#indemnisations

#Assurance-chômage : pendant les fêtes, l’Élysée ne fait pas de cadeaux

Un projet de #décret transmis aux partenaires sociaux la veille du réveillon de Noël prévoit, à la surprise générale, de durcir davantage les règles de l’assurance-chômage en réduisant de 40 % la durée d’indemnisation si le taux de chômage passe sous les 6 %. Une stratégie visant à préparer les esprits à un énième tour de vis, sur fond de désaccords au sommet de l’État.

DeDe la tactique pure, bien emballée pour indigner sur le fond et la forme. En adressant son projet de décret le 23 décembre aux partenaires sociaux, et en y ajoutant une mesure aussi dure qu’inattendue, le ministère du travail a déclenché la fureur des syndicats et de l’opposition. Et a sans doute obtenu l’effet recherché : abondamment commentée, l’idée de réduire encore plus drastiquement les droits des chômeuses et chômeurs va désormais infuser dans l’opinion publique.

Selon les informations de Mediapart, c’était bien le but de la manœuvre. Car depuis des semaines, le ministère du travail et l’Élysée seraient en désaccord sur le « coefficient réducteur » à appliquer à la durée d’indemnisation. Le second souhaitant cogner plus fort que le premier.

Introduire cette « mesure surprise » dans le projet de décret permettrait de faire consensus. Le ministère du travail préserve, pour début 2023, une baisse des droits sévère mais « contenue » à 25 % quand l’Élysée envoie son ballon d’essai dans les médias, préparant les esprits à un avenir encore plus rude pour les chômeuses et les chômeurs.

Le texte, transmis vendredi dernier aux partenaires sociaux et dévoilé par l’agence de presse AEF, prévoit en effet une disposition consistant à baisser de 40 % la durée d’indemnisation si le taux de chômage, actuellement à 7,3 %, passe sous la barre des 6 %. Cela reviendrait à indemniser quatorze mois, au lieu de vingt-quatre, une personne ayant droit à la durée maximum de versements. Soit dix mois en moins, au motif que la conjoncture économique est bonne.

C’est le fameux principe de modulation des allocations, permis par la Loi travail 2, définitivement adoptée le 17 novembre 2022 par le Parlement. Quelques jours plus tard, à l’issue d’un simulacre de concertation avec les partenaires sociaux, le ministre du travail avait présenté le contenu du futur décret. Et acté une baisse de 25 % de la durée d’indemnisation pour l’ensemble des inscrit·es à Pôle emploi à compter du 1er février 2023 et tant que le taux de chômage reste sous la barre des 9 %.

Les syndicats représentant les salarié·es sont formels et unanimes, il n’a jamais été question d’aller plus loin et d’inscrire dans le texte une baisse de 40 % en cas de chômage plus bas. « Ce n’est pas acceptable de faire une annonce le 23 décembre sans concertation. C’est vraiment de très mauvais goût », a ainsi critiqué la CFTC, tandis que la CFDT dénonce « de la pure déloyauté ».
Des jeux de pouvoir très secrets

Muet pendant 48 heures, le ministère du travail a fini par réagir ce lundi 26 décembre face aux demandes insistantes des journalistes. « Pas de déclaration et de réaction particulière de notre côté », indique le cabinet d’Olivier Dussopt, assurant que « le ministre avait évoqué qu’il y aurait un cran supplémentaire de modulation lors de la réunion multilatérale [avec les partenaires sociaux – ndlr] et de la conférence de presse qui a suivi ».

Ce jour-là, Olivier Dussopt avait effectivement avancé la piste d’un « coefficient réducteur » entraînant une baisse de 40 % mais l’avait conditionné à un taux de chômage à 5 % et non à 6 %, « ce qui n’est pas tout à fait la même chose ! », s’indigne Denis Gravouil de la CGT. Selon lui, le ministre « n’a jamais dit que ce serait inscrit dans le décret, mais il avait renvoyé cette piste aux futures discussions sur l’assurance-chômage, fin 2023 ». Enfin, selon le négociateur CGT, la baisse de 40 % inscrite dans le projet de décret « ne passera pas le Conseil d’État ».

Dans le texte transmis la veille du réveillon de Noël, le ministère précise en effet que « les conditions d’application de cette disposition sont renvoyées à un décret en Conseil d’État pris après concertation avec les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés ».

Or plusieurs sources indiquent à Mediapart que renvoyer la mesure « à un futur décret » entraînera sans doute sa suppression par le Conseil d’État, qui ne se penche pas sur de simples annonces. « Au ministère du travail, ils ont conscience que c’est un peu léger et que ça ne passera sans doute pas », souffle l’une de ces sources, persuadée qu’il s’agit d’une stratégie pour lancer le sujet des 40 % de baisse et « mieux faire passer la pilule de la réduction de 25 % en 2023 », tout en donnant satisfaction au président de la République qui souhaiterait aller vite et plus fort.

« Le massacre de l’assurance-chômage vient du château », souffle encore cette source évoquant « des jeux de pouvoir qui restent très secrets », entre l’Élysée et le ministère du travail. Toujours selon nos informations, le président aurait d’ailleurs pris de court Olivier Dussopt dès l’été dernier, en annonçant le 14 juillet la mise en œuvre rapide de la modulation des allocations-chômage.
Le soupçon à l’égard des demandeurs d’emploi progresse 

L’exécutif n’en est pas à son premier passage en force pour s’attaquer aux droits des chômeuses et chômeurs. Déjà en 2018, un décret paru le 30 décembre avait durci le contrôle et les sanctions, en allant beaucoup plus loin que prévu. En 2021, soucieux de faire passer au plus vite sa réforme de l’assurance-chômage, le gouvernement avait également publié un décret à la dernière minute, pour s’assurer que les syndicats ne l’attaquent pas immédiatement.

Chaque fois, opposition et syndicats réagissent vertement. Mais jamais, l’opinion publique ne s’élève franchement contre cette destruction, pierre par pierre, des droits à l’assurance-chômage. Le bilan de la réforme entrée en vigueur en octobre 2021, enfin rendu public le 22 décembre 2022, révèle pourtant des effets désastreux.

Les allocations ont baissé de 16 % en moyenne et la part des inscrit·es à Pôle emploi touchant une indemnisation n’a jamais été aussi faible : seulement 36,6 % de l’ensemble des inscrit·es en juin 2022, contre 40,4 % en décembre 2021.

Pourtant, à en croire le dernier baromètre « sur la perception du chômage et de l’emploi », publié par l’Unédic, « le soupçon à l’égard des demandeurs d’emploi progresse ». La moitié (49 %) des personnes interrogées affirment ainsi « que la plupart des chômeurs ne cherchent pas vraiment à retrouver un emploi ». Près des deux tiers considèrent même que « les chômeurs ne veulent pas risquer de perdre leur allocation-chômage ».

Comme les mesures de l’exécutif, les idées reçues et les discours anti-chômeurs passent toujours en force.

▻https://www.mediapart.fr/journal/economie-et-social/261222/assurance-chomage-pendant-les-fetes-l-elysee-ne-fait-pas-de-cadeaux
#chômage #durcissement #durée_d’indemnisation #indemnisations #modulation_des_allocations #taux_de_chômage # coefficient_réducteur #allocations

In Sri Lanka, old land issues and a new prime minister highlight post-war traumas

Sri Lanka’s civil war ended nearly a decade ago, but Maithili Thamil Chilwen’s barren plot of land still resembles a battlefield.

There is only a mound of dirt where her home once stood in Keppapilavu village in the country’s northeast; the rest is just dirt, gravel, and broken shards of doors and windows from her demolished home.

Sri Lanka’s military occupied thousands of hectares of land during and after the country’s bitter 26-year civil war, which came to a brutal end in 2009 when the military crushed remaining Tamil fighters here in the north. Almost a decade later, rights groups say reconciliation between the country’s majority Sinhalese community and its Tamil minority is at a standstill, and occupied land is one glaring example.

Thamil Chilwen, an ethnic Tamil, said the military seized her property at the end of the war. It took almost nine years, until earlier this year, for the military to give it back. But by then, her home and fields were destroyed.

“We were happy when the military told us we could go back to our land. But when I saw the state of the land, I had to cry,” she said.

The military has been slow to return land to civilians, or to even acknowledge just how much territory it still occupies. It’s symptomatic of wider post-conflict fissures across the country: rights groups say Sri Lanka’s government hasn’t taken significant steps to address rampant war-era abuses – including enforced disappearances and thousands of civilian deaths in the conflict’s final months.

Hopes for national reconciliation took another blow last week when the country’s president, Maithripala Sirisena, abruptly appointed the controversial former leader who oversaw the 2009 military offensive, Mahinda Rajapaksa, as prime minister. The surprise move has locked Sri Lanka in a political crisis: the ousted prime minister, Ranil Wickremesinghe, has vowed to stay in office; government ministers who support him have denounced his dismissal as “an anti-democratic coup”.

Human Rights Watch said any return to office for Rajapaksa raises “chilling concerns” for rights in the country. Rajapaksa is accused of widespread rights abuses, particularly in his role overseeing the military offensive that crushed the Tamil insurgency.

“The current government’s failure to bring justice to victims of war crimes under the Rajapaksa government reopens the door for past abusers to return to their terrible practices,” said the group’s Asia director, Brad Adams.

For most Tamils, a return to their ancestral land is one key part of finding justice, says Ruki Fernando, a Colombo-based rights activist who has documented war-time disappearances.

More than 40,000 people remain displaced since the end of the war, mostly concentrated in the Tamil heartlands of northern and northeastern Sri Lanka.

“It’s about culture and religious life. It’s where they buried their ancestors,” Fernando said. “It’s their identity.”

Alan Keenan, a Sri Lanka analyst with the International Crisis Group, says land is among a range of issues that have largely gone unresolved over the last decade.

“Most Tamils don’t feel that they have gotten as much they were promised in terms of dealing with the legacy of war, having their land returned, discovering the fate of their tens of thousands of missing relatives, having crimes committed by the military addressed judicially,” Keenan said. “For a whole range of things, they think they didn’t get what they were promised.”
Reparations

Estimates for the amount of land occupied by the military vary wildly. The military last year said it had returned roughly 20,000 hectares of private and state land in the north. In a report released this month, Human Rights Watch said the government claimed the military was occupying about 48,000 hectares of private and state land in the north and east.

Rights groups say the military has converted some of the occupied land into for-profit businesses. They have set up plantation farms, restaurants, and even resorts catering to tourists, in addition to large military bases.

An army spokesman did not respond to IRIN’s requests for comment. But in an interview with the Indian newspaper The Hindu this year, Mahesh Senanayake, the Sri Lankan army chief, said 80 percent of occupied land has been returned. He claimed the military had been the only organisation capable of running key services in the north after decades of war.

“The government machinery was not functioning for decades,” he said. “There was a big gap and our services are needed to address it.”

Early this month, President Sirisena ordered the release of all civilian land by the end of the year. However, rights groups say such promises have gone unfulfilled for years.

Sirisena was elected in 2015 on the back of a reformist agenda to boost reconciliation between the divided Sinhalese and Tamil communities. When he came to office, Sirisena broke from his predecessor and promised to set up a national truth commission, an office to investigate missing persons, and provide reparations for war-era abuses.

The government has held public consultations to solicit feedback on reconciliation, and legislated the creation of an office for reparations. But rights groups say progress has been achingly slow, even before last week’s political crisis. The UN’s special rapporteur on human rights and counter-terrorism last year said government actions on transitional justice have “ground to a virtual halt”.

Analysts say Sirisena has been reluctant to push a reform agenda too forcefully in the face of resurgent Sinhalese nationalism. Rajapaksa, the former president, is popular among Sinhalese nationalists; the political party he leads nearly swept local elections held in February, seen as a bellwether for the current political mood in the country.

“The government is afraid the Sinhala constituency will be unhappy that they are giving back the land, that they are shrinking the footprint of the military,” Keenan said.

In a country that has held an uneasy peace since the civil war’s remarkably violent end in 2009, there are signs of discontent. A Tamil nationalist party, the Tamil National People’s Front, also made significant gains during the February elections here in Sri Lanka’s north, where it took control of the two largest councils in populous Jaffna district.

In Keppapilavu village, an army tank sits outside an imposing military base surrounded by tall cement walls. A few metres away, a group of men and women have held a protest for the last year, under tents made of tin and tarpaulin.

Arumuham Weluthapillayi, a Hindu priest, started the protest last year with other displaced families. He says half of his land is still occupied by the army – in addition to homes, places of worship, schools, a cemetery, and numerous shops around the village.

This area was once a stronghold of the rebel Liberation Tigers of Tamil Eelam, commonly known as the Tamil Tigers. But nine years after the insurgency was routed, Weluthapillayi says he can’t understand why the army hasn’t left.

“The war is over,” he said. “There are no security issues. Why are they still here?”

▻https://www.irinnews.org/news/2018/10/30/sri-lanka-old-land-issues-and-new-appointment-threaten-reconciliation
#Sri_Lanka #COI #terres #tamouls #déplacés_internes #IDPs #dédommagement #indemnisations #Keppapilavu