#interopérabilité

#vie_privée

#technologie #identification #catégorisation #identification alphanumérique #biométrie #empreintes_digitales #images_faciales #bases_de_données #big_data #Interpol #Europol #police #Frontex #gardes-frontière #Entry_Exit #système_Entry_Exit #Etias #registre #iBorder #détecteurs_de_mensonge #contrôles_frontaliers #asile

Pour télécharger la note en pdf :
►http://www.anafe.org/IMG/pdf/note_-_le_fichage_un_outil_sans_limites_au_service_du_controle_des_frontieres

Sur la question de l’interopérabilité et les frontières, voir aussi d’autres documents sur seenthis :
▻https://seenthis.net/recherche?recherche=%23interop%C3%A9rabilit%C3%A9+%23fronti%C3%A8res

ping @etraces @mobileborders

C’est presque une chance pour permettre de s’organiser sur d’autres moyens de communication. #fsf

La même chose est arrivé à la page de Nantes Révoltée qui a communiqué sur twitter ce soir :

Comme d’autres pages militantes, nous vous annonçons ce soir que Nantes Révoltée vient d’être totalement déréférencée de facebook. 99% de chute d’audience d’un coup.
On vous invite donc à suivre notre site internet, en attendant qu’on trouve une solution.
▻https://twitter.com/Nantes_Revoltee/status/1167175023699877891
Quelques stats. Depuis ce soir, on passe donc de, entre 30 et 300 000 personnes touchées par article à ... 52 personnes touchées pour notre dernière publication. Audience quasiment divisée par 1000.
▻https://twitter.com/Nantes_Revoltee/status/1167181464338911232

bon, ce qui est ballot c’est de ne pas avoir mis l’adresse du blog ►https://www.nantes-revoltee.com dans le message et que la bio du compte renvoie vers la page facebook. Mais au moins, depuis plusieurs moins, Nantes Revoltée utilisait enfin son blog de manière de plus en plus active hors facebook pour renvoyer vers ses articles...

Lorsque je faisais partie de l’équipe de gestion de la page de soutien à la zad NDDL, nous avions déjà remarqué des soucis, mais c’était surtout dû au fait que nous ne correspondions pas aux attentes commerciales de facebook, avec beaucoup de publications automatisées depuis les blogs de la lutte et des liens qui incitaient donc à sortir de facebook. Il y a eut quelques cas pendant lesquels on a soupçonné une censure, mais extrêmement rares et improuvables. Je me permets de "libérer" l’article complet de médiapart :

Facebook anéantit l’audience d’une partie de la gauche radicale
Par Géraldine Delacroix

Confrontée à une soudaine chute du nombre de vues de leurs publications, plusieurs pages Facebook de collectifs de la gauche radicale cherchent à comprendre ce qui leur est arrivé. Censure politique, économique, algorithmes ? Leurs questions, et celles de Mediapart, restent sans réponse. Ils s’appellent Lille insurgée, Bretagne noire, Collectif Auto Média énervé, Cerveaux non disponibles, Groupe Lyon Antifa…

Plusieurs collectifs qui administrent des pages Facebook font état depuis quelques jours de la chute libre du nombre de vues sur leurs publications, alors qu’elles touchaient jusque-là des milliers de lecteurs, souvent des dizaines de milliers, parfois des centaines.
Pour ces groupes qui partagent des informations sur les mouvements sociaux et se présentent comme très à gauche, le soupçon est fort d’une censure politique, pour les uns avant le G7, pour les autres après qu’ils ont partagé, en début de semaine, un article d’Indymedia Nantes. Le site affirme qu’une militante bien connue des mouvements de « gilets jaunes », notamment à Toulouse, et des organisations présentes au contre-sommet de Biarritz serait en réalité une policière infiltrée.

Cerveaux non disponibles
Paul* est fondateur et administrateur des Cerveaux non disponibles, « collectif qui a pour ambition de relayer des contenus (articles, vidéo, photos) alternatifs mais aussi d’en produire ». Après une époque où la page Facebook du collectif se contentait de partager ses lectures, les choses ont changé avec le mouvement des gilets jaunes : « On a rapidement pris position, écrit des textes, on est globalement marqués à gauche, gauche radicale, on a appelé à rejoindre les gilets jaunes… On est sortis du cadre, on a écrit nous-mêmes. Aujourd’hui, on est entre un média et un relais d’infos. »
La chute du nombre de vues des publications de la page Cerveaux non disponibles.
Quand un utilisateur ou une utilisatrice se connecte sur son compte Facebook, il ou elle voit apparaître dans son « fil d’actualités » une sélection algorithmique des
publications de ses ami·e·s, des groupes auxquels il ou elle appartient, des pages qu’il ou elle suit. Depuis le mercredi 22 août, explique Paul, « [la]page [des Cerveaux non disponibles] a perdu la quasi-totalité de son audience : 200 personnes touchées par post, alors qu’on est habituellement sur une moyenne de 20 000 par post (avec des pics à 300 000) ». « Ce n’est jamais arrivé », ajoute-t-il.
Dans un billet de blog publié dès le 23 août sur Mediapart, Zazaz, lectrice habituelle de la page, témoigne de la disparition des Cerveaux non disponibles : « Ça faisait plusieurs jours que je ressentais un vide, quelque chose me manquait, mais je n’arrivais pas à déterminer vraiment de quoi il s’agissait. Ce matin, j’ai compris, la disponibilité de mon cerveau à une autre information était censurée. » L’administrateur envisage une explication possible : « Il y a 10 jours, quelqu’un a fait une réclamation sur une vidéo pour atteinte au droit d’auteur. »
« Forcément, on se demande ce qui se passe. Est_ce que d’autres ont ce même problème ou est-ce que c’est seulement des pages militantes ? Le silence de Facebook alimente les questions, c’est hyper opaque et très difficile, s’interroge Paul. On peut aussi se dire que ç’a été discuté en interne puisqu’on sait qu’ils discutent avec le gouvernement. Il suffit d’un employé de Facebook qui a eu des consignes orales… »

L’administrateur de la page a bien tenté de contacter Facebook et posé cette question : « Depuis quelques jours, et surtout hier, nous avons constaté une très forte baisse de la visibilité de nos posts (près de 95 % de moins qu’en moyenne !). Pourriez-vous nous expliquer les raisons de ce changement brutal ? Et nous dire comment y remédier ? Notre média étant particulièrement axé sur le traitement de l’actualité médiatique, il est très problématique pour nous de ne pas pouvoir toucher notre public au moment d’un événement aussi important que le sommet du G7.
Merci d’avance pour votre compréhension et votre retour. »
Réponse : « Votre avis sera utilisé pour améliorer Facebook. Merci d’avoir pris le temps de nous envoyer votre signalement. »« Une réponse automatisée », « qui n’est même pas adaptée… », souligne Paul. « L’idée d’être moins dépendant de Facebook » avait déjà conduit le groupe à créer son propre site : « Pour nos textes importants et nos vidéos : on n’a pas envie de tout perdre si la page est supprimée. »
Jeudi 29 août, alors que Mediapart avait contacté Facebook la veille pour obtenir des explications, la page commençait à reprendre des couleurs, et des abonnés témoignaient de ce que ses publications étaient réapparues dans leur fil. Faut-il y voir un lien de cause à effet ? « Cela semble revenir depuis ce matin. Pas autant qu’avant le 22 août, mais largement mieux que depuis une semaine. Sans raison ni explication », nous dit un membre du collectif.

Collectif Auto Média énervé
Basé à Toulouse et « fondé en 2016 pendant la loi travail », le Collectif Auto Média énervé s’appelait il y a encore deux semaines le Collectif Auto Média étudiant. C’est mardi 27 août que ses difficultés ont commencé, « une forme de censure », regrette Léon*, un des animateurs du groupe. « On a publié l’article sur l’indic à Toulouse et au contre-sommet, suite à ça on a été de suite déréférencés de Facebook…, nous explique-t-il. D’un coup, on n’apparaît plus sur le fil d’actu des personnes, même moi je ne vois plus les posts qu’on fait… »
Confronté à la disparition de ses lecteurs pour la première fois, le collectif a tenté de contacter Facebook, puis « supprimé le post qui pouvait poser problème » : « Si jamais ça pouvait résoudre le problème… On s’est dit que c’est peut-être des algorithmes… »
Jeudi 29, Léon a trouvé un message de Facebook daté du 27 et titré : « Your page has a breach » (« Votre page est en infraction »), dans lequel le réseau social explique qu’un contenu a été supprimé car il allait à l’encontre des « standards de la communauté », mais sans préciser de quel contenu il s’agit. Le collectif n’avait pas eu de problème pendant le G7 : « On a vachement produit sur le G7 en photos ; on a écrit des petits articles, qui ont fait plusieurs centaines à plusieurs milliers de vues. Le dernier truc, c’est quatre personnes ! Les stats ont été constantes jusqu’au G7, puis en hausse parce qu’on a couvert le G7, puis c’est redescendu après et aujourd’hui on n’a plus rien… »
« On reste radicaux », admet Léon, mais le groupe se veut sérieux et prudent : « On partage de l’info, on recoupe, on vérifie, on floute les visages, que ce soit ceux des flics ou des manifestants ; on fait attention, on travaille avec des avocats. »

Lille insurgée
Léon ne voit plus les publications de Lille insurgée. Car le groupe lillois rencontre les mêmes difficultés : « Avant, on faisait plusieurs dizaines de milliers de personnes (28 000 vues, 68 000 vues) et là, on passe à 400 vues depuis les 22-23 août », témoigne un membre du collectif, Camille*. La rencontre Macron-Poutine, « c’est la dernière publication qui fait pas mal de vues ».
La chute du nombre de vues des messages de la page Lille insurgée. Fataliste, le collectif a « juste interrogé le compte Twitter de Facebook. On sait pas trop quoi faire, on sait pas trop comment faire pour les contacter, je vois pas l’intérêt ».
En l’absence de justification, d’éléments de compréhension, les hypothèses fleurissent : « Une possibilité, c’est que Facebook ait envie de nous inciter à faire de la pub. Donc ils nous coupent notre audience pour qu’on prenne de la pub. » Mais « si c’est une censure délibérée, il y a un lien avec le G7, forcément ».
Sur Twitter, le Groupe Antifa Lyon relaie les Lillois et fait le même constat :
Bretagne noire, habitué à ce genre de traitement, a invité dès le 25 août à se rendre sur sa deuxième page :
« [INFO] Vous l’avez peut-être remarqués, cette page-ci est une nouvelle fois censurée, nous vous invitons donc à rejoindre notre 2nde page
Merci à vous tous pour vos messages de soutien. »
Contacté par Mediapart mercredi après-midi, Facebook nous a fait savoir le lendemain en début de soirée ne pas être en mesure de donner une réponse précise dans ce délai, et réserver les explications circonstanciées aux administrateurs des pages concernées.

Boite noire
Cet article a été mis à jour après sa parution avec la réponse de Facebook.
Nos interlocuteurs ont été joints par mail et téléphone mercredi 28 et jeudi 29 août.
* Certains prénoms ont été modifiés.

Il me semble que google avait fait la même chose il y a quelques années en modifiant ses algorythme de recherche pour en sortir les sites de gauche.

Ce n’est pas tout à fait pareil : #Google a exclu de la liste des sites web qu’elle consultait pour faire sa revue de presse les sites qu’elle considérait comme non-fiable, dont des sites d’extrême gauche. C’est scandaleux, mais c’est « officiel ». #Facebook a modifié son algorithme secret qui fait que des pages disparaissent sans aucune justification...

Je ne suis pas étonnée et je n’ai toujours pas compris comment on peut se revendiquer de gauche et utiliser facebook. C’est confondre la maison des associations avec la place beauvau. Et je désespère de voir encore des groupes organiser des actions sur Gmail ou ne pas retirer leur batterie de téléphone lors des réunions.

#boycott_facebook

Merci @sinehebdo pour les précisions.

Article, même on peut dire communiqué, de Nantes Révoltée sur le sujet : ▻https://www.nantes-revoltee.com/facebook-censure-t-il-les-medias-independants

Nantes Révoltée n’est pas seule : il semble que cette invisibilisation touche d’autres pages facebook de médias indépendants : Lille Insurgée, ou Cerveaux non Disponibles, entre autres. C’est une censure qui ne dit pas son nom, une manœuvre ambivalente et sournoise. La page n’est pas supprimée, il ne s’agit donc pas d’une véritable censure. Elle est « déréférencée » : elle n’apparaît plus sur les comptes de ses abonnés. C’est comme couper l’électricité d’un concert mais dire au chanteur qu’il peut continuer sans micro : il ne sera plus entendu que par le premier rang. Le concert ne sera pas pour autant interdit. La sournoiserie est la marque du régime en place.

Qu’en est-il de l’audience de l’extrême-droite ?

Aujourd’hui, @7h36 mettait en relation (fortuite) ce post avec celui de ►https://desarmons.net/index.php/2019/08/27/declararation-sur-limposture-plateformiste sur l’imposture “plateformiste” du contre-sommet du G7 au Pays Basque
►https://seenthis.net/messages/798804

Pfff, infiltrations des ONG, accords avec la police ►https://seenthis.net/messages/799254 , arrestations illégales et censure des sites d’opposants. On est où déjà ?

analyse de Benjamin Bayart sur la question :

Un certain nombre de pages militantes, ancrées très à gauche, ont perdu quasiment tout leur lectorat (chute de 99,9% dans au moins un cas) autour de la période du G7. (L’article de Mediapart est intéressant à lire). Analysons un peu...
La baisse d’audience (les messages postés sur les pages en question ne sont plus affichés, ou quasiment plus) est un fait.
On peut décider d’y voir des choses, des explications, des interprétations.
Le plus évident est de se dire « Ah les salauds, c’est la censure ». Soit à supposer que le Gouvernement a demandé à Facebook de couper. Soit à supposer que Facebook a décidé tout seul de couper. Cette une analyse possible, mais elle est tout sauf certaine, et hasardeuse à prouver.
En effet, l’autre piste est que ce soit (plus ou moins) automatique : l’audience des pages très à gauches monte en flèche autour du G7, or au-delà d’une certaine audience Facebook coupe/ralenti et demande des sous pour diffuser (faut bien vivre...)
Mais ce qui m’intéresse là-dedans, c’est le rôle de l’intermédiaire technique. Vis-à-vis des pages en question, et vis-à-vis des lecteurs. Donc, on découpe ça en deux temps.
Du point de vue des gens qui font la page Facebook en question, on peut les considérer comme un média, un journal militant. Facebook est alors leur diffuseur. Je ne suis pas certain du tout que le contrat de service, même implicite, soit clair.
Genre un contrat qui dit « jusqu’à XXX objets affichés chez vos lecteurs, c’est gratuit, au-delà il faut payer X euros pour Y affichages ». Ce serait un contrat de diffusion, clair, piloté, affiché. Où du coup Facebook aurait tout intérêt à être clair.
Or les animateurs de ces pages se posent la question de « pourquoi ça coupe ? ». Ça montre bien que le contrat n’est pas clair, ou n’est pas clairement compris. On est dans une relation malsaine de dépendance, mal affichée, donc impossible à traiter sereinement.
Prenons maintenant le point de vue des lecteurs. Ce sont des particuliers, des quidams, qui ont cliqué sur « je souhaite recevoir ce que diffuse cette page pour me tenir informé ». Le contrat qui les lie à Facebook est encore plus flou que celui entre Facebook et la page.
Ce contrat implicite dit « En échange de ta vie privée, et du droit de te manipuler en permanence pour le plaisir de mes clients publicitaires, je te donne accès aux contenus que les autres publient et que tu as envie de voir ».
Or ce contrat tacite est rompu : les lecteurs ont souhaité recevoir ces flux d’information, et ne les reçoivent plus, sans la moindre petite explication. Juste, curieusement, le silence. Mais du silence pas trop visible, rien qui dise « On a coupé tel fil ».
Si on suppose que c’est une censure « politique » (qu’elle soit gouvernementale, ou d’entreprise), on a atteint un sommet, cette censure est le fait d’une décision silencieuse, non affichée, donc impossible à contester. L’exact contraire de la notion d’état de droit.
C’est ce qui me fait douter que ce soit une censure politique. Qu’une trace, n’importe laquelle, sorte dans la presse, et ça va être la java des tribunaux pour les fonctionnaires impliqués.
Une censure de l’entreprise ? Moui. Techniquement possible
Si c’est une coupure technique, genre un quota de diffusion et Facebook veut des sous, c’est épouvantablement malsain, parce que ce n’est pas assumé, pas affiché, pas négocié. C’est le contraire d’un contrat, en fait.
Un contrat, c’est un truc théoriquement négocié, entre deux parties qui peuvent en choisir les termes, et accepter ces termes librement. Bon, de nos jours un contrat c’est un truc que t’impose un fournisseur avec qui tu ne peux pas discuter.
Essayez de discuter les termes de votre contrat d’abonnement à EDF, par exemple.
Mais... ce contrat est connu, affiché, assumé. Revendiqué, même.
Quand une entreprise normale fait une offre gratuite jusqu’à XX, puis payante au delà, elle est ravie de vous envoyer une facture en PDF tous les mois disant « c’est gratos, t’as vu, ch’uis gentil ». Et donc, par là, affiche les limites et le fait honnêtement.
Comme je suis plutôt gentil, je suppose que ce n’est pas une censure gouvernementale (ce serait trop grave), ni d’entreprise (quel serait leur intérêt ?), mais bien la relation pourrie d’une entreprise sans morale avec le monde qui l’entoure.
C’est pas que ce soit nouveau.
Mais c’est intéressant quand ça se voit bien.
Ils vous méprisent. Vous lecteurs, qui êtes leur marchandise. Vous auteurs, qui attirez les lecteurs. Ils vous méprisent. Et vous maltraitent. Et cependant vous restez... piégés.
Triste monde.
On a proposé au Gouvernement une porte de sortie de ce monopole piégeux et malsain : l’interopérabilité.
La réponse du ministre : il craint que ce ne soit trop agressif pour le modèle économique des grands groupes américains concernés.
Voilà.

▻https://twitter.com/bayartb/status/1167478087031906306
cc @stephane @hlc

▻https://www.businessinsider.fr/facebook-est-aussi-nefaste-pour-vous-que-fumer-selon-experts-tech

« Ça crée une dépendance, ce n’est pas bon pour vous, il y a des gens qui essaient de vous faire utiliser ce réseau, même si vous ne comprenez pas ce qui se passe », avait-il déclaré (Marc Benioff ).

Depuis, Facebook a continué à être utilisé comme un outil d’ingérence démocratique et a été au centre de scandales mondiaux liés aux données, notamment la fuite de Cambridge Analytica. Et les personnes à qui Benioff donne du mérite pour l’avoir aidé à se faire entendre sont plus convaincus que jamais que Facebook est aussi néfaste pour la démocratie que fumer l’est pour la santé, et que des mesures s’imposent.

#The_Great_Hack

#interopérabilité

Voir aussi ▻https://seenthis.net/messages/782354

L’ironie de « Nombreux sont les défis européens qui ne connaissent pas de frontières. » pour justifier le renforcement de la militarisation des frontières est en fait peu ironique, mais littéral : la sécurité ne connait pas de frontières, car elle est partout, ubiquitaire. La frontière est continue, ni dehors, ni dedans. Contrôle partout.

Règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas

Point 9 du préambule du règlement UE 2019/817

"Dans le but d’améliorer l’efficacité et l’efficience des vérifications aux frontières extérieures, de contribuer à prévenir et combattre l’immigration illégale et de favoriser un niveau élevé de sécurité au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union, y compris la préservation de la sécurité publique et de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité sur les territoires des États membres, d’améliorer la mise en œuvre de la politique commune des visas, d’aider dans l’examen des demandes de protection internationale, de contribuer à la prévention et à la détection des infractions terroristes et d’autres infractions pénales graves et aux enquêtes en la matière, de faciliter l’identification de personnes inconnues qui ne sont pas en mesure de s’identifier elles-mêmes ou des restes humains non identifiés en cas de catastrophe naturelle, d’accident ou d’attaque terroriste, afin de préserver la confiance des citoyens à l’égard du régime d’asile et de migration de l’Union, des mesures de sécurité de l’Union et de la capacité de l’Union à gérer les frontières extérieures, il convient d’établir l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE, à savoir le système d’entrée/de sortie (EES), le système d’information sur les visas (VIS), le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), Eurodac, le système d’information Schengen (SIS) et le système européen d’information sur les casiers judiciaires pour les ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN), afin que lesdits systèmes d’information de l’UE et leurs données se complètent mutuellement, tout en respectant les droits fondamentaux des personnes, en particulier le droit à la protection des données à caractère personnel. À cet effet, il convient de créer un portail de recherche européen (ESP), un service partagé d’établissement de correspondances biométriques (#BMS partagé), un répertoire commun de données d’identité (#CIR) et un détecteur d’identités multiples (#MID) en tant qu’éléments d’interopérabilité.

▻http://www.europeanmigrationlaw.eu/fr/articles/actualites/bases-de-donnees-interoperabilite-reglement-ue-2019817-frontier

L’article de la Quadrature du net : « Régulation des contenus : quelles obligations pour les géants du Web ? » ▻https://www.laquadrature.net/2018/10/09/regulation-des-contenus-quelles-obligations-pour-les-geants-du-web

Pour mémoire :
- le site officiel du logiciel de transfert des données des GAFA : ▻https://datatransferproject.dev
- la proposition de protocole/standard ouvert ActivityPub : ▻https://seenthis.net/messages/702415

#pouvoir_de_contrainte #portabilité_sociale #interopérabilité #ActivityPub @laquadrature

Voici une contre-proposition, de #Gabriele_Del_Grande:

Lettera al Ministro dell’Interno Matteo Salvini

Confesso che su una cosa sono d’accordo con Salvini: la rotta libica va chiusa. Basta tragedie in mare, basta dare soldi alle mafie libiche del contrabbando. Sogno anch’io un Mediterraneo a sbarchi zero. Il problema però è capire come ci si arriva. E su questo, avendo alle spalle dieci anni di inchieste sul tema, mi permetto di dare un consiglio al ministro perché mi pare che stia ripetendo gli stessi errori dei suoi predecessori.

Blocco navale, respingimenti in mare, centri di detenzione in Libia. La ricetta è la stessa da almeno quindici anni. Pisanu, Amato, Maroni, Cancellieri, Alfano, Minniti. Ci hanno provato tutti. E ogni volta è stato un fallimento: miliardi di euro persi e migliaia di morti in mare.

Questa volta non sarà diverso. Per il semplice fatto che alla base di tutto ci sono due leggi di mercato che invece continuano ad essere ignorate. La prima è che la domanda genera l’offerta. La seconda è che il proibizionismo sostiene le mafie.

In altre parole, finché qualcuno sarà disposto a pagare per viaggiare dall’Africa all’Europa, qualcuno gli offrirà la possibilità di farlo. E se non saranno le compagnie aeree a farlo, lo farà il contrabbando.

Viviamo in un mondo globalizzato, dove i lavoratori si spostano da un paese all’altro in cerca di un salario migliore. L’Europa, che da decenni importa manodopera a basso costo in grande quantità, in questi anni ha firmato accordi di libera circolazione con decine di paesi extraeuropei. Che poi sono i paesi da dove provengono la maggior parte dei nostri lavoratori emigrati: Romania, Albania, Ucraina, Polonia, i Balcani, tutto il Sud America. La stessa Europa però, continua a proibire ai lavoratori africani la possibilità di emigrare legalmente sul suo territorio. In altre parole, le ambasciate europee in Africa hanno smesso di rilasciare visti o hanno reso quasi impossibile ottenerne uno.

Siamo arrivati al punto che l’ultima e unica via praticabile per l’emigrazione dall’Africa all’Europa è quella del contrabbando libico. Le mafie libiche hanno ormai il monopolio della mobilità sud-nord del Mediterraneo centrale. Riescono a spostare fino a centomila passeggeri ogni anno con un fatturato di centinaia di milioni di dollari ma anche con migliaia di morti.

Eppure non è sempre stato così. Davvero ci siamo dimenticati che gli sbarchi non esistevano prima degli anni Novanta? Vi siete mai chiesti perché? E vi siete mai chiesti perché nel 2018 anziché comprarsi un biglietto aereo una famiglia debba pagare il prezzo della propria morte su una barca sfasciata in mezzo al mare? Il motivo è molto semplice: fino agli anni Novanta era relativamente semplice ottenere un visto nelle ambasciate europee in Africa. In seguito, man mano che l’Europa ha smesso di rilasciare visti, le mafie del contrabbando hanno preso il sopravvento.

Allora, se davvero Salvini vuole porre fine, come dice, al business delle mafie libiche del contrabbando, riformi i regolamenti dei visti anziché percorrere la strada del suo predecessore. Non invii i nostri servizi segreti in Libia con le valigette di contante per pagare le mafie del contrabbando affinché cambino mestiere e ci facciano da cane da guardia. Non costruisca altre prigioni oltremare con i soldi dei contribuenti italiani. Perché sono i nostri soldi e non vogliamo darli né alle mafie né alle polizie di paesi come la Libia o la Turchia.

Noi quelle tasse le abbiamo pagate per veder finanziato il welfare! Per aprire gli asili nido che non ci sono. Per costruire le case popolari che non ci sono. Per finanziare la scuola e la sanità che stanno smantellando. Per creare lavoro. E allora sì smetteremo di farci la guerra fra poveri. E allora sì avremo un obiettivo comune per il quale lottare. Perché anche quella è una balla. Che non ci sono soldi per i servizi. I soldi ci sono, ma come vengono spesi? Quanti miliardi abbiamo pagato sottobanco alle milizie libiche colluse con le mafie del contrabbando negli anni passati? Quanti asili nido ci potevamo aprire con quegli stessi denari?

Salvini non perda tempo. Faccia sbarcare i seicento naufraghi della Acquarius e anziché prendersela con le ONG, chiami la Farnesina e riscrivano insieme i regolamenti per il rilascio dei visti nei paesi africani. Introduca il visto per ricerca di lavoro, il meccanismo dello sponsor, il ricongiungimento familiare. E con l’occasione vada a negoziare in Europa affinché siano visti validi per circolare in tutta la zona UE e cercarsi un lavoro in tutta la UE anziché pesare su un sistema d’accoglienza che fa acqua da tutte le parti.

Perché io continuo a non capire come mai un ventenne di Lagos o Bamako, debba spendere cinquemila euro per passare il deserto e il mare, essere arrestato in Libia, torturato, venduto, vedere morire i compagni di viaggio e arrivare in Italia magari dopo un anno, traumatizzato e senza più un soldo, quando con un visto sul passaporto avrebbe potuto comprarsi un biglietto aereo da cinquecento euro e spendere il resto dei propri soldi per affittarsi una stanza e cercarsi un lavoro. Esattamente come hanno fatto cinque milioni di lavoratori immigrati in Italia, che guardate bene non sono passati per gli sbarchi e tantomeno per l’accoglienza. Sono arrivati dalla Romania, dall’Albania, dalla Cina, dal Marocco e si sono rimboccati le maniche. Esattamente come hanno fatto cinque milioni di italiani, me compreso, emigrati all’estero in questi decenni. Esattamente come vorrebbero fare i centomila parcheggiati nel limbo dell’accoglienza.

Centomila persone costrette ad anni di attesa per avere un permesso di soggiorno che già sappiamo non arriverà in almeno un caso su due. Perché almeno in un caso su due abbiamo davanti dei lavoratori e non dei profughi di guerra. Per loro non è previsto l’asilo politico. Ma non è previsto nemmeno il rimpatrio, perché sono troppo numerosi e perché non c’è la collaborazione dei loro paesi di origine. Significa che di qui a un anno almeno cinquantamila persone andranno ad allungare le file dei senza documenti e del mercato nero del lavoro.

Salvini dia a tutti loro un permesso di soggiorno per motivi umanitari e un titolo di viaggio con cui possano uscire dal limbo dell’accoglienza e andare a firmare un contratto di lavoro, che sia in Italia o in Germania. E dare così un senso ai progetti che hanno seguito finora. Perché l’integrazione la fa il lavoro. E se il lavoro è in Germania, in Danimarca o in Norvegia, non ha senso costringere le persone dentro una mappa per motivi burocratici. Altro che riforma Dublino, noi dobbiamo chiedere la libera circolazione dentro l’Europa dei lavoratori immigrati. Perché non possiamo permetterci di avere cittadini di serie a e di serie b. E guardate che lo dobbiamo soprattutto a noi stessi.

Perché chiunque di noi abbia dei bambini, sa che cresceranno in una società cosmopolita. Già adesso i loro migliori amici all’asilo sono arabi, cinesi, africani. Sdoganare un discorso razzista è una bomba a orologeria per la società del domani. Perché forse non ce ne siamo accorti, ma siamo già un noi. Il noi e loro è un discorso antiquato. Un discorso che forse suona ancora logico alle orecchie di qualche vecchio nazionalista. Ma che i miei figli non capirebbero mai. Perché io non riuscirei mai a spiegare ai miei bambini che ci sono dei bimbi come loro ripescati in mare dalla nave di una ONG e da due giorni sono bloccati al largo perché nessuno li vuole sbarcare a terra.

Chissà, forse dovremmo ripartire da lì. Da quel noi e da quelle battaglie comuni. Dopotutto, siamo o non siamo una generazione a cui il mercato ha rubato il futuro e la dignità? Siamo o non siamo una generazione che ha ripreso a emigrare? E allora basta con le guerre tra poveri. Basta con le politiche forti coi deboli e deboli coi forti.

Legalizzate l’emigrazione Africa –Europa, rilasciate visti validi per la ricerca di lavoro in tutta l’Europa, togliete alle mafie libiche il monopolio della mobilità sud-nord e facciamo tornare il Mediterraneo ad essere un mare di pace anziché una fossa comune. O forse trentamila morti non sono abbastanza?

►https://www.facebook.com/permalink.php?story_fbid=2105161009497488&id=100000108285082

Questions et réponses : les futurs financements de l’UE en faveur de la gestion des frontières et des migrations

Quel sera le montant des financements disponibles pour la gestion des frontières et des migrations ?

34,9 milliards d’euros.

Tirant les enseignements du passé, et sachant que la question des migrations et de la gestion des frontières demeurera un défi à l’avenir, la Commission propose d’augmenter fortement les financements en la matière au titre du prochain budget de l’UE pour la période 2021-2027.

Un montant de financements sans précédent sera alloué par l’intermédiaire de deux Fonds principaux :

le nouveau Fonds « Asile et migration » (qui continuera de s’appeler FAMI sous sa dénomination abrégée) sera modifié et renforcé ;
l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas du Fonds pour la sécurité intérieure sera intégré à un nouveau Fonds, le Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF), qui comprendra aussi un autre instrument, également nouveau, l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier.

Au total, ce sont 34,9 milliards d’euros qui seront mis à disposition sur la prochaine période de 7 ans, contre 13 milliards d’euros environ pour la période budgétaire en cours :

il est proposé d’augmenter de 51 % le budget alloué à la politique migratoire, qui passerait ainsi de 6,9 milliards d’euros actuellement à 10,4 milliards d’euros ;
dans le cadre du nouveau Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF), il est proposé de multiplier par quatre les financements alloués à la gestion des frontières, qui passeraient de 2,7 milliards d’euros actuellement (pour la période 2014-2020) à un montant qui pourrait atteindre 9,3 milliards d’euros (+ 241%).

En outre, la Commission a proposé d’octroyer plus de 12 milliards d’euros à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et à l’agence eu-LISA et près de 900 millions d’euros à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (actuellement le Bureau européen d’appui en matière d’asile, EASO). Cette proposition sera présentée ultérieurement.

1. Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF)

Pourquoi créer un nouveau Fonds distinct pour la gestion des frontières ?

Dans le cadre de l’actuel budget de l’UE, la gestion des frontières relève du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI), qui est scindé en FSI-Frontières et FSI-Police.

Si un Fonds dédié à la gestion des frontières est créé en vertu du prochain cadre financier pluriannuel, c’est parce qu’aussi bien la gestion des frontières que la sécurité intérieure sont devenues des priorités de plus en plus pressantes, qui méritent chacune que des instruments financiers dédiés et plus ciblés leur soient consacrés.

Pour pouvoir gérer les flux migratoires et garantir la sécurité intérieure, il est crucial de protéger efficacement les frontières extérieures de l’UE. Des frontières extérieures fortes sont aussi ce qui permet à l’UE de conserver un espace Schengen sans contrôles aux frontières intérieures.

Le nouveau Fonds pour la gestion intégrée des frontières comprend l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas et inclura également un nouvel instrument : l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier, en reconnaissance du rôle joué par les autorités douanières dans la défense de toutes les frontières de l’UE (frontières maritimes, aériennes et terrestres et transits postaux), ainsi que dans la facilitation des échanges et la protection des personnes contre les marchandises dangereuses et les contrefaçons.

Quelles sont les priorités du nouveau Fonds pour la gestion intégrée des frontières ?

Au cours des dernières années, un certain nombre de mesures ont été prises afin de répondre aux priorités du moment, mais aussi de poser tous les fondements importants nécessaires pour garantir la solidité des frontières.

Le nouveau Fonds confortera ces efforts et apportera un soutien renforcé à la sécurisation de nos frontières extérieures, en s’attachant prioritairement :

à soutenir davantage les États membres dans leurs efforts de sécurisation des frontières extérieures de l’UE ;
à favoriser une plus grande uniformité des contrôles douaniers ;
à garantir que les systèmes informatiques à grande échelle utilisés pour gérer les frontières sont solides et fonctionnent sans problème les uns avec les autres, ainsi qu’avec les systèmes nationaux ;
à garantir l’adaptabilité de la politique commune des visas de l’UE à l’évolution des problèmes de sécurité et des défis liés à la migration, ainsi qu’aux nouvelles possibilités offertes par le progrès technologique.

Comment les financements seront-ils répartis ?

La dotation totale de 9,3 milliards d’euros au Fonds pour la gestion intégrée des frontières se répartit comme suit :

4,8 milliards d’euros iront à des financements à long terme destinés à soutenir les mesures de gestion des frontières et la politique des visas des États membres, dont un financement initial aux États membres de 4 milliards d’euros (soit 50 %) et un ajustement de 0,8 milliard d’euros (soit 10 %) à mi-parcours pour tenir compte des pressions nouvelles ou supplémentaires ;
3,2 milliards d’euros (soit 40 %), distribués sur l’ensemble de la période de financement, iront à un « mécanisme thématique », destiné à apporter un soutien ciblé aux États membres, à financer des projets à valeur ajoutée européenne et à répondre en outre aux urgences ;
1,3 milliard d’euros ira à l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier.

Les financements alloués aux États membres reflèteront précisément les besoins de chacun. Au début de la période de programmation, chaque État membre recevra une somme forfaitaire de 5 millions d’euros, tandis que le solde sera distribué en fonction de la charge de travail, de la pression et du niveau de menace aux frontières extérieures terrestres (30 %) et maritimes (35 %), dans les aéroports (20 %) et dans les bureaux consulaires (15 %).

En outre, sur les 4,8 milliards d’euros alloués aux États membres, 157,2 millions d’euros seront réservés au régime de transit spécial appliqué par la Lituanie.

Comment les dotations nationales au titre de l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas seront-elles calculées ? Pourquoi n’est-il pas possible de fournir dès à présent la ventilation par État membre ?

Chaque État membre recevra une somme forfaitaire de 5 millions d’euros au début de la période de financement. Au-delà, leurs dotations respectives seront calculées sur la base d’une évaluation des besoins les plus pressants. Cette évaluation sera de nouveau réalisée à mi-parcours.

Pour chaque État membre, cette évaluation tiendra compte :

de la longueur de tout tronçon des frontières extérieures terrestres et maritimes que gère cet État membre et de la charge de travail liée (sur la base du nombre de franchissements et du nombre de refus d’entrée), ainsi que du niveau de menace (sur la base d’une évaluation de la vulnérabilité réalisée par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes) ;
de la charge de travail (sur la base du nombre de franchissements et du nombre de refus d’entrée) dans les aéroports de cet État membre ;
du nombre de bureaux consulaires que compte cet État membre et de la charge de travail liée (sur la base du nombre de demandes de visa).

Les calculs se fonderont sur des données statistiques collectées par Eurostat, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et les États membres sur les trois années (36 mois) ayant précédé l’entrée en application du nouveau budget.

De plus, outre leurs dotations et en application des calculs susmentionnés, les États membres recevront, tout au long de la période de programmation, des financements ciblés en faveur de priorités thématiques ou en réponse à des besoins pressants. Ces financements proviendront du « mécanisme thématique ».

Étant donné que le prochain budget à long terme doit couvrir une période s’ouvrant en 2021, il n’est pas possible de prédire dès à présent ce que montreront les données futures. Une ventilation basée sur les données d’aujourd’hui donnerait une image biaisée, ne correspondant pas à ce que seront les dotations effectives.

Ce budget revu à la hausse servira-t-il aussi à renforcer les agences de l’UE chargées de la gestion des frontières ?

Oui. Outre les 9,3 milliards d’euros alloués au Fonds pour la gestion intégrée des frontières, et au titre d’une proposition qui sera présentée séparément, plus de 12 milliards d’euros serviront à renforcer encore l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, y compris par le financement d’un corps permanent de quelque 10 000 garde-frontières, ainsi qu’à financer l’agence eu-LISA (l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice).

La Commission va-t-elle désormais financer aussi la construction de clôtures ?

Non. Le travail de la Commission vise à garantir un contrôle adéquat des frontières, non à les fermer. La Commission n’a jamais financé de clôtures et n’entend pas le faire non plus dans le cadre du nouveau budget de l’UE.

Le Fonds soutiendra-t-il la réalisation de vérifications systématiques obligatoires aux frontières extérieures ?

Oui.

Depuis le 7 avril 2017, outre les vérifications systématiques qui étaient déjà réalisées sur tous les ressortissants de pays tiers entrant dans l’espace Schengen, les États membres sont tenus de procéder à des vérifications systématiques, dans les bases de données pertinentes, sur les citoyens de l’UE qui franchissent les frontières extérieures de l’UE.

Le nouveau Fonds pour la gestion intégrée des frontières (via son instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas) apportera un soutien supplémentaire aux États membres, pour les aider à s’acquitter de ces responsabilités.

Il s’agira d’un soutien aux infrastructures, aux équipements (tels que des scanners de documents) et aux systèmes informatiques utilisés pour contrôler les frontières, mais aussi d’un soutien à la formation des garde-frontières et à des actions visant à améliorer la coopération interservices. Les États membres pourront également couvrir les frais de personnel et de fonctionnement liés aux vérifications systématiques obligatoires aux frontières extérieures.

Comment le nouvel instrument relatif aux visas soutiendra-t-il l’élaboration de la politique commune des visas ?

Le nouveau Fonds aidera à moderniser la politique commune des visas de l’UE. Les financements seront essentiels, notamment parce qu’ils permettront d’améliorer l’efficacité du traitement des demandes de visa, par exemple en termes de détection et d’évaluation des risques de sécurité et de migration irrégulière, et de faciliter les procédures de visa pour les voyageurs de bonne foi.

En 2018, la Commission a présenté une proposition de modification ciblée du code des visas et une proposition de révision du cadre juridique sous-tendant le système d’information sur les visas (VIS). Il faudra soutenir financièrement la mise en œuvre de certaines des mesures proposées, telles que la modernisation du VIS aux fins de son utilisation combinée avec d’autres systèmes d’information de l’Union et d’une coopération améliorée entre les autorités des États membres dans le cadre du traitement des demandes de visa.

Le Fonds servira en outre à évaluer plus avant la possibilité de numériser le traitement des demandes de visa. Sur le moyen à long terme, il sera essentiel à la mise en place de procédures électroniques de visa rapides, sûres et conviviales, pour le plus grand avantage tant des demandeurs de visa que des consulats.

Pourquoi accorder une telle importance aux contrôles douaniers ?

L’union douanière est unique au monde. Elle constitue un fondement de l’Union européenne et elle est essentielle au bon fonctionnement du marché unique. Une fois les formalités douanières accomplies dans un État membre, les marchandises peuvent circuler librement sur le territoire de l’Union, puisque tous les États membres sont censés appliquer les mêmes règles en matière de recettes et de protection aux frontières extérieures. Les administrations douanières de l’UE doivent coopérer étroitement pour faciliter les échanges et protéger la santé et la sécurité de tous les citoyens de l’UE. L’UE est l’un des plus grands blocs commerciaux du monde : en 2015, elle a pesé pour près de 15 % (représentant 3 500 milliards d’euros) dans les échanges mondiaux de marchandises.

Pour gérer ce volume d’échanges internationaux, il faut traiter chaque année, de manière rapide et efficace, des millions de déclarations en douane. Mais les douanes jouent également un rôle protecteur. Elles participent activement à la lutte contre le terrorisme, en procédant à des vérifications pour détecter le trafic d’armes et le commerce illégal d’œuvres d’art et de biens culturels, et elles protègent les consommateurs contre les marchandises qui présentent un risque pour leur santé et leur sécurité. Ainsi, 454,2 tonnes de stupéfiants, 35 millions de marchandises de contrefaçon et 3,2 milliards de cigarettes ont été saisis dans l’Union en 2014. La réalisation de contrôles appropriés passe par l’échange rapide d’informations de haute qualité et à jour et par une bonne coordination entre les administrations douanières de nos États membres.

Que prévoit le nouvel « instrument relatif aux équipements de contrôle douanier » ?

Le nouvel instrument relatif aux équipements de contrôle douanier vise à aider les États membres à effectuer les contrôles douaniers en finançant les équipements nécessaires. Si ce nouvel instrument, doté d’une enveloppe de 1,3 milliard d’euros, est créé, c’est afin de permettre l’acquisition, la maintenance et le remplacement d’équipements douaniers innovants, dès lors que ni le Programme « Douane » ni d’autres instruments financiers existants ne sont disponibles à cette fin.

Cet instrument financera les équipements douaniers pour les quatre types de frontières (terrestres, maritimes, aériennes et postales), un groupe de travail composé d’États membres volontaires étant chargé de superviser et d’évaluer les besoins en équipement pour chaque type de frontière. Les fonds seront mis à la disposition de tous les États membres. Des travaux ont déjà été menés par l’équipe d’experts douaniers de la frontière terrestre est et sud-est de l’Union (CELBET), qui réunit les onze États membres chargés des frontières terrestres de l’Union. L’équipe CELBET poursuivra ses activités. S’agissant des autres types de frontières, les travaux peuvent désormais commencer afin que les besoins des États membres puissent être évalués, et des fonds alloués, dès l’entrée en vigueur, en 2021, de l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier.

Quel type d’équipement est-il possible d’acquérir au moyen du nouvel instrument ?

L’instrument a pour objectif de financer des équipements qui ne sont pas intrusifs, mais qui permettent la réalisation de contrôles douaniers efficaces et efficients. Parmi les équipements que les États membres pourraient acquérir ou moderniser ou dont ils pourraient solliciter la maintenance, citons les scanners, les systèmes de détection automatisée des plaques d’immatriculation, les équipes de chiens renifleurs et les laboratoires mobiles d’analyse d’échantillons. Les besoins en équipement seront définis dans le cadre du Programme « Douane » qui s’applique parallèlement au nouvel instrument relatif aux équipements de contrôle douanier annoncé aujourd’hui. Les équipements de contrôle douanier mis à disposition au titre de ce Fonds pourront également être utilisés pour d’autres contrôles de conformité, réalisés, par exemple, en application de dispositions en matière de visas ou de prescriptions de police, le cas échéant, ce qui permettra d’en maximiser l’impact.

L’instrument établit des priorités en matière de financement des équipements selon certains critères d’éligibilité. Les équipements pourront être achetés au titre de la nouvelle réglementation uniquement s’ils se rapportent à au moins un des six objectifs suivants : inspections non intrusives ; détection d’objets cachés sur des êtres humains ; détection des rayonnements et identification de nucléides ; analyse d’échantillons en laboratoire ; échantillonnage et analyse sur le terrain des échantillons ; et fouille à l’aide de dispositifs portables, Cette liste pourra être réexaminée en tant que de besoin. L’instrument soutiendra également l’acquisition ou la modernisation d’équipements de contrôle douanier pour l’expérimentation de nouveaux dispositifs ou de nouvelles conditions sur le terrain avant que les États membres n’entament des achats à grande échelle d’équipements neufs.

2. Fonds « Asile et migration » (FAMI)

Quelles sont les priorités du Fonds « Asile et migration » ?

Au cours des vingt dernières années, l’Union européenne a mis en place des normes communes en matière d’asile qui comptent parmi les plus élevées au monde. S’agissant des migrations, la politique européenne a progressé à pas de géant ces trois dernières années, sous l’effet de l’agenda européen en matière de migration proposé par la Commission Juncker en mai 2015. Une ligne de conduite plus homogène se dégage peu à peu pour faire face au phénomène.

Outre qu’il soutiendra les efforts déployés actuellement, le nouveau Fonds accroîtra encore le soutien octroyé à la gestion des migrations, en s’attachant prioritairement :

à offrir davantage de soutien aux États membres soumis aux pressions migratoires les plus fortes ;
à soutenir davantage la migration légale et l’intégration rapide des ressortissants de pays tiers en séjour régulier ;
à lutter contre l’immigration irrégulière, en accroissant le nombre de retours effectifs des personnes qui n’ont pas le droit de séjourner dans l’UE et en renforçant la coopération en matière de réadmission avec les pays tiers ;
à équiper l’Union de moyens plus rapides et plus souples pour faire face aux crises.

Comment les fonds prévus au titre du FAMI seront-ils répartis entre les États membres ?

La Commission a proposé de consacrer 10,4 milliards d’euros au nouveau Fonds « Asile et migration » (FAMI).

Un montant de 4,2 milliards d’euros (40 %) de cette enveloppe sera distribué tout au long de la période de financement pour apporter un appui ciblé aux États membres, qui concernera des projets ayant une véritable valeur ajoutée européenne comme la réinstallation ou servira à répondre à des besoins urgents et à orienter les financements d’urgence vers les États membres au moment et à l’endroit où ils en ont besoin.

Le Fonds consacrera 6,3 milliards d’euros (60 %) à des financements de long terme destinés à soutenir les États membres en matière de gestion des migrations.

Dans ce cadre sont prévus une dotation initiale accordée aux États membres (50 % de l’intégralité du Fonds, soit 5,2 milliards d’euros) et un ajustement à mi-parcours pour tenir compte de pressions nouvelles ou supplémentaires (10 %, soit 1,1 milliard d’euros).

Chaque État membre recevra une somme forfaitaire de 5 millions d’euros, tandis que le solde sera réparti en fonction de la pression migratoire et des besoins des États membres dans les domaines de l’asile (30 %), de l’intégration et de la migration régulière (30 %) et de la lutte contre l’immigration illégale et du retour (40 %).

Comment les dotations nationales seront-elles calculées ? Pourquoi n’est-il pas possible de fournir dès à présent la ventilation par État membre ?

Les financements alloués aux États membres reflèteront précisément les besoins de chacun. Au début de la période de programmation, chaque État membre recevra un montant forfaitaire de 5 millions d’euros. Au-delà, leurs dotations respectives seront calculées sur la base d’une évaluation des besoins les plus pressants. Le solde sera réparti en fonction de la pression migratoire et des besoins des États membres en matière d’asile. Pour chaque État membre, cette évaluation tiendra compte :

pour l’asile (pondération de 30 %) : du nombre de bénéficiaires reconnus d’une protection internationale (30 %), de demandeurs d’asile (60 %) et de personnes réinstallées (10 %) ;
pour la migration légale et l’intégration (pondération de 30 %) : du nombre de ressortissants de pays tiers en séjour régulier (40 %) et du nombre de ressortissants de pays tiers qui ont obtenu un premier permis de séjour (les travailleurs saisonniers, les étudiants et les chercheurs ne relèvent pas de cette catégorie) ;
pour le retour (pondération de 40 %) : du nombre de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier qui ont fait l’objet d’une décision de retour (50 %) et du nombre de retours effectivement réalisés (50 %).

Les calculs seront basés sur des données statistiques recueillies par Eurostat au cours des trois années civiles précédant l’entrée en application du nouveau budget.

Étant donné que le prochain budget à long terme doit couvrir une période s’ouvrant en 2021, il n’est possible de prédire dès à présent ce que montreront des données futures. Une ventilation basée sur les données d’aujourd’hui donnerait une image biaisée, ne correspondant pas à ce que seront les dotations effectives.

Quelles sont les mesures qui ont été prises au titre des Fonds actuels pour soutenir les États membres au cours de la crise migratoire ?

Dans l’ensemble, l’actuel Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMII) a soutenu efficacement et avec succès la réponse commune apportée par l’Union à l’aggravation des problèmes de migration et de sécurité, tout en envoyant également un message de solidarité aux États membres situés en première ligne. Par ailleurs, face à la crise migratoire, aux difficultés accrues sur le plan de la sécurité et à un environnement politique en perpétuelle évolution, la Commission a dû recourir à une multitude de modalités financières ad hoc pour appuyer une réponse commune et adéquate de l’UE, et ce d’autant plus que les mécanismes et réserves de flexibilité ont été créés à une époque où les flux migratoires étaient stables.

Les augmentations budgétaires réalisées jusqu’au milieu de la période de financement actuelle 2014-2020 ont clairement prouvé que les moyens budgétaires avaient atteint leurs limites. La dotation du Fonds « Asile, migration et intégration » a plus que doublé (+ 123 %), les financements destinés aux organismes décentralisés pratiquement doublé (+ 86 %), et l’aide d’urgence augmenté de près de 500 %. Outre des instruments de financement de l’Union, dont certains devaient être modifiés pour être utilisés à l’intérieur de l’Union (notamment l’instrument d’aide d’urgence), l’Union a dû mettre en place des solutions de financement innovantes comme les Fonds fiduciaires pour mobiliser des financements au-delà des limites du cadre financier.

L’expérience acquise avec l’actuel cadre financier fait apparaître un besoin évident de montants de financement considérablement accrus et d’une plus grande souplesse, de manière à garantir une gestion budgétaire saine et prévisible.

Qu’en est-il de l’intégration qui figurant dans le Fonds précédent ?

La Commission propose de donner un nouvel élan au soutien aux politiques d’intégration au titre du prochain budget à long terme en associant la force de frappe de plusieurs instruments de financement.

Au titre du Fonds « Asile et migration », le soutien à l’intégration se concentrera sur les mesures d’intégration rapide et aura pour objectif d’apporter une aide lors des premières étapes clés de l’intégration comme les cours de langue, tout en soutenant également le renforcement des capacités des autorités chargées de la politique d’intégration, les guichets uniques d’information pour les migrants en séjour régulier récemment arrivés et les échanges entre les migrants en séjour régulier récemment arrivés et les membres de la communauté d’accueil.

L’intégration à plus long terme bénéficiera d’un soutien au titre des Fonds de cohésion de l’UE, en particulier le futur Fonds social européen + et le futur Fonds européen de développement régional. Ces mesures d’intégration à long terme incluront des mesures d’appui structurel comme la formation professionnelle, l’éducation et le logement.

Y aura-t-il des financements à la réinstallation ?

Oui. La Commission propose que les États membres reçoivent 10 000 euros par personne réinstallée, comme dans le cadre des actuels programmes de réinstallation de l’UE.

Comment les politiques de retour seront-elles soutenues ?

Des retours effectifs sont une composante essentielle d’une politique migratoire de l’UE qui soit équitable et humaine, mais aussi – et c’est tout aussi important – viable. Le Fonds aidera à combattre la migration irrégulière, en garantissant la pérennité du retour et la réadmission effective dans les pays tiers. Comme pour toutes les politiques de l’UE, cela se fera dans le plein respect des droits fondamentaux et de la dignité des personnes faisant l’objet d’une mesure de retour.

Seront soutenus : la mise en œuvre des retours ; le renforcement des infrastructures de retour et des capacités de rétention ; le développement de la coopération avec les pays d’origine, afin de faciliter la conclusion d’accords de réadmission, assortis de modalités pratiques, et leur mise en œuvre ; et la réintégration. Le Fonds soutiendra également les mesures visant d’abord à prévenir la migration irrégulière (campagnes d’information, collecte de données, suivi des flux et des routes migratoires, etc.).

Quel est le lien avec la gestion des flux migratoires externes ?

Les dimensions interne et externe à l’UE de la gestion des migrations sont étroitement liées. Le Fonds « Asile et migration » sera à même de soutenir la dimension externe des politiques internes de l’Union.

Ce soutien sera largement complété par les fonds alloués, au titre de la politique extérieure de l’Union, à la lutte contre la dimension extérieure de la migration irrégulière, et notamment aux efforts déployés pour remédier à ses causes profondes, améliorer les perspectives d’avenir qu’offrent les pays d’origine et développer la coopération en matière de retour, de réadmission et de migration légale (voir les propositions sectorielles distinctes qui seront présentées dans les jours à venir).

Les autorités locales et les organisations de la société civile pourront-elles également bénéficier de financements du Fonds ?

La Commission considère que les administrations locales et régionales et la société civile jouent un rôle fondamental, notamment en matière d’intégration, et devraient en conséquence recevoir autant de soutien que possible.

C’est pourquoi, alors que les fonds allaient jusqu’à présent aux autorités nationales en couverture de 75 % des coûts d’une mesure (taux de cofinancement), à l’avenir, lorsque des régions, des municipalités ou des organisations de la société civile mettront en œuvre semblables mesures, le budget de l’UE couvrira 90 % des coûts.

Pourquoi des financements au nouveau système de Dublin sont-ils prévus au titre du FAMI, alors qu’il n’y a pas encore eu d’accord à ce sujet ?

La proposition relative au FAMI prévoit d’ores et déjà un soutien au transfert des demandeurs d’asile en application du règlement de Dublin tel qu’il est proposé de le réformer. Les financements couvriraient les mesures de premier accueil et d’assistance de base, l’aide à l’intégration si le demandeur reçoit un statut de protection et l’aide aux personnes qui devraient faire l’objet d’une mesure de retour au cas où elles n’obtiendraient pas de protection ou de droit de séjour.

La proposition reflète le règlement de Dublin en l’état actuel des négociations, mais elle sera adaptée en fonction du résultat final de ces négociations.

Comment le suivi des fonds alloués à la gestion des frontières et des migrations sera-t-il assuré ?

La Commission suivra la mise en œuvre des actions en gestion directe et indirecte. Pour les fonds dont la gestion est partagée entre l’UE et les États membres, la responsabilité première d’assurer le suivi des projets financés par l’UE incombera à ces derniers. Les autorités administrant les fonds de l’UE dans les États membres doivent mettre en place des systèmes de gestion et de contrôle satisfaisant aux exigences de l’UE, y compris en matière de suivi. Le suivi des actions faisant l’objet d’une gestion partagée sera assuré par chaque État membre, dans le cadre d’un système de gestion et de contrôle conforme au droit de l’UE (règlement portant dispositions communes). Une priorité nouvelle sera accordée à la réalisation d’évaluations régulières selon des indicateurs de performance (les États membres devront communiquer des données pour chaque programme, jusqu’à six fois par an).

Les États membres devront également communiquer un rapport annuel de performance, fournissant des informations sur l’état de mise en œuvre du programme et indiquant si les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles ont été atteintes. Une réunion de réexamen sera organisée tous les deux ans entre la Commission et chaque État membre pour apprécier la performance de chaque programme. À la fin de la période, chaque État membre présentera un rapport de performance final.

▻http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-18-4127_fr.htm

LE VERE RAGIONI DELL’IMMIGRAZIONE AFRICANA : IL FURTO DELLA TERRA

L’Unione europea ha appena deciso di triplicare i fondi per la gestione dei migranti: la somma messa a bilancio passerà dagli attuali 13 miliardi di euro (anni 2014-2021) ai futuri 35 miliardi di euro (anni 2021-2027).
Prima di compiere l’analisi dei costi preventivati, dove i soldi vanno, per fare cosa, dobbiamo sapere cosa noi prendiamo dall’Africa, e cosa restituiamo all’Africa. Se noi aiutiamo loro oppure se loro, magari, danno una mano a noi.
Conviene ripetere e magari ripubblicare. Quindi partire dalle basi, dai luoghi in cui i migranti partono.

►https://raiawadunia.com/le-vere-ragioni-dellimmigrazione-africana-il-furto-della-terra
#land_grabbing #accaparement_de_terres

UE- #JAI : course effrénée au renforcement de Frontex au détriment des #droits_fondamentaux Featured

Le 12 octobre, les #Conseil_Justice_et_Affaires_Intérieurs discutera de la nouvelle proposition de #réforme de Frontex, l’#agence_européenne_des_garde-côtes_et_garde-frontières, deux ans après la dernière révision du mandat en 2016. Peu importe les critiques relatives aux violations des droits inhérentes à ses activités : l’agence est en passe d’acquérir des #compétences_exécutives ainsi qu’un rôle accru pour expulser depuis les Etats membres et depuis les Etats non européens.

Le collectif Frontexit réitère ses très fortes préoccupations quant à cette énième réforme et appelle le Etats membres et les parlementaires européens à refuser cette course législative symbole d’une obsession du contrôle des frontières au détriment des droits des personnes migrantes.

La Commission européenne propose de porter le #personnel de Frontex à 10’000 hommes d’ici 2020 et son #budget à 1,3 milliards pour la période 2019/2020, soit une augmentation de plus de 6000% du budget prévisionnel en à peine 12 ans. L’agence jouera un rôle central et inédit dans la préparation des décisions de retour depuis les Etats-membres et dans la conduite des #expulsions entre/depuis des pays « tiers » sans prérogatives claires.

Face au doublement du nombre de personnes expulsées depuis l’UE entre 2015 et 2017, au vu des mécanismes de contrôle politiques faibles, voire inexistants (aucune activité hors UE sous contrôle du Parlement européen) et des réponses aux violations des droits ineffectives et inefficaces, cette réforme mettra davantage en danger les personnes migrantes et affaiblira leurs maigres droits.

L’UE poursuit une course effrénée au renforcement de Frontex alors qu’aucune étude d’impact de ses activités actuelles sur les droits fondamentaux n’a été réalisée. Il est urgent que les parlementaires européens exercent un droit de contrôle sur les activités de Frontex y compris hors de l’UE (déploiement croissant de l’agence en Afrique par exemple), de l’arsenal à sa disposition (#EUROSUR compris) et de leurs conséquences.

Aucune justification tangible n’existe pour cette énième révision du mandat, si ce n’est – aux dires de l’UE – l’urgence de la situation. Pourtant, cette urgence n’existe pas (le nombre d’arrivées a été divisé par cinq depuis 2015 selon l’OIM), pas plus que la soi-disant « crise migratoire ». L’effondrement du nombre des arrivées est directement imputable à l’augmentation des dispositifs sécuritaires aux frontières et à la coopération sans limite avec des pays où les violations des droits sont légion.

Frontex, prompte à qualifier de « passeurs » des pêcheurs tunisiens qui sauvent des vies, prompte à collaborer voire dispenser des formations à des Etats où les violations des droits sont documentées, est à l’image d’une Europe qui s’enfonce dans une logique toujours plus sécuritaire au détriment des droits des personnes exilées, mais également de leurs soutiens.

Cette #fermeture_des_frontières est également une menace pour le respect des droits des personnes qui se voient obligées d’exercer leur droit à quitter tout pays par des voies toujours plus dangereuses.

▻http://www.frontexit.org/fr/actus/item/904-ue-jai-course-effrenee-au-renforcement-de-frontex-au-detriment-des-dr
#droits_humains

NGOs, EU and international agencies sound the alarm over Frontex’s respect for fundamental rights

The Frontex Consultative Forum on Fundamental Rights has expressed “serious concerns about the effectiveness of Frontex’s serious incident reporting mechanism,” saying that it should be revised and that the border agency must “take additional measures to set up an effective system to monitor respect for fundamental rights in the context of its activities.”

The inadequacy of the serious incident reporting (SIR) mechanism is raised in the latest annual report of the Consultative Forum (►http://www.statewatch.org/news/2019/mar/eu-frontex-consultative-forum-annual-report-2018.pdf), which is made up of nine civil society organisations, two EU agencies and four UN agencies and other intergovernmental bodies. It was established in October 2012 to provide independent advice to the agency on fundamental rights.

Its report notes that during 2018, Frontex “only received 3 serious incident reports for alleged violations of fundamental rights and 10 complaints,” described by as an “almost negligible number” given that the agency has some 1,500 officers deployed at the external borders of the EU.

Fundamental rights violations

The Consultative Forum highlights “fundamental rights violations in areas where the Agency is operational, including the Hungarian-Serbian and the Greek-Turkish land borders.”

For example, interviews by Human Rights Watch with asylum seekers in Greece and Turkey found that:

“Greek law enforcement officers at the land border with Turkey in the northeastern Evros region routinely summarily return asylum seekers and migrants… The officers in some cases use violence and often confiscate and destroy the migrants’ belongings.” (►https://www.hrw.org/news/2018/12/18/greece-violent-pushbacks-turkey-border)

This is simply the latest in a long line of reports and investigations documenting mistreatment and abuse at the Greek-Turkish border, where The Christian Science Monitor also heard allegations that Frontex was directly involved in pushback operations (▻https://www.csmonitor.com/World/Europe/2018/1221/Are-Greek-and-EU-officials-illegally-deporting-migrants-to-Turkey).

The Consultative Forum’s report also points to numerous instances of collective expulsion from Croatia to Serbia and Bosnia Herzegovina; ill-treatment at the Bulgarian-Turkish border; and what the Hungarian Helsinki Committee refers to as “systemic violations of asylum-seekers’ human rights in Hungary.” (▻https://www.osce.org/odihr/396917?download=true)

Repeat: suspend activities at Hungary-Serbia border

In its report, the Consultative Forum repeats a recommendation it has made previously: until fundamental rights can be guaranteed, the Executive Director should use the powers available under the 2016 Frontex Regulation to “suspend operational activities” at the Hungarian-Serbian border.

The agency offers little obvious information about its activities at that border on its website (▻https://frontex.europa.eu/along-eu-borders/main-operations/operations-in-the-western-balkans), merely stating that it “deploys specialised officers and border surveillance vehicles and other equipment” in both Hungary and Croatia, where its officers “assist the national authorities in the detection of forged documents, stolen cars, illegal drugs and weapons.”

The December 2018 report by the Hungarian Helsinki Committee cited above doesn’t mention Frontex, but details serious malpractice by the Hungarian state: immediate pushbacks that negate the right to seek asylum; a lack of procedural safeguards for those that do manage to claim asylum; and a lack of state support to integrate and assist those that receive protection.

Lack of staff “seriously undermining” fundamental rights obligations

The Consultative Forum’s report also repeats a longstanding complaint that the inadequate provision of staff to the agency’s Fundamental Rights Officer is “seriously undermining the fulfilment” of their mandate “and, more generally Frontex’s capacity to fulfil its fundamental rights obligations”.

According to the report, while there were 58 posts for administrators foreseen in the agency’s recruitment plan for 2018, not a single one was allocated to the Fundamental Rights Officer.

Furthermore, “during the year, only three Senior Assistants… joined the Fundamental Rights Office,” and its work “continues to be compromised in areas such as monitoring of operations, handling of complaints, provision of advice on training, risk analysis, third country cooperation and return activities” - in short, those areas of the agency’s work raising the most high-profile fundamental rights concerns.

Independence of Fundamental Rights Office at risk

The report also warns that the independence of the Fundamental Rights Office is at risk.

The problem centres on the appointment of an Advisor in the Executive Director’s Cabinet as interim replacement for the Fundamental Rights Officer, who in the second half of 2018 “took an extended period of sick leave”.

The Consultative Forum has “noted that the appointment of a member of the Executive Director’s cabinet as Fundamental Rights Officer ad interim raises issues under the EBCG [Frontex] Regulation.”

In particular, the “previous and future reporting expectations on the incumbent in relation to the Executive Director” make it:

“difficult… to ensure that the Fundamental Rights Officer ad interim and the Fundamental Rights Officer’s team maintain their independence in the performance of their duties and avoid potential conflicts of interest.”

A long list of issues

The report also examines a number of other issues concerning fundamental rights and the agency’s work, including the ongoing amendments to its governing legislation; the treatment of stateless persons in Frontex operations; “gender mainstreaming at Frontex”; and the need for a revision of the Fundamental Rights Strategy, amongst other things.

Full report: Frontex Consultative Forum on Fundamental Rights: Sixth annual report (►http://www.statewatch.org/news/2019/mar/eu-frontex-consultative-forum-annual-report-2018.pdf)

Further reading

Frontex condemned by its own fundamental rights body for failing to live up to obligations (Statewatch News Online, 21 May 2018: ►http://www.statewatch.org/news/2018/may/eu-frontex-fr-rep.htm)

►http://www.statewatch.org/news/2019/mar/fx-consultative-forum-rep.htm

SECURITY UNION. Closing the information gap

The current EU information systems for security, border and migration management do not work together – they are fragmented, complex and difficult to operate. This risks pieces of information slipping through the net and terrorists and criminals escaping detection by using multiple or fraudulent identities, endangering the EU’s internal security and the safety of European citizens. Over the past year, the EU has been working to make the various information systems at EU level interoperable — that is, able to exchange data and share information so that authorities and responsible officials have the information they need, when and where they need it. Today, the Commission is completing this work by proposing new tools to make EU information systems stronger and smarter, and to ensure that they work better together. The tools will make it easier for border guards and police officers to have complete, reliable and accurate information needed for their duties, and to detect people who are possibly hiding criminal or terrorist activities behind false identities.

▻https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/european-agenda-security/20171212_security_union_closing_the_information_gap_en.pdf
#interopérabilité #biométrie #ETIAS #Entry/Exit_System #EES #ECRIS-TCN_system

Très intéressant…

Reprenons l’exemple de Notepad avec l’application de blog. Le fichier texte, vous pouviez l’éditer avec n’importe quelle application. Aujourd’hui, si vous utilisez une application pour éditer votre billet de blog, même libre comme WordPress, il vous faut l’application en question. C’est assez ennuyeux, mais le mouvement unhosted, avec remotestorage essaie de résoudre ce problème. En attendant, si vous voulez migrer vos données associées à votre application, eh bien, il faut s’y connaitre. Et même les administrateurs systèmes les plus avertis vous diront que c’est la galère !

Pour nous, un utilisateur limité à un seul fournisseur de service pour son application n’est pas libre, même si le logiciel utilisé est libre. Et il y a plein de raisons pour lesquelles un utilisateur voudrait migrer :

un service moins cher ;
un service de meilleure qualité ;
un support dans sa langue ;
un choix plus large d’applications ;
le non-respect de la vie privée, la perte de confiance ;
l’interruption d’activité du fournisseur de service qui ayant fait fortune décide d’aller garder des chèvres dans le Larzac.

#migration #format #interopérabilité (y compris pour les contenus, #CMS)

Je viens de boucler un projet basé sur un template d’espace d’administration bootstrap responsive, j’avoue que c’est un plaisir à utiliser une telle interface.

En tout cas la démo est très convaincante.

La beta est disponible depuis vendredi ►http://thelia.net/v2 on a pris du retard sur le calendrier, la release arrivera en fin d’année (si elle est prête). Nous travaillons en parallèle à rendre compatible avec la v2 les extensions les plus importantes disponibles en v1. Si vous testez cette version, je serai content d’avoir vos retours ++