• L’#OFCE propose un autre outil que la taxe #Zucman pour mieux #imposer les plus riches

    https://www.lemonde.fr/economie/article/2026/06/03/l-ofce-propose-un-autre-outil-que-la-taxe-zucman-pour-mieux-imposer-les-plus

    Comment améliorer la justice fiscale en France ? En pleine préparation du budget 2027, le débat resurgit. La gauche défend plus que jamais la taxe Zucman, un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des personnes disposant d’une fortune de plus de 100 millions d’euros. Elle est au cœur du livre de Raphaël Pradeau #Taxez_les_riches ! Eloge de la progressivité de l’impôt, publié en mai par l’association Attac (112 pages, 10 euros). La droite et le patronat, eux, récusent cette « folie ». Instaurer une telle taxe « serait un cataclysme pour l’économie », a encore plaidé Philippe d’Ornano, coprésident du Mouvement des entreprises de taille intermédiaire, en mai, devant la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés.

    Les économistes Guillaume Allègre et Xavier Timbeau ont peut-être une solution pour sortir de cette opposition binaire. Le diagnostic de Gabriel Zucman est « juste », expliquent les deux experts de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), dans une longue note de blog publiée le 19 mai. Tout en haut de l’échelle des revenus, les taux d’imposition effectifs décroissent, confirment-ils. Dit autrement, les très très riches sont relativement moins imposés que les très riches. Il est donc « légitime » de « restaurer la progressivité » de l’impôt sur le revenu, et de « bloquer certaines stratégies d’évitement », écrivent-ils.

    Comment ? C’est ici que les analyses divergent. Selon les deux #économistes, la #taxe_Zucman ne constitue pas la bonne option. « La non-imposition de certains revenus économiques ne commence pas au seuil de 100 millions », argumentent-ils. Cette taxe est en outre « très concentrée sur très peu de foyers », ce qui la fragilise : « La famille Arnault seule, actionnaire de LVMH, pèse presque 15 % des 20 milliards d’euros de recettes estimées de la taxe. » Les 1 800 ultrariches concernés risquent de quitter la France ou d’adapter leur comportement pour limiter la casse. Surtout, soulignent les deux auteurs, « il y a incohérence » entre le diagnostic et la préconisation, Gabriel Zucman s’attaquant au patrimoine, donc au stock d’actifs, pour résoudre un problème de revenus, c’est-à-dire de flux.

    Pour que les « #ultrariches » paient autant d’impôts que les autres, le duo suggère une autre piste. Elle consisterait à taxer non pas le patrimoine, mais l’ensemble des revenus. Y compris ceux qui, jusqu’à présent, échappent en grande partie à l’impôt. Dans le viseur des deux chercheurs : les gains en capital. « La fiscalité actuelle, en France et dans d’autres pays, exonère largement les plus-values réalisées », soulignent-ils. Cela explique, selon eux, « pour une grande part » l’impôt manquant chez les très hauts revenus.

    Eviter l’« effacement fiscal »
    Ils proposent donc une « taxe sur le revenu économique et certain », qui « éliminerait ces possibilités d’effacement » en imposant à 30 % « l’intégralité des plus-values à la vente mais aussi lors des donations et successions ». Ici réside la grande nouveauté du mécanisme. Les biens donnés ou transmis au décès d’une personne deviendraient beaucoup plus taxés, ce qui mettrait « un stop à la détention infinie des biens par les familles et dynasties », écrivent Guillaume Allègre et Xavier Timbeau.

    Cette réforme reviendrait à supprimer une mécanique très française : la purge fiscale des plus-values au moment des donations et successions, commentait, lundi 1er juin, Guillaume Fonteneau, sur son site Leblogpatrimoine. « La donation ou le décès ne seraient plus des moments d’effacement fiscal, mais de révélation de l’enrichissement, dit-il. Un changement considérable, car une grande partie des stratégies patrimoniales repose aujourd’hui sur cette logique : conserver un actif fortement valorisé, puis le transmettre afin d’effacer la plus-value latente. »

    Avec un taux d’imposition de 30 %, les deux chercheurs évaluent le rendement de leur taxe à 1,8 % du revenu national, soit 54 milliards d’euros. « De telles recettes dès les premières années rendraient la pérennité du système plus crédible », jugent-ils.

    • Les ambitieuses pistes du laboratoire codirigé par Thomas #Piketty pour réduire les #inégalités mondiales tout en limitant le #réchauffement_climatique
      https://www.lemonde.fr/economie/article/2026/06/04/les-ambitieuses-pistes-du-laboratoire-codirige-par-thomas-piketty-pour-redui

      Ils proposent une utopie et ils l’assument. Sans ambages, ils la présentent comme une réponse à la vague national-populiste et climatosceptique montant en puissance des deux côtés de l’Atlantique. « Depuis quelque temps, nous voyons les technoréactionnaires de la Silicon Valley rêver d’un monde où ils installeraient une colonie sur Mars tandis que vivrait sur Terre une population ultra-paupérisée, car l’intelligence artificielle aurait détruit beaucoup d’emplois : ce n’est pas un futur très réjouissant », avance l’économiste Lucas Chancel, codirecteur du Laboratoire sur les inégalités mondiales (#World_Inequality_Lab, WIL), un institut de recherche rattaché à l’Ecole d’économie de Paris. « Le projet technonationaliste fait œuvre d’une énergie qui manque au camp internationaliste et égalitaire : dans la bataille culturelle à l’œuvre, il nous faut proposer un avenir souhaitable et désirable », renchérit Thomas Piketty, également codirecteur du #WIL.

      Proposer un avenir désirable, dresser un plan pour réduire les inégalités dans les limites planétaires : telle est l’ambition du rapport sur la justice mondiale (« Global Justice Report ») publié jeudi 4 juin par le WIL. Rédigé grâce à la contribution de 45 chercheurs, il s’appuie sur l’importante base de données sur les inégalités du laboratoire, et aspire à accompagner d’autres initiatives, telle que celle menée par le Brésil, dans le cadre du G20, pour mieux taxer les milliardaires.

      Depuis 2018, le WIL publie régulièrement des rapports auscultant les écarts de richesses dans le monde. Cette fois-ci, il propose une feuille de route concrète, intégrant la dimension climatique. « C’est un plan pour changer de système en partant de celui existant, pour éviter de foncer vers l’abîme », souligne Lucas Chancel. Dès la première page, la promesse est forte : il est possible de bâtir un monde où l’égalité socio-économique entre le plus grand nombre d’habitants et la limitation du réchauffement climatique, condition indispensable pour que notre planète reste vivable, seraient compatibles et atteintes.

      Dans le scénario ainsi esquissé, le revenu national mensuel moyen par personne convergerait vers 5 000 euros d’ici à 2100 dans chaque pays – il varie aujourd’hui entre 290 euros en Afrique subsaharienne et 4 590 euros en Amérique du Nord. La part du patrimoine global détenue par la moitié la plus pauvre de la population mondiale passerait de 2 % à 30 %, tandis que celle de la classe des milliardaires reculerait de 6 % à 0,05 %. Le réchauffement climatique, lui, serait limité à 1,8 °C d’ici à 2100, au lieu de plus de 4 °C dans le scénario où rien ne changerait.

      Des précédents dans l’utopie
      « Y parvenir suppose trois conditions », détaille Thomas Piketty. La première est une décarbonation rapide des systèmes énergétiques, avec une baisse massive des énergies fossiles et des investissements colossaux dans les renouvelables à l’échelle mondiale. La deuxième est un basculement vers la sobriété, se traduisant notamment par des recompositions sectorielles majeures dans nos économies : une baisse des secteurs matériels tels que la production de biens manufacturiers et les transports, et le déploiement des services immatériels, comme l’éducation et la santé. Il ne s’agit pas de décroissance, mais bien d’une sobriété ciblée sur des secteurs-clés, selon le rapport. « La troisième condition est un grand changement des habitudes alimentaires, avec une baisse de la consommation de viande : c’est sur cette base que l’on peut envisager un plan de reforestation pour revenir à un niveau de couverture forestière comparable à celui de 1900 », ajoute #Thomas_Piketty.

      La réduction drastique des inégalités de revenus et de patrimoine, tant entre les pays qu’en leur sein, nécessiterait un coup de frein de la croissance dans les pays riches, notamment permis par une réduction significative du temps de travail. « La compression des inégalités mondiales n’est pas seulement compatible avec une décarbonation profonde ; elle en est une condition nécessaire pour une prospérité partagée sur une planète finie », justifient les économistes.

      La marche paraît haute, et les contempteurs du rapport ne manqueront pas de la qualifier d’« inaccessible ». Les auteurs rappellent toutefois qu’atteindre de telles cibles a déjà été possible dans le passé. Ainsi, l’écart entre les 0,1 % les plus riches et les 10 % les plus pauvres est tombé de 150 à 11 durant le XXe siècle en Europe du Nord. « L’utopie que nous proposons est dans la lignée de celles du début du XXe siècle, qui sont devenues réalité, insiste Lucas Chancel. A l’époque, on travaillait trois mille heures par an et par travailleur dans les pays riches : beaucoup peinaient à imaginer que l’on n’y travaillerait plus que mille cinq cents heures par an cent ans plus tard, et pourtant, cela s’est produit. Nous proposons de poursuivre cette tendance jusqu’à mille heures. »

      Lire aussi | Article réservé à nos abonnés « La transition écologique suppose de créer des politiques climatiques qui aident concrètement la vie des gens »

      La compression des inégalités et les investissements nécessaires à la décarbonation seraient accompagnés par la création d’un fonds pour la justice mondiale. Celui-ci serait financé dans un premier temps par un impôt planétaire sur le patrimoine dont le taux atteindrait 20 % annuels pour les milliardaires, et par un impôt sur le revenu, dont le taux marginal culminerait à 90 % pour les plus riches.

      Projet à contre-courant
      Les recettes seraient en grande partie réinvesties dans un grand fonds souverain mondial, chargé de les placer ; progressivement, les rendements de ces placements deviendraient la principale source de financement, supplantant les recettes fiscales dès 2100. Au cours de la période 2026-2060, les dépenses du fonds atteindraient en moyenne 10,3 % du produit intérieur brut (PIB) mondial par an, distribuées sur une base égale par habitant – l’Afrique subsaharienne percevrait jusqu’à 8,8 % de son PIB, contre 2,5 % pour l’Europe et 2,2 % pour l’Amérique du Nord – afin de soutenir à la fois la transition énergétique et la convergence sociale entre pays, notamment en matière d’éducation et de santé. Ces transferts seraient soumis à des conditionnalités climatiques et sociales.

      Problème : comment convaincre tous les pays d’y participer ? Comment éviter qu’un tel impôt n’encourage un peu plus encore l’évasion fiscale ? Les auteurs admettent que les ultrariches seraient évidemment très réfractaires à se voir ainsi imposés et chercheraient à l’esquiver. A l’heure du détricotage du multilatéralisme et du protectionnisme exacerbé depuis le retour au pouvoir de Donald Trump aux Etats-Unis, la création d’une telle « plateforme pour la justice mondiale » paraît, en outre, à contre-courant.

      Infographie : Le Monde

      Les économistes du WIL rétorquent qu’elle pourrait d’abord fonctionner avec une petite coalition de pays, qui pourraient imposer des droits de douane « correctifs » à ceux refusant d’y participer. « La demande de justice sociale émanant des pays du Sud est très forte, insiste Lucas Chancel. Avec notre plan, 89 % de la population mondiale verra son revenu monétaire doubler d’ici 2100 ; plus de 95 % en sortiront gagnants dans les pays du Sud, et entre 85 % et 95 % dans les pays du Nord. »

      La constitution de cette plateforme nécessiterait, de fait, une refonte totale du système international. « L’architecture globale et le scénario que nous proposons sont imparfaits : nous les posons comme une base de travail de départ, ouverte à la discussion », conclut Thomas Piketty. Celle-ci débutera lors de la troisième conférence mondiale sur les inégalités, organisée à Paris par le WIL du 4 au 6 juin. Y seront notamment présentés 235 articles de recherche autour de ces questions, en sus de nombreuses tables rondes, en présence d’économistes tels que Branko Milanovic ou Mariana Mazzucato.

  • À paraître : Taxez les riches ! Eloge de la progressivité de l’impôt

    Le prochain livre d’Attac, Taxez les riches ! Eloge de la progressivité de l’impôt, écrit par Raphaël Pradeau et illustré par Fred Sochard, sort le 20 mai aux éditions Les Liens qui Libèrent (112p, 10€).

    https://entreleslignesentrelesmots.wordpress.com/2021/06/17/la-propagande-neoliberale-mensongere-sur-les-impots/#comment-73405

    #impots

  • Die Erbschaftswelle : Wie Vermögen Deutschland neu sortiert - und die Steuerdebatte neu entfacht
    https://www.berliner-zeitung.de/politik-gesellschaft/xxxx-li.10021913

    Les lois allemands sur l’imposition des héritages privilégient les familles d’entrepreneurs au point de réduire à zéro la passation même de grandes fortunes. Les maisons individuelles par contre sont lourdement taxés à cause de l’inflation et m’envolée du prix de l’immobilier.

    6.3.2026 von Matthias Hochstätter - Das Bundesverfassungsgericht urteilt demnächst, ob die Erbschaftsteuer ungerecht ist. Doch worum geht es genau? Ein Überblick.

    Jahr für Jahr wechseln in Deutschland gewaltige Vermögen den Besitzer. Die Generation der Nachkriegszeit stirbt, und mit ihr werden Häuser, Unternehmensanteile und Geldvermögen an Kinder und Angehörige weitergegeben – vor dem Tod als Schenkung, danach als Erbe. Eine „Erbschaftswelle“ flutet das Land.

    2024 forderten die deutschen Finanzämter laut Statistischem Bundesamt Erbschaft- und Schenkungsteuern in Höhe von 13,3 Milliarden Euro ein. Der Betrag stieg somit gegenüber dem Vorjahr um 12,3 Prozent auf einen neuen Höchstwert. Zum Vergleich: 15 Jahre vorher waren es nur 4,3 Milliarden Euro. Und die Zahl wird in den nächsten Jahren immer weiter steigen.

    Die „Erbschaftswelle“ ruft nun auch die obersten Verfassungshüter in Karlsruhe auf den Plan. Denn die Statistik erfasst nicht alle Erbschaften und Schenkungen, die innerhalb der Freibeträge liegen. Für diese wird in der Regel keine Steuer festgesetzt. Und somit landen sie auch nicht in der Statistik. Tatsächlich dürften 2024 gut 400 Milliarden Euro verschenkt und vererbt worden sein, schätzt das Deutsche Institut für Wirtschaftsforschung (DIW). Der Verdacht, dass die derzeitige Erbschaftsteuer ungerecht sei, steht im Raum. Dem Bundesverfassungsgericht liegen hierzu zwei Klagen vor.

    Doppelt und dreifach besteuert?

    Die verfassungsrechtliche Auseinandersetzung macht deutlich, was eigentlich auf der Hand liegt: Beim Erben geht es für viele nicht nur um Geld, sondern vor allem um Gerechtigkeit, und das auf unterschiedlichen Ebenen. Einerseits beschneidet der Staat das Familienvermögen, das über die Jahre bereits aus versteuertem Einkommen aufgebaut wurde. Zudem sehen sich viele Privatpersonen gegenüber Unternehmenserben benachteiligt. Während Unternehmensvermögen durch viele Ausnahmeregelungen oft steuerfrei vererbt werden kann, müssen im privaten Bereich im schlimmsten Fall die Kinder das über die Jahre mühsam abbezahlte Haus der Eltern verkaufen, um die Erbschaftsteuer überhaupt zahlen zu können.

    Auf der anderen Seite argumentieren Klein- und Familienunternehmer, dass man bei einer höheren Besteuerung auf die vererbten Firmenwerte in vielen Fällen den Betrieb verkaufen müsste. Das würde wiederum Arbeitsplätze kosten. 99 Prozent aller Unternehmen in Deutschland werden dem Mittelstand zugerechnet.

    Die Erbschaftsteuer ist daher in der Bevölkerung bei vielen extrem unbeliebt. Das eigene Haus oder das eigene Unternehmen befinden sich schließlich im Besitz der Familie und sollen nach dem Tod den Kindern übertragen werden. Das Haus ist womöglich im Lauf des Lebens mühsam abbezahlt und die Firma selbst gegründet und aufgebaut worden – sie sind Familienvermögen. Zumal das Einkommen, das dafür aufgebracht wurde, ja bereits versteuert wurde. Käme nun noch, wie von den linken Parteien gewünscht, eine Vermögensteuer hinzu, wäre das Erbe am Ende sogar dreifach besteuert.
    Prüfung, ob „Dummensteuer“ mit Grundgesetz vereinbar

    Wer seine Möglichkeiten zur Steuervermeidung nicht nutzt oder keine hat, der muss zahlen. Bei Steuerberatern wird daher die Erbschaftsteuer auch gerne als „Dummensteuer“ bezeichnet. Häufig müssen diejenigen sie zahlen, die mit ihrem Erbe nicht weit über dem Freibetrag liegen – also im Fall eines geerbten Hauses.

    Eine Reform der Erbschaftsteuer ist bereits Thema der politischen Diskussion. Nicht zuletzt, weil bald ein Urteil des Bundesverfassungsgerichts erwartet wird. Das oberste Gericht prüft derzeit die Erbschaftsteuer vor allem wegen Zweifeln an der Gerechtigkeit und Gleichbehandlung (Artikel 3 Grundgesetz). Im Fokus stehen dabei zwei zentrale Vorwürfe:

    1. Fall: Höhe der Freibeträge und Regionalisierung

    Die bayerische Staatsregierung hat 2023 ein Normenkontrollverfahren (Az. 1 BvF 1/23) eingeleitet, um die aktuelle Struktur der Freibeträge zu beanstanden. Denn diese sind seit 2008 unverändert. Bei Ehegatten liegen sie bei 500.000 und für die Kinder bei 400.000 Euro. Doch in der Zwischenzeit ist die Inflation ordentlich gestiegen und viel mehr noch Aktienkurse und Immobilienpreise.

    Da Immobilien in vielen bayerischen Regionen deutlich teurer sind als in ländlichen Gebieten im Osten, reicht der Freibetrag von 400.000 Euro für Kinder dort oft nicht mehr aus, um das Elternhaus steuerfrei zu behalten.

    Das Bundesverfassungsgericht hat die Klage der bayerischen Staatsregierung noch nicht mündlich verhandelt und daher auch noch kein Urteil gefällt. Das Verfahren ist weiterhin anhängig.

    Einschätzung

    Wegen des starken regionalen Aspekts bestehen bei manchen Experten Zweifel, ob sich das Bundesverfassungsgericht auf die Klage Bayerns einlassen wird. Andererseits sind gerade die Immobilienpreise in den vergangenen 20 Jahren bundesweit stark gestiegen, und oftmals sogar wesentlich stärker als die Inflation. Dazu kommt noch, dass die heutige Erben-Generation durch den „Pillenknick“ ab den 1960ern spärlicher aufgestellt ist als die vorangegangene. Das bedeutet: Heute erben weniger Menschen entsprechend mehr als früher, was die geltenden Freibeträge ebenfalls infrage stellt. Der Ausgang des Verfahrens bleibt hier dennoch ungewiss.

    2. Fall: Privilegierung von Betriebsvermögen

    Dies ist der derzeit bedeutendste Streitpunkt. Geklagt wird gegen die massiven Steuererleichterungen für Firmenerben im Vergleich zu Privaterben. Der Vorwurf: Wer Unternehmen erbt, kann unter bestimmten Bedingungen (z.B. beim Erhalt von Arbeitsplätzen) fast komplett von der Steuer befreit werden (Verschonungsregeln). Erben von Privatvermögen (Bargeld, Aktien, Immobilien) müssen hingegen oft hohe Steuern zahlen, da ihre Freibeträge deutlich niedriger sind. Kritiker sehen darin eine verfassungswidrige Benachteiligung von Privatpersonen.

    Die Klage hat ein privater Erbe eingereicht; sie wird von der Bundesrechtsanwaltskammer unterstützt und liegt seit 2022 beim Bundesverfassungsgericht. Das Finanzgericht Münster (FG Münster) hatte zuvor die Klage abgewiesen. Auch der Bundesfinanzhof (BFH) sah keine Verfassungswidrigkeit.

    Das Bundesverfassungsgericht hatte bereits 2014 die damaligen Privilegien für Unternehmenserben für verfassungswidrig erklärt. Damals hatte es eine weitgehende Steuerbefreiung von Betriebsvermögen gegeben. 2016 hat der Gesetzgeber dann die Erbschaftsteuer reformiert und Privilegien für Firmenerben auf den ersten Blick strenger gefasst.

    Ab 26 Millionen Euro muss ein Unternehmenserbe zum Beispiel nun nachweisen, dass er die Steuer nicht aus seinem privaten Vermögen zahlen kann. Das tatsächliche produktive Betriebsvermögen wurde enger definiert und eine Freistellung an ein mehrere Jahre einzuhaltendes Beschäftigungsniveau geknüpft, die „Mindestlohnsumme“ nach Paragraf 13a Erbschaftsteuer- und Schenkungsteuergesetz (ErbStG). Allerdings wurde auch danach Betriebsvermögen bei Erbschaften findig und weitgehend steuerfrei übertragen.

    Die Grünen hielten das Gesetz daher weiterhin für verfassungswidrig, weil die Schlupflöcher zu groß seien. Auch das Institut der deutschen Wirtschaft (IW Köln) meinte bereits 2016, „dass insbesondere Erben kleinerer und mittlerer Unternehmen künftig weniger Erbschaftsteuer zahlen müssen als bisher. Familienunternehmen mit Verfügungsbeschränkungen werden nach der Reform etwa halb so hoch bewertet wie zuvor, dadurch verringert sich entsprechend die Bemessungsgrundlage für den Erben“.

    Möglicher Reformauftrag für die Politik

    Nach Ansicht der Unternehmensberater von PWC „entspricht das Erbschaftsteuerrecht derzeit den durch frühere Entscheidungen des Bundesverfassungsgerichts (1995, 2006 und 2014) gesetzten Grenzen“. Dennoch empfiehlt PWC den Familienunternehmern und Finanzchefs, vorsichtshalber „Maßnahmen zu ergreifen, solange die bestehenden Erbschaftsteuerregelungen für Unternehmensvermögen noch gelten“. Anders formuliert: Setzen Sie sich als möglicher Firmenerbe oder Erblasser schnell mit Ihrem Steuervermeidungsberater in Verbindung.

    Das DIW ist sich hingegen ziemlich sicher, dass das Bundesverfassungsgericht „die weitreichenden Unternehmensprivilegien wohl als rechtswidrig einstufen und den Gesetzgeber zu Reformen auffordern“ wird.
    Zähe Verfahren in Karlsruhe – Bedeutung für Privaterben

    Verfahren vor dem Bundesverfassungsgericht können sehr zeitaufwendig sein. Während etwa 90 Prozent der Verfassungsbeschwerden innerhalb von zwei Jahren erledigt werden, dauern komplexe Normenkontrollverfahren – insbesondere bei politisch und wirtschaftlich so weitreichenden Themen wie der Erbschaftsteuer – oft mehrere Jahre. Für die Klage aus Bayern sei derzeit auch keine Entscheidung abzusehen, hieß es vom Bundesverfassungsgericht gegenüber der Berliner Zeitung. Für die Klage wegen Ungleichbehandlung sei hingegen „im Laufe des Jahres 2026“ ein Urteil zu erwarten.

    Sollte das Gericht die Regeln erneut für verfassungswidrig erklären, müsste der Gesetzgeber das Gesetz grundlegend reformieren. Experten raten oft dazu, gegen aktuelle Steuerbescheide Einspruch einzulegen und das Ruhen des Verfahrens mit Verweis auf die anhängigen Klagen beim Bundesverfassungsgericht zu beantragen.

    Ost-West-Gefälle und ungleich verteilter Immobilienbesitz

    Das Ost-West-Gefälle in der Vermögensverteilung ist weiterhin deutlich: Ostdeutsche Haushalte besaßen 2023 laut Deutscher Bundesbank im Durchschnitt nur 170.000 Euro netto im Vergleich zu 365.000 Euro im Westen. In den letzten zehn Jahren hat sich diese Lücke kaum geschlossen.

    Nicht nur die Ostbeauftragte der Bundesregierung, Elisabeth Kaiser (SPD), bemerkt eine anhaltende Ungleichheit bei den Erbschaften und Schenkungen von Ost- und Westdeutschen, sondern auch das DIW: So habe die durchschnittliche Höhe von Erbschaften zuletzt in Westdeutschland bei rund 90.000 Euro und in Ostdeutschland bei rund 50.000 Euro gelegen.

    Ein Hauptgrund für das Gefälle ist die immer noch geringere Wohneigentumsquote in Ostdeutschland. Wohnen im Osten etwa 35 Prozent der Menschen in der eigenen Immobilie, sind es im Westen im Schnitt 45 Prozent.
    Wohneigentum und Vorsorge – Grundpfeiler im Alter

    Dass das Bundesverfassungsgericht die Freibeträge möglicherweise als zu niedrig erachtet, wäre angesichts der Entwicklung der Immobilienpreise nachvollziehbar. Denn die sind in den letzten 15 Jahren stark gestiegen – und zwar wesentlich stärker als die Inflation. Dagegen wurden die Freibeträge und der Steuertarif der Erbschaftsteuer seit 2010 nicht mehr erhöht. Dadurch wird mehr Erbschaftsteuer fällig und das Steueraufkommen steigt stetig.

    Und Immobilien spielen beim Erben eine große Rolle: Einer aktuellen Studie der Deutschen Bank zufolge erhielten 54 Prozent der bisherigen Erben ein Grundstück oder Wohneigentum; bei mehr als 80 Prozent dieser Immobilienerben wiederum geht es um selbst genutzten Wohnraum und nicht um Anlageobjekte.

    Wichtig: Nur wer selbst unverzüglich nach dem Erbe das Haus bezieht und zehn Jahre lang bewohnt, bleibt steuerfrei. Verkauft oder vermietet man das Haus vorher, entfällt die Steuerbefreiung rückwirkend.

    Gerade in Zeiten, in denen man sich nicht mehr auf die staatliche Rente verlassen kann und Eigenvorsorge eine immer größere Rolle spielt, ist das eigene Haus ein wesentlicher Pfeiler bei der Altersvorsorge. Auch in Ostdeutschland, wo die Menschen nach der Wende verstärkt in eigene Immobilien investiert haben. Vorher war dies nur bedingt möglich.
    Wertzuwachs auch beim DDR-Häusle

    Im Osten konnte man zwar zu DDR-Zeiten wesentlich schwerer Vermögen aufbauen, dennoch nutzten viele DDR-Bürger die Möglichkeit, mit günstigen Staatskrediten, findigen Tauschgeschäften und Feierabendarbeit ihr Häuschen zu bauen. Am beliebtesten waren die seriellen Einfamilienwohnhäuser EW 58 oder EW 65, die man heute noch überall im Osten finden kann. Zwischen 1958 und 1989 sind wohl mehr als 500.000 dieser Häuser mit dem damals üblichen grauen Kratzputz und 110 bis 130 Quadratmetern Wohnfläche in der DDR gebaut worden. Top saniert wäre heute ein EW58 selbst auf einer Grundstücksfläche von nur 300 Quadratmetern in einer guten Ost-Berliner Lage mehr als 600.000 Euro wert – was über den derzeit geltenden Freibeträgen beim Erben und Schenken läge.

    Im Durchschnitt haben sich laut einer Analyse des Baufinanzierers Schwäbisch Hall die Kaufpreise für Bestandshäuser und Bestandswohnungen seit 2005 deutschlandweit nahezu verdoppelt, in den deutschen Metropolen sogar teils verdreifacht. Der Bauboom der letzten Jahre hob insgesamt die Preise an.

    Die drei größten Treiber des Preisanstiegs:

    Niedrigzinsphase: Die langjährige Niedrigzinsphase nach der Finanzkrise 2008/2009 machte die Baufinanzierung günstig.
    Urbanisierung: Eine hohe Nachfrage durch Zuzug in die Großstädte und mehr Einpersonenhaushalte.
    Knappes Angebot: Neubau konnte nicht schnell genug mit der Nachfrage Schritt halten.

    Wie sehen die Freibeträge genau aus? Was bekommt der Staat?

    In Deutschland richten sich die Freibeträge für Erbschaften und Schenkungen nach dem Verwandtschaftsgrad zum Erblasser oder Schenker. Diese Beträge gelten für einen Zeitraum von zehn Jahren. Nach Ablauf dieser Frist können sie erneut in voller Höhe ausgeschöpft werden. Schenkungen werden genauso besteuert wie Erbschaften. Mehrere Schenkungen oder Erbschaften zwischen denselben Personen werden über zehn Jahre zusammengerechnet und zusammen besteuert.

    Die Freibeträge im Einzelnen:

    500.000 Euro ist die Höhe des Freibetrags für Ehegatten und Lebenspartner;
    400.000 Euro für Kinder, Stiefkinder und Enkel (wenn das Kind des Erblassers oder des Schenkers bereits verstorben ist);
    200.000 Euro für Enkel;
    100.000 Euro für Eltern und Großeltern bei Erwerb von Todes wegen, Urenkel;
    20.000 Euro für alle anderen.

    Über die Freibeträge hinaus werden Erbschaften und Schenkungen je nach Höhe und Steuerklasse des Erben unterschiedlich besteuert. Der Steuersatz kann je nach Fall von sieben bis zu 50 Prozent reichen.

    Die Steuereinnahmen durch das Erben und Schenken betrugen 2024 etwas mehr als 13 Milliarden Euro. Das entspricht gut einem Prozent des deutschen Gesamtsteueraufkommens. Doch die Erbschaftsteuer geht komplett an die Länder. Eine höhere Erbschaftsteuer würde also vor allem den finanzstarken Bundesländern im Westen zugutekommen.
    Reform der Erbschaftsteuer: zwischen Gerechtigkeitsdebatte und Wirtschaftsstandort

    Ähnlich wie bei der Vermögensverteilung: Die reichsten zehn Prozent der Begünstigten erhalten fast die Hälfte des gesamten Erbschafts- und Schenkungsvolumens. In Westdeutschland ist diese Konzentration aufgrund historisch gewachsener Unternehmensvermögen besonders stark ausgeprägt. Das DIW schätzt, dass etwa die Hälfte der deutschen Privatvermögen inzwischen geerbt und nicht selbst erarbeitet sein dürfte. Dies trübt bei vielen das Gerechtigkeitsempfinden.

    Doch die Wirtschaft und insbesondere der Mittelstand wollen, dass eine Reform der Erbschaftsteuer den Fortbestand familiengeführter Unternehmen sichert – und deren Arbeitsplätze. Zudem sollte man nicht vergessen, dass auch Unternehmen bereits laufend Steuern auf ihre Gewinne zahlen.

    Der Erbrechtsexperte Stefan Bach vom DIW meint: „Die Erbschaftsteuer ist reformbedürftig: Sie verschärft in ihrer jetzigen Ausgestaltung die Vermögenskonzentration. Steuerliche Ausnahmen für große Firmenübertragungen gehören nach und nach abgeschafft. Lebensfreibeträge würden die Erbschaftsteuer gerechter machen, die Zahl der Steuerpflichtigen halbieren und damit für eine Entlastung der Verwaltung sorgen.“

    Für eine Vereinfachung und mehr Fairness bei der Erbschaftsteuer sprechen sich auch die Ifo-Forscher um Clemens Fuest aus München aus, obwohl Ifo und DIW bei anderen Themen oft nicht einer Meinung sind.

    Manche EU-Staaten erheben keine Erbschaftsteuer

    Das Thema Erbschaftsteuer ist nicht nur in Deutschland umstritten. 19 der 27 EU-Staaten erheben eine Erbschaft- und Schenkungsteuer, acht jedoch nicht – darunter auch Österreich und Schweden.

    Allzu viel Geld bringt die Erbschaftsteuer ohnehin nicht: Die Steuereinnahmen des Fiskus übersteigen laut OECD nur in Belgien und Frankreich ein Prozent der Gesamtsteuereinnahmen. Die meisten Länder verfahren ähnlich wie Deutschland und schonen das Familienvermögen. In der Regel werden Ehegatten und Kinder durch höhere Steuerfreibeträge und niedrigere Steuersätze begünstigt – etwa bei Hauptwohnsitz, Betriebsvermögen, Rentenvermögen und Lebensversicherungen.

    Acht EU-Staaten ohne Erbschaftsteuer? Eine Möglichkeit wäre also auch, die Erbschaftsteuer ganz abzuschaffen und die entgangenen Einnahmen über Einkommen-, Körperschaft-, Grunderwerb- oder Kapitalertragsteuer auszugleichen. Das wäre dann auch ein Beitrag zum Bürokratieabbau.

    #Allemagne #impôts #héritage #patrimoine #capitalisme #économie

  • Sait-on mesurer les effets de la gratuité des #transports en commun ?
    https://metropolitiques.eu/Sait-on-mesurer-les-effets-de-la-gratuite-des-transports-en-commun.h

    La gratuité totale des transports en commun convainc peu les spécialistes du sujet. Selon Félicien Boiron, centrer l’évaluation sur des critères d’« efficacité » de la mesure légitime certaines normes dans la fabrique des politiques publiques de transport. Depuis longtemps décriée par la communauté experte du transport, la gratuité totale des transports en commun urbains s’est fait un nouvel ennemi, la Cour des comptes (2025), avec la récente publication d’un rapport qu’elle consacre à « la #Débats

    / mobilité, transports, gratuité, #tarification, #transports_collectifs

    #mobilité #gratuité
    https://metropolitiques.eu/IMG/pdf/met_boiron.pdf

    • La contribution des usagers au financement des transports collectifs urbains

      L’organisation des transports collectifs urbains (TCU) est sous la responsabilité des collectivités locales qui en fixent le prix. Comme les recettes tarifaires ne suffisent pas à couvrir tous les coûts – celles-ci ne représentent que 41 % des dépenses de fonctionnement, hors investissement -elles en complètent le financement par d’autres moyens. Pour ce faire, les communes – regroupées au sein d’intercommunalités, comme les métropoles, les communautés d’agglomération ou les communautés urbaines – peuvent percevoir une taxe sur la masse salariale des employeurs locaux, appelée versement mobilité et/ou utiliser leur budget général, financé par les contribuables locaux. Depuis plusieurs années, les collectivités locales ont privilégié une politique de #modération_tarifaire, ce qui a entraîné une déconnexion progressive des #tarifs de l’usage réel des services de transport et donc des coûts induits, et favorisé le financement des #TCU par l’#impôt. Cette baisse de la contribution des usagers au financement des TCU compromet la réalisation des #investissements à venir, pourtant nécessaires pour répondre aux besoins de mobilité et atteindre les objectifs environnementaux. Le rapport de la Cour des comptes, qui répond à une demande formulée sur sa plateforme citoyenne, aborde ainsi les enjeux du développement des TCU et les modalités de leur financement. L’enquête, qui porte sur les principales autorités organisatrices des mobilités (AOM), décrit l’évolution des contributions au financement des TCU, notamment celle des usagers, et examine l’impact opérationnel et financier des politiques de #modération_tarifaire ou de gratuité. À cet effet, elle synthétise de nombreux travaux des juridictions financières et deux sondages réalisés auprès des usagers des réseaux de transport urbain de #Montpellier et de #Lyon.

      https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-contribution-des-usagers-au-financement-des-transports-collectifs-urbain
      #transports_publics #efficacité #villes #urbanisme #cour_des_comptes #rapport

  • Los Angeles Times | This tax proposal would cost the state’s richest residents about $100 billion
    https://link.latimes.com/view/6532a39b25b3640666c14c3cpw0t1.636m/e5064eb9

    Désertion en pleine guerre économique... que fait-on contre les déserteurs habituellement ? Nationalisation ;-)

    This tax proposal would cost the state’s richest residents about $100 billion
    Staffers remove a sign after a news conference after the House passage of the tax and spending bill at the U.S. Capitol.

    A proposed one-time 5% wealth tax on billionaires could raise $100 billion for healthcare while threatening to drive wealth out of state. Supporters say the revenue is needed to backfill the massive federal funding cuts to healthcare that President Trump signed this summer. (Kevin Dietsch / Getty Images)

    A proposed one-time tax on billionaires in California could send some of the wealthiest in the state elsewhere.

    Proponents of the 5% tax say it is one of the few ways the state can provide healthcare for its most vulnerable. Opponents argue that it would squash the innovation that has made California rich.

    Earlier this month, my colleagues reported that the Golden State’s richest residents say their success has created unimaginable wealth but also jobs and better lives for Californians, and they are tired of feeling targeted.

    “I promise you this will be the final straw,” Jessie Powell, co-founder of the Bay Area-based crypto exchange platform Kraken, wrote on X. “Billionaires will take with them all of their spending, hobbies, philanthropy and jobs.”

    Some of them have already decided to take their companies to other states with lower taxes and less regulation. PayPal co-founder Peter Thiel announced on Dec. 31 that his firm had opened a new office in Miami. The same day, venture capitalist David Sacks said he was opening an office in Austin, Texas. California billionaires who are residents of the state as of Jan. 1 would be affected if the ballot measure passes.

    The tax proposal would cost the state’s wealthiest residents about $100 billion if a majority of voters support it on the November ballot. In the meantime, the initiative’s backers must gather the signatures of nearly 875,000 registered voters by June 24.
    What the billionaires tax calls for

    Initiated by the Service Employees International Union-United Healthcare Workers West (SEIU-UHW), the tax measure calls on California billionaires to save the state’s healthcare system from collapse and help fund California public K-14 education and state food assistance programs.

    Massive federal funding cuts to healthcare as part of the One Big Beautiful Bill Act put the state in a vulnerable position. The California Budget & Policy Center estimates that as many as 3.4 million Californians could lose Medi-Cal coverage, rural hospitals could shutter and other healthcare services would be slashed unless a new funding source is found.

    The billionaires could pay the levy over five years, The Times’ Seema Mehta and Caroline Petrow-Cohen report. Ninety percent would fund healthcare programs and the remaining 10% would be spent on food assistance and education programs.

    The chances of the ballot measure passing in November are uncertain, given the potential for enormous spending on campaigns to stop the effort.

    Unlike statewide and other candidate races, there is no limit on the amount of money donors can contribute to support or oppose a ballot measure.
    Where Newsom stands

    Gov. Gavin Newsom has denounced the tax proposal, which does not have unanimous support among the Democrats.

    Newsom has consistently opposed state-based wealth taxes throughout his tenure. He reiterated his opposition when asked about the proposed billionaires tax in December.

    “You can’t isolate yourself from the 49 others,” Newsom said at the New York Times DealBook Summit. “We’re in a competitive environment. People have this simple luxury, particularly people of that status, they already have two or three homes outside the state. It’s a simple issue. You’ve got to be pragmatic about it.”

    The governor opposed two previous ballot measures in 2022 and 2023 that would have raised taxes on the wealthiest Californians.

    He wasn’t potentially eyeing a presidential bid during those years, however.

    Lorena Gonzalez, president of the California Federation of Labor Unions, called Newsom’s position “an Achilles’ heel” that could irk primary voters in places including the Midwest who are focused on economic inequality, inflation, affordability and the growing wealth gap.

    “I think it’s going to be really hard for him to take a position that we shouldn’t tax the billionaires,” said Gonzalez, whose labor umbrella group will consider whether to endorse the proposed tax next year.

    #Impôts #Richesse #California

  • L’ascenseur social par les revenus du travail n’existe plus en France. C’est la richesse des parents qui détermine celle des enfants. D’où l’idée de taxer davantage les héritages des riches qui échappent largement à l’impôt, pour remettre une dose de justice dans le système.

    Si, chez nos voisins suisses, l’idée de durcir l’imposition des #héritages des très fortunés pour réduire les inégalités de patrimoine fait son chemin, en France en revanche, elle patine. Du centre à l’extrême droite, beaucoup se sont rangé·es derrière l’idée, répétée à longueur de sondage, que les Français·es rejetteraient du plus profond de leur être toute hausse de l’impôt sur les successions et les donations, quand bien même celles-ci ne concerneraient que les plus aisé·es.

    Certes, à gauche, on ne désarme pas. Par exemple au Sénat où, vendredi 28 novembre, plusieurs amendements du sénateur socialiste Alexandre Ouizille au projet de budget 2026 ont été mis au débat. Ils proposaient de réduire les #niches_fiscales sur les gros héritages, et de relever le taux d’#impôt des #successions supérieures à 3 millions d’euros.

    Mais ces amendements ont été balayés d’un revers de main par la droite, largement majoritaire au Sénat, et farouchement opposée à toute hausse de la #fiscalité des héritages.

    La France, un pays de #rentiers qui devrait taxer plus les gros héritages

    https://www.mediapart.fr/journal/economie-et-social/291125/la-france-un-pays-de-rentiers-qui-devrait-taxer-plus-les-gros-heritages ?

  • Les étrangers abusent-ils de la #Sécu ?

    L’extrême droite accuse sans relâche les immigrés de profiter des largesses de notre protection sociale, ce qui plomberait les comptes sociaux. Un fantasme pourtant infondé, comme le démontrent les études sur le sujet.

    C’est une ritournelle xénophobe devenue obsessionnelle : les immigrés ne viendraient en France que pour « #profiter_du_système », ou encore faire du « #tourisme_médical », en se faisant soigner leurs pathologies aux frais de la princesse – sous-entendu avec les impôts des « vrais Français ».

    Une petite musique lancinante qui justifie notamment la remise en cause, contre toutes les préconisations de santé publique, de l’#aide_médicale_d’Etat (#AME), accordée aux personnes en situation irrégulière. Des décrets visant à durcir les conditions d’obtention de l’aide (présentation d’un document d’identité avec photo, prise en compte des ressources du conjoint, durée minimum de présence sur le territoire pour accéder à certains soins...) étaient quasiment prêts à être publié début septembre, mais le processus a été stoppé net par la chute du gouvernement Bayrou.

    Et au cours de son premier bref mandat à Matignon, Sébastien Lecornu a trouvé le temps de laisser entendre, tout en défendant le dispositif, que des « évolutions » étaient envisageables afin de mieux lutter contre la #fraude. Rien n’exclut donc que le sujet trouve toute sa place dans la discussion du budget 2026 – si celle-ci finit par avoir bien lieu.

    Et pourtant, toutes les recherches ayant essayé de déterminer « le #coût_de_l’immigration » aboutissent à une conclusion presque unanime : le solde de leur contribution budgétaire (prélèvements - prestations) est dans certains cas légèrement positif, parfois légèrement négatif, mais globalement l’#impact_financier des immigrés sur les #finances_publiques, et plus spécifiquement sur la #protection_sociale, est très faible.

    La population immigrée participe largement au financement des dépenses

    L’une des raisons pour lesquelles ils « coûtent » si peu, c’est leur profil d’âge : en France comme ailleurs, la population immigrée est très majoritairement d’âge actif. Elle participe donc largement au financement des #dépenses_publiques, via les #cotisations_sociales prélevées sur les salaires, l’acquittement de l’#impôt_sur_le_revenu, la #TVA

    Inversement on trouve au sein de cette population relativement peu de jeunes, et de seniors en âge de prendre leur retraite, ce qui fait autant de dépenses d’éducation et de pensions que le pays d’accueil n’a pas à verser.

    Par ailleurs, comme le soulignait en 2021 l’OCDE (https://www.oecd.org/fr/publications/perspectives-des-migrations-internationales-2021_da2bbd99-fr.html) dans une étude comparative sur l’impact budgétaire de l’immigration, « les immigrés font généralement l’objet d’une sélection positive et ont donc tendance à être en meilleure santé que la population moyenne », ce qui fait qu’ils ont moins recours aux prestations de #santé. Recours encore amoindri par la méconnaissance de leurs droits, les complexités administratives, les barrières linguistiques et autres obstacles qui peuvent les conduire à renoncer à certains soins.

    Ils sont en revanche plus souvent que les natifs bénéficiaires de prestations sociales telles que les allocations liées au chômage, à la famille ou au logement. Mais cela n’est pas tant dû au fait qu’ils sont immigrés qu’au fait… qu’ils ont – en moyenne – un niveau de vie plus faible que les natifs. Les personnes nées à l’étranger, on le sait, sont surreprésentées dans certains métiers difficiles et faiblement rémunérés. Elles subissent par ailleurs des #discriminations à l’embauche largement attestées.

    « Les personnes immigrées sont davantage exposées à la #pauvreté : leur #taux_de_pauvreté est de 30,6 %, soit 17,9 points de plus que celui des personnes non immigrées. Si les immigrés représentent 10 % de la population française, ils représentent 21 % des personnes pauvres » indique ainsi l’Insee à partir de données portant sur l’année 2021 (la dernière disponible).

    Ni un gouffre, ni une manne

    C’est pourquoi les allocations chômage et les prestations sociales représentent une part plus importante de leurs revenus (respectivement 4,4 % et 11,1 %, contre 2,8 % et 5,6 % pour les natifs, données 2021).

    Et si l’on fait le bilan de toutes les prestations reçues par les immigrés, et qu’on le compare à celles que perçoivent les natifs, on voit qu’en France comme dans quasiment tous les pays de l’OCDE cette comparaison tourne à l’avantage des seconds. L’ampleur de cet écart est cependant très variable ; en France, il reste relativement réduit par rapport à celui observé dans des pays voisins.

    « Le fait que l’#impact_budgétaire global des immigrés reste systématiquement faible et suive des tendances similaires à celui de la population globale, remet en question la pertinence de l’analyse de leur situation budgétaire pour évaluer l’efficacité des politiques migratoires », concluait l’OCDE au terme de son étude... longue de 30 pages.

    Paradoxe ? Il est en tout cas certain que l’agitation récurrente autour de ces idées dans l’espace public tranche avec le consensus dépassionné des chercheurs spécialistes du sujet. Tous les travaux existant convergent en effet vers la même conclusion plate, que l’on rabâchera ici encore une fois : en matière de protection sociale, les immigrés ne sont ni un gouffre ni une manne, ni un problème ni une solution miracle aux problèmes de financement.

    https://www.alternatives-economiques.fr/etrangers-abusent-de-secu/00116216
    #abus #profit #idées_reçues #économie #statistiques #chiffres

    ping @karine4

    –-

    ajouté à la métaliste sur le lien entre #économie (et surtout l’#Etat_providence) et la #migration... des arguments pour détruire l’#idée_reçue : « Les migrants profitent (voire : viennent POUR profiter) du système social des pays européens »...
    https://seenthis.net/messages/971875

  • Chez les riches riches la thune s’augmente de 6% l’an, pas comme le RSA ou le Smic, mais il semble que l’on aille vers une hausse de la régressive TVA.
    "Pourquoi il faut davantage taxer les riches, en 5 #graphiques"
    https://www.alternatives-economiques.fr/faut-davantage-taxer-riches-5-graphiques/00116259
    est aussi là https://archive.ph/VZeDo
    et les graphiques hurlent bien les choses

    la Direction générale des finances publiques (DGFIP) de Bercy qui, en début d’année, a dressé le constat. Entre 2003 et 2022, le revenu moyen des 0,1 % les plus riches a augmenté de 119 %, nettement plus vite que celui du reste de la population (+ 46 %). Sur la même période, le taux d’imposition moyen de ces 0,1 % a baissé, passant de 29,3 % à 25,7 % (-3,6 points). Alors qu’il est resté stable en moyenne (+ 0,2 point).

    sinon, Zucman, c’est ni "eat the rich" ni "mon ennemi c’est la finance", mais juste « engraissons-les moins vite » (ils se comporteront mieux).

    #richesse #riches #concentration_des_richesses #revenu #patrimoine #biens_professionnels #fiscalité #impôts #taxe_Zucman #dette_publique

  • Le mythe de « l’unité patronale », carburant de la puissance du #MEDEF
    https://lvsl.fr/le-mythe-de-lunite-patronale-carburant-de-la-puissance-du-medef

    Derrière la posture victimaire permanente du MEDEF se cache un récit soigneusement construit : celui de « l’unité patronale ». En présentant « l’entreprise » ou « le #patronat » comme un tout cohérent, ce propos sert les grandes firmes financiarisées, au détriment des petites et moyennes entreprises, souvent bien ancrées localement. Un mythe qui fonctionne comme une arme politique, justifiant les rentes colossales issues des aides publiques et visant à neutraliser les conflits internes au monde de l’entreprise.

    #Économie #budget #CPME #dialogue_social #entreprise #impôts #Multinationales #Patrick_Martin #patrons #PME #syndicat

  • « Le #Grand_Détournement » ou comment la politique de l’offre détourne l’#argent_public au profit des plus #riches
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2025/09/12/comment-la-politique-de-l-offre-detourne-l-argent-public-au-profit-des-plus-

    Livre. Plus qu’un projet économique, la « politique de l’offre » constitue un « hold-up » au profit des plus riches et des entreprises. Telle est l’analyse développée avec force par Matthieu Aron et Caroline Michel-Aguirre, journalistes au Nouvel Obs, dans Le Grand Détournement (Allary Editions, 224 pages, 19,90 euros). Ce livre enquête paraît à point nommé, au moment précis où la chute du gouvernement Bayrou oblige les responsables politiques à s’interroger sur la ligne à suivre pour boucler le budget 2026 et redresser les finances publiques de façon à la fois durable et juste.

    Depuis trois décennies, un transfert colossal a été mis en place avec l’aval des gouvernements successifs, affirment les auteurs. D’un côté, la pression n’a cessé de s’accentuer sur les contribuables « lambda ». De l’autre, l’argent tiré des impôts est, en partie, dérouté vers les particuliers les plus fortunés, les grandes entreprises et leurs actionnaires. « Dans un pays longtemps présenté comme un modèle d’égalité, la fiscalité s’est peu à peu inversée », résument Matthieu #Aron et Caroline #Michel-Aguirre.

    Si le fait que les #milliardaires paient relativement peu d’#impôts est déjà connu, en particulier grâce aux travaux de l’économiste Gabriel #Zucman, l’ouvrage n’en présente pas moins trois intérêts. D’abord, il est solidement étayé avec des chiffres récents et fiables. Ensuite, les auteurs ont un talent certain pour vulgariser des phénomènes complexes, comme l’enchevêtrement fiscal ou le maquis des aides publiques, et surtout pour les articuler de manière à dessiner une image globale.

    Creusement du #déficit public
    Enfin, le livre avance un chiffrage inédit, celui de l’ensemble du « #détournement » allégué : environ #270_milliards d’euros par an.

  • #Finances_publiques : où est passé l’argent ?

    Les visages changent, les mêmes #mensonges restent : cette semaine, le ministre de l’Economie Eric Lombard a annoncé que l’Etat devait trouver de toute urgence « 40 à 50 milliards d’euros » (pour la précision, on repassera) pour freiner le #déficit_public. Ce chiffre sorti du chapeau et annoncé dans l’urgence, relayé par #François_Bayrou qui compare l’#endettement de la France à une dette de 50 000 euros par citoyen, alors que les deux n’ont techniquement rien à voir est devenu un classique de la propagande bourgeoise au XXIe siècle mais se base sur un fait réel : le niveau de #dépenses de l’État est considérable mais nous n’en voyons pas la couleur. Tous ces gens aux commandes du pays depuis trente ans s’accusent mutuellement des déficits publics, s’en déresponsabilisent et surtout les exagèrent pour alimenter leurs #politiques_antisociales. Mais ce coup-ci, les faits sont là : de l’argent a été massivement dépensé durant sept ans, creusant considérablement la #dette_publique. Or, cet argent n’a pas servi à améliorer nos conditions de vie, par exemple via des #services_publics de qualité. Au contraire, ces derniers se sont considérablement dégradés. Alors où est passé l’argent ? Puisque le journalisme mainstream a la mémoire courte, retour chronologique sur les principaux vols commis par le #macronisme en sept ans, pendant lesquels l’argent est passé de nos poches à celles des possédants.

    2017 : tout juste arrivé au pouvoir, Macron réduit considérablement nos #recettes_fiscales… pour rien

    Un #budget, tout le monde le vit au quotidien, est composé de recettes et de dépenses. Macron a réduit les premières et a considérablement augmenté les secondes, tout en rognant celles dont on avait le plus besoin. À l’automne 2017, le premier budget voté par la majorité macroniste, alors écrasante, a comporté une #réforme_fiscale d’ampleur :

    – Suppression de la partie financière de l’#impôt_de_solidarité_sur_la_fortune (#ISF), transformé en #impôt_sur_la_fortune_immobilière (#IFI). Cette mesure fait perdre chaque année 4 milliards d’euros aux contribuables. Son rétablissement a été demandé, en vain, par les Gilets jaunes.

    – Mise en place d’un #prélèvement_forfaitaire_unique à 30% (ou #flat_tax) qui est venu réduire considérablement l’#imposition_du_capital. En effet, les plus riches étaient taxés de façon bien supérieure (jusqu’à 45%) et désormais tout le monde paye le même taux sur ses #dividendes, plus-values de cession de valeurs mobilières, l’#assurance-vie… Comment s’étonner dès lors que selon le ministère des #Finances, 44% de cette baisse ait profité aux 1% les plus riches ?

    Au total, la suppression de l’ISF et la mise en place de la flat tax rapportent 1,5 million d’euros par an à chacun des cent foyers les plus riches, toujours selon Bercy.

    Oui mais l’objectif était de pousser les riches à investir dans notre économie en les libérant du fardeau de nos impôts, non ? Objectif complètement raté, alors. #France_Stratégie, organisme gouvernemental rattaché au Premier ministre, a publié son rapport sur l’effet de ces deux mesures il y a un peu plus d’un mois : l’effet est nul. “L’observation des grandes variables économiques – croissance, investissement, flux de placements financiers des ménages, etc. – avant et après les réformes ne suffit pas pour conclure sur l’effet réel de ces #réformes”, estime le rapport. “Il ne sera pas possible d’estimer par ce seul moyen si la suppression de l’ISF a permis une réorientation de l’#épargne des contribuables concernés vers le financement des entreprises”. Bref, ces deux mesures fiscales ont été des cadeaux purs et simples pour les plus riches.

    2017-2024 : Dans la droite lignée de Hollande, Macron réduit l’imposition et les cotisations des #entreprises privées… sans rien demander en retour

    Retour en 2014 : #François_Hollande est président, #Arnaud_Montebourg ministre de l’Economie. En cœur, ils annoncent un vaste de plan de réduction d’impôts et de #cotisations_patronales pour les entreprises. Cela s’appelle « #pacte_de_responsabilité_et_de_solidarité » : en échange de ces #aides qui coûtent des milliards aux finances publiques, le #patronat doit créer des #emplois. C’est ce que le #MEDEF promet à l’époque, en défilant sur les plateaux télé avec un badge “#un_million_d’emploi”. Mais il ne signe aucun accord formel.

    Mise en œuvre par le nouveau ministre de l’Economie #Emmanuel_Macron, cette réforme réduit les “charges” des entreprises. Devenu président de la République, Macron fait voter à l’automne 2018, dans le budget de la sécurité sociale, la pérennisation de ce dispositif censé être limité dans le temps. Les entreprises ne payent désormais plus aucune #cotisation_patronale sur les bas salaires (coût : plus de 20 milliards d’euros par an). Leur #taux_d’imposition a été considérablement réduit (coût : 11,5 milliards d’euros par an). C’est une perte sèche pour le budget de l’Etat : en effet, la loi prévoit que les baisses de cotisations qui bénéficient à la #sécurité_sociale soient compensées par le budget de l’Etat. Autrement dit, ce que les entreprises privées ne payent plus, ce sont les contribuables qui le payent à leur place, ainsi que les usagers des services publics sur lesquels des économies ont été faites pour financer ces cadeaux.

    Au total, ces nombreux dispositifs visant à aider les entreprises représentent 200 milliards d’euros par an à notre charge. Ils sont donc, pour commencer, composés des réductions de cotisations patronales payées par les entreprises. C’est le cas de la #réduction_Fillon, mise en place sous #Nicolas_Sarkozy, qui exonère de cotisations patronales les salaires payés entre 1 et 1,6 SMIC. Vient ensuite la baisse pérenne de #cotisations_sociales, mise en place en 2019, qui exonère de cotisations jusqu’à 2,6 SMIC. Ensuite, il y a des #crédits_d’impôts comme le #Crédit_impôt_recherche (#CIR), mis en place dans les années 1980 puis sans cesse étendu et simplifié, qui donne des crédits d’impôt aux entreprises qui déclarent des dépenses de recherche et développement (quelles qu’elles soient), et enfin le #Pacte_de_responsabilité, donc. La dernière mesure en date est la suppression progressive de la #Cotisation_sur_la_valeur_ajoutée_des_entreprises (#CVAE), 4,3 milliards d’euros perdus chaque année. Chaque gouvernement, depuis le début des années 2000, a ajouté des dizaines de milliards d’euros transférés des ménages (les contribuables) vers les entreprises – mais c’est Macron qui en a fait le plus.

    « Nous estimons l’impact de la réforme sur l’#emploi, la #valeur_ajoutée et l’#investissement. Aucun impact n’est détecté sur ces variables. Les entreprises ayant fortement recours au CICE n’ont pas embauché plus, après 2019 que les entreprises ayant peu recours au CICE. »
    Rapport de l’Institut des Politiques Publiques, 2022

    Des #cadeaux, vraiment ? Ce genre de mesure ne vient-il pas renforcer la “#compétitivité” des entreprises françaises en réduisant le “#coût_du_travail” ? Et non : toutes les études, y compris ministérielles, sur les effets de ces 200 milliards d’euros annuels dépensés pour les #entreprises_privées montrent que les effets sont faibles, voire inexistants. En 2022, l’Institut des politiques publiques disait de la transformation du CICE en baisse pérenne de cotisations patronales : « Nous estimons l’#impact de la réforme sur l’emploi, la valeur ajoutée et l’investissement. Aucun impact n’est détecté sur ces variables. Les entreprises ayant fortement recours au CICE n’ont pas embauché plus, après 2019, que les entreprises ayant peu recours au CICE. »

    Le dernier gros rapport en date, celui de l’Institut de recherches économiques et sociales (IRES), n’y va pas par quatre chemins : “L’#efficacité des #allègements du #coût_du_travail se trouve sans doute ailleurs : dans le soutien apporté aux marges des entreprises”, nous dit-il… et ces marges, les entreprises en font bien ce qu’elles veulent. Et ça n’a pas servi à créer de l’emploi, ni à relocaliser notre industrie, mais bien à augmenter les #dividendes des #actionnaires.

    Ces aides aux entreprises représentent 25% du budget de l’État dépensés chaque année – un montant supérieur au budget de l’Éducation nationale, et nous n’en voyons pas la couleur. Ils sont absorbés ailleurs. Et on appelle cela « l’économie de marché », « la loi du marché », « le capitalisme globalisé » ? La vérité, c’est que nous #subventionnions les entreprises privées à hauteur de 10 milliards d’euros par an en 1980, nous renseigne ce même rapport, contre au moins 200 milliards en 2024.

    2019 : la #prime_d’activité pour faire payer les contribuables à la place des actionnaires

    En décembre 2018, le mouvement des Gilets jaunes dévaste les beaux quartiers de Paris après avoir pris son envol sur les ronds-points partout dans le pays. Ce mouvement sans leader ni parti inquiète le gouvernement, Macron prépare même un hélicoptère pour pouvoir échapper à la foule en colère le 8 décembre.

    “On bosse mais on ne s’en sort pas” : les manifestants qui se sont d’abord mobilisés contre la tentative de hausse de la #taxe_sur_le_carburant ont fini par réclamer la fin des cadeaux pour les entreprises et le retour de l’ISF. Le gouvernement a finalement – pour la première fois depuis longtemps – cédé face au mouvement social, en renonçant à sa taxe injuste. Il a en outre proposé une amélioration des revenus des plus modestes.

    Pour cela, il n’a pas augmenté le #SMIC et ainsi mis à contribution le patronat et les actionnaires. Non, il a augmenté la prime d’activité, dispositif créé sous Hollande et qui permet aux salariés aux revenus modestes de bénéficier d’un complément de revenu versé par l’Etat, c’est-à-dire nous. Après les Gilets jaunes, les salariés au SMIC ont touché 90 euros de plus, ce qui n’est pas négligeable. Mais en refusant de faire contribuer le patronat, le gouvernement dépense chaque année 10 milliards d’euros pour compenser la faiblesse des salaires versés par les entreprises.

    2022 : le scandale #McKinsey révèle la ruine quotidienne de l’Etat au profit des copains

    Début 2022, peu avant la campagne présidentielle qui allait permettre la réélection de Macron avec l’aide de son joker Le Pen, on apprenait que l’Etat français aurait payé au moins 1 milliard d’euros par an à des #cabinets_de_conseil pour concevoir sa politique, en doublon de l’administration publique et pour des missions dont l’intérêt n’est pas facile à saisir (et le mot est faible). De l’argent public balancé par les fenêtres ? Oui, et principalement en faveur d’une entreprise, McKinsey, dont on a appris en mars de la même année qu’elle ne payait absolument aucun impôt en France. L’homme en charge de la passation de contrat de ce cabinet de conseil avec l’Etat n’est autre qu’un ami du président, #Karim_Tadjeddine, qui partage avec lui une vision de l’Etat « en mode start up ».

    En 2021, le poids croissant de ces consultants dans la gestion des affaires publiques ayant fait un peu de bruit, le groupe communiste au Sénat avait mis en place une commission d’enquête chargée de faire la lumière sur cette nouvelle tendance. Le rapport qui en a résulté est particulièrement riche car il se base sur des dizaines d’heures d’audition des principaux acteurs de l’affaire, des consultants eux-mêmes aux ministres qui ont fait appel à eux.

    On y apprend d’abord que les dépenses de cabinet de conseil ont doublé au cours du quinquennat, pour atteindre la somme d’un milliard d’euros en 2021. Pour comparaison, le budget annuel consacré à l’égalité femmes-hommes est de 50 millions d’euros. Donner de l’argent aux cabinets privés semble être la véritable « grande cause du quinquennat », à en croire le rapport, qui souligne le recours de plus en plus systématique à leurs services, majoritairement en doublons de compétences existantes dans l’administration publique. Les rapporteurs précisent que la somme d’un milliard d’euros annuelle est « une estimation minimale car les dépenses des opérateurs sont en réalité plus élevées. Si la commission d’enquête a interrogé ceux dont le budget était le plus important (Pôle emploi, Caisse des dépôts et consignations, etc.), l’échantillon ne représente que 10 % du total des opérateurs » (p.8). La somme d’un milliard d’euros est donc TRÈS sous-estimée.

    Pour quoi faire ? Parfois rien du tout : le rapport documente ainsi une facture de 496 800€ de McKinsey pour une mission de réflexion sur « l’avenir du métier d’enseignant » qui n’a pas abouti. Enfin si, ça a abouti à un rapport de deux cent pages qui enfonce des portes ouvertes – soit 2 480€ la page. Mais aussi 558 900€ pour le cabinet #Boston_Consulting_Group (#BCG pour les intimes), pour l’organisation d’une “#convention_des_managers_de_l’Etat”… qui n’a jamais eu lieu.

    Ce mois-ci, l’émission Cash Investigation est venue confirmer ce qui se dessinait il y a deux ans : oui, les consultants de McKinsey ont bien travaillé gratuitement pour le candidat Macron en 2017, ce qui explique pourquoi l’Etat a eu autant recours à leur service depuis son élection.

    On pourrait parler aussi de l’explosion du budget du palais de l’Elysée ou de la façon dont le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin a aidé les propriétaires du Paris-St-Germain à éviter de payer des impôts lors du transfert de Neymar en 2017… Les exemples ne manquent pas pour montrer la façon dont Macron et ses sbires ont dilapidé notre argent.

    2023 : la barre d’un million d’apprentis donnés quasi gratuitement au patronat est franchie

    En 2018, la loi dite « #pour_la_liberté_de_choisir_son_avenir_professionnel » a permis de profonds changements alors qu’elle est passée, sur le moment, inaperçue. C’est parce que cette loi existe que le gouvernement a pu affaiblir brutalement l’#assurance-chômage. C’est cette loi qui a libéralisé la #formation_professionnelle et provoqué l’augmentation des arnaques pour les salariés en désir de reconversion. Et c’est cette loi qui a provoqué l’augmentation considérable du nombre d’apprentis en France. Les #apprentis sont des jeunes qui, pour obtenir un diplôme, se forment en #alternance, c’est-à-dire en travaillant pour une entreprise sensée les former et accompagnés par un organisme de formation. Entre 2017 et 2022, le nombre de nouveaux contrats d’#apprentissage signés est passé d’un peu plus de 320 000 à 837 000. En 2023, on aurait donc atteint le million.

    Cette augmentation a principalement été obtenue grâce à de la distribution d’argent public au patronat français : pour chaque contrat signé, la première année, les entreprises privées ont touché entre 5 000 et 8 000 euros d’aides à partir de 2020. Désormais, une aide unique de 6 000 euros leur est octroyée. Concrètement, et puisque la rémunération des apprentis est très basse, cela signifie qu’embaucher un apprenti de moins de 18 ans ne coûte pas un centime aux entreprises la première année : le contribuable paye tout à la place du patron. Sur ce site de promotion de l’apprentissage, on apprend ainsi que la dépense publique permet au patronat de dépenser un minimum pour rémunérer ses apprentis. Même la troisième année, cela coûte nettement moins cher que d’embaucher un salarié au SMIC. Il faut ajouter à ça le fait que les contrats d’apprentissage sont largement exonérés de cotisations patronales : concrètement, ça ne coûte quasi plus rien d’embaucher un apprenti.

    Nous ne sommes pas passés de 300 000 à un million d’apprentis en six ans simplement parce qu’un beau matin de nombreux patrons se sont découvert une vocation pédagogique. Toutes les études, notamment celle de la Cour des Comptes, montrent que c’est bien la prise en charge par l’Etat de l’apprentissage qui a provoqué un effet d’aubaine et incité les employeurs à recourir à cette main d’œuvre gratuite. Après tout, pourquoi s’en priver ?

    Et puisque les critères sont inexistants et que le seul encadrement provient d’organismes de formation souvent privés et peu scrupuleux (et cogérés par le patronat via les Chambres de commerce et d’industrie, dans le cas des CFA), les abus explosent. Selon une étude de l’Observatoire de l’alternance, un organisme patronal, 27% des alternants sondés déclarent ne pas avoir eu de tuteur pendant leur contrat de travail, ce qui est totalement illégal. Et seules 40% des entreprises sondées déclarent former leur tuteur. Une proportion qui chute à 28% dans le commerce. L’apprentissage n’est pas une chance pour la jeunesse. D’abord, c’est une nouvelle réserve de main d’œuvre gratuite ou à prix cassé pour le patronat. Ensuite c’est une main d’œuvre docile, que l’on forme à devenir les salariés soumis du futur. Des salariés qui n’auront pas pu choisir leur vie et dont la formation très spécialisée les enchaîne à un secteur professionnel.

    En 2024, le coût de l’apprentissage pourrait avoisiner les 25 milliards d’euros pour les contribuables ! Et pour quels effets durables ? Potentiellement catastrophiques, au point que l’OFCE parle, dans une étude récente, de “#bulle_de_l’apprentissage”. « Il y a beaucoup d’emplois artificiels, explique Bruno Coquet, économiste, au journal La Tribune. La Dares et l’OFCE avaient estimé leur nombre entre 200 000 et 250 000, il y a deux ans. Tous ces emplois pourraient disparaître. Certains emplois en apprentissage se sont substitués à des contrats en CDD ou CDI, car ils coûtaient moins cher. Ces effets de substitution ont été estimés à 200 000. »

    2025 : la contribution des grandes entreprises est écourtée

    Lors du budget préparé par #Michel_Barnier (éphémère Premier ministre du gouvernement putschiste de l’automne 2024) prévoyait un certain nombre de micro-reculs dans cette politique pro-actionnaires. Ce budget prévoyait la réduction des #aides_aux_entreprises dans le cadre de l’apprentissage et, dans sa version parvenue à l’après-dissolution, comportait un projet de surtaxe sur le bénéfice des grandes entreprises, pendant deux ans. Aussitôt annoncée, cette mesure a provoqué la colère de #Bernard_Arnault. Le patron de #LVMH n’a pas supporté cette mini-contribution au redressement des finances publiques et a rappelé à Macron son unique mandat : continuer de gaver les capitalistes. La surtaxe a donc été réduite à une seule année, comme l’a confirmé le ministre de l’Economie Eric Lombard ; le même jour, il annonçait la nécessité de trouver 40 milliards de plus en réduisant les dépenses publiques… Cet abandon va nous coûter 4 milliards d’euros, qui vont donc rester dans la poche des actionnaires. C’était évidemment insuffisant pour un rééquilibrage budgétaire mais cela ouvrait la porte au débat sur l’état et l’origine des recettes de l’État : elles sont de plus en plus faibles car Macron a pour mission d’exonérer les riches d’impôts.

    Une #dette creusée… contre nous

    Une dette importante, ce n’est pas un problème en soi, comme nous l’avons montré à plusieurs reprises. Ce qui est un problème, c’est que cette dette-là n’a servi à rien : elle n’est pas un #investissement dans l’avenir, elle est constituée de multiples cadeaux aux plus fortunés. Et ces cadeaux se sont révélés tout bonnement improductifs : ils ont servi à accumuler, pas à investir.

    Les preuves sont là : la fortune des 500 familles les plus riches de France a été multipliée par 3,1 en 10 ans. C’est normal : les dividendes ont régulièrement augmenté ces dernières années, pas tant parce que nos entreprises sont plus performantes que parce qu’elles sont beaucoup moins imposées et davantage aidées. Or, aucune de ces aides n’est conditionnée : les entreprises en font ce qu’elles veulent. Le patronat a visiblement décidé d’attribuer une bonne part de ces gains aux actionnaires. Or, 96 % des dividendes sont attribués à 1 % de l’ensemble des foyers fiscaux, selon France Stratégie.

    Ces gens enrichis vont-ils un jour investir et entretenir une saine croissance qui pourrait, à terme, bénéficier à nos emplois et nos salaires ? C’est que les macronistes ont affirmé pendant des années, sans le moindre effet. Désormais, ils ne prennent même plus la peine de nous le faire croire. Leur dictature bourgeoise n’a plus besoin de motifs. Le vol est de toute façon trop caractérisé.

    Pendant que quelques-uns accumulaient, l’état du reste de la société s’est considérablement dégradé. Tout le monde a pu constater le délabrement des services publics – ce patrimoine commun des moins fortunés. De façon encore plus nette, la pauvreté a augmenté ces dernières années. La crise inflationniste, dont nous avons montré à quel point elle profitait aux possédants, est venue augmenter cette tendance.

    Macron nous a bel et bien pillé. Début juillet, les électeurs ont décidé de lui retirer le pouvoir de continuer, en votant majoritairement NFP et RN. Qu’à cela ne tienne : avec son coup d’Etat, il a décidé de continuer ce #vol_en_bande_organisée… Jusqu’à ce que nous le stoppions par d’autres moyens.

    https://frustrationmagazine.fr/finances-publiques-ou-est-largent
    #France #pillage #à_lire

    signalé aussi par @monolecte
    https://seenthis.net/messages/1126878

  • Taxer les riches ne les fait pas fuir

    Une nouvelle étude du Conseil d’analyse économique (CAE) se penche sur l’exil des plus #riches en cas de hausse de la #fiscalité les concernant. Elle conclut que le phénomène est très marginal.

    La dernière étude du Conseil d’analyse économique (CAE) ne va pas faire plaisir au gouvernement mais elle tombe à point nommé. Pas moins de six économistes ont travaillé ensemble pour répondre à la question suivante : si l’on taxe plus les riches en France, vont-ils tous fuir et l’#économie française va-t-elle en pâtir ? A ces deux questions, ils répondent par la négative.

    Pour repérer qui sont « les riches », les auteurs se fondent sur les montants déclarés de revenus du capital, très corrélés au niveau du patrimoine. Premier constat général, « les ménages avec de hauts revenus du capital s’expatrient relativement peu de France ». Concrètement, 0,2 % du top 1 % français s’expatrie chaque année, précise l’étude.

    L’étape suivante consiste à mesurer ce qui se passe au sein de cette population lorsque se produisent des chocs fiscaux importants, à la hausse comme à la baisse. Et ça tombe bien, la France a connu les deux récemment. François Hollande a fait grimper la fiscalité des revenus du capital en 2013 et Emmanuel Macron l’a diminuée en 2017.

    Dans le premier cas, les riches les plus touchés (ceux dans les 1 % dont la part de revenu venant des placements financiers est supérieure à la part médiane de ce groupe) ont vu leur #imposition s’accroître de 3,3 points de plus que les riches moins touchés et dans le deuxième cas, ils ont bénéficié d’une baisse, plus importante, de 3,5 points.

    Quelles ont été les #conséquences de ces politiques fiscales sur les populations concernées ? C’est là que la note devient intéressante. Après la mesure de 2013, selon les années, leur taux de #départ a augmenté entre 0,04 et 0,09 point de pourcentage. Après la mesure de 2017, on peut mesurer un taux de retour compris entre 0,01 et 0,04 point. Bref, dans les deux cas, le phénomène est resté très marginal.

    Résultat final, en combinant taux de sortie et taux de retour, les six économistes arrivent à la conclusion suivante :

    « Une #augmentation de l’imposition des hauts patrimoines d’un point de pourcentage engendrerait chaque année une diminution de la population de hauts patrimoines résidant fiscalement en France de 0,003 à 0,03 %. »

    Très très très loin des promesses d’#exil_fiscal massif promis par le gouvernement et les syndicats patronaux.

    Effet marginal

    Ces derniers rétorquent parfois que ces #départs ont des conséquences très délétères pour l’#économie_française. Théoriquement en effet, si les riches qui partent sont de très gros actionnaires et décident de cesser leurs activités en France, l’impact pourrait être important. Théoriquement toujours, cet effet négatif peut être en partie compensé par le fait que leurs entreprises, rachetées par des concurrents ou absorbées dans de nouvelles structures, ont des effets d’entraînement locaux et peuvent donc jouer positivement. Voilà pour la théorie. Qu’en est-il réellement ?

    L’étude ne mesure pas directement tous ces effets mais se cale sur les paramètres d’une étude équivalente réalisée avec les données appropriées en Suède. Ce n’est pas génial – la France n’est pas la Suède – mais c’est tout ce qu’on a. Et cela donne un impact négatif à long terme sur l’économie française totalement négligeable compris entre zéro et « une baisse de – 0,03 % de chiffre d’affaires, – 0,05 % de valeur ajoutée totale de l’économie française, et – 0,04 % de l’emploi total ».
    Aucune surprise en fait : à partir du moment où il y a extrêmement peu de départs suite à une hausse de la fiscalité sur les plus riches, même si certains départs concernent des acteurs économiques importants, la faiblesse de la mobilité des plus aisés a un effet faible sur l’économie.

    La fin de la note évalue les résultats selon différentes options. Et les résultats sont similaires, que la taxe touche (ou pas) les biens professionnels, et qu’elle se concentre (ou pas) sur les très hauts patrimoines. De quoi réjouir l’économiste Gabriel Zucman, qui défend une taxe centrée sur ces derniers.

    Les riches préfèrent optimiser que s’en aller

    La conclusion soulève un autre point intéressant. Elle pointe que dans le cas suédois, la #taxation des plus riches accroît les #recettes_fiscales. Mais qu’une partie est perdue du fait des stratégies d’#optimisation_fiscale. Leurs effets sont 2,5 fois plus importants que ceux liés aux comportements d’exil fiscal.

    « Le débat public, en se focalisant sur l’exil fiscal, se trompe donc sans doute de cible. Au-delà de la question de l’#expatriation, il nous semble essentiel de recentrer le débat sur les autres marges de réponse des hauts patrimoines à la fiscalité, notamment sur les stratégies d’optimisation pour échapper à l’impôt », termine la note.

    Plutôt que de pratiquer massivement l’exil fiscal, les très riches cherchent surtout à échapper à l’#impôt par des pratiques d’optimisation plus agressives. A l’impact sur l’économie française estimé précédemment, il faudrait donc en ajouter un autre, 2,5 fois plus grand. Ce qui, au total, donne un impact de long terme sur l’économie française compris entre zéro et une baisse de 0,1 % de chiffre d’affaires, 0,15 % de valeur ajoutée et 0,14 % de l’emploi total.

    Bien que plus important, l’impact total reste donc marginal. De plus, le contrôle de la valeur des patrimoines et les moyens de lutte contre l’optimisation fiscale agressive ont progressé au cours des dernières années. Ce qui devrait réduire le facteur de 2,5.

    La note ne fait pas la promotion de la taxe Zucman. Lors de la présentation, l’économiste Camille Landais précise que la hausse de la fiscalité qu’elle prévoit est supérieure à ce qui a été mesuré jusqu’à présent, et que le résultat final sur l’économie reste incertain.

    Quel que soit celui ou celle qui sera au pouvoir dans les semaines à venir, un budget doit être voté. S’il comporte une hausse des prélèvements sur les plus riches, on peut être a priori rassuré : très peu partiraient et l’#impact sur l’économie française serait faible. Ce qui plaide pour la mise en place de cette mesure, juste et essentielle pour rééquilibrer nos comptes publics.

    https://www.alternatives-economiques.fr/taxer-riches-ne-fuir/00116137

    • Fiscalité du capital : quels sont les effets de l’exil fiscal sur l’économie ?

      La fiscalité du capital fait-elle fuir les hauts patrimoines hors de France et si oui dans quelle proportion ? Quel serait l’impact agrégé de l’exil fiscal, s’il est confirmé, sur le tissu économique, en particulier en prenant en compte les effets de ces départs sur les biens professionnels détenus par les personnes qui s’expatrient ? Dans ce nouveau Focus du Conseil d’analyse économique, Laurent Bach, Antoine Bozio, Nicolas Grimprel, Arthur Guillouzouic, Camille Landais et Clément Malgouyres apportent une contribution empirique originale au débat sur l’exil fiscal en répondant à ces deux questions. Ils montrent que la fiscalité du patrimoine a bien un effet significatif sur l’exil fiscal des plus hauts patrimoines mais celui-ci est relativement modeste et avec un effet marginal sur l’économie française, même en tenant compte du poids important des hauts patrimoines dans l’activité économique et entrepreneuriale.

      https://cae-eco.fr/fiscalite-du-capital-quels-sont-les-effets-de-lexil-fiscal-sur-leconomie
      #rapport #étude

    • Imposition des ultrariches : au secours, les riches vont partir !

      Les gouvernements successifs agitent la peur de l’exil des #ultra-riches pour ne pas trop les imposer. En s’appuyant sur des études, l’organisation Attac montre que les #départs sont peu nombreux et défend une réforme de l’#imposition des plus fortunés.

      C’est le principal argument de ceux qui s’opposent à toute hausse d’impôt visant les plus riches : ceux-ci partiraient à l’étranger, privant la France de leurs investissements, ce qui appauvrirait le pays, ferait augmenter le chômage et la pauvreté, tout cela sans réduire les déficits et la dette publics. Il ne resterait à la population résidant sur le territoire national que les yeux pour pleurer en quelque sorte.

      Cet argument est le pendant de la théorie du ruissellement : si baisser les impôts doit favoriser les investissements, donc la croissance et l’emploi (pour reprendre une formule ressassée à l’envi), les augmenter conduit nécessairement à l’inverse du fait, notamment, du départ à l’étranger des agents économiques les plus aisés. CQFD. Mais cet argument a priori simple voire limpide, ne repose toutefois sur aucune réalité, comme en attestent les travaux menés sur le sujet.

      Peu de départs

      Récemment, dans une analyse macroéconomique, le Conseil d’analyse économique (CAE) a confirmé d’une part, que les départs des plus riches vers l’étranger étaient de longue date peu importants et d’autre part, que leur impact sur l’économie était marginal.

      La mobilité du « top 1 % des revenus du capital » est réelle mais faible : seuls 0,2 % du top 1 % des revenus du capital s’expatrient chaque année, soit moins que la moyenne nationale (0,38 %).

      De la même manière, la sensibilité de ces ménages à la fiscalité est relativement faible. La réforme de 2013 (qui s’est traduite par une hausse de l’imposition des revenus du capital) a augmenté les départs nets de 0,04 à 0,09 points de pourcentage. À l’inverse, la réforme de 2017-2018 (allègement avec la transformation de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière et l’instauration du prélèvement forfaitaire unique, le PFU) a réduit les départs nets de 0,01 à 0,07 points.

      Le CAE a par ailleurs étendu son analyse à l’impact des départs sur la détention d’entreprises. En effet, lorsqu’un actionnaire important (éventuellement même, dirigeant d’un entreprise ou d’un groupe) s’établit à l’étranger, on observe une baisse « brute » (soit avant compensation, voir ci-dessous) du chiffre d’affaires (-15 %), de la masse salariale (-31 %) et de la valeur ajoutée (-24 %). Si ces données paraissent de prime abord importantes, le CAE souligne néanmoins que ces effets « bruts » sont en bonne partie compensés par des réallocations (rachats, absorptions, réemploi des salariés), ce qui réduit l’impact net des départs.

      Le CAE considère en effet que l’effet agrégé des départs est limité. Mieux, il montre que, même en prenant une hypothèse haute de l’impact de tels départs, une réforme générant 4 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires (≈ 0,15 % du PIB) induirait tout au plus une baisse de 0,03 % de chiffre d’affaires, de 0,05 % de valeur ajoutée et de 0,04 % de l’emploi total.
      Un exil des riches qui a peu d’effet

      Au final, le CAE conclut que, si l’exil fiscal existe et réagit à la fiscalité, ses effets macroéconomiques sont faibles, car les flux restent réduits. S’agissant d’une éventuelle réforme fiscale visant à rehausser l’imposition du capital (sur les revenus et/ou sur le stock de capital financier), ses effets significatifs passeraient moins par les départs que par les comportements des ménages restés en France (sur l’épargne, l’investissement et l’optimisation voire la fraude fiscale).

      En d’autres termes, ce ne sont pas les départs qui produisent des effets significatifs, mais les comportements des résidents fiscaux nationaux qui peuvent plus ou moins consommer ou épargner, investir ou non ou encore tenter d’éviter légalement ou illégalement l’impôt (tout cela ayant des effets sur les recettes fiscales).

      Pourquoi les riches restent ?

      Le débat sur l’attractivité du pays se concentre à tort principalement sur la fiscalité et le fameux « coût de la main d’œuvre ». Or, dans les décisions d’investir, d’autres facteurs sont pris en compte : la capacité à dégager un chiffre d’affaires (ce qui est possible si les revenus sont suffisamment corrects et si les mécanismes redistributifs comme les prestations sociales permettent de soutenir la demande), l’existence d’infrastructures et de réseaux (de transport, de communication notamment), la qualité de la formation, etc. De ce point de vue, la France reste attractive : elle demeure de longue date l’une des principales terres d’accueil des investissements directs étrangers.

      Dans son étude, le CAE montre que « Bien que l’effet direct des expatriations de détenteurs d’entreprises soit significatif, il est important de noter qu’une partie de ces effets directs peut, en pratique, être compensée ou au contraire amplifiée par divers mécanismes de réallocation et d’équilibre ». En d’autres termes, si des actionnaires importants partent à l’étranger, les entreprises qu’ils détiennent peuvent se restructurer, les salariés victimes de ces restructurations voire de fermetures d’entreprises peuvent retrouver du travail, etc.

      Au final, ainsi qu’indiqué plus haut, le CAE estime que « l’exil fiscal entraînerait au plus une baisse de -0,03 % de chiffre d’affaires, -0,05 % de valeur ajoutée totale de l’économie française, et -0,04 % de l’emploi total. » Un effet marginal à mettre en comparaison des avantages d’une meilleure imposition des plus riches : recettes publiques permettant de financer l’action publique et la protection sociale (avec un effet de soutien au pouvoir d’achat de l’ensemble des ménages), renforcement de la cohésion sociale et du consentement à l’impôt, etc.

      Les conclusions du CAE confirment ce qui avait été observé dans le comportement des redevables de l’ISF. Ceux-ci disposaient de placements immobiliers (ceux-ci représentaient 20 à 40 % de leur patrimoine imposable à l’ISF) qu’ils n’emportaient évidemment pas lorsqu’ils déclaraient partir à l’étranger. Ils disposaient également de placements financiers tant en France qu’à l’étranger. Et lorsqu’ils partaient à l’étranger, ils conservaient les mêmes placements, en France et à l’étranger. Ce qui explique que l’impact sur l’économie soit nul ou marginal.

      Mieux imposer les plus riches

      Sous le seul prisme de l’impact d’une hausse de l’imposition des plus riches sur l’économie, il est donc démontré que celle-ci est possible. En d’autres termes, contrairement aux discours de ceux qui avancent qu’une telle mesure se traduirait par une fuite des plus riches, donc par un impact budgétaire et économique négatif, elle dégagerait des recettes fiscales supplémentaires.

      D’autres avantages seraient retirés de l’instauration d’un mécanisme de type « Taxe Zucman », d’un impôt sur la fortune rénové à assiette élargie par rapport à l’ex-ISF ou encore d’une rénovation de l’imposition de la transmission des patrimoines (droits de donation et de succession) grâce à l’instauration d’un plafond au pacte Dutreil par exemple, dispositif qui permet à un dirigeant d’entreprise de transmettre les titres de celle-ci en bénéficiant d’une exonération de 75 % de la valeur des titres.

      Le premier consiste en la réduction des inégalités, un des objectifs historiques de la fiscalité. Le second est difficilement estimable en termes monétaires mais il est essentiel : renforcer la contribution des plus riches renforcerait le consentement à l’impôt et permettrait de mieux respecter l’un des principes fondamentaux du système fiscal : l’égalité devant l’impôt.

      https://basta.media/imposition-ultrariches-au-secours-les-riches-vont-partir-Attac-budget

  • L’immigration rapporte plus qu’elle ne coûte à l’État, révèle une étude de l’OCDE
    (c’était 2021... pour archivage)

    Quelle est la réelle conséquence financière de l’immigration ? Très minime, répond l’Organisation de coopération et de développement économiques dans une étude publiée ce jeudi. L’impact budgétaire peut même être positif, entre les contributions versées par les immigrés et les dépenses publiques.

    Dans une étude publiée ce jeudi 29 octobre, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) explique que le coût de l’immigration pour les États s’équilibre et peut même être positif. « Dans tous les pays, la contribution des immigrés sous la forme d’impôts et de cotisations est supérieure aux dépenses que les pays consacrent à leur protection sociale, leur santé et leur éducation », écrit l’organisation internationale.

    Ce rapport de l’OCDE porte sur ses 25 États-membres pour la période qui s’étend de 2006 à 2018. En France la contribution nette des personnes nées à l’étranger est de 1,02% du PIB, elle est donc légèrement excédentaire. Alors que « le coût que peut représenter l’immigration focalise le débat public en France », regrette le chef de la division Migrations de l’OCDE, Jean-Christophe Dumont, « on montre que cette question ne devrait pas nous obséder, car quand on fait le compte, on observe que la contribution est positive jusqu’à la prise en compte des dépenses militaires et de la dette publique ».

    Mauvais calculs

    Les auteurs du rapport expliquent qu’en effet, lorsque le budget de la défense et le remboursement de la dette publique, qui ne concernent pas que les immigrés mais toute la population, sont pris en compte, la contribution devient négative pour la France, comme pour la moyenne des 25 pays étudiés. « L’impact budgétaire des immigrés est faible », résume Ana Damas de Matos, auteure de l’étude, battant en brèche les discours de certains politiques.

    Cette étude est la première sur le sujet depuis 2013, mais de précédentes ont abouti aux mêmes conclusions. Et l’OCDE va plus loin, s’appuyant sur le manque d’intégration des immigrés sur le marché du travail : en simulant un taux d’emploi similaire au reste de la population, les immigrés pourraient générer 0,2% du PIB supplémentaires pour les comptes publics. « La politique d’intégration, ce n’est pas une dépense, il faut voir ça comme un investissement. Avec un retour sur investissement », conclut Jean-Christophe Dumont.

    https://www.francebleu.fr/infos/economie-social/que-coutent-les-immigres-aux-etats-rien-ou-presque-repond-l-ocde-16354870

    #idées-reçues #migrations #préjugés #économie #OCDE #coût #budget #impact_budgétaire #finance #impôts #finances #chiffres #statistiques #investissement #retour_sur_investissement #intégration #comptes_publics #rapport

    ping @reka @karine4

    –-

    ajouté à cette métaliste sur le lien entre #économie (et surtout l’#Etat_providence) et la #migration... des arguments pour détruire l’#idée_reçue : « Les migrants profitent (voire : viennent POUR profiter) du système social des pays européens »...

    https://seenthis.net/messages/971875

  • Il existe un autre scénario : 42 milliards sans austérité

    On nous répète qu’il faut 40 milliards d’économies, que la dépense publique est « hors de contrôle », que l’austérité est inévitable.

    Et si c’était un mensonge bien installé ?

    Il existe un autre scénario, documenté, réaliste, porté par des économistes comme Thomas Piketty, Emmanuel Saez, Gabriel Zucman ou Camille Landais :
    – une réforme progressive de l’impôt sur le revenu,
    – une taxe sur les grandes fortunes,
    – une remise à plat des niches fiscales les plus injustes.

    Ce scénario permettrait de récupérer jusqu’à 42 milliards d’euros par an, sans toucher aux classes moyennes ni aux services publics.

    #JusticeFiscale #Austérité #ChoixPolitiques #RéformeFiscale #ImpôtSurLeRevenu

    Ce que Macron et Bayrou présentent comme une fatalité est en réalité un choix politique.

    On explique tout ici : https://lenouveauparadigme.fr/40-milliards-a-trouver-cet-autre-scenario-dont-bayrou-et-macron-n

    Vos retours, critiques, partages sont bienvenus. On est là pour démonter « l’indépassable ».

  • Les Français priés de poursuivre leurs efforts pour augmenter le salaire des députés
    Hausse des impôts, gel des salaires : le gouvernement demande aux Français de poursuivre les efforts en 2025 afin de permettre aux députés de vivre décemment.

    7 637,39 euros bruts : c’est le salaire avec lequel les députés français doivent vivre chaque mois. “Une misère, souffle un élu des Yvelines qui a souhaité garder l’anonymat. Une fois qu’on a retiré le loyer de l’hôtel particulier, le salaire des employés de maison et les costumes griffés, il ne reste plus rien”. Même son de cloche du côté d’une élue de Haute-Garonne : “C’est vrai qu’il nous arrive de plus en plus souvent de manger des pâtes. Elles sont à la crème de truffe et au saumon fumé, mais quand même !”


    Pour éviter à nos députés de sombrer dans la précarité, Michel Barnier a d’ores et déjà annoncé aux Français qu’une partie des hausses d’impôts prévues en 2025 permettra de couvrir l’augmentation de salaire de nos élus. En parallèle, des collectes de vêtements de créateurs seront organisées dans tout l’Hexagone pour donner un coup de pouce aux députés en grande difficulté. 

    De leur côté, les Enfoirés s’affairent eux aussi pour lever des fonds à destination des élus les plus démunis. “L’opération sera rebaptisée “Les Restos étoilés du Cœur” , explique Vianney. “Caviar, homard, jambon Pata Negra : chaque don est important. On compte sur vous !”
    Source : https://www.legorafi.fr/2025/07/15/les-francais-pries-de-poursuivre-leurs-efforts-pour-augmenter-le-salaire-de
    #Politique #société #France #députés #députées #sénateurs #sénatrices #cout #argent #impôts #salaire

    • À compter de 2026, Noël ne sera plus férié et le gouvernement prélèvera 75 % de vos cadeaux
      Le gouvernement a confirmé ce matin que le 25 décembre ne serait plus chômé à compter de l’année prochaine.

      Une décision dure mais inévitable selon François Bayrou, et qui fait partie des nombreuses mesures adoptées pour redresser les finances publiques. Afin de préserver la magie de Noël, les Français seront tout de même autorisés à s’offrir des cadeaux. Le gouvernement a néanmoins annoncé la création de la Taxe Lutin, qui correspondra à un prélèvement de 75 % des cadeaux.


      Cette taxe s’appliquera à tous les cadeaux reçus : si un enfant reçoit un vélo, il pourra par exemple choisir de garder le guidon ou une roue. Idem pour un adulte recevant une caisse à outils, qui pourra conserver le manche du tournevis ou quatre boulons. “Les Français auront toujours le choix, c’est notre priorité”, insiste François Bayrou. Pour des raisons évidentes, le gouvernement déconseille fortement d’offrir des animaux de compagnie à Noël dès l’année prochaine.

      La disparition de ce jour férié devrait entraîner la fin des traditionnels repas de Noël. De fait, les achats de saumon fumé, de champagne ou de foie gras devront être directement reversés aux cantines de l’Assemblée Nationale, sans plus d’informations pour le moment.

      Face à la levée de boucliers des représentants de l’Église, le gouvernement s’est défendu de faire disparaître la fête la plus importante du calendrier chrétien, et préfère parler d’un hommage vibrant au Christ. “Lui qui a sacrifié sa propre vie aurait certainement apprécié ce sacrifice d’un modeste jour de congé” , s’est ému le Premier ministre.
      Source : https://www.legorafi.fr/2025/07/23/a-compter-de-2026-noel-ne-sera-plus-ferie-et-le-gouvernement-prelevera-75-d

    • #Troll
      Supprimer 2 jours fériés... volontiers : le 14 juillet et le 15 août.
      Ils ne servent à rien, tout le monde est déjà en vacances.
      Y’en a un qui sert à faire joujou avec des tanks.
      Et l’autre, c’est pour les catho, qui font la morale, mais investissent quand meme dans une 3ème maison sans se faire emmerder (#gratuit).

  • Der totale Kniefall vor Trump : G7 nimmt die USA von der Mindeststeuer aus
    https://overton-magazin.de/top-story/der-totale-kniefall-vor-trump-g7-nimmt-die-usa-von-der-mindeststeuer

    Les multinationales à l’origine états-unienne continueront à éviter les impôts européens. C’est le résultat d’un chantage de DJT au sommet des G7.

    2.7.2025 von Ralf Streck - Aus dem einst verkündeten angeblichen „Ende des Steuerdumpings“ und der von Biden verkündeten „Zeitenwende“, die propagandistisch sogar als „revolutionär“ bezeichnet wurde, wird ganz und gar nichts. Erst stark verwässert, dann nie in US-Recht umgesetzt, hat Trump nun für die US-Unternehmen eine Ausnahme durchgedrückt.

    Die Verhandlungsstrategie von US-Präsident Donald Trump ist simpel, man kann sie auch Erpressungsstrategie nennen. Sie ist allerdings aus Sicht der USA ziemlich erfolgreich. Das zeigt sich gerade auch bei der sogenannten globalen Mindeststeuer. Wie üblich stellte Trump auch in dieser Frage wieder hanebüchene Forderungen auf und zieht eine Drohkulisse hoch. Dann kann er ein Stück zurückrudern, um am Ende als großer Sieger dazustehen. Er bekommt genau das, was er eigentlich wollte. Die einfach über den Tisch gezogenen Kontrahenten können gleichzeitig zu Hause davon schwafeln, schließlich noch das Schlimmste vermieden zu haben.

    Man konnte das gerade am Beispiel des Nato-Gipfels bestaunen, vor dem Trump die Forderung aufgestellt hatte, die Mitgliedsstaaten sollten 5 Prozent ihrer gesamten jährlichen Wirtschaftsleistung in harte Militärausgaben stecken. Der „Kompromiss“ sah dann so aus, dass nun alle Staaten 3,5 Prozent (etwa so viel wie die USA) in Rüstung und Militär stecken, dazu noch einmal 1,5 Prozent für die nötige Kriegs-Infrastruktur. Für Deutschland bedeutet das, dass fast jeder zweite Euro aus dem Bundeshaushalt zukünftig in die Aufrüstung fließt.

    Es kommt nun noch besser, denn Trump setzt auch noch durch, dass US-Unternehmen nicht daran beteiligt werden, die Einnahmeseite etwas zu stärken. Damit ist klar, dass zukünftig auch in Deutschland noch weniger Geld für Bildung, Gesundheit und Soziales zur Verfügung steht. Gerade hatte Kanada mitgeteilt, man habe sich darauf geeinigt, große US-Konzerne von der globalen Mindeststeuer auszunehmen. Kanada hat derzeit den Vorsitz der Gruppe der sieben großen westlichen Industriestaaten inne.

    Eigentlich sollte eine globale Mindeststeuer dafür sorgen, dass große multinationale Unternehmen eine Steuer von 15 Prozent auf ihre Gewinne bezahlen sollen. Bekanntlich gibt es überall auf der Welt Steueroasen, auch in der EU. So war in der Theorie geplant, dass die Differenz aus der Steuer, die im Niedrigsteuerland entrichtet wurde, in dem Land bezahlt wird, wo das Unternehmen den Konzernsitz hat. Wird die Differenz weder im Niedrigsteuerland noch am Konzernsitz erhoben, da entsprechende Gesetze nicht eingeführt werden, würde die Zusatzsteuer in den Staaten erhoben, wo die Firmen auch tätig sind.

    Das soll für US-Firmen nicht mehr gelten. Besonders freuen können sich darüber zum Beispiel große Tech-Unternehmen wie Meta oder Google. Die können ihre Gewinne schließlich besonders gut über Patente, Lizenzen und Markenrechte in Länder verschieben, wo sie nicht einmal eigene Mitarbeiter beschäftigen, um zum Teil gar keine Steuern darauf zu entrichten. Wer nicht global agiert, zahlt dagegen zum Teil hohe Steuern. Zwischen 9 Prozent (Ungarn) und 35 Prozent (Malta) variieren die Unternehmenssteuersätze in der EU. In Deutschland fallen offiziell fast 30 Prozent an.

    Was einst unter US-Präsident Joe Biden großmäulig als „Ende des Steuerdumpings“ bezeichnet wurde, war ohnehin schon im Vorfeld stark verwässert worden. Trotz allem wurde das geplante Abkommen sogar als „fast revolutionär“ oder als „Zeitenwende“ bezeichnet. Allerdings wurde das Vorhaben in der Abstimmung mit der Organisation für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung (OECD) immer weiter abgespeckt.

    Die Regelungen sollten schließlich nur auf Unternehmen angewendet werden, die mehr als 750 Millionen Euro Jahresumsatz haben. Es wurde auch zugelassen, dass Teile der Gewinne vom Mindeststeuersatz ausgenommen werden, wenn Firmen eine reale wirtschaftliche Substanz im Land haben. (Substanz-Carve-Outs). Dazu kamen weitere Ausnahmen, Übergangsregeln und Spielräume bei der Berechnung. So hatten sich 2021 dann fast 140 Länder auf eine Reform der Unternehmensbesteuerung verständigt.

    Ohnehin schon entkernt, sorgt nun Trump noch dafür, dass US-Unternehmen komplett ausgenommen werden und versetzt der globalen Mindeststeuer damit praktisch den Todesstoß. Es ist grotesk, wenn der neue sozialdemokratische Bundesfinanzminister Lars Klingbeil die Einigung der G7 mit den USA positiv bewertet. „Wir haben gemeinsam mit unseren Partnern erreicht, dass die USA bei der globalen Mindestbesteuerung nicht im Weg stehen“, sagte er. Denn, so kann er nun schwafeln, seien schließlich in den USA geplante Strafmaßnahmen für ausländische Investoren vom Tisch. OECD- und US-Mindeststeuern könnten nun „nebeneinander bestehen“, redet er nun den Kniefall vor Trump schön.

    Ob Unternehmen in den USA real irgendeine Differenz zu Steuersätzen in Steuerparadiesen nachversteuern, darf bezweifelt werden. Schon unter dem Trump-Vorgänger Biden wurde auch das verwässerte OECD-Abkommen nie in nationales Recht umgesetzt. Trump hatte sich gegen die Mindeststeuer gestellt. Er unterschrieb am ersten Tag seiner zweiten Amtszeit ein Dekret, wonach das „Steuerabkommen in den Vereinigten Staaten weder Geltung noch Wirkung hat“. Biden habe US-Interessen verraten und ausländischen Regierungen erlauben wollen, in die Kassen amerikanischer Konzerne zu greifen.

    Trump hatte, um die Mindeststeuer zu kippen, eine neue Steuer angekündigt, die allgemein als „revenge tax“ (Rachesteuer) bezeichnet wird. So sollten bis zu 20 Prozent von den Unternehmen verlangt werden, die US-Tochterfirmen haben und in deren Heimatländern die geplante Nachversteuerung nach der Mindeststeuer durchgeführt wird. Dabei wurde die Rachesteuer nur als Drohkulisse aufgebaut, um Verhandlungsmasse zu bekommen, um die „unfaire“ Nachversteuerung für US-Firmen außerhalb der USA zu verhindern.

    Die Rachesteuer ist nun vom Tisch. Bekannt wurde sie als „section 899“ (Abschnitt 899). Den Abschnitt hatte Trump in sein „One Big Beautiful Bill“ getauftes Haushaltsgesetz eingebaut, um Druck zu machen. Das Gesetz war bereits vom Repräsentantenhaus beschlossen worden und liegt nun beim Senat. Trump hat so bekommen, was er wollte. Denn eigentlich wäre die Rachesteuer sehr kontraproduktiv für sein angebliches Ansinnen gewesen, über die absurde Zollpolitik wieder Produktion in die USA zu holen. Es war auch einigen in Washington klar, dass ausländische Firmen auf Investitionen in den USA verzichten würden, wenn sie mit einer hohen zusätzlichen Steuer belastet würden. Doch statt damit zu wuchern, gingen die großen Industriestaaten vor Trump erneut in die Knie.

    #économie #impôts #impérialisme #Europe #USA

  • Un Robin des bois à l’envers : le RN prend aux pauvres pour donner aux riches
    Taxer les très riches ? Aider les plus démunis ? Leur permettre d’accéder à des soins ? Tout cela n’intéresse pas les 120 députés du Rassemblement national à l’Assemblée. En témoignent les votes du groupe d’extrême droite depuis un an.

    https://basta.media/un-robin-des-bois-a-l-envers-le-rn-prend-aux-pauvres-pour-donner-aux-riches

    #inégalités #impôts #justice-fiscale #RN

  • Dans la série « Quand c’est bien expliqué, on comprend mieux »™

    Il y a un an je disais à cette tribune que si la population comprenait parfaitement notre système budgétaire, il y aurait une révolution demain matin. Je maintiens encore cette position.

    Durant ces 15 minutes j’explique comment le gouvernement pille le peuple français et gouverne par le mensonge, la dissimulation et l’absence de vote démocratique.

    Je décrypte l’énigme suivante : comment l’Etat peut être autant en déficit alors qu’on n’a jamais récolté autant d’impôts de notre histoire ?

    https://web.archive.org/web/20250611204056/https://static.piaille.fr/media_attachments/files/114/665/547/355/106/071/original/2e6dbfa6298b6d1f.mp4

    Le député NUPES/LFI David Guiraud explique comment toutes les pertes dues aux baisses d’impôts (pour les particuliers comme pour les entreprises) ont été compensées par la hausse des rentrées de TVA donc par les consommateur·rices (prix qui explosent depuis 5 ans = grosse augmentation des perceptions de TVA par l’État).

    En bonus, ces baisses d’impôts qui grèvent le budget et augmentent la fameuse dette (et donc justifient la casse sociale néolibérale) profitent avant tout aux 10% les plus riches (insérer ici un emoji cocktail molotov dans leur gueule)

    Pour la version courte d’il y a un an : https://seenthis.net/messages/1069217

    Archive : https://web.archive.org/web/20250611204053/https://piaille.fr/@Dalipas/114665551539850331

    Via https://piaille.fr/@Dalipas/114665551539850331 (post supprimé)

    #David_Guiraud #finances #France #TVA #CICE #impots

  • Vers une imposition formalisée⠀ ?
    https://blog.merigoux.fr/fr/2019/12/20/impots-formels.html

    (...)

    Le code #M produit et publié chaque année par la #DGFiP à l’issue du vote de la #loi_fiscale va ainsi pouvoir servir de base à tout une série d’implémentations de tout ou partie du code des impôts insérées dans diverses applications. En effet, #Mlang offre la possibilité de générer à partir du code M et vers divers langages de programmation des programmes calculant une liste de variables de sorties en fonction d’une liste de variables d’entrées et de conditions spécifiques. Concrètement, si LexImpact a besoin d’une implémentation Javascript ou WebAssembly de la fonction qui calcule l’impôt de cas types en fonction des valeurs des tranches d’imposition, Mlang pourra la générer ! Dans ce cas précis, le calcul de l’impôt pourra même se faire dans le navigateur Internet et non sur un serveur.

    Une autre application intéressante serait la traduction du code M vers des langages de #simulation #macro-économique comme #TROLL ou #SAS. En effet, ces langages sont utilisés par l’#Insee afin de réaliser des modèles de l’#économie française qui ont besoin de l’expression #mathématique de l’impôt sur le #revenu. Ces #modèles pourraient donc chaque année se mettre à jour en récupérant la nouvelle version du code M compilée vers TROLL ou SAS, au lieu de devoir refléter eux aussi les changements de législation dans leur code.

    Enfin, Mlang va pouvoir améliorer notre prototype de #prouveur automatique du code des #impôts. En effet, avant de le traduire vers un #solveur #SMT, il est nécessaire de réduire la complexité mathématique de la fonction à sa substantifique moelle pour éviter de faire exploser la consommation de ressources du solveur. Le cadre du compilateur Mlang et la sémantique formelle de M nous permettent de réaliser des optimisations fiables qui vont simplifier le programme sans en changer le sens, avec ou sans conditions supplémentaires. Au delà des optimisations classiques telles que l’élimination de code mort, il est aussi prévu d’utiliser l’outil d’interprétation abstraite #MOPSA afin d’effectuer une analyse plus fine du programme. Raphaël Monat et moi espérons que, combinée à des stratégies de division de requêtes en sous-problème, cette optimisation du code M nous permette de faire passer à l’échelle notre prototype de preuve automatique de théorèmes sur le code des impôts.

    Au delà de l’aventure technique, je pense qu’il y a plusieurs leçons à retirer de cette histoire. Premièrement, c’est le libre accès à la recherche et au code qui permet aux synergies et aux initiatives inhabituelles de se développer. La DGFiP est la première administration au monde à publier ainsi son implémentation du calcul de l’impôt, et je pense que ce projet apportera rapidement à cette administration des retombées positives. Tout mon code est également publié sous licence libre, car il est important qu’un outil qui permette l’analyse fine et automatisée de la fiscalité française soit accessible à toutes et tous, et non pas réservé à un acteur privé qui l’utiliserait pour son propre profit. Deuxièmement, je pense que ce projet montre une fois de plus que l’innovation vient souvent d’un travail de recherche fondamentale mené sur le long terme. Les outils utilisés ici (comme le prouveur Z3) ont des fondements théoriques solides établis sur des dizaines d’années, et je me tiens bien sûr sur les épaules de géants. J’espère que cet exemple d’application des méthodes formelles pourra attirer l’attention sur ce domaine peu marketable en ces temps de course à « l’intelligence artificielle ». Troisièmement et pour terminer, ma volonté avec ce projet est aussi de montrer que l’innovation peut aussi profiter directement au secteur public. Je salue ainsi l’existence du programme des entrepreneurs d’intérêt général dont fait partie l’initiative #LexImpact. Un tel programme ne pourrait selon moi que gagner à se rapprocher de la recherche appliquée menée également pour l’intérêt général dans les laboratoires français. Alors que la perspective d’une carrière dans la recherche publique semble si morose pour nombre de jeunes gens très qualifiés, l’idée de pouvoir utiliser ses connaissances pour améliorer l’action de l’État me semblerait être un moteur puissant à utiliser afin d’éviter la fuite des cerveaux vers un secteur privé dont les activités, surtout dans le domaine de la tech, manquent parfois de sens.

  • #Budget : « On a une image totalement déformée de la #dépense_publique »

    « Nous dépensons trop », a déclaré #François_Bayrou le 15 avril sur le budget 2026. Le gouvernement prévoit de nouvelles #coupes_budgétaires, de 40 milliards d’euros, pour l’année prochaine. Décryptage avec l’économiste #Christophe_Ramaux.

    Deux mois après avoir fait adopter un budget 2025 qui rognait déjà sur les dépenses publiques, le ministre de l’Économie, #Eric_Lombard, a annoncé, en fin de semaine dernière, de nouvelles coupes budgétaires de l’ordre de 40 milliards d’euros. Le 15 avril, François Bayrou a confirmé cette annonce permettant, selon lui, de maintenir l’objectif de #déficit à 4,6 % du PIB en 2026.

    Pour Christophe Ramaux, enseignant à l’université Paris 1, chercheur au Centre d’économie de la Sorbonne, la dépense publique n’est pas un #indicateur_économique pertinent. Entretien avec cet enseignant à l’université Paris 1, chercheur au centre économique de la Sorbonne et membre des Économistes atterrés, qui préconise plutôt d’aller chercher des #recettes pour combler le #déficit.

    Basta ! : Le ministre de l’Économie, Eric Lombard, ne cesse de rabâcher un chiffre : 57% de notre produit intérieur brut (PIB) serait consacré à la dépense publique. En répétant ce montant, qu’il juge colossal, il sous-entend que l’État est déjà très généreux. Couper dans la dépense publique serait donc sans grandes conséquences sociales. Mais la France est-elle réellement ce pays qui dépense de l’argent public à tout va ?

    Christophe Ramaux : On a une image totalement déformée de la dépense publique. Quand on dit que la dépense publique c’est 57% du PIB, la plupart des gens imagine que l’on prélève plus de la moitié de la richesse créée par le privé, qui serait le seul secteur productif, pour payer les fonctionnaires. Tout est faux dans cette phrase.

    La dépense publique est un indicateur très imparfait. On mélange un peu tout dedans et on fait des doubles comptes. Par exemple, elle comprend les salaires versés aux fonctionnaires, dont les cotisations sociales… Mais ces mêmes cotisations sont à nouveau comptées dans les dépenses de retraite ! Le chiffre de 57% du PIB n’est pas faux, mais il ne correspond pas à une part du PIB. Ce n’est pas parce que la dépense publique est à 57% que la dépense privée est à 43%. Au contraire, si on calculait la dépense privée de la même manière que l’on calcule la dépense publique, elle serait de l’ordre de 200% du PIB.

    Même si le gouvernement refuse d’employer le mot. Sommes-nous face à une politique austéritaire ?

    La part des #services_publics dans le PIB n’a pas augmenté depuis 40 ans. Donc il y a bien eu de l’#austérité. Pourquoi je dis ça ? Parce que, normalement, plus une société est riche, plus elle consacre de l’argent pour ce qu’on appelle les « #biens_supérieurs » : l’#éducation, la #santé, la #culture. Il ne vous a pas échappé que ce sont les terres d’excellence des services publics.

    Or, il y a beaucoup plus de bacheliers aujourd’hui que dans les années 1980, on aurait donc dû consacrer plus d’argent à l’éducation. On ne l’a pas fait. De même, la population vieillit donc on aurait dû augmenter les dépenses de santé. Cela n’a pas été le cas. Donc il y a bien eu de l’austérité.

    A quoi servent précisément les 1670 milliards d’euros de dépense publique ?

    Contrairement aux idées reçues, sur les 1670 milliards, un quart seulement sert à payer les #fonctionnaires. Environ une moitié (710 milliards) est consacrée aux « #prestations_sociales » et aux « transferts sociaux en nature de produits marchands » – la part remboursée des médicaments et des consultations médicales.

    Les prestations sociales (530 milliards, en 2023) financent essentiellement les #retraites (380 milliards), mais aussi le #chômage, le #revenu_de_solidarité_active (#RSA), l’#allocation_adulte_handicapé (#AAH), les #allocations_familiales… Les transferts sociaux en nature de produits marchands comptent pour 180 milliards. Quant au quart restant, il constitué de divers postes : aide aux ménages et aux entreprises, intérêts de la #dette (50 milliards), etc.

    La dépense publique n’est pas un puits sans fond. Et il faut savoir que le secteur public est productif ! Le calcul du PIB le prend d’ailleurs en compte. Sur les 3000 milliards de PIB actuel, environ 20% est ajouté par les fonctionnaires, soit 470 milliards. L’argent n’est donc pas dilapidé, puisqu’un quart de la dépense publique (salaire des fonctionnaires) augmente le #PIB !

    De même, les trois autres quarts offrent des débouchés pour le privé. Les retraités, que font-ils de leur retraite ? Ils font les courses, ils consomment. De même pour les chômeurs. La #commande_publique ? Elle finance en grande partie le privé, notamment le secteur du BTP si on pense à la construction d’écoles, de routes… Ce ne sont pas les fonctionnaires qui manient la truelle ! Donc quand on réduit la dépense publique, cela a inévitablement un effet sur le privé.

    Si on préserve la dépense publique, comment réduire le déficit ?

    Le #déficit_public est avant tout un problème de #recettes. Depuis 2017, premier mandat d’Emmanuel Macron, la dépense publique en pourcentage du PIB n’a pas augmenté. Ce qui a baissé, ce sont les #prélèvements_obligatoires (#impôts et #cotisations_sociales). On n’a jamais eu de baisse aussi élevée des ces prélèvements en un temps aussi court. On pense bien sûr à la suppression de l’#impôt_sur_la_fortune, #ISF, du prélèvement forfaitaire unique, à la baisse de l’#impôt sur les sociétés ou encore à la suppression de la #taxe_d’habitation (20 milliards d’euros), essentiellement payée par les ménages les plus riches. En tout, on arrive sur une baisse de 60 à 70 milliards de recettes.

    Au lieu de réduire la dépense publique, on pourrait évidemment aller chercher de nouvelles recettes. Déjà en revenant sur cette contre-révolution fiscale mise en place par Emmanuel Macron. On pourrait aussi remettre en cause certaines niches fiscales et sociales. Une part du déficit de la sécu pourrait être comblée si on cessait de ne pas soumettre à cotisation sociale une partie des revenus comme les heures supplémentaires, l’intéressement la participation, la prime de partage de la valeur (ex « #prime_Macron »)…

    https://basta.media/budget-on-a-une-image-totalement-deformee-de-la-depense-publique
    #dépenses_publiques #France #économie #fiscalité

  • La dette de l’injustice fiscale

    Comment la diminution des recettes publiques et les cadeaux fiscaux ont creusé la dette ?

    Résumé
    Dans son discours de politique générale, le Premier ministre François Bayrou a justifié les coupes budgétaires drastiques engagées dans le budget 2025 par la « dette abyssale » de l’État. Le même sermon est réitéré depuis près de 20 ans par les partisans des politiques néolibérales : nous aurions vécu au-dessus de nos moyens, il faudrait donc faire des efforts, réduire les dépenses publiques, travailler davantage, etc.

    Il suffit pourtant de s’interroger sur les causes de l’augmentation de la dette publique pour se rendre compte que ce discours est mensonger.

    https://entreleslignesentrelesmots.wordpress.com/2025/04/15/la-dette-de-linjustice-fiscale

    #politique #impot

  • #La_Poste s’effondre : comment le #néolibéralisme détruit tout

    Plus de 200% d’augmentation en 20 ans. Quel produit a connu une explosion comparable au #prix du #timbre ? Aucun. Pour quelle amélioration ? Pire que tout.

    En l’an 2000, envoyer une lettre coûtait 2,70, francs soit moins de 50 centimes d’euros. En 2015, le prix était encore relativement contenu : 0,68 euro. Depuis, il explose. 1,39 euro en 2025 pour envoyer quelques grammes de papier. Trois fois plus qu’en 2000.

    En 2024, le gouvernement avait validé une augmentation moyenne des timbres de 8,3%. En 2025, la hausse est de 7,75%. Fulgurante, année après année, sans que rien ne le justifie. D’autant que le #bénéfice net de La Poste s’élevait au premier semestre 2024 à 495 millions d’euros.

    En ce début d’année 2025, alors qu’envoyer du #courrier devient un luxe, plusieurs médias révèlent que La Poste française ne parvient même plus à remplir sa #mission essentielle, celle qu’elle exerce depuis sa création, au 17ème siècle : l’acheminement d’enveloppes.

    Le 23 janvier, « plus d’un million de lettres prend la poussière dans divers centres de tri en #France » écrit le quotidien La Dépêche. Certains courriers expédiés en décembre ou novembre n’ont jamais été reçus et attendent. D’autres sont perdus. C’est toute une #chaîne_logistique qui semble en train de s’effondrer. En décembre, des habitants de Nice retrouvaient 318 lettres dans une poubelle. Depuis des mois, ils ne recevaient plus leurs courriers, ou avec beaucoup de #retard. Et ce n’est qu’un exemple parmi d’autres. Ce qui fut un #service_public efficace a été saboté.

    Des syndicalistes de La Poste dénoncent le manque d’#investissement et la #réduction_des_effectifs par la direction. « À partir du moment où on ferme des #plateformes_de_tri, à partir du moment où La Poste a décidé de se séparer de beaucoup d’emplois… eh bien ce qui était prévisible » explique Arnaud Bordier, responsable Sud PTT du département d’Ille-et-Vilaine.

    « Que se passe-t-il à La Poste ? » se demande la presse. Comment un #service_public aussi ancien peut-il être à ce point défaillant, dans l’un des pays les plus riches du monde ? Comment, alors qu’il y a beaucoup moins d’envois de lettres – 15,9 milliards en 2019, 6 milliards en 2023 –, de meilleurs moyens technologiques pour les acheminer et un prix beaucoup plus élevé, ce service ne parvient-il plus à fonctionner ?

    C’est simple : 40 ans de néolibéralisme et de #privatisations. 50.000 #emplois supprimés entre 2004 et 2023. Et toujours plus de #profits pour les mêmes bourgeois qui profitent du copinage et des grandes écoles.

    Dès 1983, le Parti Socialiste commence à démanteler ce fleuron du service public : il sépare les directions de La Poste et des Télécommunications. Les fameuses #PTT, qui disposaient d’un ministère spécifique depuis un siècle et maillaient le territoire français efficacement et pour pas cher. Ce sont deux entités séparées qui seront bientôt mises en concurrence.

    En 1990, La Poste et les Télécommunication deviennent deux entreprises dont la gestion se rapproche de celles du secteur privé. En 1997 le Parti Socialiste, toujours lui, privatise France Telecom’ qui deviendra Orange, avec des méthodes de #management épouvantables qui ont poussé de nombreux salariés à se suicider, provoquant un immense scandale.

    La moitié des anciens PTT est donc démantelée, la France a détruit son service public de télécommunication, au moment précis de l’envol d’internet et de la téléphonie mobile, alors qu’il y avait un créneau énorme. Nos dirigeants sont des visionnaires. C’est un #sabotage caractérisé, qui a permis la création d’oligopoles et de fortunes colossales pour les entrepreneurs véreux qui possèdent #SFR, #Bouygues ou #Free.

    Il ne fallait pas s’arrêter en si bon chemin. Au tour de La Poste. En 2008, l’administrateur de l’entreprise veut changer son statut pour en faire une #société_anonyme et qu’elle puisse être partiellement privatisée. Les facteurs organisent une « votation citoyenne » contre ce projet. Un immense succès, plus de 2 millions de votant-es, superbement ignoré-es par les autorités.

    Simultanément, la création de la #Banque_postale fait entrer la Poste dans une nouvelle ère. Il n’y a plus « aucune obligation de service public pour la filiale de La Poste » écrit la cour des comptes. Cette #banque doit faire de l’argent, et devient le cœur du groupe : elle vend des #assurances et des #crédits_immobiliers pour faire des profits, et noue des partenariats avec des multinationales financières. La Poste, c’est-à-dire l’envoi du courrier, le cœur historique de ce service, devient secondaire. Ce n’est plus qu’une filiale de sa banque.

    En parallèle, l’Union Européenne exige que tous les pays membres ouvrent leurs services postaux à la #concurrence, le 1er janvier 2011. La même année, la création de #La_Poste_Mobile éloigne encore plus l’entreprise du courrier : il s’agit d’un partenariat avec SFR, afin d’entrer en concurrence avec Orange. Relisez attentivement : les néolibéraux ont fait exploser les PTT en deux entités, les ont privatisées, et les ont ensuite mises en concurrence. Au détriment du service, des salarié-es, et en faisant exploser les prix. Champions du monde.

    Comme d’habitude, les profits sont privatisés et les pertes sont payées par le contribuable. L’État verse 500 millions d’euros chaque année à La Poste au titre des missions de service public. Mais de service public, il n’y en a plus. La Poste avait l’obligation de maintenir un réseau de 17.000 « #points_de_contact » en France pour que « moins de 10 % de la population d’un département s’en trouve éloignée de moins de 5 kilomètres ». Mais la direction ne tient pas parole, elle a fermé des centaines de bureaux en quelques années, en particulier en #zone_rurale, qui sont privées de services postaux. Même dans les grandes villes comme Nantes, certains bureaux ferment dans les quartiers.

    En 2019, la « #loi_Pacte » de Macron écarte encore plus La Poste de la tutelle de l’État. Et l’entreprise ne recrute quasiment plus que des intérimaires mal formés et mal payés. Elle n’assure plus sa mission essentielle. Pourtant, les envois de colis explosent, et ce sont des multinationales privées comme Amazon qui en profitent et prennent le marché.

    Dernier épisode en septembre 2024 : le patron de La Poste, #Philippe_Wahl, annonce des nouvelles économies « de l’ordre de 50 millions d’euros » pour l’entreprise. Quelques mois plus tard donc, plus d’un million de courriers stagnent dans les entrepôts.

    Il était possible de maintenir un grand service public postal et de barrer la route des géants capitalistes américains. Les gouvernants français en ont décidé autrement.

    Quel bilan tirer de cette histoire ? Que le néolibéralisme c’est précisément cela : brader les grands services publics, faire payer beaucoup plus cher les usagers pour un service catastrophique, et tout cela pour le seul profit de spéculateurs et de grands patrons.

    La France avait il y a encore 25 ans le meilleur système de santé du monde et des #services_publics à peu près fonctionnels. Ce n’était pas le paradis, mais après deux décennies de Sarkozy-Hollande-Macron, plus RIEN ne marche. Les néolibéraux ont saccagé tout ce qui fonctionnait. Minutieusement, efficacement.

    Et le pire, c’est que ces dirigeants juraient qu’en privatisant les services publics, cela réduirait la dette, que les impôts seraient réduits, que les prix baisseraient grâce à la sacro-sainte concurrence. C’est exactement l’inverse. À présent, quasiment tout est privatisé, mais la #dette a explosé, et on paie autant voir plus d’#impôts – surtout les plus injustes, comme la TVA. Les courriers n’arrivent pas, on meurt en attendant à l’hôpital, il n’y a pas de professeurs devant toutes les classes, les aides sociales sont rabotées…

    Alors ou vont les thunes ? L’État français n’a jamais collecté autant d’argent. Il organise un transfert de fond absolument massif vers les poches des plus riches. Des cadeaux aux riches, des exonérations fiscales, mais aussi un recours massif à « l’#externalisation_privée ». En clair : plutôt que de financer les services publics, on arrose des entreprises privées avec de l’argent public pour effectuer, cher et mal, des missions qui auraient pu être réalisées par le public. L’externalisation représentait en 2022 plus de 160 milliards d’euros. Largement de quoi envoyer des lettres gratuitement.

    https://contre-attaque.net/2025/01/28/la-poste-seffondre-comment-le-neoliberalisme-detruit-tout
    #poste #effondrement #saccage

  • Au Maroc, l’amnistie fiscale permet de régulariser un montant record de 9,6 milliards d’euros
    https://www.lemonde.fr/afrique/article/2025/01/04/au-maroc-l-amnistie-fiscale-permet-de-regulariser-un-montant-record-de-9-6-m

    Le fisc marocain l’avait qualifiée avec pudeur de « régularisation volontaire ». L’#amnistie_fiscale de 2024, mesure phare du gouvernement libéral d’Aziz Akhannouch, a abouti aux déclarations de plus de 100 milliards de dirhams d’avoirs (9,6 milliards d’euros) , selon un bilan officieux établi par la presse marocaine auprès de la direction générale des impôts, mercredi 1er janvier. Le montant dépasse toutes les prévisions et constitue un record, étant vingt fois supérieur à celui obtenu lors de la précédente amnistie de 2020. En comparaison, celle proposée en France entre 2014 et 2017 avait permis de régulariser 32 milliards d’euros en quatre ans.
    Aussi important soit-il, le résultat de l’opération, qui s’appliquait aux particuliers n’ayant pas déclaré leurs profits et revenus imposables au Maroc avant le 1er janvier 2024, ne devrait rapporter que 5 milliards de dirhams à l’Etat. Il faut dire que l’offre de l’administration était généreuse. En échange de la régularisation de leur situation, les « amnistiés » n’ont eu à payer que 5 % d’#impôt sur les sommes déclarées, contre 37 % s’ils régularisaient en 2025. Un tel taux préférentiel a provoqué la ruée des fraudeurs aux derniers jours de 2024. A tel point que le fisc marocain a consenti à leur ouvrir ses guichets de façon exceptionnelle, samedi 28 et dimanche 29 décembre.

    (...) Les 100 milliards de dirhams déclarés représentent (...) le quart de l’argent liquide en circulation au Maroc, estimé à quelque 430 milliards de dirhams par la banque centrale du pays.

    Les premiers détails de l’amnistie fiscale ont rapidement paru dans les journaux. Les seuls dépôts en banque représenteraient ainsi 60 milliards de dirhams, le reste provenant d’acquisitions immobilières ou d’apports en comptes courants d’associés. L’un des principaux titres économiques, Médias24, cite le chiffre d’environ 10 000 déclarations « spontanées » qui seraient à l’origine de 40 % de la somme régularisée, soit une moyenne de 4 millions de dirhams (385 000 euros) par déclarant. L’un d’eux aurait régularisé 280 millions de dirhams, soit le montant maximal enregistré à ce jour pour une seule déclaration, d’après un autre titre.

    Une procédure annuelle de « régularisation volontaire » à ce tarif maximiserait le consentement à l’impôt, ce qui aurait des effets positifs sur le déficit des comptes publics.

    #fiscalité #fraude_fiscale