DIRECT ENERGIE : mise en demeure pour une absence de consentement concernant les données issues du compteur communicant LINKY | CNIL
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27 mars 2018
La Présidente de la CNIL met en demeure la société DIRECT ENERGIE en raison d’une absence de consentement à la collecte des données de consommation issues du compteur communicant LINKY. Elle lui demande de se conformer à la loi dans un délai de trois mois.
La société DIRECT ENERGIE est un fournisseur d’électricité. Dans le cadre de cette mission et afin de rendre possible la facturation, la société dispose des données mensuelles de consommation.
A l’occasion de l’installation du compteur communicant LINKY, la société a demandé au gestionnaire du réseau de distribution, la société #ENEDIS, de lui transmettre les données de ses clients correspondant à leur consommation journalière d’électricité ainsi que les données de consommation à la demi-heure. Ces données ne peuvent cependant être recueillies qu’après avoir obtenu le consentement des personnes concernées.
La Présidente de la CNIL a décidé en octobre 2016 et février 2018 de diligenter des contrôles afin de s’assurer de la conformité de ce dispositif à la loi Informatique et Libertés.
Ces contrôles ont révélé que le consentement des clients n’était pas recueilli dans des conditions conformes à l’article 7 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, le consentement au traitement de données personnelles n’étant pas libre, éclairé et spécifique.
Ce manquement a d’abord été constaté pour les données de consommation à la demi-heure.
Regarde bien comment fait la CNIL, elle n’attaque pas Linky parce que ce système a été conçu pour transmettre des données personnelles toutes les demies-heures, ben non, puisqu’en soit le principe du compteur communicant ne la froisse pas. Ce qu’il lui faut pour être en règle c’est juste qu’on ait signé un accord de transmission clair, peu importe qu’on y comprenne rien à ce que cela implique.
Tiens, passée à la sécu hier, les agents de la CPAM ont des blouses imprimées DMP, et dans le hall des affiches de 3m vantent les mérites de la transmission des données personnelles.
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