• Brésil : La justice autorise la libération de l’ex-président #Lula
    https://www.20minutes.fr/monde/2647515-20191108-bresil-justice-autorise-liberation-ex-president-lula

    Dans son ordre de libération, le juge a expliqué qu’il n’y avait plus « aucun fondement pour l’exécution de la peine » en raison de la décision de la Cour suprême de mettre fin à une #jurisprudence permettant l’emprisonnement dès une première condamnation en appel, même si tous les recours ne sont pas épuisés. Incarcéré depuis avril 2018, Lula a commencé à purger une peine de huit ans et dix mois pour corruption, mais dispose encore d’autres recours auprès d’instances supérieures. Il a toujours clamé son innocence.

  • Minima sociaux. La CAF lèse des bénéficiaires du RSA | L’Humanité
    https://www.humanite.fr/minima-sociaux-la-caf-lese-des-beneficiaires-du-rsa-678557

    Père divorcé, Frédéric a ses enfants en garde alternée. Pourtant, les allocations familiales ne lui versent qu’un revenu de solidarité active de célibataire. Un cas non isolé.

    Frédéric va enfin être fixé. C’est aujourd’hui, après la réunion d’une commission administrative, que le président du conseil départemental du Cher décidera si les deux enfants de ce cinquantenaire seront pris en compte dans le calcul de son RSA. Pour l’instant, leur présence chez lui, une semaine sur deux, dans le cadre d’une garde partagée, n’est pas reconnue. Calculé comme s’il était célibataire, son RSA s’élève à 559,74 euros par mois. Pourtant, son statut de père est pris en compte lorsqu’il s’agit du partage de l’allocation familiale avec son ex-femme. 66,11 euros, lesquels sont considérés comme un revenu et, à ce titre, comble de l’ironie, déduits de son RSA de célibataire… « Cette situation est complètement aberrante », s’étrangle Florie Gaeta, administratrice CGT de la Caisse d’allocations familiales (CAF) du Cher.

    Avec la CAF, tout n’avait pourtant pas si mal commencé. Quand Frédéric, ex-père au foyer, fait au printemps dernier sa demande de RSA, ses deux garçons sont pris en compte comme étant à sa charge. Il reçoit un premier versement qui s’élève à 1 007,53 euros. Mais, dès le mois suivant, le montant de son allocation est divisé par deux.

    Commence alors pour lui une bataille afin de comprendre le sens de cette baisse. Selon la CAF, l’affaire est simple. En juillet, en remplissant un formulaire avec son ancienne compagne, Frédéric a renoncé aux prestations non divisibles octroyées par la CAF – toutes sauf les allocations familiales. En le faisant, estime l’organisme, il a accepté de ne plus rien recevoir au titre de parent d’enfants à charge, y compris le complément de son RSA. « C’est parce que vous avez souhaité que l’autre parent puisse bénéficier des autres prestations en faveur des enfants que vous ne pouvez prétendre à l’étude d’autres droits en faveur des enfants (c’est la raison pour laquelle votre revenu de solidarité active est calculé sur la base d’une seule personne) », lui ­explique la directrice de la CAF dans un courrier, le 16 septembre.

    « Tous les gens que j’ai consultés partagent mon point de vue »
    Frédéric conteste cette vision des choses. Sur le site officiel de l’administration service-public.fr, il est bien précisé dans un encadré que « selon le juge administratif, l’enfant en garde alternée est à la charge des deux parents. En conséquence, s’ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge ». Lecture confirmée par le Conseil d’État, la plus haute juridiction en matière administrative, dans un jugement rendu le 21 juillet 2017. De plus, ajoute Frédéric, la majoration au titre d’enfants à charge est financée par le conseil départemental, et ne peut donc être traitée comme une prestation de la CAF. Une analyse confirmée par la responsable technique du RSA au département. Sans effet. « Tous les gens que j’ai consultés partagent mon point de vue », assure Frédéric, ulcéré.

    #CAF #RSA #jurisprudence (pas appliquée) #gardes_alternées #AAH #parents_célibataires

  • Un intermittent du spectacle fait condamner Pôle emploi et obtient 47.000 euros - Capital.fr
    https://www.capital.fr/votre-carriere/un-intermittent-du-spectacle-fait-condamner-pole-emploi-et-obtient-47-000-eu

    Dans un jugement rendu courant avril, le tribunal de grande instance de Montpellier a condamné Pôle emploi à verser trois ans et demi d’indemnités que l’organisme devait à un intermittent du spectacle, révèle le site d’investigation Le D’Oc ce mardi.

    La somme peut paraître spectaculaire. Dans un jugement rendu courant avril par le tribunal de grande instance de Montpellier, Pôle emploi a été condamné à verser une importante somme à un intermittent du spectacle : 47.000 euros révèle le site d’investigation locale Le D’Oc ce mardi 20 août. Cet intermittent avait été privé de ses allocations-chômage pendant trois ans et demi. Les 47.000 euros - qu’il a finalement touchés en juillet - représentent donc l’intégralité des indemnités chômage que Pôle emploi lui devait. Ce à quoi s’ajoutent 5.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, ainsi que 3.600 euros de frais d’avocat.

    Pour bien comprendre, un retour sur les faits s’impose Eric, intermittent du spectacle, est réalisateur de films. Dans le courant de l’année 2015, il intervient auprès de détenus de la prison de Béziers pour leur apprendre à réaliser des documentaires et des courts-métrages. Du fait de son statut d’intermittent, il a normalement la possibilité de toucher des indemnités en complément des cachets versés par la prison. Mais Pôle emploi s’y oppose. Raison invoquée ? Le métier exercé au sein de la prison - “animateur de formation” selon l’organisme et non pas réalisateur - n’entre pas dans les conditions requises pour bénéficier des allocations lorsque l’on est intermittent.

    “J’ai fourni toutes les preuves (...). Le centre pénitentiaire a également transmis tous les documents nécessaires. Mais l’agent [de Pôle emploi] n’a rien voulu savoir. Pire, il a inventé une série de prétextes pour me refuser des droits aux chômage”, témoigne Éric au site d’investigation. Et ce n’est pas tout : Pôle emploi se serait ensuite mis à douter de la véracité du lien de subordination entre Éric et l’association qui l’emploie. L’intermittent étant gérant d’une Société anonyme à responsabilité limité (SARL), Pôle l’emploi doutait du statut sous lequel il était rémunéré. Être payé en tant que patron l’aurait privé d’indemnisation.

    Pôle emploi condamné par un intermittent, pas une première cette année

    C’est grâce au tribunal de grande instance de Montpellier que le réalisateur va enfin trouver une issue à son affaire qui traîne en longueur. Dans son jugement de mi-juillet, le tribunal estime que son travail exercé au sein de la prison de Béziers “relevait essentiellement de son activité de réalisateur et non d’une activité d’animateur ou de formateur”, lui permettant ainsi de toucher les indemnités. Et s’agissant du lien de subordination avec l’association pour laquelle il a travaillé, il est indiqué que “Pôle emploi échoue à renverser la présomption légale de l’existence d’un contrat de travail”. Et qu’il devait donc être indemnisé au titre d’intermittent.

    À l’avenir, cette affaire pourrait certainement inspirer les avocats qui défendent les chômeurs face à Pôle emploi dans des cas similaires. Ce n’est en tout cas pas la première fois, cette année, qu’un intermittent du spectacle réussit à faire condamner l’établissement public. En avril dernier, toujours, la cour d’appel de Nîmes a fait annuler une dette de près de 15.000 euros que réclamait l’organisme à un intermittent, au motif qu’il n’avait pas fait du spectacle mais de la formation, ce qui n’entrait pas dans les critères d’indemnisation. La juridiction nîmoise a démenti, donnant raison au chômeur.

    #droits_sociaux #spectacle #intermittence #jurisprudence

  • #Condamnation pour #mutilations_génitales_féminines commises à l’étranger

    Critique de l’arrêt du Tribunal fédéral du 11 février 2019

    Dans un arrêt rendu en février 2019, le Tribunal fédéral a confirmé la peine privative de liberté avec sursis infligée à une ressortissante somalienne pour avoir fait exciser ses deux filles, alors que ces mutilations génitales avaient été pratiquées en 2013 en Somalie, bien avant l’arrivée de ces personnes en Suisse. Cet #arrêt, qui a suscité tant l’approbation que l’incompréhension, porte déjà préjudice à la prévention des mutilations génitales féminines.

    Des excisions pratiquées à Mogadiscio en 2013

    La ressortissante somalienne en question et son mari, lui aussi somalien, ont deux filles (nées en 2006 et en 2007) et deux fils (nés en 2008 et en 2009). Le mari est venu en Suisse à la fin 2008 pour y déposer une demande d’asile. Sa mère, son épouse et les quatre enfants ont quitté leur quartier de Mogadiscio vers octobre 2013, puis ont passé un certain temps dans un centre pour réfugiés en Somalie, avant de gagner l’Éthiopie. De ce pays, ils ont rejoint la Suisse à la fin novembre 2015, une fois leur demande de regroupement familial acceptée. Au printemps ou en automne 2013 – le tribunal n’a pas pu établir avec certitude la date exacte des faits –, la mère a fait pratiquer une excision totale ou quasi-totale sur sa fille aînée et une ablation clitoridienne partielle sur la cadette. Après son arrivée en Suisse en 2015 avec ses enfants, son époux a déposé plainte pénale contre elle.

    Le Tribunal fédéral vient de confirmer les jugements des deux cours précédentes – le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers et le Tribunal cantonal de Neuchâtel – qui avaient condamné cette ressortissante somalienne à une peine privative de liberté de huit mois avec sursis.

    Principe d’#universalité  : légalité de la sanction imposée pour mutilation génitale féminine commise à l’étranger

    Dans son arrêt, le Tribunal fédéral a jugé que les auteurs d’une excision/mutilation génitale féminine (E/#MGF) pouvaient être poursuivis en Suisse, même s’ils n’avaient aucun lien avec la Suisse au moment des faits.

    Pour parvenir à sa conclusion, le Tribunal fédéral a suivi le raisonnement suivant  : tant la lettre de l’article 124 CP que les travaux qui ont abouti à son approbation montrent que le législateur n’a pas souhaité limiter la punissabilité aux infractions commises par des personnes établies en Suisse. Il ajoute que cette disposition doit viser la répression la plus large possible des mutilations d’organes génitaux féminins, notamment dans un but de prévention générale, et que les personnes cherchant asile en Suisse n’en sont pas exemptées. La Cour de Mon-Repos conclut son argumentation en énumérant les autres infractions du code pénal pouvant également être poursuivies en vertu du principe d’universalité  : infractions commises à l’étranger sur des mineurs, mariage forcé, prise d’otages, disparition forcée, génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.
    Une violation de la Convention européenne des droits de l’homme  ?

    L’un des droits humains les plus essentiels veut que l’on ne puisse être condamné pour une action que si sa punissabilité est inscrite dans la loi, et qu’elle l’était avant que l’action n’ait été commise («  nulla poene sine lege  »). Ainsi, l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dispose que personne «  ne peut être condamné pour une action [...] qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international  ». Seules les violations particulièrement graves des droits humains telles que les génocides, la torture ou les disparitions forcées sont considérées comme des crimes internationaux et peuvent être poursuivies indépendamment du lieu où elles ont été commises, de la nationalité et du domicile de leurs auteurs. On évite ainsi que ces derniers échappent à une condamnation en s’enfuyant à l’étranger.

    En 2011 déjà, le CSDH indiquait que la communauté internationale proscrit bel et bien les mutilations génitales féminines ordonnées par les parents ou par un autre membre de la famille, qui constituent une violation des droits humains, mais que cette infraction n’est pas, au sens du droit international, un délit qui peut être poursuivi indépendamment de son inscription dans le droit de l’État concerné. Ainsi, la condamnation pour des actes d’excision qui auraient été commis avant l’arrivée en Suisse pourrait constituer une violation de l’article 7 CEDH.

    Les difficultés que ce principe d’universalité pouvait provoquer étant passées inaperçues lors du processus législatif de l’art. 124 CP, les Chambres fédérales ne les avaient pas abordées. À l’origine, le législateur cherchait à rendre punissables les infractions commises à l’étranger par des personnes établies en Suisse et rares ont été les député-é-s à se prononcer sur la question de l’extraterritorialité.
    Le Tribunal fédéral n’admet pas d’erreur sur l’illicéité

    Dans son recours, la ressortissante somalienne faisait valoir qu’au moment des faits elle ne savait pas ni n’aurait pu savoir qu’elle commettait une infraction, et qu’elle n’était dès lors pas coupable et ne devait pas être condamnée.

    Le Tribunal fédéral n’a pas admis cette objection, indiquant que la Constitution somalienne interdit l’excision depuis 2012. Il admet toutefois qu’étant donné que la loi pénale ne contient pas de disposition expresse à ce sujet, la recourante n’était peut-être pas au courant de la prohibition constitutionnelle. Il avance ensuite un argument surprenant : ayant fait pratiquer l’excision de façon «  clandestine  », et pas par du personnel médical, la mère était forcément consciente d’agir dans l’illégalité. Le Tribunal fédéral précise qu’elle avait déclaré que l’excision était «  quelque chose qui n’est pas bien  » et qu’elle devait donc avoir eu une certaine conscience de son illicéité. Enfin, il lui reproche de ne pas avoir cherché à se renseigner auprès des autorités de son pays.
    Le Tribunal fédéral ne tient pas suffisamment compte de la situation en Somalie

    On ne peut que constater que la cour n’a pratiquement pas examiné les faits pertinents. Manifestement, les juges de Mon-Repos n’ont pas pris en compte le fait que, selon les données de l’UNICEF, 98 % des filles et des femmes en Somalie sont encore excisées et que les mutilations ne sont presque jamais pratiquées par du personnel médical.

    La Somalie, l’un des pays les plus pauvres au monde, est un État en déliquescence qui figure en queue de peloton du classement mondial tant pour le taux d’alphabétisation que, par exemple, pour la fourniture de soins de santé. Les dispositifs de protection de la femme y sont des plus précaires. Comme l’a souligné la recourante, les filles non excisées sont considérées comme des prostituées, de sorte que les familles ont à cœur de protéger leurs filles et de préserver leurs chances de trouver un mari.
    Appréciation différente de la situation en Somalie par le Tribunal administratif fédéral

    Dans un arrêt de 2014, le Tribunal administratif fédéral a jugé différemment la problématique des mutilations génitales féminines en Somalie. Il a ainsi conclu qu’une Somalienne, qui avait donné naissance à plusieurs enfants en Suisse, avait dû se soumettre à une réinfibulation à son retour en Somalie, sans quoi elle aurait été rejetée par la société et n’aurait plus trouvé à se remarier. Il constatait par ailleurs que cette femme, membre d’un clan minoritaire, déplacée interne qui ne bénéficiait pas de la protection d’un homme de sa famille, courait de sérieux risques d’être victime de persécutions fondées sur le sexe et d’être exposée à de graves préjudices.
    Pas d’examen attentif des faits ni de la situation de la prévenue

    Ni le Tribunal fédéral ni les instances précédentes ne se sont livrés à une telle analyse de la pression sociale. Le Tribunal cantonal neuchâtelois s’est borné à indiquer que la prévenue vendait des tomates au marché. Les cours pénales ne se sont intéressées ni à la façon dont cette mère subvenait à ses besoins et à ceux des quatre enfants qu’elle élevait seule, ni aux ressources dont elle disposait ou à ses liens de dépendance familiale et économique. Elles n’ont pas non plus pris conscience que la vie en Somalie est par ailleurs déterminée par l’appartenance à des familles et à des clans.

    Les autorités pénales n’en ont pas moins supposé qu’il était dans le pouvoir de cette mère de 26 ans, élevant seule ses enfants, de protéger ses filles de l’excision. En revanche, il lui a été reproché de ne pas avoir consulté les autorités. Or, en 2013, lorsque les excisions ont été pratiquées, Mogadiscio se relevait à peine d’une guerre civile destructrice. À quel genre de services publics cette femme aurait-elle alors pu s’adresser et comment aurait-elle pu protéger ses filles  ? Difficile de le savoir.
    Pas de clarification du principe d’universalité

    La Suisse est invitée à faire tout son possible pour éradiquer la coutume cruelle de l’excision et en protéger femmes et filles. Les femmes qui ont cherché – et trouvé – refuge en Suisse ne devraient pas être condamnées pour un acte traditionnel perpétré il y a bien longtemps et pratiqué par l’immense majorité dans leur pays d’origine. Certes la lettre de l’article 124 CP qui interdit les mutilations génitales féminines ne laisse aucun doute quant à la portée universelle de la prohibition. Toutefois, l’interprétation de la norme pénale aurait voulu que l’on examine aussi la validité du principe d’universalité et du principe «  nulla poene sine lege  » à la lumière de l’article 7 CEDH en particulier.

    L’arrêt de la Cour de Mon-Repos illustre par ailleurs les difficultés générées par le principe d’universalité. Lorsque les actes incriminés ont lieu à l’étranger, établir les faits et administrer les preuves d’une façon qui satisfasse aux principes de l’État de droit n’est pratiquement pas possible  : il faudrait mener des enquêtes approfondies avec tout le soin requis, ce qui représenterait une charge de travail considérable.
    Conséquences de cet arrêt

    Les premiers effets néfastes de cet arrêt se font déjà sentir, en particulier dans le domaine de la prévention de l’E/MGF. Des familles craignent d’être condamnées pour des mutilations pratiquées il y a très longtemps et, dans le pire des cas, d’être expulsées de Suisse. Certaines redoutent que leur mari ou leur clan les dénoncent aux autorités pénales pour mutilations génitales féminines afin de se débarrasser de femmes devenues «  indésirables  ». En dernier lieu, cet arrêt pourrait dissuader des femmes et des filles de s’adresser à des services de santé ou de consultation juridique.

    https://www.skmr.ch/frz/domaines/genre/nouvelles/condamnation-emgf-etranger.html
    #justice #excision #Suisse #femmes #filles #Somalie #jurisprudence

  • Réflexion | Quand l’illogisme supplante les principes, rien n’est joué ! Nouveau jugement sur l’Érythrée
    https://asile.ch/2019/08/19/reflexion-quand-lillogisme-supplante-les-principes-rien-nest-joue-nouveau-juge

    Est-il plus grave d’envisager de commettre un délit que de le perpétrer ? Le 17 avril 2019, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a octroyé le statut de réfugié à une ressortissante érythréenne soupçonnée par le régime d’Asmara d’avoir aidé deux amies à sortir illégale- ment du pays et de vouloir elle-même fuir le pays. Cette simple […]

  • Jurisprudence | Déterminer l’âge d’un jeune, des procédures claires, des enjeux considérables. Prouver sa minorité, une loterie ?
    https://asile.ch/2019/08/05/jurisprudence-determiner-lage-dun-jeune-des-procedures-claires-des-enjeux-cons

    Alors qu’une solide jurisprudence existe sur la procédure à mettre en œuvre pour établir l’âge d’un jeune qui se déclare mineur, les auditeurs du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) s’écartent régulièrement des principes à suivre lorsqu’ils rendent des décisions. Les conséquences pour le jeune et l’issue de sa procédure peuvent être considérables. Les juges du […]

  • La CAF s’immisce dans la chambre à coucher, elle est déboutée
    https://www.estrepublicain.fr/actualite/2019/05/23/la-caf-s-immisce-dans-la-chambre-a-coucher-elle-est-deboutee

    C’est avec surprise qu’Elodie, en avril 2016, a pris connaissance du courrier de la CAF 54 qui lui réclame 7.355 €. Cette somme correspond au remboursement d’un trop perçu de prestations sociales. En clair, à des sommes qu’elle aurait touchées indûment. La quinquagénaire, qui vit en colocation dans le Saintois touche l’allocation adulte handicapé et l’allocation logement. Le montant de ces aides varie en fonction des ressources du bénéficiaire mais aussi de celles de son éventuel conjoint ou concubin.

    La CAF, dans son courrier, assure qu’au terme de l’enquête qu’elle a menée, Elodie ne vit pas en colocation avec Antoine mais « maritalement », qu’il y a « une communauté d’adresse » et surtout une « communauté d’intérêts » : Elodie règle seule le loyer et Antoine les charges courantes. Elodie a beau assurer à la CAF qu’elle vit en colocation, présenter le bail de son appartement sur lequel figure cette mention, rien n’y fait. Et sa requête amiable est rejetée. « Ma cliente n’a pas eu d’autre solution que de saisir le tribunal des affaires sanitaires et sociales (TASS) », explique Me Fabrice Gossin qui relève, avec malice, qu’« une communauté d’adresse, pour des colocataires, cela semble normal, non… ? Par ailleurs, ils n’ont pas de compte bancaire commun ».

    Deux chambres séparées
    Le TASS a donc débouté la CAF de sa demande de trop-perçu. Pour les magistrats, « deux colocataires peuvent librement décider de partager leurs charges non par moitié mais selon une autre proportion ou décider qu’un paiera un certain type de charges et l’autre d’autres ». Par ailleurs, « une situation de concubinage nécessite une communauté matérielle de vie mais également une intention, un souhait d’entretenir des relations amoureuses et/ou intimes ». Or, lors de sa visite, relève Me Gossin, « l’agent de la CAF n’a pas noté de chambre commune mais bien deux chambres séparées ». En outre, Antoine, dans une attestation, a déclaré que son orientation sexuelle ne lui permettait pas d’avoir une relation sentimentale avec Elodie.

    #CAF #TASS #vie_maritale

  • NCCR | Transferts Dublin : évolution de la #jurisprudence

    Margarite Helena Zoeteweij publie sur le blog du NCCR un article d’analyse juridique portant sur la mise en œuvre des #transferts selon le règlement Dublin III et sur la responsabilité des États ordonnant les renvois. Il y a quelques années, la #Cour_européenne_des_droits_de_l’homme (#CourEDH) avait suspendu les renvois vers la #Grèce (M.S.S. v. Belgium and Greece), reconnaissant des défaillances “systémiques” dans l’accueil des demandeurs d’asile et dans les procédures de détermination du besoin de protection. Aujourd’hui, la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne #Jawo v. Bundesrepublik Deutschland élargit et considère que les #défaillances “généralisées” en matière de respect des droits de l’homme dans l’État Dublin engage des obligations pour l’État souhaitant y transférer un demandeur d’asile. L’auteur questionne la pratique suisse de transferts vers la #Bulgarie et l’#Italie qui sont dénoncés par plusieurs ONG en relation avec des violations de droits fondamentaux et d’atteinte à la dignité des personnes.

    https://asile.ch/2019/05/09/nccr-reglement-dublin-les-transferts-ne-peuvent-pas-reposer-sur-une-confiance-

    #Dublin #asile #migrations #réfugiés #règlement_dublin #renvois #expulsions #CEDH #défaillances_généralisées #Suisse
    ping @karine4 @isskein

  • #Parcoursup : la justice enjoint une université à publier son algorithme de tri
    https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri
    #free_algos #open_source #algorithmes

    Saisi par l’organisation à la suite du refus de l’université des #Antilles de rendre publics les algorithmes locaux utilisés pour classer les candidats, le #juge_administratif a tranché en sa faveur. Dans une décision que Le Monde a pu consulter, le tribunal enjoint l’#université à obtempérer dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Elle devra communiquer « les procédés #algorithmiques utilisés dans le cadre du traitement des candidatures d’entrée en licence via la plate-forme Parcoursup, ainsi que le ou les codes sources correspondants », peut-on lire dans ce jugement daté du 4 février.

    Cette première #jurisprudence intervient alors qu’un bras de fer est engagé depuis de longs mois entre plusieurs opposants à la réforme Parcoursup – la nouvelle plate-forme d’#admission_post-bac déployée en 2018 – et le ministère de l’enseignement supérieur, autour des critères mis en œuvre par chaque licence universitaire, utilisés pour classer les candidatures des lycéens après examen du dossier scolaire.

  • Encadré | Chercheur au CNRS, il est mis à pied pour son engagement avec les Gilets jaunes
    https://www.leprogres.fr/actualite/2018/12/29/chercheur-au-cnrs-il-est-mis-a-pied-pour-son-engagement

    Beaucoup le connaissent sous son surnom, « Pirate », sans peut-être même savoir que l’intéressé occupe une fonction d’universitaire dans une autre vie. Sur le rond-point de la rue Necker à Saint-Etienne, Stéphane Mottin s’affaire à la logistique et à la sécurité. Aujourd’hui, il paye un lourd tribut de son engagement auprès d’autres Gilets jaunes.

    Le 17 décembre, il reçoit un courrier du CNRS qui annonce sa mise à pied à titre conservatoire jusqu’au 18 mars. « Un fonctionnaire doit en toutes circonstances faire preuve de dignité, d’impartialité, d’intégrité et de probité », indique la missive. Une décision qu’il a du mal à digérer.

    #cnrs "répression #gj

  • Un coursier est-il employé d’une startup de livraison ? La Cour de Cassation reconnaît un lien de subordination
    https://www.numerama.com/business/443473-un-coursier-est-il-employe-dune-startup-de-livraison-la-cour-de-cas

    L’arrêt n°1737 de la Cour de cassation souligne le lien de subordination entre un livreur de Take It Easy et son ancien employeur. Le dossier de requalification de son emploi en salariat est ainsi renvoyé à la Cour d’appel de Paris En avril 2016, un coursier qui travaillait pour la société de livraison de nourriture Take It Eas comme travailleur indépendant avait demandé la requalification de son contrat en contrat de travail. 4 mois plus tard, le concurrent de Deliveroo cessait toute activité. Mais (...)

    #Deliveroo #travail #géolocalisation #procès #TakeItEasy

    //c1.lestechnophiles.com/www.numerama.com/content/uploads/2016/07/take-eat-easy-office.jpg

  • Demande d’asile au motif de l’orientation sexuelle : la #CJUE fait un tout petit pas… mais dans la bonne direction

    C’est grâce à l’impulsion du tribunal administratif et du travail hongrois que la #Cour_de_justice_de_l’Union_européenne a été amenée, le 25 janvier 2018, à se prononcer sur la question de l’examen de la demande de protection internationale du fait de persécutions au motif de l’orientation sexuelle du demandeur. Si de nombreuses affaires ont déjà été rendues en la matière, cette affaire se distingue par l’attention particulière accordée par la Cour aux tests projectifs qui permettent, dans une certaine mesure, d’évaluer la personnalité du sujet à travers ses réactions à des images ou des photographies. En effet, la Cour estime que le recours à ces tests constitue une atteinte disproportionnée et non consentie au droit à la vie privée du demandeur d’asile. Ainsi, la Cour interdit aux autorités nationales l’emploi de tels tests. Cela constitue en soi une avancée qui mérite d’être saluée. Cependant, la Cour ne manque pas de rappeler que les autorités nationales peuvent interroger la crédibilité des allégations du demandeur quant à son orientation sexuelle. En cela, la décision de la Cour reste pour le moins contestable.

    https://journals.openedition.org/revdh/4450

    #homosexualité #LGBT #orientation_sexuelle #genre #asile #migrations #réfugiés #justice #jurisprudence

  • Italy: Court of Rome upholds appeal against transfer of Afghan national to Norway, where his application had been rejected

    On 5 June 2018, the Ordinary Court of Rome ruled in case no. 58068/2017, which concerned an appeal against the decision to transfer an Afghan asylum applicant to Norway, where his first asylum application was rejected and his removal order to Afghanistan is pending.

    First, the Court of Rome noted, as per the CJEU’s interpretation in C-578/16 C.K. and others, that Article 17 of the Dublin III Regulation is an integral part of the Dublin system, and that Article 4 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union can be engaged even where there are no substantial grounds for believing that there are systemic flaws in the Member State responsible for examining the application for asylum.

    Second, the Court observed, based on available country of origin information with regard to Afghanistan, such as the annual report of the UN Assistance Mission in Afghanistan and a report from Human Rights Watch, that returning the applicant, who is a young male without a network of support in Afghanistan, would put him in risk of death and of violation of his fundamental rights. According to the Court, it would be contrary to Article 4 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union to ignore the concrete risk of inhuman or degrading treatment solely based on the lack of systematic deficiencies in the Member State concerned (in casu, Norway).

    Thus, the Court concluded that sending the applicant to Norway in application of Article 23 of the Dublin III Regulation could result in risk of violation of his fundamental rights. It follows, therefore, that the national authorities must rely on the discretionary clause under Article 17 DRIII in this case.

    Based on an unofficial translation by the ELENA Weekly Legal Update. The EWLU would like to thank Sofia Bonatti, Legal Officer at ECRE, for her kind assistance summarising this case.

    https://mailchi.mp/ecre/elena-weekly-legal-update-29-june-2018#9

    #Italie #Norvège #réfugiés_afghans #asile #migrations #réfugiés #Afghanistan #Dublin #renvoi_Dublin #jurisprudence

    cc @reka

  • Dublin Italie | Un tribunal conclut à des défaillances systémiques dans la procédure d’asile
    https://asile.ch/2018/06/01/dublin-italie-un-tribunal-conclut-a-des-defaillances-systemiques-dans-la-proce

    Fin décembre 2017, le Tribunal administratif (TA) de Rennes (France) a annulé le renvoi vers l’Italie d’un ressortissant soudanais et enjoint au préfet « de l’autoriser à solliciter l’asile ». L’homme craignait des mauvais traitements et un refoulement vers le Soudan sans examen de sa demande d’asile, en raison de la situation migratoire que connaît l’Italie et d’un […]

  • Gisti | « Hotspots » : le gouvernement grec maintient sa politique de confinement des migrants
    https://asile.ch/2018/04/30/gisti-hotspots-le-gouvernement-grec-maintient-sa-politique-de-confinement-des-

    Statuant sur un recours du Conseil grec pour les réfugiés, le Conseil d’Etat grec a considéré le 17 avril 2018 comme illégale et discriminatoire la pratique des autorités grecques de bloquer les migrants arrivant par la mer depuis la Turquie dans les cinq îles où, depuis le début de l’année 2016, l’Union européenne a installé […]

  • Stefania Summermatter | La “question érythréenne” entre politique et droit
    https://asile.ch/2018/04/26/stefania-summermatter-la-question-erythreenne-entre-politique-et-droit

    Basé sur une recherche précise et documentée du droit suisse et international, ce travail retrace l’évolution juridique récente du traitement des demandes d’asile de personnes érythréennes en Suisse. La crainte de répression des personnes ayant fui l’Érythrée a été progressivement remise en question à partir de décisions tant juridiques que politiques. Dans ce pays, où […]

  • #Justice climatique : en #Colombie, une décision historique contre la #déforestation

    Par un jugement historique rendu le 5 avril 2018, la Cour suprême de la Colombie a ordonné au gouvernement colombien de mettre fin à la déforestation, lui rappelant son devoir de protéger la nature et le climat au nom des générations présentes et futures.

    Elle a ainsi donné raison à un groupe de 25 enfants et jeunes qui, accompagnés par l’ONG Dejusticia, ont poursuivi l’État pour ne pas garantir leurs droits fondamentaux à la vie et à l’environnement. La Haute Cour leur a accordé une « tutelle », dispositif créé en 1991 qui garantit aux citoyens un examen rapide des plaintes pour violation des droits constitutionnels.

    Dans le commentaire de leur décision, les juges ont enjoint le gouvernement, les gouverneurs des différentes provinces et les municipalités d’élaborer un plan d’action dans les cinq mois à venir pour préserver la forêt.


    https://theconversation.com/justice-climatique-en-colombie-une-decision-historique-contre-la-de
    #jurisprudence #justice_climatique #forêt #justice_environnementale
    cc @odilon

  • Minori non accompagnati, diritto al ricongiungimento familiare anche dopo i 18 anni

    Lo dice una sentenza della Corte europea di giustizia a partire dal caso di una ragazza eritrea arrivata da minorenne nei Paesi Bassi. Chiesto ricongiungimento con i familiari, ma la sua domanda era stata respinta perché nel frattempo è diventata maggiorenne. Il Tribunale dell’Aia sottopone questione pregiudiziale alla Corte: vale età di ingresso nel paese Ue, non età al momento del riconoscimento dell’asilo

    http://www.redattoresociale.it/Notiziario/Articolo/573208/Minori-non-accompagnati-diritto-al-ricongiungimento-familiare-anche
    #MNA #âge #regroupement_familial #18_ans #mineurs #jurisprudence

  • Tribunale L’Aquila: sì a protezione umanitaria per povertà e cambiamenti clima

    La situazione di povertà e le problematiche legate ai cambiamenti climatici giustificano la protezione umanitaria dei richiedenti asilo.

    Con una interessante e innovativa ordinanza del Tribunale dell’Aquila, datata 18 febbraio 2018, è stata riconosciuta la protezione umanitaria ad un cittadino del Bangladesh il quale aveva dichiarato di essersi irrimediabilmente indebitato dopo aver perso il suo terreno agricolo a causa di un alluvione.

    A darne notizia su Melting Pot è l’avvocato di Sulmona Chiara Maiorano, esperta sui temi del diritto dell’immigrazione e della protezione internazionale, della tratta degli esseri umani, del contrasto alla violenza di genere e del diritto dell’ambiente legato al fenomeno delle ’migrazione ambientali’, socio dell’Associazione per gli Studi Giuridici sull’Immigrazione (ASGI) e membro attivo della sezione ASGI Abruzzo.

    Il giudice, nel motivare la propria decisione che farà scuola in Italia, in primo luogo fa riferimento alle problematiche legate ai cambiamenti climatici che interessano il Bangladesh, tra cui evidenzia il land grabbing e la deforestazione, citando in merito il rapporto “Crisi Ambientali e migrazioni forzate - A Sud Onlus 2016”. Inoltre, ricorda che l’Italia ha ratificato con L. n. 881/1997, art. 11, il Patto internazionale relativo ai diritti economici, sociali e culturali e il Patto Internazionale relativo ai diritti civili e politici che prevedono, il primo, che gli Stati aderenti al patto citato riconoscano il diritto di ogni individuo ad un livello di vita adeguato per sé e per la propria famiglia, che includa un’alimentazione, un vestiario, un alloggio adeguati, nonché il miglioramento continuo delle proprie condizioni di vita; mentre con l’altro gli Stati si impegnano a riconoscere il diritto fondamentale di ogni individuo alla libertà dalla fame, adottando individualmente e attraverso la cooperazione internazionale tutte le misure adeguate, rilevando che tali principi internazionali trovano riscontro nella Carta Costituzionale art. 2 c 32.

    Infine, tenendo anche conto della circolare prot. 00003716 del 30.7.2015 del Ministero dell’Interno, Commissione Nazionale per il diritto di Asilo in cui sono dati evidenziati tra i motivi della concessione umanitaria anche le gravi calamità naturali o altri gravi fattori locali ostativi ad un rimpatrio in dignità e sicurezza, riconosce al cittadino bengalese la protezione umanitaria.

    http://news-town.it/cultura-e-societa/19431-tribunale-l-aquila-s%C3%AC-a-protezione-umanitaria-per-povert%C3%A0-

    #asile #migrations #réfugiés #protection_subsidiaire #pauvreté #climat #Italie #jurisprudence #changement_climatique #réfugiés_bangladais #Bangladesh #protection_humanitaire #tribunal #justice
    cc @isskein

  • ODAE romand | La Suisse doit respecter les délais Dublin conformément à la jurisprudence de la Cour européenne de justice
    https://asile.ch/2018/02/01/odae-romand-suisse-respecter-delais-dublin-conformement-a-jurisprudence-de-cou

    Dans un arrêt du 21 décembre 2017 (E-1998/2016), le TAF a admis le recours d’une famille irakienne renvoyée en Allemagne en application du Règlement Dublin. L’Allemagne avait certes accepté de les reprendre en charge, mais le SEM avait dépassé le délai de trois mois pour adresser la demande de réadmission à l’Allemagne. Ce grief a […]

    • Switzerland: Landmark ruling on asylum seekers’ right of appeal against Dublin III transfers brings Swiss court in line with CJEU practice

      The Federal Administrative Court of Switzerland (FAC) has departed from its previous case law concerning the right of asylum seekers to challenge the incorrect application of responsibility criteria under the Dublin III Regulation, thereby aligning the court’s practice with recent jurisprudence of the Court of Justice of the European Union (CJEU).

      In a landmark ruling released on 12 January 2018, the FAC approved the appeal of an Iraqi family whose asylum application in Switzerland had been dismissed on the grounds that they had previously filed an application for asylum in Germany. The State Secretariat for Migration (SEM) had concluded that Germany was the State responsible for processing the application after receiving confirmation of acceptance from the German authorities. The family had lodged a complaint against this decision, asserting that the responsibility criteria set forth in the Dublin III Regulation had been incorrectly applied as the SEM had missed the three-month deadline for submitting a take-charge request to the German authorities. The SEM had thus become responsible for the examination of the family’s asylum requests, and could not return the family to Germany.

      The basis for this decision lay in the controversial question of the admissibility of appeals regarding the incorrect application of responsibility criteria in the Dublin III Regulation. Previously, the FAC had distinguished between directly applicable and indirectly applicable responsibility criteria, with complaints relating to the latter being dismissed outright because these criteria were technical in nature and did not affect the individual legal positions of asylum seekers.

      However, in its judgments in Ghezelbash and Karim, the CJEU concluded that the right to an effective remedy under Article 27(1) of the Dublin III Regulation covers an asylum seeker’s right to appeal against a transfer decision by pleading the incorrect application of one of the criteria for determining responsibility.

      The Swiss judges stated in their judgment that Switzerland is not, in principle, bound by the jurisprudence of the CJEU concerning the Dublin III Regulation. However, they added that all signatories to the Regulation are obliged to strive towards the uniform application and interpretation of the legislation. To this end, under established case-law, departures from CJEU practice may only be made if there are strong grounds for doing so. In this case, the FAC concluded that no such grounds existed.

      http://www.asylumineurope.org/news/15-01-2018/switzerland-landmark-ruling-asylum-seekers%E2%80%99-right-appeal-aga
      #Dublin #délais_dublin #suisse #jurisprudence

  • France : la justice refuse l’expulsion d’un migrant vers l’Italie au nom de ses droits fondamentaux

    La justice française a annulé la reconduction à la frontière d’un ‘Dubliné’ soudanais qui avait porté plainte contre l’Italie pour #mauvais_traitements. Une décision qui pourrait influer sur des dizaines d’autres plaintes déposées, mi-janvier, par un groupe de migrants pour des motifs similaires.

    http://www.infomigrants.net/fr/post/7301/france-la-justice-refuse-l-expulsion-d-un-migrant-vers-l-italie-au-nom
    #Italie #France #renvois_Dublin #Dublin #asile #migrations #réfugiés #droits_humains #droits_fondamentaux #jurisprudence
    cc @isskein

  • Switzerland : Landmark ruling on the right of appeal against Dublin transfers brings court in line with CJEU*

    In a landmark ruling released on 12 January 2018, the FAC approved the appeal of an Iraqi family whose asylum application in Switzerland had been dismissed on the grounds that they had previously filed an application for asylum in Germany. The State Secretariat for Migration (SEM) had concluded that Germany was the State responsible for processing the application after receiving confirmation of acceptance from the German authorities. The family had lodged a complaint against this decision on the grounds that SEM had missed the three-month deadline for submitting a take-charge request to the German authorities making the SEM responsible for the examination of the family’s asylum requests.

    https://www.ecre.org/switzerland-landmark-ruling-on-the-right-of-appeal-against-dublin-transfers-br
    #jurisprudence #Dublin #asile #migrations #réfugiés #Règlement_dublin #renvois_dublin #Cour_de_justice_de_l'Union_européenne #CJUE #Suisse

    Ici pour lire le communiqué de presse du tribunal administratif fédéral suisse :
    https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=3&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwi2qf6O-erY

  • À Paris, fin du gel des demandes de logement social en cas de refus - Paris-luttes.info
    https://paris-luttes.info/les-decisions-de-gel-de-demande-de-9307

    Après une procédure judiciaire longue d’une année, on apprend que la mairie de Paris gèle sans fondement légal et sans gêne les demandes de logement social des pauvres qui ont osé refusé le logement qui leur était proposé. Ça ne peut plus durer ! C’est une décision du tribunal qui le dit.

    La mairie de Paris n’a plus le droit de punir les mauvais pauvres en gelant leur demande de logement social !

    Depuis 2014, la mairie de Paris avait pris la mauvaise habitude de geler automatiquement pendant un an les demandes de logement social des personnes qui avaient osé refuser une proposition.

    Pour avoir refusé un logement dont les fenêtres donnent sur le boulevard périphérique et dont le loyer était trop élevé pour mes revenus, la mairie m’avait adressé une décision de maintien de gel. Mais sur quelle base légale au juste ? Aucune, et c’est ce que démontre une décision en date du 28 décembre 2017 du tribunal administratif de Paris, issu de la procédure que j’ai engagé contre la mairie.

    #logement #logement_social #Ville_de_Paris #jurisprudence (en cours de constitution)

  • Greek Council of State dismisses all complaints on fast track border procedure and declares Turkey ‘safe third country’ based on doubtful documentation

    On 22 September 2017, the Greek Council of State, the highest administrative court of the country, delivered two long-awaited judgments (2347/2017 and 2348/2017) regarding two Syrian nationals whose claims were rejected as inadmissible. The rulings will have important consequences on all main elements of the Greek asylum procedure and further deemed Turkey as a safe third country in their case, based on selective and limited documentation.

    https://www.ecre.org/greek-council-of-state-dismisses-all-complaints-on-fast-track-border-procedure
    #pays_sûr #Grèce #Turquie #renvois #expulsions #asile #migrations #réfugiés #jurisprudence #réfugiés_syriens #fast_track
    cc @isskein @i_s_

  • Deux ans de prison pour la mère d’un djihadiste
    http://fr.reuters.com/article/topNews/idFRKCN1C327G-OFRTP
    https://s3.reutersmedia.net/resources/r/?m=02&d=20170928&t=2&i=1203343969&w=&fh=545px&fw=&ll=&pl=&sq=&r=LYN
    Elle envoie de l’argent à son fils : elle est accusé de financer le terrorisme.

    Belabbas Bounaga, délinquant condamné plusieurs fois, notamment pour trafic de drogue, s‘est radicalisé en prison en 2014 et 2015, avant d’être envoyé par sa mère en Algérie chez son père dans l‘espoir de le ramener dans le droit chemin.

    Il est resté six mois en Algérie, où sa mère lui a fait parvenir 1.000 euros. Puis il est parti en Malaisie, où elle lui a envoyé des mandats pour un total de 2.800 euros en avril 2016, notamment après une hospitalisation de son fils sur place.

    Quelques mois plus tard, il était en Syrie. Mais Nathalie Haddadi jure qu‘elle ignorait tout de ses projets. “J‘ai donné de l‘argent à mon fils pour qu‘il mange, qu‘il se soigne”, avait-elle confié à France 3 avant le procès.

    #jurisprudence #terrorisme #criminalisation