AAH en complément d’une pension : le Gouvernement valide un mode de calcul défavorable à la majorité des allocataires
▻https://www.faire-face.fr/2026/06/04/aah-complement-pension-gouvernement-soutient-caf-contre-allocataires
Alors que plusieurs tribunaux ont jugé illégal le mode de calcul actuel pour déterminer l’#AAH_différentielle des titulaires d’une #pension de #retraite, d’#invalidité, ou d’une #rente_accident_du_travail, le Gouvernement, s’apprête, lui, à voler au secours des #Caf. Un #décret va venir conforter leur façon de faire et la perte de revenus qu’elle engendre pour la plupart des pensionnés concernés.
La formule de calcul qui devrait s’appliquer à compter du 1er juillet pour déterminer le montant de l’AAH différentielle des bénéficiaires d’une pension de retraire, d’invalidité, ou d’une rente accident du travail, n’a rien de magique. C’est plutôt une potion amère : l’AAH à taux plein de laquelle il faudra déduire la pension, sans aucun abattement.
Ce mode de calcul est déjà celui qui prévaut dans les Caisses d’allocations familiales. Mais il a été à plusieurs reprises contesté devant des tribunaux par des #allocataires, au regard de la #perte_de_revenus qu’il engendre pour eux.
Le ministère de la Santé [du budget] vient de trancher en leur défaveur. En mai, il a en effet présenté au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), un projet de décret qui « clarifie » la réglementation dans le sens souhaité par la Caisse nationale d’allocations familiales (#Cnaf). Et par là-même douché l’espoir des pensionnés de voir leur AAH différentielle augmenter.
Des Caf font appel des jugements, une se pourvoit en cassation
Petit rappel pour bien comprendre : en février 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait condamné la Caf du Var à revoir le montant de l’AAH différentielle versée à une allocataire, #Martine_Deniau, en complément de sa pension de retraite. Elle avait jugé illégal le mode de calcul qu’utilisent toutes les Caisses pour les allocataires percevant un avantage vieillesse ou invalidité.
Depuis, selon les informations dont dispose la rédaction, deux autres jugements similaires ont été rendus par le tribunal judiciaire de Valence. En faveur d’un titulaire d’une rente d’invalidité, le 12 février 2026 et d’une pensionnée d’invalidité, le 12 mars 2026. Dans les deux cas, la Caf a fait appel. Dans l’affaire Deniau, en avril 2025, elle s’est même pourvue en #cassation, ultime étape de contestation après l’appel.
Mais la Cnaf n’a visiblement pas souhaité attendre que la plus haute juridiction de France rende son verdict [qui, en l’état, risquait de lui être défavorable]. Il est vrai que, pour elle, les enjeux financiers sont lourds. Selon le ministère, 270 000 titulaires d’une pension de retraite, d’invalidité ou d’une rente accident du travail perçoivent une AAH différentielle. Autant de personnes qui pourraient réclamer un nouveau calcul de leur allocation si la Cour de cassation venait à confirmer le jugement de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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Or, selon la cour d’appel d’Aix-en-Provence et le tribunal judiciaire de Valence, [les CAF ne devraient pas déduire l’entiereté des pensions de l’AAH différentielle]. Il faudrait d’abord qu’elles appliquent à la pension ou à la rente imposable les deux #abattements valables pour tous les contribuables (de 10 et 20 %), ainsi que l’abattement invalide pour les personnes en remplissant les conditions(1). Pour ensuite soustraire cette pension ainsi recalculée à l’AAH à taux plein.
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Lorsque le décret entrera en application, le 1er juillet si le Gouvernement s’en tient à son calendrier, c’est ce mode de calcul que les Caf appliqueront, le même qu’elles utilisent déjà, sauf exceptions(2). Mais il ne sera plus possible de le contester.
En revanche, pour les pensions et rentes versées avant cette date, c’est le cadre juridique actuel qui continuera à prévaloir. Si la Cour de cassation donnait raison à Martine Deniau, les allocataires s’estimant lésés devraient donc pouvoir réclamer à leur Caisse le manque à gagner en saisissant la justice (Faire-face.fr y consacrera un prochain article, ndlr). Ses magistrats devraient statuer d’ici fin 2026.
sauf erreur de ma part, il n’est même plus temps de faire un RAPO en raison des deux mois d’attente que suppose la réponse négative la CAF qui permet ensuite de déposer une requête au pole social du tribunal judiciaire...
on voit quil n’est pas question de laisser de l’espace à la jurisprudence, c’est à dire au contentieux.
#contentieux #justice #droits_sociaux #jurisprudence #pauvre_droit_des_pauvres






