Le prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital, mesure phare du programme présidentiel d’Emmanuel Macron, va coûter beaucoup plus d’argent à Bercy que le 1,5 milliard d’euros budgétisés, sans doute de l’ordre de dix fois plus. Cette faille remet fondamentalement en cause l’équilibre comptable du projet de loi de finances, et fait basculer une réforme fiscale déjà injuste vers l’iniquité la plus totale. Voici pourquoi.
Jusqu’à présent, la fiscalité française tentait, tant bien que mal, de maintenir une certaine neutralité entre l’imposition des dividendes et celle des salaires. Une telle neutralité est essentielle au bon fonctionnement de l’impôt. Car si les revenus du capital sont moins taxés, alors tous ceux qui sont à la fois salariés et actionnaires de leur entreprise — patrons, entrepreneurs, cadres dirigeants et indépendants — ont intérêt à percevoir le fruit de leur labeur sous forme de dividendes plutôt que de revenus salariaux, siphonnant ainsi les recettes de la Sécurité Sociale et de l’Etat.
Prenons un exemple concret, celui de Marcel, patron d’une grosse PME dont il possède 100 % du capital, et qui fait face au taux marginal supérieur de l’impôt sur le revenu. Il a le choix entre se verser un salaire, soumis aux cotisations, prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu, ou à se payer sous forme de dividendes, soumis à l’impôt sur les sociétés — 25 % à l’issue du quinquennat — et à la « flat tax » Macron.
Une faille similaire aux Etats-Unis
Les réformes souhaitées par le nouveau pouvoir vont creuser un abîme entre ces deux options. Si Marcel choisit la voie « salaires », son taux marginal d’imposition sera, tout compris, de 65 % ; s’il choisit l’option « dividendes », il sera de 50 %. Soit une différence de 15 points, un écart considérable et sans précédent dans l’histoire de la fiscalité française.
Faut-il s’en inquiéter ? Oui, car tous les éléments de preuve disponibles démontrent que les hauts revenus, bien conseillés par leurs gestionnaires de fortune et avocats fiscalistes, sont particulièrement sensibles à de tels écarts d’imposition.
CETTE FAILLE REMET FONDAMENTALEMENT EN CAUSE L’ÉQUILIBRE COMPTABLE DU PROJET DE LOI DE FINANCES ET FAIT BASCULER UNE RÉFORME FISCALE DÉJÀ INJUSTE VERS L’INIQUITÉ LA PLUS TOTALE
En 1993, la Finlande a adopté une réforme très similaire à celle aujourd’hui débattue au Parlement — impôt progressif pour les revenus du travail, « flat tax » pour les revenus du capital. Les résultats sont sans appel : la plupart de ceux qui l’ont pu ont basculé leurs revenus salariaux vers la nouvelle assiette plus avantageuse (« Income Shifting within a Dual Income Tax System : Evidence from the Finnish Tax Reform of 1993 », par Jukka Pirttilä et Håkan Selin, « The Scandinavian Journal of Economics », 2011).
Les Etats-Unis ont une faille similaire — quoique d’ampleur beaucoup plus faible qu’en France, puisque l’écart de taux entre capital et travail n’y est que de 2,5 points (six fois moins qu’en France à l’issue du quinquennat Macron). Cet écart pourtant modéré donne lieu à des comportements d’optimisation fiscale massive.
Des centaines de milliards de dollars déguisés en dividendes
Une étude récente qui regarde à la loupe les millions de déclarations de revenus déposées par les hommes d’affaires outre-Atlantique montre ainsi que 54 % des dividendes que les patrons de PME, cadre dirigeants et indépendants se versent correspondent en fait à des revenus qui devraient être taxés comme du travail. Ce sont des centaines de milliards de dollars de salaires qui sont ainsi, chaque année, déguisés en dividendes dans le seul but de payer moins d’impôts (« Capitalists in the Twenty First Century », par Matthew Smith, Danny Yagan, Owen Zidar et Eric Zwick, juillet 2017, voir le lien PDF). Et cela même alors que cette manipulation est illégale, et que l’IRS, le fisc américain, n’est pas particulièrement réputé pour sa clémence ni pour son incompétence.
En dépit de ces expériences internationales édifiantes, le projet de loi de finances fait l’hypothèse que la réforme Macron ne provoquera aucun comportement d’optimisation fiscale — d’où le faible coût budgété pour la « flat tax », 1,5 milliard seulement. Cette projection relève soit de l’incompétence pure et simple, soit de la volonté de tromper la représentation nationale et le pays.
IL N’Y AUCUNE RAISON PERTINENTE POUR QU’À REVENU ÉGAL, LES DÉTENTEURS DE REVENUS DU PATRIMOINE PAYENT MOINS D’IMPÔT QUE LES SALARIÉS
En réalité, si l’on fait des hypothèses prudentes, l’écart de 15 points entre taxation des salaires et des dividendes coûtera à terme 10 milliards par an. Si les Français qui le peuvent optimisent autant que leurs homologues américains, le manque à gagner pour la Sécurité sociale et le budget de l’Etat pourrait atteindre les dizaines de milliards d’euros chaque année. Un cadeau fiscal d’ampleur bien supérieure à la suppression de l’ISF, qui n’a été soumis à aucune discussion publique, qui n’est pas budgétée, et que les parlementaires de La République en marche ont déjà votée une première fois, comme un seul homme.
