#individualisation_des_droits

#Handicap, #genre et #précarité : signer une #pétition pour protéger l’#Allocation_Adulte_Handicapé

« Savez-vous qu’une personne handicapée vivant en couple doit demander l’accord et le financement de son conjoint pour payer chacune de ses dépenses de la vie quotidienne ? En effet, une loi française calcule le versement de l’Allocation Adulte Handicapée (#AAH) sur les revenus du ménage. Ainsi, si le plafond des revenus annuels du couple dépasse 19 607 euros, en 2020, l’AAH n’est plus versée à la personne conjointe handicapée. Ce plafond est aussi majoré de 5400 euros environ par enfant à charge.

Le jeudi 13 février 2020, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi supprimant la prise en compte des ressources du conjoint, concubin ou pacsé pour le calcul de l’AAH. Mais, dans les faits, les choses ne sont pas aussi simples et le chemin reste long et sinueux avant l’entérinement de cette loi. Pour nous aider à clarifier cette situation qui pèse énormément sur le moral des personnes handicapées vivant en couple, merci de bien vouloir soutenir notre pétition pour demander au législateur de prononcer dès que possible une nouvelle #loi pour mettre fin à cette incongruité et #injustice fondamentale. »

Or, on le rappelle, les #femmes_handicapées sont beaucoup plus susceptibles d’être victimes de #violences_conjugales - leur #autonomie_financière est fondamentale !

▻https://petitions.senat.fr/initiatives/i-416

Hashtag twitter avec plein d’infos #DésolidarisonsAAH : ▻https://twitter.com/search?q=%23DesolidarisonsAAH&src=typeahead_click
#intersectionnalité

La CAF s’immisce dans la chambre à coucher, elle est déboutée
▻https://www.estrepublicain.fr/actualite/2019/05/23/la-caf-s-immisce-dans-la-chambre-a-coucher-elle-est-deboutee

C’est avec surprise qu’Elodie, en avril 2016, a pris connaissance du courrier de la CAF 54 qui lui réclame 7.355 €. Cette somme correspond au remboursement d’un trop perçu de prestations sociales. En clair, à des sommes qu’elle aurait touchées indûment. La quinquagénaire, qui vit en colocation dans le Saintois touche l’allocation adulte handicapé et l’allocation logement. Le montant de ces aides varie en fonction des ressources du bénéficiaire mais aussi de celles de son éventuel conjoint ou concubin.

La CAF, dans son courrier, assure qu’au terme de l’enquête qu’elle a menée, Elodie ne vit pas en colocation avec Antoine mais « maritalement », qu’il y a « une communauté d’adresse » et surtout une « communauté d’intérêts » : Elodie règle seule le loyer et Antoine les charges courantes. Elodie a beau assurer à la CAF qu’elle vit en colocation, présenter le bail de son appartement sur lequel figure cette mention, rien n’y fait. Et sa requête amiable est rejetée. « Ma cliente n’a pas eu d’autre solution que de saisir le tribunal des affaires sanitaires et sociales (TASS) », explique Me Fabrice Gossin qui relève, avec malice, qu’« une communauté d’adresse, pour des colocataires, cela semble normal, non… ? Par ailleurs, ils n’ont pas de compte bancaire commun ».

Deux chambres séparées
Le TASS a donc débouté la CAF de sa demande de trop-perçu. Pour les magistrats, « deux colocataires peuvent librement décider de partager leurs charges non par moitié mais selon une autre proportion ou décider qu’un paiera un certain type de charges et l’autre d’autres ». Par ailleurs, « une situation de concubinage nécessite une communauté matérielle de vie mais également une intention, un souhait d’entretenir des relations amoureuses et/ou intimes ». Or, lors de sa visite, relève Me Gossin, « l’agent de la CAF n’a pas noté de chambre commune mais bien deux chambres séparées ». En outre, Antoine, dans une attestation, a déclaré que son orientation sexuelle ne lui permettait pas d’avoir une relation sentimentale avec Elodie.

#CAF #TASS #vie_maritale

CIP-IDF > Non à l’agrément d’une convention assurance chômage qui impose une cure d’austérité de 400 millions d’euros aux précaires - Sud emploi
▻http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=6923

Après la loi de sécurisation de l’emploi facilitant les licenciements au printemps 2013, le pacte de responsabilité en ce début d’année 2014 finançant le patronat sans contreparties, l’accord #UNEDIC signée le 22 mars 2014 poursuit la destruction massive des #garanties_sociales et la dégradation des conditions de vie de la majorité de la population.

Les rares « avancées » sur les droits rechargeables consistant à garder le reliquat de ses droits en cas de nouvelle période de #chômage, et sur les changements annoncés en matière de dispositifs de cumuls entre allocations chômage et salaires, sont loin d’être à la hauteur. Il faudra bien en mesurer la portée et les règles de calcul. En particulier l’incidence des droits rechargeables en cas de reprise d’emploi mieux rémunéré que celui qui a permis la première ouverture de droits. En fait ces mesures (…) ne font qu’entériner une logique pernicieuse d’#individualisation_des_droits chers aux signataires qui veulent créer des comptes individuels pour toute la protection sociale : #retraite, pénibilité, santé, #formation ...au détriment d’un renforcement de la mutualisation et de la #solidarité.

http://www.cip-idf.org/local/cache-vignettes/L496xH650/image_1-2-4c6e3.jpg