#inéquitable

  • #Augmenter la #TVA, une #mesure #inéquitable. Rétablissons la #progressivité-de-l’impôt. | Fondation Copernic
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    APPAUVRISSEMENT RELATIF DE L’ETAT

    Au final, en 2010, les pertes de recettes fiscales dues à la multiplication des niches fiscales s’élevaient, suivant le Conseil des prélèvements obligatoires, à environ 150 milliards d’euros. Tout cela a abouti à un appauvrissement relatif de l’Etat dont les recettes fiscales ont perdu l’équivalent de 6 points de produit intérieur brut entre le début des années 1980 et 2010. Certes, décentralisation oblige, les impôts locaux ont gagné 1,5 point de PIB entre le milieu des années 1980 et 2010. Toutefois, cette augmentation, qui pèse quasiment sur tous les ménages, est donc loin d’avoir compensé la baisse des recettes fiscales de l’Etat.

    Les mesures prises par le gouvernement actuel renforcent encore l’injustice fiscale. Entre l’augmentation de la TVA pour financer le crédit impôt compétitivité emploi, cadeau sans contrepartie aux entreprises (10 milliards en 2014, et le double à terme) et les nombreux impôts nouveaux qui vont frapper les classes modestes, l’année 2014 verra un transfert financier au détriment des ménages (11 milliards d’euros d’augmentation) et au bénéfice des entreprises (12 milliards d’euros de baisse d’impôts), alors même que les dividendes versés aux actionnaires ont atteint leur niveau le plus haut depuis la seconde guerre mondiale. La remise à plat promise par le premier ministre ne va cependant pas jusqu’à remettre en cause ces mesures.

    Le débat semble se focaliser sur une éventuelle fusion entre la contribution sociale généralisée (CSG) et l’impôt sur le revenu. Alors que celui-ci contribue au budget de l’Etat, la CSG est un impôt affecté au financement de la protection sociale. Comment préservera-t-on cette affectation en cas de fusion avec l’impôt sur le revenu ? Aucune réponse satisfaisante n’a pour l’instant été apportée à cette question.

    Mais surtout, le principe d’une fusion n’est en soi aucunement porteur d’une plus grande justice fiscale. Ainsi, dans un rapport de 2005, le Conseil d’analyse économique propose une fusion articulée autour de trois tranches, ce qui réduirait encore la progressivité de l’impôt ! Les ultralibéraux, de leur côté, y voient l’occasion d’en finir avec toute progressivité de l’impôt en instaurant enfin un impôt proportionnel (flat tax).

    #économie