#légalité

#Calais : en appel, la #justice confirme l’#illégalité de l’#interdiction de #distribution_de_nourriture aux migrants

La cour d’appel de Douai, saisie par l’État, a confirmé l’illégalité des arrêtés, pris par le préfet du Pas-de-Calais dès 2020, qui interdisaient aux associations de distribuer des repas aux migrants dans le centre-ville de Calais. La cour s’est ainsi alignée sur la décision du tribunal administratif de Lille, en octobre 2022.

Après plus de quatre ans de batailles juridiques, les associations d’aide aux migrants ont finalement obtenu gain de cause. Jeudi 27 février, la cour d’appel de Douai, dans le nord de la France, a confirmé « l’annulation des arrêtés pris par le préfet du Pas-de-Calais à l’automne 2020 interdisant les distributions gratuites de boissons et denrées alimentaires en certains lieux de la commune de Calais », peut-on lire dans la décision de justice rendue publique lundi 3 mars.

La cour s’aligne ainsi sur le jugement du tribunal administratif de Lille, qui en octobre 2022 avait déjà estimé que cette mesure était illégale. Mais l’État avait fait appel de cette décision.

C’est donc désormais définitif : le préfet n’a pas le droit d’empêcher les associations de distribuer de la nourriture aux migrants à Calais.

Ces arrêtés « portent atteinte à la #dignité_humaine »

Dès septembre 2020, en pleine crise de Covid-19, la préfecture du Pas-de-Calais avait pris plusieurs arrêtés afin d’interdire aux associations non mandatées par l’État de fournir de l’eau et des repas aux exilés vivant à Calais. Les autorités avaient invoqué des « #troubles_à_l'ordre_public » et des « #risques_sanitaires » pour justifier cette disposition, mise en place pendant deux ans.

Contestant la #légalité de cette décision, une dizaine d’organisations d’aide aux migrants - dont le Secours catholique, Médecins du Monde ou encore l’Auberge des migrants - avait saisi le tribunal administratif de Lille. Le tribunal avait alors jugé, en octobre 2022, que les interdictions édictées par les trois arrêtés préfectoraux de septembre, novembre et décembre 2020, « sont disproportionnées par rapport aux finalités poursuivies », notamment parce qu’elles affectent « les conditions de vie de populations particulièrement vulnérables ».

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La cour d’appel de Douai lui a emboité le pas fin février : elle « estime que les quelques faits isolés mis en avant par le préfet, sans liens avérés avec les distributions de denrées, ne suffisaient pas à caractériser des risques d’atteinte à la tranquillité publique justifiant leur #interdiction ».

Par ailleurs, « s’agissant des #dépôts_sauvages de #déchets sur la voie publique, la cour relève que d’autres mesures comme la mise à dispositions de bennes à #ordures pouvaient y remédier alors d’ailleurs que les interdictions ne visaient que certaines zones ».

Ces arrêtés « sont illégaux en ce qu’ils portent atteinte à la dignité humaine, protégée par le 1er alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et par l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », insiste la cour d’appel de Douai.

L’État est condamné à verser 4 000 euros aux associations requérantes.

#Jurisprudence

Cette mesure, sans cesse renouvelée jusqu’à la décision du #tribunal_administratif de Lille en 2022, avait soulevé l’indignation des associations d’aide aux migrants dès son annonce. « [Cela] s’inscrit, une fois de plus, dans une politique d’épuisement et de non-accueil des migrants en France, et plus particulièrement à Calais », avait alors déploré Antoine Nehr, de l’Auberge des migrants.

En octobre 2019, la mairie de Calais avait aussi pris un #arrêté similaire. Mais le texte avait été annulé en justice en décembre de la même année. Le tribunal administratif de Lille avait en effet jugé la mairie « incompétente » pour prendre des arrêtés visant à interdire dans certains lieux les distributions de repas aux exilés, comme elle avait déjà tenté de le faire en mars 2017.

La décision de la #cour_d'appel de Douai peut-elle empêcher l’adoption d’autres arrêtés du même type ? C’est ce que pense Me Patrice Spinosi, l’avocat des associations, pour qui cette affaire va faire « jurisprudence ». « Si la préfecture du Pas-de-Calais prend un nouvel arrêté, on en demandera la suspension par une action en référé sur le fondement de cette décision », avait-il déclaré en octobre 2022 à l’AFP.

▻https://www.infomigrants.net/fr/post/63190/calais--en-appel-la-justice-confirme-lillegalite-de-linterdiction-de-d

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septembre 2020 :
Calais : maintien de l’interdiction de distribuer de la nourriture aux migrants
►https://seenthis.net/messages/878260

#nourriture #solidarité #migrations #réfugiés #jurisprudence

L’#enfermement, une coutume suisse ?

Au cours du XXième siècle en Suisse, pas moins de 60’000 personnes ont été placées dans des institutions sans jugement ni condamnation. Sous la pression internationale, exercée notamment par le Conseil de l’Europe, l’#internement_administratif a été abrogé en 1981. Au cours des dix dernières années, un travail de #mémoire et une #réhabilitation des personnes concernées ont eu lieu. La pratique consistant à interner les personnes qui déviaient de la norme a-t-elle toutefois changé ?

L’internement administratif était une pratique répandue en Suisse au XXième siècle. Elle désigne non seulement l’internement de personnes perçues comme « débauchées », « fainéantes » ou « asociales » dans un établissement psychiatrique, mais aussi dans des institutions sans prise en charge médicale. Ainsi, pas moins de 60 000 personnes ont été placées dans 648 établissements sans décision de justice et sans avoir commis d’infraction. Bien que les internements administratifs reposaient sur des bases légales, celles-ci n’étaient claires et rendaient la situation juridique difficile à appréhender. Les #internements concernaient principalement les personnes vivant dans la pauvreté, sans emploi fixe ou encore les membres de groupes discriminés, population considérée alors comme anormale et inadaptée. Sous la pression internationale, notamment du Conseil de l’Europe, l’internement administratif a été abrogé en 1981. Conscient de l’injustice subie par les personnes ayant été soumises à des mesures administratives, le Parlement fédéral a adopté en 2014 la loi fédérale sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative. Une commission indépendante d’expert·e·x·s (CIE) a ensuite étudié et documenté l’histoire des internements administratifs et a formulé des propositions pour la réhabilitation des personnes concernées. Ce travail témoigne d’une volonté de se confronter aux injustices historiques. Il doit aussi renforcer la sensibilité face aux injustices actuelles et contribuer à éviter la perpétuation de pratiques similaires en raison de situations juridiques peu claires.

Cet article se penche sur la situation actuelle ; l’enfermement est une réalité largement répandue en Suisse dans différents domaines, même si les interventions portent désormais d’autres noms, reposent sur d’autres bases légales et sont exécutées sous différents régimes.

#Détention_provisoire

Lors de la détention provisoire, une personne soupçonnée d’avoir commis un délit est placée en détention afin qu’elle ne risque pas de prendre la fuite (#risque_de_fuite), de nuire à la procédure pénale (#risque_de_collusion) ou de commettre d’autres actes (#risque_de_récidive). La détention provisoire est régie par les articles 221 à 240 du Code de procédure pénale (CPP). La détention provisoire n’est proportionnée et légitime que si aucune mesure moins sévère (mesure de substitution) ne peut être prise pour empêcher l’entrave aux enquêtes pénales ou la récidive. La détention provisoire est soumise à la #présomption_d’innocence. Il arrive régulièrement qu’un acquittement intervienne après la détention provisoire, ce qui signifie que des personnes innocentes peuvent également être placées en détention provisoire.

En 2023, 1924 personnes ont été placées en détention provisoire en Suisse. En comparaison avec d’autres pays d’Europe occidentale, la Suisse mène une politique restrictive en matière de détention provisoire. Seule la Belgique a un taux de détention provisoire pour 100 000 habitant·e·x·s aussi élevé. La proportion de personnes en détention provisoire par rapport à l’ensemble des détenu·e·x·s est de 46% en Suisse, contre 31% en France, 25% en Italie et 20% en Allemagne. 54% des personnes en détention provisoire sont soit des demandeur·euse ·x·s d’asile (7%), soit des personnes domiciliées à l’étranger ou dont le domicile est inconnu (4 %). La raison étant que dans ces cas, on suppose souvent qu’il y a un risque de fuite. Depuis 1988, le taux d’incarcération n’a cessé d’augmenter. La proportion de détenu·e·x·s résidant à l’étranger a également évolué, passant de 37% en 1988 à plus de 50% à partir de 2004.

Dans la pratique, les mesures de substitution moins sévères ne sont souvent pas prises en considération, sans pour autant qu’une justification soit invoquée. Par conséquent, la #légalité de la détention reste dans de nombreux cas injustifiée. Bien que les conditions de détention varient fortement d’un canton à l’autre, elles sont souvent contraires aux #droits_humains, ce qui a été critiqué à plusieurs reprises par des organisations internationales. Lors de la détention provisoire, les personnes sont souvent placées en #isolement avec de longues périodes d’enfermement dans des #établissements_pénitentiaires très petits et anciens. Or un tel isolement peut avoir de graves conséquences sur la #santé. De plus, les conditions de visite sont souvent restrictives, alors que les détenu·e·x·s ont le droit de recevoir des visites ; les autorités de poursuite pénale violent même parfois ce droit et se servent de la durée des visites comme moyen de pression. Ces conditions sont d’autant plus choquantes si l’on considère que la présomption d’innocence s’applique en détention provisoire et que la détention peut entraîner des dommages psychiques irréparables même après une courte période.

Ordonnance pénale et peines privatives de liberté de substitution

Avec l’introduction du Code de procédure pénale (CPP) en 2011 visant à décharger les tribunaux, le rôle des procureur·e·x·s a été renforcé. Il leur est désormais possible de prononcer des peines allant jusqu’à six mois de #privation_de_liberté pour des délits de moindre gravité dans le cadre de la procédure de l’#ordonnance_pénale. Si l’ordonnance pénale est acceptée par la personne accusée, le jugement est définitif. Les personnes concernées peuvent toutefois contester l’ordonnance pénale en demandant qu’un tribunal ordinaire se prononce. La peine privative de liberté de substitution selon l’art. 36 CP est ordonnée lorsqu’une amende ou une peine pécuniaire ne peut pas être payée et qu’elle est convertie en peine privative de liberté.

Les ordonnances pénales expliquant la très haute occupation (voire la #surpopulation) actuelle des établissements pénitentiaires suisses ; plus de la moitié des personnes incarcérées (53% des 3217 personnes incarcérées en 2022) purgent en effet une peine privative de liberté de substitution.

La procédure de l’ordonnance pénale n’est pas seulement problématique parce que le ministère public est à la fois procureur et juge, à l’inverse du principe de séparation des pouvoirs ; selon une étude de l’Université de Zurich, les personnes concernées ne sont entendues que dans 8 % des cas avant que l’ordonnance pénale ne soit rendue. De plus, les personnes concernées n’ont souvent pas la nationalité suisse et, pour des raisons linguistiques, ne comprennent pas toujours l’ordonnance pénale qui leur est envoyée par la poste et laissent passer le délai d’opposition, très court - de 10 jours. Il arrive régulièrement que des personnes soient placées en détention sans en connaître la raison ou parce qu’elles manquent de ressources financières pour payer les services d’avocat·e·x·s. Toutefois, lorsqu’une ordonnance pénale est contestée, elle est annulée dans 20% des cas.

Exécution des mesures pénales

Le #code_pénal (CP) prévoit aux articles 56 à 65 la possibilité d’ordonner une mesure en plus de la peine en cas de condamnation pour une infraction, si la peine n’est pas de nature à diminuer le risque de récidive, s’il existe un besoin de traitement ou si la sécurité publique l’exige (art. 56 CP). L’exécution de la mesure prime une peine privative de liberté et est imputée sur la durée de la peine (art. 57 CP). Les conditions de la libération (conditionnelle) sont réexaminées au plus tôt après un an et au plus tard à l’expiration de la durée prévue par la loi (3 à 5 ans). En cas de pronostic positif, la libération intervient au plus tôt lorsque la personne condamnée a purgé les deux tiers de la peine privative de liberté ou après 15 ans d’une peine privative de liberté à vie. Une mesure peut être prolongée plusieurs fois en cas de pronostic négatif. Concrètement, il existe des mesures thérapeutiques institutionnelles en cas de troubles mentaux (art. 59 CP), en cas d’addiction (art. 60 CP) ou dans le cas de jeunes adultes (art. 61 CP). S’y ajoutent la mesure ambulatoire (art. 63 CP) ainsi que l’internement (art. 64 CP) en cas de risque particulièrement élevé de récidive et d’un grave trouble mental chronique et récurrent, qui peut être prononcé à vie dans certains cas (art. 64, al. 1bis).

Alors que le nombre d’internements, de traitements des addictions ainsi que de mesures applicables aux jeunes adultes sont restés stables depuis 1984, l’énorme augmentation depuis 2003 (157 cas) des mesures pour le traitement des troubles mentaux selon l’art. 59 est frappante. Elle a connu un pic en 2021, avec 737 cas. En examinant les chiffres de plus près, on constate que l’augmentation n’est pas due à davantage d’admissions ou à moins de sorties par an, mais à une durée de séjour de plus en plus longue : l’augmentation de la durée moyenne de séjour entre 1984 et 2021 s’élève à 270%.

Les scientifiques estiment que cette évolution s’explique en partie par l’importance grandissante de la thématique sécuritaire au sein de la société. Pour ordonner une mesure, les juges se fondent obligatoirement sur une expertise (art. 56, al. 3, CP). Celle-ci se détermine d’une part sur la nécessité et les chances de succès d’un traitement et contient d’autre part une évaluation des risques concernant la vraisemblance que l’auteur commette d’autres infractions ainsi que sur la nature de celles-ci. Cette disposition légale est problématique, car elle accorde aux expert·e·x·s et aux tribunaux une marge d’appréciation presque illimitée pour toutes les conditions d’évaluation du cas. Pour des raisons tout à fait compréhensibles, les psychiatres ne sont par ailleurs guère disposé·e·x·s à attester de l’absence de danger lors de l’expertise, craignant de devoir se justifier en cas de rechute. Les juges sont également aux prises de cette peur et suivent donc en général les recommandations des psychiatres. Le choix entre une peine privative de liberté ordinaire et une mesure thérapeutique est donc, dans les faits, déterminé par l’expertise de psychiatrie médico-légale, le plus souvent au détriment de la personne expertisée.

Ce basculement d’un #régime_pénal vers un #régime_des_mesures entraîne une augmentation constante du nombre de personnes en détention de longue durée, sans qu’il y ait pour autant une augmentation des places adaptées, avec un suivi thérapeutique. Ainsi, des centaines de détenu·e·x·s qui se sont vu ordonner une mesure attendent souvent plus d’un an avant d’obtenir une place en thérapie. Selon la Commission nationale de la prévention de la torture, la plupart des personnes internées se trouvent dans les sections fermées des prisons. Ainsi, elles sont placées dans un régime de détention ordinaire et connaissent des conditions de détention souvent beaucoup plus restrictives que celles auxquelles elles auraient droit en exécutant une peine « préventive ». En effet, ce type de peine ne sert pas à réparer l’injustice d’une infraction, mais à protéger la société contre d’éventuelles autres infractions.

#Placement à des fins d’#assistance

Les personnes connaissant des #troubles_psychiques, une déficience mentale ou un grave état d’abandon peuvent être placées dans une institution appropriée contre leur volonté si l’assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent leur être fournis d’une autre manière. On parle alors de #placement_à_des_fins_d’assistance, qui peut avoir lieu uniquement si la personne concernée risque sérieusement de se mettre en danger, ou dans certains cas, qu’elle représente un danger pour autrui. Les conditions pour ordonner le placement à des fins d’assistance et les traitements médicaux forcés sont définies aux articles 426 et suivants du code civil (CC). Le placement à des fins d’assistance est en principe ordonné par l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte cantonal ou, plus souvent, par un·e·x médecin.

Depuis l’entrée en vigueur du droit de la protection de l’adulte en 2013, la « privation de liberté à des fins d’assistance » (PLAFA) est devenue le « placement à des fins d’assistance » (PAFA). L’hypothèse selon laquelle la révision de la loi permettrait de réduire le taux de PAFA ne s’est pas confirmée jusqu’à présent. Au contraire : en 2022, plus de 18 367 personnes ont été placées dans un hôpital psychiatrique contre leur gré sur la base d’une mesure de placement. Le taux moyen d’hospitalisations pour 1000 habitant·e·x·s se situe à 2,07 au niveau national, ce qui est plus élevé que la moyenne internationale, mais varie fortement selon les cantons. Concrètement, une personne sur cinq hospitalisée dans un établissement psychiatrique en Suisse est admise contre sa volonté. Environ 30 % des hospitalisations pour cause de placement à des fins d’assistance durent entre 1 et 7 jours ; 80% se terminent après six semaines, tandis qu’un peu plus de 20% atteignent voire dépassent sept semaines.

Ces données ne concernent toutefois que les placements dans des hôpitaux psychiatriques et ne tiennent pas compte des PAFA dans d’autres structures telles que les services de soins somatiques des hôpitaux et des établissements médico-sociaux, ou du maintien de personnes entrées de leur plein gré. Il n’existe pas de récolte uniformisée et complète de données relatives aux PAFA au niveau national. Il faut donc partir du principe que le nombre de PAFA ordonnés chaque année est plus élevé.

Compte tenu du taux de PAFA qui ne cesse d’augmenter et la manière dont ces placements sont ordonnés, l’organisation Pro mente sana a publié fin 2022 une prise de position comprenant des conclusions tirées d’évaluations du nouveau droit de protection des adultes ainsi que des témoignages de personnes concernées. La publication présentait cinq exigences : ordonner le PAFA exclusivement comme une mesure d’ultima ratio ; veiller à une meilleure qualification des professionnel·le·x·s habilité·e·x·s à prononcer un PAFA ; introduire le principe du double contrôle lors de l’ordonnance d’une mesure de PAFA ; garantir aux personnes concernées le droit d’être entendues et informées ; organiser un débriefing obligatoire après chaque mesure de PAFA.

Dans sa première évaluation de la Suisse en 2022, le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU est allé encore plus loin en recommandant à la Confédération d’abroger les dispositions qui autorisent une privation de liberté forcée en raison de troubles psychiques ou de déficience mentale, ainsi que celles qui permettent le traitement médical forcé, la mise à l’isolement et la contention chimique, physique et mécanique (observations finales, pp. 7-8).

Hébergement dans les #centres_fédéraux pour requérant·e·x·s d’#asile

En Suisse, les personnes requérantes d’asile sont hébergées dans des centres fédéraux pour requérant·e·x·s d’asile pendant la procédure d’asile visant à déterminer si la Suisse doit leur offrir une protection. Il est indéniable que les structures d’hébergement restreignent la liberté des personnes en fuite, en raison de l’emplacement très éloigné des centres, de la limitation de la liberté de mouvement ou des obligations de présence.

En 2023, 30 223 personnes [JD8] ont déposé une demande d’asile en Suisse. L’asile a été accordé dans 26% des cas et le taux de protection (décisions d’octroi de l’asile ou admissions provisoires) a atteint 54%. Dans le cadre de la planification ordinaire, le Secrétariat aux migrations (SEM) dispose en tout de 5000 places d’hébergement pour requérant·e·x·s d’asile. Dans des situations spéciales, cette capacité peut être portée à 10 000 places en accord avec les cantons. Actuellement, cette possibilité est pleinement exploitée.

Afin de veiller au respect des droits fondamentaux et humains dans les structures d’hébergement pour personnes requérantes d’asile gérées par la Confédération, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) en a fait l’examen en 2017 et 2018, tout comme le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) en mars 2021. La CNPT et le CPT critiquent d’une part les exigences disproportionnées quant à l’obligation de présence et d’autre part le fait que les mesures disciplinaires ne soient pas mises par écrit. La CNPT relève également un manque considérable d’intimité et constate que les personnes requérantes d’asile rencontrent des obstacles en matière de participation sociale. Le CPT critique le fait que le personnel en charge de l’aide juridique n’ait pas suffisamment accès aux centres d’asile et que les personnes requérantes ne soient pas assez bien informées sur les possibilités de recours.

Dans les #centres_spécifiques régis par l’art. 24a de la loi sur l’asile (LAsi), les personnes requérantes d’asile sont complètement privées de leur liberté lorsque les autorités estiment qu’elles perturbent considérablement la sécurité et l’ordre publics ou le bon fonctionnement des centres fédéraux. Des mesures de sécurité et des règles de sortie plus strictes y sont appliquées et le séjour est limité à 30 jours. Un tel centre existe déjà aux Verrières (NE) et le SEM prévoit l’ouverture d’un second centre spécifique en Suisse alémanique.

À la différence de mesures prononcées dans le cadre d’une procédure pénale, une personne ne doit pas nécessairement être reconnue comme coupable d’une infraction avant d’être transférée dans un centre spécifique. Selon l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), les conditions nécessaires à une assignation dans un centre spécifique sont trop larges. Il suffit par exemple que la personne requérante d’asile ne respecte pas le couvre-feu à plusieurs reprises pour qu’elle soit envoyée aux Verrières. Par ailleurs, le centre spécifique n’est pas adapté aux personnes atteintes d’addiction ou de troubles psychiques. En appliquant les dispositions du droit pénal en vigueur et les possibilités de traitement psychiatrique, les autorités disposent déjà d’une certaine marge de manœuvre dans les cas où la personne requérante représente une menace pour elle-même ou autrui.

#Détention_administrative

La détention administrative en vertu du droit des étrangers est une mesure de contrainte visant à garantir l’exécution du renvoi de personnes étrangères dépourvues d’un droit de séjour en Suisse et visant à prévenir les risques de fuite de ces personnes. Elle n’est en rien liée à un crime ou à une enquête d’ordre pénal. Elle est ordonnée par les autorités du canton qui exécute le renvoi ou l’expulsion, comme cela est décrit dans l’article 80 de la Loi sur les étrangers (LEtr), qui lui est dédié. La légalité et la proportionnalité de la détention doivent être examinées dans un délai de 96 heures après la mise en détention par une autorité judiciaire.

Les statistiques en matière d’asile du SEM ont enregistré 2882 cas de détention administrative en 2023. Le taux de détention varie considérablement d’un canton à l’autre, car les différentes autorités d’exécution n’interprètent et n’appliquent pas toutes le principe de proportionnalité de la même manière. Dans certains cantons, la détention administrative est ordonnée avant même que la décision de renvoi ne soit devenue juridiquement contraignante. Il existe également des cas où la détention administrative n’est pas suivie d’une expulsion et où la « pertinence » de cette détention doit être remise en question. Dans cinq cas sur dix, la détention administrative dure moins de 10 jours. Dans l’autre moitié des cas, la durée varie généralement entre 9 et 18 mois.

AsyLex et la CNPT critiquent la détention administrative en raison des restrictions importantes de la liberté de mouvement qu’elle engendre et du manque de proportionnalité. Les deux organisations dénoncent également depuis plusieurs années l’absence d’une représentation juridique efficace. Si la détention administrative ne constitue pas une mesure à caractère punitif, l’exécution d’une telle mesure s’en rapproche pourtant bien. Dans la plupart des cantons, les établissements pénitentiaires sont utilisés pour sa mise en œuvre alors qu’il devrait s’agir d’une exception au sens de la loi.

Enfermer pour régler les problèmes sociaux ?

Si l’on additionne les personnes en détention préventive (et donc non coupables au sens de la loi), les personnes en détention préventive (exécution de mesures pénales) qui ont déjà purgé leur peine, les personnes placées contre leur gré dans un hôpital psychiatrique (PAFA) et celles qui sont hébergées dans des centres fédéraux de requérant·e·x·s d’asile, on atteint un chiffre de plus de 30 000 personnes par an. Ces personnes sont privées de liberté en Suisse, alors qu’elles ne doivent pas compenser la culpabilité d’une infraction commise. Le nombre est probablement encore plus élevé, notamment du fait des PAFA, en raison du manque de données. Il faut par ailleurs encore tenir compte des personnes qui ne peuvent pas payer une amende en raison d’un manque de ressources financières et personnelles, et qui sont punies pour cela par une privation de liberté.

Alors que la Suisse se penche aujourd’hui publiquement sur la question de l’internement administratif, les médias se font l’écho de témoignages de jeunes ayant besoin d’une prise en charge thérapeutique, mais placé·e·x·s en prison faute de places dans les foyers et les services psychiatriques. Les pratiques de l’époque des internements administratifs sont-elles donc réellement révolues ?

Ce sont toujours les personnes qui ne correspondent pas aux normes sociales qui continuent d’être enfermées : les personnes touchées par la pauvreté, les personnes sans passeport suisse et les personnes atteintes de problèmes de santé. Alors que les internements administratifs touchaient autrefois particulièrement les femmes élevant seules leurs enfants, ils frappent aujourd’hui surtout les personnes réfugiées.

Les coûts financiers et sociaux de ces mesures de privation de liberté sont immenses. La détention administrative à elle seule représente déjà un coût plus de 20 millions de francs par an, sans compter les coûts consécutifs tels que les mesures de réinsertion et le traitement des conséquences d’une détention. Il existe par ailleurs des alternatives à la détention, bien étudiées scientifiquement dans tous les domaines, aussi bien en matière de détention provisoire ou de placement à des fins d’assistance qu’en matière de détention administrative. Certaines pratiques de pays étrangers peuvent également servir de modèle. Bien que ces solutions aient aussi un coût, elles contribueraient à intégrer les personnes concernées dans la société (ici ou ailleurs) et donc d’éviter les coûts consécutifs tels que ceux liés aux conséquences d’une détention.

Un changement radical de mentalité est nécessaire afin que la société ait le courage d’investir dans l’intégration plutôt que dans la répression, et veille surtout au respect systématique des droits humains.

▻https://www.humanrights.ch/fr/pfi/droits-humains/migration-asile/lenfermement-une-coutume-suisse
#Suisse #migrations #réfugiés #rétention

Désobéissance civile : citoyens hors la loi

LSD explore les aspirations de la désobéissance civile. #Blocages, #sabotages, actions coup de poing : quelle place pour la possibilité de désobéir en #démocratie ?

Du chantier de l’autoroute A69 aux assemblées générales de Total, pour soutenir les personnes exilées ou les femmes victimes de violences, des #luttes ont aujourd’hui en commun d’assumer publiquement d’enfreindre le cadre. De désobéir pour se faire entendre.

La désobéissance civile n’est pas un phénomène nouveau. Ses aînés s’appellent #Act_Up, #Jeudi_noir, #Faucheurs_volontaires. Ses ancêtres #Gandhi, #Martin_Luther_King, #Hubertine_Auclert. Elle est le fruit d’une histoire longue, faite de multiples #combats. Elle connaît aujourd’hui un essor particulier, dans des luttes environnementales, sociales, féministes, qui ont toutes leurs spécificités, mais qui partagent une arme, celle de l’action illégale, politique, publique et non violente dans le but de changer la loi : la désobéissance civile.

Avec cette série, c’est ce mode de lutte que nous avons voulu comprendre : questionner son essor, sa pratique, son efficacité, et sa place en démocratie. Pour ses partisans la désobéissance est un dernier recours, illégal, mais légitime. Pour ses opposants, elle est l’ennemie de l’Etat de droit, car comment vivre en société si l’on accepte que la règle commune soit niée, en conscience ?

Cette tension entre #illégalité et légitimité, entre #interdiction et #nécessité, se manifeste avec force dans la #répression policière et judiciaire à laquelle les personnes désobéissantes s’exposent. Répression qui faisait dire en février dernier à Michel Forst, rapporteur des Nations unies sur les défenseurs de l’environnement, qu’elle constitue “une #menace majeure pour la démocratie et les droits humains”.

Elle s’est aussi incarnée à l’été 2023 dans les déclarations bien différentes de deux des plus hautes autorités françaises en matière de justice. D’un côté le Conseil d’Etat, lorsqu’il a suspendu la dissolution des Soulèvements de la terre, a estimé que les actions du mouvement s’inscrivaient “en faveur d’initiatives de désobéissance civile”. De l’autre le ministre de la Justice Eric Dupont-Moretti, auditionné par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale, disait en avoir “ras le bol de la petite musique de la désobéissance civile”, et poursuivait : “On a le droit, selon certains, quand on est porteur d’une cause que l’on estime légitime, de ne plus obéir à la loi. Rien n’est plus liberticide que cela.”

Alors comment démêler les fils de la désobéissance ? Est-elle une remise en cause de l’#Etat_de_droit, ou une composante essentielle de la démocratie, comme l’affirmait son premier théoricien #Henry_David_Thoreau ?

En partant sur la montagne de #Lure, auprès d’#Utopia_56 ou des #Robin_des_bois_de_l’énergie à la rencontre de celles et ceux qui vivent la désobéissance civile dans leurs luttes, en suivant avec ses spécialistes les chemins d’une pensée désobéissante sans cesse réinventée, en explorant avec #José_Bové, #Cédric_Herrou et les #Soulèvements_de_la_terre ce qui se joue lors des #procès, nous comprenons à quel point la tension est le cœur battant de la désobéissance civile. “Je reconnais tout de suite que le mot tension ne m’effraie pas”, écrivait Martin Luther King dans sa célèbre lettre de la prison de Birmingham, assumant que son combat voulait “engendrer une #tension telle que la communauté soit forcée de regarder la situation en face”.

Aujourd’hui encore, il s’agit pour les actrices et acteurs de la désobéissance civile de révéler au grand jour les tensions déjà existantes. De sentir avec force qu’il serait possible d’agir ensemble. Leurs actions se préparent, se pensent, s’organisent en s’inspirant d’expériences passées, en utilisant les médias, les tribunaux et la puissance du collectif. La désobéissance civile dénonce l’illégitimité ou l’insuffisance des lois. Écouter ses battements, d’hier et d’aujourd’hui, nous raconte comment penser au-delà du cadre pourrait peut-être, parfois, parvenir à le faire changer.

▻https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/serie-desobeissance-civile-citoyens-hors-la-loi

#désobéissance_civile #loi #légalité #légitimité #désobéissance #violence #non-violence #femmes #dissidence
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#légalité

#Un_pays_qui_se_tient_sage

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Alors que s’accroissent la colère et le mécontentement devant les injustices sociales, de nombreuses manifestations citoyennes sont l’objet d’une répression de plus en plus violente. Ce film invite des citoyen•ne•s à approfondir, interroger et confronter leurs points de vue sur l’ordre social et la légitimité de l’usage de la violence par l’État.

▻https://www.film-documentaire.fr/4DACTION/w_fiche_film/60604_0
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#violences_policières #France #gilets_jaunes #mutilations #écoeurement #violence #légitimité #Etat #maintien_de_l'ordre #pouvoir #politique #violence_d'Etat #Arc_de_Triomphe #mythologie #légalité #démocratie #police_républicaine #police_nationale #Vichy #ordres #forces_de_l'ordre #valeurs #sûreté #blessures #LBD #flashball #prévention #animalisation #foule #colère #comparutions_immédiates #justice #arrestations_préventives #gardes_à_vue #liberté_de_manifester #liberté_d'expression #état_d'urgence #humiliation #Maintes-la-Jolie #impunité #cruauté #régime_disciplinaire #violence_symbolique #quartiers_populaires #violence_institutionnelle #violence_révolutionnaire #violence_répressive #peur #manifestation #brutalité #violence_systémique #force_publique #image #visibilisation #vidéo #autoritarisme #régime_préventif #désordre #liberté #dissensus

Royaume-Uni : le nouveau traité avec le Rwanda, de retour devant les députés, toujours illégal selon le HCR - InfoMigrants
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Actualités : Royaume-Uni : le nouveau traité avec le Rwanda, de retour devant les députés, toujours illégal selon le HCR
Par La rédaction Publié le : 16/01/2024
Le nouveau traité, signé début décembre entre Londres et Kigali pour expulser au Rwanda les demandeurs d’asile arrivés de manière irrégulière au Royaume-Uni, revient mardi et mercredi en commission parlementaire, avec de vifs débats attendus. La veille, le Haut-commissariat des Nations unies aux réfugiés (HCR) avait affirmé que le texte ne répondait toujours pas au droit international.
Le projet de loi britannique visant à expulser des migrants vers le Rwanda aborde mardi 16 janvier une étape délicate pour le Premier ministre Rishi Sunak. Son camp risque de se déchirer autour de ce texte controversé.
Destiné à répondre aux objections de la Cour suprême qui a bloqué une précédente version du texte, le jugeant illégal, le projet a franchi en décembre un premier obstacle au Parlement. Il revient désormais en commission parlementaire, mardi 16 et mercredi 17 janvier, avec de vifs débats attendus sur de nombreux amendements.
L’aile droite des Tories, le parti au gouvernement, est en embuscade pour tenter de durcir la loi, via des amendements soutenus par une soixantaine de députés selon la presse britannique. Ces conservateurs jugent le texte trop édulcoré à leurs yeux. Certains députés souhaitent par exemple supprimer totalement les possibilités de recours pour les migrants expulsés.
Après avoir essuyé les critiques cinglantes de son ex-ministre de l’Intérieur Suella Braverman et la démission de son secrétaire d’État à l’Immigration Robert Jenrick, le Premier ministre britannique fait à présent face à la rébellion de deux vice-présidents du parti conservateur, Lee Anderson et Brendan Clarke-Smith. Ils ont annoncé lundi soir qu’ils soutiendront les amendements réclamés par l’aile droite du parti. Mais un texte trop radical ne sera pas voté par les conservateurs modérés.
Rishi Sunak est donc dans une situation délicate, lui qui a placé l’expulsion des migrants vers le Rwanda au cœur de sa politique migratoire."Je sais que tout le monde est mécontent - je suis mécontent au sujet de la situation - et veut voir la fin du manège juridique", a plaidé Rishi Sunak lundi, affichant sa détermination à voir ce projet aboutir.Annoncé en avril 2022 par le gouvernement conservateur de Boris Johnson, le projet n’a jamais pu être mis en œuvre. En juin de la même année, un premier avion a été bloqué in extremis par une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme. Puis, le texte a subi une saga judiciaire pour finalement être jugé illégal par la Cour suprême, la plus haute juridiction britannique, en novembre 2023.
Pour tenter de sauver le texte, le gouvernement a signé un nouveau traité avec le Rwanda en décembre dernier. Le nouveau projet de loi définit le Rwanda comme un pays tiers sûr et empêche le renvoi des migrants vers leurs pays d’origine. Lors de sa signature à Kigali, en effet, le ministre de l’Intérieur avait assuré que le nouveau texte « répondra aux préoccupations de la Cour suprême en garantissant notamment que le Rwanda n’expulsera pas vers un autre pays les personnes transférées dans le cadre du partenariat ».
Il propose également d’appliquer la loi britannique sur les droits humains en ce qui concerne les expulsions - afin de limiter les possibles recours en justice.
Mais pour le Haut-commissariat des Nations unies aux réfugiés (HCR), le projet de loi n’est toujours « pas compatible » avec le droit international. Il « ne répond pas aux normes requises en matière de légalité pour le transfert des demandeurs d’asile », a tranché lundi l’agence onusienne après une évaluation juridique du projet.Le HCR accuse, une nouvelle fois, le Royaume-Uni, de violer l’esprit de la Convention de Genève, relative au statut de réfugié, en « déplaçant le fardeau » alors que la plupart des réfugiés sont hébergés dans les pays en développement. L’ONU rappelle également que les itinéraires sûrs et légaux vers la Grande-Bretagne sont « inaccessibles à l’écrasante majorité des réfugiés du monde ».

#Covid-19#migrant#migration#grandebretagne#UNHCR#asile#rwanda#pactemigratoire#droit#refugie#legalite#sante

EU judges slam France’s migrant pushbacks

Ruling examines decision to shut French border to non-EU nationals.

The EU’s top court ruled against France’s policy of turning away migrants at its borders.

The European Court of Justice announced on Thursday (▻https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2023-09/cp230145en.pdf) that those actions breached the EU’s rules on migrant returns.

The ruling comes as France closed its border to Italy amid a recent surge in migrant arrivals to the Italian island of Lampedusa.

France’s center-right Home Affairs Minister Gerard Darmanin had on Monday vowed that “France will not take in a single migrant from Lampedusa” after meeting his Italian counterpart Matteo Piantedosi in Rome (►https://www.ansa.it/sito/notizie/mondo/2023/09/18/darmanin-la-francia-non-accogliera-migranti-da-lampedusa_2f53eae6-e8f7-4b82-9d7).

But EU rules compel member countries to initiate a formal procedure when expelling an irregular migrant, and give that person sufficient time to leave the country.

So-called pushbacks of migrants, or forcing a migrant directly back across a border, may only be carried out as a last resort, the judges in Luxembourg ruled.

They also noted that non-EU citizens who lack permission to stay may not be turned away at internal EU borders.

Commenting on the ruling, the European Commission’s Home Affairs spokesperson Anitta Hipper told a daily media briefing that “reintroducing [internal EU] border controls must remain an exceptional measure.” (►https://audiovisual.ec.europa.eu/en/video/I-246319)

She added that the EU executive is in consultations with countries that have sealed their borders.

This ruling comes as the European Parliament’s home affairs committee on Wednesday backed legislation that allows EU countries to enact border controls only when faced with emergencies such as health or terrorism threats, and only for a limited time period.

▻https://www.politico.eu/article/eu-judges-slam-france-migrant-pushback

#migrations #asile #réfugiés #frontière_sud-alpine #Italie #France #frontières #push-backs #refoulements #fermeture_des_frontières #Alpes #justice #C-143/22 #Cour_de_justice_de_l'Union_européenne (#CJUE) #frontières_intérieures

#Frontex wants to do things differently on the Mediterranean : ’The ambition is zero deaths, otherwise you’re not worth a damn’

(INTERVIEW FRONTEX DIRECTOR IN DUTCH NEWSPAPER : Volkskrant / 9 augustus 2023 / Deepl translation from dutch)

After fierce criticism over illegal pushbacks, a soured culture and failures in the recent shipwreck in Greece, the new boss, Hans Leijtens, is trying to bring order to Europe’s border surveillance agency Frontex.

by Peter Giesen

On the internet, you can buy a ’Fuck Frontex’ T-shirt for three tens. For activists, Frontex, the European border protection agency, is the symbol of what they see as a cruel and repressive European migration and asylum policy that forces refugees and migrants to make the life-threatening crossing of the Mediterranean.

Frontex is growing fast because Europe considers the surveillance of its external borders important. By 2027, there should be 10 thousand Frontex border guards, while its annual budget will be €1 billion. But Frontex is also under fire. In 2022, the agency found itself in crisis after a scathing report by Olaf, the European Union’s anti-fraud agency. According to Olaf, the culture at its headquarters in Warsaw had soured. Moreover, Olaf confirmed what media and human rights organisations had been saying for years: Frontex was involved in illegal pushbacks, ’pushing back’ refugees and migrants without giving them the chance to apply for asylum. Information about this was covered up at headquarters. The director of Frontex, Frenchman Fabrice Leggeri, had to resign.

His successor is Dutchman Hans Leijtens (60), previously commander of the Royal Netherlands Marechaussee (typ., military police / border guards), among others. He took office in March 2023 to bring order, improve culture in Warsaw and ensure Frontex improves the rights of refugees and migrants. Frontex must change, he says, in his boardroom in a shiny, post-communist tower block in a Warsaw suburb.

Are you on a charm offensive?
’No, I wouldn’t put it that way. The biggest mistake I could make is to suggest that we are already there, that there is no problem. In fact, there is. People should expect us to adhere to professional standards. That transcends respecting the law. It is also about the question: how do you deal with migrants? But I don’t expect to be taken at my word. Words are empty if they are not followed by actions.’

So no more pushback under your leadership?
’I can’t say that because I don’t have everyone on a string.’

Surely in the past it has often been the case that a country like Greece sent migrants back, while Frontex looked the other way?
’No, I dispute that. We never looked the other way.’

But according to Olaf, Frontex deliberately directed a plane to another area so it did not have to witness Greek pushbacks.
’I don’t know, that was before my time. The Olaf report was not about the pushbacks themselves, but how Frontex handled the information about them. Olaf said: there was manipulation, there was unauthorised behaviour by managers, people were put under pressure.’

You say: incidents are always possible, but Frontex must deal with them decently.
’We have to be very transparent, even when we have made mistakes. We have to win trust. You don’t get that, you earn it. When I was commander of the Marechaussee, I fired an average of 50 people every year.
Not because I liked it, but because I saw things that could not be done. I set that example to show that there are consequences when things go wrong.’
On a screen in Frontex’s situation room, a tanker sails across the Mediterranean. The eyes of Europe’s border surveillance are in Warsaw. Planes, drones and cameras take images of the Mediterranean, the Balkans and other border areas 24 hours a day. In Warsaw, they are viewed and analysed.
In case of incidents - such as a ship in distress or a suspicious transport - local authorities are alerted. On 14 June, for example, Frontex staff were the first to spot the trawler Adriana in trouble off the coast near Greek Pylos. They alerted the Greek coastguard, but it waited a long time before intervening. Eventually, the Adriana sank, drowning an estimated 750 migrants and refugees.

The EU Ombudsman will investigate Frontex’s role in the disaster. Shouldn’t you have put more pressure on Greece so that the Greek coastguard would have acted more quickly?
’A plane of ours saw the ship, but had to turn back because it ran out of fuel. Then we were sent by Greece to another incident, south of Crete, where eighty people were floating around on an overcrowded ship. These were later rescued by the Greeks. When that was under control, we still flew to Pylos, but by then the ship had sunk.’

You do not feel that Frontex made mistakes.
’If I had that feeling, I would have said it earlier. But I’m not going to say anything now, because the investigation is in the hands of the Ombudsman.’
In the past, Frontex has often defended itself by pointing the finger at member states, especially Greece. National coastguards were guilty of pushbacks, not Frontex itself. But if member states systematically violate the fundamental rights of migrants, Frontex can withdraw from that country. Last month, Frontex’s fundamental rights officer, who monitors compliance with the fundamental rights of refugees and migrants, advocated a departure from Greece. His advice was based in part on a reconstruction by The New York Times in May 2023, which showed how the Greek coast guard put a group of migrants on Lesbos in a boat and handed them over to the Turkish coast guard.

You have not followed that advice as yet. Why not?
’The fundamental rights officer approaches this issue from the point of view of fundamental rights. He does not look at the rest: what would that mean for the effectiveness of our operation? We have people there, we have planes, they would then have to leave.’

This could also put human lives at risk, you said in the European Parliament. But how long can you continue working with Greece without becoming jointly responsible for violating fundamental rights?
’I said to the Greek minister responsible: you do have to deal with something called credibility. I think we are slowly approaching a point where we have to say: okay, but that credibility is a bit under strain now. We are now really talking very intensively with the Greeks. I do need to see results. Because otherwise credibility and even legality will come under pressure.’

If Greece does not mend its ways, withdrawal is possible?
’Definitely.’

According to French newspaper Le Monde, Frontex’s management board, which includes member states, tacitly supported Greece on the grounds that Greeks do the dirty work and stop migrants.
’It’s not like everyone is nodding there. Discussions about the legitimacy and legality of performances take place there too.’

But aren’t you running into a tension? On the one hand, you have to respect fundamental rights of migrants; on the other, EU member states want to get migration rates down.
’This is often seen as a kind of competing interest, but it is not. It’s not that you want or are allowed to stop people at all costs. There are just rules for that.’

What do you think of the deal between the EU and Tunisia?
’If we don’t get guarantees that fundamental rights will be respected, it will be very complicated for us to work with Tunisia. With any country, for that matter.’

According to Human Rights Watch, you do cooperate with Libya. Boats carrying migrants are intercepted by the Libyan coast guard, following a report from Frontex, Human Rights Watch said. This is how migrants were brought back to a country that is not safe even according to Frontex itself.
’We only pass on the positions of ships that are in trouble. If that is in the Libyan search and rescue zone, we pass that on to Libya. That is also our duty, otherwise we would be playing with human lives. Other cases are not known to me.’

Human Rights Watch gives an example of an NGO rescue ship, the Sea Watch, that received no signal, even though the Libyan coast guard was notified.
’If a ship is in trouble, only the government departments are informed. Only if a ship is in immediate danger of sinking, a mayday call goes out to all nearby ships. That is simply how it is regulated, not only in Europe, but in international maritime law.’
The debate about rescuing migrants in the Mediterranean has become highly politicised in recent years. Aid agencies are blamed for their ships acting as ’ferry services’ to Europe, while Frontex and national coastguards are seen by some as the heartless face of ’Fortress Europe’. The reality is nuanced, Italian figures, among others, show. In 2022, when migrants arrived by sea, 54 per cent were rescued by coastguards, and 14 per cent by NGO vessels. Frontex was involved in almost 24 thousand rescues from January to June 2023, according to agency figures.
’Rescuing people at sea is not a migration issue. Of course it is triggered by migration, but the moment people are at sea, it doesn’t matter what their status is. Then you just have to rescue them. I also think the NGO ships make an important contribution because they save a lot of lives. I don’t think anyone should be against that.’

Zero deaths on the Mediterranean is your ambition, you have said.
’Maybe that is impossible, but I do think you have to have that ambition, otherwise you are not worth a damn.’

Reçu via la mailing-list Migreurop, le 17.08.2023

Le lien vers l’article (#paywall) :
▻https://www.volkskrant.nl/nieuws-achtergrond/frontex-wil-het-anders-gaan-doen-op-de-middellandse-zee-de-ambitie-is-nul

#mourir_aux_frontières #morts_aux_frontières #migrations #réfugiés #frontières #Méditerranée #mer_Méditerranée #ambition #zéro_morts #Hans_Leijtens #push-backs #refoulements #transparence #droits_fondamentaux #interview #droits_humains #crédibilité #légitimité #légalité #ONG #sauvetage

Uber Files : le rapport de la commission d’enquête accable Macron et sa « volonté de protéger les plateformes » | Chez Pol / Libé | 18.07.23

▻https://www.liberation.fr/politique/uber-files-le-rapport-de-la-commission-denquete-accable-macron-et-sa-volo

Rapporteure = Simonnet, c’est du LFI donc poubelle, j’imagine.

Le président de la commission d’enquête, le député Renaissance Benjamin Haddad, n’a pas répondu à nos sollicitations. Mais il ne partage évidemment pas les conclusions du rapport et l’avant-propos qu’il a rédigé devrait être le reflet de cette opposition.

Pour les détails :

Six mois après le lancement de la commission d’enquête parlementaire sur les Uber Files, sa rapporteure (LFI) Danielle Simonnet présente ce mardi 18 juillet son rapport et ses conclusions. Un rapport adopté dans le dissensus la semaine dernière, par 12 voix pour (Nupes, Liot et RN) et 11 abstentions (majorité et LR). 67 auditions et 120 personnes entendues plus tard, la commission confirme d’abord les révélations de presse initiales, à savoir la relation personnelle et étroite entre Emmanuel Macron (alors ministre de l’Economie) et les dirigeants d’Uber et son implication active dans l’installation de la firme américaine en France.

Danielle Simonnet écrit ainsi : « Uber a trouvé des alliés au plus haut niveau de l’Etat, à commencer par M. Macron, en tant que ministre de l’Economie puis en tant que président de la République. La confidentialité et l’intensité des contacts entre Uber, M. Macron et son cabinet témoignent d’une relation opaque mais privilégiée, et révèlent toute l’incapacité de notre système pour mesurer et prévenir l’influence des intérêts privés sur la décision publique. Du “deal” caché secrètement négocié avec Uber, contre les orientations privilégiées par le gouvernement d’alors et sans même que les acteurs de l’époque ne puissent s’en rendre compte, à l’influence occulte jouée sur un certain nombre d’amendements à la loi ou de textes réglementaires, M. Macron aura été un soutien précieux pour Uber et la question de savoir quelles contreparties il a pu obtenir demeure ouverte. » Contreparties supposées que la commission d’enquête n’a pas pu déterminer.

Alors que le développement du service UberPop, en 2014-2015 quand Emmanuel Macron était ministre de l’Economie, se faisait de manière illégale, c’est « grâce à un lobbying agressif auprès des décideurs publics que l’entreprise américaine est parvenue à concurrencer de manière déloyale la profession réglementée des taxis », accuse encore le rapport de l’élue insoumise de Paris, qui assène : « En exploitant toutes les failles possibles pour refuser d’appliquer la réglementation relative au transport public particulier de personnes, en rejetant toutes les règles du droit du travail et toutes ses obligations en tant qu’employeur, et en s’exonérant de payer en France les impôts et cotisations sociales dont elle était redevable, Uber a tenté d’imposer un état de fait à l’Etat de droit. […] Comment des décideurs publics ont-ils pu laisser une entreprise multinationale refusant de s’acquitter de ses obligations légales s’imposer sur un secteur réglementé par l’Etat ? »

Auprès de Chez Pol, la députée LFI précise toutefois que ces conclusions n’entraînent aucune « conséquence judiciaire » pour le chef de l’Etat, les membres de son cabinet de l’époque à Bercy ou ses collègues (Premiers) ministres d’alors. « On était avant la loi Sapin 2 [sur la transparence et contre la corruption, ndlr]. Les pratiques mises au jour sont choquantes d’un point de vue démocratique, car on sent l’impunité des élus à travailler en toute opacité, mais on n’est pas dans le cadre de la légalité. »

Braverman plan to send asylum seekers to Rwanda unlawful, appeal court rules

Rishi Sunak announces government will seek supreme court appeal, but Labour says policy is unravelling after judges’ decision

Court of appeal judges have ruled that it is unlawful to send asylum seekers to Rwanda to have their claims processed, in a judgment that delivers a potential hammer blow to government policy.

Rishi Sunak said in a statement that the government would now seek permission to appeal against the decision at the supreme court as he insisted that Rwanda was a safe country and said that the court had agreed with this.

The ruling follows a four-day hearing in April against a high court decision last December that it was lawful to send some asylum seekers, including people arriving on small boats, to Rwanda to have their claims processed rather than dealing with their applications for sanctuary in the UK.

The court ruled that due to deficiencies in the Rwandan asylum system there was a real risk that people sent to Rwanda would be returned to their home countries, where they face persecution or other inhumane treatment, when in fact they had a good claim for asylum.

The court’s conclusion was that Rwanda was not a “safe third country” even though assurances provided by the Rwandan government were provided in good faith.

“While I respect the court, I fundamentally disagree with their conclusions,” Sunak said. “I strongly believe the Rwandan government has provided the assurances necessary to ensure there is no real risk that asylum seekers relocated under the Rwanda policy would be wrongly returned to third countries, something that the lord chief justice agrees with.”

He added: “The policy of this government is very simple: it is this country – and your government – who should decide who comes here, not criminal gangs. And I will do whatever is necessary to make that happen.”

The illegal migration bill, now passing through parliament, states that all asylum seekers arriving by “irregular means” could face being forcibly removed to Rwanda.

However, Labour claimed the government’s policy on so-called small boats crossing the Channel was now “completely unravelling”. The shadow home secretary, Yvette Cooper, said the Rwanda scheme was “unworkable, unethical and extortionate”.

The home secretary, Suella Braverman, said she was disappointed by the ruling, adding: “The British people want to stop the boats, and so does this government. That’s what I am determined to deliver and I won’t take a backward step from that.”

Lord Burnett, who heard the appeal with Sir Geoffrey Vos and Lord Justice Underhill, said the court had ruled by a majority that the policy of removing asylum seekers to Rwanda was unlawful, though he disagreed with the other two judges.

Those who supported the appeal against the ruling included the UN’s refugee agency UNHCR, lawyers, charities and a group of asylum seekers.

The court heard from UNHCR that Rwanda had a record of human rights abuses towards refugees within its borders, including refoulement – forced removal to countries where they are at risk – expulsions and arbitrary detention. The refugee agency said the Home Office would not be able to guarantee the safety of asylum seekers who were deported to the east African country.

But Sir James Eadie KC, counsel for the home secretary, said she was confident that the government of Rwanda would abide by undertakings given in a memorandum of understanding signed by the two countries.

Ten asylum seekers from Syria, Iraq, Iran, Vietnam, Sudan and Albania who arrived in the UK by irregular means, crossing the Channel in small boats, brought the case along with the charity Asylum Aid.

The key issue before the court was whether Rwanda was capable of delivering reliable outcomes on asylum claims and whether there was a risk that asylum seekers would be forcibly removed to their home countries after arriving in Rwanda, even if they had strong asylum claims.

The judges found that sending asylum seekers to Rwanda would be a breach of article 3 of the European convention on human rights.

The judges unanimously rejected other grounds of appeal in the case.

▻https://www.theguardian.com/uk-news/2023/jun/29/plan-to-send-asylum-seekers-to-rwanda-is-unlawful-uk-appeal-court-rules

#illégalité #asile #migrations #réfugiés #UK #légalité #justice #externalisation

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ajouté à cette métaliste sur la mise en place de l’#externalisation des #procédures_d'asile au #Rwanda par l’#Angleterre
►https://seenthis.net/messages/966443

"La légalité (et le parlementarisme en tant que légalité en devenir) n’est elle-même qu’une manifestation sociale particulière de la violence politique bourgeoise" (Rosa Luxemburg, Réponse au camarade E. Vandervelde, 14 mai 1902)

La violence, loin de cesser de jouer un rôle historique par l’apparition de la « légalité » bourgeoise, du parlementarisme, est aujourd’hui, comme à toutes les époques précédentes, la base de l’ordre politique existant. L’Etat capitaliste en entier se base sur la violence. Son organisation militaire en est par elle-même une preuve suffisante et sensible, et le doctrinarisme opportuniste doit vraiment avoir des dons miraculeux pour ne pas s’en apercevoir. Mais les domaines mêmes de la « légalité » en fournissent assez de preuves, si l’on y regarde de plus près. Les crédits chinois ne sont-ils pas des moyens fournis par la « légalité, par le parlementarisme, pour accomplir des actes de violence ? Des sentences de tribunaux, comme celle de Loebtau, ne sont-elles pas l’exercice « légal » de la violence ? Ou mieux : en quoi consiste à vrai dire toute la fonction de la légalité bourgeoise ?

Si un « libre citoyen » est enfermé par un autre citoyen contre sa volonté, par contrainte, dans un endroit étroit et inhabitable, et si on l’y détient pendant quelque temps, tout le monde comprend que c’est un acte de violence. Mais dès que l’opération s’effectue en vertu d’un livre imprimé, appelé Code pénal, et que cet endroit s’appelle « prison royale prussienne », elle se transforme en un acte de la légalité pacifique. Si un homme est contraint par un autre, et contre sa volonté, de tuer systématiquement ses semblables, c’est un acte de violence. Mais dès que cela s’appelle « service militaire », le bon citoyen s’imagine respirer en pleine paix et légalité. Si une personne, contre sa volonté, est privée par une autre d’une partie de sa propriété ou de son revenu, nul n’hésitera à dire que c’est un acte de violence ; mais dès que cette machination s’appelle « perception des impôts indirects », il ne s’agit que de l’application de la loi.

En un mot, ce qui se présente à nos yeux comme légalité bourgeoise, n’est autre chose que la violence de la classe dirigeante, élevée d’avance en norme impérative. Dès que les différents actes de violence ont été fixés comme norme obligatoire, la question peut se refléter à l’envers dans le cerveau des juristes bourgeois et tout autant dans ceux des opportunistes socialistes : l’ « ordre légal » comme une création indépendante de la « justice », et la violence de l’Etat comme une simple conséquence, comme une « sanction » des lois. En réalité, la légalité bourgeoise (et le parlementarisme en tant que légalité en devenir) n’est au contraire qu’une certaine forme sociale d’apparition de la #violence_politique de la bourgeoisie, qui fleurit sur son fondement économique.

C’est ainsi qu’on peut reconnaître combien toute la théorie du légalisme socialiste est fantaisiste. Tandis que les classes dirigeantes s’appuient par toute leur action sur la violence, seul, le prolétariat devrait renoncer d’emblée et une fois pour toutes à l’emploi de la violence dans la lutte contre ces classes. Quelle formidable épée doit-il donc employer pour renverser la violence au pouvoir ? La même légalité, par laquelle la violence de la bourgeoisie s’attribue le cachet de la norme sociale et toute puissante.

Le domaine de la légalité bourgeoise du parlementarisme, il est vrai, n’est pas seulement un champ de domination pour la classe capitaliste, mais aussi un terrain de lutte, sur lequel se heurtent les antagonismes entre prolétariat et bourgeoisie. Mais de même que l’ordre légal n’est pour la bourgeoisie qu’une expression de sa violence, de même la lutte parlementaire ne peut être, pour le prolétariat, que la tendance à porter sa propre violence au pouvoir. S’il n’y a pas, derrière notre activité légale et parlementaire, la violence de la classe ouvrière, toujours prête à entrer en action le cas échéant, l’action parlementaire de la social-démocratie devient un passe-temps aussi spirituel que celui de puiser de l’eau avec une écumoire. Les amateurs de réalisme, qui soulignent sans cesse les « succès positifs » de l’activité parlementaire de la #social-démocratie, pour les utiliser comme arguments contre la nécessité et l’utilité de la violence dans la #lutte_ouvrière, ne remarquent point que ces succès, si infimes soient-ils, ne sauraient être considérés que comme les produits de l’effet invisible et latent de la violence.

Mais il y a mieux encore. Le fait que nous retrouvons toujours la violence à la base de la #légalité_bourgeoise, s’exprime dans les vicissitudes de l’histoire du parlementarisme même.

La pratique le démontre en toute évidence : dès que les classes dirigeantes seraient persuadées que nos parlementaires ne sont pas appuyés par de larges masses populaires, prêtes à l’action s’il le faut, que les têtes révolutionnaires et les langues révolutionnaires ne sont pas capables ou jugent inopportun de faire agir, le cas échéant, les poings révolutionnaires, le #parlementarisme même et toute la légalité leur échapperaient tôt ou tard comme base de la lutte politique – preuve positive à l’appui : le sort du suffrage en Saxe ; preuve négative : le suffrage au Reichstag. Personne ne doutera que le suffrage universel, si souvent menacé dans le Reich, est maintenu non par égard pour le libéralisme allemand, mais principalement par crainte de la #classe_ouvrière, par certitude que la social-démocratie prendrait cette chose au sérieux. Et, de même, les plus grands fanatiques de la légalité n’oseraient contester qu’au cas où l’on nous escamoterait malgré tout, un beau jour, le #suffrage_universel dans le Reich, la classe ouvrière ne pourrait pas compter sur les seules « protestations légales », mais uniquement sur les moyens violents, pour reconquérir tôt ou tard le terrain légal de lutte.

Ainsi, la théorie du légalisme socialiste est réduite à l’absurde par les éventualités pratiques. Loin d’être détrônée par la « #légalité », la #violence apparaît comme la base et le protecteur réel de la légalité – tant du côté de la #bourgeoisie que du côté du #prolétariat.

#lutte_de_classe #Rosa_Luxemburg #réformisme #violence_révolutionnaire

RÆVE sur Twitter :
▻https://twitter.com/jeraeve/status/1640047738929774594

Arrêtez d’accepter bêtement qu’on vous oppose que « l’Etat et sa police détiennent le monopole de la violence légitime ».

C’est faux, Ils détiennent celui de la violence légalisée.

La légalité est une question de procédure alors que la légitimité est une question d’adhésion.

La légalité c’est la qualité d’une norme ou d’une décision prise dans le cadre fixé par la loi.

La légitimité c’est l’adhésion à une norme/décision/autorité par ses destinaires

La violence d’état n’est légale que parce qu’exercée par les autorités désignées par la loi pour ce faire. Sa légitimité n’est en rien automatique et peut/doit être constestée même si elle est légale.

C’est pour cette raison que toute bonne constitution ménage un espace pour la contestation du pouvoir, de ses décisions et actes en dehors du cadre institutionnel et c’est aussi pour cette même raison que le pouvoir fait tout pour rétrécir un tel espace :

Sur le plan légal par des lois de plus en plus restrictives

– Sur le plan matériel, avec une répression de plus en plus violente

– Sur le plan symbolique, avec cette mobilisation de Weber pour établir la confusion entre légalité et légitimité et donc faire taire les critiques

Donc il est important de résister à cette bataille des mots parce qu’on finit par penser avec leurs prémisses, être piégés dans les débats et surtout ça renforce le consentement du plus grand nombre à la violence d’Etat.

La France légitime contre la France légale Mesloub Khider
  
"Mais, pour les prolétaires qui se laissent amuser par des promenades ridicules dans les rues, par des plantations d’arbres de la liberté, par des phrases sonores d’avocat, il y aura de l’eau bénite d’abord, des injures ensuite, enfin de la mitraille, de la misère toujours”. Auguste Blanqui (révolutionnaire socialiste français, 1805-1881). 

  
  
S’il fallait une énième preuve sur la nature dictatoriale de la démocratie bourgeoise, elle nous est de façon répressive administrée par la politique terroriste antisociale et policière du gouvernement Macron.  Plus que jamais, la démocratie est la feuille de vigne derrière laquelle se dissimule la dictature du capital.  Si en période de “paix sociale”, la classe dominante arbore sereinement le masque hypocrite de la respectabilité “démocratique”, en période d’agitations sociales radicalement revendicatives, la même classe dominante apeurée dévoile belliqueusement son véritable visage hideux. Toute sa coutumière phraséologie libérale sur le droit de grève, de manifestation, de circulation, en un mot le respect des “Droits de l’Homme” se métamorphose en son contraire. La répression devient son mode de gouvernement.

https://i1.wp.com/www.initiative-communiste.fr/wp-content/uploads/2017/06/Macron-illegitime-minoritaire-totalitaire.png

L’intimidation, sa méthode de gestion barbouzienne. La calomnie, son moyen de communication médiatique. L’incarcération, sa technique de bannissement politique. L’arbitraire, sa conduite procédurale judiciaire. Le mépris, son expression naturelle. La manipulation, sa stratégie étatique machiavélique.   

Le mouvement des Gilets Jaunes illustre dramatiquement cette sinistre réalité. Devant la radicalisation de ses revendications, le pouvoir de Macron a révélé toute sa cruelle brutalité, son cynisme arrogant.   

En effet, depuis que  la France Légitime , celle du peuple, s’est enfin réveillée de sa longue léthargie sociale pour s’affirmer politiquement sur son terrain de lutte authentique,  la France légale , celle du scrutin financier, dévoile son essence foncièrement élitaire, son appartenance sociale bourgeoise, son caractère de classe, sa fonction dominatrice, ses instincts répressifs. Elle n’admet pas que  la France Légitime  puisse revendiquer son droit à se gouverner librement au nom de ses intérêts supérieurs, dès lors que  la France légale  s’est fourvoyée par sa compromission avec le monde de la finance, vendue au capital mondial, responsables de la misère généralisée.   
 
Force est de constater que le combat des Gilets Jaunes initialement porté exclusivement par des “automobilistes en colère” ne mérite plus d’être désigné sous son appellation initiale. Car ce mouvement a transcendé ses protestations primaires originales contre l’instauration de la taxe sur le carburant pour étendre ses revendications à tous les aspects de l’existence marquée par l’injustice sociale. Dès lors, il n’est plus approprié de parler de Gilets Jaunes. Il serait plus conforme à la réalité subversive générale actuelle d’employer le vocable de “prolétaires” (qui ne dispose que de sa force de travail pour vivre-survivre), ou de l’expression “travailleurs pauvres” (car en dépit de leurs salaires ils vivent dans la pauvreté). Ou encore l’expression “La France Légitime” , opposée à  la France légale  minoritaire élitaire définitivement corrompue. 

De toute évidence, l’explosion collective de colère des classes précarisées et prolétaires françaises est l’aboutissement de plusieurs décennies de fermentations sociales vécues dans le silence solitaire. Elle est l’expression d’une profonde misère longtemps subie dans la solitude sociale. Elle est la conséquence logique des politiques antisociales humiliantes. Elle est l’ultime défoulement violent de souffrances accumulées longuement refoulées.    

Au reste, l’expansion massive de ce mouvement à toute la France traduit la profonde fracture sociale territoriale. Aujourd’hui, la France est traversée par une onde de choc subversive. Aucune région n’est épargnée par les secousses telluriques revendicatives sociales, économiques et politiques. L’éruption de ces révoltes protéiformes est l’expression d’une profonde misère sociale. Il n’est donc pas surprenant que plus de 84% de la population française soutiennent le mouvement de luttes des Gilets Jaunes, autrement dit  la France Légitime .

Actuellement, la majorité des Français rejette le pouvoir de la finance macronien.  
Néanmoins, en dépit de sa radicalité et de sa popularité, ce Mouvement demeure marqué par son immaturité politique, sa fragmentation sociale, son absence organisationnelle décisionnelle, par l’inexistence d’un programme économique émancipateur foncièrement anticapitaliste.  Assurément, on n’efface pas aussi aisément un siècle de contre- révolutions infligées par le stalinisme, le fascisme, l’hitlérisme, le libéralisme, le populisme, l’islamisme. En effet, pour le moment, le Mouvement, dépourvu d’une conscience de classe claire, se limite à lutter uniquement contre les effets de l’économie capitaliste. Mais non pas encore contre le capitalisme. De là s’explique l’absence de combat total contre le pouvoir politique, source de la misère. Or, le triomphe du Mouvement dépend de sa capacité à se battre au-delà du symbolique Arc de Triomphe. Par – delà les ronds-points, faute de quoi il tournera en rond, sans gagner aucun point politique.   

Si le Mouvement veut précipiter le processus subversif en cours vers la transformation révolutionnaire de la société, il doit s’armer d’un programme économique et politique cohérent en rupture totale avec les catégories économiques du capitalisme. Aussi, le Mouvement ne doit pas se cantonner au cadre étroit des revendications économiques. Car, quoique probablement bientôt partiellement satisfaites par le pouvoir macronien aux abois, elles ne brisent pas le moteur de la reproduction des injustices sociales, à savoir le capitalisme, personnifié par la classe dominante dont Macron ne représente qu’un simple maillon, un serviteur dévoué.   

De l’unité politique et de l’organisation consciente du Mouvement dépend sa victoire sur la classe capitaliste mondialiste déterminée à se défendre contre le soulèvement populaire, même par la plus sanglante répression.   
Mais  la France Légitime  armée politiquement et audacieusement triomphera contre  la France légale  surarmée policièrement et militairement. Car nous sommes entrés dans une phase révolutionnaire. En effet, pour pouvoir parler d’une période révolutionnaire,  «  il ne suffit pas que les ouvriers ne veuillent plus, il faut encore que les capitalistes ne puissent plus continuer comme auparavant ».  Or, aujourd’hui, la classe dominante ne peut plus gouverner avec la même arrogance et assurance. 

Quoi qu’il en soit, l’usage effréné par l’Etat français de la force est un aveu de faiblesse. Le témoignage d’un affolement. La confession d’une confusion, d’une contusion politique. D’une fission sociale. L’illustration du retour de la lutte de classes dans toute sa radicalité combative, mais pas encore avec toute sa dimension politique consciente. 

Source : ▻http://kidermesloub.over-blog.com/2018/12/la-france-legitime-contre-la-france-legale-mais-pour-les-pro

#Mesloub_Khider #France #légalité #légitimité #violences #rejet #majorité #manifestations

Renvoyer, même de façon illégale ?

Une enquête (►https://www.republik.ch/2023/01/17/abschiebungen-um-jeden-preis) du média en ligne alémanique Republik parue le 17 janvier 2023 révèle qu’en 2022, sous l’égide de l’ancienne cheffe du Département fédéral de justice et police Karin Keller-Sutter, la Confédération a mis en place en toute discrétion un système de #vols d’expulsion « parallèle » de manière à passer sous les radars de la #Commission_nationale_de_prévention_de_la_torture (#CNPT) censée, selon la loi, surveiller tous les renvois sous contrainte (Art. 9 al. 2 de la loi fédérale sur l’usage de la contrainte qui est une reprise de la Directive « retour » de l’Union européenne (art. 8, par.6)).

Selon Republik, le #SEM a affrété des #jets_privés pour procéder à des expulsions sous la #contrainte de niveau 4 (#vols_spéciaux) tout en les annonçant comme des #vols_de_ligne aux observateurs·trices de la CNPT. Les expulsions par vols de ligne sont soumises à des obligations moins strictes en matière de #droits_humains : la CNPT, qui surveille chaque #vol_spécial, ne les accompagne que très rarement et le SEM le sait. L’un des renvois recensés par Republik partait de Zurich pour Lyon, où la police française a pris le relais pour une expulsion vers Alger. Pour rappel, l’#Algérie n’accepte que les #retours_volontaires. Jointe par le journaliste, une des deux personnes raconte avoir été « complètement ligotée », attachée à une chaise roulante et avoir subi des violences.

« Discutable du point de vue de l’État de droit »

Alertée par Republik, la CNPT a annoncé qu’elle surveillera à l’avenir ce type de vols. Le journaliste rappelle que des #renvois_forcés sur jets privés avaient déjà été menés sous l’ère Gattiker-Sommaruga en vue de contourner les dispositions légales exigées par l’Italie dans le cadre de renvois Dublin, que la CNPT les avait dénoncés, et qu’en 2016, le Tribunal administratif fédéral avait décrit cette forme d’expulsion comme une « pratique de renvoi discutable du point de vue de l’État de droit ». (A-683/2016, point 7.1.3) Un jugement contraignant le SEM à rendre publics les documents internes relatifs à cette pratique controversée, que beaucoup pensaient abandonnée.

C’est dire l’importance d’un regard indépendant lors de ces renvois sous contrainte. Car même dans les cas où la CNPT est présente, les droits humains sont violés. Une lecture publique du dernier rapport de la CNPT (▻https://www.nkvf.admin.ch/nkvf/fr/home/publikationen/mm.msg-id-90231.html) devrait d’ailleurs être organisée pour que la population mesure ce que les personnes en exil subissent.

« Pratique inhumaine et dégradante »

Il fait notamment état du cas d’une femme enceinte qui a dû allaiter l’un de ses enfants en étant menottée. Une « manière de procéder inhumaine et dégradante », selon Daniel Bolomey, membre de la CNPT, qui viendra s’exprimer lors de la prochaine Conférence romande sur l’asile organisée à Lausanne le 11 mars 2023. Elle portera justement sur les renvois (voir ici : ▻https://paires.ch/programme-dactivites/conferenceromande).

▻https://asile.ch/2023/03/09/renvoyer-meme-de-facon-illegale

#Suisse #renvois #expulsions #asile #migrations #réfugiés #déboutés #légalité #illégalité

Décembre 2022 : Immigration : la justice britannique valide le projet d’expulser des demandeurs d’asile au #Rwanda

En avril, le gouvernement de #Boris_Johnson avait conclu un #accord avec Kigali pour faire accueillir les candidats réfugiés arrivés illégalement sur le sol britannique.

La #Haute_Cour_de_Londres a jugé, lundi 19 décembre, « légal » le projet, hautement controversé, du gouvernement britannique d’expulser vers le Rwanda les demandeurs d’asile arrivés illégalement au Royaume-Uni. Une décision qui survient au moment où le nombre de traversées de la Manche par des migrants n’a jamais été aussi élevé.

« La Cour a conclu qu’il est légal pour le gouvernement britannique de mettre en place des dispositions pour envoyer des demandeurs d’asile au Rwanda et que leur demande d’asile soit examinée au Rwanda plutôt qu’au Royaume-Uni », selon un résumé du jugement publié par la Haute Cour. Celle-ci a estimé que les dispositions prévues par le gouvernement ne contrevenaient pas à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.

« Bâtir une nouvelle vie »

Le Rwanda s’est félicité de cette décision, par la voix de la porte-parole du gouvernement, Yolande Makolo. « Nous saluons cette décision et sommes prêts à offrir aux demandeurs d’asile et aux migrants l’occasion de bâtir une nouvelle vie au Rwanda », a-t-elle déclaré, en parlant d’une mesure « positive » pour résoudre la crise mondiale des migrations.

En avril, le gouvernement de Boris Johnson avait conclu un accord avec Kigali pour expulser vers le Rwanda des demandeurs d’asile arrivés illégalement sur le sol britannique. Une politique destinée à décourager les traversées de la Manche à bord de petites embarcations.

Aucune expulsion n’a encore eu lieu – un premier vol prévu en juin a été annulé après une décision de la #Cour_européenne_des_droits_de_l’homme (#CEDH) –, mais le gouvernement de #Rishi_Sunak poursuit cette politique.

La décision rendue lundi porte sur le recours d’associations d’aide aux migrants, comme Care4Calais, Detention Action et Asylum Aid, ainsi que de la Public and Commercial Services Union (ou PCS), le syndicat des services publics et commerciaux.

Le Haut-Commissariat pour les réfugiés des Nations unies était même intervenu dans le dossier, arguant que « les composantes minimales d’un système d’asile fiable et juste » font défaut au Rwanda et qu’une telle politique mènerait à de « graves risques de violations » de la Convention de l’ONU sur le statut des réfugiés.

« Immoral et illégal »

En septembre, avant le début de l’audience, le secrétaire général de la PCS, Mark Serwotka, avait jugé l’expulsion de migrants vers le Rwanda « non seulement immorale mais illégale ». Il avait exhorté le ministère de l’intérieur à « abandonner son approche hostile envers les réfugiés ». Pour l’association Care4Calais, ce projet est « cruel » :

« Les réfugiés qui ont subi les horreurs de la guerre, de la torture et de la persécution seront désormais confrontés à l’immense traumatisme de l’expulsion et à un avenir inconnu. Cela leur causera une peur, une angoisse et une détresse incommensurables. »

A l’audience, les avocats du gouvernement avaient affirmé que l’accord avec le Rwanda assurait aux personnes qui y seraient expulsées de bénéficier d’une procédure de détermination de leur statut de réfugiés « sûre et efficace ».

Au début d’octobre, la très à droite ministre de l’intérieur, #Suella_Braverman, avait partagé son « rêve » pour Noël : « Voir (…) un avion décoller pour le Rwanda. » « Je souhaite sincèrement que nous soyons en mesure de mettre en œuvre le programme du Rwanda », a-t-elle dit dans un entretien au Times samedi. Plus tôt dans la semaine, le premier ministre, Rishi Sunak, avait rappelé que son gouvernement reprendrait ce projet, à l’occasion de l’annonce d’un éventail de mesures destinées à résoudre la crise du système d’asile, actuellement débordé.

Son message aux migrants est « clair », selon Mme Braverman : « Si vous venez ici (…) illégalement sur de petits bateaux, en enfreignant nos règles, vous n’aurez pas le droit d’être hébergé ici indéfiniment à la charge du contribuable. Il y aura une réponse très rapide à votre arrivée ici. Détention suivie d’un renvoi. » « On peut légitimement se demander si ce cadre international est adapté à la situation alors que nous assistons à une crise migratoire mondiale », a-t-elle encore déclaré au Times.

Ce serait « impardonnable si nous ne réglions pas ce problème » des migrants, a affirmé la ministre, alors que les travaillistes sont au plus haut dans l’opposition. « Le vote du Brexit portait en partie sur la migration, le contrôle de nos frontières et le retour de la souveraineté sur la question de savoir qui entre dans notre pays », a-t-elle admis, avant de reconnaître un échec : le gouvernement n’a « pas repris le contrôle » des frontières.

▻https://www.lemonde.fr/afrique/article/2022/12/19/la-justice-britannique-valide-le-projet-d-expulser-des-migrants-au-rwanda_61
#Angleterre #UK #asile #migrations #réfugiés
#offshore_asylum_processing #externalisation #justice #légalité

Cette phrase :
« Si vous venez ici (…) illégalement sur de petits bateaux, vous n’aurez pas le droit d’être hébergé ici indéfiniment à la charge du contribuable » —> est un copier-coller du #modèle_australien et de sa #Pacific_solution qui inclut la loi sur l’#excision_territoriale :
►https://seenthis.net/messages/901628#message901630

La désobéissance civile relève de la liberté d’expression et du répertoire d’actions légitimes des associations | L’Humanité
▻https://www.humanite.fr/en-debat/associations/la-desobeissance-civile-releve-de-la-liberte-d-expression-et-du-repertoire-

https://www.humanite.fr/sites/default/files/images/alternatiba1.jpg

Pour avoir organisé les 16 et 17 septembre, un atelier sur la désobéissance civile lors de son 2 ème Village des Alternatives, l’association pour le climat et la justice sociale, Alternatiba, serait sous le coup de la loi dite « Séparatisme ». Une tribune rappelle que la #désobéissance_civile relève de la liberté d’expression, du répertoire d’actions légitimes des associations et qu’elle s’inscrit dans le cadre de la démocratie et de la république.

▻https://www.gisti.org/spip.php?article6895
#gisti

En Italie, une mozzarella bio fabriquée sur les terres confisquées à la mafia

De la #mozzarella_de_bufflonne biologique, fabriquée sur des terres confisquées à la #mafia italienne : c’est le défi que s’est lancé une coopérative sociale agricole dans une région historique pour la #Camorra.

« Ici, la Camorra a perdu ! » Tel est le message en grosses lettres noires affiché sur le portail de la coopérative sociale Les Terres de Don #Peppe_Diana, située à #Castel_Volturno (Campanie), dans le sud de l’Italie. Sur ces terres, donc, la célèbre organisation mafieuse implantée notamment dans cette région n’a plus la mainmise. Il est 7 heures du matin en cette journée d’été et Massimo Rocco, le directeur du site, accueille les visiteurs désireux d’assister à la production de la seule mozzarella d’#Italie à revendiquer le label « antimafia ».

Dès le premier coup d’œil, cette exploitation agricole semble avoir quelque chose de particulier. Dans la petite épicerie, qui jouxte le laboratoire de la fromagerie et le bureau de Massimo, on trouve une série de denrées alimentaires labellisées #Libera_Terra, des produits de tout le pays qui, comme la mozzarella de la coopérative, sont issus d’une démarche sociale et économique, une alternative aux pratiques mafieuses. Depuis 1995, la confédération d’associations Libera, fondée par le prêtre #Don_Luigi_Ciotti, coordonne les initiatives de ce type. Parmi les nombreuses activités qu’elle accompagne se trouve la gestion de #biens_confisqués par la #justice aux personnes liées au crime organisé. Une #loi italienne permet en effet de mettre à la disposition de collectivités ou d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ces propriétés immobilières et foncières mal acquises.

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Avant de produire du #fromage biologique et de donner du travail à des ouvriers en réinsertion, ces quelques bâtiments perdus au milieu des champs étaient la propriété d’un certain #Michele_Zaza, l’un des parrains historiques de la mafia napolitaine.

Celui qui avait démarré sa fortune avec la contrebande de cigarettes dans les années 1970 cultivait sur ces terres une passion pour les chevaux. Les écuries ont été saisies par la justice en 1990, mais ce n’est qu’une décennie plus tard qu’elles ont définitivement été confisquées, devenant une propriété de l’État. Après une autre décennie, les écuries et quelques autres lots de terre ont finalement été mis à la disposition de la coopérative sociale montée spécialement par le réseau #Libera, via un comité local. L’objectif était d’y créer une double activité : économique, avec la production de divers fromages, légumes et fourrages ; et sociale, avec la création d’un centre d’activités pour la jeunesse.

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Légalité et circuit court

Dans le laboratoire de la #fromagerie, alors que le lait de bufflonne livré dans la nuit se transforme en une longue pâte lisse entre les mains expertes des quatre employés, #Massimo_Rocco raconte le long chemin parcouru depuis 2010. Certes, l’État italien leur a confié un bien et des terres confisquées, mais s’opposer à la mafia demande plus que des discours et des symboles. « Ce qu’il fallait avant tout, c’était créer une entreprise qui marche, et dépasser le cap des bonnes intentions en montrant qu’on peut combattre la mafia par une entreprise saine. »

Dans le sud de l’Italie, la production de mozzarella est un secteur qui a plusieurs fois été épinglé pour diverses formes de pratiques illégales : travail dissimulé, non-respect des normes, pollution environnementale, etc. Et la concurrence, elle, n’est pas toujours loyale. « Nous déclarons nos employés, payons nos taxes, respectons les normes sanitaires. Tout cela a un coût, mais le prix payé par le consommateur est juste », souligne la quadragénaire, qui a accepté de travailler bénévolement au début de l’aventure.

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Avant d’être en mesure de produire près de 1 200 kilogrammes de mozzarella sous appellation d’origine protégée (AOP) — et quelques kilogrammes supplémentaires de #ricotta et #scamorza, un autre fromage à pâte filée — il a fallu démarcher les producteurs de #lait locaux et gagner leur confiance. « Deux de nos quatre fournisseurs sont passés en #biologique, c’était une volonté de notre part. Le réseau les a soutenus et ils ont été certifié en 2016, car la transformation du territoire fait aussi partie du projet de la lutte antimafia, même sur le plan environnemental. »

La production maraîchère et céréalière, autre activité de la #coopérative pratiquée sur 90 hectares, est d’ailleurs elle aussi biologique. « Nous produisons nous-mêmes le #fourrage utilisé par les éleveurs qui nous fournissent le lait. » Un bel exemple de double #circuit_court et de #traçabilité.

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La suite de la visite se poursuit dans une installation flambant neuve. L’entreprise vient d’investir dans des fumoirs pour la scamorza. Le directeur — et néanmoins sociétaire — explique que le prêt a été obtenu auprès d’une banque. Les aides de l’État sont en effet quasi inexistantes. Sans l’appui du réseau Libera et de #Legacoop (qui possède notamment de nombreux points de distribution), de fondations privées et des camps de jeunes venus prêter main forte lors des premiers chantiers d’installation, la mozzarella des Terres de Don Peppe Diana aurait eu du mal à se faire une place sur le marché. « On ne dégage actuellement pas un gros bénéfice, mais on peut envisager de diversifier notre activité, observe Massimo Rocco. 80 % de notre production est vendue en Italie du Nord, mais il est encore difficile de percer dans le Sud. »

Pédagogie et sensibilisation

L’une des missions principales des militants de l’« #antimafia_sociale » est en effet de changer les #mentalités, notamment en faisant comprendre les enjeux de la #légalité : l’opposition à la #corruption et à l’#extorsion. Un discours qui reste encore difficile à entendre dans des régions qui ont été si longtemps sous la coupe de pratiques mafieuses. Les relations avec le voisinage, elles, ont parfois été houleuses.

« Des incendies, probablement criminels, ont été recensés et du matériel a été volé, se souvient Massimo. Ce n’est pas facile de surveiller nos parcelles disséminées sur plusieurs communes, au milieu de celles appartenant à des familles mafieuses. En revanche, pour une question de transparence, nous envoyons nos bilans économiques et sociaux aux communes et aux préfectures. » Car la sensibilisation aux #alternatives à la mafia doit se faire du fournisseur aux consommateurs, en passant par les acteurs locaux. C’est une raison pour laquelle la coopérative emploie entre autres des anciens détenus.

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Dans le but d’éduquer les futures générations, le domaine agricole accueille également des #camps_scouts. La dernière étape de la visite est d’ailleurs une grande salle de réunion aux murs couverts de livres et par des fresques peintes par les jeunes passés les précédentes années. « C’est l’un des premiers centres de ressources sur les luttes sociales, l’agriculture biologique et l’histoire de l’antimafia de la région nord de Naples », présente fièrement notre hôte. Sa coopérative a d’ailleurs pris le nom du curé de la ville voisine de Casal di Principe, Don Giuseppe Diana, assassiné dans son église par la Camorra en 1994, pour rendre hommage à son combat contre la mafia locale.

Alors que la visite s’achève comme il se doit par la dégustation d’un fromage tout juste fabriqué, Massimo reçoit un message sur son téléphone. « Nous sommes en demi-finale du concours de la meilleure mozzarella bio de Campanie », sourit-il. Ses produits sont en compétition avec ceux de quatre-vingts autres producteurs de la région. « Cela n’a rien à voir avec les conditions de production, seuls le goût et la qualité du produit sont pris en compte. C’est important pour nous d’être reconnus comme fabricants d’un excellent produit. » Quelques semaines après notre passage, la nouvelle tombe : la mozzarella di bufala de la coopérative a décroché la première place !

▻https://reporterre.net/En-Italie-une-mozzarella-bio-fabriquee-sur-les-terres-confisquees-a-la-m
#mozzarella #mozzarella_di_bufala #terre_di_don_peppe_Diana #Castelvolturno #terre_confiscate #bio #agriculture_biologique

pour la petite histoire... je la connais assez bien cette fromagerie :-) Et on était déjà en train d’organiser une commande groupée à Grenoble :-)

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Le Conseil d’Etat interdit l’usage de drones pour surveiller les manifestations à Paris
▻https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/12/22/le-conseil-d-etat-interdit-l-usage-de-drones-pour-surveiller-les-manifestati

Le préfet de police de Paris, Didier Lallement, « doit cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone des rassemblements de personnes sur la voie publique », a décidé la plus haute juridiction administrative.

Le Conseil d’Etat a interdit, mardi 22 décembre, l’usage de drones pour surveiller les manifestations sur la voie publique à Paris. Le préfet de police de Paris, Didier Lallement, « doit cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone des rassemblements de personnes sur la voie publique », conclut la plus haute juridiction administrative dans sa décision.

Le Conseil d’Etat avait été saisi par l’association La Quadrature du Net (LQDN), qui s’inquiétait de l’usage de drones « à des fins de police administrative ». En mai, la juridiction administrative avait déjà interdit l’usage de drones pour surveiller la capitale durant le déconfinement.

« Doute sérieux sur la légalité »

Pour le Conseil d’Etat, une surveillance policière par drone ne pourrait être envisagée « sans l’intervention préalable d’un texte » qui l’autorise et en fixe les modalités d’utilisation. Sinon, rappelle la justice administrative, « il existe un doute sérieux sur la légalité » d’opérer une surveillance à l’aide de drones.

La loi sur la « sécurité globale » qui vient d’être adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale prévoit notamment d’encadrer l’usage des drones par les forces de l’ordre.

Ainsi, l’article 22 de cette proposition de loi étend la capacité des forces de l’ordre à utiliser les images filmées dans l’espace public et prévoit notamment que, dans le cadre de manifestations, les vidéos tournées par drone ou hélicoptère pourront être diffusées en direct dans la salle de commandement du dispositif de maintien de l’ordre puis conservées, pour une durée de trente jours ou davantage si elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête.

#drone #activisme #surveillance #LaQuadratureduNet

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Une décision sans précédent en #Tunisie : le #Tribunal_administratif suspend la détention de 22 migrants détenus arbitrairement au #centre_d’accueil_et_d’orientation #El_Ouardia

Une décision sans précédent en Tunisie : le Tribunal administratif suspend la détention de 22 migrants détenus arbitrairement au centre d’accueil et d’orientation El Ouardia

Tunis, le 16 juillet 2020 – Saisi le 5 juin dernier de 22 requêtes en référé et en annulation concernant des migrants détenus arbitrairement au centre d’accueil et d’orientation El Ouardia, le tribunal administratif vient de rendre des décisions sans précédent. Il a en effet ordonné la suspension de leur détention au motif que leur privation de liberté est contraire au droit tunisien, mais aussi aux engagements internationaux de la Tunisie, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture.

Rappelant le principe fondamental de #légalité qui doit encadrer toute #restriction_de_liberté, le tribunal a notamment estimé que la #privation_de_liberté des 22 migrants ne respectait pas les conditions essentielles que sont l’existence d’une base légale et l’intervention d’une autorité juridictionnelle. Le tribunal a ainsi apporté une première réponse positive aux nombreux arguments soulevés par les avocats des détenus pour demander l’annulation immédiate du placement en détention de leurs clients. En vertu de ces décisions rendues en référé, les 22 migrants doivent être immédiatement libérés en attendant que le tribunal administratif statue sur les recours en annulation des mesures de détention.

En vertu de ces décisions, le Ministère de l’Intérieur, responsable du centre de Ouardia, doit agir immédiatement afin de libérer les 22 migrants en attendant que le tribunal administratif statue sur les recours en annulation des mesures de détention. Une procédure qui pourrait durer des années et qui sera l’occasion pour le tribunal d’examiner en détails tous les arguments soulevés par les avocats des requérants.

Dans leurs requêtes, les avocats avaient notamment dénoncé le fait que les migrants étaient détenus en dehors de toute procédure légale et de tout #contrôle_juridictionnel, sans accès à un avocat, sans notification écrite du fondement de leur placement en détention dans un centre qui n’est d’ailleurs même pas officiellement enregistré comme un lieu privatif de liberté. Autant de motifs qui concourent à qualifier ces détentions d’#arbitraires, en violation flagrante du droit international des droits de l’homme et de la Constitution tunisienne.

Afin d’éviter que ces violations graves puissent encore être perpétrées, les autorités tunisiennes, et en particulier le Ministère de l’Intérieur, doivent clarifier le statut juridique du centre d’El Ouardia pour qu’il ne soit ne soit plus utilisé en tant que lieu de privation de liberté.

▻https://ftdes.net/une-decision-sans-precedent-en-tunisie-le-tribunal-administratif-suspend-la-d

#migrations #réfugiés #détention #rétention_administrative #justice #suspension #droits_humains

ping @_kg_

#Avis sur la légalité internationale des transferts d’armes vers l’#Arabie_saoudite, les #Émirats_arabes_unis et les membres de la coalition militairement impliqués au #Yémen

Le présent avis traite de la #légalité, au regard du #droit_international, des transferts d’armes vers l’Arabie saoudite, les Émirats arabes unis et les membres de la Coalition militairement impliqués au Yémen. L’avis n’évalue pas la légalité de tels transferts à la lumière du droit interne de chaque État fournisseur, pas plus qu’il n’examine en détail les obligations des groupes armés non étatiques ou des entreprises dans leurs rôles de fournisseurs et d’utilisateurs d’armes.

L’accent est mis ici sur les #obligations_juridiques_internationales des parties au #conflit au Yémen et des États tiers qui leur fournissent leurs armes. Seront examinées ci-après les principales #normes_internationales applicables aux décisions de #transfert_d’armes qui visent à assurer la #protection_de_la_population_civile au Yémen et de l’#infrastructure_civile indispensable à sa survie.

Les États qui transfèrent des armes à d’autres pays sont soumis aux normes du droit de la responsabilité internationale de l’État. Ils ont l’obligation de retenir ces transferts d’armes lorsqu’il est raisonnablement prévisible que les destinataires les utiliseront pour commettre des violations graves du droit international ou de les détourneront vers d’autres utilisateurs. Tel qu’expliqué ci-après, les États qui fournissent des armes aux parties au conflit au Yémen portent une énorme #responsabilité en regard du grand nombre de personnes civiles qui ont subi de graves blessures et des pertes, y compris à leur domicile, entraînant des déplacements internes et externes massifs de population. Les infrastructures civiles essentielles à la survie de la population ont été détruites ou gravement endommagées lors d’attaques armées, et l’accès à l’aide humanitaire reste entravé par les forces armées et les milices. Selon les Nations Unies, des millions de personnes souffrent de ce qui a été qualifié de la “pire crise humanitaire du monde”.

https://ipisresearch.be/wp-content/uploads/2019/12/Schermafbeelding-2019-12-09-om-16.02.23-269x300.png

ping @reka

Police, jamais sans mon arme

Oui ! On protège un gouvernement qui n’est pas aimé. Mais c’est notre job. Benoit

Quelle police offre-t-on à la société ? Quelle est la véritable mission d’un policier ? Protéger les personnes et les biens, enquêter, secourir et réprimer aussi.

À partir du moment où les manifestants se comportent en combattant, je me transforme en combattant. Et le plus fort gagnera. Je n’ai aucune pitié. Benoit

Il faut savoir assimiler ces 3 fonctions quand on est policier et ne pas en avoir peur. Arme à la ceinture, symbole de leur pouvoir, Marc, Benoit et Anthony questionnent le sens de leur mission.

J’ai toujours mon arme avec moi. Je fais mes courses, j’ai mon arme avec moi. Je pars en vacances avec mon arme. C’est comme si je prenais mon téléphone portable, mes lunettes, mes clés de voiture ou ma carte bancaire. Ça fait partie de mon quotidien. Benoit

L’excitation, l’adrénaline, la déception et la désillusion parfois font partie de leur quotidien.

L’excitation et l’adrénaline m’empêchent d’avoir peur. J’ai peur après. A posteriori, je me dis : « Là c’était chaud quand même ! ». Benoit

Comment on peut accepter aujourd’hui pour 1600€ de monter en région parisienne pour se faire cracher à la gueule avec une hiérarchie qui ne vous soutient pas ? Marc

Avec

Marc, policier
Benoit, policier
Anthony Caillé, policier, secrétaire national de la CGT intérieur.

►https://www.franceculture.fr/emissions/lsd-la-serie-documentaire/force-de-lordre-14-le-maintien-de-lordre-a-la-francaise

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#Mantes-la-Jolie, des lycéens à genoux

On doit éviter les policiers ! Alors que les policiers, normalement, ils ont des yeux, ils voient qu’on est des enfants, qu’on est des élèves. un lycéen

C’est l’histoire d’une interpellation qui survient en pleine mobilisation lycéenne à Mantes-la-Jolie, dans un climat de haute tension.

La première infraction, c’est d’abord la violation de liberté individuelle, c’est le fait d’avoir été séquestré dans un enclos pendant plusieurs heures. C’est une séquestration commise par une personne dépositaire de l’autorité publique, à savoir les fonctionnaires de police. C’est une infraction pénale. Maître Alimi

L’histoire de 151 jeunes interpellés par les forces de l’ordre qui sont restés agenouillés plusieurs heures durant, les mains dans le dos ou sur la tête avant d’être transférés dans différents postes de police des Yvelines. Un événement qui va laisser des traces.

Nous sommes restés 2/3 heures à terre, les mains sur la tête jusqu’à ce qu’ils nous embarquent dans leur voiture par petits groupes. une lycéenne

Pour les familles plus que blessées, il s’agit d’une arrestation humiliante et inacceptable.

L’important c’est de faire comprendre que l’autorité est du côté de la police, pas de la loi et que l’important c’est de le faire comprendre... Ce qui est préoccupant c’est que cette attitude est souvent encouragée par la hiérarchie et couverte aussi par le pouvoir politique. Jean-Marie Delarue

Pour le commissaire de la ville, il s’agissait d’ « interrompre un processus incontrôlé ». Depuis, l’enquête préliminaire, confiée à I’Inspection Générale de la Police (IGPN), qui avait déjà établi « qu’il n’y avait pas de faute » commise par la police lors de cette arrestation, a été classée sans suite.

Le recteur d’académie m’a appelé personnellement pour me remercier du travail que j’avais fait pour garantir la sécurité de cet établissement scolaire. C’est ça la vérité ! Arnaud Verhille

Tous les éléments factuels ne peuvent qu’aboutir au constat que nous avons fait le travail de manière professionnelle avec la volonté de ne blesser aucun jeune pendant les quatre jours d’émeute malgré la violence. Arnaud Verhille

Mais que s’est-il réellement passé ?

On a ciblé des lycéens à un moment donné de leur vie, au moment d’une grève, au moment d’un blocus c’est-à-dire le moment où d’adolescent on passe à citoyen. Peut-être que l’État inconsciemment se rend compte que s’il veut diriger plus facilement des populations, et bien il faut taper à la racine et faire peur tout de suite. Maître Alimi

Avec

Yessa, Hanane, Myriam et Rachida et les jeunes du Collectif de Défense des Jeunes du Mantois
Maître Alimi, avocat
Jean-Marie Delarue, président de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme
Edouard Durand, juge pour enfants
Arnaud Verhille, Officier et Commissaire de police de Mantes-la-Jolie
Geneviève Bernanos du Collectif de Mères solidaires

▻https://www.franceculture.fr/emissions/lsd-la-serie-documentaire/force-de-lordre-34-mantes-la-jolie-des-lyceens-a-genou

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"Allô, Place Beauvau ?", davduf lanceur d’alerte

Mais qu’est-ce que ça veut dire qu’une république qui tire sur ses enfants ? David Dufresne

Ancien de Best, de Libé, d’I-Télé et de Mediapart, David Dufresne est écrivain, documentariste, explorateur de récits et du web. Mais d’où vient- il ? Des radios libres ? Des fanzines rocks ? Du mouvement punk ? C’est au milieu des années 1980 dans la presse alternative que David Dufresne démarre.

Ce qui m’intéresse dans le Punk et le Rap, c’est le rapport à la police. David Dufresne

Préoccupé par les libertés publiques et individuelles, il recense et dénonce sur son compte Twitter jour et nuit les blessés par les forces de l’ordre lors des manifestations des « gilets jaunes ».

Twitter, en France, c’est un peu le nouveau fil AFP des journalistes... Recenser les violences policières sur mon fil Twitter, c’était une façon de dire : "maintenant les gars ! ça existe vous ne pourrez plus dire que vous ne saviez pas". David Dufresne

Aujourd’hui, on peut raisonnablement dire que l’État a fait le pari de la violence. David Dufresne

Avec

David Dufresne, écrivain, documentariste (@davduf)
Gérard Desportes, écrivain et journaliste
Mireille Paolini, éditrice aux éditions du Seuil
Yannick Bourg, écrivain
Perline, ingénieure informaticienne
Anita Hugi, réalisatrice et directrice de festival des journées de Soleure en Suisse

►https://www.franceculture.fr/emissions/lsd-la-serie-documentaire/force-de-lordre-24-allo-place-beauvau-davduf-lanceur-dalerte

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Le #maintien_de_l’ordre à la française

L’histoire du maintien de l’ordre c’est celle d’une disciplinarisation à la fois des forces de l’ordre mais aussi des manifestants des protestataires. Fabien Jobard

Les manifestations des gilets jaunes nous ont bien rappelé que l’encadrement d’une foule nécessite des compétences, un savoir-faire, né dans notre pays après le drame de la Commune.

Les manifestations "#loi_travail" et "#gilets_jaunes" ont donné lieu à des dégâts physiques et des dommages corporels qu’on n’avait jamais vu auparavant.

Depuis cette date la question du contrôle des foules dans la « #légalité_républicaine » ne va cesser de se poser, et progressivement une doctrine à la française va se construire.

Le préfet Lépine a marqué l’histoire du maintien de l’ordre, notamment en essayant de trouver des moyens alternatifs à la charge dans la foule. Ce qu’il a tenté de faire, c’est montrer le plus de force possible, pour ne pas avoir à s’en servir. Fabien Jobard

Quelle est l’histoire du maintien de l’ordre à la française ? Quelles sont les évolutions majeures et les césures ? Aujourd’hui les autorités sont-elles plus violentes ou est-ce la perception de cette violence qui évolue ?

Les forces de l’ordre savent parfaitement bien gérer le maintien de l’ordre ordinaire mais pas quand le pouvoir politique leur demande d’être plus répressif. Patrick Bruneteaux

Avec :

Fabien Jobard, directeur de recherches au CNRS, rattaché au Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (CESDIP)
Olivier Filleule, professeur de sociologie politique à l’Institut d’études politiques, historiques et internationales de l’Université de Lausanne (IEPHI) et membre du Centre de recherche sur l’action politique de l’Université de Lausanne (CRAPUL)
Patrick Bruneteaux, chercheur en sociologie politique au CNRS et membre du CRPS
Jean-Marc Berlière, historien, spécialiste de l’histoire des polices en France et professeur émérite à l’université de Bourgogne
Vanessa Codaccioni, historienne et politologue, maîtresse de conférences en science politique à l’Université Paris 8
Cédric Moreau de Bellaing, maître de conférences en sociologie du droit à l’ École Normale Supérieure
Jean-Marie Delarue, président de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme

▻https://www.franceculture.fr/emissions/lsd-la-serie-documentaire/force-de-lordre-44-police-jamais-sans-mon-arme

#audio #police #forces_de_l'ordre #métier #travail #France #témoignage #policier #policiers

ping @isskein @karine4 @cede @nepthys

#Lobbyisme : le grand #péché de l’#Union_européenne | ARTE
▻https://www.arte.tv/fr/videos/086089-032-A/lobbyisme-le-grand-peche-de-l-union-europeenne

https://static-cdn.arte.tv/resize/iEKZz4WvMNMwgV7Ts2QvfcwjNk0=/1920x1080/smart/filters:strip_icc()/apios/Img_data/cache-buster-1556305274/30/086089-032-A_2734512.JPG

« Le système #Coca-Cola soutient fièrement la première présidence roumaine du Conseil de l’#UE. » C’est par ces mots que les participants à des réunions organisées par la présidence tournante du Conseil ont été accueillis début 2019.

Étonnant ? Pas tant que ça… La pratique est légale et la présidence roumaine n’est pas la seule à être soutenue par des %multinationales et Coca-Cola n’est pas son seul #sponsor. Le 7 mars, un autre événement a braqué les projecteurs sur l’étendue du lobbyisme dans l’UE, lorsque Marine Le Pen a accusé l’Alde, parti centriste européen dont s’était rapproché En marche, d’être financé par #Bayer-Monsanto… Là encore, la pratique n’a rien d’exceptionnel et touche plusieurs formations européennes.

Quelles sont les règles en la matière ?

#lobbying #légalité #intérêts_privés #légitimité #corruption_légale

#Black_bloc, les raisons de la #colère

"La question n’est pas « pourquoi il y a des émeutes ? » mais « pourquoi n’y a-t-il pas plus d’émeutes ? » Le politologue #Francis_Dupuis-Deri intervient dans notre reportage « Black bloc, les raisons de la colère ».

https://pbs.twimg.com/media/D5aBj4HW0AEC3HV.jpg

Quelques extraits de la #BD
#Humains, #La_Roya est une fleuve , dont il a déjà été question ici :

https://seenthis.net/local/cache-vignettes/L270xH380/Humains_Royaa451-729f0.png

Extraits :

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https://i.imgur.com/WwOdkcB.jpg

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https://i.imgur.com/fLnnTPM.jpg https://i.imgur.com/oOCw8ec.jpg

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https://i.imgur.com/P5AJttx.jpg?1 https://i.imgur.com/xJJ7ncD.jpg https://i.imgur.com/AVUjOYU.jpg?1 https://i.imgur.com/AyBteXM.jpg

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#bande_dessinée #livre #frontière_sud-alpine #solidarité #frontières #asile #migrations #réfugiés #Cédric_Herrou #Vintimille #Italie #France #Menton #Alpes #montagne

ping @nepthys @reka

Inside #Lehman_Brothers. Une enquête inédite sur la chute d’une banque au-dessus de tout soupçon

Dix ans après la faillite de la banque Lehman Brothers, #Jennifer_Deschamps met en lumière les mécanismes de sa chute. Une enquête rigoureuse, étayée par le témoignage de lanceurs d’alerte.

Le 15 septembre 2008, Lehman Brothers est officiellement déclarée en faillite. Lâchée par le gouvernement et sans repreneur, la vénérable banque d’investissement, fondée à New York en 1850, disparaît en laissant à ses créanciers une dette de plusieurs centaines de milliards de dollars. Lancée depuis plusieurs années dans une course folle au profit, cette grande institution financière, dirigée par Richard Fuld, a développé des prêts hypothécaires à risques, rapidement devenus emprunts toxiques. Accordés à des ménages modestes voire sans revenus, ces subprimes ont permis à des centaines de milliers d’Américains de devenir propriétaires de leur logement. Mais en 2007, lorsque la bulle immobilière éclate, la remontée de taux d’intérêts gonfle les traites que les emprunteurs ne peuvent plus rembourser. Une vague de saisies s’abat sur les États-Unis, et notamment sur la Californie…

Autopsie méthodique
Spécialisée dans les produits financiers, Lehman Brothers a voulu « faire de l’argent par tous les moyens ». Naviguant en « zone grise » – là où, au minimum, tout ce qui n’est pas illégal peut être considéré comme légal –, la banque et ses filiales ont maquillé les bilans, poussé les équipes commerciales à truquer leurs dossiers pour atteindre des objectifs de plus en plus exigeants, et engranger des dollars par milliards. Le tout grâce à la complicité, l’incompétence ou l’aveuglement des organismes de contrôle et des agences de notation. Pour raconter, dix ans plus tard, un cataclysme dont les répercussions ont ébranlé les places boursières et les économies du monde entier, Jennifer Deschamps se place à hauteur d’hommes. Enrichie d’archives, son enquête, documentée et rigoureuse, réunit les témoignages inédits d’anciens collaborateurs de Lehman, qui ont tous eu un accès privilégié aux mécanismes délirants ayant mené au désastre : trois ex-employées de la BNC, une filiale spécialisée dans les prêts immobiliers, et « lanceuses d’alerte » (Linda Weekes, Sylvia Vega-Sutfin et Cheryl McNeil), et leur avocat (Gary Gwilliam) ; un ancien vice-président de Lehman (Matthew Lee), licencié après avoir refusé de cautionner une manœuvre comptable frauduleuse ; un ancien juriste de la banque (Oliver Budde) ainsi que l’ancien procureur de l’Illinois (Anton Valukas), mandaté en 2008 par le gouvernement américain pour enquêter sur les causes de la faillite. Autopsie méthodique d’un système malade, Inside Lehman Brothers se fait aussi mise en garde contre une déflagration qui pourrait bien, dans un futur proche, se rééditer.

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