• Postes Canada recueille illégalement des renseignements personnels et les loue La Presse canadienne à Ottawa

    Le commissaire à la protection de la vie privée affirme que Postes Canada enfreint la loi en glanant des informations sur des enveloppes et des colis dans le but de dresser des listes d’envoi qu’elle loue à des entreprises.

    Le bureau de Philippe Dufresne affirme que les informations recueillies pour ce programme de « listes de marketing » comprennent des données sur l’endroit où vivent les individus et le type d’achats en ligne qu’ils effectuent, en fonction du destinateur des colis.

    Or, le commissaire a constaté que Postes Canada n’avait pas obtenu l’autorisation des Canadiens pour recueillir indirectement de tels renseignements personnels.

    Dans un rapport sur l’enquête de son bureau à Postes Canada, M. Dufresne affirme que cette pratique constitue une violation de l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

    Le commissaire a recommandé à Postes Canada de cesser d’utiliser et de divulguer les renseignements personnels de cette manière jusqu’à ce que la société d’État puisse demander et obtenir le consentement des Canadiens.

    Mais le commissaire Dufresne affirme que Postes Canada a refusé de prendre cette mesure corrective et il l’exhorte à reconsidérer sa décision.

    #surveillance #flicage #Société #poste #informations_personnelles #vie_privée

    Source : https://www.ledevoir.com/societe/798445/postes-canada-recueille-illegalement-renseignements-personnels-loue

  • #Pre-frontier_information_picture

    Je découvre dans un billet de blog que j’ai lu ce matin, cette info :

    From the information gathered, Frontex produces, in addition to various dossiers, an annual situation report, which the agency calls an “Pre-frontier information picture.”

    https://digit.site36.net/2023/08/27/what-is-frontex-doing-in-senegal-secret-services-also-participate-in-t
    https://seenthis.net/messages/997841#message1014789

    ... et du coup, ce terme de « pre-frontier information picture ».

    ça me rappelle, évidemment, la carte de @reka de la #triple_frontière européenne (où une « pré-frontière » est dessinée au milieu du désert du Sahara) :


    https://visionscarto.net/mourir-aux-portes-de-l-europe

    Je découvre ainsi, en faisant un peu de recherches, qu’il y a un #projet_de_recherche financé par #Horizon_2020 dédié à cette #pré-frontière, #NESTOR :

    aN Enhanced pre-frontier intelligence picture to Safeguard The EurOpean boRders

    Un système intégré de #surveillance des #frontières de l’UE

    Les frontières de l’Europe sont soumises à une pression considérable en raison des flux migratoires, des conflits armés dans les territoires avoisinants, du trafic de biens et de personnes, et de la criminalité transnationale. Toutefois, certains obstacles géographiques, tels que les forêts denses, les hautes montagnes, les terrains accidentés ou les zones maritimes et fluviales entravent la surveillance des itinéraires empruntés par les réseaux criminels. Le projet NESTOR, financé par l’UE, fera la démonstration d’un #système_global_de_surveillance des frontières de nouvelle génération, entièrement fonctionnel et proposant des #informations sur la situation #en_amont des frontières et au-delà des frontières maritimes et terrestres. Ce système repose sur le concept de la gestion européenne intégrée des frontières et recourt à des #technologies d’analyse d’#images_optiques et du spectre de fréquences radio alimentées par un réseau de #capteurs_interopérables.

    Objectif

    For the past few years, Europe has experienced some major changes at its surrounding territories and in adjacent countries which provoked serious issues at different levels. The European Community faces a number of challenges both at a political and at a tactical level. Irregular migration flows exerting significant pressure to the relevant authorities and agencies that operate at border territories. Armed conflicts, climate pressure and unpredictable factors occurring at the EU external borders, have increased the number of the reported transnational crimes. Smuggling activity is a major concern for Eastern EU Borders particularly, as monitoring the routes used by smugglers is being hindered by mountainous, densely forested areas and rough lands aside with sea or river areas. Due to the severity and the abrupt emergence of events, the relevant authorities operate for a long-time interval, under harsh conditions, 24 hours a day. NESTOR aims to demonstrate a fully functional next generation holistic border surveillance system providing pre-frontier situational awareness beyond maritime and land border areas following the concept of the European Integrated Border Management. NESTOR long-range and wide area surveillance capabilities for detection, recognition classification and tracking of moving targets (e.g. persons, vessels, vehicles, drones etc.) is based on optical, thermal imaging and Radio Frequency (RF) spectrum analysis technologies fed by an interoperable sensors network including stationary installations and mobile manned or unmanned vehicles (aerial, ground, water, underwater) capable of functioning both as standalone, tethered and in swarms. NESTOR BC3i system will fuse in real-time border surveillance data combined with web and social media information, creating and sharing a pre-frontier intelligent picture to local, regional and national command centers in AR environment being interoperable with CISE and EUROSUR.

    https://cordis.europa.eu/project/id/101021851/fr

    Projet de 6 mio. d’euro et coordonné par la #police_grecque (#Grèce) :

    Les participants (#complexe_militaro-industriel) au projet :


    #business

    #données #technologie #interopérabilité #frontières #migrations #asile #réfugiés #surveillance_des_frontières #_Integrated_Border_Management #fréquence_radio #NESTOR_BC3i_system #CISE #EUROSUR

  • Blancs des cartes et boîtes noires algorithmiques

    Chaque carte présente ses propres #blancs, inconscients ou volontaires. Ces lacunes ou ces oublis, d’aucuns l’ont bien montré, ont joué un rôle déterminant dans l’histoire, en particulier coloniale. Hier privilège des États, ce pouvoir de blanchir ou de noircir la carte est aujourd’hui celui des données numériques. Car le déluge d’#informations_géographiques, produit par une multitude d’acteurs, n’est pas uniformément réparti sur l’ensemble des territoires, laissant des zones entières vides.
    S’inscrivant dans le champ émergent des #critical_data_studies, cette recherche singulière, abondamment illustrée, revient sur les enjeux politiques des cartes et nous invite à explorer les rouages les plus profonds de la cartographie contemporaine. En s’attachant à l’#Amazonie, Matthieu Noucher déconstruit les vides pour interroger le sens de la #géonumérisation du monde. Pour mener son enquête, il s’intéresse à trois dispositifs en particulier : la détection de l’#orpaillage illégal, la mesure de la #biodiversité et le repérage des #habitats_informels.
    Ce livre débouche sur deux modalités de #résistance au comblement des blancs des cartes : la #contre-cartographie et la #fugue_cartographique pour appréhender les blancs des cartes comme une opportunité de diversifier nos manières de voir le monde.


    https://www.cnrseditions.fr/catalogue/geographie-territoires/blancs-des-cartes-et-boites-noires-algorithmiques
    #cartographie #vides #vide #livre #Matthieu_Noucher #colonialisme #géographie_du_vide #géographie_du_plein

    ping @reka

  • Les dérives naturopathes sectaires ont fleuri depuis le Covid : il est temps que l’Etat sévisse, par Christian Lehmann (Libération)
    https://www.liberation.fr/societe/sante/les-derives-naturopathes-sectaires-ont-fleuri-depuis-le-covid-il-est-temp
    https://www.liberation.fr/resizer/BSYju_EROKG0QAnasKftZDAo4MM=/1200x630/filters:format(jpg):quality(70):focal(2033x1788:2043x1798)/cloudfront-eu-central-1.images.arcpublishing.com/liberation/3DX6VSBDYNBF3NKNVCCEAQ4JOI.jpg

    La démultiplication des #gourous 2.0 entraîne son lot de drames, de pertes de chance pour certains patients convaincus qu’ils sont responsables de leur cancer que la médecine traditionnelle ne pourra soigner, et d’emprises sectaires. Et la responsabilité de l’Etat est fréquemment mise en cause, tant son inaction ces dernières années a été flagrante. Le tapis rouge déroulé pour les #complotistes dans les médias, sans remise en cause significative par l’Arcom, même quand de fausses #informations potentiellement délétères pour la #santé sont véhiculées au nom du pluralisme d’expression, l’adoubement dès avril 2020 par Emmanuel Macron lui-même d’un Didier Raoult qui avait déjà à cette époque enfreint les bonnes pratiques scientifiques avec l’aval d’une pléthore de politiques prêts à suivre le premier homme #providentiel venu, mais aussi, partout sur le territoire, la porosité de certains hôpitaux empilant ostéopathes, spécialistes du reiki et autres naturopathes dans des unités de bien-être destinées aux patients... et aux professionnels de santé. Le #CPF vantant des #pseudo-formations aux thérapeutiques alternatives avec l’argent public. Les chroniques santé de nombreux magazines féminins aux mains de naturopathes et autres gourous du bien-être, participant d’une économie parallèle mafieuse. Le Monde publiant, après une longue série en faveur de l’anthroposophie, un article de Raphaëlle Bacqué vantant les stages de jeûne de sa naturopathe. Et que dire de Doctolib, qui pendant des années a laissé de pseudo-thérapeutes squatter sa plate-forme de réservation médicale et être mis en avant, encore aujourd’hui, sur le même plan que des professionnels de santé ?

    • L’article sur Justpasteit se termine par une revendication fallacieuse :

      Il n’est que temps pour l’Etat de prendre ses responsabilités.

      Le problème avec ce genre de revendications et devises est qu’elles sont le résultat d’un vrai problème mais qu’elles partent du principe que l’état, la sociéte, la politique, les décideurs etc. n’en sont pas responsables et n’en profitent pas

      Nous répétons tout le temps cet argument erronné car nous avons fait l’expérience que c’est un truc qu’on arrive à faire passer à travers les filtres des rédactions des grands médias. Nous voulons nous faire entendre, nous voulons qu’on écoute nos souffrances, qu’on rende compte de nos vies brisées.

      Cette approche de soumission s’impose tant qu’on croit encore qu’il y a quelqu’un, un médecin, un magicien, un Führer qui resoudra nos problèmes à notre place. C’est faux. Il faut revendiquer nos droits, que justice soit faite parce que nous l’exigeons, qu’on accepte que nous accédons aux compétences nous permettant d’affronter et de resoudre les raisons de nos maux.

      Éliminer le fléau des soins magiques ne passe pas par des appels aux charlatans officiels. Nous devons nous attaquer aux soins payants, au droit de pratiquer la médecine comme entreprise privée et lutter pour établir des structures collectives, communales, démocratiques et libres, bien équipées et accessibles pour toutes et tous.

      Revendiquer une intervention de l’état et de ses agents se retourne systématiquement contre nous.

      #iatrocatie #soumission #patients #soins #médecine #magie #foi

  • Retraites : la guerre est déclarée ! | #éditorial des bulletins d’entreprise #LO (9 janvier 2023)
    https://www.lutte-ouvriere.org/editoriaux/retraites-la-guerre-est-declaree-466960.html

    Le nouveau chantier de #démolition des #retraites est officialisé ce mardi. Mais on sait déjà que Macron et Borne ont décidé de faire tomber le couperet à 64 ans, avec l’augmentation accélérée de la durée de cotisation.

    En 2019, Macron avait enrobé son attaque de propositions de la #CFDT pour la rallier à sa cause. Cette fois, il a passé un marché avec la droite pour s’assurer d’une majorité à l’Assemblée.

    Alors, c’est sans fioritures. Enterrée, l’histoire des points ! Fini le cinéma autour d’un âge pivot et d’un prétendu choix de l’âge de départ ! Tous les travailleurs devront travailler au moins deux ans de plus, point final. Ceux qui n’y sont pas forcés par l’allongement de la durée de la cotisation y seront contraints par l’âge légal.

    Toutes les confédérations syndicales sont forcées de le reconnaître : la réforme est brutale. Elle frappe de plein fouet le monde ouvrier, ceux-là mêmes qui ont commencé à travailler tôt, font les métiers les plus pénibles, les plus difficiles et les plus mal payés. Et elle sera menée au pas de charge, car Macron souhaite qu’elle s’applique dès la fin de l’été. La génération de 1961 serait donc la première à faire du rabiot.

    Quand le #gouvernement_Borne se pose en sauveur du système des retraites, il ment comme un arracheur de dents. Le #conseil_d’orientation_des_retraites l’a écrit noir sur blanc : le système n’est pas menacé sur le long terme. Il faut dire qu’une bonne partie du sale boulot a été faite par les socialistes, sous le #gouvernement_Hollande. C’est la #réforme_Touraine qui impose aux générations nées après 1973 de cotiser 43 ans.

    Alors, pourquoi un tel acharnement ? Parce qu’il manquerait 10 milliards dans les caisses de retraite, et ce, pendant quelques années. Mais quand il s’agit de trouver 10 milliards pour subventionner le grand patronat, ça ne fait ni une ni deux. Ce n’est pourtant pas l’argent qui manque de ce côté-là.

    Cette année, les actionnaires du CAC 40 vont empocher 80 milliards. Ces 80 milliards sont le fruit de notre travail, mais ils vont aller à ceux qui sont nés avec une cuillère d’argent dans la bouche, à des rentiers, à des retraités de naissance !

    Tant que nous ne nous faisons pas respecter, tant que notre sort est entre les mains du grand patronat et de ses pantins du genre de Macron, il ne faut pas nous attendre à être traités autrement.

    Ils se moquent de savoir si les ouvriers, les caissières, les infirmières, les aides à domicile ou les techniciens tiendront le coup.

    De plus en plus de travailleurs termineront leur carrière à Pôle emploi, en invalidité ou au RSA. Et ils le savent pertinemment. Mais de leur point de vue, cela fera toujours moins d’argent à sortir que de verser une pension complète. Et ce sera autant de gagné pour arroser la bourgeoisie.

    Encore une fois, ne nous étonnons pas ! #Macron ne gouverne pas pour empêcher les crises ou les guerres. C’est chose impossible dans un système aussi fou que le capitalisme. Il dirige pour faire respecter une de ses lois fondamentales : tout ce qui va dans les coffres forts des exploiteurs – bénéfices, plus-values, dividendes – doit croître toujours et encore. Pour ça, il faut en faire baver toujours plus aux travailleurs, il faut écraser leurs salaires, leur enlever des droits.

    Sans rire, avec cette #réforme, Macron explique préparer l’avenir et assurer 2040 ! Mais l’avenir qu’il nous réserve n’est pas seulement un avenir sans retraite. C’est une société où des spéculateurs peuvent prendre toute la société à la gorge en faisant flamber les prix. C’est une société où la recherche du profit détruit tout : du système de santé à l’approvisionnement en électricité en passant par les transports et l’éducation.

    Et qui sait si dans quelques mois, nous ne serons pas, nous aussi, rattrapés par la guerre et les bombes ? Et là, il ne sera plus seulement question de notre droit à la retraite, mais de notre droit à la vie.

    Non, l’avenir n’appartient pas à ces irresponsables qui sont en train de tout sacrifier sur l’autel de leurs capitaux. L’avenir appartient aux travailleurs et à leurs luttes. Il se joue dès aujourd’hui dans notre capacité à défendre nos #salaires et nos retraites. Et rien n’est joué d’avance !

    Les confédérations prétendent vouloir mener la lutte. Mais le simple fait qu’elles attendent mardi soir pour annoncer ce qu’elles comptent faire montre que leurs dirigeants sont de bien piètres généraux.

    L’essentiel va donc dépendre des travailleurs eux-mêmes. Il faut trouver en nous-mêmes l’énergie et la détermination pour faire reculer Macron.

    Pour l’instant, l’opposition massive à cette attaque n’est mesurée qu’au travers des sondages. Eh bien, il va falloir l’exprimer dans les entreprises au travers des grèves et dans la rue avec des manifestations de masse !

    #confédération_syndicale #riposte #lutte_de_classe #réforme_des_retraites #guerre_sociale #capitalisme #mensonge

    • Retraites : Borne sonne la charge
      https://journal.lutte-ouvriere.org/2023/01/11/retraites-borne-sonne-la-charge_467540.html

      Mardi 10 janvier 2023, la Première ministre, Élisabeth Borne, a exposé son plan d’attaque contre les retraites. Après avoir reculé à plusieurs reprises, cherché des soutiens dans les directions syndicales, négocié celui de la droite parlementaire, tenté de dorer la pilule aux travailleurs par une propagande mensongère, le gouvernement dévoile ses batteries.

      Dans ce plan, le nombre d’annuités nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein sera porté à 43 dès 2027. C’est une accélération de la loi Touraine de 2014 – ministre socialiste d’un président socialiste, faut-il le rappeler – qui avait programmé ce mauvais coup pour 2035.L’âge légal de départ sera de 64 ans dès 2030, au lieu de 62 aujourd’hui, et, pour y arriver, il augmentera d’un trimestre par an dès l’automne prochain.

      Ces deux mesures, conjuguées avec la baisse de la durée d’indemnisation du chômage et au fait que les patrons licencient les travailleurs trop âgés et trop fatigués, vont en pousser des millions vers la misère. En effet, aujourd’hui, la moitié des travailleurs qui arrivent à l’âge de la retraite sont au chômage, en maladie ou en invalidité. Ceux-là, ceux qui ont eu les travaux les plus durs, seront les plus touchés. Ils risquent de passer des années au RSA en attendant de toucher, à 64 ans, une pension amputée. De plus, lier la retraite au fait d’avoir eu une carrière complète garantit une décote généralisée. Qui donc n’aura jamais connu de période d’interruption d’activité ?

      La machine à mouliner les retraites, déjà souhaitée par Rocard et Mitterrand, inaugurée par Balladur en 1993 et poursuivie sous tous les présidents et tous les Premiers ministres, devrait donc faire un tour de plus. Borne y ajoute ce mépris particulier, cet aplomb antiouvrier caractéristique des macronistes. La décote serait annulée à condition de partir en retraite à 67 ans, car c’est ainsi que Borne « pense aux femmes et à ceux qui ont des carrières hachées ». Des millions de mères de famille, ouvrières d’usine, travailleuses du nettoiement, caissières, aides à domicile… apprécieront, qui devraient donc serrer les dents jusqu’à 67 ans.

      Par souci de justice car, dit-elle, « la justice est le deuxième pilier de cette réforme », Borne exigerait du patronat une contribution supplémentaire. Mais, ne voulant pas augmenter le « coût du travail », elle diminuerait en même temps les cotisations accidents de travail et maladie professionnelle. Faire payer les patrons consiste donc pour elle à se servir dans les caisses de secours des travailleurs ! Et puisqu’elle « ne peut pas se résoudre à ce que le travail puisse abimer tant de nos compatriotes », la Première ministre dit qu’elle va insister sur le suivi médical et créer un fonds de recherche sur le sujet. Ce n’est certes pas ce qui fera peur aux patrons, qui resteront maîtres chez eux, libres de pressurer les travailleurs jusqu’à l’accident, l’invalidité ou pire encore.

      Borne a évidemment glissé dans son discours quelques appels du pied lamentables aux moins regardantes des directions syndicales : des larmes sur la pénibilité, le mystérieux fonds sur la santé au travail, des mesures pour les salariés qui auraient commencé à 16 ans et travaillé sans discontinuer jusqu’à 58 et auraient le droit de partir si leur travail a été assez pénible, etc. Elle a évoqué une pension minimum de 85 % du smic « pour ceux qui ont eu une carrière complète au niveau du smic », ce qui est une condition quasiment impossible à satisfaire. Borne a fini par une gifle aux travailleurs et un clin d’œil démagogique à la droite, en annonçant que les régimes dits spéciaux, sauf ceux des policiers, militaires et pompiers, seraient désormais fermés à tous les nouveaux embauchés.

      Ce projet est la poursuite d’une politique bien connue, une attaque qui s’ajoute à bien d’autres, sur l’emploi, les salaires, la santé, le logement. Mais les travailleurs ont la force de l’empêcher de passer.

  • Conférence : La rétention de données (GREPEC, Université Saint-Louis - Bruxelles) | 28 octobre 2022
    https://www.domainepublic.net/Conference-La-retention-de-donnees-GREPEC-Universite-Saint-Louis-Brux

    L’obligation de conservation généralisée des « métadonnées » imposée aux opérateurs et fournisseurs de réseaux et services de communications électroniques est une technique d’enquête controversée. La mesure consiste, en effet, en la collecte et le stockage systématique et a priori de l’ensemble des données traitées et générées lors d’une communication électronique à l’exception du contenu de celle-ci. Elle implique une ingérence « particulièrement grave » dans le droit au respect de la vie privée et à la protection (...) #Informations

  • 16/10/22 | Surveillons la surveillance - Centre Régional du Libre Examen
    https://www.domainepublic.net/16-10-22-Surveillons-la-surveillance-Centre-Regional-du-Libre-Examen.

    Cartographie de la vidéosurveillance dans les lieux publics de Bruxelles. Nous vous proposons une balade à travers les rues de Saint-Gilles pour identifier les caméras de surveillance (publiques, privées, ANPR* …), mais aussi les antennes, les dispositifs publicitaires et les mobiliers urbains anti-SDF. Toutes les #Informations récoltées seront chargées sur OpenStreetMap et viendront compléter la cartographie en ligne du contrôle social. (*) ANPR = Automatic Number Plate Recognition (système de (...) Informations

  • #Podcast : Les Bons Calculs Economiques, En Septembre, l’ardoise magique !

    Bonjour

    Vous pouvez écouter des nouvelles de l’économie, des grandes fortunes, et de notre famille préférée ... sur Radio Campus Lille ce jour - l’émission les Bons Calculs Economiques (BCE) avec André ... De nombreuses infos non disponibles ailleurs ... La presse aux ordres des riches et de la macronie ... Les mensonges sur l’inflation, l’énergie, la catastrophe climatique et les véritables responsables ... Pappers censuré ou complice de l’absence de comptes venant des greffes, publiés par les greffes, mais fini pour Pappers (de nombreux comptes ont été publiés par le greffe et annoncés, mais non publiés par Pappers) ... malgré leur pub ..

    Le lien, afin d’écouter, de télécharger le podcast => http://richessem.eklablog.com/article-406-radio-campus-ce-mercredi-7-octobre-a213087765

    – Les comptes de notre famille à fin juin pour Auchan ... : pas de panique : on a nettoyé à nouveau les derniers problèmes qui restaient
    – Les comptes des principales sociétés du groupe ... et ça marche plutôt bien
    – Les ennuis fiscaux largement exagérés : quelques millions, donc une broutille, mais déjà contestée

    – Les autres boîtes de la grande distribution

    – La question de la bourse : et ça continue à baisser (on revient au niveau des pertes antérieures - ce qui avait été fictivement gagné en août, est largement en dessous maintenant ... ) et tout ceci se vérifie au niveau mondial

    – L’inflation ... on fera une piqûre de rappel sur ce que nous disons depuis le début des guichets monétaires ouverts dans le monde
    – La guerre d’Ukraine a bon dos ;

    – Et la presse anti-Poutine se déchaîne ... Sans aucun argument ...

    Pour une simulation de vos factures de gaz et d’électricité, tapez 1
    Pour parler à un marabout, tapez 2
    Pour SOS suicide, tapez 3

    On peut constater que notre économie de marché libre et non faussé ne fonctionne correctement que dans l’abondance.

    Quelques titres des médias déchainés qui affirment nous informer :
    – Face à l’inflation, le « danger » c’est d’augmenter les salaires.
    – Les riches protègent mieux l’environnement que les pauvres,
    – Face à l’aggravation de la pauvreté, l’erreur c’est d’avoir vécu « au-dessus de nos moyens ».
    – Il vous faut accepter le nouvel appauvrissement en cours.
    Sujet important : le barbecue est un symbole de virilité prononcé.

    Dans les médias à gage, rien sur les canons à longue portée qui permettent à des fous de bombarder une centrale nucléaire.

    A lire :
    – L’Europe sera-t-elle vaincue avant l’Ukraine ? Yves Smith Le lien https://www.investigaction.net/fr/leurope-sera-t-elle-vaincue-avant-lukraine
    – Université d’Ottawa : Elle a prononcé le mot en N.
    La professeure Lieutenant-Duval soutient qu’elle ignorait le caractère délicat du mot en n le lien https://seenthis.net/messages/972201
    – Électricité - Le Canard Réfractaire : Électricité : Ils se foutent (encore) de nos . . . Le lien https://seenthis.net/messages/971859
    – Technologie : Des arbres dans le metaverse pour sauver la planète Le lien https://seenthis.net/messages/971530

    #économie #actualité #radio #informations #médias #france #ue #union_européenne

  • Rencontre : PUNCH | Public Spaces (à PointCulture)
    https://www.domainepublic.net/PUNCH-Public-Spaces-PointCulture.html

    Dans le cadre du cycle PUNCH, Pour un numérique humain et critique Une séance proposée par RAB/BKO RAB/BKO souhaite mieux comprendre ce qui se fait/projette actuellement chez les autres membres du réseau (et chez les autres acteurs culturels à Bruxelles) en matière de pratiques numériques - plus particulièrement en ce qui concerne le questionnement de l’éthique des outils numériques que nous utilisons au quotidien, et celle de l’Internet d’aujourd’hui en général. Il existe une demande claire pour un (...) #Informations

  • « Rétention des données » : La Ligue des droits humains appelle le Parlement à ne pas voter ce projet permettant la collecte systématique des métadonnées
    https://www.domainepublic.net/Retention-des-donnees-La-Ligue-des-droits-humains-appelle-le-Parlemen

    Bruxelles, le 17 mai 2022 Cette semaine, le Parlement fédéral doit en principe se prononcer sur le projet de loi qui porte sur la rétention de données. Ce texte vise à permettre la collecte et la conservation systématique et a priori des métadonnées générées lors d’une communication électronique, pour sauvegarder la sécurité nationale et lutter contre la criminalité grave. Il ne respecte pas les garde-fous en termes de vie privée. La Ligue des droits humains appelle le Parlement à recaler ce projet de (...) #Informations

  • Lettre ouverte pour le droit d’installer n’importe quel logiciel sur n’importe quel appareil - FSFE
    https://www.domainepublic.net/Lettre-ouverte-pour-le-droit-d-installer-n-importe-quel-logiciel-sur-

    Domaine Public a signé la lettre ouverte. Lettre ouverte Le droit universel d’installer n’importe quel logiciel sur n’importe quel appareil La conception des logiciels est cruciale pour l’éco-conception et la durabilité des produits et des matériels. Les systèmes d’exploitation et services Libres permettent la réutilisation, le remaniement et l’interopérabilité des appareils. Le droit universel de choisir librement ses systèmes d’exploitation, ses logiciels et ses services est crucial pour une société (...) #Informations

  • La #numérisation du #contrôle_migratoire européen

    Le contrôle migratoire européen repose aujourd’hui sur la collecte, la sauvegarde et le partage d’#informations_biométriques_numérisées par les polices et consulats des États membres. Du premier fichier dit #SIS (#Système_d’informations_Schengen) issu du rapprochement des polices dans les années 1980 contre la criminalité transfrontalière à l’#Entry_Exit_System qui ambitionne d’enregistrer l’ensemble des voyageurs vers l’Europe à partir de 2022, ces #bases_de_données dessinent un #contrôle_à_distance, en amont dès le pays de départ et en aval au sein même de l’espace Schengen, souvent déconnecté de tout franchissement frontalier. Un tel #contrôle_numérisé nourrit une #industrie de la surveillance et de la #sécurité en pleine expansion. Ce phénomène peut être rapproché de la mise en carte d’antan tout en se singularisant par un #contrôle_individualisé dans un fantasme de #surveillance_généralisée de l’ensemble des #mobilités contemporaines.

    https://ehne.fr/fr/encyclopedie/th%C3%A9matiques/les-migrations-en-europe/surveillance-et-contr%C3%B4le-des-migrations/la-num%C3%A9risation-du-contr%C3%B4le-migratoire-europ%C3%A9en

    #surveillance #frontières #migrations #réfugiés #asile #biométrie #données #privatisation #complexe_militaro-industriel

    ping @isskein @karine4 @etraces

  • Mineurs étrangers : le fichier antifraude bientôt imposé à tous les départements

    Le projet de #loi « #protection_des_enfants » prévoit de rendre obligatoires à tous les départements le recours au #fichier_anti-fraude concernant les #mineurs_non_accompagnés, ainsi que la transmission de #données_personnelles aux autorités préfectorales. Les associations y voient un « outil de lutte contre l’immigration irrégulière ».

    Il avait été instauré en 2019, officiellement pour lutter contre le « #nomadisme » des #jeunes_migrants, soupçonnés de tenter leur chance d’un département à l’autre pour être reconnus #mineurs et pris en charge par l’#Aide_sociale_à_l’enfance. Le fichier « antifraude » (dit « #AEM », pour aide à l’#évaluation_de_la_minorité) revient, en force, sur le devant de la scène dans le cadre du projet de loi relatif à la « protection des enfants », examiné cette semaine à l’Assemblée nationale.

    Le texte prévoit en effet de le rendre obligatoire à tous les départements, alors qu’une poignée de récalcitrants – dont #Paris, la #Seine-Saint-Denis et le #Val-de-Marne – résistaient jusqu’alors, malgré les #sanctions_financières établies par un décret datant de juin 2020, venant réduire le montant de la contribution forfaitaire de l’État versée pour l’évaluation de la #minorité et la #prise_en_charge des jeunes. La somme passait, pour les départements refusant d’y avoir recours, de 500 à 100 euros.

    Depuis 2019, le gouvernement invite les #départements, sur la base du volontariat, à renvoyer les jeunes se présentant comme mineurs vers la préfecture, où un certain nombre de #données_personnelles (prise d’#empreintes_digitales, photos, #adresse_de_domiciliation, #numéro_de_téléphone...) sont alors collectées et enregistrées. Ces dernières sont ensuite comparées au fichier dit « #Visabio », qui répertorie les demandes de #visa formulées depuis l’étranger et peut biaiser les déclarations des jeunes se présentant comme mineurs, puisque certains d’entre eux tentent d’abord une demande de visa en se déclarant majeurs, dans le but de s’éviter la traversée par la mer.

    « Certains départements ne prennent même plus la peine de faire l’évaluation pour un jeune si la préfecture dit qu’il se trouve dans Visabio », souligne Jean-François Martini, juriste au Gisti. Selon le Groupe d’information et de soutien des immigrés, 77 départements ainsi que la métropole de Lyon auraient déjà recours au fichier AEM permettant la collecte d’informations. Pourtant, jusqu’à présent, impossible de mesurer l’éventuelle « fraude » à laquelle pourraient s’adonner les jeunes migrants en recherche de protection en France.

    « Rien ne justifie l’utilisation de ce fichier »

    Aucun chiffre, aucun bilan, rappelle Camille Boittiaux, référente MNA chez Médecins du monde, ne permettent d’« objectiver le phénomène de “nomadisme” ». « Rien ne justifie l’utilisation de ce fichier. Les arguments avancés par le gouvernement ne sont pas convaincants. Les MNA sont encore une fois considérés comme des migrants, de potentiels fraudeurs, avant d’être vus comme des #enfants. »

    Pourquoi donc vouloir rendre obligatoire un #fichier_biométrique controversé, auquel même la Défenseure des droits a manifesté son opposition, dans un avis critique adressé à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale fin juin, pointant un texte « pas à la hauteur des besoins que l’on note en #protection_de_l’enfance », rappelant, au passage, que le droit des MNA de refuser de transmettre leurs #informations_personnelles « n’est plus considéré ni prévu » ?

    Pour les associations d’aide aux migrants et aux MNA, comme pour le député Guillaume Chiche, la réponse est simple : il s’agit de faire de la protection de l’enfance un « outil de #lutte_contre_l’immigration_irrégulière ». « On passe du champ de la protection de l’enfance à un système policier, et le fichier AEM en est le premier pont », prévient Jean-François Martini. Dans un communiqué interassociatif (https://www.gisti.org/spip.php?article6614) rassemblant le Gisti, La Cimade, Infomie, Médecins du monde et le Secours catholique, ces organisations dénoncent un « #fichage policier systématique » et la « nocivité » de ce fichier. « Depuis sa mise en œuvre par la plupart des départements métropolitains, c’est une catastrophe pour les jeunes à tous points de vue », poursuit le juriste auprès de Mediapart.

    La référente MNA de Médecins du monde pointe, elle aussi, les « effets délétères » du fichier dans les départements où il a déjà été mis en place : « On a constaté que certains mineurs craignaient le passage en préfecture et décidaient de ne pas intégrer le système de la protection de l’enfance. D’autres sont laissés sans mise à l’abri en attendant le passage à la préfecture. D’autres encore n’ont ni mise à l’abri ni évaluation après consultation du fichier par le département. » Une sorte de #tri faisant fi du principe de #présomption_de_minorité, qui doit normalement garantir une protection aux jeunes se déclarant mineurs durant toute la durée de leurs démarches.

    « L’article 15 relève exclusivement de la gestion de flux migratoires, relève le député Guillaume Chiche, membre de la commission des affaires sociales. On organise la délivrance de renseignements sur les MNA aux autorités préfectorales. Pire, on oblige les départements à leur présenter les MNA ! » Avec le risque, aux yeux du député ex-LREM, de « reléguer les travailleurs sociaux au rang d’enquêteurs et de supplétifs des forces de l’ordre ». « Il n’y a plus de #secret_professionnel, cela rompt le lien de #confiance avec les jeunes », déplore-t-il.

    Mélange des genres

    Dans son avis, la Défenseure des droits exprime « ses profondes inquiétudes » quant à l’article 15, qui tend « davantage à traiter du #contrôle_migratoire qu’à une réelle amélioration de la protection des mineurs non accompagnés ». MNA qui relèvent, rappelle-t-elle, uniquement des dispositifs de la protection de l’enfance « jusqu’à l’établissement de leur âge par une décision judiciaire », et qui devraient être exclus de procédures relevant « d’un contrôle et d’une gestion des flux migratoires ».

    Un mélange des genres « intolérable » pour le Gisti. « On ne peut pas à la fois faire de la protection de l’enfance et mettre en œuvre des mesures elles-mêmes affichées comme de la lutte contre l’immigration irrégulière, estime Jean-François Martini. Le résultat de l’évaluation finit entre les mains d’une préfecture qui peut en tirer un argument pour prononcer une mesure d’éloignement, on organise une collaboration objective entre professionnels de la protection de l’enfance et services des préfectures. »

    Contacté, le département du Val-de-Marne n’a pas donné suite à l’heure où nous publions cet article. Désormais passé à droite, celui qui faisait partie des derniers « résistants » au fichier AEM et avait même déposé un recours auprès du Conseil d’État avec la Seine-Saint-Denis pour contester le décret du 23 juin 2020, risque de changer de cap. En Seine-Saint-Denis, le fichier est jugé « inacceptable » et reste à ce jour inutilisé.

    « Ce n’est pas notre rôle, tranche Stéphane Troussel, président du Conseil départemental. Les départements ne sont pas des supplétifs du ministère de l’intérieur. C’est à ce titre qu’on a refusé d’appliquer le décret jusqu’ici. Avec le recours obligatoire au fichier, on va fouler au pied la libre administration des collectivités territoriales. L’État devrait aller au bout de sa logique : s’il considère que cela relève de la question migratoire, à lui de prendre en charge la mise à l’abri et l’évaluation ! »

    Difficile, pour Dominique Versini, adjointe en charge de la protection de l’enfance à Paris, de dire si le département pourra continuer de « résister » bien longtemps : « Avec la Seine-Saint-Denis et la #Gironde, on n’a pas cessé de subir des #pressions. On a été pointés du doigt par le gouvernement comme des “gauchistes” qui voudraient favoriser l’appel d’air. On a essayé de nous attaquer par le porte-monnaie avec le décret réduisant la contribution forfaitaire. On a admis le fait de ne pas recevoir l’argent de l’État, qui représente une perte de 2,2 millions d’euros de recettes par an pour Paris, parce que nos valeurs l’emportaient. Mais là, le problème, c’est que le recours au fichier va être rendu obligatoire par la loi... », appréhende l’élue.

    Alors que le gouvernement mène déjà une politique de lutte contre l’immigration illégale « très dure », il « passe » désormais par les départements, selon elle, pour récupérer des jeunes à expulser. « C’est une façon d’utiliser la protection de l’enfance au profit d’une politique de lutte contre l’immigration illégale et cela me choque profondément », dénonce l’ancienne ministre, qui souligne une violation de la Convention internationale des droits de l’enfant et de la présomption de minorité, les jeunes étant contraints de se rendre en préfecture avant même d’avoir fait l’objet d’une évaluation. « La puissance du ministère de l’intérieur l’emporte sur le secrétariat en charge de la protection de l’enfance et je le déplore », poursuit Dominique Versini.
    Rien pour améliorer le quotidien des mineurs étrangers

    Le projet de loi prévoit par ailleurs d’interdire le placement des mineurs à l’#hôtel, mais introduit tout de même un caractère d’urgence, avec une durée maximale de deux mois, qui laisse planer le doute : « Deux mois, c’est déjà énorme ! Il y a entre 7 500 et 10 000 enfants placés à l’hôtel, et cela répond quasiment tout le temps à des situations d’#urgence et de #mise_à_l’abri. Donc cela ne va rien changer », alerte Guillaume Chiche, ajoutant qu’une majorité des enfants placés à l’hôtel sont des MNA. « Quand j’ai interpellé le ministre [Adrien Taquet] en commission, il a répondu que la durée de deux mois correspondait au temps qu’il fallait aux départements pour évaluer la minorité. Il y a donc un #droit_d’exception pour les MNA, et il est criminel d’organiser le tri entre les enfants. »

    En 2020, 4 750 jeunes se sont présentés à Paris pour une évaluation (contre 1 500 en 2015). Les MNA représentent un tiers des enfants confiés à l’#ASE. Paris et la Seine-Saint-Denis comptabilisent, à eux seuls, 50 % des évaluations réalisées en France (et 70 % pour l’Île-de-France). Ces deux départements restent ceux qui accueillent le plus de mineurs isolés. Pour mieux prendre en compte les spécificités socio-économiques des départements, et notamment le niveau de pauvreté, le projet de loi prévoit de modifier les critères du système de #répartition des MNA sur le territoire français - créé en 2016 pour soulager les départements les plus sollicités.

    S’il ambitionne d’apporter une « réponse précise », guidée par « l’intérêt supérieur de l’enfant et la pérennisation de notre système de protection de l’enfance », force est de constater que le projet de loi reste à mille lieues des enjeux (lire notre analyse : https://www.mediapart.fr/journal/france/160621/enfants-en-danger-un-projet-de-loi-mille-lieues-des-enjeux), et que rien ou presque ne vise à améliorer la prise en charge et le quotidien des MNA, dont l’histoire et le parcours migratoire sont souvent traumatisants.

    Rien concernant ces jeunes voyant d’abord leur minorité contestée, exclus du dispositif de protection et laissés à la #rue durant la durée de leur recours, puis reconnus majeurs par le juge des enfants [un jeune sur deux à saisir le juge serait reconnu mineur - ndlr]. Rien concernant ces jeunes reconnus mineurs par un département, puis réévalués majeurs dans un second département en raison du système de répartition imposé. Rien, enfin, concernant ces ex-MNA qui, à leur majorité et malgré une formation en apprentissage, parfois avec le soutien d’un employeur, sont menacés d’expulsion, révélant toutes les incohérences de l’État (lire ici ou là le récit de ces gâchis).

    Un projet de loi « de #maltraitance », juge Jean-François Martini. « Il n’y a rien sur la protection des enfants ! Qu’il s’agisse de l’évaluation, des #tests_osseux qu’on ne veut pas interdire ou de la possibilité de placement à l’hôtel dans des cas d’urgence, on les met en situation de #fragilité extrême, et on ose dire que la République fait le job », tacle Guillaume Chiche. Et Camille Boittiaux de conclure : « Il aurait pu y avoir des dispositions protectrices pour une vraie prise en charge de ce public. Mais ils sont uniquement sur le volet sécuritaire et le contrôle des enfants. C’est une occasion manquée. »

    https://www.mediapart.fr/journal/france/070721/mineurs-etrangers-le-fichier-antifraude-bientot-impose-tous-les-departemen
    #France #mineurs_étrangers #MNA #fraude #anti-fraude #antifraude #amende #préfecture #biométrie #chantage #résistance

    ping @etraces @karine4 @isskein

    • Pas de mesures anti-mineurs isolés étrangers dans le projet de loi relatif à l’enfance !

      Le 16 juin a été présenté en Conseil des ministres un projet de loi relatif à l’enfance qui a pour ambition de « garantir véritablement aux enfants un cadre de vie sécurisant et serein, et aux professionnels un exercice amélioré de leurs missions ». Plusieurs dispositions concernent les mineur⋅es isolé⋅es. Pour ces enfants, il n’est pas question de « cadre sécurisant et serein » mais d’un fichage policier systématique et d’une modification de la clé de répartition territoriale des prises en charge, sans tenir compte de leur intérêt.

      Le texte prévoit un recours systématique au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM), qui fait du passage en préfecture un préalable à toute mesure de protection de l’enfance. L’utilisation de ce fichier depuis 2019 par de nombreux départements a démontré sa nocivité : mineur·es laissé·es à la rue dans l’attente de leur passage en préfecture, refus de mise à l’abri et d’évaluation à l’issue de la consultation des fichiers, édiction de mesures d’éloignement à l’égard de ceux et celles « déclaré⋅es » majeur⋅es, les privant de leur droit à un recours devant le ou la juge des enfants, etc. Le gouvernement veut maintenant imposer l’utilisation de ce fichier aux derniers départements qui refusent de confondre protection de l’enfance et lutte contre l’immigration [1].

      La clé de répartition nationale des mineur·es isolé·es entre les départements est modifiée en fonction de nouveaux critères qui ne tiennent aucun compte de l’intérêt de l’enfant : rien sur les délais interminables de transfert entre certains départements qui retardent leur scolarisation et leur prise en charge éducative ; et rien non plus sur les « doubles évaluations » qui conduisent des départements à remettre en cause la mesure de protection prise à l’initiative d’autres départements.

      Encore une occasion manquée pour le gouvernement de prendre des mesures de protection propres à se mettre en conformité avec les droits de l’enfant : détermination de la minorité basée sur l’état civil, présomption de minorité, prise en charge des jeunes majeur·es renforcée, droit au séjour sécurisé…

      Nous appelons donc au retrait de ces dispositions du projet de loi, à l’inclusion de mesures protectrices pour les mineur·es isolé·es et à un approfondissement de celles qui peuvent constituer des pistes d’amélioration de la protection de tous les enfants : prévention de la maltraitance dans les établissements, limitation des placements à l’hôtel, renforcement des normes d’encadrement, etc.

      https://www.gisti.org/spip.php?article6614

  • Read #Britney_Spears' full statement from her conservatorship hearing: ’I am traumatized’
    https://www.usatoday.com/story/entertainment/celebrities/2021/06/24/britney-spears-full-statement-conservatorship-hearing/5333532001
    https://img-s-msn-com.akamaized.net/tenant/amp/entityid/AALmNPw.img?h=630&w=1200&m=6&q=60&o=t&l=f&f=jpg&x=2281&y=12

    to recap: I was on tour in 2018. I was forced to do. My management said if I don’t do this tour, I will have to find an attorney, and by contract my own management could sue me if I didn’t follow through with the tour. He handed me a sheet of paper as I got off the stage in Vegas and said I had to sign it. It was very threatening and scary. And with the conservatorship, I couldn’t even get my own attorney. So out of fear, I went ahead and I did the tour.

    #free_britney

    • Three days later, after I said no to Vegas, my therapist sat me down in a room and said he had a million phone calls about how I was not cooperating in rehearsals, and I haven’t been taking my medication. All this was false. He immediately, the next day, put me on lithium out of nowhere. He took me off my normal meds I’ve been on for five years. And lithium is a very, very strong and completely different medication compared to what I was used to. You can go mentally impaired if you take too much, if you stay on it longer than five months. But he put me on that and I felt drunk. I really couldn’t even take up for myself. I couldn’t even have a conversation with my mom or dad really about anything. I told him I was scared, and my doctor had me on six different nurses with this new medication, come to my home, stay with me to monitor me on this new medication, which I never wanted to be on to begin with. There were six different nurses in my home and they wouldn’t let me get in my car to go anywhere for a month.

    • Not only did my family not do a goddamn thing, my dad was all for it. Anything that happened to me had to be approved by my dad. And my dad only acted like he didn’t know that I was told I had to be tested over the Christmas holidays before they sent me away, when my kids went to home to Louisiana. He was the one who approved all of it. My whole family did nothing.

    • “I’m sorry, Britney, you have to listen to your doctors. They’re planning to send you to a small home in Beverly Hills to do a small rehab program that we’re going to make up for you. You’re going to pay $60,000 a month for this.”

    • The control he had over someone as powerful as me — as he loved the control to hurt his own daughter 100,000%. He loved it. I packed my bags and went to that place. I worked seven days a week, no days off, which in California, the only similar thing to this is called sex trafficking. Making anyone work against their will, taking all their possessions away — credit card, cash, phone, passport, car — and placing them in a home where they work with the people who live with them. They all lived in the house with me, the nurses, the 24/7 security. There was one chef that came there and cooked for me daily during the weekdays. They watched me change every day — naked – morning, noon and night. My body – I had no privacy, (no) door for my room. I gave eight vials of blood a week.

    • I want changes, and I want changes going forward. I deserve changes. I was told I have to sit down and be evaluated, again, if I want to end the conservatorship. Ma’am, I didn’t know I could petition the conservatorship to end it. I’m sorry for my ignorance, but I honestly didn’t know that. But honestly, but I don’t think I owe anyone to be evaluated. I’ve done more than enough. I don’t feel like I should even be in room with anyone to offend me by trying to question my capacity of intelligence, whether I need to be in this stupid conservatorship or not. I’ve done more than enough.

    • I truly believe this conservatorship is abusive, and that we can sit here all day and say “Oh, conservatorships are here to help people.” But ma’am, there’s a thousand conservatorships that are abusive as well.

      je ne sais pas ce que ce serait l’équivalent en france, la mise sous tutelle ? ça me fait un peu pensé aux #informations_préoccupantes, dans le genre outils de contrôle soit disant faits pour « aider ».

    • #exposition

      I’m not willing to go to Westlake and be embarrassed by all these paparazzi, these scummy paparazzi laughing at my face while I’m crying, coming out and taking my pictures as all these white nice dinners, where people (are) drinking wine at restaurants, watching these places. They set me up by sending me to the most exposed places, and I told them I didn’t want to go there because I knew paparazzi would show up there.

    • I deserve to have a life. I’ve worked my whole life. I deserve to have a two to three year break and just, you know, do what I want to do. But I do feel like there is a crutch here. And I feel open and I’m okay to talk to you today about it. But I wish I could stay with you on the phone forever, because when I get off the phone with you, all of a sudden all I hear (is) all these no’s — no, no, no. And then all of a sudden I get– I feel ganged up on and I feel bullied and I feel left out and alone. And I’m tired of feeling alone. I deserve to have the same rights as anybody does, by having a child, a family, any of those things, and more so.

      And that’s all I wanted to say to you. And thank you so much for letting me speak to you today.

      godamn Free Britney bitch !

  • #Watizat, #GUIDE d’information pour les personnes exilées

    Nos principes

    COMPLET – Le guide comprend à la fois les #informations juridiques précises sur la procédure d’asile et des #conseils et #adresses_utiles au quotidien (permanences juridiques, distributions de nourriture, accès aux soins, douches, accueils de jour, cours de français, etc.). Il vise ainsi à mettre en relation les personnes exilées avec les acteurs présents sur le territoire et capables de leur venir en aide.

    A JOUR – Le guide est mis à jour tous les mois pour répondre à l’exigence d’une information la plus juste possible dans un contexte où les lois liées à l’asile et le monde associatif sont en constante évolution.
    Le mois de publication est inscrit sur la couverture du guide.
    La couverture change de couleur tous les mois pour identifier rapidement les guides obsolètes qui circuleraient encore.

    MULTILINGUE – Le guide est actuellement disponible en français, anglais, arabe et pachto pour permettre à un maximum de personnes d’avoir un accès effectif à cette information, même s’ils ne maîtrisent pas le français.

    Les différentes sections du guide ont été pensées avec les personnes exilées sur les campements afin de répondre au mieux à leurs besoins.


    https://watizat.org

    #asile #migrations #réfugiés #France

  • EU : One step closer to the establishment of the ’#permission-to-travel' scheme

    The Council and Parliament have reached provisional agreement on rules governing how the forthcoming #European_Travel_Information_and_Authorisation System (#ETIAS) will ’talk’ to other migration and policing databases, with the purpose of conducting automated searches on would-be travellers to the EU.

    The ETIAS will mirror systems such as the #ESTA scheme in the USA, and will require that citizens of countries who do not need a #visa to travel to the EU instead apply for a “travel authorisation”.

    As with visas, travel companies will be required to check an individual’s travel authorisation before they board a plane, coach or train, effectively creating a new ’permission-to-travel’ scheme.

    The ETIAS also includes a controversial #profiling and ’watchlist’ system, an aspect not mentioned in the Council’s press release (full-text below).

    The rules on which the Council and Parliament have reached provisional agreement - and which will thus almost certainly be the final text of the legislation - concern how and when the ETIAS can ’talk’ to other EU databases such as #Eurodac (asylum applications), the #Visa_Information_System, or the #Schengen_Information_System.

    Applicants will also be checked against #Europol and #Interpol databases.

    As the press release notes, the ETIAS will also serve as one of the key components of the “interoperability” scheme, which will interconnect numerous EU databases and lead to the creation of a new, biometric ’#Common_Identity_Repository' on up to 300 million non-EU nationals.

    You can find out more about the ETIAS, related changes to the Visa Information System, and the interoperability plans in the Statewatch report Automated Suspicion: https://www.statewatch.org/automated-suspicion-the-eu-s-new-travel-surveillance-initiatives

    –------

    The text below is a press release published by the Council of the EU on 18 March 2020: https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2021/03/18/european-travel-information-and-authorisation-system-etias-council-

    European travel information and authorisation system (ETIAS): Council Presidency and European Parliament provisionally agree on rules for accessing relevant databases

    The Council presidency and European Parliament representatives today reached a provisional agreement on the rules connecting the ETIAS central system to the relevant EU databases. The agreed texts will next be submitted to the relevant bodies of the Council and the Parliament for political endorsement and, following this, for their formal adoption.

    The adoption of these rules will be the final legislative step required for the setting up of ETIAS, which is expected to be operational by 2022.

    The introduction of ETIAS aims to improve internal security, prevent illegal immigration, protect public health and reduce delays at the borders by identifying persons who may pose a risk in one of these areas before they arrive at the external borders. ETIAS is also a building bloc of the interoperability between JHA databases, an important political objective of the EU in this area, which is foreseen to be operational by the end of 2023.

    The provisionally agreed rules will allow the ETIAS central system to perform checks against the Schengen Information System (SIS), the Visa Information System (VIS), the Entry/Exit System (EES), Eurodac and the database on criminal records of third country nationals (ECRIS-TCN), as well as on Europol and Interpol data.

    They allow for the connection of the ETIAS central system to these databases and set out the data to be accessed for ETIAS purposes, as well as the conditions and access rights for the ETIAS central unit and the ETIAS national units. Access to the relevant data in these systems will allow authorities to assess the security or immigration risk of applicants and decide whether to issue or refuse a travel authorisation.
    Background

    ETIAS is the new EU travel information and authorisation system. It will apply to visa-exempt third country nationals, who will need to obtain a travel authorisation before their trip, via an online application.

    The information submitted in each application will be automatically processed against EU and relevant Interpol databases to determine whether there are grounds to refuse a travel authorisation. If no hits or elements requiring further analysis are identified, the travel authorisation will be issued automatically and quickly. This is expected to be the case for most applications. If there is a hit or an element requiring analysis, the application will be handled manually by the competent authorities.

    A travel authorisation will be valid for three years or until the end of validity of the travel document registered during application, whichever comes first. For each application, the applicant will be required to pay a travel authorisation fee of 7 euros.

    https://www.statewatch.org/news/2021/march/eu-one-step-closer-to-the-establishment-of-the-permission-to-travel-sche

    #interopérabilité #base_de_données #database #données_personnelles #migrations #mobilité #autorisations #visas #compagnies_de_voyage #VIS #SIS #EU #UE #union_européenne #biométrie

    ping @etraces @isskein @karine4

    • L’UE précise son futur système de contrôle des voyageurs exemptés de visas

      Les modalités du futur système de #contrôle_préalable, auquel devront se soumettre d’ici fin 2022 les ressortissants de pays tiers pouvant se rendre dans l’Union #sans_visa, a fait l’objet d’un #accord annoncé vendredi par l’exécutif européen.

      Ce dispositif, baptisé ETIAS et inspiré du système utilisé par les Etats-Unis, concernera les ressortissants de plus de 60 pays qui sont exemptés de visas pour leurs courts séjours dans l’Union, comme les ressortissants des Etats-Unis, du Brésil, ou encore de l’Albanie et des Emirats arabes unis.

      Ce système dit « d’information et d’autorisation », qui vise à repérer avant leur entrée dans l’#espace_Schengen des personnes jugées à #risques, doit permettre un contrôle de sécurité avant leur départ via une demande d’autorisation sur internet.

      Dans le cadre de l’ETIAS, les demandes en ligne coûteront 7 euros et chaque autorisation sera valable trois ans pour des entrées multiples, a indiqué un porte-parole de la Commission.

      Selon les prévisions, « probablement plus de 95% » des demandes « donneront lieu à une #autorisation_automatique », a-t-il ajouté.

      Le Parlement européen avait adopté dès juillet 2018 une législation établissant le système ETIAS, mais dans les négociations pour finaliser ses modalités opérationnelles, les eurodéputés réclamaient des garde-fous, en le rendant interopérable avec les autres systèmes d’information de l’UE.

      Eurodéputés et représentants des Etats, de concert avec la Commission, ont approuvé jeudi des modifications qui permettront la consultation de différentes #bases_de_données, dont celles d’#Europol et d’#Interpol, pour identifier les « menaces sécuritaires potentielles, dangers de migration illégale ou risques épidémiologiques élevés ».

      Il contribuera ainsi à « la mise en oeuvre du nouveau Pacte (européen) sur la migration et l’asile », a estimé le porte-parole.

      « Nous devons savoir qui franchit nos #frontières_extérieures. (ETIAS) fournira des #informations_préalables sur les voyageurs avant qu’ils n’atteignent les frontières de l’UE afin d’identifier les risques en matière de #sécurité ou de #santé », a souligné Ylva Johansson, commissaire aux affaires intérieures, citée dans un communiqué.

      Hors restrictions dues à la pandémie, « au moins 30 millions de voyageurs se rendent chaque année dans l’UE sans visa, et on ne sait pas grand chose à leur sujet. L’ETIAS comblera cette lacune, car il exigera un "#background_check" », selon l’eurodéputé Jeroen Lenaers (PPE, droite pro-UE), rapporteur du texte.

      L’accord doit recevoir un ultime feu vert du Parlement et des Vingt-Sept pour permettre au système d’entrer en vigueur.

      https://www.mediapart.fr/journal/fil-dactualites/190321/l-ue-precise-son-futur-systeme-de-controle-des-voyageurs-exemptes-de-visas
      #smart_borders #frontières_intelligentes

    • Eurodac, la “sorveglianza di massa” per fermare le persone ai confini Ue

      Oggi il database conserva le impronte digitali di richiedenti asilo e stranieri “irregolari”. La proposta di riforma della Commissione Ue vuole inserire più dati biometrici, compresi quelli dei minori. Mettendo a rischio privacy e diritti

      Da più di vent’anni i richiedenti asilo che presentano domanda di protezione in un Paese europeo, così come i cittadini stranieri che attraversano “irregolarmente” i confini dell’Unione, sono registrati con le impronte digitali all’interno del sistema “Eurodac”. L’acronimo sta per “European asylum dactyloscopy database” e al 31 dicembre 2019 contava oltre 5,69 milioni di set di impronte cui se ne sono aggiunti oltre 644mila nel corso del 2020. Le finalità di Eurodac sono strettamente legate al Regolamento Dublino: il database, infatti, era stato istituito nel 2000 per individuare il Paese europeo di primo ingresso dei richiedenti asilo, che avrebbe dovuto valutare la domanda di protezione, ed evitare che la stessa persona presentasse domanda di protezione in più Paesi europei (il cosiddetto asylum shopping). 

      Nei prossimi anni, però, Eurodac potrebbe diventare uno strumento completamente diverso. Il 23 settembre 2020 la “nuova” Commissione europea guidata da Ursula von der Leyen, infatti, ha presentato una proposta di riforma che ricalca un testo presentato nel 2016 e si inserisce all’interno del Patto sull’immigrazione e l’asilo, ampliando gli obiettivi del database: “Eurodac, che era stato creato per stabilire quale sia il Paese europeo competente a esaminare la domanda di asilo, vede affiancarsi alla sua funzione originaria il controllo delle migrazioni irregolari e dei flussi secondari all’interno dell’Unione -commenta Valeria Ferraris, ricercatrice presso il dipartimento di Giurisprudenza dell’Università di Torino (unito.it)-. Viene messa in atto un’estensione del controllo sui richiedenti asilo visti sempre più come migranti irregolari e non come persone bisognose di protezione”.

      “Oggi Eurodac registra solo le impronte digitali. La proposta di riforma prevede di aggiungere i dati biometrici del volto, che possono essere utilizzati per il riconoscimento facciale tramite apposite tecnologie -spiega ad Altreconomia Chloé Berthélémy, policy advisor dell’European digital rights-. Inoltre si prevede di raccogliere anche le generalità dei migranti, informazioni relative a data e luogo di nascita-nazionalità. Sia per gli adulti sia per i minori a partire dai sei anni di età, mentre oggi vengono registrati solo gli adolescenti dai 14 anni in su”. Per Bruxelles l’esigenza di aggiungere nuovi dati biometrici al database è motivata dalle difficoltà di alcuni Stati membri nel raccogliere le impronte digitali a causa del rifiuto da parte dei richiedenti asilo o perché questi si procurano tagli, lesioni o scottature per non essere identificati. La stima dei costi per l’espansione di Eurodac è di 29,8 milioni di euro, necessari per “l’aggiornamento tecnico, l’aumento dell’archiviazione e della capacità del sistema centrale” si legge nella proposta di legge. 

      Le preoccupazioni per possibili violazioni dei diritti di migranti hanno spinto Edri, il principale network europeo di Ong impegnate nella tutela dei diritti e delle libertà digitali, e altre trenta associazioni (tra cui Amnesty International, Statewatch, Terre des Hommes) a scrivere lo scorso settembre una lettera aperta alla Commissione Libe del Parlamento europeo per chiedere di ritardare il processo legislativo di modifica di Eurodac e “concedere il tempo necessario a un’analisi significativa delle implicazioni sui diritti fondamentali della proposta di riforma”. 

      “Lungi dall’essere meramente tecnico, il dossier Eurodac è di natura altamente politica e strategica”, scrivono le associazioni firmatarie nella lettera. Che avvertono: se le modifiche proposte verranno adottate potrebbe venire compromesso “il dovere dell’Unione europea di rispettare il diritto e gli standard internazionali in materia di asilo e migrazione”. Eurodac rischia così di trasformarsi in “un potente strumento per la sorveglianza di massa” dei cittadini stranieri. Inoltre “le modifiche proposte sulla banca dati, che implicano il trattamento di più categorie di dati per una serie più ampia di finalità, sono in palese contraddizione con il principio di limitazione delle finalità, un principio chiave Ue sulla protezione dei dati”.

      “Si rischia di estendere il controllo sui richiedenti asilo visti sempre più come migranti ‘irregolari’ e non come persone bisognose di protezione” – Valeria Ferraris

      Le critiche delle associazioni firmatarie si concentrano soprattutto sul possibile uso del riconoscimento facciale per l’identificazione biometrica che viene definito “sproporzionato e invasivo della privacy” si legge nella lettera. “Le leggi fondamentali sulla protezione dei dati personali in Europa stabiliscono che l’interferenza con il diritto alla privacy deve essere proporzionata e rispondere a un interesse generale -spiega Chloé Berthélémy-. Nel caso di Eurodac, l’utilizzo delle impronte digitali è sufficiente a garantire l’identificazione della persona garantendo così il principio di limitazione dello scopo, che è centrale per la protezione dei dati in Europa”. 

      “Noi siamo contrari all’uso di tecnologie di riconoscimento facciale e siamo particolarmente radicali su questo -aggiungono Davide Del Monte e Laura Carrer dell’Hermes Center, una delle associazioni firmatarie della lettera-. Una tecnologia può anche avere un utilizzo corretto, ad esempio per combattere il terrorismo, ma la potenza di questi strumenti è tale che, a nostro avviso, i rischi e i pericoli sono molto superiori ai potenziali benefici che possono portare. Inoltre è molto difficile fare un passo indietro una volta che le infrastrutture necessarie a implementare queste tecnologie vengono ‘posate’ e messe in funzione: non si torna mai indietro e il loro utilizzo viene sempre ampliato. Per noi sono equiparabili ad armi e per questo la loro circolazione deve essere limitata”. Anche in virtù di queste posizioni, Hermes Center è promotore in Italia della campagna “Reclaim your face” con cui si chiede alle istituzioni di vietare il riconoscimento facciale negli spazi pubblici.

      “La potenza di questi strumenti è tale che, a nostro avviso, i rischi e i pericoli sono molto superiori ai potenziali benefici che possono portare” – Laura Carrer

      Ma non è finita. Se la riforma verrà adottata, all’interno del database europeo finiranno non solo i richiedenti asilo e le persone intercettate mentre attraversano “irregolarmente” le frontiere esterne dell’Unione europea ma anche tutti gli stranieri privi di titolo di soggiorno che venissero fermati all’interno di un Paese europeo e verrebbe anche creata una categoria ad hoc per i migranti soccorsi in mare durante un’operazione di search and rescue. Verranno inoltre raccolti i dati relativi ai bambini a partire dai sei anni di età: ufficialmente, questa (radicale) modifica al funzionamento del database europeo è stata introdotta con l’obiettivo di tutelare i minori stranieri. 

      Ma le associazioni evidenziano come raccogliere e conservare i dati biometrici dei bambini per scopi non legati alla loro protezione rappresenti “una violazione gravemente invasiva e ingiustificata del diritto alla privacy, che lede i principi di proporzionalità e necessità”. Dati e informazioni che verranno conservati più a lungo di quanto non accade oggi: per i “migranti irregolari” si passa dai 18 mesi attuali a cinque anni.

      A complicare ulteriormente la situazione c’è anche l’entrata in vigore nel 2018 del nuovo “Regolamento interoperatività”, che permette di mettere in connessione Eurodac con altri database come il Sistema informativo Schengen (Sis) e il sistema informativo Visti (Vis), il Sistema europeo di informazione e autorizzazione ai viaggi (Etias) e il Sistema di ingressi/uscite (Ees). 

      “In precedenza, questi erano tutti sistemi autonomi, ora si sta andando verso un merging, garantendo una connessione che contraddice la base giuridica iniziale per cui ciascuno di questi sistemi aveva un suo obiettivo -spiega Ferraris-. Nel corso degli anni gli obiettivi attribuiti a ciascun sistema si sono moltiplicati, violando i principi in materia di protezione dei dati personali e diventando progressivamente sempre più focalizzati sul controllo della migrazione”. Inoltre le modifiche normative hanno esteso l’accesso a questi database sempre più integrati tra loro a un numero sempre maggiore di autorità.

      “Quello che chiediamo al Parlamento europeo è di fare un passo indietro e di ripensare l’intero quadro normativo -conclude Berthélémy-. La nostra principale raccomandazione è quella di realizzare e pubblicare una valutazione di impatto sull’estensione dell’applicazione di Eurodac per delineare le conseguenze sui diritti fondamentali o su quelli dei minori causati dalle significative modifiche proposte. Si sta estendendo in maniera enorme l’ambito di applicazione di un database, e questo avrà conseguenze per decine di migliaia di persone”.

      https://altreconomia.it/eurodac-la-sorveglianza-di-massa-per-fermare-le-persone-ai-confini-ue

  • Les possibilités de #fichage de la #police discrètement élargies par trois #décrets

    Trois décrets publiés vendredi au #Journal_Officiel, et passés quasiment inaperçus, créent la polémique et l’inquiétude des défenseurs des libertés. Ils vont permettre aux #forces_de_l'ordre et aux renseignements de collecter beaucoup plus d’#informations et des données très personnelles.

    Ficher les #opinions_politiques de certains Français, les #orientations_sexuelles, la #pratique_sportive, les #comportements_religieux, les activités sur les #réseaux_sociaux, c’est une nouvelle prérogative des forces de l’ordre, grâce à trois décrets parus vendredi en toute discrétion. Concrètement, avec ces décrets, l’exécutif élargit les possibilités de fichage de certains services de police et de #gendarmerie.

    Il ne s’agit pas, théoriquement, de collecter des données de tous les citoyens, mais, selon le décret, de personnes « susceptibles de porter atteinte aux #intérêts_fondamentaux_de_la_Nation, à l’#intégrité_du_territoire, ou des #institutions de la République. Ou encore de constituer une #menace_terroriste ».

    Données relatives aux #troubles_psychologiques, psychiatriques

    Ces nouvelles données, concernant de nouvelles personnes, viendront grossir trois fichiers : le fichier #Prévention_des_atteintes_à_la_sécurité_publique (#PASP), le fichier #Gestion_de_l’information_et_prévention_des_atteintes_à_la_sécurité_publique (#GIPASP) et le fichier #Enquêtes_administratives_liées_à_la_sécurité_publique (#EASP). Ce dernier fichier est utilisé pour réaliser les #enquêtes_administratives_préalables à certains recrutements dans la #fonction_publique.

    Des voix s’élèvent aujourd’hui pour s’inquiéter du périmètre - notamment - très large accordé au recueil des données, sachant que pour les terroristes potentiels, il existe d’autres fichiers. Il est question aussi de mieux surveiller les personnes morales et les groupements, autrement dit les #associations.

    Quant au contenu des données collectées : ce ne sont plus seulement les activités politiques, religieuses, syndicales, mais dorénavant également les #opinions_politiques, les #convictions_philosophiques, religieuses, ainsi que les comportements et habitudes de vie, les #pratiques_sportives... Autant de notions intrusives, sur lesquelles la CNIL a demandé des précisions. Avis non pris en compte.

    Le #renseignement_territorial pourra également enregistrer des données relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques qui peuvent être considérées comme des atteintes au #secret_médical.

    « Les fichiers de police dont on parle ne sont pas des #fichiers_judiciaires, ce sont des fichiers qui sont gérés par la police, seule, pour la police, explique Arthur Messaud, porte-parole de La Quadrature du Net. Ce ne sont pas non plus des fichiers de #contre-terrorisme. On est dans la lutte contre les sectes, la lutte contre les hooligans et la lutte contre les violences autour des trafics de drogue, mais aussi toutes les luttes, les #violences ou les #manifestations non déclarées autour des #mouvements_idéologiques. Il faut bien comprendre que là, quand je dis #violence, c’est tel qu’interprété par la police. »

    « Ce n’est pas un #juge qui va qualifier des #infractions_pénales. Non, c’est la police toute seule pour ces renseignements à elle, qui va surveiller des gens qu’elle considère comme dangereux pour le pouvoir en place » - Arthur Messaud

    Le décret comporte également un couplet sur les réseaux sociaux

    Surveillance actée des activités sur ces réseaux avec possibilité de recueil des #pseudonymes et #identifiant, pas les mots de passe, uniquement les informations mises en ligne volontairement en source ouverte. Mais il sera possible de capter les commentaires et surtout les #photos, #reconnaissance_faciale non exclue.

    La CNIL souligne que le résultat devra être recoupé et qu’il ne suffira en aucune manière à lui seul à fonder une décision à l’égard de la personne.

    Ces décrets apparaissent comme une nouvelle encoche dans nos #libertés. A minima une bombe à retardement si notre histoire démocratique venait à vaciller.

    Il y a 12 ans, le #fichier_Edwige prévoyait de collecter - déjà - des informations sur les opinions des personnes fichées. Des mobilisations citoyennes avaient permis de modifier la donne et le gouvernement avait autorisé le recueil de fichier uniquement sur les activités politiques des personnes et non plus leurs #opinions.

    https://www.franceinter.fr/societe/les-possibilites-de-fichage-de-la-police-discretement-elargit-par-trois-
    #décret #France #données_personnelles

    ping @etraces

  • Les modèles géopolitiques d’ingérence et leur impact
    Les nouvelles guerres : « Les meilleures armes ne tirent pas de balles », par Jorge Elbaum - El Correo
    http://www.elcorreo.eu.org/Les-modeles-geopolitiques-d-ingerence-et-leur-impact

    L’hypothèse centrale de l’auteur est que les États-Unis ont été vaincus dans tous les affrontements militaires depuis la Seconde Guerre mondiale (Corée, Vietnam, Cuba, Afghanistan, Irak et Syrie) parce qu’ils n’ont pas compris le changement des défis de la guerre. Selon McFate, le centre des nouvelles guerres se trouve dans la #politique et non sur le terrain de l’accumulation des armes. Les batailles du présent et du futur se déroulent dans un nouveau scénario : la construction d’#imaginaires et de bon sens ; la recherche pour imposer des formes de #réalité ; et - surtout - le traitement des #informations, des données et la segmentation dont découlent ces agrégats. « La victoire moderne ne s’obtient pas sur un champ de bataille mais dans la #conscience d’une société ».

  • Community radio reaches rural Indians during lockdown - Asia Times
    https://asiatimes.com/2020/05/community-radio-reaches-rural-indians-during-lockdown

    Kasam, a resident of Gohana village in Mewat district, an area that is part of the listed Covid-19 hotspots in the Indian state of Haryana, tunes into community radio Alfaz-e-Mewat FM 107.8 and shares feedback on one of the daily live shows on the virus outbreak.Lockdown, though necessary to contain the outbreak, has hit daily wagers, migrant workers, and even beggars very hard. The plight of truck drivers also bothers Kasam as the state borders are sealed and many have not been able to reach home. He inquires about the provisions made by government for relief of those who live hand-to-mouth and are without savings. The radio station, established by a rural-development non-governmental organization, the S M Sehgal Foundation, in 2012, broadcasts 13 hours a day, sharing useful and relevant information about the pandemic to communities across the state.

    #Covid-19#Inde#santé#travailleurs-migrants#chauffeurs-routiers#circulations#migrant#migration#informations#frontières-intérieures#pandémie

  • Intervention devant notre conseil municipal du professeur #Jean_SIBILIA, Doyen de la Faculté de Médecine de #Strasbourg.

    Conclusion :

    « Il faut garder une forme de rigueur. Les mesures barrière : distance (il préconise 1m30), lavage de main et les masques, ça marche. Et on aura la peau de virus de cette façon-là »

    https://www.facebook.com/jeanphilippe.vetter/videos/10160017197734554

    #coronavirus #covid-19 #vidéo #recherche #explication #ce_que_l'on_sait #intervention #conférence #informations

    –-----

    –-> Commentaire d’une amie médecin :

    Qui parle ? Jean Sibila, doyen de fac médecine strasbourg.
    Dans quelle assemblée ? Je ne sais pas, vidéo relayée par un élu.
    Quand ? Je ne sais pas, fin de semaine dernière semble-t-il.
    1) l’image du masque sur le menton est catastrophique. On n’enlève pas son masque pour parler. On ne le met jamais sur son menton. (Ce n’est pas à vous que je vais l’apprendre). Dommage pour une intervention par ailleurs de qualité.
    2) situation est nouvelle et anxiogène, ok.
    3) les scientifiques doivent faire des synthèses accessibles des connaissznces, ok.
    4) 2eme vague personne ne sait c’est vrai.
    Ajout Agnès : De ce qu’on en sait, c’est probable qu’il y ait une 2eme vague, donc méfiance.
    + le coronavirus semble éminemment nosocomial : gaffe gaffe à notre rôle de vecteur.
    5) sommes nous tous égaux ? Il fait une bonne mise au point.
    Ajout Agnès : Il ne parle pas des inégalités sociales de santé : les précaires sont particulièrement exposés
    6) les enfants ce qu’il dit est rassurant mais il faut voir les études. (Je n’ai pas eu le temps de les éplucher sur ce point).
    7) l’immunisation ? Ok on ne sait pas tout. « Passeport » immunitaire pas valide, c’est très bien de l’affirmer. + contagiosité longue ?
    8) donc distance physique + lavage des mains + masque en toute circonstance de vie sociale.
    + ne pas se toucher le visage, très bien de l’avoir dit.
    9) taux de survie dans les réa 13% en Alsace, il trouve que c’est très bien.
    10) il n’y a pas de traitement antiviral efficace aujourdhui, il l’affirme, c’est exact.
    11) je demande à voir les études sur l’"orage inflammatoire" et les pistes.
    12) vaccination c’est pas pour tout de suite.
    C’est bien une mise au point où on nous parle comme à des adultes...
    13) merci d’avoir pensé aux soignants hors hopital
    14) Annonce 6 mois à 18 mois de bazar

    Voilà, c’étaient des commentaires en vrac,
    Grosses bises à tout le monde !

    ping @simplicissimus @reka

  • Le gouvernement veut créer un #fichier pour les malades du coronavirus

    Le projet de loi du gouvernement prévoit la création d’un fichier spécifique rassemblant les noms des #malades du #Covid-19 ainsi que de leurs contacts. Et ce « sans le consentement » des personnes concernées.

    Comment assurer le #suivi des malades du Covid-19 et des personnes qu’ils ont croisées ? C’est pour répondre à cette question que le gouvernement entend créer un nouveau fichier, prévu par le projet de loi prorogeant l’#état_d’urgence_sanitaire, qui devrait être examiné par les parlementaires les 4 et 5 mai.

    L’article 6 du texte prévoit en effet que soient rassemblées dans un même fichier toutes les informations susceptibles d’aider à la reconstitution, par des « #brigades » d’#enquêteurs_épidémiologiques, des #relations de chacun. Le fichier, non anonyme, devrait ainsi contenir l’#identité des malades et les résultats de leurs #examens_biologiques, mais aussi plus largement la liste des personnes croisées au cours des derniers jours – car « présentant un #risque_d’infection » -, leur #adresse et leurs #déplacements. Et ce afin d’opérer, peut-on lire dans le texte du gouvernement une « #surveillance_épidémiologique aux niveaux national et local ».

    Plusieurs administrations auront accès aux données

    Le nouveau fichier, qui n’a aucun lien avec l’application de #traçage #StopCovid, dont Olivier #Véran a annoncé qu’elle ne serait pas prête le 11 mai, abritera ces #informations, d’abord collectées par le #médecin_traitant puis par les « brigades » de l’#Assurance_maladie. Des #données_personnelles extrêmement sensibles qui seront ensuite mises à la disposition non seulement des professionnels de santé en charge du suivi des personnes malades, mais aussi de plusieurs administrations comme le #ministère_de_la_santé, le service de santé des #armées, l’Assurance maladie et les #Agences_régionales_de_santé.

    Le dossier est d’autant plus sensible que les données dont il est question sont en partie couvertes par le #secret_médical. « Comme lorsque nous consultons un confrère à propos d’un patient ou lorsque nous envoyons à l’Assurance maladie les motifs médicaux d’arrêt de travail, nous serons dans le cadre d’un #secret_médical_partagé », assure le docteur Jacques Battistoni, président du premier syndicat de médecins généralistes, #MGFrance. Les #généralistes seront chargés de collecter les premières informations sur le « #premier_cercle » fréquenté par un malade dans le fichier. Ils ont d’ailleurs reçu un courrier en ce sens, jeudi 30 avril, signé par Nicolas Revel, le patron de l’Assurance maladie.

    « Je comprends que ce système puisse impressionner, car il contient des #informations_sensibles et personnelles, mais c’est un moindre mal. Il me semble vraiment indispensable si l’on ne veut pas que l’#épidémie reparte », souligne le docteur Battistoni.

    Une transmission de données « sans le #consentement des personnes »

    Autre question sensible, au cœur de ce nouveau fichier : la #transmission_des_informations qu’il contient sera opérée « sans le consentement des personnes intéressées », peut-on lire dans le projet de loi gouvernemental. Une précision qui inquiète plusieurs observateurs, comme le président de l’#Union_française_pour_une_médecine_libre (#UFML), le docteur Jérôme Marty. « Le consentement est l’un des socles de la médecine. Le fait de ne pas demander le consentement de son patient pour constituer un fichier est sans précédent. La situation d’#urgence ne peut pas tout justifier », alerte-t-il.

    « Imaginez le scandale si nous avions fait ce genre de fichiers pour le sida, poursuit-il. Cela pose un problème #éthique et déontologique important. » Ce praticien réclame l’avis Conseil de l’Ordre sur le sujet, mais aussi celui du Comité national d’éthique, de l’Académie de médecine, de la Cnil et du Conseil constitutionnel.

    « Garde-fous »

    « Que signifie cette absence de consentement ? », interroge quant à lui l’avocat Thierry Vallat. Ce spécialiste des données personnelles estime que des « #garde-fous » devront ainsi être nécessaires. « Il faut définir très précisément qui collectera les informations, la liste des informations précises, qui pourra y avoir accès et surtout pour combien de temps », insiste l’avocat. Sur ce dernier point, le gouvernement prévoit la disparition du fichier « au plus tard » un an après la promulgation de la loi.

    Mais surtout, l’avocat s’inquiète d’éventuelles #fuites de données. « Nous sommes dans un contexte exceptionnel où les services de l’État agissent très rapidement, et risquent de ne pas avoir le temps de sécuriser ce nouveau fichier. Or les données de santé font régulièrement l’objet de fuites, et elles sont extrêmement convoitées », estime-t-il.

    Dans l’ensemble, l’architecture de ce nouveau dispositif demeure assez floue. Et pour cause : il devrait ainsi être précisé, après coup, par un #décret d’application. Ce qui permettra de consulter la Cnil sur ce nouveau fichier. Jusqu’à maintenant, la Commission indépendante n’a en effet pas été sollicitée sur ce dossier sensible.

    https://www.la-croix.com/Sciences-et-ethique/Sante/Le-gouvernement-veut-creer-fichier-malades-coronavirus-2020-05-03-12010923
    #coronavirus #France #loi #déontologie
    ping @etraces @isskein

  • Être confinée en #hôtel_social ou en #centre_d’hébergement_d’urgence

    La situation actuelle est particulièrement angoissante et inconfortable pour les immigrées précaires, qui vivent en hôtel social ou en #centre_d’hébergement, souvent à plusieurs par chambre, sans un « lieu à soi » où se réfugier. D’autant plus lorsque l’accueil par les associations n’est plus possible.


    Tout ce qui est difficile pour tous devient extrêmement difficile pour les immigrés précaires : la plupart des #associations de solidarité ont dû fermer et, avec elles, l’accès à des repas chauds, des #colis_alimentaires, des lieux de convivialité où poser son fardeau. Bien souvent ces associations étaient les seuls endroits où se nourrir correctement, pour celles et ceux qui n’ont pas de cuisine dans leur lieu de vie, ni d’argent pour acheter de la nourriture.

    À #Saint-Denis, l’association #Ikambere accueille chaque jour, en « temps normal », des #femmes africaines qui vivent avec le #VIH / #Sida et qui trouvent là un lieu de vie, un #repas, des amies, des activités, le #soutien des assistantes sociales pour leurs démarches par rapport au titre de séjour, au logement, etc.

    Depuis le 16 mars, Ikambere a dû fermer ses portes mais tente de continuer à suivre, tant bien que mal, par téléphone et par quelques visites, les femmes les plus précaires, qui vivent en hôtel social ou en centre d’hébergement d’urgence. Bintou Fofana, une des assistantes sociales, que je remercie ici, a partagé avec moi par téléphone ce qui est le plus difficile à vivre pour ces femmes confinées dans ce qui n’est pas un « logement à soi ».

    Une situation incompréhensible

    Les premiers jours, Bintou et ses collègues sont allées voir les femmes dans leur lieu de confinement pour évaluer leur situation, apporter une petite #aide_financière ou des colis de nourriture. Pour ces femmes, le repas pris quotidiennement à Ikambere était bien souvent le seul de la journée. L’accompagnement se poursuit par des appels réguliers. La première difficulté que Bintou relève, c’est l’#incompréhension dans laquelle la situation actuelle plonge ces femmes : la plupart d’entre elles, qui vivent avec une maladie qui fait peur mais ont appris à vivre avec, ne réalisent pas la gravité de l’#épidémie ni ne comprennent ce confinement. Pour elles, il « ne fait pas sens », me dit Bintou.

    Difficile aussi de comprendre les contours des #autorisations de déplacement : l’une d’elles, hébergée dans un hôtel social de #Saint-Ouen, avait l’habitude d’aller faire ses courses dans les épiceries africaines à Château Rouge, dans le quartier de la Goutte d’or à Paris, pour y trouver les produits qu’elle aime cuisiner. Munie de son autorisation, elle se rend faire son marché à Château Rouge, y est contrôlée et reçoit une #amende, qu’elle est bien incapable de payer. Par téléphone, Bintou doit lui expliquer ce que signifie « #commerces_de_proximité ».

    Comprendre cette situation exceptionnelle, mais aussi être bien informé, est difficile : la plupart ont un téléphone portable mais sans forfait internet suffisant. Et même avec un accès internet, il est difficile de savoir s’orienter dans le flot d’informations, et faire la part des choses entre les #rumeurs qui circulent sur les réseaux sociaux et les #informations_officielles.

    Le confinement ajoute de la #précarité à la précarité

    Avec la fermeture des quelques lieux où ces femmes migrantes se retrouvaient en confiance, croît le #sentiment_d’abandon. Même les services de santé, hors Covid-19, sont mis en pause : les rendez-vous de suivi de la maladie #VIH, les #consultations_prénatales pour les #femmes_enceintes sont reportés, accroissant le sentiment d’#abandon.

    Pour ces femmes qui vivent en situation précaire et dans une inquiétude permanente, ne pas comprendre, ne pas savoir, accroît l’#anxiété. Cet arrêt de la société française rajoute de l’angoisse à l’#angoisse, de l’#inconfort à l’inconfort. Vivre à plusieurs dans une chambre, en hôtel social ou en centre d’hébergement, cela est supportable quand on peut passer la journée dehors, rejoindre des lieux que l’on a choisis — comme ce que propose Ikambere —, trouver des petits boulots pour passer le temps et avoir un peu d’argent pour faire quelques courses. Mais, si on ne peut plus sortir, cela devient très vite un lieu d’#enfermement, avec des #risques_psychiques s’il se prolonge. C’est en particulier le cas pour celles et ceux qui sont en situation irrégulière et n’osent plus sortir faire quelques achats, de peur que le contrôle des autorisations de sortie ne se double d’un contrôle des titres de séjour.

    Sans même parler des risques de violence familiale et conjugale amplifiés par le huis-clos, le #suivi_scolaire des enfants par #télétravail est une gageure pour les familles, soit parce que les parents maîtrisent mal la langue française, soit parce qu’ils n’ont pas un accès facile à des ordinateurs et à internet.

    Enfin, à tout cela, s’ajoute aujourd’hui l’angoisse pour les familles restées dans des pays aux systèmes de santé fragiles et confrontés à l’épidémie.

    Des #initiatives_citoyennes

    Comme Ikambere, de nombreuses associations, bien qu’elles aient dû fermer leurs locaux, continuent à maintenir un lien téléphonique et quelques visites : Samu Social, Croix Rouge, Secours Catholique, Secours Populaire, conseils départementaux et régionaux, etc., les initiatives fleurissent pour aider ces plus précaires face au confinement, y compris via la plateforme de la réserve civique.

    Le jeune site Soliguide.fr (https://soliguide.fr) liste les lieux ouverts et les #permanences_téléphoniques pendant le confinement pour les personnes en #grande_précarité, dans 8 départements1 seulement pour le moment, mais il est possible d’y contribuer en indiquant d’autres structures accessibles. Plusieurs sites, comme ceux de l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei), la Délégation interministérielle à l’accueil et l’intégration des réfugiés (Diair) ou Santé Publique France, mettent à disposition des versions « en français facile à lire et à comprendre », en diverses langues et avec des pictogrammes de l’attestation dérogatoire de déplacement et d’autres documents d’information sur le Covid-19 (explication du confinement, consignes en cas de maladie…).

    Inclure et rassurer

    Les avis du conseil scientifique Covid-19 prennent régulièrement en compte ces situations spécifiques vécues par les personnes en situation d’immigration et de grande précarité. Espérons que cela se traduise par des mesures concrètes. Dans cette situation de confinement spécialement difficile pour eux, les immigrés vivant dans des conditions précaires doivent, en effet, être protégés et pris en compte dans les programmes nationaux, en particulier en s’assurant de leur accès aux besoins les plus basiques (nourriture, eau et savon pour se laver, puis accès aux tests quand ce sera possible) mais aussi à l’information (internet par wifi gratuit dans tous les lieux collectifs et sociaux, télévision…).

    Les inclure dans les mesures de protection, d’information et d’#accès_aux_soins est indispensable, et ce, quelle que soit leur situation par rapport au titre de séjour. Il est impératif, en effet, que chacun se sente en confiance avec les services publics pendant cette période pour prendre soin de sa #santé et de celle des autres. Cela demande de suspendre temporairement toutes les mesures qui visent à contrôler et expulser ces personnes. Le gouvernement a annoncé un prolongement de 3 mois pour tous les titres de séjour arrivant à échéance à partir du 16 mars. Il faut aller plus loin. En particulier les contrôles policiers pour assurer le confinement ne doivent pas donner lieu à des contrôles d’identité, et les personnes en situation irrégulière doivent être rassurées à ce sujet.

    1↑ Gironde, Loire-Atlantique, Bas-Rhin et Île-de-France.
    Pour aller plus loin

    - Annabel Desgrees du Lou, Ikambere, la maison qui relève les femmes, illustré par Jano Dupont, Les Éditions de l’atelier, 2019 : https://www.helloasso.com/associations/ikambere/evenements/achat-du-livre-ikambere-la-maison-qui-releve-les-femmes
    - Avis du Conseil scientifique, 2 avril 2020 : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/avis_conseil_scientifique_2_avril_2020.pdf

    http://icmigrations.fr/2020/04/07/defacto-018-03
    #confinement #France #asile #migrations #réfugiés #covid-19 #coronavirus #nourriture #alimentation #violences_conjugales #violences_familiales #sans-papiers

    ping @karine4 @thomas_lacroix

  • Plateforme Enfance & Covid

    Etre 24h sur 24 confinés avec les enfants pendant des jours et des jours (en plus du télétravail etc.) demande beaucoup de ressources. La plateforme Enfance & Covid www.enfance-et-covid.org vous propose des #fiches_pratiques, des #vidéos, des #informations pour vous donner des pistes pour essayer différentes façons de faire avec les #enfants durant cette période inédite. Vous avez des questions, vous avez l’impression de vous retrouver dans une impasse, n’hésitez pas à contacter le #numéro_vert. Parents, futurs parents et professionnels de la petite enfance, 160 professionnels bénévoles sont disponibles pour vous de 10h à 18h du lundi au samedi pour vous accompagner au quotidien dans cette période difficile.

    Les 5 options du numéro Vert 0 805 827 827 :

    Vous êtes parent et vous avez des questions taper 1
    Vous êtes #professionnels_de_l'enfance taper 2
    Votre question concerne la #grossesse ou un #nouveau-né taper 3
    Votre question concerne l’#école_à_la maison taper 4
    Vous avez besoin d’un #soutien_psychologique taper 5

    N’hésitez pas à diffuser l’information autour de vous !

    Pour le comité Enfance & Covid

    Rebecca Shankland

    Psychologue, Maître de Conférence, Département Carrières Sociales

    Responsable de l’Observatoire de la Parentalité et du Soutien à la Parentalité

    Université Grenoble Alpes

    http://www.enfance-et-covid.org

    #enfance #enfants #confinement #conseils #parentalité

  • UN DÉCRET AUTORISE LE FICHAGE D’OPINIONS POLITIQUES, LES ORIENTATIONS SEXUELLES, PHILOSOPHIQUES, RELIGIEUSES, ETC…

    « #Gendnotes » : une mesure liberticide imposée discrètement par décret

    Un nouveau palier autoritaire est franchi dans l’indifférence générale. L’Etat va encore plus loin dans la création d’ennemis de l’intérieur en se donnant les moyens de ficher et de transmettre des informations telles que les #opinions_politiques, l’#appartenance_syndicale, les #orientations_sexuelles, l’#état_de_santé, etc… Il s’agit du dispositif « Gendnotes » qui est censé moderniser les prises de notes des gendarmes, et accroît considérablement les possibilités de contrôles en portant gravement atteinte aux libertés les plus fondamentales.

    Les destinataires de ces #informations_personnelles dites de “#pré-renseignement” pourront être les #maires des communes concernées par les individus, les préfets (cf. art. 4) ou les #autorités_judiciaires (cf. art. 1). Ces #données pourront être collectées « à l’occasion d’actions de #prévention, d’investigations ou d’interventions nécessaires à l’exercice des missions de polices judiciaire et administrative ».

    Alors que des fichages infâmes tels que l’#origine_raciale existent déjà dans les dossiers de police, ce décret ira encore plus loin, et va généraliser de telles pratiques. On aimerait croire à la fakenews mais non.

    Dans le décret n° 2020-151 du 20 février 2020 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041615919&categorieLien=id, Le ministre de l’intérieur est autorisé à mettre en œuvre ce #traitement_automatisé de données à caractère personnel dénommé GendNotes au sein de la Gendarmerie. Le principe d’un décret, c’est qu’il passe en force, sans débat, en catimini.

    L’article 2 explique qu’en cas « d’#absolue_nécessité » il sera possible de faire rentrer des informations « relatives à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l’appartenance syndicale, à la santé ou à la #vie_sexuelle ou l’orientation sexuelle ».

    Qu’entendre par une notion aussi floue qu’« absolue nécessité » sachant que dans les enquêtes visant des écologistes, les militants, les Gilets Jaunes et plus généralement tout opposant politique, cela fait déjà longtemps que les moyens de l’antiterrorisme sont appliqués !

    Récemment, le gouvernement semblait scandalisé par l’atteinte à la vie privée de Benjamin Griveaux mais son indignation est sélective. L’atteinte à la vie privée d’une population entière ne semble lui poser aucun problème !

    « Essayez la dictature et vous verrez »

    (Emmanuel Macron. 23/01/2020)

    https://www.nantes-revoltee.com/%E2%9A%AB-un-decret-autorise-le-fichage-dopinions-politiques-les-or

    #décret #fichage #autoritarisme #surveillance #gendarmerie #mairie #préfecture #investigation #police_judiciaire #police_administrative #France #macronisme

    ping @etraces @davduf @fil