Le vilain coup fait aux intermittents du spectacle, Yann Gaudin
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L’esprit du règlement d’assurance chômage c’est évidemment de faciliter la reprise d’activité en encourageant notamment les allocataires à rechercher et accepter de nouveaux contrats de travail.
Un intermittent du spectacle a besoin des annexes XIII & X pour sa survie financière, c’est bien pour ça que le principe d’un régime spécifique a été consacré dans le Code du travail.
Donc pour encourager les intermittents du spectacle à accepter ponctuellement, dans leur parcours, des contrats dans d’autres secteurs mais sans craindre de « basculer » au régime général qui ne leur est pas adapté, le législateur avait institué un principe de choix par le paragraphe 7 de l’article 65 qui disait en substance ceci : si au moment d’un réexamen de ses droits, l’intermittent·e cumule à la fois les conditions pour des droits au régime général et les conditions pour des droits au régime intermittent, il a le choix entre les deux régimes. Peu importe que le dernier contrat était au régime général et peu importe que les heures cumulées au régime général dépassent les heures travaillées dans le spectacle.
C’est par exemple important pour les techniciens du spectacle qui sont parfois amenés à travailler dans l’évènementiel d’entreprise (congrès, séminaires, salons...) et donc au régime général. Bien évidemment, depuis que la crise sanitaire oblige bon nombre de professionnels du spectacle à attendre patiemment la reprise du secteur, des contrats dans n’importe quel autre secteur que le spectacle permettent de se maintenir actif et d’améliorer ses revenus mensuels. Et puis il y a les artistes et les techniciens qui enseignent leur discipline en CDD et au régime général, en école de musique par exemple.
La disposition du paragraphe 7 était d’ailleurs en vigueur depuis longtemps dans l’accord d’application n°1 des conventions d’assurance chômage avant 2019.
Le vilain coup
Mais voilà que le Gouvernement, dans son décret du 28 décembre 2020, a donc eu la bonne idée... d’abroger purement et simplement le paragraphe 7 !
Désormais, à compter du 30 décembre 2020, si un·e intermittent·e travaille au moins 1 mois dans un autre secteur, en continu ou sur une période de maximum 3 mois, et qu’au moment du réexamen de ses droits il n’y a pas eu de contrat dans le spectacle depuis, Pôle emploi appliquera les règles du régime général et ce même si la personne a bien cumulé au moins 507 heures d’intermittence depuis sa dernière admission !
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