• Gratuité des transports pour les écoliers du primaires - Le Mans Métropole
    http://www.lemansmetropole.fr/actualites/details/news/gratuite-des-transports-pour-les-ecoliers-du-primaires/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHa

    Cette mesure qui concerne tous les enfants scolarisés dans les communes membres de Le Mans Métropole s’appliquera dès la rentrée scolaire 2020, à partir du premier septembre

    Pour rappel, la gratuité sur le réseau Setram concernait déjà les #enfants de moins de 5 ans. Elle est donc désormais appliquée pour les enfants du #primaire pour tous leurs trajets du lundi au dimanche (et pour des trajets, donc, qui ne concernent pas forcément l’école). Les élèves du secteur Privé peuvent aussi en bénéficier.

    Pour connaître le nombre de personnes transportées, il sera proposé aux enfants concernés de prendre un abonnement gratuit, sous forme d’une carte, renouvelable chaque année jusqu’à la fin de leur scolarité (à l’école primaire). Les enfants devront valider leur carte à chaque trajet.

    Une première estimation de l’impact de cette mesure sur les recettes commerciales du réseau transport s’élève à 120 600€ par an.

    #transport_en_commun #gratuité

  • #Bernard_Ronot préserve notre patrimoine pour sauver l’agriculture durable

    Bernard Ronot s’est engagé pour la force de vie des semences anciennes en conservant 200 variétés de blés. Le principe consiste à planter en permanence ces variétés. Chaque année Bernard offre ces semences aux paysans volontaires qui préservent à leur tour ce patrimoine de l’humanité.

    Bernard a ainsi fondé l’association #Graines_de_Noé (http://www.graines-de-noe.org).
    Agriculteur de 83 ans, il raconte la #Révolution_Verte de l’agriculture d’après-guerre, utilisatrice d’intrants chimiques, dans laquelle il s’est engagé à 100%.

    Ce documentaire est surtout l’histoire d’une #prise_de_conscience et d’un retour, après 30 ans de cultures intensives, à un choix d’une agriculture vivante et naturelle. L’histoire d’une #reconquête et d’un engagement pour la #conservation_des_semences anciennes de blé. L’histoire d’un cheminement, d’un modèle d’agriculture à un autre pour redécouvrir le sens du mot « #paysan » : celui avant tout de nourrir le monde.

    https://vimeo.com/138429645

    Bernard Ronot :

    « (La révolution verte) ça a été un restant des guerres sur toute la ligne. Si le nitrate est un explosif, les fongicides sont des restants des gaz de guerre. Tout ce qui a fait éclater l’agriculture, c’est le restant des guerre. Les énergies de guerre qui ont été maîtrisées par l’homme quand ils ont arrêté de se battre, elles étaient toujours existantes »

    La science est indispensable pour faire évoluer. On a besoin des chercheurs. Si ils ont des têtes et des neurones développées, c’est pas par hasard. C’est eux qui font évoluer une société. Mais il faut la faire évoluer dans l’#indépendance de l’homme, et pas dans la #dépendance.

    La société c’est qui ? C’est d’abord nous, c’est pas les autres. C’est nous. Et la société du bas, c’est nous, individuellement. Et si nous on croit à ce qu’on fait, si on croit vraiment à ce qu’on fait, rien peut nous démonter. Si on se met en unité avec la #nature... les plantes, la terre, les animaux et bien des hommes silencieux, attendent. Ils sont prêts à partir, mais ils sont silencieux.

    « La transmission de la vie, c’est la semence. Il faut rentrer dans l’#action. (...) Si nous avons la chance d’avoir compris quelque chose, notre travail c’est de savoir comment le transmettre. On peut avoir le meilleur langage du monde, mais si il n’y a pas réceptivité en face, ça ne fait rien. »

    « Dans la vie nous sommes des #locomotives. Ou nous sommes le voyageur sur le quai, ou nous sommes le wagon, ou nous sommes la locomotive. Il faut savoir où on va. Si nous avons la chance de savoir où on va, nous avons le devoir d’être une locomotive, qui va peut-être doucement, qui va lentement et qui va surement. »

    « J’étais un #exploitant_agricole et je suis devenu un agriculteur. Dans tout domaine de la société nous avons des #arts. Nous devons être des artistes. Et l’agriculture c’est l’art de la #terre. »

    #agriculture #semences #blé #nitrates #paysannerie #vulpin #fertilisants #oligo-éléments #champignon #rendement #fongicides #pucerons #insecticides #guerre #restant_de_guerre #énergies_de_guerre #se_remettre_en_cause #reconversion #semences_anciennes #dégustation_du_pain #conservatoires #circuit_lent #agriculture_biologique #rendements #valeur_énergétique #prise_de_conscience #circuits_courts #céréaliculture #gratuité #endettement #recherche_fondamentale #science #partage

  • Le #Conseil_d’État rejette les #recours contre l’arrêté fixant les #frais_d’inscription dans l’enseignement supérieur

    Saisi pour se prononcer sur les frais d’inscription dans l’#enseignement_supérieur public, le Conseil d’État juge qu’ils ne s’opposent pas à « l’#exigence_constitutionnelle de #gratuité » qui vise à assurer l’égal accès à l’instruction. Il précise en outre que cette exigence ne s’applique que pour les formations préparant à des #diplômes_nationaux.

    Plusieurs associations, syndicats étudiants et requérants individuels ont demandé au Conseil d’État d’annuler l’arrêté interministériel du 19 avril 2019 qui fixe les droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur et prévoit pour les étudiants étrangers « en mobilité internationale » un montant différent de celui payé par les étudiants français, européens ou déjà résidents en France.

    Avant de se prononcer sur ce recours, le Conseil d’État a transmis une question prioritaire de constitutionnalité au #Conseil_constitutionnel.

    La Constitution exige la gratuité de l’#enseignement_supérieur_public, mais des #droits_d’inscription modiques peuvent être demandés

    Le 11 octobre 2019 , le Conseil constitutionnel a déduit une exigence constitutionnelle de gratuité de l’enseignement supérieur public du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui prévoit l’égal accès à l’instruction et l’organisation par l’État de l’enseignement public gratuit. Il a toutefois précisé que des droits d’inscription modiques pouvaient être perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants. Enfin, le Conseil constitutionnel a laissé au Conseil d’État le soin de contrôler le #montant des frais d’inscription fixés par les ministres au regard de ces exigences.

    Le Conseil constitutionnel n’ayant, en revanche, pas précisé si cette exigence de gratuité pouvait bénéficier à tout étudiant étranger, y compris à ceux venus en France dans le seul but d’y faire leurs études, le Conseil d’État ne se prononce pas sur ce point dans sa décision de ce jour.

    Les frais d’inscription contestés ne font pas obstacle à l’#égal_accès_à_l’instruction, compte tenu notamment des aides et exonérations destinées aux étudiants

    Le Conseil d’État précise que l’exigence de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public pour les formations préparant aux diplômes nationaux (licence, master, doctorat…) mais pas aux diplômes propres délivrés par les établissements de façon autonome ni aux titres d’ingénieur diplômé délivrés par les écoles d’ingénieurs.

    Par ailleurs, il juge que le caractère #modique des droits d’inscription s’apprécie en tenant compte du coût des formations et de l’ensemble des dispositifs d’exonération et d’aides destinés aux étudiants, afin de garantir l’égal accès à l’instruction.

    S’agissant des étudiants « en mobilité internationale », le Conseil d’État estime que les droits d’inscription fixés par l’arrêté attaqué, qui peuvent représenter 30 % voire 40 % du coût de la formation, ne font pas obstacle à l’égal accès à l’instruction, compte tenu des exonérations et aides susceptibles de bénéficier à ces étudiants. Ces droits d’inscription respectent donc l’exigence rappelée par le Conseil constitutionnel, à supposer que ces étudiants puissent s’en prévaloir.

    Les #étudiants_étrangers « en #mobilité_internationale » ne sont pas dans la même situation que ceux destinés à s’établir en France

    Enfin, le Conseil d’État juge que des étudiants « en mobilité internationale », venus en France spécialement pour s’y former, ne sont pas dans la même situation que des étudiants ayant, quelle que soit leur origine géographique, vocation à être durablement établis sur le territoire national. Il valide donc la possibilité de prévoir pour ceux-ci des frais d’inscription différents.

    https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/le-conseil-d-etat-rejette-les-recours-contre-l-arrete-fixant-les-frais-
    #taxes_universitaires #France #ESR #Bienvenue_en_France

    La décision :
    https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-1er-juillet-2020-arrete-fixant-les-frais-d-inscription-d

    Métaliste sur la question de l’augmentation des frais d’inscription pour les étudiants étrangers :
    https://seenthis.net/messages/739889

    • L’Université à bout de souffle

      Après la loi ORE en 2018, le décret « Bienvenue en France » et l’augmentation des frais d’inscription pour une partie des étudiants étrangers hors-UE en 2019, l’année universitaire qui vient de s’achever a vu une nouvelle réforme menacer les principes fondateurs de l’Université française. Le projet de loi LPPR, ou Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche, est un texte qui propose, en principe, une évolution du budget de la recherche jusqu’en 2030. Dans les faits, la LPPR s’accompagne également de plusieurs mesures vivement contestées par la communauté scientifique : des « CDI de mission » (contrats appelés à se terminer à la fin d’un projet de recherche), des tenures tracks (recrutement accru de professeurs assistants temporaires), ou encore le renforcement d’un système de financement de la recherche basé sur des appels à projets et des évaluations prospectives.

      Maître de conférence, chercheur en Études cinématographiques à l’Université Paris Sorbonne Nouvelle depuis 2006 et codirecteur du Master Cinéma et Audiovisuel depuis 2019, Antoine Gaudin est en première ligne face à cette nouvelle mesure qui menace le monde, déjà fragile, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Nous avons voulu nous entretenir longuement avec lui pour faire le point sur les conséquences de la LPPR sur son travail, sur les dernières réformes du quinquennat Macron à l’encontre de l’Université, mais aussi sur les formes possibles de contestation.

      (...)

      À partir du moment où vous avez au pouvoir des gens qui nomment « Bienvenue en France » une mesure ouvertement xénophobe, une mesure qui multiplie par quinze (!) les frais d’inscription pour les étudiants étrangers hors Union Européenne, sans que cette hausse, délirante, ne soit assortie d’aucun avantage par rapport à leurs camarades étudiants français ou européens (ce qui constitue d’ailleurs un cas de discrimination de l’accès à un service public basée sur l’origine géographique), à partir du moment où vous avez au pouvoir des gens qui tordent le langage pour lui faire signifier tout simplement l’inverse ce qui est, vous n’êtes pas simplement face à la pratique de l’enrobage flatteur constituant le support traditionnel de la communication politique. À ce niveau-là, vous avez basculé dans un au-delà de la raison, que l’on appelle parfois post-vérité, que des responsables politiques de haut rang devraient s’interdire d’utiliser, et que des médias critiques et indépendants devraient dénoncer, étant donné le danger qu’il représente pour la démocratie.

      (...)

      Faisons ici un peu d’anticipation. La première évolution possible serait la diminution des effectifs étudiants, qui permettrait aux universités de fonctionner malgré la pénurie de personnels. On en a déjà un peu pris le chemin avec la loi ORE de 2018, aussi nommée Parcoursup, qui a instauré le principe de la sélection à l’entrée de l’Université. Avec la fin d’un accès de droit à l’Université pour tous les bacheliers, on laisse un certain nombre de jeunes gens sur le carreau, en les empêchant d’accéder à un niveau d’études dans lequel ils auraient pu éventuellement se révéler. L’autre solution, pour pouvoir continuer à accueillir l’essentiel d’une classe d’âge chaque année, ce serait l’augmentation du coût des études, c’est-à-dire des frais d’inscription, afin de permettre aux universités devenues « autonomes » d’opérer les recrutements indispensables à un fonctionnement à peu près normal. On sait d’ailleurs, grâce aux MacronLeaks, que c’est globalement cela, le projet à terme, et que la multiplication par quinze des frais d’inscription des étudiants étrangers n’est qu’une façon d’amener ce qui sera sans doute la prochaine grande réforme de l’Université, si jamais la LPPR passe, c’est-à-dire la même hausse des frais d’inscription pour l’ensemble des étudiants. La plupart devront donc souscrire des emprunts bancaires pour faire face au coût de leurs études, ce qui signifie qu’ils passeront plusieurs années, au début de leur vie professionnelle, à rembourser un crédit.

      Bref, l’enseignement supérieur va sans doute à terme se transformer complètement en marché, et les étudiants en entrepreneurs d’eux-mêmes, dans un univers concurrentiel qui les forcera à rationaliser leurs parcours (adieu l’idée de se réorienter, de chercher sa voie, de se cultiver avant tout), afin d’être immédiatement « employables » dans la grande machine économique, et donc de ne pas trop pâtir de leur dette à rembourser. L’idée de l’Université, non seulement comme espace d’apprentissage et d’insertion professionnelle, mais surtout comme espace pour former des citoyens conscients, critiques et émancipés, prendrait alors un nouveau plomb dans l’aile. Quand bien même ce très probable scénario-catastrophe serait finalement abandonné au profit d’une plus grande sélection à l’entrée des facs, ou bien au profit d’une dégradation continue des conditions d’accueil et d’accompagnement, la LPPR nous fait foncer tête baissée vers une nouvelle remise en cause de l’accès à tous à des études gratuites de qualité. Si j’étais étudiant, je m’en inquiéterais et je refuserais cette perspective qui, associée aux réformes des retraites et de l’assurance-chômage, notamment, prépare un avenir bien sombre, où l’autonomie vis-à-vis des mécanismes tout-puissants du marché sera fortement réduite. Ce monde que nos dirigeants politiques sont en train de mettre en place pour eux, il faut que les étudiants disent maintenant, nettement et massivement, s’ils l’acceptent ou le refusent. Après, ce sera trop tard, car hélas on ne revient quasiment jamais sur des réformes de régression sociale une fois qu’elles ont été adoptées.

      https://www.critikat.com/panorama/entretien/luniversite-a-bout-de-souffle

    • Le Conseil d’État permet au gouvernement de fermer l’université

      Ce mercredi 1er juillet, le Conseil d’État a rendu sa décision concernant les contestations portées contre l’arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur.

      Cette décision procède d’une véritable réécriture de la décision du Conseil constitutionnel du 11 octobre 2019 qui était venu consacrer, sur le fondement du treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’exigence constitutionnelle de gratuité de l’accès à l’enseignement supérieur public, avec la perception de droits d’inscription modiques en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiant·es.

      S’affranchissant des garde-fous érigés par les juges constitutionnel·les, le Conseil d’État a écarté toute possibilité de prise en compte de la capacité financière des étudiant·es, en estimant que le caractère modique des frais d’inscription exigés des usagèr·es suivant des formations dans l’enseignement supérieur public en vue de l’obtention de diplômes nationaux doit être apprécié au regard du coût de ces formations.

      Constatant que le « coût annuel moyen » de la formation suivie par un·e étudiant·e en vue de l’obtention d’un diplôme de licence, de master, de doctorat ou d’un titre d’ingénieur·e diplômé·e est évalué à la somme de 10 210 euros par la Cour des comptes, dans son rapport sur les droits d’inscription dans l’enseignement supérieur public de novembre 2018, et à la somme de 9 660 euros par le rapport d’information de l’Assemblée nationale sur l’accueil des étudiant·es extra-européen·nes en France du 13 mars 2019, le Conseil d’État va ainsi s’employer à vider entièrement de sa substance le principe de gratuité dégagé par le Conseil constitutionnel.

      Or, ce montant ne reflète pas la réalité des coûts de formations des différentes filières à l’université. Puisque que la Cour des comptes retient que le coût global d’une formation en santé (médecine, pharmacie, PACES) est de 3 307 euros et représente, en science humaines et sociales, 2 736 euros en licence et 3 882 en masters, les frais appliqués par Bienvenue en France (2 770 euros en Licence, 3 770 euros en Master) conduisent de facto à faire supporter aux étudiant·es étrangèr·es l’intégralité du coût global de leurs formations.

      Eu égard à la fois à la part du coût des formations susceptible d’être mise à la charge des étudiant·es étrangèr·es et aux dispositifs d’aides et d’exonération de ces frais dont peuvent bénéficier ces étudiant·es, le Conseil d’État, sans rechercher si les exigences de gratuité peuvent être utilement invoquées par les étudiant·es étrangèr·es, considère que les montants des droits d’inscription susceptibles d’être effectivement à leur charge ne font pas, par eux-mêmes, obstacle à un égal accès à l’instruction et ne contreviennent pas aux exigences découlant du treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.

      Cette approche scandaleuse du Conseil d’État revient donc à soutenir que 2 770 en licence et que 3 770 euros de frais d’inscription est une somme « modique » dès lors que les montants des frais d’inscription à la charge des étudiant·es extra-européen·nes représenteraient près de 30% du coût de la formation dispensée en ce qui concerne le diplôme national de la licence, près de 40% s’agissant du master seraient donc modiques.

      Pour justifier sa décision, le Conseil d’État retient également des dispositifs d’aides et d’exonération des frais d’inscription qui sont accessibles aux étudiant·es étrangèr·es. Or, le mécanisme d’exonération des frais d’inscription ne concerne que 10% des étudiant·es non-boursièr·es (étrangèr·es et français·es) de chaque établissement et, en l’absence de compensation par le ministère de l’enseignement supérieur et la recherche, les établissements vont progressivement restreindre, voire supprimer, l’accès à ce dispositif.

      Concernant les dispositifs d’aides, l’argument est d’autant plus pernicieux que le nombre de bourses du gouvernement français attribué aux étudiant·es étrangèr·es est extrêmement faible, rapporté au nombre d’étudiant·es concerné·es. De même, les bourses nationales des pays d’origine n’existent pas toujours, et lorsqu’elles existent les montants et les critères d’attribution sont très divers à tel point qu’il est presque impossible de calculer une moyenne réaliste des revenus des bourses et aides nationales que peuvent toucher ces étudiant·es extra-européen·nes.

      Le Conseil d’État feint d’ignorer que nonobstant ces dispositifs d’aides, les étudiant·es étrangèr·es doivent également s’acquitter de frais supplémentaires en lien avec leur inscription (frais de visas, frais de transport pour venir en France) mais surtout sont tenus de justifier des ressources mensuelles d’un montant de 615€ par mois pour l’obtention et le renouvellement des visas.

      Enfin, reprenant sa jurisprudence classique, le Conseil d’État a ainsi écarté les argumentaires relatifs au principe d’égalité entre les usagèr·es du service public.

      Ainsi, le Conseil d’État a également considéré qu’il était loisible aux ministres de fixer les montants des frais d’inscription applicables aux étudiant·es inscrit·es dans les établissements publics d’enseignement supérieur en vue de la préparation d’un diplôme national ou d’un titre d’ingénieur·e diplômé·e en distinguant la situation, d’une part, des étudiant·es ayant, quelle que soit leur origine géographique, vocation à être durablement établi·es sur le territoire national, et d’autre part, des étudiant·es venu·es en France spécialement pour s’y former.

      Selon le Conseil d’État, la différence de traitement qui en résulte concernant les montants de frais d’inscription est en rapport avec cette différence de situation et n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi de formation de la population appelée à contribuer à la vie économique, sociale, scientifique et culturelle de la Nation et à son développement.

      La démarche du Conseil d’État permet ainsi de valider la position du gouvernement subordonnant le paiement de ces frais différenciés aux seuls étudiant·es étrangèr·es disposant d’une résidence fiscale inférieure à deux ans en France.

      Or, on peut difficilement soutenir par exemple qu’un·e étudiant·e étrangèr·e, qui après avoir obtenu son diplôme de master, entreprend sous couvert d’une autorisation provisoire de séjour d’un an de s’insérer professionnellement en France, n’a pas vocation à être durablement établi·e sur le territoire national ou soit considéré comme n’apportant aucune contribution à la vie économique, sociale, scientifique et culturelle de la Nation et à son développement.

      Le Conseil d’État laisse apparaître une pointe de nationalisme primaire dans cette décision et démontre une parfaite méconnaissance de l’apport des étudiant·es étrangèr·es pour l’économie française. Pour rappel, selon étude menée par l’institut BVA pour Campus France, publiée le mercredi 26 novembre 2014, les étudiant·es étrangèr·es coûtent 3 milliards d’euros et en rapportent 4,65 milliard d’euros à l’État français chaque année soit un bénéfice net de 1,6 milliard d’euros pour l’État français.

      Au-delà des seul·es étudiant·es extra-européen·nes, cette décision du Conseil d’État vient également s’attaquer aux principes fondateurs de l’enseignement supérieur public.

      Ainsi, il est surprenant de constater que le Conseil d’État a jugé utile d’exclure d’office les diplômes d’établissement délivrés en application de l’article L. 613-2 du code de l’éducation ou les titres d’ingénieur diplômé du bénéficie principe d’égal accès à l’instruction et l’exigence constitutionnelle de gratuité alors que le Conseil constitutionnel dans sa décision 11 octobre 2019 avait considéré l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public sans aucune exclusion.

      Le Conseil d’État épouse ici sans aucune justification juridique, la thèse soutenue par la Conférence des présidents d’université (CPU) qui encourage cette pratique tendant à favoriser la multiplication de ces diplômes d’établissement, dont les frais d’inscription échappent à tout contrôle législatif, réglementaire et désormais constitutionnel.

      Le point le plus contestable et dangereux de cette décision résulte de la volonté du Conseil d’État d’apprécier le caractère modique des frais d’inscription exigés des usagèr·es suivant des formations dans l’enseignement supérieur public en vue de l’obtention de diplômes nationaux au regard du coût de ces formations alors que le Conseil constitutionnel avait considéré que cette appréciation devait se faire le cas échéant sur les capacités financières des étudiant·es.

      Cette approche du Conseil d’État représente une grave entaille dans le principe de gratuité dégagé par le Conseil constitutionnel.

      Ainsi, si des frais d’inscription à la charge des étudiant·es étrangèr·es représentant près de 30% du coût de la formation dispensée en ce qui concerne le diplôme national de la licence, près de 40% s’agissant du master, alors qu’il s’agit d’un montant 2770€ et 3770€ respectivement, doivent être considéré comme modiques, les juges du Palais Royal ouvre ainsi la voie à une augmentation drastique et généralisée des frais d’inscription dans l’enseignement supérieur pour l’ensemble des étudiant·es.

      Dans la mesure où cette hausse est jugée conforme à l’exigence constitutionnelle de gratuité, rien n’empêchera les prochains gouvernements d’envisager une telle hausse sans avoir à craindre une censure des juges, visiblement enfermé·es dans leur Palais Royal.

      Alors que le mécanisme d’exonération des frais d’inscription par les établissements ne concerne 10% des étudiant·es non-boursièr·es et que les bourses sur critères sociaux ne concerne que 24 à 27% des étudiant·es, ce choix de Conseil d’État accentuera à l’avenir une polarisation du public pouvant accéder à l’enseignement supérieur, entre d’un côté les boursièr·es bénéficiant des aides de l’État et de l’autre les étudiant·es issu·es de familles aisés. Entre les deux, les étudiant·es provenant de foyer appartenant à la classe dite moyenne devront s’acquitter de ces frais, le cas échéant par l’endettement, ce qui aggravera encore la précarité étudiante.

      Cet échec juridique ne doit toutefois pas signifier la fin du combat. L’inutilité et les méfaits de cette réforme inégalitaire et xénophobe ne sont plus à démontrer. Elle n’est hélas pas isolée. Elle s’insère dans une série de politiques iniques, qui s’attaquent au service public de l’enseignement supérieur et de la recherche depuis des années, et dont le projet de LPPR est un prolongement morbide.

      Ensemble, continuons notre lutte pour une université publique, gratuite, émancipatrice et ouverte pour tou·tes !

      Illustration en une : photographie prise lors de la manifestation du 1er décembre 2018 contre « Bienvenue en France ».

      https://universiteouverte.org/2020/07/03/le-conseil-detat-permet-au-gouvernement-de-fermer-luniversite

    • Validation du plan “Bienvenue en France” : le Conseil d’Etat enterre l’#égalité entre étudiant·es

      Ce mercredi 1er juillet, le Conseil d’Etat a rendu sa décision en réécrivant totalement la décision du Conseil constitutionnel concernant le recours intenté par : UNEF, ASEPEF (Association des Étudiants Péruviens en France), FESSEF (Fédération des Étudiants Stagiaires et Sénégalais de France), AJGF (Association des Jeunes Guinéens de France), ADEEF (Association Des Etudiants Egyptiens en France), SNESUP-FSU, FERC CGT, FERC Sup, Solidaires Étudiant•e•s et FO ESR contre le plan “Bienvenue en France” et la multiplication par 15 des frais d’inscription pour les étudiant•e•s non-européen-ne-s.
      De 30% à 40% des coûts globaux de formations soit 4000 euros : une somme modique selon le Conseil d’Etat…

      Le Conseil d’Etat décide de considérer que 3 770 euros de frais d’inscription est une somme “modique” puisque cela ne concernerait qu’un tiers du coût de la formation par étudiant-e et par an. Pour estimer ce coût, il est établi un calcul généraliste visant à diviser le budget total de la formation (10 210 euros selon la cours des comptes, 9 660 euros selon un rapport de l’assemblée nationale) par le nombre d’étudiant•e•s, hors les formations ont des coûts très différents entre elles.Cette évaluation des coûts de formations n’est ni fine, ni précise puisqu’elle ne va pas dans le détail des formations et dans ce qui constitue ces coûts. De plus, par ce choix, le Conseil d’Etat réécrit le principe établit par le Conseil Constitutionnel qui préconis e de se baser sur l’étudiant•e et non pas sur le coût de la formation : le cout doit rester modique pour l’étuidant.es et non ramené au coût global de la formation.
      Des frais d’inscription qui peuvent être différenciés entre étranger•e•s et français•e•s …

      Le Conseil d’Etat entérine également dans sa décision le fait de pouvoir appliquer des frais différenciés entre étranger•e•s et français•e•s. Il met en avant que le système des bourses accordées par le pays d’origine et la possibilité d’exonération de 10% des étudiant•e•s non-boursier•ère•s par les établissements laisse la possibilité de prendre en considération la situation financière personnelle des étudiant•e•s. Cependant, cet argument est pernicieux. Les bourses nationales des pays d’origine n’existent pas toujours, et lorsqu’elles existent les montants et les critères d’attribution sont très divers à tel point qu’il est presque impossible de calculer une moyenne réaliste des revenus des bourses et aides nationales que peuvent toucher les étudiant•e•s étranger•ère•s.
      A l’absence d’aides s’ajoute aussi des frais supplémentaires, qui, s’ils ne concernent pas directement l’ESR, sont des frais connexes dont on ne peut se passer pour être étudiant•e : frais de visas, frais de transport pour venir en France, obligation de justifier de 615 euros de ressources mensuelles pour l’obtention et le renouvellement des visas ou encore restriction du travail salarié entre 50% et 60% du temps plein.
      … mais surtout une possibilité de sélection par l’argent pour tou•te•s entérinée !

      Enfin, cette décision participe à la dislocation de nos acquis sociaux que le Conseil d’Etat acte aujourd’hui . En effet, le recours ne concerne pas seulement les étudiant•e•s étranger•ère•s, mais tous les étudiant.es en la question du conditionnantement de l’accès à l’enseignement supérieur au paiement d’une somme d’argent importante.
      Ce sont tous les frais exorbitants mis en place dans certaines écoles, qui sont ainsi considérés comme ne faisant pas obstacle à l’accès à l’enseignement supérieur : à terme, tous tout le monde les étudiant.es peut pourrait avoir à payer environ 4000 euros car c’est modique !
      Enfin, de par sa décision, le Conseil d’Etat accepte de reconnaître que le service public et l’accès àl’enseignement supérieur national n’est plus ouvert à toutes et tous peut être conditionné au paiement de frais d’inscription élevés. A travers cette décision, c’est notre modèle social qui est remis en cause puisque le Conseil d’Etat prend acte du fait que l’accès à un service public aussi indispensable à l’individu qu’à la collectivité qu’est l’enseignement supérieur peut être conditionné au paiement de sommes d’argent importante ; il entérine ainsi la possibilité de sélection par l’argent dans l’accès à l’enseignement supérieur.

      https://academia.hypotheses.org/25156

      Lien vers la motion intersyndicale :
      https://f-origin.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/793/files/2020/07/FI-EE-CP-D%C3%A9faite-CE-vf.pdf

    • Bienvenue en France pour qui ? Le Conseil d’État, les #droits_constitutionnels et les #droits_étudiants

      La nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public
      gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat.
      Préambule de la #Constitution de 1946,
      intégré au préambule de la Constitution de 1958.

      Hier a été rendue une décision très attendue du Conseil d’État qui statuait sur les frais d’inscription dans l’enseignement supérieur public, tels que fixés par l’arrêté du 19 avril 2019 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396885&categorieLien=id). Cet arrêt suscite une immense indignation, et elle est justifiée.

      Cet arrêt est le fruit d’une multitude de recours individuels et associatifs (Ligue des droits de l’homme, Unef, CGT FERC Sup, SNESUP, FO ESR, …), rappelée par l’avocat Juan Prosper.

      https://www.youtube.com/watch?v=lsfdzYkSgkc&feature=emb_logo

      Reprenons les choses dans l’ordre : il était très tentant, le 11 octobre 2019, de se réjouir de la décision du Conseil constitutionnel qui, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, rappelait que le 13e alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 – selon lequel « La Nation garantit l’égal accès […] de l’adulte à l’instruction [et] L’organisation de l’enseignement public gratuit […] à tous les degrés est un devoir de l’État » — s’appliquait aussi à l’enseignement supérieur public.

      "Dans sa décision de ce vendredi 11 octobre 2019 (https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019809QPC.htm), le Conseil constitutionnel confirme que la gratuité de l’enseignement supérieur est un principe constitutionnel, distinct du principe de l’égal accès, et qu’il implique que les droits d’inscription demeurent « modiques ». Dans son considérant n°6, le Conseil constitutionnel rappelle qu’« il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public. Cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants. »" (Communiqué du collectif défendant la QPC, 11 octobre 2019 ((publié sur Université ouverte, 11 octobre 2019)) : https://universiteouverte.org/2019/10/11/le-conseil-constitutionnel-consacre-le-principe-de-gratuite-de-le)

      En réalité, il est vite apparu que cette décision n’est en rien une courageuse défense du principe de gratuité de l’enseignement supérieur public, mais une véritable démission (https://blogs.mediapart.fr/paul-cassia/blog/131019/frais-d-inscription-des-etudiants-une-gratuite-couteuse) : sous l’apparence du respect du préambule de 1946, le Conseil constitutionnel remet tout simplement au pouvoir réglementaire et à son juge attitré, le Conseil d’État, les clés de l’obligation constitutionnelle de gratuité de l’accès à l’enseignement supérieur public. Le Conseil constitutionnel évince, au passage, le Parlement d’un débat pourtant central, puisqu’il s’agit rien moins que du débat sur l’ouverture et la fermeture de l’accès à l’enseignement supérieur. Toute la discussion s’en trouve déplacée : on passe d’une gratuité solennellement proclamée par le Préambule constitutionnel, sans aucune ambiguïté, à un jeu ouvert d’interprétations, celui consistant à savoir ce qu’il faut entendre, exactement, par caractère « modique » des droits d’inscription.

      Dans sa décision rendue hier, le Conseil d’État a choisi de profiter pleinement de ce pouvoir d’interprétation complaisamment reconnu. Pourtant, le ministère ne lui avait pas facilité la tâche, poussant très loin le bouchon : avec l’arrêté du 19 avril 2019, Frédérique Vidal a non seulement décuplé une part des frais d’inscriptions, n’hésitant pas à les faire monter jusqu’à 2770 euros pour le diplôme national de la licence et 3770 euros pour le diplôme national de master ; mais elle a en outre choisi d’appuyer cette explosion des frais sur une discrimination, entre une catégorie d’étudiant.es désigné.es comme « en mobilité internationale », d’une part, et le reste des étudiant.es, d’autre part.

      Alors le Conseil d’Etat a fait ce qui, depuis son origine, justifie son existence : il a produit un discours juridique un tant soit peu cohérent afin de faire passer un monstre réglementaire pour une bête mesure d’application des textes auxquels le gouvernement est soumis. Cela supposait tout de même du Conseil d’État un vrai tour de force : il a d’abord fallu oser soutenir que des frais d’inscription de plusieurs milliers d’euros ne méconnaissent en rien le « devoir de l’État » de proposer un « enseignement public gratuit » ; il a ensuite fallu oser expliquer en quoi l’application de ces frais aux seul.es étudiant.es dit.es en « mobilité internationale » ne représente pas une atteinte au principe d’égalité entre les usager·es du service public.

      La magie du droit est, précisément, de rendre possible un tel tour de force, pourtant parfaitement contre-intuitif. Ce sont les deux temps de la démonstration du Conseil d’État : dans les paragraphes 13 à 19 pour ce qui concerne l’atteinte au principe de gratuité, et dans les paragraphes 20 à 25 pour ce qui concerne la méconnaissance du principe d’égalité.

      La #gratuité_payante

      C’est sur le premier de ces deux temps que le Conseil d’État était le plus attendu. Dans le monde parallèle du droit, le Conseil constitutionnel avait exécuté le premier pas : ce qui est d’un coût modique est « gratuit »1. Restait au Conseil d’État à faire le second : trois mois de SMIC pour douze mois d’étude en M1, c’est « modique » ; 16 000 euros pour cinq ans d’études, c’est « modique » . Ou, plus précisément, c’est « modique » , et donc c’est « gratuit » .

      Pour en arriver à ce qui n’est rien d’autre qu’un retournement des mots, le Conseil d’État n’a pas exactement fait dans la subtilité : la modicité, explique-t-il, doit s’apprécier de manière relative, à la fois au regard du « coût des formations » et « compte tenu de l’ensemble des dispositions en vertus desquelles les usagers peuvent être exonérés du paiement de ces droits et percevoir des aides ». Reste alors simplement à tricher sur cette double mise en relation, et le tour est joué :

      – s’agissant du coût des formations, le Conseil d’État fait une moyenne générale du coût des formations dans toutes les disciplines, ce qui lui permet de soutenir que les nouveaux frais d’inscription ne correspondent qu’à 30 % du « coût annuel moyen » d’une formation de Licence et à 40 % du « coût annuel moyen » d’une formation de Master. Évidemment, cela n’a aucun sens si l’on veut bien se souvenir des fortes disparités de coût entre les disciplines : un étudiant extra-européen s’inscrivant en licence en SHS s’acquitte désormais de droits d’inscription qui sont supérieurs au coût moyen de sa formation.
      – s’agissant des aides et exonérations, le Conseil d’État fait plus simple encore : il rappelle que ces aides et exonérations sont possibles. Qu’elles soient distribuées ou non, qu’importe : dans les nuages de l’argumentation juridique, le réel n’a aucun intérêt.

      Il est un point, cependant, qui a moins été remarqué, et qui nous semble très important. Au détour d’une phrase de l’arrêt (§19) ainsi que dans le communiqué de presse, le Conseil d’État fait quelque chose de tout à fait inhabituel : un appel du pied au ministère, pour l’avenir. Pour le Conseil d’État, en effet, rien ne permet de dire que l’exigence constitutionnelle de « gratuité » doive bénéficier aux étudiant.es « mobilité internationale » : il n’est pas sûr, explique-t-il, que

      « les exigences découlant du treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 [puissent] être utilement invoquées au bénéfice de ces étudiants ».

      Ou comment dire au ministère qu’augmenter encore bien davantage les frais d’inscriptions de ces étudiant·es, ça se tente.

      L’#égalité_discriminatoire

      S’agissant de la seconde question juridique à trancher – l’atteinte au prinicpe d’égalité du fait de la discrimination entre une catégorie d’étudiant·es désigné.es comme « en mobilité internationale », d’une part, et le reste des étudiant·es, d’autre part –, le Conseil d’État ne s’embarrasse pas de nuances : seuls les seconds ont « vocation à être durablement établis sur le territoire national », car les premiers sont seulement « venus en France pour s’y former », sans être « appelés à contribuer à la vie économique, sociale, scientifique et culturelle de la Nation et à son développement ». Voici donc que chaque individu se voit attribuer par l’État une « vocation », à laquelle il se trouve « appelé » : ce déterminisme d’État, fondé sur l’incorporation d’individus dans telle ou telle catégorie juridique, est proprement effrayant. N’y a-t-il donc plus personne au Conseil d’État pour sonner l’alerte quant à la charge de certains mots et de certaines argumentations ? Ironie de l’histoire, la Constitution de 1946 visait justement à combattre un certain régime honni : elle semble définitivement enterrée sous les immondices qu’elle visait à déjouer.

      *

      Une chose est sûre, pour finir : avec cette décision, la boîte de Pandore est désormais ouverte, et presque tous les garde-fous sont tombés. Demain, il suffira donc d’un simple arrêté pour que les frais que l’on impose aujourd’hui aux étudiants « en mobilité internationale » soient étendus à tou.tes. Et il suffira d’une simple loi – une loi modifiant les articles L. 132-1 et L. 132-2 du code de l’éducation – pour que l’on institue des frais du même ordre aux élèves de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire.

      Bref, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État, dans un impressionnant pas de deux, ont tué l’alinéa 13 du préambule de 1946. Et ils l’ont tué par un simple jeu d’interprétations.

      https://academia.hypotheses.org/25122

  • « Augmentation des frais d’inscription des étudiants étrangers : c’est l’avenir de notre modèle social qui est en jeu »

    La décision prochaine du Conseil d’Etat sur l’augmentation des droits d’inscription pour les non-Européens est cruciale, estiment les économistes David Flacher et Hugo Harari-Kermadec dans une tribune au « Monde », car elle marquera la poursuite ou l’arrêt d’une politique de « marchandisation délétère ».

    L’enseignement supérieur global est en crise. En Australie, le pays le plus inséré dans le marché international de l’enseignement supérieur, les universités prévoient de perdre jusqu’à la moitié de leurs recettes. A l’échelle nationale, la perte de tout ou partie des 25 milliards d’euros qui rentraient en Australie grâce à l’accueil d’étudiants étrangers (le troisième secteur à l’export) pourrait déstabiliser toute l’économie du pays.

    Aux Etats-Unis, les pertes de recettes en 2020-2021 pourraient représenter 20 milliards d’euros, selon l’American Council on Education (une association de l’enseignement supérieur). Au Royaume-Uni, les pertes envisagées sont de l’ordre de 2,8 milliards d’euros. Cambridge a récemment annoncé que ses programmes de licence seront intégralement enseignés à distance, mais cette mise en ligne est coûteuse et ne pourra être assumée que par une petite minorité d’établissements.
    Fort endettement étudiant

    Si la pandémie a frappé une économie mondiale déjà bien mal en point, l’enseignement supérieur « payant » est particulièrement touché : les échanges internationaux d’étudiants – les plus profitables – sont en berne et la fermeture des campus réduit fortement l’attractivité de diplômes hors de prix. Expérience étudiante sur le campus et contenus pédagogiques ne peuvent plus justifier (si tant est qu’ils l’aient pu) des droits de scolarité pouvant atteindre 70 000 dollars (62 000 euros) par an. Les procès se multiplient aux Etats-Unis, intentés par des étudiants cherchant à récupérer une partie des sommes versées pour cette année. Plus proche de nous, les écoles de commerce françaises ont été obligées de recourir au chômage partiel pour encaisser le choc.

    Perspectives d’emploi catastrophiques

    On aurait tort de reprocher aux étudiants de négocier leurs frais d’inscription : les perspectives d’emploi sont catastrophiques, le taux de chômage atteignant des niveaux inédits outre-Atlantique. L’endettement étudiant, qui se monte en moyenne à 32 000 euros aux Etats-unis et 60 000 euros en Angleterre, assombrit un futur professionnel déjà peu amène, et pèse sur les revenus des diplômés pendant vingt ans en moyenne. A l’échelle macroéconomique, l’endettement étudiant total dépasse 1 300 milliards d’euros aux Etats-Unis, 133 milliards d’euros au Royaume-Uni.

    Le
    modèle des universités payantes fait donc
    les frais d’une politique délétère en période
    « normale », et carrément mortifère en ces
    temps agités. C’est pourtant ce modèle que
    le gouvernement français et ses conseillers
    essayent de promouvoir depuis 2018.
    En France, les prochaines semaines seront
    déterminantes pour l’avenir de notre modèle
    social. La décision attendue du Conseil
    d’Etat [qui examine depuis vendredi 12 juin
    le recours des organisations contre l’augmentation
    des droits d’inscription pour les
    étrangers extraeuropéens]
    représentera un
    soulagement doublé d’une révolution ou,
    au contraire, la porte ouverte à une descente
    progressive aux enfers pour de nombreuses
    familles.

    De quoi s’agitil
     ? Alors que le plan Bienvenue
    en France (annoncé le 19 avril 2019) prévoyait
    une forte augmentation des droits de
    scolarité pour les étudiants extraeuropéens
    (2 770 euros en licence et 3 770 euros
    en master, contre 170 et 243 euros), un ensemble
    d’organisations a obtenu que le Conseil
    constitutionnel soit saisi. Ce dernier a
    rendu une décision le 11 octobre 2019 selon
    laquelle « l’exigence constitutionnelle de gratuité
    s’applique à l’enseignement supérieur
    public » tout en considérant que « cette exigence
    [de gratuité] ne fait pas obstacle, pour
    ce degré d’enseignement, à ce que des droits
    d’inscription modiques soient perçus en tenant
    compte, le cas échéant, des capacités financières
    des étudiants ».

    Basculer du bon côté, celui de la gratuité

    Le Conseil d’Etat doit désormais interpréter
    cette décision en précisant ce que « modique
     » signifie. Si cette notion a vraisemblablement
    été introduite pour préserver les
    droits d’inscription habituels (170 et
    243 euros), certains comptent bien s’engouffrer
    dans la brèche. Les enjeux sont
    d’une ampleur inédite : pourraton
    discriminer
    les populations étrangères en leur
    faisant payer des tarifs plus élevés au motif
    qu’elles ne seraient pas contribuables fiscaux
    de leur pays d’accueil ? Le Conseil
    d’Etat pourra garder à l’esprit que ces étudiants
    nous arrivent formés aux frais de
    leur pays d’origine, et qu’ils rapportent, par
    les taxes qu’ils payent, bien plus qu’ils ne
    coûtent (le solde est positif de 1,65 milliard
    d’euros). Seratil
    mis un terme aux velléités
    d’élargissement des droits d’inscription à
    tous les étudiants et à des niveaux de tarification
    toujours plus élevés ? La note d’un
    conseiller du candidat Emmanuel Macron,
    annonçait l’objectif : 4 000 euros en licence,
    8 000 euros en master, jusqu’à 20 000 euros
    par an dans certaines formations.

    Pour basculer du côté de la gratuité de l’enseignement
    supérieur, plutôt que de celui
    de sa délétère marchandisation, il faudrait
    que le Conseil d’Etat retienne une notion de
    modicité cohérente avec la jurisprudence :
    le juriste Yann Bisiou indique ainsi qu’une
    « somme modique est une somme d’un montant
    très faible, qui n’a pas d’incidence sur
    la situation économique du débiteur ; elle est
    anecdotique. Pour les personnes physiques,
    elle est de l’ordre de quelques dizaines
    d’euros, rarement plus d’une centaine, jamais
    plusieurs milliers ». Le Conseil d’Etat
    préféreratil
    les arguments fallacieux de
    ceux qui tremblent dans l’attente de cette
    décision car ils ont augmenté leurs droits
    de scolarité au point d’en dépendre furieusement
     : Sciences Po (14 500 euros par an
    pour le master), Dauphine (6 500 euros en
    master), Polytechnique (15 500 euros pour le
    bachelor), etc.
    Si le Conseil d’Etat venait à respecter le cadre
    fixé par le Conseil constitutionnel, c’est
    l’ensemble de leur modèle qui serait remis
    en cause et c’est un retour à un véritable service
    public de l’éducation auquel nous assisterions.
    Une révolution indéniablement salutaire,
    qui appellerait des assises de l’enseignement
    supérieur. Après un Ségur de la
    santé, c’est à un « Descartes de l’enseignement
    supérieur » qu’il faudrait s’attendre,
    celui d’une refondation autour d’un accès
    gratuit à l’éducation de toutes et tous, sans
    discrimination.

    https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/06/18/augmentation-des-frais-d-inscription-des-etudiants-etrangers-c-est-l-avenir-

    #rebelote
    #taxes_universitaires #France #éducation #université #études_supérieures #frais_d'inscription

    voir aussi cette métaliste :
    https://seenthis.net/messages/739889

    • #Rebelote pour le projet d’#augmentation des #frais_d'inscription à l’#université en #France (arrrghhh).

      Ici une vidéo d’explication d’un avocat du SAF (syndicat des avocat·es de France) :

      #Juan_Prosper : le combat contre « #Bienvenue_en_France » continue !

      « A partir du moment où les digues tombent, où on explique que 2770 euros c’est parfait pour un·e étudiant·e étrangèr·es, on pourra très certainement revenir plus tard en nous disant que si c’est parfait pour un·e étrangèr·es, on peut aussi l’appliquer pour un·e étudiant·e français·e, alors même que le principe du financement d’un service public, du financement de l’enseignement supérieur, repose sur l’impôt. »

      « Si on considère qu’il y a un principe de gratuité, que c’est un service public, ce n’est pas pas à l’usagèr·es de financer le fonctionnement du service public. »

      https://www.youtube.com/watch?v=lsfdzYkSgkc&feature=youtu.be

    • La bombe de la dette étudiante a-t-elle explosé ?

      Tribune de David Flacher et Hugo Harari-Kermadec parue dans Le Monde du 18 juin 2020 sous le titre « Augmentation des frais d’inscription des étudiants étrangers : c’est l’avenir de notre modèle social qui est en jeu » (https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/06/18/augmentation-des-frais-d-inscription-des-etudiants-etrangers-c-est-l-avenir-)

      La décision prochaine du Conseil d’Etat sur l’augmentation des #droits_d’inscription pour les non-Européens est cruciale, estiment les économistes David Flacher et Hugo Harari-Kermadec dans une tribune au « Monde », car elle marquera la poursuite ou l’arrêt d’une politique de « #marchandisation délétère ».

      L’enseignement supérieur global est en crise. En Australie, le pays le plus inséré dans le marché international de l’enseignement supérieur, les universités prévoient de perdre jusqu’à la moitié de leurs recettes. A l’échelle nationale, la perte de tout ou partie des 25 milliards d’euros qui rentraient en Australie grâce à l’accueil d’étudiants étrangers (le 3e secteur à l’export) pourrait déstabiliser toute l’économie du pays. Aux États-Unis, les pertes de recettes en 2020-2021 pourraient représenter 20 milliards d’euros selon l’American council on education. Au Royaume-Uni, les pertes envisagées sont de l’ordre de 2,8 milliards d’euros. Si Cambridge a récemment annoncé que ses programmes de licence seront intégralement enseignés à distance, cette mise en ligne est coûteuse et ne pourra être assumée que par une petite minorité d’établissements.

      Si la pandémie a frappé une économie mondiale déjà bien mal en point, l’enseignement supérieur « payant » est particulièrement touché : les échanges internationaux d’étudiant-es – les plus profitables – sont en berne, en même temps que la fermeture des campus réduit fortement l’#attractivité de diplômes hors de prix. L’expérience étudiante sur le campus et le contenu pédagogique ne peuvent plus justifier – si tant est qu’ils l’aient pu – jusque 70 000 dollars de #frais_de_scolarité par an. Les #procès se multiplient aux États-Unis, les étudiants cherchant à récupérer une partie des sommes versées pour cette année. Plus proche de nous, les #écoles_de_commerce françaises ont été obligées de recourir au #chômage_partiel pour encaisser le choc.

      On aurait tort de reprocher aux étudiants de négocier leurs #frais_d’inscription : les perspectives d’emploi sont catastrophiques. Le chômage atteignant des niveaux inédits outre atlantique. L’#endettement étudiant, qui atteint en moyenne 32 000 € aux Etats-unis et 60 000 € en Angleterre, assombrit un futur professionnel déjà peu amène, et pèse sur les revenus des diplômés pendant 20 ans en moyenne. A l’échelle macroéconomique, l’#endettement_étudiant total dépasse 1 300 milliards d’euros aux Etats-Unis, 133 milliards d’euros au Royaume-Uni.

      Le modèle des universités payantes fait donc les frais d’une politique délétère en période « normale » et carrément mortifère en ces temps agités. C’est pourtant ce modèle que le gouvernement français et ses conseillers essayent de promouvoir depuis 2018.

      En France, les prochains jours seront déterminants pour l’avenir de notre modèle social. La décision attendue de la part du Conseil d’État représentera un soulagement doublé d’une révolution ou, au contraire, la porte ouverte à une descente progressive aux enfers pour de nombreuses familles.

      De quoi s’agit-il ? Alors que le plan « Bienvenue en France » (annoncé le 19 avril 2019) prévoyait une forte augmentation des droits de scolarité pour les étudiants extra-européens (2770 euros en licence et 3770 euros en master, contre respectivement 170 et 243 euros), un ensemble d’organisations a obtenu la saisie du #Conseil_constitutionnel. Ce dernier a rendu une décision le 11 octobre 2019 selon laquelle « l’exigence constitutionnelle de #gratuité s’applique à l’#enseignement_supérieur_public » tout en considérant que « Cette exigence [de gratuité] ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants. ».

      Le dernier round a eu lieu le 12 juin : le Conseil d’État doit désormais interpréter cette décision en précisant ce que « #modique » signifie. Si cette notion a vraisemblablement été introduite pour préserver les droits d’inscription usuels (170 et 243 euros), certains comptent bien s’engouffrer dans la brèche.

      Les enjeux sont d’une ampleur inédite : pourra-t-on discriminer les populations étrangères en leur faisant payer des tarifs plus élevés au motif qu’ils ne seraient pas contribuables fiscaux de leur pays d’accueil ? Le Conseil d’État pourra garder à l’esprit que ces étudiants nous arrivent, formé aux frais de leurs pays d’origine, et qu’ils rapportent, par les taxes qu’ils payent, bien plus qu’ils ne coûtent (le solde est positif de 1,65 milliards). Sera-t-il mis un terme aux velléités d’élargissement des frais d’inscription à tous les étudiants et à des niveaux de tarification toujours plus élevé ? La note d’un conseiller du candidat Emmanuel Macron annonce l’objectif : 4000 euros en licence, 8000 euros en master et jusqu’à 20000 euros par an dans certaines formations. Pour basculer du bon côté, celui de la gratuité de l’enseignement supérieur, plutôt que de celui de sa délétère marchandisation, il faudrait que le Conseil d’État retienne une notion de modicité cohérente avec la #jurisprudence : le juriste Yann Bisiou indique ainsi qu’une : « somme modique est une somme d’un montant très faible, qui n’a pas d’incidence sur la situation économique du débiteur ; elle est anecdotique. Pour les personnes physiques, elle est de l’ordre de quelques dizaines d’euros, rarement plus d’une centaine, jamais plusieurs milliers ». Le Conseil d’État préfèrera-t-il des arguments fallacieux de ceux qui tremblent dans l’attente de cette décision pour avoir augmenté leur frais de scolarité au point d’en dépendre furieusement : Sciences Po (14 500 € par an), Dauphine (6500 € en master), CentraleSupélec (3500 €), Polytechnique (15 500 € pour la Bachelor), etc. Si le #Conseil_d’État venait à respecter le cadre fixé par le Conseil constitutionnel, c’est l’ensemble de leur modèle qui serait remis en cause et c’est un retour à un véritable #service_public de l’éducation auquel nous assisterions. Une révolution en somme, indéniablement salutaire, qui appellerait des assises de l’enseignement supérieur. Après un Grenelle de l’environnement, un Ségur de la santé, c’est à un « Descartes de l’enseignement supérieur » qu’il faudrait s’attendre, celui d’une refondation autour d’un accès gratuit à l’éducation de toutes et tous, sans discrimination.

      https://acides.hypotheses.org/2446

  • Le site #Internet_Archive mis en danger par des poids lourds de l’édition

    Sous la pression d’une #plainte déposée devant un tribunal new-yorkais par quatre poids lourds de l’édition aux États-Unis, le site Internet Archive a décidé d’avancer de 15 jours la fermeture de sa #bibliothèque_d’urgence, créée en réponse à l’#épidémie de #coronavirus.

    Une infraction « massive et délibérée » au #droit_de_reproduction. C’est ce que quatre éditeurs, dont la filiale américaine du groupe #Hachette, reprochent au site Internet Archive, connu notamment pour son archivage du web mondial, la #Wayback_Machine, dans laquelle on peut retrouver des pages web disparues.

    Mais l’Internet Archive, c’est aussi une immense #médiathèque, riche de millions de #livres, #films, #images, jeux vidéo et documents sonores. Côté bibliothèque, son « but ultime » est de « mettre tous les travaux publiés de l’humanité à la disposition de tous dans le monde ». Chacun·e, à condition d’être inscrit·e, peut emprunter jusqu’à dix livres à la fois, pour une durée de quinze jours. Les livres sont prêtés sous la forme de fichiers pdf. Selon Internet Archive, 17 500 livres sont empruntés chaque jour.

    Comme dans une bibliothèque classique, un livre doit être disponible pour pouvoir être emprunté – une règle que le site a « concoctée de toutes pièces », lui reprochent les plaignants. Ce concept du « #prêt_numérique_contrôlé » autorise un prêt à la fois pour un livre numérisé donné. Soutenu par le Conseil des directeurs des bibliothèques d’État des États-Unis, il n’avait encore jamais été mis en cause devant les tribunaux.

    Ce qui a décidé les #maisons_d’édition à risquer un #procès pas gagné d’avance, c’est la #Bibliothèque_nationale_d’urgence mise en place à la fin du mois de mars par Internet Archive, pour répondre à la fermeture des écoles, bibliothèques et universités en raison du coronavirus, et donc à l’impossibilité d’aller y chercher des livres. Installé aux États-Unis, le site avait simplement décidé de « suspendre les listes d’attente […] pendant toute la durée de l’urgence nationale américaine » : c’est-à-dire qu’il n’y avait plus besoin qu’un livre (numérique) revienne pour être emprunté à nouveau. Plusieurs lecteurs pouvaient ainsi en bénéficier en même temps.

    Mercredi 10 juin, son fondateur, #Brewster_Kahle, a publié sur son blog un billet (https://blog.archive.org/2020/06/10/temporary-national-emergency-library-to-close-2-weeks-early-returning-) pour annoncer la fin prochaine du dispositif, avancée au 16 juin, espérant trouver avec les détenteurs de droits « un système qui marche ».

    Son initiative a été soutenue publiquement par des dizaines de bibliothèques et d’universités, ces institutions se revendiquant du principe du « #fair_use », qui autorise des dérogations aux droits de reproduction, particulièrement quand il s’agit d’enseignement, et selon les circonstances. C’est le cas, estime Brewster Kahle, de l’épidémie due au coronavirus.

    Au contraire, cette ouverture des portes numériques est intervenue, selon les éditeurs, au pire moment, celui-là « même où de nombreux auteurs, éditeurs et librairies indépendantes, sans parler des bibliothèques, luttent pour survivre ». Le risque pour Internet Archive est vital, la loi sur le #droit_d’auteur (#Copyright_Act) autorisant des #dommages_et_intérêts pouvant atteindre 150 000 dollars par œuvre en cas de violation délibérée. Si le site propose au prêt 1,3 million de livres, certains sont toutefois dans le #domaine_public.

    « La #gratuité est un concurrent indépassable », estiment les éditeurs dans leur plainte, rappelant l’argument le plus éculé de l’industrie musicale. Internet Archive « ne fait qu’exploiter les investissements que les éditeurs ont faits dans leurs livres », accusent-ils, et « au moyen d’un modèle économique conçu pour profiter librement du travail des autres ». La plainte s’acharne à démontrer que l’Internet Archive serait une entreprise commerciale vivant de la #numérisation des livres, un travail qu’elle effectue contre rémunération pour les bibliothèques. Urgence ou pas, elle demande la destruction de toutes les copies illégales.

    Avec les livres prêtés par l’Internet Archive, on est pourtant loin du mp3 recopié ou downloadé en clic. Brewster Kahle rappelle dans une lettre adressée le 10 avril à Thom Tillis, un sénateur républicain président de la Commission sur la #propriété_intellectuelle, réservé sur la légalité du procédé, que son organisation, sans but lucratif, est régulièrement reconnue comme bibliothèque par la Californie. Cela fait bientôt dix ans, dit-il, que les livres sont prêtés selon la règle « #un_lecteur_à_la_fois ». De plus, se défend le fondateur de la bibliothèque, « nos livres numériques sont protégés par les mêmes protections techniques que celles utilisées par les éditeurs pour garantir que les lecteurs n’ont accès à un livre que pendant les deux semaines de son prêt, et que des copies supplémentaires ne peuvent être faites ».

    Toujours à destination de l’élu républicain, il explique : « Vos électeurs ont payé pour des millions de livres auxquels ils n’ont pas accès actuellement » – 15 millions de livres bloqués derrière les portes fermées de 323 bibliothèques, rien qu’en Caroline du Nord, l’État du sénateur, a compté Brewster Kahle.

    Aux éditeurs, il fait remarquer que la bibliothèque d’urgence ne comporte aucun livre publié il y a moins de cinq ans ; 90 % des livres empruntés ont plus de dix ans, et deux tiers datent du XXe siècle. Quant aux auteurs qui ne voudraient pas que leurs livres soient ainsi prêtés, il leur suffit de le demander par mail, poursuit Kahle. Certains ont au contraire, affirme-t-il, demandé à figurer dans la bibliothèque numérique.

    Dès le 31 mars, la Guilde des auteurs avait mobilisé ses membres contre la bibliothèque d’urgence, parlant de « piratage pur et simple », et proposé un modèle de réclamation. Ce groupement d’auteurs avait déjà fait connaître son désaccord avec le prêt de livres numérisés selon le principe « un livre papier, une copie numérique » en janvier 2019. Le #Syndicat_national_des_auteurs (#National_Writers_Unions) a de son côté préféré entamer des discussions amiables avec Internet Archive et les défenseurs du prêt numérique contrôlé.

    L’Internet Archive est en effet, aux États-Unis, loin d’être la seule bibliothèque à pratiquer de la sorte. La pratique du prêt numérisé contrôlé est théorisée, défendue et pratiquée par de nombreux juristes et des bibliothèques universitaires ou locales, comme celles des villes de Los Angeles, San Francisco et Boston. Un livre imprimé peut être prêté : c’est le principe des bibliothèques. Il doit en être de même pour sa déclinaison à l’identique au format numérique, un exemplaire numérique prêté à une personne à la fois.

    En attendant la décision du tribunal new-yorkais, des internautes se posent à travers le monde la question d’archiver l’Internet Archive et ses téraoctets de documents.

    https://www.mediapart.fr/journal/culture-idees/110620/le-site-internet-archive-mis-en-danger-par-des-poids-lourds-de-l-edition
    #open_access #confinement #édition_scientifique #recherche #justice

  • MERES SOLOS : reconnaître le travail gratuit des femmes – Révolution Féministe
    https://revolutionfeministe.wordpress.com/2020/05/17/meres-solos-reconnaitre-le-travail-gratuit-des-femmes

    SEA : Dans ce roman, il s’agit d’un premier enfant, et d’un enfant en bas âge. Et bien sûr qu’il y a des risques pour la santé de la mère. Le problème, c’est que ces mères n’ont même pas la possibilité, le temps de prendre soin d’elles et de leur santé, en particulier dans certaines circonstances. Automatiquement, le fait qu’elles doivent travailler pour gagner leur vie et s’occuper de cet enfant quand elles sont seules, avec des projets et des objectifs personnels à mener, quand on ajoute à ça le fait qu’il y a une violence patriarcale à laquelle toutes les femmes sont confrontées, dans le cadre du travail, dans le cadre d’une vie citoyenne, quand il faut assumer cette charge mentale et la charge très concrète du soin de l’enfant, je me disais que dans cette situation, la femme est soumise à plusieurs rythmes ou vitesses extérieures. C’est-à-dire qu’à la fois, elle subit une forme d’accélération du temps, une demande de productivité, professionnellement elle doit travailler dans la rapidité, elle est soumise à cette temporalité-là. Et puis il y a la lenteur et l’espace-temps qu’exige un enfant. Il faut réussir à jouer dans plusieurs espaces-temps. Donc, dans le roman, ce que je voulais montrer, c’est comment une femme, la narratrice, au moment où elle se retrouve seule avec un enfant, va réaliser ce qu’on attend de la femme contemporaine. D’abord assurer dans la sphère privée, dans la sphère domestique en priorité, et en plus d’agir dans la sphère publique, avoir un métier, avoir un travail, etc. Toutes les femmes doivent assumer plusieurs vies, et même si c’est masqué par la conjugalité, pour la femme seule, c’est vraiment patent. Elle nous révèle cette réalité que d’autres femmes, même si elles sont en couple, vivent aussi. C’est mis à nu, c’est violent, c’est clair.

    • #femmes #travail #gratuité #travail_gratuit

      #livre
      Les femmes sont occupées

      « Le monde est fait pour deux catégories de personnes. Les hommes. Les femmes riches. Les autres se retirent sur la pointe des pieds en riant doucement, et en s’excusant.  »
      Elle doit monter une pièce de théâtre. Finir sa thèse. Lancer une machine. Régler des comptes ancestraux avec les pères et les patrons. Faire la révolution – tout en changeant la couche de Petit Chose. Au passage, casser la figure à Maman Ourse et tordre le cou à la famille idéale. Réussir les gâteaux d’anniversaire. Retrouver la Dame de secours. Croire à nouveau en l’Autre.
      Comme toutes les femmes, la narratrice de ce roman est très occupée. Découvrant sur le tas sa nouvelle condition de «  maman solo  », elle jongle avec sa solitude sociale, sa solitude existentielle, et s’interroge sur les liens invisibles entre batailles intimes et batailles collectives.
      Résolument féministe et humaniste, ce roman à la langue inventive et teintée d’humour tendre dresse le portrait poignant d’une femme qui ressemble à tant d’autres.

      http://editionsdelaube.fr/catalogue_de_livres/les-femmes-sont-occupees

  • Après la pandémie : La gratuité des #Transports_publics, un outil pour construire un monde plus solidaire et plus soutenable
    http://carfree.fr/index.php/2020/06/02/apres-la-pandemie-la-gratuite-des-transports-publics-un-outil-pour-construir

    Nous sommes entrés dans un grand moment de déstabilisation, où les crises se superposent et s’amplifient : #crise environnementale, crise sanitaire, crise sociale et économique, crise alimentaire. 1. La santé : Lire la suite...

    #Alternatives_à_la_voiture #Argumentaires #climat #économie #france #Gratuité_des_transports_en_commun #grenoble #pollution #santé #société #transports_en_commun

  • De l’Assurance maladie à l’Assurance santé. A propos des masques et de la prévention en général | francoisberdougo
    https://francoisberdougo.wordpress.com/2020/05/09/de-lassurance-maladie-a-lassurance-sante-a-propos-des-ma

    La question des masques a fait couler beaucoup d’encre, au cours des dernières semaines, que ce soit sur l’approvisionnement, la distribution ou l’accessibilité. L’enjeu des prix a été maintes fois soulevé, face à la culbute qu’ont opéré tantôt les producteurs, qui font face à une demande mondiale sans précédent, ou les distributeurs. De 0,08€ le masque chirurgical, on est passé à un prix plafonné, en France, à 0,95€ ; la grande distribution s’est engagée à pratiquer une vente « à prix coûtant », situant le prix de ces masques entre 0,30€ et 0,60€ pièce. Sur les masques en tissu, la puissance publique ne s’est pas embarrassée de précautions : pas de prix plafond, car cela découragerait « l’innovation ». Refrain bien connu de l’économie de marché, qui n’a jamais démontré sa pertinence, mais passons. D’autant qu’en guise d’innovation, chacun conviendra que des masques fabriqués selon les recommandations de l’AFNOR feront l’affaire : or, ces modèles ne sont couverts par aucun brevet – dont on rappelle que l’objet premier est précisément de rémunérer l’innovation (avec tous les abus que l’on connaît bien en matière de médicaments et autres produits de santé).

    Ainsi, si l’on suit les recommandations (pas plus de 4 heures d’usage), ce sont, au bas mot, deux masques chirurgicaux par jour qu’un individu est censé porter. Calcul fait, il ressort que s’approvisionner en cette denrée devenue désormais aussi rare que précieuse, pourrait faire peser sur une famille une charge financière de 200€ par mois. Ceci conduira les individus à devoir arbitrer entre s’équiper en matériel de prévention d’un agent infectieux particulièrement transmissible/contagieux et d’autres dépenses non moins nécessaires, pour ne pas dire vitales. Rappelons que, en 2020, le salaire médian dans la population française est toujours de 1 750€ net par mois.

    La gratuité devient, dès lors, une question majeure au regard de l’équité, pour ne pas dire de l’égalité de chacun.e devant sa capacité à se protéger – et à protéger les autres, car c’est bien autour de cet objectif que l’usage des masques est promu.

    Lors du débat du projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, un député a défendu son amendement en faveur de la gratuité de cette phrase toute simple : « La sanction ne peut aller qu’avec la gratuité ».

    Il se trouve de nombreux acteurs sociaux, y compris dans le monde de la santé (publique), pour contester l’importance de la gratuité : cette charge financière pèserait peu sur les individus, chacun.e devrait faire preuve de responsabilité dans la période, on ne devrait pas attendre de l’Etat que tout arrive tout cuit et tout offert… Ces proclamations oublient qu’il ne s’agit pas d’attendre quoi que ce soit de « l’Etat » mais de la société qui s’incarne en lui et dont il n’est censé être que le bras armé. Tous les outils de prévention ne sont pas traités de la même façon, et c’est bien le problème.

    Parmi les recherches biomédicales menées actuellement dans le contexte du Covid-19, outre les diverses modalités de traitement ou un potentiel vaccin, les pistes qui intéressent particulièrement les responsables de santé publique sont celles qui visent à identifier un médicament préventif. Une « prophylaxie pré-exposition » (PreP) à ce nouveau coronavirus, le SARS-CoV-2. Evidemment, un tel outil de prévention changerait la donne pour les personnes les plus exposées et surtout celles à risque de formes graves de l’infection. A l’échelle collective, de même, puisqu’il rendrait moins nécessaires (ou même utiles) les « gestes barrière » et autres masques destinés à protéger ces mêmes personnes. Imaginons qu’une telle molécule (ou plusieurs) soit identifiée – certains imaginent que ce pourrait être le cas d’ici juillet ou septembre 2020 – et alors, il n’y a aucun doute sur le fait qu’elle serait illico remboursée par l’Assurance maladie. Plus encore : s’il était envisagé qu’elle ne le soit pas, cela ferait scandale.

    Suit une comparaison avec les capotes (payantes) et les médocs contre le VIH.

    La prévention, parent pauvre du système de santé français ? Certainement, cela est largement documenté, et cette idée constitue une ligne de force des revendications d’un grand nombre d’acteurs. La liste est longue des stratégies de santé non biomédicales ou non pharmaceutiques qu’il est question de faire reconnaître et admettre au remboursement. Une terminologie s’est même imposée dans le débat public : « thérapeutiques non médicamenteuses » ou « interventions non médicamenteuses », parmi lesquelles on inclut les règles hygiéno-diététiques (régimes diététiques, activité physique et sportive ou règles d’hygiène), les traitements psychologiques ou les thérapeutiques physiques (rééducation, kinésithérapie). Les choses évoluent un peu, par exemple avec l’introduction du « sport sur ordonnance » pour les personnes concernées par une affection de longue durée (ALD), tant l’activité physique a démontré son bénéfice en matière de prévention tertiaire. En matière de santé mentale, on est loin du compte en ce qui concerne la couverture des frais occasionnés par le recours aux professionnel.le.s, dès lors qu’ils/elles ne sont pas médecins… Aujourd’hui, ce sont les mutuelles qui sont le plus en pointe dans le remboursement de ces thérapeutiques ou interventions.

    l’inventeur d’un vaccin sauve des vies là où celui (ou celle, d’ailleurs) qui apprend à se laver les mains ou à se brosser les dents ne fait pas le poids. Rappelons pourtant que parmi les grandes réussites de la santé publique, depuis le 19ème siècle, celles qui ont permis de prolonger la vie ainsi que la vie en bonne santé, on trouve évidemment l’hygiène et l’amélioration des conditions matérielles de vie telles que l’habitat. Aujourd’hui encore, 5 millions d’enfants meurent chaque année de maladies évitables grâce à l’hygiène et à l’approvisionnement en eau potable.

    Le 19 avril dernier, le Président du Conseil scientifique Covid-19 notait, avec une certaine gourmandise, que l’on « allait faire de la médecine, après avoir fait de la santé publique ». Il entendait par là que le temps allait enfin être venu de parler sérieusement molécules, que ce soit en traitement ou en prévention (PreP ou vaccin).

    Discipline déconsidérée et désertée par les futurs médecins, on voit pourtant bien tout l’intérêt d’une santé publique forte (et pas que médicale) dans des périodes comme celle-ci. Or, mener des recherches sur des thématiques comme le lavage des mains ou l’usage des masques, hors de l’hôpital du moins, n’attire que peu de financements et est difficilement valorisable dans une carrière universitaire.

    La crise liée à l’épidémie de Covid-19 nous rappelle pourtant l’importance de ce type de comportements dans la réponse aux problèmes de santé. On le voit, en l’absence de tout agent pharmaceutique efficace, c’est sur des procédés d’hygiène très simples que reposent, d’abord et avant tout, les stratégies destinées à faire barrage au virus.

    #prévention #santé_publique #masques #solution_technique #médecine

  • POUR DES CHANGEMENTS PERMANENTS ET POUR QUE LES SALARIÉ·ES SOIENT AUX COMMANDES - CORRESPONDANCE
    https://www.syllepse.net/syllepse_images/articles/un-virus-tre--s-politique--n-deg-4.pdf

    Nous avons obtenu quelques transformations positives auxquelles les employeurs résistent habituellement.

    À Détroit, dans le Michigan, les conducteurs de bus ont déclenché une grève sauvage et obtenu la gratuité des transports urbains pendant la durée de la crise sanitaire. Il en a été de même à Birmingham, dans l’Alabama.Très rapidement l’exemple s’est étendu dans plusieurs villes des États- Unis et du Canada où les compagnies de transports urbains ont dû céder et instituer la gratuité des bus.

    Il s’agissait ainsi de réduire la propagation du virus entre les chauffeurs et les passagers. Cela a également permis d’augmenter la sécurité dans la mesure où la perception du prix du ticket est souvent le déclencheur des conflits et de l’escalade de la violence. Ajoutons que la manière dont nous devons payer nos transports est une manière régressive et dispendieuse de les financer, alors qu’ils devraient l’être par l’impôt et par les grandes compagnies.

    À Winnipeg, au Canada, les postier·es ont collectivement imposé la cessation provisoire de la distribution de ce qu’ils appellent le « junk mail ». Ils et elles décident ensemble de ce qu’il faut dis- tribuer et ce qu’il ne faut pas distribuer (publicités, etc.).

    Les patrons voudront revenir en arrière dès que cela leur sera possible et il ne faudra pas laisser ces avancées se perdre après la crise.
    Nous avons démontré que ces méthodes fonctionnent, il ne faudra pas laisser les employeurs enfermer à nouveau le génie dans la bouteille.

    Labor Notes, www.labornotes.org

    #crise_sanitaire #grève_sauvage #gratuité_des_transports

  • « Distanciation sociale »
    http://carfree.fr/index.php/2020/04/17/__trashed

    La distanciation sociale ou distanciation physique désigne certaines mesures non pharmaceutiques de contrôle des infections prises par les responsables de la santé publique pour arrêter ou ralentir la propagation d’une Lire la suite...

    #Alternatives_à_la_voiture #Fin_de_l'automobile #Marche_à_pied #Pollution_automobile #Transports_publics #Vélo #air #covid-19 #critique #drive #Gratuité_des_transports_en_commun #mobilité #pollution #santé #société

  • Le #luxembourg devient le premier pays au monde à offrir la gratuité des #Transports_publics
    http://carfree.fr/index.php/2020/03/02/le-luxembourg-devient-le-premier-pays-au-monde-a-offrir-la-gratuite-des-tran

    Le Luxembourg est fier d’être le premier pays au monde à offrir la gratuité des transports publics à tous les usagers sur l’ensemble de son territoire. Depuis le 1er mars Lire la suite...

    #Alternatives_à_la_voiture #Gratuité_des_transports_en_commun #transports_collectifs_urbains #transports_en_commun

  • Des #experts #CNRS pour les #entreprises

    Pour faciliter les relations entre le monde économique et le CNRS, l’organisme de recherche propose désormais un nouveau #service : #Trouver_un_expert (https://trouverunexpert.cnrs.fr). Explications avec Edith Wilmart, directrice de CNRS Formation Entreprises.

    La Direction des relations avec les entreprises (DRE) du CNRS a lancé au début de l’année un nouveau service, Trouver un expert1, dont vous êtes la responsable. À qui s’adresse-t-il et dans quel but ?

    Edith Wilmart : Il s’agit d’un service destiné aux entreprises (#Start-up, #PME, #grands_groupes), aux services de l’État (#douane, #gendarmerie, #police, #hôpitaux) et aux #collectivités_territoriales. Notre mission est l’identification d’un #expert ou d’une experte correspondant à leurs besoins au sein des 1 100 #laboratoires du CNRS et de ses partenaires. Relevant de la DRE, Trouver un Expert est géré par une équipe composée de scientifiques qui travaillent pour et avec les demandeurs, futurs #partenaires potentiels du CNRS.

    Ce service a connu un véritable succès lors de sa présentation sur des #salons_professionnels tels que #Cosmetic_360 et #Textival et nous nous attendons à plusieurs centaines de demandes cette année. En à peine quelques semaines, nous avons déjà reçu des dizaines de requêtes émanant d’entreprises, que nous avons toutes traitées avec succès. À titre d’exemple, nous avons orienté une PME dans le secteur des cosmétiques vers un laboratoire qui maîtrise parfaitement les oxydes métalliques et leurs impacts sur la santé, ou encore une grande entreprise dans le secteur des dispositifs médicaux vers un chercheur travaillant sur la place du sport dans la société. Nos actions permettront la création de plus d’interactions, notamment avec les PME et les #ETI.

    Comment cela se passe-t-il concrètement ?

    E. W : Les entreprises, services de l’État et collectivités déposent simplement leur demande sur le site internet via un formulaire (https://trouverunexpert.cnrs.fr/faire-une-demande). L’équipe Trouver un expert l’étudie en toute #discrétion, en s’appuyant sur des outils et sur des réseaux internes, dont les chargés de #valorisation des instituts et des délégations du CNRS. Notre équipe de scientifiques est à même de traduire les demandes des entreprises envers les chercheurs et de les affiner si besoin. En moyenne, au bout d’une quinzaine de jours, l’expert ou l’experte identifié et le demandeur sont mis en relation. Si c’est un succès, notre équipe oriente le #tandem ainsi constitué vers la structure de #contractualisation dédiée. Ensemble, ils conviennent du mode d’interaction nécessaire pour mener à bien le projet, via un contrat de #consultance, une #prestation_de_service_intellectuelle ou technique, un #contrat_de_collaboration ou encore une #formation.

    D’où est venue l’idée de créer Trouver un expert ?

    E. W : « Comment fait-on pour travailler avec le CNRS ? » C’est une question qui revient souvent sur les salons de la part des entreprises innovantes. Mais difficile pour elles de s’y retrouver lorsque l’on sait que le CNRS représente 1 100 laboratoires qui couvrent l’ensemble des disciplines scientifiques. Nous apportons une #plus-value, par rapport à un service essentiellement basé sur un moteur de recherche, qui réside dans le traitement au cas par cas des demandes, de manière rapide et efficace. Grâce à la pertinence de l’expert identifié, l’assurance de ses motivations et disponibilités, Trouver un expert propose un service « sur mesure » !

    http://www.cnrs.fr/fr/cnrsinfo/des-experts-cnrs-pour-les-entreprises

    #recherche #mise_en_relation #service_gratuit #gratuité #économie #marchandisation #université #R&D #savoirs #connaissance #France

    #néo-libéralisme

  • L’Observatoire des villes du transport gratuit
    http://carfree.fr/index.php/2020/02/19/lobservatoire-des-villes-du-transport-gratuit

    En France, la gratuité des #Transports_publics a jusqu’à présent été peu étudiée par la communauté scientifique. Si bien que les débats sur le sujet ont encore trop souvent tendance Lire la suite...

    #Alternatives_à_la_voiture #Ressources #dunkerque #Gratuité_des_transports_en_commun #internet #transports_en_commun #ville

  • Des arbres fruitiers publics à Copenhague
    https://alternativi.fr/des-arbres-fruitiers-gratuits-et-en-libre-acces-dans-les-rues-de-copenhague/334

    Initiée par des locavores adeptes de denrées gratuites, la carte interactive « Falling Fruits » vous permet de trouver de façon précise, ces arbres fruitiers publics, où que vous soyez dans le monde !

  • En 10 citations, la destruction néolibérale de l’Université publique

    Si elle est adoptée, la #Loi_de_programmation_pluriannuelle_pour_la_recherche (#LPPR) devrait assurément accélérer la destruction néolibérale de l’Université et de la recherche publiques, en particulier en accroissant une #précarité déjà endémique (en termes de statuts d’emploi), en accentuant les #inégalités entre établissements universitaires et entre laboratoires, et en rognant toujours un peu plus l’#autonomie (relative) des chercheurs·ses et des enseignant·e·s-chercheur·se·s.

    Mais, comme on le verra à travers les dix citations que nous avons sélectionnées, la LPPR (http://www.sauvonsluniversite.fr/spip.php?article8594) vient de loin et constitue une étape dans le projet stratégique des classes dominantes d’une inféodation toujours plus étroite de l’ensemble du système d’enseignement et de la recherche publique aux intérêts du capital (http://www.contretemps.eu/greve-universite-precaires), qu’il s’agisse de soumettre la production de connaissances aux intérêts immédiats des entreprises, de faire de l’Université un nouveau terrain d’accumulation (notamment via l’instauration de frais d’inscription élevés (https://www.contretemps.eu/a-lire-un-extrait-de-arretons-les-frais-pour-un-enseignement-superieur-g), tendant à une privatisation de son financement) ou de marginaliser tout ce qui pouvait limiter la fabrication scolaire ou universitaire du consentement à l’ordre social.

    Sur tout cela et pour aller plus loin, on pourra consulter notre dossier : « L’Université saisie par le néolibéralisme, entre marchandisation et résistances » (http://www.contretemps.eu/universite-capitalisme-marchandisation-resistances).

    *

    « L’#éducation et la #formation sont considérés comme des #investissements_stratégiques vitaux pour la réussite future de l’entreprise […]. L’#industrie n’a qu’une très faible influence sur les programmes enseignés. […] Les enseignants n’ont qu’une compréhension insuffisante de l’environnement économique, des #affaires et de la notion de #profit » (La Table-ronde des industriels européens, réunissant les 50 plus grandes firmes européennes, 1989, rapport « Éducation et compétence en Europe »).

    « La #responsabilité de la formation doit, en définitive, être assumée par l’industrie. […] Le monde de l’éducation semble ne pas bien percevoir le profil des collaborateurs nécessaires à l’industrie. […] L’éducation doit être considérée comme un service rendu au monde économique » (La Table-ronde des industriels européens, 1995).

    « Oubliée l’époque où universités et entreprises se regardaient en chiens de faïence… En quelques années, une nouvelle organisation de la recherche s’est mise en place autour de la figure emblématique du #chercheur-entrepreneur » (tirée de RDTinfo, le « magazine d’information sur la recherche européenne » publié par la Direction générale de la Commission chargée de la recherche, 2002, cité par Isabelle Bruno dans son livre À vos marques®, prêts… cherchez !).

    « Pour éviter de se heurter à un front de #résistance interne et externe qui conduirait à l’échec, la réforme doit être menée pas à pas, sans proclamation tonitruante » (Philippe Aghion et Elie Cohen, économistes auteurs du rapport « Éducation et croissance » dont est tiré cette citation, 2004).

    « À budget comparable, un chercheur français publie de 30 à 50% de moins qu’un chercheur britannique dans certains secteurs. Évidemment, si l’on ne veut pas voir cela – je vous remercie d’être venu, il y a de la lumière, c’est chauffé –, on peut continuer, on peut écrire… » (Nicolas Sarkozy, alors Président de la République, en janvier 2009).

    « Le #CNRS dans son entier doit se placer à l’interface entre la création de valeur par ses scientifiques et le captage de cette valeur par les #entreprises » (Alain Fuchs, alors Président du CNRS, en 2010).

    « La plupart des universités n’ont pas la culture d’un #centre_de_coûts, Or, si on est autonome, si on gère son budget, on est un centre de coûts et un #centre_de_profits. Il faut qu’elles acquièrent cette culture. Il faut savoir formater une offre et faire payer les factures. Et ne pas considérer que, lorsqu’on fait une prestation pour l’#hôpital ou le CNRS, elle doit être gratuite parce qu’on fait partie du #service_public ! » (Geneviève Fioraso, alors ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, en janvier 2014).

    « Il faut bannir du vocabulaire les mots de #concurrence et d’#excellence, détestés par les syndicats d’enseignants et d’étudiants. Remplacer ces #mots systématiquement par #ouverture et #diversité. Dans un système ouvert et divers, on répond aux demandes des jeunes et des familles, on permet à chacun d’aller aussi loin que ses capacités le permettent. La #sélection ne signifie pas #exclusion mais plutôt #orientation. En contrepartie les universités devront ouvrir des formations adaptées aux étudiants mal préparés, issus des séries de bac techno ou pro. Il n’y aura aucun #rationnement, aucune exclusion » (Robert Gary-Bobo, professeur d’économie à l’ENSAE, conseiller de Macron pour l’enseignement supérieur, note à l’adresse du candidat Macron transmise en novembre 2016).

    « On peut imaginer maintenir dans chaque université quelques formations de licence quasi-gratuites dans les grandes disciplines à côté de #formations_payantes. L’ancien système à côté du nouveau. Ces #formations_gratuites seront bientôt désertées, sauf par les militants de l’#UNEF, qui mettent 6 ans à faire une licence » (Robert Gary-Bobo, professeur d’économie à l’ENSAE, conseiller de Macron pour l’enseignement supérieur, note à l’adresse du candidat Macron transmise en novembre 2016).

    *

    « Cette loi [de programmation pluriannuelle de la recherche] doit être à la hauteur des enjeux pour notre pays. Il faut une loi ambitieuse, inégalitaire – oui, inégalitaire, une loi vertueuse et darwinienne, qui encourage les scientifiques, équipes, laboratoires, établissements les plus performants à l’échelle internationale, une loi qui mobilise les énergies » (Antoine Petit, PDG du CNRS, décembre 2019).

    http://www.contretemps.eu/neoliberalisme-universite-dix-citations

    #citations #néolibéralisme #université #France #université_publique #gratuité #darwinisme_social #enseignement #enseignement_supérieur #ESR

    –---

    Concernant la dernière citation et le darwinisme social promu par #Antoine_Petit, voir :
    https://seenthis.net/messages/815560

    Sur la LPPR, voir aussi :
    https://seenthis.net/messages/819491
    –-> et les actions de résistance : https://seenthis.net/messages/820393

    ping @reka @isskein

    • Dossier : l’Université saisie par le néolibéralisme, entre #marchandisation et #résistances

      L’Université est au cœur du processus de #marchandisation_néolibérale, au moins depuis le début des années 2000. Mise en concurrence des équipes de recherche, mise en marché de l’enseignement supérieur, libéralisation ou augmentation des frais d’inscription, développement des établissements privés, introduction de logiques commerciales et d’acteurs capitalistes… la marchandisation prend plusieurs formes et transforme les conditions de travail et d’existence des universitaires, des personnels administratifs et techniques, mais aussi des étudiant·e·s.

      Si les mobilisations ont été nombreuses – en France comme ailleurs (Chili, Québec, etc.) –, avec plus de défaites que de victoires, ces résistances ont contribué à former une jeunesse fortement mobilisée contre le capitalisme néolibéral et ont posé les jalons d’un projet d’Université – libérée des impératifs marchands, gratuite et émancipatrice.

      http://www.contretemps.eu/universite-capitalisme-marchandisation-resistances

  • Les patrons des #Transports_publics en campagne électorale contre la gratuité
    http://carfree.fr/index.php/2020/02/07/les-patrons-des-transports-publics-en-campagne-electorale-contre-la-gratuite

    L’UTP (Union des Transports Publics) est une organisation patronale membre du MEDEF par l’intermédiaire du GITL, le Groupement Interprofessionnel du Transport et de la Logistique. Elle vient de publier une Lire la suite...

    #Alternatives_à_la_voiture #2020 #bus #élections #Gratuité_des_transports_en_commun #lobby #transports_en_commun

  • Éloge de la gratuité
    http://carfree.fr/index.php/2019/12/18/eloge-de-la-gratuite

    Le projet de revenu universel suscite l’enthousiasme de certains, dans leur immense majorité animés par un souci d’équité et de générosité. Mais leur ambition repose-t-elle sur des fondations solides dès Lire la suite...

    #Alternatives_à_la_voiture #Transports_publics #capitalisme #économie #Gratuité_des_transports_en_commun #société

    • La croissance de la productivité s’établissant à un niveau historiquement faible depuis la fin de la seconde guerre mondiale, on pourrait au contraire conclure que les humains n’en ont pas fini avec le labeur. Ne vaudrait-il pas mieux asseoir sa réflexion sur l’identification d’une autre crise : celle de la marchandisation ?

      Le capitalisme, dont la vocation consiste à transformer le monde en marchandises, ne peut poursuivre ce processus sans menacer l’humanité d’un effondrement à la fois financier, social, politique et écologique. Prendre acte de cette situation conduit à prôner un autre type de revenu d’existence, démonétarisé. En d’autres termes : la gratuité, dont il s’agirait de défendre l’extension, car elle n’a jamais totalement disparu. Revenu universel ou gratuité, ainsi se résume le dilemme : vaut-il mieux donner de l’argent aux citoyens ou leur fournir des services gratuits ?

      Même les meilleurs projets de revenu universel ne parcourent que la moitié du chemin : d’une part, rien ne garantit que les sommes allouées soient utilisées pour des produits à valeur écologique, sociale, démocratique ; de l’autre, le dispositif maintient la société dans une logique de définition individuelle des besoins. Bref, de société de consommation.

      #revenu_garanti

      L’enjeu est bien de multiplier des îlots de gratuité dans l’espoir qu’ils forment demain des archipels et après-demain des continents.

      Robinsonnade ?

      Il n’existe pas de définition scientifique, et encore moins moraliste, de ce que serait le bon ou le mauvais usage des biens communs. Il reviendra donc aux citoyens — c’est-à-dire aux processus politiques — de définir ce qui doit être gratuit, renchéri, voire interdit. Loin d’engendrer le gaspillage, comme le clame la fable de la « tragédie des biens communs » de Garrett Hardin (3), la gratuité contribue à responsabiliser les ponctions réalisées sur l’environnement.

      Et comme on est en démocratie, ça va bien se passer !

      Les médiathèques attireraient de nouveaux lecteurs, mais en modifiant les comportements, avec beaucoup moins d’emprunts par carte puisqu’on sortirait de la logique de la consommation dans laquelle chacun en veut pour son argent et emprunte le maximum.

      Première fois que je lis ça : dans les bibliothèques, les lecteurs empruntent inconsidérément parce que c’est payant ? Heureusement, avec la gratuité, ils auront le temps de lire les livres qui leur ont fait de l’œil !

      En tout cas, je signe, c’est moins pire que ce qu’on a. De là à ce que ça me fasse rêver...

    • Première fois que je lis ça : dans les bibliothèques, les lecteurs empruntent inconsidérément parce que c’est payant ?

      moi aussi @antonin1
      ici, à Rennes et alentour, les médiathèques sont gratuite pour les personnes à bas revenu. Pour emprunter à la biblio centrale ( chps libre ) il faut aussi s’inscrire dans une autre biblio de la métropole.
      Si bien que toutes les 6 semaines je me retrouve avec 24 documents, livre, revue, BD, CD, jamais de DVD. Pour une bonne moitié, voire 3/4 ce sont des CD que j’écoute parfois qu’une seule fois et encore des fois même pas entièrement. Certains livres non plus, mais l’avantage d’une médiathèque c’est que tu peux emprunter ces livres autant de fois que tu veux.

  • Une grève par la gratuité des #Transports est-elle possible ?
    https://www.bastamag.net/greve-gratuite-des-transports-SNCF-navigo-vacances-de-Noel-treve-opinion

    Le syndicat Sud Rail a proposé de mener la grève en rendant les trains gratuits. Mais face au refus de la direction de la SNCF, les sanctions contre ce type de grève pourraient être lourdes. « Bloquer les trains [à Noël] n’est pas à la hauteur de l’histoire des cheminots », a martelé le ministre de l’Économie, Bruno Lemaire. Alors que les vacances de fin d’année se profilent, le gouvernement tente de faire basculer l’opinion publique contre le mouvement de grève face à la réforme des #Retraites. C’est (...) En bref

    / Transports, Retraites, #Luttes_sociales, #Syndicalisme

  • Main basse sur l’#eau | ARTE
    https://www.arte.tv/fr/videos/082810-000-A/main-basse-sur-l-eau

    Le prometteur marché de l’eau s’annonce comme le prochain casino mondial. Les géants de la finance se battent déjà pour s’emparer de ce nouvel « or bleu ». Enquête glaçante sur la prochaine bulle spéculative.

    Réchauffement climatique, pollution, pression démographique, extension des surfaces agricoles : partout dans le monde, la demande en eau explose et l’offre se raréfie. En 2050, une personne sur quatre vivra dans un pays affecté par des pénuries. Après l’or et le pétrole, l’"or bleu", ressource la plus convoitée de la planète, attise les appétits des géants de la #finance, qui parient sur sa valeur en hausse, source de #profits mirobolants. Aujourd’hui, des #banques et fonds de placements – Goldman Sachs, HSBC, UBS, Allianz, la Deutsche Bank ou la BNP – s’emploient à créer des #marchés porteurs dans ce secteur et à spéculer, avec, étrangement, l’appui d’ONG écologistes. Lesquelles achètent de l’eau « pour la restituer à la nature », voyant dans ce nouvel ordre libéral un moyen de protéger l’environnement.

    En Australie, continent le plus chaud de la planète, cette #marchandisation de l’eau a pourtant déjà acculé des fermiers à la faillite, au profit de l’#agriculture_industrielle, et la Californie imite ce modèle. Face à cette redoutable offensive, amorcée en Grande-Bretagne dès #Thatcher, la résistance citoyenne s’organise pour défendre le droit à l’eau pour tous et sanctuariser cette ressource vitale limitée, dont dépendront 10 milliards d’habitants sur Terre à l’horizon 2050.

    De l’Australie à l’Europe en passant par les États-Unis, cette investigation décrypte pour la première fois les menaces de la glaçante révolution en cours pour les populations et la planète. Nourri de témoignages de terrain, le film montre aussi le combat, à la fois politique, économique et environnemental, que se livrent les apôtres de la #financiarisation de l’eau douce et ceux, simples citoyens ou villes européennes, qui résistent à cette dérive, considérant son accès comme un droit universel, d’ailleurs reconnu par l’#ONU en 2010. Alors que la bataille de la #gratuité est déjà perdue, le cynisme des joueurs de ce nouveau #casino mondial, au sourire carnassier, fait frémir, l’un d’eux lâchant : « Ce n’est pas parce que l’eau est la vie qu’elle ne doit pas avoir un prix. »

  • Le #Conseil_constitutionnel acte la #gratuité de l’enseignement supérieur

    La plus haute juridiction a précisé que les #droits_d’inscription universitaires doivent rester « modiques ». Il avait été saisi par des associations étudiantes opposées à l’#augmentation des frais pour les #étudiants_étrangers.

    L’écho devrait parvenir bien au-delà de nos frontières. Vendredi 11 octobre, le Conseil constitutionnel a rendu publique une décision très attendue entérinant le #principe_de_gratuité à l’université. L’annonce risque de constituer un sérieux revers pour le gouvernement qui avait décidé en novembre 2018 d’augmenter les droits d’inscription universitaires pour les étudiants étrangers extracommunautaires. Cette réforme avait entraîné une large contestation chez les étudiants, les enseignants ou encore les présidents d’université.
    « Le Conseil constitutionnel déduit de façon inédite du treizième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 que l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public », indique l’institution.
    En juillet, celle-ci avait été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, à la suite du #recours de plusieurs organisations étudiantes – l’Union nationale des étudiantes en droits, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales (Unedesep), l’association du Bureau national des élèves ingénieurs et la Fédération nationale des étudiants en psychologie. Une démarche à laquelle s’étaient associés d’autres syndicats étudiants et enseignants.
    Les associations avaient attaqué, devant le Conseil d’Etat, l’arrêté du 19 avril 2019, qui fixe les nouveaux droits d’inscription pour les étudiants étrangers extra-européens, à hauteur de 2 770 euros en licence (contre 180 euros pour les étudiants français et européens) et 3 770 euros en master (contre 243 euros). La juridiction administrative avait décidé de surseoir à statuer, le 24 juillet, jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel tranche la question de #constitutionnalité soulevée.
    « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction »
    Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 du prévoit en effet que « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction » et que « l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat », défendaient les associations étudiantes. Mais il n’avait jamais été, jusqu’ici, précisé si l’enseignement supérieur était concerné par ce principe, au même titre que l’enseignement primaire et secondaire, ni de quelle manière. C’est chose faite. La plus haute juridiction précise, pour la première fois, comment cette obligation de gratuité s’applique dans un monde universitaire particulier, puisque y sont pratiqués des droits d’inscription. « Cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus, écrivent les juges constitutionnels. En tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants. » Prochaine
    étape sur le terrain juridique : le Conseil d’Etat devra examiner de nouveau cet arrêté au regard de l’exigence de gratuité fixée par le Conseil constitutionnel.
    Ce dernier, en revanche, n’a pas jugé inconstitutionnelles les dispositions contestées de la loi de finances de 1951, qui prévoient que le pouvoir réglementaire fixe les montants annuels des droits perçus par les établissements publics d’enseignement supérieur et acquittés par les étudiants. « Il juge qu’il appartient aux ministres compétents de fixer sous le contrôle du juge les montants de ces droits. »

    Sept universités ont mis en place des droits « différenciés »
    La stratégie « #Bienvenue_en_France », dans laquelle figure cette augmentation des droits, a été annoncée par le gouvernement en novembre 2018, avec l’objectif de développer l’attractivité de la France, et d’atteindre 500 000 étudiants internationaux à l’horizon – contre 324 000 actuellement.
    Seules sept universités (sur environ 75 établissements) ont mis en place dès cette rentrée des droits « différenciés » pour les étudiants extracommunautaires. La majorité des établissements ont choisi d’utiliser la possibilité d’exonération ouverte par un décret de 2013. Chaque université peut dispenser de droits d’inscription 10 % de ses étudiants. Un dispositif utilisable, si les établissements le décidaient, en faveur des étudiants extracommunautaires.
    L’inquiétude demeure de savoir si ce quota permettra encore aux universités qui le souhaitent d’exonérer leurs étudiants étrangers, l’an prochain. Encore plus en 2021.

    https://www.lemonde.fr/education/article/2019/10/11/le-conseil-constitutionnel-acte-la-gratuite-de-l-enseignement-superieur_6015
    #enseignement_supérieur #justice #université #frais_universitaires #taxes_universitaires #frais_d'inscription

    • Reçu par mail d’une amie juriste :

      Malheureusement, je pense qu’il faut rester prudent.e.s, le conseil constitutionnel n’a pas jugé inconstitutionnelle la disposition sur la hausse des frais d’inscription, il s’agit d’ailleurs de ce qu’ils appellent « une décision de conformité » (à la Constitution). Le Conseil constitutionnel fait seulement une sorte de rappel sur le principe de gratuité. Et en effet, la chose un peu bonne et nouvelle, c’est qu’il l’étend à l’enseignement supérieur mais par ailleurs, et toute de suite après, il fait une réponse toute pourrie en remplaçant ’gratuit’ par ’modique’... sans dire ce qu’il en advient.
      Il explique aussi qu’il n’y a pas vraiment de droits méconnus ... (quid du droit à l’éducation...?!)... laissant (selon moi) une certaine marge de manœuvre..
      Bref, c’est super mal rédigé et plein d’incertitudes planent !

      Donc, maintenant tout va se jouer devant le Conseil d’État qui prendra la mesure de cette décision QPC ou pas pour répondre au recours de l’union nationale des etudiant.e.s.

  • #Gratuité des #transports_urbains : une étude du Gart tempère l’impact sur la fréquentation
    https://www.banquedesterritoires.fr/gratuite-des-transports-urbains-une-etude-du-gart-tempere-limpa

    Une étude réalisée pour le compte du Groupement des autorités responsables de transport (#Gart) sur les impacts du passage à la gratuité dans sept réseaux de transports urbains a été présentée, le 2 octobre à Nantes, aux Rencontres nationales du transport public. Elle conclut que la dynamique de hausse de la fréquentation liée à la gratuité ne perdure dans le temps que si l’offre est développée.

    L’étude : https://www.gart.org/actualite/les-enseignements-du-gart-sur-la-gratuite-des-transports-publics

  • Appel national pour la gratuité des #Transports_publics locaux
    http://carfree.fr/index.php/2019/09/13/appel-national-pour-la-gratuite-des-transports-publics-locaux

    A l’occasion des deuxièmes rencontres internationales des transports publics gratuits à #châteauroux, la Coordination nationale des collectifs pour la gratuité des transports publics a lancé un appel pour interpeller et Lire la suite...

    #Alternatives_à_la_voiture #Pétitions #aubagne #chambery #clermont-ferrand #dunkerque #Gratuité_des_transports_en_commun #grenoble #lille #lorient #metz #nancy #rouen #transports_collectifs_urbains #transports_en_commun