Le Conseil d’État confirme l’illégalité du Schéma de cohérence territoriale du Golfe de Morbihan Vannes Agglomération
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Le Conseil d’État confirme que la définition de la « capacité d’accueil » donnée par GMVA était bien « erronée » et que le SCoT avait été adopté sans détermination préalable de cette « capacité d’accueil » (photo d’illustration).
ARCHIVES OUEST-FRANCE
La Cour administrative d’appel de Nantes avait abrogé, en mars 2025, le Schéma de cohérence territoriale (#Scot) de l’agglomération de Vannes, amenant les élus de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (GMVA) à contester devant le Conseil d’État. La plus haute juridiction a tranché, ce lundi 15 décembre.
En se présentant le 13 novembre 2025 devant le Conseil d’État, les élus de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (GMVA) espéraient faire annuler les jugements du 27 octobre 2022 et du 18 mars 2025 par lesquels, à la demande de l’association Les Amis des chemins de ronde du Morbihan, le tribunal administratif de Rennes, puis la cour administrative d’appel de Nantes avaient annulé le Schéma de cohérence territoriale (SCoT), adopté le 13 février 2020 par GMVA.
GMVA doit revoir sa copie
Par une décision rendue le 15 décembre, la plus haute juridiction confirme que la définition de la « capacité d’accueil » donnée par GMVA était bien « erronée » et que le SCoT avait été adopté sans détermination préalable de cette « capacité d’accueil », en violation de l’article L.121-21 du Code de l’urbanisme.
Le Conseil d’État confirme également que l’identification des lieux-dits La Lande de Trévas et Kerbigeot parmi les secteurs déjà urbanisés n’est pas compatible avec l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme. La délibération du 13 février 2020 et le SCoT sont donc annulés. GMVA devra revoir sa copie, afin que ce document d’urbanisme essentiel pour ses 34 communes soit valide.
