« Fraude sociale » : comment s’est imposé le contrôle des « assistés »
▻https://www.alternatives-economiques.fr/fraude-sociale-sest-impose-controle-assistes/00099017
Dans son dernier ouvrage, le sociologue Vincent Dubois retrace la manière dont, à par...
Contrôler les assistés. Genèses et usages d’un mot d’ordre
Contrôler les assistés s’est imposé à partir des années 1990 en France comme un mot d’ordre politique, bureaucratique et moral. Jamais les bénéficiaires d’#aides_sociales, et parmi eux les plus précaires, n’avaient été aussi rigoureusement surveillés, ni leurs illégalismes ou leurs #erreurs si sévèrement sanctionnés. Ce renforcement du contrôle n’est cependant pas réductible à des préoccupations financières. Ainsi, moins sévèrement réprimés, l’évasion fiscale ou les défauts de paiement des cotisations sociales par les employeurs atteignent des montants sans commune mesure avec ceux qui concernent les erreurs ou abus des bénéficiaires d’aides sociales, traqués sans relâche.
Un mécanisme implacable à plusieurs facettes sous-tend cette spirale rigoriste à l’égard des assistés : des leaders politiques qui pourfendent la fraude sociale et qui parviennent à stigmatiser leurs contradicteurs comme naïfs ou complices ; des administrations qui surenchérissent dans des technologies de contrôle toujours plus performantes ; une division du travail bureaucratique qui déréalise et déshumanise le traitement des cas ; le fonctionnement interne de commissions où la clémence est toujours plus difficile à défendre que la sévérité ; le point d’honneur professionnel du contrôleur de la caisse locale qui traque la moindre erreur au nom de l’exactitude des dossiers.
Au nom de la responsabilisation individuelle, de la lutte contre l’abus, de la maîtrise des dépenses, un service public fondamental qui vise à garantir des conditions de vie dignes à tous les citoyens contribue désormais à un gouvernement néopaternaliste des conduites qui stigmatise et précarise les plus faibles.
▻https://www.raisonsdagir-editions.org/catalogue/controler-les-assistes
#sanctions #surveillance #contrôle #abus #fraude_sociale #aide_sociale #stigmatisation #précarité #pauvreté #pauvres #technologie_de_contrôle #déshumanisation #clémence #sévérité #traque #responsabilité_individuelle #paternalisme #néo-paternalisme #précarisation
#livre #Vincent_Dubois
La #Cour_des_comptes appelle à renforcer sans tarder la lutte contre la #fraude_sociale | Public Senat
▻https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/la-cour-des-comptes-appelle-a-renforcer-sans-tarder-la-lutte-contre-la-f
Auditionné ce 8 septembre 2020 devant la commission des Affaires sociales du Sénat, le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, n’a pas pu livrer une estimation précise du volume des fraudes aux #prestations_sociales. En cause : le manque d’enquêtes de la part de différents organismes de #protection_sociale, la « zone grise » entre #erreurs et fraudes, ou encore le calendrier contraint de la Cour pour remettre ses conclusions.
▻https://www.ccomptes.fr/system/files/2020-09/20200908-rapport-Lutte-contre-fraudes-prestations-sociales.pdf
D’un autre côté, 30 % des allocations ne sont pas perçues. ▻https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2018/06/12/non-recours-des-aides-sociales-qui-n-atteignent-pas-leurs-beneficiaires_5313
Par contre, en qui concerne la fraude fiscale qui est 30 fois supérieure à la « fraude sociale », une idée Pierre Moscovici ?
« On est traités comme des animaux » : à Beaucaire, les saisonniers étrangers, entre conditions de vie difficiles et crainte du coronavirus, Sofia Fischer
►https://www.lemonde.fr/planete/article/2020/06/13/a-beaucaire-les-saisonniers-etrangers-entre-conditions-de-vie-difficiles-et-
Début juin, des clusters de Covid-19 ont été découverts parmi les ouvriers agricoles, venus majoritairement d’Amérique du Sud, qui circulent entre Gard, Vaucluse et Bouches-du-Rhône. Le dépistage révèle les pratiques douteuses de la filière.
Dans la longue file d’attente qui s’étend devant le gymnase de Beaucaire (Gard) transformé en centre de dépistage, les accents de Colombie et de l’Equateur se mêlent à ceux, plus hachés, des membres de la Croix-Rouge. Un homme s’inquiète auprès de son voisin, en espagnol : « Est-ce qu’il faut une carte Vitale ? Parce que je n’en ai pas. »
Sur ces terres fertiles, limitrophes des Bouches-du-Rhône et proches du Vaucluse, beaucoup d’ouvriers agricoles, provenant majoritairement d’Amérique du Sud et transitant par l’Espagne, arrivent tous les ans par bus entiers au printemps. Très dépendants de cette main-d’œuvre, d’autant plus en période de crise sanitaire, les agriculteurs membres de la Fédération des syndicats d’exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône avaient manifesté le 20 mai à Arles et Aix pour s’assurer de leur venue. Alors, à la réouverture des frontières, ils sont arrivés. Avec, a priori, plusieurs cas de Covid-19 à bord.
A quelques kilomètres de Beaucaire, de l’autre côté du Rhône, plusieurs foyers du virus sont apparus début juin. Une trentaine de cas ont été découverts dans un camping de travailleurs installé au milieu des champs à Noves et chez un producteur de fraises à Maillane, au nord des Bouches-du-Rhône. Une opération de dépistage a depuis été lancée. Les derniers bilans attestent 158 cas dans le département, 53 autres dans le Gard et 39 autres dans le Vaucluse. Des chiffres qui devraient augmenter au début de la semaine du 16 juin.
Dépistage de travailleurs étrangers, le 10 juin à Beaucaire (Gard).Dans le complexe sportif, jeudi 11 juin, on s’active. Des entraîneurs de football, des professeurs et même une boulangère se sont proposés pour faire office de traducteurs, rassurer les parents inquiets et répondre aux questions. Pour faire venir au gymnase les saisonniers étrangers, qui sont parfois en situation irrégulière et ne parlent pour la plupart pas le français, l’agence régionale de santé (ARS) a dû innover. En utilisant, par exemple, les réseaux paroissiaux : David Flores, le prêtre équatorien de la ville, a fait circuler le message quotidiennement à ses fidèles par la messagerie WhatsApp.
« Bouche-à-oreille »
Les communiqués annonçant les dépistages gratuits pendant trois jours ont été traduits en espagnol et placardés sur les épiceries latinos du centre-ville. « On compte beaucoup sur le bouche-à-oreille pour rassurer les gens qui auraient peur de venir », explique Claude Rols, délégué de l’ARS dans le Gard.
Pour l’ARS, qui, face à ce genre de situation, met en place un dispositif de traçage des contacts permettant d’enquêter sur les déplacements et les échanges entre individus, la tâche s’annonce ardue. Car ces ouvriers agricoles, souvent accueillis dans des chambres ou des mobile-homes collectifs, travaillent sur plusieurs lieux à la fois. Les risques de contamination deviennent donc importants au gré des déplacements, souvent effectués dans des véhicules collectifs. « Sans compter que tous les magasins latinos sont à Beaucaire » , explique Angel (certains prénoms ont été modifiés), 48 ans. L’Equatorien, qui ramasse les abricots en ce moment, l’assure : « Tout le monde se retrouve là-bas le week-end. »
Un dispositif de traçage de contacts mis en place par l’agence régionale de santé pour enquêter sur les déplacements et les échanges entre individus.A la sortie du centre, Pablo, 22 ans, et Nathaly, 21 ans, font un signe de croix. « J’ai un bébé en Espagne, explique le jeune Colombien. Si je suis positif, je ne sais pas ce que je vais faire. Je suis venu ici pour travailler. » Nathaly, elle, a tenté de convaincre celle qui partage sa chambre sur l’exploitation de concombres où elle travaille de venir elle aussi se faire dépister. « Impossible : elle a beaucoup trop peur. Soit de la police de l’air et des frontières, soit d’être renvoyée en Espagne sans son salaire », explique-t-elle.
Depuis les Bouches-du-Rhône voisines, où les campagnes de dépistage ont démarré début juin, beaucoup de saisonniers disent avoir appris leurs résultats par l’entreprise d’intérim qui les emploie et non par un médecin. Ils attendent toujours un document médical. Une vidéo montrant des chambres surpeuplées dans un domaine près d’Arles où plusieurs cas de Covid-19 ont été détectés circule sur les réseaux sociaux. Un Equatorien sur place raconte que des vigiles mèneraient la garde à l’entrée de la ferme.
Dans la nuit du vendredi 12 au samedi 13 juin, sept employées saisonnières qui auraient testé positives au Covid-19, dispersées dans plusieurs fermes autour d’Arles (Bouches-du-Rhône), ont été transportées dans un centre d’isolement à Miramas. Elles disent avoir appris qu’elles étaient porteuses du virus par leur employeur début juin et n’avoir reçu aucun document médical. Elles refusaient de bouger sans de plus amples informations.
« Esclaves du XXIe siècle »
« C’est le chauffeur de la boîte d’intérim pour laquelle je travaille qui m’a dit que j’étais positive, explique Liliana qui, affolée, a contacté Le Monde pendant l’opération, tout en tentant de s’isoler tant bien que mal dans le domaine où elle se trouvait. Je n’ai jamais reçu de SMS, de mail, ou de courrier officiel. Et là, on nous embarque, je ne sais même pas où. Ils menacent d’appeler la police. » La préfecture des Bouches-du-Rhône, contactée samedi, parle de départs « volontaires », pour une mise à l’isolement plus « confortable ». « Il y a eu un moment de panique ou d’incompréhension, admet-elle, mais des informations devraient remonter très vite sur ce qui s’est passé. »
Le fonctionnement opaque des entreprises, très lucratives, dont dépendent les saisonniers est souvent en cause. La plus connue d’entre elles, Terra Fecundis, devait être jugée pour près de 112 millions d’euros de fraude sociale début mai à Marseille. Mais l’audience de la plus grosse affaire de dumping social en France a été reportée pour cause de crise sanitaire. Les syndicats dénoncent depuis des années leurs conditions de travail, n’hésitant pas à parler « d’esclaves du XXIe siècle ».
Parmi les ouvriers, beaucoup témoignent d’heures supplémentaires non payées, de retenues sur salaire non justifiées, de malaises, et parfois mêmes de violences. Javier, carrure large et voix chancelante, raconte « qu’on lui jette des pommes » sur la tête régulièrement. « On est traités comme des animaux. La cheffe de file a déjà fait pleurer plusieurs ouvriers. » Un autre dit avoir été renvoyé pour avoir publié une vidéo des conditions déplorables dans lesquelles il était confiné dans une ferme des Bouches-du-Rhône.
Alberto, 36 ans, aujourd’hui sédentarisé en France, raconte ses débuts « avec des sociétés espagnoles » : des saisons « terribles », où il n’était payé « qu’un tiers des heures vraiment faites ». « Si votre tête de leur revenait pas, où qu’ils estimaient que vous ne travailliez pas assez vite, ils vous demandaient de ne pas revenir l’après-midi, explique-t-il. Parfois, si on avait déjà fait une semaine, ils ne la payaient pas. » Alors, selon ce père de famille, « c’est évident que si j’étais encore avec eux, je ne voudrais pas me faire tester ».
Des travailleurs saisonniers, le 11 juin à Beaucaire (Gard).« On va devoir tirer les conclusions de ce qui s’est passé », admet Patrick Lévêque, patron de la Fédération des syndicats d’exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône. S’il se serait bien passé de l’annonce des multiples clusters dans le monde agricole, il assure n’être pas surpris : « Nous avons continué de bosser pour nourrir la France pendant tout le confinement. C’était un risque, évidemment. »
« On ne nous dit rien »
A quelques encablures du centre de dépistage, on retrouve l’épicentre de cette immigration : l’intérieur des remparts de la ville musée de Beaucaire. Le maire Rassemblement national (ex-Front national), Julien Sanchez, a été réélu dès le premier tour le 15 mars. Dans les épiceries latinos, entre les bananes plantain et les bonbons au dulce de leche, des agriculteurs ont épinglé des annonces traduites en espagnol. « Cherche bras pour travailler dans la vigne. Cotisations en Espagne. »
Une femme demande si elle peut être renvoyée si jamais le résultat était positif. Une autre s’inquiète pour un ami confiné chez son employeur, dans un dortoir avec plusieurs cas de Covid-19. Un couple à qui on a imposé une quarantaine après avoir covoituré avec un collègue testé positif s’inquiète : seront-ils payés quand même à la fin du mois ? « On ne nous dit rien », confie le mari.
Dans les rues de Beaucaire, la nuit tombe. Les terrasses se remplissent doucement. Sur les tables, les « unes » des journaux locaux avec le nombre de cas qui grimpe dangereusement. Les riverains s’inquiètent. « Avec les conditions dans lesquelles ils vivent, ce n’est pas étonnant qu’il y ait autant de Covid chez les Latinos » , estime Alain, bière à la main.« Avec cette histoire, raconte Alberto, les gens nous regardent un peu bizarrement. Il y en a qui changent carrément de trottoir. »
Les épiceries latinos du centre-ville ont été des relais dans la campagne de dépistage gratuit. #saisonniers #sans_papiers #ouvriers_agricoles #intérim #agriculture #clusters #Terra_Fecundis #fraude_sociale #Covid-19
Là, tu comprends mieux pourquoi les agriculteurs n’aiment pas embaucher des gens avec des droits sociaux et les moyens de les faire appliquer. Et je repense aussi aux #profs que Blanquer voulait envoyer ramasser des fraises.
Haaa le fameux : « Nous avons continué de bosser pour nourrir la France pendant tout le confinement. C’était un risque, évidemment. »
Le travail détaché en agriculture condamné… avec sursis
▻https://www.sante-et-travail.fr/travail-detache-agriculture-condamne-sursis
Si le procès engagé contre l’entreprise de travail temporaire Terra Fecundis a permis de sanctionner certains abus autour du détachement de travailleurs agricoles, ce système de prêt de main-d’œuvre demeure légal et source de dérives graves concernant les conditions de travail. [paywall]
Communiqué de presse (12/7/21) de la Confédération paysanne, partie civile dans ce procès :
▻https://confederationpaysanne.fr/rp_article.php?id=11630
La Confédération paysanne se félicite des condamnations prononcées le 8 juillet par le tribunal correctionnel de Marseille dans le dossier de la société espagnole Terra Fecundis, poursuivie pour détournement du cadre européen du travail détaché et délits de marchandage en bande organisée.
Les dirigeants de cette entreprise de travail temporaire ont notamment été condamnés à des peines de 4 ans de prison avec sursis et à une interdiction définitive d’exercer cette activité.
Terra Fecundis est aussi condamnée à 500.000 euros d’amende et à l’interdiction d’exercer l’activité de travail temporaire en France, quand Terra Bus Mediterraneo se voit interdite d’exercer le transport de personnes et condamnée à une amende de 200.000 euros.
En condamnant ainsi les acteurs de ce vaste trafic de travailleurs.euses agricoles, la justice a pris la mesure des enjeux humains, sociaux et économiques de ce dossier. Nous regrettons cependant qu’ aucune entreprise ayant utilisé la main d’œuvre proposée par Terra Fecundis en France n’ait été poursuivie
La Confédération paysanne s’est vue reconnaître la légitimité à agir, puisque sa demande de constitution de partie civile a été acceptée par le tribunal. L’audience relative au montant des dommages et intérêts aura lieu le 19 novembre prochain.
Notre syndicat défend un modèle agricole, l’agriculture paysanne, qui passe par le respect des salarié.es et des droits sociaux. Des entreprises comme Terra Fecundis sont les chevilles ouvrières d’un système de concurrence déloyale, fondé sur une main d’œuvre exploitée, auquel doivent faire face celles et ceux qui emploient et rémunèrent correctement leurs salarié.es dans le respect des droits sociaux et du droit du travail. Il est inadmissible qu’ils se trouvent pénalisés par ces pratiques qui ont cours dans la filière fruits et légumes.
La Confédération paysanne dénonce encore une fois ce système d’exploitation de travailleurs.euses et sera partie prenante des procédures qui se présenteront, en cohérence avec notre exigence de conditionnalité sociale des aides publiques.
Saisonniers en servage N° 78 de Plein droit, la revue du #Gisti (octobre 2008)
▻https://www.gisti.org/spip.php?article1237
Dans la vallée du Rhône, en Andalousie, dans la région des Pouilles en Italie, la transformation totale des modes de culture des fruits et légumes s’est accompagnée d’une précarisation encore accrue, et aujourd’hui extrême, de la main-d’œuvre, majoritairement étrangère, de ce secteur. Contrats courts voire emploi illégal, dépendance totale vis-à-vis d’employeurs imposant des conditions de travail et d’hébergement indignes, invisibilisation des atteintes à la santé, tout un système d’exploitation et de déréglementation du droit du travail s’est développé contre lequel les saisonniers étrangers tentent depuis quelques années de se mobiliser.
CODETRAS – Collectif de défense des travailleur.euse.s étranger.ère.s dans l’agriculture
▻http://www.codetras.org
#codetras #agro_industrie
Qui a tué Elio Maldonado ? Saison agricole et « travail détaché » - #Aïoli_Radio
▻https://www.aioli-radio.org/emissions/nos-emissions/qui-a-tue-elio-maldonado-saison-agricole-et-travail-detache
Régulièrement, les vices de l’#assistanat ou les problèmes de la « #fraude_sociale » par les bénéficiaires de la #protection_sociale sont pointés du doigt. Pourtant, le #non_recours des bénéficiaires à leurs #droits_sociaux est mise en évidence : ►https://sms.hypotheses.org/11105
▻https://external-cdg2-1.xx.fbcdn.net/safe_image.php?d=AQAQsUhgTXpna3n9&w=540&h=282&url=https%3A
Un maître d’hôtel et un fonctionnaire jugés pour avoir prouvé des délits
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/270218/un-maitre-d-hotel-et-un-fonctionnaire-juges-pour-avoir-prouve-des-delits
Le ministère public a requis, le 26 février, la relaxe pour #Philippe_Pascal, ancien inspecteur de l’Urssaf, poursuivi pour avoir transmis à la #Justice des #enregistrements_clandestins prouvant le harcèlement moral de l’ancien président de la CCI d’Avignon. Mais le tribunal a tout fait pour montrer que ces enregistrements constituaient une violation de la vie privée.
#France #droit_du_travail #François_Mariani #Fraude_fiscale #fraude_sociale #Urssaf
A Avignon, un maître d’hôtel et un fonctionnaire jugés pour avoir prouvé des délits
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/270218/avignon-un-maitre-dhotel-et-un-fonctionnaire-juges-pour-avoir-prouve-des-d
Le ministère public a requis, le 26 février, la relaxe pour #Philippe_Pascal, ancien inspecteur de l’Urssaf, poursuivi pour avoir transmis à la #Justice des #enregistrements_clandestins prouvant le harcèlement moral de l’ancien président de la CCI d’Avignon. Mais le tribunal a tout fait pour montrer que ces enregistrements constituaient une violation de la vie privée.
#France #droit_du_travail #François_Mariani #Fraude_fiscale #fraude_sociale #Urssaf
Un lanceur d’alerte et un fonctionnaire jugés pour avoir prouvé des délits
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/270218/un-lanceur-d-alerte-et-un-fonctionnaire-juges-pour-avoir-prouve-des-delits
Le ministère public a requis, le 26 février, la relaxe pour #Philippe_Pascal, ancien inspecteur de l’Urssaf, poursuivi pour avoir transmis à la #Justice des #enregistrements_clandestins prouvant le harcèlement moral et les pratiques frauduleuses de l’ancien président de la CCI d’Avignon. Mais à l’audience, le tribunal s’est échiné à prouver qu’il s’agissait d’une violation de la vie privée. Comme si l’affaire Bettencourt n’avait pas existé.
#France #droit_du_travail #François_Mariani #Fraude_fiscale #fraude_sociale #Urssaf
Un lanceur d’alerte et un fonctionnaire jugés pour avoir prouvé des délits
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/270218/un-lanceur-dalerte-et-un-fonctionnaire-juges-pour-avoir-prouve-des-delits
Le ministère public a requis, le 26 février, la relaxe pour #Philippe_Pascal, ancien inspecteur de l’Urssaf, poursuivi pour avoir transmis à la #Justice des #enregistrements_clandestins prouvant le harcèlement moral et les pratiques frauduleuses de l’ancien président de la CCI d’Avignon. Mais à l’audience, le tribunal s’est échiné à prouver qu’il s’agissait d’une violation de la vie privée. Comme si l’affaire Bettencourt n’avait pas existé.
#France #droit_du_travail #François_Mariani #Fraude_fiscale #fraude_sociale #Urssaf
Hervé Guichaoua : « Limiter le travail détaché à douze mois est inutile »
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/150218/herve-guichaoua-limiter-le-travail-detache-douze-mois-est-inutile
À l’occasion de la présentation d’un nouveau plan contre le #Travail_illégal, le juriste Hervé Guichaoua, ancien directeur du travail au ministère éponyme, explique que les mesures annoncées auront pour effet de ménager les cadors de la #sous-traitance.
#France #détachement #Directive_européenne #fraude_sociale #Muriel_Pénicaud
#Fraude_fiscale et sociale : une expertise accable le maire de #tarbes
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/110117/fraude-fiscale-et-sociale-une-expertise-accable-le-maire-de-tarbes
Gérard Témège, le maire LR de Tarbes. © DR Déjà mis en examen dans deux procédures judiciaires, #Gérard_Trémège (LR) est désormais visé par des soupçons de blanchiment de travail illégal et de fraude fiscale. Une expertise judiciaire révèle que l’élu, ancien expert-comptable, aurait continué à exercer illégalement sans même déclarer une partie de ses activités au fisc. L’Urssaf vient de se constituer partie civile dans le dossier.
Contrôle social : La chasse aux fraudeurs est ouverte
▻http://cqfd-journal.org/Controle-social-La-chasse-aux
Pendant ce temps : EPR : Bouygues finalement condamné à 25 000 euros pour travail dissimulé
Le procès de cette affaire de travail au noir qui a concerné des centaines d’ouvriers étrangers sur le chantier l’EPR s’est tenu à Cherbourg début juin. Un dossier « complexe », selon les mots du procureur.
Bouygues a finalement été condamné, selon le jugmeent rendu ce 7 juillet, à 25 000 euros d’amende et la société d’intérim international Atlanco à 70 000 euros.
Le procureur avait requis lors de l’audience une amende six fois plus élevées : 150 000 euros à l’encontre de Bouygues.
à 40 000€ et Quille à 15 000€.
Mais ce dossier pourrait encore coûter un peu d’argent aux entreprises qui ont recours à du travail dissimulé. Désormais l’URSSAF va pouvoir réclamer son dû. Peut-être entre 10 et 12 millions d’euros.
Ce mardi soir, le groupe Bouygues a annoncé faire appel de cette condamnation.
Donc, ils n’ont toujours rien payé et le feuilleton continue. Et on voit bien ce qui manque dans les caisses communes... juste pour cette seule affaire.
▻http://france3-regions.francetvinfo.fr/basse-normandie/epr-bouygues-finalement-condamne-25-000-euros-pour-trav
Allocataires CAF, ce serait dommage de risquer une amende et la prison - Affiche édit : 2011
Par contre, quand la CAF se plante comme une merde, c’est quand même toi qui est sanctionné immédiatement (la CAF commence toujours par suspendre les paiements) et c’est à toi de prouver par défaut que tu es innocent. Et même quand tu prouves par <A+B qu’ils sont totalement dans l’erreur, tu dois espérer qu’ils trouveront un jour le temps de lire ton argumentaire et que tu tombera sur quelqu’un capable de comprendre et pas tenté de gagner du temps en faisant un classement vertical…
#asymétrie #arbitraire
Belgique : Fraude sociale : le gouvernement va contrôler l’eau et le gaz des #chômeurs - sudinfo.be
▻http://www.sudinfo.be/1143030/article/2014-11-08/fraude-sociale-le-gouvernement-va-controler-l-eau-et-le-gaz-des-chomeurs
Les personnes qui déclarent frauduleusement vivre seule pour toucher davantage d’#allocations de chômage seront davantage contrôlées. À cette fin, le gouvernement va instaurer un système de transmission des #données de consommation de #gaz, #eau et #électricité.
Si ces consommations sont anormalement élevées pour une personne, cela signifiera qu’il y a des soupçons qu’elle ne vit pas seule. Si les personnes ne consomment rien, ce sera le signe qu’elles ont une domiciliation fictive et qu’elles n’habitent donc pas où elles le prétendent.
Ridicule : il y a des gens frileux, d’autres qui crèvent de froid parce qu’ils ne peuvent pas payer de grosses factures.
Aujourd’hui, les chômeurs ne sont plus considérés comme des citoyens à part entière, bien qu’ils ont tous déjà contribué à cette société. Ça devrait faire réfléchir les insiders qui peuvent donc être déchus de leurs droits par la simple volonté de leur patron !
Les résidents français aura bientôt aussi le #compteur #mouchard dans toutes les habitations, soit l’infâme #linky traduction à 2 balles : « le ligoteur », ça promet.
►http://seenthis.net/sites/281950
Ce qui est bizarre c’est qu’il y a encore (en tout cas en france mais je suppose l’équivalent en belgique) quelques barrières à franchir avant l’instauration de cette ineptie monstrueuse, je pense entre autres
– au droit : celui des chômeurs à accueillir du monde chez eux, à ne pas se chauffer, ou à trop se chauffer, comme à partir 5mois et 29 jours dans le pays qu’ils veulent.
– à la logique humaine : plus on est nombreux moins il y a besoin de chauffer, en même temps, c’est comique, les nantis ne connaissent pas cette logique, si ils sont 4 dans un logement, ils doivent chauffer 300 m2 !
– à la logique technique : mettre tout le monde sous surveillance, et pourquoi pas avec un écran/caméra dans le salon, ce qui est à moitié fait avec la TV numérique.
– pour un but économique improbable : combien vont-ils réellement récupérer d’argent, les fraudes au chômage sont bien moindre que celles des charges salariales
Par contre, le but politique probable dans un raccourci temporel serait de mettre leur incurie sur la faute des pauvres, (migrants, étrangers, femmes, jeunes, écologistes, artisans et petits de toutes sortes) de les accabler au point de justifier d’organiser la répression dès maintenant, pour protéger des acquis indus par un pouvoir totalitaire.
Faute de gouvernement, la Belgique a vu le programme commun européen repoussé de quelques années. Et là, maintenant, ça fait un petit peu cheveu dans la soupe, ou retard d’un train... par rapport aux amateurs de la gauche allemande et anglaise, pour ne citer que les plus célèbres et performants (dans la destruction de l’Etat et de ses mécanismes de mutualisation). Quoi que Hollande soit digne lui aussi du panthéon des traîtres à l’intérêt général, aux côtés de Blair ou Schroder, dans sa façon de systématiquement répondre positivement à ce qui représente l’intérêt unique de la classe... possédante ? Je n’ai pas d’autre mot dans l’immédiat. Mais peut-être un jour parviendrons-nous à inventer un autre vocabulaire... ou à décider que ce vocabulaire n’est ni daté, ni incorrect.
Oui il y a des exceptions mais ils s’en foutent, ça leur fait juste un faisceau de présomption qui fera qu’ils regarderont la situation du chômeur de plus près. Si fausse alerte, tant pis, sinon, BANG !
@Nicolas, le plus souvent (ici en tout cas) la présomption de « fraude » entraine des coupures de revenu, puis, si l’allocataire fait recours, agit, il obtient, éventuellement, un rétablissement dans ses droits. On joue en fait sur la propension au « #non-recours » au droit - qui ne concerne pas loin s’en faut, que les ouvertures de droits mais aussi leur calcul (par exemple cumul salaires/alloc) ou leurs suppression - pour réaliser des économies (matérielles : les tunes non versées) et symboliques (le nombre d’allocataires, ou d’inscrits au chômage est le signe d’une faillite du contrat social, et de l’intérêt général, c’est à dire bourgeois supposé le légitimer).
Dans le cas de la Belgique (comme en Allemagne), une bonne part des allocs chômage dépendent de la composition du « ménage » (c’est le cas ici, pour le RSA et l’ASS, selon des modalités différentes). Comme il est préférable de se déclarer « isolé », ici on a des contrôles qui tapent sur la « présomption de vie maritale » (concubinage compris, mais sans doute cette disposition qui se révèle favorable aux couples de même sexe, bcp moins suspectés sera-t-elle revue un jour...) difficile à établir en droit ; en Belgique, c’est pire, puisque même l’existence de « cohabitants » fait varier le revenu, si ils sont déclarés.
@BigGrizzly « destruction de l’état », comme tu y vas ! Il me semble qu’il s’agit plutôt d’un renforcement de l’état, dont les organes ne cessent de proliférer, jusqu’aux data centers des fournisseurs d’énergie, parmi diverses institutions, nationales, « locales » (mairies, conseils généraux, régions) et par le truchement y compris d’entreprises « privées » (banques, employeurs, bailleurs). On assiste à une socialisation du contrôle social qui s’appuie effectivement sur des techniques récentes.
Et c’est d’une lutte politique qu’il s’agit. Pour le dire vite à cette formule de mouvement de chômeurs passés qui résumait un refus de la société de travail (le travail comme forme de contrôle) et de sa vache sacrée l’emploi, « un revenu c’est un dû », la réponse partout donné c’est un revenu c’est indû.
@monolecte, c’est plutôt (?) ou aussi l’inverse qui continue : ne pas avoir un patron (dans l’emploi) ou s’auto-exploiter d’une manière admise, c’est prendre le risque de voir toute sa vie envahie par le contrôle, celui du grand patron, l’état, ce représentant de l’intérêt général qui ne peut distraire la richesse « commune » au profit de parasites roublards sans trahir ses mandants. Ce que dit ce genre de propagande (on sait pas ce qui va être fait réellement, le gvt Belge est déjà en train de faire passer un énième plan de « réforme » contre les chômeurs, ►http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=7300).
Bref, aussi pourri soit il, « l’emploi protège, prenez ce qui vient, faites pas la fine bouche, ou bien vous prendrez des coups dans la tronche ».
L’"état social" n’est qu’un #butin - disputé - de la guerre civile. En décider c’est décider des marges de liberté, voire du #comportement de l’adversaire. Ce dont ne se privent pas les possédants, ici (dans le capitalisme « mûr », « développé »), actuellement.
En #Belgique, comme il est interdit de couper l’eau, les sociétés qui fournissent l’eau posent des pastilles pour réduire le débit …
▻http://pagedesuie.wordpress.com/2014/07/02/reducteur-de-debit-sur-votre-compteur-deau-racket
Il est des besoins essentiels dans la vie, l’air et l’eau en font partie. Et ces besoins vitaux, il ne viendrait à personne l’idée de les restreindre… à personne, vraiment ?
Alors c’est que vous ne connaissez pas la Belgique ! Car chez nous, si la loi ne permet de couper l’eau à une famille que sur décision du juge de paix – et ces juges sont rarement favorables à cette dernière extrémité, même lorsqu’il y a de sérieux arriérés de retard envers les sociétés distributrices – , nos chères SWDE, CILE, AIEC, Vivaqua et autres rapaces de la vie, ont trouvés une façon odieuse de contourner la loi au détriment des plus fragiles, des plus pauvres d’entre nous.
Le réducteur de débit est la dernière innovation de nos distributeurs d’eau. En effet, la loi considère que l’eau est un besoin vital, il est donc très difficile et couteux pour ces rapaces de faire couper l’eau et de récupérer les impayés… Or des impayés, il y en a de plus en plus, il y aurait 750.000 ménages belges qui n’arrivent plus à payer leurs factures d’eau et d’électricité..! La SWDE estime que plus de deux familles sur trois ne payent plus leurs factures d’eau. Il faut rappeler aussi que l’eau – la vie – a augmenté de 70% en 7 ans en Wallonie, soit 10% par an, et qu’elle vient encore d’augmenter ces jours-ci !
CONTRÔLER L’EAU, L’ÉLECTRICITÉ ET LE GAZ DES CHÔMEURS POUR TRAQUER LA FRAUDE SOCIALE
►http://www.eauxglacees.com/Controler-l-eau-l-electricite-et
L’innovation n’est qu’apparente. Depuis plusieurs années, en Israël et dans les territoires occupés, l’armée à recours à l’analyse de ces données pour identifier les caches de « terroristes »…
Ce type d’annonce (telles les déclarations de Rebsamen sur le contrôle des chômeurs) vise aussi un effet « psychologique » : il s’agit de convaincre les pauvres de leur indignité, de les stigmatiser, et de présenter le contrôle des « dominés » comme potentiellement omnipotent :
De plus, selon Philippe Masart, le porte-parole de Sibelga, le distributeur de gaz et d’électricité en région bruxelloise, fournir ce type de données aux autorités n’est pas légal. « Les données de consommation sont des données privées ».
▻http://www.levif.be/actualite/belgique/controle-de-l-eau-et-du-gaz-des-chomeurs-ca-devient-de-l-inquisition/article-normal-350371.html
Les données énergétiques des chômeurs seront analysées
▻http://www.lesoir.be/842291/article/actualite/belgique/politique/2015-04-03/donnees-energetiques-des-chomeurs-seront-analysees
Il était annoncé, il a été approuvé ce vendredi matin. Le plan de lutte contre la #fraude_sociale, présenté par le secrétaire d’Etat Bart Tommelein (Open VLD) a désormais passé le cap du conseil des ministres. Le texte comprend 85 points et non des moindres. (...)
Bart Tommelein espère ainsi doubler les rentrées générées par la lutte contre la fraude sociale, en les faisant passer de 50 à 110 millions.
Mais une mesure retient particulièrement l’attention, même si elle avait déjà été évoquée lors de la présentation de l’accord de gouvernement : les données énergétiques (consommation de gaz, d’eau et d’électricité) seront désormais transmises de manière « systématique et anonymisée » par les entreprises d’utilité publique à la Banque Carrefour de la Sécurité sociale. L’objectif est de détecter la fraude au domicile . Il s’agit ainsi d’établir si la situation familiale d’un demandeur d’emploi correspond bien à ce qu’il a déclaré à l’Onem : un isolé vit-il réellement seul ? Une personne séjourne-t-elle réellement à l’adresse mentionnée ou s’agit-il de percevoir une allocation d’isolé plutôt que de cohabitant ?
« Une consommation singulièrement haute ou basse pourra faire office de « feu clignotant » en vue d’une enquête ultérieure », signale-t-on au cabinet du secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude sociale. On peut toutefois s’interroger sur la solidité de l’anonymat évoqué dans la note gouvernementale et sur les garanties qui seront éventuellement apportées à la commission de protection de la vie privée.
« Le gouvernement s’acharne sur les plus faibles »
La mesure a déjà fait réagir la FGTB. Marc Goblet, son secrétaire général, dénonce « une logique d’inquisition », qui « ne repose pas sur des arguments objectifs ». « Il y a des gens dans ce gouvernement qui ne mesurent pas l’état de pauvreté des allocataires sociaux. Beaucoup doivent faire le choix entre se soigner, se nourrir et se chauffer. Même si la consommation est faible, cela ne veut pas dire que la personne n’habite pas au domicile qu’elle a renseigné ; ou qu’elle a fait une fausse déclaration de composition de ménage. Elles économisent l’eau, le gaz et l’électricité parce qu’elles ne peuvent pas faire autrement. Il suffit de voir le nombre, élevé et en croissance, de compteurs à budget. »
Autrement dit : les données de consommation d’eau, de gaz et d’électricité « ne constituent pas des critères objectifs pour pouvoir dire s’il y a fraude ou non », poursuit le secrétaire général de la FGTB.
C’est aussi habituer l’ensemble de la société à renoncer au caractère inviolable du domicile privé.
Comme d’habitude, on supprime un droit fondamental à une minorité opprimée, sous prétexte de lutter contre la fraude, pour la sécurité, etc. et on finit pat étendre la mesure à tout le monde.
Tous les reculs de liberté doivent se faire par étapes et toujours en commençant par taper sur les plus fragiles.
Ainsi, on divise les citoyens pour mieux les contrôler et les asservir ensuite.
En ces temps de chasse à la « #fraude_sociale », merci de relayer et faire circuler les conseils suivants auprès des allocataires #CAF de votre connaissance afin qu’ils puissent s’en servir, se défendre ; des descentes à domicile de la CAF, il y en a près de 300 000 chaque année...
CIP-IDF > Quelques conseils pour faire face aux contrôles domiciliaires de la CAF
►http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=5808
