• Sur le droit d’asile, les migrations et les frontières... sur le droit et les violations du droit...

    Maître #François_Sureau, avocat, sur France culture, pour que ça soit dit et redit et re-redit...

    à partir de la minute 18’45 :

    "L’origine de l’#imposture, on la voit fonctionner dans le discours préfectoral qui dit « Il y a un droit : si ils franchissent la #frontière en #fraude, ils sont en situation irrégulière, on les reconduit dehors ». Cela n’est pas le droit. Le droit c’est que toute personne qui demande l’#asile a droit de voir sa demande examinée sur le territoire de la République, a fortiori lorsqu’il est mineur.
    Tous les gens qui demandent l’asile sont en situation, par hypothèse, irrégulière, puisque la France n’autorise pas les #visas_asilaires, ne permet à personne de rentrer pour demande l’asile de manière régulière et que, surplus, quand vous avez été persécuté dans le pays d’origine, la première chose que vous faites au moment de vous en aller, ne consiste pas à vous précipiter à la police pour demander un passeport en bonne et due forme.
    Tout le monde sait, depuis la création de la Convention de Genève, depuis l’époque du passeport Nansen, depuis les républicains espagnols, depuis les Arméniens, depuis les juifs, depuis l’entre-deux-guerres, tout le monde sait que quelqu’un qui arrive pour demander l’asile est nécessairement en situation irrégulière. Si on excipe de cette situation irrégulière, pour lui interdire de demander l’asile en le reconduisant à la frontière, on viole à la fois la #Constitution et la #Convention_de_Genève. C’est une chose que rappelle la quasi-totalité des juridictions française depuis près d’une dizaine d’années. Il a fallu que la Grande Chambre de la #Cour_européenne_des_droits_de_l'homme intervienne pour interdire à la France de renvoyer des gens jusqu’en Grèce, parce que la Grèce ne traitait pas sérieusement les demandes d’asile.
    La France ne traite pas davantage sérieusement les demandes d’asile lorsqu’elle reconduit des gens, y compris des #mineurs en pleine nuit dans la #montagne, en leur disant ’Marche devant toi, là-bas c’est l’Italie’".

    https://www.franceinter.fr/emissions/l-humeur-vagabonde/l-humeur-vagabonde-27-fevrier-2021

    #frontières #droit_d'asile #asile #migrations #réfugiés

    ping @isskein @karine4

  • Non-déclaration de ressources pour le #RSA : pour qu’il y ait #fraude, il faut établir l’#intention de frauder
    https://www.banquedesterritoires.fr/non-declaration-de-ressources-pour-le-rsa-pour-quil-y-ait-fraud

    Dans un arrêt du 13 janvier 2021, la #Cour_de_cassation apporte des précisions importantes sur les sanctions applicables aux allocataires du RSA en cas de non déclaration de certaines ressources. En l’espèce, Mme V..., domiciliée dans le Rhône, avait omis de déclarer dans ses DTR (déclarations de ressources trimestrielles) plusieurs revenus de différentes nature, sous la forme de « nombreux virements, remises de chèques et dépôts d’espèces, pour des montants variables mais non négligeables ». Il s’agissait notamment de prêts familiaux ou amicaux, ainsi que des revenus – modestes – de ses enfants. Par un jugement du 22 juin 2017, le tribunal correctionnel avait déclaré Mme V... coupable de fraude aux #prestations_sociales, en l’espèce le RSA, pour un montant de 10.591,18 euros. Saisie d’un pourvoi, la cour d’appel de Lyon avait, dans un arrêt du 18 octobre 2019, condamné Mme. V... à trois mois d’emprisonnement avec sursis et prononcé sur les intérêts civils.

    Dans son arrêt du 13 janvier 2021, la Cour de cassation « casse et annule, en toutes ses dispositions, l’arrêt de la cour d’appel de Lyon » et renvoie les parties devant cette cour, autrement composée. Le raisonnement est intéressant et devrait inspirer les départements et les CAF confrontés à ce cas de figure. En effet, la Cour de cassation ne conteste nullement la matérialité des faits constatés, mais elle avance deux arguments. D’une part, elle fait valoir qu’il convenait de s’assurer que l’intéressée avait bien connaissance de l’obligation de déclarer les ressources en question. Or la défense faisait valoir que, sur la questions des prêts familiaux et amicaux, « aucune information n’était disponible et que les sites internet concernés ne font jamais mention de l’obligation de déclarer un prêt au titre des ressources devant figurer sur la déclaration trimestrielle RSA ». La cour d’appel aurait donc dû vérifier s’il s’agissait d’une intention délibérée de frauder ou d’une simple erreur, faute d’information suffisante (ce qui aurait alors constitué un simple indu et non pas une fraude). La seule présence de ces rentrées non déclarées sur le compte de Mme V..., mises en évidence par le contrôle sur ces comptes effectué par un agent assermenté de la CAF, ne pouvait, à elle seule, constituer la preuve d’une fraude. D’autre part, il convenait de vérifier si la perception des sommes contestées était de nature à faire perdre à Mme V... le bénéfice de son RSA.

    Conclusion de la Cour de cassation : « En se déterminant ainsi, sans autrement rechercher, d’une part, si Mme V... avait conscience, au vu des informations délivrées par l’organisme public concernant la liste des ressources à déclarer, que des prêts familiaux ou amicaux, réalisés de manière ponctuelle et à charge pour elle de les rembourser, devaient être considérés comme des ressources nécessitant leur déclaration, d’autre part, si la totalité des montants perçus était de nature à lui ôter, en tout état de cause, son droit à percevoir un revenu de solidarité active, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. »

  • Lille : les fausses signatures aux municipales sont donc avérées vendredi 19 février 2021
    https://chez.renart.info/?Les-360-fausses-signatures-aux-municipales-sont-donc-averees

    Ce jeudi 18 février se tenait l’audience des 360 fausses signatures repérées sur les listes d’émargement des municipales 2020 à Lille. Martine Aubry l’avait remporté de 227 voix, sur 39 000 votants, face aux candidats des Verts et d’En Marche. Le rapporteur public a balayé un à un les griefs des deux listes perdantes, faisant valoir son « orthodoxie » : les preuves des fausses signatures ont été apportées après le délai de cinq jours. Mais alors... il reconnaît qu’il y a bien au moins 360 fausses signatures ! Ce que l’avocat de Martine Aubry ne conteste d’ailleurs pas.

    La quatrième ville de France sera-t-elle gouvernée par une équipe dont tout le monde reconnaît que l’élection est soupçonnée d’irrégularités ? Reprenons.

    Le premier tour des élections se tient quelques jours avant le confinement. Aubry, candidate sortante, Baly pour les Verts, et Spillebout pour En Marche, se qualifient pour le second tour, reporté de trois mois. Avec les bons scores des Verts aux élections précédentes et le foin autour de la friche Saint-Sauveur, Martine Aubry reverdit à la hâte bilan et programme. On rit des pancartes annonçant « Ici, bientôt un arbre. » Les élections se déroulent en dépit des mesures sanitaires, des restrictions de certaines libertés fondamentales, des centaines de Lillois en réanimation. La soirée électorale est palpitante. Les candidats comptent les bulletins au fur et à mesure de l’arrivée des urnes. La mairie crépite comme un PMU pendant le Grand Prix d’Amérique : Aubry derrière ; Aubry devant ; Baly qui recolle ; Baly qui semble se détacher ; oui, il se détache ; plus que quelques voix ; les écolos peinent à masquer leur joie ; mais la casaque rose n’a pas dit son dernier mot ; la voilà qui remonte, la bride lâchée, droite dans son couloir ; inexorablement ; et coiffe le Vert sur la ligne d’arrivée ! Les marbres de l’hôtel de ville résonnent d’un tonitruant « On les a niqués [1] ! »

    Bref. Comme le veut le code électoral, la contestation d’une élection doit se faire connaître dans les cinq jours, preuves à l’appui. Ce qui fait court pour une commune de 124 000 votants – n’importe quel observateur de l’ONU en conviendra. Les équipes de Baly et de Spillebout, bravant les restrictions d’accès liées aux mesures sanitaires, courent à la préfecture ausculter les listes d’émargement. Ils n’ont le temps que d’éplucher treize bureaux de vote mais photographient déjà 62 signatures différentes entre le premier et le second tour. Donc 62 votants imaginaires, possiblement en faveur d’Aubry, ce qui ne ferait plus que 165 voix d’écart. Les candidats malheureux continuent leur travail de comparaison tout l’été. Ils n’ont le temps que de scruter 70 bureaux de vote sur 130, mais détectent déjà plus de 360 signatures litigieuses. Soit, en extrapolant, et puisqu’aucun bureau de vote n’est clean, probablement plus de 500 cas en tout.

    A soupçon, soupçon et demi
    Comme le veut la procédure, un rapporteur public – un magistrat, quoi – lit les requêtes, analyse le litige, et livre sa conclusion (merci Wikipedia). « Il n’y a pas lieu d’annuler les élections », conclut-il, en prétextant le dépassement des délais. La presse répète alors, sans qu’on sache d’où vienne le chiffre, que dans pareille circonstance, le juge suit « à 90 % » les conclusions du rapporteur public. « Martine Aubry devrait garder son fauteuil », présume Libération. « Aubry en position de force », croit savoir La Voix du Nord. « Les voyants sont au vert pour Martine Aubry », jubile Médiacités. Les dés seraient jetés.

    Mais qu’importe l’issue du procès. L’information la plus importante, qui devrait faire bondir n’importe quel démocrate, demeure que le rapporteur public admet non seulement l’existence de 62 votes frauduleux, mais aussi les 360 fausses signatures déposées hors délais. Elles ne sont pas recevables, mais elles existent bel et bien. Ce qui est de nature à changer « radicalement » le résultat du scrutin, pour parler comme le Conseil d’État. Pas même l’avocat tout en manches de Martine Aubry ne conteste l’existence de ces voix imaginaires qui entachent pourtant la réélection de sa cliente. Il préfère orienter sa plaidoirie contre des candidats qui, en faisant fi des « règles de procédure », contribueraient au climat de « soupçon généralisé » qui pèse sur notre « vie démocratique ».

    Finalement, ce 18 février 2021 en la commune de Lille, toutes les parties en présence dans l’affaire dite des « 360 fausses signatures » admettent implicitement leur existence, et concluent que Mme Aubry puis sa remplaçante gouverneront pendant cinq ans avec des soupçons d’irrégularités. La « vie démocratique » de 124 000 électeurs est désormais entre les mains d’un juge, seul face à « son âme et conscience ». Délibéré sous quinze jours.

    Notes
    [1] La Voix du nord, 28 juin 2020.

    #triche #fraude #Lille #Aubry #martine_aubry #élections #france #politique #démocratie #manipulation #en_vedette #elections #élection
    #Baly #Spillebout

  • Facebook accusé d’avoir gonflé à dessein ses audiences publicitaires
    https://www.lemonde.fr/pixels/article/2021/02/19/facebook-accuse-d-avoir-gonfle-a-dessein-ses-audiences-publicitaires_6070498

    Les plaignants affirment que les dirigeants de la plate-forme savaient que l’audience potentielle des campagnes publicitaires était surestimée mais n’ont pas cherché à rectifier la situation pour ne pas perdre de revenus. Facebook savait que ses estimations sur son nombre d’utilisateurs n’étaient pas fiables et artificiellement élevées, mais il a ignoré le problème afin de générer des recettes publicitaires plus importantes, accusent des entreprises d’après des documents juridiques dévoilés mercredi 17 (...)

    #Facebook #fraude #bénéfices #publicité

    ##publicité

  • Algoritmes zoeken naar bijstand-fraudeurs, welke rol speelt etnisch profileren ?
    https://nos.nl/artikel/2366962-algoritmes-zoeken-naar-bijstand-fraudeurs-welke-rol-speelt-etnisch-profi

    „Ik weet niet waar de gemeente precies op zoekt, maar ik denk dat ik word geprofileerd op mijn buitenlandse afkomst.” Aan het woord is Miryam - niet haar echte naam. Ze krijgt een bijstandsuitkering in de gemeente Nissewaard, waar ook Spijkenisse onder valt. Die gemeente gebruikt ’slimme’ algoritmes om bijstandsfraudeurs op te sporen. Etnisch profileren doet de gemeente zeker niet, benadrukt de wethouder voor Werk en Inkomen, Igor Bal. "En die algoritmes hebben voor inwoners ook veel (...)

    #algorithme #racisme #fraude #discrimination #biais #pauvreté #immatriculation

    ##pauvreté

  • Despite Scanning Millions With Facial Recognition, Feds Caught Zero Imposters at Airports Last Year
    https://onezero.medium.com/despite-scanning-millions-of-faces-feds-caught-zero-imposters-at-air

    U.S. Customs and Border Protection scanned more than 23 million people in public places with facial recognition technology in 2020 U.S. Customs and Border Protection scanned more than 23 million people with facial recognition technology at airports, seaports, and pedestrian crossings in 2020, the agency recently revealed in its annual report on trade and travel. The agency scanned four million more people than in 2019. The report indicates that the system caught no imposters traveling (...)

    #CBP #algorithme #CCTV #biométrie #facial #fraude #reconnaissance #vidéo-surveillance #iris #empreintes #frontières #surveillance (...)

    ##_

  • How Amazon Swindled Its Own Drivers, Got Caught, and Ended Up Richer
    https://onezero.medium.com/how-amazon-swindled-its-own-drivers-got-caught-and-ended-up-richer-e

    The company’s $62 million FTC settlement shows ‘corporate crime pays’ One of the world’s richest companies was accused of systematically shortchanging some of its lowest-paid, most precarious workers. It got sued by the U.S. government. It eventually agreed to pay back the money it had pocketed. And it came out billions richer in the end. That’s the ugly bottom line of Tuesday’s news that Amazon has agreed to pay $62 million to the Federal Trade Commission (FTC) to settle charges that it (...)

    #Amazon #procès #fraude #bénéfices #GigEconomy #travail #FTC

  • Comment de petits escrocs font fermer des comptes Instagram
    https://www.mediapart.fr/journal/international/010221/comment-de-petits-escrocs-font-fermer-des-comptes-instagram

    Dans le monde entier, de petits escrocs se livrent à un trafic de comptes Instagram grâce aux faiblesses de la fonction « signaler cet utilisateur ». La Commission européenne prévoit d’y remédier, sans grand espoir de changement du côté des victimes. Emma* est une ado néerlandaise d’une petite ville au bord de la mer du Nord. Ces dernières années, elle a soigné son compte Instagram au point d’avoir, en novembre 2020, plus de 20 000 abonné·e·s. Puis, vers le 18 novembre 2020, son compte a été supprimé. (...)

    #Facebook #Instagram #féminisme #criminalité #fraude #religion #harcèlement #LGBT

    ##criminalité

  • The Insta-mafia : How crooks mass-report users for profit
    https://algorithmwatch.org/en/story/facebook-instagram-mass-report

    Groups of teenagers use weaknesses in the notification systems of Facebook and Instagram to take over accounts and harass users. The upcoming DSA regulation addresses the issue but is likely to fall short. Emma* is a Dutch teenager from a small town on the North Sea shore. Over the past two years, she built an Instagram presence that brought her, as of November 2020, over 20,000 followers. Then, around 18 November, it was gone. We contacted Emma on Instagram to learn about her experience (...)

    #Facebook #Instagram #criminalité #féminisme #fraude #religion #discrimination #harcèlement (...)

    ##criminalité ##LGBT

  • L’érosion du cash : qui en profite ?
    https://www.alternatives-economiques.fr/lerosion-cash-profite/00095354

    Malgré un attachement au paiement en espèces sonnantes et trébuchantes, l’abandon progressif du cash semble inéluctable. Les tentatives de résistances ne font pas le poids face à des acteurs mobilisés pour l’avènement des transactions par carte. Lorsqu’a couru le bruit que les billets de banque pouvaient être vecteurs du coronavirus, les banques, alliées aux opérateurs de paiement électronique, se sont frotté les mains. Mastercard, Visa ou encore les géants du Web, à travers Google Pay ou Apple Pay, y ont (...)

    #Apple #Google #Visa #MasterCard #payement #technologisme #fraude #discrimination

  • The Dutch Government’s Benefits Scandal Is Rooted in Stigma Against Welfare Recipients
    https://jacobinmag.com/2021/01/dutch-welfare-benefits-childcare-scandal

    Last Friday, the Dutch government had to resign in scandal, after thousands of parents were wrongly accused of making fraudulent childcare benefit claims. The affair was driven by racist demonization of welfare recipients deeply rooted in the country’s politics. At least 26,000 families on the verge of bankruptcy, in more debt than they could repay in their entire lives. Countless people losing their homes, jobs, or partners. And one parent committing suicide after they were ordered to (...)

    #algorithme #racisme #biais #discrimination #pauvreté #fraude

    ##pauvreté

  • Bilanz-Skandal Wirecard : „Ansonsten bitte ich um Diskretion“
    https://www.berliner-zeitung.de/wirtschaft-verantwortung/wirecard/wirecard-ansonsten-bitte-ich-um-diskretion-li.136099

    Quand l’ancien chef de la police de Bavière s’occupe personnellement du permis de port d’armes du chauffeur d’un gangster. Le policier à la retraite touchait un salaire mensuel de 3000, € de la part de Wirecard pendant que la chancelière Merkel proposait les service des fraudeurs aux Chinois. Une commission d"enquête du Bundestag essaye d’élucider les relations entre la politique et le service de paiement frauduleux.

    28.1.2021, von Michael Maier - Sogar seine eigene Partei überraschte den früheren bayrischen Polizeipräsidenten: „Jetzt wird es schillernd“, sagte Hans Michelbach von der CDU/CSU-Fraktion im Hinblick auf das Lebenswerk des CSU-Mitglieds Waldemar Kindler. Kindler war am Donnerstag Nachmittag als Zeuge vor den Wirecard-Untersuchungsausschuss im Bundestag geladen. Er geriet sehr schnell in die Defensive, weil Kindler als Verbindungsmann für Wirecard zu Politik und Sicherheitsapparat eine Schlüsselrolle gespielt haben muss. Kindler versucht zunächst, sich als naiver Landpolizist darzustellen, der die meisten Vorgänge um Wirecard nicht verstanden haben will. Personen, die er dem Skandal-Unternehmen zuführte, kannte er in der Regel nur flüchtig. Die meisten Kontakte seien reine Kontaktanbahnungen gewesen. Immerhin kassierte der pensionierte Beamte von Wirecard 3000 Euro pro Monat über einen Zeitraum von fünf Jahren.

    Doch ums Geld sei es ihm nie gegangen, und daher fühle sich der 72-Jährige heute „beschädigt“. Kindler in breitem bayrischen Dialekt: „Ja wissen’s, da geht es nicht um mi und a Geld, sondern um mein Ansehen. Ich fühle mich massiv beschädigt, und bin es auch.“ Konkrete Aussagen wollte Kindler zunächst nicht machen, sondern versuchte den Eindruck zu erwecken, dass er weder von der Wirtschaft, noch vom Waffenrecht oder gar internationalen Sicherheitsfragen etwas verstehe.

    Seine mürrisch-abweisende Art, sich an der Aufklärung des Milliarden-Skandals zu beteiligen, stachelte die Abgeordneten an, die Gangart zu verschärfen. Die SPD-Abgeordnete Cansel Kiziltepe brachte den selbstgewissen Bayern erstmals gehörig ins Schwitzen, als sie ihn zu einem Spezial-Service für Wirecard befragte: Kindler hatte dem Fahrer von Wirecard-Chef Markus Braun, einem Herrn Mai, bei der Beschaffung eines Waffenscheins geholfen. Kiziltepe wollte von Kindler wissen, wie es dazu gekommen sei und beharrte mit Nachfragen so sehr auf Antworten, dass Kindler sichtlich nervös wurde und sagte: „Wenn ich hier beschuldigt werde, brauche ich nichts mehr auszusagen.“ Doch die Grünen-Abgeordnete Lisa Paus hakte nach und konfrontierte Kindler mit einer Email, die Kindler an den Wirecard-Manager Burckhard Ley geschrieben hatte. Darin schickte der Beamte dem Wirecard-Mann eine Kopie der Bewilligung des Waffenscheins durch das Landratsamt München und schrieb: „Anbei der positive Bescheid für Herrn Mai, der Ihn bereits hat. Für Sie und Herrn Braun zur Info, ansonsten bitte ich um Diskretion.“

    Dass sich die Anhörung zu einem Verhör entwickelte, lag an Kindlers Art, die Inhalte von Emails, die ihm vorgelegt wurden, als „aus dem Kontext“ abtun zu wollen. Der Linke-Politiker Fabio De Masi konterte: „Das ist gute Polizeiarbeit.“ Außerdem musste der Polizeipräsident immer wieder einräumen, dass er Leute, von denen er zunächst behauptet hatte, sie nicht zu kennen, doch kannte: So behauptete Kindler, den Spitzberg-Berater Karl-Theodor zu Guttenberg nicht gekannt zu haben – um sich später von De Masi eine Email vorlesen lassen zu müssen, wo Kindler Guttenberg konspirativ als „Kollege“ eines anderes Spitzberg-Managers bezeichnete. Der Klarname sollte wohl verborgen bleiben.

    Auch in Geldwäsche-Dingen will Kindler so ahnungslos gewesen sein, dass er das Landeskriminalamt (LKA) hinzuzog - um Wirecard in Geldwäsche-Dingen zu beraten. So gab es laut einer Anfrage „ein Arbeitstreffen“ für den Geldwäschebeauftragten des Unternehmens, Markus Kohlpaintner. Ihm gegenüber saß laut Fabio De Masi einer der besten Geldwäsche-Fahnder des Landes, Steffen Barreto da Rosa. Er ist Leiter der Gemeinsamen Finanzermittlungsgruppe Polizei/Zoll im Bayerischen Landeskriminalamt.

    Kindler kann den Namen des Experten nicht einmal richtig aussprechen und will auch nichts gemerkt haben von einem Gespräch, bei dem ein Unternehmen, dass der massiven Geldwäsche verdächtigt wird, Einblick in die Strategie der Behörden erhielt. Kindler gibt an, er habe den Wirecard-Mann lediglich mit dem LKA-Beamten bekannt gemacht. Danach habe er sich zurückgezogen und mit einem Dezernatsleiter an einem anderen Tisch über „dessen Beförderung und Fußball“ gesprochen. Kindler ist Fan beim FC Nürnberg.

    Der bayrische Innenminister Joachim Herrmann sagte am frühen Abend im Ausschuss, dass das Verhalten von Kindler mindestens grenzwertig gewesen sei. Unions-Mann Michelbach sagte, es sei unverständlich, dass man ein Unternehmen, zu dessen Geschäftsmodell die Geldwäsche gehört habe, möglicherweise über Strategien der Strafverfolgungsbehörden informiert habe. Damit könnten kriminelle Handlungen von Wirecard begünstigt worden sein.

    Cansel Kiziltepe sagte der Berliner Zeitung zu dem Auftritt von Kindler: „Deutschlands langjähriger Oberpolizist versilbert sich seinen Ruhestand mit Lobbyarbeit für die Hausbank der Online-Casinos und der Pornoindustrie. Von einem ehemaligen Polizeipräsidenten hätte ich mehr Sorgfalt bei der Geschäftspartnersuche erwartet. Viele Bürgerinnen und Bürger sicherlich auch. Auch das Engagement von Herrn Kindler für den Waffenschein des Fahrer des Wirecard-Clan Chef Braun ist mehr als dubios.“

    Der FDP-Abgeordnete Florian Toncar sagte dieser Zeitung: „Man sieht was passiert wenn an allen Schaltstellen in Politik, Verwaltung und Kommunen Parteifreunde sitzen, die sich seit Jahrzehnten kennen. Das ist nicht ,Laptop und Lederhose’, das ist höchstens ,Filzhut und Lederhose’“.

    De Masi kommentierte den Auftritt Kindlers auf Twitter sarkastisch: ‪„Wenn Du den Ex-Landespolizeipräsident verhörst und er flunkert wie ein Ladendieb!“

    Lisa Paus, Sprecherin für Finanzpolitik und stellvertretendes Mitglied im Wirecard-Untersuchungsausschuss, sagte: „Die Befragungen heute haben gezeigt, dass die Staatsregierung und die Aufsichtsbehörden in Bayern Teil der kollektiven Verantwortungslosigkeit im Fall Wirecard gewesen sind. Gerade bei der Geldwäscheaufsicht haben sich erhebliche Missstände im Freistaat offenbart. Das geht vor allem auf die Kappe des zuständigen Innenministers Herrn Herrmann. Der Fall von Ex-Polizeichef Kindler hat unterstrichen, dass der Wirecard-Skandal auch ein Lobbyismus-Skandal ist.“

    Nach dem heutigen Tag blieben viele offenen Fragen, so Paus. Die Aufarbeitung habe erst begonnen und werde die Politik in Bayern noch eine ganze Weile beschäftigen.

    #Allemagne #Bavière #fraude #politique #banques #police

  • Welcome to the internet of paranoia
    https://www.theverge.com/2015/10/21/9556153/internet-of-things-privacy-paranoia-data-volkswagen-scandal

    Describing the path of technological progress, Marcelo Rinesi likes to point out an early 19th century drawing by a paranoid schizophrenic Welsh man named James Tilly Matthews. The sketch, reproduced in a book called Illustrations of Madness, is considered to be one of the first published pictures by a mental patient. It depicts a so-called Influence Machine, a term psychiatrists borrowed from the study of static electricity to describe the elaborate mechanical contraptions drawn by (...)

    #Volkswagen #algorithme #robotique #InternetOfThings #voiture #manipulation #technologisme (...)

    ##fraude

  • The FTC Forced a Misbehaving A.I. Company to Delete Its Algorithm
    https://onezero.medium.com/the-ftc-forced-a-misbehaving-a-i-company-to-delete-its-algorithm-124

    Could Google and Facebook’s algorithms be next ? In 2019, an investigation by NBC News revealed that photo storage app Ever had quietly siphoned billions of its users’ photos to train facial recognition algorithms. Pictures of people’s friends and families, which they had thought were private, were in fact being used to train algorithms that Ever then sold to law enforcement and the U.S. military. Two years later, the Federal Trade Commission has now made an example of parent company (...)

    #USArmy #algorithme #biométrie #données #facial #fraude #reconnaissance #scraping #FTC

  • #OLAF raided EU border chief’s office over migrant pushback claims

    The EU’s anti-fraud watchdog, OLAF, raided the offices of #Frontex Executive Director #Fabrice_Leggeri, as well as his head of Cabinet #Thibauld_de_La_Haye_Jousselin, on December 7, 2020, as part of an investigation into allegations of migrant #pushbacks, according on a document obtained by Kathimerini.

    As claimed by the author of the document, who has knowledge of the inner workings of Frontex, Leggeri “actively resisted” the recruitment of the required 40 fundamental rights officers provided for in the regulation of the new European Border and Coast Guard Agency, answering frequent questions from agency staff in early 2020 that “it is not a priority.”

    In addition, the author states that the executive director “repeatedly made it clear to staff” that “Frontex is not an expensive lifeguard service,” and staff in operations had been made to understand that “reporting pushbacks involving Frontex personnel is not a route to popularity or promotion” within the agency.

    At the same time, reporting of incidents is “intentionally centralized to be slow, cumbersome and very discreet,” according to the same document.

    The author also accuses the Frontex chief executive of being in charge of a “comically incompetent” human resources department, which last October told 400 candidates that they had been hired for the agency’s standing corps (Europe’s first uniformed law enforcement service), only to withdraw the job offers the next day.

    At the same time, it is reported that no provision has been made for the new border guards to cary firearms legally over EU borders.

    Asked by Kathimerini on Tuesday if Leggeri continues to enjoy the trust of the European Commission, a spokesperson distanced himself, expressing confidence that the all issues that have risen will be resolved with the cooperation of both the executive director and Frontex’s board of directors of Frontex.

    Both OLAF and Frontex confirmed that the investigation is underway. “OLAF can confirm that it has opened an investigation concerning Frontex. However, as an investigation is on-going, OLAF cannot issue any further comment,” the OLAF press office told Kathimerini.

    On its side, a Frontex spokesperson said: “In keeping with its policy of transparency, Frontex is cooperating fully with OLAF. OLAF visits to EU agencies, institutions and entities are a normal practice of good governance. It’s important to note that such visits do not necessarily imply any malpractice.”

    Speaking at the European Parliament in December 2020, Leggeri had dismissed media reports that Frontex officers had been involved in pushbacks, arguing that “we have not found evidence” of such incidents.

    However, the Party of European Socialists had called for his resignation, while the Greens has called for an investigation by the European Parliament.

    The EU border agency is also investigating pushback allegations.

    https://www.ekathimerini.com/261205/article/ekathimerini/news/olaf-raided-eu-border-chiefs-office-over-migrant-pushback-claims

    #fraude #Office_européen_de_lutte_antifraude #renvois #expulsions

    –—

    ajouté au fil de discussions :
    Migrations : l’agence européenne #Frontex mise en cause pour des #refoulements en mer
    https://seenthis.net/messages/882952

  • Pays-Bas : le gouvernement accuse à tort 26 000 familles d’une fraude aux allocations familiales, il démissionne
    https://www.lavoixdunord.fr/920728/article/2021-01-15/pays-bas-le-gouvernement-accuse-tort-26-000-familles-d-une-fraude-aux

    Des milliers de familles ont été accusées à tort de fraude aux allocations familiales, avant d’être contraintes à les rembourser, ce qui a plongé une partie d’entre elles dans de graves problèmes financiers. Des milliers de familles (26 000 parents) ont été accusées à tort de fraude aux allocations familiales, avant d’être contraintes à les rembourser, ce qui a plongé une partie d’entre elles dans de graves problèmes financiers. Nombre d’entre elles ont en outre fait l’objet d’un profilage ethnique sur la (...)

    #migration #discrimination #pauvreté #profiling #fraude

    ##pauvreté

  • Dutch Government Resigns After Benefits Scandal
    https://www.nytimes.com/2021/01/15/world/europe/dutch-government-resignation-rutte-netherlands.html

    A parliamentary report concluded that tax authorities unfairly targeted poor families over child care benefits. Prime Minister Mark Rutte and his entire cabinet stepped down. Prime Minister Mark Rutte of the Netherlands, one of Europe’s longest-serving leaders, and his cabinet resigned on Friday over a report highlighting systemic failure by his government to protect thousands of families from overzealous tax inspectors. Mr. Rutte and his cabinet will continue running the government in a (...)

    #migration #fraude #discrimination #pauvreté #profiling

    ##pauvreté

  • Belastingdienst werkte zeer kritische Autoriteit Persoonsgegevens tegen
    https://www.trouw.nl/binnenland/belastingdienst-werkte-zeer-kritische-autoriteit-persoonsgegevens-tegen~b69bee

    De Autoriteit Persoonsgegevens oordeelt keihard over de Belastingdienst. De AP werd tegengewerkt en onjuist voorgelicht tijdens haar onderzoek. ‘De Belastingdienst handelde discriminerend.’ De werkwijze van de Belastingdienst in de toeslagenaffaire was ‘onrechtmatig, discriminerend en onbehoorlijk’. In een langverwacht rapport oordeelt de Autoriteit Persoonsgegevens (AP) keihard over de afdeling toeslagen. De Belastingdienst registreerde de dubbele nationaliteit van burgers, terwijl die geen (...)

    #profiling #migration #fraude #discrimination #pauvreté

    ##pauvreté
    https://images2.persgroep.net/rcs/acAz67Xgdmf5O_T9DoWtxBO4vVI/diocontent/173446753/_fitwidth/763

    • « L’Etat de droit doit protéger ses citoyens d’un gouvernement tout puissant. Cela a échoué d’une manière horrible », a déclaré Mark Rutte au cours d’une conférence de presse, confirmant avoir présenté sa démission au roi Willem-Alexander, à seulement deux mois des législatives et en pleine crise sanitaire.
      "« Nous sommes tous d’accord : lorsque tout le système échoue, seule une responsabilité commune peut être endossée. »"

      Des milliers de familles ont été accusées à tort de fraude aux allocations familiales, avant d’être contraintes à les rembourser, plongeant certaines dans de graves problèmes financiers. Nombre d’entre elles ont, en outre, fait l’objet d’un profilage ethnique sur la base de leur double nationalité.

    • Oui même s’ils ont fait des grosses merdes, ils finissent pas démissionner, avant la fin de leur mandat. C’est pas ici qu’on verrait ça… je crois que la France c’est un des pires pays au monde pour ça (dans ceux « démocratiques », qui ont des élections, etc), il peut y avoir les pires merdes possibles, jamais ils se barrent.

    • Le système politique néerlandais permet l’existence d’un « gouvernement démissionnaire », qui peut s’occuper des affaires en cours dans l’attente de la formation d’un nouveau gouvernement ou de la tenue d’élections.

      Ici aussi la suspicion de #fraude est un motif suffisant pour couper des allocs et exiger des indus (la caisse est juge et partie). L’accusation permet à elle seule une décision d’autant plus effective que les revenus des ayants droits continuent à dépendre de la caisse sociale.
      Ici aussi, les contrôles sont pour partie basés sur des catégories (niveau de diplôme, âge, célibat, parent célibataire, durée d’inscription, quartier, ...), le data mining permettant de définir des profils d’ayants droits à contrôler car considérés comme de plus probables fraudeurs que d’autres, ce qui est un facteur de productivité (nombre de fraudeurs débusqués, sommes récupérées) d’agents contrôleurs jamais assez nombreux.

      « A mon avis, la démission d’un gouvernement n’est d’aucune utilité pour les victimes. La responsabilité politique est différente de la responsabilité de ceux qui ont finalement agi », a critiqué Eva Gonzalez Perez, une des premières avocates défendant les familles dans cette affaire. Selon elle, la priorité demeure de rembourser les victimes et de répondre à toutes leurs interrogations.

      https://www.liberation.fr/planete/2021/01/15/aux-pays-bas-le-gouvernement-chute-apres-un-scandale-de-fausses-accusatio

      #chasse_aux_pauvres #droits_sociaux #contrôle #indus

    • Ah mais la culture du mâle qui a toujours raison et non seulement ne pleure pas mais ne s’excuse jamais c’est très très français, inscrite dans la tradition comme la chasse à courre ou les féminicides, aucune raison de changer les #privilèges et atrocités des dominants.

      J’en suis moi même victime puisque j’ai un instant cru en lisant le titre que nous étions le 1er avril.

      Mais en 2021 tout ça va changer ; (Il me fallait bien un happy end)

  • Internet-Anzeigen nicht bezahlt Berliner „Sperrmüllmafia“ betrügt Google um eine halbe Million Euro
    https://m.tagesspiegel.de/berlin/polizei-justiz/internet-anzeigen-nicht-bezahlt-berliner-sperrmuellmafia-betruegt-google-um-eine-halbe-million-euro/26822284.html

    15.01.2021, von Ingo Salmen - Die Werbung sah fast so aus wie von der BSR: Eine Bande hat Internet-Anzeigen für Müllentsorgung geschaltet, ohne zu zahlen. Ein Verdächtiger sitzt nun in Haft.

    Mit nicht bezahlten Internet-Anzeigen soll eine Bande in Berlin eine halbe Million Euro vom Internetriesen Google ergaunert haben. Wie Staatsanwaltschaft und Polizei am Freitag mitteilten, sitzt ein 40-Jähriger Tatverdächtiger nun in Untersuchungshaft.

    Am Donnerstag hatte 28 Einsatzkräfte der Polizei vier Durchsuchungsbeschlüsse und den Haftbefehl vollstreckt. Der Vorwurf lautet auf gewerbsmäßigen Bandenbetrug und Urkundenfälschung. Diverse Beweismittel sowie Geld und Wertgegenstände seien sichergestellt worden, hieß es in der Mitteilung.

    Die mutmaßliche „Sperrmüllmafia“ soll nach Darstellung der Staatsanwaltschaft zwischen Sommer 2017 und 2018 regelmäßig „über eine Internetsuchmaschine mit dem Vorsatz aufgegeben haben, diese Anzeigen beim Internetdienstleister nicht zu bezahlen“. Nach Tagesspiegel-Informationen handelte es sich bei dem geschädigten Unternehmen um Google.

    Mit umfangreichen Kampagnen sollen die Verdächtigen für ein illegales Unternehmen zur Sperrmüllentsorgung geworben haben. Dabei sollen die Anzeigen so ausgesehen haben, als könnten sie von der Berliner Stadtreinigung (BSR) stammen, erklärte der Sprecher der Staatsanwaltschaft, Martin Steltner, dem Tagesspiegel.

    Strohleute hätten „Fake“-Konten eingerichtet, um die Anzeigen per Lastschriftverfahren zu bezahlen. Nach einer Weile hätten sie die Einwilligung aber widerrufen und das Geld zurückgebucht - um es schließlich an die Bande zu transferieren, teils auch durch Abheben von Bargeld.
    Google hatte kein Interesse an einer Strafverfolgung

    Die Sperrmüllfirma sei dadurch an kostenlose Werbung im Wert von rund 500.000 Euro gekommen, erklärte der Sprecher der Staatsanwaltschaft. Aufgeflogen sei das erst, als verschiedene Banken im Mai einen Verdacht auf Geldwäsche meldeten - der sich später nicht erhärten ließ. Die Ermittlungen seien „ausschließlich“ auf die Meldungen der Banken zurückzuführen, hieß es in der Mitteilung vom Freitag. Auf Nachfrage wurde Steltner deutlicher: Der Suchmaschinen-Anbieter habe offenbar kein Interesse an einer Strafverfolgung gehabt und sich „null kooperativ“ gezeigt.

    Die Ermittlungen richten sich gegen insgesamt mehrere Hauptverdächtige unterschiedlicher Nationalität und teils mit erheblichen Vorstrafen sowie gegen fünf mutmaßliche Strohleute. Ein 44-jähriger mutmaßlicher Mittäter wurde zwischenzeitlich vom Vollzug der Untersuchungshaft verschont. Die Auswertung der Beweismittel dauere noch an, hieß es.

    Die Masche mit Sperrmüll-Anzeigen ist auch für die Ermittler ungewöhnlich. Bisher habe es eher Betrugsfälle gegeben, bei denen Leute geschädigt wurden, die Sperrmüll entsorgen wollten, erklärte Steltner. Kriminelle hätten den Auftraggebern deutlich überhöhte Rechnungen ausgestellt, die Opfer seien in ihrer Notsituation oft darauf eingegangen. Darauf gibt es im aktuellen Fall keine Hinweise: „Wir wissen nicht, was mit dem Sperrmüll passiert ist.“

    https://m.tagesspiegel.de/berlin/berlin-soll-sauberer-werden-so-will-der-senat-das-muell-problem-in-den-griff-bekommen/26205946.html

    #Berlin #fraude #criminalité #Google

  • All I want for 2021 is to see Mark Zuckerberg up in court
    https://www.theguardian.com/commentisfree/2021/jan/02/all-i-want-for-2021-is-to-see-mark-zuckerberg-up-in-court

    The tech giants’ law-free bonanza is coming to an end on both sides of the Atlantic, but let’s speed up the process It’s always risky making predictions about the tech industry, but this year looks like being different, at least in the sense that there are two safe bets. One is that the attempts to regulate the tech giants that began last year will intensify ; the second that we will be increasingly deluged by sanctimonious cant from Facebook & co as they seek to avoid democratic curbing (...)

    #Alphabet #Apple #Google #Amazon #Facebook #procès #criminalité #domination #fraude (...)

    ##criminalité ##bénéfices
    https://i.guim.co.uk/img/media/dd3bdd381f1340402fc8024d39e0e846c116faea/0_143_4281_2569/master/4281.jpg

  • Inside China’s unexpected quest to protect data privacy
    https://www.technologyreview.com/2020/08/19/1006441/china-data-privacy-hong-yanqing-gdpr

    A new privacy law would look a lot like Europe’s GDPR—but will it restrict state surveillance?

    Late in the summer of 2016, Xu Yuyu received a call that promised to change her life. Her college entrance examination scores, she was told, had won her admission to the English department of the Nanjing University of Posts and Telecommunications. Xu lived in the city of Linyi in Shandong, a coastal province in China, southeast of Beijing. She came from a poor family, singularly reliant on her father’s meager income. But her parents had painstakingly saved for her tuition; very few of her relatives had ever been to college.

    A few days later, Xu received another call telling her she had also been awarded a scholarship. To collect the 2,600 yuan ($370), she needed to first deposit a 9,900 yuan “activation fee” into her university account. Having applied for financial aid only days before, she wired the money to the number the caller gave her. That night, the family rushed to the police to report that they had been defrauded. Xu’s father later said his greatest regret was asking the officer whether they might still get their money back. The answer—“Likely not”—only exacerbated Xu’s devastation. On the way home she suffered a heart attack. She died in a hospital two days later.

    An investigation determined that while the first call had been genuine, the second had come from scammers who’d paid a hacker for Xu’s number, admissions status, and request for financial aid.

    For Chinese consumers all too familiar with having their data stolen, Xu became an emblem. Her death sparked a national outcry for greater data privacy protections. Only months before, the European Union had adopted the General Data Protection Regulation (GDPR), an attempt to give European citizens control over how their personal data is used. Meanwhile, Donald Trump was about to win the American presidential election, fueled in part by a campaign that relied extensively on voter data. That data included details on 87 million Facebook accounts, illicitly obtained by the consulting firm Cambridge Analytica. Chinese regulators and legal scholars followed these events closely.

    In the West, it’s widely believed that neither the Chinese government nor Chinese people care about privacy. US tech giants wield this supposed indifference to argue that onerous privacy laws would put them at a competitive disadvantage to Chinese firms. In his 2018 Senate testimony after the Cambridge Analytica scandal, Facebook’s CEO, Mark Zuckerberg, urged regulators not to clamp down too hard on technologies like face recognition. “We still need to make it so that American companies can innovate in those areas,” he said, “or else we’re going to fall behind Chinese competitors and others around the world.”

    In reality, this picture of Chinese attitudes to privacy is out of date. Over the last few years the Chinese government, seeking to strengthen consumers’ trust and participation in the digital economy, has begun to implement privacy protections that in many respects resemble those in America and Europe today.

    Even as the government has strengthened consumer privacy, however, it has ramped up state surveillance. It uses DNA samples and other biometrics, like face and fingerprint recognition, to monitor citizens throughout the country. It has tightened internet censorship and developed a “social credit” system, which punishes behaviors the authorities say weaken social stability. During the pandemic, it deployed a system of “health code” apps to dictate who could travel, based on their risk of carrying the coronavirus. And it has used a slew of invasive surveillance technologies in its harsh repression of Muslim Uighurs in the northwestern region of Xinjiang.

    This paradox has become a defining feature of China’s emerging data privacy regime, says Samm Sacks, a leading China scholar at Yale and New America, a think tank in Washington, DC. It raises a question: Can a system endure with strong protections for consumer privacy, but almost none against government snooping? The answer doesn’t affect only China. Its technology companies have an increasingly global footprint, and regulators around the world are watching its policy decisions.

    November 2000 arguably marks the birth of the modern Chinese surveillance state. That month, the Ministry of Public Security, the government agency that oversees daily law enforcement, announced a new project at a trade show in Beijing. The agency envisioned a centralized national system that would integrate both physical and digital surveillance using the latest technology. It was named Golden Shield.

    Eager to cash in, Western companies including American conglomerate Cisco, Finnish telecom giant Nokia, and Canada’s Nortel Networks worked with the agency on different parts of the project. They helped construct a nationwide database for storing information on all Chinese adults, and developed a sophisticated system for controlling information flow on the internet—what would eventually become the Great Firewall. Much of the equipment involved had in fact already been standardized to make surveillance easier in the US—a consequence of the Communications Assistance for Law Enforcement Act of 1994.

    Despite the standardized equipment, the Golden Shield project was hampered by data silos and turf wars within the Chinese government. Over time, the ministry’s pursuit of a singular, unified system devolved into two separate operations: a surveillance and database system, devoted to gathering and storing information, and the social-credit system, which some 40 government departments participate in. When people repeatedly do things that aren’t allowed—from jaywalking to engaging in business corruption—their social-credit score falls and they can be blocked from things like buying train and plane tickets or applying for a mortgage.

    In the same year the Ministry of Public Security announced Golden Shield, Hong Yanqing entered the ministry’s police university in Beijing. But after seven years of training, having received his bachelor’s and master’s degrees, Hong began to have second thoughts about becoming a policeman. He applied instead to study abroad. By the fall of 2007, he had moved to the Netherlands to begin a PhD in international human rights law, approved and subsidized by the Chinese government.

    Over the next four years, he familiarized himself with the Western practice of law through his PhD research and a series of internships at international organizations. He worked at the International Labor Organization on global workplace discrimination law and the World Health Organization on road safety in China. “It’s a very legalistic culture in the West—that really strikes me. People seem to go to court a lot,” he says. “For example, for human rights law, most of the textbooks are about the significant cases in court resolving human rights issues.”

    Hong found this to be strangely inefficient. He saw going to court as a final resort for patching up the law’s inadequacies, not a principal tool for establishing it in the first place. Legislation crafted more comprehensively and with greater forethought, he believed, would achieve better outcomes than a system patched together through a haphazard accumulation of case law, as in the US.

    After graduating, he carried these ideas back to Beijing in 2012, on the eve of Xi Jinping’s ascent to the presidency. Hong worked at the UN Development Program and then as a journalist for the People’s Daily, the largest newspaper in China, which is owned by the government.

    Xi began to rapidly expand the scope of government censorship. Influential commentators, or “Big Vs”—named for their verified accounts on social media—had grown comfortable criticizing and ridiculing the Chinese Communist Party. In the fall of 2013, the party arrested hundreds of microbloggers for what it described as “malicious rumor-mongering” and paraded a particularly influential one on national television to make an example of him.

    The moment marked the beginning of a new era of censorship. The following year, the Cyberspace Administration of China was founded. The new central agency was responsible for everything involved in internet regulation, including national security, media and speech censorship, and data protection. Hong left the People’s Daily and joined the agency’s department of international affairs. He represented it at the UN and other global bodies and worked on cybersecurity cooperation with other governments.

    By July 2015, the Cyberspace Administration had released a draft of its first law. The Cybersecurity Law, which entered into force in June of 2017, required that companies obtain consent from people to collect their personal information. At the same time, it tightened internet censorship by banning anonymous users—a provision enforced by regular government inspections of data from internet service providers.

    In the spring of 2016, Hong sought to return to academia, but the agency asked him to stay. The Cybersecurity Law had purposely left the regulation of personal data protection vague, but consumer data breaches and theft had reached unbearable levels. A 2016 study by the Internet Society of China found that 84% of those surveyed had suffered some leak of their data, including phone numbers, addresses, and bank account details. This was spurring a growing distrust of digital service providers that required access to personal information, such as ride-hailing, food-delivery, and financial apps. Xu Yuyu’s death poured oil on the flames.

    The government worried that such sentiments would weaken participation in the digital economy, which had become a central part of its strategy for shoring up the country’s slowing economic growth. The advent of GDPR also made the government realize that Chinese tech giants would need to meet global privacy norms in order to expand abroad.

    Hong was put in charge of a new task force that would write a Personal Information Protection Specification (PIPS) to help solve these challenges. The document, though nonbinding, would tell companies how regulators intended to implement the Cybersecurity Law. In the process, the government hoped, it would nudge them to adopt new norms for data protection by themselves.

    Hong’s task force set about translating every relevant document they could find into Chinese. They translated the privacy guidelines put out by the Organization for Economic Cooperation and Development and by its counterpart, the Asia-Pacific Economic Cooperation; they translated GDPR and the California Consumer Privacy Act. They even translated the 2012 White House Consumer Privacy Bill of Rights, introduced by the Obama administration but never made into law. All the while, Hong met regularly with European and American data protection regulators and scholars.

    Bit by bit, from the documents and consultations, a general choice emerged. “People were saying, in very simplistic terms, ‘We have a European model and the US model,’” Hong recalls. The two approaches diverged substantially in philosophy and implementation. Which one to follow became the task force’s first debate.

    At the core of the European model is the idea that people have a fundamental right to have their data protected. GDPR places the burden of proof on data collectors, such as companies, to demonstrate why they need the data. By contrast, the US model privileges industry over consumers. Businesses define for themselves what constitutes reasonable data collection; consumers only get to choose whether to use that business. The laws on data protection are also far more piecemeal than in Europe, divvied up among sectoral regulators and specific states.

    At the time, without a central law or single agency in charge of data protection, China’s model more closely resembled the American one. The task force, however, found the European approach compelling. “The European rule structure, the whole system, is more clear,” Hong says.

    But most of the task force members were representatives from Chinese tech giants, like Baidu, Alibaba, and Huawei, and they felt that GDPR was too restrictive. So they adopted its broad strokes—including its limits on data collection and its requirements on data storage and data deletion—and then loosened some of its language. GDPR’s principle of data minimization, for example, maintains that only necessary data should be collected in exchange for a service. PIPS allows room for other data collection relevant to the service provided.

    PIPS took effect in May 2018, the same month that GDPR finally took effect. But as Chinese officials watched the US upheaval over the Facebook and Cambridge Analytica scandal, they realized that a nonbinding agreement would not be enough. The Cybersecurity Law didn’t have a strong mechanism for enforcing data protection. Regulators could only fine violators up to 1,000,000 yuan ($140,000), an inconsequential amount for large companies. Soon after, the National People’s Congress, China’s top legislative body, voted to begin drafting a Personal Information Protection Law within its current five-year legislative period, which ends in 2023. It would strengthen data protection provisions, provide for tougher penalties, and potentially create a new enforcement agency.

    After Cambridge Analytica, says Hong, “the government agency understood, ‘Okay, if you don’t really implement or enforce those privacy rules, then you could have a major scandal, even affecting political things.’”

    The local police investigation of Xu Yuyu’s death eventually identified the scammers who had called her. It had been a gang of seven who’d cheated many other victims out of more than 560,000 yuan using illegally obtained personal information. The court ruled that Xu’s death had been a direct result of the stress of losing her family’s savings. Because of this, and his role in orchestrating tens of thousands of other calls, the ringleader, Chen Wenhui, 22, was sentenced to life in prison. The others received sentences between three and 15 years.Retour ligne automatique
    xu yuyu

    Emboldened, Chinese media and consumers began more openly criticizing privacy violations. In March 2018, internet search giant Baidu’s CEO, Robin Li, sparked social-media outrage after suggesting that Chinese consumers were willing to “exchange privacy for safety, convenience, or efficiency.” “Nonsense,” wrote a social-media user, later quoted by the People’s Daily. “It’s more accurate to say [it is] impossible to defend [our privacy] effectively.”

    In late October 2019, social-media users once again expressed anger after photos began circulating of a school’s students wearing brainwave-monitoring headbands, supposedly to improve their focus and learning. The local educational authority eventually stepped in and told the school to stop using the headbands because they violated students’ privacy. A week later, a Chinese law professor sued a Hangzhou wildlife zoo for replacing its fingerprint-based entry system with face recognition, saying the zoo had failed to obtain his consent for storing his image.

    But the public’s growing sensitivity to infringements of consumer privacy has not led to many limits on state surveillance, nor even much scrutiny of it. As Maya Wang, a researcher at Human Rights Watch, points out, this is in part because most Chinese citizens don’t know the scale or scope of the government’s operations. In China, as in the US and Europe, there are broad public and national security exemptions to data privacy laws. The Cybersecurity Law, for example, allows the government to demand data from private actors to assist in criminal legal investigations. The Ministry of Public Security also accumulates massive amounts of data on individuals directly. As a result, data privacy in industry can be strengthened without significantly limiting the state’s access to information.

    The onset of the pandemic, however, has disturbed this uneasy balance.

    On February 11, Ant Financial, a financial technology giant headquartered in Hangzhou, a city southwest of Shanghai, released an app-building platform called AliPay Health Code. The same day, the Hangzhou government released an app it had built using the platform. The Hangzhou app asked people to self-report their travel and health information, and then gave them a color code of red, yellow, or green. Suddenly Hangzhou’s 10 million residents were all required to show a green code to take the subway, shop for groceries, or enter a mall. Within a week, local governments in over 100 cities had used AliPay Health Code to develop their own apps. Rival tech giant Tencent quickly followed with its own platform for building them.

    The apps made visible a worrying level of state surveillance and sparked a new wave of public debate. In March, Hu Yong, a journalism professor at Beijing University and an influential blogger on Weibo, argued that the government’s pandemic data collection had crossed a line. Not only had it led to instances of information being stolen, he wrote, but it had also opened the door to such data being used beyond its original purpose. “Has history ever shown that once the government has surveillance tools, it will maintain modesty and caution when using them?” he asked.

    Indeed, in late May, leaked documents revealed plans from the Hangzhou government to make a more permanent health-code app that would score citizens on behaviors like exercising, smoking, and sleeping. After a public outcry, city officials canceled the project. That state-run media had also published stories criticizing the app likely helped.

    The debate quickly made its way to the central government. That month, the National People’s Congress announced it intended to fast-track the Personal Information Protection Law. The scale of the data collected during the pandemic had made strong enforcement more urgent, delegates said, and highlighted the need to clarify the scope of the government’s data collection and data deletion procedures during special emergencies. By July, the legislative body had proposed a new “strict approval” process for government authorities to undergo before collecting data from private-sector platforms. The language again remains vague, to be fleshed out later—perhaps through another nonbinding document—but this move “could mark a step toward limiting the broad scope” of existing government exemptions for national security, wrote Sacks and fellow China scholars at New America.

    Hong similarly believes the discrepancy between rules governing industry and government data collection won’t last, and the government will soon begin to limit its own scope. “We cannot simply address one actor while leaving the other out,” he says. “That wouldn’t be a very scientific approach.”

    Other observers disagree. The government could easily make superficial efforts to address public backlash against visible data collection without really touching the core of the Ministry of Public Security’s national operations, says Wang, of Human Rights Watch. She adds that any laws would likely be enforced unevenly: “In Xinjiang, Turkic Muslims have no say whatsoever in how they’re treated.”

    Still, Hong remains an optimist. In July, he started a job teaching law at Beijing University, and he now maintains a blog on cybersecurity and data issues. Monthly, he meets with a budding community of data protection officers in China, who carefully watch how data governance is evolving around the world.

    #criminalité #Nokia_Siemens #fraude #Huawei #payement #Cisco #CambridgeAnalytica/Emerdata #Baidu #Alibaba #domination #bénéfices #BHATX #BigData #lutte #publicité (...)

    ##criminalité ##CambridgeAnalytica/Emerdata ##publicité ##[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données__RGPD_[en]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_[nl]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_ ##Nortel_Networks ##Facebook ##biométrie ##consommation ##génétique ##consentement ##facial ##reconnaissance ##empreintes ##Islam ##SocialCreditSystem ##surveillance ##TheGreatFirewallofChina ##HumanRightsWatch

  • Chasse aux pauvres en Ariège : flicage et délations - IAATA
    https://iaata.info/Chasse-aux-pauves-en-Ariege-flicage-et-delations-2262.html

    Annotations :

    « On a procédé à 97721 contrôles sur des bénéficiaires. La majorité de ces procédures fait suite aux incohérences relevées à travers les informations divulguées aux différents partenaires du Codaf », appuie Frédérique Anton, la responsable de la #CAF." Wahou 97721 contrôles pour au final 114 dossiers frauduleux... Ça s’appelle chasser la mouche avec un tank... on apprend que 5% des démarches sont lancées par délation, une tradition française...

    Tags : #-Ariege #contrôle_social CAF (...)

    #fraude

  • Comment des malfaiteurs pourraient exploiter les faiblesses de Pôle Emploi
    https://cyberguerre.numerama.com/9463-comment-des-malfaiteurs-pourraient-exploiter-les-faibless

    Numerama a exposé la facilité d’accès aux données des demandeurs de Pôle Emploi. Cyberguerre vous explique comment cette faiblesse pourrait être exploitée pour des actes malveillants. Ce jeudi 17 décembre, Numerama met en lumière le manque de protection des données des demandeurs d’emploi : n’importe qui peut s’inscrire en tant que « particulier employeur » sur le site de Pôle Emploi et accéder aux profils de dizaines, voire de centaines de milliers de demandeurs d’emploi. Après la création d’un compte, (...)

    #PôleEmploi #données #fraude #pauvreté #phishing

    ##pauvreté
    //c2.lestechnophiles.com/cyberguerre.numerama.com/wp-content/uploads/sites/2/2020/12/Pole-Emploi-CG.jpg

  • Contrôle des chômeurs
    https://www.dalloz-actualite.fr/flash/controle-des-chomeurs-jour-de-carence-aide-juridictionnelle-ajouts-

    Voilà, tout en votant le budget pour l’année 2021, on en profite pour rajouter quelques cartouches contre cette engeance que sont les chômeurs et les chômeuses (qui bien évidemment ne pensent qu’à gratter du pognon) :

    Contrôle des chômeurs Introduit par le Sénat, l’article 73 bis crée un droit de communication pour les agents de Pôle emploi chargés de la répression des fraudes. Ces agents pourront obtenir auprès d’un certain nombre d’organismes ou d’entreprises les documents et informations nécessaires aux vérifications. L’idée est notamment d’obtenir les relevés bancaires et téléphoniques des allocataires soupçonnés de fraudes.

    Si d’autres organismes avaient ce droit de communication, jusqu’ici, Pôle emploi n’en disposait pas. La mesure, suggérée par la Cour des comptes (v. Dalloz actualité, 8 sept. 2020, art. P. Januel), avait plusieurs fois été repoussée en 2015 et 2016, compte tenu des atteintes à la vie privée et des mobilisations contre l’amendement. Les députés ont adopté l’article conforme, aucun amendement n’ayant été déposé.

    Par ailleurs, l’article 46 terdecies donne à ces agents l’accès au fichier des assurances vie (Ficovie) quand l’article 54 undecies donnera aux agents de l’Agence de services et de paiement l’accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba).

    #Chômage #Contrôle_des_chômeurs #Pôle_emploi

    • Pendant ce temps, l’Assemblée vote le budget pour l’année 2021. Et les députés en profitent pour faire passer des petites mesures comme ça, notamment en matière de renforcement du contrôle des chômeurs. Comme on peut le lire sur Dalloz, l’article 73 bis crée un droit de communication pour les agents de Pôle Emploi. Concrètement, cela signifie que les agents chargés de la répression des fraudes pourront désormais demander et obtenir des documents aux banques ou les relevés téléphoniques des chômeurs. Face à la crise qui s’annonce à cause du Covid-19, c’était sûrement le moment.

      https://www.liberation.fr/politiques/2020/12/18/le-controle-des-chomeurs-discretement-renforce_1809027

      Nous en sommes au point où même des piliers de l’ordre social comme Le Monde ou Ration sont conduit à manifester ici où là (police, démocratie, contrôle « inégalités ») quelques inquiétudes.

    • Pôle emploi obtient de nouveaux pouvoirs pour combattre la fraude
      https://www.lemonde.fr/politique/article/2020/12/19/pole-emploi-obtient-de-nouveaux-pouvoirs-pour-combattre-la-fraude_6063941_82

      Le projet de loi de finances 2021 permet à l’opérateur public d’avoir accès à de nouvelles informations, telles que les relevés bancaires, sur des chômeurs soupçonnés d’avoir triché.

      De nouvelles armes viennent d’être fournies à Pôle emploi pour combattre la fraude. Définitivement adopté, jeudi 17 décembre, par le Parlement, le projet de loi de finances (#PLF) 2021 permet, en effet, à l’opérateur public de réclamer de nouvelles informations sur des demandeurs d’emploi soupçonnés d’avoir triché – principalement dans l’optique de percevoir indûment des allocations. Parmi les éléments qui lui seront communicables, il y a notamment les relevés bancaires et les #données_de_connexion liées à la téléphonie mobile.

      Cette extension du champ de contrôle découle de deux dispositions. L’une a été adoptée le 4 décembre au Sénat, grâce à un amendement porté par des élus du groupe Les Indépendants – République et Territoires. Elle vise à conférer à Pôle emploi un pouvoir dont bénéficient déjà les Urssaf et d’autres organismes de Sécurité sociale : le « droit de communication ». L’objectif est d’autoriser la transmission de renseignements émanant d’entreprises comme les établissements de crédit, les fournisseurs d’énergie ou les opérateurs de téléphonie, « sans que s’y oppose le secret professionnel, notamment bancaire » , précise l’amendement. Ainsi, Pôle emploi sera en mesure de vérifier l’authenticité des documents fournis par un chômeur et l’exactitude des déclarations que celui-ci a faites afin de se voir verser des prestations.

      Recommandation de la Cour des comptes

      Ce droit de communication sera exercé exclusivement par les agents assermentés de Pôle emploi chargés de prévenir et de lutter contre la fraude – soit environ un peu de plus cent personnes. Il ne pourra pas être invoqué dans le cadre du contrôle de la recherche d’emploi ou du recouvrement d’indus – ces sommes perçues en trop par le demandeur d’emploi, à la suite d’erreurs qui ne sont pas toujours de son fait. Il s’agit de « ne pas laisser croire que certains profitent du système »(merci ! ndc], a justifié le sénateur Jean-Louis Lagourgue (Les Indépendants, La Réunion), durant les débats au Palais du Luxembourg.

      Cette initiative fait suite à une recommandation émise à plusieurs reprises par la #Cour_des_comptes. Dans un rapport publié en septembre, la haute juridiction avait, à nouveau, préconisé que Pôle emploi se voit octroyer le droit de communication « dont sont dotés, depuis déjà douze ans, avec des résultats démontrés », plusieurs organismes de Sécurité sociale.

      L’autre mesure qui étoffe les prérogatives de l’opérateur public résulte d’un amendement défendu par le gouvernement et adopté le 13 novembre à l’Assemblée nationale. Il offre la faculté aux limiers de Pôle emploi « d’avoir accès au fichier de contrats d’assurance-vie (le Ficovie) », a expliqué Olivier Dussopt, le ministre délégué aux comptes publics.

      Ces dispositions ont suscité très peu de discussions devant les deux chambres du Parlement. Au Sénat, le groupe communiste et républicain avait présenté un amendement pour supprimer l’article relatif à l’accès au Ficovie. Sans succès. De son côté, Sophie Taillé-Polian, sénatrice écologiste du Val-de-Marne, avait déclaré, le 10 décembre, que « pour certains, tout est permis, tandis que d’autres sont en permanence surveillés et culpabilisés », en faisant allusion aux compétences supplémentaires attribuées à Pôle emploi. Des propos tenus à l’occasion de l’examen d’un autre texte de loi et non pas du PLF 2021.

      Relative indifférence

      Cette relative indifférence semble montrer que les mentalités – ou le climat – ont évolué. En 2015, le gouvernement Valls avait envisagé d’élargir le droit de communication aux agents assermentés de Pôle emploi. Un amendement allant dans ce sens devait être glissé dans le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, porté par François Rebsamen, alors ministre du travail. Finalement, l’exécutif s’était ravisé et avait retiré l’amendement en question, avant même qu’il ne soit débattu dans l’hémicycle. « Le ministre s’est rendu compte que ça n’avait pas été assez concerté », avait alors indiqué à l’AFP l’entourage de M. Rebsamen, ajoutant que le ministre ne souhaitait pas que la mesure soit « interprétée comme une volonté de stigmatiser les chômeurs ».

      Selon la Cour des comptes, le montant des préjudices que Pôle emploi a « subis » ou « évités » au titre des fraudes s’est élevé à 212 millions d’euros en 2019, « soit 4,6 fois plus qu’en 2010 ». Le nombre de demandeurs d’emplois incriminés a progressé dans les mêmes proportions durant la période, pour atteindre 18 368 l’an passé.

      #fraude #droit_de_communication #chasse_aux_pauvres