(...) Q - Vous venez de dire que le Président de la République a déclaré qu’une attaque d’envergure constituera un point de rupture.
Alors, j’ai plusieurs questions concernant Gaza. Est-ce que ce point de rupture serait un point de rupture de la France avec Israël ?
Deuxième question, concernant les sanctions sur les colons que vous venez d’évoquer. Dans la logique de ce que vous venez de dire, est-ce qu’il est ce que la France n’envisage pas des sanctions contre, notamment, le ministre de la sécurité intérieure Itamar Ben-Gvir qui encourage et arme les colons ?
Toujours sur les la question des armes : dans son dernier rapport annuel au Parlement sur les exportations d’armes françaises publiées en juillet 2003, le ministre des Armées rapporte que la France a notamment autorisé la vente à Israël, en 2022, d’armes de type ML4 pour 9 millions d’euros. Sont classés dans cette catégorie, des armes telles que les bombes, torpilles, roquettes, missiles et charges explosives. Est-ce que des armes françaises sont susceptibles d’être employées par Israël dans sa guerre à Gaza où la Cour internationale de justice a ordonné de prévenir le risque de génocide ? Avez-vous envisagé de cesser la coopération militaire avec Israël comme l’ont demandé des parlementaires et le président d’Amnesty International dans un courrier avant hier au président Macron ?
Une dernière question, concernant la venue en France de ressortissants palestiniens ou franco-palestiniens via le point de passage de Rafah. La France aurait fait le choix de demander l’autorisation des autorités israéliennes pour laisser passer des Palestiniens via l’Egypte. Est-ce que vous confirmez cette information, et si oui, sur quelle base juridique ou légale cette décision se fonderait-elle ?
R - Je vais essayer de répondre à toutes vos questions. Je vais les prendre dans l’ordre.
Le premier point c’est le point de rupture et la reprise, effectivement, des propos du Président de la République.
D’une manière générale, on a toujours défendu une position équilibrée, à savoir qu’il y a effectivement après le 7 octobre, un droit d’Israël à se défendre, mais dans le cadre d’un strict respect du droit international humanitaire. Nous avons dénoncé, depuis le début de l’opération israélienne à Gaza, les frappes sur les infrastructures civiles, et notamment sur les infrastructures hospitalières. Je pense que quand le Président parle de point de rupture, il ne parle pas de rupture sur un plan diplomatique, donc il ne parle pas des relations franco-israéliennes. Il parle de point de rupture en termes de conflit, en termes d’opération sur le terrain, ça veut dire que dans l’esprit de la déclaration c’est le signe qu’effectivement, s’il devait y avoir une opération sur Rafah, ça changerait le cours des opérations, c’est un commentaire qui se place sur ce terrain-là.
Sur la question des sanctions, et notamment sur la question de l’extension des sanctions à d’autres personnes, je n’ai pas d’information de plus à vous donner. Pour le moment, nous avons sanctionné une liste de 28 personnes. C’est un point qui a été discuté au dernier conseil des Affaires étrangères de l’Union européenne, lundi dernier, avec nos partenaires européens ; c’est une discussion qui aura encore cours, j’imagine, et c’est ce que je donnais dans ma précédente réponse, mais pour le moment il n’y a pas de noms supplémentaires qui ont été mentionnés.
Votre troisième question était sur les ventes d’armes à Israël, et je vous en remercie parce que ça me donne l’occasion de de rappeler quand même un petit peu le contexte du processus qui est mis en place pour les ventes d’armes.
La France dispose d’un dispositif de contrôle des ventes d’armes qui est extrêmement strict, c’est un contrôle extrêmement abouti. Chaque demande d’exportation de matériel de guerre repose sur un examen précis et minutieux en interministériel - c’est-à-dire avec l’ensemble des ministères concernés, le ministère de la défense mais pas seulement, aussi le ministère des Affaires étrangères - et il est décidé, au cas par cas ,sur la base de critères très spécifiques - et notamment sur la base des critères qui sont définis par la législation internationale sur le commerce des armes et notamment sur le traité sur le commerce des armes - si une exportation d’armes peut avoir lieu ou pas. Dans cette configuration, il y a des critères qui rentrent en jeu, c’est notamment le respect des droits de l’homme et le respect du droit international humanitaire par le pays destinataire ainsi qu’en faisant une évaluation de ce que pourrait avoir comme conséquence cette livraison en termes de paix, de sécurité et de stabilité régionale. Donc, tout cela est pris en compte, c’est une discussion qui est longue, c’est une discussion qui est collégiale, et les exportations d’armes ne se font pas de manière rapide et inconsidérée.
S’agissant plus particulièrement d’Israël je pense que vous savez qu’en termes de ventes d’armes, la France est historiquement un partenaire marginal en matière d’équipements d’Israël. Pour l’année 2022, pour vous donner des chiffres, le montant de nos exportations en matière d’équipements de défense vers Israël représente 0,1% du montant total de nos exportations de matériel de guerre sur la même année. Encore une fois, c’est un dispositif qui est extrêmement précis extrêmement clair et surtout extrêmement exigeant que nous respectons - y compris s’agissant des exportations d’armes vers Israël - mais qui, encore une fois, représentent une toute petite partie de nos exportations d’armes.
Enfin, sur votre dernière question sur les sorties de Gaza, c’est aussi une question intéressante parce que c’est un processus extrêmement complexe. La France a organisé depuis le début du conflit plus de 200 sorties de personnes ayant la nationalité française, mais pas seulement, puisque ça a concerné aussi les agents de l’institut français de Gaza, leurs descendants, leurs ascendants et aussi d’autres catégories de personnes comme des personnes qui détenaient un titre de séjour français ou qui avaient reçu le droit d’asile en France. Nous avons été très heureux d’annoncer, la semaine dernière, 42 nouvelles sorties de la bande de Gaza, et nous suivons une liste de personnes que nous souhaitons pouvoir voir sortir de la bande de Gaza. Ces sorties, en fait, sont le résultat de démarches des autorités françaises qui sont menées à très haut niveau, vis-à-vis des autorités israéliennes et vis-à-vis des autorités égyptiennes et ça a été un point que le ministre a eu l’occasion de discuter avec son homologue israélien et son homologue égyptien lors de sa dernière visite. Evidemment, ces sorties ne peuvent pas être rendues possibles sans cette discussion avec les autorités israéliennes et sans une discussion avec les autorités égyptiennes...
Q - Pourquoi est-ce que les autorités israéliennes ont leur mot à dire, ce n’est pas un territoire qui est contrôlé par Israël ?
R - C’est un territoire où il y a une administration qui s’appelle le COGAT qui est une administration israélienne qui gère les territoires et c’est à cette administration...
Q - Coloniale, donc ?
R - Ça, je n’en sais rien, il y a des interlocuteurs israéliens qui doivent être sollicités pour pouvoir permettre la sortie de ces personnes. Notre objectif c’est que ces personnes puissent sortir, qu’elles puissent sortir saines et sauves et c’est tous les efforts que nous faisons vont dans ce sens-là et donc nous faisons toutes les démarches nécessaires pour atteindre cet objectif.
(...)
Q - Si je peux me permettre, deux questions : une pour préciser, enfin pour rebondir sur votre réponse concernant les armes, la livraison d’armes à Israël, je veux préciser ma question sur les exportations d’armes. Les exportations d’armes françaises vers Israël type ML4, donc offensives, ont-elles été utilisées à Gaza ? Et est-ce qu’il y a une réflexion en cours pour stopper la livraison d’armes à Israël dans le cadre de la prévention du génocide exigé par la CIJ ? Ça, c’est ma première question. Ma deuxième question, elle n’a rien à voir, elle porte sur Julian Assange, le journaliste australien qui est détenu en Grande-Bretagne et qui, hier, déposait son ultime demande d’appel en Grande-Bretagne pour lutter contre son extradition vers les Etats-Unis. Il n’a pas pu se rendre à l’audience, il était très malade, très faible, il n’a pas pu se rendre à l’audience. Est-ce que la France va faire quelque chose pour essayer de libérer ou au moins de mettre en liberté conditionnelle un journaliste qui a révélé des crimes de guerre des Etats-Unis, l’espionnage de trois présidents français par la CIA, etc., ou est-ce qu’on va le laisser ? Il risque fort de mourir en prison si ça continue comme ça. Est-ce que la France va faire quelque chose pour Julian Assange ou pas ?
R - Sur la première question, je vais reprendre d’abord ça sous l’angle un peu juridique, puisque vous citez la CIJ. Effectivement, et on a eu l’occasion de le dire plusieurs fois, la France est très attachée au rôle de la CIJ et au rôle qu’elle joue en termes de droit international. La CIJ a demandé à la fin du mois de janvier des mesures conservatoires, ce qui n’est pas le prononcé sur le fond de l’affaire. Nous avons pris bonne note des mesures conservatoires qui avaient été demandées par la CIJ. Nous appelons Israël à les mettre en oeuvre. Parmi les obligations qui étaient présentes dans ces mesures conservatoires, il y avait l’exigence de libération des otages, à laquelle nous sommes très attachés et les demandes qui s’attachent aussi à Israël, par exemple « prévenir la commission d’actes entrant dans le champ d’application de la Convention, sanctionner les incitations à commettre des actes de génocide, etc. » Donc nous avons appelé les autorités israéliennes à appliquer ces mesures conservatoires, tout particulièrement, et c’est mon dernier point, parce que la Cour demande aussi à ce qu’Israël permette la fourniture des services de base et de l’aide humanitaire à la population de Gaza. Et comme vous le savez, la France est très impliquée dans la fourniture d’aide humanitaire. Alors, après, sur le détail des armements, je ne pourrai pas vous répondre aujourd’hui, je vous propose que nous en reparlions lors d’un prochain point de presse. Je n’ai pas ces détails sur les livraisons d’armes et sur quelles armes sont utilisées ou pas utilisées, et dans quel contexte. Mais je vous propose de revenir vers vous prochainement.
Sur la situation de Julian Assange, on suit avec attention la procédure judiciaire qui est en cours au Royaume-Uni. Il y a une décision de la Haute Cour de justice qui doit intervenir. C’est une décision de justice, nous ne commentons pas les décisions de justice.
Q - Je reviens au dossier libanais. Certains médias libanais parlent d’une réunion qui se tiendrait à Paris le 27 février et à laquelle participeront les pays concernés par le soutien à l’armée libanaise. Est-ce que vous confirmez ?
R - Je pense que ça rejoint peut-être la question de votre collègue. Non, je n’ai pas d’information à vous communiquer là-dessus à ce stade malheureusement./.
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