« Notre droit successoral freine une certaine générosité » Gabriel Attal
▻https://www.latribune.fr/economie/france/notre-droit-successoral-freine-une-certaine-generosite-gabriel-attal-83447
[Entretien] Mécénat, fiscalité, service national universel, étudiants... le secrétaire d’Etat en charge de la jeunesse, Gabriel Attal, veut inciter les Français au don à l’occasion du Giving Tuesday célébré ce mardi 3 décembre. Il prône une philantropie "démocratique et territoriale".
LA TRIBUNE- Pourquoi voulez-vous mobiliser pour le Giving Tuesday ?
GABRIEL ATTAL-Le « #giving_Tuesday » entre dans ce développement de la #philanthropie que je veux promouvoir. Cette initiative, développée outre-Atlantique, est une réponse au Black Friday tourné vers la consommation de masse. Cette journée nous rappelle la nécessité de contribuer aussi à l’intérêt général. Je souhaite qu’on le développe en France, et je soutiens pour cela l’association française des fundraisers qui porte de manière opérationnelle ce projet.
Avec Jean-Michel Blanquer, nous avons mobilisé les recteurs d’académie pour qu’il y ait des initiatives autour de cette question du don dans les établissements scolaires. Avec le ministère de la Culture et l’association Admical, nous avons construit un kit de mobilisation à destination de tous les parlementaires pour leur proposer de réunir dans leur territoire les PME, associations et fondations locales afin d’initier des synergies et d’améliorer la connaissance des dispositifs existants.
Sur le mécénat et le financement des fondations, le gouvernement a annoncé à la fin de l’été qu’il voulait revoir à la baisse le taux de défiscalisation pour les dons supérieurs à 2 millions d’euros. Où en est ce projet ?
Le gouvernement soutient fortement le mécénat. Il s’est beaucoup développé depuis le vote de la loi Aillagon, en 2003, qui a permis une forte incitation fiscale. Les entreprises ont aussi pris conscience de leur responsabilité sociétale et environnementale. Les consommateurs les appellent également à s’engager, à soutenir des projets d’intérêt général. Enfin, les jeunes actifs qui arrivent sur le marché du travail sont de plus en plus en attente de sens dans leur travail.
Pour autant, un certain nombre de dérives et abus ont été constatés par la Cour des comptes et des rapports parlementaires. Il y a des situations où l’on peut légitimement se demander si le mécénat doit être soutenu à hauteur de 60% par la solidarité nationale, ou si l’argent public ne sert pas une action de communication ou de sponsoring.
Comment limiter les dérives ?
Le souhait du gouvernement est de fixer un cadre en travaillant sur la notion de contrepartie. Actuellement, une entreprise qui fait du mécénat a droit à une contrepartie de 25% à son don. La contrepartie n’est pas clairement définie. On ne sait pas qui calcule les 25% et comment ils sont calculés. Or, un cadre clair permettrait de régler de nombreuses dérives. C’est un travail que nous avons initié avec les entreprises et les associations. Dans le même temps, pour les 78 grandes entreprises qui donnent le plus, nous réduisons la déduction fiscale de 60% à 40% ; uniquement lorsque les dons dépassent 2 millions d’euros et en préservant les associations dites « loi Coluche ».
Nous encadrerons aussi le mécénat de compétences. Il permet à une entreprise de détacher un salarié auprès d’une association et de défiscaliser 60% de son salaire. Aujourd’hui, certains détachements concernent des salaires supérieurs à 15.000 euros mensuels. Le gouvernement a annoncé un plafonnement autour de 9.000 euros. Ce cadre a été adopté dans le budget par l’Assemblée nationale en première lecture et il est actuellement dans la navette parlementaire.
Combien d’entreprises seraient concernées ?
Actuellement, 78 grandes entreprises donnent plus de deux millions d’euros de mécénat dans l’année. J’appelle ces entreprises à maintenir leurs dons. Malgré cette réduction sur le mécénat, le cadre fiscal reste favorable car elles bénéficient également de la baisse de l’impôt sur les sociétés.
Quel est le montant de la dépense fiscale de ce dispositif pour les finances publiques ?
C’est certes une dépense fiscale mais je considère aussi que c’est un investissement, qui s’élève aujourd’hui à environ 2 milliards d’euros par an et qui a doublé en cinq ans.
[…]
Quelles sont vos pistes de réflexion [concernant les droits de succession] ?
Au sein du gouvernement, nous sommes opposés à toute hausse de droits de succession. Quant à la réserve héréditaire, toute évolution doit être mûrement réfléchie car c’est une question extrêmement sensible, et qu’il faut évidemment préserver les droits des héritiers. Une possibilité pourrait être d’inverser la part réservée et la quotité disponible dans le cas des héritages les plus conséquents. Si par exemple, si il y a trois enfants, ce ne serait pas deux tiers/ un tiers. Cette inversion serait possible uniquement si ces fonds sont attribués à des associations ou des fondations. Mais nous verrons ce que propose la mission confiée aux parlementaires.
Comment voulez-vous développer la philanthropie ?
Je crois à une philanthropie à la française. On a tendance à penser aux fondations américaines qui ont des budgets comparables à ceux des ministères. La différence est que les personnes à la tête de ces fondations ne sont pas élues. Cette question est un enjeu démocratique alors que des pans entiers des politiques publiques sont assumés par des fondations privées aux États-Unis. La philanthropie à la française doit être démocratique. Elle doit également être territoriale. Je pense que l’on peut créer des synergies locales entre entreprises, collectivités locales, fondations et pouvoirs publics autour de projets d’intérêt général. C’est une forme de réponse à la crise des gilets jaunes.
N’y-a-t-il pas un risque d’affaiblir la puissance publique ?
On ne peut pas opposer le développement de la philanthropie et de la puissance publique. Derrière le don privé et le mécénat d’entreprise, il y a toujours la puissance publique, ne serait-ce que par le biais de la défiscalisation. Les deux sont complémentaires et se renforcent. Certaines associations et fondations peuvent parfois être plus rapides, plus agiles, pour répondre à des besoins qui émergent ; il faut accompagner cela.
Où en est le projet de service national universel (#SNU) ? Après un premier test en juin, le dispositif sera-t-il renouvelé ?
Après la préfiguration avec 2.000 jeunes, j’ai confié une évaluation à des chercheurs et sociologues spécialistes de la jeunesse. Les retours sont très encourageants. Les objectifs assignés au SNU comme la mixité sociale, la cohésion territoriale, le partage des valeurs de la République et l’engagement ont été tenus. Les échanges que j’ai pu avoir avec les parents sont aussi extrêmement encourageants. Le dispositif va se déployer et concernera autour de 30 000 jeunes en juin prochain. Cette fois-ci, tous les départements déploieront le SNU.
Quel est le coût annuel de ce dispositif critiqué par les organisations étudiantes ?
À partir de la préfiguration de juin dernier, le coût d’une généralisation pour 800.000 jeunes serait de l’ordre de 1,6 milliard d’euros ; mais il va y’avoir des économies d’échelle. Le coût par jeune devrait baisser dès 2020. En année pleine, le coût se situerait en année pleine entre 1 milliard et 1,5 milliard. Le Président de la République a toujours été clair sur le fait que, derrière le coût budgétaire, il y avait surtout un investissement fort pour notre jeunesse. Aujourd’hui, un décrocheur scolaire représente en moyenne 230 000 euros de fonds publics alloués pour son accompagnement. Il y en a environ 100 000 chaque année. Je vous laisse faire le calcul... le SNU est donc potentiellement à terme une source d’économies.
[…]
Où en est le projet de revenu universel d’activité (RUA) ?
Une concertation a été lancée au printemps dernier. C’est une transformation profonde de notre modèle d’accompagnement social qui regrouperait les aides sociales en une allocation socle et simplifierait donc considérablement les choses pour les bénéficiaires. L’idée est d’améliorer ainsi le recours et de renforcer le lien droits-devoirs pour bénéficier de la solidarité nationale. Je co-préside, avec Frédérique Vidal, un collège dédié à la question des jeunes dans le revenu universel d’activité qui travaillent à déterminer la nécessité de créer un RUA pour les jeunes ou non.
La prime d’activité va-t-elle être élargie aux étudiants ?
Je l’ai déjà dit, je souhaite que nous y réfléchissions. Je ne peux pas me résoudre à l’idée que des étudiants mettent en péril leurs études car ils sont contraints de trop travailler. Actuellement, la prime d’activité se déclenche lorsque l’on travaille au minimum à hauteur de 80% du SMIC. Travailler autant quand on est étudiant est quasiment impossible, sauf à alimenter l’échec dans l’enseignement supérieur. J’ai demandé à ce que l’on étudie le déclenchement de la prime d’activité en soutien aux étudiants, dès lors qu’ils travaillent au moins 12 heures par semaine.
