• #Fonctionnaires : le #gel du #point_d’indice prévu jusqu’en 2022 - Challenges
    https://www.challenges.fr/economie/fonctionnaires-le-gouvernement-table-sur-un-gel-du-point-d-indice-jusqu-e
    #enfoirés
    #gel_ou_vaseline ?
    #mythos
    500 millions en 2021 pour les #enseignants, mais ensuite —>

    « Ce sont quelques lignes passées inaperçues qui pourraient faire du bruit dans la fonction publique. Dans un rapport de novembre, le Conseil d’orientation des #retraites (#COR) a lâché une petite bombe qui concerne la paie de quelque 5 millions de fonctionnaires. Selon ce document, qui établit des prévisions financières concernant les retraites et s’appuie sur des données du ministère du #Budget, le #gouvernement table en effet sur un gel du #point d’#indice, qui sert de base au calcul de la #grille des #traitements des fonctionnaires, jusqu’en #2022. »

    • Une petite bombe passée inaperçue : le gouvernement table sur une progression de la rémunération moyenne des fonctionnaires moins rapide que le salaire moyen français jusqu’en 2025 et un gel du point d’indice jusqu’en 2022.

  • Les fonctionnaires sacrifiés sur l’autel du système « universel » de retraites

    Selon les observations de deux sociologues, le système de retraite proposé par le gouvernement se traduirait par une pénalisation des fonctionnaires de niveaux intermédiaire et supérieur, par rapport aux salariés en #CDI du privé.

    Beaucoup de critiques ont été justement formulées contre le projet de réforme des retraites, dépassant largement la seule question de l’âge pivot. D’abord sur l’incertitude qu’engendrerait un système de #points par rapport à un système où des droits réels sont accumulés, avec ses conséquences prévisibles comme le recours croissant aux #assurances_privées pour y faire face. Ensuite sur les limites d’un projet qui fixe à 14% du PIB le montant total des pensions de retraite alors que la #démographie française ainsi que le volume de richesse produite par actif sont en permanente évolution. Enfin sur le caractère artificiel du déficit annoncé des systèmes de retraite actuels, qui a bien été mis en évidence par un collectif d’économistes (http://www.atterres.org/article/rapport-du-cor-un-d%C3%A9ficit-construit-de-toutes-pi%C3%A8ces).

    En tant que sociologues travaillant sur les inégalités sociales, nous souhaitons intervenir dans ce débat en insistant sur le renforcement du système d’#inégalités dont est porteur la dernière version de ce projet. Ces inégalités, nous avons pu les mettre en évidence grâce à une nomenclature d’emploi élaborée dans le cadre de la rénovation des PCS 2020 de l’Insee, qui permet pour la première fois de comparer les fonctionnaires aux salariés du CDI dans le privé à quatre niveaux de qualification distincts.

    Certes, la communication gouvernementale laisse entendre que la réforme vise à combattre les inégalités de notre société : le système universel proposé serait équitable dans la mesure où il applique les mêmes règles à tous et toutes. Emmanuel Macron déclarait encore, lors de ses vœux aux Français le 31 décembre, qu’il devait faire cette réforme parce qu’« il s’agit d’un projet de justice et de progrès social ». Mais, contrairement aux apparences, la même équation n’aura pas les mêmes conséquences sur toutes les carrières, et le projet de réforme tend en réalité à accentuer les inégalités par rapport au système actuel, en particulier au détriment des fonctionnaires. Le renoncement annoncé à un « âge pivot » de 64 ans ne change en rien cette détérioration annoncée de leur situation.

    Rappelons un fait central : en France, les conditions de rémunération et de progression salariale entre le secteur public et le secteur privé diffèrent fortement, au détriment des fonctionnaires et ce sur l’ensemble des carrières. Le mode de calcul actuel des retraites compense, en partie seulement, cette inégalité structurelle.
    En finir avec les « privilèges » des fonctionnaires ?

    Gel du point d’indice, modification des règles d’avancement, retour du jour de carence, réduction du nombre de postes aux concours, etc. : les décisions politiques des dernières années sont sévères pour l’emploi public, et particulièrement pénalisantes pour les fonctionnaires. Plusieurs de ces décisions, motivées par l’objectif de contenir les dépenses publiques, contribuent à accroître les écarts avec les salariés du privé. Paradoxalement, dans le cadre de la réforme des retraites, c’est l’argument d’une plus grande égalité de traitement entre secteur public et secteur privé qui est cette fois convoqué pour justifier la modification du mode de calcul des pensions des fonctionnaires : ces dernières ne sont calculées que sur les six derniers mois d’activité, contre les 25 meilleures années dans le secteur privé. Un système universel des retraites serait ainsi plus équitable. En réalité, il ne ferait que prolonger les inégalités de carrière entre fonctionnaires et salariés du privé, qui se sont fortement accentuées avec les politiques conduites depuis quinze ans.
    Les fonctionnaires les plus qualifiés sont sous-payés et ont des progressions de carrière plus tardives

    Entre 2014 et 2017, les fonctionnaires exerçant un emploi de niveau supérieur (dont font notamment partie les plus de 900 000 enseignants, mais aussi les médecins hospitaliers ou encore les hauts fonctionnaires) ont perçu en moyenne 2 668 euros net mensuels, primes comprises avant impôt, contre 3 508 pour les salariés du privé en CDI de même niveau de qualification (cadres et ingénieurs). Sur quarante ans de carrière, cette différence de 840 euros tous les mois équivaut à… 403 200 euros !

    Mais ces inégalités-là, pourtant bien connues du gouvernement après deux ans et demi de consultation des partenaires sociaux, on n’en parle pas. Ou alors on les renvoie à d’hypothétiques plans de revalorisation, souvent annoncés mais toujours repoussés, et dont les montants ne semblent pas du tout à même de compenser le décrochage salarial de ces fonctionnaires. Au contraire, ce que le projet de réforme prévoit, c’est d’appliquer un même mode de calcul des droits à la retraite à des carrières inégales.

    Or les rémunérations ne sont pas seulement inégales en moyenne, elles le sont aussi en progression : les salaires des fonctionnaires de 50 à 59 ans (3 177 euros) correspondent au double de ceux de 20 à 29 ans (1 686 euros) ; rien de tel ne s’observe dans le privé où les salaires sont nettement plus élevés en début de carrière et augmentent moins ensuite. Si jusqu’à présent la faiblesse des rémunérations pendant une grande partie de la carrière avait des conséquences sur l’attractivité de l’emploi public, les démissions précoces et les conditions de vie des fonctionnaires, elle ne pesait au moins pas dans le calcul de leurs pensions. La prise en compte de l’ensemble de la carrière et non des six derniers mois changera la donne. Difficile pour le gouvernement de présenter comme équitable une réforme qui accroît les inégalités à l’âge de la retraite alors qu’elles sont déjà béantes en cours de vie active !
    Au niveau intermédiaire, la pénibilité horaire des fonctionnaires qui ne serait plus compensée

    Aux autres niveaux de qualification, les écarts de salaire entre public et privé sont moins marqués. Si les fonctionnaires exerçant un emploi de niveau intermédiaire (comme les infirmières ou les agents de police) gagnent moins que leurs homologues du privé en début de carrière (1 653 euros par mois, contre 1 750), ils tendent à les dépasser en fin de carrière (2 299 contre 2 216). Mais ce que gomme cette proximité, c’est l’écart des contraintes horaires que produisent les missions de service public : les fonctionnaires exerçant un emploi de niveau intermédiaire sont davantage concernés par le travail le dimanche (33% travaillent au moins un dimanche par mois, contre 14% de leurs homologues du privé), le soir (34% contre 21%) et la nuit (20% contre 9%).

    On peut supposer que ces pénibilités ont été prises en compte pour justifier le maintien d’un régime spécifique pour les agents de police. Pour les autres fonctionnaires, si le projet de réforme était adopté, le nouveau mode de calcul des droits à la retraite réduirait le léger avantage qu’ils peuvent tirer de leur progression salariale, pour situer leur pension au niveau de leurs homologues du privé, qui ont pourtant moins eu à affronter ces contraintes d’emploi du temps. Equitable, dites-vous ?
    Un nivellement par le bas et des fonctionnaires sacrifiés au lieu d’une politique ambitieuse de service public

    En appliquant à tous et toutes le mode de calculs des retraites le moins avantageux, le projet de réforme joue la carte d’un nivellement par le bas. Les données statistiques montrent qu’il se traduirait de plus, et surtout, par une pénalisation des fonctionnaires de niveau intermédiaire et supérieur, par rapport aux salariés en CDI du privé. Non seulement ce projet est donc loin d’être égalitaire, mais il serait en outre dangereux pour l’avenir des services publics qui, de fait, parviendraient de moins en moins à susciter des vocations. A l’heure où le nombre de candidats au concours d’enseignement ne cesse de chuter, où les hôpitaux peinent à recruter et à fidéliser leurs personnels, la perspective de cette dégradation est susceptible de porter un nouveau coup – et cette fois vraiment majeur – à la qualité des services publics.

    https://www.liberation.fr/debats/2020/01/14/les-fonctionnaires-sacrifies-sur-l-autel-du-systeme-universel-de-retraite
    #fonctionnaires #fonctionnariat #service_public #retraite #retraites #réforme #démographie #fonction_publique

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    Ensuite sur les limites d’un projet qui fixe à 14% du PIB le montant total des pensions de retraite alors que la démographie française ainsi que le volume de richesse produite par actif sont en permanente évolution.

    –-> A mettre en lien avec cette analyse du comité de mobilisation de la DG de l’Insee
    https://seenthis.net/messages/814696#message816386

    • Reçu d’une collègue par email, le 15.01.2020 :

      En plus, des rapports relatifs à la LPPR, les discussions plus généralement portent sur la fin du statut de fonctionnaire public :

      –entrée en vigueur le 1er janvier 2020 de la loi de transformation de la fonction publique, avec l’instauration des #ruptures_conventionnelles de contrat entre l’Etat et les #fonctionnaires_titulaires, indemnités de #rupture_conventionnelle à rembourser à l’Etat si l’agent.e retrouve un emploi dans la fonction publique jusqu’à 6 ans après son #licenciement,
      –la généralisation dans la recherche et dans les universités des #contrats_de_chantier, (contrats autorisés dans la fonction publique par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017)
      –aujourd’hui 35% des personnels des universités sont #contractuels (les universités sont le service public où le recours à des contractuels non-titularisé.e.s est le plus fort).

  • #Loi_de_transformation_de_la_fonction_publique

    Avec la préparation de la nouvelle loi sur la recherche, est également passée relativement inaperçue la loi de transformation de la fonction publique, publiée au Journal officiel du 7 août 2019 et entrée en vigueur le 1er janvier 2020 (https://www.fonction-publique.gouv.fr/loi-de-transformation-de-la-fonction-publique).

    Cette loi prévoit "la #rupture_conventionnelle_de_contrat" entre les personnels de la fonction publique, et l’Etat employeur, autrement dit prévoit la pratique des #licenciements, c’est-à-dire, en d’autres termes encore, la fin de la #sécurité_de_l'emploi et du #statut de #fonctionnaire :

    Voici une analyse de ce point crucial de la loi ici (écrite par Sud éducation), à mettre en perspective avec la nouvelle loi en préparation sur la recherche :

    La rupture conventionnelle, prévue par la loi dite de « #transformation_de_la_fonction_publique » est entrée en vigueur le premier janvier 2020. Cette disposition est une attaque de plus contre le statut des personnels et un pas de plus de franchi vers une #précarisation massive.
    La loi dite de « transformation de la fonction publique » est une attaque frontale contre le statut de fonctionnaire. La loi prévoit ainsi de nouveaux #contrats_à_durée_déterminée_non_renouvelables, ne permettant ni l’accès au #CDI, ni à la #titularisation.
    Cette loi prévoit également à un titre expérimental pour 5 ans la rupture conventionnelle. Jusqu’à présent, le droit de la fonction publique interdisait tout accord conclu entre un agent public et son employeur destiné à mettre un terme à la relation de travail. Il s’agissait d’une protection contre les pressions à la démission de la hiérarchie.
    Les #indemnités minimales sont faibles :
    • 25 % d’un mois de traitement brut par an jusqu’à dix ans d’ancienneté ;
    • 40 % d’un mois de traitement brut par an de 10 à 15 ans d’ancienneté ;
    • 50 % d’un mois de traitement brut par an de 15 à 20 ans d’ancienneté ;
    • 60 % d’un mois de traitement brut par an de 20 à 24 ans d’ancienneté.
    Leur plafond supérieur est d’un mois de salaire brut par année d’ancienneté. Cette marge, qui devient de plus en plus importante en fonction de l’ancienneté de l’agent-e, est un vecteur d’inégalités important entre les agent-e-s qui à ancienneté et traitement égaux pourront se voir proposer par l’administration une indemnité qui pourra varier du simple au triple.
    La rupture conventionnelle n’est pas autre chose qu’un #licenciement déguisé : l’agent-e démissionne en échange d’une indemnité, en ne bénéficiant au cours de la procédure que d’une protection syndicale minimale. Pour l’État-patron et son gouvernement, c’est faire d’une pierre deux coups : c’est d’une part un instrument de plus au service d’une politique managériale visant à briser les solidarités collectives, et d’autre part un moyen de se débarrasser des #fonctionnaires à moindres frais en empêchant les agent‑e-s, y compris les contractuel-le-s, de prétendre à un emploi dans la fonction publique de l’État dans les six années qui suivent.
    Le fonctionnaire qui signe cette rupture conventionnelle prend le risque de devoir rembourser son indemnité en cas de nouveau recrutement dans un emploi public, car l’objectif est bien de remplacer les titulaires par des contractuel-le-s.

    Reçu par email, le 12.01.2020

    #réforme #France #fonction_publique

  • Décret sur la #rupture_conventionnelle : l’Etat peut désormais solliciter les #fonctionnaires pour qu’ils quittent leur poste

    Les fonctionnaires peuvent quitter leur emploi à travers une rupture conventionnelle depuis ce 1er janvier. Cette procédure leur offre des conditions de départ plus favorables qu’une démission, mais les expose aussi à la pression de leur administration, qui peut en être à l’initiative.

    Une nouvelle porte de sortie pour les fonctionnaires. Depuis ce 1er janvier, les agents des trois fonctions publiques peuvent quitter leur emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Comme dans le secteur privé, cette procédure leur permet de mettre fin à leur contrat de travail d’un commun accord avec leur employeur. Elle prévoit le versement d’une indemnité au salarié, dont le montant est inscrit dans une convention signée entre les deux parties. Ce dédommagement doit respecter un plancher, calculé sur différentes tranches en fonction de l’ancienneté du fonctionnaire (un quart du traitement mensuel par an jusqu’à 10 ans par exemple). Par exemple, un agent payé 2.000 euros brut par an pendant 30 ans touchera au minimum 18.800 euros. Cette indemnité est aussi plafonnée à un douzième de la rémunération brute annuelle multipliée par l’ancienneté dans la limite de 24 ans, soit l’équivalent de deux ans de traitements maximum (48.000 euros pour notre agent à 2000 euros brut par mois), comme précisé dans un décret publié ce 31 décembre.

    https://www.marianne.net/economie/decret-sur-la-rupture-conventionnelle-l-etat-peut-desormais-solliciter-les
    #fonction_publique #décret

  • Retraites amères pour les #classes_populaires

    Le projet de réforme ne permet pas de garantir une réduction des #inégalités. Il existe au contraire de bonnes raisons de penser que celles-ci risquent de s’accroître.

    Bien sûr, il existe encore de nombreuses inconnues sur le fonctionnement du futur système de retraite liées à l’#âge_pivot à 64 ans, aux règles sur l’évolution de la #valeur_du_point, aux conditions concrètes de prise en compte de la #pénibilité, aux conditions de #revalorisation des #salaires des #enseignants et des autres #fonctionnaires, à l’avenir des #pensions_de_réversion ou encore au devenir des 24 milliards d’euros de recettes annuelles de la #Cades [Caisse d’amortissement de la dette sociale] à partir de 2024… Tous ces sujets sont encore sur la table après deux ans de concertation dont on peut se demander à quoi elle a servi pour en arriver à un tel gâchis : mis à part le Medef, plus aucun partenaire social n’a confiance en la parole du gouvernement. Mais pour celles et ceux qui sont attachés au système par #répartition tout en considérant qu’il doit être unifié et amélioré, le cœur du sujet, c’est qu’un #système_universel par points n’est pas forcément juste, ni même plus juste que l’actuel.

    L’#universalité est un moyen, pas un but. Les points ou les trimestres sont des outils, pas des formules magiques. Or, en l’espèce, le mantra « un euro cotisé donne les mêmes droits à tous » pour séduisant qu’il puisse paraître dans sa simplicité conduit à des #injustices difficilement justifiables. Tout d’abord parce qu’il ne tient aucun compte des différences d’espérances de vie suivant la #trajectoire_sociale, et en particulier des espérances de vie en bonne santé. Dans notre société où l’#héritage_social est celui qui est le mieux partagé, cette #fausse_égalité conduirait à ce que les #classes_moyennes et populaires continuent plus que jamais de payer massivement pour les retraites bien plus longues des plus aisés. La mise en place d’un âge pivot à 64 ans, comme le veut le gouvernement, aggraverait encore ce défaut.

    On nous explique que ce serait un progrès de passer du système actuel qui prévoit la prise en compte des 25 meilleures années dans le privé ou des 6 derniers mois dans public pour le calcul de la retraite, à un calcul sur la totalité de la carrière grâce au système par points. C’en serait indéniablement un pour celles et ceux qui ont travaillé longtemps moins de 150 heures par trimestre dont les cotisations ne leur donnent aucun droit aujourd’hui. Mais fallait-il absolument changer de système pour y parvenir ? Non, il suffirait de modifier cette règle.

    Qu’en sera-t-il pour les autres ? Si, pour les « carrières plates » en termes de rémunération, il n’y aura pas de pertes et que, au contraire, les grandes fulgurances de fin de carrière seront moins profitables, aucune simulation ne permet aujourd’hui de garantir une réduction des inégalités si on prend en compte l’ensemble des situations. Il existe au contraire de bonnes raisons de penser que celles-ci risquent de s’accroître. Les #cadres sortis à 23 ou 24 ans d’une grande école, avec tout de suite un CDI bien payé en poche, n’auront plus à travailler jusqu’à 67 ans pour percevoir une retraite à taux plein et seront à coup sûr gagnants. Ainsi que les #hauts_fonctionnaires, de Bercy et d’ailleurs, qui reçoivent des #primes conséquentes. Ils n’ont par nature jamais de trous dans leur carrière et pourront eux aussi s’arrêter de travailler plus tôt.

    Ce ne sera pas le cas pour les plus nombreux. Bien entendu pour les enseignants et toutes les autres catégories de fonctionnaires qui reçoivent peu de primes, sauf revalorisation improbable massive de leurs rémunérations. Mais aussi pour les ouvrier·e·s, les employé·e·s, les technicien·ne·s qui ont commencé à travailler à 20 ans en étant mal payés, qui ont connu le chômage à plusieurs reprises, avant de décrocher un CDI vers 30 ans et commencer alors une carrière un peu plus rémunératrice. Ce ne sera pas le cas non plus pour les employé·e·s sous statut privé pendant des années dans les services publics avant d’être titularisé·e·s. Ni pour les #mères_célibataires obligées de travailler moins pour éduquer plus. Tous verront leur retraite amputée du fait que la règle des meilleures années ne permettra plus d’effacer les années de galère pour le calcul du niveau de leurs pensions.

    Ceux-ci et celles-ci sont pour l’essentiel les enfants des classes populaires et moyennes. Ils vont, d’une génération à l’autre, devoir travailler au-delà de 64 ans pour glaner suffisamment de points afin de rendre leurs pensions tout juste acceptables. Il ne nous a pas échappé bien sûr que ce fonctionnement par points était déjà celui des régimes complémentaires actuels du secteur privé. Il n’en reste pas moins que sa généralisation dans le cadre du nouveau système universel renforcerait beaucoup les injustices qu’il engendre déjà. En prenant en compte de la même manière les rémunérations perçues à l’âge de 25 ans et à 60 ans, les systèmes par points dénaturent la fonction sociale fondamentale d’un système de retraite par répartition : offrir aux retraités une pension qui reflète leur niveau de vie en fin de carrière ou durant les meilleures années de celle-ci.

    Au lieu de promouvoir une telle injustice à travers la retraite par #capitalisation, la majorité actuelle réussit à le faire en prétendant défendre et améliorer la retraite par #répartition. Tout en parachevant l’étatisation de la #protection_sociale et en dotant le pays d’un mécanisme qui permettrait, en jouant sur la valeur du point, de réduire peu à peu les retraites futures sans avoir besoin de changer les règles du jeu. C’est un exploit qu’il convient de saluer, mais à force de détourner de leur sens les #valeurs de la République, cela conduit le pays dans une #impasse.

    https://www.liberation.fr/debats/2019/12/19/retraites-ameres-pour-les-classes-populaires_1770224

    –-> un ami économiste me signale que cette analyse de la réforme des #retraites est très intéressante...

    • Petit résumé de l’#entubage

      La réforme des retraites.

      Âge légal de la retraite actuellement : 62 ans.

      Le mode de calcul prévu par la réforme, soit le rapport Delevoye qui a paru au mois de juillet, rend nécessaire de travailler au-delà de l’#âge_légal. La retraite minimum envisagée à 1 000 euros par mois dans ce même rapport ne sera garantie qu’à celles et ceux qui partiront au-delà d’un « #âge_pivot » ou « âge d’équilibre », qui sera au départ fixé à 64 ans et pourra reculer par la suite. Ce nouvel ’âge pivot’ incite les travailleur.se.s à nettement différer leur départ à la retraite. Sous l’âge pivot, des tranches de moins 5% sont appliquées, au-dessus de l’âge pivot des tranches de +5%. Pour les #fonctionnaires, aujourd’hui, les retraites du public sont
      calculées sur les six derniers mois de salaire. Il est envisagé de
      prendre en compte l’intégralité de la carrière dans le nouveau #régime_universel, ce qui aboutit à un montant nécessairement fortement réduit.
      Actuellement en moyenne, la pension des #femmes (1 123 euros) est inférieure de 42 % à celle des #hommes (1 933 euros). La réforme va accentuer cet écart. Les #infirmières, les #aides-soignants et les #enseignants sont les salarié.e.s du public qui vont le plus être touché.e.s : les pensions ne seront plus calculées sur les six derniers mois, mais sur l’ensemble de la carrière, et sans bénéficier de l’intégration de #primes dans le calcul. Par ailleurs, en créant un régime dit universel de retraite par points (en fonction du nombre d’années travaillées, avec un âge pivot tardif, et amené encore à être repoussé), et la disparition des 42 caisses actuelles de retraite « Les gouvernements seraient seuls décideurs (…) pour gérer les retraites en fonction de ce que les gouvernement appelleront "contraintes budgétaires et financières" ».

      Reçu par email, le 05.12.2019

      #genre

    • Pour se conformer aux règles de l’Isotype, il faudrait, bien sûr, utiliser un pictogramme pour représenter l’argent, c’est à dire des pastilles. Pardonnez-moi cet abus.

    • Parole de #Macron... c’était le 25 avril 2019 :

      « Mes bons amis, allez travailler plus longtemps »... Le 25 avril 2019, Emmanuel Macron expliquait pourquoi il ne fallait pas reculer l’âge légal (avant de faire l’inverse dans sa réforme). Deux raisons :
      – Il s’est engagé à ne pas le faire
      – Ca serait hypocrite.

      source : https://twitter.com/nico_lambert/status/1205751406042472449

      #âge_légal #âge_pivot

    • Analyse Retraites par le ce comité de mobilisation de la DG de l’Insee

      Nous sommes des statisticiennes et statisticiens de l’Insee, l’Institut national de la statistique et des études économiques. À ce titre, nous réaffirmons que le rôle de la statistique publique est d’éclairer le débat public et d’apporter aux citoyens des éléments de compréhension des enjeux sociaux et économiques. Mercredi 11 décembre 2019, le Premier ministre, M. Édouard Philippe, a affirmé : « La responsabilité, c’est tenir compte, comme tous nos voisins, de données économiques et démographiques incontestables. » Nous le prenons au mot en rappelant quelques chiffres fondamentaux, afin que les citoyens s’en saisissent et comprennent l’enjeu d’un refus collectif de la réforme régressive en cours.

      Le comité de mobilisation de la direction générale de l’Insee, soutenu par les sections CGT, FO, SUD

      https://tendanceclaire.org/contenu/autre/Analyse_Retraites_Comite_mobilisation_Insee.pdf
      #pauvreté #solidarité #inégalités #dégradation #niveau_de_vie #femmes #marché_du_travail #répartition #démographie #choix_de_société #choix_politiques #temps_de_travail #productivité #financement_des_retraites #ressources_financières #cotisations_patronales #fonction_publique #austérité #chômage #cotisations_sociales #statistiques #chiffres #caisses_de_retraite #salaires #égalité_salariale #retraite_par_points #64_ans #espérance_de_vie #espérance_de_vie_en_bonne_santé #marché_du_travail #taux_de_remplacement

      signalé par @unagi sur seenthis :
      https://seenthis.net/messages/816267

    • ​Peut-on demander à toutes et tous de travailler jusqu’à 64 ans ?

      Un collectif d’agent·e·s de la #DARES (direction statistique du Ministère du Travail) a rédigé un article sur l’emploi des seniors à partir de données étayées sur leur situation actuelle.

      Un collectif d’agent·e·s de la DARES (direction statistique du Ministère du Travail) a rédigé un article sur l’emploi des seniors à partir de données étayées sur leur situation actuelle.

      Ce travail met en évidence les difficultés actuels auxquels font face les seniors sur le marché du travail avant leur retraite, de même que les inégalités, entre ca​dres et ouvrier×es, en matière de pénibilité, de santé et d’espérance de vie. Enfin, l’étude s’achève sur des comparaisons internationales sur l’évolution du taux de pauvreté des seniors.

      L’ensemble des éléments qui composent cette étude enrichissent le débat actuel sur la réforme des retraite par son analyse sur le fort taux d’inactivité des seniors, ainsi qu’une transition vers la retraite souvent affecté par des épisodes de non-emploi, y compris le chômage, et les liens entre pénibilité, santé et emploi. Ainsi, cette étude interroge sur les conséquences des principales mesures de la ​réforme des retraites à venir.

      Au-delà des données sur l’emploi des seniors, cette étude souligne la mobilisation des agent×es de la statistique publique, comme cela a été fait au préalable par des camarades de l’INSEE, à partir de données nationales validées, pour mettre en évidence les limites importantes de la réforme à venir.

      Depuis plus d’un mois les syndicats de salariés se mobilisent contre le projet de réforme du système de retraites présenté par le gouvernement. Jean-Paul Delevoye, ancien haut- commissaire à la réforme des retraites, déclarait, avant sa démission forcée, que cette réforme « doit être l’occasion de réfléchir collectivement à notre modèle de société, aux valeurs sur lesquelles nous voulons fonder notre pacte social » .

      Un collectif d’agents mobilisés contre cette réforme au sein de l’Insee a récemment rassemblé des données issues de la statistique publique qui infirment les principales justifications de la réforme [0]. À notre tour, nous, collectif d’agents de la Dares, direction statistique du ministère du Travail, voulons contribuer à cet exercice, en présentant des données sur la situation actuelle des seniors à l’égard du travail et de l’emploi. Nous espérons participer ainsi à la réflexion collective sur notre « modèle de société ».

      Collectif de mobilisation des agents de la Dares soutenu par la CGT.

      Emploi des seniors : une situation déjà fortement dégradée

      La réforme, comme beaucoup d’autres mesures récentes visant à augmenter l’activité des seniors (encadré 1), vise à prolonger la durée d’activité des seniors dans un contexte où leur situation d’emploi est déjà très dégra- dée, en particulier pour les moins qualifiés.
      Inactivité forcée et chômage de longue durée : les seniors particulièrement tou- chés

      Depuis 2008, du fait des réformes successives, l’âge moyen de départ à la retraite a augmenté, jusqu’à 62 ans et demi en 2017 (graphique 1, [1]. Si le taux de chômage des seniors apparaît relativement faible (7,5 % pour les 60-64 ans), c’est qu’il masque un fort taux d’inactivité : entre 59 et 61 ans plus d’un senior sur cinq est inactif sans être encore à la retraite [2] (graphiques 2a et 2b), souvent découragé après une recherche d’emploi longue et infructueuse ou pour des raisons de santé (infra).

      L’inactivité des seniors rime souvent avec pauvreté. En 2015, 11 % des personnes âgées de 53 à 69 ans (soit 1,4 million de personnes), ne perçoivent ni revenu d’activité ni pension de retraite, de droit direct ou de réversion [3]. Ces seniors sans emploi ni retraite, en majorité des femmes, sont moins diplômés que les autres et en moins bonne santé. Avec un niveau de vie médian de 1 270 euros par mois, leur taux de pauvreté atteint 32 %, contre 7 % pour les autres seniors en emploi ou à la retraite.

      Quand ils sont au chômage, les seniors y demeurent longtemps : 68% des chômeurs âgés de 55 à 64 ans le sont depuis un an au moins sans interruption [2]. Parmi les seniors demandeurs d’emploi s’étant inscrits à Pôle emploi en décembre 2016, 72 % sont ainsi encore au chômage 18 mois plus tard (contre 45 % pour l’ensemble des inscrits), et 51 % n’ont occupé aucun emploi durant ces 18 mois (contre 21 %) [4]. Selon Pôle emploi, la durée moyenne au chômage (2) des plus de 50 ans est de 546 jours, contre 336 jours pour l’ensemble des demandeurs d’emploi [5].

      C’est notamment parce qu’ils font l’objet de discriminations : trois managers sur quatre évoquent l’âge comme un facteur défavorable à l’embauche [6], ce qui est confirmé par d’autres travaux où l’âge est ainsi, avec le sexe, le premier motif évoqué de discrimination au travail [7].

      L’automatisation des processus de recrutement joue également, en défaveur des seniors, accordant beaucoup plus de valeur aux diplômes et autres critères formels, qu’aux parcours professionnels et aux compétences acquises, rendues invisibles par ces méthodes d’embauche [8].

      Une situation encore plus dégradée pour les femmes

      Quand elles sont au chômage, la durée moyenne de chômage des femmes de 50 à 59 ans est de 53 jours supérieure à celle des hommes du même âge. Les mon- tants qu’elles perçoivent par l’assurance chômage sont significativement plus faibles, de 33 % en moyenne. A partir de 60 ans cet écart atteint 44 % : 950 € nets par mois pour les femmes, 1 650 € pour les hommes, reflet des inégalités de salaires et de carrières [9].

      La retraite par points : désavantageuse pour les seniors en inactivité ou à temps partiel

      Non seulement beaucoup de seniors, notamment parmi les moins qualifiés, ne sont ni en emploi ni au chômage avant leur retraite et ne pourront donc pas accumuler de points ; mais ceux qui sont en emploi sont plus souvent à temps partiel en fin de carrière, ce qui les défavorisera de nouveau par rapport au système actuel où ces années pouvaient ne pas compter parmi les 25 meilleures et donc ne réduisaient pas les droits à retraite.

      En effet les salariés seniors sont deux fois plus nombreux que les 30-54 ans à déclarer être à temps partiel pour raison de santé. En particulier, les ouvriers de 55 à 64 ans déclarent 5 fois plus souvent être à temps partiel pour raison de santé que les cadres. Plus de 40 % des 55-64 ans à temps partiel ont une durée de travail inférieure ou égale à un mi-temps.

      Travail, retraite et santé des seniors : de fortes inégalités

      Les difficultés des seniors sur le marché du travail touchent particulièrement les employés et les ouvriers, dont la santé a souvent été affectée par un travail pénible.
      Inactivité avant la retraite : souvent à cause d’une santé dégradée par le travail

      Les seniors devenus inactifs avant d’avoir liquidé leur retraite indiquent que les principaux motifs d’arrêt d’activité ont été un licenciement (37 %) ou des problèmes de santé rendant le travail difficile (35 %) [10].

      Les problèmes de santé et d’emploi des seniors ne sont pas sans lien avec leur travail antérieur. Les salariés qui ont exercé pendant au moins quinze ans des emplois pénibles sont moins souvent en emploi, et bien plus souvent limités dans leurs activités quotidiennes (24 % contre 17 % des personnes qui n’ont pas été exposées au moins 15 ans) [11]. La pénibilité physique au travail est un facteur considérable d’inégalités : 61 % des aides- soignantes déclarent au moins une contrainte physique intense, ainsi que 79 % des ouvriers du second œuvre du bâtiment ou 80 % des ouvriers qualifiés de l’automobile, contre 38 % de l’ensemble des salariés en 2010 [12]. Les mêmes écarts se retrouvent pour l’exposition aux risques chimiques cancérogènes, qui touchent prioritairement les ouvriers.
      Pénibilité du travail : toujours pas prise en compte

      Avec l’âge, nombre de travailleurs, particulièrement chez les ouvriers, n’arrivent donc pas à se maintenir en emploi en raison de leur état de santé. Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), introduit par la réforme des retraites de 2013, était supposé compenser ces inégalités en permettant aux salariés les plus exposés au cours de leur carrière de partir plus tôt à la retraite (2 ans au maximum, après 20 ans d’exposition reconnue). Mais du fait d’une mauvaise volonté patronale le C3P n’a pas tenu ses promesses : alors que l’étude d’impact de la loi de 2013 prévoyait que chaque année 3,3 millions de salariés pourraient y avoir droit, cela n’a été le cas que pour 870 000 salariés en 2016 et 650 000 en 2017, respectivement 26 % et 20 % des bénéficiaires potentiels [13].

      La réforme de 2017, décidée sous la pression du Medef, a encore affaibli sa portée en supprimant 4 critères de pénibilité (postures pénibles, charges lourdes, vibrations, agents chimiques dangereux), qui concernaient particulièrement des professions difficiles comme les ouvriers du bâtiment ou les aides-soignantes. En supprimant les régimes spéciaux, la réforme élimine les rares dispositifs qui permettaient vraiment aux salariés exerçant des métiers pénibles de partir plus tôt.
      Les ouvriers, plus longtemps au travail mais moins longtemps à la retraite que les cadres

      Les plus diplômés (niveau bac +5, soit 17 % d’une génération) terminent leurs études à 25 ans environ, contre 19 ans au niveau CAP-BEP (13 %) et 18 ans en l’absence de tout diplôme (14 %) [14].

      Travaillant plus tôt, les ouvriers et employés profitent également moins longtemps de leur retraite : l’espérance de vie en France a certes progressé depuis 1947 (+3 années pour les femmes et +4,9 ans pour les hommes entre 1997 et 2017 [15]), mais demeure très inégale selon la position sociale. Entre les 5 % les plus aisés et les 5 % les plus pauvres, l’écart d’espérance de vie approche 13 ans pour les hommes (graphique 3, [16]).

      Les hommes ouvriers risquent beaucoup plus de mourir avant 60 ans que les hommes cadres (13 % contre 6 %) ; l’écart est un peu moins important pour les femmes (5 % pour les ouvrières contre 3 % pour les femmes cadres) [18].

      Les cadres retraités, vivant plus longtemps, bénéficient de leurs retraites pour une durée plus longue que les ouvriers, en moyenne 23 ans contre 20 ans chez les hommes et 29 ans contre 26 ans chez les femmes [19].

      L’écart entre cadres et ouvriers se creuse plus encore lorsque l’on considère l’espérance de vie sans incapacité. A 35 ans, selon le type d’incapacité, un cadre espère en moyenne vivre 34 à 45 ans sans incapacité, contre 24 à 38 ans pour un ouvrier [20]. En somme, pour une même durée de cotisation, les cadres passent plus de temps en retraite et en bonne santé que les ouvriers.
      Les réformes à l’étranger : des retraités appauvris

      Dans de nombreux pays de l’OCDE, le système des retraites actuel est le fruit de réformes enclenchées au cours des années 1990 après des périodes de concertation entre partenaires sociaux et État relativement longues. La mise en œuvre de ces réformes a été par ailleurs étalée sur une période également assez conséquente.

      Trois pays sont souvent évoqués comme exemplaires en matière de réformes sociales et/ou d’indicateurs de performance économique : la Suède, l’Allemagne et le Royaume Uni.

      La Suède a été citée à plusieurs reprises comme une « source d’inspiration » . En 1994, elle a adopté un sys- tème à points, entré progressivement en vigueur à partir de 2001. Les retraites jusqu’à-là indexées sur les quinze meilleures années et liquidées après trente ans de cotisations pour une pension à taux plein, sont désormais basées sur des cotisations fixes ; leur niveau dépend de l’âge de départ, de l’espérance de vie et de la situation économique du pays. Le montant annuel de la retraite est obtenu en divisant les cotisations versées pendant la vie active par le nombre d’années restant à vivre, selon l’espérance de vie moyenne, incitant à un départ plus tardif à la retraite. Le départ aujourd’hui fixé à 65 ans va progressivement passer à 67 ans en 2026. Ce système a pour objectif d’empêcher la possibilité d’un déficit en permettant à la valeur du point de fluctuer. Les pensions peuvent alors baisser en période de crise, comme cela fut le cas en 2010, 2011 et 2014. D’après l’OCDE, le taux de remplacement est passé de 60 % du dernier salaire il y a 20 ans [21], à 53,4 % aujourd’hui. Le taux de pauvreté des plus de 65 ans est, selon Eurostat, de 14,6 % en 2018 contre 7,3 % en France (tableau 1).

      En Allemagne, en dépit des réformes qui se sont succédées depuis les années 1990, le financement du système des retraites ne parvient toujours pas à faire face au vieillissement de la population et à la baisse du nombre d’actifs. Pourtant, la durée de cotisation a été plusieurs fois rallongée et l’âge de départ à la retraite a été progressivement reculé à 65 ans ou à 67 ans (pour les personnes nées après 1964). Pour percevoir une retraite à taux plein, il faut avoir cotisé 45 ans. Les cotisations-retraite (salarié et employeur) déjà à 18,6 %, atteindront 20 % en 2025. Selon Eurostat, 18,7% des retraités sont pauvres et les écarts entre les pensions des hommes et celles des femmes sont les plus élevés des pays de l’OCDE.

      Au Royaume-Uni, l’État verse 200 euros par semaine environ à tous ceux qui ont cotisé pendant 35 ans. L’âge minimum légal de départ à la retraite aujourd’hui de 65 ans, va passer à 66 ans en 2020, 67 ans en 2028 et 68 ans en 2037. Le taux de remplacement du dernier salaire n’est que de 28 %. À cette retraite publique peut s’ajouter un régime par capitalisation, dont le montant dépend de l’état des marchés financiers. Le taux de pauvreté des plus de 65 ans est très élevé : 19,3 % selon Eurostat.

      En France, le taux de pauvreté des plus de 65 ans se situe en 2018 à 1,7 point au-dessous de celui des 55-64 ans (Graphique 4). C’est là une caractéristique distinctive du système de retraites français actuel : cela n’a pas toujours été le cas auparavant (jusqu’en 2010, le taux de pauvreté des plus de 65 étant plus élevé que celui des 55-64 ans), et peu de pays de l’OCDE présentent des taux de pauvreté des seniors aussi faibles.

      https://reforme-retraite.info/travailler-jusque-64-ans
      #Suède #Allemagne #Royaume-Uni #UK

    • Rapport du #COR : un déficit construit de toutes pièces

      Le gouvernement a demandé au COR de publier une nouvelle #prévision du régime de retraites allant jusqu’en 2030, peu de temps donc après la projection de juin, qui allait jusqu’en 2070. Son objectif est clair : il s’agit de montrer que le système est déficitaire et donc qu’il faut des mesures de correction avant 2025, date envisagée de mise en place de la retraite par points, « pour redresser l’#équilibre_financier du régime ».

      Le COR a cependant publié un rapport relativement balancé annonçant certes un certain #déficit pour 2025, mais reconnaissant que son évaluation provient de conventions comptables discutables. Le risque est que le gouvernement et la presse mettent l’accent sur le déficit maximum prévu pour 2025, soit pour l’ensemble des régimes de retraite : 0,7 point de PIB (17,2 milliards d’euros) dans l’hypothèse que les #taux_de_cotisation restent fixes. Nous verrons que ce pseudo-déficit provient essentiellement de la baisse des #ressources affectées au système, en raison de la forte baisse de la part de la #masse_salariale du #secteur_public, de la #non-compensation de certaines #exonérations de #cotisations_sociales, de la baisse des transferts de l’#Unedic et de la #CNAF. Il disparaît pratiquement si une autre convention comptable est adoptée.

      http://www.atterres.org/article/rapport-du-cor-un-d%C3%A9ficit-construit-de-toutes-pi%C3%A8ces

      Note à télécharger ici :
      http://atterres.org/sites/default/files/Note%20EA%20COR_0.pdf

      –-> Note citée dans cette analyse de deux sociologues :
      Les fonctionnaires sacrifiés sur l’autel du système « universel » de retraites
      https://seenthis.net/messages/820914

    • Nous sommes à un tournant [https://www.youtube.com/watch?v=iJKVd609iGU&feature=emb_logo]

      dans le mouvement en faveur du système de retraite solidaire imaginé pour nous par le Conseil National de la Résistance, et revenu à l’équilibre financier [https://www.alternatives-economiques.fr/systeme-de-retraites-ne-connait-crise/00091163]. Si des dizaines de textes, venant même des économistes de LREM, ont fait une critique factuelle et chiffrée de la “réforme”, aucun argumentaire rationnel n’a été publié pour la soutenir mais un usage renversé de la rhétorique d’abolition des privilèges, contre la fonction publique [https://www.liberation.fr/debats/2020/01/14/les-fonctionnaires-sacrifies-sur-l-autel-du-systeme-universel-de-retraite. L’objet même de la réforme est indicible, car indéfendable : il s’agit de mettre le système de retraite en déficit de financement de 67 milliards € [https://www.alternatives-economiques.fr/guillaume-duval/reforme-risque-de-desequilibrer-fortement-financement-retraites/00091464], créant une crise qui amènera mécaniquement à une diminution des pensions facilitée par le système à points [https://www.alternatives-economiques.fr/michel-husson/garantir-point-ne-garantit-rien/00091288], à une augmentation de l’âge de départ en retraite et à un allongement de la durée de cotisation.

      Message reçu via une mailing-list militante, le 15.01.2020.

      Ci-dessous dans le fil de discussion je vais copier-coller quelques articles citées dans ce message et qui me paraissent forts intéressants.

    • Notre système de retraites ne connaît pas la crise

      Loin du tableau apocalyptique dressé par certains, l’avenir du système français de retraites est assez serein, les difficultés qu’il a connues étant d’ores et déjà largement résorbées.

      Le gouvernement veut chambouler le système de retraites. Au grand projet de réforme universelle à points défendu par Emmanuel Macron vient s’ajouter le spectre d’un allongement de la durée de vie au travail, justifié par l’annonce d’un déficit de 8 à 17 milliards d’euros en 2025. Une réforme, voire deux réformes à hauts risques pour un jeu qui n’en vaut pas forcément la chandelle. Car la santé de notre système par répartition qui a enchaîné les régimes se porte bien, merci. Tour d’horizon en 9 graphes.
      1/ Un système de retraites français (quasiment) revenu à l’équilibre

      Le déficit des retraites n’oblige-t-il pas, quoi qu’il arrive, à serrer les boulons ? Pas vraiment. La crise de 2008-2009 avait logiquement creusé ce déficit : les rentrées du système de retraite sont très dépendantes des cotisations payées par les salariés et les entreprises et donc de la santé économique du pays, tandis que ses dépenses ne varient pas avec l’activité.

      L’effet des réformes menées depuis 1990, combiné aux mesures supplémentaires prises en 2010 et 2013 pour combler ce déficit et au rétablissement de l’économie ont quasiment ramené le système de retraites à l’équilibre. Il n’y a donc aucune urgence particulière à réformer une fois de plus le système.

      2/ Financement des retraites : rien d’inquiétant à l’horizon 2030

      Le système est aujourd’hui quasiment à l’équilibre mais demain ? Comment ses finances vont-elles évoluer dans le futur ? Le gouvernement a demandé au Conseil d’orientation des retraites (COR) de produire un rapport à ce sujet à l’horizon 2030, un document qui vient d’être rendu public.

      Le rapport du COR aboutit à un creusement du déficit d’ici 2030 avec une fourchette assez large pour la valeur de ce déficit à cet horizon. L’évolution des dépenses de retraites dépend, sans surprise, du niveau qu’atteindra en moyenne la croissance économique d’ici 2030 : si cette croissance n’est que de 1 %, la part des retraites dans le PIB devrait monter selon le COR de 13,8 % du PIB aujourd’hui à 13,9 % en 2030. A contrario si la croissance est en moyenne de 1,8 % d’ici là, cette part baisserait à 13,6 %. Cela reste en tout cas dans l’épaisseur du trait et il ne devrait rien se produire qui ressemble de près ou de loin à une explosion des dépenses.

      Ce qui crée le déficit, c’est la baisse des recettes. Celle-ci est notamment liée à la baisse des emplois publics prévue par le gouvernement, car l’Etat cotise davantage que les employeurs privés pour le système de retraite. Cette diminution des recettes est due cependant également aux exonérations non compensées de cotisations sociales mises en place depuis 2017, notamment sur les heures supplémentaires. Le niveau des recettes dans le PIB dépend très peu en revanche de la croissance économique : c’est en gros un pourcentage constant de la richesse produite.

      Il dépend en revanche fortement des conventions qu’on prend pour l’évolution future de la contribution de l’Etat employeur au financement du système de retraite. Si on fait l’hypothèse, qui semble raisonnable, que la part du PIB qu’il y consacre devrait rester constante d’ici 2030, les recettes globales du système de retraite devraient baisser de 13,7 % du PIB - aujourd’hui à 13,4 % du PIB - , créant ainsi un déficit oscillant entre 0,2 et 0,5 % du PIB en 2030 au lieu de 0,1 % actuellement. Là aussi, il s’agit de l’épaisseur du trait avec 54 % de dépenses publiques… Ce déficit serait quasiment nul, voire se transformerait en excédent si on se contente simplement d’accroître de 0,3 point de PIB les recettes pour maintenir constante la part du PIB consacrée au financement des retraites. Rien de dramatique donc.

      3/ Les retraités partent déjà de plus en plus tard
      Alors que le discours gouvernemental plaide pour que les Français travaillent plus longtemps s’ils veulent toucher une retraite à taux plein, faut-il s’alarmer du fait qu’ils ouvrent leurs droits à la retraite bien trop tôt ? Pas d’inquiétude, là non plus. Les nombreuses réformes menées depuis le début des années 1990 ont produit leurs effets : l’âge de départ en retraite monte très régulièrement.

      Si on met de côté les salariés qui ont commencé à travailler avant 20 ans, dits en « carrière longue », qui bénéficient de dispositifs particuliers pour partir en retraite plus tôt, l’âge moyen de départ en retraite est déjà de 63,1 ans dans le secteur privé. Quant au public, il est déjà de 62,7 ans dans la fonction publique d’Etat, exception faite des militaires et des policiers, et de 63,2 ans dans les collectivités locales, hors pompiers. Et cet âge continue année après année à augmenter rapidement.
      4/ La retraite moyenne baisse déjà

      On justifie souvent l’urgence d’une nouvelle réforme des retraites par le niveau de vie relativement élevé des retraités. Celui-ci est équivalent à celui des actifs, sachant qu’« actifs » ne signifie pas en emploi : le niveau de vie moyen des retraités est inférieur à celui des actifs employés mais supérieur à celui des chômeurs, qui font eux aussi partie de la « population active ».

      Mais cette situation appartient en réalité déjà au passé : elle reflète la présence parmi les retraités de nombreuses personnes ayant bénéficié de règles qui étaient plus généreuses qu’aujourd’hui. Pour les nouveaux retraités, le niveau des pensions est déjà en recul sensible du fait du durcissement de ces règles : en 2017, 9,8 % des salariés du secteur privé ont dû prendre leur retraite avec une « décote » parce qu’ils n’ont pas cotisé assez longtemps pour obtenir une retraite à taux plein. C’est quasiment le double d’en 2006. Résultat : à l’âge de 66 ans, qui est l’âge où quasiment tout le monde est en retraite, la retraite moyenne n’était plus que de 1 514 euros en 2017 pour les résidents français contre 1 589 euros en 2013, un recul de 4,8 %.

      5/ La baisse des pensions devrait se poursuivre

      De plus, dans le cadre du système actuel, le mouvement engagé de baisse des pensions devrait se poursuivre au cours des prochaines décennies selon les projections réalisées par le Conseil d’orientation des retraites. Au point qu’il est surtout urgent de se demander si nous ne sommes pas déjà allés trop loin dans le durcissement des règles et la baisse des pensions futures.

      6/ La France est bien un des pays d’Europe où les retraites pèsent le plus lourd

      La France est incontestablement un des pays d’Europe, derrière la Grèce et l’Italie, qui dépense la plus grande part de son PIB pour financer les retraites. C’est un des principaux arguments utilisés pour justifier une énième réforme des retraites de manière à contenir cette part dans le futur mais en réalité cet argument ne tient pas la route.

      7/ Parce que l’Hexagone dépense beaucoup, il a peu de retraités pauvres

      La contrepartie de la part importante du PIB consacrée aux retraites en France est que nous sommes aussi un des pays d’Europe où la part des plus de 65 ans vivant sous le seuil de pauvreté est la plus faible. Le fameux modèle suédois de retraite à points, qui sert de référence dans la réforme engagée, ne se montre pas particulièrement performant en la matière. Mais la situation des personnes âgées est également très difficile en Allemagne ou au Royaume-Uni.

      Si l’objectif visé par le gouvernement est de nous ramener dans la moyenne européenne dans ce domaine, le prix à payer va être très élevé pour les futurs seniors… Leur situation est si dégradée chez beaucoup de nos voisins que plusieurs d’entre eux, à commencer par l’Allemagne, sont en train de prendre au contraire des mesures pour augmenter significativement leurs dépenses de retraites dans le futur afin de se rapprocher du « modèle français ».

      8/ La France est un des pays d’Europe où la part des retraites dans le PIB devrait baisser le plus

      La France est un des pays d’Europe qui consacre une des parts les plus importantes de son PIB aux retraites mais, dans le cadre du système actuel de retraites, cela ne devrait plus être le cas en 2070 compte tenu de la démographie française et des réformes déjà décidées selon les projections réalisées par la Commission européenne (qu’on ne peut guère soupçonner de francophilie excessive dans ce genre de domaine). Avec une baisse de plus de deux points de la part du PIB consacrée aux retraites, la France fait partie des pays européens où le retour de balancier – qui entraînera une réduction des pensions – est le plus fort.

      9/ La mauvaise-bonne nouvelle de l’espérance de vie

      Enfin, la plupart des scénarios alarmistes débouchant sur des prévisions catastrophiques sont établis sur la base d’une prolongation des tendances passées en matière d’allongement de l’espérance de vie. Or on a eu sur ce plan régulièrement des mauvaises nouvelles ces dernières années. Certes, cet allongement se poursuit mais à un rythme très lent, beaucoup plus lent que celui que l’Insee considérait jusque-là comme son scénario central dans ses prévisions démographiques. Ce qui est une mauvaise nouvelle pour nous toutes et tous, en est néanmoins plutôt une bonne pour le financement du système de retraite…

      Bref, notre système de retraites présente certes quelques défauts qu’il faudrait corriger mais il n’y a manifestement pas le « feu au lac ». Le gouvernement entend pourtant changer radicalement le fonctionnement du système. Avec la retraite à points, on passerait en effet d’un système principalement « à prestations définies » – le niveau de la rémunération reçue pendant la période d’activité détermine celui de la retraite future – à un système « à cotisation définie » – ce que l’on paie chaque mois pour la retraite n’engage à rien de précis sur ce qu’on touchera plus tard.

      Un tel changement risque de faire de nombreux perdants, notamment parmi les fonctionnaires mais aussi parmi ceux qui auront connu des années difficiles sur le marché du travail – chômage, petits boulots précaires… Il parachèverait également l’étatisation de la protection sociale en donnant les clefs du système à Bercy. Et la tentation serait évidemment forte pour nos grands argentiers d’en profiter pour accélérer encore la baisse des retraites futures afin de diminuer les dépenses publiques.

      https://www.alternatives-economiques.fr/systeme-de-retraites-ne-connait-crise/00091163

    • La réforme risque de déséquilibrer fortement le financement des retraites

      Ce qui frappe dans le projet de réforme des retraites du gouvernement, eu égard à l’ampleur du bouleversement proposé, c’est son imprécision et l’absence de tout chiffrage détaillé et transparent de ses effets tant globaux qu’individuels. Il n’est pas surprenant dans ces conditions que ce projet se révèle aussi anxiogène.

      Le plus impressionnant à ce niveau concerne un des points centraux d’une réforme censée créer un système de retraite unique, avec des taux de cotisation eux aussi uniques. « Il est proposé que le taux de cotisation des salariés et assimilés soit fixé à 28,12 %. Il sera partagé à 60 % pour les employeurs et à 40 % pour les assurés », précise le rapport Delevoye qui fait toujours foi avant le projet de loi qui sera examiné en conseil des ministres le 24 janvier. « Tous les salariés et leurs employeurs, quels que soient le secteur d’activité ou la nature juridique de l’employeur, seront traités identiquement du point de vue des cotisations », ajoute le rapport.

      Il en résulte un taux unique de cotisation patronale pour les retraites de 16,87 % rapporté au traitement brut des salariés qui devrait s’appliquer à l’avenir uniformément à tous les employeurs, publics comme privés. Or aujourd’hui, ces taux sont très différents suivant les secteurs. Ils sont surtout très supérieurs à ce niveau dans le secteur public : ils sont de 74,28 % dans la fonction publique d’Etat et de 30,65 % dans les collectivités territoriales et la fonction publique hospitalière. Alors que ce taux n’est que de 16,48 % dans le privé selon les chiffres du Conseil d’orientation des retraites (COR).

      Ces différences résultent, pour une part, de retraites un peu plus généreuses dans le secteur public : la fameuse « bonne retraite » qui compense des salaires faibles en période d’activité. Mais elles sont aussi et surtout le fruit d’une évolution démographique défavorable à l’emploi public, du fait des mesures restrictives en termes d’embauche dans ce secteur, et en particulier au niveau de l’Etat depuis de longues années maintenant. Il y a de ce fait beaucoup plus de retraités par actif dans le secteur public que dans le secteur privé.
      Un manque à gagner de 67 milliards d’euros

      Si on calcule la moyenne des cotisations patronales pour la retraite en pondérant les masses salariales des différents secteurs, on aboutit à un taux de 23,8 %. Or ce n’est pas du tout celui prévu par le projet du gouvernement. Ce dernier veut au contraire aligner toutes les cotisations patronales sur le taux le plus bas, celui du secteur privé.

      Entre le taux de 16,9 % prévu par le gouvernement et les 23,8 % moyens actuels, il existe donc un trou de presque 7 points de cotisations. Compte tenu des 916 milliards d’euros de salaires bruts distribués en 2018, cela équivaut à un manque à gagner de 63 milliards d’euros par an pour les retraites.

      Auxquels il convient d’ajouter les quelque 3,8 milliards d’euros de pertes de recettes estimées par l’Agirc-Arrco, suite à la sortie prévue du système obligatoire des revenus salariaux excédant 120 000 euros annuels, sans baisse équivalente des pensions versées. Alors haut-commissaire aux retraites, Jean-Paul Delevoye avait concédé aux syndicats une transition de 15 ans pour atteindre progressivement ce plafond, afin d’adoucir le choc pour les finances publiques.

      A terme, la facture sera au total de l’ordre de 67 milliards d’euros de manque à gagner par an pour le financement des retraites, 3 points de PIB ou encore une baisse de 22 % des ressources actuelles du système de retraites. Or nulle part dans le rapport Delevoye comme dans les éléments communiqués depuis par le Premier ministre, il n’est précisé par quel miracle le financement des retraites est supposé rester constant après la réforme malgré cette chute spectaculaire des cotisations employeurs du secteur public.

      En fait, parmi les points qui ne tiennent guère la route dans cette réforme, on trouve déjà à la base les éléments les plus fondamentaux de son équation financière.

      https://www.alternatives-economiques.fr/guillaume-duval/reforme-risque-de-desequilibrer-fortement-financement-retraites/00091464

      #équilibre #déséquilibre

    • Garantir la valeur du point ne garantit rien

      Les promoteurs de la réforme des retraites reprennent les chiffres donnés par le rapport Delevoye : « A l’instauration du système universel de retraite, un point correspondra à 10 euros de cotisations [et] la valeur du point servant au calcul de la retraite serait fixée à 0,55 euro au démarrage du système universel ». Ils y trouvent aussi des éléments de langage : les droits acquis par le travail « seront revalorisés comme les salaires : cette règle favorable permettra de préserver leur valeur jusqu’au moment du départ en retraite (…) A la liquidation, ces points seront convertis en euros, selon une valeur de service qui obéira à la même règle et la retraite ainsi versée sera indexée sur l’inflation. »

      Bref, nous dit-on, la valeur du point est garantie. Mais cette rhétorique rassurante comporte quelques aspérités. La valeur d’achat sera de 10 euros, mais « à l’instauration du système ». Et ensuite ? Pour déterminer le montant de la retraite le point vaudra 0,55 euro « au démarrage du système ». Et plus tard ?

      Le rapport Delevoye souligne que « les Français pourront ainsi déterminer en connaissance de cause à quel moment et avec quel revenu ils souhaitent partir en retraite ». A quel moment et avec quel revenu ? N’est-ce pas l’aveu qu’il existera un arbitrage entre âge du départ à la retraite et montant de la pension ?
      Une garantie qui ne garantit rien

      Comment réconcilier toutes ces affirmations ? La clé se trouve dans cette formule du rapport : « A la liquidation, les points seront convertis en euros selon une valeur de service ». C’est dans cette opération de conversion que gît le lièvre.

      Comme l’ont déjà bien montré Justin Benard et Michaël Zemmour, il faut en effet distinguer trois notions :

      La « valeur d’acquisition » du point (10 euros de cotisation = 1 point)
      La « valeur de service » (1 point = 0,55 euro de pension)
      Le « coefficient de conversion » qui permet de calculer la valeur effective du point au moment de la retraite

      La formule permettant de calculer sa pension est donc : « ma retraite » = « mon salaire » x « le taux de cotisation » x « valeur de service » x « coefficient de conversion »

      Cette équation a des implications bien précises si on la couple avec l’exigence d’équilibre du système comme le souhaite le gouvernement. Admettons, pour simplifier, que la valeur de service soit revalorisée comme les salaires (ce qui est annoncé), que le taux de cotisation est fixe (ce qui est prévu) et le système à l’équilibre : les dépenses (pensions versées) doivent donc être égales aux recettes (cotisations perçues).

      Moyennant quelques calculs, ces hypothèses conduisent à un résultat très simple : le coefficient de conversion varie en fonction du rapport entre le nombre de retraités et le nombre de cotisants (aujourd’hui, on a environ un retraité pour 1,5 cotisant). Puisque ce ratio est appelé à augmenter – il y aura encore moins de cotisants pour un retraité –, l’obscur coefficient de conversion est donc arithmétiquement appelé à baisser. En d’autres termes, moins il y aura de cotisants par retraités, plus les pensions futures baisseront.

      En janvier 2010, le Conseil d’orientation des retraites (COR) avait d’ailleurs publié un remarquable rapport intitulé Retraites : annuités, points ou comptes notionnels ? dont l’ex-haut-commissariat aux retraites aurait pu s’imprégner un peu plus. Il rassemblait dans un style pédagogique tout le savoir accumulé par les meilleurs spécialistes, et voilà ce qu’on pouvait y lire (page 103) :

      « Comme la masse des pensions est égale au produit du nombre de points de tous les retraités par la valeur de service du point, cette dernière peut être ajustée année après année de façon à respecter l’équilibre du régime », tout en pointant « le risque que les pensions durant la période de retraite connaissent une évolution incertaine et non nécessairement en phase avec l’évolution des prix ». Et il enfonçait le clou un peu plus loin (page 177) : « On peut agir année après année sur la valeur d’achat du point et/ou la valeur de service du point pour faire face aux besoins de financement entraînés par le vieillissement de la population ». C’est on ne peut plus clair !
      Expérience complémentaire

      On a déjà l’expérience de ce genre de situation avec les régimes complémentaires à points de l’Agirc-Arrco : le coefficient de conversion existe déjà, il est baptisé « taux d’appel ». C’est ce qu’explique très bien la CFDT-retraités : « A partir de 1971 à l’Arrco et de 1979 à l’Agirc, les régimes ont pratiqué un taux d’appel supérieur au taux contractuel ». Aujourd’hui, le taux d’appel est de 127 %, cela veut dire qu’il faut cotiser 127 euros pour être crédité de 100 de retraite.

      Une ancienne administratrice de l’Agirc et de l’Arrco, Sylvie Durand, vient de dresser un bilan détaillé des régimes complémentaires. Il a l’avantage de montrer à quel point le pilotage d’un système par points n’a vraiment rien d’automatique et qu’il nécessite des calculs extrêmement complexes.

      Les accords successifs ont conduit à une baisse des taux de remplacement (le niveau de la pension par rapport au dernier salaire, NDLR) de l’ordre d’un tiers entre 1993 et 2018. Pour parvenir à ce résultat, retrace-t-elle, « le prix d’acquisition du point de retraite augmenta plus vite que les salaires et la valeur de service du point fut au mieux indexée sur les prix, c’est-à-dire gelée en termes de pouvoir d’achat ». Voilà peut-être ce qui nous attend dans le régime à points généralisé.
      Espérances de vie

      Antoine Bozio, l’inspirateur de la réforme est déçu, puisqu’il parle d’un « formidable gâchis » dans les colonnes du journal Le Monde. Mais il est sans doute le mieux placé pour expliquer les principes que la réforme aurait dû selon lui respecter. Dans une note de l’Institut des politiques publiques (IPP) qu’il dirige, il est explicité que dans un système par points « pur », le montant des pensions est obtenu « en appliquant un coefficient de conversion à la somme des points accumulés. » Et c’est ce coefficient qui « définit le cœur du barème des pensions : pour chaque génération, et pour chaque âge, il détermine la conversion des droits accumulés en pension mensuelle ».

      La question clé est donc celle du niveau de ce coefficient de conversion. Comment est-il déterminé ? Un peu comme dans le système suédois, il « dépend négativement de l’espérance de vie au moment de la liquidation ». Un tel système n’a donc pas besoin d’un âge de référence : il est implicite. Admettons par exemple que j’ai 60 ans et que l’espérance de vie de ma génération est de 80 ans. Mon coefficient de conversion va donc dépendre de mon « reste à vivre », soit 20 ans. Si j’attends plutôt d’avoir 65 ans pour faire valoir mes droits à la retraite, il ne me reste plus (statistiquement) que 15 ans à vivre et donc mon coefficient de conversion sera plus favorable et ma pension plus élevée.

      Jean-Paul Delevoye ne semblait pas avoir vraiment compris la logique d’un système par points, on verra ce qu’il en est de son successeur. Il n’avait pas besoin d’afficher la notion d’âge dans son rapport en évoquant « un pilotage de l’âge du taux plein pour tenir compte de l’évolution de l’espérance de vie et de l’allongement de la durée passée en retraite ». Le réglage d’un système par points est beaucoup plus opaque : il passe par l’ajustement du coefficient de conversion, ou – ce qui se verrait plus – par l’introduction d’un mécanisme de taux d’appel qui rendrait plus coûteux l’acquisition d’un point.
      Déjà dans les tuyaux

      Même sans nouvelle réforme, l’appauvrissement des retraités est déjà programmé : c’est un élément qui est souvent oublié dans le débat actuel. Il suffit pour s’en convaincre de consulter les rapports du COR, et notamment celui de juin dernier. On y apprend qu’en 2017, la pension moyenne représentait 51,3 % du revenu d’activité moyen brut. Ce ratio serait en moyenne (selon les hypothèses de taux de croissance) de 47,7 % en 20301, puis de 40 % en 2050 et enfin de 35,8 % en 2070.

      Surtout, la part des pensions dans le PIB devrait même baisser, comme l’indique le rapport de novembre. Avec la « convention TCC » (taux de cotisation et de subvention d’équilibre figés à leur niveau de 2018) elle devrait passer de 13,8 % aujourd’hui à moins de 13 % en 2030.

      Universalisme, automaticité, équité : aucun de ces arguments rhétoriques ne résiste à un examen détaillé. La volonté de faire passer à tout prix la réforme, au lieu d’améliorer le système actuel, reste une énigme. A moins d’y voir un projet visant à dévaluer un peu plus nos retraites publiques.

      https://www.alternatives-economiques.fr/michel-husson/garantir-point-ne-garantit-rien/00091288

    • La valeur du point ne pourra pas baisser… Mais le niveau de votre pension, si.

      Dans le débat sur la réforme des retraites et le passage vers un système à point, une inquiétude revient souvent : qu’est-ce qui garantit la valeur du point ? Devant la défiance grandissante face à la réforme, le Premier Ministre a notamment annoncé le 27 novembre 2019 « L’indexation des points de retraite sur le niveau des salaires pour éviter tout risque de décrochage. (…) Nous le savons, nos concitoyens veulent être rassurés au sujet de la valeur du point, ils auront cette garantie ». Cette déclaration donne quelques indications sur le pilotage du futur système. En revanche, on aurait tort d’y voir une garantie sur le niveau des pensions, tout simplement car dans le système envisagé par le gouvernement, le calcul de la pension ne se base pas sur la « valeur du point », mais sur un « coefficient de conversion » qui évoluerait bien moins vite. De ce fait, l’indexation de la valeur du point n’empêchera pas la baisse du niveau des pensions.

      Une valeur du point en « pilote automatique », avantages et inconvénient

      La déclaration du Premier ministre a un premier sens : elle signifie que la « valeur du point » serait définie « automatiquement », en fonction de la situation de l’économie. Ce ne sera donc pas un paramètre de pilotage du système, dans les mains des gestionnaires (parlementaires). Dans une première version de la réforme (rapport Delevoye), il était envisagé que la valeur d’achat et la valeur de vente du point soient décidés chaque année par les gestionnaires du systèmes (en pratique, par le gouvernement avec un vote du parlement, et après consultation des partenaires sociaux). Cette déclaration renforce donc l’hypothèse d’un système « en pilote automatique » davantage que piloté à la discrétion des pouvoirs publics[1].

      Cela dit on peut se demander si cet engagement sera contraignant : dans quelle mesure sera-t-il simple ou compliqué pour un gouvernement futur de dévier de cette indexation de référence ? Il pourrait y avoir différentes raisons à cela : soit pour des raisons d’économies budgétaires, soit à l’inverse pour éviter une baisse en cas d’épisode de récession. D’ailleurs, dans les régimes complémentaires actuels (AGIRC-ARRCO), la liberté des organisations syndicales et patronales de définir la valeur d’achat et de service du point leur a permis d’éviter une baisse des retraites pendant la récession de 2008 (jouant ainsi le rôle d’amortisseur social), puis de levier pour réaliser des économies sur les pensions dans la période suivante.

      La valeur du point ne constitue aucunement une garantie contre le décrochage des pensions

      Derrière l’appellation de "valeur du point" on entend souvent, en réalité, trois choses tout à fait distinctes :

      la "valeur d’acquisition " s’entend de la valeur du point à l’achat. Selon le rapport Delevoye, la valeur du point sera de 10€ en 2025 : pour chaque 10€ de cotisation, vous pourrez accumuler un point retraites
      la "valeur de service" (appelé ainsi par le rapport Delevoye) représente la valeur qu’aura chaque point liquidation pour un départ à l’âge d’équilibre. Selon le rapport Delevoye, ce coefficient serait de 0,55€ en 2025 pour un départ à 64 ans.
      le "coefficient de conversion", valeur effective du point à la vente

      Le coefficient de conversion (« vente ») s’écarte de la valeur de service dès lors que l’âge de départ ne correspond pas strictement à l’âge d’équilibre (ou âge pivot). Pour toute année de départ avant l’âge d’équilibre, le coefficient de conversion est diminué de 5 %. A l’inverse, pour tout année de départ après l’âge d’équilibre, le coefficient de conversion augmente de 5%.

      La pension est donc calculée selon la formule suivante :

      Pension brute = stock de points x coefficient de conversion (« vente »)

      Dans laquelle le stock de points est la somme des points accumulés chaque année, telle que pour une année n :

      Nombre de points = salaire brut x taux de cotisation / valeur d’acquisition (« achat »)

      Un des engagements du gouvernement est de faire évoluer la valeur d’acquisition du point selon la croissance des salaires (sauf dans les premières années de la réforme où le point évoluerait moins vite). Qu’est-ce que cela signifie ? Tout simplement que, si votre salaire augmente au même rythme que le salaire moyen, vous accumulerez chaque année le même nombre de points que l’année précédente. Et donc qu’en fin de carrière, chacune de vos années de salaire contribuera a égalité à votre stock de points (il n’y a pas d’année qui compte plus que d’autres).

      La valeur de service sera indexée sur les salaires… mais pas le coefficient de conversion

      Le coefficient de conversion serait donc fixé aux alentours de 0,55€ en 2025 pour un départ à 64 ans. Pour maintenir le niveau des pensions[2], ce coefficient de conversion devrait augmenter à la même vitesse que la valeur d’acquisition, c’est-à-dire selon les salaires.

      Ce ne sera pas le cas : ce qui est indexé sur les salaires c’est « la valeur de service », c’est-à-dire la valeur du point à l’âge d’équilibre. Or cet âge d’équilibre augmenterait pour chaque nouvelle génération, notamment selon la hausse de l’espérance de vie.

      En pratique, le rapport Delevoye prévoit un décalage de « l’âge d’équilibre » d’environ 1 an tous les 12 ans, mais cela peut aller plus ou moins vite, dans le seul but d’équilibrer le système.. Pour chaque année de départ avant cet âge d’équilibre (64 ans en 2025), votre pension serait affectée d’une « décote », soit d’une diminution de 5 % (10% pour deux années, 15 % pour trois années etc.). Un décalage de cet âge d’équilibre conduirait donc, mécaniquement, à une augmentation de la décote pour un départ au même âge.

      Par exemple si une personne part à 63 ans en 2025 alors que l’âge d’équilibre est de 64 ans elle touche pour chaque point 95 % de sa « valeur de service » (5% de décote) car il lui manque un an avant d’atteindre l’âge d’équilibre. Pour une personne née douze ans plus tard, l’âge d’équilibre serait porté à 65 ans. Si cette personne part également à 63 ans, elle touchera donc pour chaque point seulement 90% de sa valeur de service (10% de décote).

      Ainsi, même si la "valeur de service", augmente chaque année aussi vite que les salaires (ici 1,3 % par an), le coefficient de conversion (valeur réelle de « vente ») à un âge donné, lui, augmente nettement moins vite (0,8% par an) (figure 1).

      Figure 1 : La « valeur de service » (ou valeur du point l’âge d’équilibre) est indexée sur les salaires (hypothèse 1,3 % par an), mais le coefficient de conversion (« valeur effective » du point au moment de la liquidation) à 63 ans, augmente lui, bien moins vite.

      La conséquence immédiate de ce mécanisme est que la véritable valeur, en montant de retraite, que l’on touche pour un point à un âge donné, diminuera par rapport au salaire moyen.

      Une baisse programmée des taux de remplacement

      Pour mesurer l’impact réel de cette baisse sur la pension de chacun, il faut utiliser un indicateur de taux de remplacement (niveau de la retraite par rapport au dernier salaire). Il représente la question que chacun.e se posera au moment de son départ en retraite : de combien vais-je pouvoir (ou non) bénéficier, par rapport à mon niveau de vie au travail ?

      Du fait du décrochage du coefficient de conversion par rapport aux salaires, le taux de remplacement diminue mécaniquement. Imaginons un stock de points qui garantit, en 2025, un taux de remplacement de 70 % à 63 ans. Avec la hausse de l’âge d’équilibre, et donc de la décote, le même stock de points (donc la même carrière) ne permet plus, en 2050, qu’un taux de remplacement de 62 % (Figure 2). Il est d’ailleurs tout à fait possible que la baisse soit plus forte ou plus faible, puisque la raison d’être de l’âge d’équilibre (et donc du coefficient de conversion) est de s’ajuster en fonction de l’espérance de vie[3] et des données macroéconomiques, pour équilibrer le système.

      Figure 2 : Evolution du taux de remplacement (pension/ dernier salaire) à 63 ans en fonction de l’année de départ. Exemple d’une carrière permettant de partir à 63 ans avec 70% de son dernier salaire en 2025. En 2050, la même carrière fournit le même nombre de points, mais leur valeur effective à 63 ans a évolué moins vite que les salaires. Le taux de remplacement n’est plus que de 62%.

      Aussi lorsque le Haut-commissaire affirme « que la valeur du point ne pourra pas baisser », ou le Premier ministre que « la valeur du point sera indexée », ils disent vrai, mais ils jouent sur les mots. Même avec une indexation du point sur les salaires telle que le prévoit le système, et même si la valeur nominale (en euros) du coefficient de conversion ne « baisse » pas, les pensions elles, vont bien décrocher par rapport aux salaires.

      Derrière la technicité de l’explication, il y a cette réalité simple que la communication autour de la réforme tend à masquer : le principe même du système à points, c’est que le niveau des pensions serve de variable d’ajustement, à la baisse, pour équilibrer le système.

      Ce billet s’inspire en partie des éléments présentés dans une note de l’IPP, ainsi que de nombreux échanges avec Sam.

      Justin Benard est membre du collectif @nosretraites

      [1] Le rapport Delevoye prévoit par ailleurs une transition d’une durée indéterminée durant laquelle le point est indexé plus que les prix, mais moins que les salaires.

      [2] On parle ici du « taux de remplacement, c’est-à-dire ce que la retraite représente par rapport au dernier salaire.

      [3] Il s’agit de l’espérance de vie moyenne de chaque génération, pas l’espérance de vie individuelle.

      https://blogs.alternatives-economiques.fr/zemmour/2019/11/30/la-valeur-du-point-ne-pourra-pas-baisser-mais-le-nive

    • Conférence de #Michael_Zemmour, très édifiante :

      https://www.youtube.com/watch?v=iJKVd609iGU&feature=youtu.be

      Je l’ai transcrite ici :
      https://seenthis.net/messages/821185

      Je remets ici la transcription :

      2 enjeux :
      – est-ce qu’on fait une nouvelle réforme de retraite pour faire des économies pour les personnes qui sont à 5 années de retraites ou plus ? —> Baisse de la retraite à partir de 2022
      – est-ce qu’on change de régime en passant d’un système à cotisation définie ou alors, comme c’est le cas dans la plupart des pays d’Europe, on veut faire de la retraite publique un premier étage ? En sachant qu’en France la plupart des retraités vivent uniquement de leur retraite, sauf le « top 10 », les retraités riches, qui peuvent avoir un peu d’épargne à côté. En France on a fait le choix de tout mettre dans le système par #répartition. Ce qui est prévu par la réforme c’est que cet étage public se dégonfle pour devenir un premier étage qui ne permet pas de maintenir son niveau de vie quand on part à la retraite et que celles et ceux qui peuvent doivent compléter... comment ? Avec de l’assurance vie, de la spéculation immobilière ou de la retraite par capitalisation.

      Qu’est-ce qu’il y a dans le projet de loi ?
      Il y a 2 types de systèmes :
      – un système à #prestations_définies, le système dans lequel on est aujourd’hui, un système dans lequel la loi inscrit le calcul des prestations. Le droit garanti le niveau des droits sociaux. On voit combien ça coûte à financer et on ajuste les financements, et quand il n’y a pas ces financements, on discute : est-ce qu’on fait une réforme ? Est-ce qu’on met plus de financements ? La loi a comme objectif qu’on maintienne son niveau de vie quand on part à la retraite. On a un objectif de niveau de vie.
      – un système à #cotisations_définies —> son objectif premier c’est l’équilibre financier du système, donc « pas de déficit ». L’objectif de niveau de vie disparaît et est subordonné à cela.

      Article 1 du #projet_de_loi_organique —> on instaure une #règle_d'or qui interdit le système d’être en #déficit sur une période de 5 ans. On impose l’équilibre.
      Ceci signifie que le passage d’un système à cotisations définies, donc on fixe les ressources et on ne sait pas combien vous aurez à la retraite, on n’attend pas le système à points pour le mettre en place, on le met en place tout de suite, en 2022 avec application en 2025.

      En quoi c’est un problème la règle d’or ?
      D’abord, on change d’objectif politique. On n’a plus un objectif de droit social, mais un objectif d’équilibre du système.
      Associée à cette règle d’or, il y a un double contexte :
      – le gouvernement et le patronat ont dit leur opposition à toute augmentation des ressources. Or, on sait que la part de retraités dans la population va augmenter. Si vous gelez le niveau des ressources et que la part des retraités augmente et qu’en plus vous voulez être à l’équilibre, c’est mécanique, ça diminue
      – le gouvernement et l’Etat ont les moyens de diminuer les recettes même sans changer de taux de cotisation. C’est ce qui s’est fait les années précédentes. Aujourd’hui le gouvernement pointe un déficit de 12 milliards d’EUR. D’où vient ce déficit ? La moitié environ c’est le ralentissement de la masse salariale de l’Etat. En gros, comme l’Etat paie moins ses fonctionnaires et embauche moins, il finance moins le système des retraites et ça génère du déficit. L’autre moitié, ce sont des baisses de compensations qui ne sont plus financées par l’Etat (les parts salariales sur lesquelles on ne paie pas de cotisations sociales, etc.). En gros c’est du définancement.

      –-> D’un côté on dit que ça soit à l’équilibre, d’un autre côté on a les moyens de diminuer les ressources.
      Donc, la première partie de la réforme, faire 12 milliards d’économie à l’horizon 2027, c’est l’application immédiate de cette règle d’or.

      Si vous voulez expliquer la réforme autour de vous... il faut créer 2 cases :
      – il y a des gens qui sont nés entre 1960 et 1975 : ce n’est pas vrai qu’ils ne sont pas concernés. Ils ne sont pas concernés par le système à points. Ils sont concernés par des mesures d’économie de l’ordre de 12 milliards d’ici 2027. 12 milliards c’est pas beaucoup si on regarde le système de retraites qui vaut 300 milliards. Par contre, il n’y a que 4 millions de personnes qui partent en retraite entre 2022 et 2027. Si vous concentrer 12 milliards d’économies, pas sur les retraités, pas sur les actives et les actifs, mais sur les personnes qui partent en retraite à ce moment-là, ça fait un choc très important. Comment vont être faites ces économies ? Dans le projet de loi il y avait une indication, c’était l’âge pivot. ça a changé. Pas la volonté de faire 12 milliards d’économies sur 4 milliards de personnes, même pas l’idée qu’on va payer plutôt que de faire des économies, ce qui a changé c’est que le gouvernement est d’accord de ne pas l’écrire dans le projet de loi, mais c’est une décision qu’on prendra par ordonnance. 2 mesures d’économies possibles : report de l’âge légal de retraite ou, plus probable, un allongement de la durée de cotisation. En gros, les gens ne les atteindront pas. On aura une durée tellement élevée qu’on fera payer aux gens un malus.
      – Les gens qui sont concernés par le système à points. C’est un système qui s’auto-ajuste avec un âge d’équilibre. L’#âge_d'équilibre sert à cela : on fixe le niveau de ressources, on a de plus en plus de retraités... la même enveloppe pour plus de retraités... pour ajuster, on déplace l’âge d’équilibre. Si vous n’avez pas atteint l’âge d’équilibre, votre point ne vaut pas sa valeur, il faut 5% en moins par année qui vous manque.

      Qu’est-ce que ça produit ?
      Pour les gens qui sont proches de la retraite, ça produit une baisse de la retraite car ils n’ont pas le temps de s’ajuster. Les gens qui sont loin de la retraite, ils vont devoir, si ils ont les moyens, compléter en cotisant à des systèmes de retraite complémentaires, en général en entreprises. Les gens qui n’ont pas les moyens vont avoir une retraite diminuée et il faudra cumuler emploi et retraite tant qu’on est encore en situation.

  • Medizinischer Dienst: Zur Objektivität verpflichtet
    https://www.aerzteblatt.de/archiv/27580/Medizinischer-Dienst-Zur-Objektivitaet-verpflichtet

    Keine „Zweckgutachten“ für Auftraggeber

    Der frühere Vertrauensärztliche Dienst (VäD), der den Landesversicherungsanstalten zugeordnet war, wurde ab 1. Januar 1989 als Medizinischer Dienst der Kran­ken­ver­siche­rung (MDK) vom Gesetzgeber neu organisiert und in Form einer Arbeitsgemeinschaft in die Trägerschaft der jeweiligen Landesverbände der gesetzlichen Krankenkassen übergeben. Die Finanzierung erfolgt durch eine Umlage, die von den Trägern nach der Anzahl der Versicherten aufgebracht wird.

    Seit Einführung der Pflegeversicherung zum 1. Januar 1995 werden je 50 Prozent der Kosten von der Kranken- und der Pflegeversicherung ge-tragen.

    Der Medizinische Dienst der Spitzenverbände der Krankenkassen (MDS), Essen, bringt seine sozialmedizinische und pflegefachliche Kompetenz auf Bundesebene ein und soll für eine koordinierte Zusammenarbeit der Medizinischen Dienste untereinander und mit den Krankenkassen sorgen. Er berät bei grundsätzlichen Fragen zur Wirtschaftlichkeit und Wirksamkeit von Behandlungsmethoden und entwickelt Begutachtungsanleitungen.

    Rolle des Vertrauensarztes

    Die Tradition des Vertrauensarztes der Krankenkassen reicht weit zurück. Sie wurde 1925 erstmals gesetzlich geregelt, und 1934 erfolgte die Zuerkennung des Beamtenstatus aus der Überlegung heraus, die Unabhängigkeit der Vertrauensärzte gegenüber den Krankenkassen zu stärken. Tatsächlich geriet der VäD jedoch durch die Kriegs- und Nachkriegssituation lange Zeit in den Geruch des rigorosen „Gesundschreibers“. Die Überprüfung der Arbeitsunfähigkeit blieb jahrzehntelang seine Hauptaufgabe.

    Erst 1969 nach Einführung der arbeitsrechtlichen Lohnfortzahlung durch die Arbeitgeber auch für Arbeiter verringerte sich die Zahl der zu untersuchenden Arbeitsunfähigen drastisch.

    Bundesgesetzblatt Teil I1969Nr. 67 vom 30.07.1969
    https://www.bgbl.de/xaver/bgbl/media/49176E7A86765EA543A4775C20F915AD/bgbl169s0946_13605.pdf

    Nachdem die Krankenkassen eine immer entscheidendere Rolle im Gesundheitswesen spielten, wurde auch der Bedarf an sozialmedizinischer Kompetenz immer größer. Die Konsequenz war, dass dieser Bereich des ärztlichen Sachverstandes von den Krankenkassen zur Beratung genutzt und systematisch ausgebaut wurde. Die Einzelfallbegutachtung hinsichtlich der Arbeitsfähigkeit trat stark in den Hintergrund. Sie hat für den niedergelassenen Arzt aber immer noch dann Bedeutung, wenn der Arbeitgeber Zweifel an der Erkrankung seines Arbeitnehmers anmeldet.

    Gelegentlich können unterschiedliche Meinungen zwischen den beiden Arztgruppen auftreten, die sich oftmals durch ein Gespräch beilegen lassen.

    Mit Einführung der Pflegeversicherung zum 1. Januar 1995 hat die dem MDK übertragene individuelle Begutachtung eine neue Dimension erreicht, wobei jedoch auch zahlreiche erfahrene Pflegekräfte eingebunden sind. Auch hier ergibt sich gelegentlich Konfliktstoff mit dem behandelnden Arzt. Die Beratung hinsichtlich neuer oder unkonventioneller Untersuchungs- und Behandlungsmethoden, Hilfsmittel und Rehabilitationsmaßnahmen war schon von jeher eine Domäne des MDK.

    Gestärkte Position des MDK

    Die gesetzgeberischen Initiativen der letzten Jahre haben dem MDK weiterreichende Kompetenzen eingeräumt. Er soll in stärkerem Umfang als bisher zur Beratung der Krankenkassen genutzt werden, besonders bei der medizinischen Steuerung der Leistungen der GKV unter Berücksichtigung der Leistungsspektren der Krankenhäuser mit Überprüfung der Notwendigkeit der Krankenhausbehandlung zur Vermeidung von Fehlbelegungen.

    Dementsprechend wurde dem MDK ein generelles Zugriffsrecht auf sämtliche Unterlagen, auch der Krankenunterlagen mit Nutzung elektronisch gespeicherter externer Daten, zugestanden (§§ 275; 276 SGB V). Nicht nur die Beurteilung von Wirtschaftlichkeit, Notwendigkeit und Zweckmäßigkeit erbrachter Leistungen, sondern auch deren Qualität wurde auf den MDK übertragen.

    Nachdem die Krankenkassen vom Gesetzgeber verpflichtet wurden, ihre Versicherten im Zusammenhang mit vermuteten Behandlungsfehlern zu unterstützen, ist auch dadurch dem MDK ein zusätzliches Betätigungsfeld erwachsen. Es ist eine umfassend konzipierte Großinstitution geschaffen worden, die als zentrales Steuerungsinstrument im Gesundheitssystem gedacht ist. Für den niedergelassenen Arzt hat sie erhebliche Bedeutung, ist sie doch Schnittstelle zwischen Krankenkassen, Patienten, Krankenhäusern und behandelnden Ärzten.

    Neutralität des Gutachters

    Die Ärzte des MDK sind ausschließlich als Gutachter tätig. Es zeigt sich auch hier, ähnlich wie in anderen Bereichen der ärztlichen Gutachtertätigkeit, wie dringend erforderlich dabei die Neutralität und Objektivität ist. Der Vorwurf einer einseitigen Parteinahme zugunsten des Auftraggebers ist nicht neu und reicht weit in die Zeiten des VäD zurück. Er ist heute nicht pauschal gerechtfertigt. Die Zusammenarbeit mit dem MDK ist aus Sicht eines langjährig niedergelassenen Arztes positiv.

    Trotzdem gibt es immer wieder Stimmen aus unterschiedlichen Richtungen, die – zumindest in Einzelfällen – Zweifel an der Unparteilichkeit des MDK äußern. Das Problem wurde auch früh erkannt, und es wurde 1998 ein Kodex für die Gutachter der MDK-Gemeinschaft geschaffen, der das Spannungsfeld zwischen Auftraggeber, Versicherten, Leistungserbringern, anderen Anbietern, gesetzlichen Grundlagen und Erkenntnissen von Forschung und Wissenschaft thematisiert und dem MDK die Aufgabe zuweist, in einer nicht interessengeleiteten Begutachtung die „sozialmedizinische Wahrheit“ zu finden.

    Auch die Ärzte des MDK sind nach § 275 Abs. 5 SGB V nur ihrem ärztlichen Gewissen unterworfen und nur an die Regeln der ärztlichen Kunst gebunden. Allerdings arbeitet der MDK auftragsbezogen in der Funktion eines Dienstleisters und sieht sich mit der Forderung konfrontiert, sich mit der grundsätzlichen Rolle der Gesetzlichen Kran­ken­ver­siche­rung identifizieren zu müssen.

    Es muss vonseiten der übrigen Ärzteschaft auf das Erfordernis hingewiesen werden, die Ärzte des MDK bei der Umsetzung des hohen Zieles einer unabhängigen medizinisch-fachlichen Bewertung, die frei von jeglichen äußeren Interessen ist, zu unterstützen. Eine Einflussnahme irgendwelcher Gruppierungen auf eine medizinische Begutachtung sollte unter allen Umständen verhindert werden.

    Gerade die erweiterte Kompetenz des MDK erfordert ein hohes Maß an Unabhängigkeit und Neutralität der begutachtenden Ärzte, um nicht zum Spielball verschiedener
    Interessengruppen zu werden. Sie benötigen den Respekt ihrer ärztlichen Kollegen aus Praxis und Krankenhaus ebenso wie die Autorität bei ihren Entscheidungen gegenüber Patienten und Krankenkassen. Beides ist aber nur durch strikte Objektivität zu erreichen. Andernfalls könnte ein Krankenkassenangestellter allein über Genehmigung oder Ablehnung beantragter Leistungen entscheiden.

    Nur der kompetente sozialmedizinische Gutachter des MDK mit der erforderlichen Unabhängigkeit kann sowohl die Wünsche der Patienten als auch die durch die Gesetze vorgegebenen Interessen der Solidargemeinschaft adäquat berücksichtigen. Dies liegt im Interesse der gesamten Ärzteschaft.

    Dr. med. Wolfgang Hausotter
    Facharzt für Neurologie und Psychiatrie
    – Sozialmedizin – Rehabilitationswesen –
    Martin-Luther-Straße 8
    87527 Sonthofen/Allgäu

    Gesetz zur Wiederherstellung des Berufsbeamtentums – Wikipedia
    https://de.wikipedia.org/wiki/Gesetz_zur_Wiederherstellung_des_Berufsbeamtentums

    Das Gesetz zur Wiederherstellung des Berufsbeamtentums, kurz Berufsbeamtengesetz (BBG), wurde nach der Machtübernahme der Nationalsozialisten am 7. April 1933 erlassen und erlaubte es den neuen Machthabern im Deutschen Reich, jüdische und politisch missliebige Beamte aus dem Dienst zu entfernen. Ziele des unter Federführung von Wilhelm Frick veröffentlichten Gesetzes waren die Verwirklichung der rassenpolitischen und antikommunistischen/faschistischen Ziele der NSDAP und die Gleichschaltung des öffentlichen Dienstes.

    #Allemagne #médecine #histoire #nazis #fonctionnaires #Beamte

  • Federal Employees Are Warned Not to Discuss Trump ‘Resistance’ at Work - The New York Times
    https://www.nytimes.com/2018/11/29/us/politics/federal-employees-hatch-act-trump-impeachment.html

    Generally, federal employees have been free to express opinions about policies and legislative activity at work as long as they do not advocate voting for or against particular candidates in partisan elections. But in a guidance document distributed on Wednesday, the independent agency that enforces the Hatch Act, a law that bars federal employees from taking part in partisan political campaigns at work or in an official capacity, warned that making or displaying statements at work about impeaching or resisting Mr. Trump is likely to amount to illegal political activity.

    The reasoning behind the guidance centers on the fact that Mr. Trump is already running for re-election in 2020. It contends that arguments about his policies or impeachment prospects are effectively statements in support or opposition to his campaign.

    “We understand that the ‘resistance’ and ‘#resist’ originally gained prominence shortly after President Trump’s election in 2016 and generally related to efforts to oppose administration policies,” the guidance said. “However, ‘resistance,’ ‘#resist’ and similar terms have become inextricably linked with the electoral success (or failure) of the president.”

    The reasoning behind the guidance centers on the fact that Mr. Trump is already running for re-election in 2020. It contends that arguments about his policies or impeachment prospects are effectively statements in support or opposition to his campaign.

    “We understand that the ‘resistance’ and ‘#resist’ originally gained prominence shortly after President Trump’s election in 2016 and generally related to efforts to oppose administration policies,” the guidance said. “However, ‘resistance,’ ‘#resist’ and similar terms have become inextricably linked with the electoral success (or failure) of the president.”

    #Liberté_expression #Fonctionnaires #Trump #Etats_Unis

  • Une question d’actualité... ancienne. Depuis la Révolution française, républicains, anti-républicains, libéraux, socialistes ont dénoncé le #nombre de #fonctionnaires. Mais est-ce le nombre qui fait problème ou la forte présence de #services_publics ?

    https://sms.hypotheses.org/11366

    #fonctionnaire, #état, #histoire, #service_public, #effectifs, #réduction, #nombre, #statut, #mesure, #statistique, #travail, #emploi

  • Karlsruhe : Beamte und Lehrer dürfen weiter nicht streiken
    http://www.faz.net/aktuell/wirtschaft/karlsruhe-beamte-und-lehrer-duerfen-weiter-nicht-streiken-15635659.html


    Les enseignants fonctionnaires en Allemagne continuent à être privé du droit de grève. Le plus haut tribunal constitutionnel Bundesverfassungsgericht souligne la nécessité de conserver le statut des Beamte en tant que serviteurs de l’état. Il s’agit d’un des multiples règlements hérités de l’époque de Bismarck essentiels pour le système politique et socio-économique allemand. La recette du hareng de Bismarck n’en fait pas partie mais il reste néanmoins très populaire en politique.

    Das Streikverbot für Beamte bleibt bestehen. Das Bundesverfassungsgericht in Karlsruhe wies am Dienstag die Verfassungsbeschwerden von vier ehemaligen beziehungsweise aktuell verbeamteten Lehrern aus drei Bundesländern zurück. Es bleibt auch in Zukunft in Deutschland bei dem Verbot für Beamtinnen und Beamte, die Bedingungen ihrer Arbeit mithilfe von Arbeitskämpfen ändern zu wollen. Die Lehrer hatten während der Arbeitszeit an Protestveranstaltungen der Gewerkschaft Erziehung und Wissenschaft (GEW) teilgenommen und waren deshalb disziplinarisch belangt worden. Dagegen hatten sie geklagt.

    Das Beamtenstreikverbot gehe auf eine in der Staatspraxis der Weimarer Republik begründeten Traditionslinie zurück, sagte Andreas Voßkuhle, Vorsitzender des Zweiten Senats und Präsident des Bundesverfassungsgerichts in seiner Urteilsbegründung. Zudem sei es untrennbar mit den verfassungsrechtlichen Fundamenten des Berufsbeamtentums in Deutschland verknüpft – Voßkuhle verwies insbesondere auf die beamtenrechtliche Treuepflicht sowie das Alimentationsprinzip.

    „Ein Streikrecht für Beamte löste eine Kettenreaktion in Bezug auf die Ausgestaltung des Beamtenverhältnisses aus und zöge fundamentale Grundsätze des Berufsbeamtentums in Mitleidenschaft“, argumentierte Voßkuhle. Im Vorfeld war unter anderem über die Möglichkeit diskutiert worden, denjenigen Beamten, die keine hoheitliche Aufgaben wahrnehmen, ein Streikrecht zuzugestehen.

    Dem Gedanken erteilte das Bundesverfassungsgericht nun eine Absage. Für solche Beamte, wie im konkreten Fall Lehrer, würde sich dann in gleicher Weise die Frage stellen, womit sich das Fortgelten ihrer beamtenrechtlichen Prinzipien weiter rechtfertigen ließen, hieß es. „Zudem durchbräche die Kategorie eines ’Randbereichsbeamten’ mit Streikrecht das klare Konzept eines zweigeteilten öffentlichen Dienstrechts in Deutschland“, sagte Voßkuhle. Darunter versteht man die Teilung in Beamte einerseits und Angestellte im öffentlichen Dienst andererseits.

    Voßkuhle wies aber darauf hin, dass Beamte zur Wahrung und Förderung der Arbeits- und Wirtschaftsbedingungen Vereinigungen bilden dürfen. Die Lehrer aus Niedersachsen, Nordrhein-Westfalen und Schleswig-Holstein wurden in ihren Verfassungsbeschwerden von der GEW und dem Deutschen Gewerkschaftsbund (DGB) unterstützt. Von rund 800.000 Lehrern in Deutschland sind nach Angaben des Bundesverfassungsgerichts rund drei Viertel Beamte.

    Der Zweite Senat hatte die Verfassungsbeschwerden im Januar in einer mündlichen Verhandlung erörtert. Der damalige Bundesinnenminister Thomas de Maizière (CDU) hatte dabei das besondere Treue- und Fürsorgeverhältnis zwischen Staat und Beamten betont und vor der Trennung in hoheitlich und nicht hoheitlich tätige Beamten gewarnt.

    Bismarckhering
    https://de.wikipedia.org/wiki/Bismarckhering

    Ernst Schweninger war Dermatologieprofessor und der Leibarzt von Otto von Bismarck, der kränklich war, bis er in den 1880er Jahren von ihm eine Herings-Heildiät aus den berühmten Bismarckheringen verschrieben bekam, die den Reichskanzler vollständig genesen ließ. Dieser urteilte: Schweninger sei der erste Arzt, der ihn behandelt habe, die anderen habe er stets behandelt.
    Die Kulturhistorikerin und Journalistin Petra Foede meint in Wie Bismarck auf den Hering kam · Kulinarische Legenden, dass wahrscheinlich keine dieser Anekdoten stimmt; vielmehr wäre es zur fraglichen Zeit üblich gewesen, alles Mögliche nach dem Reichskanzler zu benennen (Bismarcktürme, Bismarckdenkmale, Schiffe usw.), so auch verschiedene Gerichte. Nach Foede habe nur das Heringsgericht die Zeit überdauert und wird noch heute so genannt.

    Da in der #DDR Bezüge auf den ehemaligen deutschen Reichskanzler politisch nicht gewollt waren, war in der DDR-Küche der Begriff Delikatesshering gebräuchlich.

    #Allemagne #travail #droit #grève #fonctionnaires

  • Dossier services publics : l’intérêt général à la casse (avril 2018)
    https://www.monde-diplomatique.fr/2018/04/A/58591

    On ne détruit pas un bâtiment d’un simple coup de pelleteuse. Il faut procéder par petites entailles, ouvrir des brèches, frapper de toutes parts. Ce travail de sape fragilise la structure : un infime mouvement de l’engin peut alors provoquer l’effondrement de l’édifice. Il en va de même des entreprises de démolition sociale. Depuis les années 1970, les libéraux s’emploient à affaiblir les dispositifs organisant la solidarité nationale. Démultipliant les foyers, des #universités au statut des #fonctionnaires, M. Emmanuel Macron semble parier que certains #services_publics, comme les chemins de fer, sont devenus suffisamment dégradés et impopulaires pour qu’il puisse tenter l’estocade au profit du marché. L’heure n’est-elle pas venue, au contraire, de fortifier le principe d’intérêt général ?

  • A Paris, deux cortèges pour une même colère
    https://www.mediapart.fr/journal/france/220318/paris-deux-corteges-pour-une-meme-colere

    La #manifestation du 22 mars 2018 a largement mobilisé les #Fonctionnaires dans toute la #France, et dans une moindre mesure les cheminots à Paris. Un mauvais signal pour le gouvernement, attaqué pour sa conception du #Service_public et ses #réformes menées au pas de charge. Mediapart donne la parole aux manifestants. Les cheminots CGT, le 22 mars. © D.I.

    #Emmanuel_Macron #SNCF

  • Pour les #Fonctionnaires, Macron préconise les recettes – et les erreurs – du privé
    https://www.mediapart.fr/journal/france/020218/pour-les-fonctionnaires-macron-preconise-les-recettes-et-les-erreurs-du-pr

    Le discours d’Edouard Philippe et de Gérald Darmanin, jeudi 1er février. © Capture d’écran d’une vidéo du site #gouvernement.fr. Rémunération au mérite, recours plus fréquent aux contractuels et « #plan_de_départs_volontaires » : l’exécutif entend importer les méthodes de management « contemporaines » dans la #Fonction_Publique, censée devenir plus « véloce » et « agile ». Un « big bang » au service d’une réduction toujours plus grande du nombre de fonctionnaires.

    #France #Economie #réforme

  • Bundesverfassungsgericht entscheidet : Lehrer wollen streiken dürfen - Politik - Tagesspiegel
    http://www.tagesspiegel.de/politik/bundesverfassungsgericht-entscheidet-lehrer-wollen-streiken-duerfen/20858576.html

    Les fonctionnaires allemands n’ont pas le droit de grève et doivent une loyauté prèsque absolue à l’état. Ce résidu de l’époque nazie et de l’empire du Kaiser est mis en question par les syndicats du DGB suite à l’entrée en vigeur d’une nouvelle norme européenne. Le tribunal constitutionnel BVG vient de terminer une session orale avant sa décision officielle.

    Aus den Äußerungen der Richterinnen und Richter am Mittwoch ging hervor, dass sie wohl an einer klugen Synthese arbeiten wollen. Ob sie in die zumindest sprachlich verunglückte Aufspaltung in „Randbeamten“ und „Kernbeamten“ führt, wird abzuwarten sein. Dass mit dem Streikrecht, wie von de Maizière prophezeit, das Ende des Berufsbeamtentums beschlossen würde, konnte man auf der Richterbank nicht nachvollziehen.

    Bundesverfassungsgericht - Presse - Mündliche Verhandlung in Sachen „Streikrecht für Beamte“ am Mittwoch, 17. Januar 2018, 10.00 Uhr
    https://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Pressemitteilungen/DE/2017/bvg17-091.html

    Aktenzeichen: 2 BvR 1738/12, 2 BvR 1395/13, 2 BvR 1068/14, 2 BvR 646/15

    Der Zweite Senat des Bundesverfassungsgerichts verhandelt am

    Mittwoch, 17. Januar 2018, 10.00 Uhr,
    im Sitzungssaal des Bundesverfassungsgerichts,
    Schlossbezirk 3, 76131 Karlsruhe

    vier Verfassungsbeschwerden, die sich gegen das Streikverbot für Beamte richten.

    Die Beschwerdeführenden sind beziehungsweise waren als beamtete Lehrkräfte an Schulen in verschiedenen Bundesländern (Niedersachsen, Nordrhein-Westfalen, Schleswig-Holstein) tätig. Sie nahmen in der Vergangenheit während der Dienstzeit (teils wiederholt) an Protestveranstaltungen beziehungsweise Streikmaßnahmen der Gewerkschaft Erziehung und Wissenschaft teil. Diese Teilnahme wurde durch die zuständigen Disziplinarbehörden disziplinarrechtlich geahndet. Zur Begründung wurde ausgeführt, die Streikteilnahme stelle einen Verstoß gegen grundlegende beamtenrechtliche Pflichten dar. Insbesondere dürfe ein Beamter nicht ohne Genehmigung dem Dienst fernbleiben. In den fachgerichtlichen Ausgangsverfahren wandten sich die Beschwerdeführerinnen sowie der Beschwerdeführer erfolglos gegen die jeweils ergangenen Disziplinarverfügungen.

    Mit den Verfassungsbeschwerden rügen die Beschwerdeführenden eine Verletzung ihres Grundrechts aus Art. 9 Abs. 3 GG (teilweise in Verbindung mit Art. 20 Abs. 3 GG). Sie machen insbesondere geltend, die Koalitionsfreiheit gewährleiste ein Streikrecht auch für Beamte, jedenfalls aber für beamtete Lehrkräfte. Solange Beamte keine hoheitlichen Aufgaben ausübten, unterfielen sie nicht dem Funktionsvorbehalt des Art. 33 Abs. 4 GG. Auf die Personengruppe der nicht hoheitlich tätigen Beamten, zu der beamtete Lehrkräfte zählten, finde Art. 33 Abs. 5 GG und das daraus abgeleitete Streikverbot keine Anwendung. Selbst wenn man von einer Anwendung des Art. 33 Abs. 5 GG auf alle Beamten ausginge, sei das Streikverbot für Lehrer nicht mit dem Verhältnismäßigkeitsprinzip zu vereinbaren.

    Darüber hinaus rügen die Beschwerdeführenden die Missachtung der Vorgaben des Grundgesetzes zur völkerrechtsfreundlichen Auslegung des nationalen Rechts. Die Europäische Menschenrechtskonvention gewährleiste mit Art. 11 Abs. 1 ein umfassendes Streikrecht für Beamte, welches nicht statusbezogen, sondern nur nach funktionalen Kriterien eingeschränkt werden dürfe. Diese völkerrechtlichen Vorgaben ließen sich auf das nationale Recht übertragen. Das von der Rechtsprechung bislang als hergebrachter Grundsatz des Berufsbeamtentums angesehene Streikverbot für Beamte müsse daher insbesondere vor dem Hintergrund der jüngeren Entscheidungen des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte in den Rechtssachen Demir und Baykara v. Türkei (Urteil der Großen Kammer vom 12. November 2008, Nr. 34503/97) und Enerji Yapi Yol Sen v. Türkei (Urteil vom 21. April 2009, Nr. 68959/01) überdacht werden.

    Gliederung der mündlichen Verhandlung des Zweiten Senats des Bundesverfassungsgerichts in Sachen „Streikrecht für Beamte“ (PDF, 101KB, Datei ist nicht barrierefrei)
    https://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Downloads/DE/Verhandlungsgliederungen/streikrecht_mv.pdf?__blob=publicationFile&v=2

    cf. aussi
    https://www.haufe.de/oeffentlicher-dienst/personal-tarifrecht/verhandlung-zum-streikrecht-fuer-beamte-vor-dem-bverfg_144_428868.html

    #Allemagne #fonctionnaires #droit_de_grève

  • Les #Fonctionnaires, souffre-douleur du gouvernement
    https://www.mediapart.fr/journal/economie/181017/les-fonctionnaires-souffre-douleur-du-gouvernement

    En décidant de seulement compenser la #hausse_de_la_CSG pour les fonctionnaires et de geler le protocole de revalorisation des carrières, le gouvernement confirme que les agents publics sont pour lui des actifs de deuxième ordre. Une vision traditionnelle de la droite française.

    #Economie #Fonction_Publique #PLF_2018 #pouvoir_d'achat

  • #Fonctionnaires : les raisons de la colère
    https://www.mediapart.fr/journal/economie/101017/fonctionnaires-les-raisons-de-la-colere

    Lors d’une manifestation le 21 septembre © Reuters À l’appel de tous les syndicats, près de 130 manifestations et rassemblements sont prévus mardi pour protester contre les projets de l’exécutif pour cinq millions de fonctionnaires. En cause : une série de mesures défavorables à leur pouvoir d’achat.

    #Economie #austérité #budget #CSG #finances_publiques #Fonction_Publique #Gérald_Darmanin #inégalités #jour_de_carence

  • Les #Fonctionnaires dans le collimateur de Macron
    https://www.mediapart.fr/journal/economie/030917/les-fonctionnaires-dans-le-collimateur-de-macron

    Malgré ses promesses électorales, Emmanuel Macron ne profitera pas de la réforme de la #CSG pour offrir aux fonctionnaires un gain de pouvoir d’achat. Avec le gel annoncé de l’indice, les rémunérations publiques vont au contraire y perdre. Perte qui se cumule avec la réduction des effectifs publics et le rétablissement du #jour_de_carence en cas de maladie.

    #Economie #Fonction_Publique #Gérald_Darmanin

  • Les #Fonctionnaires dans le collimateur de Macron
    https://www.mediapart.fr/journal/france/030917/les-fonctionnaires-dans-le-collimateur-de-macron

    Malgré ses promesses électorales, Emmanuel Macron ne profitera pas de la réforme de la #CSG pour offrir aux fonctionnaires un gain de pouvoir d’achat. Avec le gel annoncé de l’indice, les rémunérations publiques vont au contraire y perdre. Ce qui s’ajoute à la réduction des effectifs publics et le rétablissement du #jour_de_carence en cas de maladie.

    #France #Economie #Fonction_Publique #Gérald_Darmanin

  • Réseaux sociaux : quelles obligations déontologiques pour les fonctionnaires ?
    http://www.lettreducadre.fr/14803/reseaux-sociaux-quelles-obligations-deontologiques-pour-les-fonctionna

    Un arrêt du Conseil d’État du 20 mars 2017 rappelle que les agents publics restent soumis à leurs obligations déontologiques sur les blogs et réseaux sociaux. L’arrêt donne l’occasion d’opérer un certain nombre de rappels et de formuler quelques recommandations. Car la jurisprudence dresse au final un tableau assez complet de ce qui est autorisé et de ce qui ne l’est pas.

    #fonctionnaires #salarié.e.s #droit_d'expression #obligations_déontologiques #obligation_de_discrétion_professionnelle #devoir_de_réserve #devoir_de_neutralité #liberté_d’expression #obligation_de_réserve

  • Fonctionnaires en CDD
    http://www.laviedesidees.fr/Fonctionnaires-en-CDD.html

    Souvent vue comme un ensemble homogène, la #fonction_publique se transforme aujourd’hui en un système d’emploi dual. Avec ses précaires : les agents publics contractuels. La frontière entre gens du public et gens du privé tendrait-elle donc à s’effacer ?

    Essais & débats

    / fonction publique, précarité, #emploi

    #Essais_&_débats #précarité

    • En France, les agents titulaires de la fonction publique bénéficient d’un régime d’emploi dérogatoire au droit commun du travail incarné par un statut, dont les protections sont destinées à placer les fonctionnaires dans les meilleures conditions pour qu’ils se consacrent exclusivement au service de l’intérêt général. Ces protections sont résumées dans les représentations sociales par l’idée d’emploi à vie, emblème de la sécurité professionnelle. Or, tous les agents publics ne sont pas des fonctionnaires titulaires. En 2012, 17 % des agents étaient en contrat à durée déterminée dans les ministères, hôpitaux, collectivités territoriales et établissements publics administratifs, contre 13 % des salariés dans l’ensemble des secteurs marchands (Barlet et al., 2014). Si la part des contrats à durée déterminée s’est nettement accrue dans les secteurs marchands en 20 ans (de 8 à 13 %), elle était déjà élevée dans la fonction publique (14 % en 1992). Comme dans les secteurs marchands, l’emploi stable reste la norme pour la majorité des agents publics, mais cette norme est mise à mal par les flux de recrutement : en 2014, seul un nouvel agent sur six était fonctionnaire statutaire, car plus de la moitié des embauches se faisaient sous contrat à durée déterminée, et presque un quart sous contrat aidé.

    • En outre, le champ d’intervention de l’inspection du travail ne couvre pas la fonction publique. De fait, rien n’y est prévu pour contrôler ni sanctionner les « abus » des employeurs (on ne parle même pas d’infraction). La notion de « requalification-sanction » utilisée dans le droit commun du travail (Di Paola et al., 2011) ne figure pas dans les textes régissant les contrats de travail de droit public, et la nécessité de garantir des droits égaux aux travailleurs précaires et permanents non plus. Les contractuels travaillent ainsi plus souvent à temps partiel que les fonctionnaires, leur rémunération est inférieure en moyenne, leur accès aux responsabilités est limité. Enfin, les employeurs publics ne sont pas non plus tenus de verser de « prime de précarité » en fin de contrat à durée déterminée.

  • Y a-t-il trop de fonctionnaires ?
    http://www.laviedesidees.fr/Y-a-t-il-trop-de-fonctionnaires.html

    L’idée est récemment réapparue dans le débat politique français : il serait impératif de réduire le nombre de fonctionnaires. S’appuyant sur des exemples historiques et étrangers, Émilien Ruiz montre que les effectifs ne peuvent toutefois diminuer sans toucher au périmètre d’intervention de l’État.

    Essais & débats

    / #fonction_publique, #néolibéralisme, #réforme

    #Essais_&_débats

    • La promesse électorale de mai 2006, environ un million de suppressions d’emploi dans les trois versants de la #fonction_publique, n’avait donc abouti « qu’à » 93 000 #emplois effectivement supprimés dans la fonction publique de l’#État. Pourtant, si ces réductions s’avéraient nettement moins ambitieuses que prévu, elles avaient suffi à conclure à l’impossible réduction massive du nombre des #fonctionnaires sans réduction du périmètre de l’État, c’est-à-dire sans l’abandon de certains de ses domaines d’intervention.