• Affaire « Lafarge ». Les moyens d’enquête utilisés et quelques attentions à en tirer - Rebellyon.info
    https://rebellyon.info/Affaire-Lafarge-Les-moyens-d-enquete-25197

    Suite aux 35 arrestations des 5 et 20 juin dernier, les entretiens menés avec les arrêté.e.s ont en partie révélé l’ampleur de ce que l’État est prêt à déployer pour traquer celleux qui s’opposent au ravage écologique et industriel. Ecoutes, filatures, logiciel espion, reconnaissance faciale, balise GPS...

    À noter que plusieurs des personnes visées par ces réquisitions ont vu leur compte en banque clôturé sans explication ou ont subit des #contrôles_domicilaires très poussés par la CAF. Une clôture de compte bancaire inexpliquée peut ainsi être un signe de surveillance.

    La police dit ne pas envoyer de réquisitions à Riseup par peur qu’iels ne préviennent les personnes concernées, et considérant que Riseup ne leur répondra probablement jamais. Cela semble confirmer que l’utilisation de fournisseurs mail militantes mettant en œuvre un certain nombre de protections et de système de chiffrement tels que #Riseup leur pose beaucoup plus de problèmes d’accès que dans le cas de fournisseurs commerciaux [6]. (Il va sans dire que l’utilisation de clés de chiffrement PGP pour les échanges de mails ajoute une couche de protection supplémentaire).

    [...] Sans tomber dans le fantasme d’une surveillance permanente et omniprésente, autant prendre un certain nombre de mesures pour se protéger du traçage policier, tout en veillant à ce que ça ne nous pourrisse pas trop la vie et que ça ne nous empêche pas de nous organiser collectivement.

    Nous travaillons à une analyse plus poussée de ces premiers éléments et d’autres. Vous pouvez nous contacter à lesmoyens @ systemli.org

    #lafarge #police #justice #luttes #enquête #SDAT #ADN #vidéosurveillance #Reconnaissance_faciale #téléphonie #fadettes #géolocalisation #logiciel_espion #IMSI_catchers #écoutes #CAF #Pôle_emploi #impôts #ANTS #blablacar ++ #SNCF #FlixBus #banques #Twitter #Facebook (refus !) #Instagram #sonorisation_de_véhicule #boîtiers_GPS #Filatures #sociétés_d'autoroute #Demande_de_photos_des_véhicules_aux_péages_autoroutiers

  • The taxation of labour vs. capital income

    This working paper presents novel analysis comparing in a consistent way the tax treatment of labour and capital income across OECD countries, through stylised effective tax rates (ETRs). It shows that dividend income and capital gains are generally subject to lower ETRs than wage income at the personal level. In many countries, capital income is also tax-favoured even when considering taxes paid by both firms and individuals, although the gap between labour and capital income taxation tends to be smaller than when considering only personal-level taxes. The gap between ETRs on labour and capital income varies between countries and grows with income levels in some. The paper highlights that differential tax treatment of labour and capital income can affect the efficiency and equity of tax systems.

    https://www.oecd-ilibrary.org/taxation/the-taxation-of-labour-vs-capital-income_04f8d936-en

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    Les dividendes moins taxés que le travail

    Une récente étude de l’OCDE a mesuré que, dans la quasi-totalité des pays de l’organisation, les #revenus_du_capital sont moins taxés que les #revenus_du_travail.

    https://www.alternatives-economiques.fr/dividendes-taxes-travail/00108019

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    https://twitter.com/ChrisChavagneux/status/1703677762865643745
    #fisc #fiscalité #capital #travail #dividendes #statistiques #chiffres #OCDE #rapport #impôts

  • Sans les #services_publics, les #inégalités exploseraient

    Une étude de l’#Insee montre à quel point le modèle social français et les services publics, notamment l’#éducation et la #santé, permettent de réduire les inégalités en #France. Et que leur #dégradation s’avérerait désastreuse.

    SouventSouvent vilipendés pour le poids trop important qu’ils représentent dans la dépense publique, le modèle social français et les services publics jouent un rôle fondamental dans la baisse des inégalités en France. Une étude de l’Insee publiée le 19 septembre le montre de manière chiffrée.

    Pour étayer leur propos, les statisticiens de l’Insee ont développé une approche comptable élargie du système de redistribution français. Ils considèrent d’abord, concernant les prélèvements obligatoires, que « tout impôt prélevé a in fine une contrepartie directe ou indirecte pour les ménages ». Dès lors, ils prennent en compte dans leurs calculs « outre les impôts directs, les autres prélèvements comme les taxes sur les produits et la production ainsi que les cotisations sociales des employeurs et des salariés ».

    Et côté versements, l’Insee considère toutes les prestations sociales – retraites, chômage, APL, etc. – mais aussi, et c’est une particularité de son étude, « une valorisation monétaire des services publics » qu’ils soient individualisables – comme l’éducation et la santé – ou collectifs, comme la défense ou la recherche.
    Baisse drastique des inégalités

    Tout cela pris en compte, l’Insee estime que l’ensemble de ces transferts publics s’élève « à un peu plus de 500 milliards d’euros (25 % du revenu national net en 2019) » et « contribue à une réduction significative des inégalités de revenus ».

    Voyez plutôt : avant transferts, les ménages aisés – les 10 % les plus riches – ont un revenu 18 fois plus élevé que celui des ménages pauvres – ceux dont les revenus sont inférieurs à 60 % du niveau de vie médian, soit environ 13 % de la population. Mais après transferts publics, ce rapport n’est plus que de… 1 à 3.

    Autres chiffres : en 2019, et toujours en prenant en compte l’approche de redistribution élargie de l’Insee, 57 % des personnes recevaient plus qu’ils ne versaient à la collectivité. Cette part de bénéficiaires nets de la redistribution élargie s’élève à 85 % parmi les 30 % les plus modestes et, à l’inverse, à 13 % parmi les 5 % les plus aisés. Preuve que le système redistributif, s’il est loin d’être parfait, remplit une partie de sa mission.

    Quels sont les principaux facteurs explicatifs de cette baisse des inégalités ? Principalement « l’ampleur des dépenses en santé et d’éducation » qui explique plus de 50 % de la réduction des inégalités ; ainsi que les minima sociaux ciblés sur les plus modestes, qui pèsent 40 % de la baisse, répond l’Insee.

    Les dépenses de santé, d’abord, réduisent les inégalités du fait « des montants plus importants de remboursements de santé en direction des plus modestes, liés à un état de santé plus dégradé de cette partie de la population », dit l’Insee.

    Les dépenses d’éducation, ensuite, bénéficient de la même manière aux ménages ayant des enfants scolarisés indépendamment de leurs revenus, donc « elles contribuent à réduire la différence relative de revenus ». Par ailleurs, « les ménages ayant des enfants en âge d’être scolarisés (ou à leur charge) se retrouvent plus souvent dans le bas de la distribution du niveau de vie [...] en premier lieu les familles monoparentales » qui bénéficient donc plus en part de leurs revenus « du service rendu par l’éducation », ce qui tend à réduire les inégalités.

    Enfin, précise l’Insee, les prestations sociales en espèces – hors retraites – jouent un rôle déterminant dans la réduction de la pauvreté : « Les minima sociaux et allocations logement sont en effet ciblés sur les 30 % des personnes les plus modestes et décroissent fortement avec les revenus. »

    En plus des plus modestes, des familles avec enfants et des ménages les moins diplômés, une autre catégorie de population bénéficie fortement de la redistribution en France : les retraités. Environ 90 % des individus appartenant à un ménage dont la personne de référence est âgée de 65 ans ou plus voient leur niveau de vie augmenter grâce au système de redistribution élargie, nous dit l’Insee.

    S’ils bénéficient moins des dépenses d’éducation que les autres ménages car ils n’ont pour la plupart plus d’enfant scolarisé, en revanche ils sont les principaux destinataires des dépenses de santé et du système de retraite par répartition.
    Un système fiscal injuste

    Mais il demeure toutefois d’importants trous dans la raquette du système de redistribution en France. Et ce, principalement concernant le système fiscal qui, précise l’Insee, tend à augmenter légèrement les inégalités.

    Cela est dû à deux choses : d’abord à l’effet dégressif avec les revenus des taxes sur les produits et sur la production, qui pénalisent les plus modestes. L’exemple le plus connu est celui de la TVA dont le taux sur les produits dans les rayons des supermarchés s’applique de la même manière au consommateur au Smic qu’à l’ultrariche. C’est également le cas avec les impôts indirects sur l’alcool, le tabac et les carburants.

    Hélas, dit l’Insee, l’effet de ces taxes inégalitaires n’est pas compensé totalement par l’effet progressif des impôts sur le revenu et le patrimoine.

    L’autre raison au caractère injuste du système fiscal français tient à la sous-taxation des plus riches : au sein des 10 % les plus aisés, explique l’Insee, le profil des prélèvements décroît en part du revenu, principalement en raison d’une hausse de l’épargne, qui n’est pas imposée au moment de sa constitution, et des revenus du patrimoine, qui sont moins soumis aux cotisations sociales que les salaires.
    Besoins de services publics

    En somme, faute de système fiscal efficace, heureusement que le modèle social et les services publics sont là pour compenser, grâce aux transferts publics, les effets inégalitaires de l’économie de marché. Il est toujours bon de le rappeler à quelques jours de l’ouverture des débats budgétaires sur la prochaine loi de finances, durant lesquels la vision comptable de l’économie l’emporte souvent sur l’intérêt général.

    D’autant que la qualité des services publics au regard des besoins tend à se dégrader. Une étude récente du collectif « Nos services publics » montre que sur plusieurs pans de l’action publique – la santé, l’éducation, la justice, les transports, l’environnement... –, les dépenses pour les services publics sont très loin de suivre l’évolution des besoins non pourvus de la population en la matière.

    Cela a des conséquences désastreuses : l’augmentation des inégalités, le désamour de la chose publique et la marchandisation de secteurs pourtant considérés comme d’intérêt général. L’exécutif gagnerait à prendre davantage en compte ce constat pour le maintien de la cohésion sociale du pays.

    https://www.mediapart.fr/journal/economie-et-social/200923/sans-les-services-publics-les-inegalites-exploseraient
    #statistiques #chiffres

    • La #redistribution_élargie, incluant l’ensemble des #transferts_monétaires et les services publics, améliore le #niveau_de_vie de 57 % des personnes

      Les #impôts, #taxes et #cotisations_sociales financent les #retraites, les #prestations_sociales et les services publics, individualisables – comme l’éducation et la santé – ou collectifs, comme la #défense ou la #recherche. L’ensemble de ces #transferts_publics, prélevés sur ou perçus par les ménages, organisent une #redistribution dite élargie. Cette redistribution élargie à l’ensemble des services publics et incluant les #retraites correspond à un transfert de 500 milliards d’euros (25 % du revenu national net en 2019) et contribue à une réduction significative des inégalités de revenus. À ce titre, en 2019, 57 % des personnes reçoivent plus qu’ils ne versent. Cette part de personnes bénéficiaires nets de la redistribution élargie s’élève à 49 % autour du niveau de vie médian, contre plus de 85 % parmi les 30 % les plus modestes et 13 % parmi les 5 % les plus aisés. Avant transferts, les ménages aisés ont un revenu 18 fois plus élevé que celui des ménages pauvres, contre 1 à 3 après transferts.

      La redistribution élargie améliore le niveau de vie de 90 % des individus appartenant à un ménage dont la personne de référence est âgée de 65 ans ou plus ; ils sont les principaux destinataires des dépenses de santé et du système de retraite par répartition. Parmi les 50-59 ans, près de 70 % des individus sont à l’inverse contributeurs nets à la redistribution élargie. En dehors des retraités, les bénéficiaires nets de la redistribution élargie sont surtout les plus modestes, ainsi que les familles avec enfants et les ménages moins diplômés ; pour les ouvriers et les employés, le bilan redistributif est quasi neutre, alors que les cadres, travailleurs indépendants, chefs d’entreprise sont contributeurs nets ainsi que, dans une moindre mesure, les professions intermédiaires. La redistribution réduit également les inégalités entre les habitants de l’agglomération de Paris aux revenus primaires plus élevés et ceux des autres territoires. Les contributeurs nets sont ainsi des ménages actifs, aisés, âgés entre 40 et 60 ans, plutôt cadres ou urbains.

      https://www.insee.fr/fr/statistiques/7669723

      #rapport #étude

    • Le service public, un besoin radical

      Organiser les services publics en fonction des #besoins n’est pas seulement une nécessité évidente, c’est aussi un premier pas vers une organisation de la production fondamentalement différente.

      PourPour dénoncer la dégradation des services publics, le discours est bien rodé et semble évident. Il suffit d’insister sur le décalage entre les « besoins » et les « moyens ». C’est d’ailleurs le cœur de l’étude du groupe Nos Services publics publiée à la mi-septembre, et c’est sur ce même créneau que beaucoup d’hommes et femmes politiques de gauche l’ont repris. C’est d’autant plus parfait que c’est là le slogan principal de la gauche française : « gouverner par les besoins ».

      Si on prend ces ambitions au sérieux, si l’on veut des services publics qui répondent aux « besoins », alors il faut prendre à bras-le-corps cette question centrale, mais hautement difficile. Car rien n’est moins évident que ces besoins, et rien n’est moins facile que de trouver une méthode pour les définir. L’enjeu est pourtant essentiel. De fait, on pourrait presque lire l’histoire des échecs de la gauche et des projets de dépassement du capitalisme à l’aune de cette esquive.

      En effet, si l’on veut une société où les besoins soient définis collectivement, mais en laissant aux marchés le soin de les satisfaire, une tension apparaît immédiatement et se traduit par une instabilité souvent difficilement tenable : inflation, déséquilibres externes, mécontentements populaires. Du Front populaire au « tournant de la rigueur » en passant par l’expérience chilienne, la gauche a partout été « disciplinée » parce qu’elle avait évité de se confronter à ce sujet.

      Or, les services publics sont en première ligne de cette affaire, car, leur existence même les plaçant dans une logique non marchande, ils sont le fruit d’une décision indépendante d’un marché destiné à gérer leur satisfaction, et cette indépendance est bien souvent la source même de leur existence. En définissant les « besoins » en services publics, on ouvre donc le champ à une réflexion politique plus large qui pose la question des conditions de cette prise de décision.
      Des besoins évidents ?

      La réflexion précédente peut paraître à beaucoup sans objet. On sait bien quels sont les besoins non satisfaits de notre société. On les constate avec un peu de bon sens. La liste est longue mais simple à faire. Les queues des étudiants devant les banques alimentaires, les sans-abri qui n’ont pas accès à un logement décent, les travailleurs qui sont au bord de la pauvreté, le système de santé qui ne peut plus fonctionner, l’Éducation nationale qui ne peut plus recruter, les transports publics trop rares… Il y en a encore bien d’autres, mais il suffit de sortir pour les constater.

      Face à l’abondance délirante et révoltante des ultrariches, ces besoins semblent bien « évidents ». Mais il convient de se méfier de ce type de réflexe, si moralement juste soit-il. Car une telle vision se fonde sur l’idée que les besoins essentiels s’imposent objectivement à la société. Sauf que, dans ce cas, le « gouvernement par les besoins » serait absurde. Car si les besoins sont objectifs, extérieurs à la société, il n’y a aucun sens à demander des choix démocratiques les concernant. C’est d’ailleurs pour cela que les sectateurs du marché contestent toute conception a priori des besoins.

      En réalité, se nourrir, se loger, se soigner, apprendre et se déplacer sont des actes sociaux. S’il faut certes bien manger pour vivre, la signification de cet acte n’a pas le même sens selon les sociétés et les époques. Dans les Grundrisse, Marx a écrit cette phrase qui résume toute l’affaire : « La faim est la faim, mais la faim qui se satisfait de la viande cuite avec un couteau et une fourchette est une autre faim que celle qui avale de la viande crue avec des mains, des ongles et des dents. »

      Autrement dit, tous les besoins, même ceux qui nous semblent les plus essentiels, sont construits dans un cadre social. Si nous ne tolérons pas que des étudiants peinent à se nourrir correctement, ce qui a été le cas d’une part massive de la population pendant des siècles, c’est parce que nous nous faisons une autre idée des rapports sociaux que, par exemple, le XVIIe siècle. Et de même, si l’état de nos services de santé nous révolte, c’est parce que nous sommes convaincus que notre société doit assurer la meilleure prise en charge possible, quand bien même notre système serait historiquement et géographiquement un des meilleurs.

      Et dès lors, si l’on veut « gouverner par les besoins », on ne peut pas s’en sortir par la pirouette rhétorique des « besoins essentiels » sans répondre à la question de savoir pourquoi les besoins sont essentiels, et de ce que l’on fait des autres besoins que l’on juge non essentiels. Et cela renvoie immédiatement à une décision collective, c’est-à-dire démocratique.

      Pour expliquer cela, on peut prendre un exemple simple. Quels sont les besoins du système de santé ? Le gouvernement a placé quelques rustines après la crise sanitaire, tout en continuant à sous-dimensionner les dépenses courantes. On pourrait, au contraire, estimer que les « besoins essentiels » du secteur consisteraient à lui fournir un objectif de dépenses qui lui permette d’assurer le rythme « naturel » de ces besoins. Mais ce serait un objectif conservateur, considérant que les besoins ne se modifient pas, alors que tant de malades sont, même dans ce cadre, mal pris en charge. On pourrait alors estimer que les besoins du système de santé sont encore plus larges, que, même en sauvegardant l’existant, tant de besoins sont insatisfaits. Tout dépend en réalité des choix sociaux que l’on fait.

      « Gouverner par les besoins » revient ainsi nécessairement à prendre en compte et à assumer la subjectivité des besoins. Les besoins sont toujours et partout des besoins sociaux, c’est-à-dire construits par la société. Leur satisfaction renvoie donc à une organisation sociale globale et à une question beaucoup plus délicate, celle de savoir à quels besoins cette organisation est capable de répondre.

      C’est d’ailleurs ici que réside la différence entre la gestion des besoins par les services publics et la gestion des besoins par le marché. Dans ce deuxième cas, c’est le marché qui valide socialement les besoins et qui, en conséquence, va réaliser cette détermination en apparence « objective » des besoins parce qu’il les impose au reste de la société, tant du côté de la production que de la consommation. C’est une mystification que l’on appelle « fétichisme » : les personnes renoncent à leur responsabilité en s’en remettant aux règles fixées par une institution qu’ils ont créée, mais qui leur échappe.

      Dans le premier cas, au contraire, la validation des besoins est préalable à l’acte capable de les satisfaire. Cette validation ne peut donc se prévaloir d’une quelconque « objectivité » extérieure, sauf à vouloir retrouver un fétichisme finalement peu différent de celui de l’organisation marchande. La collectivité doit assumer cette validation a priori en faisant des choix conscients. Et, dès lors, c’est bien la forme politique capable de réaliser cette validation qui devient centrale.

      Dans un ouvrage de 1981 devenu introuvable mais qui est un des plus fouillés sur le sujet, On human needs (Harvester, non traduit), la philosophe britannique Kate Soper souligne ce fait : la définition des besoins est fondamentalement politique, en raison même de leur aspect social. « La tentative de nier l’aspect politique des besoins est elle-même une forme de politique des besoins et l’on devrait peut-être distinguer entre une politique des besoins qui vise à distinguer cet aspect politique et une politique des besoins qui se reconnaîtrait implicitement comme telle », explique-t-elle.
      Quels besoins satisfaire ?

      Une fois cette première étape franchie, il faut aller un peu plus loin. Car disposer d’une conscience sur ses besoins est un autre obstacle considérable à dépasser. Si, en effet, les besoins sont des faits sociaux, alors l’organisation sociale existante crée ses propres besoins et les impose aux citoyens. La difficulté devient alors considérable : il faut construire une subjectivité sociale capable de dépasser la subjectivité existante. Ou bien le changement même de rapport de propriété pourrait n’être pas suffisant.

      Dans le capitalisme, les besoins ne sont satisfaits que s’ils reçoivent la validation ultime de la rentabilité. La satisfaction de certains besoins non rentables est donc volontiers laissée à la charge de « services publics » et, en parallèle, de nouveaux besoins rentables sont créés et deviennent bientôt essentiels pour les individus, venant remplacer ou dégrader des services publics existants. L’automobile individuelle devient une nécessité qui rend caduques les petites lignes de chemin de fer et même, parfois, les grandes. Le téléphone portable individuel s’appuyant sur une pseudo-concurrence remplace le combiné partagé par une famille et régulé par un service public.

      Dans tous les cas, bien rares sont celles et ceux qui veulent revenir en arrière et sont prêts à renoncer à ces biens ou à ces services. Et bientôt d’autres besoins seront créés, qui deviendront tout aussi indispensables. C’est qu’il ne s’agit pas réellement là d’une question de volonté. Les besoins de la marchandise sont devenus ceux des individus, aussi essentiels (parfois davantage) que la santé, la nourriture ou l’éducation, parce que ces derniers évoluent dans la société de la marchandise. Le consommateur adopte pour lui-même des besoins qui, en réalité, ne viennent pas de lui mais du système économique. C’est ce que Marx appelle « l’aliénation ».

      C’est évidemment un argument des plus solides pour les conservateurs qui, défendant la société existante, jugent légitimes les besoins qu’elle produit en refusant de remettre en cause leur processus de production. Et cela place le camp de la transformation dans une double difficulté : celle de risquer de se placer dans une posture moralisatrice en jugeant négativement des besoins désormais ancrés et celle de devoir gouverner en prenant en compte les besoins créés par la marchandise.

      C’est un problème que l’on ne réglera pas dans ces lignes et qui est des plus vastes sur le plan philosophique, mais qu’il semble urgent de prendre en considération, au risque de perdre irrémédiablement l’ambition de définir a priori les besoins.

      Du moins peut-on tenter de comprendre le phénomène. Un des fondements de la production capitaliste est la séparation du producteur et du fruit de sa production, qui conduit à la séparation du même individu entre le producteur et le consommateur. Cette séparation fait échapper la valeur d’usage des marchandises aux producteurs et cette dernière peut alors être imposée au même individu en tant que consommateur. Mais on comprend alors que tout change : le besoin ne peut plus être défini a priori lors de la production, il ne peut plus l’être qu’au moment de l’échange par le consommateur. Et dès lors, le consommateur n’a accès qu’à une offre déterminée par la valorisation du capital, c’est-à-dire par la seule fin de la production capitaliste. La valeur d’usage est alors soumise à la valeur d’échange.

      Dans La Société du spectacle, Guy Debord résume ce phénomène ainsi : « La valeur d’échange est le condottiere de la valeur d’usage qui finit par mener la guerre pour son propre compte. » Se développent alors des « pseudo-besoins », fruit de « pseudo-usages » qui s’imposent à des consommateurs formellement libres mais en réalité englués dans une logique qui ne peut que leur échapper, même s’ils la font leur. C’est cette organisation sociale qui est au service de ces besoins imposés, et pourtant bien réels, que Debord appelle le « spectacle » : « Le spectacle n’est pas seulement le serviteur du pseudo-usage, il est déjà en lui-même le pseudo-usage de la vie. »

      Si les besoins du consommateur ne sont pas authentiques, on peut dire qu’ils sont « artificiels », comme le fait Razmig Keucheyan dans un livre qui est une référence (Les Besoins artificiels, Zones, 2019) pour tous ceux que le sujet intéresse. Ce caractère « artificiel » ne découle pas du rapport à une référence extérieure, métaphysique ou morale, mais du point de vue même de l’individu puisque le mode de production lui arrache la possibilité de construire ses propres besoins. La marchandise devient un pouvoir autonome qui soumet les besoins ou, comme le dit Debord, « falsifie la vie sociale ».
      Radicaliser les besoins pour s’émanciper

      Tout cela amène deux conséquences majeures. La première est que l’accusation de « totalitarisme » qu’avance en permanence le camp conservateur dès qu’il est question d’une définition a priori des besoins ne tient pas. L’individu dans le capitalisme, et encore plus dans celui dominé par le « spectacle », peut se croire libre et la fiction juridique peut entretenir cette illusion, mais ses choix sont toujours déterminés par la nécessité de produire de la valeur. Il est en cela « objectifié », « réifié », comme dirait Lukács.

      Comme le souligne Kate Soper, un des aspects les plus évidents de ce phénomène est la prétention à une « neutralisation » des besoins, à leur dépolitisation. Une neutralisation que, selon la même autrice, on retrouvait, sous une autre forme dans le « socialisme réel » où une bureaucratie « consciente » définissait les besoins pour le reste de la population, selon des critères « scientifiques ». Dans les deux cas, pour reprendre les termes de Debord, le « vécu » n’avait pas son mot à dire dans la formation des besoins. Il n’était que l’objet d’un choix pris ailleurs.

      L’enjeu devient alors de permettre à l’individu de redevenir un sujet capable de décider de ses besoins. C’est la condition sine qua non de tout « gouvernement par les besoins ». Toute tentative de réaliser cette ambition ou de « sauver les services publics » sans affronter directement ce problème est vouée à l’échec. Ce qui est à la fois un défi considérable et un défi « libérateur » que les conservateurs ne peuvent proposer.

      La deuxième conséquence de cette situation est évidemment celle de l’urgence. La conséquence de la définition de l’usage, et donc des besoins, par les convenances de la valorisation du capital, c’est que ces besoins vont au rythme de l’accumulation du capital. C’est ce que Debord appelle la « libération d’un artificiel illimité ». Mais cette production incessante de besoins nouveaux à la satisfaction toujours décevante et toujours renouvelée est de moins en moins tenable, tant du point de vue économique qu’écologique.

      La situation actuelle ouvre donc la porte à un nouveau besoin, qui est celui de sortir de ce cercle infernal. Et l’enjeu désormais est de ne pas voir ce besoin lui-même falsifié par la marchandise sous les atours de la « croissance verte » et de la « consommation durable ». Gouverner par les besoins n’a ainsi jamais été aussi difficile et, en même temps, aussi indispensable.

      Or, c’est peut-être ici qu’est la faille. Razmig Keucheyan en 2019 reprend ainsi la notion de « besoins radicaux » développée par la philosophe hongroise Agnès Heller dans un ouvrage de 1974, La Théorie des besoins chez Marx (disponible en anglais dans une édition de 2018 chez Verso). Ces « besoins radicaux » sont issus du développement capitaliste, ils se développent avec lui, mais échappent à la possibilité d’une satisfaction marchande. Ils seraient donc une forme d’appel à modifier le mode de définition et de satisfaction des besoins et donc un moyen de poser le problème des besoins authentiques et de l’organisation sociale.

      Le besoin de faire face à la crise écologique et sociale serait alors un levier important. Mais la crise des services publics pourrait en être un autre. Le constat de leur dégradation, de leur abandon ou de leur soumission à la marchandise pourrait être le ferment d’une réflexion plus générale.

      Ce serait alors logique : si les services publics sont des formes imparfaites mais réelles de « gouvernement par les besoins », leur défense, contre la logique de la marchandise, devient de fait un « besoin radical » qui permet de s’interroger sur le système d’organisation et de création des besoins. Kate Soper rappelle ainsi que l’abolition de la forme aliénée des besoins se fait par le fait que « l’affirmation a priori des besoins remplace l’ajustement a posteriori de la production à la consommation par l’échange sur le marché ». C’est la définition même d’un service public.

      Mais il faut alors assumer le contenu radical de ce besoin, c’est-à-dire en faire un levier d’émancipation libéré de l’emprise étatique et un laboratoire de la définition consciente des besoins. Si la question des besoins est réellement révolutionnaire, la lutte pour les services publics deviendrait alors non plus une simple « défense », mais bien une offensive à l’ambition plus vaste.

      https://www.mediapart.fr/journal/economie-et-social/250923/le-service-public-un-besoin-radical

    • Lors de la dernière audition, à court de nouvelles déductions, Z. avait finit par me questionner à propos d’un billet de France Culture sur la dissolution des Soulèvements de la Terre, écouté le matin même dans sa voiture. Il me précise que l’éditorialiste Jean Leymarie y critique la dissolution mais interroge la « radicalisation du mouvement » : « Leymarie cite le philosophe Pascal et son adage - la justice sans la force est impuissante mais la force sans la justice est tyrannique ? Continuerez vous malgré votre mesure de garde à vue à légitimer l’usage de la violence ? N’avez vous pas peur que votre mouvement devienne tyrannique ? Allez vous vous ranger du côté de la justice ? »

      Ce qui est bien quand on est seul à faire les questions et à savoir que les réponses ne viendront pas, c’est que l’on a toujours la possibilité de se les poser à soi-même et à son corps de métier. Une semaine après nos sorties de garde à vue, des policiers tuaient une fois de plus dans la rue un adolescent des quartiers populaires, provoquant le soulèvement politique le plus fracassant qu’ait connu ce pays depuis les Gilets Jaunes, avant d’envoyer des centaines de nouvelles personnes en prison. Alors que la conséquence que les policiers en tirent quant à eux est de revendiquer aujourd’hui, avec l’appui du ministère de l’Intérieur, un statut d’exception à même de les faire échapper à la loi, la question de ce que devient la force sans la justice est tragiquement d’actualité.

    • Quand je suis emmené pour la dernière fois dans son bureau pour l’audition finale, il ne nous cache cette fois pas sa forte déception et l’étonnement des enquêteurs de ne pas avoir été suivis par la juge. L’un deux soufflera d’ailleurs à une autre personne que celle-ci est « à moitié en burn out ». Lui confirme en tout cas qu’elle a estimé que « les conditions de sérénité des débats n’étaient pas réunies ». On peut imaginer, au-delà de toute autres considérations guidant cette décision, que la juge doit à minima répugner à ce que son indépendance soit publiquement mise en débat et à ce que le doute continue à se distiller sur son instrumentalisation au profit d’une urgence gouvernementale à mettre fin aux Soulèvements de la Terre. D’autant que depuis l’affaire Tarnac, les juges d’instruction savent bien que la fragnolite peut toujours les attendre au tournant, et depuis Bure que les associations de malfaiteurs trop enflées politiquement peuvent finir en relaxe.

    • Le capitaine nous affirme d’ailleurs que justement la SDAT « cherche aujourd’hui de nouveaux débouchés » du côté de l’« écologie » et « des violences extrêmes ».

      [...]

      Z. dira à plusieurs reprises que la seule raison pour laquelle la SDAT a pu « lever le doigt » pour être chargée de l’affaire était les « tentatives d’incendies sur des véhicules de l’usine », et que « sans le feu » tout ceci serait sans doute resté dans une catégorie de délit inférieur sans bénéficier de leur attention

      [...]

      Au long des 4 jours, on constate que Z. oscille quant à lui maladroitement entre une surqualification des faits incriminés seule à même de justifier que les moyens de la SDAT soit employée dans cette affaire, et une posture opposée visant à déjouer les critiques sur l’emploi des moyens de l’anti-terrorisme à l’encontre d’actions écologistes qui peuvent difficilement être qualifiée comme telles. Il estime d’un côté que notre mise en cause de l’emploi de la SDAT dans la presse est déplacée puisque la qualification « terroriste » n’est pas retenue dans le classement de cette affaire et que la SDAT agirait ici comme un « simple corps de police ». Mais il nous exposera par ailleurs dans le détail comment seuls les moyens exceptionnels de l’anti-terrorisme ont pu permettre de mener une telle enquête et que « nul autre qu’eux » aurait été capable de fournir ce travail.

      Il faut dire que la taille du dossier d’instruction encore incomplet est de 14 000 pages, ce qui représente à ce que l’on en comprend six mois de plein emploi pour un nombre significatif de policiers, et donne une idée du sens des priorités dans l’exercice de la justice dans ce pays. A sa lecture ultérieure et en y explorant dans le détail l’amplitude des moyens qu’ont jugé bon de déployer les enquêteurs pour venir à la rescousse de Lafarge, les mis en examen constateront qu’ils avaient effectivement carte blanche. L’officier concède d’ailleurs à mon avocat que la police est, ces dernières années, une des institutions les mieux dotées financièrement du pays, et admet que leurs syndicats font quand même bien du cinéma. En l’occurrence cette manne a été mise au service de ce qui paraît être devenu ces derniers mois deux impératifs catégoriques pour le gouvernement français et les entreprises qui comptent sur sa loyauté à leur égard. En premier lieu produire une secousse répressive suffisante pour décourager toute velléité de reproduction d’un telle intrusion. Il doit demeurer absolument inconcevable que la population fasse le nécessaire et mette elle-même à l’arrêt les infrastructures qui ravagent ses milieux de vie. En second lieu, étendre encore le travail de surveillance et de fichage déjà à l’œuvre sur un ensemble de cercles jugés suspects en s’appuyant sur les moyens débridés offerts par l’enquête.

    • Il veux savoir si j’ai lu les brochures visant à attaquer les #Soulèvements_de_la_Terre, de ceux qu’il qualifie d’« #anarchistes individualistes ». Les accusations portées à notre égard y sont selon lui fort instructives et mettent en cause les faits et gestes de certaines personnes d’une manière qui s’avère sans doute pertinente pour l’enquête. C’est notamment à partir de ces fables intégralement versées au dossier que la SDAT justifie certaines des #arrestations, et fonde une partie de la structure incriminante de son récit sur ces « cadres des Soulèvements » qui resteraient « au chaud » en envoyant d’autres personnes au charbon. Ce sont d’ailleurs ces mêmes pamphlets, publiées sur certains sites militants, que le ministère de l’Intérieur reprend avec application pour fournir des « preuves » de l’existence et de l’identité de certains soit-disant « #dirigeants », et alimenter, dans son argumentaire sur la dissolution, l’idée d’un mouvement « en réalité vertical ». Z. est en même temps « bien conscient », dit-il, que ces écrits, sont « probablement l’expression de « guerres de chapelles », comme ils peuvent en avoir eux-même de services à service ». Cela ne l’empêche pas de proposer à une autre personne, arrêtée lors de la première vague, de prendre le temps de les lire pendant sa garde à vue « pour réaliser à quel point » elle se serait fait « manipuler ».

      #récit #autonomie #surveillance #police_politique #SDAT (héritage du PS années 80) #arrestations #interrogatoires #SLT #écologie #sabotage #anti_terrorisme #Lafarge #Béton

    • Lafarge, Daesh et la DGSE
      La raison d’Etat dans le chaos syrien

      https://lundi.am/Lafarge-Daesh-et-la-DGSE

      Ce mardi 19 septembre se tenait une audience devant la cour de cassation concernant l’affaire Lafarge en Syrie dans laquelle le cimentier et ses dirigeants sont soupçonnés de financement du terrorisme. Alors que le terme terrorisme plane frauduleusement autour du désarmement de l’usine de Bouc-bel-Air, voilà l’occasion d’une petite mise en perspective.

      #lafarge #daesh #dgse #syrie

  • Les 7 péchés capitaux de la #France libérale | Alternatives Economiques
    https://www.alternatives-economiques.fr/7-peches-capitaux-de-france-liberale/00107264

    « Une France ultralibérale ? La bonne blague ! », titre l’éditorialiste des Echos Dominique Seux, le 28 mars dernier. La raison ? « Un pays qui assume des dépenses publiques équivalentes à 58,1 % du PIB et des ponctions fiscales et sociales aussi considérables reste un pays largement socialisé. » Le tournant #néolibéral de la France ? Un « mythe » pour l’économiste Elie Cohen le 17 mai dernier, qui plus est « ressassé ad nauseam » alors que « l’argument est parfois indigent ».

    Les libéraux usent et abusent régulièrement de l’idée : un haut niveau d’imposition, de #dépenses_publiques, de protection sociale, de redistribution, de déficits budgétaires et de dette publique serait la preuve que la France n’a pas connu d’évolution vers un fonctionnement toujours plus marqué par le libéralisme économique.

    #Libéralisme à tous crins

    C’est pourtant bien ce qui s’est passé depuis une quarantaine d’années. Les libéraux sont focalisés sur les #impôts et les dépenses publiques, en fait sur la remise en cause de la protection sociale qui nourrit les prélèvements obligatoires et les dépenses, parce que c’est leur dernière cible. Tout ce qui faisait par ailleurs l’intervention de l’Etat dans la période d’après-guerre a été progressivement remis en cause. Et la liste est longue.

    Ce sont les sept péchés capitaux du libéralisme économique français : une #finance libéralisée, le #libre-échange, un marché du travail libéralisé, des #privatisations, une contre-révolution fiscale au service des plus riches, une chute des #investissements publics, une domination de la lecture libérale du monde, à l’université et dans les médias. Libéralisation économique, il y a bien eu donc. Et le bilan, négatif, de toutes ces dynamiques, est impressionnant.

    Le cadre général a été porté par des évolutions mondiales vers le libre-échange et la libéralisation financière dans lesquelles la France s’est engouffrée vite et fort. Une fois la main mise dans l’engrenage libéral, le bras y passe, et le reste de l’économie aussi, dans une dynamique difficilement arrêtable.
    La libéralisation financière entraîne la mise en concurrence des régimes fiscaux qui obligent à baisser les impôts sur les acteurs les plus mobiles, les riches et les grandes entreprises.

    Ces dernières profitent de la liberté de circulation des marchandises pour s’implanter à l’étranger et de celle des capitaux pour mobiliser des actionnaires étrangers qui poussent à donner plus de place aux dividendes qu’à l’investissement.

    Recul de l’#Etat

    Des défaillances de marché, qui justifiaient l’intervention de l’Etat, on passe aux défaillances de l’Etat qui justifient de donner toute la place au marché. Il faut alors réduire l’intervention publique directe dans l’économie.

    L’investissement public chute : depuis les années 1990, il a été divisé par six, il représente aujourd’hui moins d’un quart de point de PIB.

    Concrètement, au nom de la baisse des dépenses publiques et des recettes fiscales des collectivités locales, les #écoles, les #routes, les #universités, etc., ne reçoivent plus les moyens nécessaires à leur développement.

    L’enseignement supérieur français craque de partout et ouvre la voie à un school business privé qui ne profite qu’à ceux qui en ont les moyens. Sans oublier les conditions de travail précarisées d’une partie des enseignants et des personnels administratifs.

    L’Etat intervenait également directement dans l’économie par l’intermédiaire des entreprises publiques. Droite et gauche confondues ont mené un long et important processus de #privatisations aux lourdes conséquences.

    Les entreprises rendues au privé se sont engagées dans une course au rendement qui a eu plusieurs conséquences néfastes : moindre effort de recherche que dans les autres pays, internationalisation plus poussée qu’ailleurs, désintérêt pour le développement des sites de production sur le territoire, priorité donnée aux actionnaires sur l’investissement, course à la baisse des prélèvements et à la hausse des subventions, à la #précarisation des contrats de travail. On a là la combinaison fatale de la #désindustrialisation française.

    Quant aux privatisations, ou au recul de l’Etat, dans les entreprises concernées par les services publics, le résultat n’a pas été meilleur. Des prestations plus chères, de moins bonne qualité, avec des conditions de travail dégradées pour les personnels.

    Tout cela est porté par un climat intellectuel dans lequel think tanks, économistes et éditorialistes libéraux occupent une place de plus en plus sans partage.

    Certes, même avec tout cela, la France n’est pas devenue un enfer ultralibéral. L’Etat social fait de la résistance en dépit de toutes ces attaques, et heureusement !

    Les temps semblent même commencer à changer : on reparle politique industrielle, taxation des riches, juste effort fiscal des multinationales, souveraineté économique, protectionnisme, etc. Il est temps : la France libérale est dans l’impasse.

  • « L’industrie de l’évasion fiscale se développe grâce au laisser-faire politique, voire avec sa complicité »

    Le gouvernement vient d’annoncer un plan anti-fraude fiscale. Il affiche de belles ambitions mais, hélas, dépourvues de moyens à la hauteur. Or l’enjeu est de taille, car à l’heure où il entend, pour des raisons comptables, repousser l’âge de départ à la retraite de deux années, il faut, plus que jamais, dénoncer l’ampleur de « la (très) grande évasion » fiscale.

    Entre 80 et 100 milliards d’euros échappent tous les ans au budget de l’État et des collectivités locales du fait de l’évasion et de la fraude fiscales. Si l’on ajoute le montant de la fraude aux cotisations sociales, le manque à gagner global dépasse de loin les 100 milliards d’euros. C’est très loin devant la fraude aux prestations sociales – 1 à 3 milliards d’euros – si souvent dénoncée par les pourfendeurs de notre modèle social, toujours prompts à culpabiliser chômeurs et bénéficiaires des minimas sociaux et du même coup relativiser l’ampleur de l’évasion fiscale [ces chiffres sont issus du rapport de Solidaires finances publiques, intitulé « La fraude fiscale nuit gravement », et publié en novembre 2019].

    https://entreleslignesentrelesmots.wordpress.com/2023/06/08/lindustrie-de-levasion-fiscale-se-developpe-gr

    #impots

  • Comment déclarer aux #impôts ses revenus d’ #artiste #auteurice ? - #CAAP
    http://caap.asso.fr/spip.php?article1056

    Malgré le prélèvement à source, vous devez continuer à faire votre déclaration chaque année, car l’administration fiscale ne dispose pas toujours de tous vos éléments actualisés.
    Les déclarations doivent être faites par voie dématérialisée selon le calendrier de l’administration fiscale. Connectez-vous à votre espace en ligne https://www.impots.gouv.fr/accueil

    Après avoir effectué votre déclaration en ligne, vous pouvez encore la modifier si vous le souhaitez, jusqu’à la date limite de déclaration.
    Après réception de votre avis d’impôt, vous pourrez encore utiliser « Corriger ma déclaration en ligne » dans votre espace particulier, dès l’ouverture du service et jusqu’à mi-décembre.

  • [La Juriclik] Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le système de #sécurité_sociale en #belgique
    https://www.radiopanik.org/emissions/la-juriclik/tout-ce-que-vous-avez-toujours-voulu-savoir-sur-le-systeme-de-securite-s

    Au sommaire de cette émission du mois de mars :

    La Belgique possède un des systèmes de sécurité sociale les plus forts en Europe. Et, lorsqu’on grandit au sein de ce système, ce n’est pas toujours facile de réellement prendre la mesure de ce qu’il représente. Il est d’ailleurs de plus en plus souvent remis en question, que ce soit par les politiques ou les citoyens.

    On a donc décidé de prendre un peu de recul et d’expliquer dans les détails à quoi sert notre système de sécu et comment il fonctionne.

    → La sécurité sociale, qu’est-ce que c’est ? La notion de solidarité Les 3 missions de la sécurité sociale Les 4 régimes Les 7 branches qui constituent la sécurité sociale Le principe de #financement

    → Le système des #allocations_familiales

    → Le #chômage

    → Les soins de santé

    → Les (...)

    #citoyenneté #santé #bruxelles #impôts #société #solidarité #cpas #pensions #cotisations_sociales #état_belge #congés_payés #soins_de_santé #vacances_annuelles #aide_sociale #société_belge #aide #rôle_de_l'état #citoyenneté,santé,bruxelles,belgique,chômage,impôts,société,solidarité,cpas,pensions,financement,allocations_familiales,cotisations_sociales,état_belge,congés_payés,soins_de_santé,vacances_annuelles,sécurité_sociale,aide_sociale,société_belge,aide,rôle_de_l’état
    https://www.radiopanik.org/media/sounds/la-juriclik/tout-ce-que-vous-avez-toujours-voulu-savoir-sur-le-systeme-de-securite-s

  • Une #enquête explosive sur les #impôts des #milliardaires - Challenges
    https://www.challenges.fr/economie/une-enquete-explosive-sur-les-impots-des-milliardaires_848062

    L’#Institut_des_politiques_publiques #IPP (Ecole d’Economie de Paris), en collaboration avec l’#administration_fiscale à #Bercy, finalise une étude qui devrait démontrer que les #ultra_riches évitent massivement l’#
    impôt en France par rapport au reste de la population. Un constat qui va raviver la polémique sur la suppression de l’#ISF par Emmanuel Macron.

  • « C’est fou et très injuste » : comment les #impôts permettent aux hommes de gagner de l’argent sur le dos des #femmes
    https://madame.lefigaro.fr/business/actu-business/c-est-fou-et-tres-injuste-comment-les-impots-permettent-aux-hommes-d

    Instaurer un taux individualisé par défaut pour l’impôt sur le revenu. Le taux personnalisé, commun aux deux membres du couple, est pour l’instant appliqué par défaut. Or, il diminue de 13 points le taux d’imposition du conjoint au salaire le plus élevé, et augmente de 6 points celui du conjoint aux revenus les plus bas, dont une majorité de femmes. Supprimer l’impôt prélevé sur les prestations compensatoires après un divorce. Ces prestations, qui visent à atténuer la baisse de niveau de vie après la séparation - qui diminue de 22% pour les femmes contre 2% pour les hommes - constituent un revenu imposable si elles sont versées au-delà de douze mois après le divorce. Faciliter la décharge de solidarité pour éviter aux femmes de régler les dettes fiscales de leur ex-conjoint. « 80 % des demandeurs de décharge sont des femmes, explique Marie-Pierre Rixain. Elles héritent de ses dettes, liées à des fraudes fiscales sur les bénéfices professionnels et découvertes à l’occasion d’un contrôle fiscal mené après le divorce. C’est une véritable injustice. » Augmenter le plafond global de déductions fiscales pour encourager l’investissement féminin. En l’état actuel, on peut prétendre à des réductions d’impôt au titre de sa garde d’enfants, d’un employé à domicile ou d’un investissement dans une entreprise. Mais le plafond global de ces avantages fiscaux, fixé à 10 000 €, empêche nombre de mères actives, solos ou non, de financer des sociétés. Marie-Pierre Rixain propose donc de le rehausser à 18 000€ pour encourager les femmes à investir. Reconnaître systématiquement les associations féministes comme étant d’intérêt général. Ça n’est pas le cas actuellement, et cela prive certaines associations de financements, publics ou privés. D’où le projet de la députée de modifier le code général des impôts. Rétablir l’égalité de nature dans l’héritage. Elle a peu à peu disparu au profit de la seule égalité de valeur. Or, en raison de stéréotypes solides au sein des familles comme dans les études notariales, les fils héritent davantage des biens structurants - entreprises, biens immobiliers, terres... - et les filles, de compensations financières, souvent sous-évaluées. « Entre 1998 et 2015, l’écart de patrimoine entre les hommes et les femmes est passé de 9 % à 16 % », souligne Marie-Pierre Rixain.

  • Un entretien très riche avec l’économiste et historien, Denis Cogneau qui vient apporter de nouveaux arguments et résultats très documentés (à partir de la reconstitution de séries statistiques) sur l’économie et l’Etat colonial dans l’empire français. A lire absolument.

    « La France s’est offert un empire colonial bon marché » |
    https://www.alternatives-economiques.fr/france-sest-offert-un-empire-colonial-marche/00105844

    ❝« La France s’est offert un empire colonial bon marché »
    Le 28/01/2023

    Denis Cogneau professeur à l’école d’économie de Paris, directeur de recherche à l’Institut de recherche pour le développement (IRD) et directeur d’études à l’Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS)

    L’économiste Denis Cogneau vient de publier Un empire bon marché. Histoire et économie politique de la colonisation française, XIXe-XXIe siècle (Seuil, 2023), résultat de quinze années d’enquête statistique et économique sur la colonisation française. Un livre passionnant et limpide d’histoire économique sur une période dont nous vivons encore les répercussions aujourd’hui.

    En plus de la somme d’informations offertes, l’intérêt de l’ouvrage tient au fait qu’il remet complètement en cause le célèbre travail de Jacques Marseille paru il y a pratiquement quarante ans dans Empire colonial et capitalisme français. Histoire d’un divorce (Albin Michel, 1984). Là où Jacques Marseille décrit le fardeau financier que faisaient porter les colonies à la France, poussant les capitalistes à en sortir dès la fin de la Seconde Guerre mondiale, Denis Cogneau montre qu’ils se sont accrochés jusqu’au bout pour maintenir leur présence coloniale et qu’au final, l’empire s’est révélé bon marché pour la France.

    L’esprit colonialiste de la IIIe République fait l’objet d’un consensus droite-gauche : quels étaient les arguments mis en avant ?

    Denis Cogneau : Il faut bien comprendre que l’on assiste alors à un renversement. La pensée politique libérale, qui domine à l’époque, conserve les traces de la critique du premier empire colonial de la France, mercantiliste et esclavagiste, dont la plupart des territoires ont été perdus après la guerre de sept ans (1756-1763) et la période napoléonienne. Puis, à mesure du développement de la révolution industrielle, l’idée d’une supériorité de la civilisation européenne s’impose, et on se convainc qu’il est possible et légitime de coloniser « libéralement », sans retomber dans les mauvaises pratiques du passé

    Y compris à gauche ?

    D. C. : La gauche de l’époque, ce sont les radicaux-socialistes, des individualités comme Clemenceau ! C’est sûrement le plus anticolonialiste, mais il ne sera pas suivi par le reste de son parti qui fournira des administrateurs coloniaux tout autant que les autres partis. Avant de devenir socialiste, Jean Jaurès se situe alors au centre, il est proche de Jules Ferry et de ses ambitions impériales. Il y a également un lobby colonial actif, soutenu par les commerçants marseillais, bordelais, etc., qui pense pouvoir faire du profit. Tout cela soutient le mouvement.

    Comment les économistes se sont-ils inscrits dans ce débat ?

    D. C. : Sur ce sujet, le libéral Paul Leroy-Beaulieu est l’économiste phare du moment. Il est l’auteur de De la colonisation chez les peuples modernes qui représente le manifeste économique de la colonisation. Le premier argument, principalement politique, peut se résumer ainsi : si on ne bâtit pas un empire, les autres grandes puissances, en particulier l’Angleterre, le feront, et la France sera dépassée. Par ailleurs, personne ne sait vraiment si cela sera une grosse source de profit, les régions sont pauvres, isolées du commerce mondial, mais cela fournira quand même des débouchés pour la production manufacturière et cela permettra d’importer des matières premières bon marché. Le saint-simonien Michel Chevalier, le beau-père de Leroy-Beaulieu, qui l’a précédé au Collège de France, rêvait d’un monde ouvert unifiant Europe, Afrique et Orient, reliés par les chemins de fer français.

    Des économistes comme Léon Walras ou Clément Juglar ne soutiennent pas particulièrement le projet colonial mais ne s’y opposent pas franchement non plus. Le plus farouche opposant est Auguste Comte, il juge la colonisation inacceptable. Cette opposition se retrouve aussi chez l’économiste pacifiste Frédéric Passy. Pour Tocqueville, plus la France retrouvera son honneur et sa fierté, plus sa démocratie sera préservée. Pour tous les libéraux, la violence de la conquête est un mauvais moment à passer avant que les autochtones comprennent les bienfaits de la présence française.

    La fin du XIXe siècle jusqu’en 1914 correspond à ce que l’on appelle la première mondialisation : l’empire colonial y jouait-il un rôle important pour la France ?

    D. C. : Juste avant la Première Guerre mondiale, la France est à l’apogée de sa puissance économique, elle a pu se tailler un vaste empire colonial, comparable en superficie à celui de son rival anglais. L’empire y joue cependant un rôle modeste : le capital investi dans les colonies ne représente que 10 % des actifs investis à l’étranger (c’est 15 % pour les Britanniques) et 2-3 % de la richesse mobilière (hors terres et logements) totale en 1914.

    Pour les entreprises, il n’y a donc pas eu de course à l’empire comme source de profits ?

    D. C. : Certains auteurs expliquent la volonté impériale par le nationalisme de l’époque et la quête de puissance, d’autres insistent sur l’avidité des capitalistes en quête de profits. Au-delà du fait que les deux motivations puissent être complémentaires, ma lecture est que les entrepreneurs français n’avaient pas de raison de ne pas tenter le coup.

    Dans la mesure où l’Etat assure le contrôle policier et engage les investissements nécessaires en infrastructures, le coût pour le privé n’est pas très élevé. Dans les colonies africaines, les deux tiers du capital investi sont publics et un tiers privé, la ligne transindochinoise qui traverse le Vietnam, est publique… Il n’y a pas eu de ruée des capitalistes français vers l’empire, ils ont juste profité de son existence.

    Pourtant, des fortunes se sont bâties sur la colonisation ?

    D. C. : Oui, mais il y a eu aussi de gros échecs ! Les négociants marseillais ont rêvé de faire de l’Algérie la nouvelle Saint-Domingue (Haïti) en y cultivant du sucre ou du coton. A la fin, le pays exportera du blé et du vin, des cultures pas vraiment exotiques. Certains ont beaucoup misé sur le caoutchouc dont l’utilisation est en plein boom mais la récolte de l’hévéa est très intensive en main-d’œuvre et, en Afrique équatoriale, cela va échouer à cause du manque de bras, avec d’énormes scandales humanitaires liés au travail forcé.

    A l’inverse, cela fonctionnera en Indochine, Michelin y possède des plantations, Edmond Giscard d’Estaing, le père du futur président, est très présent aux conseils d’administration de plusieurs entreprises coloniales. Autre grande réussite, les huiles Lesieur à partir de l’arachide du Sénégal : grâce à la coopération avec la confrérie mouride, l’arachide est exportée puis raffinée à Dunkerque. Le vin va très bien marcher en Algérie, non sans conflit avec les productions du sud de la France, mais le vin du Languedoc coupé avec celui d’Algérie sera la boisson des poilus de 1914. Ils fument aussi les cigarettes Bastos, qui proviennent d’une entreprise à capital moyen, créée par un colon espagnol installé en Algérie.

    Et pendant l’entre-deux-guerres ?

    D. C. : Entre la répudiation des emprunts russes et la crise des années 1930, la valeur des actifs s’effondre, l’empire colonial sert alors de matelas de sécurité. Les économies se referment sur elles-mêmes et, pour la France, cela signifie se replier sur son territoire et ses colonies. Le commerce avec l’empire représente alors presque un tiers des échanges extérieurs français, et les actifs coloniaux finissent par représenter environ 10 % de la richesse mobilière.

    Si l’on s’attelle au bilan de la colonisation sur un plan strictement financier, les dépenses publiques ont-elles coûté cher à la France ?

    D. C. : Entre 1830 et la Seconde Guerre mondiale, ce que le contribuable français débourse à travers les dépenses de l’Etat français dans l’empire correspond à 0,5 % du produit intérieur brut (PIB) en moyenne annuelle. C’est très peu pour un empire qui fait 20 fois la superficie de la France et dans ce « peu », il y a 80 % de dépenses militaires. Cela change après la Seconde Guerre mondiale, où l’on passe en moyenne annuelle à 3 % du PIB entre 1945 et 1962. Mais là encore, il y a 0,5 point de pourcentage de dépenses civiles et 2,5 points de dépenses militaires, entre la guerre d’Indochine et la guerre d’Algérie qui coûtent très cher. L’empire a commencé à réclamer beaucoup d’argent lorsque la France a voulu conserver ses colonies à tout prix.

    On ne peut pas dire que l’argent ait ruisselé de la France vers l’empire au détriment de la métropole, la France s’est offert un empire bon marché. Beaucoup d’impôts ont été prélevés sur place pour faire fonctionner l’Etat colonial : dans les années 1920, les recettes fiscales correspondent à environ 10 % du PIB des colonies, elles s’élèveront à près de 20 % dans les années 1950. C’est un niveau plus élevé que celui pratiqué dans des pays indépendants équivalents comme la Bolivie ou la Thaïlande. L’Etat coercitif, la peur du gendarme incitent à payer ses impôts. Il fallait avoir sa carte justifiant du paiement de l’impôt pour pouvoir travailler, se déplacer.

    La France a-t-elle contribué au développement des infrastructures économiques et sociales locales ?
    D. C. : Pour l’essentiel, la métropole a construit des routes, des trains et des ports, les infrastructures nécessaires aux exportations. Elle n’a pas cherché à développer le marché intérieur. Il y a aussi un petit côté pharaonique dans les projets développés par les ingénieurs français. Mais sans commune mesure avec tout ce qui a été réalisé en France : pour paraphraser un vieux slogan, la Corrèze est toujours passée avant le Zambèze !
    Au début du XXe siècle, la Creuse ou la Corse ne sont pas mieux électrifiées que l’Algérie, mais au milieu des années 1950, elles le sont beaucoup plus. La France a également investi dans les villes coloniales, là où habitaient les colons, elles ont l’adduction d’eau, l’électricité, les lampadaires, etc. Alors que l’irrigation et les routes rurales sont délaissées, mais pas autant dans la Creuse ou en Corse, sans parler du Finistère, ou de la Corrèze justement !

    Comment se comportent les entreprises après-guerre ?

    D. C. : Le patronat français n’a pas fui en masse. Il croit qu’il va pouvoir rester longtemps, même si les colonies prennent leur autonomie. Sa seule crainte est de voir progresser trop vite les droits sociaux. Il n’anticipe pas les nationalisations en Algérie et ailleurs. On voit des retours de capitaux très significatifs juste avant les indépendances, et aussi juste après, ce qui ne signifie pas forcément qu’ils reviennent en France, on sait qu’une partie s’est retrouvée en Suisse…

    Quel héritage économique a laissé la colonisation française ?

    D. C. : En Indochine, la rupture est forte, les dirigeants s’orientant vers un modèle de socialisme réel et réellement appliqué ! En Algérie, tout le monde est surpris par le départ massif et rapide des pieds-noirs, en Tunisie et au Maroc les colons français et les juifs autochtones partent un peu plus graduellement. En Afrique subsaharienne, les quelques colons ont tendance à rester, et le pouvoir, notamment par l’intermédiaire de Jacques Foccart, le conseiller de de Gaulle, organise une transition qui protège les intérêts français. Aujourd’hui, si la « Françafrique » n’a pas disparu, le poids de la France a quand même beaucoup diminué dans le commerce, les investissements et même l’aide au développement.

    Si l’on se place du côté des pays colonisés, l’héritage principal se trouve du côté des structures de l’Etat. Ils ont conservé un Etat fiscalement coercitif, autoritaire et inégalitaire, dualiste dans le sens où une petite élite publique bien rémunérée s’est glissée sans problème dans le costume des administrateurs français. Des figures de l’anticolonialisme comme René Dumont, Frantz Fanon et Samir Amin dénoncent ce que ce dernier va qualifier de « socialisme petit bourgeois ».

    Il n’y a jamais eu de convergence entre les pays de l’empire et la métropole. Si l’on revient à notre point de départ, la supposée mission civilisatrice de la France, on aurait pu s’attendre à ce qu’elle se traduise par des rapprochements en termes de bien-être matériel, d’éducation, de santé, etc. Cela n’a pas été le cas. Il y a eu quelques progrès, mais peu au regard de ceux enregistrés en métropole ou dans d’autres pays indépendants, il n’y a pas eu de « bonus » lié à l’appartenance à l’empire. Le bilan de la « mission civilisatrice » s’avère, in fine, très mauvais.

    Propos recueillis par Christian Chavagneux

    #économie #exploitation #impôts #empire #colonisation

  • Réforme des retraites : ce bien triste avenir économique que nous promet le gouvernement
    https://www.mediapart.fr/journal/economie-et-social/130123/reforme-des-retraites-ce-bien-triste-avenir-economique-que-nous-promet-le-

    De manière à peine voilée, il assume que l’objectif principal de sa réforme est de faire des économies. Et pas qu’un peu : la première ministre s’attend à 10,3 milliards de gains financiers en 2027.

    Rarement aura-t-on vu une baisse de dépense publique aussi rude du fait d’une seule réforme. Baisse de dépense qui, mécaniquement, reposera sur les travailleuses et travailleurs « les moins qualifiés » qui ont commencé à travailler tôt, expliquait l’économiste atterré Benjamin Coriat dans l’émission « C Politique », « car les gens qui sont entrés tard sur le marché du travail, c’est-à-dire les plus diplômés » partent déjà au-delà de 64 ans.

    Si le gouvernement s’aventure sur un tel terrain miné, c’est que ce projet de réforme des #retraites occupe une place centrale dans son plan de réduction du déficit public de 5 % en 2022 à 3 % du PIB en 2027, comme il s’y est engagé auprès de la Commission européenne. Cette réforme des retraites lui permettra concrètement de « financer » les baisses d’#impôts promises de 15 milliards d’euros sur le second quinquennat d’Emmanuel Macron, dont plus de la moitié est liée à la seule suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (#CVAE).

    L’exécutif ne disait pas autre chose dans l’exposé général des motifs du projet de loi de finances 2023. Dans la partie où est détaillée sa stratégie budgétaire pluriannuelle, il est écrit que « les administrations de sécurité sociale participeront à la maîtrise de l’évolution des dépenses, permise notamment par la réforme des retraites ».

    Et que « cette maîtrise de la dépense permettra, sans remettre en cause l’objectif de normalisation des comptes publics, de poursuivre la stratégie de baisses des prélèvements obligatoires engagée sous le mandat précédent [...] notamment avec la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur deux ans, portée par le projet de loi de finances pour 2023 ».

    Pour un exécutif à la recherche d’économies, s’attaquer aux retraites est en fait un moyen efficace de réduire vite et significativement la dépense publique. Elles constituent en effet l’un des postes budgétaires les plus importants : elles représentaient, en 2019, 14,6 % des dépenses publiques, selon Fipeco.

    Aussi, en France, les dépenses publiques dédiées aux retraites pèsent pour 3,4 points de PIB de plus en moyenne que dans les principales économies européennes, selon une étude datant de 2019 de France Stratégie. Le gouvernement estime donc qu’il y a là du gras à aller grignoter. Et peu importe si notre généreux système par répartition permet de maintenir un taux de pauvreté des retraité·es parmi les plus bas de l’Union européenne...

    Dans l’absolu, le gouvernement aurait pu faire un choix politique différent. Car il n’y a pas que dans son système de retraites que la France dépense plus que ses voisins européens. La même note de France Stratégie précise que la France se démarque aussi par un montant plus élevé que la moyenne (1,9 point de PIB) de dépenses publiques consacré aux « subventions et aides diverses à l’économie marchande ».

    Un constat corroboré par une étude économique plus récente de chercheurs lillois qui chiffrent à au moins 157 milliards d’euros par an les aides publiques à destination des entreprises. Une sacrée manne ! Mais pour le gouvernement, il n’est pas question de s’y attaquer en profondeur. Mieux vaut sabrer dans le modèle social et miser sur sa politique de l’offre.

  • Erbschaftssteuer : Das sind Deutschlands wahre Verfassungsfeinde
    https://www.berliner-zeitung.de/wirtschaft-verantwortung/erbschaftssteuer-das-sind-deutschlands-wahre-verfassungsfeinde-li.3

    « Tu es riche et t’as des enfants à qui tu veux léguer ta fortune ? Enfin, riche, cad très riche, milliardaire quoi ... Viens chez nous, nous t’invitons à profiter gratuitement de toute notre infrastructure, à ne payer quasiment pas d’impôts, à profiter de notre secret d’affaire et de fortune, et finalement on te propose un tas de plans pour passer la totalité de ta fortune à tes rejetons sans devoir un rond au commun des mortels. On te promet que c’est mieux chez nous qu’en God’s Own Country capitaliste où le fisc est ton ennemi juré. Ici les fonctionnaires des impôts trop engagés finissent en asile psychiatrique afin que tu puisse être tranquille. »

    Vouci ce que décrit et critique Fabio De Masi, ancien député de gauche et détective spécialiste de la fraude fiscale.

    27.12.2022 von Fabio De Masi - Die unzureichende Besteuerung von Multimillionen-Vermögen und Erbschaften ist ein Verstoß gegen das Grundgesetz. Das gefährdet die Demokratie. Ein Kommentar.

    Die Top 0,1 Prozent der Vermögenden in Deutschland verfügen über rund 22 Prozent des Nettovermögens der gesamten Bevölkerung.

    Seit Jahrzehnten nimmt in Deutschland die Vermögenskonzentration zu. Die 45 reichsten Familien verfügen über so viel Vermögen wie die Hälfte der Bevölkerung oder rund 40 Millionen Menschen. Man würde sich wünschen, der Verfassungsschutz würde hier einmal aktiv und die Unterwanderung des deutschen Staates durch die Macht der Milliardäre stoppen.

    Der Artikel 14 (2) des Grundgesetzes lautet: „Eigentum verpflichtet. Sein Gebrauch soll zugleich dem Wohle der Allgemeinheit dienen.“ Damit ist etwa gemeint, dass wer über Fabriken verfügt, die durch die Arbeit der Beschäftigten Gewinne abwirft, darauf auch Steuern entrichten muss. Auch im Ahlener Programm der CDU von 1947 heißt es: „Das kapitalistische Wirtschaftssystem ist den staatlichen und sozialen Lebensinteressen des deutschen Volkes nicht gerecht geworden. (…) Unternehmungen monopolartigen Charakters, Unternehmungen, die einen bestimmte Größe überschreiten müssen, verleihen eine wirtschaftliche und damit eine politische Macht, die die Freiheit im Staate gefährden kann.“

    Auch Vermögenskonzentration schafft politische und wirtschaftliche Macht und gefährdet die Demokratie. Es ist kein Zufall, dass die reichsten deutschen Oligarchen Parteien finanzieren, die sie seit Jahrzehnten vor dem Fiskus schützen und ihren Reichtum mehren. Wer sich zu Recht um die Macht des Tech-Milliardärs Elon Musk sorgt, darf nicht zu den Quandts und Klattens in Deutschland schweigen.

    Vermögenskonzentration wächst

    Laut dem Deutschen Institut für Wirtschaftsforschung (DIW) ist die Vermögenskonzentration in Deutschland erheblich größer als bisher angenommen. Das DIW hat Stichproben von Personen mit Wohnsitz in Deutschland ausgewertet, die an mindestens einem Unternehmen weltweit erhebliche Anteile halten, um Datenlücken zu schließen, die bisher nur sehr grob geschätzt werden konnten.

    Laut DIW verfügen die Top 0,1 Prozent der Vermögenden in Deutschland über rund 22 Prozent des Nettovermögens (abzüglich Schulden) der gesamten Bevölkerung. Dies sind etwa 100.000 Personen bzw. 40.000 Haushalte. Die Top 1 Prozent der Vermögenden, dies sind in etwa Deutschlands Millionäre, kommen allein auf 35 Prozent des Nettovermögens und die Top 10 Prozent kommt auf rund zwei Drittel des gesamten Nettovermögens an Betrieben, Geld, Aktien, Immobilien oder teuren Kunstwerken. Rund 40 Prozent der Bevölkerung verfügt über überhaupt kein Nettovermögen oder Schulden. Diese Menschen werden ihren Kindern nichts hinterlassen können. Für sie gilt das Versprechen nicht, dass es den Kindern einmal besser gehen soll. Im Gegenteil.

    Eine zunehmende Vermögenskonzentration lässt sich nur damit erklären, dass die auf die Vermögen erzielten Renditen bzw. Einkommen (Gewinn-Ausschüttungen auf Aktienpakete, Mieteinnahmen aus Immobilien etc.) stärker wachsen, als sie durch die Besteuerung von Einkommen abgeschöpft werden.

    Deutschlands Erben-Dynastien

    Jedes Jahr werden im Sperma-Lotto etwa 400 Milliarden Euro oder ein kompletter Bundeshaushalt vererbt. Die Erben haben aber für ihr geerbtes Vermögen nichts geleistet. Daher forderten liberale amerikanische Sozialreformer wie Orestes Brownson oder Ordo-Liberale wie Walter Eucken und Alexander Rüstow scharfe staatliche Eingriffe in Erbschaften, um jüngeren Menschen gleichere Startbedingungen zu verschaffen und Leistungsgerechtigkeit zu gewährleisten.

    Die wirtschaftlichen Dynastien in Deutschland reichen häufig bis in die Nazi-Eliten oder zuweilen ins Kaiserreich zurück. Der Anteil des ausschließlich geerbten Vermögens am Gesamtvermögen in Deutschland ist seit den 1970er-Jahren von einst 20 Prozent auf gut 50 Prozent angestiegen.

    Derzeit gilt bei der Erbschaftsteuer für Ehepartnerinnen und -partner ein Freibetrag von 500.000 Euro, für Kinder von 400.000 Euro und für Enkel von 200.000 Euro. Zudem wird für sie keine Steuer fällig, wenn sie etwa eine geerbte Immobilie selbst nutzen. Die Ampel will die Freibeträge nun noch einmal deutlich anheben, um den gestiegenen Immobilienpreisen Rechnung zu tragen. Dies ist aber nur vertretbar, wenn auch die Steuersätze für sehr hohe Erbschaften deutlich steigen.

    Fakt ist aber: Es gibt bisher keinen einzigen dokumentierten Fall, wo jemand eine Immobilie aufgrund der Erbschaftssteuer veräußern musste. Eine Krankenschwester, die eine Villa erbt, ist eher selten. Und selbst wenn es solche absurden Fälle gäbe, hätte die fiktive Krankenschwester mehr davon, wenn aus der Villa ein Hotel wird, statt selbst dort einzuziehen und mit den Stromkosten zu kämpfen.

    Ein erheblicher Teil des Vermögens in Deutschland ist zudem Betriebsvermögen. Auch Betriebsvermögen muss bei hohen Freibeträgen angemessen besteuert werden, sonst hängt man den Picasso einfach in die Firmenzentrale und entzieht sich der Besteuerung.

    Die Besteuerung von Betriebsvermögen führt nicht grundsätzlich zur Vernichtung von Jobs oder Verlagerung von Fabriken ins Ausland. Denn wenn offenbar Vermögenszuwächse durch Gewinne über viele Jahrzehnte nicht besteuert werden, dient Vermögens- oder Erbschaftsbesteuerung nur der Abschöpfung eines Teils dieser Zuwächse. Unternehmen verlegen ihre Produktion auch nicht allein aufgrund steuerlicher Effekte ins Ausland. Viel entscheidender sind Absatzmärkte, Infrastruktur oder Produktivität der Beschäftigten. In Ländern wie den USA trägt die Erbschaftsbesteuerung mehr zum Steueraufkommen bei als in Deutschland.

    Das Bundesverfassungsgericht hat 2006 und 2014 die unzureichende Besteuerung von Betriebsvermögen wiederholt als verfassungswidrig verworfen. Die größten Vermögen sind in Betriebsvermögen gebunden und dies führt zu großer Ungleichheit. So wurden 2019 die 127 größten Schenkungen mit einem Volumen von insgesamt 12 Milliarden Euro mit weniger als einem Prozent besteuert, während bei kleineren Erbschaften ein Steuersatz von 30 Prozent anfiel.

    Betriebsvermögen wurde bis 2008 steuerlich „unter Wert“ behandelt. Dies wurde zwar korrigiert, zugleich wurde Betriebsvermögen aber komplett steuerfrei gestellt, wenn die Summe der Löhne in den folgenden sieben Jahren etwa konstant gehalten wurde (Verschonungsabschlag). 2016 wurde nach erneuter Rüge durch das Verfassungsgericht eine Obergrenze von 90 Millionen Euro für die steuerliche Begünstigung eingeführt, es gab aber neue Schlupflöcher bis hin zur kompletten Ausnahme von dieser Obergrenze unter speziellen Voraussetzungen.

    Der Bundesfinanzhof wollte 2017 die Praxis der Finanzämter beenden, Wohnimmobilien ab einem Bestand von 300 Wohnungen pauschal als Betriebsvermögen zu erfassen. Wer ein kleines Mietshaus mit ein paar Wohnungen erbte, muss daher Steuern zahlen. Wer tausende Wohnungen erbt, wird jedoch als Wohnungsunternehmer geschont. Das Bundesfinanzministerium unter Olaf Scholz wies die Finanzämter an, das Urteil zu ignorieren und die Privilegien für Milliardäre beizubehalten.

    Die verfassungswidrige Situation in Deutschland ist aber nicht allein der Stiftung Familienunternehmen geschuldet, hinter deren Romantik sich in Wahrheit BMW, Bertelsmann und Co. verbergen. Es gab Komplizen in der Politik: und zwar nicht nur die üblichen Verdächtigen in CDU und FDP.

    Im Jahr 2016 titelte die Tageszeitung Die Welt: „Kretschmann ist die Hoffnung der Firmenerben“. Denn der grüne Ministerpräsident von Baden-Württemberg, Winfried Kretschmann, pflegt enge Kontakte zu den Milliardären im Verband der „Familienunternehmer“, die im „Ländle“ fest verankert sind. Er wurde der Rolle als Hoffnungsträger gerecht. Er gab ohne Not das Veto der grün mitregierten Bundesländer im Vermittlungsausschuss des Bundesrates auf und bezeichnete das verfassungswidrige Gesetz als „guten Kompromiss für unsere Familienunternehmen“.

    Der grüne Wirtschaftsminister Robert Habeck hingegen ließ es sich nicht nehmen, kurz vor der letzten Bundestagswahl gegen eine moderate Vermögensabgabe für Multimillionäre und Milliardäre mit einem Gastbeitrag in der FAZ ins Feld zu ziehen, wie ich sie mit Freibeträgen von 5 Millionen Euro auf Betriebs- und 2 Millionen Euro auf Privatvermögen vorgeschlagen hatte. Eine seltsame Priorität für eine grüne Kanzler-Hoffnung.

    Der legendäre US-Präsident Franklin Delano Roosevelt sagte am 31. Oktober 1931 im Madison Square Garden in New York: „Vom organisierten Geld regiert zu werden ist genauso gefährlich wie von der organisierten Kriminalität regiert zu werden!“ Auf der deutschen Regierungsbank würde er wohl fündig werden.

    Zum Autor

    Fabio De Masi war Mitglied des Deutschen Bundestages für die Linke sowie des Europäischen Parlaments und machte sich dort bei der Aufklärung von Finanzskandalen – etwa um den Zahlungsdienstleister Wirecard – einen Namen. Er ist Kolumnist bei der Berliner Zeitung.

    #Allemagne #nantis #capitalisme #héritage #inégalité #impôts

  • Private Kunstsammlungen – Eigennutz oder Gemeinnutz
    https://opinioiuris.de/aufsatz/3464

    Von Adolf Maier am Mo, 11.10.2021

    Basis der Erörterung ist das rechtliche Sacheigentum an Kunstwerken und die damit verbundenen schrankenlosen Herrschafts- und Verfügungsbefugnisse. Die Lektüre des Buches „The Code Of Capital: How The Law Creates Wealth And Inequality”, 2020, von Katharina Pistor, haben mir die rechtlichen Aneignungs- und Entstehungsmechanismen von Vermögen verdeutlicht. Die hier behandelte Kapitalisierung von Kunstwerken ist ein geeignetes Beispiel dafür. Die Unterschiede zwischen einer privatnützigen und gemeinnützigen Kunststiftung werden herausgearbeitet. Erstaunlich ist, dass trotz dieses die Vermögensungleichheit verstärkenden Kapitalisierungsprozesses private Kunstsammlungen steuerlich begünstigt werden. Die Interessen der Allgemeinheit werden nur im Rahmen der steuerrechtlichen Gemeinnützigkeit effektiv gewahrt, wenn eine private Kunstsammlung gemeinnützig rechtlich organisiert wird. Ansonsten steht die Wahrung der Kunstinteressen der Allgemeinheit vollkommen im Belieben des privaten Eigentümers von Kunstwerken.
    Inhaltsverzeichnis [ausblenden]

    1. Einleitung
    2. Wirtschaftlicher Hintergrund – private Kunstmarktteilnehmer
    3. Private Kunstmuseen
    4. Steuerlicher Hintergrund
    5. Rechtliche Gestaltungsfreiheit – Privatautonomie
    6. Verfolgung eigennütziger oder gemeinnütziger Zwecke
    7. Fazit

    1. Einleitung

    Bekannte Kunstwerke erzielen auf internationalen Kunstauktionen Rekordpreise. Erwerber sind überwiegend private Kunstsammler. Den Wettkampf zwischen Bernard Arnault und Francois Pinault, dem auch das Auktionshaus Christie’s gehört, kennt jeder Kunstinteressierte. Einfache Bürger bzw. die Kunstinteressen der Allgemeinheit wahrnehmende Institutionen – staatliche und gemeinnützige Kunstmuseen – können nicht mithalten, ihre Anschaffungsbudgets sind zu niedrig.

    Diese Entwicklung ist Begleiterscheinung der globalen Vermögenskonzentration und bedeutet einen Rückschritt zu feudalen Zuständen voriger Jahrhunderte, als Fürstenhäuser das Kulturleben beherrschten und Kunstschätze anhäuften. Auswüchse des privaten Kunsterwerbs sind inzwischen sogar Gegenstand finanzregulatorischer Maßnahmen wie die Prüfungspflicht von Kunsttransaktionen seitens registrierter Kunstvermittler nach der EU Fifth Anti-Money Laundering Directive v. 10.01.20201.1 Der zunehmende Einfluss von Privatleuten auf das Kunstgeschehen wird mittlerweile generell kritisch gesehen.2 So hat sich Wolfgang Ulrich3 aus kunstgeschichtlicher Sicht mit dem zeitgemäßen Art Business befasst. Die von ihm gesehene „Trophäenjagd nach Kunst“ ist eine charakteristische Verhaltensweise heutiger Kunstsammler. Hans-Lothar Merten4 hat „die Ökonomisierung der Kunst“ und „Kommerzialisierung der Museen“ beleuchtet. Seiner Ansicht nach geht es „nicht mehr um Kunst, ihre Sammlung, Bewahrung, Erforschung und Vermittlung, sondern um Investition und Rendite“; Privatsammler üben dabei auch „Definitionsmacht über Anerkennung und Durchsetzung von Kunst“ aus.5

    Da andererseits private Kunstsammlungen die Kunstszene bereichern, Kunst der Öffentlichkeit zugänglich machen, Künstler durch Erwerb deren Kunstwerke fördern und sogar „vom enormen Nutzen privaten Kunstbesitzes“6 die Rede ist, sind die wirtschaftlichen, steuerlichen und rechtlichen Aspekte privater Kunstsammlungen näher zu betrachten.

    2. Wirtschaftlicher Hintergrund – private Kunstmarktteilnehmer

    Eine detaillierte Analyse des internationalen Kunstmarkts mit einem weltweiten Umsatz von ca. $ 50 Mrd. im Jahr 2020 sowie eine Klassifikation der privaten Erwerber von Kunstgegenständen enthält der Global Art Market Report 2021 von Clare McAndrew7 basierend auf einer Umfrage von 2.569 HNW collectors/Kunstsammler (HNW/high net wealth individuals mit mehr als $ 1 Mio. Vermögen inklusive UHNW/ultrahigh net wealth individuals mit mehr als $ 50 Mio. Vermögen).

    Von den befragten HNW Kunstsammler haben 61 % mehr als 10 % ihres Vermögens in Kunstwerke investiert, im Jahr 2020 haben trotz der Covid-19 Pandemie 25 % der befragten HNW Kunstsammler mehr als $ 1 Mio. für Kunst ausgegeben. Die Mehrheit der Sammler besitzt weniger als 50 Kunstwerke, durchschnittlich 31; die UHNW Sammler besitzen durchschnittlich 59 Kunstwerke. Davon entfiel ungefähr je die Hälfte auf lebende und verstorbene Künstler.

    Daraus folgt, dass nur ein Teil der Kunstinvestments lebenden Künstlern zugutekommt und damit deren Kunstschaffen fördert. Wie in der Studie8 selbst ausgeführt, erfolgen die privaten Kunsterwerbe zu Zwecken der Vermögenserhaltung. Ferner bleiben viele Kunstwerke einem exklusiven Kreis privat vorbehalten und sind der Allgemeinheit nicht zugänglich, wie beispielsweise das 2017 teuerste je versteigerte Gemälde „Salvator Mundi“ von Leonarda da Vinci ($ 450 Mio.), das seither nie mehr aufgetaucht ist. Private Sammler treten zudem schon bei Ankäufen von Kunstwerken in Wettbewerb zu staatlichen und gemeinnützigen Sammlungen.

    Ökonomisch betrachtet ist der Erwerb von Kunst dem Konsum bzw. der privaten „Schatzbildung“ zuzuordnen. Das dafür aufgewendete, oft aus Unternehmensgewinnen stammende Geldkapital fließt jedenfalls nicht in den Produktionsprozess. Die Kunstwerke fungieren nicht als produktives Kapital, sondern als „aufgeschatztes, virtuelles Geldkapital“, das der aktiven Zirkulation entzogen ist.9 Wegen Ihres Sach- und Spekulationswerts sind sie als private Kapitalanlagen interessant; so gibt es inzwischen weltweit operierende Kunstfonds wie die britische „The Fine Art Group“.10

    3. Private Kunstmuseen

    In den letzten 30 Jahren haben in Deutschland einem internationalen Trend folgend etliche private Sammler (Privatleute, Unternehmen, Stiftungen) Kunstmuseen eingerichtet, in denen Kunstwerke – mit Beständen von 200 bis 18.000 – öffentlich gezeigt werden.11 Trotz der Verwendung von Bezeichnungen wie “Foundation, Stiftung, Kunsthalle, Museum“ erfüllen die meisten mangels Gemeinnützigkeit nicht die Voraussetzungen für ein Museum wie von ICOM/International Council of Museums definiert.12 Während einige bekannte Museen13 in der Rechtsform einer gemeinnützigen Stiftung bürgerlichen Rechts betrieben werden, gehen viele private Sammler diesen zu einer völligen Steuerfreiheit führenden Weg nicht und übertragen ihre Kunstwerke nicht einem gemeinnützig verfassten/organisierten Rechtsträger. Offensichtlich stehen auch bei Kunstmuseen private Interessen wie die Vermögenserhaltung im Vordergrund. Das Sammeln von Kunstwerken ist mit der Aneignung von Vermögensgegenständen für private Zwecke verbunden. Da der Betrieb eines Kunstmuseums hohe Kosten mit sich bringt, wird ein Kunstsammler die ihm dafür zweckmäßig erscheinende, auch steuerlich günstigste Gestaltungsform auswählen. Bevor auf die rechtlichen Gestaltungsvoraussetzungen eingegangen wird, die für private Kunstsammlungen maßgeblich sind, werden nachfolgend die steuerlichen Rahmenbedingungen und etwaigen steuerlichen Vorteile für privaten Kunstbesitz dargestellt.

    4. Steuerlicher Hintergrund

    Eine Vermögenssteuer wird in Deutschland – wie in UK, USA – generell nicht erhoben, selbst nicht auf sehr hohe, Kunstbesitz umfassende Privatvermögen, obwohl dadurch weder direkt noch indirekt das für die Wirtschaftsleistung relevante Produktivvermögen berührt würde. Steuerlich erfasst werden daher selbst kulturell bedeutsame Kunstwerke nicht.14

    Veräußerungsgewinne von im Privatvermögen gehaltenen Kunstwerken, die seit ihrer Anschaffung im Wert gestiegen sind, unterliegen bereits nach einem Jahr Haltefrist nicht mehr der Einkommenssteuer (§ 23 Abs. 1 Nr. 2 EStG – private Veräußerungsgeschäfte). Dies ermöglicht kurzfristig steuerfreie Spekulationsgewinne mit Kunstwerken zu realisieren.

    Erbschaftssteuerlich greifen für Kunstwerke die kleine oder große Kulturgutbefreiung. Danach sind Kunstwerke zu sechzig Prozent (60 %) von der Erbschaftssteuer befreit, wenn ihre Erhaltung „wegen ihrer Bedeutung für Kunst, Geschichte oder Wissenschaft im öffentlichen Interesse liegt, ihre jährlichen Kosten die erzielten Einnahmen übersteigen und die Gegenstände der Volksbildung nutzbar gemacht sind oder werden“.15 Dies wird im Falle privater, öffentlich zugänglicher Kunstmuseen gegeben sein. Im Falle einzelner Kunstwerke kommen Leihverträge mit öffentlichen Museen in Betracht, um das genannte Bedeutungskriterium zu erfüllen. In vollem Umfang sind Kunstwerke erbschaftssteuerbefreit, wenn sie den geltenden Bestimmungen der Denkmalspflege unterstellt sind und sich seit mindestens zwanzig Jahren im Besitz der Familie befinden. Die Haltefrist für die steuerbefreiten Kunstsammlungen ist 10 Jahre.

    Nach § 10g EStG können Erhaltungsaufwendungen für Kulturgüter, die weder zur Einkunftserzielung noch zu eigenen Wohnzwecken genutzt werden, als Sonderausgaben geltend gemacht werden. Dies betrifft Kunstsammlungen, deren Erhaltung im öffentlichen Interesse liegt und mindestens seit 20 Jahren im Besitz einer Familie sind.

    Die Steuerprivilegien für private Kunstsammler werden schon lange kritisiert,16 der Gesetzgeber ist bislang zurückhaltend. Die steuerliche Behandlung einzelner Privatsammlungen ist für Außenstehende intransparent. Die Rationalität der genannten Steuerbegünstigungen17 ist schwer ersichtlich, zumal sie auch für (zulässige) steueroptimierte Gestaltungen eingesetzt werden können. Steuersubjekte werden wegen der Innehabung von Vermögensgegenständen begünstigt, die für die Allgemeinheit bedeutsam sind. Die Fragwürdigkeit der steuerlichen Privilegierung privater Sammlungen und deren Förderung im Interesse der Allgemeinheit hängt mit der Anerkennung von Privateigentum an Kunstwerken und rechtlichen Gestaltungsfreiheit der Kunstsammler zusammen.

    5. Rechtliche Gestaltungsfreiheit – Privatautonomie

    Kunstwerke können wie andere körperliche Vermögensgegenstände erworben werden und als Sachen (§ 90 BGB) in das Eigentum von natürlichen oder juristischen Personen gelangen. Sie können im Privat- oder Betriebsvermögen gehalten werden mit den entsprechenden steuerlichen Folgen. Unternehmen gehörende Kunstsammlungen (corporate collections) sind meist rein kommerziell ausgerichtet, sie werden für Public Relations, Werbe- und Marketingaktivitäten eingesetzt; sie dienen daher betrieblichen und eigenwirtschaftlichen Interessen.

    Private Kunstsammlungen unterliegen dem Privatrecht. Zivilrechtlich sind sie als Sachgesamtheit anzusehen, wenn die einzelnen Kunstwerke unter einer einheitlichen Bezeichnung zusammengefasst sind; als solche können sie Gegenstand von schuldrechtlichen Verpflichtungen sein.18 Allerdings genießen nur die einzelnen Kunstgegenstände eigentumsrechtlich den Schutz der Rechtsordnung. Der private Eigentümer kann über einzelne Kunstgegenstände seiner Sammlung frei verfügen und sie unbeschränkt nutzen (§903 BGB „…nach Belieben verfahren und andere von jeder Einwirkung ausschließen“). Sie unterliegen keiner Sozialbindung und keiner gesetzlichen Beschränkung. Lediglich das Kulturgutschutzgesetz, das national wertvolle, in einem Verzeichnis eingetragene Kulturgüter erfasst, enthält eine Begrenzung im Hinblick auf deren Abwanderung und Veräußerung ins Ausland. Das betrifft allerdings nur ein paar wenige Kunstwerke privater Sammlungen. Abgesehen davon sind die Herrschafts- und Dispositionsbefugnisse privater Kunstsammler schrankenlos.

    Eine rechtliche Bindung tritt ein, wenn ein Sammler seine Kunstwerke in das Stiftungsvermögen einer Stiftung bürgerlichen Rechts (§§ 80 ff. BGB) einbringt. Sie gehen damit in das Eigentum der Stiftung, einer selbständigen juristischen Person. Die Verwaltung und Verfügungen über die Kunstwerke richtet sich nach dem Stiftungsstatut; Stiftungszweck sowie die Verfassung/Organisation einer rechtsfähigen Stiftung kann der Stifter selbst im Stiftungsgeschäft festlegen; der Zweck, wie Bewahrung und Erhalt der Kunstwerke, kann dabei sowohl gemeinnützig als auch privatnützig ausgerichtet sein. Bei privatnützigen Familienstiftungen etwa, steht die Versorgung von Familienmitgliedern in Form von Stiftungsleistungen im Vordergrund; ihnen können als Destinatäre beispielsweise Verwaltungs- und Mitwirkungsrechte hinsichtlich der Kunstwerke der Stiftung eingeräumt werden. Selbst Erlöse aus Verkäufen von Kunstgegenständen kann ihnen in Form von Stiftungsleistungen zufließen. Der Stifter kann sogar Regelungen für Änderungen des Stiftungszwecks und für Satzungsänderungen vorsehen.19 Dies ermöglicht beispielsweise satzungsmäßig festgelegte künstlerische und museale Standards einer Kunstsammlung zu ändern oder gar aufzuheben. Die inhaltliche Ausgestaltung der Stiftungsverfassung bestimmt daher die Zielrichtung des gewidmeten Stiftungsvermögens, ob dies mehr im Interesse der Allgemeinheit, des Stifters oder eines kleinen Kreises von Destinatären verwaltet wird. Selbst der in einer Stiftungsverfassung bindend festgelegte öffentliche – bisweilen eintrittskostenfreie – Zugang zu einem Kunstmuseum ist per se „nicht-mäzenatisch“, da dies auch die Möglichkeit der Erbschaftssteuerbefreiung eröffnet.

    6. Verfolgung eigennütziger oder gemeinnütziger Zwecke

    Die zivilrechtlichen Bestimmungen legen mithin unabdingbare Voraussetzungen für eine der Allgemeinheit dienende Kunstsammlung noch nicht fest. Dies bestimmt sich vielmehr nach der steuerlichen Gemeinnützigkeit. Um den steuerrechtlichen Status20 der Gemeinnützigkeit zu erlangen und zu behalten, unterliegen die Träger (Körperschaften, Personenvereinigungen) der Kunstsammlungen strikten Gemeinwohl-Bindungen. Sie müssen satzungsmäßig einen gesetzlich festgelegten gemeinnützigen Zweck verfolgen, selbstlos agieren, und das gebundene Vermögen und die Mittel der Körperschaft nur für gemeinnützige Zwecke verwenden.

    Da Kunstsammlungen Kulturwerte erhalten, fördern sie „Kunst und Kultur“, und verfolgen damit einen gesetzlich anerkannten gemeinnützigen Zweck (§ 52 Abs. 2 Nr. 5 AO). Jedoch muss zusätzlich noch das gesetzliche, vom BFH21 näher definierte Kriterium der Selbstlosigkeit (§ 55 AO) gegeben sein, um als gemeinnützig anerkannt zu werden. Danach „handelt eine Körperschaft selbstlos, wenn sie weder selbst noch zugunsten ihrer Mitglieder eigennützige oder eigenwirtschaftliche Zwecke verfolgt“. Die Bewahrung von Kunst und Kultur reicht nicht aus, da sie sich mit dem „eigennützigen Interesse der Stifter an der Anschaffung und dem Sammeln der Kunstwerke“ decken kann.22 Vielmehr muss die Allgemeinheit einen Nutzen an den Kunstwerken haben; dies ist nur gewährleistet, wenn sie während bestimmter Öffnungszeiten jedermann zugänglich sind. Darüber hinaus verneinte der BFH23 die Selbstlosigkeit der klagenden Kunststiftung, da „das Stiftungsvermögen für die nächsten zwei Generationen ausschließlich in Familienhand bleiben solle“; laut der Stiftungsverfassung sollten ausscheidende Vorstandsmitglieder durch Kinder und Enkelkinder des Stifters ersetzt werden. Eine organschaftlich vermittelte, generationsübergreifende Verfügungsgewalt der Stifterfamilie über das Stiftungsvermögen widerspricht demnach der Selbstlosigkeit.24 Die statutarische Absicherung privater oder familiärer Interessen steht nicht im Einklang mit dem Gemeinwohl, der Widmung einer Kunstsammlung für einen gemeinnützigen Zweck. Die Gemeinnützigkeit ist konsequenterweise mit einem „Entprivatisierungseffekt“25 verbunden. Das gemeinnützig gebunden Vermögen kann auch nicht mehr „reprivatisiert“ werden (§§ 61 Abs.1, 55 Abs.1 Nr.4 AO). Kunstwerke im Vermögen einer gemeinnützigen Körperschaft unterliegen auf Dauer einer gemeinnützigen Zweckverwendung.

    Gemeinnützigkeitsschädlich sind nicht nur jedwede Verfügungen über Kunstgegenstände des Stiftungsvermögens zu Gunsten des Stifters bzw. von Destinatären,26 sondern auch ihnen satzungsmäßig eingeräumte Verfügungs- und Entscheidungsbefugnisse sowie Organmitgliedschaften, die einem bestimmten Personenkreis die organschaftliche Herrschaft über die Stiftung sichern. Da der Stiftungsvorstand für die Stiftung handelt, sie rechtlich vertritt und ihre Geschäfte führt, soll er nicht mehrheitlich von Familienmitgliedern des Stifters besetzt sein. Das gleiche gilt für ein nach der Stiftungssatzung gebildetes, mit bestimmten Befugnissen ausgestattetes Stiftungskuratorium. Die Stiftungssphäre soll von privaten oder familiären Interessen unbeeinflusst sein; eigennützige Motive und Interessen sind nicht selbstlos. Die Interessen und der Nutzen für die Allgemeinheit sind maßgebend für die Gemeinnützigkeit. Die Eigentums- und Besitzrechte an den Kunstgegenständen soll die Stiftung zweckfördernd und unabhängig von persönlichen Machtinteressen ausüben. Die Stifterfreiheit, die Stiftung „familiär“ zu organisieren, wird daher gemeinnützigkeitsrechtlich begrenzt. Darin unterscheidet sich eine gemeinnützige von einer privatnützigen Kunststiftung. Demzufolge sind auch der Stifterfamilie eingeräumte Ernennungsrechte von Organmitgliedern, die der Stifterfamilie mittelbar die Leitung der Stiftung bzw. Einfluss auf deren Entscheidungen verschafft, nicht gemeinnützigkeitskonform. Eine einfache satzungsmäßig bestimmte, nicht zu einer Mehrheit führende Mitgliedschaft von Familienmitgliedern bzw. deren Vertreter in Stiftungsorganen steht m. E. dagegen im Einklang mit der Gemeinnützigkeit. Die primäre Verfolgung privater Interessen einer Familie oder eines bestimmten Personenkreises wird in dieser Konstellation institutionell nicht abgesichert.

    7. Fazit

    Private Kunstsammlungen können rechtlich eigennützig oder gemeinnützig verfasst werden. Eine gemeinnützig organisierte Kunstsammlung erfordert eine Organisationsverfassung, die ausschließlich auf die Förderung der Kunst und auf die Allgemeinheit ausgerichtet ist und institutionell frei von privaten Interessen ist. Letztendlich liegt es allein am einzelnen Kunstsammler, ob er seine Kunstsammlung den steuerrechtlichen Bindungen der Gemeinnützigkeit unterstellt.

    Davon zu trennen ist die kultur- und gesellschaftspolitische Frage, ob das Eigentum an Kunstwerken inhaltlich zu begrenzen ist, und unter welchen Bedingungen ein demokratischer Staat den Betrieb von Kunstmuseen und die Vermittlung von Kunst Privatpersonen überlassen kann. Die steuerrechtliche Gemeinnützigkeit regelt an sich nur die Steuerfreiheit gemeinnützig organisierter Eigentümer von Kunstwerken nicht jedoch deren genuine kulturelle Bedeutung für die Allgemeinheit, die unabhängig vom steuerlichen Status des Eigentümers ist. Kultur ist Allgemeingut und jeder Bürger/jede Bürgerin hat ein Recht auf Teilhabe am kulturellen Leben.

    1.
    Financial Times (FT) 20-3-2021, p. 12 (…crackdown on dark arts of money laundering).
    2.
    FT 26-5-2021, p.14 Pinault moves into his art palace, “increasing influence over French arts”.
    3.
    Wolfgang Ulrich, Siegerkunst: neuer Adel, teure Lust, 2016.
    4.
    Hans-Lothar Merten, Schöner Schein: Hinter den Kulissen der Kunstbranche, 2017, S. 103, 162.
    5.
    Ibid., S. 162.
    6.
    So Christian von Faber-Castell, Gastkommentar in NZZ v. 26.10.2015 (…kein Luxus, sondern identitätsstiftend). Ähnlich Andrew J.Hall in NZZ v. 28.7.2021, S. 7 „Die Halbwertszeit von Kunst…“.
    7.
    Chap. 6; https://theartmarket.foleon.com/artbasel/2021/the-global-art-market
    8.
    Ibid., key finding : „ …wealth preservation and growth for many UHNW individuals, who are key collectors in the art market.”
    9.
    Zur „Schatzbildung“ siehe Karl Marx, Das Kapital (Der Zirkulationsprozess des Kapitals), Zweites Buch, 21. Kapitel ‚Akkumulation und erweiterte Reproduktion‘. Georges Bataille, Der Begriff der Verausgabung, 1933, hat an die Charakterisierung der unproduktiven Konsumtion anknüpfend eine „Theorie der Verschwendung“ entwickelt.
    10.
    Siehe auch FAZ v. 15.7.2021, Bank bietet Anteile an Picasso Gemälde „Filette au baret“ zum Kauf an.
    11.
    https://www.zeit.de/zeit-magazin/2015/18/private-kunstsammlungen-oeffentlich. Deutschlandkarte mit ca. 60 Museen in Deutschland.
    12.
    ICOM Statutes 2007: „Ein Museum ist eine gemeinnützige auf Dauer angelegte, der Öffentlichkeit zugängliche Einrichtung im Dienste der Gesellschaft.“
    13.
    Z. B. Buchheim Museum in Bernried, 1998 gegründet; Kunsthalle Emden (Stiftung von Henri und Eske Nannen 1986); Sprengel Museum Hannover, das auf eine Stiftung von Bernhard Sprengel zurückgeht
    14.
    Dies zeigte sich bei der Sammlung von Cornelius Gurlitt, die er völlig legal, steuerfrei im Verborgenen hielt.
    15.
    § 13 Abs. 1 Nr. 2 Erbschaftsteuer- u. Schenkungssteuergesetz; siehe ausführlich FAZ v. 21.2.2021, S. 30 „Kunst zu vererben ist eine Kunst“.
    16.
    FAZ v. 29.9.2018, S. 15 „Die Kunst der Steueroptimierung“; FAZ v. 6.6.2020 „Private Kunst in Museen“.
    17.
    Arne Hammerich, Kunstförderung durch das Steuerrecht, 2019, hat -affirmativ-den fördernden Charakter von Steuernormen mit Kunstbezug untersucht.
    18.
    Palandt/Heinrichs, BGB Kommentar, 79. Aufl., 2020, Überblick vor § 90 Rdnr. 5.
    19.
    Palandt/Heinrichs, § 81 Rz. 7; § 85 Rz. 3.
    20.
    Geregelt in §§ 51–68 Abgabenordnung/AO.
    21.
    BFH, Urteil vom 23. Februar 2017, V R 51/15.
    22.
    Ibid., Rz. 31.
    23.
    Ibid., Rz. 38/39.
    24.
    Zustimmend Gersch in Klein, Kommentar zu AO, 15. Aufl. 2020, § 55 Rdnr. 2: Kunststiftung ist „eigennützig, wenn der Kunstbesitz nicht dem Gemeinwohl zur Verfügung steht, sondern in erster Linie dem Stifter“.
    25.
    Karsten Schmidt, Gesellschaftsrecht, 4. Aufl. 2002, § 7 II,1, b, bb.
    26.
    Hof in Münchener Vertragshandbuch, Bd. 1, Gesellschaftsrecht, 6. Aufl. 2005, Abschnitt VIII. 1 Rdnr. 16:“ Begünstigung eines näher bestimmten Personenkreises ist steuerschädlich“.

    Literaturverzeichnis
    Zitierte Literatur: 

    Georges Bataille, Der Begriff der Verausgabung, 1933
    Klein, Kommentar zu AO, 15. Aufl. 2020
    Karl Marx, Das Kapital (Der Zirkulationsprozess des Kapitals), Zweites Buch, 21. Kapitel
    Clare McAndrew, Chapter 1, The Global Art Market in 2020
    Hans-Lothar Merten, Schöner Schein: Hinter den Kulissen der Kunstbranche, 2017
    Münchener Vertragshandbuch, Bd. 1, Gesellschaftsrecht, 6. Aufl. 2005
    Palandt, BGB Kommentar, 79. Aufl., 2020
    Katharina Pistor, The Code Of Capital: How The Law Creates Wealth And Inequality
    Karsten Schmidt, Gesellschaftsrecht, 4. Aufl. 2002
    Wolfgang Ulrich, Siegerkunst: neuer Adel, teure Lust, 2016

    Rechtsprechung: 

    BFH, Urteil vom 23. Februar 2017, V R 51/15.

    Onlinequellen: 

    EU Fifth Anti-Money Laundering Directive v. 10.01.20201

    #art #droit #commerce #mécènes #impôts #nantis

  • Les trois raisons pour lesquelles vous aurez froid cet hiver…

    Pourquoi il y a des coupures de courants ?
    Et pourquoi votre facture d’électricité a été multipliée par 10 ?
    Ne parlons pas de la taxe carbonne sur les centrales électriques, surtout

    Voici les trois raisons pour lesquelles vous aurez froid cet hiver :
    – La transition écologique,
    – Les embargos,
    – Le marché de l’électricité européen.
    Conclusion d’ursula van der leyen : c’est la faute à Moscou.

    https://www.youtube.com/watch?v=T7WC_6RFvUw&feature=emb_logo

    00:00 Intro
    00:23 Raison n°1 : La transition écologique
    18:00 Raison n°2 : La hausse des prix de l’énergie
    26:55 Raison n°3 : Le marché de l’électricité Européen
    1:06:00 Conclusion / Résumé

    #spéculation #vol #énergie #gaz #électricité #charbon #irresponsabilité #transition_écologique #pillage
    C’est la faute à la #Russie pas à celle de l’#union_européenne #ue #information #allemagne #bruno_lemaire #emmanuel_macron #impôts

  • Et soudain, il ne se passa rien | Mediapart | 04.10.22

    – Désolé, cher président, je ne serai pas là mercredi pour le conseil des ministres : je comparaîs devant la Cour de justice de la République.

    – Dans ce cas, pas de problème, cher Éric. Vous connaissez mon attachement à la présomption d’innocence. N’hésitez pas à prendre quelques jours pour préparer au mieux votre défense.

    Si c’est à Ibiza, sait-on jamais : peut-être que les médias s’empareront de l’affaire.

    Michaël Hajdenberg / Mediapart


    ...

    dans un autre article :

    « Ça va finir comme d’habitude, prophétise un député au sujet de l’avenir d’Éric Dupond-Moretti. La pression va monter, ils vont faire bloc dans un premier temps puis ils seront obligés de céder. C’est intenable. Contrairement à Kohler, qui est le double de Macron, ça ne coûte pas cher de le larguer. »

    • 2020 : Affaire Kohler : l’ardoise de #MSC s’élève à 2,6 milliards d’euros pour l’Etat
      https://www.mediapart.fr/journal/france/260620/affaire-kohler-l-ardoise-de-msc-s-eleve-26-milliards-d-euros-pour-l-etat

      C’est aussi cela la traduction du conflit d’intérêts d’#Alexis_Kohler. Gravement touché par la crise du Covid-19, l’armateur a obtenu la suspension de tous ses remboursements de crédits pendant un an. L’État se retrouve surexposé au risque du croisiériste. Une conséquence des facilités qui ont été consenties à MSC, lequel a obtenu pendant des années « un accès à la liquidité publique » sans contrainte.

      En mars, la Sfil, la banque publique qui assure le refinancement des crédits exports en France, a reçu une mauvaise nouvelle. Durement frappé par la crise du Covid-19, le groupe MSC, qui figure parmi ses principaux clients, lui a demandé, selon nos informations, de pouvoir suspendre le remboursement de toutes ses échéances pour cette année, puis d’étaler les arriérés sur cinq ans. Montant des sommes en jeu : 2,6 milliards d’euros. Et ce n’est qu’une partie de l’addition. Car il faut ajouter les garanties, les assurances consenties par les différentes entités publiques pour des montants inconnus.

      « L’information concernant une exposition individuelle comme celle sur MSC n’est pas publique. Nous vous confirmons néanmoins que l’ensemble des engagements de la Sfil sur MSC est effectivement de l’ordre de 2,6 milliards d’euros. Ceci n’est pas notre première exposition sur le secteur de la croisière puisque nos engagements avec le concurrent de MSC, l’armateur américain RCCL [Royal Caribbean – ndlr], sont supérieurs », nous a confirmé la direction de la Sfil.

      Celle-ci précise que la décision d’accepter la suspension de échéances et l’étalement sur cinq ans, consentis aussi bien à MSC qu’à son concurrent Royal Caribbean, s’inscrit dans le cadre de la gestion de la crise provoquée par la pandémie. « L’ensemble des pays européens disposant de chantiers navals actifs dans la croisière, dont la France mais aussi l’Italie et la Finlande, s’est rallié à l’initiative du gouvernement allemand, portée notamment par la banque publique KfW, de proposer à un certain nombre d’acteurs des secteurs les plus touchés, à savoir l’aéronautique et les transports maritimes, un étalement sur cinq ans des échéances de principal tombant au cours des 12 prochains mois », nous indique-t-elle.

      Cette mauvaise nouvelle n’est malheureusement pas une surprise. Avec le covid-19, le secteur des croisières fait face à la plus grande crise de son histoire. Et MSC, troisième groupe mondial de croisières, n’y échappe pas. Comme tous ses concurrents, l’armateur italo-suisse, qui exploite des paquebots gigantesques, a vu son activité s’effondrer en quelques semaines. Au fil du développement de la crise sanitaire, les croisières ont viré au cauchemar.

      Ces monstres marins qui accueillent entre 5 000 et 6 000 personnes, déjà décriés pour leur absence de sécurité – personne ne sait comment évacuer autant de personnes en cas d’avarie –, extrêmement polluants et sources d’énormes nuisances dans les villes où ils font escale, sont devenus des bombes sanitaires pendant la crise du coronavirus. Paquebots contaminés, croisiéristes confinés dans leur cabine, interdiction de faire escale… : le secteur est totalement sinistré. Et peut-être pour longtemps.

      Tous les groupes de croisières font eau de toutes parts. MSC comme les autres. Mais à la différence d’autres, lui a réussi à faire porter une partie de ses risques par un tiers : l’État français.
      Comment l’État français se retrouve-t-il exposé dans un des secteurs les plus risqués et les plus critiqués ? C’est toute l’histoire d’une capture organisée par un groupe familial privé, qui a su, usant de chantage, détourner à son profit les légitimes préoccupations industrielles, sociales et d’#emploi du monde politique pour ses chantiers navals.

      Mais une capture à si grande échelle n’aurait pas été possible sans une connaissance de l’appareil d’État et des appuis en son sein. Car c’est aussi cela la traduction du conflit d’intérêts d’Alexis Kohler. Il ne s’agit pas seulement d’une question de principe et de légalité. Les années durant lesquelles Alexis Kohler a accepté de dissimuler ses liens familiaux avec la famille Aponte, principal actionnaire de MSC, les arrangements entre petits comités, les interventions et les surveillances doivent se lire dans la ligne d’une stratégie précise.
      Une stratégie que MSC expose sans fard. En avril 2013, le groupe dévoile ses exigences par l’intermédiaire d’un mail du directeur financier de STX France, Jean-Philippe Neau : « Avoir accès à la liquidité publique sur la durée la plus long possible. » Bref, que l’État subventionne et finance sans restriction l’armateur italo-suisse – qui, au passage, ne paie quasiment pas d’#impôts en France –, en se cachant derrière le prétexte du carnet de commandes des chantiers de Saint-Nazaire.

      Jean-Philippe Neau, qui deviendra par la suite directeur financier de MSC au départ d’Alexis Kohler pour l’Élysée – sans que cela ne semble non plus soulever quelque problème que ce soit –, précisera dans le même mail que MSC « demande une réflexion de la France sur le leasing opérationnel, MSC n’étant pas attaché à être propriétaire de ses bateaux ». En d’autres termes, que l’État devienne propriétaire des bateaux en lieu et place du groupe italo-suisse et assume tous les risques.

      Officiellement, l’État français n’est pas encore #armateur de #paquebots_de_croisières, mais c’est tout comme. Car à l’exception des pertes d’exploitation, la garantie de l’État porte sur tout – le principal, les intérêts, les primes d’assurance et les dommages et intérêts éventuels – jusqu’à l’amortissement final de tous les prêts liés à l’acquisition de chaque navire. Les financements et les garanties pour assurer les commandes de MSC ont été conclus sur des durées longues, très longues. Plus de dix-sept ans en moyenne. Bien au-delà de la norme des financements habituels. L’État se retrouve donc engagé au long cours.

      Les pouvoirs publics auraient pu éviter de se retrouver dans un tel cul-de-sac. La concurrence entre les #chantiers_navals dans le monde est certes féroce. Les conditions de financement des bateaux – payés à crédit au moins à hauteur de 80 % – figurent parmi les éléments décisifs dans le choix d’un chantier par rapport à un autre. À cela s’ajoute un facteur typiquement européen : au nom de la « concurrence libre et non faussée », l’Europe interdit de subventionner les fabricants d’équipements mais pas les clients.

      Pourtant, malgré toutes ces contraintes, l’État actionnaire aurait peut-être pu impulser une nouvelle approche industrielle – développement de nouvelles activités, adossement à un groupe afin de pouvoir passer les gigantesques creux conjoncturels du maritime –, pour éviter de se retrouver coincé dans un chantage sans fin aux commandes et au financement. C’est d’ailleurs ce que recommandait une note d’un conseiller ministériel en 2010 : « Nous sommes bien d’accord. STX France doit absolument se diversifier », écrivait-il, en jugeant que miser toute l’activité de Saint-Nazaire sur les immenses paquebots était dangereux.

      Le chantage des commandes

      Mais les chantiers navals de Saint-Nazaire n’ont jamais pu s’extraire du piège qui leur était tendu par ses clients croisiéristes, à commencer par MSC. Et cela avec la complicité du directeur des chantiers Laurent Castaing et de l’État. Rabais incessants, équipements gratuits supplémentaires, financements sur mesure… MSC a tiré sur toutes les cordes, en faisant miroiter à chaque fois de nouvelles commandes pour obtenir des conditions toujours plus exorbitantes, obligeant Saint-Nazaire à travailler à perte. En un mot, l’État français lui a financé sa flotte.

      Et ce sans que l’administrateur représentant l’État chez STX, Alexis Kohler, ne s’en inquiète. Au contraire. Dès son deuxième conseil aux chantiers navals en avril 2009, où il s’agit d’approuver une commande passée par MSC, ce dernier prend la parole et fixe la stratégie : « Tous les efforts devront être déployés pour obtenir de nouvelles commandes de MSC », déclare-t-il .

      Tous les efforts vont être effectivement déployés. Dès l’année suivante, alors que le secteur maritime est durement atteint par la crise financière – les banques refusant le moindre crédit au secteur –, les chantiers de Saint-Nazaire enregistrent plusieurs annulations de commandes. Bien que très mal en point, MSC s’avance comme sauveur. Il est prêt à passer commande d’un nouveau bateau pour aider STX. Mais il n’a pas d’argent. Alors STX va devenir le banquier de MSC et lui avancer les 60 millions d’euros d’acomptes qu’il doit légalement verser. Un crédit qui ne sera jamais remboursé (voir notre article).

      En 2011, nouvelle catastrophe à Saint-Nazaire : un client libyen annule une commande après l’éclatement de la guerre en Libye. MSC se précipite en sauveur. Pour « rendre service », il est prêt à se substituer au client libyen et à reprendre la commande. Naturellement avec quelques aménagements. Les acomptes qu’a versés le client libyen, qui normalement reviennent au chantier naval, lui seront décomptés du prix final. Et tous les aménagements et équipements supplémentaires pour équiper le paquebot selon les normes de MSC seront gratuits.

      En 2013, MSC fait miroiter une nouvelle commande de deux paquebots gigantesques. Ce contrat Vista de 1,2 milliard d’euros doit se traduire par des millions d’heures de travail à Saint-Nazaire et sauver le plan de charge des chantiers de Saint-Nazaire, fait miroiter le directeur de STX, Laurent Castaing.

      L’ennui est que MSC est prêt à commander mais pas à payer. Aux côtés des 80 % financés à crédit avec l’aide et la garantie de l’État, l’armateur doit normalement assurer les 20 % restants au nom d’une prise de risque partagée. De retour d’une visite au siège de MSC à Genève, en octobre 2013, Laurent Castaing écrit au cabinet du ministre des finances Pierre Moscovici : « MSC a indiqué ne pouvoir apporter que 10 % pour les deux navires (130 millions d’euros). Il faut donc trouver les 10 % manquants. »

      L’alerte de la direction du budget

      Qu’à cela ne tienne, l’État y pourvoira. Les dossiers STX et MSC représentent des dizaines, voire des centaines d’heures de travail – on a même l’impression que, pour certains, c’est un temps plein – aux cabinets du ministre des finances et du redressement productif, à l’Agence des participations de l’État et au Trésor. Car c’est Bercy qui, à chaque fois, démarche les banques, négocie les contrats, apporte sa caution et sa signature, qui imagine les montages financiers pour le compte de MSC. Et cela dure pendant des mois. Alexis Kohler est informé de tout.
      Car le groupe italo-suisse souhaite bénéficier de tout, de l’accès au système bancaire grâce à l’appui de l’État, des crédits à taux imbattables avec la signature de l’État, de la prise en charge des risques par des structures publiques ou parapubliques, mais aussi de tous les montages « d’optimisation fiscale ». Et s’il rencontre un soupçon de résistance, l’armateur italo-suisse ne manque pas alors de faire savoir qu’un autre chantier naval lui a fait des propositions bien plus intéressantes qu’il est prêt à examiner.

      Bercy se retrouve ainsi à négocier avec les banques la création de special purpose vehicule (SPV), des entités ad hoc logées au Panama ou dans quelque autre #paradis_fiscal, qui servent à porter le financement de chaque bateau, MSC n’en étant que l’exploitant jusqu’au remboursement final.

      Au cabinet du ministre des finances, certains conseillers finissent par se demander si cette situation est bien normale, si c’est vraiment la fonction d’un cabinet ministériel d’aider un groupe étranger à échapper à la fiscalité française. Finalement, le feu vert est donné. « Les autorités fiscales pourraient accepter un tel schéma si cela respecte la politique fiscale et si la marge de STX reste acceptable », tranche le cabinet du ministre.
      Toutes les notes engageantes sur les financements publics signées par Bercy s’achèvent ainsi : préserver les intérêts de STX France. Dans les faits, les chantiers navals de Saint-Nazaire survivent à peine. Ils perdent des millions chaque année. Tous les efforts de productivité pour abaisser les coûts, les accords de performance tant vantés par Emmanuel Macron, les plans d’ajustement sont captés par ces deux grands clients – MSC et Royal Caribbean –, sans bénéfice aucun pour les chantiers de Saint-Nazaire. Car toutes les commandes sont prises à perte.

      En juillet 2016, une note portant sur une nouvelle commande de deux paquebots par MSC pour livraison 2019-2020 confirme les avertissements de l’Agence des participations de l’État, qui avait mis son veto à une commande en 2014. « L’allongement de la série devrait permettre à STX France d’équilibrer les pertes réalisées sur les deux premiers navires », écrit-elle. Saint-Nazaire a donc bien perdu encore de l’argent sur les commandes de MSC. La note poursuit : « Après la livraison des navires, l’exposition de l’État au risque MSC devrait atteindre 3,2 milliards d’euros, compte tenu des autres crédits Coface, et demeure acceptable, compte tenu de la mise en place d’un schéma de sûreté, notamment d’une hypothèque de 1er rang. »

      Une analyse que ne partage pas du tout la direction du Trésor. Dans une note en date du 15 juillet 2016, celle-ci avertit que l’exposition de l’État dans le secteur des croisières est déjà de 7,3 milliards d’euros. Elle demande que des négociations soient engagées avec les deux croisiéristes – MSC et Royal Caribbean –, afin de rehausser les taux de garantie de l’État dont ils bénéficient, pour mieux assurer le risque.
      Mais c’est la direction du budget, qui n’est jamais associée aux discussions sur les contrats de paquebots, qui se montre la plus alarmiste et la plus visionnaire. Dans une note de juillet 2016 toujours, dont Alexis Kohler est destinataire, celle-ci sonne l’alarme sur les risques pris par l’État sur STX et MSC. Elle insiste sur le fait que l’État négociant directement avec les banques et apportant sa garantie, aucune analyse de risque précise des groupes emprunteurs, comme les banques en font sur tous les dossiers de financement, n’est réalisée, donc que le risque MSC n’est pas évalué comme il se doit. Elle ajoute que les hypothèques prises sur les bateaux, présentées comme des garanties sûres, pourraient se révéler très illusoires, la valeur des bateaux pouvant être réduite à rien, en cas de crise.

      Dans les poches des épargnants français

      La fronde larvée de certains services de l’Etat contre les facilités exorbitantes accordées à STX et MSC est comme un avertissement. Mais entretemps, le cabinet du ministre des finances a trouvé une solution : faire dériver les risques et les engagements, trop visibles et contrôlés, pris par les finances publiques vers la #Caisse_des_dépôts. Vers l’épargne des Français, donc.

      Il y a longtemps que le ministère des finances lorgne sur les richesses accumulées de la Caisse des dépôts qui lui échappent. Mais là, c’est l’occasion rêvée. Le cabinet du ministre des finances a repéré la structure idéale pour faire disparaître le risque maritime des comptes publics : la Société de financement local (#Sfil). Une structure si discrète que tout le monde a oublié son existence.
      À l’origine, cette structure de défaisance a été créée pour gérer la suite de la faillite de Dexia, notamment les encours des prêts toxiques consentis aux collectivités locales. Cette entité présente de nombreux avantages : elle est hors bilan, donc ses engagements n’entrent pas dans les calculs de Maastricht ; elle bénéficie de la signature de la Caisse des dépôts, aussi bonne que celle de l’État ; elle se refinance aux conditions de l’État et est éligible auprès de la Banque centrale européenne. Autant dire que ses conditions de financement sont imbattables.

      Enfin, sa structure byzantine, où les responsables jonglent avec plusieurs entités (Caffil et Sfil), permet d’éviter un contrôle vigilant. Les parlementaires, qui normalement ont la responsabilité du contrôle de la Caisse des dépôts depuis la loi de 1816, sont de fait quasiment exclus. Et c’est bien ce que cherche le ministère des finances : contourner cette loi qui les empêche de disposer comme ils l’entendent de l’épargne des Français

      Le cabinet du ministre des finances Pierre Moscovici a été extrêmement sollicité dans la recherche de ce sur mesure, Alexis Kohler en tête, selon nos informations. Pierre Moscovici décide en 2014 d’une nouvelle mission pour la Sfil : celle de faire du crédit export et de l’assurance export pour les très grands contrats.
      Malgré les protestations de la Caisse des dépôts (#CDC) et de la Banque postale, qui sont actionnaires minoritaires de la Sfil aux côtés de l’État, la transformation est imposée. Pour renforcer les fonds propres de la Sfil afin de financer ce nouveau métier, la CDC et la Banque postale sont priées d’apporter 12,5 milliards d’euros, dont plus de 11 milliards pour la seule CDC. Mais l’État a désormais l’outil qui lui permet d’offrir un financement imbattable aux paquebots de MSC

      Il faudra quelque temps cependant pour obtenir le feu vert de la Commission européenne. Début 2017, tout est en place. Et les premières annonces de refinancement des crédits exports de la Sfil seront pour Royal Caribbean et MSC. « Sans un dispositif public, il n’aurait pas été possible de faire entrer en vigueur ces contrats si importants », avait assuré Jean-Philippe Neau, toujours directeur financier de STX France à l’époque, auprès du directeur de la Sfil, Philippe Mills, lors de la signature des premiers contrats de 2016-2017. C’est dire que tout le monde est sur la même longueur d’onde.

      Une surexposition aux risques maritimes

      Selon nos informations, la Sfil est surexposée dans son activité de crédit à l’exportation aux risques des deux #croisiéristes, bien au-delà des ratios prudentiels requis. Une situation que la direction de la Sfil conteste : « La Sfil applique rigoureusement toutes ses obligations en matière prudentielle et bancaire. Elle est supervisée depuis sa création par l’Acpr [l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ndlr] et, depuis novembre 2014, par la Banque centrale européenne, dont les revues concluent à un faible niveau de risque de nos activités (le plus faible même sur les 128 grandes banques européennes). »

      Elle nous indique également qu’elle a une parfaite connaissance de la situation financière de MSC et des risques potentiels : « MSC a fourni à la Sfil l’ensemble des informations et documents nécessaires pour accorder un crédit bancaire, notamment en termes d’actionnariat, de bénéficiaires finaux et d’éléments financiers. »
      Pourtant, il semble que l’armateur italo-suisse ait toujours le droit à un traitement un peu privilégié par rapport à son concurrent, comme nous l’avons déjà raconté. Le 19 juin 2018, à l’occasion de nouvelles négociations pour la commande de deux paquebots supplémentaires par MSC, un mail est ainsi adressé à l’ensemble des responsables de la Sfil pour faire état des demandes de l’armateur, qui se dit pressé de conclure. « MSC et STX ont insisté et demandent à la Sfil de considérer une baisse de notre prix de l’ordre de 5 points de base et de leur apporter les premiers éléments de réponse sur ce point le 25 juin. Nous comprenons qu’il s’agit d’une demande de baisse à caractère commercial car dans les faits, avec des prix à 60 points de base en deuxième phase, MSC aurait déjà un prix inférieur de 10 points de base à sa transaction précédente. Mais MSC, soutenu par STX, précise que l’ensemble des parties prenantes (Fininter et les banques commerciales) ont déjà consenti un effort significatif et qu’ils attendent également un geste de la Sfil », écrit un des négociateurs.
      « Et si on faisait un effort, on aurait quelle marge ? », lui demande dans les minutes qui suivent le président de la Sfil. Certaines parties prenantes feront valoir que les conditions de marché ne justifient pas un tel cadeau. Mais MSC réussit toujours à obtenir ce qu’il veut. Selon nos informations, les conditions de refinancement accordées au groupe italo-suisse par rapport à celles signées à quelques mois de distance par Royal Caribbean montrent que le spread de crédit, c’est-à dire la rémunération qu’exige la Sfil en tant que prêteur par rapport au taux conventionnel de l’Euribor, est de 20 à 25 % inférieure pour MSC. Sur des années, cet avantage se chiffre en dizaines de millions.

      Interrogée, la direction de la Sfil conteste faire la moindre faveur à MSC : « Nous précisions pour commencer que le taux d’intérêt payé par un emprunteur comme MSC est négocié avec l’ensemble des banques prêteuses initiales. Sfil intervient en refinancement des banques initiales qui souhaitent faire appel à Sfil (ce qui n’est pas le cas de toutes les banques prêteuses et, pour celles qui font appel à Sfil, pas pour la totalité de leur part dans le crédit).

      En tous les cas, votre affirmation est erronée. La Sfil applique une tarification vis-à-vis des banques qui est fonction des caractéristiques de l’opération (taille, durée, risque) et des conditions de marché en vigueur à la date de négociation du crédit. La méthodologie de cette tarification est la même pour l’ensemble des opérations de crédit export. »

      En guerre contre Fincantieri

      Dans un tel contexte, où MSC semble disposer sans restriction des garanties de l’État, la nervosité de l’armateur italo-suisse au sujet de la recomposition actionnariale des chantiers navals se comprend mieux. Tout changement majeur pourrait le priver de « l’accès à la liquidité publique ».

      Dès que la faillite de l’actionnaire principal de Saint-Nazaire, le sud-coréen STX, se confirme en 2013, MSC est sur le pont. Il fait savoir qu’il est prêt à prendre une participation dans les chantiers navals aux côtés de l’État. À Bercy, on planche aussi beaucoup pour trouver une solution. L’agence de participations de l’État plaide alors pour une recapitalisation urgente de Saint-Nazaire et pour une recomposition du tour de table. Mais rien ne se concrétise. Comme le dit Alexis Kohler, « le statu quo ne pose pas de problème ».

      Quand les chantiers navals publics italiens, Fincantieri, se portent candidats pour reprendre la participation du sud-coréen, l’APE plaide en faveur de cette solution. Ce rachat permettrait, selon elle, d’adosser industriellement Saint-Nazaire et de le soustraire du chantage exercé par ses clients. Même Julien Denormandie, officiellement chargé du dossier STX au cabinet du ministre, semble favorable à cette solution. Il se prend une volée de bois de vert par mail en retour de la part d’Alexis Kohler, qui lui rappelle qu’il y a une lettre d’intention de commandes signée avec MSC.

      Le directeur de STX France, Laurent Castaing, se dit lui aussi publiquement hostile à une reprise par Fincantieri. L’entrée de ses clients croisiéristes dans le capital de son entreprise lui semble être la meilleure solution, non pas pour obtenir de meilleures conditions pour leur commandes, « ce qui est fait » souligne-t-il, mais pour s’assurer des capacités de construction à l’avenir.
      Le 2 septembre 2015, Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie, rencontre Gianluigi Aponte, le fondateur de MSC, et négocie directement avec lui. Il donne son accord à la proposition de l’armateur d’entrer au capital de STX France en faisant une proposition de racheter la participation de STX au liquidateur sud-coréen. En complément, le groupe italo-suisse est disposé à lever les options prises sur la commande de deux nouveaux paquebots.

      Mais l’accord s’enlise. La justice sud-coréenne traîne à trancher la liquidation de STX. MSC et Royal Caribbean se révèlent dans l’incapacité de monter un tour de table avec le constructeur naval néerlandais Damen, comme ils l’avaient promis, et de mobiliser 76 millions d’euros pour racheter la participation de STX dans les chantiers navals de Saint-Nazaire. Plusieurs services de l’État sont radicalement opposés à cette solution et défendent soit la nationalisation de Saint-Nazaire, soit le rachat par Fincantieri.

      En avril 2016, alors que les rumeurs de départ d’Emmanuel Macron du ministère s’amplifient, Laurent Castaing, le directeur de STX France, écrit une lettre pressante au directeur de l’APE, Martin Vial, et à Alexis Kohler. « Le statut quo n’est pas souhaitable, écrit-il. Sans assurance que nos chantiers ne peuvent tomber entre des mains considérées comme hostiles par nos clients [MSC et Royal Caribbean – ndlr], ils auront du mal à aller plus loin dans leur volonté de commandes. […] L’intérêt des armateurs pour les chantiers navals n’est jamais un intérêt prédateur. […] Pour conclure : je recommande une alliance avec MSC afin de débloquer le dossier actionnarial bloqué depuis trop longtemps. »
      Malgré ses efforts et les tentatives du cabinet d’Emmanuel Macron pour débloquer la situation, le dossier n’avance pas. Après son départ, Christophe Sirugue, secrétaire d’État à l’industrie, reprend le dossier et finit par se ranger à l’avis des services de l’État. Le 12 avril 2017, quelques jours avant l’élection présidentielle, un accord est signé entre l’État et Fincantieri autorisant ce dernier à reprendre la participation de STX France.
      C’est pour contrer cet accord que le gouvernement décide d’aller contre tous ses principes de libéralisation. Le 27 juillet, le ministre des finances, #Bruno_Le_Maire, annonce la #nationalisation surprise des chantiers de Saint-Nazaire, l’État décidant à faire jouer son droit de préemption sur la participation détenue par le sud-coréen STX. La décision crée une crise diplomatique avec le gouvernement italien.

      Mais certains intérêts semblent plus importants à préserver que d’autres. Et puis, le gouvernement l’assure : il ne s’agit que d’une nationalisation « temporaire » en vue de rééquilibrer les pouvoirs à Saint-Nazaire
      Mais cette nationalisation qui devait être provisoire s’éternise. Si les pouvoirs publics ont réussi à associer Naval Group (DCNS) et des industriels locaux au tour de table, les deux croisiéristes clients de Saint-Nazaire, eux, manquent toujours à l’appel. Finalement, en 2018, Bercy se résout à signer un accord final avec Fincantieri. Au même moment, Alexis Kohler négocie dans son bureau de l’Élysée un rapprochement entre Fincantieri et Naval Group. Un projet contre lequel nombre de spécialistes sont vent debout, dénonçant « un nouveau bradage industriel français » et la désintégration de l’industrie navale militaire.

      D’après l’accord signé, les chantiers publics italiens entreront comme actionnaire minoritaire mais l’État acceptera de lui prêter 1 % pour lui assurer la direction opérationnelle. Surtout, Laurent Castaing, directeur de Saint-Nazaire, reste en fonction. C’est bien là l’essentiel ! L’État ne saurait se passer d’un dirigeant qui a su si bien défendre les intérêts de ses clients.
      Le rachat de Saint-Nazaire par Fincantieri a été soumis à direction de la concurrence de la Commission européenne. Celle-ci devait rendre son avis en avril. Mais avec la crise du covid-19, tout est suspendu. Et il n’est pas sûr que les chantiers navals italiens aient aujourd’hui envie de reprendre les chantiers français, alors que le secteur des croisières est sinistré.

      Dans l’intervalle, le jeu avec MSC a pu continuer. En janvier, l’Élysée a annoncé des projets d’investissements à hauteur de 4 milliards d’euros pour prouver l’attractivité de la France. Et parmi eux, un grand contrat signé par MSC avec les Chantiers de l’Atlantique. À elle seule, la commande de deux nouveaux paquebots passée par l’armateur italo-suisse aux chantiers navals de Saint-Nazaire représentait la moitié des sommes annoncées. La construction à Saint-Nazaire des deux nouveaux paquebots de 6 700 passagers va générer « 14 millions d’heures de travail, correspondant à 2 400 emplois pendant trois ans et demi », et deux milliards d’euros d’engagements, s’était alors réjoui l’Élysée.
      Aujourd’hui, la sombre prédiction de la direction du budget de 2016 est en train de se réaliser. L’État se retrouve avec des engagements financiers immenses à l’égard du transport maritime, des garanties qui risquent de n’avoir aucune valeur et un chantier naval stratégiquement important mais sans vision industrielle, faute de l’avoir contraint à abandonner le court-termisme. Et dans cette affaire, il risque de ne pas y avoir d’ardoise magique. Ce sont bien les contribuables et les épargnants français qui vont devoir payer l’addition.

      #renard_libre #épargne #fiscalité #niche_fiscale

  • #David_Van_Reybrouck sur la #désobéissance_fiscale :

    Je pense qu’il faut plutôt penser à une #désobéissance_civile, qui relève d’abord pour moi d’une désobéissance fiscale. Au milieu du XIXe siècle, #David_Thoreau refuse de payer l’impôt dans l’État du Massachusetts à cause de l’esclavagisme et de la guerre contre le Mexique. Il a été arrêté au bout de six ans.

    Regardons le budget de nos États, et calculons quel pourcentage des dépenses de l’État belge ou hollandais va vers le secteur fossile. Si c’est 18 %, on enlève 18 % de nos impôts et on le met au pot commun. Quand les lois ne sont pas justes, il est juste de leur #désobéir.

    https://www.mediapart.fr/journal/international/011022/david-van-reybrouck-il-existe-une-forme-de-colonisation-de-l-avenir
    et aussi :
    https://seenthis.net/messages/974979

    #budget #Etat #changement_climatique #climat #résistance #impôts

  • Taxer les super-profits : une super-urgence
    https://www.blast-info.fr/emissions/2022/taxer-les-super-profits-une-super-urgence-r3twXeJ9ScOUzDzvV4ps2w

    Les bénéfices records de certaines multinationales, en temps de crise mondiale, commencent à interroger. Peut-on vraiment en laisser certains profiter d’une crise ? Est-ce une simple question d’éthique, ou est-ce une question d’équilibre économique…

    #Argent_public #Impôts
    https://static.blast-info.fr/stories/2022/thumb_story_list-taxer-les-super-profits-une-super-urgence-r3twXeJ

  • Quel est le poids de l’immigration sur les #prestations_sociales ?

    Il n’est pas rare de présenter les immigrés comme des "#profiteurs" qui choisiraient leur pays d’accueil en fonction des #bénéfices_sociaux escomptés. De ce point de vue, la "générosité" de la France, serait particulièrement attractive. Ainsi en 2018 les dépenses de #protection_sociale représentaient en France 31% du PIB, devant le Danemark (30,8%) et la Finlande (30,1%), le trio de tête européen. En Allemagne, en Italie ou en Suède cette part représente entre 27 et 30% du PIB, au Royaume Uni ou en Espagne la part de la protection sociale se situe entre 23 et 27%. Alors qu’en 2017 la moyenne européenne est de 27%, elle est de 19% du PIB aux USA et de 18% au Canada. Comment expliquer alors que les migrants se dirigent, plus massivement, vers des pays comme les USA, l’Allemagne, la Grande-Bretagne ou le Canada dont les systèmes de protection sociale sont bien moins… "séduisants" ? (Eurostat, Sespros ; OCDE)

    La part de l’immigration dans les #dépenses_publiques

    Concernant la contribution des immigrés aux #finances_publiques, en 2009 l’économiste Lionel Ragot, montrait que la population immigrée a une contribution totale légèrement positive aux finances publiques. Ces résultats viennent d’être confirmée par le rapport de l’OCDE sur les « Perspectives des migrations internationales 2021 ». « Dans les 25 pays de l’OCDE, en moyenne au cours de la période 2006-18, la contribution des immigrés sous la forme d’#impôts et de #cotisations a été supérieure aux dépenses publiques consacrées à leur protection sociale, leur santé et leur éducation. (…) La #contribution_budgétaire nette totale des immigrés était continuellement faible sur la période 2006-18, étant comprise entre -1 % et +1 % du PIB dans la plupart des pays. La situation varie selon les pays en fonction de l’âge de la population immigrée : en effet, les immigrés âgés ne contribuent pas dans la même mesure à l’économie que les immigrés d’âge actif ». En France, par exemple, la contribution budgétaire nette des personnes nées à l’étranger est de 1,02 % du PIB, donc légèrement excédentaire, contre une moyenne de 1,56 % sur l’ensemble des pays.
    Pour Jean-Christophe Dumont, la question du #coût de l’immigration « ne devrait pas nous obséder, car quand on fait le compte, on observe que la contribution est positive jusqu’à la prise en compte des dépenses militaires et de la dette publique ». En effet, lorsque le budget de la défense et le remboursement de la dette publique, qui ne concernent pas que les immigrés mais toute la population, sont pris en compte, la contribution devient négative pour la France (-0,85 %) comme pour la moyenne des 25 pays étudiés (-0,16).
    Aujourd’hui, selon l’OCDE, les dépenses publiques consacrées aux immigrés sont plus faibles que pour le reste de la population dans les domaines telles que les pensions de vieillesse et de réversion, la maladie, l’invalidité, l’éducation, la santé. Elles sont à l’inverse plus fortes concernant la famille, le chômage, l’exclusion sociale et le logement.
    Dans l’ensemble, les personnes nées à l’étranger contribuent 11 % de moins que les « natifs » au budget de l’Etat. Une participation « plombée » par une mauvaise intégration sur le marché du travail, avec 56 % des immigrés en emploi en France, or, selon une simulation réalisée par l’OCDE, avec un taux d’emploi similaire au reste de la population, les immigrés pourraient générer 0,2 % du PIB supplémentaires pour les comptes publics. Comme le rappelle Lionel Ragot, « individuellement, ils [les immigrés] sont plus au chômage, perçoivent plus d’allocations, c’est vrai. C’est le raccourci qui est souvent mis en avant pour dire qu’ils coûtent très cher à la France. Sauf que ce résultat individuel est compensé par une structure d’âge, avec des immigrés qui sont souvent dans la population active et qui donc cotisent beaucoup » (Libération, 28 octobre 2021).
    Les plus jeunes et les plus âgés coûtent le plus aux finances publiques (en dépenses de santé et vieillesse). Or, les prestations familiales visent à favoriser les naissances en France, et les enfants des familles immigrées (françaises ou étrangères !) sont les citoyennes et les citoyens de demain, appelés à contribuer au développement économique et démographique du pays. Le coût de ces allocations devrait être reporté sur le cycle de vie des enfants, comme tous les enfants de France… et non sur leurs parents.

    Surreprésentation & sous évaluations

    L’argument selon lequel les immigrés pèsent sur les comptes sociaux repose sur la surreprésentation des immigrés extra-européens au titre des prestations sociales (RMI, allocations chômage, aides au logement). Pour autant, ces immigrés cotisent, et cette surreprésentation est à corréler à leur exclusion du marché du travail mais aussi à leur situation professionnelle et aux discriminations dont ils sont victimes : faible qualification, promotion freinée, bas salaires, premiers licenciés, emplois non déclarés ou encore allégements des charges patronales sur les bas salaires.
    Par ailleurs, nombre d’immigrés ne font pas valoir leurs droits. Ainsi en est-il des immigrés qui retournent dans leur pays sans bénéficier de leurs prestations sociales : ainsi, les mouvements de retour ou « remigrations » des immigrés seraient de 20 % à 50 % au cours des cinq années suivant leur arrivée (Dumont et Spielvogel, 2008), et, selon un audit parlementaire de mai 2011, "5 ans après leur entrée, seuls 60% des titulaires d’un titre de séjour sont encore sur le territoire français". De même, à la retraite, des immigrés repartent chez eux allégeant ainsi les dépenses de santé en France. De leurs côtés, les salariés sans-papiers qui travaillent et s’acquittent de leurs cotisations sociales ne peuvent bénéficier de certaines prestations sociales auxquelles ils pourraient prétendre. Enfin, si l’immigration ne constitue qu’un élément de la réponse au vieillissement des pays européens, l’arrivée d’une main d’œuvre étrangère, qui n’aura rien coûté en frais d’éducation, contribuera aussi à améliorer le rapport entre actifs et inactifs et donc à alléger… les comptes sociaux.
    L’allongement de l’espérance de vie, le chômage de masse ou les inégalités en matière de cotisations sociales, restent les véritables causes de la fragilité de la protection sociale en France. Pas l’étranger.

    https://www.histoire-immigration.fr/economie-et-immigration/quel-est-le-poids-de-l-immigration-sur-les-prestations-sociales

    #migrations #asile #attractivité #économie #welfare_state #Etat_providence

    –—

    ajouté à la métaliste sur le lien entre #économie (et surtout l’#Etat_providence) et la #migration... des arguments pour détruire l’#idée_reçue : « Les migrants profitent (voire : viennent POUR profiter) du système social des pays européens »... :

    https://seenthis.net/messages/971875

  • Le lanceur d’alerte qui a fait payer 1,25 milliards à McDonald’s
    https://www.blast-info.fr/emissions/2022/le-lanceur-dalerte-qui-a-fait-payer-1-25-milliards-a-mcdonalds-4rWCiTJQRl

    Jeudi 16 juin, McDonald’s a accepté de payer une amende d’1,25 milliard d’euros en France afin d’éviter des poursuites pour fraude fiscale. Entre 2009 et 2020, on estime que le géant américain du fast-food a transféré plus de 700 millions d’euros vers le…

    #Evasion_Fiscale #Macdonald's #impots
    https://static.blast-info.fr/stories/2022/thumb_story_list-le-lanceur-dalerte-qui-a-fait-payer-1-25-milliard

  • L’OMS confirme le lien entre des problèmes cardiaques et les vaccins à ARNm
    https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1807959/oms-confirme-lien-problemes-cardiaques-vaccins-arnm

    Il existe un lien « probable » entre des cas d’inflammation au niveau du coeur et l’injection de vaccins contre la COVID-19 à ARN messager, mais les avantages de ces sérums l’emportent sur les risques, a déclaré vendredi l’OMS, confirmant l’expertise américaine.

    Dans un communiqué, les experts du Comité consultatif mondial de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la sécurité des vaccins expliquent que des cas de myocardite – une inflammation du muscle cardiaque – et de péricardite – une inflammation de la membrane enveloppant le coeur – ont été signalés dans plusieurs pays, en particulier aux États-Unis.

    “Les cas rapportés sont généralement survenus dans les jours qui ont suivi la vaccination, plus fréquemment chez les jeunes hommes et plus souvent après la deuxième dose des vaccins à ARN messager contre la COVID-19”, ont-ils indiqué.

    Après examen des informations disponibles à ce jour, les experts de l’OMS concluent que “les données actuelles suggèrent un lien de causalité probable entre la myocardite et les vaccins à ARN messager”. . . .

    #OMS #myocardite #covid-19 #vaccination #sante #vaccins #santé #vaccin #coronavirus #covid #pandémie #variant #sars-cov-2 #santé_publique
     

  • Chine, Shangaï : propagande US ou propagande chinoise ? emmanuel macron doit réver d’imposer cela à celles et ceux qui ne sont rien. Vidéos Twitter
    La Chine sous la dictature dite sanitaire

    Si twitter affiche l’écran « Voir plus de twitt »
    Cliquez sur « Se connecter » ou « S’inscrire » et fermez l’écran qui s’affiche en cliquant sur le X en haut à gauche.

    Voici à quoi risque de ressembler la France de Macron.
    Ce dernier aime prendre exemple sur la Chine en terme de confinement, injection, gestes barrières…


    Le pays des devoirs avant les droits !
    Les camps apparaissent, les enfants sont séparés des parents, les animaux sont exterminés, la liberté n’est plus qu’un mot et vous opposer à ce système peut vous coûter très cher.
    La situation à Shanghai est effrayante.
    Des millions de personnes ont du mal à se nourrir, des personnes âgées sont incapables d’accéder aux médicaments, des vidéos d’émeutes qui éclatent circulent sur les réseaux sociaux.
    De nombreux foyers dépendent de livraisons alimentaires inadéquates du gouvernement.
    Les habitants vont donc eux-mêmes chercher leur nourriture et pillent les magasins.
    Ils sont confinés depuis le 1er avril. Il y a un cadenas sur la porte donc ils ne peuvent absolument pas sortir de leur immeuble.
    C’est anxiogène, disproportionné par rapport à ce qui se passe. Avoir la porte d’entrée scellée…

    Starving Shanghai residents loot the supermarket.  : https://twitter.com/cam_l/status/1512646118575812612

    Rues quadrillées par les gentils costumés en blanc  : https://twitter.com/fangshimin/status/1514121862103457792

    Un peu d’intimité durant les 2 semaines de confinement  : https://twitter.com/wuli62199317/status/1513363200389300227

    Confiné, confinés https://twitter.com/AnGuoDang667/status/1513273036937388033

    Promenade au clair de lune  : https://twitter.com/fangshimin/status/1514372542886076418

    They are killing all the cats and dogs in Shanghai  : https://twitter.com/DonnaWongHK/status/1512471545213440000

    Chinese people like kneeling very much, I don’t know why ?  : https://twitter.com/DonnaWongHK/status/1512472953455185924

    Ré invention du happe-chair  : https://twitter.com/MuYangLee_XWKD/status/1514326109806108672

    Politesse et gentillesse ne peuvent nuire  : https://twitter.com/DonnaWongHK/status/1512473590918103041

  • PricewaterhouseCoopers International : Razzia wegen Verdacht auf Steuerhinterziehung - manager magazin
    https://www.manager-magazin.de/unternehmen/razzia-beim-wirtschaftspruefer-pwc-a-b1c6bee7-5d32-477e-936b-f1a8c1d

    Travailler an Allemagne et payer ses impôt en Suisse, c’est prèsque aussi bien que de travailler en Suisse et payer ses impôts là bas. Le fisc allemand est de l’avis que la première solution est illégale et entreprend une énième tentative de récupérer de l’argent allemand qui est parti dans le système financier suisse sans dire adieu. Là ce sont les dirigeants de PWC qui ont suivi les conseils qu’ils donnent régulièrement à leurs clients : Optez pour la première solution, nous on nous occupe du reste. Je pense que le Luxembourg de Suisse , le canton Zug , y est pour quelque chose.

    01.12.2021 - Ausgerechnet im Zusammenhang mit der Beratung bei Steuerverfahren sollen Mitarbeiter des Wirtschaftsprüfers PwC Steuern in zweistelliger Millionenhöhe hinterzogen haben. Nun haben Fahnder Büros und Privatwohnungen durchsucht.

    Razzia bei der Wirtschaftsprüfungsgesellschaft PwC: Nach Angaben der Generalstaatsanwaltschaft Frankfurt vom Dienstag besteht der Verdacht, dass in den Jahren 2012 bis 2017 in Deutschland erbrachte Beratungsleistungen über die Schweizer Niederlassung abgerechnet wurden. Den Steuerschaden für den deutschen Fiskus bezifferten die Ermittler auf mehr als elf Millionen Euro.Auf der Suche nach Beweismaterial habe es am Dienstag mit Unterstützung der hessischen Steuerfahndung und des Bundeskriminalamts (BKA) eine umfangreiche Durchsuchung in mehreren Bundesländern gegeben, teilten die Ermittler mit.

    Wegen des Verdachts von Steuerhinterziehung in besonders schweren Fällen seien die Wohnungen von vier leitenden Mitarbeitern sowie vier ehemaligen leitenden Mitarbeitern der - von der Generalstaatsanwaltschaft nicht namentlich genannten - Wirtschaftsprüfungsgesellschaft durchsucht worden. Weitere Durchsuchungen gab es in Geschäftsräumen in Frankfurt am Main, Berlin, Düsseldorf, Hannover und Stuttgart.
    PwC: „Wir kooperieren in vollem Umfang mit den Behörden“

    Ein Sprecher von PwC bestätigte die Durchsuchungen. „Staatsanwaltliche Untersuchungen kommen immer wieder vor. Wir haben dazu präzise Prozesse und klare Vorgehensweisen, die unseren Mitarbeitenden bekannt sind; wir kooperieren in vollem Umfang mit den Behörden“, teilte der Sprecher auf Anfrage mit.

    Die Beschuldigten im Alter von 50 bis 67 Jahren stehen nach Angaben der Generalstaatsanwaltschaft im Verdacht, die erbrachten Leistungen gegenüber den Finanzämtern „wahrheitswidrig als solche eines schweizerischen Unternehmens im gemeinsamen internationalen Netzwerkverbund deklariert“ zu haben. „Die Einbeziehung des schweizerischen Unternehmens soll ausschließlich der Verschleierung der Beratungsleistungen im Inland und somit der Umsatzsteuerhinterziehung gedient haben“, erklärten die Ermittler.

    PricewaterhouseCoopers International
    https://de.wikipedia.org/wiki/PricewaterhouseCoopers_International

    PricewaterhouseCoopers International (PwC) ist ein globales Netzwerk rechtlich selbständiger und unabhängiger Unternehmen in den Bereichen Wirtschaftsprüfung, Steuerberatung und Unternehmens- bzw. Managementberatung.

    Kanton Zug

    https://de.wikipedia.org/wiki/Kanton_Zug#Vom_Armenhaus_zum_reichsten_Kanton

    Vom Armenhaus zum reichsten Kanton

    Die wirtschaftsfreundliche Steuerpolitik des Kantons zeigte Wirkung. Von einem Armenhaus schwang sich Zug bis 1990 zum reichsten Kanton der Schweiz auf. Noch in den sechziger Jahren hatte er die höchste Pro-Kopf-Verschuldung, und das Durchschnittseinkommen lag unter dem schweizerischen Durchschnitt. Heute zahlt Zug mit annähernd 300 Millionen Schweizer Franken im Jahr und 2’042 Franken pro Kopf am meisten in den interkantonalen Finanzausgleich NFA. Die Steuerbelastung beträgt aber nur rund die Hälfte des Schweizer Durchschnitts, und das Volkseinkommen pro Kopf zählt zu den höchsten in der Schweiz. 2011 lag das Bruttoinlandsprodukt pro Kopf im Kanton Zug bei 125’138 Franken.

    Steuern
    https://de.wikipedia.org/wiki/Kanton_Zug#Steuern

    Viele Domizilfirmen und Holdings haben ihren Sitz im Kanton Zug, da die Unternehmungsbesteuerung auf einem im internationalen Vergleich sehr niedrigen Niveau ist. Aber auch viele Unternehmen, die der ordentlichen Besteuerung unterliegen, sind im Kanton Zug ansässig. Die Rolle als Steueroase wird international und auch in der Schweiz selbst kritisch gesehen.

    Steuertarif — Kanton Zug
    https://www.zg.ch/behoerden/finanzdirektion/steuerverwaltung/steuertarif

    Der an­wend­ba­re Steu­er­ta­rif für die or­dent­li­chen Steu­ern von Na­tür­li­chen Per­so­nen rich­tet sich nach § 35 StG und § 44 StG. Die kan­to­na­le Steu­er­ver­wal­tung passt die Ta­rif­stu­fen bei der Ein­kom­mens­steu­er und der Ver­mö­gens­steu­er jähr­lich an den Lan­des­in­dex der Kon­su­men­ten­prei­se an.

    Die an­wend­ba­ren Steu­er­ta­ri­fe für die Di­rek­te Bun­des­steu­er fin­den Sie di­rekt auf der Home­page der Eidg. Steu­er­ver­wal­tung.

    Steuerrechner — Kanton Zug
    https://www.zg.ch/behoerden/finanzdirektion/steuerverwaltung/steuerrechner

    #Allemagne #Suisse #impôts #fraude