• Une ex-salariée de l’hôpital perdue dans un dédale administratif depuis quatre ans - Dan Israel | Mediapart
    https://www.mediapart.fr/journal/economie/030921/une-ex-salariee-de-l-hopital-perdue-dans-un-dedale-administratif-depuis-qu

    Bien qu’elle collectionne les victoires judiciaires contre Pôle emploi et contre son ancien employeur, le centre hospitalier de Rumilly (Haute-Savoie), Maria Mota n’a toujours pas vu sa situation régularisée.

    Depuis quatre ans et demi, Maria Mota se débat face à la surdité et à l’absurdité administratives. Elle n’a jamais triché, elle a remporté quatre victoires judiciaires, mais sa situation n’est toujours pas réglée.

    Elle est actuellement sans ressources et vit avec l’angoisse de devoir débourser 5 469 euros. Pour une erreur commise par d’autres et en raison de la mauvaise volonté affichée de son ancien employeur. « Je ne supporte plus cette situation, je vis avec un stress permanent, confie-t-elle. J’ai toujours tout fait comme il faut, je fais très attention à suivre les règles. Et pourtant, l’angoisse dure. »

    Mediapart avait raconté sa situation il y a neuf mois. Depuis, deux tribunaux lui ont à nouveau donné raison. Sans pouvoir lever son angoisse, parce que rien ne s’est débloqué et que le risque n’est toujours pas écarté.

    Du 1er mai 2013 au 30 avril 2016, Maria Mota a été employée à la buanderie du centre hospitalier de Rumilly (Haute-Savoie), effectuant plusieurs contrats à durée déterminée. Au printemps 2016, la responsable des ressources humaines de l’hôpital lui annonce qu’elle ne sera pas titularisée, et elle choisit de ne plus y travailler.

    Après une courte mission d’intérim dans une entreprise privée, la travailleuse ne trouve plus d’emploi et s’inscrit donc auprès de Pôle emploi. Elle détaille ses emplois précédents et touche des allocations pendant quatre mois sans incident. Puis Pôle emploi cesse de lui verser la somme mensuelle et lui réclame l’argent déjà versé, 5 469,53 euros.

    En effet, l’organisme public tique, en retard, sur son emploi à l’hôpital : cet employeur public ne verse pas de cotisations chômage et assure lui-même ses agents contre le risque du chômage. C’est donc à lui de les indemniser, estime Pôle emploi. Cette situation, peu connue, vaut par exemple également pour la Poste – qui porte elle aussi son lot de dysfonctionnements, comme Mediapart l’a déjà détaillé.

    En droit, l’analyse de Pôle emploi n’est pas fautive mais brutale. Chaque année, des dizaines de milliers de personnes se voient réclamer des « trop-perçus » indûment touchés, selon le pourvoyeur des allocations.

    Mais dans le cas de Maria Mota, à cette brutalité s’ajoute la (très) mauvaise volonté du centre hospitalier qui l’employait. Ce dernier refuse de lui verser les allocations chômage auxquelles elle aurait droit, et qui lui permettraient par ailleurs de rembourser Pôle emploi.

    Sur les deux fronts, l’ex-salariée avait gagné une première fois. Le 2 décembre 2019, le tribunal d’instance d’Annecy avait annulé la contrainte à payer lancée par Pôle emploi, au motif qu’elle était mal formulée. Six mois plus tôt, c’était le tribunal administratif d’Annecy qui avait donné tort à l’hôpital, annulant la décision par laquelle il refusait de lui verser son allocation chômage.

    L’argument utilisé par l’ex-employeur de Maria Mota était, il est vrai, farfelu et sans base légale : il avait estimé que son refus de continuer à travailler en CDD équivalait à une démission, ce qui ne lui ouvrait pas de droit au chômage.

    L’absurdité de la situation a depuis été soulignée deux fois de plus par la justice. Le 11 juin dernier, le tribunal judiciaire d’Annecy a constaté que la demande de remboursement de Pôle emploi devait être annulée, car elle est prescrite. Le dernier paiement d’allocation chômage effectué par Pôle emploi date en effet du 4 avril 2017 et le remboursement a été exigé pour la première fois dans la foulée.

    Or, ces demandes sont prescrites au bout de trois ans. Pôle emploi prétend pouvoir passer outre, car ce délai est porté à dix ans, « en cas de fraude ou de fausse déclaration ». Mais le tribunal judiciaire a estimé qu’aucune fraude ne pouvait être imputée à Maria Mota, car rien n’indique « que l’intéressée aurait omis de mentionner l’existence de son emploi public ».

    Et ce d’autant plus que « Pôle emploi n’a pas souhaité verser aux débats le dossier d’inscription numérique déposé par Mme Mota, qui est la seule pièce susceptible de démontrer que celle-ci aurait manqué à ses obligations ». Une pièce justement demandée à de multiples reprises par l’ex-salariée et par son avocat, Thierry Billet.

    Malgré cette deuxième défaite judiciaire, Pôle emploi a fait appel de cette décision. « La justice leur a donné tort deux fois, mais ils continuent, il y a une forme d’acharnement », dénonce l’avocat, critiquant « un système qui est tourné contre les salariés ».

    L’ex-salariée est à nouveau sans ressources

    La situation est largement aggravée par le fait que Maria Mota est à nouveau sans emploi et que Pôle emploi refuse toujours de lui verser la moindre indemnisation. Aujourd’hui, le salaire très modeste de son mari est la seule source de revenu du couple.

    « Je ne comprends pas, je viens de travailler plus de trois ans pour accompagner des personnes handicapées, je devrais toucher le chômage, souligne la travailleuse. Ma situation d’aujourd’hui ne devrait rien avoir à faire avec le conflit concernant mon poste à l’hôpital. »

    Les nuages ne se dissipent pas non plus du côté de l’hôpital. Là aussi, la justice a donné une deuxième fois raison à l’ex-salariée. Le 6 juillet, le tribunal administratif d’Annecy a annulé le deuxième refus de l’employeur public de verser une indemnisation à Maria Mota. Après avoir prétendu qu’il était face à une démission, le centre hospitalier a cette fois prétexté que Maria Mota n’aurait pas démontré qu’elle avait recherché activement un emploi.

    Cet argument n’est lui non plus en rien fondé juridiquement, comme le rappelle le tribunal administratif. « Si l’existence d’actes positifs et répétés accomplis en vue de retrouver un emploi est une condition mise […] au maintien de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, elle ne saurait conditionner l’ouverture du droit à cette allocation », signale le jugement.

    La justice a enjoint à l’hôpital de réexaminer la situation de son ancienne salariée dans les tout prochains jours. Cela fait plus de quatre ans qu’il aurait dû le faire, et la traiter comme la loi l’exige.

    Quand l’employeur public est son propre assureur et ne délègue pas la gestion du #droitauchômage à l’Unédic, c’est une pratique illégale courante des employeurs publics (qui sont parmi les premiers employeurs de @précaires) que de ne pas appliquer le droit aux allocs (les conventions Unedic) pour des salariés qui refusent un renouvellement de CDD en considérant abusivement ce refus comme une démission, qui n’ouvre pas droit aux allocs. Vu la rareté et le peu de succès effectif des procédures contentieux engagées par les ayants droits, cet exemple du distinguo nécessaire entre jurisprudence formelle (ne pas prendre un cdd n’interdît que dans de rares cas, liés aux verrous de l’"offre raisonnable d’emploi" de toucher une alloc) et jurisprudence réelle, ça justifierait dune enquête en grandeur réelle que les rares collectifs de chômeurs qui subissent n’ont de fait plus les moyens d’alimenter.

    #chômage #droits_sociaux #jurisprudence

  • Me Nicolas De Sa-Pallix : « Tous les afghans sont en danger ! » - Actu-Juridique
    https://www.actu-juridique.fr/etrangers/me-nicolas-de-sa-pallix-tous-les-afghans-sont-en-danger

    La situation actuelle en Afghanistan mobilise les avocats français. Mardi 17 août le Conseil national des barreaux a déclaré dans un communiqué https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/afghanistan-les-avocats-mobilises-pour-un-droit-dasile-immediat-et-entier : « Le consensus international, qui considère que le peuple afghan est aujourd’hui en danger, doit entrainer en France l’application la plus absolue du principe de l’#asile, qui est constitutif de notre État de droit ». Et pour cause ! Dans deux décisions prononcées en novembre 2020, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a durci les conditions d’attribution du #droit_d’asile aux afghans. Nicolas De Sa-Pallix , avocat au barreau de Paris, nous explique les enjeux attachés à cette jurisprudence.

    Actu-Juridique : De très nombreux afghans tentent de fuir leur pays depuis que les talibans sont entrés dans Kaboul. Comment la France traite-elle habituellement les demandeurs d’asile en provenance d’Afghanistan ?

    Nicolas De Sa-Pallix : Jusqu’au mois de novembre dernier, la CNDA appliquait ce que dans notre jargon de spécialiste nous appelons la « #Jurisprudence Kaboul », un régime qui était relativement favorable à ces demandeurs d’asile. Il faut savoir qu’il existe deux protections différentes, soit le statut de #réfugié défini par la Convention de Genève qui est attribué aux personnes qui invoquent un risque personnel de persécution en raison de leur race ou ethnie, leur nationalité, leur religion ou encore leur appartenance à un groupe social. Soit une #protection_subsidiaire attribuée dans trois cas : risque de peine de mort ou d’une exécution, risque de tortures ou de peines ou de traitement inhumain ou dégradant, et, pour un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international. L’Afghanistan entrait dans cette troisième catégorie, elle-même graduée en fonction du niveau de violence. Ce pays était au niveau trois : violence aveugle d’une intensité exceptionnelle. En pratique cela signifie que les ressortissants de ce pays n’avaient qu’à prouver leur nationalité sans invoquer de risque spécifique les concernant pour obtenir une protection. En particulier parce que Kaboul était le seul aéroport international, donc le passage obligé pour tous les afghans revenant dans leur pays, et que la ville était considérée comme particulièrement risquée. L’#OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) discutait parfois cette contrainte en invoquant l’existence d’autres aéroports, mais on obtenait gain de cause devant la #CNDA. Tout a changé en novembre dernier, ce qui inquiète les spécialistes du droit des étrangers et du droit d’asile sur le traitement susceptible d’être réservé aux futurs réfugiés.

    Actu-Juridique : Que s’est-il passé qui soit susceptible de remettre en cause la protection offerte aux réfugiés afghans ?

    NDSP : La CNDA a rendu au mois de novembre 2020 deux décisions en grande formation, l’équivalent de l’assemblée plénière devant la Cour de cassation, sur le cas de deux afghans qui demandaient une protection. La Cour, rompant avec la « jurisprudence Kaboul » a rejeté leurs demandes en invoquant le fait que toutes les provinces n’étaient pas sujettes au même niveau de violence et qu’on observait par ailleurs à Kaboul une diminution en 2019 de 16% du nombre de morts et de blessés par rapport à 2018. On parle quand même de 261 morts et 1302 blessés ! Elle précise même que la ville est devenue un refuge. En réalité, elle est surtout l’endroit où s’installent tous ceux qui ne savent plus où aller. Donc la Cour ne considère plus l’Afghanistan comme un pays où le seul fait de séjourner expose à un risque, mais raisonne désormais par région, et ne considère plus que le simple fait d’être présent à Kaboul constitue un risque justifiant l’octroi d’une protection subsidiaire.

  • Droit du travail : un chauffeur Uber requalifié en « salarié »
    http://www.bonnes-nouvelles.be/site/index.php?iddet=2849&id_surf=&idcat=305&quellePage=999&surf_lang=fr

    Je me sens comme un esclave : je travaille de longues heures chaque jour, sous les ordres d’une application, mais je n’ai pas de quoi me payer un salaire à la fin du mois. » Guillaume* est chauffeur indépendant, ou « limousine » comme on dit chez Bruxelles Mobilité, où il a obtenu sa licence il y a un peu plus de deux ans. Depuis novembre 2018, il « collabore » avec Uber, qui organise le transport rémunéré de citadins dans la capitale et un peu partout dans le monde. À ce stade, il n’a « plus rien à (...)

    #Uber #procès #législation #conducteur·trice·s #GigEconomy #travail

    • Je me sens comme un esclave : je travaille de longues heures chaque jour, sous les ordres d’une application, mais je n’ai pas de quoi me payer un salaire à la fin du mois. »

      Guillaume* est chauffeur indépendant, ou « limousine » comme on dit chez Bruxelles Mobilité, où il a obtenu sa licence il y a un peu plus de deux ans. Depuis novembre 2018, il « collabore » avec Uber, qui organise le transport rémunéré de citadins dans la capitale et un peu partout dans le monde. À ce stade, il n’a « plus rien à perdre », nous explique-t-il. « Mais peut-être, quelque chose à gagner ». À savoir : devenir salarié de la multinationale.

      Début juillet, Guillaume a introduit une demande de qualification de sa relation avec la plateforme d’origine américaine auprès de la Commission administrative de règlement de la relation de travail (CRT). Quand la nature de votre relation avec votre donneur d’ordre ou votre employeur vous apparaît comme suspecte, cet organe est là pour analyser votre cas et décider, si au regard de la législation locale, vous êtes salarié ou indépendant.

      « Je ne gagne pas ma vie décemment »

      Guillaume, sur papier, appartient à la seconde catégorie de travailleurs (les deux seules existant en droit du travail belge). Il a enregistré une société en personne physique, son véhicule lui appartient, il a obtenu seul les autorisations nécessaires pour exercer son métier. « Avec Uber, je ne connais que les inconvénients de ce statut, en aucun cas les avantages. Je ne gagne de toute façon pas ma vie décemment, donc j’ai décidé d’aller jusqu’au bout », poursuit le trentenaire.

      Une démarche concluante puisque Le Soir a appris que la CRT lui avait donné raison à travers une décision longue de 12 pages rendue le 26 octobre dernier : Uber est bien, selon la Commission qui dépend du SPF Sécurité sociale, l’employeur de Guillaume. Précisément, la CRT conclut après un examen approfondi que « les modalités d’exécution de la relation de travail sont incompatibles avec la qualification de #travail_indépendant ».

      Pour aboutir à cette conclusion – la question est épineuse et fait débat dans bon nombre de pays européens ainsi qu’aux États-Unis (lire ci-contre) –, plusieurs éléments contractuels ont été analysés. Notamment ceux qui concernent la #liberté_d’organisation_du_travail et d’organisation du #temps_de_travail de Guillaume, deux démarches inhérentes au #statut_d’indépendant. Deux leitmotivs aussi utilisés par Uber depuis son lancement : l’entreprise estime, en effet, que la #flexibilité de ses chauffeurs ainsi que leur #liberté de prester quand ils le souhaitent et pour qui ils le souhaitent est à la base de sa « philosophie ».

      « Je ne peux pas refuser une course »

      « La réalité est bien différente », détaille Guillaume. « Uber capte quasi tout le marché à Bruxelles et, si je suis connecté à l’#application, je n’ai pas le #droit_de_refuser une course. Si je le fais, Uber abaisse ma “#cotation”. Si je le fais trois fois de suite, Uber me vire », détaille Guillaume. Qui précise qu’il lui est également impossible de jongler entre plusieurs plateformes. « Si je suis sur deux applications et que j’accepte une course pour un autre opérateur et qu’Uber me demande d’être disponible, je suis obligé de refuser la course. Au final, comme expliqué, cela me porte préjudice. »

      Guillaume, en outre, ne connaît pas son itinéraire avant d’accepter de prendre en charge un client. « On peut m’envoyer à 10 kilomètres. Soit un long trajet non rémunéré pour un trajet payé de 1.500 mètres. » S’il choisit de dévier du chemin imposé par la plateforme, par bon sens ou à la demande d’un client pressé, le chauffeur se dit également régulièrement pénalisé. Chez Uber, le client est roi. Quand ce dernier commande une course, l’application lui précise une fourchette de #prix. « Évidemment, si je prends le ring pour aller jusqu’à l’aéroport, le prix de la course augmente car le trajet est plus long, mais le client peut très facilement réclamer à Uber la différence tarifaire. Même s’il m’a demandé d’aller au plus vite. » Dans ce cas de figure, la différence en euros est immédiatement déduite de la #rémunération de Guillaume.

      La CRT estime que le chauffeur ne peut pas influer sur la manière dont Uber organise un #trajet, qu’il « n’a aucune marge de manœuvre quant à la façon dont la prestation est exercée. (…) En cas de non-respect de l’#itinéraire, si le prix de la course ne correspond pas à l’estimation, il peut être ajusté a posteriori par Uber, le passager peut alors obtenir un remboursement mais le chauffeur ne sera payé que sur base du prix annoncé à ce dernier. (…) A aucun moment, un dialogue direct entre le chauffeur et le passager n’est possible. (…) De telles modalités obligent le chauffeur à fournir une prestation totalement standardisée. »

      Un chantier dans le « pipe » du gouvernement

      Guillaume n’est pas naïf, ses représentants qui l’ont accompagné dans la démarche administrative – le syndicat CSC via sa branche dédiée aux indépendants #United_Freelancers et le collectif du secteur des taxis – ne le sont pas non plus. Il sait que l’avis de la CRT est « non contraignant » pour Uber mais qu’elle a de lourdes implications pour son cas personnel. À moins d’être requalifié comme « salarié » par l’entreprise elle-même (un recommandé a été envoyé à ce titre aux différentes filiales impliquées en Belgique), il ne peut désormais plus travailler pour Uber.

      De son côté, Uber explique qu’il « n’a pas encore pas encore reçu le point de la vue de la CRT » mais qu’il « estime que la justice bruxelloise a déjà tranché en 2019 le fait que ses chauffeurs étaient indépendants » (un procès a opposé l’entreprise au secteur des #taxis et lui a donné raison, mais ce dernier a fait appel et le jugement n’a pas encore été rendu). La société américaine pourrait d’ailleurs attaquer la décision en justice. L’anglaise #Deliveroo avait opté pour cette démarche en 2018 après que le même organe a acté en 2018 qu’un de ses #coursiers indépendants était en réalité salarié de la plateforme (l’audience aura lieu en septembre de cette année).

      « Notre priorité est de faire réagir les autorités. Uber, comme d’autres plateformes, doit occuper ses travailleurs selon une qualification conforme à la réalité du travail. Soit les #prestataires sont véritablement indépendants et devraient, dès lors, pouvoir fixer leurs prix, leurs conditions d’intervention, choisir leurs clients, organiser leur service comme ils l’entendent… Soit Uber continue à organiser le service, à fixer les prix et les règles, à surveiller et contrôler les chauffeurs, et ceux-ci sont alors des travailleurs salariés », cadrent Martin Willems, qui dirige United Freelancers et Lorenzo Marredda, secrétaire exécutif de la CSC Transcom.

      Au cabinet du ministre en charge du Travail Pierre-Yves Dermagne (PS), on confirme avoir déjà analysé les conclusions de la CRT et la volonté de débuter rapidement un chantier sur le sujet avec les partenaires sociaux. « Nous allons nous attaquer à la problématique des #faux_indépendants des #plateformes_numériques, comme décidé dans l’accord de gouvernement. L’idée est bien d’adapter la loi de 2006 sur la nature des #relations_de_travail. Cela pourrait passer par une évaluation des critères nécessaires à l’exercice d’une #activité_indépendante, par un renforcement des critères également. Mais il s’agit évidemment d’une matière qui doit être concertée », précise Nicolas Gillard, porte-parole.

      * Le prénom est d’emprunt, les décisions de la CRT sont anonymisées quand elles sont publiées.

      Des pratiques désormais similaires chez les taxis

      A.C.

      Selon le collectif des Travailleurs du taxi et la #CSC-Transcom, les problèmes constatés chez Uber sont actuellement également une réalité chez d’autres acteurs du secteur, en l’occurrence les #centrales_de_taxis. « Les taxis indépendants sont très dépendants des centrales. Et depuis leur #numérisation, il y a vraiment un glissement des pratiques. Les chauffeurs de taxi indépendants ne savent pas non plus où on les envoie avant d’accepter une course », explique Michaël Zylberberg, président du collectif. « La dernière version de l’application #Taxis_Verts est un clone de celle d’Uber. Au début, il y a cette idée de #concurrence_déloyale mais, comme le problème n’a pas été réglé, les centrales tendent à copier les mauvaises habitudes des plateformes. Cela est très inquiétant pour les travailleurs, qui perdent progressivement leur #autonomie », ajoute Lorenzo Marredda, secrétaire exécutif de la CSC-Transcom.

      Des décisions dans d’autres pays

      Mis en ligne le 13/01/2021 à 05:00

      Par A.C.

      Lors de son introduction en Bourse en 2019, Uber expliquait collaborer avec 3 millions de chauffeurs indépendants dans le monde. Fatalement, face à une telle masse de main-d’œuvre, qui se plaint souvent de #conditions_de_travail et de #rémunération indécentes, procès et interventions des législateurs ponctuent régulièrement l’actualité de l’entreprise. Ces derniers mois, trois décisions retiennent particulièrement l’attention.

      En #Suisse

      Plusieurs cantons sont en plein bras de fer avec la plateforme américaine. A #Genève et à #Zurich, les chauffeurs Uber sont désormais considérés comme des salariés. Les caisses d’#assurances_sociales réclament des sommes très importantes à l’entreprise, qui refuse jusqu’à présent de payer les #cotisations_sociales employeurs réclamées.

      En #France

      La# Cour_de_cassation a confirmé en mars dernier que le lien entre un conducteur et l’entreprise est bien un « #contrat_de_travail ». Les arguments utilisés se rapprochent de ceux de la CRT : la plus haute juridiction du pays a jugé que « le chauffeur qui a recours à l’application Uber ne se constitue pas sa propre clientèle, ne fixe pas librement ses tarifs et ne détermine pas les conditions d’exécution de sa prestation de transport ». Une #jurisprudence qui permet d’appuyer les demandes de #requalification des chauffeurs indépendants de l’Hexagone.

      En #Californie

      Une loi contraint, depuis le 1er janvier 2020, Uber et #Lyft à salarier ses collaborateurs. Les deux entreprises refusant de s’y plier ont investi environ 200 millions de dollars pour mener un référendum citoyen sur la question qu’ils ont remporté en novembre dernier, avec un texte baptisé « #proposition_22 ». Qui introduit pour les dizaines de milliers de chauffeurs concernés un #revenu_minimum_garanti et une contribution à l’#assurance_santé.

      #néo-esclavage #ordres #Bruxelles_Mobilité #sous-traitance #travailleur_indépendant #salariat #salaire #Commission_administrative_de_règlement_de_la_relation_de_travail (#CRT) #Belgique #droit_du_travail

  • L’empathie des juges
    En Allemagne (mais c’est certainement pareil partout), un harceleur qui tue une femme risque la perpétuité, car c’est possiblement un meurtre avec préméditation. Un conjoint ou ex-conjoint non, car l’assassinat sera probablement qualifié de meurtre.
    Deux pétitions exigent qu’on juge autrement les « meurtres de séparation » (Trennungstötungen), l’une disant : « La prétendue possession des femmes ne doit pas être légitimée par la jurisprudence allemande en ayant un effet atténuant sur la sanction. »

    Meldungen aus den ersten beiden Januarwochen wie „Schwangere in S-Bahn mit Messer attackiert“, „Mann sticht 23-jähriger Frau mit Messer ins Gesicht“ oder „Tod im Keller: Nachbarschaft trauert um Viktoria L. (20)“ gab es in Deutschland auch vor der Coronakrise, die nach ersten Studien zu einem Anstieg der Gewalt gegen Frauen und Kinder geführt hat. Letzteres vor allem, wenn Paare oder Familien unter Quarantäne gestellt worden waren oder finanzielle Sorgen hatten.

    Zurückweisung als Motiv
    Tötungsdelikte oder potentiell tödliche Angriffe auf Frauen stehen oft Zusammenhang mit Trennungen oder - wie nach ersten Ermittlungen im Fall von Viktoria L. aus Hamburg - dem einseitigen Wunsch des Täters nach einer Beziehung.

    Die abschließende Statistik des Bundeskriminalamts (BKA) zur Partnerschaftsgewalt im „Coronajahr“ 2020 wird wohl erst im zweiten Halbjahr 2021 vorliegen - üblicherweise gibt die Behörde die Vorjahreszahlen im November heraus. In den letzten Jahren hat im Durchschnitt rund drei Mal pro Woche ein Mann in Deutschland „seine“ Frau oder Exfrau, Partnerin oder Expartnerin getötet. Hinzu kamen etwa doppelt so viele Versuche, dies zu tun. Die Zahl der Gewalttaten innerhalb von Paarbeziehungen insgesamt steigt seit 2015 - im Berichtsjahr 2019 um 0,74 Prozent.

    Tötet ein Stalker eine Frau, mit der er nie eine Beziehung geführt hat, kann er nach deutscher Rechtsprechung leichter wegen Mordes verurteilt werden als ein Ex- oder Noch-Ehemann oder ein ehemaliger Partner, der die Trennung nicht akzeptieren will. Dessen Chancen, nur wegen Totschlags verurteilt zu werden und so an einer lebenslangen Haftstrafe vorbeizukommen, wären deutlich höher.

    In zwei zur Zeit laufenden Petitionen werden Bundeskanzlerin Angela Merkel (CDU) beziehungsweise Justizministerin Christine Lambrecht und Familienministerin Franziska Giffey (beide SPD) aufgefordert, gesetzgeberisch einzugreifen. „Die vermeintlichen Besitzansprüche an Frauen dürfen nicht durch die deutsche Rechtsprechung legitimiert werden, indem sie sich strafmildernd auswirken“, heißt es in der von Charlotte Schmitz gestarteten Online-Petition „Femizide in Deutschland stoppen“ der Kampagnen-Organisation Campact, die bislang mehr als 116.000 Menschen unterzeichnet haben.

    [...]

    https://www.heise.de/tp/features/Richterliche-Empathie-5025878.html

    #féminicide #législation #jurisprudence #Allemagne

  • Rapport thématique – Durcissements à l’encontre des Érythréen·ne·s : actualisation 2020

    Deux ans après une première publication sur la question (https://odae-romand.ch/rapport/rapport-thematique-durcissements-a-lencontre-des-erythreen%c2%b7ne%c2%b7), l’ODAE romand sort un second rapport. Celui-ci offre une synthèse des constats présentés en 2018, accompagnée d’une actualisation de la situation.

    Depuis 2018, l’ODAE romand suit de près la situation des requérant·e·s d’asile érythréen∙ne∙s en Suisse. Beaucoup de ces personnes se retrouvent avec une décision de renvoi, après que le #Tribunal_administratif_fédéral (#TAF) a confirmé la pratique du #Secrétariat_d’État_aux_Migrations (#SEM) amorcée en 2016, et que les autorités ont annoncé, en 2018, le réexamen des #admissions_provisoires de quelque 3’200 personnes.

    En 2020, le SEM et le TAF continuent à appliquer un #durcissement, alors que la situation des droits humains en #Érythrée ne s’est pas améliorée. Depuis près de quatre ans, les décisions de renvoi tombent. De 2016 à à la fin octobre 2020, 3’355 Érythréen·ne·s avaient reçu une décision de renvoi suite à leur demande d’asile.

    Un grand nombre de requérant·e·s d’asile se retrouvent ainsi débouté·e·s.

    Beaucoup des personnes concernées, souvent jeunes, restent durablement en Suisse, parce que très peu retournent en Érythrée sur une base volontaire, de peur d’y être persécutées, et qu’il n’y a pas d’accord de réadmission avec l’Érythrée. Au moment de la décision fatidique, elles perdent leur droit d’exercer leur métier ou de se former et se retrouvent à l’#aide_d’urgence. C’est donc à la constitution d’un groupe toujours plus important de jeunes personnes, exclues mais non renvoyables, que l’on assiste.

    C’est surtout en cédant aux pressions politiques appelant à durcir la pratique – des pressions renforcées par un gonflement des statistiques du nombre de demandes d’asile – que la Suisse a appréhendé toujours plus strictement la situation juridique des requérant∙e∙s d’asile provenant d’Érythrée. Sur le terrain, l’ODAE romand constate que ces durcissements se traduisent également par une appréciation extrêmement restrictive des motifs d’asile invoqués par les personnes. D’autres obstacles limitent aussi l’accès à un examen de fond sur les motifs d’asile. Au-delà de la question érythréenne, l’ODAE romand s’inquiète pour le droit d’asile au sens large. L’exemple de ce groupe montre en effet que l’application de ce droit est extrêmement perméable aux incitations venues du monde politique et peut être remaniée sans raison manifeste.

    https://odae-romand.ch/rapport/rapport-thematique-durcissements-a-lencontre-des-erythreen%c2%b7ne%c2%b7

    Pour télécharger le rapport :
    https://odae-romand.ch/wp/wp-content/uploads/2020/12/RT_erythree_2020-web.pdf

    #rapport #ODAE_romand #Erythrée #Suisse #asile #migrations #réfugiés #réfugiés_érythréens #droit_d'asile #protection #déboutés #permis_F #COI #crimes_contre_l'humanité #service_militaire #travail_forcé #torture #viol #détention_arbitraire #violences_sexuelles #accord_de_réadmission #réadmission #déboutés #jurisprudence #désertion #Lex_Eritrea #sortie_illégale #TAF #justice #audition #vraisemblance #interprètes #stress_post-traumatique #traumatisme #trauma #suspicion #méfiance #procédure_d'asile #arbitraire #preuve #fardeau_de_la_preuve #admission_provisoire #permis_F #réexamen #santé_mentale #aide_d'urgence #sans-papiers #clandestinisation #violence_généralisée

    ping @isskein @karine4

  • La participation à une manifestation permettant l’expression de ses convictions est un motif de sortie autorisée par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, et il faut voir comment, Base de #jurisprudence, Decision n° 446629, Conseil d’État
    https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-11-21/446629

    ... des instructions ont été données aux préfets pour que les personnes souhaitant participer à une manifestation sur la voie publique puissent se rendre sur le lieu de la manifestation sans que puisse leur être opposée l’interdiction prévue à l’article 4 du décret. Ces personnes pourront invoquer un motif « déplacement professionnel » si la manifestation porte sur des revendications professionnelles ou un motif « familial impérieux » ou « d’intérêt général » si la manifestation présente un autre motif. Ils devront uniquement indiquer l’heure et le lieu de la manifestation ou son itinéraire pour permettre aux forces de sécurité intérieure d’apprécier la plausibilité du motif invoqué.

    13. Dans ces conditions, en l’état de l’instruction, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret litigieux porterait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester.

    #droit_de_manifestation #attestation #Conseil_d'État

  • #Traducteurs_afghans. Une #trahison française

    Abandonnés par la France, l’histoire des tarjuman (traducteur, en langue dari) vient réveiller un sentiment amer, en écho avec tous les supplétifs laissés sans protection dans l’histoire des guerres de notre pays.

    En effet, la France a employé en Afghanistan quelques huit cents traducteurs, chauffeurs, physionomistes, manutentionnaires et logisticiens pour les épauler dans leurs missions. Colonne vertébrale de la stratégie visant à gagner les cœurs et les esprits, ils se sont mués en véritables soldats, engagés aux côtés de nos troupes par conviction, dans l’espoir d’un autre avenir pour leur pays. Mais, suite au retrait de nos forces à compter de 2012, la France a refusé d’accorder un visa à la majorité d’entre eux...

    Tous deux intimement marqués par les précédentes « trahisons » françaises, deux journalistes, Brice Andlauer et Quentin Müller, ont décidé d’aller enquêter sur le terrain. Ils en sont revenus avec un livre dénonciateur, « Tarjuman, enquête sur une trahison française » (éditions Bayard).

    Avec cette bande dessinée, ils veulent donner corps à trois des tarjuman qu’ils ont rencontrés et mettre en scène leur chemin de vie pour mieux dénoncer le refus qui a été initialement opposé à leur demande de protection.

    https://www.la-boite-a-bulles.com/work/306

    #BD #livre
    #Afghanistan #traducteurs #armée_française #Enduring_freedom #réinstallation #exil #migrations #jurisprudence #asile #justice #protection_fonctionnelle #Caroline_Decroix #interprètes #association_des_interprètes_afghans_de_l'armée_française

    –---

    voir aussi ce fil de discussion :
    https://seenthis.net/messages/359104

    ping @isskein

  • TF | Renvois objectivement impossible en raison du Covid-19
    https://asile.ch/2020/10/22/tf-levee-de-detention-pour-insoumission-en-raison-de-periode-de-covid-19

    Frappé d’un renvoi en 2019 ordonné par l’Office des migrations du canton de Zurich suite à une non-entrée en matière de demande d’asile, un homme d’origine malienne avait été placé en détention en vue de son retour. Une détention pour insoumission avait également été ordonnée et prolongée plusieurs fois. Le recours formulé par l’homme avait, […]

    • Una riflessione sul rapporto tra migrazione e sicurezza a partire dalla questione della iscrizione anagrafica

      Io sono un uomo invisibile. No, non sono uno spettro, come quelli che ossessionavano Edgar Allan Poe; e non sono neppure uno di quegli ectoplasmi dei film di Hollywood. Sono un uomo che ha consistenza, di carne e di ossa, fibre e umori, e si può persino dire che possegga un cervello. Sono invisibile semplicemente perché la gente si rifiuta di vedermi: capito? (…) Quando gli altri si avvicinano, vedono solo quello che mi sta intorno, o se stessi, o delle invenzioni della loro fantasia, ogni e qualsiasi cosa, insomma, tranne me”.
      (R.W. Ellison, L’uomo invisibile - 1952 - Einaudi Torino 2009, p. 3).
      1.

      In questi ultimi giorni si è tornato a parlare molto dei c.d. Decreti sicurezza e di una loro possibile revisione. A riaprire il dibattito, da ultimo, la pronuncia della Corte costituzionale dello scorso 9 luglio con la quale è stata dichiarata l’illegittimità costituzionale dell’art. 13 comma 1, lett. a) n. 2 del primo “decreto sicurezza” (Decreto Legge 4 ottobre 2018 n. 113) per violazione dell’art. 3 della Costituzione.

      Prima di dare conto del contenuto della decisione della Corte costituzionale, è opportuno ripercorrere, seppur brevemente, le tappe del percorso che ha portato i giudici della Consulta a intervenire. Per chiarire i termini precisi della discussione che è scaturita in questi anni e il senso della decisione finale assunta il 9 luglio, occorre inquadrare la questione in primo luogo da un punto di vista giuridico.

      Questa importante pronuncia ha riguardato appunto la legittimità costituzionale del primo Decreto Sicurezza approvato nel 2018 che doveva servire a impedire, almeno nelle intenzioni del legislatore, l’iscrizione dei richiedenti asilo, sulla base del titolo di soggiorno provvisorio loro rilasciato, nei registri anagrafici dei Comuni. Una modifica normativa volta a rendere ancor più precario lo status giuridico dei richiedenti asilo presenti nel nostro Paese, negando a costoro anche un legame fittizio con il territorio che avrebbe dovuto accoglierli. Una restrizione dal forte valore simbolico e di carattere tutto politico, frutto dei tempi.

      La nuova previsione normativa introdotta dall’art. 13 cit. ha animato, anche per questo, un forte dibattito e numerose sono state le prese di posizione da parte sia dei commentatori politici che dei tecnici del diritto. Un dibattito che purtroppo si è fermato alle problematiche più strettamente giuridiche sollevate dalla nuova normativa, tralasciando invece la questione della ratio ispiratrice della nuova disciplina. Una ratio che imporrebbe una riflessione più generale sulle problematiche legate ai fenomeni migratori e, nello specifico, sul tema dell’asilo e del rispetto dei diritti umani.

      Il tema della iscrizione anagrafica, infatti, ci consente non solo una riflessione sul contesto normativo che è stato oggetto di modificazione, ma anche sul significato profondo che assume il concetto di “asilo” nel nostro Paese.
      2.

      Negli anni il diritto d’asilo è stato più volte ridefinito generando anche confusione. Un diritto che affonda le sue radici nella storia antica, lo conoscevano bene i greci che riconoscevano al fuggiasco una sorta di inviolabilità per il solo fatto di trovarsi in un determinato luogo. “Veniva chiamata asilia l’inviolabilità a cui quel luogo dava diritto” [1].

      Un diritto che nel corso del tempo ha subito non pochi cambiamenti e che oggi è diventato uno strumento nelle mani dello Stato che ne dispone a proprio piacimento.
      Viene da pensare a quanto scrive la professoressa Donatella Di Cesare proprio a proposito del diritto d’asilo. Nel chiedersi se si tratti di un diritto del singolo che lo chiede o dello Stato che lo concede, la Di Cesare evidenzia come l’asilo sia divenuto “un dispositivo di cui gli Stati si servono per esercitare, anche in concreto, il loro potere sui migranti” [2]. Accade così che si assiste ad una duplice deriva che porta lo Stato a moltiplicare le barriere giuridiche e poliziesche e ad aumentare le restrizioni burocratiche e procedurali, con il fine dichiarato (non celato) di scoraggiare le richieste di asilo politico.

      Questo dibattito, direttamente connesso alla questione della iscrizione anagrafica “negata” ai richiedenti asilo, è stato purtroppo poco presente ed è stato messo in secondo piano rispetto invece alle questioni, non meno importanti, della discriminazione in essere nella normativa introdotta dal Decreto Legge n. 113 del 2018.

      Una precisa “discriminazione” nei confronti di una determinata categoria di soggetti, appunto i richiedenti asilo, rispetto ai quali, secondo i primi commenti, diveniva impossibile procedere all’inserimento nelle liste anagrafiche dei Comuni di residenza.

      Una norma, peraltro che, come osservato da autorevoli commentatori, si poneva in netto contrasto con la logica stessa dell’istituto dell’iscrizione anagrafica e con l’articolo 6 comma 7 del Testo Unico Immigrazione.
      3.

      Le discussioni che sono scaturite e lo scontro tra numerosi Sindaci, da una parte, e il Ministro dell’Interno dell’epoca, dall’altra, con i primi disposti anche a disapplicare la norma sui loro territori, sono state di fatto mitigate dagli interventi dei Tribunali italiani chiamati a decidere sui ricorsi d’urgenza presentati dai richiedenti asilo che si sono visti negato il diritto di procedere all’iscrizione presso i registri suddetti.
      Infatti, nella pratica, la modifica prevista dall’art. 13 del Decreto 113 del 2018 è stata immediatamente disinnescata dagli interventi dei giudici di merito chiamati a pronunciarsi sui ricorsi proposti. Numerose pronunce hanno riconosciuto il diritto del richiedente asilo alla iscrizione anagrafica addivenendo a una interpretazione della norma secondo la quale l’affermazione contenuta nell’art. 13 comma 1 lett. a) n. 2 avrebbe avuto soltanto l’effetto di far venire meno il “regime speciale” introdotto dall’art. 8 D.L. 17.2.17 n. 13 conv. in L. 13.4.17 n. 46 (secondo il quale i richiedenti asilo venivano iscritti all’anagrafe sulla base della dichiarazione del titolare della struttura ospitante) per riportare il richiedente asilo nell’alveo del regime ordinario (quello cioè della verifica della dimora abituale, come previsto anche per il cittadino italiano, al quale lo straniero regolarmente soggiornante è parificato ai sensi dell’art. 6, comma 7 TU immigrazione). Solamente in tre procedimenti i Tribunali di Trento e Torino hanno optato per una interpretazione diversa della norma optando per un divieto di iscrizione.
      4.

      Per rendere più chiara la comprensione dell’operazione compiuta dalla giurisprudenza di merito, proviamo a ricostruire, brevemente, uno dei tanti casi portati all’attenzione dei giudici italiani, nello specifico il caso di un cittadino di nazionalità somala che ha proposto ricorso d’urgenza dinanzi al Tribunale di Firenze contro il diniego all’iscrizione nei registri anagrafici opposto dal Comune di Scandicci. Nel ricorso proposto dal richiedente asilo si evidenziava come il requisito del regolare soggiorno nel territorio dello Stato potesse essere accertato mediante documenti alternativi al permesso di soggiorno rilasciati ai soggetti che hanno presentato domanda di riconoscimento della protezione internazionale, quali, ad esempio, il modello C3 di richiesta asilo presentato in Questura, oppure la ricevuta rilasciata da quest’ultima per attestare il deposito della richiesta di soggiorno o la scheda di identificazione redatta dalla Questura. Il Tribunale di Firenze ha ritenuto di poter accogliere il ricorso esprimendosi in favore del ricorrente.

      Nel motivare la propria decisione, il Tribunale, analizzando il contenuto letterale del nuovo comma 1-bis citato, sottolinea come esso si riferisca al permesso di soggiorno per richiedenti protezione internazionale quale titolo per l’iscrizione anagrafica e che, tuttavia, il sistema normativo di riferimento dalla stessa disposizione richiamato (il DPR n. 223 del 1989 e l’art. 6, comma 7 del T.U.I.), non richieda alcun “titolo” per l’iscrizione anagrafica, ma solo una determinata condizione soggettiva, i.e. quella di essere regolarmente soggiornante nello Stato. Inoltre, riconoscendo che l’iscrizione anagrafica ha natura di attività amministrativa a carattere vincolato, in relazione alla quale il privato ha una posizione di diritto soggettivo, evidenzia come «l’iscrizione anagrafica registra la volontà delle persone che, avendo una dimora, hanno fissato in un determinato comune la residenza oppure, non avendo una dimora, hanno stabilito nello stesso comune il proprio domicilio», sulla base non di titoli, ma delle dichiarazioni egli interessati o degli accertamenti ai sensi degli artt. 13, 15, 18-bis e 19 del citato DPR n. 223/1989. Pertanto, non essendo intervenuta alcuna modificazione dell’art. 6, comma 7, del T.U.I., sulla base del quale «le iscrizioni e variazioni anagrafiche dello straniero regolarmente soggiornante sono effettuate alle medesime condizioni dei cittadini italiani con le modalità previste dal regolamento di attuazione, ritiene il Tribunale che il nuovo comma 1-bis dell’art. 4 D.lgs. n. 142/2015 non possa essere interpretato nel senso di aver introdotto un divieto, neppure implicito, di iscrizione anagrafica per i soggetti che abbiano presentato richiesta di protezione internazionale.

      In conclusione, secondo la giurisprudenza di merito richiamata, se il legislatore avesse voluto introdurre un divieto, avrebbe dovuto modificare il già citato art. 6, comma 7 T.U.I., anche nella parte in cui considera dimora abituale di uno straniero il centro di accoglienza ove sia ospitato da più di tre mesi.
      5.

      Nonostante l’interpretazione prevalente della nuova normativa, la questione è stata portata all’attenzione della Corte costituzionale dai Tribunali di Milano, Ancona e Salerno che hanno comunque ritenuto fondata la questione di illegittimità costituzionale per violazione dei diritti fondamentali dei richiedenti asilo e per violazione del principio di eguaglianza.

      In data 9 luglio 2020 la Corte costituzionale ha così dato l’ultimo colpo alla normativa di cui all’art. 13 sancendone la illegittimità per violazione dell’art. 3 della Costituzione. In effetti, nel comunicato stampa diramato dalla stessa Consulta, in attesa di leggere le motivazioni complete della decisione, è scritto che “la disposizione censurata non è stata ritenuta dalla Corte in contrasto con l’articolo 77 della Costituzione sui requisiti di necessità e di urgenza dei decreti legge. Tuttavia, la Corte ne ha dichiarato l’incostituzionalità per violazione dell’articolo 3 della Costituzione sotto un duplice profilo: per irrazionalità intrinseca, poiché la norma censurata non agevola il perseguimento delle finalità di controllo del territorio dichiarate dal decreto sicurezza; per irragionevole disparità di trattamento, perché rende ingiustificatamente più difficile ai richiedenti asilo l’accesso ai servizi che siano anche ad essi garantiti”.

      I giudici costituzionali sono stati perentori nell’affermare che la norma censurata si pone in contrasto con l’art. 3 della Costituzione sotto molteplici profili e “sostanzialmente perché introdurrebbe una deroga, priva dei requisiti di razionalità e ragionevolezza, alla disciplina dell’art. 6, comma 7, del D.lgs. n. 286 del 1998” [3].

      In particolare il legislatore si troverebbe a contraddire la ratio complessiva del decreto-legge n. 113 del 2018 al cui interno si colloca la disposizione portata all’attenzione della Corte costituzionale. Infatti, “a dispetto del dichiarato obiettivo dell’intervento normativo di aumentare il livello di sicurezza pubblica, la norma in questione, impedendo l’iscrizione anagrafica dei richiedenti asilo, finisce con il limitare le capacità di controllo e monitoraggio dell’autorità pubblica sulla popolazione effettivamente residente sul suo territorio, escludendo da essa una categoria di persone, gli stranieri richiedenti asilo, regolarmente soggiornanti nel territorio italiano” [4].

      In conclusione, finanche l’obiettivo primario perseguito dal legislatore verrebbe contraddetto dalla disposizione in esame che proprio per questa ragione sarebbe paradossalmente in contrasto persino con le esigenze dichiarate di maggiore controllo e sicurezza del fenomeno migratorio.

      Un vero paradosso se pensiamo che l’esclusione dalla registrazione anagrafica di persone che invece risiedono sul territorio comunale accresce anziché ridurre i problemi connessi al monitoraggio degli stranieri che soggiornano regolarmente nel territorio statale anche per lungo tempo.
      6.

      È sulla base di queste ultime osservazioni che è possibile articolare una breve riflessione complementare sulla giustapposizione ideologica e strumentale di “migrazione” e “sicurezza” e considerare la necessità/possibilità di ripensare, ancora rimandando tra gli altri ai lavori di Di Cesare, le modalità di coabitazione e di residenza in un territorio.

      In effetti oggi l’asilo e la “protezione internazionale” sono divenuti strumenti di gestione statale della migrazione (in senso generale) e dei corpi delle persone migranti (in senso più concreto), in un crescendo di categorizzazioni che hanno progressivamente ridotto il numero degli “aventi diritto”: da una parte attraverso processi di “vulnerabilizzazione” che hanno estremizzato le logiche selettive a detrimento del diritto di altri individui a presentare una richiesta di protezione. Non stiamo dicendo che i vulnerabili non vadano protetti, ma che non è possibile escludere gli altri dalla procedura perché non lo sono abbastanza.

      D’altra parte, attraverso un’evoluzione intimamente legata ai processi di esternalizzazione dei controlli e della gestione della migrazione da parte dell’UE, si sono fatti saltare i “fondamentali” del diritto d’asilo come diritto individuale, riducendo la questione a un’economia geopolitica che seleziona e distingue sempre più esplicitamente su base nazionale, a partire da assunti quali i “paesi terzi sicuri”, come l’Afghanistan, o i porti sicuri, come la Libia.

      Lo smantellamento e la limitazione dell’asilo come diritto fondamentale individuale, e il ridimensionamento delle prerogative e dei diritti dei richiedenti asilo che vanno inevitabilmente a minare le loro condizioni di vita e i loro percorsi di integrazione come nel caso dei decreti Salvini, rappresentano tra l’altro soltanto una parte, molto importante anche per la sua valenza simbolica, ma non preponderante di una degenerazione complessiva delle politiche in materia di migrazione in UE. Perché al peggioramento delle condizioni di vita dei richiedenti asilo corrispondono purtroppo anche un progressivo aumento dei dinieghi, e una sempre maggiore “esclusione” dei potenziali aventi diritto (e chiunque dovrebbe averlo) dalla procedura, a causa di pratiche espeditive di espulsione, a causa dei ritardi di compilazione della documentazione necessaria (C3), ecc. Volendo essere espliciti, chi accede alla procedura d’asilo rappresenta, oggi, alla fine, il “resto”, la rimanenza dell’insieme delle persone in migrazione che il dispositivo di controllo e di gestione globale (IOM, UE, Stati europei e paesi vicini collaborativi) non è riuscito a bloccare, nei paesi di partenza, di transito, nel Mediterraneo, negli hotspot, ecc...

      Rileggendo il deterioramento del sistema di asilo in questi anni, sia in termini di rispetto dei diritti fondamentali che in termini materiali di accoglienza, divenuta sempre meno una politica etica e sempre più un business e un terreno di confronto elettorale, non possiamo che constatare che il dispositivo di asilo (ideologico e pratico) si riduce sempre più, come conferma Di Cesare, ad uno strumento di gestione della migrazione, allo stesso modo che i regolamenti interni di gestione (Dublino), la gestione emergenziale dell’accoglienza, i dispositivi di gestione della frontiera (Frontex, Eunavformed) i processi di esternalizzazione, ecc. In questo senso, il deterioramento del sistema d’asilo rappresenta l’ultimo anello, il livello finale di una progressiva e generale “lotta alla migrazione”, dissimulata dietro retoriche di approcci globali e pratiche di politiche di esternalizzazione sempre più feroci (si veda il riferimento di Di Maio alla condizionalità negativa migrazione/sviluppo come forma istituzionalizzata di ricatto alla Tunisia) : lotta alla migrazione che ha visto estendersi progressivamente le categorie (e il numero) di indesiderabili, ridotti genericamente a “migranti economici” provenienti da paesi “’sicuri” o comunque “bloccati” dal dispositivo di controllo e gestione della mobilità imposto ai paesi terzi. L’erosione del diritto d’asilo va dunque letta anche all’interno di una più generale dinamica generale di riduzione dei diritti alla mobilità e all’installazione nei confronti di una certa tipologia di persone straniere da parte dei paesi dell’UE.
      7.

      Il presupposto problematico è che questi “diritti” destinati a persone straniere vengono sempre definiti e manovrati da coloro i quali sono nelle condizioni di doverli applicare, e le norme internazionali vengono ignorate, trascurate, aggirate invocando situazioni di “urgenza” e di sicurezza, che evidentemente si sono amplificate in questa stagione pandemica, e che si accompagnano all’armamentario ideologico dei nuovi sovranisti. Questo è vero per quanto riguarda le situazioni di frontiera, ontologicamente più fosche e meno trasparenti, all’interno delle quali norme meno restrittive (Cuttitta etc) si associano a pratiche in esplicita violazione dei diritti fondamentali, ma è vero anche per quanto riguarda l’articolazione dei dispositivi di accoglienza e più in generale la gestione della presenza sul territorio di persone straniere con status amministrativi differenti, e condizioni di marginalità (e sfruttamento) differenti. La difesa della patria, il “prima gli italiani” che si declina a livello regionale, provinciale e iperlocale in un ripiegamento identitario in abisso, rappresentano il corrispettivo ideologico delle politiche di esclusione e di “chiusura” che i paesi dell’UE hanno integrato trasversalmente, con qualche sfumatura più o meno xenofoba. E purtroppo la retorica xenofoba, che mixa ignoranza e paura, paura di invasione e di contagio, si abbatte sulla popolazione con la forza di media conniventi e ripetizione ad oltranza di notizie false, fuorvianti, imprecise, volte ad alimentare diffidenza e timore: “insicurezza”.

      In questo senso, sarebbe utile come accennavamo sopra, provvedere ad una genealogia della convergenza di “immigrazione” e “sicurezza”, al di là dell’assunto antropologico “atavico” che il pericolo arrivi da fuori, da ciò che non si conosce: ma è già possibile, attraverso la vicenda dell’iscrizione anagrafica dei richiedenti asilo legata all’applicazione dei decreti salviniani, osservare che la “geografia” di questi decreti immigrazione e sicurezza è a geometria variabile.

      Come ha parzialmente evidenziato la mappa prodotta dalla geografa Cristina del Biaggio e pubblicata su VisionCarto, che ha recensito le reazioni dei vari sindaci e dei differenti comuni alla stretta di Salvini sull’iscrizione anagrafica dei RA, la logica securitaria “sovranista” a livello nazionale, ossessionata dalla difesa delle patrie frontiere, con toni nazionalisti postfascisti e modi - come prova la vicenda di Open Arms - spesso al limite o oltre la legalità, è sfasata rispetto ad una nozione di “sicurezza” ad un livello territoriale più circoscritto, di comunità urbana e di amministrazione locale. Perché inevitabilmente tanti amministratori locali, di fronte ad un’operazione che ha concretamente destabilizzato la gestione locale dell’accoglienza e dell’integrazione buttando letteralmente per strada o comunque esponendo a situazioni di marginalità estrema un numero estremamente rilevante di persone (il rapporto «La sicurezza dell’esclusione - Centri d’Italia 2019» realizzato da ActionAid e Openpolis parlava di 80.000 persone toccate nei primi mesi di applicazione, con stime di 750.000 persone “irregolarizzate” entro gennaio 2021), hanno reagito sottolineando, a diverso titolo e con toni diversi, che gli effetti reali dei decreti sul territorio avrebbero inevitabilmente prodotto insicurezza e difficoltà (correlando più o meno direttamente una situazione amministrativa marginale/irregolare e l’aumento possibile di situazioni di criminalità, extralegalità, sfruttamento, ecc.).

      Dunque possiamo dedurre che la lettura della relazione tra sicurezza ed immigrazione non è la stessa a livello nazionale e a livello locale, dove, in ragione da una parte della ricaduta concreta e dell’applicazione pratica di normative e politiche che regolano la presenza di cittadini stranieri (a diverso titolo) sul territorio (permessi di soggiorno ecc.), e dall’altra dell’evoluzione delle dinamiche quotidiane di accoglienza/convivenza/integrazione, la presenza di persone migranti (richiedenti asilo etc.) rappresenta un elemento reale, contingente, relazionale e non semplicemente una nozione teorica, astratta, amministrativa. In questo senso, tutte le politiche legate alla migrazione, più o meno inclusive o esclusive, più o meno ammantate di un argomentario ideologico nazionalista/identitario, devono poi fare i conti con le condizioni concrete di coabitazione, con le possibilità e gli strumenti di integrazioni in possesso o da fornire alle persone “in arrivo” e con la volontà, la possibilità e la capacità di una comunità locale di interagire con le persone “straniere”, e più in generale “esterne” ad essa, nel modo più vantaggioso e utile, positivo e ragionevole possibile.
      8.

      Se il pericolo arriva da fuori, da cioè che non si conosce, le alterative sono due: chiudersi a riccio e difendersi a priori da qualsiasi cosa venga a perturbare il nostro quotidiano, la nostra “tradizione”, la nostra “identità”, o conoscere quello che c’è fuori, quello che arriva da fuori: accettando che questa dinamica di apertura e di incontro è stato il fondamento dell’evoluzione delle comunità umane.

      Alla presa di posizione dei sindaci, che osteggiano i decreti Salvini nel nome di una prospettiva accogliente o nel nome di un realismo politico e di organizzazione della vita sociale della comunità distinto dall’ottica di “gestione dell’ordine” dell’ex ministro degli interni e di tante prefetture (basta ricordare che Salvini ha invocato, nel marzo 2019 anche la possibilità di attribuire più poteri straordinari ai prefetti riducendo quelli dei sindaci), corrisponde anche una reazione “accogliente” dal basso, una capacità di adattamento della collettività (autonoma, indotta dall’amministrazione o in antitesi a posizioni di chiusura delle municipalità) : al di là dei comuni impegnati in politiche locali di accoglienza attraverso i dispositivi SPRAR, o di reti come RECOSOL, non sono poche le collettività che sono passate dal “rifiuto” e alla reticenza, legati agli spettri mediatici e politici, alle retoriche di invasione o alle presenze imposte in via straordinaria a livello prefetturale senza consultazione dell’amministrazione - e che hanno creato, quasi fosse una finalità connessa una pressione su comunità locali “impreparate” -, a modalità di apertura, graduali, mediate, progressive che si sono risolte spesso (a livello urbano come rurale) constatando che una presenza accettata, accolta, “accompagnata”, tutelata, sostenuta non è affatto “nociva” per la comunità che accoglie, ma anzi rappresenta un valore aggiunto, arricchisce e offre opportunità, in una logica di reciprocità che si affranca dalle pratiche assistenziali che annullano i potenziali di azione e partecipazione delle persone accolte.

      Il diritto internazionale relativo all’asilo, per ovvie ragioni storiche e geopolitiche, si appoggia alle strutture nazionali e “inevitabilmente” si confronta con le dimensioni dell’appartenenza come la cittadinanza e la “nazionalità”; tuttavia, la discussione è focalizzata sempre essenzialmente sul potenziale beneficiario/destinatario di questo diritto, dell’asilo o della “protezione internazionale”, come più in generale, eticamente, dell’accoglienza/ospitalità. Mentre rimane sempre implicita, troppo spesso data per scontata la soggettività collettiva che accorda questo diritto, che lo elargisce, che lo offre.

      Se il diritto internazionale tende ad inquadrarlo, a concederlo/garantirlo è di solito una comunità politica, un paese che concede asilo ad un cittadino straniero proveniente da un altro paese sulla base di principi “universali” e attraverso strumenti come, per l’Italia, la carta costituzionale.

      Ora, se appare evidente che l’accanimento xenofobo di un Salvini sia strumento elettoralista e strumentale che passa per una lettura quantomeno originale della stessa Costituzione, andando a “scegliersi” qualche articolo conveniente (come quelli che invocano la patria) ma snobbando completamente altri che si riferiscono a diritti fondamentali ( e dunque più “ampi” di quelli legati all’appartenenza nazionale), possiamo anche considerare che nel corso degli ultimi anni la questione “asilo” e più generalmente accoglienza in Italia è rimasta questione tecnica di specialisti nella sua dimensione normativa giuridica (avvocati, Commissioni territoriali ecc.), mentre dal punto di vista etico-politico (la questione) è rimasta sempre secondaria rispetto ad un discorso politico e mediatico focalizzato ossessivamente (come del resto avviene in tutta Europa) sulla difesa delle frontiere e sul controllo della migrazione: la presenza di persone straniere sul territorio diventa visibile solo quando appare “deviante” o “problematica”, mentre le “buone prassi” di integrazione e partecipazione rimangono escluse dalla narrazione quotidiana.

      In sostanza il “popolo” italiano, che attraverso la Costituzione garantisce a individui stranieri la possibilità di ricevere sostegno e protezione sul territorio nazionale, viene chiamato in causa e sollecitato (politicamente e mediaticamente) in concreto quasi esclusivamente in quanto corpo sociale minacciato (economicamente, culturalmente, socialmente, ecc.) dalla migrazione, dalla presenza di stranieri, e praticamente mai in quanto attore implicato in percorsi di accoglienza, impegnato in un percorso di evoluzione sociale e culturale che implica obbligatoriamente un confronto con la migrazione, come con tutti gli altri temi essenziali della convivenza politica.

      La “gestione” tecnica dell’accoglienza rimane invece questione tecnica, esposta a mistificazioni e speculazioni, e “astratta” fino a quando non si materializza sul territorio, spesso “precipitata” dall’alto, come è accaduto dal 2011 attraverso la gestione emergenziale, e inscritta come gestione dell’ordine pubblico piuttosto che all’interno delle politiche sociali: da un punti di vista “sovranista” e più in generale di depotenziamento dei livelli di partecipazione e implicazione critica della collettività, la comunità locale rimane “spettatrice” di processi di gestione che sono finalizzati sempre più solo al controllo delle persone e sempre meno alla loro integrazione (e che va di pari passo con una deresponsabilizzazione generale della popolazione a tutti i livelli).

      Ora, se la teoria costituzionale dell’asilo in Italia ha radici storiche determinate, le pratiche di accoglienza sono quasi sempre locali, territorializzate, e implicano l’investimento più o mendo diretto e esplicito della collettività: un investimento che, attraverso l’implicazione delle amministrazioni locali e percorsi partecipativi riporta la questione dell’accoglienza dell’altro, e la sua potenziale integrazione, nell’alveo di una realtà politica concreta, quotidiana, locale; diventa quindi interessante interrogarsi sulla consapevolezza di questa potenzialità da parte delle comunità locali (come in altri ambiti diversi) di autodeterminarsi politicamente, di impattare in modo significativo su una serie di questioni che le riguardano direttamente, puntualmente o sul lungo periodo.

      Se il diritto d’asilo va tutelato a livello internazionale e nazionale, e iscritto in quadri normativi che possano garantire un accesso inalienabili ai diritti fondamentali, diventa importante sottolineare la capacità delle comunità locali di rivendicare il dovere/diritto di andare oltre, e di integrare questo quadro giuridico con pratiche di accoglienza e partecipazione che, concertate collettivamente, possono rappresentare percorsi di evoluzione comuni, non solamente eticamente gratificanti ma anche vantaggiosi tanto per chi è accolto che per chi accoglie.

      Indipendentemente quindi anche dal parere della Corte Costituzionale che ha contestato una serie di elementi del decreti sicurezza tecnicamente difformi dal mandato costituzionale stesso, diventa estremamente rilevante l’espressione pubblica e politica di comunità locali, di andare oltre e di rivendicare il diritto di garantire l’iscrizione anagrafica - e con essa l’accesso ad un insieme di altri diritti in grado di migliorare sensibilmente le condizioni di esistenza delle persone sul territorio e all’interno della comunità, e di favorire dinamiche di interazione e cooperazione indipendenti da distinzioni legate alla provenienza e alla nazionalità.

      È in questo senso che evolve in questi ultimi anni la configurazione politica delle città rifugio (città accoglienti, città dell’asilo, città santuario, …), che si fonda precisamente sulla volontà e la capacità delle amministrazioni e delle comunità locali di pensare forme di accoglienza che superino le forme di gestione/ricezione legate ad una nozione di asilo sempre più sacrificate all’altare della geopolitica internazionale e delle politiche di esternalizzazione della UE.

      Se da un lato dunque occorre difendere il diritto d’asilo, e anzi incentivarlo ed aggiornarlo rispetto ad un orizzonte globalizzato, dall’altra è necessario resistere alla gestione differenziale della mobilità umana da una parte, rivendicando per tutti il diritto di movimento e di installazione, da combinare all’invenzione di nuove forme di coabitazione e accoglienza legate alla residenza e alla presenza sul territorio più che a origini nazionali e rivendicazioni identitarie.

      https://www.meltingpot.org/Una-riflessione-sul-rapporto-tra-migrazione-e-sicurezza-a.html
      #droit_d'asile #asile #justice #Scandicci #Testo_Unico_Immigrazione #jurisprudence #sécurité #prima_i_nostri #frontières #externalisation #peur #accueil #résistance #citoyenneté #nationalité #menace #droits #villes-refuge #liberté_de_mouvement #liberté_de_circulation

  • « Augmentation des frais d’inscription des étudiants étrangers : c’est l’avenir de notre modèle social qui est en jeu »

    La décision prochaine du Conseil d’Etat sur l’augmentation des droits d’inscription pour les non-Européens est cruciale, estiment les économistes David Flacher et Hugo Harari-Kermadec dans une tribune au « Monde », car elle marquera la poursuite ou l’arrêt d’une politique de « marchandisation délétère ».

    L’enseignement supérieur global est en crise. En Australie, le pays le plus inséré dans le marché international de l’enseignement supérieur, les universités prévoient de perdre jusqu’à la moitié de leurs recettes. A l’échelle nationale, la perte de tout ou partie des 25 milliards d’euros qui rentraient en Australie grâce à l’accueil d’étudiants étrangers (le troisième secteur à l’export) pourrait déstabiliser toute l’économie du pays.

    Aux Etats-Unis, les pertes de recettes en 2020-2021 pourraient représenter 20 milliards d’euros, selon l’American Council on Education (une association de l’enseignement supérieur). Au Royaume-Uni, les pertes envisagées sont de l’ordre de 2,8 milliards d’euros. Cambridge a récemment annoncé que ses programmes de licence seront intégralement enseignés à distance, mais cette mise en ligne est coûteuse et ne pourra être assumée que par une petite minorité d’établissements.
    Fort endettement étudiant

    Si la pandémie a frappé une économie mondiale déjà bien mal en point, l’enseignement supérieur « payant » est particulièrement touché : les échanges internationaux d’étudiants – les plus profitables – sont en berne et la fermeture des campus réduit fortement l’attractivité de diplômes hors de prix. Expérience étudiante sur le campus et contenus pédagogiques ne peuvent plus justifier (si tant est qu’ils l’aient pu) des droits de scolarité pouvant atteindre 70 000 dollars (62 000 euros) par an. Les procès se multiplient aux Etats-Unis, intentés par des étudiants cherchant à récupérer une partie des sommes versées pour cette année. Plus proche de nous, les écoles de commerce françaises ont été obligées de recourir au chômage partiel pour encaisser le choc.

    Perspectives d’emploi catastrophiques

    On aurait tort de reprocher aux étudiants de négocier leurs frais d’inscription : les perspectives d’emploi sont catastrophiques, le taux de chômage atteignant des niveaux inédits outre-Atlantique. L’endettement étudiant, qui se monte en moyenne à 32 000 euros aux Etats-unis et 60 000 euros en Angleterre, assombrit un futur professionnel déjà peu amène, et pèse sur les revenus des diplômés pendant vingt ans en moyenne. A l’échelle macroéconomique, l’endettement étudiant total dépasse 1 300 milliards d’euros aux Etats-Unis, 133 milliards d’euros au Royaume-Uni.

    Le
    modèle des universités payantes fait donc
    les frais d’une politique délétère en période
    « normale », et carrément mortifère en ces
    temps agités. C’est pourtant ce modèle que
    le gouvernement français et ses conseillers
    essayent de promouvoir depuis 2018.
    En France, les prochaines semaines seront
    déterminantes pour l’avenir de notre modèle
    social. La décision attendue du Conseil
    d’Etat [qui examine depuis vendredi 12 juin
    le recours des organisations contre l’augmentation
    des droits d’inscription pour les
    étrangers extraeuropéens]
    représentera un
    soulagement doublé d’une révolution ou,
    au contraire, la porte ouverte à une descente
    progressive aux enfers pour de nombreuses
    familles.

    De quoi s’agitil
     ? Alors que le plan Bienvenue
    en France (annoncé le 19 avril 2019) prévoyait
    une forte augmentation des droits de
    scolarité pour les étudiants extraeuropéens
    (2 770 euros en licence et 3 770 euros
    en master, contre 170 et 243 euros), un ensemble
    d’organisations a obtenu que le Conseil
    constitutionnel soit saisi. Ce dernier a
    rendu une décision le 11 octobre 2019 selon
    laquelle « l’exigence constitutionnelle de gratuité
    s’applique à l’enseignement supérieur
    public » tout en considérant que « cette exigence
    [de gratuité] ne fait pas obstacle, pour
    ce degré d’enseignement, à ce que des droits
    d’inscription modiques soient perçus en tenant
    compte, le cas échéant, des capacités financières
    des étudiants ».

    Basculer du bon côté, celui de la gratuité

    Le Conseil d’Etat doit désormais interpréter
    cette décision en précisant ce que « modique
     » signifie. Si cette notion a vraisemblablement
    été introduite pour préserver les
    droits d’inscription habituels (170 et
    243 euros), certains comptent bien s’engouffrer
    dans la brèche. Les enjeux sont
    d’une ampleur inédite : pourraton
    discriminer
    les populations étrangères en leur
    faisant payer des tarifs plus élevés au motif
    qu’elles ne seraient pas contribuables fiscaux
    de leur pays d’accueil ? Le Conseil
    d’Etat pourra garder à l’esprit que ces étudiants
    nous arrivent formés aux frais de
    leur pays d’origine, et qu’ils rapportent, par
    les taxes qu’ils payent, bien plus qu’ils ne
    coûtent (le solde est positif de 1,65 milliard
    d’euros). Seratil
    mis un terme aux velléités
    d’élargissement des droits d’inscription à
    tous les étudiants et à des niveaux de tarification
    toujours plus élevés ? La note d’un
    conseiller du candidat Emmanuel Macron,
    annonçait l’objectif : 4 000 euros en licence,
    8 000 euros en master, jusqu’à 20 000 euros
    par an dans certaines formations.

    Pour basculer du côté de la gratuité de l’enseignement
    supérieur, plutôt que de celui
    de sa délétère marchandisation, il faudrait
    que le Conseil d’Etat retienne une notion de
    modicité cohérente avec la jurisprudence :
    le juriste Yann Bisiou indique ainsi qu’une
    « somme modique est une somme d’un montant
    très faible, qui n’a pas d’incidence sur
    la situation économique du débiteur ; elle est
    anecdotique. Pour les personnes physiques,
    elle est de l’ordre de quelques dizaines
    d’euros, rarement plus d’une centaine, jamais
    plusieurs milliers ». Le Conseil d’Etat
    préféreratil
    les arguments fallacieux de
    ceux qui tremblent dans l’attente de cette
    décision car ils ont augmenté leurs droits
    de scolarité au point d’en dépendre furieusement
     : Sciences Po (14 500 euros par an
    pour le master), Dauphine (6 500 euros en
    master), Polytechnique (15 500 euros pour le
    bachelor), etc.
    Si le Conseil d’Etat venait à respecter le cadre
    fixé par le Conseil constitutionnel, c’est
    l’ensemble de leur modèle qui serait remis
    en cause et c’est un retour à un véritable service
    public de l’éducation auquel nous assisterions.
    Une révolution indéniablement salutaire,
    qui appellerait des assises de l’enseignement
    supérieur. Après un Ségur de la
    santé, c’est à un « Descartes de l’enseignement
    supérieur » qu’il faudrait s’attendre,
    celui d’une refondation autour d’un accès
    gratuit à l’éducation de toutes et tous, sans
    discrimination.

    https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/06/18/augmentation-des-frais-d-inscription-des-etudiants-etrangers-c-est-l-avenir-

    #rebelote
    #taxes_universitaires #France #éducation #université #études_supérieures #frais_d'inscription

    voir aussi cette métaliste :
    https://seenthis.net/messages/739889

    • #Rebelote pour le projet d’#augmentation des #frais_d'inscription à l’#université en #France (arrrghhh).

      Ici une vidéo d’explication d’un avocat du SAF (syndicat des avocat·es de France) :

      #Juan_Prosper : le combat contre « #Bienvenue_en_France » continue !

      « A partir du moment où les digues tombent, où on explique que 2770 euros c’est parfait pour un·e étudiant·e étrangèr·es, on pourra très certainement revenir plus tard en nous disant que si c’est parfait pour un·e étrangèr·es, on peut aussi l’appliquer pour un·e étudiant·e français·e, alors même que le principe du financement d’un service public, du financement de l’enseignement supérieur, repose sur l’impôt. »

      « Si on considère qu’il y a un principe de gratuité, que c’est un service public, ce n’est pas pas à l’usagèr·es de financer le fonctionnement du service public. »

      https://www.youtube.com/watch?v=lsfdzYkSgkc&feature=youtu.be

    • La bombe de la dette étudiante a-t-elle explosé ?

      Tribune de David Flacher et Hugo Harari-Kermadec parue dans Le Monde du 18 juin 2020 sous le titre « Augmentation des frais d’inscription des étudiants étrangers : c’est l’avenir de notre modèle social qui est en jeu » (https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/06/18/augmentation-des-frais-d-inscription-des-etudiants-etrangers-c-est-l-avenir-)

      La décision prochaine du Conseil d’Etat sur l’augmentation des #droits_d’inscription pour les non-Européens est cruciale, estiment les économistes David Flacher et Hugo Harari-Kermadec dans une tribune au « Monde », car elle marquera la poursuite ou l’arrêt d’une politique de « #marchandisation délétère ».

      L’enseignement supérieur global est en crise. En Australie, le pays le plus inséré dans le marché international de l’enseignement supérieur, les universités prévoient de perdre jusqu’à la moitié de leurs recettes. A l’échelle nationale, la perte de tout ou partie des 25 milliards d’euros qui rentraient en Australie grâce à l’accueil d’étudiants étrangers (le 3e secteur à l’export) pourrait déstabiliser toute l’économie du pays. Aux États-Unis, les pertes de recettes en 2020-2021 pourraient représenter 20 milliards d’euros selon l’American council on education. Au Royaume-Uni, les pertes envisagées sont de l’ordre de 2,8 milliards d’euros. Si Cambridge a récemment annoncé que ses programmes de licence seront intégralement enseignés à distance, cette mise en ligne est coûteuse et ne pourra être assumée que par une petite minorité d’établissements.

      Si la pandémie a frappé une économie mondiale déjà bien mal en point, l’enseignement supérieur « payant » est particulièrement touché : les échanges internationaux d’étudiant-es – les plus profitables – sont en berne, en même temps que la fermeture des campus réduit fortement l’#attractivité de diplômes hors de prix. L’expérience étudiante sur le campus et le contenu pédagogique ne peuvent plus justifier – si tant est qu’ils l’aient pu – jusque 70 000 dollars de #frais_de_scolarité par an. Les #procès se multiplient aux États-Unis, les étudiants cherchant à récupérer une partie des sommes versées pour cette année. Plus proche de nous, les #écoles_de_commerce françaises ont été obligées de recourir au #chômage_partiel pour encaisser le choc.

      On aurait tort de reprocher aux étudiants de négocier leurs #frais_d’inscription : les perspectives d’emploi sont catastrophiques. Le chômage atteignant des niveaux inédits outre atlantique. L’#endettement étudiant, qui atteint en moyenne 32 000 € aux Etats-unis et 60 000 € en Angleterre, assombrit un futur professionnel déjà peu amène, et pèse sur les revenus des diplômés pendant 20 ans en moyenne. A l’échelle macroéconomique, l’#endettement_étudiant total dépasse 1 300 milliards d’euros aux Etats-Unis, 133 milliards d’euros au Royaume-Uni.

      Le modèle des universités payantes fait donc les frais d’une politique délétère en période « normale » et carrément mortifère en ces temps agités. C’est pourtant ce modèle que le gouvernement français et ses conseillers essayent de promouvoir depuis 2018.

      En France, les prochains jours seront déterminants pour l’avenir de notre modèle social. La décision attendue de la part du Conseil d’État représentera un soulagement doublé d’une révolution ou, au contraire, la porte ouverte à une descente progressive aux enfers pour de nombreuses familles.

      De quoi s’agit-il ? Alors que le plan « Bienvenue en France » (annoncé le 19 avril 2019) prévoyait une forte augmentation des droits de scolarité pour les étudiants extra-européens (2770 euros en licence et 3770 euros en master, contre respectivement 170 et 243 euros), un ensemble d’organisations a obtenu la saisie du #Conseil_constitutionnel. Ce dernier a rendu une décision le 11 octobre 2019 selon laquelle « l’exigence constitutionnelle de #gratuité s’applique à l’#enseignement_supérieur_public » tout en considérant que « Cette exigence [de gratuité] ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants. ».

      Le dernier round a eu lieu le 12 juin : le Conseil d’État doit désormais interpréter cette décision en précisant ce que « #modique » signifie. Si cette notion a vraisemblablement été introduite pour préserver les droits d’inscription usuels (170 et 243 euros), certains comptent bien s’engouffrer dans la brèche.

      Les enjeux sont d’une ampleur inédite : pourra-t-on discriminer les populations étrangères en leur faisant payer des tarifs plus élevés au motif qu’ils ne seraient pas contribuables fiscaux de leur pays d’accueil ? Le Conseil d’État pourra garder à l’esprit que ces étudiants nous arrivent, formé aux frais de leurs pays d’origine, et qu’ils rapportent, par les taxes qu’ils payent, bien plus qu’ils ne coûtent (le solde est positif de 1,65 milliards). Sera-t-il mis un terme aux velléités d’élargissement des frais d’inscription à tous les étudiants et à des niveaux de tarification toujours plus élevé ? La note d’un conseiller du candidat Emmanuel Macron annonce l’objectif : 4000 euros en licence, 8000 euros en master et jusqu’à 20000 euros par an dans certaines formations. Pour basculer du bon côté, celui de la gratuité de l’enseignement supérieur, plutôt que de celui de sa délétère marchandisation, il faudrait que le Conseil d’État retienne une notion de modicité cohérente avec la #jurisprudence : le juriste Yann Bisiou indique ainsi qu’une : « somme modique est une somme d’un montant très faible, qui n’a pas d’incidence sur la situation économique du débiteur ; elle est anecdotique. Pour les personnes physiques, elle est de l’ordre de quelques dizaines d’euros, rarement plus d’une centaine, jamais plusieurs milliers ». Le Conseil d’État préfèrera-t-il des arguments fallacieux de ceux qui tremblent dans l’attente de cette décision pour avoir augmenté leur frais de scolarité au point d’en dépendre furieusement : Sciences Po (14 500 € par an), Dauphine (6500 € en master), CentraleSupélec (3500 €), Polytechnique (15 500 € pour la Bachelor), etc. Si le #Conseil_d’État venait à respecter le cadre fixé par le Conseil constitutionnel, c’est l’ensemble de leur modèle qui serait remis en cause et c’est un retour à un véritable #service_public de l’éducation auquel nous assisterions. Une révolution en somme, indéniablement salutaire, qui appellerait des assises de l’enseignement supérieur. Après un Grenelle de l’environnement, un Ségur de la santé, c’est à un « Descartes de l’enseignement supérieur » qu’il faudrait s’attendre, celui d’une refondation autour d’un accès gratuit à l’éducation de toutes et tous, sans discrimination.

      https://acides.hypotheses.org/2446

  • La Cour de cassation dénonce [sic] la prolongation des détentions provisoires sans juge
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/05/26/la-cour-de-cassation-denonce-la-prolongation-des-detentions-provisoires-sans

    La haute juridiction saisit le Conseil constitutionnel des dispositions en vigueur pendant l’état d’urgence sanitaire et fait en sorte que les détenus concernés ne soient pas tous libérés d’office.

    La décision de la plus haute juridiction du pays était attendue par tous les magistrats des tribunaux et cours d’appel et les avocats qui se sont déchirés depuis deux mois au sujet de la prolongation des détentions provisoires pendant l’état d’urgence sanitaire. Et par la ministre de la justice, Nicole Belloubet, qui a défendu bec et ongles ces dispositions très contestées.

    Par deux arrêts rendus mardi 26 mai, la #Cour_de_cassation juge que l’article 16 de l’ordonnance du 25 mars, prise par le gouvernement dans le cadre de l’habilitation donnée par la loi du 23 mars instaurant l’#état_d’urgence_sanitaire, n’est pas conforme à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle transmet, par ailleurs, au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (#QPC) sur ces dispositions. Un sérieux revers pour la garde des sceaux.

    Cet article 16 a été écrit dans l’urgence pour éviter que des prévenus soient libérés pour des raisons de procédure, parce que des juridictions auraient été empêchées par le confinement de statuer dans les délais légaux sur leur maintien en détention. Il prévoyait la prolongation de plein droit des délais maximums de détention provisoire pour des durées de deux à six mois selon les cas.

    Manque de clarté

    Le ministère de la justice avait précisé dans une circulaire que cette disposition dérogatoire au droit commun s’appliquait de façon automatique et sans débat devant le juge des libertés et de la détention (#JLD) à tous les titres de détention arrivant à échéance pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.

    Mais les JLD et les chambres de l’instruction des cours d’appel avaient eu des interprétations divergentes de l’ordonnance du 25 mars. Certains ont estimé qu’elle ne privait pas les détenus d’un débat contradictoire devant un juge avant prolongation de son incarcération au cours d’une information judiciaire ou en attendant un procès.
    La Cour de cassation reconnaît que l’article 16 manquait de clarté et « soulevait une difficulté majeure d’interprétation, suscitant des divergences d’analyse par les différentes juridictions » , mais elle tranche aujourd’hui ce débat. « L’article 16 s’interprète comme prolongeant, sans intervention judiciaire, pour les durées qu’il prévoit, tout titre de détention venant à expiration, mais à une seule reprise au cours de chaque procédure » , écrivent les hauts magistrats.
    Néanmoins, la Cour casse les deux arrêts des cours d’appel de Paris et de Grenoble qui lui étaient soumis. L’avocate Claire Waquet avait dénoncé à l’audience du 19 mai « un abandon de pouvoir très grave » , dans le fait que ces juridictions s’étaient réunies… pour décider de ne pas statuer. La juridiction suprême leur rétorque qu’il leur appartenait de statuer sur la nécessité du maintien en détention de ces personnes qui sollicitaient leur mise en liberté.

    Ce n’est pas la fin de la discussion, pour autant. Loin s’en faut ! L’institution du quai de l’Horloge juge que cette disposition telle qu’elle est interprétée pose un problème de conformité à la Constitution. En tout cas, elle décide de transmettre au Conseil constitutionnel les deux QPC sur la loi d’habilitation et sur l’ordonnance, soulevées à l’audience du 19 mai, en les reformulant ainsi : « Une prolongation de plein droit de toute détention sans intervention du juge, est-[elle] contraire à l’article 66 de la Constitution ? » Selon cet article de la Loi fondamentale, « nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »

    Hélène Farge, l’autre avocate ayant plaidé les pourvois, estime ces arrêts « extrêmement intéressants sur le plan institutionnel dans la mesure où les juges judiciaires réinvestissent pleinement leur terrain de la protection de la liberté individuelle » . Mais elle regrette néanmoins l’interprétation faite de l’article 16. « Dès lors qu’il était flou, la Cour devait l’interpréter de façon conforme à la Constitution plutôt que d’en retenir une lecture différente puis questionner sa constitutionnalité. »

    « Garantie contre l’arbitraire »

    La Cour de cassation va plus loin. Sans attendre la réponse du Conseil constitutionnel, elle prend soin de réaffirmer qu’il résulte de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme que « lorsque la loi prévoit, au-delà de la durée initiale qu’elle détermine pour chaque titre concerné, la prolongation d’une mesure de détention provisoire, l’intervention du juge judiciaire est nécessaire comme garantie contre l’arbitraire » . La Cour estime ainsi que les dispositions prises par le gouvernement sur les prolongations des détentions provisoires violent les textes, à moins qu’un juge n’examine rapidement la situation des détenus concernés.

    En interprétant la loi, la haute juridiction fait le droit. Elle précise ainsi que les personnes en détention provisoire dans des dossiers criminels devront voir leur situation examinée avant trois mois par un juge des libertés. Un délai ramené à un mois en matière délictuelle. « A défaut d’un tel contrôle exercé selon les modalités et dans le délai précisés ci-dessus, l’intéressé doit être immédiatement remis en liberté » , ajoute la Cour de cassation.

    Ces délais de réexamen ont été introduits par le Parlement dans la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire du 11 mai. Des dispositions qui permettaient de valider après coup par une clause de revoyure les détentions prolongées sans juge pendant les deux mois du confinement. Mais, là aussi, le juge judiciaire marque son territoire en ne faisant pas de référence rétroactive à cette nouvelle loi. La Cour de cassation énonce ses propres réserves d’interprétation.

    Par cette décision très technique et subtile, la chambre criminelle fait ainsi en sorte que toutes les personnes dont la détention provisoire dans une affaire criminelle a été prolongée sans débat entre le 25 mars et le 11 mai ne soient pas libérées d’office du jour au lendemain. Il suffit qu’un juge statue sur leur cas dans les trois mois.

    En revanche, pour les détentions provisoires dans des affaires correctionnelles, le délai d’un mois est extrêmement court. Un nombre significatif de détenus devraient sans doute bénéficier dans les prochains jours d’une mise en liberté d’office. Le ministère de la justice n’est pas en mesure pour le moment d’estimer le nombre de personnes concernées. Certains juges d’instruction se montraient mardi soir inquiets pour les informations judiciaires en cours.

    #justice #prison #détention_provisoire #principe_du_contradictoire #jurisprudence

  • RSA contre bénévolat semi-obligatoire : épilogue jurisprudentiel
    https://blog.landot-avocats.net/2020/04/17/rsa-contre-benevolat-semi-obligatoire-epilogue-jurisprudentiel
    https://i1.wp.com/blog.landot-avocats.net/wp-content/uploads/2020/04/Capture-d_écran-2018-12-29-à-09.23.32.png?fit=816%2C462&ssl=1

    Non sans quelques conditions, il est possible d’imposer (mais contractuellement, et au cas par cas) un brin de #bénévolat en échange du #RSA, et ce pour toutes les catégories d’allocataires, a estimé, en juin 2018, le Conseil d’Etat, revenant sur les positions du TA de Strasbourg, mais aussi sur celles de la CAA de Nancy.

    Par une décision du 28 décembre 2018, le TA de Grenoble a affiné encore un peu le propos.

    Puis par une autre décision, la CAA de Nancy a rendu une ultime décision, le 8 avril 2020, permettant une délibération cadre du conseil départemental, glissant vers le caractère obligatoire de ce bénévolat, tant que la définition au cas par cas relève d’autres décisions avec ensuite les nuances imposées par le Conseil d’Etat, ce qui est à tout le moins tolérant pour les collectivités.

    Le droit semble donc enfin clair à ce sujet.

    #jurisprudence #bénévolat_obligatoire #conseil_départemental

  • Le lien unissant un chauffeur et Uber est bien un « contrat de travail », selon la Cour de cassation
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/03/04/la-cour-de-cassation-confirme-que-le-lien-unissant-un-chauffeur-et-uber-est-

    La plus haute juridiction pénale française a jugé que le chauffeur « qui a recours à l’application Uber ne se constitue pas sa propre clientèle, ne fixe pas librement ses tarifs et ne détermine pas les conditions d’exécution de sa prestation de transport ». Pour la Cour, la possibilité de se déconnecter de la plateforme sans pénalité « n’entre pas en compte dans la caractérisation du lien de subordination ».
    Début 2019, Uber s’était pourvu en cassation après un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait déclaré « contrat de travail » le lien entre un ancien chauffeur indépendant et la plateforme américaine. La cour avait détaillé « un faisceau suffisant d’indices » qui caractérisait selon elle « le #lien_de_subordination » liant le chauffeur à la #plateforme, et donc l’existence d’un contrat de travail de fait.
    Si certains chauffeurs sont attachés à leur statut d’indépendant, de nombreux conducteurs pourront s’appuyer sur cette nouvelle décision pour demander la requalification de leur #contrat avec Uber ou d’autres plates-formes en #contrat_de_travail. En clair, le modèle économique d’#Uber pourrait s’effondrer.

    #salariat #droit_du_travail #jurisprudence

    • Les chauffeurs VTC mobilisés contre Uber et sa « machine à précarité »
      https://www.lemonde.fr/economie/article/2020/03/11/les-chauffeurs-vtc-mobilises-contre-uber-et-sa-machine-a-precarite_6032553_3

      Peu séduits par le salariat, malgré la reconnaissance récente d’une relation de subordination par la justice, les conducteurs demandent à la plate-forme des garanties d’indépendance.

      « On est obligé de travailler avec le “monstre”. » Le « monstre », pour ce chauffeur (qui souhaite garder l’anonymat), s’appelle Uber. Comme une centaine d’autres conducteurs de #VTC, il est venu, vendredi 6 mars, exprimer sa colère contre le fonctionnement de l’application mobile, devant les bureaux de la firme californienne à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis).
      La mobilisation de la profession connaît un regain depuis la décision de la Cour de cassation, le 4 mars, qualifiant de « fictif » le statut d’indépendant d’un conducteur et reconnaissant du même coup son lien avec Uber comme étant un contrat de travail salarié.

      Le même chauffeur le répète : travailler avec Uber est une « obligation ». Le service est incontournable, captant entre 60 % et 80 % de la clientèle en Ile-de-France. Après avoir obtenu sa licence de VTC en 2015, il s’est endetté de 40 000 euros pour acheter son véhicule, à l’époque où les conducteurs étaient moins nombreux et les tarifs, plus élevés.

      Avant d’arriver à la manifestation, il a pris soin de couper la connexion à Internet sur son smartphone et de désactiver la géolocalisation. « Je ne peux pas me permettre qu’ils voient que j’y participe et suspendent mon compte », explique-t-il.

      Peu de volontaires pour le salariat

      « Uber vend du rêve aux jeunes, promet 4 000 euros de revenu et une indépendance immédiate. C’est possible, mais à un prix exorbitant ! », commente Makram, autre conducteur présent devant les locaux d’Uber à l’appel de l’intersyndicale nationale VTC. Une fois la commission de 25 % déduite de chaque course, le crédit du véhicule remboursé et l’essence payée, Makram estime gagner entre 1 200 et 1 400 euros brut par mois, pour soixante-dix heures hebdomadaires passées dans sa voiture.

      Parmi les reproches adressés à la plate-forme, figurent en première position le manque de transparence sur les courses (dont le tarif estimé et la distance parcourue ne sont pas connus par les chauffeurs avant le départ) et des suspensions de compte considérées comme abusives, sans possibilité de recours.

      « Le lien de subordination avec ces entreprises du numérique est patent depuis des années », constate Otto Landreau, chauffeur inscrit sur plusieurs plates-formes (Bolt, Snapcar, Marcel, Chauffeur Privé) pour éviter les tarifs d’Uber, qu’il juge trop bas.
      Tout en qualifiant la décision de la Cour de cassation de « bonne nouvelle », peu de conducteurs disent pourtant vouloir mettre fin à leur statut d’#auto-entrepreneur et signer un contrat de travail avec l’entreprise américaine. « Je ne veux pas être un salarié sans les avantages et un indépendant avec tous les inconvénients », résume Yahya, conducteur de 44 ans originaire de Lille.

      « En banlieue, on a toujours subi une forme d’esclavage »
      L’intersyndicale et l’Association des chauffeurs indépendants lyonnais (ACIL), deux des principales associations de conducteurs, revendiquent cependant avoir lancé, depuis le début de l’année, plus de cent trente procédures devant la justice prud’homale contre Uber, sur la reconnaissance du lien de subordination.

      Car pour les deux organisations, cela pourrait permettre de négocier plus de garanties pour les indépendants, par exemple en laissant à la charge d’Uber le paiement des cotisations salariales. « Depuis la décision de la Cour de cassation, je reçois plusieurs centaines de demandes d’information par jour. Même si la requalification massive n’est pas l’objectif », assure Mehdi Mejeri, fondateur et président de l’ACIL.

      Près de dix ans après son arrivée à Paris, la perspective tracée par Uber d’un emploi indépendant et rémunérateur a laissé place, pour certains conducteurs, à un sentiment d’avoir été piégé par le modèle.

      « Il y a tout un pan de la population à la merci de cette économie, parce qu’elle ne repose sur rien, estime Mehdi Mejeri. C’est une machine à précarité dont l’Etat peine à suivre les évolutions. » L’application du volet VTC de la loi d’orientation des mobilités (LOM) a été bousculée par la décision de la Cour de cassation. La ministre du travail, Muriel Pénicaud, a annoncé que de nouvelles propositions sur le cadre légal des travailleurs des plates-formes seraient formulées d’ici à l’été.

      Une nouvelle manifestation des conducteurs est prévue à Paris, mercredi 11 mars, devant le ministère des transports, avant une rencontre entre représentants des conducteurs et d’Uber France, le lendemain. « Nous, en banlieue, on a toujours subi une forme d’esclavage. Hier, il était ouvrier, aujourd’hui il est numérique, assène un conducteur d’Ile-de-France, sous couvert d’anonymat. On veut nous résumer à ce statut de salarié, mais ce combat représente bien plus que cela ! »

      #endettement

  • #TAF | Les transferts Dublin vers l’Italie soumis à des conditions plus strictes

    Dans sa #jurisprudence récente, le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait déjà constaté, s’agissant de la prise en charge des familles transférées vers l’Italie dans le cadre du #règlement_Dublin, que les assurances données par les autorités italiennes suite à l’entrée en vigueur du #décret_Salvini étaient trop générales. L’arrêt E-962/2019 confirme et concrétise cette jurisprudence : le transfert des familles en Italie doit être suspendu, tant et aussi longtemps que les autorités italiennes n’ont pas fourni des garanties plus concrètes et précises sur les conditions actuelles de leur prise en charge. Le TAF étend en outre son analyse aux personnes souffrant de graves problèmes de santé et nécessitant une prise en charge immédiate à leur arrivée en Italie. Pour ces dernières, les autorités suisses doivent désormais obtenir de leurs homologues italiennes des garanties formelles que les personnes concernées auront accès, dès leur arrivée en Italie, à des soins médicaux et à un hébergement adapté.

    Le communiqué du Tribunal administratif fédéral (TAF) que nous reproduisons ci-dessous a été diffusé le 17 janvier 2020. Il correspond à l’arrêt daté du même jour : E-962 2019 : https://asile.ch/wp-content/uploads/2020/01/E-962_2019.pdf

    En septembre 2019, l’OSAR alertait sur les conditions d’accueil en Italie “Italie, une prise en charge toujours insuffisante“ : https://asile.ch/2019/09/27/osar-italie-une-prise-en-charge-toujours-insuffisante

    Le blog Le temps des réfugiés rédigé par Jasmine Caye a repris l’information le 24 septembre en y apportant d’autres liens utiles dans le billet “Pourquoi la Suisse doit stopper les transferts Dublin vers l’Italie” : https://blogs.letemps.ch/jasmine-caye/category/migrants-et-refugies

    Vous trouverez ici le feuillet de présentation “Dublin. Comment ça marche ? ” (https://asile.ch/wp-content/uploads/2018/04/DUBLIN_commentcamarche.pdf) réalisé par Vivre Ensemble en 2018, qui rappelle le fonctionnement des accords de Dublin.

    https://asile.ch/2020/01/20/taf-les-transferts-dublin-vers-litalie-soumis-a-des-conditions-plus-strictes
    #justice #Suisse #Dublin #renvois_Dublin #Italie #asile #migrations #réfugiés

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    • L’asile selon Dublin III : les renvois vers l’Italie sont problématiques

      La Suisse renvoie régulièrement des requérant-e-s d’asile vers l’Italie conformément au règlement Dublin entré en vigueur en décembre 2008 (Dublin III depuis 2013). Pourtant, les conditions de survie dans ce pays dit sûr sont extrêmement précaires pour les requérant-e-s d’asile. Divers rapports et appels d’organisations de la société civile dénoncent les conditions d’accueil en Italie ainsi que le formalisme excessif des renvois par la Suisse. L’Organisation suisse d’aide aux réfugié-e-s (OSAR) a effectué une nouvelle enquête de terrain et sorti un rapport courant 2016 sur les conditions d’accueils en Italie et l’application par la Suisse des accords Dublin. Selon l’OSAR les « rapports [précédents paru en 2009 et 2013] n’ont pas provoqué jusqu’ici une remise en question fondamentale de la pratique de transferts en Italie au sein des autorités suisses compétentes en matière d’asile. Les autorités et les tribunaux ont trop peu tenu compte des constats résultants du rapport de 2013 ». L’OSAR souligne que « L’Italie ne dispose toujours pas d’un système d’accueil cohérent, global et durable ; l’accueil y est basé sur des mesures d’urgence à court terme et est fortement fragmenté ».
      Conditions déplorables et absence de protection en Italie

      En Italie, les requérant-e-s d’asile - mais aussi les réfugié-e-s reconnu-e-s ! - n’ont aucune garantie de pouvoir être hébergé-e-s et bon nombre se retrouvent à la rue après leur renvoi. Malgré une augmentation de leurs capacités d’accueil, celles-ci sont totalement surchargées, si bien que la grande majorité des requérant-e-s se retrouve ainsi à dormir dans des parcs ou des maisons vides, ne survivant qu’à l’aide d’organisations caritatives. En hiver, leur situation devient dramatique.

      Selon Caritas Rome, la situation est encore plus précaire pour les « renvoyé-e-s » les plus vulnérables, comme les mineur-e-s, les femmes enceintes, les malades ou les personnes traumatisées. Malgré un statut prioritaire, les centres d’hébergement ne sont pas toujours capables de les recevoir, la liste d’attente étant très longue. Elles se retrouvent donc trop souvent sans protection, sans aide à l’intégration ni accès assuré à l’alimentation ou aux soins médicaux les plus basiques.

      Europe, un flipper géant ?

      Si l’ancien Office fédéral des migrations (ODM, maintenant SEM) estimait en avril 2009 pouvoir tirer un bilan positif des accords de Dublin, les Observatoires du droit d’asile et des étrangers en Suisse étaient critiques : « Nos observations sont claires, avait écrit l’ODAE romand : des personnes qui fuient de graves persécutions ne trouvent désormais plus en Europe de terre d’asile, mais sont renvoyées de pays en pays, comme des caisses de marchandise. De plus, les renvois s’effectuent la plupart du temps vers des pays du sud de l’Europe dont la politique d’asile est défaillante. »

      La création en 2015 des « centres de crise- Hotspots » accélère encore ces processus. En effet, Amnesty dénonce les méthodes violentes utilisées notamment pour la prise d’empreintes ainsi que l’évaluation précipitée des personnes venant d’arriver, ce qui risque de les priver de la possibilité de demander l’asile ainsi que des protections auxquelles elles ont droit. L’association souligne que « l’accent mis par l’Europe sur une augmentation des expulsions, qu’importe si cela implique des accords avec des gouvernements bien connus pour leurs violations des droits humains, a pour conséquence le renvoi de personnes vers des endroits où elles risquent d’être exposées à la torture ou à d’autres graves violations des droits humains. »

      Ainsi, l’Italie a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme pour ne pas avoir respecté le principe de non-refoulement. Le bon fonctionnement dont se vante le SEM qualifie en fait une gestion purement administrative de flux, une gestion qui ne semble pas se soucier de la vie des êtres humains.
      Stop aux renvois vers l’Italie

      Face à cette situation, plusieurs organisations de la société civile attendent de la Suisse qu’elle renonce aux renvois Dublin vers l’Italie, notamment pour les personnes vulnérables. L’OSAR notamment, dénonce « le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) ne renonce à des transferts en Italie que dans des cas exceptionnels. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) se rallie largement à cette pratique, de sorte qu’il n’existe guère non plus de perspectives au niveau judiciaire ». Amnesty relève que de « telles pratiques contreviennent aux Conventions des Nations unies relatives aux droits de l’enfant et aux droits des personnes handicapées, et au droit humain à la famille. […] Dans le cas des mineurs, les autorités suisses ont le devoir de respecter l’intérêt supérieur de l’enfant dans chaque décision, que l’enfant soit ou non accompagné d’un adulte. »
      Application aveugle

      Ceci fait ressortir l’usage excessif et l’application aveugle que la Suisse fait des accords Dublin (voir notre article sur le sujet). La Suisse a la possibilité, au travers de la clause de souveraineté de mener elle-même la procédure d’asile et de renvoi lorsque l’Etat Dublin compétent n’offre pas de garantie quant au respect des conventions mentionnées. Indépendamment de cette possibilité, la Suisse a le devoir, selon l’art. 3 par. 2 Dublin III de poursuivre la procédure d’asile dans un autre Etat membre ou en Suisse « lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».
      Arrêt Tarakhel

      Par ailleurs, l’arrêt Tarakhel de la Cour européenne des droits de l’homme en 2014 (voir notre article) implique que la Suisse se doit d’analyser au cas par cas la situation des requérant-e-s en cas de renvoi vers l’Italie, d’autant plus lorsque des enfants sont parmi eux. Le renvoi ne pourra alors avoir lieu que lorsque le premier pays d’accueil, en l’occurrence l’Italie, pourra garantir que les requérant-e-s d’asile puissent être accueilli-e-s dans le respect des droits de l’enfant et de la dignité humaine.

      Suisse des records

      Malgré l’arrêt de la CrEDH et la marge de manœuvre dont dispose la Suisse, elle reste le pays effectuant le plus de renvois Dublin vers l’Italie. Le rapport de l’OSAR fait état qu’en 2015 sur 24’990 demandes, 11’073 émanaient de la Suisse seule. Cependant, l’Italie n’a reconnu sa responsabilité que dans 4’886 de ces cas. Cela signifie qu’une majorité des demandes de transferts de la Suisse ont été adressées à tort à l’Italie. De plus, la Suisse n’a accueilli à ce jour que 112 demandeurs/ demandeuses d’asile en provenance de l’Italie au travers du programme de relocalisation, chiffre minime en comparaison des renvois effectués et montrant une fois encore un grave défaut de solidarité.

      Autres pays dans le colimateur

      Suite à une large mobilisation et un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme en janvier 2011, les renvois vers la Grèce, autre pays largement dénoncé pour ses conditions d’accueil, dans le cadre des accords Dublin ont été suspendus en août 2011 par le Tribunal administratif fédéral, jusqu’à ce que la Grèce respecte à nouveau les standards communs (voir notre article sur le sujet). La société civile appelle depuis presque dix ans à une même décision pour les renvois vers l’Italie. Les renvois vers d’autres pays tels que la Hongrie sont de plus fortement dénoncés.

      https://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-suisse/interieure/asile/loi/lasile-selon-dublin-ii-renvois-vers-litalie-grece-problematiques?force=1

    • Les personnes requérantes d’asile en Italie menacées de violations des droits humains

      Les personnes requérantes d’asile en Italie font face à des conditions de vie misérables. Le Tribunal administratif fédéral a ainsi dernièrement demandé au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) de se pencher de manière plus approfondie sur la situation en Italie. Comme en atteste un rapport publié récemment par l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), les personnes requérantes d’asile renvoyées en Italie dans le cadre d’une procédure Dublin ont rarement accès à un hébergement adéquat et leurs droits fondamentaux ne sont pas garantis. C’est pourquoi l’OSAR recommande de renoncer aux transferts vers l’Italie. 21.01.2020

      Bien que le nombre de personnes réfugiées traversant la Méditerranée centrale pour rejoindre l’Italie ne cesse de baisser, les conditions de vie des personnes requérantes d’asile dans le pays ont connu une détérioration majeure. En effet, le système d’accueil a fait l’objet de réductions financières massives et d’un durcissement de la législation. Dans son dernier rapport sur les conditions d’accueil en Italie (https://www.osar.ch/assets/herkunftslaender/dublin/italien/200121-italy-reception-conditions-en.pdf), l’OSAR apporte des preuves détaillées des effets dramatiques sur les personnes requérantes d’asile des changements législatifs introduits en octobre 2018 par l’ancien ministre de l’Intérieur Matteo Salvini.

      Le quatrième rapport de l’OSAR sur les conditions d’accueil en Italie s’appuie notamment sur une mission d’enquête à l’automne 2019 et sur de nombreux entretiens menés avec des expert-e-s, des employé-e-s des autorités italiennes, ainsi qu’avec le personnel du HCR et d’organisations non gouvernementales en Italie.

      L’OSAR a ainsi constaté qu’il n’existait plus d’hébergements adéquats, en particulier pour les personnes requérantes d’asile vulnérables, telles que les familles avec des enfants en bas âge ou les victimes de la traite des êtres humains. En outre, les personnes qui ont déjà été hébergées en Italie avant de poursuivre leur route vers un autre pays perdent leur droit à une place d’hébergement et donc à toutes les prestations de l’État. Elles risquent ainsi fortement de subir des violations des droits humains.

      Le système social italien repose sur la solidarité familiale. Or, les personnes requérantes d’asile n’ont pas de famille sur place pour les soutenir. Elles se retrouvent ainsi souvent dans une situation de grande précarité, même si elles bénéficient d’un statut de protection, et sont exposées à un risque d’exploitation et de dénuement matériel extrême.
      Adapter la pratique Dublin

      La Suisse a adopté une application très stricte des règles Dublin. Elle renvoie ainsi systématiquement les personnes requérantes d’asile dans le pays où elles ont pour la première fois foulé le sol européen, à savoir l’Italie pour la plupart. Bien que le règlement Dublin III prévoie explicitement une clause de prise en charge volontaire, la Suisse n’en fait que peu usage. A la lumière des récentes constatations qu’elle a faites sur place, l’OSAR recommande de renoncer aux transferts vers l’Italie. Elle demande en particulier aux autorités suisses de ne pas transférer de personnes vulnérables en Italie et d’examiner leurs demandes d’asile en Suisse.

      Le Tribunal administratif fédéral ainsi que plusieurs tribunaux allemands ont partiellement reconnu la situation problématique en Italie dans leur jurisprudence actuelle et ont approuvé plusieurs recours. Dans divers arrêts de l’année dernière, le Tribunal administratif fédéral a demandé au SEM d’évaluer de manière plus approfondie la situation en Italie. Les tribunaux se sont appuyés, entre autres, sur divers rapports de l’OSAR. Dans son rapport de suivi de décembre 2018 (https://www.refugeecouncil.ch/assets/herkunftslaender/dublin/italien/monitoreringsrapport-2018.pdf), l’OSAR a documenté les conditions d’accueil exécrables auxquelles sont confrontées les personnes requérantes d’asile vulnérables en Italie. Les renseignements fournis par l’OSAR en mai 2019 (https://www.fluechtlingshilfe.ch/assets/herkunftslaender/dublin/italien/190508-auskunft-italien.pdf) donnaient déjà un survol des principaux changements législatifs en Italie. Le rapport complet qui est publié aujourd’hui montre l’impact de ces changements tant au niveau juridique que pratique. Il souligne la nécessité pour les autorités suisses de clarifier davantage la situation en Italie et d’adapter leur pratique.

      https://www.osar.ch/medias/communiques-de-presse/2020/les-personnes-requerantes-dasile-en-italie-menacees-de-violations-des-droits-hu

  • Migranti, sentenza del Tribunale: «I respingimenti sono illegali»

    Chi li subisce può chiedere i danni e presentare domanda di protezione.

    I respingimenti sono illegali e chi li subisce ha diritto a vedersi risarcire il danno, ma soprattutto a presentare domanda di protezione internazionale in quel Paese. E’ una sentenza importante quella emessa nei giorni scorsi dal tribunale civile di Roma che, accogliendo un ricorso dell’Asgi e da Amnesty international Italia, ha deliberato che un gruppo di migranti soccorsi da una nave militare italiana nel 2009 e respinti hanno diritto al risarcimento del danno e all’ ingresso in territorio italiano per presentare domanda di asilo.

    I fatti sono del 27 giugno 2009 quando un gommone con 89 persone a bordo (quasi tutti eritrei) partito dalla Libia fu intercettato da una nave militare italiana con il motore in avaria ma i migranti vennero tutti riportati in Libia. Il ministro dell’Interno era Roberto Maroni che disse: «Svolta storica contro i clandestini, è un nuovo modello di contrasto in mare per chi cerca di arrivare illegalmente». Nel 2016 per loro conto Asgi e Amnesty international Italia hanno presentato ricorso al tribunale civile di Roma che il 28 novembre scorso ha emesso questa sentenza destinata a costituire un importante precedente.

    https://www.repubblica.it/cronaca/2019/12/03/news/migranti_sentenza_del_tribunale_i_respingimenti_sono_illegali_-242483557
    #Italie #justice #dédommagement #push-back #refoulement #Libye #Méditerranée #jurisprudence #migrations #asile #réfugiés

    • Riconosciuto il diritto ad entrare in Italia a chi è stato respinto illegittimamente in Libia

      Importante sentenza del Tribunale civile di Roma. Grande la soddisfazione di Amnesty International Italia e ASGI: “Il giudice ha applicato l’articolo 10 della costituzione italiana”.

      Lo ha chiarito il 28 novembre 2019 il Tribunale di Roma che, applicando l’art. 10 della Costituzione italiana, a seguito di un’azione promossa da Amnesty International Italia con il supporto di Asgi e curata da un collegio di difensori, fra cui gli avvocati Cristina Laura Cecchini e Salvatore Fachile, ha accertato il diritto di entrare sul territorio dello Stato allo scopo di presentare domanda di riconoscimento della protezione internazionale per 14 cittadini eritrei respinti in Libia il 1° luglio 2009 dalla Marina militare italiana oltre al diritto a risarcimento dei danni subiti.

      Questa sentenza storica riguarda quanto avvenuto tra il 2009 e il 2010 quando, a seguito della conclusione dell’Accordo con la Libia, l’Italia ha effettuato numerosi respingimenti. Tale prassi era stata ritenuta illegittima già dalla Corte europea per i diritti umani con la sentenza Hirsi Jamaa e altri c Italia, ma, nonostante la condanna all’Italia, molti richiedenti asilo sono rimasti in attesa del giusto risarcimento e, soprattutto, senza la possibilità di accedere a una forma di protezione.

      La base di tale decisione, individuata dalla giudice Dott.ssa Velletti, della I Sezione del Tribunale civile di Roma emessa nell’ambito del procedimento RG 5615/2016 – si trova nell’art 10 comma 3 della Costituzione che riconosce allo straniero il diritto di asilo e che deve ritenersi applicabile anche quando questi si trovi fuori dal territorio dello Stato per cause a esso non imputabili.

      La sentenza è estremamente rilevante e innovativa laddove riconosce la necessità di “espandere il campo di applicazione della protezione internazionale volta a tutelare la posizione di chi, in conseguenza di un fatto illecito commesso dall’autorità italiana si trovi nell’impossibilità di presentare la domanda di protezione internazionale in quanto non presente nel territorio dello Stato, avendo le autorità dello stesso Stato inibito l’ingresso, all’esito di un respingimento collettivo, in violazione dei principi costituzionali e della Carta dei diritti dell’Unione europea.”

      È evidente da tali poche righe la rilevanza e l’attualità della decisione e la sua potenziale ricaduta anche in termini numerici su tutti coloro a cui sia impedito nel proprio paese l’effettivo esercizio delle libertà democratiche garantite dalla Costituzione e che, nel tentativo di entrare nel territorio dello stato per fare richiesta di asilo politico, sono quotidianamente respinti attraverso prassi illegittime dell’autorità italiana nelle zone di confine terrestri e marittime e di transito nei porti e negli aeroporti.

      In particolare, la decisione apre uno scenario estremamente interessante in relazione alle politiche di esternalizzazione della frontiera e di gestione della rotta mediterranea attuata attraverso la collaborazione con le autorità libiche.
      È evidente, infine, che ove fosse accertata una responsabilità delle autorità italiane nell’attuazione dell’insieme di misure che ha trasformato i respingimenti in una progressiva delega alla Libia per il blocco dei migranti, con i medesimi risultati in termine di mancato accesso alla protezione, migliaia di persone potrebbero essere interessate dai principi contenuti nella sentenza.

      https://www.asgi.it/asilo-e-protezione-internazionale/asilo-costituzione-italiana-migranti
      #constitution

    • Diritto d’asilo: importantissima sentenza del Tribunale civile di Roma

      Con una sentenza del Tribunale civile di Roma è stato riconosciuto il diritto ad entrare in Italia a chi è stato respinto illegittimamente in Libia.

      Questa sentenza storica riguarda quanto avvenuto tra il 2009 e il 2010 quando, a seguito della conclusione dell’Accordo con la Libia, l’Italia ha effettuato numerosi respingimenti. Tale prassi era stata ritenuta illegittima già dalla Corte europea per i diritti umani con la sentenza Hirsi Jamaa e altri c Italia, ma, nonostante la condanna all’Italia, molti richiedenti asilo sono rimasti in attesa del giusto risarcimento e, soprattutto, senza la possibilità di accedere a una forma di protezione.

      La base di tale decisione, individuata dalla giudice Dott.ssa Velletti, della I Sezione del Tribunale civile di Roma emessa nell’ambito del procedimento RG 5615/2016 – si trova nell’art 10 comma 3 della Costituzione italiana che riconosce allo straniero il diritto di asilo e che deve ritenersi applicabile anche quando questi si trovi fuori dal territorio dello Stato per cause a esso non imputabili.

      La sentenza è estremamente rilevante e innovativa laddove riconosce la necessità di “espandere il campo di applicazione della protezione internazionale volta a tutelare la posizione di chi, in conseguenza di un fatto illecito commesso dall’autorità italiana si trovi nell’impossibilità di presentare la domanda di protezione internazionale in quanto non presente nel territorio dello Stato, avendo le autorità dello stesso Stato inibito l’ingresso, all’esito di un respingimento collettivo, in violazione dei principi costituzionali e della Carta dei diritti dell’Unione europea.”

      È evidente da tali poche righe la rilevanza e l’attualità della decisione e la sua potenziale ricaduta anche in termini numerici su tutti coloro a cui sia impedito nel proprio paese l’effettivo esercizio delle libertà democratiche garantite dalla Costituzione e che, nel tentativo di entrare nel territorio dello stato per fare richiesta di asilo politico, sono quotidianamente respinti attraverso prassi illegittime dell’autorità italiana nelle zone di confine terrestri e marittime e di transito nei porti e negli aeroporti.

      In particolare, la decisione apre uno scenario estremamente interessante in relazione alle politiche di esternalizzazione della frontiera e di gestione della rotta mediterranea attuata attraverso la collaborazione con le autorità libiche. È evidente, infine, che ove fosse accertata una responsabilità delle autorità italiane nell’attuazione dell’insieme di misure che ha trasformato i respingimenti in una progressiva delega alla Libia per il blocco dei migranti, con i medesimi risultati in termine di mancato accesso alla protezione, migliaia di persone potrebbero essere interessate dai principi contenuti nella sentenza.

      La sentenza del Tribunale di Roma arriva a seguito di un nostro ricorso promosso con il supporto di Asgi e curato da un collegio di difensori, fra cui gli avvocati Cristina Laura Cecchini e Salvatore Fachile.

      Con la sentenza del 28 novembre il tribunale ha accertato il diritto di entrare sul territorio dello stato allo scopo di presentare domanda di riconoscimento della protezione internazionale per 14 cittadini eritrei respinti in Libia il 1° luglio 2009 dalla Marina militare italiana oltre al diritto a risarcimento dei danni subiti.

      https://www.amnesty.it/diritto-asilo-tribuna-roma

  • Brésil : La justice autorise la libération de l’ex-président #Lula
    https://www.20minutes.fr/monde/2647515-20191108-bresil-justice-autorise-liberation-ex-president-lula

    Dans son ordre de libération, le juge a expliqué qu’il n’y avait plus « aucun fondement pour l’exécution de la peine » en raison de la décision de la Cour suprême de mettre fin à une #jurisprudence permettant l’emprisonnement dès une première condamnation en appel, même si tous les recours ne sont pas épuisés. Incarcéré depuis avril 2018, Lula a commencé à purger une peine de huit ans et dix mois pour corruption, mais dispose encore d’autres recours auprès d’instances supérieures. Il a toujours clamé son innocence.

  • Minima sociaux. La CAF lèse des bénéficiaires du RSA | L’Humanité
    https://www.humanite.fr/minima-sociaux-la-caf-lese-des-beneficiaires-du-rsa-678557

    Père divorcé, Frédéric a ses enfants en garde alternée. Pourtant, les allocations familiales ne lui versent qu’un revenu de solidarité active de célibataire. Un cas non isolé.

    Frédéric va enfin être fixé. C’est aujourd’hui, après la réunion d’une commission administrative, que le président du conseil départemental du Cher décidera si les deux enfants de ce cinquantenaire seront pris en compte dans le calcul de son RSA. Pour l’instant, leur présence chez lui, une semaine sur deux, dans le cadre d’une garde partagée, n’est pas reconnue. Calculé comme s’il était célibataire, son RSA s’élève à 559,74 euros par mois. Pourtant, son statut de père est pris en compte lorsqu’il s’agit du partage de l’allocation familiale avec son ex-femme. 66,11 euros, lesquels sont considérés comme un revenu et, à ce titre, comble de l’ironie, déduits de son RSA de célibataire… « Cette situation est complètement aberrante », s’étrangle Florie Gaeta, administratrice CGT de la Caisse d’allocations familiales (CAF) du Cher.

    Avec la CAF, tout n’avait pourtant pas si mal commencé. Quand Frédéric, ex-père au foyer, fait au printemps dernier sa demande de RSA, ses deux garçons sont pris en compte comme étant à sa charge. Il reçoit un premier versement qui s’élève à 1 007,53 euros. Mais, dès le mois suivant, le montant de son allocation est divisé par deux.

    Commence alors pour lui une bataille afin de comprendre le sens de cette baisse. Selon la CAF, l’affaire est simple. En juillet, en remplissant un formulaire avec son ancienne compagne, Frédéric a renoncé aux prestations non divisibles octroyées par la CAF – toutes sauf les allocations familiales. En le faisant, estime l’organisme, il a accepté de ne plus rien recevoir au titre de parent d’enfants à charge, y compris le complément de son RSA. « C’est parce que vous avez souhaité que l’autre parent puisse bénéficier des autres prestations en faveur des enfants que vous ne pouvez prétendre à l’étude d’autres droits en faveur des enfants (c’est la raison pour laquelle votre revenu de solidarité active est calculé sur la base d’une seule personne) », lui ­explique la directrice de la CAF dans un courrier, le 16 septembre.

    « Tous les gens que j’ai consultés partagent mon point de vue »
    Frédéric conteste cette vision des choses. Sur le site officiel de l’administration service-public.fr, il est bien précisé dans un encadré que « selon le juge administratif, l’enfant en garde alternée est à la charge des deux parents. En conséquence, s’ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge ». Lecture confirmée par le Conseil d’État, la plus haute juridiction en matière administrative, dans un jugement rendu le 21 juillet 2017. De plus, ajoute Frédéric, la majoration au titre d’enfants à charge est financée par le conseil départemental, et ne peut donc être traitée comme une prestation de la CAF. Une analyse confirmée par la responsable technique du RSA au département. Sans effet. « Tous les gens que j’ai consultés partagent mon point de vue », assure Frédéric, ulcéré.

    #CAF #RSA #jurisprudence (pas appliquée) #gardes_alternées #AAH #parents_célibataires

  • Un intermittent du spectacle fait condamner Pôle emploi et obtient 47.000 euros - Capital.fr
    https://www.capital.fr/votre-carriere/un-intermittent-du-spectacle-fait-condamner-pole-emploi-et-obtient-47-000-eu

    Dans un jugement rendu courant avril, le tribunal de grande instance de Montpellier a condamné Pôle emploi à verser trois ans et demi d’indemnités que l’organisme devait à un intermittent du spectacle, révèle le site d’investigation Le D’Oc ce mardi.

    La somme peut paraître spectaculaire. Dans un jugement rendu courant avril par le tribunal de grande instance de Montpellier, Pôle emploi a été condamné à verser une importante somme à un intermittent du spectacle : 47.000 euros révèle le site d’investigation locale Le D’Oc ce mardi 20 août. Cet intermittent avait été privé de ses allocations-chômage pendant trois ans et demi. Les 47.000 euros - qu’il a finalement touchés en juillet - représentent donc l’intégralité des indemnités chômage que Pôle emploi lui devait. Ce à quoi s’ajoutent 5.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, ainsi que 3.600 euros de frais d’avocat.

    Pour bien comprendre, un retour sur les faits s’impose Eric, intermittent du spectacle, est réalisateur de films. Dans le courant de l’année 2015, il intervient auprès de détenus de la prison de Béziers pour leur apprendre à réaliser des documentaires et des courts-métrages. Du fait de son statut d’intermittent, il a normalement la possibilité de toucher des indemnités en complément des cachets versés par la prison. Mais Pôle emploi s’y oppose. Raison invoquée ? Le métier exercé au sein de la prison - “animateur de formation” selon l’organisme et non pas réalisateur - n’entre pas dans les conditions requises pour bénéficier des allocations lorsque l’on est intermittent.

    “J’ai fourni toutes les preuves (...). Le centre pénitentiaire a également transmis tous les documents nécessaires. Mais l’agent [de Pôle emploi] n’a rien voulu savoir. Pire, il a inventé une série de prétextes pour me refuser des droits aux chômage”, témoigne Éric au site d’investigation. Et ce n’est pas tout : Pôle emploi se serait ensuite mis à douter de la véracité du lien de subordination entre Éric et l’association qui l’emploie. L’intermittent étant gérant d’une Société anonyme à responsabilité limité (SARL), Pôle l’emploi doutait du statut sous lequel il était rémunéré. Être payé en tant que patron l’aurait privé d’indemnisation.

    Pôle emploi condamné par un intermittent, pas une première cette année

    C’est grâce au tribunal de grande instance de Montpellier que le réalisateur va enfin trouver une issue à son affaire qui traîne en longueur. Dans son jugement de mi-juillet, le tribunal estime que son travail exercé au sein de la prison de Béziers “relevait essentiellement de son activité de réalisateur et non d’une activité d’animateur ou de formateur”, lui permettant ainsi de toucher les indemnités. Et s’agissant du lien de subordination avec l’association pour laquelle il a travaillé, il est indiqué que “Pôle emploi échoue à renverser la présomption légale de l’existence d’un contrat de travail”. Et qu’il devait donc être indemnisé au titre d’intermittent.

    À l’avenir, cette affaire pourrait certainement inspirer les avocats qui défendent les chômeurs face à Pôle emploi dans des cas similaires. Ce n’est en tout cas pas la première fois, cette année, qu’un intermittent du spectacle réussit à faire condamner l’établissement public. En avril dernier, toujours, la cour d’appel de Nîmes a fait annuler une dette de près de 15.000 euros que réclamait l’organisme à un intermittent, au motif qu’il n’avait pas fait du spectacle mais de la formation, ce qui n’entrait pas dans les critères d’indemnisation. La juridiction nîmoise a démenti, donnant raison au chômeur.

    #droits_sociaux #spectacle #intermittence #jurisprudence

  • #Condamnation pour #mutilations_génitales_féminines commises à l’étranger

    Critique de l’arrêt du Tribunal fédéral du 11 février 2019

    Dans un arrêt rendu en février 2019, le Tribunal fédéral a confirmé la peine privative de liberté avec sursis infligée à une ressortissante somalienne pour avoir fait exciser ses deux filles, alors que ces mutilations génitales avaient été pratiquées en 2013 en Somalie, bien avant l’arrivée de ces personnes en Suisse. Cet #arrêt, qui a suscité tant l’approbation que l’incompréhension, porte déjà préjudice à la prévention des mutilations génitales féminines.

    Des excisions pratiquées à Mogadiscio en 2013

    La ressortissante somalienne en question et son mari, lui aussi somalien, ont deux filles (nées en 2006 et en 2007) et deux fils (nés en 2008 et en 2009). Le mari est venu en Suisse à la fin 2008 pour y déposer une demande d’asile. Sa mère, son épouse et les quatre enfants ont quitté leur quartier de Mogadiscio vers octobre 2013, puis ont passé un certain temps dans un centre pour réfugiés en Somalie, avant de gagner l’Éthiopie. De ce pays, ils ont rejoint la Suisse à la fin novembre 2015, une fois leur demande de regroupement familial acceptée. Au printemps ou en automne 2013 – le tribunal n’a pas pu établir avec certitude la date exacte des faits –, la mère a fait pratiquer une excision totale ou quasi-totale sur sa fille aînée et une ablation clitoridienne partielle sur la cadette. Après son arrivée en Suisse en 2015 avec ses enfants, son époux a déposé plainte pénale contre elle.

    Le Tribunal fédéral vient de confirmer les jugements des deux cours précédentes – le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers et le Tribunal cantonal de Neuchâtel – qui avaient condamné cette ressortissante somalienne à une peine privative de liberté de huit mois avec sursis.

    Principe d’#universalité  : légalité de la sanction imposée pour mutilation génitale féminine commise à l’étranger

    Dans son arrêt, le Tribunal fédéral a jugé que les auteurs d’une excision/mutilation génitale féminine (E/#MGF) pouvaient être poursuivis en Suisse, même s’ils n’avaient aucun lien avec la Suisse au moment des faits.

    Pour parvenir à sa conclusion, le Tribunal fédéral a suivi le raisonnement suivant  : tant la lettre de l’article 124 CP que les travaux qui ont abouti à son approbation montrent que le législateur n’a pas souhaité limiter la punissabilité aux infractions commises par des personnes établies en Suisse. Il ajoute que cette disposition doit viser la répression la plus large possible des mutilations d’organes génitaux féminins, notamment dans un but de prévention générale, et que les personnes cherchant asile en Suisse n’en sont pas exemptées. La Cour de Mon-Repos conclut son argumentation en énumérant les autres infractions du code pénal pouvant également être poursuivies en vertu du principe d’universalité  : infractions commises à l’étranger sur des mineurs, mariage forcé, prise d’otages, disparition forcée, génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.
    Une violation de la Convention européenne des droits de l’homme  ?

    L’un des droits humains les plus essentiels veut que l’on ne puisse être condamné pour une action que si sa punissabilité est inscrite dans la loi, et qu’elle l’était avant que l’action n’ait été commise («  nulla poene sine lege  »). Ainsi, l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dispose que personne «  ne peut être condamné pour une action [...] qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international  ». Seules les violations particulièrement graves des droits humains telles que les génocides, la torture ou les disparitions forcées sont considérées comme des crimes internationaux et peuvent être poursuivies indépendamment du lieu où elles ont été commises, de la nationalité et du domicile de leurs auteurs. On évite ainsi que ces derniers échappent à une condamnation en s’enfuyant à l’étranger.

    En 2011 déjà, le CSDH indiquait que la communauté internationale proscrit bel et bien les mutilations génitales féminines ordonnées par les parents ou par un autre membre de la famille, qui constituent une violation des droits humains, mais que cette infraction n’est pas, au sens du droit international, un délit qui peut être poursuivi indépendamment de son inscription dans le droit de l’État concerné. Ainsi, la condamnation pour des actes d’excision qui auraient été commis avant l’arrivée en Suisse pourrait constituer une violation de l’article 7 CEDH.

    Les difficultés que ce principe d’universalité pouvait provoquer étant passées inaperçues lors du processus législatif de l’art. 124 CP, les Chambres fédérales ne les avaient pas abordées. À l’origine, le législateur cherchait à rendre punissables les infractions commises à l’étranger par des personnes établies en Suisse et rares ont été les député-é-s à se prononcer sur la question de l’extraterritorialité.
    Le Tribunal fédéral n’admet pas d’erreur sur l’illicéité

    Dans son recours, la ressortissante somalienne faisait valoir qu’au moment des faits elle ne savait pas ni n’aurait pu savoir qu’elle commettait une infraction, et qu’elle n’était dès lors pas coupable et ne devait pas être condamnée.

    Le Tribunal fédéral n’a pas admis cette objection, indiquant que la Constitution somalienne interdit l’excision depuis 2012. Il admet toutefois qu’étant donné que la loi pénale ne contient pas de disposition expresse à ce sujet, la recourante n’était peut-être pas au courant de la prohibition constitutionnelle. Il avance ensuite un argument surprenant : ayant fait pratiquer l’excision de façon «  clandestine  », et pas par du personnel médical, la mère était forcément consciente d’agir dans l’illégalité. Le Tribunal fédéral précise qu’elle avait déclaré que l’excision était «  quelque chose qui n’est pas bien  » et qu’elle devait donc avoir eu une certaine conscience de son illicéité. Enfin, il lui reproche de ne pas avoir cherché à se renseigner auprès des autorités de son pays.
    Le Tribunal fédéral ne tient pas suffisamment compte de la situation en Somalie

    On ne peut que constater que la cour n’a pratiquement pas examiné les faits pertinents. Manifestement, les juges de Mon-Repos n’ont pas pris en compte le fait que, selon les données de l’UNICEF, 98 % des filles et des femmes en Somalie sont encore excisées et que les mutilations ne sont presque jamais pratiquées par du personnel médical.

    La Somalie, l’un des pays les plus pauvres au monde, est un État en déliquescence qui figure en queue de peloton du classement mondial tant pour le taux d’alphabétisation que, par exemple, pour la fourniture de soins de santé. Les dispositifs de protection de la femme y sont des plus précaires. Comme l’a souligné la recourante, les filles non excisées sont considérées comme des prostituées, de sorte que les familles ont à cœur de protéger leurs filles et de préserver leurs chances de trouver un mari.
    Appréciation différente de la situation en Somalie par le Tribunal administratif fédéral

    Dans un arrêt de 2014, le Tribunal administratif fédéral a jugé différemment la problématique des mutilations génitales féminines en Somalie. Il a ainsi conclu qu’une Somalienne, qui avait donné naissance à plusieurs enfants en Suisse, avait dû se soumettre à une réinfibulation à son retour en Somalie, sans quoi elle aurait été rejetée par la société et n’aurait plus trouvé à se remarier. Il constatait par ailleurs que cette femme, membre d’un clan minoritaire, déplacée interne qui ne bénéficiait pas de la protection d’un homme de sa famille, courait de sérieux risques d’être victime de persécutions fondées sur le sexe et d’être exposée à de graves préjudices.
    Pas d’examen attentif des faits ni de la situation de la prévenue

    Ni le Tribunal fédéral ni les instances précédentes ne se sont livrés à une telle analyse de la pression sociale. Le Tribunal cantonal neuchâtelois s’est borné à indiquer que la prévenue vendait des tomates au marché. Les cours pénales ne se sont intéressées ni à la façon dont cette mère subvenait à ses besoins et à ceux des quatre enfants qu’elle élevait seule, ni aux ressources dont elle disposait ou à ses liens de dépendance familiale et économique. Elles n’ont pas non plus pris conscience que la vie en Somalie est par ailleurs déterminée par l’appartenance à des familles et à des clans.

    Les autorités pénales n’en ont pas moins supposé qu’il était dans le pouvoir de cette mère de 26 ans, élevant seule ses enfants, de protéger ses filles de l’excision. En revanche, il lui a été reproché de ne pas avoir consulté les autorités. Or, en 2013, lorsque les excisions ont été pratiquées, Mogadiscio se relevait à peine d’une guerre civile destructrice. À quel genre de services publics cette femme aurait-elle alors pu s’adresser et comment aurait-elle pu protéger ses filles  ? Difficile de le savoir.
    Pas de clarification du principe d’universalité

    La Suisse est invitée à faire tout son possible pour éradiquer la coutume cruelle de l’excision et en protéger femmes et filles. Les femmes qui ont cherché – et trouvé – refuge en Suisse ne devraient pas être condamnées pour un acte traditionnel perpétré il y a bien longtemps et pratiqué par l’immense majorité dans leur pays d’origine. Certes la lettre de l’article 124 CP qui interdit les mutilations génitales féminines ne laisse aucun doute quant à la portée universelle de la prohibition. Toutefois, l’interprétation de la norme pénale aurait voulu que l’on examine aussi la validité du principe d’universalité et du principe «  nulla poene sine lege  » à la lumière de l’article 7 CEDH en particulier.

    L’arrêt de la Cour de Mon-Repos illustre par ailleurs les difficultés générées par le principe d’universalité. Lorsque les actes incriminés ont lieu à l’étranger, établir les faits et administrer les preuves d’une façon qui satisfasse aux principes de l’État de droit n’est pratiquement pas possible  : il faudrait mener des enquêtes approfondies avec tout le soin requis, ce qui représenterait une charge de travail considérable.
    Conséquences de cet arrêt

    Les premiers effets néfastes de cet arrêt se font déjà sentir, en particulier dans le domaine de la prévention de l’E/MGF. Des familles craignent d’être condamnées pour des mutilations pratiquées il y a très longtemps et, dans le pire des cas, d’être expulsées de Suisse. Certaines redoutent que leur mari ou leur clan les dénoncent aux autorités pénales pour mutilations génitales féminines afin de se débarrasser de femmes devenues «  indésirables  ». En dernier lieu, cet arrêt pourrait dissuader des femmes et des filles de s’adresser à des services de santé ou de consultation juridique.

    https://www.skmr.ch/frz/domaines/genre/nouvelles/condamnation-emgf-etranger.html
    #justice #excision #Suisse #femmes #filles #Somalie #jurisprudence

  • Réflexion | Quand l’illogisme supplante les principes, rien n’est joué ! Nouveau jugement sur l’Érythrée
    https://asile.ch/2019/08/19/reflexion-quand-lillogisme-supplante-les-principes-rien-nest-joue-nouveau-juge

    Est-il plus grave d’envisager de commettre un délit que de le perpétrer ? Le 17 avril 2019, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a octroyé le statut de réfugié à une ressortissante érythréenne soupçonnée par le régime d’Asmara d’avoir aidé deux amies à sortir illégale- ment du pays et de vouloir elle-même fuir le pays. Cette simple […]

  • Jurisprudence | Déterminer l’âge d’un jeune, des procédures claires, des enjeux considérables. Prouver sa minorité, une loterie ?
    https://asile.ch/2019/08/05/jurisprudence-determiner-lage-dun-jeune-des-procedures-claires-des-enjeux-cons

    Alors qu’une solide jurisprudence existe sur la procédure à mettre en œuvre pour établir l’âge d’un jeune qui se déclare mineur, les auditeurs du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) s’écartent régulièrement des principes à suivre lorsqu’ils rendent des décisions. Les conséquences pour le jeune et l’issue de sa procédure peuvent être considérables. Les juges du […]

  • La CAF s’immisce dans la chambre à coucher, elle est déboutée
    https://www.estrepublicain.fr/actualite/2019/05/23/la-caf-s-immisce-dans-la-chambre-a-coucher-elle-est-deboutee

    C’est avec surprise qu’Elodie, en avril 2016, a pris connaissance du courrier de la CAF 54 qui lui réclame 7.355 €. Cette somme correspond au remboursement d’un trop perçu de prestations sociales. En clair, à des sommes qu’elle aurait touchées indûment. La quinquagénaire, qui vit en colocation dans le Saintois touche l’allocation adulte handicapé et l’allocation logement. Le montant de ces aides varie en fonction des ressources du bénéficiaire mais aussi de celles de son éventuel conjoint ou concubin.

    La CAF, dans son courrier, assure qu’au terme de l’enquête qu’elle a menée, Elodie ne vit pas en colocation avec Antoine mais « maritalement », qu’il y a « une communauté d’adresse » et surtout une « communauté d’intérêts » : Elodie règle seule le loyer et Antoine les charges courantes. Elodie a beau assurer à la CAF qu’elle vit en colocation, présenter le bail de son appartement sur lequel figure cette mention, rien n’y fait. Et sa requête amiable est rejetée. « Ma cliente n’a pas eu d’autre solution que de saisir le tribunal des affaires sanitaires et sociales (TASS) », explique Me Fabrice Gossin qui relève, avec malice, qu’« une communauté d’adresse, pour des colocataires, cela semble normal, non… ? Par ailleurs, ils n’ont pas de compte bancaire commun ».

    Deux chambres séparées
    Le TASS a donc débouté la CAF de sa demande de trop-perçu. Pour les magistrats, « deux colocataires peuvent librement décider de partager leurs charges non par moitié mais selon une autre proportion ou décider qu’un paiera un certain type de charges et l’autre d’autres ». Par ailleurs, « une situation de concubinage nécessite une communauté matérielle de vie mais également une intention, un souhait d’entretenir des relations amoureuses et/ou intimes ». Or, lors de sa visite, relève Me Gossin, « l’agent de la CAF n’a pas noté de chambre commune mais bien deux chambres séparées ». En outre, Antoine, dans une attestation, a déclaré que son orientation sexuelle ne lui permettait pas d’avoir une relation sentimentale avec Elodie.

    #CAF #TASS #vie_maritale

  • NCCR | Transferts Dublin : évolution de la #jurisprudence

    Margarite Helena Zoeteweij publie sur le blog du NCCR un article d’analyse juridique portant sur la mise en œuvre des #transferts selon le règlement Dublin III et sur la responsabilité des États ordonnant les renvois. Il y a quelques années, la #Cour_européenne_des_droits_de_l’homme (#CourEDH) avait suspendu les renvois vers la #Grèce (M.S.S. v. Belgium and Greece), reconnaissant des défaillances “systémiques” dans l’accueil des demandeurs d’asile et dans les procédures de détermination du besoin de protection. Aujourd’hui, la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne #Jawo v. Bundesrepublik Deutschland élargit et considère que les #défaillances “généralisées” en matière de respect des droits de l’homme dans l’État Dublin engage des obligations pour l’État souhaitant y transférer un demandeur d’asile. L’auteur questionne la pratique suisse de transferts vers la #Bulgarie et l’#Italie qui sont dénoncés par plusieurs ONG en relation avec des violations de droits fondamentaux et d’atteinte à la dignité des personnes.

    https://asile.ch/2019/05/09/nccr-reglement-dublin-les-transferts-ne-peuvent-pas-reposer-sur-une-confiance-

    #Dublin #asile #migrations #réfugiés #règlement_dublin #renvois #expulsions #CEDH #défaillances_généralisées #Suisse #M.S.S.
    ping @karine4 @isskein

  • #Parcoursup : la justice enjoint une université à publier son algorithme de tri
    https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri
    #free_algos #open_source #algorithmes

    Saisi par l’organisation à la suite du refus de l’université des #Antilles de rendre publics les algorithmes locaux utilisés pour classer les candidats, le #juge_administratif a tranché en sa faveur. Dans une décision que Le Monde a pu consulter, le tribunal enjoint l’#université à obtempérer dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Elle devra communiquer « les procédés #algorithmiques utilisés dans le cadre du traitement des candidatures d’entrée en licence via la plate-forme Parcoursup, ainsi que le ou les codes sources correspondants », peut-on lire dans ce jugement daté du 4 février.

    Cette première #jurisprudence intervient alors qu’un bras de fer est engagé depuis de longs mois entre plusieurs opposants à la réforme Parcoursup – la nouvelle plate-forme d’#admission_post-bac déployée en 2018 – et le ministère de l’enseignement supérieur, autour des critères mis en œuvre par chaque licence universitaire, utilisés pour classer les candidatures des lycéens après examen du dossier scolaire.

  • Encadré | Chercheur au CNRS, il est mis à pied pour son engagement avec les Gilets jaunes
    https://www.leprogres.fr/actualite/2018/12/29/chercheur-au-cnrs-il-est-mis-a-pied-pour-son-engagement

    Beaucoup le connaissent sous son surnom, « Pirate », sans peut-être même savoir que l’intéressé occupe une fonction d’universitaire dans une autre vie. Sur le rond-point de la rue Necker à Saint-Etienne, Stéphane Mottin s’affaire à la logistique et à la sécurité. Aujourd’hui, il paye un lourd tribut de son engagement auprès d’autres Gilets jaunes.

    Le 17 décembre, il reçoit un courrier du CNRS qui annonce sa mise à pied à titre conservatoire jusqu’au 18 mars. « Un fonctionnaire doit en toutes circonstances faire preuve de dignité, d’impartialité, d’intégrité et de probité », indique la missive. Une décision qu’il a du mal à digérer.

    #cnrs "répression #gj