant un « principe général » du droit interdisant les mesures prises à l’égard d’un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions (2°). Toutefois, la décision révèle également, malgré elle, une insuffisance et une incertitude quand à la portée du nouveau régime de protection des fonctionnaires lanceurs d’alerte (3°).

#fonction-publique #discrimination #lanceurs-d'alerte

Conseil d’État : Communiqués
▻http://www.conseil-etat.fr/fr/communiques-de-presse/harcelement_sexuel.html

Selon le #Conseil-d’Etat, sont susceptibles de recevoir la qualification de #harcèlement-sexuel et de justifier, pour cette raison, le prononcé d’une sanction disciplinaire à l’encontre d’un agent public : les propos ou comportements à connotation sexuelle, répétés ou même, lorsqu’ils atteignent un certain degré de gravité, non répétés, qui sont tenus dans le cadre ou à l’occasion du service, qui ne sont pas désirés par celui ou celle qui en est le destinataire et qui ont pour objet ou pour effet soit de porter atteinte à sa dignité, soit, notamment lorsqu’ils sont le fait d’un supérieur hiérarchique ou d’une personne qu’elle pense susceptible d’avoir une influence sur ses conditions de travail ou le déroulement de sa carrière, de créer à l’encontre de la victime une situation intimidante, hostile ou offensante.

#fonction-publique

Le secteur public européen gravement menacé par des restrictions draconiennes, prévient l’OIT

▻http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=30206&Cr=+oit+&Cr1=

24 avril 2013 – Le principal économiste de l’Organisation internationale du travail (OIT) a prévenu mercredi que dans de nombreux pays européens, le secteur public a été durement frappé par la crise économique, provoquant des coupes sombres dans les dépenses publiques, les emplois et les salaires.

Daniel Vaughan-Whitehead, qui est co-auteur du nouvel ouvrage de l’OIT sur l’impact de la réduction des dépenses de la politique en Europe, a rappelé qu’en dépit de la diversité des réponses à la crise économique en Europe, la pression immédiate pour réaliser des économies et réduire les dépenses publiques a conduit la plupart des gouvernements à effectuer des coupes dans les dépenses, les emplois et les salaires, souvent de façon précipitée.

#secteur-public #fonction-publique