• #02_février_2024 : Droits des personnes exilées aux #frontières_intérieures : le gouvernement sommé de revoir sa copie

    Le #Conseil_d’État vient de rendre sa décision, ce 02 février 2024, sur le régime juridique appliqué aux frontières intérieures depuis 2015 après que la #Cour_de_justice_de_l’Union_européenne (#CJUE) a, dans un arrêt du #21_septembre_2023, interprété le droit de l’Union.

    Conformément aux demandes des associations, le Conseil d’État annule l’article du #Ceseda qui permettait d’opposer des #refus_d’entrée en toutes circonstances et sans aucune distinction dans le cadre du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures.

    Surtout, suivant son rapporteur public, le Conseil d’État souligne qu’il appartient au législateur de définir les règles applicables à la situation des personnes que les services de police entendent renvoyer vers un État membre de l’#espace_Schengen avec lequel la France a conclu un #accord_de_réadmission – entre autres, l’#Italie et l’#Espagne.

    Après huit ans de batailles juridiques, le Conseil d’État met enfin un terme aux pratiques illégales des forces de l’ordre, notamment en ce qui concerne l’#enfermement des personnes hors de tout cadre légal et au mépris de leurs droits élémentaires à la frontière franco-italienne. Le Conseil constate que leur sont notamment applicables les dispositions du Ceseda relatives à la retenue et à la rétention qui offrent un cadre et des garanties minimales. Enfin, il rappelle l’obligation de respecter le #droit_d’asile.

    Nos associations se félicitent de cette décision et entendent qu’elle soit immédiatement appliquée par l’administration.

    Elles veilleront à ce que les #droits_fondamentaux des personnes exilées se présentant aux frontières intérieures, notamment aux frontières avec l’Italie et l’Espagne, soient enfin respectés.

    Organisations signataires :
    ADDE
    Alliance DEDF
    Anafé
    Collectif Agir
    Emmaüs Roya
    Gisti
    Groupe accueil et solidarité
    La Cimade
    Ligue des droits de l’Homme
    Roya Citoyenne
    Syndicat des avocats de France
    Syndicat de la magistrature
    Tous migrants
    Welcome Pays d’Aix

    http://www.anafe.org/spip.php?article710
    #France #justice #02.02.2024 #contrôles_frontaliers #contrôles_systématiques_aux_Frontieres #frontière_sud-alpine #Alpes_Maritimes

    –-

    sur la décision de la CJUE du 21 septembre 2023 :
    https://seenthis.net/messages/1026361

    –-

    ajouté à la métaliste autour de la situation des exilés dans les #Hautes-Alpes :
    https://seenthis.net/messages/733721

    • 3) Quels effets de l’arrêt du 2 février Conseil d’État sur la frontière franco-italienne ?

      Le 2 février dernier, le Conseil d’État publiait un arrêt s’opposant aux pratiques de remises de refus d’entrée systématiques aux personnes exilées interpellées à la frontière. Cette décision supprimait l’article du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) qui permettait d’opposer des refus d’entrée en toutes circonstances et sans aucune distinction en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures (voir le communiqué de presse inter-associatif ici).

      Dans la foulée, nous avons observé un changement de pratiques à la PAF de Montgenèvre : les personnes interpellées sont placées en retenue administrative pour vérification d’identité ou de droit au séjour (maximum 24 heures). Les personnes qui souhaitent demander l’asile en France ressortent libre du poste de police pour aller déposer leur demande sur le territoire. Nous constatons des pratiques très hétérogènes en matière de procédures : les retenues observées vont de quelques minutes à plus de 23h30, et des personnes ont témoigné avoir fait une demande d’asile sans que cela ne soit pris en compte.

      Cette décision met-elle un terme définitif aux refoulements en Italie ? Non. Car toutes les personnes qui ne relèvent pas du droit d’asile sont refoulées à #Oulx sous une procédure de réadmission, certes plus encadrée qu’une simple décision de refus d’entrée, mais qui pose les mêmes problèmes en matière d’accès aux droits. Durant la retenue administrative, les personnes devraient pouvoir bénéficier d’un interprète, d’un avocat, avoir la possibilité de prévenir une personne de leur choix, et enfin, la possibilité de former un recours contre la décision préfectorale de réadmission en Italie. Nos premières observations montrent que ces droits ne sont pas systématiquement effectifs.

      Si les procédures de non-admission ont évolué, rien n’a changé concernant les pratiques de contrôles ciblés et discriminatoire, avec un dispositif important de gendarmes mobiles postés tout autour de la frontière. Par ailleurs, le dispositif de contrôle de la frontière est renforcé depuis début 2024 avec de nouveaux moyens matériels et humains mis à disposition de la PAF sur décision de la Préfecture. Neuf policiers adjoints ont été recrutés et seront affectés dans le département dès avril 2024, et notamment en renfort de la PAF. Un nouveau 4x4 ainsi qu’une seconde motoneige viennent également compléter le dispositif.

      Pour approfondir le sujet, vous pouvez regarder la rediffusion de cette formation/décryptage par l’Anafé (Association nationale d’assistance aux frtontières pour les étrangers) qui revient plus généralement sur les conséquences de l’arrêt de la CJUE (du 21 septembre) et du conseil d’État (du 2 février) sur les frontières intérieures :
      https://www.youtube.com/watch?v=DJevj85dM2Q

      https://tousmigrants.weebly.com/mars--avril.html

    • Quel effet de l’#arrêt du 2 février du Conseil d’Etat sur la frontière franco-italienne ?

      Le 2 février dernier, le Conseil d’État publiait un arrêt s’opposant aux pratiques de remises de refus d’entrée systématiques aux personnes exilées interpellées à la frontière. Cette décision supprimait l’article du CESEDA qui permettait d’opposer des refus d’entrée en toutes circonstances et sans aucune distinction en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures (voir le communiqué de presse inter-associatif ici).

      Dans la foulée, nous avons observé un changement de pratiques à la #PAF de #Montgenèvre : les personnes interpellées sont placées en #retenue_administrative pour vérification d’identité ou de droit au séjour (maximum 24 heures). Les personnes qui souhaitent demander l’asile en France ressortent libres du poste de police pour aller déposer leur demande sur le territoire. Nous constatons des pratiques très hétérogènes en matière de procédures : les retenues observées vont de quelques minutes à plus de 23h30, et des personnes ont témoigné avoir fait une demande d’asile sans que cela ne soit pris en compte.

      Mailing-list de Tous Migrants, 18.04.2024

  • Vies perdues en mer : le silence de la justice pour prix de l’impunité de l’armée ?

    Communiqué ASGI/Gisti/Migreurop

    « [Le 27 mars 2011], un petit bateau a quitté Tripoli avec 72 personnes à bord et, au bout de deux semaines en mer, à la dérive, s’est échoué sur les côtes libyennes avec seulement neuf survivants. Personne n’a porté secours à ce bateau, malgré les signaux de détresse enregistrés par le Centre italien de coordination de sauvetage maritime, qui l’a localisé. Un certain nombre de contacts directs entre ce bateau en détresse et d’autres navires ont apparemment eu lieu, y compris avec un hélicoptère militaire, qui a fourni des biscuits et de l’eau au bateau mais n’est jamais revenu, avec deux bateaux de pêche, qui refusent tout deux de lui prêter assistance, et avec un gros vaisseau militaire tout proche du bateau, qui a ignoré ses signaux de détresse évidents.
    Au vu de ce drame, un ensemble de défaillances se fait jour : […] les centres de coordination de sauvetage maritime italien et maltais n’ont pas pris la responsabilité de lancer une opération de recherche et sauvetage, et l’OTAN n’a pas réagi aux signaux de détresse, alors que des navires militaires sous son commandement se trouvaient dans les parages du bateau lorsque le signal de détresse a été lancé ».

    Extrait du rapport de la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées du Conseil de l’Europe : « Vies perdues en Méditerranée : qui est responsable ? », 29 mars 2012.

    A la suite de ce drame, les neufs survivants du Left to die boat, soutenus par neuf ONG, ont déposé plainte pour non-assistance à personne en danger devant les tribunaux de plusieurs pays dont les flottes étaient déployées dans la zone de dérive de leur embarcation, dans le cadre du blocus imposé à la Libye par l’OTAN. Entre temps, le rapport de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et une enquête menée par Forensic Architecture avaient minutieusement recoupé les témoignages des rescapés avec les relevés de navigation des différents bâtiments militaires (avions, hélicoptères, navires) en opération à la date des faits [1]. Il restait à la justice de faire le reste : recueillir, dans les différents pays concernés, la version des autorités sur les probables défaillances des forces navales et aéronautiques susceptibles d’être impliquées.

    Douze ans plus tard, qu’en est-il de ces plaintes ? En Espagne et en Belgique, l’instruction a été close par un non-lieu. En Italie, premier pays saisi de l’affaire à peine deux mois après les faits, une importante enquête a été menée par le parquet militaire de Rome. Cette instruction est à ce jour la seule à avoir clarifié, à l’échelle européenne, certains aspects de cet évènement meurtrier, mais elle s’est néanmoins soldée par un non-lieu. Si les victimes poursuivent l’action au plan civil, les failles dans le dispositif national de recherche et de sauvetage, identifiées dès 2012 par le Conseil de l’Europe, peinent toujours à être mises en évidence.

    En France, une instruction particulièrement bâclée aurait enterré l’affaire si l’acharnement des parties civiles n’avait pas réussi à obtenir de la Cour de cassation puis de la Cour d’appel de Paris, en 2022, l’infirmation de la décision de non-lieu qui avait été rendue quatre ans plus tôt. Un revirement qui laissait espérer aux plaignants et aux associations qui les soutiennent que, plus de dix ans après les faits, l’enquête allait enfin pouvoir commencer…

    Force est pourtant de constater que la justice française n’est guère pressée de répondre aux attentes de victimes. Les éléments qu’elle a entre les mains montrent pourtant qu’à deux reprises au moins, l’État-major des armées a menti. D’abord en affirmant qu’aucune mission de surveillance en mer du secteur de dérive du Left to die Boat n’avait été confiée aux aéronefs engagés dans l’opération, pour finalement reconnaître, plusieurs années plus tard, qu’un avion avait bien survolé le canot. Ensuite, en soutenant qu’aucun bâtiment français ne se trouvait dans le secteur traversé par les boat people, alors que dans sa propre communication officielle il avait publié en 2011 une carte qui attestait du contraire.

    Une inertie judiciaire d’autant plus choquante que les tribunaux français, italiens, grecs et britanniques sont beaucoup plus prompts à condamner des présumés passeurs à de lourdes peines de prison – pour avoir conduit un bateau, tenu un GPS, appelé à l’aide – qu’à rendre justice aux rescapés des naufrages [2].

    Les lenteurs de la justice, auxquelles s’ajoutent, en France, les mensonges de l’armée, ne viendront pas à bout de la résistance des survivants du Left to die boat. A leurs côtés, mais aussi pour la mémoire des 63 compagnons d’infortune qu’ils ont vu mourir sous leurs yeux, et pour toutes celles et ceux qui, depuis des années, sont victimes d’une politique meurtrière de contrôle des frontières, les organisations qui les soutiennent continueront à se battre pour que ces vies perdues ne passent pas par pertes et profits, dans l’indifférence générale…

    http://migreurop.org/article3258.html?lang_article=fr
    #left-to-die-boat #mourir_en_mer #communiqué #impunité #justice #morts_en_mer #Méditerranée #contre-enquête

  • Classement sans suite…

    Il y a quelques jours, l’Institut des politiques publiques publiait une étude aux chiffres particulièrement édifiants : 72% des affaires de violences conjugales, 86% des affaires de violences sexuelles et 94% des affaires de viol sont classées sans suite en France aujourd’hui… Près de sept ans après le début de la déflagration #MeToo et ses vagues de dénonciations salutaires, comment interpréter ce traitement judiciaire qui considère majoritairement ces infractions comme « insuffisamment caractérisées » ?

    https://entreleslignesentrelesmots.wordpress.com/2023/11/02/impunite/#comment-60658

    #féminisme #justice

  • Le viol, un crime de l’intimité longtemps impensé
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/04/05/le-viol-un-crime-de-l-intimite-longtemps-impense_6226192_3232.html

    A partir du milieu du XIXe siècle, quelques rares médecins commencent cependant à écouter la parole des victimes, surtout quand elles sont encore enfants. Le psychiatre Auguste-Ambroise Tardieu (1818-1879) est ainsi le premier à prêter attention à la souffrance des petites filles violées de l’hôpital de Lourcine [à Paris, actuel hôpital Broca]. Mouvements fébriles, troubles nerveux, suicide : le fondateur de l’enseignement médico-légal comprend qu’un #viol engendre des tourments psychiques. « Ce crime qui offense les sentiments les plus intimes au moins autant qu’il blesse le corps détermine souvent une perturbation morale », écrit-il en 1857.

    Dans l’esprit des médecins, des magistrats et de la société tout entière, une révolution des sensibilités est en train de naître, même si elle est encore très embryonnaire. « Si quelques experts médicaux de la fin du XIXe siècle commencent effectivement à apercevoir la souffrance psychique des #femmes violées, ce sont encore des voix isolées au sein de la communauté médicale, observe l’historien Frédéric Chauvaud. Leurs rapports n’ont pas vraiment d’incidence sur le quotidien de la justice – d’autant qu’à l’époque les victimes, de manière générale, n’intéressent pas les juges : le procès pénal est centré autour de l’accusé. »

    Beaucoup de magistrats, au début du siècle suivant, restent en effet convaincus que la violence physique est consubstantielle au viol – et certains restent même imprégnés par la doctrine de l’Ancien Régime sur la « certitude du consentement ». En 1913, dans son Traité théorique et pratique du droit pénal français, le grand pénaliste René Garraud (1849-1930) affirme ainsi avoir « quelque scrupule à placer sur la même ligne la violence morale et la violence matérielle, et à admettre que la femme, consentant, sous la pression même des menaces les plus graves, à se livrer à un homme, puisse prétendre avoir été violée par celui-ci ».

    Une question politique

    Il faudra encore plusieurs décennies pour que le regard sur le viol se transforme vraiment. En s’affirmant peu à peu comme des disciplines à part entière, la psychiatrie, la psychologie et la #psychanalyse permettent de mesurer les ravages psychiques de la violence. « La connaissance de la subjectivité traumatique émerge, au XXe siècle, dans le sillage des conflits militaires, analyse Denis Salas. Les premiers travaux sur la névrose traumatique sont publiés après la première guerre mondiale, ceux sur le stress post-traumatique après la seconde guerre mondiale. Ils permettent de comprendre des souffrances qui, jusque-là, étaient restées invisibles. »

    https://justpaste.it/6kpmk

    #histoire #sensibilités #justice

    • Si la protection que le code pénal accorde aux femmes est à ce point fragile, c’est en grande partie en raison d’une croyance très ancienne que Georges Vigarello baptise la « certitude du consentement ». Aux yeux des hommes de loi de l’Ancien Régime, il était impossible qu’un homme seul viole une femme. « [Pour eux], la vigueur féminine suffit à la défense, écrit Georges Vigarello. Les juristes d’Ancien Régime y voient une quasi-vérité. » Les philosophes des Lumières adhèrent, eux aussi, à cette doctrine : « La nature a pourvu le plus faible d’autant de force qu’il en faut pour résister quand il lui plaît », estime, en 1762, Jean-Jacques Rousseau dans Emile ou De l’éducation.

      L’article souligne le fossé anachronique et s’appuie sur les juridictions. Sans dire que l’éducation sexuelle, des enfants, des hommes et des femmes a levé un tabou immense il y a à peine 50 ans sur l’inconnu du sexe et du désir, alors, imagine le viol et ses non-dits. Il faudrait demander aux femmes âgées de plus de 80 ans ce qu’elles savaient de la sexualité à 15 ou 20 ans.

  • Betrug von Mietwagenfirmen auf Uber, Bolt und Co.: Gericht rüffelt Berliner Aufsichtsbehörde Labo
    https://www.tagesspiegel.de/berlin/berliner-wirtschaft/betrug-von-mietwagenfirmen-auf-uber-bolt-und-co-gericht-ruffelt-berline

    8.4.2024 von Benedikt Schmidt - Ein Unternehmer hatte ohne Betriebssitz Autos in der Hauptstadt herumfahren lassen. Ein Gericht bezweifelt, dass die Lizenz vom Amt jemals hätte erteilt werden dürfen.

    Das Verwaltungsgericht Berlin hat in einem Verfahren um ein Mietwagenunternehmen, das Fahrten bei Bolt und Uber angeboten hatte, ohne über den dafür erforderlichen Betriebssitz zu verfügen, die zuständige Ordnungsbehörde Labo (Landesamt für Bürger- und Ordnungsangelegenheiten) deutlich kritisiert.

    Es bestünden Zweifel, dass der Firma „die Genehmigung für die Ausübung des Gelegenheitsverkehrs mit zehn Mietwagen (jemals) hätte erteilt werden dürfen. Nach Aktenlage gibt es deutliche Hinweise darauf, dass es an seiner finanziellen Leistungsfähigkeit mangelt“, heißt es in dem Beschluss, der dem Tagesspiegel vorliegt.

    Der Unternehmer hatte seine Flotte beim Labo angemeldet und dafür unter anderem eine Adresse mit Büroräumen und Stellplätzen angeben müssen. Als das Labo die vermeintlichen Räumlichkeiten besichtigte, fiel auf, dass diese gar nicht existierten. Das Gericht gab dem Labo insofern recht, als dieses dem Unternehmer die Lizenz daraufhin entzogen hatte – wogegen der Unternehmer klagte.

    4426 Mietwagen waren im Februar 2024 bei der Aufsichtsbehörde Labo gemeldet.

    Trotz der Bestätigung des Entzugs der Lizenz scheint das Gericht jedoch ernsthafte Zweifel an der Urteilsfähigkeit des Labo zu haben. Dieses hätte die Liquidität des Unternehmens nicht auf Basis der von ihm eingesetzten Fahrzeuge berechnen dürfen, was „der Behörde bekannt sein dürfte“, heißt es in dem Beschluss. Und weiter: „Dass der Antragsteller über ein Vermögen im Wert von mindestens 13.500 Euro verfügt, ist nach Aktenlage nicht ersichtlich.“

    Freenow hat bereits Konsequenzen gezogen

    Der Fall ist deshalb aufsehenerregend, weil er ein Schlaglicht auf die Mietwagenfirmen wirft, die mit eigentlich ordentlicher Lizenz Fahrgäste durch die Stadt chauffieren. Medienberichte haben zuletzt aufgedeckt, dass in Berlin neben diesen legalen Firmen etliche illegale Fahrer mit Privatwagen unterwegs sind. Als Vermittler agieren Plattformen wie Uber, Bolt, Bliq und Freenow. Pro Tour kassieren sie eine Provision von den Mietwagenfirmen, die Fahrer mit Personenbeförderungsschein (P-Schein) beschäftigen.

    Weil selbst das Geschäft der lizenzierten Unternehmen in vielen Fällen wohl nur mit Steuervermeidung funktioniert, hat die Plattform Freenow, die 2019 in die Vermittlung von Mietwagen eingestiegen ist, vergangene Woche angekündigt, sich bis Ende des Jahres aus diesem Geschäftszweig zurückzuziehen. Der Freenow-Manager Alexander Mönch hatte durchgerechnet, dass viele Mietwagenfirmen die Taxikonkurrenz offenbar nur dauerhaft unterbieten können, wenn sie Geld am Finanzamt vorbeischleusen.

    Der Gerichtsbeschluss sieht in dem genannten Fall ebenfalls Anhaltspunkte dafür, dass es sich bei den Verstößen „um ein systematisches Vorgehen handelt, auf dem das Geschäft (...) aufbaut“.
    Labo gesteht Fehler ein

    Auf Anfrage erklärt ein Sprecher der Verkehrsverwaltung, die dem Labo übergeordnet ist, dass es sich bei dem Fall um einen Bearbeitungsfehler gehandelt habe. Solche Fehler seien in Zukunft unwahrscheinlich, da die Behörde inzwischen ein Vier-Augen-Prinzip eingeführt habe. „Alle Entscheidungen werden durch eine zweite Dienstkraft überprüft und freigegeben.“

    Auf die Frage, ob das Labo nun systematisch alle jemals erteilten Genehmigungen überprüfen werde, antwortet der Sprecher, dass dies „im Sinne einer vollständigen Revision“ derzeit nicht geplant sei.

    Immerhin sollen spätestens bis Ende des Jahres die Firmensitze aller 700 in Berlin registrierten Unternehmen besichtigt worden sein. Lange Zeit hatte sich die Behörde teilweise auf die Angaben der Antragsteller verlassen und Betriebssitze nur stichprobenartig kontrolliert, offenbar aus Personalmangel. Inzwischen habe das Labo aber genügend Mitarbeiter, um den Betriebssitz bei neuen Anträgen obligatorisch zu überprüfen, heißt es beim Amt.

    Der Verkehrspolitiker Tino Schopf (SPD), der sich als Mitglied des Berliner Abgeordnetenhauses seit Jahren für das Taxigewerbe und gegen kriminelle Strukturen im Mietwagengeschäft engagiert, ist entsetzt, dass das Labo trotz des aus seiner Sicht eindeutigen Signals durch den Gerichtsbeschluss nicht alle Genehmigungen überprüfen will. „Das ist eine Bankrotterklärung“, sagt er.

    „Das Labo ist Teil des Problems und hat in weiten Teilen das Ausmaß des heute bestehenden kriminellen Sumpfes mitzuverantworten“, hatte er schon vor zwei Wochen in einem Brief an Verkehrssenatorin Manja Schreiner (CDU) und Innensenatorin Iris Spranger (SPD) geschrieben. Dieser liegt dem Tagesspiegel vor. Eine Antwort auf das Schreiben hat Schopf nach eigenen Angaben bislang nicht erhalten.

    Hatte er in diesem noch geschrieben, die Mitarbeiter des Labo seien mit ihrer Arbeit in den vergangenen Jahren wohl „fachlich und inhaltlich überfordert“ gewesen, nimmt Schopf den Gerichtsbeschluss jetzt zum Anlass, auch härtere Konsequenzen zu fordern: „Das Labo muss personell neu aufgestellt werden. Wenn nun schon ein Gericht feststellt, dass Genehmigungen nicht hätten erteilt werden dürfen, müssen die fachlichen Defizite groß sein.“

    Die Behörde scheint seit Veröffentlichung zahlreicher negativer Medienberichte mittlerweile um Schadensbegrenzung bemüht zu sein. Im März hatte Labo-Direktorin Kirsten Dreher nach Tagesspiegel-Informationen erstmals selbst mit den Plattformen Uber, Bolt und Freenow am Tisch gesessen und mit ihnen eine Vereinbarung zum Datentransfer vereinbart.

    Die Übereinkunft sieht vor, dass die Fahrdienstvermittler ihren gesamten Datensatz an die Behörde schicken müssen, damit diese illegale Firmen ohne Lizenz überführen kann. Der Datenabgleich wird voraussichtlich dazu führen, dass diese Firmen noch im Laufe des April von den Plattformen verschwinden werden.

    #Berlin #Uber #LABO #Justiz

  • Classement sans suite…

    Il y a quelques jours, l’Institut des politiques publiques publiait une étude aux chiffres particulièrement édifiants : 72% des affaires de violences conjugales, 86% des affaires de violences sexuelles et 94% des affaires de viol sont classées sans suite en France aujourd’hui… Près de sept ans après le début de la déflagration #MeToo et ses vagues de dénonciations salutaires, comment interpréter ce traitement judiciaire qui considère majoritairement ces infractions comme « insuffisamment caractérisées » ?

    https://entreleslignesentrelesmots.wordpress.com/2023/11/02/impunite/#comment-60658

    #féminisme #violence #justice

  • Le recadrage de magistrats par Eric Dupond-Moretti est « de nature à porter atteinte » à la séparation des pouvoirs, selon le Conseil supérieur de la magistrature
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/04/10/le-recadrage-de-magistrats-par-eric-dupond-moretti-est-de-nature-a-porter-at

    Des magistrats (...) ont raconté au Figaro s’être « pris une soufflante » par le garde des sceaux et avoir été « en état de sidération » ; l’ancien avocat pénaliste était furieux des propos tenus durant la commission sénatoriale d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France. « Je crains que nous soyons en train de perdre la guerre contre les trafiquants à Marseille », avait affirmé Isabelle Couderc, juge d’instruction du pôle criminalité du tribunal de Marseille, le 5 mars.

    #Justice

  • The Hellenic Data Protection Authority fines the Ministry of Migration and Asylum for the “Centaurus” and “Hyperion” systems with the largest penalty ever imposed to a Greek public body

    Two years ago, in February 2022, Homo Digitalis had filed (https://homodigitalis.gr/en/posts/10874) a complaint against the Ministry of Immigration and Asylum for the “#Centaurus” and “#Hyperion” systems deployed in the reception and accommodation facilities for asylum seekers, in cooperation with the civil society organizations Hellenic League for Human Rights and HIAS Greece, as well as the academic Niovi Vavoula.

    Today, the Hellenic Data Protection Authority identified significant GDPR violations in this case by the Ministry of Immigration and Asylum and decided to impose a fine of €175.000 euro – the highest ever imposed against a public body in the country.

    The detailed analysis of the GDPR highlights the significant shortcomings that the Ministry of Immigration and Asylum had fallen into in the context of preparing a comprehensive and coherent Data Protection Impact Assessment, and demonstrates the significant violations of the GDPR that have been identified and relate to a large number of subjects who have a real hardship in being able to exercise their rights.

    Despite the fact that the DPA remains understaffed, with a reduced budget, facing even the the risk of eviction from its premises, it manages to fulfil its mission and maintain citizens’ trust in the Independent Authorities. It remains to be seen how long the DPA will last if the state does not stand by its side.

    Of course, nothing ends here. A high fine does not in itself mean anything. The Ministry of Immigration and Asylum must comply within 3 months with its obligations. However, the decision gives us the strength to continue our actions in the field of border protection in order to protect the rights of vulnerable social groups who are targeted by highly intrusive technologies.

    You can read our press release here: https://homodigitalis.gr/wp-content/uploads/2024/04/PressRelease_%CE%97omoDigitalis_Fine-175.000-euro_Hellenic_Data_Protec

    You can read Decision 13/2024 on the Authority’s website here: https://www.dpa.gr/el/enimerwtiko/prakseisArxis/aytepaggelti-ereyna-gia-tin-anaptyxi-kai-egkatastasi-ton-programmaton

    https://homodigitalis.gr/en/posts/132195

    #Grèce #surveillance #migrations #réfugiés #justice #amende #RGDP #données #protection_des_données #camps_de_réfugiés #technologie

    • Griechenland soll Strafe für Überwachung in Grenzcamps zahlen

      Wie weit darf die EU bei der Überwachung von Asylsuchenden an ihren Grenzen gehen? Griechenland testet das in neuen Lagern auf den Ägäischen Inseln. Nun hat die griechische Datenschutzbehörde dafür eine Strafe verhängt. Bürgerrechtler:innen hoffen auf eine Entscheidung mit Signalwirkung.

      Doppelter „Nato-Sicherheitszaun“ mit Stacheldraht. Kameras, die selbst den Basketballplatz und die Gemeinschaftsräume rund um die Uhr im Blick haben. Drohnen sorgen für Überwachung aus der Luft. Das Lager auf Samos, das die griechische Regierung 2021 mit viel Getöse eröffnet hat, gleicht eher einem Gefängnis als einer Erstaufnahme für Asylsuchende, die gerade in Europa gelandet sind.

      Das Überwachungssystem, das in diesem und vier weiteren Lagern auf den griechischen Inseln für „Sicherheit“ sorgen soll, heißt Centaurus. Die Bilder aus den Sicherheitskameras und Drohnen laufen in einem Kontrollzentrum im Ministerium in Athen zusammen. Bei besonderen Situationen sollen auch Polizeibehörden oder die Feuerwehr direkten Zugang zu den Aufnahmen bekommen. Mit dem System Hyperion wird der Zugang zum Lager kontrolliert: biometrischen Eingangstore, die sich nur mit Fingerabdrücken öffnen lassen.

      Für den Einsatz dieser Technologien ohne vorherige Grundrechtsprüfung hat das Ministerium nun eine Strafe kassiert. Die griechische Datenschutzaufsicht sieht einen Verstoß gegen Datenschutzgesetze in der EU (DSGVO). In einem lang erwarteten Beschluss belegte sie vergangene Woche das Ministerium für Migration und Asyl mit einem Bußgeld von 175.000 Euro.
      Erst eingesetzt, dann Folgen abgeschätzt

      Zwei konkrete Punkte führten laut Datenschutzbehörde zu der Entscheidung: Das Ministerium hat es versäumt, rechtzeitig eine Datenschutz-Folgenabschätzung zu erstellen. Gemeint ist damit eine Bewertung, welche Auswirkungen der Einsatz der Überwachung auf die Grundrechte der betroffenen Personen hat. Es geht um die Asylsuchenden, die in den Lagern festgehalten werden, aber auch Angestellte, Mitarbeitende von NGOs oder Gäste, die das Lager betreten.

      Eine solche Abschätzung hätte bereits vor der Anschaffung und dem Einsatz der Technologien vollständig vorliegen müssen, schreibt die Aufsichtsbehörde in ihrer Entscheidung. Stattdessen ist sie bis heute unvollständig: Ein Verstoß gegen die Artikel 25 und 35 der Datenschutzgrundverordnung, für die die Behörde eine Geldbuße in Höhe von 100.000 Euro verhängt.

      Zusätzlich wirft die Behörde dem Ministerium Intransparenz vor. Dokumente hätten beispielsweise verwirrende und widersprüchliche Angaben enthalten. Verträge mit den Unternehmen, die die Überwachungssysteme betreiben, hätte das Ministerium mit Verweis auf Geheimhaltung gar nicht herausgegeben, und damit auch keine Details zu den Bedingungen, zu denen die Daten verarbeitet werden. Wie diese Systeme mit anderen Datenbanken etwa zur Strafverfolgung verknüpft sind, ob also Aufnahmen und biometrische Daten auch bei der Polizei landen könnten, das wollte das Ministerium ebenfalls nicht mitteilen. Dafür verhängte die Aufsichtsbehörde weitere 75.000 Euro Strafe.
      Ministerium: Systeme noch in der Testphase

      Das Ministerium rechtfertigt sich: Centaurus und Hyperion seien noch nicht vollständig in Betrieb, man befinde sich noch in der Testphase. Die Aufsichtsbehörde habe nicht bedacht, dass „die Verarbeitung personenbezogener Daten nicht bewertet werden konnte, bevor die Systeme in Betrieb genommen wurden“. Hinzu kämen Pflichten zur Geheimhaltung, die sich aus den Verträgen mit den Unternehmen hinter den beiden Systemen ergeben.

      Die Behörde hat das nicht durchgehen lassen: Rein rechtlich mache es keinen Unterschied, ob ein System noch getestet wird oder im Regelbetrieb sei, schriebt sie in ihrer Entscheidung. Die Abschätzung hätte weit vorher, nämlich bereits bei Abschluss der Verträge, vorliegen müssen. Noch dazu würden diese Verstöße eine große Zahl an Menschen betreffen, die sich in einer besonders schutzlosen Lage befänden.

      Abschalten muss das Ministerium die Überwachungssysteme allerdings nicht, sie bleiben in Betrieb. Es muss lediglich binnen drei Monaten den Forderungen nachkommen und fehlende Unterlagen liefern. Das Ministerium kündigt an, die Entscheidung rechtlich überprüfen und möglicherweise anfechten zu wollen.
      Geheimhaltungspflicht keine Ausrede

      „Die Entscheidung ist sehr wichtig, weil sie einen sehr hohen Standard dafür setzt, wann und wie eine Datenschutz-Folgenabschätzung erfolgreich durchgeführt werden muss, sogar vor der Auftragsvergabe“, sagt Eleftherios Helioudakis. Er ist Anwalt bei der griechischen Organisation Homo Digitalis und beschäftigt sich mit den Auswirkungen von Technologien auf Menschenrechte. Eine Beschwerde von Homo Digitalis und weiteren Vereinen aus dem Jahr 2022 hatte die Untersuchung angestoßen.

      Helioudakis sagt, die Entscheidung mache deutlich, dass mangelnde Kommunikation mit der Datenschutzbehörde zu hohen Geldstrafen führen kann. Außerdem sei nun klar: Das Ministerium kann Vertragsklauseln zum Datenschutz nicht aus Gründen der Geheimhaltung vor der Datenschutzbehörde verbergen, denn für deren Untersuchungen ist die Geheimhaltungspflicht aufgehoben – wie es die DSGVO vorsieht. Das Urteil der Behörde beziehe sich zudem erst mal nur auf die Mängel bei der Einführung der Systeme, so der Bürgerrechtler. Es könnten also neue Fälle bei der Datenschutzbehörde anhängig gemacht werden.

      Die Sanktionen sind laut der Hilfsorganisation Hias die höchsten, die die Datenschutzbehörde je gegen den griechischen Staat verhängt hat. In der Summe fallen die Strafzahlungen allerdings gering aus. Sind die Datenschutzregeln der EU wirklich das geeignete Instrument, um die Rechte von Asylsuchenden zu schützen? Eleftherios Helioudakis sagt ja. „Die gesetzlichen Bestimmungen der Datenschutz-Grundverordnung sind Instrumente, mit denen wir die Bestimmungen zum Schutz personenbezogener Daten praktisch durchsetzen können.“ Es gebe keine richtigen und falschen Ansätze. „Wir können die uns zur Verfügung stehenden juristischen Instrumente nutzen, um unsere Strategie zu bündeln und uns gegen übergriffige Praktiken zu wehren.“

      Die Lager auf den Ägäischen Inseln werden vollständig von der EU finanziert und gelten als „Modell“. Nach ihrem Vorbild plant die EU in den kommenden Jahren weitere Lager an ihren Außengrenzen zu errichten. Die Entscheidung der griechischen Datenschutzaufsicht wird von der Kommission vermutlich mit Interesse verfolgt. Sie macht deutlich, unter welchen Voraussetzungen Überwachungstechnologien in diesen Camps eingesetzt werden können.

      https://netzpolitik.org/2024/panopticon-fuer-gefluechtete-griechenland-soll-strafe-fuer-ueberwachung

  • De la complicité de la France

    Cet épisode pilote revient sur le soutien apporté par l’État français au gouvernement génocidaire rwandais. Les documents secret défense analysés et rassemblés permettent de comprendre les mécanismes qui ont permis l’une des plus atroces compromissions de la Ve République autour de 4 questions : Pourquoi la France s’est-elle impliquée au Rwanda ? A quand remonte l’implication de la France au Rwanda ? Jusqu’à quand la France a-t-elle poursuivi son soutien au régime génocidaire ? Que penser des conclusions du « rapport Duclert » quant aux "responsabilités lourdes et accablantes de la France dans le génocide des Tutsis ?

    https://www.youtube.com/watch?v=zElcjCs4GE8&list=PLnTYnV3R1tVAO35eRrLP1a1QJxXD_Ts5z

    #génocide #complicité #France #Rwanda #vidéo #colonisation #politique_coloniale #Front_patriotique_rwandais (#FPR) #opération_Noroît #armée #armée_française #François_Mittérand #responsabilité #néo-colonialisme #rapport_Duclert #commission_Duclert #excuses #Macron #Emmanuel_Macron #soutien_actif #forces_spéciales #plainte #justice

  • Les stérilisés de Bordeaux
    http://anarlivres.free.fr/pages/archives_nouv/pages_nouv/Nouv_mars24.html#sterilises

    Il y a près de quatre-vingt-dix ans éclatait l’« affaire des stérilisés de Bordeaux ». A cette époque, la contraception et l’interruption volontaire de grossesse (IVG) étaient interdites, le pouvoir tenait à contrôler les ventres et à repeupler la France. Pour ces militants libertaires, il s’agissait de pratiquer une action directe et de prendre à leur charge la contraception du couple, la femme assumant seule les risques de l’avortement. Dans un article, Marc Prévôtel, fils de deux des mis en cause, rappelait cette affaire...

    #libertaire #Bordeaux #stérilisation #justice #contraception

  • #Christian_Estrosi voit sa #condamnation confirmée pour #diffamation envers un universitaire engagé dans une association d’aide aux migrants

    La cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé ce mercredi 20 mars la condamnation du maire de Nice pour diffamation envers un universitaire azuréen, engagé dans une association d’aide aux migrants.

    Christian Estrosi (Horizons) a vu sa condamnation pour diffamation confirmée ce mercredi 20 mars par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans les Bouches-du-Rhône.

    #Pierre-Alain_Mannoni, géographe niçois, avait été poursuivi pour avoir brièvement hébergé trois Erythréennes dans un centre de vacances français désaffecté, avant de les conduire en voiture à une gare pour qu’elles puissent être soignées à Marseille.

    Une décision de relaxe en 2017, qui a été définitivement confirmée en 2020, avait provoqué la colère du maire de Nice qui avait alors estimé que Pierre-Alain Mannoni « favorisait le travail des passeurs ».

    « Comment ces individus peuvent-ils nous certifier qu’ils ne font pas rentrer des terroristes sur notre sol en violant la loi comme ils le font ? », avait écrit l’élu sur X, anciennement Twitter. L’élu a depuis quitté ce réseau social.

    #Plainte pour diffamation

    Pierre-Alain Mannoni avait alors porté plainte pour diffamation. En première instance, en juin 2021, le tribunal correctionnel de Nice avait condamné le maire à 3.000 euros d’amende et 5.000 euros de dommages et intérêts.

    En janvier 2022, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait infirmé ce jugement et relaxé M. Estrosi. Mais, en juin 2023, la Cour de cassation avait invalidé cette décision et l’avait renvoyée à la cour d’appel. Mercredi, cette dernière a confirmé le jugement de première instance.

    « Justice a été faite, le maire de la cinquième ville de France a jeté mon client en pâture et il a été sanctionné. » (Maeva Binimelis, avocate de Pierre-Alain Mannoni à l’Agence France-Presse)

    L’avocat de M. Estrosi, Me Gérard Baudoux, a annoncé un nouveau pourvoi en Cassation.

    https://france3-regions.francetvinfo.fr/provence-alpes-cote-d-azur/alpes-maritimes/nice/christian-estrosi-condamne-pour-diffamation-envers-un-u

    #frontière_sud-alpine #asile #migrations #réfugiés #solidarité #criminalisation_de_la_solidarité #justice #Alpes_Maritime

  • https://www.mediapart.fr/journal/ecologie/210324/scandale-du-chlordecone-le-conseil-de-l-europe-est-saisi

    Écosystèmes et pollution
    Scandale du chlordécone : le Conseil de l’Europe est saisi

    La Fédération internationale pour les droits humains a déposé jeudi une réclamation collective auprès du Comité européen des droits sociaux pour exiger de la France un accès urgent à l’eau potable en Guadeloupe et des réparations pour l’empoisonnement des Antilles à ce pesticide.

    Mickaël Correia, 21 mars 2024

    Dix-huit ans après le dépôt d’une première plainte qui a débouché en janvier 2023 sur un non-lieu, le combat pour réparer l’empoisonnement des Antilles françaises au chlordécone continue. Ce pesticide, abondamment utilisé dans les bananeraies de 1972 à 1993 en Guadeloupe et en Martinique, est au centre d’une nouvelle action en justice lancée jeudi 21 mars.

    La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), avec le concours de la Ligue des droits de l’homme et de Kimbé Rèd FWI, association antillaise de défense des droits humains, a déposé une réclamation collective auprès du Comité européen des droits sociaux à l’égard de la France. Cette requête, que Mediapart a pu consulter, dénonce la violation du droit à l’eau potable et à l’assainissement en Guadeloupe, ainsi que la pollution au chlordécone des Antillais et Antillaises, considérée par ces trois organisations comme une atteinte au droit à la santé.

    Cette action contre l’État français est fondée sur la Charte sociale européenne, un traité du Conseil de l’Europe qui garantit le respect des droits économiques et sociaux fondamentaux, tels que la santé et la non-discrimination. Le Comité européen des droits sociaux, à qui a été adressé la réclamation, est l’institution du Conseil de l’Europe chargée de la mise en œuvre de cette charte ratifiée par la France en 1973 puis en 1999, dans sa version révisée.

    Le dossier déposé dénonce dans un premier temps « la privation d’eau potable à plus de 380 000 personnes en Guadeloupe », qui résulte tant des coupures chroniques du réseau de distribution que de la pollution de l’eau, notamment au chlordécone.

    Dans l’objet de la réclamation, la FIDH souligne qu’en Guadeloupe, « jusqu’à 80 % de l’eau produite est perdue à cause de fuites dans les réseaux ». Pis, lorsque l’eau est disponible, elle n’est pas potable en raison de « la vétusté des canalisations », de la « défaillance de l’assainissement » et de la « pollution au chlordécone ».

    Concernant l’empoisonnement au chlordécone des Antilles françaises, le dossier pointe « le manque de mesures préventives et curatives effectives pour plus de 665 000 personnes dont la santé est exposée aux conséquences néfastes du chlordécone en Martinique et en Guadeloupe ». Selon Santé publique France, plus de 90 % de la population adulte y est contaminée par le chlordécone et, dans les deux îles, « les taux d’incidence du cancer de la prostate se situent parmi les plus élevés au monde ».

    Bien que l’Organisation mondiale de la santé eût averti dès 1979 de la dangerosité de ce produit, le chlordécone n’a été interdit en France qu’en 1990, puis a continué d’être utilisé aux Antilles françaises par dérogation ministérielle jusqu’en 1993. À la suite de ces pollutions délétères pour la santé, la requête collective précise que « la traçabilité du chlordécone à titre préventif et la détoxification de l’être humain à titre curatif ne sont pas garanties et [que], fin 2023, seules 45 personnes avaient été indemnisées pour le préjudice subi ».

    En ce sens, concernant l’accès à l’eau potable et l’empoisonnement au chlordécone, le refus de l’État français d’appliquer des mesures d’urgence relève pour la FIDH d’un traitement discriminatoire « qui serait inimaginable dans l’Hexagone » et qui contrevient à plusieurs droits fondamentaux des ultramarin·es, pourtant consacrés par la Charte sociale européenne.

    « La France ne peut pas continuer à ignorer les problèmes récurrents des Antilles. Ils n’ont que trop duré, prévient Elena Crespi, responsable du bureau Europe de l’Ouest à la FIDH. Elle doit enfin reconnaître que la Charte sociale européenne doit s’appliquer à l’ensemble de ses territoires. »

    Face à ces violations « graves et répétées » des droits des Antillais et des Antillaises, l’organisation demande au Comité européen des droits sociaux d’« accorder un traitement prioritaire à [leur] réclamation et […] une attention particulière à la demande de mesures immédiates dont elle est assortie ».

    Dans sa requête, la FIDH exhorte le Comité à demander que « l’État français adopte urgemment des mesures » pour pallier les coupures d’eau et des mesures de traçabilité systématique du chlordécone dans l’alimentation, ou encore mette en place « des mesures de détoxification systématique du corps humain pour les personnes dépistées, en fonction du taux de chlordécone mesuré dans leur sang ».

    Elena Crespi résume : « En donnant une suite favorable à la présente réclamation collective, le Comité européen des droits sociaux inviterait la France à prendre plus sérieusement en compte les inégalités historiques entre l’Hexagone et les territoires ultramarins. »

    Le 29 février dernier, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l’État dans le scandale du chlordécone. Dans ce texte, la République française « s’est assigné pour objectif » l’indemnisation des victimes.

    Mickaël Correia

    #Antilles #pollution #empoisonnement #justice

  • Plaidoirie magistrale de Monique Chemillier-Gendreau à la CIJ – Aurdip

    "La plaidoirie magistrale de la Professeure Monique Chemillier-Gendreau au nom de l’Organisation de la coopération islamique devant la Cour Internationale de Justice concernant les « Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est »"

    https://aurdip.org/plaidoirie-magistrale-de-monique-chemillier-gendreau-a-la-cij

    #palestine #cij

  • D’après l’enquête sur la mort d’au moins 27 personnes dans la Manche, les secours français n’écoutaient pas le canal radio de détresse lors du drame
    https://www.lemonde.fr/international/article/2024/03/15/naufrage-de-migrants-la-responsabilite-des-secours-de-nouveau-montree-du-doi

    D’après l’enquête sur la mort d’au moins 27 personnes dans la Manche, les secours français n’écoutaient pas le canal radio de détresse lors du drame
    Par Abdelhak El Idrissi et Julia Pascual
    Un nouvel élément accablant, dans la recherche des responsabilités qui ont conduit à la mort d’au moins vingt-sept personnes, dans la Manche, le 24 novembre 2021, qui tentaient de rejoindre le Royaume-Uni, a été ajouté au dossier judiciaire. Selon de nouveaux éléments consultés par Le Monde, les enquêteurs ont établi que l’équipage du navire de la marine nationale le Flamant, qui patrouillait en mer cette nuit-là, ne surveillait pas le canal 16, la fréquence internationale de détresse, sur laquelle le centre de secours britannique de Douvres a émis quatre messages d’alerte « mayday ». Les Britanniques demandaient alors à tous les bateaux sur zone de porter assistance à l’embarcation transportant une trentaine de passagers. La veille du canal 16 est « obligatoire », soulignent les enquêteurs dans une synthèse versée en procédure, fin 2023.
    A côté des investigations portant sur l’identification des passeurs qui ont fourni aux victimes une embarcation pneumatique impropre à la navigation, la justice enquête depuis le 5 janvier 2023 sur des faits de non-assistance à personne en danger, qui ont conduit à la mise en examen de sept militaires en mai et juin 2023. Cinq d’entre eux étaient en service au sein du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (Cross) de Gris-Nez (Pas-de-Calais) et deux officiaient à bord du Flamant.
    Déjà, les enquêteurs s’étaient étonnés que le Cross, chargé de la coordination des secours, ait refusé d’envoyer le Flamant dans la zone où était localisée l’embarcation en détresse. Les secours français sont soupçonnés d’avoir attendu que le canot pneumatique passe dans les eaux anglaises pour se décharger sur leurs homologues britanniques. L’instruction a permis d’établir qu’aucun moyen de sauvetage n’avait été envoyé vers le bateau de migrants, malgré leurs nombreux appels aux secours français.
    Lors de sa garde à vue, l’officier du Cross Frédéric J. avait expliqué avoir « privilégié la surveillance d’une embarcation ne demandant pas assistance », rappellent les enquêteurs. Les militaires du Cross avaient aussi plaidé au cours des auditions que le mayday est destiné aux navires sur zone, afin de les informer d’une urgence et qu’ils puissent apporter leur aide. Or, il est désormais établi que le Flamant, qui avait précisément pour mission de secourir des embarcations de migrants, n’a pas veillé le canal 16 pendant sept heures, soit entre 22 h 12, le 23 novembre, et 5 h 15, le 24 novembre, heure française. « On ne veille pas le canal 16 », a d’ailleurs déclaré l’un des chefs de quart. Des propos recueillis par le biais de l’exploitation de la bande sonore de la passerelle du navire français. « La veille du canal 16 est une obligation réglementaire, et c’est également une consigne d’application permanente au sein de la marine nationale », soulignent les enquêteurs, qui voient dans la violation de cette consigne une infraction pénale punie, dans le code de justice militaire, de deux ans de prison.
    L’instruction révèle que les militaires du Flamant ont malgré tout été destinataires de trois alertes émises par les secours britanniques. En dépit de l’absence de veille de la fréquence de détresse, ces alertes leur sont parvenues par radio VHF, sous la forme d’un puissant signal sonore qui ne s’arrête qu’après une manipulation de la radio. Pour autant, « aucun des personnels présents ne s’est inquiété de ces alarmes situées en zone britannique » ni n’a repris la veille du canal 16 pour en savoir davantage. Au contraire, lors de la première alerte, survenue à 3 h 27 du matin, un militaire fait ce commentaire : « Pas de panique hein. (…) On n’est pas payés au Zodiac non plus. » Une nouvelle alerte retentit en passerelle, un peu plus d’un quart d’heure plus tard. Le personnel ne réagit pas davantage. « Parce que, si on s’en occupe… après… euh… pfff… », commente sommairement le chef de quart. A 4 heures du matin, une troisième alerte est diffusée. Cette fois, le chef de quart commente les coordonnées géographiques de l’embarcation, partagées par les Britanniques, et s’exclame : « Putain, mais c’est…. là où j’ai le curseur. » Son collègue officier lui répond alors : « Eh ben, c’est [chez] les Anglais. » A 4 h 18 du matin, un dernier mayday est émis par Douvres, mais il n’est pas reçu par le Flamant.
    Lors de son audition, en 2023, par les gendarmes de la section de recherche maritime de Cherbourg (Manche), Audrey M., la commandante du Flamant, avait expliqué ne plus se souvenir des messages d’alerte envoyés par les Britanniques. Elle a été mise en examen, aux côtés de l’officier Thomas H., également de service sur la passerelle du navire la nuit du drame. Il avait reconnu devant les enquêteurs que le Flamant n’était pas engagé sur une urgence, mais n’avait pas de souvenir d’un quelconque message de détresse. Toutefois, il n’excluait pas, à l’époque, un « défaut de veille du canal 16 ». Thomas H. a également mis en cause le personnel du Cross, en lien direct avec les migrants, mais dont la communication « n’a pas été à la hauteur des alertes ». « Du coup, nous avons été trop passifs sur la mer. On n’a pas pu mettre les moyens qu’on aurait pu utiliser. » Sollicitée par Le Monde, la marine nationale n’a pas souhaité faire de commentaire.
    Le travail des enquêteurs et de la juge d’instruction aboutira-t-il un jour à un procès ? Selon nos informations, les avocats de l’un des secouristes du Cross Gris-Nez ont déposé une requête en nullité, afin d’obtenir l’annulation de l’ensemble de la procédure portant sur les faits de non-assistance à personne en danger. « Etant militaire, notre client a soulevé l’incompétence de la juridiction d’instruction actuellement saisie », ont confirmé au Monde Stanislas Lequette et Sébastien Schapira, tout en refusant de détailler leur initiative.
    Dans leur requête de trente et une pages, que Le Monde a pu consulter, les avocats estiment que l’enquête sur leur client aurait dû être menée par un magistrat spécialisé en matière militaire et non par la juge d’instruction de la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée du tribunal de Paris. Les avocats rappellent que leur position est partagée par le ministère des armées qui estimait, dans un avis rendu en décembre 2022, que la juge d’instruction n’était pas compétente pour enquêter sur des militaires. Un argument balayé par le parquet de Paris, qui considérait dans son réquisitoire supplétif, en janvier 2023, que « l’enquête portant sur le réseau ayant organisé le passage des victimes en Angleterre (…) ne saurait être dissociée de l’enquête portant sur les circonstances ayant conduit au naufrage et à l’absence de secours efficace porté aux victimes ».
    La cour d’appel de Paris devrait se prononcer prochainement sur ce point de procédure pouvant entraîner l’annulation des gardes à vue, des écoutes téléphoniques et surtout des mises en examen des militaires. La requête de la défense « ne fait que refléter le refus de certains de faire face à leur responsabilité », fustigent Matthieu Chirez et Thomas Ricard, avocats de nombreuses familles de victimes. En parallèle de l’enquête pénale, l’épouse et les enfants de Fikiru Gizaw, un Ethiopien mort noyé le 24 novembre 2021, ainsi que la Ligue des droits de l’homme et l’association d’aide aux migrants Utopia 56 ont par ailleurs déposé, jeudi 14 mars, une requête indemnitaire auprès du tribunal administratif de Lille. Ce recours vise à « obtenir réparation du préjudice subi en raison des carences commises par l’Etat dans l’organisation des secours en mer », fait valoir l’avocat Emmanuel Daoud.

    #Covid-19#migrant#migration#france#manche#mortalite#naufrage#traversee#sante#justice

  • Climat : un #agriculteur #belge assigne #TotalEnergies en #justice | Mediapart
    https://www.mediapart.fr/journal/ecologie/130324/climat-un-agriculteur-belge-assigne-totalenergies-en-justice

    C’estC’est une action inédite. Pour la première fois en Belgique, un #citoyen poursuit une #multinationale devant la justice pour un #contentieux_climatique.

    Mercredi 13 mars, Hugues Falys, éleveur en #agriculture_bio de #vaches allaitantes à Bois-de-Lessines, dans la province du #Hainaut, a assigné TotalEnergies devant le tribunal de l’entreprise de Tournai – l’équivalent du tribunal de commerce en France.

    L’agriculteur, qui est aussi administrateur et porte-parole de la Fédération unie de groupements d’éleveurs et d’agriculteurs (Fugea, syndicat wallon qui défend une agriculture paysanne et la transition agroécologique), estime que la multinationale, en tant qu’industriel parmi les plus émetteurs au monde, porte une responsabilité dans les événements climatiques extrêmes qu’il subit régulièrement sur sa ferme.

    Agrandir l’image : Illustration 1
    Hugues Falys. © Photo The Farmer Case / Adrien Medy
    « Je suis installé depuis 1993 et je consacre une grande partie de la surface de mon exploitation au pâturage et à la culture de fourrage pour le bétail, explique à Mediapart Hugues Falys. Mais j’ai été victime en 2016 d’un orage stationnaire avec de la grêle qui a entraîné des pertes de rendement. Puis, au cours des étés 2018, 2020 et 2022, ma ferme a essuyé des vagues de chaleur et des sécheresses. En conséquence, j’ai dû acheter du fourrage, puiser dans mes stocks prévus pour l’hiver et baisser d’un tiers mon cheptel. L’autonomie de ma ferme a été mise en péril. »

    La citation en justice, qu’a pu consulter Mediapart, demande au pétrolier français, « à titre de réparation des conséquences dommageables des fautes constatées », un euro provisionnel pour chacun des aléas subis par l’agriculteur et un euro provisionnel à titre de préjudice moral.

    • Dans un monde égalitaire, choisir sa mort pourrait être une option. Mais nous ne vivons pas dans ce monde. Le problème de considérer que l’euthanasie est “juste un choix individuel”, c’est que les personnes ne prennent pas leurs décisions hors contexte social. Nos choix sont le fruit de circonstances sociales que nous ne maîtrisons pas, pour la plupart, quoiqu’en dise la méritocratie.

      Le suicide assisté n’est pas juste une question personnelle. Il existe des politiques publiques de prévention du suicide. Où se situe la ligne de démarcation entre les personnes qui méritent une prévention du suicide et les autres ?

    • Il se pose dans ce contexte la question de l’ #iatrocratie, parce que l’euthanasie est la forme la plus radicale du règne des médecins sur notre vie et notre mort.

      Après l’époque nazie et l’octroi massif de l’euthanasie par les médecins on ne peut que s’opposer à toutes ses formes. Je revendique mon droit à ma propre mort mais sans intervention extérieure. L’euthanasie par contre c’est systématiquement du meurtre.

      Personnellement je suis furieux car on m’oblige plus ou moins à commettre des actes illégaux si je veux bien préparer ma mort comme moi je l’entends. A mon avis il faudrait revenir au statut d’avant 1900 et se libérer du contrôle de l’état sur l’accès à toute sorte de substance.

      Côté technique il n’y a pas vraiment de problème quand on veut se donner la mort. C’est d’ailleurs enseigné dans les écoles militaires et de navigation. Bref il faut lire les fiches techniques de diverses substances et gazes qu’on peut toujours acheter librement. On y trouve la déscription des dangers qu’on recherche. Les diabétiques possèdent généralement tout ce qu’il faut.

      Il y a des procédés à éviter. Par mon père je sais qu’en 1945 pendant les derniers jours avant l’entrée de l’armée rouge dans Berlin les capsules de cyanure trainaient sur le tables de l’office du parti nazi comme les smarties sur une table d’anniversaire des gamins. N’en prenez pas. C’est bon pour les Göring et Goebbels car c’est efficace et rapide mais ce n’est pas une belle mort.

      Il faut du courage et de l’imagination pour entreprendre les préparatifs nécessaires pour le moment quand on sera en situation de vouloir partir en toute liberté. Sans doute c’est à cause de ce défi que les esprits moins libres souhaitent le soutien d’un médecin. Le curé ne fera pas l’affaire.

      Il y a une solution technique pour tout, alors il faut surtout défendre la liberté de vivre à sa guise, dans un contexte solidaire, sans exclusion sociale et à l’abri de la pauvreté. Après, la mort c’est facile et on y n’échappe pas de toute facon.

      Enfin je constate qu’on a encore inventé un néologisme pour nous désolidariser. Le « validisme » est le petit frère mal coiffé du « classissme » qui nie les forces révolutionnaire qui sont le résultat de l’antagonismes des classes sociales.

      Nous ne sommes pas des victimes d’ « ismes » particuliers mais nous font tous partie de classes dont les relations conflictuelles s’expliquent par des intérêts économiques et de pouvoir et se résolvent par la lutte des classes. Dans ce contexte on voit bien que l’euthanasie est la manière la plus radicale d’éliminer ce qui reste de de l’homme quand on ne peut plus en tirer profit en l’exploitant au travail ou se remplir les poches par les soins coûteux.

      L’euthanasie est un crime et une forme particulièrement brutale de la lutte des classes à la fois. La notion de « validisme » cache cette vérité dans un brouillard de baratin idéoligique.

      Gedenkstätte #Hadamar
      https://www.youtube.com/channel/UC6BAw-6yJBeKYDwr33qeYXA

      #suicide #euthanasie #justice_sociale #maladie #idéologie

    • Côté technique il n’y a pas vraiment de problème quand on veut se donner la mort. C’est d’ailleurs enseigné dans les écoles militaires et de navigation. Bref il faut lire les fiches techniques de diverses substances et gazes qu’on peut toujours acheter librement. On y trouve la déscription des dangers qu’on recherche. Les diabétiques possèdent généralement tout ce qu’il faut.

      A ma connaissance le livre « suicide mode d’emploi » est toujours interdit et le problème qu’il soulevait, à savoir que les connaissances en la matière sont très parcellaires et conduisent à des ratés catastrophiques (souffrance avant de mourir ou bien handicap à vie), est toujours d’actualité.

    • Qui référence Christine Boutin ? On peut pas dire que ça saute aux yeux… Les références réelles centrales de l’article étant :
      https://www.editionsladecouverte.fr/de_chair_et_de_fer-9782348067778
      – l’ONU https://www.ohchr.org/en/press-releases/2021/01/disability-not-reason-sanction-medically-assisted-dying-un-experts
      – plusieurs associations d’handicapés, France et Canada https://tvndy.ca/a-propos/faq-2

    • Un peu hypocrite de s’en remettre à la « sédation profonde et continue ». Ça signifie laisser crever la personne de faim et de soif.

      Edit pour la suite :
      L’aspect idéologique religieux n’est pas soulevé. Souvent le suicide d’un proche était masqué car la morale religieuse dit que la mort ne nous appartient pas et que le suicide est interdit.
      Pour les amis que j’ai accompagné dans leur longue descente dans la souffrance et qui m’ont demandé de les aider à partir, j’ai refusé cet acte qui m’aurait hanté. N’empêche que pour S. on a fini par lui trouver sa #trousse_de_liberté que lui a glissé son médecin après qu’on ait fait le siège de son bureau à l’hôpital. C’était un soulagement
      pour elle de savoir qu’elle détenait son choix (même si elle ne l’a pas exercé), et aller en Suisse était trop cher.

      Après ce n’est pas être « pour » l’avortement ou « pour » l’euthanasie mais bien pour le droit inconditionnel à l’avortement et à (EDIT) <strike>l’euthanasie</strike> au droit à mourir dignement et définitivement à la phrase « mon corps m’appartient ».

    • @touti : Oui, c’est ce que j’ai vu aussi : l’autrice dit s’opposer à l’euthanasie et développe tout un argumentaire, pour conclure qu’en fait on n’en aurait même pas besoin, puisqu’on peut déjà :

      En appliquant les directives anticipées, en développant les soins palliatifs et la sédation profonde et continu jusqu’au décès, a-t-on besoin de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie ?

      Et plus haut, il est même indiqué, sous forme de citation :

      “La loi reconnait que l’évolution des évènements peut certainement être influencée par la sédation sans que le contrôle absolu du moment du décès ne fasse tomber cette pratique dans le champ de l’euthanasie. La nutrition artificielle et l’hydratation constituent un traitement et pourront donc être arrêtés comme tout autre traitement.”

      Bref : non à l’euthanasie, qui ne serait pas « de gauche », mais oui à la sédation profonde et controlée et en te laissant mourrir sans eau ni nourriture, parce que pour le coup c’est un « soin palliatif » donc « de gauche ».

      –-----

      Plus globalement, je suis mal à l’aise avec cette posture (que je vois souvent revenir ici) : l’idée serait qu’en fait, les gouvernements (et les assureurs privés !) qui souhaitent légaliser l’aide active à mourir, ce qu’ils veulent en vrai, c’est euthanasier massivement les handicapés et les gens qui coûtent trop cher ; il y a là dans ces raisonnements des assertions borderline.

      Sinon, il y a des gens qui souhaitent une mort digne, parce que leur vie quotidienne est déjà une torture. L’idée qu’on leur oppose une lecture théorique qui concerne d’autre qu’eux-mêmes, au motif que ce ne serait « pas de gauche », ça me semble problématique (si on tient à recourir aux « -ismes », c’est pas loin d’une forme de validisme en soi).

    • Sinon, il y a des gens qui souhaitent une mort digne, parce que leur vie quotidienne est déjà une torture. L’idée qu’on leur oppose une lecture théorique qui concerne d’autre eux-mêmes, au motif que ce ne serait « pas de gauche », ça me semble problématique.

      C’est justement là qu’il y a une lecture politique : avoir une vie quotidienne pourrie peut avoir des facteurs individuels… et beaucoup sociaux. Dans une société très inégalitaires (et de plus en plus inégalitaire), on ne peut pas sortir tous les facteurs sociaux qui pourrissent la vie quotidienne des gens. Et que si c’était égalitaire ou tout du moins moins inégalitaire, beaucoup de gens pensant au suicide n’y penseraient plus. Il en resterait bien sûr toujours, mais beaucoup beaucoup moins. C’est pas une nouveauté que le suicide est considéré comme un fait social et non un choix individuel… ça fait partie des sujets d’origine de la sociologie.

    • Alors on est à deux doigts de vouloir ré-interdire le suicide en général, parce que c’est un fait social provoqué par nos société inégalitaires. Le suicide provoqué par une souffrance mentale ou sociale, c’est le principe même du suicide, et généralement sans besoin d’une assistance médicale. (Comme le fait remarquer @alexcorp, ça ne veut pas dire non plus que c’est facile et que ça se passe correctement.)

      Parce qu’on pense que le suicide, qui existe déjà, de manière massive, et sans assistance médicale, que ce suicide est « social » et « politique », on veut maintenir l’interdiction d’une aide à mourir pour les personnes dont la fin de vie est une torture interminable, et qui voudraient avoir la liberté de partir dignement. Sans que cela change grand chose, par ailleurs, au suicide qui se pratique déjà sans aide médicale.

      À un moment, la tumeur qui dévore ton cerveau, c’est pas un fait social abstrait et tu devrais avoir le droit à ton choix individuel à ce propos.

    • La lecture politique est complètement nécessaire.

      C’est comme l’avortement : les bourgeoises pouvaient avorter dans de bonnes conditions, pas les gueuses.

      Actuellement, les bourgeois qui le désirent accèdent à l’assistance médicale nécessaire. Dans les milieux médicaux, c’est un secret de polichinelle.

      Mais justement, parlons-en des milieux médicaux, prompts (par exemple, encore) à jeter certaines qui ne souhaitent pas avoir d’enfants, tout en stérilisant de force celles dont ils estiment qu’elles ne devraient pas se reproduire.

      Les doubles standards riches/pauvres, blanc·he·s/racisé·e·s, valides/hadicapé·e·s sont légions et on veut me faire avaler que les macronistes — qui saccagent systématiquement la solidarité, l’éducation et la santé publiques — veulent étendre le pouvoir médical sur la fin de vie des « déconsidérés » de la macronie par pure bonté d’âme ou empathie ?

      Bien sûr que c’est politique.

      La vraie question, pour la tumeur en fin de vie, c’est de savoir si ça se passe différemment selon qui tu es et comment le corps médical considère ton groupe d’appartenance.

      Sur des cancers équivalents, l’accès aux traitements et aux type de traitements n’est pas équivalent selon qui tu es et d’où tu viens. Ce qui fait que les populations qui se confrontent à des fins de vie pourries ne sont pas équivalentes. Et ça me pose problème dans le cadre d’une politique générale qui aggrave délibérément les conditions de vie de larges pans de la population.

      Je pense que dans ce débat qui n’a pas eu lieu (bah oui, le gus annonce son truc tout seul comme d’hab’ et rien que ça, ça participe à la suspicion fondamentale d’insincérité sur tout ce qu’il touche), il est aussi important de savoir d’où parle les uns et les autres.

      Tu ne vois pas l’affaire de la fin de vie du même œil selon que tu sais que tu auras une vieillesse potable ou une vieillesse de merde, de sacrifices et de manque de tout. Selon que tu sais parler au corps médical ou que tu sais que tes douleurs ne sont pas entendues, niées, voire dénigrées et donc pas prises en charge assez tôt.

      J’aimerais bien voir les profils sociaux des prises en charges tardives des maladies et de leur répercussion sur l’espérance de vie ou le confort de fin de vie.

      Et tout ça sur fond de service public de la santé en mode dégradé depuis des années.

      Sérieusement ?
      Comment évacuer tous ces paramètres ?

    • C’est comme l’avortement : les bourgeoises pouvaient avorter dans de bonnes conditions, pas les gueuses.

      Oui mais la réponse « de gauche » dans le cas de l’avortement n’est pas : « puisque l’accès à l’avortement est inégalitaire, maintenons l’interdiction de l’avortement ». Ce qui est pourtant la position de ce texte pour l’euthanasie. (En suivant cette même logique, on peut parfaitement prétendre que l’avortement est un outil d’eugénisme social, et donc « pas de gauche ».)

    • La vraie question, pour la tumeur en fin de vie, c’est de savoir si ça se passe différemment selon qui tu es et comment le corps médical considère ton groupe d’appartenance.
      Sur des cancers équivalents, l’accès aux traitements et aux type de traitements n’est pas équivalent selon qui tu es et d’où tu viens.

      Alors voilà qui me rappelle un évènement survenu il y a une petite vingtaine d’années dans ma famille. Le gars, la soixantaine, récidive d’un cancer dermatologique survenu dix ans auparavant. Le truc incurable finit par s’attaquer à sa colonne vertébrale. Après moults opérations toutes plus ou moins hasardeuses, il lâche l’affaire mais s’entête à vouloir mourir chez lui et non à l’hôpital. Il a fini sa vie sur son lit en hurlant de douleurs pendant des jours, son médecin « de famille » (c’est comme ça qu’on disait à l’époque) ne lui ayant prescrit que des patches à la morphine alors qu’il était tout à fait envisageable même contre sa « volonté » de le faire hospitaliser en soins palliatifs (puisque il y avait encore une unité à l’hosto du coin à l’époque). je vous prie de croire que, avant d’endosser le costume en sapin, le mec en a chié et ses « derniers instants » ont laissé un traumatisme durable parmi les personnes de son entourage proche.
      Donc avant de se demander quoi que ce soit, ce serait bien de savoir non seulement à quoi mais surtout à QUI on a affaire.

    • > On peut pas dire que ça saute aux yeux…

      J’ai lu l’article en diagonale, et ce qui m’a sauté aux yeux immédiatement c’est la question crypto-complotiste ("Demandez-vous pourquoi les mutuelles plaident pour l’euthanasie.") Suffit de cliquer pour voir qu’on est chez les anti-avortement—le nom de domaine déjà évente la chose. (Quand je parle de Boutin ça n’est pas pour faire un raccourci, elle y est citée nommément comme fondatrice.)

      Le simple fait d’employer le mot « euthanasie » dans ce débat est une manipulation.

    • Euh, d’où que ça vienne, ça me rassure un peu sur le fondement de mes idées :)

      Mais pourquoi donc une personne de @rezo a marché dedans et a référencé cet article ?

    • J’ai retranscrit le texte.
      (ouais, Insta, c’est nul.)

      Pourquoi être contre le projet de
      loi surl’euthanasie active, par @valeriereyrobert

      En mai 2024, l’Assemblée Nationale débattra du projet de loi sur la fin de vie.
      Un-e patient-e pourra faire une demande d’euthanasie, qui, sous 15 jours, sera validée ou non par une équipe médicale.
      lel aura alors une prescription pour un médicament létal qu’iel pourra absorber seul-e.

      – Les personnes grosses sont moins bien soignées (revue Obesity, 2021)
      – Les personnes atteintes d’une pathologie mentale ont une espérance de vie inférieure de 15 ans dues à des pathologies pourtant détectables (cancers, problèmes cardio vasculaires). En 2020, en France, les malades du Covid schizophrènes ont été moins admis en soins intensifs et ont connu une mortalité supérieure. (Guillaume Font, 2021).
      – Aux États-Unis, les femmes noires sont autant atteintes par le cancer du sein que les femmes blanches mais en meurent bien davantage.

      – Une étude française a montré qu’aux urgences, à symptômes identiques, les hommes sont pris plus au sérieux que les femmes et les blanc-he-s davantage que les non blanc-he-s. (Fabien Coisy, 2023)
      – Les personnes handicapées ont souvent des parcours de soins qui ne sont pas adaptés et qui donc peuvent diminuer leur espérance de vie. Ils subissent des discriminations et des soins forcés.

      Un rapport de la Cour des Comptes de juin 2023 montre combien le budget consacré aux soins palliatifs est insuffisant.

      La moitié des patient-es concerné-es n’a pas accès aux soins palliatifs et la majorité des soins proposés sont à l’hôpital, ni en ehpad, ni à domicile.

      20 départements français n’ont aucun service de soins palliatifs.

      L’Aide Médicale d’État va encore être réformée ce qui entraînera une moindre qualité de soins pour les concerné-es. Des médicaments et des offres de soins sont régulièrement déremboursés.

      Les exemples pourraient être multipliés.
      La race. la classe et le genre (liste non exhaustive et cumulative) jouent un rôle important dans l’accès aux soins.
      Si l’on est moins bien soigné-e, on est également moins bien accompagné-e dans l’agonie.

      En 2019, ma mère a déclaré un cancer du pancréas et est morte 9 mois plus tard, à domicile, après une agonie extrêmement douloureuse. Elle a demandé à mourir lorsque les doses d’antidouleurs n’étaient pas adaptées mais aussi lorsqu’elle jugeait ne plus être « digne » (problèmes d’incontinence par exemple).

      « Mourir dans la dignité » est un construit social et doit être interrogé.

      A nous répéter qu’il y a des vies qui valent d’être vécues et d’autres non, des situations physiques “indignes”, nous poussons aussi celles et ceux qui y sont confronté-es à considérer que leur vie ne vaut pas la peine d’être vécue.

      Lorsque nous aurons mis à plat le validisme, la grossophobie, le sexisme, le racisme, l’homophobie ou encore la transphobie, alors nous pourrons discuter de l’euthanasie.

      Lorsqu’un-e malade se sera vu-e proposer toute l’offre de soins disponibles pour le soulager de ses douleurs physiques et psychiques alors iel sera en pleine capacité de décider si oui ou non iel souhaite encore être euthanasié-e.

      Dans un système capitaliste, sexiste, validiste et
      raciste, toute loi sur l’euthanasie est eugéniste.

    • Et cet article et son autrice n’a pas de rapport à priori avec l’asso de Boutin, c’est UN des liens dans son article qui pointe sur ça, et il se peut plutôt (bénéfice du doute par défaut) que ce soit elle qui n’ait pas été regardante.

      Tous les autres liens comme déjà dit c’est un rapport de l’ONU (défavorable), et des assos handi, anti-validistes. On ne voit pas le rapport avec des pro-vies cathos donc.

      L’autrice est une communicante/marketeuse parisienne, qui tient un podcast sur l’écologie et l’effondrement.

    • Lorsque nous aurons mis à plat le validisme, la grossophobie, le sexisme, le racisme, l’homophobie ou encore la transphobie, alors nous pourrons discuter de l’euthanasie.

      @monolecte Ce qui revient à écrire que tant que nous ne vivrons pas dans une société parfaite, la possibilité de se faire aider pour mourir dignement devra rester interdite. Tant pis pour les gens torturés à mort par un cancer en phase terminale.

    • J’ai tendance à penser que le problème principal, comme l’évoque @monolecte, c’est que cette (peut-être) future loi est portée par quelqu’un de parfaitement cynique et incapable de la moindre empathie, et autant dire que je comprends la méfiance généralisée... Mais pour le coup, le sieur en question a parlé « d’aide à mourir » et non pas d’euthanasie. Et cela fait des années que le sujet est là, on ne peut pas dire qu’il amène ça comme un cheveu sur la soupe (le problème, encore une fois, est que tout ce qu’il touche se transforme en merde). Or tout le débat actuel (à gauche) porte sur grosso modo une peur de « l’euthanasie des handicapés » (et à ce stade on n’est donc plus très loin du point godwin) et on voit donc maintenant des arguments dignes de la famille de Vincent Lambert nous être opposés.
      J’ai 2 auteurs en tête qui me viennent sur le sujet : Martin Winckler et Claude Guillon (le fameux auteur de « suicide mode d’emploi ») et pour moi le droit à mourir est fondamentalement une idée de gauche, profondément humaniste et anti-religieuse.

      Lorsque nous aurons mis à plat le validisme, la grossophobie, le sexisme, le racisme, l’homophobie ou encore la transphobie, alors nous pourrons discuter de l’euthanasie.

      Moi aussi ça me fait tiquer. Exactement du même tonneau que « quand on aura réglé le problème de la lutte des classes alors on pourra parler sexisme, racisme etc. ».

    • Le livre est peut-être interdit mais accessible : Claude Guillon, Yves Le Bonniec, Suicide, mode d’emploi : Histoire, technique, actualité, 1982, ISBN : 9782852090002,2852090007

      Après l’euthanasie c’est du meurtre institutionnalisé, c’est son essence.

      Sichten und Vernichten - Psychiatrie im Dritten Reich
      https://www.youtube.com/watch?v=SpRYvOkIfkI

      Phrase clé du film documentaire : Jamais le pouvoir des médecins n’a été aussi total que sous le nationalsocialisme allemand.

      Actuellement on nous prépare un retour à l’époque guerrière et fasciste qui verra resurgir ce type d’extermination sous un prétexte ou un autre. Vous avez dit Gaza ? N’exagérez pas, les arguments des meurtriers se ressemblent, mais ceux d’aujourd’hui agissent à une autre échelle. Je le répète : En comparaison avec les SS-Totenkopfverbände Tsahal et Hamas ne leur arrivent pas à la cheville.

      Voilà pour la dimension politique. Sur plan individuel les questions se posent d’une manière assez différente.

      Après ces constats nous sommes dans l’obligation morale de défendre notre liberté de vivre dignement.

      L’euthanasie c’est mal, le suicide par contre se justifie objectivement dans plusieurs situations :

      – A la fin d’une longue et bonne vie on se sent heureux mais fatigué.
      – On est moribond et souffrant.
      – On veut échapper à la torture.
      – On veut éviter une mort plus horrible que le suicide bien fait.
      – On est con.

      La souffrance toute seule par contre ne justifie jamais le suicide. Elle peut nous entraîner dans un état où on ne souhaîte que de mourir, mais c’est un leurre si on ne peut pas exclure la moindre possibilité d’amélioration aussi temporaire qu’elle soit.


      Épicure et son tetrapharmakos (τετραφάρμακος)

      J’avoue que c’est un jugement moral suivant le principe que nous ne sommes pas sur terre pour ne pas souffrir. Des plus épicuréens que mois abandonneront la vie plus facilement ;-)

      Une dernière remarque : Il ne faut jamais oublier que le fascisme et le libéralisme partagent la même idée de l’homme qui est un loup pour l’homme. Puis l’impérialisme et le colonialisme avant lui ont fourni toutes les preuves nécessaires pour les appeller ce qu’ils sont : des systèmes meurtriers façonnés par des hommes prêts à sacrifier des peuples entiers sur l’hôtel de l’idéologie de la prospérité pour quelques élus. Heureux qui sait encore faire la différence entre responsabilité individuelle et forces historiques. Les autres niais seront les bourreaux de leurs semblables au service des seigneurs qui ont déjà malmené leurs ancêtres.

  • #Ikea, le seigneur des forêts

    Derrière son image familiale et écolo, le géant du meuble suédois, plus gros consommateur de bois au monde, révèle des pratiques bien peu scrupuleuses. Une investigation édifiante sur cette firme à l’appétit démesuré.

    C’est une des enseignes préférées des consommateurs, qui équipe depuis des générations cuisines, salons et chambres d’enfants du monde entier. Depuis sa création en 1943 par le visionnaire mais controversé Ingvar Kamprad, et au fil des innovations – meubles en kit, vente par correspondance, magasins en self-service… –, la petite entreprise a connu une croissance fulgurante, et a accompagné l’entrée de la Suède dans l’ère de la consommation de masse. Aujourd’hui, ce fleuron commercial, qui participe pleinement au rayonnement du pays à l’international, est devenu un mastodonte en expansion continue. Les chiffres donnent le tournis : 422 magasins dans cinquante pays ; près d’un milliard de clients ; 2 000 nouveaux articles au catalogue par an… et un exemplaire de son produit phare, la bibliothèque Billy, vendu toutes les cinq secondes. Mais le modèle Ikea a un coût. Pour poursuivre son développement exponentiel et vendre toujours plus de meubles à bas prix, le géant suédois dévore chaque année 20 millions de mètres cubes de bois, soit 1 % des réserves mondiales de ce matériau… Et si la firme vante un approvisionnement responsable et une gestion durable des forêts, la réalité derrière le discours se révèle autrement plus trouble.

    Greenwashing
    Pendant plus d’un an, les journalistes d’investigation Xavier Deleu (Épidémies, l’empreinte de l’homme) et Marianne Kerfriden ont remonté la chaîne de production d’Ikea aux quatre coins du globe. Des dernières forêts boréales suédoises aux plantations brésiliennes en passant par la campagne néo-zélandaise et les grands espaces de Pologne ou de Roumanie, le documentaire dévoile les liens entre la multinationale de l’ameublement et l’exploitation intensive et incontrôlée du bois. Il révèle comment la marque au logo jaune et bleu, souvent via des fournisseurs ou sous-traitants peu scrupuleux, contribue à la destruction de la biodiversité à travers la planète et alimente le trafic de bois. Comme en Roumanie, où Ikea possède 50 000 hectares de forêts, et où des activistes se mobilisent au péril de leur vie contre une mafia du bois endémique. Derrière la réussite de l’une des firmes les plus populaires au monde, cette enquête inédite éclaire l’incroyable expansion d’un prédateur discret devenu un champion du greenwashing.

    https://www.arte.tv/fr/videos/112297-000-A/ikea-le-seigneur-des-forets
    #film #film_documentaire #documentaire #enquête
    #greenwashing #green-washing #bois #multinationale #meubles #Pologne #Mazovie #Mardom_House #pins #Ingvar_Kamprad #délocalisation #société_de_consommation #consumérisme #résistance #justice #Fondation_Forêt_et_citoyens #Marta_Jagusztyn #Basses-Carpates #Carpates #coupes_abusives #exploitation #exploitation_forestière #consommation_de_masse #collection #fast-furniture #catalogue #mode #marketing #neuro-marketing #manipulation #sous-traitance #chaîne_d'approvisionnement #Sibérie #Russie #Ukraine #Roumanie #accaparement_de_terres #Agent_Green #trafic_de_bois #privatisation #Gabriel_Paun #pillage #érosion_du_sol #image #prix #impact_environnemental #FSC #certification #norme #identité_suédoise #modèle_suédois #nation_branding #Estonie #Lettonie #Lituanie #lobby #mafia_forestière #coupes_rases #Suède #monoculture #sylviculture #Sami #peuples_autochtones #plantation #extrême_droite #Brésil #Parcel_Reflorestadora #Artemobili #code_de_conduite #justice #responsabilité #abattage #Nouvelle-Zélande #neutralité_carbone #compensation_carbone #maori #crédits-carbone #colonisation

    • #fsc_watch

      This site has been developed by a group of people, FSC supporters and members among them, who are very concerned about the constant and serious erosion of the FSC’s reliability and thus credibility. The group includes Simon Counsell, one of the Founder Members of the FSC; Hermann Edelmann, working for a long term FSC member organisation; and Chris Lang, who has looked critically at several FSC certifications in Thailand, Laos, Brazil, USA, New Zealand, South Africa and Uganda – finding serious problems in each case.

      As with many other activists working on forests worldwide, we share the frustration that whilst the structural problems within the FSC system have been known for many years, the formal mechanisms of governance and control, including the elected Board, the General Assembly, and the Complaints Procedures have been highly ineffective in addressing these problems. The possibility of reforming – and thus ‘saving’ – the FSC through these mechanisms is, we feel, declining, as power within the FSC is increasingly captured by vested commercial interest.

      We feel that unless drastic action is taken, the FSC is doomed to failure. Part of the problem, in our analysis, is that too few FSC members are aware of the many profound problems within the organisation. The FSC Secretariat continues to pour out ‘good news stories’ about its ‘successes’, without acknowledging, for example, the numerous complaints against certificates and certifiers, the cancellation of certificates that should never have been awarded in the first place, the calls for FSC to cease certifying where there is no local agreement to do so, the walk-outs of FSC members from national processes because of their disillusionment with the role of the economic chamber, etc. etc. etc.

      There has been no honest evaluation of what is working and what is not what working in the FSC, and no open forum for discussing these issues. This website is an attempt to redress this imbalance. The site will also help people who are normally excluded from the FSC’s processes to express their views and concerns about the FSC’s activities.

      Please share your thoughts or information. Feel free to comment on our postings or send us any information that you consider valuable for the site.

      UPDATE (25 March 2010): A couple of people have requested that we explain why we are focussing on FSC rather than PEFC. Shortly after starting FSC-Watch we posted an article titled: FSC vs PEFC: Holy cows vs the Emperor’s new clothes. As this is somewhat buried in the archives, it’s reproduced in full here (if you want to discuss this, please click on the link to go to the original post):
      FSC vs PEFC: Holy cows vs the Emperor’s new clothes

      One of the reasons I am involved in this website is that I believe that many people are aware of serious problems with FSC, but don’t discuss them publicly because the alternative to FSC is even worse. The alternative, in this case is PEFC (Programme for the Endorsement of Forest Certification schemes) and all the other certification schemes (Cerflor, Certflor, the Australian Forestry Standard, the Malaysian Timber Certification Council and so on). One person has suggested that we should set up PEFC-Watch, in order “to be even-handed”.

      The trouble with this argument is that PEFC et al have no credibility. No NGOs, people’s organisations or indigenous peoples’ organisations were involved in setting them up. Why bother spending our time monitoring something that amounts to little more than a rubber stamp? I can just see the headlines: “Rubber stamp PEFC scheme rubber stamps another controversial logging operation!” Shock, horror. The Emperor is stark bollock naked, and it’s not just some little boy pointing this out – it’s plain for all to see, isn’t it?

      One way of countering all these other schemes would be to point out that FSC is better. But, if there are serious problems with FSC – which there are, and if we can see them, so can anyone else who cares to look – then the argument starts to look very shaky.

      FSC standards aren’t bad (apart from Principle 10, which really isn’t much use to anyone except the pulp and paper industry). They say lots of things we’d probably want forest management standards to say. The trouble is that the standards are not being applied in practice. Sure, campaign against PEFC, but if FSC becomes a Holy Cow which is immune to criticism (not least because all the criticism takes place behind closed doors), then we can hardly present it as an alternative, can we?…”

      By the way, anyone who thinks that PEFC and FSC are in opposition should read this interview with Heiko Liedeker (FSC’s Executive Director) and Ben Gunneberg (PEFC’s General Secretary). In particular this bit (I thought at first it must be a mix up between FSC and PEFC, or Liedeker and Gunneberg):

      Question: As a follow-up question, Heiko Liedeker, from your perspective, is there room ultimately for programs like the Australian Forestry Standard, Certfor and others to operate under the FSC umbrella?

      Heiko Liedeker: Absolutely. FSC was a scheme that was set-up to provide mutual recognition between national standard-setting initiatives. Every national initiative sets its standard. Some of them are called FSC working groups, some of them are called something else. In the UK they are called UKWAS. We’ve been in dialogue with Edwardo Morales at Certfor Chile. They are some of the FSC requirements listed for endorsement, we certainly entered into discussion. We’ve been in discussion with the Australian Forestry Standard and other standard-setting initiatives. What FSC does not do is, it has one global scheme for recognizing certification. So we do not, and that’s one of the many differences between FSC and PEFC, we do not require the development of a certification program as such. A standard-setting program is sufficient to participate in the network.

      https://fsc-watch.com

    • Complicit in destruction: new investigation reveals IKEA’s role in the decimation of Romania’s forests

      IKEA claims to be people and planet positive, yet it is complicit in the degradation and destruction of Romania’s forests. A new report by Agent Green and Bruno Manser Fonds documents this destruction and presents clear requests to the furniture giant.

      A new investigative report (https://www.bmf.ch/upload/Kampagnen/Ikea/AG_BMF_report_IKEA_web_EN.pdf) by Agent Green and Bruno Manser Fonds shows a consistent pattern of destructive logging in IKEA-linked forests in Romania, with massive consequences for nature and climate. The findings are based on an analysis of official documents and field investigations of nine forest areas in Romania. Seven of them are owned by the IKEA-related company Ingka Investments and two are public forests supplying factories that produce for IKEA. The analysis uncovers over 50 suspected law violations and bad forest management practices. Biodiversity rich forest areas cut to the ground, intensive commercial logging conducted in ecologically sensitive or even old-growth forests without environmental assessments, dozens of meters deep tractor roads cutting through the forest are just a few of the issues documented.

      Most of the visited forests are fully or partially overlapping with EU protected areas. Some of these forests were strictly protected or under low-intensity logging before Ingka took over. Now they are all managed to maximize wood extraction, with no regard to forest habitats and their vital role for species. Only 1.04% of the total Ingka property in Romania are under a strict protection regime and 8.24% under partial protection. This is totally insufficient to meet EU goals. The EU biodiversity strategy requires the protection of a minimum of 30% of EU land area, from which 10% need to be strictly protected. One key goal is to strictly protect all remaining primary and old-growth forests in the EU.

      At the press conference in Bucharest Gabriel Păun, President of Agent Green, stated: “IKEA/Ingka seem to manage their forests like agricultural crops. Letting trees grow old is not in their culture. Removing entire forests in a short period of time is a matter of urgency for IKEA, the tree hunter. The entity disregards both the written laws and the unwritten ways of nature. IKEA does not practice what they preach regardless of whether it is the European Union nature directives, Romanian national legislation, or the FSC forest certification standard. But as a company with revenues of billions of Euros and Romania’s largest private forest owner, IKEA / Ingka should be an example of best practice.”

      Ines Gavrilut, Eastern Europe Campaigner at the Bruno Manser Fonds, added: “It is high time that IKEA started to apply its declared sustainability goals. IKEA could do so much good if it really wanted to set a good example as a forest owner, administrator, and large wood consumer in Romania and beyond. Needs could also be covered without resorting to destructive logging, without converting natural forests into plantations – but this requires tackling difficult issues such as the core of IKEA’s business model of “fast furniture”. Wood products should not be for fast consumption but should be made to last for decades.”

      Agent Green and Bruno Manser Fonds urge IKEA and the Ingka Group to get a grip on their forest operations in Romania to better control logging companies, not to source wood from national or natural parks, to effectively increase protection and apply forestry close to nature in own forests, to ensure full traceability and transparency of the IKEA supply chain, and allow independent forest oversight by civil society and investigative journalists.

      In August 2021, Agent Green published its first report documenting destruction in IKEA-linked forests in Romania. In May 2023, Agent Green and Bruno Manser Fonds sent an open letter of concern to the Ingka Group and IKEA Switzerland. BMF also started a petition demanding IKEA to stop deforestation in Romania’s protected forest areas and other high conservation value forests.

      The ARTE documentary IKEA, the tree hunter brilliantly tells the story of the real cost of IKEA furniture, the uncontrolled exploitation of wood and human labour.

      https://bmf.ch/en/news/neue-untersuchung-belegt-ikeas-beteiligung-an-der-waldzerstorung-in-rumanien-256

      #rapport

  • SAINTE SOLINE, AUTOPSIE D’UN CARNAGE

    Le 25 mars 2023, une #manifestation organisée par des mouvements de défense de l’environnement à #Sainte-Soline (#Deux-Sèvres) contre les #megabassines pompant l’#eau des #nappes_phréatiques pour l’#agriculture_intensive débouche sur de véritables scènes de guerre. Avec près de 240 manifestants blessés, c’est l’une des plus sanglantes répressions de civils organisée en France depuis le 17 octobre 1961 (Voir en fin d’article le documentaire de Clarisse Feletin et Maïlys Khider).

    https://www.off-investigation.fr/sainte-solineautopsie-dun-carnage
    Vidéo :
    https://video.off-investigation.fr/w/9610c6e9-b18f-46b3-930c-ad0d839b0b17

    #scène_de_guerre #vidéo #répression

    #Sainte_Soline #carnage #méga-bassines #documentaire #film_documentaire #violences_policières #violence #Gérald_Darmanin #résistance #militarisation #confédération_paysanne #nasse
    #off_investigation #cortège #maintien_de_l'ordre #gaz_lacrymogènes #impuissance #chaos #blessés #blessures #soins #élus #grenades #LBD #quads #chaîne_d'élus #confusion #médic #SAMU #LDH #Serge_Duteuil-Graziani #secours #enquête #zone_rouge #zone_d'exclusion #urgence_vitale #ambulances #évacuation #plainte #justice #responsabilité #terrain_de_guerre #désinformation #démonstration_de_force #récit #contre-récit #mensonge #vérité #lutte #Etat #traumatisme #bassines_non_merci #condamnations #Soulèvements_de_la_Terre #plainte

    à partir de 1h 02’26 :

    Hélène Assekour, manifestante :

    « Moi ce que je voudrais par rapport à Sainte-Soline c’est qu’il y ait un peu de justice. Je ne crois pas du tout que ça va se faire dans les tribunaux, mais au moins de pouvoir un peu établir la vérité et que notre récit à nous puisse être entendu, qu’il puisse exister. Et qu’il puisse même, au fil des années, devenir le récit qui est celui de la vérité de ce qui s’est passé à Sainte-Soline ».

    • question « un peu de vérité », il y avait aussi des parlementaires en écharpe, sur place, gazé.es et menacé.es par les quads-à-LBD comme le reste du troupeau alors qu’ils protégeaient les blessés étendus au sol ; personne n’a fait de rapport ?

      Il y a eu une commission d’enquête parlementaire aussi, je crois, qui a mollement auditionné Gérald ; pas de rapport ?

  • L’Open Source INTelligence, une révolution de la preuve

    Le « renseignement de sources ouvertes », plus connu sous l’acronyme anglais #OSINT (#Open_Source_INTelligence), désigne la capacité de collecter et d’exploiter des données ouvertes, disponibles sans avoir besoin de recourir à des moyens légaux ou coercitifs, ni à la ruse ou au piratage.

    https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/esprit-de-justice/l-open-source-intelligence-une-revolution-de-la-preuve-8810804
    #preuve #justice #traces_numériques

    #audio #podcast #images #données

  • Actualité de la justice transitionnelle

    L’expression « justice transitionnelle » fut forgée pour désigner l’ensemble des mesures à prendre pour s’assurer de la transition démocratique de pays qui sortaient d’un régime autoritaire ou qui avaient été en proie à des violences de masse.

    https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/esprit-de-justice/actualite-de-la-justice-transitionnelle-8847082
    #justice_transitionnelle #justice #Belgique #commission_vérité_et_justice #colonisation #passé_colonial #Jean-Pierre_Massias #Valérie_Rosoux #violence #violence_de_masse
    #audio #podcast

  • Médicaments non délivrés, devis et facturation en panne… Une cyberattaque perturbe sérieusement le système de santé aux États-Unis Ingrid Vergara

    La cyberattaque d’une filiale de la plus importante compagnie d’assurance-santé américaine tourne à la crise d’ampleur aux États-Unis. Victime d’un rançongiciel qui affecte une de ses divisions depuis le 21 février, le groupe UnitedHealthcare n’est plus en mesure d’assurer de nombreuses tâches nécessaires au bon fonctionnement du système de santé. Des médecins qui ne peuvent plus savoir si un patient bénéficie ou non d’une assurance-santé, des pharmacies incapables de transmettre les demandes de remboursement de patients, des factures d’hôpitaux non réglées, des retards dans les délivrances d’ordonnances de médicaments…

    Les réactions en chaîne s’étendent et s’aggravent au fur et à mesure que les jours passent. Car UnitedHealthcare est la plus grande plateforme d’échange de paiements entre médecins, pharmacies, prestataires de soins de santé et patients du système de santé américain. Sa filiale Change gère la facturation de quelque 67.000 pharmacies, . . . . .

    #Santé #internet #sécurité_informatique #cyberattaques #cybersécurité #malware #usa #UnitedHealthcare #algorithme #juste_à_temps #dématérialisation #intelligence_artificielle #artificial-intelligence #blockchain #IA

    Source et suite (payante) : https://www.lefigaro.fr/secteur/high-tech/medicaments-non-delivres-devis-et-facturation-en-panne-une-cyberattaque-per

  • Levons-nous contre toutes les guerres ! | entreleslignes |
    https://www.entreleslignes.be/humeurs/levons-nous-contre-toutes-les-guerres

    Les citoyens du monde sont outrés - et le font de plus en plus savoir - devant le spectacle atroce d’une planète déchirée par des guerres cruelles, sanglantes, absurdes, que les mécanismes de négociations prévus par les instances internationales auraient pu empêcher. Mais le jeu des grandes puissances alliées aux intérêts des marchands d’armes, des vendeurs d’énergie fossile, des entreprises de construction et autres, empêche les options de #paix et de développement harmonieux.

    -- Permalien

    #justice #démocratie

  • Hébergement d’urgence : la justice reconnaît que c’est un droit inconditionnel pour tout sans-abri en détresse
    https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/haute-garonne/toulouse/hebergement-d-urgence-la-justice-reconnait-que-c-est-un
    https://france3-regions.francetvinfo.fr/image/5-ycH__DhOMW8YcWoBWDyBCUSPw/930x620/regions/2024/02/29/maxnewsworldfive853013-65e0c35f13c8f057205981.jpg

    L’hébergement d’urgence, un droit inconditionnel

    Pour motiver ses décisions le tribunal s’est fondé sur le Code de l’action sociale et des familles. Celui-ci prévoit notamment que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, a accès à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. »

    Et pour les juges, cela signifie qu’un droit inconditionnel à l’hébergement d’urgence est par là même instauré. "Compte tenu de la formulation du texte, le tribunal a jugé que « toute personne » en situation de détresse peut en bénéficier, sans que la régularité ou l’irrégularité de son séjour en France ne puisse être prise en compte."

    merci polo !

    • Suite à ce type de décision de justice plutôt sympa commence la lutte pour la faire appliquer. Que fait l’état capitaliste ordinaire dans ce cas ?

      Est-ce qu’on menace avec incarcération les maires qui refusent de mettre à disposition des nécessiteux les locaux vides de leur commune ? Quelles conséquences craignent les patrons qui ne remboursent pas les salaires impayés par leur entreprise en faillite ? Que fait Uber après les jugements interdisant son activité ?

      A chaque décision de justice qui ne règle pas de contentieux entre les puissants mais contre eux, la lutte ne fait que commencer avec le texte du jugement comme appui moral. Parfois c’est un texte tellement technique qu’il ne sert même pas à ce niveau-là.

      Garçon ! Alors ces logements, ça vient ?

      #justice_sociale #wtf

    • Tribunal administratif de Toulouse : Annulation des décisions du préfet de la Haute-Garonne contestées devant le juge du fond relatives à l’hébergement d’urgence
      http://toulouse.tribunal-administratif.fr/Actualites-du-tribunal/Communiques-de-presse/Annulation-des-decisions-du-prefet-de-la-Haute-Garon

      Annulation des décisions du préfet de la Haute-Garonne contestées devant le juge du fond relatives à l’hébergement d’urgence

      DECISION du TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REF 2303952
      http://toulouse.tribunal-administratif.fr/content/download/218462/2058105/version/1/file/2303092%20HEBERGEMENT%20D%20URGENCE.pdf

      #logement #DAL

      –—
      http://toulouse.tribunal-administratif.fr
      Le même jour :/
      Expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre du gymnase Saint-Sernin
      Le juge des référés, saisi par la commune de Toulouse, ordonne à l’ensemble des occupants sans droit ni titre du gymnase Saint-Sernin, situé 1 place Saint-Sernin sur le territoire de la commune de Toulouse, de libérer les lieux sans délai.

    • @klaus on va quand même se réjouir, hein :)

      La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la
      présente décision

  • Delayed appeal trial of the Moria 4 set for 4 March 2024

    PRESS RELEASE , 6 February 2024, Mytilini, Lesvos

    On Monday 4 March 2024, R.F.M., S.M.H, S.A.M.S. and H.W., four of the six Afghan defendants who were accused and convicted for the fires that destroyed Moria refugee camp in September 2020, will appear before the Mixed-Jury Court of Appeals of the North Aegean in Lesvos, to challenge their conviction, represented in part by lawyers of the Legal Centre Lesvos. This appeal trial was originally scheduled to take place a year ago on 6 March 2023, but was postponed, without the ability to make any significant objection and arguments for their case.

    On 13 June 2021, at the first instance trial the four had been convicted of “arson with danger to human life” by the Mixed Jury Court of Chios in an unfair trial that disregarded the basic procedural and substantive safeguards. Indicatively: 1) Under the pretext of COVID-19 measures, lawyers – trial observers of international organisations, a lawyer-representative of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR), journalists of the domestic and international press, as well as the public were excluded from the courtroom. 2) None of the essential documents of the trial was translated into a language that the defendants could understand, and as a result they could not understand the charges against them. Further, during the trial, the interpretation provided to them by the court was inadequate. 3) Their conviction was based solely on the testimony of a witness who did not appear in court and who could not be cross examined. All four were sentenced to 10 years in prison, with no mitigating circumstances accepted. For three and a half years now, the four young men have been imprisoned in Greece. More details about the first instance trial can be found in an earlier post by the defence lawyers, which was released following the trial.

    As a reminder, the fires that destroyed Moria camp in September 2020 came four and a half years after the EU-Turkey “Deal” turned the Aegean islands into prison islands for those forced to cross the border from Turkey, and Moria camp became the notorious symbol of the EU’s migration policies. Rather than recognising the destruction of Moria camp as an inevitable consequence of the “hotspot approach” and of the clear mismanagement of a camp with a lack of infrastructure that posed deadly dangers to residents, in particular during the COVID-19 pandemic; the Greek state arrested six young Afghan teenagers, namely, the “Moria 6”, and presented them as the sole criminally responsible for the fires.

    Following their arrest, the case of the Moria 6 was separated, as two of the accused were registered as minors at the time of their arrest and were tried in a Court for Minors, and the other four were tried as adults. The two who were arrested as minors are also represented by the Legal Centre Lesvos, and saw their conviction confirmed on appeal in June 2022, and in the Supreme Court in October 2023.

    As Legal Centre Lesvos, we hope that, despite the complete disregard to basic principles of justice at the first instance trial, the defendants will finally be able to present again the exculpatory evidence they had presented at their first court after almost three years, and that all four will finally be acquitted and released from prison.

    We welcome your presence at the court on 4 March 2024 to observe and follow the trial and ensure that the four defendants are supported.

    Press Contacts

    Vicky Aggelidou, vicky@legalcentrelesvos.org

    Lorraine Leete, lorraine@legalcentrelesvos.org

    https://legalcentrelesvos.org/2024/02/06/delayed-appeal-trial-of-the-moria-4-set-for-4-march-2024
    #justice #Moria #Grèce #Lesbos #procès #incendie #feu #réfugiés #migrations

    –-

    ajouté au fil de discussion sur cet incendie :
    https://seenthis.net/messages/876123

    voir aussi :
    https://seenthis.net/messages/993810
    https://seenthis.net/messages/889353
    https://seenthis.net/messages/884157
    https://seenthis.net/messages/877116
    https://seenthis.net/messages/875743

    et la métaliste sur les incendies dans des #camps_de_réfugiés :
    https://seenthis.net/messages/851143