• Info sur la refonte de la #Directive_Retour et les futurs projets de réforme du #régime_d'asile_européen_commun

    info sur la prochaine étape européenne en matière de politique migratoire. Plus précisément sur la refonte de la Directive Retour qui va passer au vote en #LIBE et aussi des infos sur l’évolution du Régime d’Asile Européen Commun (#RAEC), histoire d’informer de ce vers quoi l’on tend probablement pour la prochaine législature (donc le prochain mandat).

    Dans un effort pour réformer le Régime d’Asile Européen Commun (RAEC) et tendre vers une #uniformisation du droit d’asile au niveau européen, les directives sont revues une à une depuis quelques années (Directive Accueil, Procédure, Qualification et Retour + le règlement Dublin qui est au point mort depuis 2017 à cause du Conseil Européen).
    Ces #révisions rentrent dans le cadre de l’#agenda_européen_pour_les_migrations qui a été élaboré en 2015 par la Commission sous ordre du Conseil Européen.

    Le package est en état d’avancement prochain et l’étape la plus proche semble concerner la refonte de la Directive Retour.
    Néanmoins, il y a également un nombre assez important de dispositifs prévus dont il est peut-être pas inintéressant d’évoquer dans le sillage de l’analyse sur cette Directive.

    Il y a donc deux parties dans ce mail d’info : la première sur le Régime d’Asile Européen Commun (RAEC) et ce qu’il préfigure ; la seconde sur le texte de la Directive Retour plus précisément.

    Le Régime d’Asile Européen Commun :

    Il y a de nombreux discours actuellement autour de la mise en place d’un droit d’asile "harmonisé" au niveau européen.

    C’est une obsession de Macron depuis son élection. Il a réaffirmé, lors de la restitution du Grand Débat, sa volonté d’une Europe au régime d’asile commun : "c’est aussi une Europe qui tient ses frontières, qui les protège. C’est une Europe qui a un droit d’asile refondé et commun et où la #responsabilité va avec la #solidarité."
    https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2019/04/25/conference-de-presse-grand-debat-national

    La confusion est telle que les journalistes ne semblent pas toujours comprendre si ce régime d’asile commun existe ou non.

    Sur france inter par exemple :
    "Cela fait plusieurs années que l’on parle de la mise en place d’un régime d’asile européen commun. Nous en sommes encore très loin mais plusieurs textes sont actuellement en discussion, sur les procédures, sur l’accueil, les qualifications, les réinstallations, la création d’une agence européenne pour l’asile "
    https://www.franceinter.fr/emissions/cafe-europe/cafe-europe-24-fevrier-2018

    Et non... ça ne fait pas plusieurs années qu’on en parle... ça fait plusieurs années qu’il existe !

    Historique :

    En vérité, cette tentative d’harmonisation des législations est ancienne et date à peu près du Conseil Européen de #Tampere en 1999 qui donna les premières impulsions pour la mise en place du Régime d’Asile Européen Commun avec tout ce que l’on connait maintenant à savoir par exemple, le #règlement_Dublin.
    Ici le résumé des orientations du Conseil sont claires :
    "il faut, pour les domaines distincts, mais étroitement liés, de l’#asile et des #migrations, élaborer une politique européenne commune (...) Il est convenu de travailler à la mise en place d’un régime d’asile européen commun, fondé sur l’application intégrale et globale de la Convention de Genève. (...) Ce régime devrait comporter, à court terme, une méthode claire et opérationnelle pour déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile, des normes communes pour une procédure d’asile équitable et efficace, des conditions communes minimales d’#accueil des demandeurs d’asile, et le rapprochement des règles sur la reconnaissance et le contenu du statut de réfugié."
    http://www.europarl.europa.eu/summits/tam_fr.htm#a

    Vous avez ici les bases du RAEC et notamment du règlement Dublin qui vise justement à la détermination de l’#Etat_responsable de l’asile afin de lutter contre le "#shopping_de_l'asile", un """"fléau""""" qui avait déjà touché l’Europe durant les années 90 avec la crise des Balkans (en 1992, 700 000 personnes environ ont demandé l’asile en Europe, ce qui signifie par ailleurs que non... 2015 n’est pas une situation si inédite. La situation s’est stabilisée après 1993 où 500 000 personnes ont demandé l’asile, puis 300 000 dans les années qui ont suivi, mais pas au point de ne pas "forcer" les pays à réagir au niveau européen).
    https://www.persee.fr/doc/homig_1142-852x_1996_num_1198_1_2686

    Cet acte fondateur du #Conseil_de_Tampere est corroboré par plusieurs documents et on peut en trouver aussi confirmation par exemple dans le rapport sur la #politique_européenne_de_Retour (rédigé tous les trois ans) qui commence par :
    "L’Union européenne s’efforce depuis 1999 de mettre au point une approche globale sur la question des migrations, qui couvre l’#harmonisation des conditions d’admission, les droits des ressortissants de pays tiers en séjour régulier ainsi que l’élaboration de mesures juridiques et le renforcement d’une coopération pratique en matière de prévention des flux migratoires irréguliers."
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:52014DC0199

    Bref, à partir de 1999 et donc du Conseil de Tampere, la direction est prise de mener une politique migratoire à l’échelle européenne pour renforcer le contrôle des frontières extérieures.

    Les Textes du RAEC, l’échec de l’harmonisation et les règlements qui nous attendent en conséquence :

    Le Conseil (donc les États) ordonné à Tampere et donc la Commission exécute en proposant plusieurs textes qui vont dessiner le paysage actuel du droit d’asile européen commun.

    Un ensemble de textes est donc créé et adopté :

    Le règlement Dublin succède donc à la convention de Dublin en 2003
    https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A8glement_Dublin_II
    Avec son frère le règlement #Eurodac qui permet la mise en oeuvre de #Dublin aussi en 2003 (logique) :
    https://fr.wikipedia.org/wiki/Eurodac

    #Frontex est lancé en 2004 :
    https://fr.wikipedia.org/wiki/Agence_europ%C3%A9enne_pour_la_gestion_de_la_coop%C3%A9ration_op%C3%A9

    Et les directives qui constituent le coeur du Régime d’Asile Européen Commun avec le règlement Dublin sont lancées dans la foulée :

    La #Directive_Accueil en 2003 (puis réformée en 2013)
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033

    La #Directive_Procédure en 2005 (réformée aussi en 2013)
    https://www.easo.europa.eu/sites/default/files/public/Procedures-FR.pdf

    La #Directive_Qualification en 2004 (réformée en 2011)
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32011L0095

    La Directive Retour en 2008 (qui va être réformée maintenant)
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM%3Ajl0014

    L’ensemble de ces textes avait pour but d’harmoniser les législations nationales européennes (pour le meilleur et pour le pire d’ailleurs).
    Le problème concerne donc, non pas l’absence de législations européennes communes, mais plutôt les marges de manoeuvres des Etats dans l’interprétation des Directives et leur transposition dans les législations nationales. Cette marge de manoeuvre est telle qu’elle permet aux Etats de retenir ce qui les arrange dans tel ou tel texte, de sorte que toute tentative d’harmonisation est impossible.

    Dès lors, la diversité des procédures est toujours la norme d’un pays à l’autre ; un pays comme les Pays-Bas donne 4 ans de protection subsidiaire, tandis que la France avant la loi Asile n’en donnait qu’une ; la liste des pays sûrs n’est pas la même selon les Etats .... etc etc etc

    Les Etats ont tellement la main que finalement, on peut assez facilement conclure à l’#échec total des tentatives d’harmonisation et donc du RAEC, tant les Etats ont, du début à la fin, fait un peu près ce qu’ils voulaient avec les textes.
    (voir également Sarah Lamort : https://www.amazon.fr/Europe-terre-dasile-Sarah-Lamort/dp/2130734669)

    La Commission a elle-même très bien compris ces faiblesses.

    Exaspérée elle déclare en 2016 que malgré ses efforts pour la mise en place effective du RAEC : " il existe encore des différences notables entre les États membres dans les types de procédures utilisés, les conditions d’accueil offertes aux demandeurs, les #taux_de_reconnaissance et le type de protection octroyé aux bénéficiaires d’une protection internationale. Ces #divergences contribuent à des #mouvements_secondaires et à une course à l’asile (« #asylum_shopping »), créent des facteurs d’attraction et conduisent en définitive à une répartition inégale entre les États membres de la responsabilité d’offrir une protection à ceux qui en ont besoin.(...) Ces #disparités résultent en partie des dispositions souvent discrétionnaires qui figurent dans la version actuelle de la directive relative aux procédures d’asile et de celle relative aux conditions d’accueil." et de toutes les autres en vérité pouvons-nous ajouter...
    L’objectif est donc de "renforcer et harmoniser davantage les règles du régime d’asile européen commun, de façon à assurer une plus grande égalité de traitement dans l’ensemble de l’Union et à réduire les facteurs d’attraction injustifiés qui encouragent les départs vers l’UE" (les facteurs d’attraction étant le "shopping de l’asile")

    Et pour cela la Commission propose de transformer quasiment toutes les Directives citées plus haut en Règlement... :
    " la Commission proposera un nouveau règlement instituant une procédure d’asile commune unique dans l’Union et remplaçant la directive relative aux procédures d’asile ; un nouveau règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile remplaçant l’actuelle directive du même nom, et des modifications ciblées de la directive relative aux conditions d’accueil."
    https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2016/FR/1-2016-197-FR-F1-1.PDF

    La différence entre la Directive et le Règlement étant que justement la Directive est soumise à une interprétation des Etats dans la transposition au sein des législations nationales de la dite Directive (dont on voit qu’elle est large), tandis qu’un Règlement est contraignant et s’applique sans interprétation, ni marge de manoeuvre whatsoever à tous les Etats (comme le règlement Dublin).
    Ici par exemple, la Commission propose de changer la Directive Procédure en un Règlement, histoire par exemple, que tous les pays aient la même liste de pays d’origine sûrs une bonne fois pour toute : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52016PC0467

    Ce processus d’abrogation des #directives pour en faire des #règlements est en cours et il est très important puisque cela signifie qu’il va falloir surveiller de très près les dispositions qui vont apparaitre dans ces nouveaux textes qui vont TOUS s’appliquer stricto sensu.
    Ce n’est pas forcément une bonne nouvelle.

    Reste que les Etats pourraient s’opposer à l’imposition de textes aussi coercitifs et d’ailleurs, ils ont eux-mêmes bloqué la révision du règlement Dublin. Cela pose la question de l’Etat d’avancement.

    Etat d’avancement :
    Depuis l’annonce de la transformation des Directives en Règlements en 2016, les dossiers ne semblent pas avoir tant avancés que cela pour autant que je sache sauf concernant quelques dossiers majeurs, notamment la Directive Retour.

    Concernant la mise en place des règlements, la Commission est très vague dans sa dernière communication sur l’état d’avancement de l’agenda européen matière de migrations de mars 2019 : https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2019:0126:FIN:FR:PDF
    En décembre 2017, elle disait :
    "Présentées il y a un an et demi, ces propositions en sont à des stades d’avancement différents dans le processus législatif. Certaines, comme la proposition concernant l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et la réforme d’Eurodac, sont sur le point d’être adoptées. D’autres, à savoir le cadre de l’Union pour la réinstallation, le règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile et la directive relative aux conditions d’accueil, progressent. En revanche, la proposition de règlement sur les procédures d’asile et, comme pierre angulaire, la proposition de révision du règlement de Dublin, nécessitent encore un travail considérable. Dans ce contexte, il convient aussi de progresser dans les travaux sur la notion de pays tiers sûr au sens de l’UE, en tenant compte des conclusions du Conseil européen de juin"
    https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2017/FR/COM-2017-820-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF

    Il y a donc fort à parier qu’en à peine 1 an et demi, les choses n’aient pas beaucoup avancées concernant les règlements.
    Bref, comme il était assez attendu, ce qui ne contraint pas totalement les Etats avancent et le reste piétine pour le moment.

    Par contre, elles avancent concernant la politique des retours et donc la Directive Retour !

    Politique des retours et externalisation de l’asile :

    Après le Conseil de Tampere en 1999, vient la "crise des migrants" en 2015, qui ne fera qu’accélérer les constatations de l’échec du RAEC.

    Le Conseil européen lance donc une réunion spéciale en avril 2015 qui annonce un changement de stratégie vers l’extérieur avec notamment un renforcement de la coopération avec les pays tiers pour le "contrôle de l’immigration". Ordre est donné à la Commission de mobiliser tous les moyens nécessaires pour mettre cette nouvelle stratégie en oeuvre.
    Ce n’est pas le lancement officiel de l’externalisation de l’Asile puisque le processus de Khartoum et de Rabat sont antérieurs et déjà lancés.
    Néanmoins, il me parait assez évident personnellement qu’un coup d’accélérateur à la stratégie d’externalisation sera donné à partir de ce Conseil qui sera entièrement tourné vers la coopération internationale :
    https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2015/04/23/special-euco-statement

    Dans le prolongement logique des décisions prises lors du Conseil d’avril 2015 et de l’orientation stratégique vers l’extérieur, le Conseil Européen lancera le Sommet de la Valette en novembre où il invitera un nombre conséquent de pays africains.
    Ainsi le Sommet de la Valette, "fut l’occasion de reconnaître que la gestion des migrations relève de la responsabilité commune des pays d’origine, de transit et de destination. L’UE et l’Afrique ont travaillé dans un esprit de partenariat afin de trouver des solutions communes aux défis d’intérêt commun."
    https://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/international-summit/2015/11/11-12

    C’est après ce Sommet que seront initiés le Fond Fiduciaire, les accords avec la Turquie, la Libye, les garde-côtes, la transformation de Frontex etc
    Bien que tout cela ait été préparé en amont.

    Après les ordres du Conseil, la Commission s’exécute avec l’Agenda Européen en Matière de Migrations et la focale sur les retours :
    Devant la stratégie d’orientation du Conseil qui demande des réformes fortes et des actions pour transformer la politique européenne d’asile, la Commission s’exécute en mai 2015 avec l’Agenda Européen des migrations :https://ec.europa.eu/france/node/859_fr

    Cet agenda met l’emphase sur un nombre impressionnant de points, mais une large part est également réservée aux retours page 11 et 12 (puisqu’il faudrait s’assurer que les retours soient efficaces et effectifs d’après la Commission).
    https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/european-agenda-migration/background-information/docs/communication_on_the_european_agenda_on_migration_fr.pdf

    Dans la foulée la Commission lance donc une réflexion sur la politique des retours qui culminera la même année en 2015 avec The Action Plan of Return.
    L’action plan partira d’un principe assez simple, si les migrants viennent, c’est parce qu’on ne les renvoie pas...
    "The European Agenda on Migration, adopted by the European Commission on 13 May 2015, highlighted that one of the incentives for irregular migration is the knowledge that the EU’s system to return irregular migrants is not sufficiently effective"
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A52015DC0453

    Ce plan est censé résoudre ce problème.
    Mais il sera aussi un relatif échec, ce qui n’empêchera pas la Commission d’insister en lançant un nouveau plan en 2017, The Renewed Action Plan on return :
    "Despite this, the overall impact on the return track record across the European Union remained limited, showing that more resolute action is needed to bring measurable results in returning irregular migrants. "
    https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/european-agenda-migration/20170302_a_more_effective_return_policy_in_the_european_union_-_a_renewed_

    Toujours dans la foulée d’une politique d’expulsion efficace, il sera discuté plus tard (en mars 2019 sur l’évaluation de l’application de l’agenda européen) de la meilleure façon d’exécuter les retours en Europe. C’est là où nous en sommes.
    Pour la mise en place d’une politique de retour efficace, il y a donc deux stratégies :

    1) renforcer les accords de réadmission avec des accords bilatéraux ou par le biais des accords de Cotonou (qui vont être révisés et qui ont beaucoup tourné autour des migrations justement...on en reparlera un jour).
    "Concernant donc "les retours et la réadmission, l’UE continue d’œuvrer à la conclusion d’accords et d’arrangements en matière de réadmission avec les pays partenaires, 23 accords et arrangements ayant été conclus jusqu’à présent. Les États membres doivent maintenant tirer pleinement parti des accords existants."
    http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-1496_fr.htm

    2) renforcer les procédures de retour depuis l’Europe.
    La Commission espère en conséquence que "le Parlement européen et le Conseil devraient adopter rapidement la proposition de la Commission en matière de retour, qui vise à limiter les abus et la fuite des personnes faisant l’objet d’un retour au sein de l’Union"
    http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-1496_fr.htm

    C’est pourquoi la Commission propose de revoir la Directive Retour.

    La Directive Retour :
    La directive retour est donc la prochaine directive sur la liste des refontes.
    Ce sera un gros sujet a priori puisque la prochaine étape c’est le vote en Commission LIBE avant donc le vote en plénière.
    L’échéance est donc proche et les discussions bien avancées.

    Un texte problématique :

    Article 6 et 16
    En gros, les problèmes qui se posent avec ce texte ont surtout à voir avec l’article 6 qui décrit une liste de 16 critères de "risque de fuites", les derniers étant particulièrement dangereux puisqu’il semblerait que "résister aux procédures de retour" ou "refuser de donner ses empreintes" peuvent représenter des risques de fuites....
    Cet élargissement des critères est à mettre en lien avec l’article 18 qui permet la détention de toutes les personnes qui représentent un risque de fuite. Avec un élargissement pareil des critères de "fuites", je crains que l’on ne se donne le droit d’enfermer tout le monde.

    Article 7
    L’article 7 oblige les Etats tiers à coopérer dans les procédures de retour.
    L’application de cet article me semblait complexe mais le Brief du Parlement sur la Directive au paragraphe "Council" (donc sur les discussions au Conseil) ajoute que les Etats réfléchissent à la possibilité de sanctions pour les pays tiers en cas de non-respect de cette obligation de coopération.
    Et à ce moment-là j’ai compris.... Ma théorie c’est qu’un chantage quelconque pourra être mis en place pour établir une pression forçant les Etats tiers à coopérer.
    Tout le problème tient sur l’amplitude des sanctions possibles. Je n’en vois pas beaucoup, sauf à menacer de rompre des accords commerciaux ou de développement.

    C’est déjà plus ou moins le cas via le Fond Fiduciaire ou les fonds d’aide au dvp puisque l’on voit parfois que l’aide au dvp dépend de la mise en place d’accords de réadmission.
    Par exemple : l’UE et l’Afghanistan ont signé un accord de réadmission en Octobre 2016 : https://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/eu_afghanistan_joint_way_forward_on_migration_issues.pdf
    Et dans la foulée d’octobre, 5 milliards d’aide au dvp étaient débloqués pour la période 2016-2020 à la conférence de Bruxelles (https://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/eu-afghanistan_march_2019.pdf).

    Avec une opération pareille, des soupçons de chantage à l’aide au dvp me paraissent tout à fait légitime.
    Cependant, ils existaient une séparation dans la forme. C’est-à-dire que même si les liens peuvent sembler évidents, les accords de réadmission n’établissaient pas directement de chantage entre l’un et l’autre. Il n’était pas écrit que des "sanctions" étaient possibles (du moins pas dans l’exemple de l’Afghanistan ni même dans l’accord de Cotonou - exception faite de ce qui concerne l’article 96 et le respect des droits—et dans aucun autre texte à ma connaissance).
    Ici le Conseil veut faire un pas de plus dans la direction d’une politique assumée de pressions via des sanctions et donc, indirectement semble-t-il, de chantage.

    Les Pays Tiers-Sûrs
    Un autre élément dangereux dans ce paragraphe sur le Conseil dans le Brief du Parlement : c’est que les Etats de leur côté réfléchissent aussi à la possibilité de renvoyer une personne dans un pays tiers considéré comme sûr qui ne soit pas le pays d’origine.
    En d’autres termes, renvoyer les soudanais par exemple, en Egypte par exemple légalement.

    Cela rejoint a priori les discussions sur la notion de pays tiers sûrs que la Commission et le Conseil continuent de vouloir développer depuis très longtemps malgré les oppositions franches des ONG (http://www.forumrefugies.org/s-informer/actualites/le-concept-de-pays-tiers-sur-une-remise-en-cause-profonde-de-l-acces-) ou même l’avis défavorable de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme en 2017 (https://www.cncdh.fr/sites/default/files/171219_avis_concept_pays_tiers_sur_5.pdf)
    On ferait ici un pas de plus au sein du creuset initié par la politique des "pays d’origine sûrs" et on s’offrirait le droit de renvoyer des personnes dans des pays qui n’auraient pas les conditions pour les accueillir dignement (tant matériellement que du point de vue du respect des droits...).

    Article 22
    L’article 22 est aussi très problématique puisque les dispositions aux frontières devraient changer :
    Les migrants en zone d’attente devraient recevoir une décision de retour simplifiée plutôt qu’une explication motivée.
    Il ne devrait plus y avoir aucune chance de départ volontaire, sauf si le migrant possède un document de voyage en cours de validité (remis aux autorités) et coopère pleinement (car s’il ne coopère pas, on l’a vu, il peut être déclaré en "tentative de fuite" ou en "fuite").
    Concernant les recours, les migrants ne disposeront que de 48 heures pour faire appel d’une décision de retour fondée sur un rejet de l’asile à la frontière, et l’effet suspensif ne s’appliquera qu’à la présentation de nouvelles conclusions importantes (type CNDA) ou qu’il n’y a pas déjà eu de contrôle juridictionnel effectif.

    Article 16
    D’ailleurs, les recours peuvent subir un changement relativement dramatique à cause de l’article 16. Selon le brief de la Commission :
    " Proposed Article 16(4) imposes a general obligation on Member States to establish ‘reasonable’ time limits. In relation to appeals lodged against return decisions adopted as a consequence of a decision rejecting an application for international protection, Member States would have to establish a time limit for lodging an appeal of a maximum of five days, but would be free to fix a shorter period."
    http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2019/637901/EPRS_BRI(2019)637901_EN.pdf
    Une manière de réduire encore plus les possibilités de recours.

    Article 13
    L’article 13 apporte aussi des changements aux refus d’entrée : " the proposal would allow Member States to impose an isolated entry ban, not accompanied by a corresponding return decision, if the irregularity of a stay is detected when the third-country national is exiting the territory of a Member State"
    http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2019/637901/EPRS_BRI(2019)637901_EN.pdf

    Néanmoins, j’ai pour le moment du mal à évaluer l’étendue de cette proposition à l’article 13 et il faudrait peut-être en discuter avec l’anafé par exemple.

    #procédure_d'asile #réforme

    Reçu par email via la mailing-list Migreurop, le 06.06.2019

  • Outil pour une #répartition plus équitable des réfugié·e·s en Europe

    L’#accueil de personnes réfugiées peut se révéler très positif à long terme pour une société sur le plan démographique et économique, mais il est très coûteux pour l’Etat social durant les premières années de séjour et suscite de violents débats politiques. Au cours des dernières décennies, les pays d’Europe ont donc, à quelques exceptions près, tout fait pour laisser la #responsabilité de l’accueil à leurs voisins.

    Quelle serait une #répartition_équitable de cette #responsabilité ? Certains ont mis en avant la taille du pays, d’autres sa richesse ou un faible taux de chômage. Grâce à un nouvel outil cartographique développé par #Andreas_Perret, data manager du « nccr – on the move », le Pôle de recherche national (PRN) consacré aux études sur la migration et la mobilité de l’Université de Neuchâtel, sur la base de mon étude de 2014, il est désormais possible de choisir et de pondérer les critères de répartition sur la période 2008-2018. Il s’agit d’une base de réflexion fondamentale dont on espère qu’elle stimulera les Etats à coopérer.

    Une première série de cartes permet de comparer l’effectif de demandeurs·euses d’asile reçu·e·s (représenté par un demi-cercle rouge) avec l’effectif « équitable » en proportion de différents critères (autre moitié du cercle, en gris).

    Ainsi, compte tenu de sa population en 2018 (1.6% de l’UE+AELE), la Suisse a reçu « trop » de demandeurs·euses d’asile (2.3%, soit 15’160 au lieu de 10’386) tout comme l’Allemagne, le Luxembourg, la Belgique, la France, la Suède et surtout la Grèce (66’965 au lieu de 13’615 !), tandis que le Portugal, la Norvège, Le Danemark, le Royaume-Uni et tous les pays de l’Est n’en ont pas reçu « assez ». Compte tenu de son produit intérieur brut (PIB) qui pèse 3.72% de celui de l’UE+, la Suisse aurait, par contre, dû accueillir nettement plus de personnes (24’418). Les mêmes simulations peuvent être effectuées en fonction de la surface géographique et du taux de chômage (proportion inverse) ou d’une combinaison de critères. Si l’on adopte la pondération suggérée dans un rapport de la fondation Mercator (Angenendt et al.), soit 40% pour le PIB et la population et 10% pour le chômage et la surface, on observe que la Suisse reçoit une proportion assez équilibrée des demandeurs·euses d’asile en 2017 et 2018. En 2016 par contre, en pleine crise syrienne, elle aurait « dû » accueillir plus de demandes, surtout en comparaison de l’Allemagne.

    Débat politique informé à l’aide de simulations cartographiques

    La deuxième série de cartes (#Choroplèthe) permet d’identifier en un coup d’œil les pays qui devraient recevoir plus (en rouge) ou moins (en vert) de demandeurs·euses d’asile.

    Un tableau de synthèse (Heat) permet de suivre l’évolution entre 2008 et 2018. Il en ressort – toujours avec la pondération « Mercator » – que si certains pays sont chroniquement « trop peu accueillants » (pays de l’Est européen, Portugal, Espagne, Irlande, Luxembourg, Royaume-Uni), d’autres comme la Suisse, la Grèce et la France ont alterné des périodes d’ouverture et de fermeture. L’Allemagne, la Suède, l’Autriche et la Belgique sont les pays qui ont le plus souvent été aux avant-postes de l’accueil.

    Les cartes n’apportent pas de réponses directes à la question d’une répartition « équitable ». Elles ne donnent pas non plus de réponses à la question des #critères à utiliser ni du nombre total de personnes qui devraient être accueillies. En permettant d’effectuer des simulations, elles ont pour ambition de faciliter un débat politique informé visant à faire progresser l’indispensable #harmonisation des politiques d’accueil à l’échelle du continent européen.

    Note : Exemple pas à pas pour créer une carte : dans le volet « Symbolic » choisir l’année 2018 et affecter un poids de 100% à l’effet de la surface : la carte présentée donne en demi-cercle rouge le nombre effectif de demandes d’asile reçues et en gris le nombre qu’un pays aurait dû recevoir compte tenu de sa taille (surface) par rapport à la surface totale de l’UE+. Pour la France, on compte 119’190 demandes d’asile effectives en 2018, mais la France occupe 11% du territoire ce qui correspond à 73’370 demandes d’asile (11% du total). La France a donc reçu « trop » de demandes d’asile si l’on prend la surface comme unique clé de répartition. En choisissant une autre pondération on peut combiner l’effet de la population, du chômage, du PIB et de la surface.

    https://blog.nccr-onthemove.ch/outil-pour-une-repartition-plus-equitable-des-refugie%c2%b7e%c2%b7s-en-europe/?lang=fr
    #cartographie #visualisation #équité
    #asile #migrations #réfugiés #Europe #quotas #coopération #pondération #statistiques #chiffres

    #Simulation interactive :
    https://public.tableau.com/profile/nccr.on.the.move#!/vizhome/FairShare_0/Symbolic
    #carte_interactive

    –--------------------

    –-> Petit commentaire (mais qui, évidemment, me semble indispensable pour une réforme du droit d’asile européen) :
    Mais... aucune référence est faite sur les besoins, envies, projets et aspirations des demandeurs et demandeuses d’asile !!!!!
    Les demandeurs d’asile sont considérés comme des paquets interchangeables qu’un bureau central pourrait envoyer à droite et à gauches selon son besoin et le besoin des petits bureaux situés sur le territoire européen... la poste, quoi !
    Il n’y a pas du tout l’idée de #matching entre les besoins et nécessités du pays et ceux des personnes concernées...

    ping @karine4 @isskein

  • TEL - Thèses en ligne - Fabriquer les peuples du Nord dans les films soviétiques : acteurs, pratiques et représentations
    Caroline Damiens
    CREE EA 4513 - Centre de recherches Europes-Eurasie

    https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01699245/document

    Résumé : Cette thèse porte sur les représentations des peuples autochtones du Nord forgées par les films et téléfilms soviétiques de fiction. Mobilisant plusieurs approches — l’analyse filmique, l’histoire culturelle du cinéma, l’histoire des représentations et l’histoire politique soviétique —, elle confronte les films à des sources non-films (presse, archives papier, entretiens), afin de mettre en lumière la construction d’une subjectivité et d’un regard. Il s’agit également de décortiquer la fabrication des représentations, dans ses dimensions à la fois les plus concrètes et les plus symboliques. En ce sens, la question de la participation ou de la non-participation des autochtones à la création de leur image filmique, que ce soit devant ou derrière la caméra, constitue une autre interrogation centrale. Les représentations filmiques des peuples du Nord, tiraillées en permanence entre visions du « progrès » et de l’« authenticité », opèrent à l’écran comme autant d’images qui permettent à l’Union soviétique d’évaluer sa propre perception de la modernité. Des années 1920 aux années 1980, les figures cinématographiques autochtones circulent entre deux pôles d’un continuum, qui va de l’incarnation d’une arriération à éliminer au nom de la soviétisation à celle d’une harmonie avec la nature, désormais perdue ou menacée. Par ailleurs, en prenant en compte la question de la contribution des autochtones à la création de leur propre image, cette thèse s’attache à montrer que le film constitue un espace complexe, où plusieurs lectures et usages sont possibles selon la position des participants.

    (note : c’est moi qui graisse)

    Comme le nom du site l’indique, la thèse est en ligne, en pdf.

  • Les détentions à la limite de la légalité

    Les pratiques concernant la détention administrative de requérants déboutés divergent selon les cantons. Le CF est appelé à mettre de l’ordre.

    Le recours à la détention administrative pour assurer le #renvoi d’un requérant d’asile peut être parfois à la limite de la légalité. Les cantons ont des pratiques très disparates. Le constat, tiré par les parlementaires, vaut aussi pour la détention de mineurs.

    Dans un rapport publié jeudi, la commission de gestion du National dénonce par ailleurs une grande gabegie dans le traitement des données. Le Conseil fédéral est appelé à mettre de l’ordre.

    Une détention administrative peut être ordonnée si l’on craint qu’une personne tente de se soustraire à son renvoi et que ce dernier est susceptible d’être exécuté dans un délai prévisible. Elle ne doit pas dépasser 18 mois. Les mineurs de plus de 15 ans peuvent être concernés, mais pas les moins âgés. La détention des mineurs est limitée à 12 mois.

    Problème de légalité

    Selon une évaluation menée par le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) sur les cas entre 2011 et 2014, la détention administrative est un moyen efficace pour assurer un renvoi. Elle n’était toutefois pas nécessaire dans tous les cas.

    Il s’agit d’une grave atteinte au droit fondamental à la liberté des personnes concernées. La détention administrative doit donc être proportionnée, relève la commission de gestion. Or l’enquête du CPA montre une grande divergence de pratiques entre les cantons.

    La commission « ne peut exclure que, dans certains cas, le principe de proportionnalité n’ait pas été suffisamment respecté et que, par conséquent, la détention ne soit pas légale ». Les requérants pourraient être traités différemment suivant le canton d’attribution.

    Divergences

    Les divergences peuvent en partie s’expliquer par l’âge, le sexe ou le pays d’origine des requérants. Ces facteurs une fois corrigés, il reste toutefois un fossé entre les 61% de détenus parmi les personnes à renvoyer dans le cadre de Dublin à Obwald et les 24% à Genève.

    Dans les cas non-Dublin (rejet de la demande ou non-entrée en matière), le taux varie de 4% à Genève et au Tessin à 20% à Obwald. Des différences apparaissent aussi concernant le succès de la mesure : le taux de départ des personnes détenues n’est que de 52% en Valais alors qu’il atteint 80% à Genève.

    La commission de gestion appelle le Conseil fédéral à veiller à une plus grande harmonisation des pratiques cantonale et au respect du principe de proportionnalité. Le gouvernement devra aussi vérifier si les bases légales assurent une protection suffisante des droits fondamentaux.

    Mineurs

    La question des mineurs détenus préoccupe aussi. Le CPA a constaté plus de 100 cas de moins de 15 ans détenus avec leurs proches et une prévalence énorme dans le canton de Berne. Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a toutefois fait valoir des problèmes de saisie des données.

    Résultat : il n’a pas été possible d’établir clairement comment les détentions de mineurs détenus avec leurs parents sont enregistrées. Le gouvernement est appelé à examiner ce couac.

    Il n’en reste pas moins que cette pratique pose problème en soi. Genève, Vaud et Neuchâtel n’y recourent d’ailleurs pas. La commission invite le Conseil fédéral à exclure les mineurs de moins de 15 ans de la détention administrative et à favoriser d’autres possibilités d’exécution du renvoi des familles.

    Pour les plus de 15 ans, la mesure ne doit être ordonnée qu’en dernier ressort et il faudrait aménager des places de détention spécialement adaptées.

    #Gabegie

    Autre grande critique : la gabegie dans la gestion des données par la Confédération. Il n’est ainsi pas possible de savoir combien de personnes à renvoyer sont passées dans la #clandestinité. Le CPA estime que cela concerne environ un tiers des requérants déboutés.

    Des moyens appropriés doivent être mis en place pour une saisie en bonne et due forme, réclame la commission de gestion. D’autres mesures doivent être prises pour assurer un enregistrement correct des données.

    Le moment où il faut saisir une détention n’est par exemple pas clair. Il y a des divergences entre le remboursement des frais aux cantons et les informations obtenues par les SEM.

    Depuis octobre 2016, le SEM a l’obligation du surveiller l’#exécution_des_renvois. Des #sanctions_financières peuvent être infligées aux cantons. La commission de gestion attend de ces dernières qu’elles favorisent une #harmonisation_cantonale. Le CPA met toutefois en garde : on risque de ne pas respecter la réglementation Dublin qui a posé des règles plus strictes pour la détention depuis 2015.

    https://m.tdg.ch/articles/5b34c296ab5c3729ee000001
    #Suisse #mineurs #enfants #enfance #détention_administrative #rétention #asile #migrations #réfugiés #familles #disparitions #expulsion #ça_dépend_du_canton #Dublin #proportionnalité #expulsion #droits_fondamentaux #droits_humains

    • Cesser la détention administrative de migrants mineurs : des cantons intelligents évitent les disparitions

      L’ « État des lieux de la détention administrative des migrant·e·s mineur·e·s en Suisse » vient d’être publié. Il révèle une utilisation peu efficace, peu pertinente et illégale de la détention administrative de migrants mineurs à des fins de renvoi.

      Le rapport se base sur les données statistiques encore trop brouillonnes et opaques des autorités cantonales et fédérales. Il dénonce la pratique de plusieurs cantons qui ordonnent trop légèrement la mise en détention de migrants mineurs alors que des solutions alternatives efficaces existent. Ces alternatives avaient déjà été proposées dans un premier rapport en 2016.
      Des dizaines d’enfants placés en détention avant leur renvoi

      Concrètement, de 2015 à 2017, huit cantons ont pratiqué la détention administrative de migrants mineurs. Selon les statistiques fournies ce sont 83 migrants mineurs qui ont été placés en détention administrative dont des enfants de moins de 15 ans. Ce chiffre pourrait être supérieur. Les statistiques obtenues révèlent aussi un taux de détention particulièrement élevé en 2017 par rapport au nombre total de migrants mineurs non-accompagnés dans un contexte de baisse générale des demandes d’asile en Suisse.

      Contraire au droit suisse et au droit international

      La détention administrative est une mesure de contrainte utilisée pour garantir l’exécution du renvoi de personnes étrangères dépourvues d’un droit de séjour. En résumé : la loi suisse autorise la détention administrative pour les 15 à 18 ans, sous certaines conditions mais l’interdit pour les moins de 15 ans même lorsqu’ils sont accompagnés d’un parent. En droit international, la détention administrative pour les enfants mineurs viole le devoir des Etats de protéger en tout temps l’intérêt supérieur de l’enfant (article 3 de la Convention de l’ONU relative aux droits des enfants). Pour le Comité des droits de l’enfant de l’ONU et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, l’emprisonnement n’est jamais dans l’intérêt supérieur de l’enfant (1).
      Pratique des cantons très variable

      L’attribution des migrants mineurs à l’un ou l’autre des cantons influence radicalement leur traitement. Alors que les cantons de Genève et Neuchâtel interdisent absolument la détention administrative de migrants mineurs, d’autres cantons essaient de ne pas l’appliquer par principe comme les cantons du Jura, Vaud et Bâle alors que beaucoup d’autres l’autorise comme les canton de Berne, Lucerne, Schaffhouse, Valais et Zoug.

      En juin 2018 la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) avait déjà dénoncé la pratique de certains cantons estimant qu’elle violait le droit suisse et le droit international. Ces critiques ont heureusement débouché sur des mesures d’urgence dans les cantons de Berne et de Zurich.
      Détermination de l’âge problématique

      La détermination de l’âge des jeunes est aussi problématique. Il arrive régulièrement que des requérants mineurs non-accompagnés soient considérés comme majeur. Dans le doute, précise le Tribunal administratif fédéral, les autorités doivent retenir la minorité afin que les migrants puissent bénéficier de la protection juridique applicable aux enfants. Terre de hommes et plusieurs ONG constatent en réalité que la pratique est souvent opposée.
      Les objectifs de la détention administrative ne sont pas atteints

      En outre l’objectif principal visé par la détention – l’exécution du renvoi – n’est de loin pas atteint. La crainte de la détention provoque la disparition des mineurs qui est constatée lors du transfert du centre fédéral d’enregistrement vers le canton d’attribution.

      Les statistiques disponibles montre un taux de disparition croissant en corrélation avec un taux de détention croissant. En 2015, sur 2’739 requérants mineurs non-accompagnés qui ont déposé une demande d’asile, 129 soit 4.7% ont disparu. En 2016, sur 1’999 requérants mineurs non-accompagnés qui ont déposé une demande d’asile, 400 soit 20% ont disparu. Le Rapport de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) présenté en juin 2018 relève la même inquiétude.

      Ivana Goretta, attachée de presse à Terre des hommes m’explique :

      « Les jeunes mineurs non-accompagnés ont parcouru seuls des milliers de kilomètres pour arriver en Suisse, ils sont très indépendants. Pour éviter l’enfermement ils choisissent la clandestinité, un quotidien beaucoup plus précaire et ils sont des proies faciles aux réseaux criminels. »

      Développer et promouvoir la mise en œuvre de mesures alternatives à la détention

      Ce sont les mesures les moins invasives que les cantons doivent appliquer en priorité surtout lorsque cela concerne une famille avec des enfants mineurs scolarisés. Ils doivent privilégier le placement dans des centres d’hébergement adaptés aux mineurs et aux familles, ouverts ou semi-ouverts mais en tous les cas non carcéraux. Des exemples montrent que cela fonctionne. L’autorité cantonale peut par exemple exigé d’une personne frappée d’une décision de renvoi de se présenter quotidiennement à ses bureaux. Elle peut aussi exiger de la famille ou du mineur non-accompagné qu’il ne quitte pas le territoire qui lui est assigné ou ne pénètre pas dans une région déterminée. C’est assez courant. Pour les requérants mineurs non-accompagnés le placement en famille ou dans des structures d’accueil adaptées petites et encadrées permet de ne pas les perdre.
      Effet positif du rapport

      Le canton du Valais a été sensible aux recommandations de Terre des hommes et aimerait améliorer les choses a expliqué sur la RTS Frédéric Favre, conseiller d’Etat valaisan en charge de la Sécurité. Le Canton du Valais vient d’édicter une directive interdisant la détention de mineurs. La directive ressemble à celle toute récente du canton de Zurich. Le nombre de cas étant relativement modeste les cantons doivent justement pouvoir trouver des solutions alternatives. Ces cantons rejoignent le canton de Genève et de Neuchâtel. Chaque canton devrait suivre le mouvement pour garantir une meilleure prise en charge des migrant mineurs en procédure de renvoi.
      Améliorer le système de collecte de données

      Enfin Terre des hommes insiste sur le besoin d’améliorer au niveau cantonal et fédéral le système de collecte des données sur les détention administratives des migrants mineurs accompagnés ou non. Il n’y a pas aujourd’hui de statistiques détaillées, fiables et facilement accessibles. Cette mesure est urgente et indispensable.

      « La Suisse fait partie sur le plan européen de la moitié des pays qui ne disposent pas de données fiables, complètes et comparables. Il a été observé un manque de transparence sur les données statistiques, une irrégularité dans leur collecte ainsi que certaines contradictions dans les données obtenues. Cette lacune fait l’objet de la recommandation n°17 du Comité des droits de l’enfant adressée à la Suisse lors de son précédent examen périodique universel sur la situation des droits de l’enfant dans notre pays. Il est très inquiétant, alors que le problème est connu et dénoncé de longue date, de ne toujours pas pouvoir relever d’amélioration dans ce domaine : ni les autorités fédérales ni les autorités cantonales compétentes pour ordonner et respectivement exécuter la détention administrative de mineurs migrants ne disposent de statistiques fiables ou détaillées. De plus, les chiffres transmis par le SEM diffèrent très fortement de ceux fournis par les cantons. Terre des hommes exprime donc une fois de plus sa plus vive inquiétude, sachant l’impact qu’une telle situation peut avoir sur le destin des enfants concernés. »

      Pour Terre des hommes, la Confédération a tendance à mettre la faute sur les cantons. En réalité c’est à elle que revient la tâche de haute surveillance de l’application des lois et des engagements internationaux.

      https://forumasile.org/2018/12/14/cesser-la-detention-administrative-de-migrants-mineurs-des-cantons-intel

  • L’#Europe_sociale progresse contre toute attente – EurActiv.fr
    http://www.euractiv.fr/section/europe-sociale-emploi/news/leurope-sociale-progresse-contre-toute-attente

    Selon un bilan publié le 5 janvier, le #FSE aurait aidé 10 millions d’Européens à trouver un #emploi entre 2007 et 2014, pour des dépenses de 115 milliards d’euros. L’#UE compte aujourd’hui 21,1 millions de chômeurs. […] Le bilan du Fonds social européen est toutefois très disparate. Il est très utilisé dans certains pays, mais très peu dans d’autres, qui en auraient sans doute plus besoin. […] Enfin, le FSE est surtout efficace dans les pays où le #système_social est peu développé. L’étude souligne finalement en creux un enjeu crucial de la construction européenne, qui est celui de l’#harmonisation : pour les pays les plus avancés en matière sociale, comme la France, l’UE n’apporte bien moins qu’aux autres. Et à terme, l’harmonisation suppose de tendre vers un niveau moyen de protection sociale, sans doute inférieur à ce que les pays mieux-disant connaissent actuellement .

  • #Open_data et droit de la donnée : les collectivités à l’épreuve des réglementations européennes

    Les institutions européennes ont promu l’#harmonisation, le #partage et la réutilisation des #données_publiques et en particulier des #données_géographiques avec plusieurs directives entre 2003 et 2013. Mais au cours des 10 dernières années, cette harmonisation et cette ouverture des données s’est révélée être un processus lent et nécessitant un important effort de la part de l’ensemble des acteurs publics, à différentes échelles. Et les collectivités locales semblent être « en retard » au regard des autres échelons européens. Cet article fait l’hypothèse que le choix de la thématique environnementale correspondait à une stratégie de mobilisation des acteurs sur une dimension porteuse pour les citoyens européens, mais que ce choix n’était pas le plus adapté pour les collectivités territoriales. L’article propose d’interroger à différentes échelles les difficultés réglementaires, techniques et politiques de mise en œuvre des réglementations européennes, d’harmonisation et d’ouverture des données géographiques. Il s’appuie sur une enquête auprès des #collectivités_locales pour comparer les situations à l’échelle la plus fine en #Espagne, en #France, au #Portugal et au #Royaume-Uni.

    https://cybergeo.revues.org/27750
    #données #lois #règlementations

  • #Open_data et droit de la donnée : les collectivités à l’épreuve des réglementations européennes

    Les institutions européennes ont promu l’harmonisation, le partage et la réutilisation des #données publiques et en particulier des #données_géographiques avec plusieurs directives entre 2003 et 2013. Mais au cours des 10 dernières années, cette #harmonisation et cette ouverture des données s’est révélée être un processus lent et nécessitant un important effort de la part de l’ensemble des acteurs publics, à différentes échelles. Et les collectivités locales semblent être « en retard » au regard des autres échelons européens. Cet article fait l’hypothèse que le choix de la thématique environnementale correspondait à une stratégie de mobilisation des acteurs sur une dimension porteuse pour les citoyens européens, mais que ce choix n’était pas le plus adapté pour les collectivités territoriales. L’article propose d’interroger à différentes échelles les difficultés réglementaires, techniques et politiques de mise en œuvre des réglementations européennes, d’harmonisation et d’ouverture des données géographiques. Il s’appuie sur une enquête auprès des collectivités locales pour comparer les situations à l’échelle la plus fine en Espagne, en France, au Portugal et au Royaume-Uni.

    http://cybergeo.revues.org/27750