• "Réfugiés", « migrants », « exilés » ou « demandeur d’asile » : à chaque mot sa fiction, et son ombre portée

    Alors que les violences policières contre un campement éphémère de personnes exilées font scandale, comment faut-il nommer ceux dont les tentes ont été déchiquetées ?

    Nombreuses et largement unanimes, les réactions qui ont suivi l’intervention de la police, lundi 23 novembre au soir, place de la République à Paris, condamnent la violence des forces de l’ordre. De fait, après cette intervention pour déloger le campement éphémère installé en plein Paris dans le but de donner de l’écho à l’évacuation récente d’un vaste camp de réfugiés sur les contreforts du périphérique, les images montrent les tentes qui valsent, les coups qui pleuvent, des matraques qui cognent en cadence, et de nombreux soutiens nassés en pleine nuit ainsi que la presse. Survenu en plein débat sur la loi de sécurité globale, et après de longs mois d’un travail tous azimuts pour poser la question des violences policières, l’épisode a quelque chose d’emblématique, qui remet au passage l’enjeu de l’accueil migratoire à la Une des médias.

    Une occasion utile pour regarder et penser la façon dont on nomme ceux qui, notamment, vivent ici dans ces tentes-là. Durant toute la soirée de lundi, la réponse policière à leur présence sur la place de la République a été amplement commentée, en direct sur les réseaux sociaux d’abord, puis sur les sites de nombreux médias. Si certains utilisaient le mot “migrants” désormais ordinaire chez les journalistes, il était frappant de voir que d’autres termes prenaient une place rare à la faveur de l’événement à chaud. Et en particulier, les mots “réfugiés” et “exilés”.

    En ligne, Utopia56, le collectif à l’origine de l’opération, parle de “personnes exilées”. Chez Caritas France (ex-Secours catholique), c’est aussi l’expression qu’utilise par exemple, sur la brève bio de son compte twitter, la salariée de l’humanitaire en charge des projets “solidarité et défense des droits des personnes exilées”. Ce lexique n’a rien de rare dans le monde associatif : la Cimade parle aussi de longue date de “personnes exilées”, la Fédération des acteurs de solidarités qui chapeaute 870 associations de même, et chez chez Act up par exemple, on ne dit pas non plus “migrants” mais “exilés”. Dans la classe politique, la nuit de violences policières a donné lieu à des déclarations de protestation où il n’était pas inintéressant d’observer l’usage des mots choisis dans le feu de l’action, et sous le projecteur des médias : plutôt “exilés” chez les écologistes, via le compte twitter “groupeecoloParis”, tandis qu’Anne Hidalgo, la maire de Paris, parlait quant à elle de “réfugiés”.

    Du côté des médias, le terme poussé par le monde associatif n’a sans doute jamais aussi bien pris qu’à chaud, dans l’épisode de lundi soir : sur son compte Twitter, CNews oscillait par exemple entre “migrants” et “personnes exilées”... au point de se faire tacler par ses abonnés - il faudrait plutôt dire “clandestins”. Edwy Plenel panachait pour sa part le lexique, le co-fondateur de Médiapart dénonçant au petit matin la violence dont avaient fait l’objet les “migrants exilés”.

    Peu suspect de gauchisme lexical, Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, affirmait de son côté saisir l’IGPN pour une enquête sur cette évacuation d’un “campement de migrants”, tandis que le mot s’affichait aussi sur la plupart des pages d’accueil des sites de médias. Comme si le terme “migrants” était devenu un terme générique pour dire cette foule anonyme de l’immigration - sans que, le plus souvent, on interroge en vertu de quels critères ? Cet épisode de l’évacuation violente de la place de la République est en fait l’occasion idéale pour regarder la façon dont le mot “migrants” s’est disséminé, et remonter le film pour comprendre comment il a été forgé. Car ce que montre la sociologue Karen Akoka dans un livre qui vient justement de paraître mi-novembre (à La Découverte) c’est que cette catégorie est avant tout une construction dont la sociogenèse éclaire non seulement notre façon de dire et de penser, mais surtout des politiques publiques largement restées dans l’ombre.
    Les mots de l’asile, ces constructions politiques

    L’Asile et l’exil, ce livre formidable tiré de sa thèse, est à mettre entre toutes les mains car précisément il décortique en quoi ces mots de l’immigration sont d’abord le fruit d’un travail politique et d’une construction historique (tout aussi politique). Les acteurs de cette histoire appartiennent non seulement à la classe politique, mais aussi aux effectifs des officiers qui sont recrutés pour instruire les demandes. En centrant son travail de doctorat sur une sociohistoire de l’Ofpra, l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides, créé en 1952, la chercheuse rappelle qu’il n’est pas équivalent de parler d’exil et d’asile, d’exilés, de demandeurs d’asile, de migrants ou de réfugiés. Mais l’ensemble de sa démonstration éclaire en outre toute la part d’artifice que peut receler ce raffinage lexical qui a permis à l’Etat de construire des catégories d’aspirants à l’exil comme on labelliserait des candidats plus ou moins désirables. Face aux "réfugiés", légitimes et acceptables depuis ce qu’on a construit comme une forme de consensus humaniste, les "migrants" seraient d’abord là par émigration économique - et moins éligibles. Tout son livre consiste au fond en une déconstruction méthodique de la figure du réfugié désirable.

    Les tout premiers mots de l’introduction de ce livre (qu’il faut lire en entier) remontent à 2015 : cette année-là, Al-Jazeera annonçait que désormais, celles et ceux qui traversent la Méditerranée seront pour de bon des “réfugiés”. Et pas des “migrants”, contrairement à l’usage qui était alors en train de s’installer dans le lexique journalistique à ce moment d’explosion des tentatives migratoires par la mer. Le média qatari précisait que “migrants” s’apparentait à ses yeux à un “outil de deshumanisation”. On comprenait en fait que “réfugié” était non seulement plus positif, mais aussi plus légitime que “migrant”.

    En droit, c’est la Convention de Genève qui fait les “réfugiés” selon une définition que vous pouvez consulter ici. Avant ce texte qui remonte à 1951, on accueillait aussi des réfugiés, quand se négociait, au cas par cas et sous les auspices de la Société des nations, la reconnaissance de groupes éligibles. Mais le flou demeure largement, notamment sur ce qui, en pratique, départirait le “réfugié” de “l’étranger”. A partir de 1952, ces réfugiés répondent à une définition, mais surtout à des procédures, qui sont principalement confiées à l’Ofpra, créé dans l’année qui suit la Convention de Genève. L’autrice rappelle qu’à cette époque où l’Ofpra passe d’abord pour une sorte de “consulat des régimes disparus”, il y a consensus pour considérer que l’institution doit elle-même employer des réfugiés chargés de décider du sort de nouveaux candidats à l’asile. A l’époque, ces procédures et ces arbitrages n’intéressent que très peu de hauts fonctionnaires. Ca change progressivement à mesure que l’asile se politise, et la décennie 1980 est une bonne période pour observer l’asile en train de se faire. C’est-à-dire, en train de se fabriquer.

    La construction du "réfugié militant"

    Sur fond d’anticommunisme et d’intérêt à relever la tête après la guerre coloniale perdue, la France décidait ainsi au début des années 80 d’accueillir 130 000 personnes parmi celles qui avaient fui l’un des trois pays de l’ex-Indochine (et en particulier, le Vietnam). On s’en souvient encore comme des “boat people”. Ils deviendront massivement des “réfugiés”, alors que le mot, du point de vue juridique, renvoie aux critères de la Convention de Genève, et à l’idée de persécutions avérées. Or Karen Akoka rappelle que, bien souvent, ces procédures ont en réalité fait l’objet d’un traitement de gros. C’est-à-dire, qu’on n’a pas toujours documenté, dans le détail, et à l’échelle individuelle, les expériences vécues et la position des uns et des autres. Au point de ne pas trop chercher à savoir par exemple si l’on avait plutôt affaire à des victimes ou à des bourreaux ? Alors que le génocide khmer rouge commençait à être largement connu, l’idée que ces boat people massivement arrivés par avion camperaient pour de bon la figure du “bon réfugié” avait cristallisé. La chercheuse montre aussi que ceux qui sont par exemple arrivés du Vietnam avaient fait l’objet d’un double tri : par les autorités françaises d’une part, mais par le régime vietnamien d’autre part… et qu’il avait été explicitement convenu qu’on exclurait les militants politiques.

    Or dans l’imaginaire collectif comme dans le discours politique, cette représentation du réfugié persécuté politiquement est toujours très active. Elle continue souvent de faire écran à une lecture plus attentive aux tris opérés sur le terrain. Et empêche par exemple de voir en quoi on a fini par se représenter certaines origines comme plus désirables, par exemple parce qu’il s’agirait d’une main-d’œuvre réputée plus docile. Aujourd’hui, cette image très puissante du "réfugié militant" reste arrimée à l’idée d’une histoire personnelle légitime, qui justifierait l’étiquetage de certains “réfugiés” plutôt que d’autres. C’est pour cela qu’on continue aujourd’hui de réclamer aux demandeurs d’asile de faire la preuve des persécutions dont ils auraient fait l’objet.

    Cette enquête approfondie s’attèle à détricoter ce mirage du "bon réfugié" en montrant par exemple que, loin de répondre à des critères objectifs, cette catégorie est éminemment ancrée dans la Guerre froide et dans le contexte post-colonial. Et qu’elle échappe largement à une approche empirique rigoureuse, et critique. Karen Akoka nous dépeint la Convention de Genève comme un cadre qui se révèle finalement assez flou, ou lâche, pour avoir permis des lectures et des usages oscillatoires au gré de l’agenda diplomatique ou politique. On le comprend par exemple en regardant le sort de dossiers qu’on peut apparenter à une migration économique. Sur le papier, c’est incompatible avec le label de “réfugié”. Or dans la pratique, la ligne de partage entre asile d’un côté, et immigration de l’autre, ne semble plus si étanche lorsqu’on regarde de près qui a pu obtenir le statut dans les années 1970. On le comprend mieux lorsqu’on accède aux logiques de traitement dans les années 70 et 80 : elles n’ont pas toujours été les mêmes, ni été armées du même zèle, selon l’origine géographique des candidats. Edifiant et très pédagogique, le sixième chapitre du livre d’Akoka s’intitule d’ailleurs “L’Asile à deux vitesses”.

    L’autrice accorde par exemple une attention particulière à la question des fraudes. Pas seulement à leur nombre, ou à leur nature, mais aussi au statut que les institutions ont pu donner à ces fraudes. Ainsi, Karen Akoka montre l’intérêt qu’a pu avoir l’Etat français, à révéler à grand bruit l’existence de “filières zaïroises” à une époque où la France cherchait à endiguer l’immigration d’origine africaine autant qu’à sceller une alliance avec le Zaïre de Mobutu. En miroir, les entretiens qu’elle a menés avec d’anciens fonctionnaires de l’Ofpra dévoilent qu’on a, au contraire, cherché à dissimuler des montages frauduleux impliquant d’ex-Indochinois.

    Les "vrais réfugiés"... et les faux

    Entre 1970 et 1990, les chances de se voir reconnaître “réfugié” par l’Ofpra ont fondu plus vite que la banquise : on est passé de 90% à la fin des années 70 à 15% en 1990. Aujourd’hui, ce taux est remonté (de l’ordre de 30% en 2018), mais on continue de lire que c’est le profil des demandeurs d’asile qui aurait muté au point d’expliquer que le taux d’échec explose. Ou que la démarche serait en quelque sorte détournée par de “faux demandeurs d’asile”, assez habiles pour instrumentaliser les rouages de l’Ofpra en espérant passer entre les gouttes… au détriment de “vrais réfugiés” qu’on continue de penser comme tels. Karen Akoka montre qu’en réalité, c’est plutôt la manière dont on instruit ces demandes en les plaçant sous l’égide de politiques migratoires plus restrictives, mais aussi l’histoire propre de ceux qui les instruisent, qui expliquent bien plus efficacement cette chute. Entre 1950 et 1980 par exemple, nombre d’officiers instructeurs étaient issus des mêmes pays que les requérants. C’était l’époque où l’Ofpra faisait davantage figure de “consulat des pays disparus”, et où, par leur trajectoire personnelle, les instructeurs se trouvaient être eux-mêmes des réfugiés, ou les enfants de réfugiés. Aujourd’hui ce sont massivement des agents français, fonctionnaires, qui traitent les dossiers à une époque où l’on ne subordonne plus les choix au Rideau de fer, mais plutôt sous la houlette d’une politique migratoire et de ce qui a sédimenté dans les politiques publiques comme “le problème islamiste”.

    Rassemblé ici au pas de course mais très dense, le travail de Karen Akoka est un exemple vibrant de la façon dont l’histoire, et donc une approche pluridisciplinaire qui fait la part belle aux archives et à une enquête d’histoire orale, enrichit dans toute son épaisseur un travail entamé comme sociologue. Du fait de la trajectoire de l’autrice, il est aussi un exemple lumineux de tout ce que peut apporter une démarche réflexive. Ca vaut pour la façon dont on choisit un mot plutôt qu’un autre. Mais ça vaut aussi pour la manière dont on peut déconstruire des façons de penser, ou des habitudes sur son lieu de travail, par exemple. En effet, avant de soutenir sa thèse en 2012, Karen Akoka a travaillé durant cinq ans pour le HCR, le Haut commissariat aux réfugiés des Nations-Unies. On comprend très bien, à la lire, combien elle a pu d’abord croire, et même nourrir, certaines fausses évidences. Jusqu’à être “mal à l’aise” avec ces images et ces chimères qu’elle entretenait, depuis son travail - qui, en fait, consistait à “fabriquer des réfugiés”. Pour en éliminer d’autres.

    https://www.franceculture.fr/societe/refugies-migrants-exiles-ou-demandeur-dasile-a-chaque-mot-sa-fiction-e

    #asile #migrations #réfugiés #catégorisation #catégories #mots #terminologie #vocabulaire #Ofpra #France #histoire #légitimité #migrants_économiques #réfugié_désirable #déshumanisation #Convention_de_Genève #politisation #réfugié_militant #Indochine #boat_people #bon_réfugié #Vietnam #militants #imaginaire #discours #persécution #persécution_politique #preuves #guerre_froide #immigration #fraudes #abus #Zaïre #filières_zaïroises #Mobutu #vrais_réfugiés #faux_réfugiés #procédure_d'asile #consulat_des_pays_disparus #politique_migratoire
    #Karen_Akoka
    ping @isskein @karine4 @sinehebdo @_kg_

    • ...même jour que l’envoi de ce post on a discuté en cours Licence Géo le séjour d’Ahmed publié en forme de carte par Karen Akoka dans l’atlas migreurop - hasard ! Et à la fin de son exposé un étudiant proposait par rapport aux catégories : Wie wäre es mit « Mensch » ? L’exemple du campement à Paris - des pistes ici pour approfondir !

    • Ce qui fait un réfugié

      Il y aurait d’un côté des réfugiés et de l’autre des migrants économiques. La réalité des migrations s’avère autrement complexe souligne la politiste #Karen_Akoka qui examine en détail comment ces catégories sont historiquement, socialement et politiquement construites.

      L’asile est une notion juridique précieuse. Depuis le milieu du XXe siècle, elle permet, à certaines conditions, de protéger des individus qui fuient leur pays d’origine en les qualifiant de réfugiés. Mais l’asile est aussi, à certains égards, une notion dangereuse, qui permet paradoxalement de justifier le fait de ne pas accueillir d’autres individus, les rejetant vers un autre statut, celui de migrant économique. L’asile devenant alors ce qui permet la mise en œuvre d’une politique migratoire de fermeture. Mais comment faire la différence entre un réfugié et un migrant économique ? La seule manière d’y prétendre consiste à s’intéresser non pas aux caractéristiques des personnes, qu’elles soient rangées dans la catégorie de réfugié ou de migrant, mais bien plutôt au travail qui consiste à les ranger dans l’une ou l’autre de ces deux catégories. C’est le grand mérite de « #L’Asile_et_l’exil », le livre important de Karen Akoka que de proposer ce renversement de perspective. Elle est cette semaine l’invitée de La Suite dans Les Idées.

      Et c’est la metteuse en scène Judith Depaule qui nous rejoint en seconde partie, pour évoquer « Je passe » un spectacle qui aborde le sujet des migrations mais aussi pour présenter l’Atelier des artistes en exil, qu’elle dirige.

      https://www.franceculture.fr/emissions/la-suite-dans-les-idees/ce-qui-fait-un-refugie

      #livre #catégorisation #catégories #distinction #hiérarchisation #histoire #ofpra #tri #subordination_politique #politique_étrangère #guerre_froide #politique_migratoire #diplomatie

    • La fabrique du demandeur d’asile

      « Il y a les réfugiés politiques, et c’est l’honneur de la France que de respecter le droit d’asile : toutes les communes de France en prennent leur part. Il y a enfin ceux qui sont entrés illégalement sur le territoire : ceux-là ne sont pas des réfugiés, mais des clandestins qui doivent retourner dans leur pays », disait déjà Gerald Darmanin en 2015. Mais pourquoi risquer de mourir de faim serait-il moins grave que risquer de mourir en prison ? Pourquoi serait-il moins « politique » d’être victime de programmes d’ajustement structurels que d’être victime de censure ?

      Dans son livre L’asile et l’exil, une histoire de la distinction réfugiés migrants (La découverte, 2020), Karen Akoka revient sur la construction très idéologique de cette hiérarchisation, qui est liée à la définition du réfugié telle qu’elle a été décidée lors de la Convention de Genève de 1951, à l’issue d’âpres négociations.

      Cette dichotomie réfugié politique/migrant économique paraît d’autant plus artificielle que, jusqu’aux années 1970, il suffisait d’être russe, hongrois, tchécoslovaque – et un peu plus tard de venir d’Asie du Sud-Est, du Cambodge, du Laos ou du Vietnam – pour décrocher le statut de réfugié, l’objectif premier de la France étant de discréditer les régimes communistes. Nul besoin, à l’époque, de montrer qu’on avait été individuellement persécuté ni de nier la dimension économique de l’exil.

      Aujourd’hui, la vaste majorité des demandes d’asile sont rejetées. Qu’est ce qui a changé dans les années 1980 ? D’où sort l’obsession actuelle des agents de l’OFPRA (l’Office français de protection des réfugiés et apatrides) pour la fraude et les « faux » demandeurs d’asile ?

      Plutôt que de sonder en vain les identités et les trajectoires des « demandeurs d’asile » à la recherche d’une introuvable essence de migrant ou de réfugié, Karen Akoka déplace le regard vers « l’offre » d’asile. Avec la conviction que les étiquettes en disent moins sur les exilés que sur ceux qui les décernent.

      https://www.youtube.com/watch?v=bvcc0v7h2_w&feature=emb_logo

      https://www.hors-serie.net/Aux-Ressources/2020-12-19/La-fabrique-du-demandeur-d-asile-id426

    • « Il n’est pas possible d’avoir un système d’asile juste sans politique d’immigration ouverte »

      La chercheuse Karen Akoka a retracé l’histoire du droit d’asile en France. Elle montre que l’attribution de ce statut a toujours reposé sur des intérêts politiques et diplomatiques. Et que la distinction entre les « vrais » et les « faux » réfugiés est donc discutable.

      Qui étaient les personnes qui ont été violemment évacuées du camp de la place de la République, il y a quatre semaines ? Ceux qui les aident et les défendent utilisent le mot « exilés », pour décrire une condition qui transcende les statuts administratifs : que l’on soit demandeur d’asile, sans-papiers, ou sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français, les difficultés restent sensiblement les mêmes. D’autres préfèrent le mot « illégaux », utilisé pour distinguer ces étrangers venus pour des raisons économiques du seul groupe que la France aurait la volonté et les moyens d’accueillir : les réfugiés protégés par le droit d’asile. Accordé par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) depuis 1952, ce statut permet aujourd’hui de travailler et de vivre en France à celles et ceux qui peuvent prouver une persécution ou une menace dans leur pays d’origine. Pour les autres, le retour s’impose. Mais qui décide de l’attribution du statut, et selon quels critères ?

      Pour le savoir, Karen Akoka a retracé l’histoire de l’Ofpra. Dressant une galerie de portraits des membres de l’institution, retraçant le regard porté sur les Espagnols, les Yougoslaves, les boat-people ou encore les Zaïrois, elle montre dans l’Asile et l’Exil (La Découverte) que l’asile a toujours été accordé en fonction de considérations politiques et diplomatiques. Elle remet ainsi en cause l’idée que les réfugiés seraient « objectivement » différents des autres exilés, et seuls légitimes à être dignement accueillis. De quoi prendre conscience (s’il en était encore besoin) qu’une autre politique d’accueil est possible.
      Comment interprétez-vous les images de l’évacuation du camp de la place de la République ?

      Quand on ne connaît pas la situation des personnes exilées en France, cela peut confirmer l’idée que nous serions en situation de saturation. Il y aurait trop de migrants, la preuve, ils sont dans la rue. Ce n’est pas vrai : si ces personnes sont dans cette situation, c’est à cause de choix politiques qui empêchent toute forme d’intégration au tissu social. Depuis les années 90, on ne peut plus légalement travailler quand on est demandeur d’asile. On est donc dépendant de l’aide publique. Avec le règlement européen de Dublin, on ne peut demander l’asile que dans le premier pays de l’Union européenne dans lequel on s’enregistre. Tout cela produit des illégaux, qui se trouvent par ailleurs enfermés dans des statuts divers et complexes. Place de la République, il y avait à la fois des demandeurs d’asile, des déboutés du droit d’asile, des « dublinés », etc.
      Y a-t-il encore des groupes ou des nationalités qui incarnent la figure du « bon réfugié » ?

      Aujourd’hui, il n’y a pas de figure archétypale du bon réfugié au même titre que le dissident soviétique des années 50-60 ou le boat-people des années 80. Il y a tout de même une hiérarchie des nationalités qui fait que les Syriens sont perçus le plus positivement. Mais avec une différence majeure : alors qu’on acheminait en France les boat-people, les Syriens (comme beaucoup d’autres) doivent traverser des mers, franchir des murs… On fait tout pour les empêcher d’arriver, et une fois qu’ils sont sur place, on les reconnaît à 90 %. Il y a là quelque chose de particulièrement cynique.
      Vos travaux reviennent à la création de l’Ofpra en 1952. Pourquoi avoir repris cette histoire déjà lointaine ?

      Jusqu’aux années 80, l’Ofpra accordait le statut de réfugié à 80 % des demandeurs. Depuis les années 90, environ 20 % l’obtiennent. Cette inversion du pourcentage peut amener à la conclusion qu’entre les années 50 et 80, les demandeurs d’asile étaient tous de « vrais » réfugiés, et que depuis, ce sont majoritairement des « faux ». Il était donc important d’étudier cette période, parce qu’elle détermine notre perception actuelle selon laquelle l’asile aurait été dénaturé. Or il apparaît que cette catégorie de réfugié a sans cesse été mobilisée en fonction de considérations diplomatiques et politiques.

      La question de l’asile n’a jamais été neutre. En contexte de guerre froide, le statut de réfugié est attribué presque automatiquement aux personnes fuyant des régimes communistes que l’on cherche à décrédibiliser. Lorsqu’on est russe, hongrois ou roumain, ou plus tard vietnamien, cambodgien ou laotien, on est automatiquement reconnu réfugié sans qu’il soit nécessaire de prouver que l’on risque d’être persécuté ou de cacher ses motivations économiques. Ce qui apparaît comme de la générosité est un calcul politique et diplomatique. Les 80 % d’accords de l’époque sont autant pétris de considérations politiques que les 80 % de rejets aujourd’hui.
      Ces considérations conduisent alors à rejeter les demandes émanant de certaines nationalités, même dans le cas de régimes communistes et/ou autoritaires.

      Il y a en effet d’importantes différences de traitement, qui s’expliquent principalement par l’état des relations diplomatiques. La France est réticente à accorder l’asile aux Yougoslaves ou aux Portugais, car les relations avec Tito ou Salazar sont bonnes. Il n’y a d’ailleurs même pas de section portugaise à l’Ofpra ! Mais au lieu de les rejeter massivement, on les dirige vers les procédures d’immigration. La France passe des accords de main- d’œuvre avec Belgrade, qui permettent d’orienter les Yougoslaves vers la régularisation par le travail et de faire baisser le nombre de demandeurs d’asile.

      Grâce aux politiques d’immigration ouvertes on pouvait donc diriger vers la régularisation par le travail les nationalités rendues « indésirables » en tant que réfugiés en raison des relations diplomatiques. On pouvait prendre en compte les questions de politique étrangère, sans que cela ne nuise aux exilés. Aujourd’hui, on ne peut plus procéder comme cela, puisque la régularisation par le travail a été bloquée. Les rejets ont donc augmenté et la question du « vrai-faux » est devenu le paradigme dominant. Comme il faut bien justifier les rejets, on déplace la cause des refus sur les demandeurs en disséquant de plus en plus les biographies pour scruter si elles correspondent ou non à la fiction d’une identité de réfugié supposée neutre et objective.

      Cela montre qu’il n’est pas possible d’avoir un système d’asile juste sans politique d’immigration ouverte, d’abord parce que les catégories de réfugiés et de migrants sont poreuses et ne reflètent qu’imparfaitement la complexité des parcours migratoires, ensuite parce qu’elles sont largement façonnées par des considérations politiques.
      Vous identifiez les années 80 comme le moment où change la politique d’asile. Comment se déroule cette évolution ?

      Les changements de cette période sont liés à trois grands facteurs : la construction de l’immigration comme un problème qui arrime la politique d’asile à l’impératif de réduction des flux migratoires ; la fin de la guerre froide qui diminue l’intérêt politique à l’attribution du statut ; et la construction d’une crise de l’Etat social, dépeint comme trop dépensier et inefficace, ce qui justifie l’austérité budgétaire et la rigueur juridique dans les institutions en charge des étrangers (et plus généralement des pauvres). L’Ofpra va alors passer d’un régime des réfugiés, marqué par un fort taux d’attribution du statut, des critères souples, une activité tournée vers l’accompagnement des réfugiés en vue de leur intégration, à un régime des demandeurs d’asile orienté vers une sélection stricte et la production de rejets qui s’appuient sur des exigences nouvelles. Désormais, les demandeurs doivent montrer qu’ils risquent d’être individuellement persécutés, que leurs motivations sont purement politiques et sans aucune considération économique. Ils doivent aussi fournir toujours plus de preuves.
      Dans les années 80, ce n’était pas le cas ?

      La particularité de la décennie 80 est qu’elle voit coexister ces deux régimes, en fonction des nationalités. Les boat-people du Laos, du Cambodge et du Vietnam reçoivent automatiquement le statut de réfugié sur la seule base de leur nationalité. Et pour cause, non seulement on retrouve les questions de guerre froide, mais s’ajoutent des enjeux postcoloniaux : il faut que la figure de l’oppresseur soit incarnée par les anciens colonisés et non plus par la France. Et n’oublions pas les besoins de main- d’œuvre, toujours forts malgré les restrictions de l’immigration de travail mises en place dès les années 70. L’arrivée de ces travailleurs potentiels apparaît comme une opportunité, d’autant qu’on les présume dociles par stéréotype. Au même moment, les Zaïrois, qui fuient le régime du général Mobutu, sont massivement rejetés.
      Pourquoi ?

      Après les indépendances, la France s’efforce de maintenir une influence forte en Afrique, notamment au Zaïre car c’est un pays francophone où la France ne porte pas la responsabilité de la colonisation. C’est également un pays riche en matières premières, qui fait figure de rempart face aux Etats communistes qui l’entourent. Les Zaïrois qui demandent l’asile doivent donc montrer qu’ils sont individuellement recherchés, là où prévalait auparavant une gestion par nationalité. L’Ofpra surmédiatise les fraudes des Zaïrois, alors qu’il étouffe celles des boat-people. On a donc au même moment deux figures absolument inversées. Dans les années 90, la gestion de l’asile bascule pour tous dans le système appliqué aux Zaïrois. Cette rigidification entraîne une augmentation des fraudes, qui justifie une nouvelle surenchère d’exigences et de contrôles dans un cercle vicieux qui perdure jusqu’aujourd’hui.
      Il faut ajouter le fait que l’Ofpra devient un laboratoire des logiques de management.

      L’Ofpra est longtemps resté une institution faible. Il était peu considéré par les pouvoirs publics, en particulier par sa tutelle, les Affaires étrangères, et dirigé par les diplomates les plus relégués de ce ministère. Au début des années 90, avec la construction de l’asile comme « problème », des sommes importantes sont injectées dans l’Ofpra qui s’ennoblit mais sert en retour de lieu d’expérimentation des stratégies de management issues du secteur privé. Les agents sont soumis à des exigences de productivité, de standardisation, et à la segmentation de leur travail. On leur demande notamment de prendre un certain nombre de décisions par jour (deux à trois aujourd’hui), faute de quoi ils sont sanctionnés.

      Cette exigence de rapidité s’accompagne de l’injonction à justifier longuement les décisions positives, tandis qu’auparavant c’était davantage les rejets qui devaient être motivés. Cette organisation productiviste est un facteur d’explication du nombre grandissant de rejets. La division du travail produit une dilution du sentiment de responsabilité qui facilite cette production des rejets. Ce n’est pas que les agents de l’Ofpra fassent mal leur travail. Mais les techniques managériales influent sur leurs pratiques et elles contribuent aux 80 % de refus actuels.
      Quelle est l’influence de la question religieuse sur l’asile ?

      Pour aborder cette question, je suis partie d’un constat : depuis la fin des années 90, un nouveau groupe, composé de femmes potentiellement victimes d’excision ou de mariage forcé et de personnes homosexuelles, a accès au statut de réfugié. Comment expliquer cette ouverture à un moment où la politique menée est de plus en plus restrictive ? On pense bien sûr au changement des « mentalités », mais cette idée, si elle est vraie, me semble insuffisante. Mon hypothèse est que c’est aussi parce que nous sommes passés du problème communiste au problème islamiste comme soubassement idéologique de l’attribution du statut. Par ces nouvelles modalités d’inclusion se rejoue la dichotomie entre un Occident tolérant, ouvert, et un Sud global homophobe, masculiniste, sexiste.

      Cette dichotomie a été réactualisée avec le 11 septembre 2001, qui a donné un succès aux thèses sur le choc des civilisations. On retrouve cette vision binaire dans la façon dont on se représente les guerres en Afrique. Ce seraient des conflits ethniques, flous, irrationnels, où tout le monde tire sur tout le monde, par opposition aux conflits politiques de la guerre froide. Cette mise en opposition permet de sous-tendre l’idée selon laquelle il y avait bien par le passé de vrais réfugiés qui arrivaient de pays avec des problèmes clairs, ce qui ne serait plus le cas aujourd’hui. Cette vision culturaliste des conflits africains permet également de dépolitiser les mouvements migratoires auxquels ils donnent lieu, et donc de délégitimer les demandes d’asile.

      https://www.liberation.fr/debats/2020/12/20/il-n-est-pas-possible-d-avoir-un-systeme-d-asile-juste-sans-politique-d-i

    • Le tri aux frontières

      En retraçant l’histoire de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides, Karen Akoka montre que l’accueil des migrants en France relève d’une distinction non assumée entre « bons » réfugiés politiques et « mauvais » migrants économiques.
      « Pourquoi serait-il plus légitime de fuir des persécutions individuelles que des violences collectives ? Pourquoi serait-il plus grave de mourir en prison que de mourir de faim ? Pourquoi l’absence de perspectives socio-économiques serait-elle moins problématique que l’absence de liberté politique ? »

      (p. 324)

      Karen Akoka, maîtresse de conférences en sciences politique à l’Université Paris Nanterre et associée à l’Institut des sciences sociales du politique, pose dans cet ouvrage des questions essentielles sur les fondements moraux de notre société, à la lumière du traitement réservé aux étrangers demandant une forme de protection sur le territoire français. Les institutions publiques concernées – principalement le ministère des Affaires Étrangères, l’ Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), le ministère de l’Intérieur – attribuent depuis toujours aux requérants un degré variable de légitimité : ce dernier, longtemps lié à la nationalité d’origine, s’incarne en des catégories (réfugié, boat people, demandeur d’asile, migrant…) qui sont censées les distinguer et les classer, et dont le sens, les usages, et les effets en termes d’accès aux droits évoluent dans le temps. Cet ouvrage a le grand mérite de dévoiler les processus organisationnels, les rapports de force, les intérêts politiques, et les principes moraux qui sous-tendent ces évolutions de sens et d’usage des catégories de l’asile.

      Ce dévoilement procède d’une entreprise socio-historique autour de la naissance et du fonctionnement de l’Ofpra, entre les années 1950 et les années 2010, et notamment des pratiques de ses agents. Dans une approche résolument constructiviste, la figure du « réfugié » (et en creux de celui qui n’est pas considéré « réfugié ») émerge comme étant le produit d’un étiquetage dont sont responsables, certes, les institutions, mais qui est finalement délégué aux agents chargés de la mise en œuvre des règles et orientations politiques.

      Comment est-on passé d’une reconnaissance presque automatique du statut de réfugié pour des communautés entières de Russes, Géorgiens, Hongrois dans les années 1960 et 1970, à des taux de rejets très élevés à partir des années 1990 ? À quel moment et pourquoi la preuve d’un risque individuel (et non plus d’une persécution collective) est devenue un requis ? À rebours d’une explication qui suggérerait un changement de profil des requérants, l’auteure nous invite à rentrer dans les rouages de la fabrique du « réfugié » et de ses alter ego : le « demandeur d’asile » et le « migrant économique ». Pour comprendre à quoi cela tient, elle se penche sur le travail des agents qui sont appelés à les ranger dans une de ces multiples catégories, et sur les éléments (moraux, organisationnels, économiques, et politiques) qui influencent leurs arbitrages.
      Un voyage dans le temps au sein de l’OFPRA

      En s’appuyant à la fois sur les archives ouvertes et sur de nombreux entretiens, son livre propose un éclairage sur l’évolution des décisions prises au sein de l’Ofpra, au plus près des profils et des expériences des hommes et femmes à qui cette responsabilité a été déléguée : les agents.

      Karen Akoka propose une reconstruction chronologique des événements et des logiques qui ont régi l’octroi de l’asile en France à partir de l’entre-deux-guerres (chapitre 1), en s’attardant sur la « fausse rupture » que représente la création de l’Ofpra en 1952, à la suite de la ratification de la Convention de Genève (chapitre 2). Elle montre en effet que, loin de représenter un réel changement avec le passé, la protection des réfugiés après la naissance de cette institution continue d’être un enjeu diplomatique et de politique étrangère pendant plusieurs décennies.

      Les chapitres suivants s’attachent à montrer, de façon documentée et parfois à rebours d’une littérature scientifique jusque-là peu discutée (voir Gérard Noiriel, Réfugiés et sans-papiers, Paris, Hachette, 1998), que la création de l’Ofpra n’est pas exemplaire d’un contrôle « purement français » de l’asile : le profil des agents de l’Ofpra compte, et se révèle déterminant pour la compréhension de l’évolution des pourcentages de refus et d’acceptation des demandes. En effet, entre 1952 et la fin des années 1970, des réfugiés et des enfants de réfugiés occupent largement la place d’instructeurs de demandes de leurs compatriotes, dans une période de guerre froide où les ressortissants russes, géorgiens, hongrois sont reconnus comme réfugiés sur la simple base de leur nationalité. Les contre-exemples sont heuristiques et ils montrent les intérêts français en politique étrangère : les Yougoslaves, considérés comme étant des ressortissants d’un régime qui s’était désolidarisé de l’URSS, et les Portugais, dont le président Salazar entretenait d’excellents rapports diplomatiques avec la France, étaient pour la plupart déboutés de leur demande ; y répondre positivement aurait été considéré comme un « acte inamical » vis-à-vis de leurs dirigeants.

      Les années 1980 sont une décennie de transition, pendant laquelle on passe d’un « régime des réfugiés » à un « régime des demandeurs d’asile », où la recherche d’une crainte individuelle de persécution émerge dans les pratiques des agents. Mais toujours pas vis-à-vis de l’ensemble des requérants : des traitements différenciés continuent d’exister, avec d’évidentes préférences nationales, comme pour les Indochinois ou boat people, et des postures de méfiance pour d’autres ressortissants, tels les Zaïrois. Ce traitement discriminatoire découle encore des profils des agents chargés d’instruire les demandes : ils sont indochinois pour les Indochinois, et français pour les Zaïrois. La rhétorique de la fraude, pourtant bien documentée pour les ressortissants indochinois aussi, est largement mobilisée à charge des requérants africains. Elle occupe une place centrale dans le registre gouvernemental dans les années 1990, afin de légitimer des politiques migratoires visant à réduire les flux.

      L’entrée par le profil sociologique des agents de l’Ofpra et par les changements organisationnels internes à cet organisme est éclairante : la proximité culturelle et linguistique avec les publics n’est plus valorisée ; on recherche des agents neutres, distanciés. À partir des années 1990, l’institution fait évoluer les procédures d’instruction des demandes de façon à segmenter les compétences des agents, à déléguer aux experts (juristes et documentaristes), à réduire le contact avec les requérants ; l’organisation introduit progressivement des primes au rendement selon le nombre de dossiers traités, et des sanctions en cas de non remplissage des objectifs ; des modalités informelles de stigmatisation touchent les agents qui accordent trop de statuts de réfugié ; le recrutement d’agents contractuels permet aux cadres de l’Ofpra d’orienter davantage leur façon de travailler. Il apparaît alors qu’agir sur le profil des recrutés et sur leurs conditions de travail est une manière de les « contrôler sans contrôle officiel ».

      L’approche socio-historique, faisant place à différents types de données tels les mémoires, le dépouillement d’archives, et les entretiens, a l’avantage de décrire finement les continuités et les ruptures macro, et de les faire résonner avec les expériences plus micro des agents dans un temps long. Aussi, l’auteure montre que leurs marges de manœuvre sont largement influencées par, d’un côté, les équilibres politiques internationaux, et de l’autre, par l’impact du new public management sur cette organisation.

      Le retour réflexif de l’auteure sur sa propre expérience au sein du HCR, où elle a travaillé entre 1999 et 2004, est aussi le gage d’une enquête où le sens accordé par les interlocuteurs à leurs pratiques est pris au sérieux, sans pour autant qu’elles fassent l’objet d’un jugement moral. Les dilemmes moraux qui parfois traversent les choix et les hésitations des enquêté.e.s éclairent le continuum qui existe entre l’adhésion et la résistance à l’institution. Mobiliser à la fois des extraits d’entretiens de « résistants » et d’« adhérents », restituer la puissance des coûts de la dissidence en termes de réputation auprès des collègues, faire de la place aux bruits de couloirs : voilà les ingrédients d’une enquête socio-historique se rapprochant de la démarche ethnographique.
      Pour en finir avec la dichotomie réfugié/migrant et la morale du vrai/faux

      Une des contributions essentielles de l’ouvrage consiste à déconstruire l’édifice moral de l’asile, jusqu’à faire émerger les paradoxes de l’argument qui consisterait à dire que protéger l’asile aujourd’hui implique de lutter contre les fraudeurs et de limiter l’attribution du statut aux plus méritants. Karen Akoka aborde au fond des enjeux politiques cruciaux pour notre société, en nous obligeant, si encore il en était besoin, à questionner la légitimité de distinctions (entre réfugié et migrant) qui ne sont pas sociologiquement fondées, mais qui servent en revanche des intérêts et des logiques politiques des plus dangereuses, que ce soit pour maquiller d’humanitarisme la volonté cynique de davantage sélectionner les candidats à l’immigration, ou pour affirmer des objectifs populistes et/ou xénophobes de réduction des entrées d’étrangers sur le territoire sous prétexte d’une prétendue trop grande diversité culturelle ou encore d’une faible rentabilité économique.

      Ce livre est une prise de position salutaire contre la rhétorique des « vrais et faux réfugiés », contre la posture de « autrefois c’était différent » (p. 27), et invite à arrêter de porter un regard moralisateur sur les mensonges éventuels des demandeurs : ces mensonges sont la conséquence du rétrécissement des cases de la protection, de la surenchère des horreurs exigées pour avoir une chance de l’obtenir, de la réduction des recours suspensifs à l’éloignement du territoire en cas de refus de l’Ofpra… La portée politique d’une sociohistoire critique des étiquetages est en ce sens évidente, et l’épilogue de Karen Akoka monte en généralité en mettant en perspective la dichotomie réfugié/migrant avec d’autres populations faisant l’objet de tri : le parallèle avec les pauvres et les guichetiers étudiés par Vincent Dubois (La vie au guichet. Relation administrative et traitement de la misère, Paris, Economica, 2003) permet de décloisonner le cas des étrangers pour montrer comment le système justifie la (non)protection des (in)désirables en la présentant comme nécessaire ou inévitable.

      https://www.icmigrations.cnrs.fr/2021/05/25/defacto-026-08

  • France : le service de #livraison #Stuart limoge des dizaines de travailleurs sans-papiers

    La plateforme de livraison Stuart a radié du jour au lendemain une quarantaine de livreurs sans-papiers. Si l’entreprise se défend de se mettre « en conformité avec la loi », les travailleurs assurent que Stuart savait pertinemment qu’elle employait des étrangers en situation irrégulière. Soutenus par un collectif, ils demandent aujourd’hui leur #régularisation.

    La semaine dernière, l’hebdomadaire L’Obs révèle que 24 livreurs sans-papiers ont été limogés du jour au lendemain par la plateforme française Stuart. La société, filiale de #La_Poste, assure la livraison d’entreprises de la #restauration, de la #grande_distribution, ou encore de #commerces_indépendants. Motif de leur #radiation : ils n’ont pas de #papiers en règle.

    Depuis la publication de l’article de l’Obs, d’autres salariés étrangers ont eux aussi été licenciés. « On est une quarantaine dans cette situation, et les #licenciements continuent encore aujourd’hui », assure à InfoMigrants Mamadou.

    Ce Sénégalais de 29 ans travaillait pour Stuart depuis mai 2019 quand le 29 septembre dernier, il a reçu un mail de la compagnie : son compte a été désactivé. Le jeune homme ne peut plus se connecter à l’application qui lui permettait d’accepter des livraisons. Stuart lui annonce que ses documents d’identité ne lui donnent pas le droit d’être employé en France et qu’il est radié de la plateforme, sans plus d’explication.
    « Ils nous ont exploité en pleine crise sanitaire »

    Mamadou dénonce #hypocrisie de la société. « Lorsque je me suis inscrit sur Stuart, j’ai pourtant donné mon passeport sénégalais. Dès le départ, ils savaient que j’étais étranger », raconte-t-il. « À la fin du confinement, Stuart m’avait déjà demandé de renvoyer mes documents d’identité, ce que j’avais fait. Mais ils ne m’avaient pas coupé l’accès à l’application pour autant », poursuit-il.

    Durant un an et demi au sein de l’entreprise, le Sénégalais a effectué 1 845 courses. « J’ai livré des fleurs, des médicaments, des produits de chez Monoprix ou du McDonald’s…etc ». Mamadou travaille 10 heures par jour, même pendant le #confinement. « Ils nous ont exploités en pleine #crise_sanitaire et maintenant ils nous mettent dehors », dit-il désabusé.

    Dans leur combat, les travailleurs licenciés peuvent compter sur le soutien du #collectif_des_livreurs_autonomes_de_Paris (#Clap). « Les sans-papiers deviennent les petites mains de ces entreprises. Sans eux, il n’y aurait pas eu de livraisons pendant le confinement. Ceux qui travaillaient légalement se sont arrêtés car ils ont touché des aides », assure Jérôme Pimot, cofondateur et porte-parole de Clap, « Stuart fait mine de ne pas savoir que l’entreprise employait illégalement des sans-papiers mais comment est-ce possible quand la majorité ont fourni un passeport étranger lors de leur inscription ? »

    « Mise en conformité avec la #loi »

    Interrogée par l’AFP, la plateforme estime n’avoir « d’autre choix que se mettre en conformité avec la loi dès lors que les #fraudes ont été portées à sa connaissance ». « Stuart vérifie systématiquement les pièces d’identité et titres de séjour des livreurs partenaires de la plateforme », indique la plateforme. La vague de #déconnexion ces dernières semaines est liée à l’entrée en vigueur en avril d’un « outil informatique d’#authentification des documents, capable de détecter des #falsifications invisibles à l’œil nu », explique-t-elle.

    Cette affaire n’est pas sans rappeler celle d’une autre plateforme de livraison de repas, #Frichti. Quelque 200 livreurs sans papiers avaient entamé en juin un mouvement de protestation après avoir été radiés, là aussi, juste après le confinement. Une moitié d’entre eux ont réussi à engager une démarche de régularisation auprès de la préfecture de police, avec le soutien de la CGT.

    Les livreurs radiés de Stuart entendent eux aussi obtenir leur régularisation. Clap a demandé la semaine dernière un entretien avec l’entreprise. Celle-ci a accepté de recevoir les travailleurs sans-papiers individuellement, évoquant des restrictions en raison du Covid. « Ils nous disent qu’ils n’ont pas de salle pouvant recevoir quatre personnes », explique Jérôme Pimot qui craint des pressions si un travailleur sans-papier se présente seul au rendez-vous face aux cadres de Stuart.

    En attendant qu’une entrevue avec les syndicats soit enfin programmée, les livreurs et Clap comptent bien maintenir la pression. Un rassemblement est prévu en début de semaine prochaine devant le siège de la société, dans le 17e arrondissement de Paris.

    https://www.infomigrants.net/fr/post/28029/france-le-service-de-livraison-stuart-limoge-des-dizaines-de-travaille
    #travail #exploitation #sans-papiers

    ping @karine4 @isskein

  • PubPeer - Comparative Morphology of Rodent Vestibular Periphery. II. C...
    https://pubpeer.com/publications/4A0E7C755FBF30F082FB2121369C58#

    Les photos de cette publication seraient trafiquées; par qui ?

    Elisabeth #StayingAtHome #StayingAlive Bik sur Twitter : “Now why is this relevant? Hold on to your jaw. The first author of this paper also happens to be the #Surgisphere author who was an author on the two Lancet and NEJM papers that were retracted today.” / Twitter
    https://mobile.twitter.com/microbiomdigest/status/1269155114964545536

    #fraudes #science

  • « Il n’est pas besoin de beaucoup de mots » : #dérogations à tout va dans les #universités

    L’#ordonnance « relative à l’organisation des #examens et #concours pendant la #crise_sanitaire née de l’#épidémie de #covid-19 » a été examinée hier après-midi en conseil des ministres, et est donc parue au Journal officiel de ce matin. Cette ordonnance appartient à la deuxième vague des ordonnances prévues par la loi d’urgence du 23 mars 2020, après la vague des 25 ordonnances du 25 mars, dont les médias se sont largement fait l’écho.

    Il faut bien comprendre que cette ordonnance est une intervention du #pouvoir_exécutif dans ce qui représente normalement le champ de compétences du #Parlement. L’objectif de cette ordonnance n’est donc pas le même que l’objectif d’un #décret : il est d’abord et avant tout de modifier des dispositions de valeur législative, que le #Président_de_la_République et le #gouvernement n’ont normalement pas la possibilité de modifier par eux-mêmes, mais qu’ils peuvent tout de même modifier parce que le Parlement les y a exceptionnellement habilités.

    On est donc en présence d’un #droit_d’exception dans tous les sens du terme : #exception sur la forme, parce que le gouvernement intervient dans le champ du Parlement pour modifier des textes de #valeur_légale, conformément à la procédure des ordonnances (article 38 de la Constitution) ; exception sur le fond, parce cette ordonnance introduit un nombre important de modifications qui sont certes justifiées par l’épidémie et ses conséquences, mais qui, il ne faut pas le perdre de vue, sont aussi, pour nombre d’entre elles, des modifications que le #MESRI souhaite introduire ou généraliser depuis des années (#examens_à_distance, et notamment en #télésurveillance ; délibérations par #visioconférence ; pouvoirs forts des chefs d’établissements ; différenciations entre établissements). Il est très probable, de ce point de vue, que le provisoire actuel se révèle rapidement transitoire : les mesures prévues dans ces ordonnances représentent un galop d’essai fantastique pour le MESRI.

    Il est aussi important de noter, d’emblée, que l’ordonnance est très courte. On pourrait être tenté d’y voir le signe que les dérogations introduites sont en nombre limité. Il faut plutôt l’analyser, nous semble-t-il, comme la marque du caractère très général des nouveaux pouvoirs que l’ordonnance attribue, et du faible nombre de #garde-fous mis en place : il n’est pas besoin de beaucoup de mots pour dire que l’on peut déroger à tout va au droit existant, dès lors que le choix est fait de ne pas encadrer outre mesure ces dérogations.


    *

    Au-delà de ces considérations générales, on peut reprendre le contenu de l’ordonnance dans l’ordre, au risque d’être un peu long.

    1° Temporalité des #règles_dérogatoires

    Les mesures prises dans cette ordonnance ont une durée de vie doublement limitée : limitée dans le temps (elles sont applicables du 12 mars – elles peuvent donc avoir un effet rétroactif – au 31 décembre 2020) et limitée dans la finalité (elles doivent être « nécessaires pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie » et aux conséquences « des mesures prises pour limiter cette propagation »).

    Deux remarques sur ce point :

    Comme pour la #prorogation des mandats des présidents et conseils centraux, le choix a donc été fait d’une durée très longue de 9 mois 1/2. Ce choix est un peu étonnant, surtout depuis qu’on a réalisé que le choix du MESRI de proroger possiblement jusqu’au 1er janvier 2021 les mandats des présidents et conseils centraux n’est finalement pas la règle générale applicable aux établissements publics qui ne relèvent pas du MESRI (cf. l’article 6 de l’ordonnance du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire, qui prévoit des prorogations allant, selon les cas, jusqu’au 30 juin et jusqu’au 31 octobre 2020).
    Il sera important de s’assurer que les modifications introduites sur le fondement de cette ordonnance ne perdurent pas dans certains établissements : elles doivent être strictement limitées aux deux barrières temporelles précédemment évoquées. Et dans tous les cas, comme dit plus haut, même si ces #limitations_temporelles existent, le risque est réel que ces modifications soient ensuite pérennisées, conformément à cette logique – maintes fois observée ailleurs – selon laquelle le droit d’exception préfigure le #droit_commun.

    2° Transformation des règles d’accès à l’enseignement supérieur et de délivrance des #diplômes

    Le chapitre Ier de l’ordonnance (articles 2 à 4) concerne l’accès aux formations de l’enseignement supérieur et la délivrance des diplômes de l’#enseignement_supérieur. Ces trois articles ont vocation à réduire (à « assouplir », dit-on en novlangue) de manière très importante les conditions légales du code de l’éducation par l’attribution de pouvoirs exceptionnels.

    Deux questions sont traitées dans ce chapitre : la détermination du contenu des « #adaptations » (articles 2 et 4) ; la détermination de l’#autorité_compétente pour prendre ces mesures d’adaptation (article 3).

    2.1 Le contenu possible des « adaptations » extrêmement large. On note immédiatement deux choses importantes :

    S’agissant des modifications des modalités d’accès aux #formations de l’enseignement supérieur, il n’est rien dit du contenu possible de ces modifications si ce n’est que chaque autorité qui intervient légalement dans la procédure d’accès aux formations (rectorat, universités) a le droit de changer les règles « nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire », c’est-à-dire sans que les règles existantes puissent y faire obstacle. Ce grand silence, sur un sujet aussi sensible, interpelle car il laisse une marge de manœuvre très importante à chaque université et à chaque #rectorat pour adapter la procédure de l’article L. 612-3 du #code_de_l’éducation. Ce point appelle une vigilance toute particulière.
    Ceci dit, lorsque, s’agissant de la modification des modalités de délivrance des diplômes, une liste est établie, elle est en réalité si large qu’elle permet, là aussi, tout ou presque (modification de la nature des épreuves, de leur nombre, contenu, coefficient, conditions d’organisation, et notamment possibilité de dématérialisation complète).

    La plus grande liberté est donc laissée sur les modifications de contenu, et les pratiques vont vraisemblablement être très variables sur le territoire, mettant définitivement un terme à ce qui restait d’idéal d’#égalité des étudiant·es devant le #service_public de l’enseignement supérieur.

    Il faut bien voir que l’exercice risque d’être particulièrement brutal pour les étudiant·es, en particulier que toutes ces modifications peuvent leur être imposées de manière extrêmement rapide, en l’occurrence dans un délai qui peut être réduit jusqu’à deux semaines, par dérogation à l’article L. 613-1 du #code_de_l’éducation qui prévoit, lui, que les modalités du #contrôle_des_connaissances « doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l’année d’enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d’année ».

    Mais le problème principal va vraisemblablement se porter, dans les prochaines semaines, sur les #examens_à_distance, que l’ordonnance autorise à mettre en place de manière généralisée. On observe deux points très problématiques à ce sujet :

    Le premier tient dans le fait que l’ordonnance s’est bien gardée d’établir des garanties procédurales et techniques permettant d’assurer l’#égalité_de_traitement des étudiant·es et la lutte contre la fraude, à la différence de ce qu’elle fait, un peu plus loin dans l’ordonnance, pour les examens et concours d’accès à la fonction publique (renvoi à un décret fixant ces garanties). On pourrait penser que les conditions de l’article D. 611-12 du code de l’éducation continuent de s’appliquer1, mais faute de précision, ces conditions ne nous éclairent guère, de sorte que le pragmatisme à toute épreuve de certain·es collègues risque de bien vite les écraser.
    Le deuxième point a trait au fait que ces conditions d’organisation seront décidées sans beaucoup de discussion collective – puisque, comme on va le voir, l’essentiel des pouvoirs est concentré entre les mains du président de l’ université – et pourront même être imposées aux enseignant·es qui les refuseraient, si l’on en croit les termes de l’ordonnance.

    Il est impératif que ces examens à distance ne représentent pas l’aiguillon de leur généralisation pour les années à venir dans les universités. Le débat critique à leur égard reste entier. C’est particulièrement le cas pour ce qui concerne les examens dits « en télésurveillance ». Ils posent des problèmes juridiques multiples — en termes de droit des données à caractère personnel et en termes de droit à l’image, en particulier— quand bien même les règles du code de l’éducation seraient respectées, ils suscitent un fort scepticisme dans la communauté universitaire, qui n’a pas particulièrement envie de devenir le terrain d’essai de l’immixtion des dispositifs de vidéosurveillance à l’intérieur des domiciles privés, ils reviennent à enrichir de nouveaux intermédiaires privés — soit les prestataires de services. Et ils coûtent finalement cher, plus cher qu’un examen en présentiel.

    De ce point de vue, dans le cas où des universités choisiraient de recourir aux examens par télésurveillance dans les prochaines semaines, il est crucial qu’il soit veillé à ce que le plein consentement des étudiant·es soit obtenu : on ne saurait leur imposer d’être filmés à leur domicile. On ne peut qu’être atterré à cet égard, de la réponse de Pierre Beust – l’universitaire de référence, selon la DGESIP, sur les conditions d’examens par télésurveillance en France – lors du webinaire sur « la continuité pédagogique : la question cruciale des examens » (à partir de 1H07), qui explique sans ciller qu’un·e étudiant ·e qui refuserait de passer un examen en télésurveillance bénéficierait de moins de « bienveillance », donc en pâtirait2.

    2.2 S’agissant de la détermination de l’autorité compétente pour prendre ces mesures d’adaptation (article 3), l’ordonnance vient confirmer la tendance lourde du droit de l’enseignement supérieur au renforcement toujours croissant du rôle du président. Celui-ci reçoit compétence pour procéder lui-même – seul, donc – à toutes ces modifications, dès lors qu’il considère que les organes collégiaux sont empêchés de délibérer « dans des délais compatibles avec la continuité du service », ce qui est pour le moins vague. Le court-circuitage des #CFVU est donc très largement ouvert. On note en outre que quand bien même les organes collégiaux délibèrent « dans des délais compatibles avec la continuité du service », ils peuvent toujours décider de déléguer leurs #compétences au président. On reproduit à la petite échelle des universités ce que l’on a observé la semaine dernière au Parlement avec la loi d’urgence : le réflexe systématique devant le caractère exceptionnel de l’épidémie que nous vivons est de renforcer la #concentration_des_pouvoirs, et donc l’#autoritarisme, et ce réflexe semble aujourd’hui être conçu avec une évidence telle qu’il n’est plus même discuté. C’est très inquiétant quant à ce que cela dévoile de nos représentations intellectuelles des processus de prise de décision collective.

    3° Transformation des règles relatives aux examens et concours de la fonction publique

    Le chapitre II de l’ordonnance (article 5 et 6) concerne les examens et concours d’accès à la fonction publique. Pour le résumer simplement, toutes les adaptations sont possibles, et en particulier le recours à la visioconférence peut être généralisé. La question du projet de décret « fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des concours des chargés de recherche et des directeurs de recherche des établissements publics scientifiques et technologiques et des enseignant·es-chercheur·ses des établissements d’enseignement supérieur au titre de l’année 2020 » n’a donc plus lieu d’être : l’ordonnance permet désormais de ne pas appliquer les dispositions du décret du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique de l’État, qui impose un nombre minimum de membres du jury physiquement présents.

    Deux observations toutefois : ces règles nouvelles ne sont pas immédiatement applicables puisqu’il est prévu que « les garanties procédurales et techniques permettant d’assurer l’égalité de traitement des candidats et la lutte contre la fraude sont fixées par décret » ; surtout, on ne sait pas à ce stade qui, précisément, prendra la décision de déroger « à l’obligation de la présence physique des candidats ou de tout ou partie des membres du jury ou de l’instance de sélection, lors de toute étape de la procédure de sélection » : est-ce au niveau de chaque établissement qui ouvre un poste ? Ou est-ce au niveau de l’État que seront pris, concours par concours, les décisions ?

    À ce stade, on a aussi encore du mal à voir précisément l’ampleur des conséquences du deuxième point du chapitre II de l’ordonnance. Pour les #concours qui étaient en cours mais non achevés à la date du 12 mars 2020, « la liste complémentaire établie par le jury du concours précédent peut être utilisée afin de pourvoir des vacances d’emplois ». Par ailleurs, diverses mesures destinées à prolonger la validité des listes complémentaires ou des listes d’aptitude des concours sont décidées. Et enfin, point important, lorsqu’un concours est en cours ou a été ouvert entre le 12 mars et le 31 décembre 2020, il est prévu que les candidats doivent remplir les conditions générales prévues pour l’accès au corps auxquels ils postulent au plus tard à la date d’établissement de la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury, et non, comme c’était le cas jusqu’ici, au jour de la première épreuve.

    https://academia.hypotheses.org/21693
    #université #fac #facs #pérennisation #ESR #stratégie_du_choc #in_retrospect

    –----

    citation pour @etraces :

    Il est impératif que ces examens à distance ne représentent pas l’aiguillon de leur généralisation pour les années à venir dans les universités. Le débat critique à leur égard reste entier. C’est particulièrement le cas pour ce qui concerne les examens dits « en télésurveillance ». Ils posent des problèmes juridiques multiples — en termes de droit des données à caractère personnel et en termes de droit à l’image, en particulier— quand bien même les règles du code de l’éducation seraient respectées, ils suscitent un fort scepticisme dans la communauté universitaire, qui n’a pas particulièrement envie de devenir le terrain d’essai de l’immixtion des dispositifs de vidéosurveillance à l’intérieur des domiciles privés, ils reviennent à enrichir de nouveaux intermédiaires privés — soit les prestataires de services. Et ils coûtent finalement cher, plus cher qu’un examen en présentiel.

    • Il faut bien comprendre que cette ordonnance est une intervention du #pouvoir_exécutif dans ce qui représente normalement le champ de compétences du #Parlement. L’objectif de cette ordonnance n’est donc pas le même que l’objectif d’un #décret : il est d’abord et avant tout de modifier des dispositions de valeur législative, que le #Président_de_la_République et le #gouvernement n’ont normalement pas la possibilité de modifier par eux-mêmes, mais qu’ils peuvent tout de même modifier parce que le Parlement les y a exceptionnellement habilités.

      et

      On reproduit à la petite échelle des universités ce que l’on a observé la semaine dernière au Parlement avec la loi d’urgence : le réflexe systématique devant le caractère exceptionnel de l’épidémie que nous vivons est de renforcer la #concentration_des_pouvoirs, et donc l’#autoritarisme, et ce réflexe semble aujourd’hui être conçu avec une évidence telle qu’il n’est plus même discuté. C’est très inquiétant quant à ce que cela dévoile de nos représentations intellectuelles des processus de prise de décision collective.

      #ordonnance #loi_d'exception

    • Dans les universités, la tentation de la télésurveillance des examens

      Faute de pouvoir organiser des #partiels classiques pour cause de #risque_sanitaire, certaines universités réfléchissent à une télésurveillance des examens, via des prestataires privés. Un dispositif contesté et coûteux, que le gouvernement encourage.

      Évaluera ou n’évaluera pas ? « Pour l’instant, c’est les grandes négociations », glisse un vice-président d’une université parisienne. Depuis le début du mois d’avril, les discussions sur les modalités d’examen font rage dans les facultés, qui ne rouvriront pas leurs portes avant la rentrée de septembre.

      Mercredi 22 avril, la ministre de l’enseignement supérieur Frédérique Vidal, dans une interview accordée à 20 Minutes, a recommandé d’organiser « un maximum d’épreuves ne nécessitant pas la présence physique des étudiants sur les campus », tout en estimant que les modalités de ces épreuves relevaient de la « #liberté_pédagogique » des établissements.

      Les votes s’enchaînent dans les #CFVU, les commissions chargées des règles des examens dans chaque université. Une partie des syndicats étudiants, comme l’Unef, s’opposent à l’organisation de partiels classiques, certains réclamant une #neutralisation du semestre ou l’instauration du « #10_améliorable » (validation automatique du semestre, avec une note minimale de 10 pour tous les étudiants). Des demandes irrecevables pour la plupart des établissements, qui souhaitent maintenir une forme d’évaluation et mettent sur pied les modalités filière par filière.

      La plupart des universités ont déjà annoncé vouloir privilégier le #contrôle_continu et adapter fortement les examens de fin d’année. À l’université Lumière-Lyon II, la consigne est d’éviter ou d’alléger autant que possible les examens « en temps contraint », explique Valérie Haas, vice-présidente à la formation. Les enseignants sont donc invités à privilégier des « devoirs maison », sans que l’étudiant ne soit obligé de se connecter à une heure fixe. Certains étudiants pourront bénéficier d’un accès à l’examen « pendant 24 heures ». Le tout en passant par des plateformes comme #Moodle, installées dans la plupart des universités.

      D’autres établissements ont déjà annoncé l’organisation d’examens à distance, selon des modalités très diverses, comme les universités de Bretagne (UBO), de Nancy, de Lille ou de Rouen. Avec une inquiétude : ces partiels ne risquent-ils pas d’entraîner une hausse des #fraudes et de mettre en péril la sacro-sainte valeur des #diplômes ? C’est sur cette angoisse que cherchent à se positionner les entreprises spécialisées dans la télésurveillance des examens.

      Pour réduire les risques de #triche, le ministère de l’enseignement supérieur conseille aux universités de privilégier les épreuves « simples » et courtes, comme des #questionnaires_à_choix_multiples (#QCM), ou au contraire des examens mettant l’accent sur « l’esprit critique », moins propices au copier-coller. « Il s’avère difficile d’éviter la recherche d’informations sur le Web », note-t-il, lucide.

      Les disciplines comptant peu d’étudiants pourraient aussi s’orienter vers l’organisation d’oraux par #visioconférence, qui permettent de vérifier l’identité du candidat. Mais, dans des facultés comptant souvent des centaines d’étudiants par amphithéâtre, la surveillance des partiels reste une grande illusion. D’où la tentation de recourir à des prestataires extérieurs.

      Dès le début du confinement, le ministère de l’enseignement supérieur a transmis aux universités une fiche mentionnant les noms de plusieurs entreprises spécialisées dans la télésurveillance d’examens, en précisant les volumes de partiels pouvant être organisés et les tarifs pratiqués, de l’ordre de 10 euros par heure d’examen et par étudiant en moyenne. Une manière de mettre l’option sur la table, sans remettre en cause la liberté de choix des établissements.

      Techniquement, les détails divergent, mais la plupart des entreprises listées par le ministère proposent une #captation_d’image. « D’abord, l’étudiant installe le logiciel et l’autorise à fermer toutes les autres applications. Ensuite il se prend en photo avec sa carte d’identité », explique Benoît Sillard, PDG de #TestWe, l’une des sociétés citées par le ministère.

      « Pendant l’examen, une photo est prise toutes les quelques secondes. Cela forme un mini-film qui est automatiquement analysé pour détecter des anomalies : un autre visage qui apparaît ou l’étudiant qui s’en va. Dans ce cas, une vérification est faite par une personne physique pour voir ce qu’il s’est passé », détaille l’entrepreneur, lui-même passé par les ministères de l’éducation nationale et de la recherche en tant que spécialiste numérique au début des années 2000. Ces surveillants peuvent être fournis par les universités ou par les prestataires, moyennant finance.

      Contacté par Mediapart, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche minimise le recours à ce type de prestation : « Le nombre d’établissements ayant prévu de recourir aux examens télésurveillés devrait être limité. Il s’agirait majoritairement d’écoles, et dans une moindre mesure d’universités. » Les facultés de médecine ou de pharmacie, en particulier, pourraient être tentées par le dispositif.

      Le ministère estime que l’ordonnance du 27 mars « donne aux établissements assez de souplesse pour organiser les évaluations sous des formes variées », citant notamment « l’organisation d’oraux en visioconférence ou de quizz à questions et réponses aléatoires », et que la plupart des solutions envisagées rendent « le risque de triche très faible et donc ne nécessitent pas de recours à la télésurveillance ».

      Reste que le sujet suscite de vives oppositions dans les universités, où chaque UFR – ou filière disciplinaire – dispose d’une certaine marge de manœuvre. « Nous voulions interdire l’organisation d’examens synchrones [en temps réel] », raconte Jennifer Buyck, élue du syndicat Snesup à la CFVU de l’université Grenoble-Alpes, qui soulève des objections éthiques et pratiques à la télésurveillance : fracture numérique pour de nombreux étudiants, mauvaises conditions de travail au domicile, accentuation de la précarité en période de confinement, logiciel jugé intrusif et liberticide…

      « Le point commun entre tout ça, c’est une rupture d’égalité des étudiants », souligne l’enseignante-chercheuse, dont la proposition a été rejetée. « Il n’y a pas de garde-fous », s’inquiète-t-elle.

      Des reproches injustifiés, tente de pondérer Benoît Sillard, qui estime que les examens encadrés par sa société sont « exactement les mêmes, en dématérialisé, que dans une salle de cours ». Le PDG de TestWe affirme avoir été très sollicité par des établissements du supérieur ces dernières semaines et avoir déjà organisé plusieurs milliers d’examens surveillés. « Les grandes écoles ont vite basculé », résume-t-il, rappelant que sa société a déjà travaillé avec l’ENA ou de grosses écoles de commerce comme l’EM Lyon. « C’est plus long du côté des facs », admet-il, tout en assurant être en « négociations très avancées » avec plusieurs universités.

      Ces dernières années, des universités ont déjà eu recours à ce type de télésurveillance pour contourner des blocages dus à des mouvements étudiants. C’est le cas à Nanterre ou à l’université Paul-Valéry de Montpellier, où des examens à distance se sont tenus au printemps 2018 après le rejet d’un recours administratif déposé par des syndicats étudiants.

      Ailleurs, la télésurveillance est expérimentée à petite échelle, notamment pour les étudiants dans l’impossibilité d’assister aux examens pour raisons professionnelles ou médicales. Ce devait être le cas cette année pour certaines licences de langue à Nancy, où les étudiants volontaires se voyaient demander le paiement de 200 euros de frais « non remboursables » pour bénéficier de ce service, confié par l’université de Lorraine à la société #Managexam.

      La société vend aussi son outil à l’université de Caen, présentée comme « en pointe sur la question » par le ministère, tout comme Sorbonne-Université, qui travaille avec #Proctorexam, un concurrent.

      À l’université de Caen, le dispositif est expérimenté depuis plusieurs années sur « une petite centaine d’étudiants », sur les 30 000 que compte l’université, précise son président, Pierre Denis. Essentiellement dans le cadre de formations à distance, par exemple pour des étudiants résidant à l’étranger. « Nous n’envisageons pas d’étendre ce système massivement », affirme-t-il, s’exprimant également au nom de la conférence des présidents d’université (CPU). « Avec la #fracture_numérique, ce ne serait ni adapté, ni #éthique, ni peut-être même faisable », estime-t-il.

      Selon un sondage en cours de finalisation réalisé par l’université de Caen, au moins 5 % des effectifs, soit 1 500 étudiants, ne sont actuellement pas dans des conditions leur permettant de passer des examens. Des solutions techniques (clefs 4G, autorisations de déplacement) ou organisationnelles (évaluation décalée ou par oral) sont actuellement à l’étude.

      L’université d’Aix-Marseille a déjà acté qu’elle n’aurait pas recours à la télésurveillance d’examens et qu’elle s’orienterait principalement vers le contrôle continu. « Nous distribuons 1 500 colis alimentaires par semaine. Près de 600 étudiants n’ont pas un accès numérique satisfaisant, les conditions d’#égalité n’étaient pas réunies pour organiser des examens », détaille Éric Berton, président d’Aix-Marseille Université (AMU).

      Un choix qui est aussi économique. Lionel Nicod, le vice-président à la formation de l’AMU, a fait ses comptes : « On arrivait à 1,6 million d’euros rien que pour les premières années de licence. Entre dépenser cette somme pour des examens ou la garder pour soutenir nos étudiants à la rentrée, le choix a été vite fait. » Les tarifs indicatifs recensés par le ministère auprès des différentes entreprises varient de 1,50 euro pour des « examens non surveillés », ressemblant à une simple visioconférence, jusqu’à 17 euros par étudiant et par examen, si l’entreprise fournit les surveillants.

      Le gouvernement a trouvé une parade pour réduire ces coûts prohibitifs : une sorte de #commande_groupée. Le ministère de l’enseignement supérieur indique à Mediapart que la #Fédération_inter-universitaire_de_l’enseignement_à_distance (#Fied) propose une adhésion gratuite à tous les établissements du supérieur. Une action « discutée » avec les services du ministère, précise-t-il.

      L’opération doit permettre aux établissements de passer une sorte de commande groupée et de « profiter du contrat cadre que la Fied a passé avec la société Managexam et permettant un tarif préférentiel de 1 euro HT l’examen (par étudiant) réalisé en télésurveillance par prise de photos […]. Compte tenu du fait que le recours à la télésurveillance ne sera pas massif, cela restera très acceptable dans les coûts », détaille le ministère.

      Même avec une réduction, l’idée fait bondir Mélanie Luce, présidente de l’Unef. « Les étudiants sont dans des situations très précaires, sans emploi ni droits au chômage ou au RSA, vivent parfois dans des taudis ou peinent à se nourrir, et on serait prêts à dépenser des millions d’euros pour nous forcer à passer des examens télésurveillés ? C’est aberrant. » Et le temps presse pour les universités, qui doivent se positionner ces semaines-ci sur la question : selon la loi, elles doivent informer les étudiants des modalités d’évaluation choisies au moins 15 jours avant la date de l’examen.

      https://www.mediapart.fr/journal/france/010520/dans-les-universites-la-tentation-de-la-telesurveillance-des-examens?xtor=

      #privatisation

      Article de @mathieup (@wereport)

    • Rennes : les étudiants vont être télé-surveillés pendant les examens de fin d’année

      Afin de terminer l’année malgré la crise sanitaire, l’Université Rennes 1 met en place la « télé-surveillance » lors des examens de fin d’année. Un système inédit dans l’Université Bretonne, qui crée le débat autour de la sécurité des données personnelles.

      https://www.francebleu.fr/infos/education/rennes-les-etudiants-vont-etre-tele-surveilles-pendant-les-examens-de-fin

    • Examens à distance à l’Université de Lille : Solidaires étudiant∙es saisit le #tribunal_administratif en urgence

      Soutenu par la FSE et la section SUD éducation de l’Université de Lille, Solidaires étudiant.e.s a déposé un recours en urgence devant le Tribunal administratif ce 2 mai 2020, demandant la suspension de la décision de l’Université de Lille imposant des examens en ligne à ses étudiant.e.s.

      Les modalités d’examen attaquées sont précisées dans un document appelé « Plan de Continuité Pédagogique », adopté le 10 avril par la Commission de la Formation et de la Vie Universitaire (CFVU), instance de l’université compétente en matière d’organisation des formations. Cette décision doit être suspendue, car les examens en ligne constituent une rupture d’égalité entre les étudiant.e.s discriminant les plus précaires (situation de handicap, mauvaise santé physique ou psychologique, accès au numérique fragile).

      Des alternatives aux examens en ligne ont été proposées par des élu.es au sein de la CFVU, telles que la note plancher à 12/20, ou a minima le recours exclusif aux examens asynchrones. Toutes ces alternatives ont pourtant été balayées d’un revers de main par la présidence, qui a refusé de les soumettre au vote dans un déni total de démocratie. Tandis que plusieurs universités de France ont fait le choix de la validation automatique du semestre, la CFVU de l’Université de Lille a donc validé, dans la précipitation et l’opacité, la tenue d’examens en ligne, sans aucune considération pour les inégalités qu’ils creusent. Elle est même allée jusqu’à autoriser le recours à la télésurveillance sans aucune information concernant la protection des données, en dépit de tout bon sens et des risques juridiques encourus.

      Cet « acharnement à évaluer » et ses dérives ne correspondent pas à la vision que nous portons d’un enseignement supérieur égalitaire et émancipateur, vision qui doit être réaffirmée et non bafouée en contexte de crise sanitaire. Après l’avis qui sera rendu par le juge administratif, nous souhaitons qu’un dialogue constructif soit enfin ouvert avec les instances de l’université de Lille, afin d’envisager toutes les solutions qui permettraient de rassurer les étudiant.e.s, et de surmonter cette crise sans pénaliser aucun.e d’entre eux.elles.

      https://academia.hypotheses.org/23625
      #justice

    • Quelles universités télésurveillent ? Une recension participative

      Academia a déjà fait une recension participative des conditions d’études pendant le confinement, des modalités du contrôle des connaissances modifiées en raison du confinement. Nous souhaiterons recenser les usages particuliers de la télésurveillance dont l’usage nous avait semblé pouvant devenir problématique ((Sur Academia, voir Et maintenant la reconnaissance faciale pour les examens ?, 27 avril 2020 et Dans les universités, la tentation de la télésurveillance des examens, sur Mediapart, 3 mai 2020.)). La question se pose d’autant plus que la rentrée ne laisse pas augurer une reprise normale en présentielle ((Même si nous n’avons aucune information à ce stade. Cf. Plan de déconfinement officiel du MESRI, 5 mais 2020.)).

      Antérieurement à l’épidémie, les universités suivantes avaient déjà utilisé de la télésurveillance de manière plus ou moins ponctuelle (liste à compléter) : France Université Numérique (pour les MOOC), Université de Caen Normandie, Sorbonne Université, Université de Bourgogne (très ponctuellement), Université de Lorraine (très ponctuellement).

      Depuis l’épidémie, cette liste s’est allongée (voir le détail ci-dessous). Des débats assez vifs ont eu lieu dans plusieurs universités sur ce sujet au mois d’avril, à l’occasion des modifications des modalités de contrôle des connaissances. Sous réserve d’autres informations, le constat que l’on peut faire à ce stade est le suivant :

      Un grand nombre d’universités n’évoquent pas la télésurveillance dans leurs MCC modifiées, soit qu’elles fixent d’autres conditions de tenue des examens, soit qu’elles laissent les composantes libres de déterminer ces conditions.
      Seules quelques rares universités ont indiqué expressément repousser la télésurveillance dans leurs MCC. C’est le cas d’Aix-Marseille Université (« assurer ce type d’évaluation au domicile de l’étudiant est possible grâce à des services de télésurveillance payants mais AMU ne souhaite pas y recourir ») et de l’université Paris-Saclay (« Remplacement des épreuves écrites par un devoir à distance, sans télésurveillance »).
      Plusieurs universités ont choisi d’ouvrir expressément la possibilité de recourir à de la télésurveillance, ce qui ne signifie pas toujours que celle-ci est pratiquée (choix des composantes). C’est le cas de l’université de Rennes-1 (mise en œuvre confirmée), de l’université de Bourgogne (mise en œuvre ponctuelle antérieure à l’épidémie) ou de l’université de Rouen Normandie (pas de mise en œuvre connue à ce stade).

      On voit donc que la télésurveillance n’est pas encore une pratique généralisée dans les universités françaises, en dépit des préconisations de la direction générale de l’Enseignement supérieur et de l’Insertion professionnelle (DGESIP) qui la recommande vivement depuis le début de l’épidémie. Cependant, l’épidémie de covid-19 aura fortement contribué à sa progression, et c’est très inquiétant.

      L’année prochaine sera une année charnière. Les décisions stratégiques à ce sujet sont prises ces jours-ci dans les universités, dans le cadre de la préparation de la prochaine rentrée universitaire.

      https://academia.hypotheses.org/23438

    • #Rennes-1, la télésurveillance et la CNIL

      Étonnamment, la télésurveillance des examens – qui monte en uissance depuis plusieurs années – était largement restée sous les radars de la communauté universitaire, qui n’y avait guère prêté attention. L’accélération du recours à celle-ci depuis l’épidémie de covid-19 est en train de changer la donne, avec le désastreux soutien de la direction générale de l’Enseignement supérieur et de l’Insertion professionnelle, qui n’hésite pas à aller jusqu’à renvoyer vers des solutions privées de reconnaissance faciale.

      À l’évidence, le marché des examens suscite bien des convoitises, le marchands font du forcing, et Academia a donc engagé un travail de recension, afin d’identifier précisément les établissements qui, sous prétexte d’épidémie, choisissent de franchir allègrement le pas.

      À ce sujet, l’université de Rennes-1 occupe particulièrement l’attention ces derniers jours. Non qu’elle soit la première à se lancer dans des examens en télésurveillance. Mais parce qu’elle est la première où l’on observe une vive résistance. La contestation monte en puissance, et elle est cruciale, car il ne fait pas de doute que ces examens en télésurveillance sont appelés à se développer fortement, dès l’année prochaine.

      Academia reviendra prochainement sur les différents dangers que soulève le développement de la télésurveillance. On peut d’ores et déjà noter que, comme le signale le tweet de @argaryen di-dessus, alertant la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL), que ces examens soulèvent différents problèmes majeurs en termes de droit des données à caractère personnel, en particulier lorsqu’ils supposent que l’étudiant∙e « accepte » de filmer l’intérieur de son domicile. Si l’article 9 du RGPD n’est pas toujours en cause, se pose, dans tous les cas, la question de la valeur du consentement donné par un∙e étudiant∙e, qui, s’il n’est pas donné, entraîne une conséquence négative très lourde : l’impossibilité de passer ses examens. Il serait important, effectivement, que la CNIL se prononce.

      Au titre des critiques, on peut tout de suite ajouter, aussi, le fait que l’université de Rennes-11 fait signer un document aux étudiant∙es par lequel elle

      « décline toute responsabilité en cas de problème technique inhérent au lieu de passage de [leur] examen pendant l’épreuve. Cela concerne, sur [leur] lieu de résidence : l’alimentation électrique ; la connexion internet ; le fonctionnement des équipements utilisés et de leurs périphériques ».

      Le moins qu’on puisse dire, c’est que cette manière de faire est sobre et efficace : une signature, et tous les problèmes d’inégalités sont réglés ! Alors disons-le tout aussi simplement : faire porter toute la responsabilité technique, matérielle et opérationnelle des examens sur les seuls étudiant∙es, c’est contraire au principe d’égalité. C’est considérer que, si les étudiants n’ont pas accès aux mêmes moyens matériels pour composer, ils ne peuvent que s’en prendre à eux-mêmes.

      Une belle image de la mission sociale de l’université.

      Rappelons aussi, au passage, que l’article D. 611-12 du Code de l’éducation prévoit que

      « La validation des enseignements contrôlée par des épreuves organisées à distance sous forme numérique, doit être garantie par […] la vérification que le candidat dispose des moyens techniques lui permettant le passage effectif des épreuves ».

      C’est bien singulier que penser que « vérifier que le candidat dispose des moyens techniques lui permettant le passage effectif des épreuves », c’est la même chose qu’exiger des étudiant∙es d’assumer toute la responsabilité technique, matérielle et opérationnelle des examens qu’ils sont contraints de passer, sous peine de ne pas se voir délivrer leurs diplômes.

      https://academia.hypotheses.org/23510

    • Comment les étudiant·es sont-ils télésurveillé·es ? Mode d’emploi par L’Étudiant

      Après les cours, les examens à distance : à l’avenir, vous aurez peut-être de moins en moins besoin de vous déplacer pour passer vos épreuves. /
      Les cours en ligne n’ont certainement plus de secrets pour vous. Mais qu’en est-il de l’évaluation à distance ? L’Etudiant vous explique comment fonctionne la télésurveillance des examens depuis chez vous.

      Le 16 mars 2020, toutes les universités de France ont fermé leurs portes en raison de l’épidémie de coronavirus. Alors que les partiels approchent, plusieurs solutions existent pour vous évaluer : reporter les examens, les annuler au profit du contrôle continu, ou bien les remplacer par un examen en ligne ou un devoir à la maison. (..)

      Ainsi, de nombreux établissements font le choix de l’évaluation en ligne. Comment la vérification de l’identité est-elle effectuée  ? Quelle connexion est nécessaire  ? La télésurveillance mise en place à l’université de Caen pour leurs formations à distance est un bon exemple. Voyons son mode d’emploi.
      Un examen blanc pour tester l’outil

      Tout d’abord, vous recevez comme pour n’importe quel examen une convocation à l’examen en ligne. Dans celle-ci, se trouvent des liens pour télécharger l’application, mais également d’autres liens pour vous aider à utiliser la plateforme.

      Une à deux semaines avant les épreuves, un système d’examen blanc a également été mis en place à Caen : « Tous les étudiants qui utilisent pour la première fois l’appli sont invités à participer à une session factice afin d’identifier les éventuels problèmes mais aussi pour minimiser le facteur stress », indique Alice Niezborala, directrice des partenariats chez Managexam, société Edtech qui développe ces examens délocalisés avec huit écoles et universités.
      Le tour de la pièce à 360°

      Les candidats installent l’application sur leur ordinateur pour l’épreuve. Ils doivent également lire et accepter un règlement intérieur. Ce document signale les documents acceptés pendant l’examen et les différentes étapes indispensables à la vérification préalable. « Faire le tour de sa pièce avec sa webcam à 360 degrés pour vérifier que vous êtes bien seul ou vérifier qu’il n’y a pas de documents à portée de main pour les examens qui n’acceptent pas de documents », énumère par exemple Alice Niezborala. Une équipe de surveillants se charge de la vérification visuelle, ou bien l’établissement a son propre « staff » de surveillance.
      (…)
      Présenter ses papiers à la webcam

      La vérification d’identité est la partie délicate, car elle est un rempart contre la fraude. « C’est une étape de la télésurveillance. Une présentation des cartes d’identité à la webcam est demandée. Ces données restent cryptées et ne sont accessibles qu’en fin d’épreuve », assure Alice Niezborala. Ensuite, la gestion de la « pseudoisation » des copies revient à Managexam qui rend les copies anonymes avant l’envoi aux correcteurs de l’établissement.
      Des coupures surveillées (…)
      Et après  ?

      Et après l’épreuve, que devient la copie  ? « En fonction des établissements, les professeurs désignés peuvent venir corriger à l’écran ou bien nous exportons les copies pour des corrections à la main. Un rapport de télésurveillance est envoyé avec un système de drapeaux de couleur dans la timeline. Ils notifient là où il y a pu y avoir un problème, une coupure », explique Alice Niezborala. Le rôle de Managexam s’arrête ici. Les sessions sont ensuite entièrement anonymisées sous 12 mois, conformément au délai de prescription pour les recours.
      Télésurveillance et surveillance en replay

      Créée en 2012, Managexam travaille sur les solutions d’évaluation à distance au sens large, la télésurveillance, les sessions de rattrapage en ligne, les tests de positionnement. La société propose pour le moment trois options :
      – Managexam Live, une solution de télésurveillance comme celle proposée à l’université de Caen  ;
      – Managexam Replay, où l’étudiant, autonome, est enregistré durant l’épreuve et qui est monitoré par la suite  ;
      – Managexam Auto, qui fonctionne à partir de captures d’écrans et qui est davantage destiné à des pays où les connexions sont instables.
      L’entreprise de EdTech travaille avec huit établissements d’enseignement supérieur, parmi lesquels La Rochelle Business School, Montpellier Business School, Kedge, l’IDRAC et une seule université, à Caen. Pour cette dernière, la première session de télésurveillance en ligne a eu lieu le 1er février 2018. 122 examens se sont tenus sur une journée, avec huit télésurveillants.

      https://academia.hypotheses.org/23436

    • EU lawmakers call for online exam proctoring privacy probe

      Students in the Netherlands are resisting use of software to stop cheating on exams, citing concerns about consent, intrusion and security of personal data.

      European lawmakers have demanded an investigation into whether online proctoring software violates student privacy rights, arguing that it is unfair for universities to force students to use exam monitoring tools that capture their personal biometric data.

      The coronavirus pandemic has spurred many universities to turn to software such as Proctorio, used by about 500 institutions globally, mainly in the US, to stop students cheating when sitting online exams at home.

      But in the Netherlands, a student petition against Proctorio has gathered close to 5,000 signatures and triggered a political row.

      “My concern is that the data that are collected are biometric data: faces and eyes,” said Paul Tang, a Dutch Labour Party MEP who, with a colleague, has asked the European Commission to investigate whether such online proctoring complies with the bloc’s General Data Protection Regulation (GDPR).

      “If you don’t have an option [not to use online proctoring], what does consent mean? And that’s the whole idea of GDPR,” he told Times Higher Education. “You can’t switch your university.”

      Proctorio works by monitoring a student through their computer’s camera and microphone to track things such as head and eye movements for suspicious behaviour, explained Thomas Fetsch, the company’s country manager for Germany.

      For example, if it detected that a student was looking only at one corner of their screen, or constantly glancing down at a notepad – and if this behaviour was unusual compared with that of coursemates – the software might alert the university that it suspected the student of copying out answers.

      The software can ask for “room scans”, which require students to pan around their environments with their laptop cameras. The petition against Proctorio, which focuses on its use at Tilburg University, has called these an “invasion of privacy”.

      The scans are designed to stop students sticking sheets of answers out of view of the laptop camera, said Mr Fetsch. Laptop microphones might also be monitored to check that no one else is in the room helping the student, he said.

      Alex Tess Rutten, chair of the Dutch Student Union, told THE that universities had turned to online proctoring “too easily”.

      “There are a number of good alternatives, like speaking exams,” she said.

      Students could be given a set time in which to complete an exam, after which lecturers quiz a random sample to check that they had truly understood the content and given their own answers, the Tilburg petition suggests.

      Some consider online proctoring to be essential given university closures. Willem van Valkenburg, executive director of online learning at Delft University of Technology, said “online proctoring is a necessary and suitable solution in this Covid-19 situation, where the campus is closed”, because universities wanted to minimise disruptions and delays to students’ education.

      Tilburg’s rector, Klaas Sijtsma, has defended the use of Proctorio, arguing that it will help to defend the value of the university’s degrees and will be used only “where it is necessary”.

      But the institution’s law school has decided against using the software – a decision hailed as a victory by those petitioning against Proctorio.

      Online proctoring “can be used only if the infringement of the privacy can be legitimised”, said Maurice Adams, the school’s vice-dean for education, who stressed that this was also the position of the wider university.

      “We at Tilburg Law School have looked at the proposed exams and have concluded that we do not need online proctoring for our exams. Of course, the opinion of our students is very important in this regard: we have discussed the matter with them and listened carefully to their concerns,” he said.

      “Every institution is grappling with this issue,” said Mr Tang. “But what I find surprising is I see universities using different options,” he explained, with some institutions providing more alternatives than others.

      Concern is not confined to the Netherlands. The Australian National University has had to reassure students after they raised privacy concerns about Proctorio.

      Another worry is what will happen to students’ data after they take their exam, said Ms Rutten.

      Mr Fetsch said that while sound and video recordings of students taking exams were stored, only universities – not the company – were able to link these to identifying information. Data from European universities were stored in Frankfurt, he said, and had to be retained so that universities could check exam integrity at a later date.

      Some US universities have given Proctorio permission to train its fraud-detection AI on datasets – such as video or audio recordings – generated when students at those institutions sat their exams, he added.

      https://www.timeshighereducation.com/news/eu-lawmakers-call-online-exam-proctoring-privacy-probe

      #Pays-Bas

    • Coronavirus : imbroglio autour de la télésurveillance des examens à l’université #Rennes-I

      En donnant la possibilité de recourir à une surveillance en ligne des épreuves en raison de la crise sanitaire, l’établissement a suscité une levée de boucliers parmi les étudiants.

      https://www.lemonde.fr/campus/article/2020/05/22/coronavirus-imbroglio-autour-de-la-telesurveillance-des-examens-a-l-universi

    • Non à la télésurveillance des examens. Une tribune

      Des étudiants qui, pour valider leur semestre universitaire, doivent installer sur leur ordinateur personnel un logiciel de surveillance qui les filme en continu, contrôle les programmes qu’ils utilisent, et décrypte à l’aide de « l’intelligence artificielle » les bruits de la pièce dans laquelle ils travaillent pour s’assurer qu’on ne leur souffle pas de réponses : nous ne sommes pas dans un mauvais roman de science-fiction inspiré par George Orwell, mais dans la France du printemps 2020. Tirant prétexte de la situation sanitaire, plusieurs universités et écoles ont en effet prévu de faire passer des examens et partiels à l’aide de ces logiciels espions fournis par des entreprises privées, dont une liste est même mise à disposition sur le site du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

      Cette forme particulièrement intrusive de surveillance des individus dans un cadre éducatif n’a malheureusement rien de très surprenant : elle procède de logiques déjà installées, auxquelles l’épidémie donne une accélération foudroyante. Une logique de violation toujours plus forte des libertés individuelles et des données personnelles, d’abord, dont le projet d’application « Stop-Covid », dénoncé par de nombreux chercheurs, juristes, intellectuels, hommes et femmes politiques, est le symbole le plus récent. Une logique de gestion autoritaire des rapports humains au sein des institutions d’enseignement supérieur, ensuite, qui place la lutte supposée contre la triche aux examens au-dessus de considérations éthiques et juridiques. Enfin, une logique opportuniste de certains secteurs d’activité qui profitent de la pandémie pour mettre au point et vendre cher au secteur public des outils de gestion de crise.
      Liberticides et immoraux

      Nous appelons les universitaires à refuser en bloc ces dispositifs à la fois illégaux, onéreux, liberticides et immoraux.

      Illégaux parce que les règles de droit françaises et européennes, fixées dans le RGPD et garanties par la Cnil, n’autorisent pas la collecte de données personnelles – et encore moins le contrôle audio et vidéo au sein d’un domicile – sans libre consentement ou motif impérieux d’ordre public. Onéreux, parce que les premiers chiffres avancés évoquent des millions d’euros par université pour organiser des examens de licence, soit une dépense aberrante pour des établissements qui ont des besoins bien plus pressants pour aménager leurs infrastructures, aujourd’hui éloignées des normes d’hygiène souhaitables pour y assurer la reprise des cours. Liberticides parce que sous le prétexte de la validation d’un semestre universitaire, pour reproduire artificiellement les conditions de surveillance d’un examen, c’est l’intimité même des individus qui est violée, sans aucune garantie sur l’usage des données et des images, créant de dangereux précédents pour d’autres institutions ou entreprises tentées de contrôler leurs élèves ou leurs employés. Immoraux parce qu’à l’heure d’une pandémie faisant des dizaines de milliers de morts dans notre pays, c’est faire preuve d’une violence inconsidérée que de vouloir faire passer la validation prétendument stricte des examens avant la protection des droits individuels et la prise en compte des difficultés collectives.
      Connexions limitées ou défaillantes

      Car les étudiantes et les étudiants ne sont pas dans les conditions normales d’une fin d’année universitaire. Certains vivent le deuil, l’angoisse, l’isolement ; d’autres aident leurs familles en gardant des enfants, en faisant l’école à la maison, en travaillant dans un « commerce essentiel ». Beaucoup n’ont pas accès à des outils informatiques satisfaisants, disposent de connexions limitées ou défaillantes, et vivent dans une précarité matérielle accrue par la catastrophe sanitaire en cours. Pour les institutions éducatives, devant des problèmes sociaux et psychologiques aussi évidents, ce sont la « confiance » et la « bienveillance » qui devraient guider les modalités d’évaluation, pour reprendre des termes si souvent martelés dans les campagnes de communication, et si souvent oubliés dans les politiques publiques.

      D’autant qu’il est possible d’imaginer bien d’autres types d’évaluation que le sacro-saint partiel en temps limité : sans prétendre offrir des solutions clefs en main applicables à toutes les disciplines, nous constatons toutes et tous l’inventivité dont font preuve de nombreux collègues pour adapter leur enseignement et sa validation sans perdre en exigence. Précisons bien qu’il ne s’agit pas ici d’adopter une posture banalement technophobe : nous utilisons amplement les outils numériques qui peuvent être mis au service d’une pédagogie de qualité. Mais nous refusons de cautionner les démarches qui, profitant de l’irruption d’une crise sans précédent, suivant la pente d’une société technicienne toujours plus inventive en mécanismes de contrôle, des drones aux systèmes de reconnaissance faciale, suivant les intérêts d’acteurs attirés par de lucratifs marchés à conquérir, suivant les rêves de décideurs qui espèrent dématérialiser toujours davantage le système éducatif, entendent installer des formes inacceptables de surveillance au sein de l’enseignement supérieur.

      https://academia.hypotheses.org/23765

  • Pourquoi dit-on l’allocataire de la Caf du Loiret plus honnête qu’un autre... - Orléans - La République du Centre
    https://www.larep.fr/orleans/social/2018/11/26/pourquoi-dit-on-l-allocataire-de-la-caf-du-loiret-plus-honnete-qu-un-autre_130

    Sur les 120.000 allocataires de la Caisse d’allocations familiales du Loiret (Caf), en 2017, 75.000 auront fait l’objet d’un #contrôle, pour seulement 301 cas avérés de #fraudes. Décryptage.
    Le doute n’est plus permis. L’allocataire du Loiret compte bien parmi les plus honnêtes de France. C’est tout du moins ce qui ressort du bilan, pour l’année 2017, de la Caisse d’allocations familiales 45.

    Pourquoi ?
    Car sur 120.000 personnes percevant, qui le #RSA, qui une #prime_d'activité, qui des allocations logements ou familiales... entre autres, seuls 301 ont été prises la main dans le sac, à frauder. C’est n’est pas faute d’avoir pourtant contrôlé près de 75.000 bénéficiaires desdites aides [sic] sociales cette année-là.

    « Cela représente 0,25 % de la population des allocataires, souligne le directeur de la Caf, Jean-Yves Prévotat. Alors que la moyenne à l’échelle nationale est de 0,36 %. » 

    Si le Loiret de « l’alloc » fait ainsi figure de département plus vertueux que les autres, reste que quand on tente sa chance à la fraude, on se sent parfois pousser des ailes. La moyenne d’une tentative locale portant sur 8.600 euros, contre 6.400 ailleurs en France. Bien essayé...

    Les contrôleurs Caf font le tour de la terre
    Reste que, toujours en 2017, la Caf du Loiret a, comme tous les ans, encore « injecté près de 750 millions d’euros dans l’économie du département, précise son directeur. C’est de l’argent public, on doit donc bien veiller à ce qu’il soit distribué dans les règles ». Le directeur de la Caf du Loiret, Jean-Yves Prévotat.

    D’où les contrôles sur place, au nombre de 1.200. Soit moult déplacements, effectués par six agents assermentés tout au long de l’année qui, mis bout à bout, ont représenté, en 2017, près de 40.000 km. L’équivalent d’un tour de la terre... C’est que, quand on est basé à Orléans (au 2, place Saint-Charles), Courtenay, ce n’est pas la porte d’à côté !

    Une Orléanaise de 32 ans condamnée en 2017 pour avoir escroqué la Caf et une compagnie d’assurance

    Châtelain et prostituée brésilienne
    Et à part ça ? On pourrait dire - au nom de l’humour, précisons - qu’on s’est un peu ennuyé en 2017 à la Caf du Loiret. En ce sens qu’il n’y a pas eu de dossiers frauduleux aussi spectaculaires que par le passé.

    Il a donc fallu se contenter de vivre dans le souvenir. « Tu te rappelles de ce châtelain qui avait demandé le RSA ? Et du propriétaire de chenil qui vendait ses chiens au black ? » Lui gagnait 90.000 euros par an, et ayant oublié de le déclarer, touchait aussi le revenu de solidarité active (RSA)... Ou, en 2017, de cette prostituée brésilienne émargeant à 3.000 euros par mois et bénéficiaire des minimas sociaux, car ne déclarant rien...

    On est là bien loin des gens dans le besoin, notamment des près de 14% d’allocataires (sur 120.000 donc) qui n’ont aujourd’hui pour seule ressource que les aides de la #Caf du Loiret. C’est dire l’importance de son rôle...

    #droits_sociaux

  • L’étonnant #pantouflage du mari de Fleur Pellerin
    Par Vincent Jauvert - Publié le 13 septembre 2018
    https://www.nouvelobs.com/economie/20180913.OBS2341/l-etonnant-pantouflage-du-mari-de-fleur-pellerin.html

    C’est l’un des « pantouflages » les plus problématiques de l’ère Macron. Condisciple de Bruno Le Maire à l’ENA, époux de l’ex-ministre de la Culture Fleur Pellerin, Laurent Olléon est un haut fonctionnaire très en vue dans le cercle du pouvoir - surtout de gauche. Durant le quinquennat de François Hollande, ce conseiller d’Etat de 49 ans a été directeur de cabinet de plusieurs ministres, il a même été pressenti, en 2016, pour prendre la tête du cabinet du président de la République.

    Il a passé le reste de sa carrière au Conseil d’Etat, essentiellement dans le domaine fiscal - si sensible. Jusqu’en août dernier, il était assesseur à la section à la neuvième chambre du contentieux, chargée entre autres de fiscalité. Mieux : depuis plus de trois ans, il présidait (en tant que suppléant) la commission des infractions fiscales. Cette autorité indépendante est obligatoirement saisie par Bercy pour l’engagement de poursuite contre des fraudeurs. C’est dire son pouvoir. Voilà pourquoi un grand cabinet d’avocats d’affaires vient de recruter Laurent Olléon comme associé dans sa branche « Tax » - pour, admet-il, le plus grand bénéfice des clients de la firme, de grands groupes privés. (...)

    #fraudesfiscales

  • En 2017, les #CAF ont réalisé 35 millions de #contrôles pour régulariser 1,12 milliard d’euros
    https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer/?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250281020468&nl=1

    Comme chaque année, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) publie le bilan de la politique de contrôle et de prévention de la branche Famille. Et comme chaque année, les résultats - portant sur l’exercice 2017 - montrent une progression du nombre de contrôles, des #indus récupérés et des #fraudes détectées. Comme d’habitude également, la Cnaf prend soin de préciser que cette progression des fraudes détectées ne signifie pas une augmentation du nombre de fraudeurs, mais « est essentiellement due aux progrès de la #détection par les CAF ».

    #sécurité_sociale #défenseur_des_droits

  • Ouganda : enquête sur des accusations de fraudes massives liées à l’aide humanitaire - Libération
    http://www.liberation.fr/planete/2018/02/05/ouganda-enquete-sur-des-accusations-de-fraudes-massives-liees-a-l-aide-hu

    L’#Ouganda a annoncé lundi une enquête sur des allégations de #fraudes massives liées à l’#aide_humanitaire, l’ONU ayant également alerté les autorités sur des accusations de #trafic_d’êtres_humains dans des camps de #réfugiés dans ce pays.

    « Le bureau du Premier ministre a reçu des informations alléguant des actes de mauvaise gestion de fonds et d’autres ressources destinées aux réfugiés et aux communautés accueillies dans le pays », a indiqué Musa Ecweru, ministre d’État notamment en charge des questions liées aux réfugiés, dans un communiqué.

    « Le gouvernement a pris des mesures pour enquêter sur ces informations en vue d’agir à l’encontre des coupables, s’il y en a », a ajouté la même source, assurant travailler à cet égard en collaboration avec l’ONU, mais sans préciser la nature des allégations et quand l’enquête a été ouverte.

  • La colonisation du savoir

    Tabac, coca, quinquina, cacao, gaïac, peyotl, poisons, abortifs… De 1492 au milieu du xviiie siècle, les Européens s’approprient en Amérique d’innombrables plantes médicinales. Au moyen d’expéditions scientifiques et d’interrogatoires, ils collectent le savoir des Indiens ou des esclaves pour marchander des drogues, et élaborent avec elles les premières politiques de santé. Dans le même temps, inquisiteurs et missionnaires interdisent l’usage rituel de certaines plantes et se confrontent aux résistances des #guérisseurs. #Botanique, #fraudes et #sorcellerie : entre les forêts américaines et les cours du Vieux Monde, ce livre raconte l’expansion européenne comme une #colonisation_du_savoir.


    http://leseditionsdesmondesafaire.net/une-histoire-des-plantes-medicinales-du-nouveau-monde

    #colonialisme #colonisation #savoir #plantes_médicinales #appropriation #esclavagisme #santé #résistance #Amériques

    Une recension du livre :
    http://journals.openedition.org/chrhc/6067

  • La Fnaut plaide pour la vérité des coûts
    http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279853241
    http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/BlobServer?blobkey=id&blobnocache=false&blobwhere=1250
    Je découvre avec stupéfaction que covoiturer pendant le boulot, c’est une fraude fiscale… Sans déconner ?

    Ce sont les collectivités locales, principalement par l’usure des infrastructures routières départementales et communales, qui supportent la plus grosse part des dépenses et avantages publics en faveur du #covoiturage (133 millions d’euros, soit 51%) devant l’Etat, via surtout les #fraudes fiscales (121 millions d’euros, 47%) et la Sécurité sociale, elle aussi à travers les fraudes (6 millions d’euros, 2%). Rapporté aux distances parcourues, c’est le covoiturage local (moins de 80 km) qui capte le plus d’aides (211 millions d’euros, 81% du total).

  • Fraudes, Frontières et Territoires

    https://www.larsg.fr/la-revue-des-sciences-de-gestion/fraudes-frontieres-territoires

    Appel #Fraudes, #Frontières et #Territoires

    Consubstantielle de nos économies contemporaines, la fraude sous toutes ses formes (fraude fiscale, contrefaçon, contrebande, etc.) conduit à douter des capacités de contrôle des États et de l’utilité des frontières qui les séparent. Elle sape les fondements du consentement à l’impôt et provoque la défiance à l’égard des autorités politiques. Sa banalisation prive les États de leurs capacités d’intervention, étend les zones de non droit et accroît les inégalités.

    Les déclarations d’intention pour lutter contre ces fléaux ne manquent pas ; les projets d’harmonisation fiscale et de renforcement des instances du contrôle et de lutte contre les paradis fiscaux ou contre la contrefaçon se succèdent, entraînant parfois des résultats très positifs. Mais les changements techniques les plus récents, qu’il s’agisse de la financiarisation, de la dématérialisation des communications, de la systématisation des containers ou bien encore de l’ouverture de nouvelles zones de commerce, participent au développement des pratiques illicites.

  • Un excellent #cashinvestigation sur le problème des #fraudes aux #travailleurs_détachés et sur le statut lui-même.

    Quelques points à retenir :
    -- sanctions financières très insuffisantes contre les entreprises fraudeuses (250 000 € d’amende au maximum) ;
    -- d’après l’entretien avec Mme la ministre du #travail, la, très discutée, action gouvernementale (réorganisation de l’#inspection_du_travail, lois et pressions au niveau de l’#Union_européenne) parait bien tardive, que cela soit du point de vue de l’#emploi (fermeture d’entreprises) ou électoralement dans la perspective de 2017 ;
    -- deux solutions à terme pour l’UE :
    1. un saut fédéral « socialisant » son fonctionnement (qui me parait peu probable, en tout cas à 28) ;
    2. son démantèlement avec un repli sur les État-nations (avant une nouvelle tentative construite sur de nouvelles bases ?).

    L’émission http://www.francetvinfo.fr/replay-magazine/france-2/cash-investigation

  • Fraude : Caf et forces publiques échangent leurs infos - 16/12/2015 - ladepeche.fr
    http://www.ladepeche.fr/article/2015/12/16/2239409-fraude-caf-et-forces-publiques-echangent-leurs-infos.html

    La Caisse d’allocations familiales (#Caf) a signé, hier, un protocole qui vise à intensifier l’échange d’informations avec trois partenaires : le groupement de #gendarmerie, la Direction départementale de la #police aux frontières et la Direction départementale de la sécurité publique (police). « Face à l’importance des #fraudes dont sont victimes les finances publiques, les parties signataires ont décidé d’intensifier leur collaboration dans le cadre des comités opérationnels anti-fraude (#Codaf) instaurés par le décret du 18 avril 2008 modifié », explique-t-on à la Caf de Haute-Garonne située rue Paul-Riquet à Toulouse.

    Une centaine de cas…

    Si les différents partenaires publics veulent accentuer les signalements, c’est que, dans de nombreux cas, les « délinquants tirent des revenus substantiels de leurs activités illégales tout en bénéficiant dans le même temps de prestations et d’aides », indique Jean-Charles Piteau, directeur de la Caf 31. « Alors même que leurs revenus illicites sont très nettement supérieurs aux plafonds prévus pour ces prestations », note la Caf. C’est généralement au cours d’enquêtes criminelles que police et gendarmerie soulèvent le pot aux roses. « Parfois en enquêtant sur une personne, on se rend compte qu’elle touche par ailleurs des prestations sociales indues », explique Cédric Esson, directeur départemental adjoint de la sécurité publique. Gendarmerie et police signalent chacun « une centaine de cas » cette année.

  • E-cops
    https://www.ecops.be/francais.html

    Cher / chère internaute,

    La Police fédérale vous remercie de tout cœur pour toutes les dénonciations qu’elle a reçues depuis 2007.

    Le point de contact eCops n’est plus opérationnel : il a été fermé le 17 juillet 2015.

    Je n’en reviens pas... On te renvoie à ta police locale pour signaler des cas de phishings, arnaques, etc. L’avenir du progrès traite les plaintes informatiques de manière plus humaine et décentralisée...

    #belgique #e-cops #internet #fraudes #arnaques

  • Le département prive de transports gratuits la majorité des allocataires du RSA - Journal Marsactu
    https://marsactu.fr/le-departement-prive-de-transports-gratuits-la-majorite-des-allocataires-du

    La consigne est appliquée depuis le 9 novembre dans les associations en charge de l’accompagnement des #allocataires du #RSA. Le département des Bouches-du-Rhône a décidé de mettre fin à l’automaticité de la #gratuité_des_transports en commun urbains pour les allocataires du revenu de solidarité active (RSA socle ou socle majoré). Désormais, la #libre_circulation ne sera accordée aux allocataires que s’ils sont « en démarche active à visée professionnelle, pour un #retour_à_l’emploi », explique Marine Pustorino, la vice-présidente à la solidarité. De plus, cette aide ne sera plus allouée que « sur une période de six mois, renouvelable une seule fois ». Ceux qui ont déjà bénéficié de cette aide pendant un an en sont donc désormais privés : des milliers d’allocataires seront exclus du dispositif du jour au lendemain.

    Concrètement, tout allocataire qui en fait la demande circule actuellement sans rien débourser sur le principal réseau concerné, celui de la RTM. Le conseil départemental et Marseille Provence métropole (MPM), qui gère la régie des transports, financent chacun la moitié d’un pass permanent d’une valeur de 46 euros par mois. Cela concerne, selon les chiffres de MPM, 25 000 personnes. Demain, l’allocataire qui aura perdu son droit à un accès gratuit paiera 276 euros par an (23 euros par mois) pour son pass permanent. Et encore, il faudra pour cela qu’il fasse aussi partie des bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU). Pour quelqu’un qui perçoit – s’il est seul – 524 euros par mois, la somme est considérable.

    « ÉCONOMISER 4 À 6 MILLIONS D’EUROS PAR AN »

    Cette mesure devrait concerner une bonne part des 80 000 bénéficiaires potentiels de la mesure à en croire Didier Réault, le vice-président aux finances du département : « Nous espérons économiser entre 4 et 6 millions d’euros par an, explique l’élu Les Républicains. Franchement, la logique de gratuité n’aide pas à la responsabilisation des allocataires. » Avec ces montants, calculette en main, on peut estimer que ce sont au moins 15 000 accès gratuits qui seront ainsi supprimés.

    Cette mesure écarte notamment les bénéficiaires du RSA les plus éloignés de l’#emploi. (...) dans les couloirs de MPM, la maison-mère de la RTM, on souffle : « En réalité, le conseil départemental nous amène les dossiers. Il paie la moitié de l’abonnement et nous versons l’autre moitié. La seule conséquence s’il y a moins de dossiers, c’est que les #fraudes vont augmenter. »

  • Angoulême : #procès et [deux ans de prison avec] sursis pour le fraudeur qui doit 20.400€ à Pôle emploi, un échantillon de ce que la PQR publie chaque jour sur ce thème...
    http://www.charentelibre.fr/2015/11/05/angouleme-du-sursis-pour-le-fraudeur-qui-doit-20-400eur-a-pole-emploi,

    « Entre le loyer de 700 €, la nourriture pour ma femme, mes deux enfants, la voiture qui a lâché je ne m’en sortais plus. J’ai dû emprunter à plusieurs amis ». Voilà comment le directeur d’un petit supermarché justifiait mardi à la barre du tribunal d’Angoulême avoir fraudé #Pôle_emploi pendant plus de deux ans. Du 3 mai 2011 au 31 décembre 2013, il a déclaré chaque mois ne pas avoir retrouvé d’#emploi, alors qu’en réalité, il en a enchaîné trois différents, dans des entreprises différentes, sur cette période.

    Quand le service des #fraudes de Pôle emploi a découvert le pot aux roses, il a fait les comptes. Le cadre ne leur devait pas moins de 20 744 € de #trop-perçu. Une somme que le fraudeur n’a pas accepté de rembourser tout de suite. « Je voulais d’abord rembourser les amis qui m’avaient prêté de l’argent », explique-t-il. « Pas certain que le souhait de vos amis était d’être remboursé par un escroc, tacle le procureur Cyril Vidalie, qui décrit une manœuvre frauduleuse qui porte préjudice aux autres, aux vrais, demandeurs d’emploi ».

    Pour cela, le tribunal d’Angoulême l’a condamné hier à 2 mois de prison avec sursis avec obligation de rembourser les 18 900 € qu’il doit encore à Pôle emploi, à raison de 300 € par mois. Ainsi qu’à leur rembourser les frais d’avocat engagés à hauteur de 450 €.

    20 000 boules sur deux ans et demi...

    #procès

  • Inégalités et pauvreté : l’effet solitude - Olivier Galland, Telos
    http://www.telos-eu.com/fr/societe/inegalites-et-pauvrete-leffet-solitude.html

    Les inégalités sont généralement pensées comme étant liées à la position professionnelle : en haut les dirigeants d’entreprises ou les traders, en bas les ouvriers ou les petits employés, au milieu les cadres moyens et techniciens. Cette vision stratificationniste des inégalités conserve bien sûr sa valeur, les inégalités de #revenu entre catégories socioprofessionnelles ou entre salariés et détenteurs de patrimoine et de capitaux restent une question centrale. Pourtant de nouvelles lignes de fracture apparaissent dans la société, qui ne sont plus seulement indexés sur la position professionnelle. Parmi ces nouveaux facteurs de risque, partiellement indépendants du statut social, le développement de la #vie_solitaire tient une place importante. 

    Aujourd’hui en France, d’après le recensement de 2011, 34% des ménages sont constitués d’une seule personne. Dans le nord de l’Europe, ces situations sont encore plus fréquentes : les « #singletons » forment entre 40 et 45% de l’ensemble des foyers ! Mais ce phénomène se développe dans le monde entier. Aux ménages d’une personne stricto sensu, on peut ajouter les familles monoparentales (surtout constituées de femmes vivant avec un ou plusieurs enfants), qui représentent 8,5% des foyers français.

    La progression de la vie solitaire a été spectaculaire : la part des Français concernés (c’est-à-dire vivant dans un ménage de ce type) a plus que doublé de 1975 à 2012 (passant de 8% à 19%). Les #familles_monoparentales étaient quasiment inexistantes en 1975, 8% des Français y vivent dorénavant. Au total, nettement plus d’un quart des Français sont concernés par ces situations. C’est donc loin d’être un phénomène marginal.

    Il y a bien sûr une assez grande #hétérogénéité dans les populations qu’elles touchent. Tous ceux qui vivent seuls ne connaissent pas la #précarité, ni forcément la solitude entendue comme une raréfaction des liens sociaux. Les étudiants, par exemple, qui vivent souvent seuls (40% sont dans ce cas), sont le plus souvent entourés et très fortement aidés matériellement et affectivement par leur famille. Ils ont aussi souvent une vie sociale intense.

    En réalité deux phénomènes ont surtout favorisé le développement de la vie solitaire et contribué à en faire un nouveau problème social : la hausse de la divortialité et le vieillissement démographique associé à la mortalité différentielle des hommes et des femmes. La première cause est bien connue et explique en grande partie qu’un nombre important d’hommes et de femmes dans la force de l’âge vivent seuls (avec ou sans enfants). Si la vie en solo touche les deux sexes, hommes et femmes ne sont pas égaux devant elle. Au début de la maturité (entre 30 et 40 ans) ils sont certes touchés également (20%). Mais progressivement, à mesure qu’elles avancent en âge, les femmes sont de plus en plus surreprésentées dans le contingent des personnes seules. Sans doute les hommes, même relativement âgés, ont-ils plus de facilités à reformer un couple, éventuellement avec des femmes plus jeunes.

    Par ailleurs, en se séparant, les femmes conservent le plus souvent la garde des enfants et il est fréquent alors que leur situation économique devienne précaire. Le taux de #pauvreté des enfants vivant dans une famille monoparentale est de 40%. Autre chiffre spectaculaire : en 2014 28% des allocataires du #RSA sont des personnes seules avec une ou des personnes à charge (le plus souvent des enfants) dont 92% sont des femmes. Parmi les allocataires du RSA socle la proportion de personnes seules avec enfant(s) est encore plus élevée : 34%. Mais les effets délétères de la vie solitaire ne concernent pas que les femmes vivant avec un ou plusieurs enfants : pour preuve 40% des mêmes allocataires du RSA sont des personnes seules sans enfants dont 64% d’hommes. Au total 68% des allocataires du RSA vivent seuls (86% des allocataires du RSA socle) contre seulement 24% de l’ensemble des personnes de 18 à 64 ans ! Il n’est pas besoin de beaucoup d’autres démonstrations pour montrer le lien entre la vie solitaire et la pauvreté. (...)

    On peut légitimement se demander comment une personne seule (si elle n’a pas fraudé dans sa déclaration bien sûr) peut vivre avec 500 euros par mois. Quant aux jeunes sans ressources, ils étaient jusqu’à peu totalement exclus du dispositif. ...

    ...il faudrait aller vers une uniformisation et une individualisation du système d’#allocations de solidarité, voire vers une allocation sociale unique qui diminuerait les coûts bureaucratiques et les #fraudes et assurerait un #revenu décent _aux plus #pauvres_ .

    #bureaucratie #contrôle #tri_des_pauvres

  • Contre la politique de contrôle de Pole Emploi Services
    http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=7843

    A l’initiative de la Coordination des Intermittents et Précaires de Midi-Pyrénées 60 intermittent-es et précaires ont occupé durant 5H l’agence #Pôle_Emploi Spectacle, chemin des Herbettes à Toulouse

    Contre la politique de #contrôle de Pôle Emploi Services, opaque, arbitraire et abusive, sur les ayants #droits,
    Pour dénoncer la dématérialisation des services publics qui mettent les usagers de Pôle Emploi dans l’incapacité d’avoir un interlocuteur concernant leurs droits à l’allocation chômage,
    Pour dénoncer les abus constatés dans les contrôles en cours sur la région, qui pour certains sont répressibles : l’abus de position dominante, harcèlement administratif, suppression de toute ressource dès l’ouverture de la procédure de contrôle,...
    Pour demander des explications concernant la légalité de cette conduite et rappeler au passage que le Rapporteur public du Conseil d’Etat vient tout dernièrement, parce qu’il les juge illégales, de dénoncer certaines règles mises en place par les « partenaires sociaux », règles aujourd’hui appliquées par Pôle Emploi.

    Mais aussi pour exiger le retrait des plaintes déposées par Pôle Emploi Toulouse pour « violences » à l’encontre d’un des membres de la CIP-MP suite à l’#occupation pacifique de l’Agence Occitane le 13 février 2014 (1ère action toulousaine contre l’accord Unédic à la quelle avait participé 120 intermittent-es et #précaires à l’appel des collectifs et organisations CIP-MP, MNCP, SUD culture Solidaires, SYNAVI, DAL avec le soutien de l’intersyndicale Pôle Emploi Solidaires SUD Emploi, CGT, SNU/FSU).

    Suite à notre insistance, nous avons pu rencontrer en présence du Directeur des Herbettes, une représentante de la Direction régionale qui était accompagnée du responsable Sécurité de Pôle Emploi …Il nous a été dit et répété que Pôle Emploi n’avait pas la compétence pour interpeller Pôle Emploi Services.
    C’est pourtant ce qui sera fait puisque le Directeur de l’Agence s’est engagé avec l’accord de sa Direction à servir d’intermédiaire sur des cas litigieux entre les #intermittents et le Service des #fraudes….Des RDV sont en cours !

  • Wall Street’s new chat service is deleting problematic messaging - MarketWatch
    http://www.marketwatch.com/story/wall-streets-new-chat-service-is-deleting-problematic-messaging-2015-08

    For start-up that says it’s focused on secure messaging, #Symphony has been deleting a lot of its own messaging to the public about what it provides for its financial services clients. The firm has been editing out references on its website to data deletion and its ability to help banks keep their data away from the government.

    The New York Post has previously reported that Symphony deleted a video from its website that bragged its software could help banks avoid billions in fines by making data deletion easier.

    #banques #fraudes

  • La #Cour_des_comptes critique la #CMU. Les Sages déplorent les conditions d’application de cette aide et les risques de #fraudes qui en découlent.
    http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2015/06/03/20002-20150603ARTFIG00343-la-cour-des-comptes-critique-la-cmu.php

    CMU complémentaire : les #comptes_bancaires contrôlés
    http://www.leparisien.fr/economie/cmu-complementaire-les-comptes-bancaires-controles-13-05-2015-4767331.php

    Les agents vont scruter les comptes courants et d’épargne des bénéficiaires de la CMU-C et comparer les revenus déclarés et les mouvements sur ces comptes. Une première.

    Jusque-là, seuls [sic] le fisc, les douanes, Tracfin, les caisses de retraite, Pôle emploi ou la Répression des fraudes étaient habilités à réclamer aux banques des relevés de compte. Et si la Caisse d’allocations familiales y a parfois recours, ce n’est que dans le cadre de contentieux sur le versement d’une pension alimentaire.

    voir aussi
    http://seenthis.net/messages/370307

    C’est la Cour des comptes qui en février 2014 a préconisé la traque des data des chômeurs par Pôle emploi
    http://www.haoui.com/newsletter/2014/mars04/economie/cc.pdf

  • Fraude aux allocs : le « datamining », arme de détection massive
    http://www.liberation.fr/societe/2015/06/01/fraude-aux-allocs-le-datamining-arme-de-detection-massive_1320806

    Depuis la généralisation de ce système fin 2011, le taux de #détection des #fraudes par la Caisse nationale des allocations familiales ne cesse d’augmenter.

    Mais que se passe-t-il depuis quatre ans ? A chaque publication des résultats de lutte contre la fraude sociale par la Caisse nationale des allocations familiales (#Cnaf), c’est le même constat : les chiffres ne cessent d’augmenter. En 2011 : 11 700 fraudes repérées par les contrôleurs de la Cnaf. En 2013, leur nombre avait presque doublé (20 937). L’an dernier, les chiffres publiés ce lundi font état de 32 000 fraudes. « Une hausse de 56% par rapport à 2013 », précise la branche famille de la Sécu.

    Mais, dans son communiqué, l’organisme assure qu’« entre 2013 et 2014, la fraude n’a pas augmenté, c’est l’amélioration continue de la détection qui explique la hausse du nombre qualifié de fraudes ». Parmi ces nouveaux moyens, le datamining fait figure d’arme redoutable. Derrière cet anglicisme se cache un système de recoupage et de mutualisation de #données de milliers d’#allocataires. Cette technique vise à cibler des dossiers à contrôler en cherchant des corrélations avec des #comportements « à risques ». 

    LE TENTATION « IDÉOLOGIQUE »
    Daniel Lenoir, directeur de la Cnaf, insiste : « Nous ne dressons pas le profil type du fraudeur. Avec le #datamining, nous ne tirons pas de conclusions, ce serait tuer l’outil ! Nous cherchons simplement à prévoir. » Côté technique, Bernard Tapie, directeur des statistiques de l’organisme (homonyme malheureux de "Nanard" ndlr), explique : « On récupère une centaine de variables - le niveau de revenu, la composition familiale, le comportement de l’allocataire à l’encontre de la Cnaf - puis on réalise une modélisation pour effectuer des #contrôles_ciblés. » L’objectif : éviter à tout prix les idées reçues en se concentrant sur l’approche scientifique. 

    Autre écueil à éviter : l’obsolescence du modèle. « Il faut faire évoluer le modèle, désormais une #enquête est réalisée chaque année auprès d’un échantillon de 7 000 allocataires, sélectionnés de façon aléatoire », ajoute Daniel Lenoir. Et les résultats semblent probants - en 2012, 110 millions d’euros de régularisations financières ont été effectuées, contre 41 millions d’euros l’année précédant la mise en œuvre du datamining, précise le bilan des fraudes 2013. Le coût de cette technique reste par ailleurs relatif. Les salariés chargés du contrôle des allocataires représentent moins de 2% des employés de la Cnaf, et « les coûts informatiques restent faibles », assure le directeur de l’organisme. 

    Pour établir cette modélisation et cibler davantage les dossiers à contrôler, la Cnaf travaille en collaboration avec divers organismes : les données de #Pôle Emploi, du Répertoire national commun de la protection sociale ou du service des #impôts sont mises à disposition de la Caisse nationale des allocations familiales pour alimenter la base des statisticiens. Si la question de l’utilisation de données privées par un organisme public a été posée avant sa mise en place, la Cnil a autorisé dès 2010 ce traitement en assurant l’anonymisation de la base informatique et la sécurisation de son accès. (...)

    Allocations familiales : les fraudes détectées ont bondi de 50 % en 2014
    http://www.lesechos.fr/economie-france/social/021103367995-allocations-familiales-la-detection-des-fraudes-avance-a-grand

    Les montants détectés par les caisses d’allocations familiales ont crû à 210 millions d’euros en 2014 grâce à de meilleurs contrôles sur le #RSA et les #APL. La fraude totale estimée est restée stable, à 1 milliard.

    Après les Urssaf et l’assurance-maladie, c’est au tour des caisses d’allocations familiales (CAF) de mettre en avant des résultats record dans la lutte antifraude. En 2014, elles ont détecté 32.800 cas de fraude aux prestations famille ou logement, soit 209,6 millions d’euros. C’est 48 % de plus qu’en 2013. En trois ans, le montant a doublé ; en dix ans il a été multiplié par vingt.

    La sagacité des 647 #contrôleurs des caisses d’allocations familiales est plus affûtée année après année. Il faut dire qu’ils ont de plus en plus d’outils à leur disposition pour traquer les tricheurs. Ils peuvent interroger le fisc, les Urssaf, les caisses de retraite, Pôle emploi, demander des relevés bancaires pour vérifier le niveau des revenus, ou bien aller chercher les factures d’électricité ou de téléphone directement chez le fournisseur. Et les contrôleurs se parlent de plus en plus. Au sein des comités opérationnels départementaux antifraude (#Codaf), gendarmes, policiers, représentants du fisc ou de l’autorité judiciaire sont déliés de leur obligation de #secret_professionnel depuis 2011 pour lutter contre la fraude sociale.

    Des ciblages plus précis

    Les limiers de la CAF ont aussi accès à des bases de données de plus en plus riches : le répertoire national commun de la protection sociale indique les droits à prestations de chacun, ainsi que les situations particulières (invalidité, chômage…). Comme ce répertoire ne comporte pas les montants, les agents de la CAF peuvent compléter avec les relevés de carrière de la Caisse nationale d’assurance-vieillesse, les déclarations préalables à l’embauche, le fichier national des comptes bancaires… Autant de sources qui permettent, à l’aide d’un traitement informatique, de mieux cibler les visites à domicile. D’ailleurs, six ­contrôles sur dix (64 %) touchent en plein dans le mille et se soldent par une régularisation financière.

    Le montant global des fraudes n’a en revanche pas augmenté, selon la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), qui l’estime à environ 1 milliard d’euros. Le volume total des indus et des rappels, qui comprend les 209 millions d’euros de fraudes détectées, s’est quant à lui élevé à 1,11 milliard d’euros en 2014. Il arrive souvent que les caisses versent trop ou pas assez d’argent aux allocataires, parce que leur situation ou la loi change. Il peut aussi s’agir d’erreurs.

    Dans 90 % des cas une #fraude_de_« survie »

    Sept fois sur dix (68,55 %), les escroqueries portent sur les minima sociaux, le revenu de solidarité active ou l’allocation adulte handicapé. Les aides au logement constituent l’autre grand volet de la fraude (23,17 %). Le montant moyen de la fraude s’élève à 6.386 euros. Quant à la pénalité financière que peut prononcer la caisse d’allocations familiales, en plus du remboursement des sommes indues, elle peut aller jusqu’à 12.680 euros. En cas de récidive, elle double. Les sommes ainsi récupérées en pénalités se sont élevées à 8,5 millions d’euros l’an dernier. A partir de 25.360 euros de préjudice, la CAF est tenue de porter plainte au pénal : il y a eu 4.104 assignations l’an dernier. La CNAF souligne cependant que 90 % des cas peuvent être assimilés à de la « survie » : les fraudeurs ont tellement peu de moyens qu’il serait vain de leur imposer des pénalités financières.

    Charles Prats, magistrat spécialiste de la fraude aux finances publiques, a commenté ce lundi sur RMC l’explosion de la fraude aux prestations sociales en 2014 : + 56% par rapport à 2013.
    http://rmc.bfmtv.com/emission/le-dealer-qui-touche-le-rsa-et-roule-en-grosse-voiture-ca-detruit-le-lien

    Charles Prats a pointé du doigt une fraude « très destructrice du lien social et du pacte républicain » : les fraudes au RSA commises par les trafiquants de drogue. « Dans les cités, tout le monde voit le trafiquant de drogue qui roule dans une grosse voiture alors que tout le monde sait qu’il touche le RSA. Ça, c’est très destructeur du lien social. L’an dernier, avec l’aide de la police il y a environ 3.000 cas comme cela qui ont été signalés » et punis.

    Comment mieux lutter encore contre la fraude ? « Aujourd’hui Il y a 650 contrôleurs. Ça demande du monde, plus de croisement de fichiers, explique le magistrat. Il faut surtout plus sécuriser l’attribution des numéros de sécurité sociale, puisqu’en France on a un peu moins de 2 millions de numéros qui ont été attribués sur la base de documents frauduleux. Cela représente 12 milliards d’euros sur les dépenses sociales ». Pour Charles Prats, « c’est là le vrai gisement de lutte contre la fraude ».

    #précarité #police_des_pauvres

  • Le gouvernement renonce à donner accès à Pôle emploi aux comptes bancaires des chômeurs
    http://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/chomage/un-amendement-pour-permettre-a-pole-emploi-de-traquer-les-fraudeurs_922

    Pôle emploi ne pourra donc pas disposer de cette nouvelle arme pour traquer les fraudeurs. L’amendement déposé vendredi dans le projet de loi sur le dialogue social et l’emploi afin d’autoriser ses agents à consulter de nombreux documents des assurés, dont leurs #comptes_bancaires, « va être retiré », selon l’entourage du ministre du Travail, François Rebsamen.

    L’amendement déposé par le gouvernement prévoyait d’étendre « le droit de communication » aux agents de #Pôle_emploi. Ce droit permet à l’administration d’avoir accès à certains documents – "sans que s’y oppose le #secret_professionnel" – afin de recouper les informations dont elle dispose. Jusque-là, ce droit était l’apanage des agents du fisc et de la Sécurité sociale.

    Sous couvert de contrôle des ayants droits CMU-C, la sécu DOIT (en principe) transmettre ses infos aux autres caisses :
    http://seenthis.net/messages/370307

    Rebsamen a déjà envisagé de faire passer sa « loi sur le dialogue social » par l’entremise du 49-3, manque de bol, ça pourrait pas se faire avant juillet, et il « faut accélérer les réformes »....

  • Le travail détaché a encore fortement augmenté en 2014
    http://www.lemonde.fr/emploi/article/2015/02/11/le-travail-detache-a-encore-fortement-augmente-en-2014_4574620_1698637.html

    ... 230 000 travailleurs détachés ont été déclarés aux autorités en 2014, contre 212 600 en 2013. Les travailleurs détachés sont employés en France par des sociétés basées dans d’autres pays de l’Union européenne.

    Créé par une directive de 1996, le détachement a connu un bond considérable ces dernières années, les #employeurs appréciant une #main-d’œuvre souvent bon marché et plus flexible. Si les employeurs de #travailleurs_détachés doivent respecter la législation du travail française, ils payent en effet les #cotisations dans le pays d’origine. Selon un rapport sénatorial paru en 2013, entre 220 000 et 300 000 travailleurs détachés ne seraient en plus pas déclarés officiellement.

    Après avoir augmenté de 30 % en 2013, le nombre total de jours de détachement officiellement déclarés a encore bondi de 31 % en 2014, pour atteindre 9,7 millions. (...) Le #BTP représentait 43 % des travailleurs détachés en 2013. Avec 38 000 travailleurs en 2013, les Polonais représentent la première nationalité, devant les Portugais (34 500) et les Roumains (27 000).

    Le Luxembourg reste le premier pays pourvoyeur de travailleurs détachés, avec 16 % de l’ensemble des déclarations. Avec une situation paradoxale : nombre de salariés détachés depuis le Luxembourg sont en fait des Français travaillant pour des agences d’#intérim locales. En tout, 12 500 Français étaient ainsi détachés en France en 2013, majoritairement en Lorraine et en Alsace. (...)

    Selon ce rapport, la hausse du recours au travail détaché s’est accompagnée d’une augmentation des fraudes, par ailleurs très difficiles à détecter en raison de la difficulté à contrôler des sociétés sur plusieurs pays. (...)
    « Les #fraudes s’accompagnent souvent d’irrégularités très graves concernant un nombre important de travailleurs détachés (rémunération très inférieure au #smic, dépassement des durées quotidienne et hebdomadaire maximales, non respect des règles d’hygiène et de sécurité, #hébergement indigne…) », constate le rapport.