• France : Des enfants migrants privés de protection
    Human Rights Watch

    Le rapport de 80 pages, intitulé « ‘Ça dépend de leur humeur’ : Traitement des enfants migrants non accompagnés dans les Hautes-#Alpes », montre que les évaluateurs, dont le travail consiste à certifier la minorité d’un enfant, c’est-à-dire qu’il a moins de 18 ans, ne se conforment pas aux normes internationales. Human Rights Watch a constaté que les évaluateurs utilisent diverses justifications pour refuser d’octroyer une protection aux enfants, telles que des erreurs minimes de dates, une réticence à aborder dans le détail des expériences particulièrement traumatisantes, des objectifs de vie jugées irréalistes, ou encore le fait d’avoir travaillé dans le pays d’origine ou au cours du parcours migratoire.



    Vidéo https://www.hrw.org/fr/news/2019/09/05/france-des-enfants-migrants-prives-de-protection
    et rapport https://www.hrw.org/fr/report/2019/09/05/ca-depend-de-leur-humeur/traitement-des-enfants-migrants-non-accompagnes-dans-les
    #mineurs #MNA #frontière #refoulement #France #Italie #âge #réfugiés #asile #migrations #frontière_sud-alpine

    ping @cdb_77 @cede @isskein

    • Hautes-Alpes : HRW pointe des violations des droits des enfants migrants

      L’ONG Human Rights Watch publie ce jeudi 5 septembre un rapport sur la situation des mineurs migrants non accompagnés dans le département des #Hautes-Alpes, à la frontière franco-italienne. Basé sur une enquête auprès d’une soixantaine d’enfants et adolescents, essentiellement originaires de l’Afrique de l’Ouest, ce rapport dénonce de multiples violations aussi bien du droit français que des normes internationales de protection des #droits_des_enfants.

      Ils ont entre 15 et 18 ans. Victimes d’abus dans leurs pays d’origine, ils ont traversé la Méditerranée pour chercher refuge en Europe. Mal accueillis en Italie, ils tentent de passer en France, au risque d’être refoulés par la police aux frontières.

      « D’après ce que les enfants que nous avons interviewé nous ont raconté, quand il y a des renvois, ils sont souvent arbitraires et reposent souvent sur le bon vouloir d’un ou des agents. La conséquence, c’est que de nombreux enfants -pour éviter une interpellation- passent la frontière à travers la montagne dans des conditions extrêmement difficiles », explique Bénédicte Jeannerod de Human Rights Watch (HRW).

      Et quand ils arrivent à passer en France, ils ne sont pas au bout de leurs obstacles. La reconnaissance de la #minorité leur est souvent refusée. « Les procédures, telles qu’elles sont mises en oeuvre dans le département des Hautes-Alpes, sont extrêmement défectueuses, souligne encore Bénédicte Jeannerod. Par exemple, dans son entretien d’évaluation, l’enfant va être accusé de mentir ; ou alors il va donner beaucoup de détails sur son parcours et on va lui dire que c’est un signe de (sa) majorité... Tous les éléments donnés par l’enfant sont retournés contre lui et aboutissent à des rejets de minorité #arbitraire. »

      Human Rights Watch rappelle que la France a l’obligation de protéger tout migrant mineur et de lui assurer l’accès à l’hébergement, à l’éducation et à la santé.

      Les personnes aidant les migrants également ciblées

      HRW dénonce aussi le harcèlement policier à l’encontre des bénévoles humanitaires qui participent aux opérations de recherches et de sauvetages des migrants en montagne. « Ce ne sont pas des associations en particulier, ce sont vraiment les personnes qui mènent ce travail d’assistance et de secours en montagne et qui subissent des contrôles d’identité injustifiés, qui sont poursuivies par la justice ou alors qui vont voir leur véhicule fouillé de manière abusive », poursuit Bénédicte Jeannerod.

      Ce sont des #pratiques_policières qui dissuadent ces opérations qui peuvent être des opérations vitales et qui s’opposent à la dernière décision du Conseil constitutionnel qui considère « qu’une aide apportée à des migrants, même en situation irrégulière, ne peut pas être criminalisée ou sanctionnée tant que cette aide s’effectue dans un objectif humanitaire et qu’elle ne bénéficie pas de contrepartie. »

      Le Conseil constitutionnel a consacré l’an passé la valeur constitutionnelle du « principe de fraternité » en réponse précisément à une requête de plusieurs associations et particuliers dont Cédric Herrou, un agriculteur devenu le symbole de la défense des migrants de la vallée de la Roya (Alpes Maritimes), l’un des principaux points de passage des migrants arrivés en Europe par l’Italie.

      https://www.infomigrants.net/fr/post/19312/hautes-alpes-hrw-pointe-des-violations-des-droits-des-enfants-migrants

      https://www.youtube.com/watch?v=lVQjCoUTzPs


      #frontières #enfants #enfance #PAF #solidarité #délit_de_solidarité #maraudes_solidaires

      Le rapport en pdf:
      https://www.hrw.org/sites/default/files/report_pdf/france0919fr_web.pdf

    • Les militants promigrants dans les Hautes-Alpes harcelés par la police, selon HRW

      Contrôles d’identité, contraventions pour un prétexte fallacieux… Human Rights Watch déplore, dans un rapport, les manœuvres des forces de l’ordre pour « entraver les activités humanitaires ».

      « #Harcèlement » et « #intimidation », tels sont les outils de la police française pour « entraver les activités humanitaires » des militants venant en aide aux migrants à la frontière franco-italienne, affirme, dans un rapport publié jeudi 5 septembre, l’organisation non gouvernementale (ONG) Human Rights Watch (HRW).

      La publication, qui intervient une semaine après la condamnation de trois dirigeants de l’organisation d’extrême droite Génération identitaire pour une opération menée dans cette même région en 2018, documente également les refoulements de « mineurs non accompagnés » vers l’Italie.

      Lors de leurs maraudes, les bénévoles et militants associatifs sont régulièrement ciblés par des contrôles d’identité « abusifs », souligne le rapport, qui se focalise sur la situation dans les Hautes-Alpes.

      « Dans de nombreux cas, la police semble recourir à ces procédures de façon sélective, à des fins d’intimidation et de harcèlement ou pour entraver les activités humanitaires », poursuit l’ONG de défense des droits humains qui réclame une enquête sur ces pratiques. L’objectif, « c’est de leur mettre des bâtons dans les roues » et de « gêner leurs actions », résume pour l’Agence France-Presse (AFP) Bénédicte Jeannerod, directrice France chez HRW.
      « Le délit de solidarité continue d’être utilisé »

      « Systématiquement, lorsqu’on part en maraude à Montgenèvre [commune limitrophe de l’Italie], il y a des contrôles (…), souvent plusieurs fois dans la soirée », raconte un bénévole cité dans le rapport, qui porte sur une enquête menée entre janvier et juillet 2019.

      Contraventions pour un balai d’essuie-glace défectueux, une absence d’autocollant signalant des pneus cloutés… « Le délit de solidarité continue d’être utilisé », déplore Mme Jeannerod.

      Même si le pic de la crise migratoire est passé, en matière de flux, « la pression sur les militants continue de s’accentuer », confirme Laure Palun, codirectrice de l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), qui a publié en début d’année un rapport sur la situation à la frontière franco-italienne.

      Légalement, l’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers en France est passible d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. En juillet 2018, le Conseil constitutionnel a jugé qu’un acte « humanitaire » ne pouvait pas faire l’objet de sanctions, sauf s’il est effectué dans le cadre d’une aide à l’entrée sur le territoire.

      Malgré cette décision, des poursuites continuent d’être engagées contre des personnes soutenant des migrants, déplore encore Human Rights Watch.

      https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/09/05/les-militants-pro-migrants-dans-les-hautes-alpes-harceles-par-la-police-selo
      #mineurs_non_accompagnés

  • Bidonvilles et squats : en se rangeant du côté des propriétaires, la Cour de cassation se renie [Actions collectives] ⋅ GISTI
    https://www.gisti.org/spip.php?article6199
    @squat_net

    Par un arrêt rendu le 4 juillet 2019, la Cour de cassation refuse de mettre en balance le droit de propriété avec le droit à la protection du domicile des occupants de terrains ou de squats.

    La Cour juge que « l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété. »

    Elle renie ainsi sa propre jurisprudence et s’oppose frontalement à la Cour européenne des droits de l’homme. Les personnes vulnérables contraintes de vivre en #bidonville ou en #squats - et parmi elles nombre d’étrangers et étrangères - feront les frais de cette volte-face rétrograde qui, aveugle à toute autre considération, entend rétablir une prééminence absolue du
    #droit_de_propriété.
    #Gisti 12/7/2019

    La fraternité vaincue par la criminalisation des solidarités.
    @cdb_77
    http://www.delinquantssolidaires.org/item/la-fraternite-vaincue-par-la-criminalisation-des-solidarites

  • Délit de solidarité : le guide est là ! ⋅ GISTI
    https://www.gisti.org/spip.php?article6189

    Délit de solidarité : le guide est là !

    Le 6 juillet 2019 marquera le premier anniversaire de la décision du Conseil constitutionnel consacrant la fraternité comme principe à valeur constitutionnelle. Une année où les poursuites et intimidations à l’encontre des solidaires ont gagné en légitimité dans le discours politique, en dépit de la reconnaissance du principe de fraternité.

    Procès des « 7 de Briançon » accusés d’avoir aidé à « l’entrée irrégulière » en prenant part à une manifestation entre l’Italie et la France, intimidations répétées des maraudeurs dans les Alpes, condamnations sur divers motifs tels que la diffamation, dégradation de bien, faux et usage de faux… le délit de solidarité continue d’être d’une brûlante actualité en France. Mais également dans toute l’Europe où les solidarités sont attaquées, que ce soit en Méditerranée pour des actions de sauvetage mises en place par des ONG ou des pêcheurs, dans les aéroports pour des actions d’opposition à des expulsions, dans les maisons où les citoyens et citoyennes s’organisent pour accueillir dignement.

    C’est dans ce contexte que le collectif Délinquants solidaires rend public un nouvel outil intitulé « Délit de solidarité : le guide ». Il s’adresse à tout·es celles et ceux qui se mobilisent en solidarité avec les personnes exilées, migrantes, sans papiers en France. En partant des questions que peuvent se poser les personnes solidaires quand il s’agit d’hébergement, d’opposition à des expulsions, de transport, etc. cet outil propose des éléments pour comprendre le cadre légal et les enjeux soulevés ainsi que des conseils pratiques afin d’agir sans être intimidé·e.

    Bref, un vrai guide pour se mobiliser en solidarité ! A diffuser sans modération.

    https://seenthis.net/messages/558925
    https://lignesdeforce.wordpress.com/2019/07/04/guide-juridique-et-pratique-de-la-solidarite-avec-les-refug
    #immigration #solidarité #Gisti

  • Les soutiens et appels « à la résistance » se multiplient après l’emprisonnement de Carola Rackete en Italie
    https://www.bastamag.net/Carola-Rackete-Sea-Watch-sauvetage-migrants-Salvini-Pia-Klemp-Lampedusa-Me

    La nuit du samedi 29 juin, Carola Rackete, capitaine du navire Sea Watch 3 affrété par une ONG allemande, est arrêtée par la police italienne. Elle vient d’accoster dans le port de Lampedusa, avec à bord 42 personnes secourues dans les eaux internationales au large de la Libye. Après 17 jours d’errance en mer, la capitaine de 31 ans a décidé d’entrer sans autorisation dans le port pour permettre une mise à l’abri des personnes. Un appel à rassemblement ce 3 juillet à Paris Elle est aujourd’hui (...)

    En bref

    / #Solidarités_internationales, #Europe, #Migrations, #Droits_fondamentaux

  • Le tribunal administratif de Paris rejette la demande de suspension de la livraison de bateaux à la Libye : Les ONG envisagent de saisir le Conseil d’Etat [Actions collectives] ⋅ GISTI
    https://www.gisti.org/spip.php?article6158

    Le tribunal administratif de Paris vient de rejeter la demande de suspension de la livraison par la France de bateaux aux garde-côtes libyens au motif que cette décision ne peut pas être contrôlée par le juge administratif car elle est directement liée à la conduite des relations extérieures de la France.

    Nos organisations s’inquiètent de ce qu’aucun contrôle juridictionnel ne puisse ainsi être exercé sur la légalité de cette décision de transfert d’équipements militaires.

    Si l’on suit le raisonnement du tribunal, le respect des nombreux textes, internationaux, européens et nationaux, qui encadrent le transfert d’équipements militaires ne pourrait jamais faire l’objet d’un contrôle.

    De plus, en livrant ces bateaux, la France prête directement son concours à la réalisation d’actes attentatoires aux droits humains, des faits internationalement illicites dont notre pays se rend complice et qui engagent sa responsabilité internationale. Pourtant là encore, aucun contrôle n’est rendu possible par l’ordonnance du tribunal.

    Cette ordonnance pose la question cruciale de la transparence de l’action d’un gouvernement, à la fois dans le domaine du transfert de matériels de guerre et dans celui du contrôle des migrations. Or, il est essentiel que le respect de la protection des droits humains, en particulier ceux des réfugiés et migrants, prime sur toute autre considération.

    C’est la raison pour laquelle nos organisations envisagent de se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État.

    Signataires : Amnesty International France et #Gisti
    https://seenthis.net/messages/767002
    #Lybie

  • L’État français livre des bateaux à la Libye : des ONG saisissent la justice ! [Actions collectives] ⋅ GISTI
    https://www.gisti.org/spip.php?article6150

    Nos huit associations saisissent aujourd’hui la justice pour dénoncer la complicité de la France dans les violations des droits humains en Libye. Elles demandent auprès du tribunal administratif de Paris la suspension d’une livraison d’équipements prévue par le ministère des Armées à destination des garde-côtes libyens compte tenu de doutes sérieux sur sa légalité.

    #Gisti #Lybie #France

  • Des papiers pour circuler, des papiers pour stationner...
    Violaine Carrère

    La liberté d’aller et venir, à défaut d’être un droit universellement reconnu, est, en #France, un principe constitutionnel. Mais si le droit à cette liberté a été réaffirmé à maintes reprises, il ne saurait, aux yeux des sédentaires que sont les citoyens majoritaires de notre société, s’exercer sans #contrôle ni #surveillance. Les siècles précédents ont été hantés par la menace des vagabonds, des gueux, mendiants, bandits de grand chemin, homme sans feu ni lieu, gens sans aveu... Les « SDF » d’aujourd’hui réveillent ces peurs pas tout à fait éteintes.

    Plein Droit n° 35, septembre 1997
    Des papiers pour tout

    https://www.gisti.org/doc/plein-droit/35/circuler.html#fn6


    Mami Zanko - photo : Marcelle Vallet
    https://www.flickr.com/photos/docregbmlyon/albums/72157624612108449
    #tsiganes #Gisti

  • Post mai 68

    Que sont devenues dans les années 70 et après la pensée, les idées nées avec mai 68 : toute la semaine, la Fabrique interroge ces évolutions, et questionne la vision parfois trop idéaliste du mouvement actuellement célébré. Car des germes de dureté ont poussé aussi avec mai 68, une certaine radicalité a pu émerger et engendrer avec elle de nouveaux clivages, et certaines déceptions... Première étape ce matin avec notre grand témoin #Isabelle_Saint-Saëns qui fut membre du mouvement du #22_mars_1968 à #Nanterre. Elle nous raconte ici l’après de ces #espoirs ou de ces #utopies_anarchistes : comment certains se sont perdus, comment d’autres ont au contraire durci leur posture. Elle nous raconte aussi le lendemain des mythologies ouvriéristes et l’évolution de son propre #militantisme : comment elle s’est finalement investi dans de nouvelles formes d’action à partir des années 1980, via #Act_Up, le #Gisti, ou la revue #Vacarme .

    https://www.franceculture.fr/emissions/la-fabrique-de-lhistoire/post-mai-68-14
    #mai_68 #histoire

    –-> une interview qui date de 2008!

    Avec... @isskein en grand témoin!

  • Mayotte, 101e département français depuis 2011, est le champion toutes catégories des expulsions : quand, en 2017, environ 10 000 personnes étrangères maintenues dans les centres de rétention étaient expulsées hors de l’Hexagone, on en comptait plus de 16 000 renvoyées de #Mayotte, soit plus de la moitié des #expulsions pratiquées en #France alors que l’île abrite moins de 0,4 % de la population française !
    https://www.gisti.org/spip.php?article6110
    #Gisti

  • https://www.francetvinfo.fr/france/hauts-de-france/migrants-a-calais/jungle-de-calais-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-condamne-la-f

    La Cour européenne des droits de l’homme a condamné, jeudi 28 février, la France pour traitements dégradants à l’égard d’un jeune Afghan de 12 ans qui avait passé six mois dans la « jungle » de Calais sans être pris en charge par les services sociaux. La France est condamnée à verser 15 000 euros à l’enfant, devenu adolescent, au titre du dommage moral.

    [L]a Cour de Strasbourg [...] dit n’être « pas convaincue que les autorités (…) ont fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour répondre à l’obligation de prise en charge et de protection qui pesait sur l’État défendeur s’agissant d’un mineur isolé étranger en situation irrégulière âgé de douze ans, c’est-à-dire d’un individu relevant de la catégorie des personnes les plus vulnérables de la société. » L’arrêt a été rendu à l’unanimité des juges.

    #noborder #justice #hypocrite #hollande #valls #calais #jungle #ghetto

    • Migrants : comment un mineur afghan a fait condamner la France par la justice européenne ?

      La France a été reconnue jeudi coupable de traitements dégradants à l’égard d’un jeune Afghan qui a vécu six mois dans la jungle de Calais alors qu’il n’avait que douze ans. La Cour européenne des droits de l’Homme a estimé que Paris n’avait respecté ni le droit français, ni le droit international relatif à la protection de l’enfance.

      Jamil Khan avait déposé une requête contre le gouvernement français devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) en mars 2016. Arrivé seul en France alors qu’il n’avait que 11 ans, il avait vécu pendant six mois dans la jungle de la Lande de Calais. Dans sa requête, il dénonçait le manque de protection et de prise en charge de la France envers « les mineurs isolés étrangers qui, comme lui, se trouvaient sur le site de la Lande de Calais », rappelle la CEDH dans son arrêt rendu public jeudi 28 février.

      Le jeune Afghan, aujourd’hui âgé de 15 ans et installé dans un foyer à Birmingham (Royaume-Uni), a obtenu gain de cause. La cour a condamné la France à lui verser 15 000 euros. Les juges ont estimé que la France n’a respecté ni son droit interne, ni le droit international relatif à la protection de l’enfance, en laissant ce mineur vivre « durant plusieurs mois (...) dans un environnement totalement inadapté à sa condition d’enfant, que ce soit en termes de sécurité, de logement, d’hygiène ou d’accès à la nourriture et aux soins ».

      Six mois dans la jungle

      Né en 2004 en Afghanistan, Jamil Khan a indiqué avoir quitté son pays à la mort de son père. Il souhaitait se rendre au Royaume-Uni pour y demander l’asile et s’était retrouvé à Calais « en suivant des exilés rencontrés sur la route, dans l’espoir d’y trouver un moyen de passer au Royaume-Uni ».

      Installé avec les autres migrants dans la jungle de la Lande à Calais, Jamil Khan a vécu pendant plusieurs mois au milieu d’adultes, dans une cabane de fortune, sans scolarisation.

      La CEDH note qu’il a fallu attendre le 22 février 2016 pour qu’un juge, saisi par une ONG, ordonne la prise en charge de l’adolescent alors âgé de 12 ans, alors que sa cabane venait d’être détruite dans le démantèlement de la zone sud du campement sauvage de migrants à Calais.

      Le gouvernement s’est défendu en affirmant que ni le jeune homme, ni son représentant ad hoc, ni son avocate ne s’était présenté aux services sociaux. Par ailleurs, l’adolescent a définitivement quitté la France environ un mois plus tard, en mars 2016, pour entrer clandestinement au Royaume-Uni où il a été recueilli par les services britanniques de l’aide à l’enfance, détaille la cour dans son arrêt.

      Mais la cour a fait savoir qu’elle n’était pas convaincue que les autorités françaises aient fait tout ce qui était en leur pouvoir pour offrir protection et prise en charge à l’adolescent.

      « La France viole le droit tous les jours en matière d’accueil des étrangers »

      « Avec cet arrêt, on pourra forcer un peu plus les autorités françaises à faire davantage pour les personnes vulnérables en situation d’exil », a estimé Me Lionel Crusoé, coreprésentant de Je Jamil Khan auprès de la CEDH.

      Car au-delà de ce cas précis, c’est l’obligation de prise en charge des mineurs isolés étrangers, « individu(s) relevant de la catégorie des personnes les plus vulnérables de la société », qui est rappelée par la CEDH à la France et plus généralement à l’Europe.

      « La France viole le droit tous les jours en matière d’accueil des étrangers », a réagi auprès de l’AFP François Guennoc, de l’Auberge des Migrants à Calais, qui s’attend à ce que le pays « s’assoie sur cette condamnation, comme d’habitude ».

      Didier Degrémont, président départemental du Secours catholique dans le Pas-de-Calais, met de son côté en garde : « Le problème existe encore aujourd’hui, avec un nombre important de mineurs non accompagnés qui dorment dehors ».

      Par ailleurs, une vingtaine d’associations emmenées par l’Unicef ont saisi jeudi le Conseil d’État contre le très controversé fichier des mineurs isolés étrangers, qu’elles accusent de servir la lutte contre l’immigration irrégulière au détriment de la protection de l’enfance.

      Les 19 requérants ont déposé un référé et une requête en annulation contre le décret du 31 janvier créant ce fichier biométrique. L’objectif est d’"obtenir rapidement la suspension de ce texte et à terme, son annulation", expliquent dans un communiqué ces associations, parmi lesquels l’Armée du salut, Médecins du monde, la Cimade et la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS, qui revendique 850 associations).

      https://www.infomigrants.net/fr/post/15456/migrants-comment-un-mineur-afghan-a-fait-condamner-la-france-par-la-ju

    • Le jeune Afghan, aujourd’hui âgé de 15 ans et installé dans un foyer à Birmingham (Royaume-Uni), a obtenu gain de cause. La cour a condamné la France à lui verser 15 000 euros. Les juges ont estimé que la France n’a respecté ni son droit interne, ni le droit international relatif à la protection de l’enfance, en laissant ce mineur vivre « durant plusieurs mois (...) dans un environnement totalement inadapté à sa condition d’enfant, que ce soit en termes de sécurité, de logement, d’hygiène ou d’accès à la nourriture et aux soins ».

      Je parlerais plutôt d’un « un environnement totalement inadapté à sa condition d’humain »

    • Aujourd’hui en France, il faut donc aller jusqu’à saisir une juridiction internationale pour faire sanctionner des violations aussi graves et flagrantes du droit, commises régulièrement par l’administration. Et si un enfant maltraité a obtenu, cette fois, une réparation pécuniaire, qu’en est-il de toutes celles et ceux, expulsé·e·s de la même manière depuis 2016 et aujourd’hui quotidiennement à Calais, Grande-Synthe et sur le littoral, qui continuent de subir des traitements inhumains et dégradants ?

      https://www.gisti.org/spip.php?article6099
      #Gisti

  • Demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi au quatrième trimestre 2018 - Ministère du Travail
    https://dares.travail-emploi.gouv.fr/dares-etudes-et-statistiques/etudes-et-syntheses/dares-analyses-dares-indicateurs-dares-resultats/article/demandeurs-d-emploi-inscrits-a-pole-emploi-au-quatrieme-tr

    Pour les catégories A, B et C, 43,6% des sorties sont des défauts d’actualisation, seulement 20,6% de reprises d’emplois déclarées.

    À noter également que les radiations administratives (+0,9%) et les défauts d’actualisation (+2,8%) sont en hausse par rapport au trimestre précédent.

    En moyenne au quatrième trimestre 2018, en France métropolitaine, le nombre de personnes inscrites à Pôle emploi et tenues de rechercher un emploi (catégories A, B, C) s’établit à 5 605 000. Parmi elles, 3 418 600 personnes sont sans emploi (catégorie A) et
    2 186 400 exercent une activité réduite (catégories B, C).

    En France métropolitaine, le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A baisse de 1,1 % (–38 200) ce trimestre et de 1,5 % sur un an. Le nombre de personnes exerçant une activité réduite courte (catégorie B) diminue de 2,8 % par rapport au trimestre précédent et celui des personnes en activité réduite longue (catégorie C) croît de 1,1 %. Au total, le nombre de demandeurs d’emploi en catégories A, B, C diminue de 0,8 % sur ce trimestre (–44 600) et de 0,3 % sur un an.

    Au quatrième trimestre, 632 100 personnes inscrites à Pôle emploi ne sont pas tenues de rechercher un emploi. Elles sont soit non immédiatement disponibles et sans emploi (catégorie D, par exemple : formation, contrat de sécurisation professionnelle, maladie), soit pourvues d’un emploi (catégorie E, par exemple : création d’entreprise, contrat aidé). Sur ce trimestre, le nombre d’inscrits en catégorie D augmente de 5,4 % et celui des inscrits en catégorie E diminue de 1,6 %.

    En France (y compris départements-régions d’outre-mer, hors Mayotte), le nombre de demandeurs d’emploi s’élève à 3 676 500 pour la catégorie A. Il diminue de 1,1 % sur le trimestre ( –1,4 % sur un an). Pour les catégories A, B, C, ce nombre s’établit à 5 915 700. Il diminue de 0,8 % sur ce trimestre et recule de 0,2 % sur un an.

  • Travailleurs clandestins ou mécanismes clandestins ? [Nathalie Ferré et Violaine Carrère] ⋅ GISTI
    https://www.gisti.org/spip.php?article6062

    Une grande hypocrisie ; voilà ce qui caractérise le dispositif actuel de régularisation des personnes sans papiers, qu’il s’agisse de son fondement réglementaire, des mécanismes de sa mise en œuvre ou des pratiques des divers acteurs concernés.

    L’hypocrisie commence déjà avec l’ignorance feinte des responsables politiques et des commentateurs à l’égard de l’activité des sans-papiers. À intervalles réguliers, depuis plusieurs décennies, la #France fait mine de découvrir que les étrangers en situation irrégulière ne vivent pas, comme on cherche à le faire croire, d’aides sociales versées par un trop généreux État providence, mais qu’ils tirent leurs revenus de leur travail et qu’ils sont bel et bien des agents économiques. Cette réalité ne peut échapper aux chefs d’entreprise, ni aux particuliers employant des #sans-papiers, ni aux personnels des services de l’emploi.

    Certes, tous les sans-papiers n’ont pas, loin de là, la chance d’avoir un #emploi stable et à temps plein. Ils et elles sont majoritairement cantonné·e·s au segment du « marché du travail » soumis à la #flexibilité_de_l’emploi : employeurs multiples, contrats courts, journées de travail fractionnées ; leur situation administrative en fait même des proies de choix pour ces formes d’activité en expansion.

    Rappelons qu’il a toujours été nécessaire, pour occuper un emploi salarié en France, de disposer d’une autorisation de travail. Ce qui a radicalement changé la donne, en revanche, c’est qu’après toute une période, de 1945 à 1993, durant laquelle les personnes pouvaient, même sans titre de séjour, accéder au dispositif de protection sociale et percevoir des prestations liées à leur activité professionnelle, la loi du 24 août 1993, dite « #loi_Pasqua », a imposé une condition de régularité du séjour pour être affilié à la sécurité sociale et percevoir la plupart des prestations sociales. Les personnes sans papiers ne pouvant plus être déclarées et donc affiliées, elles sont condamnées à se diriger vers des activités et des emplois dissimulés.

    Pour autant, toutes les personnes étrangères sans papiers ne travaillent pas dans des ateliers clandestins : nombre d’entre elles exercent une activité professionnelle dans un cadre « normal », versent des cotisations sociales et payent des impôts sur leurs revenus. La figure du travailleur sans papiers n’est donc pas uniforme.

    D’abord parce qu’il existe une grande variété de secteurs d’activité qui emploient cette main d’œuvre. Pour l’essentiel, il s’agit des secteurs de l’économie dits non délocalisables : BTP, hôtellerie-restauration, agriculture, nettoyage industriel, gardiennage, ménage à domicile, garde d’enfants et soins des personnes âgées. Ces activités sont pourvoyeuses d’emplois très divers, à temps complet ou partiel, durables ou ponctuels, le temps d’un chantier, d’une récolte, à raison de quelques heures par semaine, etc.

    À cette variété d’activités correspond aussi une grande variété de statuts : du travail « au noir » à l’emploi partiellement dissimulé (par exemple, un mi-temps déclaré pour un plein-temps effectif) ; de situations s’apparentant à des formes d’esclavage à d’autres qui « se contentent » de placer le travailleur dans une parfaite clandestinité, en passant par le pseudo auto-entrepreneuriat ; du #travail sous couvert d’un titre de séjour ou d’une pièce d’identité nationale empruntée à un tiers (dit travail « sous alias »), éventuellement à l’initiative de l’employeur lui-même, à celui exercé avec une fausse carte de séjour, en passant par le travail avec un titre périmé, un titre n’autorisant pas au travail, une carte de séjour délivrée par un autre État membre de l’UE, etc.

    Les modalités d’emploi ne cessent de se diversifier, la version la plus récente étant l’« ubérisation » des sans-papiers, elle aussi connue des différentes administrations qui interviennent dans le champ du travail et du fisc. Comme il n’est pas possible d’être auto-entrepreneur sans titre de séjour, des coursiers à vélo « sous-louent » leur compte à des étrangers sans papiers, moyennant bien sûr un pourcentage sur le chiffre d’affaires réalisé par ceux-ci, pouvant aller jusqu’à 30%…

    #Gisti

  • Un Pacte pour rien ? ⋅ GISTI
    https://www.gisti.org/spip.php?article6060

    Une grande part du débat a porté sur le caractère contraignant ou non du texte, débat plutôt curieux s’agissant d’un document aussi vague. Dans les négociations internationales, il est d’usage de recourir à ce que les Anglo-Saxons appellent « soft-law », notamment pour des sujets sur lesquels les États ont des positions très diverses, voire opposées. L’objectif est alors d’arriver à des principes que tous pourront adopter. En l’occurrence, la méthode ne s’est pas montrée d’une grande efficacité : le Pacte ne reprend même pas les principes inscrits dans la Convention internationale sur les droits des travailleurs migrants, adoptée en 1990, dont le socle est pourtant minimaliste... Les pays du Nord, et particulièrement ceux de l’UE, étant à la manœuvre, il était acquis dès le départ que le Pacte serait en deçà de la convention de 1990. In fine, non seulement ce texte n’impose aucune obligation aux États, mais il conforte largement les politiques mises en œuvre par les pays d’arrivée des migrations. Comment comprendre dès lors l’émoi qu’il a suscité ? Peut-être vient-il de ce que beaucoup de gouvernements, dont celui de la France, ont opté pour une signature en catimini...

    https://www.gisti.org/spip.php?article6059
    #Gisti #ONU #pacte_de_Marrakech #immigration

    • Le 13 décembre 2018, le tribunal correctionnel de Gap a déclaré les 7 de Briançon coupables d’aide à l’entrée sur le territoire d’une personne en situation irrégulière. Si la circonstance aggravante de bande organisée a été abandonnée, la lourdeur des peines prononcées (conformes aux réquisitions du parquet) marque un tournant dangereux dans la répression des personnes solidaires [1].

      Benoît, Théo, Bastien, Lisa et Eleonora ont été condamnés à 6 mois d’emprisonnement avec sursis simple. Juan a été condamné à 12 mois d’emprisonnement dont 8 avec sursis simple et 4 fermes et Mathieu à 12 mois d’emprisonnement dont 4 fermes et 8 avec sursis avec mise à l’épreuve.

      Nos organisations sont scandalisées et indignées par ce jugement qui criminalise encore une fois et de manière inédite des militant·e·s agissant en faveur des droits des personnes migrantes.

      Le droit fondamental constitutionnel de manifester a donc été nié au profit d’une pénalisation toujours plus forte des personnes solidaires. Aussi, ce jugement va-t-il à l’encontre de l’obligation légale qu’a chacun·e de porter secours à une personne en danger. C’est un signal alarmant pour les défenseurs des droits humains en France qui font l’objet de pressions de plus en plus fortes de la part des forces de l’ordre et des autorités judiciaires.

      Nos organisations se dressent aux côtés de Bastien, Benoît, Eleonora, Juan, Lisa, Mathieu et Théo et continueront de les soutenir et de dénoncer la situation de péril imminent des personnes migrantes dans les Alpes.

      Lors de l’audience du 8 novembre 2018, les avocat·e·s et les prévenu·e·s ont pu dénoncer les violations quotidiennes des droits des personnes migrantes commises par les forces de l’ordre à la frontière franco-italienne, les agissements illégaux restés impunis à ce jour du groupuscule Génération Identitaire et les tentatives d’entraves au droit fondamental de manifester à la fois des prévenu·e·s mais aussi des personnes exilées.

      Le Ministère public avait demandé au tribunal de condamner respectivement à 6 mois d’emprisonnement avec sursis simple pour Bastien, Benoît, Eleonora, Lisa et Théo ; 12 mois dont 4 mois d’emprisonnement ferme et 8 avec sursis simple pour Juan ; et 12 mois dont 4 mois d’emprisonnement ferme et 8 avec sursis avec mise à l’épreuve pour Mathieu.

      Au-delà de la condamnation des 7 solidaires, le tribunal est resté sourd aux témoignages et preuves apportées par la défense, faisant le jeu ainsi des pratiques illégales de l’administration, les violations des droits et la traque des personnes migrantes. Alors que des personnes exilées, auxquelles nous essayons de venir en aide, meurent sur les routes dangereuses de la frontière franco-italienne, le tribunal correctionnel de Gap a fait le choix de condamner la solidarité.

      Ce jugement est rendu alors que la Cour de cassation a annulé hier des décisions condamnant des militants pour « délit de solidarité ». L’occasion de rappeler que d’autres militants solidaires des personnes migrantes de Briançon sont convoqués devant la justice en janvier et en mars 2019.

      Par ailleurs, les associations alertent sur la militarisation de la frontière qui contraint les personnes migrantes à se mettre en danger en montagne dans le froid et la neige. La présence policière permanente entrave le déroulement des maraudes visant à secourir les exilé·e·s.

      Soutenues par près de 50 000 personnes qui ont signé la pétition, nos organisations demandent l’abandon de toutes les poursuites pour délit de solidarité contre les personnes, dans les Alpes et ailleurs, qui agissent dans un esprit de fraternité.

      13 décembre 2018

      https://www.gisti.org/spip.php?article6049
      #gisti

  • Premier rapport de l’Ofii sur les personnes malades étrangères : une chute catastrophique de la protection - Ligue des droits de l’Homme
    https://www.ldh-france.org/premier-rapport-de-lofii-sur-les-personnes-malades-etrangeres-une-chute-

    Communiqué de l’ODSE, dont la LDH est membre

    L’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) vient de publier son premier rapport rendu au Parlement sur le droit au séjour pour raisons médicales pour l’année 2017. Il révèle un bilan dramatique pour la protection des malades étrangers-ères.

    Jusqu’en 2016, l’évaluation médicale des demandes relevait des Agences régionales de santé (ARS), rattachées au ministère de la Santé. Or, la loi du 7 mars 2016 a opéré un changement radical d’approche, en transférant cette compétence aux médecins du pôle santé de l’Ofii, sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Ce transfert avait fait craindre à l’ODSE et aux acteurs-rices de la santé des étrangers-ères que les logiques de maîtrise des flux migratoires ne l’emportent sur des considérations de santé individuelle et de santé publique. Ces inquiétudes s’étaient renforcées depuis l’entrée en vigueur de cette réforme, les constats de terrain mettant en évidence la multiplication des refus de protection.

    Le rapport de l’Ofii, nous montre que la situation est encore plus grave que nous l’imaginions.

    Des pratiques médicales beaucoup plus restrictives sous l’égide du ministère de l’Intérieur

    Le rapport annonce que le taux d’avis favorables à la nécessaire continuité des soins en France, toutes pathologies confondues, est passé de 77 % en 2014 à 52 % en 2017. Derrière ces chiffres, ce sont des centaines de personnes atteintes de troubles psychiques et de maladies graves dont la protection juridique est supprimée et la continuité des soins menacée. Les personnes séropositives ne sont pas épargnées : le rapport de l’Ofii fait état d’un taux d’avis défavorable de près de 6 % pour les personnes vivant avec le VIH, ce qui représente une hausse sans précédent.

    S’agissant de la protection contre l’éloignement du territoire, seules 19 % des demandes sont acceptées en rétention administrative. Une situation alarmante, alors que les pathologies et critères médicaux sont théoriquement les mêmes que pour les demandes faites en préfecture.

    La rupture constatée avec les pratiques antérieures des médecins de l’ARS apparaît ainsi comme une conséquence directe du changement de tutelle ministérielle, celle du ministère de l’Intérieur produisant des effets très restrictifs sur le sens des décisions des médecins du pôle santé de l’Ofii en charge de l’évaluation.

  • Mineur⋅e⋅s isolé⋅e⋅s : Mettre chacun devant ses responsabilités [Actions collectives] ⋅ GISTI
    https://www.gisti.org/spip.php?article6032#nh2

    Une délégation se rend ce mardi 20 novembre à l’Elysée pour remettre les témoignages sur les MIE publiés sur Médiapart établissant la maltraitance dont sont l’objet les mineurs isolés étrangers de la part des Conseils départementaux et de l’État.

    https://blogs.mediapart.fr/jeunes-isoles-etrangers/blog
    #MIE #mineurs_isolés_étrangers #Gisti #maltraitance #exclusion #racisme @cdb_77

  • AVIPO (Association des victimes de l’incendie du Paris Opéra) : L’assureur AXA doit reconnaître à leur juste gravité les préjudices subis par les familles de l’hôtel Paris Opéra : Audience le 15 novembre 2018, 9h30 au TGI de Paris [Actions collectives] ⋅ GISTI
    https://www.gisti.org/spip.php?article3258#top

    La nuit du 15 avril 2005, les familles logées à l’hôtel Paris Opéra, rue de Provence à Paris 9, ont vécu un drame qui allait bouleverser leur vie à jamais [1]. Dans l’incendie de l’hôtel, l’un des plus meurtriers qu’ait connu Paris, 24 personnes, dont onze enfants, ont péri. Deux personnes restent handicapées à vie, des dizaines sont cruellement blessées.

    L’instruction judiciaire a révélé que l’ampleur de la catastrophe avait été démultipliée par le non-respect des règles de sécurité dans cet hôtel soi-disant social, dont les gérants avaient flairé l’affaire juteuse dans l’hébergement des personnes en situation de précarité.

    Après neuf années d’une instruction jalonnée de nombreux temps morts, le procès pénal de cette affaire s’est tenu en novembre 2013. Les coupables ont été condamnés à des peines minimales, la principale coupable a fait appel. Et surtout, ce procès a laissé les victimes démunies sur le volet civil.

    Très curieusement, au lendemain du drame, l’institution judiciaire n’avait pas mis en place un comité de suivi pour l’indemnisation des victimes de l’incendie. La situation s’est aggravée par la suite lorsque le tribunal correctionnel a refusé lors de son jugement du 14 janvier 2014, de statuer sur les indemnités : cédant à la demande de l’assureur des gérants, AXA, le tribunal avait ordonné un renvoi sur intérêts civils devant la 19e chambre du TGI de Paris.

    Cette décision allait ouvrir la voie à une errance judiciaire dont nous ne voyons pas encore la fin. Fort de sa position, AXA va imposer son calendrier et ses propres grilles d’indemnisation. AXA refuse une négociation globale sur les préjudices spécifiques comme cela s’est fait dans d’autres affaires, et profite du désarroi des victimes confrontées aux lenteurs de la justice pour faire accepter les transactions au cas par cas et des indemnités au rabais.

    En dépit de cette obstruction, un tiers des familles a rejeté les propositions d’AXA et obtenu de la justice qu’une audience se tienne.

    #Gisti

  • Le gouvernement musèle le Genepi : et demain, à qui le tour ?

    Le ministère de la Justice a décidé de mettre fin à la convention qui le liait avec le #Genepi et de supprimer la subvention qui lui était octroyée pour mener à bien ses activités. Il est reproché à l’association d’avoir diminué la part de ses activités en détention et, surtout, d’avoir adopté des positions hostiles à la politique du gouvernement. Cette décision, si elle devait être confirmée, serait particulièrement grave pour ce qu’elle révèlerait tant du repli sur soi du monde pénitentiaire que de la mise au pas de la société civile.

    Le Genepi, c’est depuis quarante-deux ans des centaines d’étudiants qui, chaque année, passent les portes des #prisons pour animer des ateliers socio-culturels en détention. Un espace unique et privilégié d’échanges et de discussion entre deux mondes, une ouverture pour les uns comme pour les autres, un lien indispensable entre le dedans et le dehors. Leur disparition – inéluctable en l’absence d’une convention nationale – pèserait avant tout sur les personnes détenues. Une conséquence plus que regrettable quand une majorité d’entre elles est livrée au désœuvrement et contrainte de rester enfermée en cellule 22 heures sur 24.

    C’est un fait que la part de ces interventions en détention a diminué ces dernières années. Une diminution que le Genepi explique cependant par la multiplication des contraintes logistiques et sécuritaires qui freinent voire empêchent l’organisation d’ateliers. L’association a par ailleurs conditionné son intervention au respect de principes fondamentaux : ne pas se substituer au service public et en particulier à l’éducation nationale en charge de l’enseignement en détention ; s’assurer que la liberté de parole des personnes détenues n’est pas entravée par la présence de personnels pénitentiaire ou de caméras de vidéosurveillance ; ne pas accepter que son activité puisse être associée à des atteintes à la dignité des prisonniers, telles que les fouilles à nu auxquels certains pouvaient être soumis à l’issue des ateliers. Des principes régulièrement mis à mal et qu’on ne saurait lui reprocher de défendre haut et fort.

    Témoin privilégié de la vie en détention, le Genepi a également pour mission la sensibilisation et l’information sur les problématiques du champ prison-justice. Un rôle de témoignage et d’information qui ne se fait pas à l’insu de l’administration pénitentiaire et qui fait même partie intégrante de la convention qui lie l’association à l’institution. Et qui, visiblement, ne passe plus, à en croire la Garde des Sceaux qui justifie sa décision par le fait que l’association ne partage pas les ambitions du gouvernement et développe des thèses hostiles à sa politique[1]. Une position qui en dit long sur ce que l’institution attend de ses partenaires : soutenir sans condition ou se taire. Voilà de quoi inquiéter, au-delà du monde pénitentiaire, toutes celles et ceux qui au quotidien travaillent au côté du gouvernement dans tous les champs de son action et qui pourraient, demain, voir sanctionner leur liberté de parole et leur rôle de contre-pouvoir pourtant fondamental dans un État de droit. Il est encore temps pour le gouvernement de faire machine arrière et de renoncer à porter un énième coup à la richesse et à la diversité de la société civile.

    https://oip.org/communique/le-gouvernement-musele-le-genepi-et-demain-a-qui-le-tour
    https://oip.org/analyse/modules-respect-quand-innovation-rime-avec-segregation

  • Les politiques migratoires entrent souvent en conflit avec les missions des professionnel.elle.s du travail social, en imposant un glissement toujours plus important de l’accompagnement des personnes étrangères vers leur contrôle. Or le travail social nécessite une confiance et une confidentialité difficilement compatibles avec les missions de surveillance demandées par l’administration.

    Les circulaires Collomb sur l’hébergement de décembre 2017 et la loi du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » sont les dernières illustrations des pressions dont font l’objet les salarié.e.s du secteur. Ce contexte réactive fortement, pour le travail social, le questionnement déontologique et la nécessité d’un positionnement professionnel bien affirmé.

    À l’heure où l’État français voudrait que les professionnel.elle.s du travail social participent de plus de plus aux politiques de criminalisation et de répression des personnes étrangères en dépit de leur déontologie et de l‘éthique du métier, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers propose une rencontre avec plusieurs acteurs du secteur afin d’échanger et d’envisager des résistances collectives.

    https://observatoireenfermement.blogspot.com/2018/09/reunion-publique-du-8-octobre-2018.html
    https://www.gisti.org/spip.php?page=sommaire
    source : GISTI
    #politiques_migratoires #travail_social #Gisti

  • En France, des milliers d’enfants ne sont pas scolarisés, en raison de facteurs multiples (éloignement des lieux de vie, expulsions à répétition, manque d’infrastructure...). Cette tribune collective publiée par Libération le 17 septembre 2018 interpelle le Président de la République et le ministre de l’Éducation nationale pour rendre le droit à la scolarisation pleinement effectif.
    https://www.gisti.org/spip.php?article5529
    https://www.liberation.fr/debats/2018/09/17/rentree-scolaire-de-trop-nombreux-enfants-a-la-porte-de-l-ecole_1678655
    #Gisti #rentrée_scolaire

  • Contre une loi liberticide, une autre politique migratoire est possible
    Le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a été adopté par le parlement le 1er août 2018. En dépit de quelques évolutions depuis sa présentation en février, il reste un texte régressif dont l’esprit est dans la droite lignée des politiques qui échouent depuis plusieurs décennies. Des solutions alternatives existent pourtant comme le démontre le manifeste des Etats généraux des migrations.
    https://www.gisti.org/spip.php?article5962
    #Gisti