• Dans une décision rendue vendredi 22 octobre, le Conseil d’Etat a rejeté le recours des organisations de salariés qui demandaient la suspension d’un décret durcissant les conditions d’indemnisation des travailleurs précaires.

      Cette fois-ci, ce sont les syndicats qui ont perdu. Vendredi 22 octobre, leur recours contre une des mesures emblématiques de la réforme de l’assurance-chômage a été rejeté par le Conseil d’Etat. Saisie en référé, la haute juridiction n’a pas suspendu le décret permettant d’appliquer depuis le 1er octobre le nouveau mode de calcul de l’allocation. Dans un communiqué, elle a expliqué que « la tendance générale du marché de l’emploi », qui est à l’amélioration, ne constituait plus « un obstacle » à ce changement de réglementation. En juin, elle avait tenu le raisonnement inverse, donnant satisfaction aux organisations de salariés.

      Le différend porte sur la disposition la plus décriée de la réforme. Le gouvernement a modifié les termes de l’équation aboutissant au salaire journalier de référence, qui sert de base pour déterminer le niveau de l’indemnisation. L’objectif est de mettre fin à des situations où les salariés ayant multiplié des contrats courts seraient mieux couverts par l’assurance-chômage que ceux ayant travaillé de façon continue. Ainsi, l’exécutif entend encourager l’emploi durable. Cette démarche est dénoncée par l’ensemble des centrales syndicales, car elle entraîne une baisse du montant mensuel de la prestation pour les chômeurs alternant petits boulots et périodes d’inactivité.

      Lire aussi Des écarts de 1 à 47 selon les bénéficiaires : la réforme de l’assurance-chômage en six questions
      https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2021/05/18/des-ecarts-de-1-a-47-selon-les-beneficiaires-la-reforme-de-l-assurance-choma

      Un décret en date du 30 mars avait été pris afin que la nouvelle formule du salaire journalier de référence entre en vigueur le 1er juillet. Les organisations de salariés avaient riposté en déposant plusieurs requêtes devant le Conseil d’Etat.

      Sans remettre en cause le principe de la réforme, la juge des référés, Anne Egerszegi, avait ordonné, le 22 juin, la suspension du mode de calcul de l’allocation, en retenant un seul motif et en écartant méthodiquement les autres moyens soulevés par les requérants : à ses yeux, les incertitudes économiques étaient alors si fortes qu’elles empêchaient la mise en place, au tout début de l’été, d’un mécanisme destiné à favoriser la stabilité de la main-d’œuvre.

      Effets encore plus ravageurs

      Le gouvernement est reparti à l’assaut en publiant un autre décret, daté du 29 septembre, pour que les règles incriminées jouent à compter du 1er octobre. Huit syndicats et quatre organisations de guides-conférenciers ont alors, à leur tour, contre-attaqué devant le Conseil d’Etat. Durant l’audience de référé qui s’est tenue le 14 octobre, ils ont beaucoup insisté, par le biais de leurs avocats, sur les inconnues qui, selon eux, continuent de prévaloir en matière d’emploi. Les représentants du ministère du travail, de leur côté, ont, au contraire, mis en exergue la vitalité de la conjoncture, leur but étant de montrer au juge, Olivier Yeznikian, qu’il n’y avait plus aucune raison d’interrompre le cours de la réforme.

      Les arguments développés par l’administration ont fait mouche. « Une forte reprise de l’activité économique se confirme », écrit le magistrat dans son ordonnance, en évoquant les dernières enquêtes de l’Insee et de la Banque de France. Plusieurs indicateurs prouvent que le climat est au beau fixe : créations de postes dans le secteur privé qui dépassent leur « niveau d’avant crise », stabilisation du taux de chômage à 8 % de la population active – soit un chiffre « proche de celui de la fin de l’année 2019 » –, « dynamique à la baisse du nombre des demandeurs d’emploi » sans aucune activité…

      Lire aussi l’éditorial : Assurance-chômage, une réforme punitive
      https://www.lemonde.fr/idees/article/2019/10/31/assurance-chomage-une-reforme-punitive_6017573_3232.html

      Olivier Yeznikian mentionne aussi les actions annoncées récemment par le gouvernement pour « remobiliser » des chômeurs éloignés du monde du travail et pour aider ceux qui cherchent un métier depuis plus d’un an. Dès lors, il n’y a pas d’élément « de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du décret », considère le juge. La demande de suspension du texte est donc repoussée.

      Les syndicats sont déçus, bien évidemment. Au nom de la CGT, Denis Gravouil dénonce le feu vert donné à une mesure qui va commencer à avoir une incidence préjudiciable sur certaines indemnisations « à partir du mois de novembre ». Il souligne également que la réforme produira des effets encore plus ravageurs que ceux qui étaient redoutés au départ : les économies liées aux « moindres dépenses » d’allocation devraient atteindre, à terme, 2,3 milliards d’euros par an, alors que le gouvernement tablait initialement sur 1 milliard ou 1,3 milliard d’euros.

      Pour la CFDT, le combat « n’est pas terminé »

      Me Jean-Jacques Gatineau, le conseil de la CFE-CGC, trouve que le retour à meilleure fortune n’est pas aussi probant que ce qu’affirme le Conseil d’Etat dans sa décision : il y a, dit l’avocat, des signaux préoccupants, par exemple « le niveau élevé du nombre de demandeurs d’emploi en activité réduite », ce qui témoigne d’une précarité persistante.

      FO, dans un communiqué, observe qu’« une large majorité des emplois créés aujourd’hui sont des contrats de moins d’un mois » : or, les personnes « qui subissent les successions » de ce type de contrat à durée déterminée vont être particulièrement pénalisées par le nouveau salaire journalier de référence.

      Surtout, le combat « n’est pas terminé », déclare Marylise Léon, la numéro deux de la CFDT, en faisant référence à l’autre recours – sur le fond, cette fois-ci – que les syndicats ont engagé devant le Conseil d’Etat. Les requérants espèrent que, à cette occasion, la haute juridiction examinera de façon plus poussée qu’en référé leurs arguments – notamment celui de « l’inégalité de traitement » infligée aux plus précaires.
      Mais un spécialiste de la justice administrative soutient que le juge du fond ne remet pas en cause les appréciations du juge du référé, depuis une réforme entrée en vigueur il y a une vingtaine d’années. (?) Les protagonistes seront, quoi qu’il en soit, assez vite fixés : l’audience devrait avoir lieu avant la fin de l’automne.

      #droitauchômage #inégalités_de_traitement #travail #chômeurs_en_activité_à_temps_réduit #précarité #guerre_aux_pauvres #bosse_ou_crève #trime_et_tais_toi #économie #société_punitive

  • Rapport 2019 sur les #incidents_racistes recensés par les #centres_de_conseil

    La plupart des incidents racistes recensés par les centres de conseil en 2019 sont survenus dans l’#espace_public et sur le #lieu_de_travail, le plus souvent sous la forme d’#inégalités_de_traitement ou d’#insultes. Pour ce qui est des motifs de #discrimination, la #xénophobie vient en tête, suivie par le #racisme_anti-Noirs et l’#hostilité à l’égard des personnes musulmanes. Le rapport révèle aussi une augmentation des incidents relevant de l’#extrémisme_de_droite.

    La plupart des #discriminations signalées en 2019 se sont produites dans l’espace public (62 cas). Les incidents sur le lieu de travail arrivent en deuxième position (50 cas), en diminution par rapport à 2018. Les cas de #discrimination_raciale étaient aussi très fréquents dans le #voisinage, dans le domaine de la #formation et dans les contacts avec l’#administration et la #police.

    Pour ce qui est des motifs de discrimination, la xénophobie en général arrive en tête (145 cas), suivie par le racisme anti-Noirs (132 incidents) et l’hostilité à l’égard des personnes musulmanes (55 cas). Enfin, le rapport fait état d’une augmentation significative des cas relevant de l’extrémisme de droite (36 cas). À cet égard, il mentionne notamment l’exemple d’un centre de conseil confronté dans une commune à différents incidents extrémistes commis par des élèves : diffusion de symboles d’extrême droite, gestes comme le #salut_hitlérien et même #agressions_verbales et physiques d’un jeune Noir. Le centre de conseil est intervenu en prenant différentes mesures. Grâce à ce travail de sensibilisation, il a réussi à calmer la situation.

    En 2019, les centres de conseil ont également traité différents cas de #profilage_racial (23 cas). Ainsi, une femme a notamment dénoncé un incident survenu à l’#aéroport alors qu’elle revenait d’un voyage professionnel : à la suite d’un contrôle effectué par la #police_aéroportuaire et les #gardes-frontières, cette femme a été la seule passagère à être prise à part. Alors même que tous ses documents étaient en ordre et sans aucune explication supplémentaire, elle a été emmenée dans une pièce séparée où elle a subi un interrogatoire musclé. Sa valise a également été fouillée et elle a dû se déshabiller. Le rapport revient plus en détail sur cet exemple – parmi d’autres – en lien avec un entretien avec la coordinatrice du Centre d’écoute contre le racisme de Genève.

    Au total, le rapport 2019 dénombre 352 cas de discrimination raciale recensés dans toute la Suisse par les 22 centres de conseil membres du réseau. Cette publication n’a pas la prétention de recenser et d’analyser la totalité des cas de #discrimination_raciale. Elle vise plutôt à donner un aperçu des expériences vécues par les victimes de racisme et à mettre en lumière la qualité et la diversité du travail des centres de conseil. Ceux-ci fournissent en effet des informations générales et des conseils juridiques, offrent un soutien psychosocial aux victimes et apportent une précieuse contribution à la résolution des conflits.

    https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-78901.html

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    Pour télécharger le rapport :


    http://network-racism.ch/cms/upload/200421_Rassismusbericht_19_F.pdf

    #rapport #racisme #Suisse #statistiques #chiffres #2019
    #islamophobie #extrême_droite

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