• Violences urbaines : condamné à six mois de prison avec sursis pour avoir diffusé une vidéo des émeutes sur TikTok - Le Parisien
    https://www.leparisien.fr/faits-divers/violences-urbaines-condamne-a-six-mois-de-prison-avec-sursis-pour-avoir-d

    Le jeune homme de 23 ans a été condamné à six mois de prison avec sursis et 105 heures de travaux d’intérêt général. Son téléphone portable a été confisqué, et il devra verser des indemnités à quatre policiers.

    Une décision de #justice pour le moins inhabituelle, au vu du nombre de #vidéos diffusées sur les réseaux sociaux lors des #émeutes début juillet.

    Début juillet, le jeune homme avait filmé et partagé sur TikTok une vidéo des émeutes urbaines à Beaune (Côte-d’Or). Ce délit est rarement poursuivi, mais la loi interdit bel et bien de diffuser des scènes de violences sur les réseaux sociaux, même si des exceptions existent, notamment pour les journalistes. Ce jeune homme avait été jugé pour « violences aggravées », par le tribunal correctionnel de Dijon, fin septembre.

    • Raa, juste la légende de la photo, une suite d’euphémismes

      Début juillet, de nombreuses villes de France se sont embrasées après la mort du jeune Nahel lors d’un contrôle de police.

      Donc, en france, tu es condamné pour avoir filmé des poubelles qui brûlent, hallucinant.

      Je viens de regarder un documentaire sur l’Iran, le processus pour faire taire les opposants est du même ressort, les condamnés sont piochés dans les classes les plus paupérisées.

  • Christiane Succab-Goldman, veuve de Pierre Goldman, rompt quarante-quatre ans de silence : « Mon mari a été un objet de fantasmes forcenés »

    https://www.lemonde.fr/culture/article/2023/10/04/christiane-succab-goldman-veuve-de-pierre-goldman-rompt-quarante-quatre-ans-

    L’épouse du militant n’avait pas pris la parole depuis son assassinat, en 1979. Dans un entretien au « Monde », elle réagit au film de Cédric Kahn « Le Procès Goldman » dont elle dénonce les erreurs et affabulations.

    • .... on utilise ma déposition à la #police alors qu’elle n’a jamais été rendue publique. Mais je suis une personne vivante enfin, pourquoi ne m’a-t-on jamais consultée ? Et je ne parle ici que du film. Parce qu’il vous faut savoir qu’il est arrivé à #Cédric_Kahn, lors d’une avant-première à Paris, de faire voter à main levée le public pour déterminer qui le pensait coupable et qui innocent. Concernant une affaire qui a la force de la chose jugée, c’est obscène.

      .... Par ailleurs, cette scène est un copier-coller d’un chapitre de la biographie, très contestable, de Michaël Prazan, publiée en 2005 sous le titre Pierre Goldman. Le frère de l’ombre [Seuil]. Trente ans après le #procès, cet auteur tente de prouver la culpabilité de Pierre et fournit à cet effet le témoignage de Joël Lautric, qui y dément l’alibi qu’il avait donné au second procès. Présenté par Prazan comme un témoin capital, le problème est que Lautric, qui a publiquement changé quatre fois d’avis sur la question avec le temps, est tout le contraire : un témoin fragile et déconsidéré qui n’a pas pesé dans l’acquittement de Pierre.

      #Justice #cinéma

    • Si je parle aujourd’hui c’est qu’il y a eu des choses accumulées avec le temps néfastes pour moi et ma famille. Des rumeurs, des livres, des légendes sur Pierre, des propos rapportés qui n’ont jamais existé, des phrases de lui mal interprétées, des choses inventées, consciemment ou inconsciemment malveillantes, insupportables… Vivant ou mort, Pierre a été un objet de fantasmes forcenés. Le film de Cédric Kahn a sans doute été l’étincelle qui m’a incitée à sortir de ma réserve. J’y deviens une vraie fausse moi-même.

      Vous avez d’ailleurs assigné le producteur et le réalisateur du film en référé, demande qui a été rejetée le 22 septembre. Que demandiez-vous ?

      Qu’un carton signale le caractère fictif de ma présence au tribunal ainsi que des propos qu’on fait tenir à mon personnage. La vérité, c’est que je n’y étais pas présente, pas davantage qu’au premier procès, ni dans la salle, ni à la barre.

      [...] Je ne suis pas un personnage public, j’ai droit à ce qu’on ne romance pas ma vie.

    • Voir mourir son mari après trois ans de mariage, quelques jours avant la naissance de votre enfant, comment se remet-on d’une telle épreuve ?

      On ne s’en remet jamais. J’étais à la clinique durant l’enterrement avec le nouveau-né qu’il avait tant désiré mais qui ne connaîtrait jamais son père. Quand j’en suis sortie, l’appartement était sous scellés.

      Depuis quarante-quatre ans, je fais d’un anniversaire une fête sans penser à la mort. Et c’est cette date-là, précisément, qu’ils choisissent pour sortir ce film.

      Voici les mots par lesquels Pierre Goldman achève en prison la rédaction de « Souvenirs obscurs d’un juif polonais né en France » : « Au terme de ce récit, je devrais me tuer, expier cette révélation où j’ai dû m’écrire afin de sauver ma vie d’une accusation fausse et infamante. Je ne le fais pas : mon désir de liberté est principalement inspiré par l’amour d’une femme. Elle m’a ramené dans la vie. Je veux l’y rejoindre. Sinon le calvaire de l’innocence perpétuelle et recluse m’eût parfaitement convenu. » Peut-on rêver plus belle déclaration d’amour ?

      Pierre avait en fait écrit six pages, aussi intenses. Je n’ose pas vous l’avouer, mais, lorsqu’il m’a donné le manuscrit de ses dernières pages pour que je les relise et les apporte aux éditions du Seuil, je l’ai obligé à les enlever. Il m’a dit : « Mais Christiane, c’est de la littérature, ça nous dépasse. » J’ai répondu : « Tu descends les originaux au parloir, tu les déchires devant moi. Ça nous regarde. » Il l’a fait. Il a réduit à quelques lignes. C’est stupide, mais c’est toujours ce qu’on ne nous aura pas pris.

    • Interview du réalisateur Cédric Khan (loin , très loin du niveau de celle de Christiane Succab-Goldman) :

      https://www.lemonde.fr/culture/article/2023/09/30/cedric-kahn-realisateur-pierre-goldman-est-un-personnage-de-cinema_6191763_3

      N’avez-vous pas ressenti la nécessité, eu égard à la délicatesse de l’affaire, de vous adjoindre les compétences d’un historien ?

      Nous avons plutôt travaillé avec des avocats, pour tout ce qui concernait le procès, et aussi avec Michaël Prazan, qui n’est pas historien mais qui a écrit, en 2005, une biographie de Pierre Goldman, Pierre Goldman. Le frère de l’ombre [Seuil], et qui connaît parfaitement l’affaire. C’est lui qui nous a notamment présentés aux avocats de Pierre Goldman, Georges Kiejman et Francis Chouraqui, dont nous avons recueilli les souvenirs.

      Le livre que vous citez remet en cause l’alibi de Pierre Goldman, trente ans après son acquittement. Il produit, à cet effet, un nouveau témoignage de Joël Lautric, qui revient sur son affirmation selon laquelle Goldman était chez lui à l’heure de l’assassinat. La veuve de Pierre Goldman, Christiane Succab-Goldman, avait vivement critiqué l’ouvrage pour cette raison, en rappelant que Joël Lautric s’était trop dédit depuis le début de l’affaire pour être crédible…

      Je suis d’accord, c’est ce que nous montrons dans le film. Lautric avait déjà changé d’avis entre le premier et le deuxième procès. A chaque fois que Lautric a parlé, il a changé d’avis. Qu’est-ce qui nous prouve même qu’il a dit la vérité à Prazan ? Cet alibi est de toute façon très flageolant.

      Eu égard à cette divergence d’interprétation, avez-vous en contrepoint sollicité Christiane Succab-Goldman, qui fut un témoin de premier plan ?

      Non. Nous avons voulu rendre hommage au débat contradictoire de l’époque en nous contentant des faits publics, qui ne sont pas contestables, et pour éviter justement d’entrer dans la sphère privée. A l’exception des deux avocats de Pierre Goldman, nous n’avons d’ailleurs voulu rencontrer aucun acteur de l’époque. Donc on ne la sollicite pas parce qu’on pense qu’on n’est pas attaquables.

      Et, cependant, vous la faites témoigner au procès, alors qu’elle n’y a, d’un commun accord avec son compagnon, jamais témoigné, ce qui n’empêche pas ce moment, d’ailleurs, d’être l’un des plus poignants du film…

      Je l’ignorais. J’étais persuadé qu’elle y était, contre l’avis de Goldman, cela, je le savais, ce qui créait du coup pour moi une tension intéressante. A vrai dire, sa présence et son témoignage, au même titre que ceux du père de Goldman, nous semblaient tellement évidents qu’on ne s’est même pas posé la question. En écrivant cette scène, nous n’avions aucune intention ni de blesser ni de diffamer Christiane Succab-Goldman, mais, bien au contraire, de montrer une femme digne, combative et amoureuse.

  • #montpellier met en place la #Gratuité_des_transports_en_commun
    http://carfree.fr/index.php/2023/10/03/montpellier-met-en-place-la-gratuite-des-transports-en-commun

    Le 21 décembre 2023, Montpellier Méditerranée Métropole deviendra la plus grande métropole européenne à instaurer la gratuité des transports en commun pour tous ses habitants. Le maire de Montpellier et Lire la suite...

    #Alternatives_à_la_voiture #Transports_publics #transports_collectifs_urbains

  • Berliner Plansche-Prozess : Zu Unrecht verwiesen
    https://www.nd-aktuell.de/artikel/1176686.antidiskriminierung-berliner-plansche-prozess-zu-unrecht-verwiese
    Pendant le procès que mène une ne jeune femme devant la plus haute instance de justice pour obtenir une compensation à cause de l’intervention illégale des forces de l’ordre contre elle l’avocat qui représente le Land de Berlin tente de présenter la plaignante comme responsable du préjudice subi.

    https://youtube.com/watch?v=hmMFx4OfYOc

    L’équipe du Browser Ballet parodie les préjugés et partis pris rendus visibles par cette affaire

    1.10.2023 von Thuy-An Nguyen

    Weil Gabrielle Lebreton sich mit nacktem Oberkörper auf einem Spielplatz aufhielt, wurde sie des Ortes verwiesen. Darauf folgten eine Welle der Solidarität, eine Klage gegen das Land Berlin und zähe Gerichtsprozesse. Mittlerweile zehren die Verhandlungen an der Frau, die am Freitag im Berufungsverfahren am Kammergericht sitzt.

    Sicherheitsdienst und Polizei hatten Lebreton im Juli 2021 auf dem Wasserspielplatz Plansche im Plänterwald wegen »ungehörigen« Verhaltens gerügt, weil sie zum Sonnen ihr Oberteil ausgezogen hatte. Sie musste den Platz mit ihrem Kind verlassen. Gleichzeitig hielten sich auf dem Platz viele Männer mit nacktem Oberkörper auf. Ihr Fall weckte viel Aufmerksamkeit, unter anderem in den sozialen Medien. In Berlin demonstrierten Frauen mit nackten Oberkörpern oder Männer mit BHs, während sie mit dem Fahrrad durch die Stadt fuhren. Die Betroffene Lebreton verklagte das Land wegen Diskriminierung aufgrund ihres Geschlechts. Doch ihre Klage scheiterte in erster Instanz vor dem Landgericht. Begründung: Die Klägerin habe das »geschlechtliche Schamgefühl« in Teilen der Gesellschaft verletzt. Lebreton ging mit ihrer Anwältin Leonie Thum in Berufung.

    Die Klage beruft sich auf das Landesantidiskriminierungsgesetz (LADG), welches erst im Juni 2020 vom Berliner Abgeordnetenhaus verabschiedet wurde. Es gilt als Meilenstein, denn es ist das erste und bisher einzige Gesetz seiner Art auf Landesebene in Deutschland. Kern des LADG ist, Diskriminierung durch öffentliche Stellen und Behörden des Landes wie Schulen, Bürgerämter, Polizei oder Gerichte zu verbieten. Betroffenen gibt es die Möglichkeit zu klagen, und es schließt eine Rechtslücke des Allgemeinen Gleichbehandlungsgesetzes, denn das gilt nur für Diskriminierung im privaten Bereich wie bei der Arbeit oder auf dem Wohnungsmarkt.

    Bereits in der ersten Instanz habe das Landgericht die verfassungsrechtlichen Maßstäbe im LADG übergangen, meint Anwältin Thum. Nach Artikel 3 des Grundgesetzes darf kein Mensch wegen seines Geschlechts bevorzugt oder benachteiligt werden. Thum legt dar, dass das Land Berlin mit aufwendigen Mitteln eine Ombudsstelle eingerichtet habe, welche die Umsetzung des LADG überprüfe. Nach dem Verweis Lebretons von der Plansche schaltete sich die Ombudsstelle ein und bewirkte, dass der Bezirk Treptow-Köpenick und sämtliche Berliner Bäder ihre Nutzungsordnungen anpassten. Seitdem ist es allen Geschlechtern offiziell erlaubt, ihren Oberkörper unbekleidet zu lassen – auch in der Plansche. Es ist eine Entwicklung, die den weiteren Verlauf des Plansche-Prozesses wesentlich bestimmt.

    Nun steht die Forderung der Klägerin auf Entschädigung offen: Die vom Gericht vorgeschlagene Summe von 500 Euro Schadensersatz sei nicht genügend, sagt Thum. »Diese Summe hat über einen längeren Zeitraum keinen Effekt, da sie keinen Sanktions- oder Präventionscharakter hat«, sagt die Anwältin. Um zu verhindern, dass es künftig zu vergleichbarer Diskriminierung komme, fordert Thum 10 000 Euro Entschädigung. Sie verweist dabei insbesondere auf die Folgeschäden Lebretons: »Im ganzen Verfahren wurde ihr Fall nicht als Diskriminierung anerkannt. Das Verhalten und die Behandlung der Mandantin im Nachgang ist besonders wichtig, da es ihre Belastung verschlimmert hat.«

    Unterdessen argumentiert Rechtsanwalt Eike-Heinrich Duhme, der das Land vertritt, Sicherheitsdienst und Polizei seien im Fall Plansche nicht als behördliche Vertreter anzuprangern: Der Sicherheitsdienst habe nicht öffentlich-rechtlich gehandelt und die Polizei sei lediglich zur Amtshilfe verpflichtet gewesen. Sie habe kein »tiefgreifendes Prüfungsrecht gehabt« und den Sicherheitsdienst lediglich beim Ausführen seines Auftrags unterstützt. Zudem habe der Bezirk das Verhalten der Klägerin gar nicht als ordnungswidrig nach Paragraf 118 beanstandet und »viel dafür getan, ihr entgegenzukommen«. Dass die Klägerin im Nachgang schwer belastet gewesen sei, wäre jedoch vermeidbar gewesen, indem sie der »höflichen Bitte des Sicherheitsdienstes Folge geleistet hätte«, ihr Oberteil wieder anzuziehen.

    Diese Darstellung, wendet Anwältin Thum umgehend ein, sei eine klassische, retraumatisierende Täter-Opfer-Umkehr. »Die Auswirkungen der Diskriminierung sind nicht ihre Schuld«, sagt Thume. Zu argumentieren, ihre Mandantin hätte sich den Prozess ersparen können, wenn sie den Anweisungen gefolgt wäre, verstärke nur die Diskriminierung. Am Ende der fast dreistündigen Verhandlung am Freitag legt die Vorsitzende Richterin Cornelia Holldorf der Klägerin nahe, über eine einvernehmliche Lösung ohne Urteil nachzudenken. Schließlich würde ein solches Ereignis aufgrund der vorgenommenen Änderungen heute nicht mehr so passieren, betont Holldorf. Nachdem die Nutzungsordnung geändert wurde, »bleibt nicht viel zu kompensieren«, stellt sie fest.

    Doch Klägerin Lebreton schließt den vorgeschlagenen Vergleich aus. »Ich habe nach zwei Jahren kein Vertrauen mehr, dass die diskriminierende Behandlung anerkannt wird«, sagt die 39-Jährige. »Ich möchte, dass das Gericht eine Entscheidung trifft.« Da Lebreton einen Vergleich ablehnt, schlägt Richterin Holldorf ein sogenanntes Anerkenntnis vor. Dieses stellt im Zivilrecht eine Erklärung dar, mit der der Beklagte im Gerichtsprozess die an ihn gestellten Ansprüche ganz oder in Teilen anerkennt. Damit würden sich die Forderungen der Klägerin erübrigen. Anwalt Duhme zeigt sich am Ende offen, darüber nachzudenken. Die Verhandlung soll an einem Folgetermin fortgesetzt werden.

    #Berlin #femmes #discrmination #justice #auf_deutsch

  • La lutte féministe et le piège du punitivisme
    https://www.revolutionpermanente.fr/La-lutte-feministe-et-le-piege-du-punitivisme

    De #MeToo au mouvement Ni Una Menos en Argentine ou en Italie, en passant par le plus récent #SeAcabó des footballeuses espagnoles, l’accent a été mis sur la violence de genre et sur la manière d’y faire face, en dénonçant les féminicides et les multiples agressions et abus sexuels qui se produisent sur les lieux de travail et dans d’autres sphères sociales. Le mouvement des femmes a contesté la naturalisation de ces agressions et abus, ce qui a constitué un grand pas en avant. Cependant, lorsqu’il a fallu articuler des stratégies de lutte, des objectifs et des programmes politiques, de profondes divergences sont apparues au sein du féminisme. Si dans les premières années de cette nouvelle vague féministe, les courants du féminisme radical, défendant des conceptions séparatistes et parfois essentialistes, étaient assez hégémoniques, récemment des voix se sont faites entendre à gauche pour remettre en cause ce que l’on peut appeler une dérive punitiviste du féminisme. Dans cet article, nous proposons un aperçu de certaines de ces critiques, pour ensuite approfondir le point de vue et le programme d’un féminisme socialiste à ce sujet.

    #féminisme #punitivisme #anticarcéral #abolitionnisme #justice

  • Trois syndicalistes CGT hôtellerie jugés pour escroquerie
    https://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/hauts-de-seine/trois-syndicalistes-cgt-hotellerie-juges-pour-escroquer

    Le ministère public a requis huit et cinq mois de prison avec sursis mercredi contre deux syndicalistes de la CGT HPE, Hôtels de prestige et économiques, jugés pour escroquerie, devant le tribunal correctionnel de Nanterre. lls sont accusés d’avoir sollicité des dons auprès des salariés qu’ils défendaient.

    À la barre du tribunal de Nanterre mercredi, l’ex-trésorier du syndicat Claude Lévy, son épouse Tiziri K. et un troisième syndicaliste. Les trois prévenus sont accusés d’avoir sollicité des #dons auprès des salariés qu’ils défendaient devant les #prud'hommes. Ils sont soupçonnés de les avoir incités à verser à leur #syndicat 10% des sommes obtenues devant ces juridictions. Au total, 46 personnes se sont constituées parties civiles, ainsi que l’Union départementale CGT Paris et l’Union régionale Île-de-France CGT .

    Claude Levy est bien connu dans le monde de l’#hôtellerie en Ile-de-France. Il s’est notamment engagé en 2013 dans la défense de #femmes_de_chambres qui demandaient à être embauchées dans un palace parisien, le #Park_Hyatt Paris-Vendôme ou plus récemment il y a deux ans, au côté d’autres femmes de chambres de l’hôtel #IBIS_Batignoles. Elles exigeaient une amélioration de leurs #salaires.

    10 % de dons

    Mercredi au tribunal, les trois #syndicalistes ont rejeté en bloc assurant ces 10% des sommes versés par des salariés constituent des "dons juridiques" librement consentis dont le principe a été voté à l’unanimité lors de plusieurs congrès tenus par la CGT.

    En juin 2021, a rappelé la présidente, ces transferts représentaient plus de la moitié du capital de la CGT-HPE qui s’élevait à cette date à « un peu plus de 800.000 euros ». Les recherches conduites par les enquêteurs pour évaluer votre rythme de travail devant les instances prud’homales pourraient éventuellement justifier de ce montant", pointe la présidente qui décompte "600 procédures" qui seraient allées jusqu’au jugement.

    Une ambiance tendue

    Lors d’une audience de plus de dix heures, ponctuée par de nombreux rappels de la présidente dans une ambiance tendue, les prévenus se sont défendus de manière véhémente. "Ce #procès, c’est le procès d’un vilain syndicaliste qui s’est impliqué pendant plus de 70 heures (par semaine, nldr ) pour aider les plus démunis. Qu’on me traite d’exploiteur des opprimés, il y a de quoi péter un plomb !", s’est exclamé M. Lévy. La prévenue Tiziri K. a déclaré être victime d’un "règlement de compte" et n’avoir "contraint personne" à verser une partie des indemnités perçues.

    Ils ont mentionné plusieurs attestations versées au dossier, produites par des salariés expliquant avoir versé librement ces sommes à la #CGT-HPE.

    Huit mois de #prison_avec_sursis assortis d’une amende de 8.000 euros ont été requis contre l’ex-trésorier du syndicat Claude Lévy. Son épouse Tiziri K. a été visée par des réquisitions de cinq mois d’emprisonnement avec sursis et une #amende de 5.000 euros. Concernant une troisième syndicaliste également mise en cause, soupçonnée de complicité d’#escroquerie, le parquet a déclaré qu’il s’en remettait à la décision de la cour, qui sera rendue le 28 novembre.

    Le parquet a également demandé la #privation_de_droits_d'éligibilité pendant cinq ans pour les deux prévenus et de manière non obligatoire, l’interdiction d’exercer toute fonction dans le domaine social pendant cinq ans.

    des structures de cette même #CGT qui, dans de nombreux cas, ne donne des infos aux salariés, chômeurs et précaires qui en demandent qu’à la condition qu’ils adhérent juge utile de se porter partie contre des militants syndicaux qui animent des grèves

    #bureaucratie_syndicale #justice #luttes_sociales #luttes_syndicales #grève #caisse_de_grève

    • Ce qui en jeu ici c’est aussi une lutte de tendance au sein de la CGT où l’accusé (et condamné) est clairement identifié comme un opposant à la ligne confédérale, plus combatif que cette dernière et, surtout, contre les pratiques de la fédération, cette dernière, étant de mon point de vue, clairement identifiée comme vendue au patronat.

      À titre d’exemple, cet article de PLI d’août 2022 :

      [Radio] Retour sur l’action de la CGT-HPE - Paris-luttes.info
      https://paris-luttes.info/radio-retour-sur-l-action-de-la-16024

      Retour sur l’action de la CGT-HPE
      Publié le 6 août 2022

      Dans cette émission de Vive la sociale - FPP 106.3 FM - nous aurons un long échange avec Claude Levi, animateur syndical des luttes dans le secteur de la propreté et notamment dans l’hôtellerie. Bonne écoute !
      Retour sur l’action de la CGT-HPE

      Dans cet entretien, Claude Lévy, longtemps cheville ouvrière de la CGT-HPE, dresse un tableau de la situation de la sous-traitance dans l’hôtellerie et des activités de son syndicat. Sont également abordés ses démêlés avec l’union syndicale CGT du commerce parisienne et les brimades qu’il a dû subir, ainsi que Tiziri Kandi, ces dernières années. L’entretien se termine sur un tour d’horizon des perspectives du syndicat CGT-HPE et des projets de Claude et Tiziri.

  • Oltre le sigle, la detenzione amministrativa si diffonde nelle procedure in frontiera e cancella il diritto di asilo ed i diritti di difesa

    1.Malgrado le pause indotte dal maltempo, continuano, e continueranno, gli arrivi dalla Tunisia e dalla Libia, e si avvicina il collasso del sistema di accoglienza già minato dai decreti sicurezza di Salvini e dal Decreto “Cutro” (legge n.50/2023). Il governo Meloni con un ennesimo decreto sicurezza, ma se ne attende un’altro per colpire i minori stranieri non accompagnati,” al fine di rendere più veloci i rimpatri”, cerca di raddoppiare i CPR e di creare di nuovi centri di detenzione amministrativa vicino ai luoghi di frontiera, meglio in località isolate, per le procedure accelerate destinate ai richiedenti asilo provenienti da paesi di origine “sicuri”. La legge 50 del 2023 (già definita impropriamente “Decreto Cutro”) prevede che il richiedente asilo, qualora sia proveniente da un Paese di origine sicuro, e sia entrato irregolarmente, possa essere trattenuto per 30 giorni, durante la procedura accelerata di esame della domanda di asilo presentata alla frontiera, al solo scopo di accertare il diritto ad entrare nel territorio dello Stato.

    Sul concetto di paese terzo “sicuro” non c’è ancora un accordo a livello europeo. Le conclusioni del Consiglio dei ministri dell’interno dell’Unione Europea riuniti a Lussembugo lo scorso 8 giugno sono state propagandate come una vittoria della linea tenuta dal governo Meloni proprio su questo punto, ma le previsioni della legge 50/2023, in materia di trattenimento ed espulsioni, non hanno ottenuto quella “copertura europea” che il governo italiano sperava. Per questo motivo sulle “scelte detentive” più recenti del governo Meloni con riferimento ai richiedenti asilo potrebbe intervenire prima la Commissione europea e poi la Corte di giustizia dell’Unione europea. Come sta già avvenendo per la previsione “manifesto”, di dubbia applicabilità, della garanzia finanziaria introdotta dalla legge 50 del 2023 e specificata dal Decreto legge 19 settembre 2023, n. 124, contenente Disposizioni urgenti in materia di politiche di coesione, per il rilancio dell’economia nelle aree del Mezzogiorno del Paese, nonche’ in materia di immigrazione. Una garanzia finanziaria che assieme ad altri requisiti, come la disponibilità di alloggio e documenti validi, potrebbe evitare il trattenimento amministrativo dei richiedenti asilo provenienti da paesi di origine sicuri. Secondo Amnesty International,“Si tratta di un provvedimento illegale. Non è pensabile che persone in fuga dal proprio paese possano disporre in Italia di un alloggio o di un conto in banca e quindi attivare una polizza fideiussoria. Subordinare la libertà delle persone richiedenti asilo a condizioni di fatto impraticabili configura una misura per porre coloro che arrivano in Italia automaticamente in detenzione. La detenzione automatica è arbitraria e vietata dal diritto internazionale”.

    Dunque, ciascun caso dovrà essere esaminato singolarmente, come adesso precisa la Commissione europea sull’ultimo “escamotage propagandistico” inventato dal Governo Meloni, la garanzia finanziaria che dovrebbero prestare (attraverso fideiussione) i richiedenti asilo provenienti da paesi di origine sicuri., Come se riuscissero ad avere immediatamente, subito dopo lo sbarco, la disponibilità finanziaria e i documenti di identità necessari per stipulare il contratto di fideiussione, Una norma manifesto, odiosa ma inapplicabile, dietro la quale si nascondono procedure accelerate che abbattono il diritto di asilo e rendono solo cartacee le garanzie di difesa, anche per il ricorso generalizzato alle videoconferenze, e per le difficoltà per i difensori, che vogliano davvero assolvere al loro ruolo, di ottenere tempestivamente la documentazione relativa al richiedente asilo che devono assistere in sede di convalida o per un ricorso contro la decisione di rigetto della domanda.

    2. Di fronte al fallimento delle politiche migratorie del governo Meloni, dopo l’annuncio, da parte dell’ennesimo Commissario all’emergenza, di un piano nazionale per la detenzione amministrativa, al fine di applicare “procedure accelerate in frontiera” in centri chiusi, dei richiedenti asilo, se provengono da paesi di origine definiti “sicuri”. si richiamano una serie di decreti ministeriali che hanno formato una apposita lista che non tiene conto della situazione attuale in gran parte dell’Africa, soprattutto nella fascia subsahariana, dopo lo scoppio della guerra civile in Sudan e il rovesciamento in Niger del governo sostenuto dai paesi occidentali. Non si hanno ancora notizie certe, invece, dei nuovi centri per i rimpatri (CPR) che si era annunciato sarebbero stati attivati in ogni regione italiana. Le resistenze delle amministrazioni locali, anche di destra, hanno evidentemente rallentato questo progetto dai costi enormi, per l’impianto e la gestione.

    I rimpatri con accompagnamento forzato nei primi sette mesi dell’anno sono stati soltanto 2.561 (+28,05%) rispetto ai 2.000 dello scorso anno. Nulla rispetto ad oltre 100.000 arrivi ed a oltre 70.000 richieste di asilo, conteggiati proprio il 15 agosto, quando il Viminale dà i suoi numeri, esibendo quando conviene le percentuali e lasciando nell’ombra i dati assoluti. Ed oggi i numeri sono ancora più elevati, si tratta non solo di numeri ma di persone, uomini, donne e bambini lasciati allo sbando dopo lo sbarco, che cercano soltanto di lasciare il nostro paese prima possibile. Per questo il primo CPR targato Piantedosi che si aprirà a breve potrebbe essere ubicato a Ventimiglia, vicino al confine tra Italia e Francia, mentre Svizzera ed Austria hanno già annunciato un inasprimento dei controlli di frontiera.

    La prima struttura detentiva entrata in attività lo scorso primo settembre, per dare applicazione, ancora chiamata “sperimentazione”, alle procedure accelerate in frontiera previste dal Decreto “Cutro”, è ubicata nell’area industriale tra i comuni confinanti di Pozzallo e Modica. dove da anni esiste un centro Hotspot, nella zona portuale, che opera spesso in modalità di “centro chiuso”, nel quale già da tempo è stata periodicamente limitata la libertà personale degli “ospiti”. Si tratta di una nuova struttura da 84 posti nella quale vengono rinchiusi per un mese coloro che provengono da paesi di origine definiti “sicuri”, prima del diniego sulla richiesta di protezione che si dà come scontato e del successivo tentativo di rimpatrio con accompagnamento forzato, sempre che i paesi di origine accettino la riammissione dei loro cittadini giunti irregolarmente in Italia. Le informazioni provenienti da fonti ufficiali non dicono molto, ma la natura detentiva della struttura e i suoi costi sono facilmente reperibili on line.

    In Sicilia si prevede anche l’apertura di “strutture di transito”, già appaltate, come quella che dovrebbe sorgere a Porto Empedocle, dove l’area di transito, che verrà ulteriormente potenziata, resta provvisoria, fino a quando non verrà realizzato l’hotspot a valle di contrada Caos a Porto Empedocle che sarà, come quello di Lampedusa, gestito dalla Croce Rossa. Altre “sezioni chiuse” per richiedenti asilo provenienti da paesi ritenuti “sicuri”, per cui si prevede un rimpatrio “veloce” potrebbero essere attivate nei centri Hotspot di Pozzallo e Lampedusa. Mentre i richiedenti asilo provenienti da paesi di origine “sicuri,” in caso di arrivi massicci e di indisponibilità di posti negli Hotspot, potrebbero finire anche nei centri di permanenza per i rimpatri, come i famigerati lager di Pian del Lago (Caltanissetta) e di Trapani (MIlo), da anni spazi di trattamenti disumani, di tentativi di fuga e di abusi sulle persone trattenute. Se non si tratta di annientamento fisico (Vernichtung), ma ci sono stati anche i morti, si può documentare in molti casi l’annientamento psichico degli “ospiti”, che dopo il diniego, in caso di mancato rimpatrio, potrebbero passare mesi su mesi rinchiusi in queste strutture, magari sotto psicofarmaci, come coloro che sono sottoposti al rimpatrio con accompagnamento forzato, tra i richiedenti asilo denegati che non abbiano fatto ricorso con effetto sospensivo o lo abbiano visto respingere.

    La normativa europea impone invece il rilascio delle persone trattenute nei centri di detenzione quando è evidente che non ci sono più prospettive di rimpatrio forzato nel paese di origine (Direttiva rimpatri 2008/115/CE, art.15.4), per la mancata collaborazione degli Stati di origine che non effettuano i riconoscimenti e non forniscono i documenti di viaggio.

    Altri “centri chiusi” potrebbero essere attivati a Messina (probabilmente nei locali del Centro di accoglienza ubicato all’interno della vecchia e fatiscente Caserma Gasparro) fantasiosamente denominato “CIPSI”, Centro di primo soccorso ed identificazione, ed a Catania, dove si sono recentemente sperimentate diverse strutture provvisorie, “tensostrutture”, nelle quali i potenziali richiedenti asilo, che diventano tali con la semplice manifestazione di volontà, anche prima della formalizzazione della domanda da parte delle autorità di polizia, sono stati trattenuti per giorni in condizioni di totale privazione della libertà personale, in assenza di convalida giurisdizionale.

    3. Il fallimento del sistema italiano dei centri di detenzione amministrativa è ormai documentato da anni, e sarà ancora più evidente con l’aumento dei termini di trattenimento fino a 18 mesi (12 per i richiedenti asilo).

    Con riguardo ai nuovi centri di detenzione per richiedenti asilo provenienti da paesi di origine “sicuri” non sembra eludibile una rigorosa verifica della legittimità del trattenimento in sede di convalida del giudice ordinario, e non del giudice di pace, come invece sembrerebbe prevedere la legge 50/2023 (ingiustamente definita ancora oggi “Decreto Cutro), trattandosi di richiedenti asilo che chiedono di fare valere un loro diritto fondamentale, e deve essere prevista una completa base legale con la indicazione precisa delle modalità di trattenimento -che ancora manca- conformi alla normativa europea (Direttiva procedure 2013/32/UE e Direttiva Accoglienza 2013/33/UE). Rimane a tale riguardo una grave violazione del principio di legalità in materia di misure detentive, che la Corte Costituzionale non ha ancora rilevato.

    In ogni caso il trattenimento amministrativo non può essere finalizzato esclusivamente al’esame della domanda di protezione, o per accertare il diritto all’ingresso nel territorio, come sembrerebbe affermare la legge 50/2023, perchè proprio nelle circostanze di limitazione della libertà personale che si riscontrano nei centri “chiusi” risulta più difficile avere contatti con organizzazioni che difendono i diritti umani e raccogliere prove per dimostrare la fondatezza della propria richiesta. Dal tenore della legge sembrerebbe che le strutture detentive riservate ai richiedenti asilo provenienti da paesi di origine ritenuti “sicuri” siano strutture extra-territoriali, come se le persone trattenute non avessero ancora fatto ingresso nel territorio nazionale, circostanza che legittimerebbe l’aggiramento dei principi costituzionali e delle Convenzioni internazionali. Si tratta invece di luoghi che non possono sottrarsi alla giurisdizione italiana, unionale e internazionale dove i diritti e le garanzie non possono essere riconosciuti solo sul piano formale per venire poi negati nelle prassi applicate dalle autorità di polizia. Dunque è il tempo delle denunce e dei ricorsi, mentre l’opinione pubblica sembra ancora rimanere ostaggio delle politiche della paura e dell’odio. Fondamentale l’accesso civico agli atti e la possibilità di ingresso di giornalisti ed operatori umanitari indipendenti, se occorre con gruppi di parlamentari, in tutti i centri in cui si pratica la detenzione amministrativa.

    4. Vanno comunque garantiti diritti di informazione ed accesso alle procedure ordinarie, e quindi nel sistema di centri aperti di accoglienza (CAS, SAI, CPSA) per tutti i richiedenti asilo che adducano a supporto della domanda gravi motivi di carattere personale, pure se provengono da paesi terzi ritenuti sicuri.

    L’ACNUR dopo una generale considerazione positiva delle procedure accelerate in frontiera, soprattuto nei casi in cui appare maggiormente probabile l’esito positivo della domanda di protezione, “Raccomanda, tuttavia, di incanalare in procedura di frontiera (con trattenimento) solo le domande di protezione internazionale che, in una fase iniziale di raccolta delle informazioni e registrazione, appaiano manifestamente infondate.
    In particolare, la domanda proposta dal richiedente proveniente da un Paese di origine sicuro non deve essere incanalata in tale iter quando lo stesso abbia invocato gravi motivi per ritenere che, nelle sue specifiche circostanze, il Paese non sia sicuro. Si sottolinea, a tal fine, la centralità di una fase iniziale di screening, volta a far emergere elementi utili alla categorizzazione delle domande (triaging) e alla conseguente individuazione della procedura più appropriata per ciascun caso”.

    I piani sui rimpatri “veloci” del governo Meloni non sono dunque applicabili su vasta scala, presentano caratteri fortemente discriminatori, ed avranno costi umani ed economici insostenibili. Se si spera negli accordi bilaterali e nel sostegno di Frontex, si dovrà comunque fare i conti con i ricorsi ai Tribunali in Italia ed in Europa, e con un ulteriore aggravamento delle crisi di legittimazione dei governi africani che accettano lo scambio della propria gente con una manciata di denaro.

    Una particolare attenzione dovrà rivolgersi alle persone vulnerabili per età, salute, genere e orientamento sessuale, ma anche per le ferite o per le torture subite durante il transito in Libia o in Tunisia. Una serie di condizioni che potrebbero di per sè legittimare il riconoscimento di uno status di protezione, a prescindere del paese di origine dal quale si è partiti.

    In ogni caso, dopo le decisioni di diniego da parte delle Commissioni territoriali, che potrebbero essere orientate da indirizzi politici, dovranno garantirsi tempi di esecuzione delle misure di allontanamento forzato che non cancellino la portata sostanziale del diritto al ricorso.

    Gli accordi bilaterali, come quelli con l’Egitto e la Tunisia, che prevedono procedure “semplificate”di rimpatrio, magari in aeroporto, senza la compiuta identificazione individuale,e senza un diritto effettivo di ricorso, vanno sospesi.

    Il provvedimento giudiziale che convalida la proroga del trattenimento deve contenere l’accertamento della sussistenza delle ragioni addotte a sostegno della richiesta (Cass. n. 5200/2023). Non si può continuare oltre con le decisioni di rigetto”fotocopia” o con le espulsioni ed i respingimenti con accompagnamento forzato adottati prima della convalida giurisdizionale. I termini di trattenimento amministrativo in assenza di una convalida giurisdizionale sono inderogabili. Come si rilevava al tempo dei centri di prima accoglienza e soccorso (CPSA) e dei Centri Hotspot, lo stesso vale oggi per i “centri di transito” e per i centri per richiedenti asilo provenienti da paesi di origine ritenuti “sicuri”, nelle more delle procedure accelerate in frontiera.

    Occorre ricordare che la Corte Europea dei diritti dell’Uomo, proprio con riferimento a cittadini tunisini, nel dicembre 2016, nel caso Khlaifia e altri c. Italia, e poi ancora quest’anno, nel caso J.A. c.Italia, ha condannato il nostro Paese per violazione, tra gli altri motivi, dell’articolo 5 della Convenzione per aver trattenuto per un periodo prolungato persone appena arrivate in Italia, senza una base legale e senza la possibilità di ricorso. Con riferimento alle nuove strutture detentive che il governo Meloni si accinge ad aprire, resta da verificare il rispetto dei principi affermati dalla Corte di Strasburgo e dei diritti fondamentali, a partire dal diritto di asilo costituzionale, sanciti dalla Costituzione italiana. Sarà anche l’occasione per verificare la legittimità costituzionale di molte disposizioni del decreto “Cutro” che, fin dalla entrata in vigore del provvedimento, hanno evidenziato sotto questo profilo gravi criticità, prima ancora che riuscissero ad avere concreta applicazione.

    https://www.a-dif.org/2023/09/26/oltre-le-sigle-la-detenzione-amministrativa-si-diffonde-nelle-procedure-in-fr

    #rétention #détention_administrative #frontières #migrations #asile #réfugiés #CPR #Italie #procédures_accélérées #pays_sûrs #pays_d'origine_sûrs #decret_Cutro #decreto_Cutro #garantie_financière #5000_EUR #5000_euros #decreto_Sud #Modica #Sicile #Porto_Empedocle #Messina #centres_fermés

    • Turning the Exception into the Rule

      Assessing Italy’s New Border Procedure

      Having promised its electorate a strong stance towards immigration, in January 2023 Italy’s new government adopted a reform that heavily curtailed immigrant rights to speed up return procedures. However, between September and October, several judgments issued by the Catania Tribunal declared it in violation of EU law (https://www.asgi.it/wp-content/uploads/2023/09/NON-CONVALIDA1.pdf). In particular, when requested to review the detention of asylum applicants, the judges found the new Italian asylum border procedure contrary to the Procedures Directive 2013/32 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=celex%3A32013L0032) and the Reception Conditions Directive 2013/33 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=celex%3A32013L0033).

      The judgments led to a backlash, with PM Meloni and other members of the government accusing them of being politically motivated. One minister even published a video on social media showing a judge of the Catania Tribunal taking part in a pro-migrant rights demonstration in 2018, thus accusing her of partiality.

      Such political attacks (https://www.associazionemagistrati.it/doc/4037/lanm-sul-caso-catania.htm) must always be condemned, for they pose a significant threat to judicial independence and thus Italian democracy. Yet, they are particularly unwarranted given that the Catania Tribunal’s judges were correct in finding the new Italian border procedures incompatible with EU law.

      Detention as the Rule for Asylum Seekers

      The 2023 reform (https://www.normattiva.it/atto/caricaDettaglioAtto?atto.dataPubblicazioneGazzetta=2023-03-10&atto.codice) of Italy’s asylum system included the introduction of an accelerated border procedure which allows for the detention (https://www.questionegiustizia.it/articolo/la-bestia-tentacolare) of asylum seekers „exclusively to determine the applicant’s right to enter the territory“ (Art. 6 bis, Law Decree 142/2015).

      This new procedure is applied when an asylum application is made „at the border or in a transit zone“ by a person who either a) evaded or attempted to evade border controls, or b) hails from a safe country of origin, which were determined by a Ministerial Decree in 2019 (https://www.esteri.it/mae/resource/doc/2019/10/decreto_paesi_sicuri.pdf), later updated in 2023 (https://www.gazzettaufficiale.it/eli/id/2023/03/25/23A01952/sg).

      Another Ministerial Decree (https://www.gazzettaufficiale.it/eli/id/2019/09/07/19A05525/sg) identified the „border and transit zones“ where the border procedure can be used, without providing a clear definition of these concepts nor explaining the distinction between them. Instead, it lists 16 provinces where the procedure applies (Trieste, Gorizia, Cosenza, Matera, Taranto, Lecce, Brindisi, Caltanissetta, Ragusa, Syracuse, Catania, Messina, Trapani, Agrigento, Cagliari, and South Sardinia).

      Finally, the law specifies that asylum seekers are to be detained unless they submit a passport (or equivalent document) or provide a financial guarantee of € 4,938.00 (https://www.gazzettaufficiale.it/eli/id/2023/09/21/23A05308/sg). This amount was allegedly calculated with reference to the cost of suitable accommodation, repatriation, and minimum means of subsistence. The sum can be provided through a bank guarantee or an insurance policy, but solely by the asylum seekers themselves, not by third parties.

      [voir aussi: https://seenthis.net/messages/1018093]

      Following a recent increase in migrant flows from Tunisia, the Italian authorities extensively relied on the new border procedure to detain several Tunisian citizens on the ground that they come from a “safe country of origin” (https://www.questionegiustizia.it/rivista/articolo/la-protezione-dei-cittadini-stranieri-provenienti-da-cd-paesi-sic). However, on September 29 (https://www.asgi.it/wp-content/uploads/2023/09/NON-CONVALIDA1.pdf) and October 8 (https://www.questionegiustizia.it/data/doc/3650/2023-tribunale-catania-8-10-2023-non-convalida-oscurato.pdf), the Catania Tribunal issued a series of similar rulings in which it annulled the detention orders because they were in conflict with EU law. In the following sections, we analyze and expand the three main arguments advanced by the Tribunal, showing that they were largely correct in their findings that the new Italian border procedure exceeds what is permissible under EU law.

      The ‘Border’ under EU Law

      The first argument made by the Catania Tribunal regards the correct initiation of a border procedure. According to the judge, the procedure was not applied „at the border“, as understood by EU law (Art. 43 Directive 2013/32). Indeed, the applicants arrived and made their asylum application in Lampedusa (province of Agrigento) but the detention was ordered several days later in Pozzallo (Ragusa province) when the applicants were no longer „at the border.“ Because the border procedure (involving detention) was utilized at a later stage and in a different place, it was not appropriately initiated.

      In support of the Catania Tribunal’s conclusion, we should recall that Article 43 the Procedures Directive requires a spatial and temporal link between the border crossing and the activation of the border procedure (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=celex%3A32013L0032). Although the Directive does not define the terms „border“ or „transit zone“, it clearly distinguishes these areas from other „locations in the proximity of the border or transit zone“ (Article 43(3)), where applicants can be exceptionally accommodated but never detained. The distinction between the border and other places in its vicinity suggests that the procedure provided for in Art. 43 can only be applied in narrow and well-defined areas or in pre-identified transit zones (such as the Hungarian transit zones examined by the Court in FMS and Commission v Hungary).

      Other EU law instruments support this narrow interpretation of the “border” concept. Regulation 1931/2006 defines a „border area“ as a delimited space within 30 km from the Member State’s border. In the Affum case, the Court also called for a narrow interpretation of the spatial concept of „border.“ There, the Court clarified that the Return Directive allows Member States to apply a simplified return procedure at their external borders in order to „ensure that third-country nationals do not enter [their] territory“ (a purpose which resonates with that of Art. 8(3)(c) Reception Directive). However, such a procedure can only be applied if there is a „direct temporal and spatial link with the crossing of the border“, i.e. „at the time of the irregular crossing of the border or near that border after it has been crossed“ (par. 72).

      By contrast, under the Italian accelerated procedure, the border has blurred contours. The new procedure, relying on the “#fiction_of_non-entry” (https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2020/654201/EPRS_STU(2020)654201_EN.pdf), can be carried out not only „at“ the border and in transit zones or in areas territorially „close“ to the border, but in entire provinces in southern and northern Italy. This far exceeds the narrow definition of border or border area derived from EU law.

      The Regulation of Detention under EU Law

      The second argument of the Catania Tribunal turned on the lack of motivation for the detention orders. The applicants were detained solely because they were from Tunisia, did not submit a valid passport nor pay the bail. As such, the orders lacked any case-by-case assessment of the applicant’s individual circumstances, and they did not apply the proportionality and necessity principles, as prescribed by EU law under art. 8(2) Directive 2013/33 and art. 52 and 6 of the Charter.

      Indeed, even if a border procedure is correctly initiated, Italy’s new provisions on the detention of asylum seekers do not meet the requirements of Article 8(2) of the Reception Directive. According to the CJEU, this authorizes asylum seekers‘ detention “only where, following an assessment carried out on a case-by-case basis, that is necessary” and where other less coercive measures cannot be applied effectively. (ex multis, FMS, par. 258; VL, par. 102; M.A., par. 82).

      Italy’s norms contain no reference to the principles of necessity and proportionality nor to the need for a case-by-case assessment (Art. 6 bis D. Lgs. 142/2015). In so far as the Italian provisions allow for an automatic application of detention whenever the border procedure is activated, they are incompatible with Art. 8(2) of the Reception Directive. In light of the primacy and direct effect of EU law, Italian public authorities are required to give direct application to the principles of proportionality and necessity and to carry out an individual assessment, even if not directly foreseen by Italian law.
      The Possibility of Bail

      Finally, the Catania Tribunal argued that the financial guarantee to avoid detention is contrary to EU law. The Tribunal observed that the guarantee is not used as an alternative measure to detention, but rather as an ‚administrative requirement‘ that, if not complied with, leads to detention. According to the judge, this renders it incompatible with Articles 8 and 9 of the Reception Directive 2013/33 which “preclude[s] an applicant for international protection being placed in detention on the sole ground that he or she is unable to provide for his or her needs.”(at 256).

      As rightly noted by Savino, EU law does not prohibit the use of financial guarantees; to the contrary, Article 8(4) mentions it as a legitimate alternative to detention. However, both scholars and the European Asylum Agency maintain that the guarantee shall be proportionate to the means of the applicant in order to avoid discriminatory effects. The EUAA Guidelines on asylum seeker detention further specify that:

      “the amount should be tailored to individual circumstances, and therefore be reasonable given the particular situation of asylum seekers, and not so high as to lead to discrimination against persons with limited funds. Any failure to be able to do so resulting in detention (or its continuation), would suggest that the system is arbitrary.”

      It is doubtful whether the financial guarantee in its current legal design can be considered an “effective” alternative to detention (Art.8(4)). Its high amount (€4,938.00) and procedural requirements make it practically impossible for asylum applicants to rely upon it. In particular, they are required to deposit the sum upon arrival, through a bank guarantee or an insurance policy, which are concretely impossible for them to obtain. Moreover, the financial guarantee is the only alternative to detention provided by the new Italian law, while migrants detained under other circumstances can rely upon more alternative measures.

      Taken together, it means that the measure is designed in a discriminatory way and is neither effective nor proportionate.

      Concluding Thoughts

      Several aspects of the new law foresee a system in which the border procedure is systematically applied, rendering detention the rule, instead of the exception. This follows from the geographic expansion of the “borders areas and transit zones”, the automatic (indiscriminate) application of the safe country of origin concept, the lack of a proportionality assessment, and the practical impossibility of applying the only alternative measure foreseen.

      More and more Italian courts are annulling detention orders, on the grounds that the Italian border procedure is in conflict with EU law. While the Italian government considers this an unacceptable form of judicial activism, this blog has shown that the judges’ concerns are well-founded.

      Member States’ courts are “EU law judges”, they must give precedence to EU law and general principles and set aside any incompatible national law. The recent personal attacks against some of the judges show that the government struggles to come to terms with this thick form of judicial review which takes seriously European and human rights standards.

      https://verfassungsblog.de/turning-the-exception-into-the-rule
      #exception #justice #détention #rétention #détention_administrative #décret #procédure_accélérée #garantie_financière #5000_EUR #chantage #caution #decreto_Cutro #décret_Cutro #5000_euros #tribunal_de_Catane #procédure_frontière #directive_procédures #zone_de_transit #proximité #distance #zone_frontalière #directive_retour #frontière_extérieure #fiction_de_non-entrée

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      La partie sur les frontières ajouté à cette métaliste autour de la Création de zones frontalières (au lieu de lignes de frontière) en vue de refoulements :
      https://seenthis.net/messages/795053

  • « Affaire du 8 décembre 2020 » : un procès pour terrorisme d’ultragauche sur des bases fragiles

    https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/09/25/affaire-du-8-decembre-2020-le-proces-d-une-supposee-menace-terroriste-d-ultr

    Sept personnes sont renvoyées à partir du 3 octobre devant le tribunal correctionnel de Paris pour « association de malfaiteurs terroriste ». Ce dossier terroriste d’ultragauche est le premier à être jugé depuis le groupe Action directe, dont le dernier procès remonte à 1995.

    https://soutienauxinculpeesdu8decembre.noblogs.org

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    Suivi du procès qui a débuté mardi 3 octobre 2023 :
    https://seenthis.net/messages/1019505

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    En commentaire ci-dessous : détails sur l’affaire.

    • C’est un groupe qui n’a pas de nom. Un groupe dont la plupart des membres ne se connaissent pas. Un groupe sans lieu ni objectif défini. Bref, ce n’est pas vraiment un groupe. Mais cela n’a pas empêché les juges antiterroristes de renvoyer sept individus – six hommes et une femme – classés politiquement à l’ #ultragauche devant un tribunal pour « association de malfaiteurs #terroriste ». Leur procès doit se tenir du 3 au 27 octobre devant la 16e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris. Ils encourent jusqu’à dix années de prison.

    • Par quelque bout qu’on le prenne, le dossier tient essentiellement sur une seule personne : Florian D., qui se fait appeler désormais « Libre Flot ». Agé de 39 ans, ce militant anarchiste est parti combattre au Kurdistan syrien aux côtés des Unités de protection du peuple (#YPG), des brigades intégrées aux Forces démocratiques syriennes contre l’organisation Etat islamique (EI), d’avril 2017 à janvier 2018.

      #libre_flot

    • A l’été et à l’automne 2020, les pièces versées au dossier vont même en décroissant. Les écoutes sont de peu d’intérêt, seule la sonorisation du camion dans lequel vit et se déplace Florian D. vient alimenter quelque peu le dossier. Or, en novembre 2020, les enquêteurs apprennent que Florian D. a l’intention de vendre son camion et de partir à l’étranger. Il est alors décidé, au terme d’une réunion le 19 novembre 2020 entre la #DGSI, le #PNAT et le juge d’instruction Jean-Marc Herbaut, d’interpeller les mis en cause. Le coup de filet a lieu le 8 décembre 2020, les mises en examen de sept des onze interpellés, appréhendés dans toute la France et ramenés au siège de la DGSI, sont prononcées le 11 décembre.

    • Au bout de quinze mois d’isolement, qu’il assimile à de la « torture blanche » et qui a occasionné pertes de mémoire, désorientation spatiotemporelle, etc., Florian D. a mené une grève de la faim d’un mois, qui s’est achevée par sa remise en liberté sous contrôle judiciaire. Après sa sortie de prison, il a attaqué l’Etat devant le tribunal administratif de Versailles et a obtenu, le 18 avril 2023, l’annulation des décisions de mise à l’isolement et la condamnation de l’Etat à 3 000 euros de réparations.

    • « Dans ce dossier, le PNAT et le juge d’instruction ont plaqué de manière totalement artificielle une méthodologie et un récit directement empruntés au terrorisme djihadiste, estiment les deux avocates. On retrouve la notion de “séjour sur zone” [au Kurdistan syrien] pour aller combattre, la figure du “revenant” tout comme l’idée d’un “réseau transnational” kurde. C’est absurde, il n’y a jamais eu de lien entre une entraide internationale au Rojava et des actions en Occident, c’est un procédé grossier pour criminaliser à bas coût l’extrême gauche. Au contraire, les Kurdes combattent Daech [acronyme arabe de l’organisation Etat islamique], avec l’appui de la coalition. » « Il ne faut pas oublier que nous défendons quelqu’un qui a combattu Daech au péril de sa vie », renchérit Me Kempf, qui assure la défense de Florian D., avec Me Coline Bouillon. D’autant qu’il n’est pas illégal d’aller combattre avec les YPG au Kurdistan, comme le confirme un jugement du tribunal administratif du 31 mars 2017.

    • Pour Mes Simon et Vannier, « ce dossier pose les bases de ce qui va suivre : les notions d’écoterrorisme et de terrorisme intellectuel agités par Gérald Darmanin depuis un an, la dissolution des Soulèvements de la Terre [ #slt ] en juin ». Me Kempf, lui, y voit la logique dévorante de l’antiterrorisme en action : « Les acteurs de l’antiterrorisme ont besoin de se nourrir de dossiers pour justifier leur existence. Avec le reflux du djihadisme, on peut penser qu’ils ont besoin de se tourner vers d’autres horizons. Or, eux seuls décident, en fonction de critères obscurs, de ce qui est terroriste ou pas. » Pour Mes Chalot et Arnaud, « ce dossier est une porte ouverte extrêmement dangereuse pour les années qui viennent ».

      Des avocats expriment la crainte d’une requalification terroriste à l’avenir de plusieurs dossiers de destruction de biens dans lesquels les Soulèvements de la Terre sont poursuivis.

    • AFFAIRE DU 8 DÉCEMBRE -L’antiterrorisme à l’assaut des luttes sociales
      https://lundi.am/Affaire-du-8-decembre

      Le 8 décembre 2020, une opération antiterroriste visait 9 militants politiques français. Les quelques éléments de langage et de procédure distillés dans la presse par la police laissent alors songeur. Une association de Paint Ball, un artificier qui travaille à Disneyland et quelques discussions de fin de soirée où l’on dit tout le mal que l’on pense de la police nationale captées par des micros cachés par la DGSI. À partir du 3 octobre, sept personnes seront jugées à Paris, soupçonnées de participation à une association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. Afin de mieux saisir les enjeux comme le fond de cette affaire, nous avons reçu cette analyse détaillée et politique du dossier d’instruction.

      #luttes #antiterrorisme #police #justice #enquête #téléphonie #fadettes #géolocalisation

    • Ça parait tout droit issu de la culture des recrues de l’intérieur nourrie de la bibliothèque rose, un truc comme la DGSI et le club des cinq ou bien Darmanin et La girafe noire

      Et pourtant, la DGSI n’avait pas lésiné sur les moyens de surveillance. A la sonorisation de lieux d’habitation, s’ajoutent des milliers d’heures d’écoutes téléphoniques, le recours à la géolocalisation en temps réel, des dizaines d’opération d’IMSI catching, des centaines de filatures et bien entendu l’analyse des dizaines de supports numériques saisis lors des arrestations et des comptes associés (mails, réseaux sociaux...). Soit sept intimités violées pour venir satisfaire la curiosité malsaine des quelques 106 agent.es du renseignement ayant travaillé sur ce dossier.

    • Affaire du « 8 décembre » : le droit au chiffrement et à la vie privée en procès - 2 octobre 2023

      https://www.laquadrature.net/2023/10/02/affaire-du-8-decembre-le-droit-au-chiffrement-et-a-la-vie-privee-en-pr

      Le 3 octobre prochain s’ouvrira le procès de l’affaire dite du « 8 décembre ». Sept personnes sont accusées d’association de malfaiteurs terroriste. Pour construire le récit du complot terroriste, les services de renseignement de la DGSI chargés de l’enquête judiciaire, le parquet national antiterroriste (PNAT) puis le juge d’instruction instrumentalisent à charge le fait que les inculpé·es utilisaient au quotidien des outils pour protéger leur vie privée et chiffrer leurs communications . Face à cette atteinte inédite, que nous documentions longuement il y a quelques mois, le temps de ce procès va donc être crucial dans la bataille contre les velléités récurrentes de l’État de criminaliser des pratiques numériques banales, sécurisées et saines, pratiques que nous défendons depuis toujours.

      [...]

      Ce procès est une énième attaque contre les libertés fondamentales, mais surtout un possible aller sans retour dans le rapport que l’État entretient avec le droit à la vie privée. Alors votre mobilisation est importante ! Rendez-vous demain, 3 octobre, à 12h devant le tribunal de Paris (Porte de Clichy) pour un rassemblement en soutien aux inculpé·es. Puis si vous le pouvez, venez assister aux audiences (qui se tiendront les après-midis du 3 au 27 octobre au tribunal de Paris) afin de montrer, tous les jours, solidarité et résistance face à ces attaques.

      –—

      Affaire du 8 décembre : le chiffrement des communications assimilé à un comportement terroriste - 5 juin 2023

      https://www.laquadrature.net/2023/06/05/affaire-du-8-decembre-le-chiffrement-des-communications-assimile-a-un-

      nous avons été alerté du fait que, parmi les faits reprochés (pour un aperçu global de l’affaire, voir les références en notes de bas de page7), les pratiques numériques des inculpé·es, au premier rang desquelles l’utilisation de messageries chiffrées grand public, sont instrumentalisées comme autant de « preuves » d’une soi-disant « clandestinité » qui ne peut s’expliquer que par l’existence d’un projet terroriste.

      Nous avons choisi de le dénoncer.

      –—

      « Affaire du 8 décembre 2020 » : le #chiffrement des communications des prévenus au cœur du soupçon

      https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/09/25/affaire-du-8-decembre-2020-le-chiffrement-des-communications-des-prevenus-au

    • Procès pour terrorisme d’ultragauche : la cause kurde en filigrane de l’accusation

      https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/10/03/proces-pour-terrorisme-d-ultragauche-la-cause-kurde-en-filigrane-de-l-accusa

      Florian D. et six autres personnes sympathisantes de l’ultragauche sont jugées à Paris à partir de mardi. A l’origine du dossier, le séjour de Florian D. au Kurdistan syrien, durant lequel il a appris le maniement des armes pour combattre l’organisation Etat islamique.

  • “Affaire du 8 décembre” : quinze ans après Tarnac, l’antiterrorisme encore à la dérive face à l’ultragauche ?
    https://www.telerama.fr/debats-reportages/affaire-du-8-decembre-quinze-ans-apres-tarnac-l-antiterrorisme-encore-a-la-

    Bis repetita ? À l’heure où le premier flic de France vitupère contre les « écoterroristes » de Sainte-Soline et le « terrorisme intellectuel » de l’extrême gauche, l’affaire dite du 8 décembre (son autre nom) pose une question cruciale : où s’arrête le maintien de l’ordre, et où commence l’antiterrorisme, avec son cortège de mesures dérogatoires qui, demain, pourraient viser des milliers de personnes ? Cette interrogation est d’autant plus sensible que le procès débutera sur un sol meuble : selon des éléments consultés par Télérama et Le Monde, le projet des prévenus – « d’intimidation ou de terreur visant l’oppression ou le capital » – semble bien flou et les preuves, évanescentes. « Il n’y a pas de projet, il y a un scénario préétabli par le parquet, qui construit le récit d’une extrême gauche criminelle en y plaquant une méthodologie issue des dossiers d’islamistes radicaux », objectent d’emblée maîtres Lucie Simon et Camille Vannier, avocates d’un des mis en cause. « C’est artificiel, grossier, et terriblement dangereux ».

    • C’est drôle. C’est tout expliqué là.
      https://justpaste.it/bb2t5

      Et entre autre :

      Alors que les effectifs de la DGSI ont presque doublé depuis les attentats de 2015, la menace djihadiste perd en intensité, et les services doivent justifier leur raison d’être. Au point de gonfler artificiellement les nouvelles menaces en maçonnant grossièrement des dossiers pleins de fissures ? Dans une récente interview au Monde, Nicolas Lerner, patron de la maison, tentant de trouver la bonne mesure, assumait cette porosité entre le champ du droit commun et celui de l’exception : « L’ultragauche constitue d’abord et avant tout une menace pour l’ordre public. […] ce n’est pas parce [qu’elle] n’est pas passée à l’acte terroriste ces dernières années que le risque n’existe pas. »

      Ça a le mérite d’être clair, non ?

    • Sérieux ?
      Les milices d’extrême-droite, elles, ont pratiquement pignon sur rue et ont commis l’essentiel des attentats ces dernières années.
      Donc, si ces 🤡 ont besoin de justifier leur existence, on large de quoi avec les #fafs et les suprémacistes.

      C’est bien la preuve que tout ça, c’est de la grosse Bertha purement politicienne, en mode « détruire les alternatives de gauche tout en faisant la courte échelle aux fafs ».

    • Affaire du 8 décembre : L’antiterrorisme à l’assaut des luttes sociales
      Publié le 27 septembre 2023

      Analyse détaillée et politique du dossier d’instruction.

      Militant·es des Soulèvements de la Terre détenues par la Sous-Direction-Antiterroriste (SDAT), unités antiterroristes mobilisées contre des militant.e.s antinucléaire, syndicalistes CGT arrêtés par la DGSI, unités du RAID déployées lors des révoltes urbaines... La mobilisation récurrente des moyens d’enquête antiterroriste pour réprimer les mouvements sociaux associée à la diffusion d’éléments de langage sans équivoque - « écoterrorisme », « terrorisme intellectuel » - ne laissent aucun doute.

      Il s’agit d’installer l’amalgame entre terrorisme et luttes sociales afin de préparer l’opinion publique à ce que les auteurices d’illégalismes politiques soient, bientôt, inculpées pour terrorisme. Et donner ainsi libre cours à la répression politique en lui faisant bénéficier de l’arsenal répressif le plus complet que le droit offre aujourd’hui : la législation antiterroriste.

      C’est dans ce contexte que se tiendra, en octobre, le premier procès pour« terrorisme » de militant.es de gauche depuis l’affaire Tarnac [1]. L’enjeu est majeur. Une condamnation viendrait légitimer le glissement répressif souhaité par le gouvernement. C’est la ligne de partage symbolique entre ce qui peut être, ou non, qualifié de terrorisme que le pouvoir cherche dans ce procès à déplacer.

      https://paris-luttes.info/affaire-du-8-decembre-l-17399#nb2

      Et aussi :

      https://www.laquadrature.net/2023/06/05/affaire-du-8-decembre-le-chiffrement-des-communications-assimile-a-un-

      Cet article a été rédigé sur la base d’informations relatives à l’affaire dite du “8 décembre”1 dans laquelle 7 personnes ont été mises en examen pour « association de malfaiteurs terroristes » en décembre 2020. Leur procès est prévu pour octobre 2023. Ce sera le premier procès antiterroriste visant « l’ultragauche » depuis le fiasco de l’affaire Tarnac

      https://paris-luttes.info/super-bingo-quel-terroriste-d-16515
      (SUPER BINGO ! Quel terroriste d’ultragauche es-tu ?)
      ❝L’adhésion présumée à certaines idées de nos camarades du 8/12 tient une place centrale dans l’accusation qui leur est faite. De la DGSI au PNAT, la criminalisation de leurs engagements politiques est l’axe principal permettant d’alimenter une présomption de culpabilité qui semble se suffire à elle-même. Ce degré extrême de répression des idées révolutionnaires a pour objectif de purger la société de ses éléments contestataires afin d’imposer un régime néo-fasciste. Des pans de plus en plus larges du mouvement social sont visés par les dispositifs antiterroristes : black blocs, écologistes, anarchistes, grévistes, (pro)kurdes, journalistes d’investigation, etc.

      Voilà pourquoi il nous a semblé important de vous partager ces 50 questions qui ont été posées par la DGSI aux inculpé.es lors des gardes-à-vue à Levallois-Perret entre le 8 et le 12 décembre 2020.

      True Story.
      #FuckDGSI

      ✨👇 TELECHARGE LE SUPER BINGO DU TERRORISTE D’ULTRAGAUCHE ICI ! 👇✨
      SuperTerro ! A4 https://paris-luttes.info/IMG/pdf/superterro_a4.pdf
      SuperTerro ! LIVRET https://paris-luttes.info/IMG/pdf/superterro_livret.pdf

      ALORS, QUEL TERRORISTE D’ULTRAGAUCHE ES-TU ?
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      « De fait, l’ultragauche est multiple et protéïforme »
      Parquet National Anti-Terroriste

      L’« ultragauche » est une construction policière qui a pour intérêt d’englober pêle-mêle la multitude des luttes sociales qui échappent au contrôle électoral, associatif et syndical. Le PNAT considère que la menace d’ultragauche se dissimule dans un vaste panel de lieux et de pratiques. Pratique !

      Dans ses réquisitions de novembre 2022, le PNAT associe à une « menace terroriste » :

      ☠ « un certain nombre de maisons d’édition » (La Fabrique, Agone, Entremonde, Libertalia, etc.)
      ☠ « une myriade de sites internet » (Lundi Matin, Attaque, Chronique de la guerre sociale en France, La Horde, Paris Luttes Info, La Bogue, IAATA, ect.)
      ☠ « un militantisme non-violent » (tractage, organisation de concerts, collage, graffiti, piquets de grève, soutien logistique à des grèvistes et des ressortissants étrangers, etc.)
      ☠ « certains espaces de rencontres » (bars associatifs, clubs de sport, centres sociaux, collectifs d’habitants, librairies, squats, etc.)
      ☠ « certains espaces ruraux désertés » (Cévennes, Corrèze, Ariège, Tarn, Ardèche, Dordogne, etc.)
      ☠ « les dégradations de biens privés ou publics » (champs OGM, caméras de surveillance, antennes relais, armoires de fibre optique, banques, multinationales, véhicules de gendarmerie, etc.)
      ☠ « l’occupation illégale de lieux » (squats, occupations, ZADs, etc.)
      ☠ « des actions coup de poing » (attaques de permanences de partis, affrontements avec des militants d’extrême-droite, black bloc, actions de solidarité internationale, etc.)

      Il peut y avoir plusieurs manières de réagir face à une GAV antiterroriste. La plus recommandée est d’exercer son droit à garder le silence. Cependant, vu la « gravité » des soupçons qui pèsent sur toi, ta non-collaboration sera considérée comme un aveu de culpabilité, ou une « preuve » que tu es un.e militant.e aguerri.e. Tu iras probablement en détention provisoire, mais ta défense sera plus « facile ».
      Une fois le dossier entre tes mains, tu sauras à quoi t’en tenir.

      Les conditions d’une GAV antiterroriste sont particulières : privation sensorielle et temporelle, interrogatoires très intensifs (entre 300 et 800 questions), instabilité émotionnelle due à l’arrestation spectaculaire, menace d’une peine de prison démesurée, techniques de manipulation des enquêteur.ices, etc.

      Il n’y a pas de honte à craquer, pleurer, répondre aux questions, etc. Ce sont des professionnels qui ont accumulé des décennies d’expériences pour « faire parler » leurs suspects. Mais il ne faut jamais oublier : chaque question (même anodine) a pour objectif que tu t’incrimines toi-même ou que tu incrimines d’autres personnes. Les agents te mentiront aisément.
      POUR S’ARMER FACE À LA GARDE A VUE
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      « Comment la police interroge et comment s’en défendre » du Projet Évasions
      ☻ Disponible en téléchargement sur le site : https://projet-evasions.org

      « Petit manuel de défense dollective : de la rue au tribunal » de Riposte Collective
      ☻ Disponible sur le site : https://infokiosques.net
      Note

      Pour soutenir les inculpé.es du 8 décembre et trouver plus d’infos, rdv sur https://soutien812.net

  • Affaire « Lafarge ». Les moyens d’enquête utilisés et quelques attentions à en tirer - Rebellyon.info
    https://rebellyon.info/Affaire-Lafarge-Les-moyens-d-enquete-25197

    Suite aux 35 arrestations des 5 et 20 juin dernier, les entretiens menés avec les arrêté.e.s ont en partie révélé l’ampleur de ce que l’État est prêt à déployer pour traquer celleux qui s’opposent au ravage écologique et industriel. Ecoutes, filatures, logiciel espion, reconnaissance faciale, balise GPS...

    À noter que plusieurs des personnes visées par ces réquisitions ont vu leur compte en banque clôturé sans explication ou ont subit des #contrôles_domicilaires très poussés par la CAF. Une clôture de compte bancaire inexpliquée peut ainsi être un signe de surveillance.

    La police dit ne pas envoyer de réquisitions à Riseup par peur qu’iels ne préviennent les personnes concernées, et considérant que Riseup ne leur répondra probablement jamais. Cela semble confirmer que l’utilisation de fournisseurs mail militantes mettant en œuvre un certain nombre de protections et de système de chiffrement tels que #Riseup leur pose beaucoup plus de problèmes d’accès que dans le cas de fournisseurs commerciaux [6]. (Il va sans dire que l’utilisation de clés de chiffrement PGP pour les échanges de mails ajoute une couche de protection supplémentaire).

    [...] Sans tomber dans le fantasme d’une surveillance permanente et omniprésente, autant prendre un certain nombre de mesures pour se protéger du traçage policier, tout en veillant à ce que ça ne nous pourrisse pas trop la vie et que ça ne nous empêche pas de nous organiser collectivement.

    Nous travaillons à une analyse plus poussée de ces premiers éléments et d’autres. Vous pouvez nous contacter à lesmoyens @ systemli.org

    #lafarge #police #justice #luttes #enquête #SDAT #ADN #vidéosurveillance #Reconnaissance_faciale #téléphonie #fadettes #géolocalisation #logiciel_espion #IMSI_catchers #écoutes #CAF #Pôle_emploi #impôts #ANTS #blablacar ++ #SNCF #FlixBus #banques #Twitter #Facebook (refus !) #Instagram #sonorisation_de_véhicule #boîtiers_GPS #Filatures #sociétés_d'autoroute #Demande_de_photos_des_véhicules_aux_péages_autoroutiers

  • Semences de liberté. Préparer le terrain pour l’abolition à #Durham, #Caroline_du_Nord

    Ce texte passe en revue les caractéristiques principales d’une expérience de jardins ouvriers menée à Durham, en Caroline du Nord pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes. Le jardin, l’acte de #jardiner sont envisagés comme des techniques de justice transformatrice : se rassembler, entrer en contact les unes avec les autres, cultiver de quoi se nourrir, sentir la terre et les histoires de violence qui la précèdent, se donner les moyens d’y faire pousser autres choses. Toutes ces pratiques interrelient l’histoire, la communauté et les conditions matérielles d’existence pour faire exister la #justice sous la forme de plantes qui poussent, là même où, selon les mots d’Audre Lorde, « nous n’étions pas censées survivre ».

    https://www.cairn.info/revue-multitudes-2022-3-page-121.htm
    #justice_transformatrice #jardinage #jardins_ouvriers #jardins_partagés #violence

  • EU judges slam France’s migrant pushbacks

    Ruling examines decision to shut French border to non-EU nationals.

    The EU’s top court ruled against France’s policy of turning away migrants at its borders.

    The European Court of Justice announced on Thursday (https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2023-09/cp230145en.pdf) that those actions breached the EU’s rules on migrant returns.

    The ruling comes as France closed its border to Italy amid a recent surge in migrant arrivals to the Italian island of Lampedusa.

    France’s center-right Home Affairs Minister Gerard Darmanin had on Monday vowed that “France will not take in a single migrant from Lampedusa” after meeting his Italian counterpart Matteo Piantedosi in Rome (https://www.ansa.it/sito/notizie/mondo/2023/09/18/darmanin-la-francia-non-accogliera-migranti-da-lampedusa_2f53eae6-e8f7-4b82-9d7).

    But EU rules compel member countries to initiate a formal procedure when expelling an irregular migrant, and give that person sufficient time to leave the country.

    So-called pushbacks of migrants, or forcing a migrant directly back across a border, may only be carried out as a last resort, the judges in Luxembourg ruled.

    They also noted that non-EU citizens who lack permission to stay may not be turned away at internal EU borders.

    Commenting on the ruling, the European Commission’s Home Affairs spokesperson Anitta Hipper told a daily media briefing that “reintroducing [internal EU] border controls must remain an exceptional measure.” (https://audiovisual.ec.europa.eu/en/video/I-246319)

    She added that the EU executive is in consultations with countries that have sealed their borders.

    This ruling comes as the European Parliament’s home affairs committee on Wednesday backed legislation that allows EU countries to enact border controls only when faced with emergencies such as health or terrorism threats, and only for a limited time period.

    https://www.politico.eu/article/eu-judges-slam-france-migrant-pushback

    #migrations #asile #réfugiés #frontière_sud-alpine #Italie #France #frontières #push-backs #refoulements #fermeture_des_frontières #Alpes #justice #C-143/22 #Cour_de_justice_de_l'Union_européenne (#CJUE) #frontières_intérieures

    • JUDGMENT OF THE COURT (Fourth Chamber)

      (Reference for a preliminary ruling – Area of freedom, security and justice – Border control, asylum and immigration – Regulation (EU) 2016/399 – Article 32 – Temporary reintroduction of border control by a Member State at its internal borders – Article 14 – Refusal of entry – Equation of internal borders with external borders – Directive 2008/115/EC – Scope – Article 2(2)(a))

      In Case C‑143/22,

      REQUEST for a preliminary ruling under Article 267 TFEU from the Conseil d’État (Council of State, France), made by decision of 24 February 2022, received at the Court on 1 March 2022, in the proceedings

      Association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE),

      Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE),

      Association de recherche, de communication et d’action pour l’accès aux traitements (ARCAT),

      Comité inter-mouvements auprès des évacués (Cimade),

      Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les immigré.e.s (FASTI),

      Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI),

      Ligue des droits de l’homme (LDH),

      Le paria,

      Syndicat des avocats de France (SAF),

      SOS – Hépatites Fédération

      v

      Ministre de l’Intérieur,

      intervening party :

      Défenseur des droits,

      THE COURT (Fourth Chamber),

      composed of C. Lycourgos (Rapporteur), President of the Chamber, L.S. Rossi, J.-C. Bonichot, S. Rodin and O. Spineanu-Matei, Judges,

      Advocate General : A. Rantos,

      Registrar : M. Krausenböck, Administrator,

      having regard to the written procedure and further to the hearing on 19 January 2023,

      after considering the observations submitted on behalf of :

      – Association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), Association de recherche, de communication et d’action pour l’accès aux traitements (ARCAT), Comité inter-mouvements auprès des évacués (Cimade), Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les immigré.e.s (FASTI), Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), Ligue des droits de l’homme (LDH), Le paria, Syndicat des avocats de France (SAF) and SOS – Hépatites Fédération, by P. Spinosi, lawyer,

      – the Défenseur des droits, by C. Hédon, Défenseure des droits, M. Cauvin and A. Guitton, acting as advisers, and by I. Zribi, lawyer,

      – the French Government, by A.-L. Desjonquères and J. Illouz, acting as Agents,

      – the Polish Government, by B. Majczyna, E. Borawska-Kędzierska and A. Siwek-Ślusarek, acting as Agents,

      – the European Commission, by A. Azéma, A. Katsimerou, T. Lilamand and J. Tomkin, acting as Agents,

      after hearing the Opinion of the Advocate General at the sitting on 30 March 2023,

      gives the following

      Judgment

      1 This request for a preliminary ruling concerns the interpretation of Article 14 of Regulation (EU) 2016/399 of the European Parliament and of the Council of 9 March 2016 on a Union Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) (OJ 2016 L 77, p. 1, ‘the Schengen Borders Code’), and of Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals (OJ 2008 L 348, p. 98).

      2 The request has been made in proceedings between Association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), Association de recherche, de communication et d’action pour l’accès aux traitements (ARCAT), Comité inter-mouvements auprès des évacués (Cimade), Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les immigré.e.s (FASTI), Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), Ligue des droits de l’homme (LDH), Le Paria, Syndicat des avocats de France (SAF), SOS – Hépatites Fédération, and Ministre de l’Intérieur (Minister of the Interior, France) regarding the legality of the ordonnance no 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Order No 2020-1733 of 16 December 2020, laying down the legislative part of the Code on Entry and Residence of Foreigners and the Right of Asylum) (JORF of 30 December 2020, Text No 41).

      Legal context

      European Union law

      The Schengen Borders Code

      3 Pursuant to Article 2 of the Schengen Borders Code :

      ‘For the purposes of this Regulation the following definitions apply :

      1. “internal borders” means :

      (a) the common land borders, including river and lake borders, of the Member States ;

      (b) the airports of the Member States for internal flights ;

      (c) sea, river and lake ports of the Member States for regular internal ferry connections ;

      2. “external borders” means : the Member States’ land borders, including river and lake borders, sea borders and their airports, river ports, sea ports and lake ports, provided that they are not internal borders ;

      …’

      4 Title II of that code, which concerns ‘External Borders’, includes Articles 5 to 21.

      5 Article 14 of the code, entitled ‘Refusal of entry’, states :

      ‘1. A third-country national who does not fulfil all the entry conditions laid down in Article 6(1) and does not belong to the categories of persons referred to in Article 6(5) shall be refused entry to the territories of the Member States. This shall be without prejudice to the application of special provisions concerning the right of asylum and to international protection or the issue of long-stay visas.

      2. Entry may only be refused by a substantiated decision stating the precise reasons for the refusal. The decision shall be taken by an authority empowered by national law. It shall take effect immediately.

      The substantiated decision stating the precise reasons for the refusal shall be given by means of a standard form, as set out in Annex V, Part B, filled in by the authority empowered by national law to refuse entry. The completed standard form shall be handed to the third-country national concerned, who shall acknowledge receipt of the decision to refuse entry by means of that form.

      Data on third-country nationals whose entry for a short stay has been refused shall be registered in the EES in accordance with Article 6a(2) of this Regulation and Article 18 of Regulation (EU) 2017/2226 [of the European Parliament and of the Council of 30 November 2017 establishing an Entry/Exit System (EES) to register entry and exit data and refusal of entry data of third-country nationals crossing the external borders of the Member States and determining the conditions for access to the EES for law enforcement purposes, and amending the Convention implementing the Schengen Agreement and Regulations (EC) No 767/2008 and (EU) No 1077/2011 (OJ 2017 L 327, p. 20)].

      3. Persons refused entry shall have the right to appeal. Appeals shall be conducted in accordance with national law. A written indication of contact points able to provide information on representatives competent to act on behalf of the third-country national in accordance with national law shall also be given to the third-country national.

      Lodging such an appeal shall not have suspensive effect on a decision to refuse entry.

      Without prejudice to any compensation granted in accordance with national law, the third-country national concerned shall, where the appeal concludes that the decision to refuse entry was ill-founded, be entitled to the correction of the data entered in the EES or of the cancelled entry stamp, or both, and any other cancellations or additions which have been made, by the Member State which refused entry.

      4. The border guards shall ensure that a third-country national refused entry does not enter the territory of the Member State concerned.

      5. Member States shall collect statistics on the number of persons refused entry, the grounds for refusal, the nationality of the persons who were refused entry and the type of border (land, air or sea) at which they were refused entry and submit them yearly to the Commission (Eurostat) in accordance with Regulation (EC) No 862/2007 of the European Parliament and of the Council [of 11 July 2007 on Community statistics on migration and international protection and repealing Council Regulation (EEC) No 311/76 on the compilation of statistics on foreign workers (OJ 2007 L 199, p. 23)].

      6. Detailed rules governing refusal of entry are given in Part A of Annex V.’

      6 Title III of the Schengen Borders Code, which concerns ‘Internal Borders’, includes Articles 22 to 35.

      7 Article 25 of that code, entitled ‘General framework for the temporary reintroduction of border control at internal borders’, provides :

      ‘Where, in the area without internal border control, there is a serious threat to public policy or internal security in a Member State, that Member State may exceptionally reintroduce border control at all or specific parts of its internal borders for a limited period of up to 30 days or for the foreseeable duration of the serious threat if its duration exceeds 30 days. The scope and duration of the temporary reintroduction of border control at internal borders shall not exceed what is strictly necessary to respond to the serious threat.’

      8 Article 32 of the Schengen Borders Code, entitled ‘Provisions to be applied where border control is reintroduced at internal borders’, provides :

      ‘Where border control at internal borders is reintroduced, the relevant provisions of Title II shall apply mutatis mutandis.’

      9 Annex V, Part A, of the Schengen Borders Code provides :

      ‘1. When refusing entry, the competent border guard shall :

      (a) fill in the standard form for refusing entry, as shown in Part B. The third-country national concerned shall sign the form and shall be given a copy of the signed form. Where the third-country national refuses to sign, the border guard shall indicate this refusal in the form under the section “comments” ;

      (b) for third-country nationals whose entry for a short stay has been refused, register in the EES the data on refusal of entry in accordance with Article 6a(2) of this Regulation and Article 18 of Regulation (EU) 2017/2226 ;

      (c) annul or revoke the visas, as appropriate, in accordance with the conditions laid down in Article 34 of Regulation (EC) No 810/2009 [of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 establishing a Community Code on Visas (Visa Code) (OJ 2009 L 243, p. 1)] ;

      (d) for third-country nationals whose refusals of entry are not to be registered into the EES, affix an entry stamp on the passport, cancelled by a cross in indelible black ink, and write opposite it on the right-hand side, also in indelible ink, the letter(s) corresponding to the reason(s) for refusing entry, the list of which is given on the standard form for refusing entry as shown in Part B of this Annex. In addition, for these categories of persons, the border guard shall record every refusal of entry in a register or on a list stating the identity and nationality of the third-country national concerned, the references of the document authorising the third-country national to cross the border and the reason for, and date of, refusal of entry.

      The practical arrangements for stamping are set out in Annex IV.

      2. If a third-country national who has been refused entry is brought to the border by a carrier, the authority responsible locally shall :

      (a) order the carrier to take charge of the third-country national and transport him or her without delay to the third country from which he or she was brought, to the third country which issued the document authorising him or her to cross the border, or to any other third country where he or she is guaranteed admittance, or to find means of onward transportation in accordance with Article 26 of the Schengen Convention and Council Directive 2001/51/EC [of 28 June 2001 supplementing the provisions of Article 26 of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 (OJ 2001 L 187, p. 45)] ;

      (b) pending onward transportation, take appropriate measures, in compliance with national law and having regard to local circumstances, to prevent third-country nationals who have been refused entry from entering illegally.

      …’

      10 Pursuant to Article 44 of that code, entitled ‘Repeal’ :

      ‘Regulation (EC) No 562/2006 [of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) (OJ 2006 L 105, p. 1)] is repealed.

      References to the repealed Regulation shall be construed as references to this Regulation and shall be read in accordance with the correlation table in Annex X.’

      11 In accordance with that correlation table, Article 14 of the Schengen Borders Code corresponds to Article 13 of Regulation No 562/2006.

      Directive 2008/115

      12 Article 2(1) and (2) of Directive 2008/115 states :

      ‘1. This Directive applies to third-country nationals staying illegally on the territory of a Member State.

      2. Member States may decide not to apply this Directive to third-country nationals who :

      (a) are subject to a refusal of entry in accordance with Article 13 of [Regulation No 562/2006], or who are apprehended or intercepted by the competent authorities in connection with the irregular crossing by land, sea or air of the external border of a Member State and who have not subsequently obtained an authorisation or a right to stay in that Member State ;

      (b) are subject to return as a criminal law sanction or as a consequence of a criminal law sanction, according to national law, or who are the subject of extradition procedures.’

      13 Article 3 of that directive provides :

      ‘For the purpose of this Directive the following definitions shall apply :

      2. “illegal stay” means the presence on the territory of a Member State, of a third-country national who does not fulfil, or no longer fulfils the conditions of entry as set out in Article 5 of [Regulation No 562/2006] or other conditions for entry, stay or residence in that Member State ;

      3. “return” means the process of a third-country national going back – whether in voluntary compliance with an obligation to return, or enforced – to :

      – his or her country of origin, or

      – a country of transit in accordance with Community or bilateral readmission agreements or other arrangements, or

      – another third country, to which the third-country national concerned voluntarily decides to return and in which he or she will be accepted ;

      …’

      14 Article 4(4) of the directive provides :

      ‘With regard to third-country nationals excluded from the scope of this Directive in accordance with Article 2(2)(a), Member States shall :

      (a) ensure that their treatment and level of protection are no less favourable than as set out in Article 8(4) and (5) (limitations on use of coercive measures), Article 9(2)(a) (postponement of removal), Article 14(1)(b) and (d) (emergency health care and taking into account needs of vulnerable persons), and Articles 16 and 17 (detention conditions) and

      (b) respect the principle of non-refoulement.’

      15 Article 5 of Directive 2008/115 provides :

      ‘When implementing this Directive, Member States shall take due account of :

      (a) the best interests of the child ;

      (b) family life ;

      (c) the state of health of the third-country national concerned,

      and respect the principle of non-refoulement.’

      16 Article 6 of that directive provides :

      ‘1. Member States shall issue a return decision to any third-country national staying illegally on their territory, without prejudice to the exceptions referred to in paragraphs 2 to 5.

      2. Third-country nationals staying illegally on the territory of a Member State and holding a valid residence permit or other authorisation offering a right to stay issued by another Member State shall be required to go to the territory of that other Member State immediately. In the event of non-compliance by the third-country national concerned with this requirement, or where the third-country national’s immediate departure is required for reasons of public policy or national security, paragraph 1 shall apply.

      3. Member States may refrain from issuing a return decision to a third-country national staying illegally on their territory if the third-country national concerned is taken back by another Member State under bilateral agreements or arrangements existing on the date of entry into force of this Directive. In such a case the Member State which has taken back the third-country national concerned shall apply paragraph 1.

      …’

      17 The first subparagraph of Article 7(1) of that directive provides :

      ‘A return decision shall provide for an appropriate period for voluntary departure of between seven and thirty days, without prejudice to the exceptions referred to in paragraphs 2 and 4. Member States may provide in their national legislation that such a period shall be granted only following an application by the third-country national concerned. In such a case, Member States shall inform the third-country nationals concerned of the possibility of submitting such an application.’

      18 Article 15(1) of that directive provides :

      ‘Unless other sufficient but less coercive measures can be applied effectively in a specific case, Member States may only keep in detention a third-country national who is the subject of return procedures in order to prepare the return and/or carry out the removal process, in particular when :

      (a) there is a risk of absconding or

      (b) the third-country national concerned avoids or hampers the preparation of return or the removal process.

      Any detention shall be for as short a period as possible and only maintained as long as removal arrangements are in progress and executed with due diligence.’

      French law

      19 Article L. 213-3-1 of the Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Code on the Entry and Residence of Foreigners and the Right of Asylum), in the version resulting from the loi no 2018-778, du 10 septembre 2018, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (Law No 2018-778 of 10 September 2018 for controlled immigration, an effective right of asylum and successful integration) (JORF of 11 September 2018, Text No 1) (‘the former Ceseda’), stated :

      ‘In the event of the temporary reintroduction of border control at internal borders provided for in Chapter II of Title III of the [Schengen Borders Code], the decisions referred to in Article L. 213-2 may be taken in respect of foreign nationals who have arrived directly from the territory of a State party to the Schengen Convention signed on 19 June 1990, who have entered the territory of Metropolitan France crossing an internal land border without being authorised to do so and were checked in an area between the border and a line drawn 10 kilometres behind it. The procedures for these checks are defined by decree in the Conseil d’État [(Council of State, France)].’

      20 Order No 2020-1733 recast the legislative part of the Code on the Entry and Residence of Foreigners and the Right of Asylum. Article L. 332-2 of that code, as amended (‘the amended Ceseda’) provides :

      ‘The decision refusing entry, which shall be in writing and substantiated, shall be taken by an officer belonging to a category prescribed by regulations.

      The notification of the decision refusing entry shall state that the foreign national has the right to inform, or cause to be informed, the person he or she has indicated that he or she intended to visit, his or her consulate or the adviser of his or her choice. It shall state that the foreign national has the right to refuse to be repatriated before one clear day has passed, under the conditions laid down in Article L. 333-2.

      The decision and the notification of rights which accompanies it shall be provided to him in a language he or she understands.

      Particular attention shall be paid to vulnerable persons, especially minors whether accompanied by an adult or not.’

      21 Article L. 332-3 of the amended Ceseda provides :

      ‘The procedure laid down in Article L. 332-2 is applicable to the decision to refuse entry taken against the foreign national pursuant to Article 6 of the [Schengen Borders Code]. It shall also apply to checks carried out at an internal border in the event of the temporary reintroduction of checks at internal borders under the conditions laid down in Chapter II of Title III of the [Schengen Borders Code].’

      The dispute in the main proceedings and the question referred for a preliminary ruling

      22 The associations referred to in paragraph 2 of the present judgment are challenging the validity of Order No 2020-1733 before the Conseil d’État (Council of State), in an action for annulment of that order, on the grounds, inter alia, that Article L. 332-3 of the amended Ceseda resulting from it infringes Directive 2008/115 in that it allows decisions to refuse entry at internal borders where checks have been reintroduced.

      23 The referring court observes that the Court held, in its judgment of 19 March 2019, Arib and Others (C‑444/17, EU:C:2019:220), that Article 2(2)(a) of Directive 2008/115, read in conjunction with Article 32 of the Schengen Borders Code, does not apply to the situation of an illegally staying third-country national who was apprehended in the immediate vicinity of an internal border of a Member State, even where that Member State has reintroduced border control at that border, pursuant to Article 25 of that code, on account of a serious threat to public policy or to internal security in that Member State.

      24 The Conseil d’État (Council of State) points out that, in its Decision No 428175 of 27 November 2020, it held that the provisions of Article L. 213-3-1 of the former Ceseda, which provided that in the event of the temporary reintroduction of border control at internal borders, a foreign national arriving directly from the territory of a State party to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders, signed in Schengen on 19 June 1990 and which entered into force on 26 March 1995 (OJ 2000 L 239, p. 19, ‘the Schengen Convention’), could be refused entry under the terms of Article L. 213-2 of the former Ceseda if he or entered the territory of Metropolitan France crossing an internal land border without being authorised to do so and was checked in an area between the border and a line drawn 10 kilometres inside that border, were contrary to Directive 2008/115.

      25 Admittedly, according to the Conseil d’État (Council of State), Article L. 332-3 of the amended Ceseda does not repeat the provisions of Article L. 213-3-1 of the former Ceseda. However, Article L. 332-3 of the amended Ceseda again provides only for the adoption of a refusal of entry while carrying out border checks at internal borders in the event of the temporary reintroduction of border control at internal borders under the conditions laid down in Chapter II of Title III of the Schengen Borders Code.

      26 That court therefore considers it necessary to determine whether, in such a case, a third-country national arriving directly from the territory of a State party to the Schengen Convention who presents themselves at an authorised stationary or mobile border crossing point, without being in possession of documents justifying an authorisation to enter or right to stay in France, may be refused entry on the basis of Article 14 of the Schengen Borders Code, without Directive 2008/115 being applicable.

      27 In those circumstances, the Conseil d’État (Council of State) decided to stay the proceedings and to refer the following question to the Court of Justice for a preliminary ruling :

      ‘In the event of the temporary reintroduction of border controls at internal borders, under the conditions laid down in Chapter II of Title III of [the Schengen Borders Code], can foreign nationals arriving directly from the territory of a State party to the Schengen Convention … be refused entry, when entry checks are carried out at that border, on the basis of Article 14 of that [code], without [Directive 2008/115] being applicable ?’

      Consideration of the question referred

      28 By its question referred for a preliminary ruling, the national court asks, in essence, whether the Schengen Borders Code and Directive 2008/115 must be interpreted as meaning that, where a Member State has reintroduced checks at its internal borders, it may adopt, in respect of a third-country national who presents himself or herself at an authorised border crossing point where such checks are carried out, a decision refusing entry, within the meaning of Article 14 of that code, without being subject to compliance with that directive.

      29 Article 25 of the Schengen Borders Code allows, exceptionally and under certain conditions, a Member State to reintroduce temporarily border control at all or specific parts of its internal borders where there is a serious threat to public policy or internal security in that Member State. Under Article 32 of the code, where border control at internal borders is reintroduced, the relevant provisions of the Title II of the code relating to external borders shall apply mutatis mutandis.

      30 That is the case with Article 14 of the Schengen Borders Code, which provides that a third-country national who does not fulfil all the entry conditions laid down in Article 6(1) and does not belong to the categories of persons referred to in Article 6(5) shall be refused entry to the territories of the Member States.

      31 However, it is important to remember that a third-country national who, after entering the territory of a Member State illegally is present on that territory without fulfilling the conditions for entry, stay or residence is, therefore, staying illegally, within the meaning of Directive 2008/115. Under Article 2(1) of that directive, and without prejudice to Article 2(2) of the directive, that third-country national falls within the scope of the directive, without his or her presence in the territory of the Member State concerned being subject to a condition as to minimum duration or intention to remain in that territory. He or she must therefore, in principle, be subject to the common standards and procedures laid down by the directive for the purpose of his or her removal, as long as his or her stay has not, as the case may be, been regularised (see, to that effect, judgment of 19 March 2019, Arib and Others, C‑444/17, EU:C:2019:220, paragraphs 37 and 39 and the case-law cited).

      32 This also applies where the third-country national has been apprehended at a border crossing point, provided that the border crossing point is on the territory of that Member State. In that respect, it should be noted that a person may have entered the territory of a Member State even before crossing a border crossing point (see, by analogy, judgment of 5 February 2020, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Signing-on of seamen in the port of Rotterdam), C‑341/18, EU:C:2020:76, paragraph 45).

      33 It should also be specified, by way of example, that when checks are carried out on board a train between the time when the train leaves the last station located on the territory of a Member State sharing an internal border with a Member State that has reintroduced checks at its internal borders, and the moment when that train enters the first station situated on the territory of the latter Member State, the check on board that same train must, unless otherwise agreed between those two Member States, be regarded as a check carried out at a border crossing point situated on the territory of the Member State which has reintroduced such checks. A third-country national who has been checked on board this train will necessarily remain on the territory of the latter Member State following the check, within the meaning of Article 2(1) of Directive 2008/115.

      34 However, it should also be noted that Article 2(2) of Directive 2008/115 allows Member States to exclude, exceptionally and under certain conditions, third-country nationals who are staying illegally on their territory from the scope of that directive.

      35 Thus, on the one hand, Article 2(2)(a) of Directive 2008/115 allows Member States not to apply that directive, subject to the provisions of Article 4(4) thereof, in two specific situations, namely that of third-country nationals who are the subject to a refusal of entry at an external border of a Member State, in accordance with Article 14 of the Schengen Borders Code, or that of third-country nationals who are apprehended or intercepted in connection with the irregular crossing of such an external border and who have not subsequently obtained authorisation or a right to reside in that Member State.

      36 However, it is clear from the Court’s case-law that those two situations relate exclusively to the crossing of an external border of a Member State, as defined in Article 2 of the Schengen Borders Code, and do not therefore concern the crossing of a border common to Member States forming part of the Schengen area, even where checks have been reintroduced at that border, pursuant to Article 25 of that code, on account of a serious threat to public policy or the internal security of that Member State (see, to that effect, judgment of 19 March 2019, Arib and Others, C‑444/17, EU:C:2019:220, paragraphs 45 and 67).

      37 It follows, as the Advocate General pointed out in point 35 of his Opinion, that Article 2(2)(a) of Directive 2008/115 does not authorise a Member State which has reintroduced checks at its internal borders to derogate from the common standards and procedures laid down by that directive in order to remove a third-country national who has been intercepted, without a valid residence permit, at one of the border crossing points situated in the territory of that Member State where such checks are carried out.

      38 On the other hand, although Article 2(2)(b) of Directive 2008/115 authorises Member States not to apply that directive to third-country nationals who are subject to a criminal penalty providing for or resulting in their return, in accordance with national law, or who are subject to extradition proceedings, it must be noted that such a case is not the one referred to by the provision at issue in the main proceedings.

      39 It follows from the foregoing, first, that a Member State which has reintroduced checks at its internal borders may apply, mutatis mutandis, Article 14 of the Schengen Borders Code and paragraph 1 of Part A of Annex V to that code in respect of a third-country national who is intercepted, without a legal residence permit, at an authorised border crossing point where such checks are carried out.

      40 On the other hand, where the border crossing point is located on the territory of the Member State concerned, the latter must ensure that the consequences of such application, mutatis mutandis, of the provisions referred to in the previous point do not result in disregard of the common standards and procedures laid down in Directive 2008/115. The fact that this obligation on the Member State concerned is likely to render ineffective to a large extent any decision to refuse entry to a third-country national arriving at one of its internal borders is not such as to alter that finding.

      41 With regard to the relevant provisions of that directive, it should be recalled, in particular, that it follows from Article 6(1) of Directive 2008/115 that any third-country national staying illegally on the territory of a Member State must, without prejudice to the exceptions provided for in paragraphs 2 to 5 of that article and in strict compliance with the requirements laid down in Article 5 of that directive, be the subject of a return decision, which must identify, among the third countries referred to in Article 3(3) of that directive, the country to which he or she must return (judgment of 22 November 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Removal – Medicinal cannabis), C‑69/21, EU:C:2022:913, paragraph 53).

      42 In addition, a third-country national who is the subject of such a return decision must still, in principle, be given, under Article 7 of Directive 2008/115, a certain period of time in which to leave the territory of the Member State concerned voluntarily. Forced removal is to take place only as a last resort, in accordance with Article 8 of that directive, and subject to Article 9 thereof, which requires Member States to postpone removal in the cases it sets out (judgment of 17 December 2020, Commission v Hungary (Reception of applicants for international protection), C‑808/18, EU:C:2020:1029, paragraph 252).

      43 Furthermore, it follows from Article 15 of Directive 2008/115 that the detention of an illegally staying third-country national may only be imposed in certain specific cases. However, as the Advocate General pointed out, in essence, in point 46 of his Opinion, that article does not preclude a national from being detained, pending his or her removal, where he or she represents a genuine, present and sufficiently serious threat to public policy or domestic security, provided that such detention complies with the conditions set out in Articles 15 to 18 of that directive (see, to that effect, judgment of 2 July 2020, Stadt Frankfurt am Main, C‑18/19, EU:C:2020:511, paragraphs 41 to 48).

      44 Furthermore, Directive 2008/115 does not rule out the possibility for Member States to impose a prison sentence for offences other than those relating solely to illegal entry, including in situations where the return procedure established by that directive has not yet been completed. Consequently, that directive also does not preclude the arrest or placing in police custody of an illegally staying third-country national where such measures are adopted on the ground that that national is suspected of having committed an offence other than simply entering the national territory illegally, and in particular an offence likely to threaten public policy or the internal security of the Member State concerned (judgment of 19 March 2019, Arib and Others, C‑444/17, EU:C:2019:220, paragraph 66).

      45 It follows that, contrary to what the French Government maintains, the application, in a case such as that referred to in the reference for a preliminary ruling, of the common standards and procedures laid down by Directive 2008/115 is not such as to make it impossible to maintain public order and safeguard internal security within the meaning of Article 72 TFEU.

      46 In light of all the foregoing considerations, the answer to the question referred for a preliminary ruling is that the Schengen Borders Code and Directive 2008/115 must be interpreted as meaning that, where a Member State has reintroduced controls at its internal borders, it may adopt, in respect of a third-country national who presents himself or herself at an authorised border crossing point situated on its territory and where such controls are carried out, a decision refusing entry, by virtue of an application mutatis mutandis of Article 14 of that code, provided that the common standards and procedures laid down by that directive are applied to that national with a view to his or her removal.

      Costs

      47 Since these proceedings are, for the parties to the main proceedings, a step in the action pending before the national court, the decision on costs is a matter for that court. Costs incurred in submitting observations to the Court, other than the costs of those parties, are not recoverable.

      On those grounds, the Court (Fourth Chamber) hereby rules :

      Regulation (EU) 2016/399 of the European Parliament and of the Council of 9 March 2016 on a Union Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) and Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals,

      must be interpreted as meaning that, where a Member State has reintroduced controls at its internal borders, it may adopt, in respect of a third-country national who presents himself or herself at an authorised border crossing point situated on its territory and where such controls are carried out, a decision refusing entry, by virtue of an application mutatis mutandis of Article 14 of that regulation, provided that the common standards and procedures laid down in that directive are applied to that national with a view to his or her removal.

      https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:62022CJ0143

    • Contrôle des frontières : le gouvernement contraint de sortir de l’illégalité

      Communiqué commun signé par la LDH

      Après 8 ans de pratiques illégales du gouvernement français en matière de contrôle et d’enfermement des personnes en migration aux frontières intérieures, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme, dans un arrêt du 21 septembre, qu’elles sont contraires au droit.

      La CJUE rappelle à la France qu’elle doit se conformer au droit de l’Union européenne, et il appartient au gouvernement français de prendre des mesures immédiates sans attendre que le Conseil d’État en tire toutes les conséquences.

      Associations signataires : Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers (ADDE), Alliance-DEDF, Amnesty International France, Anafé (association nationale d’assistance aux frontières pour les personnes étrangères), Bizi migrant.es, Emmaüs Roya, Federation Etorkinekin Diakité, Gisti, La Cimade, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du Monde, Roya citoyenne, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la magistrature (SM), Tous Migrants, Tous Migrants 73, Utopia 56 (antenne Toulouse)

      Paris, le 21 septembre 2023

      https://www.ldh-france.org/controle-des-frontieres-le-gouvernement-contraint-de-sortir-de-lillegali

    • Corte di giustizia UE: vietato il respingimento sistematico alle frontiere interne

      La sentenza della Corte nella causa #C-143/22 promossa da diverse associazioni francesi

      Il 21 settembre 2023 una sentenza della Corte di giustizia dell’Unione europea (CGUE) ha dichiarato che, anche se un Paese UE ha introdotto controlli alle sue frontiere, non ha il diritto di effettuare respingimenti sistematici. Deve rispettare la direttiva europea «rimpatri» che prevede che a un cittadino extraeuropeo possa “essere concesso un certo periodo di tempo per lasciare volontariamente il territorio“.

      Tutto era partito dal ricorso di varie associazioni francesi 1 che hanno contestato dinanzi al Consiglio di Stato francese la legittimità di un’ordinanza che ha modificato il codice sull’ingresso e sul soggiorno degli stranieri e sul diritto d’asilo (Ceseda).

      Esse hanno sostenuto che, consentendo alle autorità francesi di rifiutare l’ingresso di cittadini di paesi terzi alle frontiere con altri Stati membri (ossia le «frontiere interne»), alle quali sia stato temporaneamente ripristinato un controllo di frontiera in forza del codice frontiere Schengen in ragione di una minaccia grave per l’ordine pubblico o la sicurezza interna della Francia, il Ceseda contravverrebbe alla direttiva «rimpatri». Secondo tale direttiva, qualsiasi cittadino di un paese terzo il cui soggiorno è irregolare deve, di norma, essere oggetto di una decisione di rimpatrio. Tuttavia, l’interessato deve, in linea di principio, beneficiare di un certo termine per lasciare volontariamente il territorio. L’allontanamento forzato avviene solo in ultima istanza.

      Il Consiglio di Stato ha quindi interrogato la CGUE sulla questione dichiarando che «in una situazione del genere, un provvedimento di respingimento può essere adottato sulla base del codice frontiere #Schengen ma che, ai fini dell’allontanamento dell’interessato, devono comunque essere rispettate le norme e le procedure comuni previste dalla direttiva “rimpatri” (https://openmigration.org/glossary-term/direttiva-rimpatri), il che può condurre a privare di una larga parte della sua utilità l’adozione di un siffatto provvedimento di respingimento».

      «La sentenza della CGUE impone la giurisprudenza a tutti gli Stati membri dell’Unione europea, ma in particolare è rivolta alla Francia, che dal 2015 ha reintrodotto i controlli alle frontiere interne.»

      Negli ultimi otto anni, tutti i treni che passano per #Menton sono stati controllati, gli agenti di polizia hanno controllato i passaggi di frontiera e pattugliato i valichi alpini. Dal 1° giugno è ulteriormente stata dispiegata un militarizzazione delle frontiere con personale aggiuntivo, il supporto dell’esercito, droni con termocamere.

      La Francia è stata accusata di respingere le persone migranti che cercano di entrare nel Paese, anche quelli che chiedono asilo e perfino i minorenni. Diversi rapporti di organizzazioni e collettivi hanno messo in luce queste pratiche violente e illegali, soprattutto nella zona di Ventimiglia. Secondo le testimonianze raccolte, si tratta di respingimenti “sistematici”.

      «In poche parole, questa decisione dice che la Francia sta perseguendo una politica illegale di chiusura delle frontiere», riassume Flor Tercero, dell’Association pour le Droit des Etrangers (ADDE) intervistato da Infomigrants. Questa decisione «è chiaramente una vittoria» e «significa che il governo non può ignorare il diritto dell’Unione europea».

      https://www.meltingpot.org/2023/09/corte-di-giustizia-ue-vietato-il-respingimento-sistematico-alle-frontier

      #frontières_intérieures #directive_retour #illégalité

    • European Court of Justice rules systematic pushbacks are illegal

      European countries do not have the right to refuse entry to irregular migrants even if they have border controls in place, the ECJ has ruled. Activists say the decision means that France has been violating EU law by pushing back migrants coming from Italy.

      When a member state decides to reintroduce checks at its internal borders, can it systematically refuse entry to all irregular foreign nationals? No, the Court of Justice of the EU (CJEU) ruled earlier this month. It must comply with the “Return Directive,” a law which says that a non-European national can “be granted a certain period of time to voluntarily leave the territory.”

      “A decision to refuse entry may be decided but, when seeking the removal of the person concerned, the common standards and procedures provided for by the Return Directive must still be respected,” the Luxembourg court stated.

      It also said that “excluding from the scope of this directive foreign nationals who are staying irregularly in the territory” can only be done “exceptionally.”

      The ruling on September 21 is at odds with the policy pursued by France, which re-established controls at its internal EU borders in 2015. For the past eight years, all trains passing through the French coastal city of Menton have been checked, and police have monitored border posts and patrolled the Alps.

      Activist groups say France has been taking advantage of the temporary border controls in order to turn back migrants who try to enter the territory — even those who come to ask for asylum. In an August report, Doctors Without Borders (MSF) teams in Ventimiglia documented practices of pushbacks at the border between Italy and France. “Systematic” pushbacks target unaccompanied minors, even sometimes separating families, according to the report.
      ’An illegal policy’

      “In a nutshell, this decision means that France is pursuing an illegal policy of closing borders,” Flor Tercero, of the Association for Foreigners’ Rights (ADDE), told InfoMigrants. ADDE is one of the associations involved in bringing the lawsuit to court.

      “Pushing back means, in a way, refusing these people the possibility of coming to France to apply for asylum or to cross France to go elsewhere in the EU. France for eight years has decided to carry out border checks. And as it re-established checks, it considered itself entitled to be able to push back migrants coming from Italy, in particular,” he added.

      “After eight years of illegal practices by the French government controlling and detaining migrants at internal borders, the CJEU confirms (...) that [these practices] are contrary to the law,” a joint press release of twenty organizations added.

      https://twitter.com/anafeasso/status/1704893792266969108

      For Flor Tercero, this decision is a clear victory. “This means that the government cannot forego European law,” he said.
      France ’will not welcome migrants’ from Lampedusa

      The court decision came at a time when attention was focused on the French-Italian border. Following the recent arrival of a very large number of people on the Italian island of Lampedusa, the French interior minister, Gérald Darmanin, announced that 200 additional police officers would be sent to the border between the two countries, in the expectation that the migrants would eventually make their way from Italy to France.

      France “will not welcome migrants” from the Italian island, the minister stated.

      Meanwhile the departmental director of the border police, Emmanuelle Joubert, announced that more than 3,000 migrants had been arrested in Menton within a fortnight. This brings to 32,000 the number of arrests since the start of the year along the Franco-Italian border. Of those, 24,000 were rejected and handed over to the Italian authorities

      Joubert said she had been informed about the judgment by the CJEU. “The State is carrying out an analysis, we will have instructions later,” she said, adding that migrants who had recently arrived in Lampedusa should not arrive at the French border for “several weeks.”

      https://www.infomigrants.net/en/post/52117/european-court-of-justice-rules-systematic-pushbacks-are-illegal

  • La liberté religieuse, jusqu’où ?
    https://laviedesidees.fr/Astrid-Von-Busekist-La-Religion-au-tribunal

    La séparation entre l’Église et l’État est un principe qui, dans bien des cas, est difficilement applicable. Certains cas exigent que l’on trouve un équilibre subtil entre la liberté religieuse et l’égalité de traitement. À propos de Astrid Von Busekist, La #religion au tribunal, Essai sur le délibéralisme, Albin Michel

    #Philosophie #État #justice
    https://laviedesidees.fr/IMG/docx/20230922_desmons.docx
    https://laviedesidees.fr/IMG/pdf/20230922_desmons.pdf

  • Le cinéma, anatomie- RP Dimanche
    https://www.revolutionpermanente.fr/Le-cinema-anatomie

    « Anatomie nous a réappris à voir le cinéma pour ce qu’il est, un agencement d’images et de sons, un moyen de faire apparaître le monde », une critique cinéma par Nicolas Vieillescazes, traducteur et directeur des éditions Amsterdam. - RPDimanche-2023-09-17 / Culture, Cinéma, Critique cinéma, Dimanche (...) @Mediarezo Actualité / #Mediarezo

    • La juxtaposition est illustrée à merveille dans la scène de dispute, qui, par son insoutenable durée, saisit, comme seuls Cassavetes, Pialat et Bergman l’avaient fait auparavant, la cruauté des rapports de couple, où chacun, campant sur sa position, se retrouve à la fois bourreau et victime, s’adonne à l’outrance et à l’injustice, balance, presque à son insu, à la seule fin de faire mal, des horreurs qui n’auraient jamais dû remonter à la surface. Mais au fond, peu importe que Samuel soit foncièrement incapable de terminer un livre, ou que sa femme soit si dominatrice qu’elle l’ait empêché de devenir le grand écrivain, ou qu’à l’inverse elle l’ait, comme elle le répète, toujours soutenu. Peu importe : l’interprétation psychologique, bien que possible car suscitée par le cadre judiciaire où l’on tente d’établir des « profils » (c’est-à-dire d’unifier la variété des traces dans une identité), est ici sans objet. La scène, en faisant coexister deux interprétations contraires des mêmes faits, deux positions antagoniques entre lesquelles il nous sera à jamais impossible de trancher, n’est que le paroxysme de la disjonction perceptive sur lequel le film se fonde et dont il ne cesse d’explorer différentes combinaisons.

      Par exemple, la disjonction entre le son et l’image. À la barre, Daniel rapporte les propos que son père lui a tenus un jour qu’ils étaient en voiture : apparaît alors le visage en gros plan de Samuel (vu, sans doute, du point de vue de Daniel) mais la voix qui semble sortir de sa bouche est celle, parfaitement synchrone, de l’enfant qui témoigne dans le présent du récit. Plus troublant encore, quand est diffusé au tribunal l’enregistrement audio de la dispute entre Samuel et Sandra, la bande-son semble elle-même sécréter une image qui ne se rattache au point de vue d’aucun personnage mais pourrait correspondre à la vérité des faits ou, à l’inverse, être seulement inférée par un public imaginaire avide de connaître le fin mot de cette histoire – celui du tribunal, celui que nous sommes –, un peu comme, dans Blow Out de Brian De Palma (1982), le son émis par l’éclatement du pneu, peut-être dû à l’impact d’une balle, vient susciter l’image hypothétique de l’événement et ainsi, donner complétude et cohérence à la scène matricielle qui obsède le protagoniste. Or ici, à l’instant où la dispute atteint son point culminant, où les mots de reproche cèdent la place aux cris, aux gémissements et aux coups, Triet enlève l’image et nous ramène dans la salle d’audience où sa caméra se focalise sur le visage décomposé de la juge en train d’écouter cet enregistrement.

      #cinéma #Justine_Triet #couple #incertitude

    • « Anatomie d’une chute » dépasse le million de spectateurs en salles, à défaut de représenter la France aux Oscars
      https://www.lemonde.fr/culture/article/2023/09/23/anatomie-d-une-chute-depasse-le-million-de-spectateurs-en-salles-a-defaut-de

      Le film de Justine Triet dépasse déjà largement la dernière Palme d’or française, « Titane » (306 293 entrées en 2021), au box-office.

      https://seenthis.net/messages/1004434

  • Lecture : « Faire Justice », le milieu militant fait-il pire que la justice bourgeoise ? - Contre Attaque
    https://contre-attaque.net/2023/09/19/lecture-faire-justice-le-milieu-militant-fait-il-pire-que-la-justice

    Avec, “Faire justice, moralisme progressiste et pratiques punitives dans la lutte contre les violences sexistes”, Elsa Deck Marsault nous offre une réflexion édifiante sur une tendance préoccupante qui traverse le milieu militant : “Comment les militant·es pour la justice sociale et pour l’abolitionnisme pénal en sont iels venus à ne pas faire mieux, parfois même pire que la police en matière de violences au sein de leurs espaces de lutte ?”.

    Et si Elsa Deck Marsault questionne de façon aussi pertinente les dynamiques à l’œuvre c’est qu’elle-même fait partie des communautés queer et féministe, et a été directement confrontée aux violences de certain·es militant·es. Elle a, par la suite, cofondé Fracas, un collectif militant queer et féministe qui propose un accompagnement dans la gestion des violences, agressions et conflits. Fracas, riche de ses expériences et observations sur le terrain, propose également des témoignages et de nombreuses ressources en ligne. C’est donc grâce à son parcours personnel, en tant que gouine et militante, et à son travail au sein de l’association Fracas, que l’autrice en est venue à cette réflexion sur les dérives punitives et à explorer des pistes pour mettre en place une véritable justice transformatrice.

    Pour comprendre le moralisme progressiste qui s’est répandu dans le milieu militant et qui tend parfois au “puritanisme politique”, il faut souligner deux choses : la façon dont nous avons intégré le système punitif et l’extrême individualisation de nos sociétés.

    #militantisme #privilèges #justice #féminisme #lecture

    • #justice_transformatrice
      https://fr.wikipedia.org/wiki/Justice_transformatrice

      Pour illustrer le fait que de multiples réponses différentes peuvent être envisagées pour un même conflit, Louk Hulsman a inventé la « parabole des cinq étudiants » :

      « Cinq étudiants vivent en colocation. Un jour, l’un d’entre eux se jette sur la télévision et la brise. Il casse également des assiettes. Ses colocataires ont des attitudes différentes face à l’événement : l’une est furieuse, ne veut plus vivre avec lui et propose de l’exclure de la colocation. Un autre étudiant propose qu’il remplace les biens qu’il a cassé. Une autre préconise une solution médicale pensant que son ami est malade. La dernière personne propose que tous réfléchissent ensemble plus profondément sur ce qui ne fonctionne pas dans leur colocation. Il y a donc plusieurs solutions proposées pour le même conflit. La solution punitive, compensatoire, thérapeutique et conciliatoire. En vérité, la plupart des conflits interpersonnels sont dénoués en dehors du système pénal, grâce à des accords, à des médiations, à des décisions privées entre les intéressés. »

      C’est interessant si il s’agit d’une atteinte à un bien commun mais dans le cas des violences faites aux personnes et en particulier les violences sexuelles (ce qui est un pbl central pour les féministes) je ne voie pas comment l’agresseur peut réparé ou dédommagé la victime de ce qu’il lui a infligé.
      La proposition de médiation ( #justice_réparatrice ) s’avère être parfois un nouveau traumatisme pour la victime.

      Je ne cherche pas à rejeté ces idées, ca me questionne. En plus j’ai revu Dogville il y a quelques jours !
      L’idée que la victime doive s’inscrire dans un processus de réparation de la société me semble assez culpabilisant ou oppressant pour les victimes.

      Ainsi, les milieux “radicaux” ne font plus de politique, ils font de la morale. Ils ne cherchent plus à renverser la situation et changer le monde, il cherchent à rester “safe” dans leur bulle coupée du monde.

      Pour la question de la morale, je sais que ce mot est dévalorisé à gauche, mais la morale ce sont les règles comportementale de la collectivité qui ont un lien étroit avec la justice, l’injustice, la punition... Ce sont les manquements à la morale qui actionnent l’appareil judiciaire (enfin sur le principe), manquement à la morale qui vont de l’infraction au crime en passant par le délit selon la gravité de la faute. La morale fait entièrement partie de la politique.
      Il y a aussi un souci de glissement entre le collectif et l’individu qui donne une impression paradoxale : ici les individus « radicaux » sont critiqués pour leur besoin d’être saufs, et leur organisation en « bulles », ce qui me semble ciblé les squats autogéré et pourtant à la fin on propose comme solution :

      il nous appartient de construire et développer des groupes d’entraide à tous les niveaux : des cantines populaires, des cours d’autodéfense, des squats, etc. De “faire grandir cette culture d’autonomie”.

      J’avoue que je ne sais pas comment équilibré le social et l’individu alors je vais pas le demandé aux autres mais il me semble qu’il y a quelquechose de bancal par ici.

  • est beaucoup moins loquace, non, depuis quelques jours, « sur les réseaux sociaux » ? Ouaip. Mais sa sénescence galopante, le retour de l’humidité et de l’obscurité dans la thébaïde, ces cassos de chasseurs partout dans la campagne alentour et Édouard Philippe (!) invité à la Fête de l’Huma, c’est plus qu’elle ne peut en supporter au point que ça lui a même coupé l’énergie de s’épancher — elle implore la fin du monde et se claquemure chaque jour davantage dans son son infinie tristesse.

    Comment diable a-t-elle pu jadis affirmer que l’automne était sa saison préférée ?

    #Dystopie.

  • Il lungo cammino verso la giustizia dei siriani
    https://irpimedia.irpi.eu/giudiziuniversali-processo-coblenza-detenuti-siria

    Storia del processo che ha portato alla sbarra uno dei responsabili dei sistematici omicidi dei detenuti politici siriani. Celebrato in Germania, è stato reso possibile dal lavoro di vittime e difensori dei diritti umani. E dalla giurisdizione universale Clicca per leggere l’articolo Il lungo cammino verso la giustizia dei siriani pubblicato su IrpiMedia.

  • Six policiers violents en roue libre au tribunal - POLITIS
    https://www.politis.fr/articles/2023/05/pantin-six-policiers-btc-quatre-chemins-violents-en-roue-libre-juges-a-bobig

    Que dire de ceux qui témoignent avoir été emmenés au poste et tabassés dans les geôles, des membres cassés, des hématomes, des dents perdues, des humiliations, des dizaines de jours d’ITT accumulés. Dans le commissariat de Pantin, « les salles de fouilles sont remplies de sang jusqu’au plafond, témoigne un gardien de la paix devant l’IGPN. Les violences s’effectuent sur le banc des vérifications mais aussi en salle de fouille. C’est tout le temps la BTC Quatre-Chemins qui frappe les interpellés. Ils les traînent jusqu’en salle de fouille et après, on les entend hurler. »

    Seine-Saint-Denis : cinq policiers condamnés jusqu’à [tadadam] un an ferme pour violences, faux PV…
    https://www.liberation.fr/societe/police-justice/seine-saint-denis-jusqua-un-an-ferme-pour-cinq-policiers-pour-violences-f

    #police #torture #justice

    • Et #impunité :
      (Politis)

      Les policiers risquent jusqu’à dix ans de prison.

      (Libé)

      Le gardien de la paix Raphaël I., qui a depuis quitté la police pour se reconvertir dans l’informatique, a écopé de la peine la plus lourde. Trois ans de prison dont deux avec sursis pour de multiples violences au cours d’interpellations.
      À l’encontre du chef de la brigade Christian M., le tribunal a prononcé une peine de 18 mois de prison dont dix assortis d’un sursis simple pour avoir fracassé à la matraque la main d’un jeune dealer dans une pièce du commissariat.
      Quant au gardien de la paix Yazid B., qui avait décrit à la barre leur unité comme « des jeunes flicards qui en voulaient », il a été condamné à 12 mois de prison dont six avec sursis pour des coups non-justifiés portés à des interpellés en plusieurs occasions.
      Julien S., surnommé L’Electricien pour sa propension à utiliser le pistolet à impulsion électrique, a écopé de huit mois avec sursis pour des coups et jets de gaz lacrymogène.
      Le dernier, Damien P., dont le parquet avait demandé la relaxe faute de preuves suffisantes selon lui, a été condamné à six mois de prison avec sursis pour des violences.

      « Si les peines peuvent paraître importantes, le tribunal a eu à juger des personnes qui détiennent une parcelle de l’autorité publique, qui sont garantes de la liberté et la sécurité des citoyens et un pilier de la démocratie et de la République », a justifié la présidente du tribunal Dominique Pittilloni en conclusion de son délibéré.

      Donc, en détenant une parcelle d’autorité, tu as toutes les chances d’être partiellement puni.

    • Lors de la dernière audition, à court de nouvelles déductions, Z. avait finit par me questionner à propos d’un billet de France Culture sur la dissolution des Soulèvements de la Terre, écouté le matin même dans sa voiture. Il me précise que l’éditorialiste Jean Leymarie y critique la dissolution mais interroge la « radicalisation du mouvement » : « Leymarie cite le philosophe Pascal et son adage - la justice sans la force est impuissante mais la force sans la justice est tyrannique ? Continuerez vous malgré votre mesure de garde à vue à légitimer l’usage de la violence ? N’avez vous pas peur que votre mouvement devienne tyrannique ? Allez vous vous ranger du côté de la justice ? »

      Ce qui est bien quand on est seul à faire les questions et à savoir que les réponses ne viendront pas, c’est que l’on a toujours la possibilité de se les poser à soi-même et à son corps de métier. Une semaine après nos sorties de garde à vue, des policiers tuaient une fois de plus dans la rue un adolescent des quartiers populaires, provoquant le soulèvement politique le plus fracassant qu’ait connu ce pays depuis les Gilets Jaunes, avant d’envoyer des centaines de nouvelles personnes en prison. Alors que la conséquence que les policiers en tirent quant à eux est de revendiquer aujourd’hui, avec l’appui du ministère de l’Intérieur, un statut d’exception à même de les faire échapper à la loi, la question de ce que devient la force sans la justice est tragiquement d’actualité.

    • Quand je suis emmené pour la dernière fois dans son bureau pour l’audition finale, il ne nous cache cette fois pas sa forte déception et l’étonnement des enquêteurs de ne pas avoir été suivis par la juge. L’un deux soufflera d’ailleurs à une autre personne que celle-ci est « à moitié en burn out ». Lui confirme en tout cas qu’elle a estimé que « les conditions de sérénité des débats n’étaient pas réunies ». On peut imaginer, au-delà de toute autres considérations guidant cette décision, que la juge doit à minima répugner à ce que son indépendance soit publiquement mise en débat et à ce que le doute continue à se distiller sur son instrumentalisation au profit d’une urgence gouvernementale à mettre fin aux Soulèvements de la Terre. D’autant que depuis l’affaire Tarnac, les juges d’instruction savent bien que la fragnolite peut toujours les attendre au tournant, et depuis Bure que les associations de malfaiteurs trop enflées politiquement peuvent finir en relaxe.

    • Le capitaine nous affirme d’ailleurs que justement la SDAT « cherche aujourd’hui de nouveaux débouchés » du côté de l’« écologie » et « des violences extrêmes ».

      [...]

      Z. dira à plusieurs reprises que la seule raison pour laquelle la SDAT a pu « lever le doigt » pour être chargée de l’affaire était les « tentatives d’incendies sur des véhicules de l’usine », et que « sans le feu » tout ceci serait sans doute resté dans une catégorie de délit inférieur sans bénéficier de leur attention

      [...]

      Au long des 4 jours, on constate que Z. oscille quant à lui maladroitement entre une surqualification des faits incriminés seule à même de justifier que les moyens de la SDAT soit employée dans cette affaire, et une posture opposée visant à déjouer les critiques sur l’emploi des moyens de l’anti-terrorisme à l’encontre d’actions écologistes qui peuvent difficilement être qualifiée comme telles. Il estime d’un côté que notre mise en cause de l’emploi de la SDAT dans la presse est déplacée puisque la qualification « terroriste » n’est pas retenue dans le classement de cette affaire et que la SDAT agirait ici comme un « simple corps de police ». Mais il nous exposera par ailleurs dans le détail comment seuls les moyens exceptionnels de l’anti-terrorisme ont pu permettre de mener une telle enquête et que « nul autre qu’eux » aurait été capable de fournir ce travail.

      Il faut dire que la taille du dossier d’instruction encore incomplet est de 14 000 pages, ce qui représente à ce que l’on en comprend six mois de plein emploi pour un nombre significatif de policiers, et donne une idée du sens des priorités dans l’exercice de la justice dans ce pays. A sa lecture ultérieure et en y explorant dans le détail l’amplitude des moyens qu’ont jugé bon de déployer les enquêteurs pour venir à la rescousse de Lafarge, les mis en examen constateront qu’ils avaient effectivement carte blanche. L’officier concède d’ailleurs à mon avocat que la police est, ces dernières années, une des institutions les mieux dotées financièrement du pays, et admet que leurs syndicats font quand même bien du cinéma. En l’occurrence cette manne a été mise au service de ce qui paraît être devenu ces derniers mois deux impératifs catégoriques pour le gouvernement français et les entreprises qui comptent sur sa loyauté à leur égard. En premier lieu produire une secousse répressive suffisante pour décourager toute velléité de reproduction d’un telle intrusion. Il doit demeurer absolument inconcevable que la population fasse le nécessaire et mette elle-même à l’arrêt les infrastructures qui ravagent ses milieux de vie. En second lieu, étendre encore le travail de surveillance et de fichage déjà à l’œuvre sur un ensemble de cercles jugés suspects en s’appuyant sur les moyens débridés offerts par l’enquête.

    • Il veux savoir si j’ai lu les brochures visant à attaquer les #Soulèvements_de_la_Terre, de ceux qu’il qualifie d’« #anarchistes individualistes ». Les accusations portées à notre égard y sont selon lui fort instructives et mettent en cause les faits et gestes de certaines personnes d’une manière qui s’avère sans doute pertinente pour l’enquête. C’est notamment à partir de ces fables intégralement versées au dossier que la SDAT justifie certaines des #arrestations, et fonde une partie de la structure incriminante de son récit sur ces « cadres des Soulèvements » qui resteraient « au chaud » en envoyant d’autres personnes au charbon. Ce sont d’ailleurs ces mêmes pamphlets, publiées sur certains sites militants, que le ministère de l’Intérieur reprend avec application pour fournir des « preuves » de l’existence et de l’identité de certains soit-disant « #dirigeants », et alimenter, dans son argumentaire sur la dissolution, l’idée d’un mouvement « en réalité vertical ». Z. est en même temps « bien conscient », dit-il, que ces écrits, sont « probablement l’expression de « guerres de chapelles », comme ils peuvent en avoir eux-même de services à service ». Cela ne l’empêche pas de proposer à une autre personne, arrêtée lors de la première vague, de prendre le temps de les lire pendant sa garde à vue « pour réaliser à quel point » elle se serait fait « manipuler ».

      #récit #autonomie #surveillance #police_politique #SDAT (héritage du PS années 80) #arrestations #interrogatoires #SLT #écologie #sabotage #anti_terrorisme #Lafarge #Béton

    • Lafarge, Daesh et la DGSE
      La raison d’Etat dans le chaos syrien

      https://lundi.am/Lafarge-Daesh-et-la-DGSE

      Ce mardi 19 septembre se tenait une audience devant la cour de cassation concernant l’affaire Lafarge en Syrie dans laquelle le cimentier et ses dirigeants sont soupçonnés de financement du terrorisme. Alors que le terme terrorisme plane frauduleusement autour du désarmement de l’usine de Bouc-bel-Air, voilà l’occasion d’une petite mise en perspective.

      #lafarge #daesh #dgse #syrie

  • Telling the story of EU border militarization

    Addressing and preventing European border violence is a huge but necessary strategic challenge. This guide offers framing messages, guiding principles, and suggested language for people and organisations working on this challenge. It emerges from a process of discussion online and in-person between over a dozen organisations working in the European migrant justice space.

    The European Union’s external borders are rapidly becoming more expansive and more dangerous. Europe’s border regime is costing lives, destabilising countries beyond European borders, and driving widespread abuse - and its budget and power is increasing. Meanwhile, the migration justice movement is under-resourced and often necessarily composed of organisations working on a single significant element of the vast EU border regime.

    A key part of successfully challenging Europe’s border regime is being able to describe and expose it, by telling the same story about the dangers it poses across the continent. For the last few months, a number of organisations involved in human rights and migration have worked together to produce this guide; which provides that story, as part of a narrative guide to communicating about border militarisation and its consequences.

    https://www.statewatch.org/publications/reports-and-books/telling-the-story-of-eu-border-militarization
    #ressources_pédagogiques #militarisation_des_frontières #frontières #asile #migrations #réfugiés #brochure #manuel #guide #justice_migratoire #narration #externalisation #Frontex #business #complexe_militaro-industriel #lobby #industrie_militaire #technologie #morts_aux_frontières #mourir_aux_frontières #menace #violence #justification #catégorisation #récit #contre-récit

  • Saint-Denis (93) : « Juste une volonté de se venger »
    Émeutes : trois ans de prison pour un SDF après l’incendie du centre administratif de Saint-Denis
    https://sansnom.noblogs.org/archives/18764

    Le prévenu a invectivé à plusieurs reprises et insulté le maire de Saint-Denis. « C’est un enc… Cette pourriture, il m’a laissé pourrir dans la rue. Assassin ! Tu laisses crever les jeunes ! j’ai cinq amis clochards qui sont morts », s’est emporté le prévenu. Sorti de la salle d’audience, M. a continué à vociférer dans les geôles, couvrant la plaidoirie de l’avocate de la Ville de Saint-Denis, qui a demandé un renvoi sur intérêt civil. Le prévenu a finalement été ramené pour le réquisitoire du ministère public.

    « Malgré les revendications de monsieur, vous avez dans cette affaire tous les éléments pour rentrer en voie de condamnation », a commencé le procureur. Alors qu’il mentionne le passif du prévenu, dont une condamnation pour des faits similaires en 2013, le flot d’insultes reprend : « Trou du c.. tu connais pas ton dossier ! ». « Je demande que les mots de monsieur soient notés », s’étrangle le magistrat.
    Tout en retenant une altération du discernement, le procureur a requis une peine de quatre ans de prison ainsi qu’une révocation de son sursis d’un an : « Il n’y a aucune revendication particulière dans cette affaire, si ce n’est profiter du chaos ambiant. Juste une volonté de se venger, de porter son ressentiment (vis-à-vis) du maire et de la mairie en général ».

    Dans sa brève plaidoirie, l’avocate de la défense a relayé la demande de son client de se faire interner en psychiatrie : « La prison n’est pas une solution  ». Une phrase que n’a pas soutenu le tribunal, condamnant M. à trois ans de #prison ferme (dont six mois de révocation du sursis) ainsi qu’une interdiction de paraître à #Saint-Denis pendant trois ans.

    #émeutes #logement #justice

    • À Saint-Denis, la « stratégie du choc » de Mathieu Hanotin met la ville en ébullition | Mediapart
      https://www.mediapart.fr/journal/politique/110723/saint-denis-la-strategie-du-choc-de-mathieu-hanotin-met-la-ville-en-ebulli

      Élu en 2020 à la tête d’une ville communiste depuis la Libération, le socialiste a entrepris une transformation au pas de charge de sa commune. L’opposition et d’anciens élus démissionnaires dénoncent une gentrification tous azimuts et la « brutalité » de la méthode. Le maire plaide « l’urgence à agir ».

      Pauline Graulle

      11 juillet 2023

      Lundi 3 juillet, un calme précaire est revenu à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis). Place du Caquet, ils sont une centaine d’habitants, de responsables associatifs et d’élus en écharpe tricolore à avoir répondu à l’invitation du maire. Encore sonné par les émeutes qui ont embrasé sa ville à la suite de la mort de Nahel à Nanterre (Hauts-de-Seine), Mathieu Hanotin se poste devant le micro sous bonne escorte : à sa droite, Valérie Pécresse, présidente Les Républicains (LR) de la région Île-de-France et le socialiste Stéphane Troussel, à la tête du conseil départemental. À sa gauche, les deux députés de la circonscription, Stéphane Peu (PCF) et Éric Coquerel (La France insoumise).
      [...]
      Au nom de « l’urgence à agir », le quadragénaire démarre vite. Et fort. En août, son arrêté anti-chichas sur la voie publique lui vaut les foudres de la gauche radicale locale. En septembre, son premier conseil municipal, qu’il consacre presque entièrement à l’armement de la police municipale, crispe encore ses opposants. « Pourquoi la gauche aurait-elle des complexes à s’occuper de la sécurité de ses habitants ? », rétorque celui qui, l’année suivante, recevra l’ordre national du Mérite sur le contingent de Gérald Darmanin.

      À l’automne 2020, c’est la question sociale qui met le feu aux poudres. En cause : l’augmentation des heures de travail du personnel municipal imposée par le gouvernement. Alors qu’au même moment, Anne Hidalgo met en scène son combat contre cette mesure de l’autre côté du périphérique, Mathieu Hanotin joue le bon élève.

      Après trois longs mois de grève, l’intersyndicale finit par jeter l’éponge. Et dénonce la curieuse conception du dialogue social de cet ancien proche de Benoît Hamon, classé chez les « frondeurs » socialistes quand il était député sous l’ère Hollande.

      Loin de se satisfaire de ce premier bras de fer victorieux, le maire continue d’appuyer sur l’accélérateur. Quelques mois plus tard, il se lance dans l’externalisation des personnels de ménage dans les écoles, qu’il confie notamment au groupe coté en bourse Derichebourg.
      « Faire tourner un service avec 40 % d’absentéisme, ce n’était plus possible », justifie aujourd’hui Mathieu Hanotin, qui assume de privatiser « si cela permet une économie de 3 à 5 millions d’euros et du coup, de ne pas augmenter les impôts ». Un « plan social » déguisé qui n’aurait d’autre but que de financer la centaine de policiers municipaux envoyés sur la ville, s’émeut alors l’opposition municipale.
      […]
      La publication sur les réseaux sociaux, début 2022, de photos le montrant accompagnant les forces de l’ordre dans la cité Gabriel-Péri vêtu d’un gilet pare-balles siglé « Maire de Saint-Denis » ont également fait beaucoup gloser. « Il a renvoyé l’image qu’il était un étranger dans sa propre ville », pointe Bally Bagayoko, qui parle d’un « maire débutant qui agit comme un enfant capricieux »
      […]
      Peu féru des temps de concertation avec les habitants – « c’est en accélérant qu’on gagne le match », dit Mathieu Hanotin –, le socialiste a d’emblée donné le ton à son arrivée à la mairie. Ignorant l’usage qui veut que le maire de la ville centre du département ne cumule pas ses fonctions avec la présidence de Plaine-Commune, le protégé de Claude Bartolone a raflé, dès le mois de juillet 2020, la présidence de la puissante communauté d’agglomération.
      De quoi lui attribuer un poids politique sur la métropole sans commune mesure avec celui de ses prédécesseurs. « Tout cela est très stratégique, affirme Bally Bagayoko. Plaine-Commune est devenue le bras armé du PS dans sa stratégie de conquête du territoire. »
      [...]

      https://jpst.it/3n8C8

  • Élancourt : « C’est la voiture de police qui l’a percuté »
    https://contre-attaque.net/2023/09/08/elancourt-cest-la-voiture-de-police-qui-la-percute

    Très gravement blessé, [#Sefa S.] a été hospitalisé et se trouve en état de mort cérébrale. Deux policiers conducteurs ont été placés en garde à vue, avant d’être relâchés. En attendant, la violente compagnie #CRS8 a été déployée dans la ville, une violence supplémentaire.

    L’avocat de la famille, Yassine Bouzrou, expliquait : « Nous avons la certitude que la voiture de police a percuté la moto ». https://seenthis.net/messages/1015892#message1016013 Un témoin direct confirmait à la presse : « J’ai vu que c’était la voiture de police qui l’a percuté ». Plusieurs caméras de surveillance sont sur les lieux. Les proches demandent à les consulter. Sont-elles « tombées en panne », comme cela arrive souvent en cas de violences policières ?

    Pour rappel, les policiers ne peuvent engager une #course-poursuite que pour les délits les plus graves. Et pas pour des #refus_d’obtempérer, qui sont exclus des consignes officielles. Les agents disent avoir poursuivi le jeune homme parce qu’il n’avait pas son casque. Justification encore plus absurde : on ne fonce pas sur une personne qui est particulièrement exposée car non protégée.

    Jeudi 13 avril à Paris, trois adolescents sur un scooter étaient percutés par une voiture de #police. Une jeune fille de 17 ans avait été placée dans le coma et un jeune de 14 ans était hospitalisé dans un état grave. Les policiers avaient ouvert leur portière pour déstabiliser le scooter. Grâce aux images, trois policiers avaient été mis à pied.

    Cette technique nommée « #parechoquage », percuter une personne pour l’arrêter, est réclamée par les #syndicats_policiers. Eric Z. avait aussi déclaré : « Je suis favorable à ce que les Anglais font depuis quelques mois, c’est-à-dire ce qu’ils appellent le contact tactique ».

    mensonge(s) des policiers quant aux faits, mensonge du Parquet qui annonce la mort de Seba S., repris par les #média [D’après une source citée par le Parisien, « il aurait pu heurter la voiture d’un particulier ou autre. C’est une coïncidence totale. »]

    edit

    Deux policiers ont été placés en garde à vue. Il s’agit des conducteurs des deux véhicules impliqués dans l’accident, précise le parquet au Parisien. En fin d’après-midi ce jeudi 7 septembre, le parquet a annoncé la levée de ces gardes à vue (...) Yassine Bouzrou récuse la version policière. « Le véhicule de police a percuté le jeune S. sur sa moto et le véhicule de police intervenait suite à un refus d’obtempérer donc ce véhicule n’était pas là par hasard », souligne-t-il. Le conseil évoque ainsi des « traces du choc » visibles sur le véhicule et la moto. « D’après plusieurs témoins, il y aurait des caméras de surveillance donc nous demandons à ce qu’une enquête sérieuse soit réalisée en dehors du tribunal de #Versailles », poursuit-il.

    L’avocat met notamment en doute l’impartialité d’une #enquête_de_police qui serait menée dans les Yvelines sur des agents du même département. Ainsi que la compétence du parquet qui a, en première instance, annoncé à tort la mort du jeune homme. « Il est totalement irrespectueux à l’égard de la famille d’annoncer un décès alors que l’hôpital ne l’a pas annoncé à la famille. Donc encore une fois le parquet de Versailles a manqué une bonne occasion de faire preuve de respect vis à vis de la famille », condamne-t-il. Yassine Bouzrou révèle par ailleurs avoir déposé pour plainte pour « tentative d’homicide volontaire ». _Ration, le 6/9 avec 4 maj le 7/9 de 7h à 17h24]

    #justice #tentative_d’homicide_volontaire

  • Die ­herrschende Meinung runterbeten ? | Unsere Zeit
    https://www.unsere-zeit.de/die-herrschende-meinung-runterbeten-4783224


    L’Arkenberg, le plus haut sommet de Berlin.

    En Allemagne on risque une amende ou condamnation en justice pour les opinions non-officielles sur la guerre d’Ukraine. Une procédure est en cours conntre un opposant à la livraison d’armes à l’Ukraine. Il n’y a pas longtemps la position officielle des gouvernements allemands était de ne jamais livrer des armes aux participants de conflits armés. Désormais c’est une opinion risquée.

    Vous voulez savoir ce que je pense de la qustion ? Je suis l’idiot du village, alors je ne tue personne et je ne sais pas à qui appartientent les montagnes de notre vallée. Si les Russes les conquièrent, ils seront obligés de trouver un moyen contre les avalanches.

    1.9.2023 von Vincent Cziesla - Der Düsseldorfer Kriegsgegner Kay Strathus hat Einspruch gegen den Strafbefehl eingelegt, den er für einen Kommentar auf Facebook erhielt. Ihm wird die Billigung eines Angriffskriegs vorgeworfen. Strathus soll unter anderem darauf hingewiesen haben, dass es durchaus völkerrechtliche Argumente für das Eingreifen der Russischen Föderation in der Ukraine gegeben habe. Es drohen 3.500 Euro Geldstrafe oder 50 Tage Gefängnis. Im UZ-Interview kündigte Strathus in der vergangenen Woche an, die Strafe nicht zu zahlen (siehe Ausgabe vom 25. August). UZ sprach mit seinem Rechtsanwalt Tim Engels über den Fall, die Bedeutung des Paragrafen 140 des Strafgesetzbuches und die Frage, welche Rolle die Justiz an der Heimatfront einnimmt.

    UZ: Ihr Mandant Kay Strathus hat einen Strafbefehl erhalten. Er hatte auf Facebook mit einem Grünen-Politiker diskutiert. Es gab keine Beleidigungen oder Bedrohungen, sondern eigentlich nur unterschiedliche Sichtweisen zum Ukraine-Krieg. Ein normaler Meinungsstreit, würde man meinen. Warum kommen dann ein Jahr später Gericht und Staatsanwalt und verlangen von ihm 3.500 Euro?

    Tim Engels: Gute Frage. Mein Mandant hatte mich schon vor einiger Zeit konsultiert, nämlich nachdem er eine Vorladung des polizeilichen Staatsschutzes erhalten hatte. Er sollte als Beschuldigter vernommen werden, wegen Belohnung und Billigung von Straftaten nach Paragraf 140 des Strafgesetzbuches. Weiter hieß es damals schon, dass sich der Tatvorwurf auf einen Facebook-Kommentar meines Mandanten beziehe. Thematisch gehe es um den „russischen Angriffskrieg“ gegen die Ukraine. Interessant ist ja, dass damit die Wertung des Krieges schon vorweggenommen wurde. Mein Mandant ist dieser Vorladung nicht gefolgt, auch in der Hoffnung, dass das Verfahren gegen ihn dann sang- und klanglos eingestellt würde. Nach dem Gegenlesen dieses Chats waren für mich keine Anhaltspunkte für eine Straftat zu erkennen. Insofern war es dann tatsächlich überraschend, als auf Antrag der Staatsanwaltschaft Düsseldorf plötzlich dieser Strafbefehl erlassen wurde. Es lag für meinen Mandanten nahe, sich dagegen zu wehren und entsprechend Einspruch einzulegen. Jetzt müssen wir erst einmal den Akteninhalt besprechen.

    UZ: Sie haben außerdem angeregt, das Verfahren einzustellen. Was würde das bedeuten, und wie sehen die Voraussetzungen dafür aus?

    Tim Engels: Wir leben in einer Zeit, in der sich die Ermittlungs- und Strafverfahren gerade im Zusammenhang mit dem Ukraine-Krieg häufen. Vor diesem Hintergrund ist es sicherlich nicht ausgemacht, dass ein Verfahren am Ende zu einem Freispruch führen würde. Es könnte durchaus zu einer Verurteilung kommen, zumindest in der ersten Instanz. Und wenn man sich ersparen möchte, über Instanzen hinweg vor dem Strafgericht zu sitzen und zu prozessieren, ist es für die Betroffenen sicherlich auch ein gangbarer Weg, unter Umständen zu sagen: Ich bin damit einverstanden, dass das Verfahren gegen mich eingestellt wird. Nach dem Strafbefehl kann das Verfahren gegen Kay Strathus in diesem Stadium nur noch wegen Geringfügigkeit eingestellt werden. Das würde bedeuten, dass zumindest Restzweifel bestehen, was seine Schuld angeht. Die zweite Möglichkeit wäre die Einstellung gegen Auflage, wenn die Schuld nicht als schwer erachtet würde. Wir müssen abwarten, wie die Bereitschaften seitens der Staatsanwaltschaft und des Gerichtes sind. Mit der Anregung, das Verfahren einzustellen, haben wir also im ersten Versuch ein salomonisches Ende ohne Hauptverhandlung nahegelegt.

    UZ: Kay Strathus hat sich gegen Waffenlieferungen ins Kriegsgebiet ausgesprochen. In der Einstellungsanregung an das Gericht heißt es, dass genau das eben keine Billigung eines Krieges sei – sondern das Gegenteil. Das leuchtet ein. Wer Protest gegen Waffen zur Kriegsbilligung umdeutet, wie es die Staatsanwaltschaft tut, muss die Erzählung der herrschenden Politik bereits vollständig übernommen haben. Wird die Justiz mit solchen Verfahren zum Wächter an der Heimatfront?
    350502 Interview Portrait - Die ­herrschende Meinung runterbeten? - Interview, Justiz, Paragraf 140 StGB, Ukraine-Krieg - Politik

    Tim Engels: Ich finde es auffällig, dass in der Konkretisierung des Strafbefehls nur wenige Teilsätze aus dem Chat verwendet werden. Der Kommentar meines Mandanten wird völlig entkontextualisiert. Wenn man diesen Chat in Gänze liest, dann wird einfach deutlich, dass da jemand mit einer antimilitaristischen Haltung argumentiert und davon ausgehend möglicherweise auch zuspitzt. Ich meine: So kann man das nicht machen. Man kann nicht Einzelsätze rausreißen und dann sagen: Du hast hier einen völkerrechtswidrigen Angriffskrieg gebilligt. Liest man den vollständigen Beitrag, wird deutlich, dass mein Mandant das Gegenteil davon getan hat

    Die angesprochene Rolle der Justiz innerhalb der herrschenden Politik finde ich ebenfalls bemerkenswert. Der Paragraf 140 ist alt. Er, beziehungsweise die Vorgängernorm, wurde in der jungen Bundesrepublik im Zuge der Wiederbewaffnung und der Westintegration unter dem Adenauer-Regime eingeführt. Bisher spielte er eigentlich keine große Rolle in der Rechtsgeschichte. Im Grunde wurde er nur auf zwei historische Situationen angewendet: Zum einen, wenn es um die Billigung von Naziverbrechen ging. Zum anderen im Zuge der RAF-Verfolgung. Bei allen völkerrechtswidrigen Angriffskriegen, die seit dem Anschluss der DDR geführt worden sind, mit und ohne Beteiligung der Bundesrepublik, ist er nie zur Anwendung gebracht worden. Auch nicht in der Zeit des völkerrechtswidrigen NATO-Krieges gegen Jugoslawien. Mir ist jedenfalls kein Ermittlungsverfahren bekannt. Insofern drängt sich schon der Eindruck auf, dass die Justiz heute instrumentalisiert werden soll, um eine politische Meinung festzuklopfen. Mich hat kürzlich ein Kollege auf die wohl bisher einzige obergerichtliche Entscheidung in diesem Kontext aufmerksam gemacht. Das Oberlandesgericht Hamburg hat dazu entschieden und ist im Wesentlichen der herrschenden politischen Meinung gefolgt, ohne das aber völkerrechtlich durchzuargumentieren. Da kann man schon den Eindruck gewinnen, dass die Justiz einem politischen Auftrag folgt.

    UZ: Völkerrechtlich wird über die Bewertung des Krieges durchaus gestritten. Das gilt natürlich ganz besonders für Diskussionen auf internationaler Ebene. Ist es in Deutschland inzwischen verboten, auf unterschiedliche Auffassungen hinzuweisen?

    Tim Engels: Bei diesem Punkt geht es ans Eingemachte. Ich denke nicht, dass man sagen kann, dass dieser Paragraf so gedacht worden ist, dass jede Streitdiskussion zu allen möglichen Kriegen auf der Welt unterbunden werden soll und kann. Das wäre ja fürchterlich. Dann könnte man nur die herrschende Meinung runterbeten. Bei allem anderen liefe man Gefahr, sich strafbar zu machen. Insofern hoffe ich auch, dass am Ende ein Freispruch steht, wenn es hier zum Prozess kommen sollte. Mal ein Beispiel dafür, wie komplex das Problem ist: Bei der Bewertung des Krieges kommt es darauf an, ob die Kriterien der völkerrechtswidrigen Aggression erfüllt sind oder nicht. Da sind viele Interpretationsmöglichkeiten offen, auch wenn einige davon von Minderheiten unter den Völkerrechtlern vertreten werden. Allein das deutet zumindest darauf hin, dass eine Völkerrechtswidrigkeit nicht offenkundig ist. Da scheint es absurd, dass ein juristischer Laie strafrechtlich dafür verurteilt werden kann, dass er eine völkerrechtliche Minderheitenposition vertritt.

    Vincent Cziesla

    Vincent Cziesla, Jahrgang 1988, ist seit dem Jahr 2023 Redakteur für das Ressort „Politik“. Der UZ ist er schon seit Jahren als Autor und Verfasser der „Kommunalpolitischen Kolumne“ verbunden. Während eines Praktikums lernte er die Arbeit in der Redaktion kennen und schätzen.

    Cziesla ist Mitglied des Neusser Stadtrates und war von 2014 bis 2022 als hauptamtlicher Fraktionsgeschäftsführer der Linksfraktion in Neuss beschäftigt. Nebenberuflich arbeitet er in der Pflege und Betreuung von Menschen mit Behinderung.

    Les « montagnes » de Berlin
    https://de.m.wikipedia.org/wiki/Liste_von_Erhebungen_in_Berlin

    Les russes sont déjà arrivés chez nous. Le Mont Dragon est leur première conquête. Cette photo en est la preuve.


    Восход в лесопарке Груневальд в Берлине, Германия
    Photographe : A.Savin https://commons.m.wikimedia.org/wiki/User:A.Savin
    Titre : Lever du soleil à Berlin vu du haut du mont Drachenberg

    #Allemagne #guerre #Ukraine #Russie #justice