• #Vols_spéciaux : la pratique suisse menace les #droits_humains

    Chaque année, plus de cent personnes, familles avec enfants comprises, sont renvoyées de Suisse contre leur gré par voie aérienne. Malgré les critiques exprimées depuis plusieurs années par la société civile et des organes internationaux de protection des droits humains, les agent·e·s de police font régulièrement usage de différentes formes de contrainte et de violence lors des vols spéciaux. Des mesures qui, dans leur mise en œuvre, vont souvent à l’encontre des droits humains.

    Joseph Chiakwa décède le 17 mars 2010 à l’aéroport de Zurich lors d’un renvoi forcé de niveau 4. Il est alors en grève de la faim depuis au moins six semaines. Comme il « agite » les mains alors qu’il est partiellement ligoté, il est attaché à un fauteuil roulant, casqué et porte un filet facial. Ce n’est que lorsque son pouls n’est plus perceptible qu’il est désentravé. Pour les organisations de la société civile, le jeune homme de 29 ans est clairement mort des suites de sa grève de la faim et du stress provoqué par son renvoi et son entrave. Jusqu’à aujourd’hui, sa mort n’a pas été entièrement expliquée par les autorités.

    La pratique suisse en matière d’exécution des renvois compte encore aujourd’hui parmi les plus dures d’Europe. Il n’est pas rare que la violence excessive lors des renvois fasse l’objet d’articles de presse ou de films. Mais ces cas isolés et médiatisés ne sont que la pointe de l’iceberg : selon l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés, le nombre de vols spéciaux est en constante augmentation et s’accompagne généralement d’un usage disproportionné de la violence. Cette pratique ne passe pas inaperçue au niveau international : le Comité contre la torture de l’ONU a réprimandé la Suisse en 2010 pour son usage excessif de la force et des mauvais traitements lors de ces rapatriements par voie aérienne et l’a encore exhortée en 2015 à recourir de manière proportionnée aux mesures de contrainte.

    L’article 28 de l’ordonnance sur l’usage de la contrainte (OLUsC) définit quand et quelles mesures de contrainte sont autorisées de la part des fonctionnaires de police lors des vols de rapatriement. Les personnes qui n’acceptent pas un retour autonome - correspondant au niveau de rapatriement d’exécution 1 - sont renvoyées par un vol de ligne au niveau 2, accompagnées par deux fonctionnaires civil·e·s. Si la personne à rapatrier est susceptible de résister physiquement, le niveau 3 est appliqué : les agent·e·s de police peuvent utiliser des menottes partielles ou complètes ainsi que la force physique. Si une résistance physique « forte » est supposée, le rapatriement se fait en outre par vol spécial et sous l’accompagnement d’au moins deux policier·cière·s, soit le niveau d’exécution 4.

    Depuis juillet 2012, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) organise des escortes aériennes sur des vols spéciaux et fait un rapport annuel sur les pratiques des autorités. À ce jour, la commission observe de manière récurrente des « pratiques policières inappropriées » et un recours excessif aux entraves préventives lors des rapatriements par voie aérienne. Selon son dernier rapport de suivi de l’exécution, entre avril 2020 et mars 2021, des menottes partielles ont été utilisées dans plus de la moitié des renvois au niveau d’exécution 4. Il s’agit de la mise en place de menottes, de manchettes pour les pieds et le haut du bras ainsi que d’une ceinture, les poignets étant fixés à la sangle. La commission estime que le menottage partiel et la surveillance des personnes concernées sont en partie disproportionnés. Dans environ 10 % des cas, il a en outre été fait usage d’entraves pour le corps entier, les pieds et les jambes étant fixés par des manchettes et des attaches-câbles. La CNPT fait également état de l’utilisation de menottes métalliques, de casques de protection et de filets à crachats. Dans un cas isolé, une personne a même été amenée à l’avion attachée à un fauteuil roulant, ce qui constitue une pratique dégradante selon la CNPT. De plus, dans plusieurs cas, les personnes concernées ont été informées de manière lacunaire ou non compréhensible de leur transfert et des mesures de contrainte.

    Le recours à la contrainte et à la violence est particulièrement grave lors du rapatriement de familles et d’enfants. Les familles sont régulièrement arrêtées la nuit, rapatriées de manière échelonnée et les parents ou parfois même les enfants sont attaché·e·s. De plus, les enfants doivent régulièrement traduire les conversations entre leurs parents et le personnel d’accompagnement. Ces pratiques portent atteinte au bien-être des enfants et à l’unité de la famille.

    Enfin, les soins de santé ne sont pas toujours garantis aux personnes sur les vols de rapatriement. L’immobilité forcée pendant des heures et les entraves au niveau d’exécution 4, associées au port du casque et du filet anti.crachat, rendent la surveillance de l’état de santé peu efficace. Enfin, les médecins traitant·e·s invoquent régulièrement le secret médical lors des rapatriements ou leurs rapports sont ignorés par le personnel médical d’escorte.

    Les renvois forcés sont en soi délicats du point de vue des droits humains, une exécution contre la volonté d’une personne portant gravement atteinte à ses droits et à ses libertés. La pratique des autorités suisses en matière d’exécution des renvois implique des atteintes disproportionnées à la liberté personnelle (art. 5 CEDH) et à la dignité humaine (art. 7 Cst.) des personnes concernées ainsi qu’à l’interdiction des peines et traitements inhumains et dégradants (art. 3 CEDH, art. 7 du Pacte II de l’ONU). La mort de Joseph Chiakwa illustre le fait que le droit à la vie (art. 2 CEDH) est également menacé lors de l’exécution du renvoi. La manière dont le rapatriement des familles et des enfants est effectué remet en outre en question la garantie de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant.

    https://www.humanrights.ch/fr/qui-sommes-nous/rapatriements-aerienne-pratique-suisse-menace-droits-humains

    #vol_spécial #Suisse #asile #migrations #réfugiés #déboutés #renvois #expulsion #retour #contrainte #renvoi_forcé #violence #Joseph_Chiakwa

  • #Métaliste, compilation de liens concernant des nouvelles sur des exilés décédés en Suisse...
    Cela pourrait notamment servir à montrer qu’il ne s’agit pas de cas isolés, mais d’une conséquence directe des politiques migratoires restrictives.

    Décès de #Joseph_Ndukaku_Chiakwa :
    https://seenthis.net/messages/210817
    #Joseph_Chiakwa

    Suicide au centre de détention en vue de renvoi :
    https://seenthis.net/messages/306906

    Toter lag eine Woche lang in Notunterkunft
    https://seenthis.net/messages/397685

    Le cadavre d’un requérant retrouvé dans un centre
    https://seenthis.net/messages/398259

    Une jeune Afghane se défenestre à #Zweisimmen (BE)
    https://seenthis.net/messages/512460

    [Chiasso] Un mort à la frontière, rassemblement !
    https://seenthis.net/messages/575005

    Le Matin | Retour sur la funeste épopée de Youssouf Diakite
    https://seenthis.net/messages/594653

    Lausanne Ils interpellent le mauvais requérant gambien. Ce dernier meurt en cellule
    https://seenthis.net/messages/640988

    20 Minutes | « Requérant apatride, il n’a pas été écouté, il est parti »
    https://seenthis.net/messages/652050

    #Décès de #Mike
    https://seenthis.net/messages/687438

    Et probablement j’en oublie... sic.

    #asile #migrations #réfugiés #décès #mort #mourir_dans_la_forteresse_Europe #Suisse #vol_spécial #renvois #expulsions

    cc @isskein

    • Renvois forcés | Pratique zurichoise : Une obstination meurtrière

      Fin octobre, l’association « Augenauf » organisait une campagne nationale de manifestations à Zurich, Bâle, Berne, Lucerne, et Lausanne pour dénoncer les expulsions sous la contrainte. Une pratique relativement courante – le 28 octobre dernier l’Office fédéral des réfugiés (ODR) indiquait avoir utilisé la contrainte 40 fois sur 6’500 renvois depuis le début de l’année – mais pas sans de dramatiques conséquences. En mars dernier, à l’aéroport de Kloten, un Palestinien est mort étouffé au cours de son expulsion. La plainte pour négligence déposée contre la cheffe du département de justice et police du canton de Zurich, Rita Führer (UDC), a été jugée « manifestement infondée » le 12 novembre, et les renvois sous la contrainte de continuer. Comme le montre l’article ci-dessous repris du bulletin d’« Augenauf » no 26, d’octobre 1999.

      https://asile.ch/1999/12/01/renvois-forcespratique-zurichoiseune-obstination-meurtriere

      Trouvé dans les archives de @vivre. C’était en 1999

    • Voici une nouvelle victime des politiques migratoires...

      YK, née le 1er janvier 1998, est arrivé en Suisse en juillet 2015. Il y a une année, il appris qu’il ne sera pas reconnu en tant que réfugié en Suisse. A partir de ce moment là, YK a arrêté l’école, pourtant il aimait l’école. Il a finalement mis fin à sa vie le 4 juillet 2018.

      Accompagné de ses amis, nous organisons une cagnotte participative pour couvrir les frais du rapatriement du corps de YK en Érythrée, afin qu’il puisse retrouver sa famille et reposer en paix. Les frais s’élèvent à 13’000 CHF.

      Dans la culture érythréenne, il est difficile pour une famille d’entamer son deuil sans avoir pu voir le corps et sans pouvoir enterrer son enfant selon les coutumes. Comme vous le savez, le processus de deuil prend du temps et est très pénible.
      En soutenant le rapatriement du corps de YK, nous aidons ses parents et ses proches dans cette longue guérison.

      –-> j’ai anonymisé son nom, qui est connu notamment par la coordination asile de Genève

    • Communiqué de presse | La Coordination asile.ge invite à un rassemblement en solidarité avec la communauté érythréenne

      La Coordination asile.ge appelle à un rassemblement ce jeudi 12 juillet à 17h30 à la zone piétonne du Mont-Blanc afin de manifester notre solidarité et notre tristesse face au décès tragique de Yemane. #Yemane, retrouvé mort le 4 juillet dernier, était âgé de 20 ans. Originaire d’Érythrée, il était arrivé en Suisse en juillet 2015 pour y déposer une demande d’asile, à l’âge de 17 ans, en tant que mineur non accompagné.

      https://asile.ch/2018/07/12/communique-de-presse-la-coordination-asile-ge-invite-a-un-rassemblement-en-sol

    • #Maroggia, “era un ragazzo bravo e impegnato”

      Il ricordo di chi conosceva il 27.enne del Benin morto tragicamente nel lago Ceresio domenica.

      È una storia triste con un finale tragico, quella del 27.enne del Benin morto domenica a Maroggia. Una parabola che l’ha portato dall’Africa alla Svizzera, dove il sogno di una vita migliore sembrava essersi realizzato, ma poi si è infranto contro le leggi e le norme del paese che l’aveva accolto, facendolo precipitare in uno stato di sofferenza tale da necessitare il ricovero alla clinica sociopsichiatrica di Mendrisio. Domenica il drammatico epilogo nelle acque del Ceresio, dove il giovane è scivolato durante una gita organizzata dalla struttura, trovando la morte.

      «Era un ragazzo bravo e impegnato, che ha lavorato da noi per diversi anni». Amanda Pizzagalli, segretaria di direzione della Cogesa SA di Taverne ne parla con affetto e tanta tristezza.«Ci tengo che sia ricordato perché non avendo più i genitori, eravamo diventati un po’ noi la sua famiglia».

      https://m.cdt.ch/Ticino/Lugano/197184/maroggia-era-un-ragazzo-bravo-e-impegnato

      v. l’article complet, que j’ai reçu par email:

    • On parle dans cet article du décès de #Joseph_Ndukaku_Chiakwa alias #Alex_Khamma sur un vol spécial :

      Depuis le décès d’un Nigérian, survenu le 17 mars 2010, juste avant l’embarquement dans un de ces vols, des médecins sont requis pour déclarer « Fit to fly » les personnes ainsi renvoyées et sont mandatés pour accompagner ces vols. On les a vus prêts à injecter des sédatifs¹ lorsque menottes et baillons ne suffisaient plus…

      L’article est accompagné de cette #caricature de #Herji :


      https://seenthis.net/messages/814582
      #dessin_de_presse

    • Décès d’#Abdoul_Mariga après son renvoi de Suisse

      Abdoul Mariga est décédé à l’hôpital de Conakry ce 17 octobre, probablement des suites d’une hépatite B. Ce jeune homme âgé de 30 ans avait été renvoyé de Suisse par la contrainte le 6 novembre 2019, alors qu’il séjournait en Suisse depuis 10 ans, occupait un emploi au CHUV comme cuisinier, et avait à son actif un parcours d’intégration fulgurant et exemplaire. D’un coup l’exécution du renvoi a laissé son entourage dans le désarroi, a mis fin à tous ses projets de vie, et l’a mis en situation de danger pour sa sécurité et sa santé qui a conduit à sa mort.

      Abdoul était arrivé à l’âge de 18 ans en Suisse. Malgré une décision négative et de renvoi, il est parvenu à rapidement apprendre le français, puis il a suivi un AFP, c’est-à-dire un rattrapage scolaire pendant deux ans, qu’il a terminé avec succès. Il a ensuite été engagé comme apprenti au CHUV. Il a obtenu son Certificat et a été engagé de manière fixe. Son employeur le décrit comme un jeune homme exigeant, soigneux, respectueux, de très bonne sociabilité, apprécié de son entourage et investi dans son travail, « un collaborateur sur qui nous pouvons pleinement compter ».

      D’après d’autres témoignages de ses proches et des personnes qui l’ont accompagné dans son parcours, Abdoul était persévérant, déterminé dans ses apprentissages et il a montré beaucoup de courage pour mener à bien sa formation professionnelle. Son intégration était considérée comme « remarquable », « exemplaire » et « exceptionnelle ».

      Les autorités ont ignoré ce parcours méritoire et tous les efforts que le jeune avait accomplis pour construire, de sa propre volonté, une existence viable. Il n’avait aucune famille ici et ne pouvait compter que sur lui-même dans un premier temps, puis sur les personnes avec qui il avait créé des liens. Les autorités ont également ignoré l’avis et l’investissement de tous ceux qui le connaissaient personnellement et avaient exprimé leur attachement ou leur sympathie.

      L’exécution du renvoi avait déjà laissé un grand vide et un sentiment d’injustice. Ce jeune n’avait rien à se reprocher et il avait trouvé sa place. Il n’y avait aucune raison de le renvoyer en Guinée.

      Là-bas, il n’avait plus de famille. Il s’est retrouvé seul à Conakry sans logement et rapidement désargenté. Il a survécu sur place grâce à son dernier salaire du CHUV puis grâce à l’aide privée d’amis avec qui il était resté en contact. Ses conditions de vie étaient très difficiles et il n’a pas pu avoir accès aux soins médicaux. Il a été hospitalisé alors qu’il se trouvait au plus mal et est décédé quelques jours plus tard, seul, sans l’accompagnement d’aucun proche.

      Cette terrible nouvelle nous laisse dans l’incompréhension et la colère, ainsi qu’une grande tristesse. Voici quelques mots d’Abdoul qui expliquait sa situation là-bas, et sa détresse :

      « Ma santé ne va pas bien. Mes bras et mes jambes s’endorment. Ça a commencé pendant ma détention [en Suisse, avant l’exécution du renvoi] et maintenant c’est de plus en plus fréquent. J’ai des vertiges et parfois je perds l’équilibre et je tombe.

      J’ai été à l’hôpital au début, mais je n’ai plus accès, faute d’argent. J’ai pris un traitement quelque temps, mais maintenant c’est fini, je n’ai plus de médicaments et plus de soins. Même me loger devient très difficile. Je suis là avec beaucoup d’angoisses parce que les prochains jours, je ne sais pas comment je vais être.

      Je vis très difficilement ici et chaque fois que la police me contrôle, ils me prennent tout l’argent que j’ai sur moi. Chaque sortie est risquée et me faire perdre encore mes moyens pour vivre. Le ministre de la sécurité a refusé de me donner un document de circulation.

      J’ai fait des démarches pour essayer d’obtenir des documents. J’ai été au tribunal de Dixinn au mois de décembre 2019 pour la nationalité. Ils m’ont dit qu’ils ne sont pas compétents pour gérer mon cas. Ils m’ont dit d’aller voir un notaire ce que j’ai fait. Ce dernier m’a dit que je ne peux pas avoir la nationalité et il m’a fait signer un acte de déclaration. Après je suis retourné au tribunal et ils m’ont dit d’aller au ministère de la Sécurité. J’y suis allé et j’ai été arrêté et auditionné. J’ai rencontré des membres de la direction. On m’a reconvoqué pour le lendemain pour me dire que je risquais d’être expulsé vers la Somalie selon le Secrétaire général. Après plusieurs convocations et intimidations, j’ai dû prendre un avocat qui est intervenu. Ils m’ont demandé d’aller au ministère des Affaires étrangères.

      Mon avocat a saisi la Présidente du Tribunal de première instance de Kaloum. Mardi 25 février à 9h j’ai été convoqué devant le juge du tribunal de Kaloum. Actuellement, la procédure n’a pas abouti et le Tribunal est fermé.

      Toutes les autorités guinéennes à même de traiter mon cas ont été saisies. Je me suis rendu partout, mais on ne voulait pas me répondre ni m’écouter. J’ai dû payer un avocat pour faire les démarches, mais je n’ai plus d’argent.

      Les autorités m’ont aussi demandé de retourner en Mauritanie. Je n’ai personne là-bas et je n’y ai même jamais habité.

      Je suis malade je ne dors plus. Partout quand je vais dans les hôtels on me demande un passeport et si je sors pour manger, je risque de me faire arrêter par la police et racketter. Pour le logement, on me demande de payer 8 à 12 mois d’avance ce que je ne peux pas. Je suis complètement bouleversé, des fois, je ne mange pas. Je paie seulement l’hôtel. C’est trop difficile pour moi. »

      Abdoul Mariga est décédé à l’hôpital de Conakry ce 17 octobre. Le collectif Droit de rester est triste et exprime sa sympathie aux proches d’Abdoul. Nous sommes également en colère. Sans ce renvoi décidé par le SEM, Abdoul Mariga serait encore en vie, et travaillerait aujourd’hui encore au CHUV.

      https://asile.ch/2020/10/30/renvois-hommage-a-abdoul-mariga