• La plus grande victoire de la #mafia est d’avoir cessé de ressembler à la mafia

    Aujourd’hui, la mafia semble plus puissante que jamais – il suffit de regarder les chiffres de la #cocaïne pour s’en rendre compte –, mais aussi plus invisible. Comment en est-on arrivé là ?

    Quand j’ai écrit Extra pure en 2020, la cocaïne était déjà partout ; aujourd’hui, elle est partout et coûte moins cher. La production mondiale a plus que triplé et les saisies atteignent des niveaux records. C’est justement là le problème : saisir des tonnes sans faire grimper le prix revient à vider l’océan à la cuillère.

    La structure a changé : on n’a plus de cartels verticaux, mais un système de courtage, des cellules interchangeables, l’Équateur devenu une plaque tournante, l’Europe du Nord avec Anvers et Rotterdam comme portes d’entrée, la ‘Ndrangheta en tant que banquier du système. Et puis les drogues de synthèse, qui n’ont besoin ni de terre ni d’agriculteurs, mais seulement d’un hangar.

    Mais la véritable nouveauté se trouve là où l’on ne regarde pas.
    Quel est cet angle mort ?

    Oliver Bullough l’a baptisé « Moneyland », un pays sans frontières où l’argent sale circule librement tandis que les lois censées le traquer restent nationales. Le criminologue Michael Levi répète depuis des années que, en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, on mesure l’activité et jamais le résultat : on compte le nombre de signalements envoyés et non la quantité de crimes qui ont été empêchés.

    Il en résulte que l’on récupère 0,05 % des produits du crime et que les coûts de mise en conformité dépassent de cent fois l’argent saisi
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    . C’est le paradoxe du réverbère : nous cherchons les clefs là où il y a de la lumière, dans les formulaires, dans les signalements des banques, dans la bureaucratie de la conformité, alors que les clefs se trouvent dans l’obscurité et que personne ne veut s’y aventurer.
    Quels signaux plus ou moins faibles voyez-vous en France où l’on parle de plus en plus d’une mexicanisation du pays ?

    Chaque fois qu’un jeune meurt à Marseille, la France regarde le cadavre et dit : « Le Mexique ». C’est là que réside l’erreur. Le mort est la seule partie du trafic de drogue qui accepte de se laisser photographier. C’est le résidu, le bilan des erreurs, le coût d’un marché qui n’a pas encore trouvé son équilibre. Un marché qui tue est un marché immature. Quand le système fonctionne vraiment, personne ne meurt : on signe un acte notarié. Le sang n’est pas le signe de la puissance criminelle, c’est le signe de son adolescence.

    Le signal grave, c’est l’autre, et par définition, on ne le voit pas, car sa réussite coïncide exactement avec son invisibilité.

    Commençons par la langue, qui trahit toujours. Les Français parlent de « blanchiment ». En Italie, nous parlons de « recyclage ». Ce sont deux philosophies opposées.
    C’est-à-dire ?

    Le blanchiment promet la purification, la tache qui disparaît, l’argent qui redevient innocent. Le recyclage admet au contraire que la substance reste et ne change que de forme. La France s’est bercée pendant des décennies de l’illusion de pouvoir « laver » ; l’Italie a appris à ses dépens que rien ne se lave, mais se transforme. Ce n’est pas un détail lexical : Tracfin appelle encore aujourd’hui « sociétés lessiveuses » les entités qui blanchissent les fonds du crime organisé. Toute la métaphore de la lessive est présente dans le vocabulaire administratif de l’État.

    Et voici la partie historique que la France refuse de lire. Le trafic qui a inondé l’Amérique d’héroïne pendant trente ans s’appelait la « French Connection ». Le mot « français » figurait dans son nom, les laboratoires se trouvaient à Marseille, et la France a tout de même réussi à considérer cela comme l’affaire des autres : d’abord des Corses, puis des Italiens, ensuite des Maghrébins, aujourd’hui des Slaves et des Albanais.

    Chaque génération a eu son étiquette ethnique, et chaque étiquette a servi à ne pas nommer la structure. Car si les laboratoires étaient marseillais, l’argent ne restait jamais dans le milieu : il passait par des banques, des biens immobiliers sur la Côte d’Azur, des casinos, des chantiers. Le trafic peut être étranger.
    Et le blanchiment ?

    Le blanchiment, non. Le blanchiment est toujours local, par nécessité technique : pour blanchir de l’argent, il faut un notaire, un expert-comptable, un établissement de crédit, un marché public, un cadastre. Il faut donc les institutions de ce pays et les professionnels de ce pays.

    Les chiffres le montrent avec une brutalité que les chroniques n’ont pas. La Cour des comptes européenne a estimé le blanchiment à 1,3 % du PIB de l’Union chaque année, soit environ 38 milliards d’euros pour la seule France. La commission d’enquête du Sénat évalue à 50 milliards le chiffre d’affaires des réseaux spécialisés dans le blanchiment de capitaux d’origine criminelle dans le pays. Le chiffre d’affaires du trafic de drogue français est estimé par les autorités entre trois et six milliards.

    Mettons ces chiffres côte à côte : la drogue n’en représente qu’une fraction. Le Sénat l’écrit sans détours dans son rapport du 18 juin 2025 : le blanchiment d’argent est aujourd’hui le trafic le plus lucratif de France, et il n’existe pas de stratégie cohérente pour le combattre ; le système n’est qu’un assemblage de dispositifs disparates. Le titre du rapport est déjà un verdict : « Ces dizaines de milliards qui gangrènent la société. »
    Qu’en est-il des chiffres sur la supposée origine étrangère du problème ?

    Nous avons un chiffre qui met fin à tout débat sur l’origine étrangère du problème. En 2024, Tracfin a reçu plus de 215 000 déclarations de soupçons, mais le secteur non financier — notaires, greffiers, maisons de jeux — ne représente que 7 % du total. Les avocats n’en ont transmis que quinze. Les agents sportifs, une catégorie à très haut risque, n’en ont jamais transmis une seule.

    Quinze signalements pour toute une profession. Ce n’est pas un problème de frontières : c’est un problème de classe professionnelle. La ligne qui sépare l’argent sale du patrimoine propre passe par les cabinets du centre de Paris, pas par les ports. Le cas le plus révélateur remonte à sept semaines.
    Que s’est-il passé ?

    Le 9 juin 2026, la JIRS de Marseille a démantelé un réseau de blanchiment d’argent en bande organisée : treize interpellations, cinq personnes mises en examen, des sommes réinvesties dans l’immobilier ou transférées à l’étranger. 2,7 millions d’euros, des lingots d’or et quatorze voitures de luxe ont été saisis. Tout avait commencé au printemps 2024 par un simple contrôle fiscal dans la banlieue de Narbonne.

    Les sociétés utilisées comme écrans étaient des entreprises de construction de Perpignan, Narbonne et Béziers, avec une activité économique réelle et un chiffre d’affaires réel. Pas de sociétés fantômes aux Seychelles : des chantiers français qui construisaient réellement. Le président de la fédération du bâtiment des Bouches-du-Rhône admet que ces entreprises remportent les appels d’offres avec des propositions inférieures de 25, 30, voire 40 % au prix du marché, et que le secteur subit des menaces et du racket concernant les embauches sur les chantiers autour de Marseille.

    Autrement dit : l’argent de la drogue remporte des marchés publics français en vendant à perte. Il élimine les entreprises légales pour cette raison même : sa rentabilité, il l’a déjà faite ailleurs. C’est la définition parfaite d’une méthode mafieuse, et personne ne l’a importée de l’extérieur.

    Le nouveau Parquet national anticriminalité organisée a saisi, en cinq mois, près de 990 millions.
    Ce n’est donc pas suffisant…

    C’est un bon début. Mais il faut le mettre en perspective avec les 38 milliards estimés chaque année. Le rapport entre ces deux chiffres résume tout le problème français.

    C’est pourquoi le terme de « mexicanisation » est réconfortant, et doit être rejeté précisément par ceux qui dénoncent ces pratiques. Parler du Mexique revient à dire : « Ils nous importent leur violence. » Cela déplace le centre de gravité vers l’extérieur, vers l’ethnie, vers l’immigration, et transforme un problème de système économique en un problème d’ordre public.

    Les mafias ne se mesurent pas au nombre de morts qu’elles causent : elles se mesurent aux patrimoines qu’elles parviennent à blanchir. Les meurtres, c’est ce que le trafic de drogue perd. Le blanchiment d’argent, c’est ce qu’il gagne. Et aucun État n’a jamais été détruit par ce que les criminels perdent.
    La déstabilisation de certains pays européens pourrait-elle atteindre les niveaux que l’on a connus en Amérique latine ?

    La différence est structurelle, et non de degré. En Amérique latine, le trafic de drogue a érodé le monopole de l’État sur la violence, avec des territoires où l’État ne pénètre pas, des taux d’homicides à deux chiffres pour 100 000 habitants, des forces de police infiltrées jusqu’aux plus hauts échelons, des candidats assassinés en pleine campagne électorale.

    En Europe, ce n’est pas le cas. Ici, les mafias ne défient pas l’État, elles le traversent. Elles achètent des marchés publics, blanchissent des capitaux, s’immiscent dans la logistique portuaire et dans le secteur du bâtiment. Peu de violence, forte pénétration économique. Un modèle opposé, et justement pour cette raison plus difficile à percevoir.
    Quelle devrait être la réponse à adopter ?

    La dérive autoritaire n’est la réponse à aucun de ces deux modèles. Les mafias n’ont jamais eu peur d’un État fort. Elles ont peur de l’État qui contrôle l’argent. Ce qui les touche, ce sont une magistrature indépendante, les enquêtes patrimoniales, les confiscations, la transparence des marchés publics, un journalisme capable d’écrire sans craindre de poursuites abusives. Ce sont les mêmes outils que tout gouvernement autoritaire s’empresse d’affaiblir en premier lieu, car ils peuvent aussi le toucher.

    Deux exemples historiques. Le fascisme s’est vanté d’avoir vaincu la mafia grâce au préfet Mori, mais il n’a frappé que la base et a laissé intacte, voire favorisée, la bourgeoisie mafieuse qui avait rejoint le régime, à tel point qu’en 1943, ce réseau était prêt à se reconstituer. Aujourd’hui, le modèle Bukele, avec ses prisons de masse et son état d’exception permanent, a fait chuter le nombre d’homicides sans toucher au trafic de drogue ni au blanchiment d’argent. On arrête la rue, on laisse le capital intact.

    L’autoritarisme produit une sécurité perçue et une impunité réelle aux échelons supérieurs. Contre les mafias, c’est le contraire qu’il faut. Moins de spectacle, plus de bilans.
    En matière de lutte contre le crime organisé, l’Italie a une certaine expérience (notamment depuis les années 1980). Pensez-vous qu’elle est assez étudiée par les autres pays européens ?

    Absolument pas. L’Europe est à la traîne, le reste du monde l’est encore plus.

    L’Italie possède le meilleur savoir-faire au monde, et c’est un savoir-faire né du sang : l’article 416-bis existe parce que Pio La Torre a été assassiné ; l’article 41-bis et le système des collaborateurs de justice existent parce que Falcone et Borsellino ont été assassinés. Derrière chaque instrument législatif italien se cache un cercueil. C’est une législation écrite dans le deuil, et c’est pour cela qu’elle fonctionne : elle n’est pas née dans un séminaire, mais de l’urgence d’un État qui était en train de perdre pied.

    Presque aucun autre pays européen ne connaît le délit d’association de type mafieux. On juge les délits individuels – le trafic, le meurtre, le blanchiment d’argent –, mais pas l’organisation en tant que telle, ni la méthode, ni la force d’intimidation que représente le lien d’appartenance. Et presque partout, l’attaque contre le patrimoine fait défaut : mesures de prévention, confiscation élargie, administration judiciaire des entreprises. Le reste de l’Europe arrête des personnes ; l’Italie a compris qu’il fallait leur retirer leur argent, car un parrain en prison dont le patrimoine reste intact continue de diriger.

    Y a-t-il à ce niveau un décalage entre l’Europe du Nord et l’Europe du Sud ?

    L’Europe du Nord a longtemps entretenu un malentendu : celui selon lequel la mafia serait un problème folklorique du Sud, fait de casquettes et de fusils. Pendant qu’on pensait cela, la cocaïne est entrée par Rotterdam et Anvers, la ‘ndrangheta a investi dans toute l’Allemagne (Duisbourg 2007 n’a rien enseigné) et à Marseille, la DZ Mafia a mis en place un système de violence que la France peine même à nommer. Ce n’est pas que les mafias soient arrivées en Europe : c’est que l’Europe ne disposait pas des catégories pour les percevoir.

    Car le véritable phénomène est tout autre : ce ne sont pas seulement les mafias qui se sont capitalisées, c’est le capitalisme qui s’est mafiosisé. Les organisations criminelles ne sont plus le corps étranger qui s’attaque à l’économie légale. Elles sont le fournisseur de liquidités le plus fiable du marché : elles ne demandent pas de garanties, paient en espèces, et en cas de crise, elles arrivent avant les banques. Et l’économie légale a cessé de se demander d’où vient cet argent.

    Tant que l’Europe traitera la mafia comme une question d’ordre public et non de marché, de marchés publics, de logistique portuaire, de fonds publics, elle restera structurellement sans défense, et continuera à demander conseil à l’Italie sur les morts sans en copier les lois.
    S’il ne fallait retenir qu’une seule leçon de votre travail et de vos livres, laquelle ce serait ?

    La leçon est simple. On ne peut pas changer ce qu’on ne connaît pas.

    Le capitalisme criminel existe parce qu’il reste indéchiffrable. On ne peut pas le combattre si l’on ne comprend pas son mécanisme, conçu exprès pour passer inaperçu.

    Il est très facile de dire que ce sont les immigrés qui s’en prennent aux villes. La détresse a un corps, un visage, elle est dans la rue, on peut la photographier. L’argent, non. Il passe par des virements, des sociétés écrans, des marchés publics, et ne fait pas la une des journaux télévisés. Ainsi, l’indignation se porte toujours sur le pauvre visible et jamais sur le flux invisible — ce qui est exactement ce que ce flux souhaite.

    Mon travail a consisté à mettre en lumière cette ombre. J’en ai payé le prix. Chaque jour, je me demande si cela en valait la peine.
    Comment comprendre la fascination que suscitent les narcotrafiquants ? Netflix, par exemple, semble en avoir fait son fond de commerce.

    Le trafiquant de drogue ne fascine pas parce qu’il se tient en marge du système. Il fascine parce qu’il incarne le système débarrassé de toute hypocrisie. L’entrepreneur légal doit présenter un récit moral de son enrichissement : le mérite, l’innovation, la valeur apportée au territoire, et aujourd’hui, le bilan de développement durable. Le trafiquant de drogue en est dispensé. Son capital n’a pas besoin de s’excuser. Le spectateur reconnaît une structure qu’il connaît déjà : l’ascension, le risque, le capital réinvesti, l’élimination du concurrent, débarrassée des mots qui la rendent méconnaissable lorsqu’elle revêt une veste. Ce n’est pas le revers de notre monde, c’est notre monde dont on a coupé le son de la justification.

    De là naît un plaisir que j’appellerais gnostique, et c’est le véritable moteur de la série. Celui qui regarde a le sentiment d’avoir été admis au secret, d’avoir enfin vu comment fonctionne vraiment le monde. C’est la face B. Mais c’est un plaisir épistémologique, non moral, et pour cette raison dangereusement compatible avec l’inertie. Comprendre comment fonctionne la machine procure une satisfaction qui ressemble beaucoup à la capitulation.
    Que faudrait-il faire ?

    Il y a une objection à se faire à soi-même, et c’est la partie qui fait tenir tout le reste. Le narcotrafiquant n’est pas du tout dépourvu d’hypocrisie. Il dispose d’un appareil de légitimation extrêmement raffiné : la famille, l’honneur, le terrain de foot construit dans la commune, le pauvre qui se venge de l’oligarchie, la Vierge sur le mur.

    Escobar avait un discours politique, pas seulement une fortune. Il ne dit pas la vérité sur le capital : il raconte un autre mensonge, archaïque plutôt que managérial, et justement pour cela plus séduisant, car il parle le langage du mythe et non celui du communiqué de presse.

    Et là, le piège réside dans le récit lui-même. La véritable face cachée n’est pas spectaculaire. C’est le notaire, la facture gonflée, le transporteur, la société écran à Malte. La série raconte l’exception, le parrain, la fusillade, le charisme, et finit ainsi par protéger la règle, qui est la continuité parfaite entre l’économie criminelle et l’économie légale. Le narcotrafiquant représenté comme un monstre est un alibi. Si le narcotrafiquant était présenté comme un collègue, ce serait alors vraiment insupportable.
    Qu’a pu apporter en plus du livre, selon vous, l’adaptation de Gomorra aux écrans ?

    Je ne pense pas que la série apporte quelque chose : je pense qu’elle enlève. Elle enlève le « je », elle enlève la voix off, elle enlève le témoin. Il ne reste que le monde, sans personne pour le juger à notre place.

    C’est par cette soustraction que Gomorra est devenue une grammaire visuelle mondiale — au point d’universaliser Scampia. PNL tourne le clip Le monde ou rien aux Vele parce que cette banlieue est déjà la leur : Manille, Philadelphie, Paris, Le Caire… toutes les banlieues obéissent à la même logique.
    La légalisation représente-t-elle une solution pour casser les trafics de drogue ?

    Non, la légalisation ne met pas fin au trafic de drogue. Elle en élimine une partie, et il faut préciser laquelle.

    En ce qui concerne les drogues douces, l’expérience a déjà été menée et elle a fonctionné. Après la légalisation au Colorado et dans l’État de Washington, le trafic de cannabis mexicain s’est effondré : les saisies à la frontière ont été réduites à une fraction négligeable. Aucune opération de police n’avait jamais obtenu un résultat similaire. La légalisation a accompli ce que quarante ans de guerre contre la drogue n’avaient pas réussi à faire.

    Le pire modèle est celui qui reste à mi-chemin : une demande tolérée, une offre illégale. Le backdoor problem néerlandais a alimenté pendant quarante ans la filière à partir de laquelle s’est développée la Mocro Maffia. Dépénaliser la consommation sans réglementer la production est le cadeau idéal pour le crime organisé. Les Néerlandais ont reconnu le problème et tentent d’y remédier. Depuis 2023, l’Experiment gesloten coffeeshopketen, la « chaîne fermée », est en cours : dix communes — dont Breda, Tilburg, Arnhem, Groningue, Maastricht et Nimègue — où les coffee shops ne vendent que du cannabis issu d’une production légale, provenant de cultivateurs privés agréés, sous le contrôle de l’Inspection et de l’autorité alimentaire. À partir d’avril 2025, la vente de tout autre produit est interdite. Durée prévue : quatre ans.
    Quel rapport entretenez-vous maintenant avec Naples, vos terres natales mais terres où vous êtes en permanence menacé ? Comment se manifeste chez vous cette ambivalence ?

    Naples m’a chassé. C’est la blessure la plus profonde, car elle ne vient pas de mes ennemis. De la part de mes ennemis, on s’y attend, ça fait partie du jeu. Elle vient de chez moi. D’une partie de ma ville qui a décidé que le problème n’était pas la camorra, mais ceux qui en parlaient.

    Et on m’a chassé sur la base d’une fausse accusation : celle selon laquelle parler du mal détruirait le lieu qui l’abrite. C’est exactement le contraire qui s’est produit. Après ces récits, le tourisme a explosé, les ruelles dont j’avais parlé se sont remplies. Ce n’est pas à moi qu’en revient le mérite. Mais cette théorie, selon laquelle le silence protège et la parole détruit, est le mensonge le plus ancien du pouvoir criminel. Naples en est la réfutation vivante.

    C’est là que réside le paradoxe le plus obscène : ceux qui m’accusent d’avoir diffamé Naples sont très souvent ceux qui ont tiré profit de cette transformation. Ceux qui ont acheté, ceux qui ont vu la valeur d’un bien immobilier tripler dans un quartier que personne ne voulait traverser il y a vingt ans. Ils vivent de ce changement et crachent sur ceux qui l’ont déclenché.
    Si c’était à refaire, écririez-vous et publieriez-vous de nouveau vos livres à cause desquels vous êtes aujourd’hui menacé ?

    Non. Je ne le referais pas. Non pas parce que je renie quoi que ce soit de ce que j’ai écrit, mais parce que je n’ai pas été le seul à en payer le prix. Le livre est vivant et continue son chemin ; moi, je suis resté figé depuis vingt ans et ma famille s’est effondrée.
    Les derniers mots de Gomorra (« Fils de pute, je suis encore vivant ! ») sont-ils devenus, de façon presque performative, les mots qui caractérisent votre vie ?

    Je les ai écrits à 26 ans et ils sont devenus une prophétie sur ma vie.
    Quel est le lieu le plus important pour vous à Naples ? Y avez-vous un beau souvenir ?

    Je répondrais à ces deux dernières questions en citant Dante : « Il n’est pas de plus grande douleur que de se souvenir des temps heureux dans la misère »…

    https://legrandcontinent.eu/fr/2026/08/02/la-plus-grande-victoire-de-la-mafia-est-davoir-cesse-de-ressembler-
    #criminalité_organisée #Roberto_Saviano #in/visibilité #drogue #ndrangheta #Moneyland #blanchiment_d'argent #mort #puissance #invisibilité #lessive #vocabulaire #terminologie #mots #Marseille #France #French_connection #trafic_de_drogue #argent_sale #BTP #bâtiment #appels_d'offre #marchés_publics #mexicanisation #économie #pénétration_économique #autoritarisme #loi #législation #patrimoine #argent #Rotterdam #Anvers #capitalisme #fonds_publics #lutte_contre_la_mafia #logistique #narcotrafique #mythe #légalisation #légalisation_de_la_drogue #coffee_shops #Pays-Bas

  • Acceleration and Intensification of Repressive Migration Reforms: A Timeline of European Migration Legislation (2023–2026)
    https://migreurop.org/article3598.html

    As part of her volunteering with Migreurop and EuroMed Rights in Brussels (November 2025–May 2026), Jeanne Olivet closely followed the negotiations surrounding the European Union’s migration reforms. Through this timeline, she highlights the accelerating pace and increasing brutality of EU migration policies. She also provides an analysis of the dynamics within the European institutions that are driving the adoption of ever more repressive migration measures. Last update : 06/25/2026. To (…) #Volunteers'_works

    / #Union_Européenne, #Pacte_européen_sur_la_migration_et_l'asile, #règlement_retour, Migration policies , #Frontex

    #Migration_policies_
    https://migreurop.org/IMG/html/frise_legislative_migration_ue_v21_12_.html

  • Pacte européen sur la migration et l’asile : en l’absence d’une loi de transposition, le gouvernement prépare une circulaire et un décret pour combler le vide
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2026/05/20/pacte-europeen-sur-la-migration-et-l-asile-dans-l-attente-d-une-loi-de-trans

    Pacte européen sur la migration et l’asile : en l’absence d’une loi de transposition, le gouvernement prépare une circulaire et un décret pour combler le vide
    Par Julia Pascual
    Vendredi 12 juin, le pacte sur la migration et l’asile entrera en vigueur en France. Ce paquet de textes européens, neuf règlements d’application directe et une directive, va bousculer le droit français. Il instaure notamment une nouvelle procédure d’examen des demandes d’asile à la frontière, selon laquelle les personnes souhaitant demander l’asile en arrivant en France (aux aéroports, essentiellement) pourront être placées en rétention ou assignées à résidence, le temps que leur demande soit instruite.
    Le pacte définit aussi des modalités de solidarité entre Etats membres dans l’accueil des demandeurs d’asile – qui amèneront la France à prendre en charge un peu plus de 3 000 demandeurs d’asile à ce titre en 2026. Il durcit aussi le règlement Dublin, qui prévoit que c’est l’Etat d’entrée en Europe qui est responsable de l’examen de la demande d’asile, en portant la durée de responsabilité de douze à vingt mois, période au terme de laquelle la personne peut demander la protection d’un autre Etat. Le pacte élargit enfin la base de données du fichier européen Eurodac qui, au-delà des empreintes digitales des demandeurs d’asile, recensera désormais tous les étrangers en situation irrégulière ayant fait l’objet d’un contrôle.
    Selon une estimation évoquée par le ministre de l’intérieur, Laurent Nunez, devant le Sénat, environ 40 % du droit des étrangers est affecté par les nouveaux textes. Des pans entiers de ce dernier deviendront dès le 12 juin caducs ou incompatibles, soit dans trois semaines. D’où une nécessaire adaptation et mise en cohérence, qui doit passer par la loi. Or, comme l’écrivait Le Monde en mars, le gouvernement a fait le choix de légiférer par ordonnance, officiellement en raison de la grande technicité du texte et des délais contraints, mais plus vraisemblablement pour éviter de présenter un texte au Parlement. Un vote serait voué à l’échec, car le texte est jugé trop mou par la droite et trop dur à gauche.
    Mercredi 20 mai, le Sénat examine donc en séance publique le projet de loi habilitant l’exécutif à procéder par ordonnance. Une stratégie qui a suscité une forte désapprobation des élus. La présidente de la commission des lois et sénatrice (Les Républicains, LR) du Morbihan, Muriel Jourda, a fait remarquer au ministre de l’intérieur, auditionné le 29 avril, que deux années s’étaient écoulées depuis l’adoption du pacte, en 2024, et que le gouvernement aurait dû permettre un débat parlementaire au lieu d’exiger in extremis « un chèque en blanc ».
    « Je regrette le recours aux ordonnances qui me paraît d’abord destiné à faire face à l’absence de majorité à l’Assemblée nationale », a également épinglé le sénateur (LR) du Pas-de-Calais et président de la commission des affaires européennes, Jean-François Rapin.
    Laurent Nuñez a invoqué, pour sa part, l’urgence d’agir, faute de quoi se produiraient « une désorganisation institutionnelle » et des « risques migratoires » puisque les personnes se présentant à la frontière feraient l’objet d’« une admission quasi systématique sur le territoire », faute de disposition législative permettant une privation de liberté. Un scénario catastrophe qui n’est pas tout à fait écarté.
    Selon plusieurs députés consultés par Le Monde, le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance n’arriverait à l’Assemblée nationale qu’à l’automne, soit après l’entrée en vigueur du pacte, tant le gouvernement redoute un débat sur le sujet. De sorte qu’un plan B est en cours d’élaboration pour combler le vide à partir du 12 juin. Pour les dispositions les plus simples, l’exécutif prendrait une simple circulaire d’interprétation.
    Pour certaines autres dispositions, relatives à des délais de recours ou de demande d’aide juridictionnelle, le premier ministre a soumis plusieurs demandes au Conseil consitutionnel de déclasser de certains articles du droit des étrangers pour pouvoir intervenir par décret. En revanche, pour les dispositions qui nécessitent une loi, notamment celles qui prévoient une privation de liberté, la parade s’avère plus complexe. « On est en train de travailler sur une solution temporaire pour démarrer sans transposition du pacte », confirme un cadre place Beauvau. Qui reconnaît qu’à ce stade le scénario reste imprévisible.

    #Covid-19#migration#migrant#france#UE#legislation#droit#pacteasilemigration#sante#etranger

  • #Pacte_vert : #Bruxelles enterre six ans de promesses sur les produits chimiques sous la pression des industriels - Les Echos
    https://www.lesechos.fr/industrie-services/pharmacie-sante/pacte-vert-bruxelles-enterre-six-ans-de-promesses-sur-les-produits-chimique

    La #Commission_européenne a officiellement renoncé lundi à réviser en profondeur sa #législation sur les substances #chimiques. Derrière ce renoncement, l’influence des #lobbys #industriels et une #Europe qui a troqué ses ambitions vertes contre l’impératif de compétitivité.

    La #compétitivité, c’est la #pollution, et réciproquement.

    #externalités_négatives #capitalisme

  • Zwischen Erwerbszwang und Aufsichtspflicht : GKV-Reform wird für Eltern zur Falle
    https://www.berliner-zeitung.de/article/verfassungsrechtlich-angreifbar-mit-der-gkv-reform-bricht-die-cdu-m

    Les chrétien-démocrates contre les familles - la nouvelle loi censée parer l’augmentation des frais médicaux abolit la gratuité de l’assurance maladie pour les épouses et époux sans emploi. Suivant l’auteur de cet article c’est anticonstitutionnel et antisocial en plus.

    J’espère que ce projet de loi fera enfin comprendre à la majorité des Allemands que les social-démocrates et leurs partenaires chrétien-démocrates sont des ennemis du peuple.

    Les noms des partis n’ont plus rien à en commun avec leur ligne politique. Ne les appellez plus démocratiques. Ils sont peut-être népotiques et oligarchiques de toute manière.

    C’est prèsque drôle de constater que les verts allemands sont des anti-écologistes belliqueux , l’Alternative für Deutschland a un programne libéral donc anti-national, le parti de gauche « Die Linke » n’a plus d’idée de ce que c’est « de gauche ». et les communistes n’ont plus de parti qui porte son nom - c’est interdit depuis 1956. Nous vivons effectivement dans l’ère de la novlangue imposée par le Miniver .

    5.5.2026 von Hans Bertram - Unser Autor sieht im Gesetz zur Stabilisierung der GKV-Beitragssätze einen Widerspruch zum Grundgesetz, zum Familienrecht und zum Strafrecht. Aber nicht nur das.

    Das Bundeskabinett hat am 29. April 2026 mit dem GKV-Beitragssatzstabilisierungsgesetz eine Weichenstellung getroffen, deren rechtliche Implikationen in der bisherigen Debatte vollständig ignoriert wurden. Die Neuregelung entzieht Ehepartnern die beitragsfreie Mitversicherung in der gesetzlichen Krankenversicherung, sobald das jüngste Kind das siebte Lebensjahr vollendet hat. Die sozialpolitische Botschaft ist unmissverständlich: Ab diesem Zeitpunkt wird vorausgesetzt, dass der bisher nicht erwerbstätige Elternteil ins Erwerbsleben zurückkehrt. Wer das nicht tut, zahlt die Untätigkeit mit einem Beitrag von 2,5 Prozent des Partnereinkommens.

    Diese Regelung steht in einem dreifachen Normwiderspruch – zum Grundgesetz, zum Familienrecht und zum Strafrecht. Und sie widerspricht offen dem Grundsatzprogramm der Partei, die sie beschlossen hat.
    Art. 6 GG: Schutzauftrag statt Sanktionslogik

    Das Grundgesetz ist in diesem Punkt von bemerkenswerter Klarheit. Art. 6 Abs. 1 GG stellt Ehe und Familie unter den besonderen Schutz der staatlichen Ordnung. Art. 6 Abs. 2 GG geht noch weiter: Pflege und Erziehung der Kinder sind das natürliche Recht der Eltern und die zuvörderst ihnen obliegende Pflicht. Der Staat hat nicht das Recht, diese Pflicht durch finanzielle Sanktionen auszuhöhlen – er hat die Pflicht, ihre Erfüllung zu ermöglichen.

    Wer Eltern zwingt, zwischen ihrer krankenversicherungsrechtlichen Absicherung und der Erfüllung ihrer Erziehungspflicht zu wählen, handelt nicht im Geist von Art. 6 GG. Er handelt gegen ihn.

    Die elterliche Aufsichtspflicht nach §§ 1626 und 1631 BGB endet aber nicht am Schultor.

    Die elterliche Aufsichtspflicht nach §§ 1626 und 1631 BGB endet aber nicht am Schultor.

    © Fotostand/Gelhot/Imago
    Das Familienrecht: Aufsichtspflicht bis 14 Jahre

    Der Gesetzgeber hat mit dem Rechtsanspruch auf Ganztagsbetreuung in der Grundschule nach § 24 SGB VIII selbst anerkannt, dass Kinder im Grundschulalter nicht unbeaufsichtigt sein können. Dieser Anspruch gilt bis zum zehnten Lebensjahr – und selbst das nur auf dem Papier, denn die Plätze fehlen in weiten Teilen des Landes. Mit dem Wechsel auf die weiterführende Schule endet auch dieser begrenzte Anspruch vollständig. Gymnasium, Realschule und Hauptschule sind in Deutschland strukturell Halbtagsschulen. Der Unterricht endet zwischen zwölf und 14 Uhr. Was danach kommt, ist Sache der Eltern – institutionelle Betreuung gibt es nicht, einen Rechtsanspruch darauf erst recht nicht.

    Die elterliche Aufsichtspflicht nach §§ 1626 und 1631 BGB endet aber nicht am Schultor. Sie besteht fort, bis das Kind in der Lage ist, sich und andere nicht zu gefährden. Das Strafgesetzbuch zieht diese Grenze unmissverständlich bei 14 Jahren.
    Das Strafrecht: Haftung für den unbeaufsichtigten Nachmittag

    Hier wird der staatlich erzeugte Widerspruch zur konkreten Falle. Verletzt ein Kind zwischen zehn und 14 Jahren unbeaufsichtigt einen Mitschüler, beschädigt ein Auto, zerstört fremdes Eigentum oder begeht eine Straftat – dann haftet nicht das Kind, sondern der Aufsichtspflichtige. Zivilrechtlich nach § 832 BGB auf vollen Schadensersatz, strafrechtlich bei grober Vernachlässigung nach § 171 StGB. Die Entlastung gelingt nur, wenn nachgewiesen werden kann, dass die gebotene Aufsicht im konkreten Fall dennoch gewährleistet war. Wer zur Arbeit gegangen ist, weil der Staat es von ihm erwartet hat, wird diesen Nachweis in der Regel nicht führen können.

    Der Staat macht sich damit eines bemerkenswerten Kunststücks schuldig: Er zwingt Eltern finanziell zur Erwerbstätigkeit ab dem siebten Lebensjahr des Kindes. Er stellt ab dem zehnten Lebensjahr keine Betreuungsinfrastruktur bereit. Und er macht dieselben Eltern strafrechtlich für alle Schäden haftbar, die ihre unbeaufsichtigten Kinder in dieser Zeit anrichten. Wer am Nachmittag arbeitet, weil der Staat es von ihm erwartet, haftet für das, was sein Kind währenddessen tut – weil derselbe Staat keine Aufsicht organisiert hat.
    Die CDU und ihr eigenes Programm

    Dieser Widerspruch wäre schon gravierend genug, wenn er von einer beliebigen Koalition beschlossen worden wäre. Er wiegt doppelt, weil er von einer CDU-geführten Bundesregierung stammt. Das CDU-Grundsatzprogramm von 2024 bekennt sich ausdrücklich zu Ehe und Familie unter dem besonderen Schutz des Grundgesetzes und fordert: „Verlässliche und gute Kinderbetreuung. Familien müssen sich auf eine gute Betreuung verlassen können.“ Dasselbe Programm erklärt: „Ehepartner, die unterschiedlich verdienen, dürfen nicht benachteiligt werden. Deshalb halten wir am Ehegattensplitting fest.“ Und das CDU/CSU-Wahlprogramm zur Bundestagswahl 2025 sicherte ausdrücklich zu, Betreuungseinrichtungen auszubauen und die Ganztagsbetreuung im Grundschulalter zu verbessern.

    Das GKV-Beitragssatzstabilisierungsgesetz ist das Gegenteil dieser Versprechen. Es benachteiligt Ehepartner, die unterschiedlich verdienen. Es setzt Erwerbstätigkeit voraus, ohne die Infrastruktur bereitzustellen, die sie rechtlich ermöglichen würde. Und es sanktioniert Eltern, die ihrer verfassungsrechtlich geschützten Erziehungspflicht nachkommen wollen.

    Das ist kein Abwägungsdilemma und kein Regelungsversehen. Das ist ein struktureller Normwiderspruch, in dem der Staat denselben Bürger gleichzeitig zur Erwerbstätigkeit drängt, zur Aufsicht verpflichtet, für das Versagen der Aufsicht haften lässt – und dabei sein eigenes Verfassungsrecht sowie sein eigenes Parteiprogramm ignoriert. Eine Gesetzgebung, die diesen Widerspruch nicht auflöst, bevor sie Eltern finanziell sanktioniert, ist verfassungsrechtlich angreifbar – und politisch schlicht nicht zu rechtfertigen.

    Hans Bertram war Vorstandsvorsitzender des Deutschen Jugendinstituts in München und Professor für Mikrosoziologie an der Humboldt-Universität zu Berlin. Sein Schwerpunkt lag immer auf den Lebensbedingungen von Kindern und Familien. Er hat an Jugend- und Familienberichten der Bundesregierung mitgearbeitet und war überdies fünf Jahre lang Vorsitzender der Kommission zur Analyse des Transformationsprozesses in den neuen Bundesländern. Seit 2014 ist er pensioniert.

    #Allemagne #législation #politique #famille #austérité

  • Thomé Newsletter 16/2026 vom 03.05.2026
    https://harald-thome.de/newsletter/archiv/thome-newsletter-16-2026-vom-03-05-2026.html

    Allemagne : escalade de la guerre contre les pauvres . Désormais l’administration peut simplement imposer des mesures qu’elle a été obligée jusqu’á l’entrée envigeur de la nouvelle loi à négocier avec les ayants droit. Chaque infraction et chaque rendez-vous manqué sera obligatoirement puni par une réduction de 30 pour cent de l’allocation déjà insuffisante pour vivre. La punition anticonstitutionnelle de cent pour cent de réduction des allocations pour des manquements répétés est restaurée.

    Ce n’est pas tout, la newsletter de Harald Thomé en explique d’autres.

    Liebe Kolleginnen und Kollegen,
    sehr geehrte Damen und Herren,

    mein heutiger Newsletter zu folgenden Themen:

    1. Das 13. SGB II-ÄndG wurde verkündet – Sofortige Wiedereinführung der 100-Prozent-Sanktionen

    Am 22. April 2026 wurde das 13. SGB II-Änderungsgesetz verkündet. Damit ist das Bürgergeld Geschichte und wird zum 1. Juli 2026 durch das neue „Grundsicherungsgeld“ ersetzt. 100-Prozent-Sanktionen für sogenannte „Totalverweigerer“ gelten bereits ab dem Tag der Verkündung.

    Die Bundesregierung etabliert damit ein Sanktionsregime, das in weiten Teilen restriktiver ausfällt als das frühere Hartz-IV-System – jenes System also, dessen Sanktionspraxis bereits durch das Bundesverfassungsgericht begrenzt wurde. Die Reform markiert einen historischen Richtungswechsel: Sie hinterlässt ein Grundsicherungsrecht, das sich schärfer gegen Menschen in Armut richtet als jede Phase des deutschen Sozialrechts seit 1945.

    Dieses Gesetz ist „Union pur“: Mit Unterstützung der SPD wird ein autoritäres System aus Druck und Kontrolle zementiert, das in weiten Teilen offen verfassungswidrig ist. Insbesondere vulnerable Gruppen, wie etwa psychisch kranke Menschen, werden dabei unter die Räder kommen. Diese Politik verkennt die Lebensrealitäten der Betroffenen und drängt sie systematisch in Armut, prekäre Beschäftigung oder gar in die Obdachlosigkeit.

    Weitere Infos hier: https://t1p.de/65p0j

    Verschärftes Sanktionsrecht: https://t1p.de/que0c

    2. Zahl der Leistungsminderungen ist 2025 deutlich gestiegen

    Laut Presseinformation Nr. 13 der Bundesagentur für Arbeit vom 13. April 2026 sind die Sanktionen drastisch gestiegen. Die Leitsätze sind:

    25 Prozent mehr Leistungsminderungen gegenüber 2024

    Terminversäumnisse sind häufigste Ursache von Minderungen

    Weitere Infos hier: https://t1p.de/y3xv5

    Bemerkung: Dass im Fahrwasser der populistischen Hetze und Diffamierungen der Union die Sanktionen steigen, ist erwartbar gewesen. Dies wird sich mit Einführung des Grundsicherungsgeldes zum 1. Juli 2026 drastisch verschärfen.

    Das Motto wird sein: Wir können und wir sollen sanktionieren, wo wir nur können, also werden wir das tun. Leider werden wir erleben, dass die IFKs (Integrationsfachkräfte) sich jetzt austoben werden – ob es der Integration nun nützt oder nicht.

    Die neuen Sanktionen haben erhebliche Folgen:

    Die Nichterreichbarkeitsfiktion nach § 7 Abs. 4 SGB II-N; im Zweifel die 100-Prozent-Sanktionen für vulnerable Gruppen.
    Jede Sanktion beträgt immer 30 % des Regelsatzes für ein bis drei Monate (§ 31a Abs. 1 SGB II-N, § 32 Abs. 1 SGB II-N).
    Bei einmaligem Terminversäumnis der Durchsetzungsverwaltungsakt: Da das Jobcenter in Zukunft alles per Verwaltungsakt bestimmen kann, ist bei Nichterfüllung immer mit 30 % zu sanktionieren (§ 15a SGB II-N).

    Dies wird erhebliche Beratungsarbeit bedeuten, um über dieses Sanktionsregime aufzuklären und Gegenstrategien zu entwickeln.

    3. Deportation Hubs und Abschiebekonzerne – eine wuchernde Staatsgelder-Branche

    Fünf EU-Länder wollen über Drittstaaten in sogenannte „Return Hubs“ abschieben, darunter auch Deutschland. Davon profitiert vor allem die wachsende internationale Deportationsindustrie.

    Die christdemokratische und die faschistische Fraktion haben nach internen Absprachen im EU-Parlament die Etablierung sogenannter „Return Hubs“ vorangebracht. Das bedeutet, auch Familien mit Kindern sollen nun in Abschiebelagern außerhalb der EU deportiert werden können. Und dort bis zu 24 Monaten – in Ausnahmefällen sogar länger – untergebracht werden.

    Weitere Infos: https://t1p.de/1kl51

    4. IEA-Chef Fatih Birol: Schlimmste Energiekrise der Geschichte

    Die Welt steht nach den Worten des Chefs der Internationalen Energieagentur (IEA), Fatih Birol, der „größten Energiekrise ihrer Geschichte“ gegenüber. Laut Spiegel droht Deutschland eine Energienotlage; die Bundesregierung ignoriert die Krise (Stand: 01.05.2026). Der Krieg zwischen den USA, Iran und Israel treibt die Preise hoch und schmälert die Wirtschaftsleistung.

    Siehe dazu: https://t1p.de/fn0x5

    Das bedeutet Rezession und Inflation. Diese werden am schärfsten die einkommensschwachen und armen Menschen treffen. Die Bundesregierung, allen voran Wirtschaftsministerin Katherina Reiche (CDU), ignoriert dies. Mantrahaft wird heruntergebetet und betont, dass kein Engpass bei der Energie bestehe. Dabei wäre die richtige Antwort auf die Krise ein entschlossener Ausbau der heimischen erneuerbaren Energien – was von der Regierung jedoch vernachlässigt wird.

    Konkret wird es darum gehen:

    Dass die Regierung angesichts der Preissteigerungen und Inflationsentwicklungen infolge des Nahostkrieges gezwungen sein wird, entweder die Regelleistungen zu erhöhen und/oder zusätzliche Einmalzuschüsse zu gewähren (siehe dazu: https://t1p.de/sw021, Nr. 1).
    Anpassung der Fahrtkostenpauschale bei Kfz-Nutzung im SGB II und SGB XII auf 0,40 Euro pro Entfernungskilometer (siehe dazu: https://t1p.de/cinwe).
    Festsetzung der angemessenen Heizkosten im SGB II/SGB XII (im Sinne von § 22 Abs. 1 SGB II, § 35 Abs. 1 SGB XII) nicht auf Geldbeträge, sondern auf kWh pro Heizart. Damit könnten Preissteigerungen direkt aufgefangen werden.

    Allgemein würde es ungemein helfen, in Zeiten der Energiekrise den ÖPNV kostenfrei zu machen oder für einen überschaubaren Beitrag von z. B. 9 Euro anzubieten. Dies entspräche der Wiedereinführung eines Deutschlandtickets für umsonst oder maximal 9 Euro für die nächsten sechs Monate. Weitere sinnvolle Maßnahmen wären die Einführung eines Tempolimits und eine komplette MwSt-Befreiung für Maßnahmen zum Einsatz erneuerbarer Energien.

    Das wären Maßnahmen, die Einkommensschwachen unmittelbar helfen würden, auf Energievermeidung setzen und somit die Auswirkungen der Energiekrise reduzieren könnten.

    5. GKV-Beitragssatzstabilisierungsgesetz: Übersicht zu den wesentlichen Änderungen

    Eine umfangreiche Zusammenfassung findet sich bei „Ihre Vorsorge“, hier zu finden: https://t1p.de/9p3i5

    Passend dazu kritisiert der Vorstandsvorsitzende der DAK, Andreas Storm, die geplante GKV-Reform scharf. Der Vorschlag sei „absurd“, weil demnach die GKV-Beitragszahler den Bundeshaushalt sanieren sollten. Mehr dazu unter: https://t1p.de/6tu8b

    Ein Überblick über das Gesetzgebungsverfahren ist hier abrufbar: https://t1p.de/rhxph

    6. Zum Sozialportal: Bitte eintragen / bitte auf Aktualität prüfen!

    Das Sozialportal von Tacheles e.V. wächst – mittlerweile umfasst es über 21.000 Einträge von Beratungsstellen und Anwält*innen. Ich möchte alle bereits Eingetragenen bitten, ihre Einträge auf Aktualität zu prüfen und bei Fehlern oder Änderungen diese selbst vorzunehmen oder uns mitzuteilen.

    Das Sozialportal ist neu und lebt vom Mitmachen. Wir laden alle Beratungsstrukturen, Rechtsanwält*innen, Selbsthilfeinitiativen und andere Institutionen, die sich für die Rechtsmobilisierung ratsuchender Menschen einsetzen, herzlich ein, sich in das Sozialportal einzutragen. Helfen Sie mit, es zu der bundesweiten und trägerübergreifenden Adressdatenbank für Beratung und Hilfe werden zu lassen.

    Hier der Link zum Sozialportal: https://sozialportal.net oder https://t1p.de/rthv4

    #Allemagne #législation #pauvreté #allocations_sociales

  • Anhörungen zu Jesidinnen und zum „LeistungsrechtsanpassungsG“ oder Ukrainerinnen-Hau-ab-Gesetz am 23.2.2026
    https://harald-thome.de/newsletter/archiv/thome-newsletter-08-2026-vom-22-02-2026.html
    La droite allemande cherche à se débarasser des réfugiés ukrainiens et yézidis.

    Ebenfalls am Montag, 23. Februar 2026, kommt es zur öffentlichen Anhörung im Ausschuss für Arbeit und Soziales und im Innenausschuss zu Jesid*innen und zum „LeistungsrechtsanpassungsG“ …

    Die Unterlagen, Stellungnahmen und Informationen für eine etwaige Anmeldung für die Anhörung zum Bleiberecht für jesidische Geflüchtete sind hier verfügbar: https://t1p.de/jh4fc

    Dabei möchte ich insbesondere auf die Stellungnahmen der Rechtsanwält*innen Caroline Mohrs (von pena.ger e.V.) und Jens Dieckmann hinweisen, aus denen die Notwendigkeit politischen Handelns zum Schutz der Überlebenden des Genozids deutlich wird.

    Alle Informationen zur Anhörung zum Ukrainer*innen-Hau-ab-Gesetz gibt es hier: https://t1p.de/hdhvf

    Hier sind die Anträge der DIE LINKE mit der Forderung nach einer grundsätzlichen Abschaffung des diskriminierenden Asylbewerberleistungsgesetzes und des Pari mit einer umfassenden und sehr lesenswerten Stellungnahme, aber auch die ziemlich offene Kritik des Deutschen Städtetags am Gesetzesvorhaben (Verschlechterung der Arbeitsmarktintegration, Verschlechterung der Finanzlage der meisten Städte, dauerhaft mehr Bürokratie).

    Bemerkung: Es gibt überhaupt kaum jemanden, außer der Union und AfD, der dieses irrsinnige Gesetz gut findet (nicht einmal die zuständige Ministerin!).

    #Allemagne #asyle_politique #réfugiés #législation #droite #politique

  • Protection sociale / Prestations non contributives de #sécurité_sociale : AAH - ASPA - ASI, Gisti
    https://www.gisti.org/spip.php?article2416

    Augmenté d’instructions que la CNAF ne rend pas publique et met des années à communiquer, ici le « suivi législatif » de la CNAF sur l’#AAH (juin 2023)

    Allocation adulte handicapé - minimum vieillesse - allocation supplémentaire invalidité

    I Textes législatifs et réglementaires
    A Allocation Adulte Handicapé (AAH)
    B Minimum vieillesse, #ASPA, allocation supplémentaire d’invalidité, #ASI

    II Circulaires
    A Allocation Adulte Handicapé (AAH)
    B Minimum vieillesse, ASPA, allocation supplémentaire d’invalidité, ASI

    III Jurisprudence
    A Allocation Adulte Handicapé (AAH)
    B Allocation Adulte Handicapé - #recours_indemnitaires devant le juge administratif
    C Allocation Adulte Handicapé - compétence #MDPH/CDAPH vs CAF/MSA (exigence illégale de titre de séjour des Mdph)
    D Minimum vieillesse, ASPA, allocation supplémentaire d’invalidité, ASI
    E ASPA, ASI - Condition d’antériorité de #titres_de_séjour de 10 ans

    IV Défenseur des droits

    V Documents et liens pratiques
    A Allocation Adulte Handicapé (AAH)
    B Vieux migrants - #minimum_vieillesse - ASPA - ASI

    VI Rapports, articles, réflexions...

    VII Circulaires caduques
    A Allocation Adulte Handicapé (AAH)
    B Vieux migrants - minimum vieillesse - ASPA - ASI

    #Retraite ( dite non contributive) #protection_sociale #droits_sociaux #législation #réglementation #circulaires_CAF #CAF #jurisprudence

  • Revenu de solidarité active RSA - prime d’activité - garantie jeunes - contrat d’engagement jeune, Gisti
    https://www.gisti.org/spip.php?article2420

    Documentation augmentée, à la rubrique « circulaires », du « suivi législatif » de la #CNAF sur le RSA (juin 2025)

    Textes législatifs et réglementaires
    A Revenu de solidarité active (#RSA)
    B #Prime_d’activité
    C Garantie jeunes - contrat d’engagement jeune

    Circulaires
    A Revenu de solidarité active (RSA)
    B Prime d’activité
    C #Garantie_jeunes - #contrat_d'engagement_jeune

    Jurisprudence
    A Condition d’antériorité de titres de séjour (3 - 5 - 15 ans)
    B RMI et RSA (autres décisions)
    C Prime d’activité
    D Garantie jeune - contrat d’engagement jeune

    Défenseur des droits

    Documents
    A Documents pratiques
    B Cohabitation - #vie_maritale/concubinage - #isolement (RSA et autres prestations)
    C Réflexion - Actions
    D Aide à la recherche du premier emploi (ARPE) (2016-2018)
    E Garantie jeunes « expérimentale » (2013-2016)
    F RMI - pour l’Histoire

    #protection_sociale #droits_sociaux #législation #réglementation #circulaires_CAF #CAF #jurisprudence

  • Der Nutzen der Armut
    https://overton-magazin.de/top-story/der-nutzen-der-armut

    On connaît la définition du chômage par Marx comme « armée de réserve du capital » bref le chômage garantit de bas salaires et la disponibilité de la main d’oeuvre en cas de besoin. Ce texte étend le concepte à toute relation contractuelle et décrit comment sous le capitalisme le rapport de force entre capital et individu définit le contenu de toute relation humaine.

    « How much is he worth » se réfère bien à la fortune monétaire d’une personne ou à la valeur qu’on peut lui arracher en l’exploitant comme travailleur.

    Face à la force obscure du rapport de force nous sommes tous des mendiants impuissants. Il nous faut alors créer de puissantes organisations, des syndicats, des associations, des entreprises collectives et des partis politiques qui font le poids. Sans elles nous sommes condamnés à subir la législation et les contrats imposés par le capital.

    27.9.2025 von Martin Lommatzsch - Wie Fiatstaaten über Kontraktokratie Monetarsklaven schaffen.

    In modernen Gesellschaften gilt ein Vertrag als Inbegriff von Freiheit. Zwei rechtlich gleiche Akteure begegnen sich, tauschen Versprechen aus, setzen ihre Unterschriften und gehen auseinander mit dem Gefühl, freiwillig gehandelt zu haben. Dieses Bild trägt weit: Gerichte überprüfen Formen, Juristen sichern Klauseln ab, Ökonomen feiern die Effizienz privater Übereinkünfte. Doch das Ideal verschweigt seinen Preis. Verträge entstehen nicht im Vakuum, sondern in Feldern aus Knappheit, Drohung und struktureller Ungleichheit. Sie sind keine schwebenden Texte, sondern verdichtete Machtverhältnisse. Wer diesen Rahmen ausblendet, verwechselt „formale Zustimmung“ mit Freiheit. Wer ihn ernst nimmt, stößt auf die Logik von Fiatstaat und Kontraktokratie – und darauf, warum Armut in dieser Ordnung nicht Skandal, sondern ein willkommener Nutzen ist.

    Die Kontraktokratie sichert Anerkennung, indem sie Gewalt durch Form ersetzt. Nicht der Knüppel, sondern die Klausel; nicht das Dekret, sondern das „Ich stimme zu“. Das ist die Eleganz der Gegenwart: Herrschaft, die argumentiert, sie sei bloß Verwaltung privater Entscheidungen. Dass diese Entscheidungen häufig unter Bedingungen getroffen werden, die reale Wahlfreiheit ausschließen, darf im Idealbild der dahinterliegenden Ideologie nicht vorkommen.
    Der Monetarsklave

    Armut passt in diese Architektur als Disziplinartechnologie. Sie erzeugt die ständige Drohung des sozialen Absturzes bis hin zur Verelendung und stellt damit über finanziellen Zwang eine reservierte Zustimmung her. Wer nichts hat, unterschreibt, und wer unterschreibt, stabilisiert die Ordnung, die ihn entleert. Es ist kein Zufall, dass die politische Ökonomie der Gegenwart dauerhafte Knappheit verwaltet – in Wohnraum, Zeit, sicheren Einkommen. Knappheit ist der unsichtbare Editor des Vertragstextes: Sie schreibt hinein, was die Vertragsparteien angeblich „frei“ vereinbart haben. Dass dieselbe Knappheit ökonomisch produziert, rechtlich normalisiert und rhetorisch naturalisiert wird, ist der eigentliche Skandal – nicht der einzelne Missbrauch, sondern die verlässliche Funktion.

    Die verwaltete Armut hat eine doppelte Wirkung. Sozial hält sie Menschen in Unsicherheit und damit verhandlungsunfähig. Politisch spaltet sie das Gemeinsame in ein moralisches Narrativ der Eigenverantwortung: Aus strukturell erzeugter Not wird „individuelles Versagen“, aus strukturellem Zwang „mangelnder Wille“. Die Kontraktokratie lebt von dieser Verdrehung. Sie braucht keine Folterkammern, solange es Mahnungen, Sanktionen, Bonitätsscores, Kettenbefristungen und die Scham der Bedürftigkeit gibt.

    Der Begriff Monetarsklave benennt diese Lage ohne Ausflucht. Er beschreibt kein Eigentumsverhältnis, sondern eine Ökonomie des Erzwungenen. Monetarsklave ist, wer formal frei ist, faktisch aber durch Armut, Schuldendruck und marktförmige Abhängigkeit so weit entmündigt wird, dass seine Zustimmung zur Ware wird: erkauft durch die Drohung des Entzugs von Lebensnotwendigem. Die Unterschrift geschieht nicht unter der Bedingung „Ich will“, sondern unter der Bedingung „Ich muss“. Rechtlich ist der Monetarsklave Person; sozial ist er Funktionsgröße. Zwischen beiden Sphären vermittelt der Vertrag.

    Der Unterschied zu historischen Sklavereien liegt in der Form, nicht in der Struktur. Aus dem Körper, der dem Herrn gehört, wird der Körper, der dem Markt gehorcht. Ketten und Auktionen sind verschwunden; geblieben ist die Logik der Verfügbarkeit. Der Monetarsklave verkauft nicht nur Zeit, sondern zugleich verwertbare Unsicherheit: Er akzeptiert Stunden, deren Zahl der Arbeitgeber nach Bedarf setzt; Wege, deren Risiken er in Kauf nehmen muss; Leistungen, deren Bewertung durch Algorithmen zugeteilt werden, ohne Widerspruchsrecht. Seine „Freiheit“ besteht darin, dass ihm ständig gekündigt werden kann – von Arbeit, Wohnung, Versicherung, Kreditlinie. Wo Rechte fehlen, erscheinen Bedingungen als Natur. Wo Alternativen fehlen, erscheint Zustimmung als Tugend.

    Die Kontraktokratie verschleiert diese Zwangslage, indem sie die Sprache der Optionen pflegt. Wer „Nein“ zu einem Vertrag sagt, könne ja „woanders unterschreiben“. Der Wechsel von Arbeitgeber A zu Arbeitgeber B, von Befristung zu Befristung, von Kredit zu Kredit verändert die Struktur nicht, sondern stabilisiert sie: Die Wahl zwischen Varianten desselben Problems gilt als Beweis der Freiheit.
    Armut als Disziplin: NAIRU und die politische Ökonomie der Angst

    Die Theorie liefert der Praxis das passende Alibi. In ökonomischen Lehrbüchern wird die NAIRU – die Non-Accelerating Inflation Rate of Unemployment – als scheinbar neutrale Größe dargestellt. Hinter der Abkürzung steckt die These, es gebe ein Arbeitslosigkeitsniveau, das nötig sei, um Inflation zu kontrollieren. Würde diese Marke unterschritten, gerieten Löhne und Preise in eine Aufwärtsspirale; würde sie überschritten, drohe Stagnation. Die Schlussfolgerung ist technologisch formuliert: Ein bestimmtes Maß an Nichtbeschäftigung ist systemisch „erforderlich“.

    Politisch übersetzt heißt das: Arbeitslosigkeit und Prekarität werden nicht als Übel bekämpft, sondern als Steuerungsinstrument gepflegt. Sie halten Lohnforderungen klein, dämpfen Wechselbereitschaft und machen aus Belegschaften verängstigte Bittsteller. Die berühmte „Flexibilisierung“ des Arbeitsmarktes – Zeitarbeit, Minijobs, Scheinselbstständigkeit – erscheint dann nicht als politischer Entschluss, sondern als Sachzwang. In der politischen Diskussion heißt es, man müsse „Anreize setzen“, „Eigenverantwortung stärken“, „Missbrauch verhindern“. Das Ergebnis ist stets gleich: die Stabilisierung einer Drohkulisse, die als ökonomische Vernunft etikettiert wird.

    NAIRU ist in dieser Perspektive nicht nur ein Modell, sondern eine Moral. Sie enthebt politische Entscheidungen ihrer Verantwortlichkeit, indem sie sie als technische Notwendigkeiten darstellt. Doch die angebliche Notwendigkeit regelt nicht Temperatur und Luftdruck, sondern Leben. Sie sagt: Ein Teil der Gesellschaft muss unsicher leben, damit das Ganze „stabil“ bleibt. Dass Stabilität so erkauft wird, nennt die Kontraktokratie Ordnung. Dass diese Ordnung Zustimmung erfährt, ist durch Armut gesichert.

    Die Debatten über Arbeitsmarktsanktionen, Zumutbarkeitsregeln und „aktivierende Sozialpolitik“ der letzten Jahrzehnte folgen genau dieser Logik. Nicht der Mangel an guten, existenzsichernden Arbeitsplätzen steht im Zentrum, sondern das Verhalten der Bedürftigen. Nicht Vertragspartner mit ungleicher Macht geraten in den Blick, sondern die schwächere Seite, die angeblich „nicht genug will“. Die NAIRU wird zum unsichtbaren Koordinator einer Kultur, die Unsicherheit rationalisiert und daraus Tugenden formt: Flexibilität, Anpassungsbereitschaft, Selbstoptimierung. Der Preis heißt Stille: Wo existenzielle Angst regiert, wird Widerspruch zur Luxusgeste.
    Der Vertrag als Technik der Unterwerfung

    Der Vertrag ist die technische Form, in der sich diese Ordnung des emergenten Ökonomiesynkretismus legalisiert. Er ist nicht das neutrale Werkzeug, als das er verkauft wird, sondern ein Machtinstrument mit spezifischen Eigenschaften: Erstens – Asymmetrie: Die Vertragsparteien sind rechtlich gleich, aber materiell ungleich. Auf der einen Seite Unternehmen mit Rechtsabteilungen, Algorithmen, Datenmonopolen; auf der anderen Seite Individuen mit Lebenshaltungskosten. Der AGB-Vertrag, das digitale „Take-it-or-leave-it“, das Kleingedruckte im Kredit – all dies lebt vom Wissens- und Machtgefälle. Wer unterschreibt, übernimmt Risiken, die er nicht kalkulieren kann, und Pflichten, die er nicht verhandelt hat und auch nicht verhandeln darf. Dass die Gerichte AGB-Kontrollen als juristisches Verfahren kennen, ändert am Grundsatz nichts: Die Form bleibt, die Lasten wandern.

    Zweitens – Entgrenzung: Verträge fixieren heute, was morgen gilt – und verschieben Risiken in die Zukunft. Befristungen entgrenzen Ketten, Leasing und Abos entgrenzen Zahlungen, Versicherungen entgrenzen Ausschlüsse. Der Vertrag produziert Unsicherheit, die er angeblich absichert: Wer kündigen kann, hält sich Optionen offen; wer kündbar ist, verliert sie. Diese Asymmetrie stiftet Gehorsam, lange bevor eine Klausel greift. Schon die Möglichkeit der Sanktion entfaltet Wirkung. Form ist hier Verhaltenstechnik.

    Drittens – Delegation an Maschinen oder Fiatstaaten: Vertragsdurchsetzung wird automatisiert. Der Score entscheidet über Konditionen, der Algorithmus über Sichtbarkeit, der Bot über Sperrung. Wo früher Verhandlung war, greift Plattformpolitik; wo früher Kulanz möglich schien, greift die „Richtlinie“. Die technische Objektivität maskiert, dass die Regeln Interessen folgen.

    Wer mit einem Klick die AGB einer Plattform akzeptiert, tritt in eine private Rechtsordnung ein, die sich demokratischer Kontrolle entzieht. So entsteht eine parasouveräne Schicht des Alltags: Privatverfassung unter dem Radar.

    Viertens – Externalisierung: Verträge werden so konstruiert, dass Kosten auf jene ausgelagert werden, die am wenigsten abfedern können. Scheinselbstständige finanzieren ihr Werkzeug, tragen ihre Krankheit, bezahlen ihre Ausfallzeiten. Mieter finanzieren Sanierungen über Modernisierungsumlagen. Kreditnehmer zahlen Gebühren fürs Zahlen. Jede dieser Konstruktionen ist „frei vereinbart“. Ihre Freiheit besteht darin, dass es schlechtere Alternativen gibt.

    Die Kontraktokratie behauptet, all das sei „Wahl“. Doch Wahl ist nur, was Folgen hat. Eine Entscheidung, die man nicht offen verwerfen kann, ohne den Zugang zu Ressourcen zu verlieren, ist keine Entscheidung, sondern Zustimmung unter Zwang. Es ist das Wesen des Fiatstaats, diese Zustimmung in rechtliche Formen zu übersetzen und damit zu normalisieren. Der moralische Trick besteht darin, aus Not eine Tugend zu machen – und aus Tüchtigkeit eine Pflicht.

    Wenn Vertragsform und Armut ineinandergreifen, entsteht das, was unsere Gegenwart antreibt: Monetarsklaverei als Alltagsverhältnis. Sie trägt Krawatte und Lieferrucksack, sitzt am Homeoffice-Rechner oder steht in der Spätschicht. Sie klickt auf „Ich stimme zu“, weil es keinen anderen Button gibt, der morgen die Miete bezahlt. Sie akzeptiert „variable Einsatzzeiten“, weil die Alternative der Verlust des Jobs ist. Sie nimmt „zielbasierte Vergütung“ hin, weil ein Algorithmus sonst die Sichtbarkeit entzieht. Nichts davon braucht einen Schlagstock. Alles davon braucht Knappheit.

    Wer Vertragsfreiheit verteidigen will, muss an dieser Stelle beginnen: Frei ist ein Vertrag erst, wenn sein „Nein“ ertragbar ist. Solange die Ablehnung eines Vertrags den Ausschluss von Lebensnotwendigem bedeutet, ist Zustimmung kein Ausdruck von Autonomie, sondern eine Maske des Zwangs. Die Kontraktokratie hat diese Maske perfektioniert. Sie nennt sie Markt.

    Man kann diese Logik mit moralischer Anklage beantworten – oder mit begrifflicher Klarheit. Begriffe wie Fiatstaat, Kontraktokratie und Monetarsklave sind nicht rhetorische Zuspitzungen, sondern Instrumente, um das Unsichtbare sichtbar zu machen: dass hinter der Fassade der Freiwilligkeit eine Ordnung steht, die Armut verwaltet, um Zustimmung zu produzieren. Wer diese Ordnung verändern will, muss nicht am Wortlaut einzelner Klauseln feilen, sondern an den Bedingungen, unter denen überhaupt unterschrieben wird: Sicherheit vor Erpressung, Zugang zu Ressourcen ohne Demütigung, Rechte, die nicht mit dem Arbeitsvertrag enden.

    Ob Arbeitsvertrag, Mietklausel oder Plattform-AGB: Die Formen unterscheiden sich, der Mechanismus bleibt. Verträge sind nur so frei wie die Armut, die sie umgibt, und nur so freiwillig wie die Unsicherheit, die sie verwaltet. Solange diese Bedingungen politisch gesetzt werden, fördert die Gesellschaft keine mündigen Bürger, sondern erzwungene Zustimmung – und nennt dies Freiheit.

    Siehe auch vom Autor: Im Schatten der Kontraktokratie: Wie Fiatstaaten die Demokratie herausfordern.
    https://overton-magazin.de/top-story/im-schatten-der-kontraktokratie-wie-fiatstaaten-die-demokratie-herau

    #Bettlerverlag #capitalisme #législation #droit #société

  • Exclusif : la #Commission_européenne s’apprête à proposer des « #centres_de_retour » pour les migrants

    La Commission européenne réfléchit à une nouvelle législation européenne sur le #retour des migrants, alors que de nombreux pays insistent sur la nécessité d’adopter une ligne dure.

    La Commission européenne est désormais prête à inclure les « centres de retour » situés en dehors des frontières de l’Union et à partir desquels les migrants peuvent être renvoyés dans leur pays d’origine dans une prochaine proposition législative visant à accélérer le retour des demandeurs d’asile déboutés. Cette information émane des « minutes » d’une réunion informelle des ministres de l’Intérieur de l’UE qui s’est tenue la semaine dernière et qu’euronews a pu consulter.

    Lors du Conseil informel qui s’est tenu à Varsovie le 30 janvier, le nouveau commissaire autrichien à l’immigration, Magnus Brunner, a discuté de propositions « innovantes » pour la gestion de l’immigration avec des représentants des Etats membres de l’espace Schengen et des institutions de l’UE (https://fr.euronews.com/my-europe/2024/10/15/delocalisation-des-migrants-hors-de-lue-la-commission-europeenne-favora). A ce stade, il a surtout été question de la #législation sur les #retours, d’après le compte-rendu.

    Les réunions informelles du Conseil sont des rassemblements réguliers des États membres et des institutions de l’UE, organisés par la présidence tournante du Conseil de l’UE, cette fois-ci dirigée par la Pologne, qui a accueilli l’événement dans sa capitale.

    Interrogé par euronews, un porte-parole de la Commission a refusé de commenter les informations divulguées.

    La proposition de l’UE visant à accélérer le retour des migrants devrait être publiée par la Commission dès la fin de ce mois, donnant ainsi le coup d’envoi du processus législatif.

    Le commissaire Brunner a proposé des « règles plus strictes en matière de #détention » et la « possibilité de développer des centres de retour » au cours de la réunion, selon le document.

    Les centres de retour sont des lieux proposés en dehors de l’UE, où les personnes dont la demande d’asile a été rejetée au sein de l’Union pourraient être envoyées avant d’être renvoyées dans leur pays d’origine. C’est le genre de solution que l’Italie a déjà mis en place après un accord avec l’Albanie, mais qui soulève beaucoup de questions juridiques.

    L’#Autriche, la #Bulgarie, la #République_tchèque, le #Danemark, l’#Allemagne, la #Grèce, l’#Italie, la #Lettonie et #Malte ont accueilli favorablement la proposition de centres de retour et l’ont décrite comme « un moyen de #dissuasion possible de l’#immigration_irrégulière ».

    Les décisions en matière d’immigration sont prises à la majorité qualifiée, ce qui signifie qu’au moins 15 des 27 États membres représentant au moins 65 % de la population de l’Union européenne doivent approuver la proposition.

    Lisbonne et Madrid ont émis des doutes

    D’autres Etats membres, tels que le Portugal et l’Espagne, ont émis des « #doutes » d’un point de vue juridique et opérationnel, tandis que d’autres, tels que l’Irlande et la Belgique, ont « souligné la nécessité de mesures réalistes et réalisables, dans le respect des #droits_fondamentaux », selon le compte-rendu.

    Lors de son audition de confirmation au Parlement européen à l’automne dernier, M. Brunner avait déclaré que l’Union européenne devait rester « ouverte » à l’exploration de « nouvelles idées » pour freiner l’immigration irrégulière.

    L’établissement de ces centres pourrait se faire d’une manière « humaine et juridiquement saine », avait-il déclaré à l’époque, ajoutant qu’une réflexion plus approfondie était nécessaire pour « découvrir à quoi ce type de concept pourrait ressembler » dans la pratique.

    Les organisations humanitaires ont déjà rejeté cette initiative, affirmant que ces centres conduiraient à des détentions sans fin et à des souffrances endémiques. La législation européenne actuelle interdit aux autorités d’envoyer des migrants contre leur gré dans des pays avec lesquels ils n’ont pas de lien.

    Mais la pression politique exercée pour améliorer le #taux_d'expulsion a eu raison de ces avertissements, favorisant une approche plus stricte dans de nombreux États membres.

    La présidente de la Commission, #Ursula_von_der_Leyen, a également soutenu fermement les « centres de retour » dans une lettre adressée aux dirigeants de l’UE avant un sommet de deux jours à Bruxelles dominé par les discussions sur l’immigration en octobre dernier. Dans cette lettre, Mme Von der Leyen estimait qu’un protocole de migration conclu entre l’Italie et l’Albanie - qui a fait l’objet d’une contestation juridique - pourrait déterminer les prochaines étapes de la politique migratoire de l’UE.

    Autres détails de la future #loi

    Mme Brunner a également proposé d’introduire une obligation pour les personnes renvoyées de « coopérer et d’énoncer des conséquences claires » en cas de non-respect des règles, de renforcer les règles pour les « personnes renvoyées qui représentent une #menace_pour_la_sécurité » et de faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions de retour au sein de l’Union.

    Les ministres du Danemark, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Lituanie, de Malte, de la Norvège, de la Roumanie, de la Slovénie et de la Suède ont salué les « obligations claires des rapatriés et les sanctions » pour ceux qui refusent de coopérer.

    Plusieurs pays ont accepté l’idée d’une #reconnaissance_mutuelle des décisions de retour entre les Etats membres, la France étant la seule à s’y opposer totalement, selon le compte-rendu.

    L’Espagne, soutenue par le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie et l’Islande, a demandé un renforcement du rôle de #Frontex, l’agence européenne des frontières, pour les retours. L’agence « a accepté la proposition [...] et a souligné la nécessité d’avoir des ressources adéquates pour cela », selon le compte-rendu.

    La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé dans son discours de réélection l’été dernier qu’elle avait l’intention de tripler le personnel de Frontex.

    Enfin, le document indique que la plupart des Etats membres considèrent qu’il est préférable de rédiger la loi sous la forme d’une #directive plutôt que d’un #règlement, afin de donner aux Etats membres plus de #flexibilité dans son #application.

    Suspension du #droit_d'asile

    Le procès-verbal fait également état d’une discussion sur le trafic de migrants aux frontières de la Russie et du Bélarus, sous le titre « #armement_des_migrants ».

    M. Brunner a rappelé aux États membres qu’ils peuvent prendre les « mesures nécessaires pour s’opposer aux acteurs hostiles » qui envoient des migrants aux frontières de l’UE. Cependant, toute action contre ces #acteurs_hostiles pouvant avoir un impact sur les demandeurs d’asile doit être considérée comme une « mesure exceptionnelle » et doit être conforme au droit international, a-t-il déclaré.

    À cet égard, la Suède a présenté la #suspension des régimes d’asile « dans des circonstances exceptionnelles » comme une réponse possible à ces « acteurs hostiles ».

    Cette idée reflète des initiatives similaires prises récemment par la Finlande et la Pologne.

    Prochaines étapes

    Après la publication de la proposition sur le retour des demandeurs d’asile, la Commission européenne entamera son processus législatif, qui dure généralement deux ans.

    Le commissaire Brunner sera chargé de mettre en œuvre le nouveau #pacte_pour_l'immigration_et_l'asile, la réforme de grande envergure que l’#Union_européenne a achevée en mai après près de quatre ans de négociations acharnées. Le Parlement considère le nouveau pacte comme une réussite historique et souhaite que tous les États membres se conforment aux nouvelles règles.

    Cependant, la Pologne et la Hongrie ont ouvertement déclaré qu’elles ne le feraient pas, ce qui alimente les craintes que la réforme complexe ne s’effondre avant d’avoir eu la chance de produire des résultats.

    Le nouveau commissaire s’est engagé à poursuivre en justice ceux qui ne respectent pas les règles. « Si cela s’avère nécessaire et justifié, des procédures d’infraction pourraient être engagées », a-t-il déclaré.

    https://fr.euronews.com/my-europe/2025/02/04/exclusif-la-commission-europeenne-sapprete-a-proposer-des-centres-de-re
    #migrations #asile #réfugiés #expulsions #innovation #renvois #guerre_hybride #externalisation

    via @karine4

    –-

    ajouté à la métaliste sur l’#accord entre #Italie et #Albanie pour la construction de #centres d’accueil (sic) et identification des migrants/#réfugiés sur le territoire albanais...

    https://seenthis.net/messages/1043873

  • L’Égypte se dote d’une toute première loi sur l’asile, très critiquée par les défenseurs des droits - InfoMigrants
    https://www.infomigrants.net/fr/post/61799/legypte-se-dote-dune-toute-premiere-loi-sur-lasile-tres-critiquee-par-

    L’Égypte se dote d’une toute première loi sur l’asile, très critiquée par les défenseurs des droits
    Par La rédaction Publié le : 18/12/2024
    L’Égypte a adopté mardi une loi sur l’asile, une première dans le pays – les dossiers des demandeurs d’asile étaient jusque-là traités par l’agence de l’ONU pour les réfugiés. Ce nouveau texte qui régit les conditions d’octroi et de renouvellement de la protection internationale inquiète les ONG qui craignent des « violations des droits des réfugiés et des demandeurs d’asile ».
    Le président égyptien Abdel Fattah Al-Sissi a ratifié mardi 17 décembre la loi n°164/24 portant sur l’asile. Le projet de loi, proposé par le gouvernement, avait été adopté mi-novembre par le Parlement afin de réglementer le statut de réfugié en Égypte.
    C’est la première fois que Le Caire se dote d’une loi sur l’asile. Depuis 1954, le traitement des demandes d’asile était assuré par le Haut-commissariat des Nations unies aux réfugiés (HCR). Désormais, la loi instaure un Comité permanent pour les affaires des réfugiés chargé de statuer sur les demandes d’asile. Cet organisme comprend des représentants des ministères des Affaires étrangères, de la Justice, de l’Intérieur et des Finances.
    Que contient la nouvelle loi ?
    La loi, qui n’a pas été officiellement rendue publique, stipule que les exilés arrivés de manière irrégulière en Égypte ont 45 jours pour déposer leur dossier d’asile après leur entrée sur le territoire national. Si ce délai n’est pas respecté, la demande peut être refusée et les migrants « risquent une peine d’emprisonnement d’au moins six mois ou des amendes, ainsi qu’un renvoi forcé », rapporte Amnesty international dans un communiqué.
    Toujours selon l’ONG, la loi ne prévoit pas d’assistance juridique pour les demandeurs d’asile, d’accès à un interprète ou le droit de faire appel lorsque le dossier est refusé.
    Par ailleurs, la nouvelle réglementation introduit plusieurs critères qui permettront de refuser un dossier d’asile ou de retirer le statut de réfugié. Ainsi, les personnes qui ne respectent pas « les valeurs et les traditions de l’Égypte » verront leur demande déboutée. Les exilés se voient aussi désormais interdit de mener des activités portant « atteinte à la sécurité nationale ou à l’ordre public » et des « actes hostiles » contre d’autres pays. Enfin, les réfugiés ne peuvent pas s’engager dans une activité politique ou partisane et travailler ou adhérer à un syndicat.
    Ceux qui ne respectent pas ces règles ou qui se voient refuser le statut de réfugié doivent quitter l’Égypte, quelle que soit la situation sécuritaire dans leur pays d’origine. La nouvelle légalisation criminalise aussi l’aide aux exilés. L’article 37 pénalise quiconque qui « emploie ou héberge un demandeur d’asile » sans en avertir la police, punissant les contrevenants d’une amende et d’au moins six mois de prison. À noter que cette loi « s’applique à toute personne ayant acquis le statut de réfugié avant son entrée en vigueur », signale le décret.
    Ce nouveau texte inquiète particulièrement les ONG. « Si le projet de loi sur l’asile est adopté tel quel, il augmenterait le risque de nouvelles violations des droits des réfugiés et des demandeurs d’asile », avait déclaré en novembre Lauren Seibert, chercheuse sur les droits des réfugiés et des migrants à Human Rights Watch (HRW).
    Les organisations estiment notamment que les critères mis en place pour refuser un dossier d’asile ou révoquer le statut de réfugié sont "à la fois vagues et généraux. Ils ne « respectent pas le principe de légalité et ouvrent la voie aux abus », écrit Amnesty international dans un communiqué publié le 3 décembre.
    Ces critères « sont trop larges et ne sont pas conformes à ceux des conventions des Nations Unies ou des conventions africaines sur les réfugiés. En conséquence, les personnes pourraient se voir refuser arbitrairement l’accès à la protection ou en être privées », dénonce de son côté HRW.Celle loi « contient des dispositions discriminatoires, qui restreignent le droit [des exilés] de circuler librement et ne respectent pas leurs droits à l’éducation, au logement et à la sécurité sociale », déplore encore Amnesty international.
    Le président égyptien a promulgué cette loi sur l’asile alors que le pays a vu arriver, depuis avril 2023, plus d’un million de personnes fuyant le conflit au Soudan, selon les chiffres du Caire.
    Au total, l’Égypte accueille sur son sol neuf millions de migrants, originaires du Soudan, de Syrie, du Yémen, d’Érythrée et de Gaza, toujours d’après le gouvernement. Mais jusqu’à fin novembre, seulement 845 000 personnes étaient enregistrées auprès du HCR et avaient donc droit à une aide, des soins de santé et l’accès à l’éducation. La grande majorité vit en Égypte sans statut officiel de réfugié et dépend de ses propres économies, de l’aide communautaire, de parents, de bénévoles ou de dons.
    En outre, les ONG rappellent que les violations des droits humains contre les demandeurs d’asile et les réfugiés en Égypte ont été largement documentées ces dernières années, « notamment des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, un accès restreint à l’éducation, des exigences de visa bloquant l’accès à la sécurité et des expulsions illégales vers le Soudan et l’Érythrée », précise HRW.

    #Covid-19#migrant#migration#egype#asile#soudan#erythree#gaza#yemen#syrie#droit#sante#refugie#legislation

  • Des médecins s’inquiètent déjà au 19e siècle des effets des #pesticides sur la #santé

    Si l’usage des pesticides s’est généralisé dans les années 1960, il avait commencé bien avant, explique l’historienne des sciences #Nathalie_Jas. Dès le 19e siècle, des médecins se sont aussi inquiétés de leurs effets sur la santé. Entretien.
    Basta ! : Quand a commencé l’usage des pesticides en agriculture ?

    Nathalie Jas : Dès la fin du 18e siècle, des savants et des représentants de l’élite agricole ont essayé d’utiliser des produits chimiques en agriculture. À partir des années 1830, une industrie des engrais se développe aux États-Unis et dans les pays européens. Ce mouvement est étroitement lié à des formes d’intensification de la production agricole qui se mettent d’abord en place dans les zones qui s’urbanisent et s’industrialisent.

    Dans ces territoires, les agriculteurs doivent alors produire plus, en étant moins nombreux, pour nourrir les personnes qui ont quitté les campagnes. L’utilisation de produits chimiques comme les insecticides, anti-parasitaires ou anti-cryptogamiques (c’est-à-dire les antifongiques, contre les champignons, ndlr) en agriculture est ainsi initié dès la première moitié du 19e siècle puis se répand dans la viticulture ou la production de certains fruits. Ce processus ne va jamais cesser.

    Après la Seconde Guerre mondiale, et en particulier dans les années 1960, on assiste à une accélération de l’industrialisation de l’agriculture qui repose, entre autres, sur l’usage des pesticides. Les transformations profondes qui s’opèrent à ce moment-là s’inscrivent dans différentes dynamiques initiées antérieurement, à commencer par la longue confrontation avec des problèmes sanitaires, que ce soit pour les végétaux ou les animaux, qui restaient sans véritables solutions. Par exemple, dès la fin du 18e siècle, on a cherché à utiliser des substances chimiques pour la conservation des semences et des récoltes attaquées par des champignons ou des insectes.

    Est-ce la course au rendement agricole qui a poussé à l’utilisation toujours plus poussée des pesticides ?

    Des textes d’agronomes au début du vingtième siècle décrivent bien les conséquences phytosanitaires des logiques d’intensification que requièrent des cultures orientées vers le rendement. Des formes de monoculture se mettent en place, avec des choix de variétés qui ne sont pas forcément les plus résistantes face aux insectes, aux maladies et champignons. La monoculture réduisant les possibilités de stratégie agronomiques, on se tourne, avec plus ou moins de succès, vers des produits chimiques afin de limiter les dégâts.

    À partir du dernier tiers du 19e siècle, les marchés globaux se développent, notamment avec l’arrivée du chemin-de-fer et des bateaux à vapeur. Cette densification des échanges de produits agricoles s’accompagne d’un accroissement conséquent des circulations de pathogènes, d’insectes, d’adventices. De nouveaux problèmes phytosanitaires s’installent dans des régions où ils n’étaient pas présents auparavant.

    C’est le cas du très célèbre phylloxéra, un puceron venu des États-Unis et, qui, en une trentaine d’années détruit l’ensemble du vignoble européen. Une solution efficace via un système de greffe est mise au point à la fin des années 1870 à Montpellier. Elle n’est cependant adoptée qu’à la fin du 19e siècle, après plus d’une vingtaine d’années d’utilisation massive de produits chimiques pulvérisés sans succès et avec le soutien de l’État. Cette histoire est une illustration parmi d’autres de l’importance qu’a pu prendre la lutte chimique en agriculture avant la Seconde Guerre mondiale, dans certains secteurs agricoles au moins.

    Cette émergence de la chimie dans l’agriculture s’accompagne-t-elle de tentatives de réglementations, liées à la peur de l’empoisonnement collectif ?

    C’est ce que l’on appelle les législations sur les substances vénéneuses, qui ont une très longue histoire, antérieure même au 18e siècle. Ces législations ont été revues et développées à différentes époques. Au-delà de la question de la consommation de produits alimentaires potentiellement contaminés, on trouve des traces de l’inquiétude de médecins, d’agronomes et de chimistes du 19e face aux conséquences sur la santé des ouvriers et ouvrières agricoles et des paysans et paysannes de l’utilisation de produits chimiques.

    Ainsi, à la fin du 19e siècle, ce qui est considéré comme le premier manuel de « médecine agricole » rédigé par un médecin, décrit les maux de santé rencontrés en milieu agricole et rural. Quelques pages sont consacrées à l’utilisation de produits chimiques pour protéger les récoltes et les animaux, et sur les effets délétères de ces produits sur la santé de ceux et celles qui y sont exposés.

    L’ordonnance de 1846, qui vise à encadrer les multiples usages de l’arsenic en agriculture, est-elle appliquée ?

    À cette époque, on utilisait des produits à base d’arsenic pour traiter les semences et les cultures, et lutter contre certaines maladies cutanées animales comme la gale, qui pouvaient rendre les animaux très malades et engendrer d’importantes pertes. Cet usage s’est notamment développé parmi certains éleveurs de moutons qui plongeait leurs bêtes dans des bains d’arsenic. Il y avait aussi un usage domestique pour lutter contre les mouches.

    Dans les années 1840, les autorités publiques s’inquiètent des empoisonnements criminels alimentaires à l’arsenic. Pour tenter de lutter contre ce qui est présenté comme un problème majeur de sécurité publique, elles ont inclus cette préoccupation dans la législation les « substances vénéneuses » via un article d’une ordonnance royale de 1846 qui la réforme.

    L’usage des « composés arsenicaux » est interdit en 1846 sur les cultures et les récoltes ainsi que dans la sphère domestique. Mais cette ordonnance continue à autoriser l’usage de ces produits pour le bain des animaux. Les autorités considèrent alors que pour les semences, il y a des solutions alternatives, mais qu’il n’en existe pas pour les animaux. C’est une première manifestation de ce que j’appelle une « politique de segmentation » pour les produits chimiques toxiques utilisés en agriculture.

    Cette politique est toujours structurante : les politiques publiques différencient les mesures appliquées à ces produits suivant les produits, mais aussi suivant l’usage qui en est fait. Ce qui est intéressant aussi avec la législation de 1846, c’est qu’elle n’est pas appliquée. Les écarts plus ou moins importants aux normes prescrites par les réglementations portant sur les toxiques en agriculture que l’on désigne comme pesticides après la Seconde Guerre mondiale sont aussi très structurants dans le long terme.

    Est-ce aussi ce qui s’est passé pour la vigne ?

    La vigne est soumise à de nombreuses problématiques phytosanitaires que l’on a très tôt cherché à solutionner en utilisant des produits chimiques : produits à base de cuivre, nicotine (dont les stocks nationaux sous la Troisième République font l’objet d’une répartition départementale âprement négociée, votée chaque année au Parlement), souffre, arsenicaux notamment. Le cas du phylloxéra montre bien que le réflexe « produits chimiques » étaient déjà bien installé dans certains secteurs agricoles dans le dernier tiers du 19e siècle. Ce que le cas du phylloxéra nous enseigne aussi, c’est que ce réflexe était aussi le produit de l’activité voire de l’activisme d’un ensemble d’acteurs : des élites viticoles, mais aussi des industries.

    Mais à cette époque, ce n’était pas forcément les industries fabricant les produits chimiques qui conduisaient ce que l’on appellerait aujourd’hui du lobbying. En France, ce secteur était alors très éclaté, et peu organisé. Les entreprises qui organisent la promotion des solutions chimiques auprès des autorités publiques et agricoles afin de lutter contre le phylloxera, c’est la compagnie ferroviaire PLM (pour Paris Lyon Marseille), qui assure le transport de produits et de pulvérisateurs mais aussi l’entreprise Vermorel, alors le premier fabricant de pulvérisateurs du pays.

    Bien que la crise du phylloxera ait été solutionnée par le greffage, la viticulture n’a pas alors remis en cause l’utilisation de produits chimiques dans la lutte phytosanitaire. Au contraire, le coût pour replanter les vignes était conséquent : la vigne est donc devenue à la fin du 19e siècle une importante culture qui reposait sur la minimisation des risques de perte de récoltes. La logique de la solution chimique va se poursuivre.

    En 1916, en plein milieu de la Première Guerre mondiale, une autre loi encadrant l’usage des pesticides voit le jour. Qu’apporte-elle de nouveau ?

    Le décret-loi du 14 septembre 1916 concernant l’importation, le commerce, la détention et l’usage des substances vénéneuses est une législation très importante qui ne concerne pas principalement l’agriculture, mais qui jette les bases d’un ensemble de règles qui encadrent encore aujourd’hui l’usage des pesticides.

    Ce texte mentionne par exemple l’obligation d’avoir un local séparé et fermé pour stocker les produits définis réglementairement comme toxiques ou dangereux et utilisés en agriculture, l’obligation de mentionner des informations précises sur les étiquettes des sacs ou des bidons contenants ces produits ou encore l’obligation de porter des vêtements de protection pour manipuler ou épandre les produits, vêtements qui devaient être enlevés et lavés systématiquement après chaque utilisation. Les employeurs étaient tenus d’informer les ouvriers et les ouvrières agricoles des dangers des produits utilisés. Et ces travailleurs et travailleuses devaient avoir des endroits où se laver avant de repartir à leur domicile

    Pourquoi les préoccupations pour la santé publique apparaissent à ce moment-là dans les débats politiques ?

    Il y a plusieurs raisons. La fin du 19e siècle et le début du 20e siècle ont été marqués par un ensemble de luttes ouvrières visant, entre autres, à supprimer l’utilisation de certains produits toxiques dans les industries. De ces luttes ont résulté des législations sur les accidents du travail et les maladies professionnelles qui ne concernaient pas le secteur agricole.

    Cependant, certains médecins hygiénistes et chimistes toxicologues, forts de leur expérience du milieu industriel, s’inquiètent de l’utilisation de certains toxiques en agriculture, au premier rang desquels les arsenicaux. Ils craignent ce qu’ils nomment l’épidémie d’« arsenicisme à venir » résultant d’expositions répétées à de petites doses (la cancérogénicité de l’arsenic n’est pas encore identifiée) via le travail agricole, la contamination des habitations par les travailleurs et travailleuses agricoles (et donc des enfants) et l’alimentation.

    Au-delà, ils s’interrogent aussi des effets sur la faune, notamment les abeilles. Par ailleurs, les préfets sont préoccupés par la circulation de produits à base d’arsenicaux non seulement interdits mais pouvant aussi contaminer les aliments. Des intoxications collectives visibles retentissantes confirment cette préoccupation.

    Les interpellations de l’État sont suffisamment importantes pour qu’il intervienne. Sa réponse, via le décret-loi de 1916 tente d’articuler développement de l’agriculture à la protection de la santé publique via l’instauration de réglementations qui encadrent les usages. Non seulement l’efficacité de ces mesures n’est pas évaluée, mais aucun moyen n’est alloué pour s’assurer de leur mise en œuvre. Elles restent donc largement ignorées.

    Est-ce en vertu de ce pragmatisme économique et industriel que la notion « d’usage contrôlé » fait son entrée dans la loi ?

    La notion d’ « usage contrôlé » est postérieure mais c’est bien cette logique qui guide le décret-loi de 1916. Il établit trois tableaux dans lesquels les substances sont classées. Les substances qui ne sont classées dans aucun des trois tableaux ne sont pas soumises au décret-loi. On trouve des substances utilisées en agriculture à des fins vétérinaires ou phytosanitaires dans les tableaux A (substances toxiques) et C (substances dangereuses). Les substances classées dans ces tableaux sont soumises à des réglementations spécifiques qui encadrent leur commercialisation, leur détention et leurs usages et qui visent à protéger la santé publique.

    La loi dit que les produits classés comme A, qui sont considérés comme les plus toxiques, ne sont théoriquement pas autorisés à être utilisés en agriculture. C’était le cas des arsenicaux. Le décret-loi institue cependant un système dérogatoire au bénéfice de certains arsenicaux. Il est à noter que des systèmes similaires se mettent alors en place dans d’autres pays et que ce type de classement des substances chimiques suivant leur toxicité qui organise leur encadrement réglementaire se retrouve aujourd’hui dans de nombreuses législations internationales, dont la législation européenne.

    Ce système dérogatoire va être largement utilisé dans l’entre-deux-guerres, et le nombre de produits utilisés ne va cesser de croître...

    Oui, il va y avoir une extension des dérogations à d’autres substances en fonction de ce qui est considéré comme étant des urgences. C’est le cas de l’arseniate de plomb, qui était totalement interdit en 1916 et qui est autorisé dans l’entre-deux-guerres via un système dérogatoire pour lutter contre les invasions de doryphores sur les pommes de terre.

    Si les médecins hygiénistes s’indignent, les agronomes et nombre d’agriculteurs considèrent alors que c’est l’unique solution pour préserver les récoltes de pommes de terre qui est un aliment essentiel dans l’Entre-deux guerre. De nombreux autres produits sont utilisés, le souffre, le cuivre et la nicotine déjà évoqués mais aussi les huiles de pétrole ou des produits comme la chloropicrine, issus des recherches sur les gaz de guerre. À partir des années 1930, de nouveaux produits font leur apparition sur les marchés par exemple pour la désinfection des semences (dont le Zyklon B, utilisé dans les chambres à gaz par les nazis) ou des herbicides élaborés à partir de produits pétroliers.

    Pendant et après la Seconde Guerre mondiale, il y a une accélération de la structuration des industries phytosanitaires. Co-construite avec l’État, cette structuration et cet encadrement de l’usage des pesticides ne riment pas nécessairement avec une meilleure protection des usagers. Pourquoi ?

    Avant la Seconde Guerre mondiale, il existait une multitude de petites entreprises qui produisaient des insecticides, des anti-parasitaires, des produits anti-cryptogamiques voir des herbicides. On ne parlait pas encore de pesticides. Ces entreprises avaient mauvaise réputation car la qualité de leurs produits n’étaient pas contrôlée et et encore moins réglementée, à l’exception des produits à base de cuivre.

    Les plus grosses entreprises dont celles qui constituèrent ensuite Rhône-Poulenc et Péchiney – les deux très grandes entreprises françaises des pesticides post Seconde Guerre mondiale, ainsi que Vermorel, le gros fabricant français de pulvérisateurs – étaient d’un avis différent. Elles voulaient gagner en crédibilité pour développer leur marché. Elles ont donc travaillé avec certains haut-fonctionnaires du ministère de l’Agriculture, des scientifiques convaincus par la lutte chimique et des représentants du monde agricole.

    https://basta.media/des-medecins-s-inquietent-des-le-19e-siecle-des-effets-des-pesticides-sur-l
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  • 8.2.2021 Journal officiel de l’Union européenne L 43/1 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/138 DU CONSEIL
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32021R0138


    Voilà la liste officielle des ennemis d’état en vigeur depuis le 5 février 2021.

    ... mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2020/1128

    LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

    vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

    considérant ce qui suit :

    (1)

    Le 30 juillet 2020, le Conseil a adopté le règlement d’exécution (UE) 2020/1128 (2) mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001, qui établit une liste actualisée de personnes, de groupes et d’entités auxquels s’applique le règlement (CE) no 2580/2001 (ci-après dénommée « liste »).

    (2)

    Le Conseil a fourni, lorsque cela a été possible en pratique, à l’ensemble des personnes, groupes et entités un exposé des motifs justifiant leur inscription sur la liste.

    (3)

    Par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne, le Conseil a informé les personnes, groupes et entités figurant sur la liste qu’il avait décidé de les y maintenir. Le Conseil a également informé les personnes, groupes et entités concernés qu’il était possible de lui adresser une demande en vue d’obtenir l’exposé des motifs du Conseil justifiant leur inscription sur la liste, si un tel exposé ne leur avait pas déjà été communiqué.

    (4)

    Le Conseil a procédé à une révision de la liste, comme l’exige l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001. Lors de cette révision, le Conseil a tenu compte des observations qui lui ont été présentées par les intéressés ainsi que des informations actualisées qui lui ont été communiquées par les autorités nationales compétentes concernant la situation des personnes, groupes et entités inscrites sur une liste au niveau national.

    (5)

    Le Conseil s’est assuré que les autorités compétentes visées à l’article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931/PESC du Conseil (3) ont pris des décisions à l’égard de toutes les personnes, de tous les groupes et de toutes les entités figurant sur la liste en raison de leur implication dans des actes de terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC. Le Conseil a également conclu que les personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC devraient continuer à faire l’objet des mesures restrictives spécifiques prévues dans le règlement (CE) no 2580/2001.

    (6)

    Il convient de mettre la liste à jour en conséquence et d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2020/1128,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

    Article premier

    La liste prévue à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 figure à l’annexe du présent règlement.

    Article 2

    Le règlement d’exécution (UE) 2020/1128 est abrogé.

    Article 3

    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 5 février 2021.

    Par le Conseil

    Le président

    A. P. ZACARIAS

    (1) JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

    (2) Règlement d’exécution (UE) 2020/1128 du Conseil du 30 juillet 2020 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2020/19 (JO L 247 du 31.7.2020, p. 1).

    (3) Position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JO L 344 du 28.12.2001, p. 93).

    ANNEXE

    LISTE DES PERSONNES, GROUPES ET ENTITÉS VISÉE À L’ARTICLE 1ER

    I. PERSONNES

    1.
    ABDOLLAHI Hamed (alias Mustafa Abdullahi), né le 11.8.1960 en Iran. Numéro de passeport : D9004878.

    2.
    AL-NASSER, Abdelkarim Hussein Mohamed, né à Al Ihsa (Arabie saoudite), citoyen saoudien.

    3.
    AL YACOUB, Ibrahim Salih Mohammed, né le 16.10.1966 à Tarout (Arabie saoudite), citoyen saoudien.

    4.
    ARBABSIAR Manssor (alias Mansour Arbabsiar), né le 6.3.1955 ou le 15.3.1955 en Iran. De nationalité iranienne et américaine. Numéro de passeport : C2002515 (Iran) ; Numéro de passeport : 477845448 (États-Unis d’Amérique). Numéro de pièce nationale d’identité : 07442833, date d’expiration : le 15.3.2016 (permis de conduire américain).

    5.
    ASSADI Assadollah, né le 22.12.1971 à Téhéran (Iran), de nationalité iranienne. Numéro de passeport diplomatique iranien : D9016657.

    6.
    BOUYERI, Mohammed (alias Abu ZUBAIR ; alias SOBIAR ; alias Abu ZOUBAIR), né le 8.3.1978 à Amsterdam (Pays-Bas).

    7.
    EL HAJJ, Hassan Hassan, né le 22.3.1988 à Zaghdraiya, Sidon, Liban, citoyen canadien. Numéro de passeport : JX446643 (Canada).

    8.
    HASHEMI MOGHADAM Saeid, né le 6.8.1962 à Téhéran (Iran), de nationalité iranienne. Numéro de passeport : D9016290, valable jusqu’au 4.2.2019.

    9.
    IZZ-AL-DIN, Hasan (alias GARBAYA, Ahmed ; alias SA-ID ; alias SALWWAN, Samir), Liban, né en 1963 au Liban, citoyen libanais.

    10.
    MELIAD, Farah, né le 5.11.1980 à Sydney (Australie), citoyen australien. Numéro de passeport : M2719127 (Australie).

    11.
    MOHAMMED, Khalid Shaikh (alias ALI, Salem ; alias BIN KHALID, Fahd Bin Adballah ; alias HENIN, Ashraf Refaat Nabith ; alias WADOOD, Khalid Adbul), né le 14.4.1965 ou le 1.3.1964 au Pakistan, numéro de passeport : 488555.

    12.
    ȘANLI, Dalokay (alias Sinan), né le 13.10.1976 à Pülümür (Turquie).

    13.
    SHAHLAI Abdul Reza (alias Abdol Reza Shala’i ; alias Abd-al Reza Shalai ; alias Abdorreza Shahlai ; alias Abdolreza Shahla’i ; alias Abdul-Reza Shahlaee ; alias Hajj Yusef ; alias Haji Yusif ; alias Hajji Yasir ; alias Hajji Yusif ; alias Yusuf Abu-al-Karkh), né vers 1957 en Iran. Adresses : 1) Kermanshah, Iran ; 2) base militaire de Mehran, province d’Ilam, Iran.

    14.
    SHAKURI Ali Gholam, né vers 1965 à Téhéran, Iran.

    II. GROUPES ET ENTITÉS

    1.
    « Organisation Abou Nidal » — « ANO » (également connue sous les noms de « Conseil révolutionnaire du Fatah », « Brigades révolutionnaires arabes », « Septembre noir » et « Organisation révolutionnaire des musulmans socialistes »).

    2.
    « Brigade des martyrs d’Al-Aqsa ».

    3.
    « Al-Aqsa e.V ».

    4.
    « Babbar Khalsa ».

    5.
    « Parti communiste des Philippines », y compris la « Nouvelle armée du peuple » — « NAP », Philippines.

    6.
    Direction de la sécurité intérieure du ministère iranien du renseignement et de la sécurité.

    7.
    « Gama’a al-Islamiyya » (également connu sous le nom de « Al-Gama’a al-Islamiyya ») (« Groupe islamique » — « GI »).

    8.
    « İslami Büyük Doğu Akıncılar Cephesi » — « IBDA-C » (« Front islamique des combattants du Grand Orient »).

    9.
    Hamas », y compris le « Hamas-Izz al-Din al-Qassem ».

    10.
    « Hizballah Military Wing » (« branche militaire du Hezbollah ») [également connu sous les noms de « Hezbollah Military Wing », « Hizbullah Military Wing », « Hizbollah Military Wing », « Hezballah Military Wing », « Hisbollah Military Wing », « Hizbu’llah Military Wing », « Hizb Allah Military Wing » et « Jihad Council » (« Conseil du Djihad ») (et toutes les unités placées sous son autorité, dont l’Organisation de la sécurité extérieure)].

    11.
    « Hizbul Mujahideen » — « HM ».

    12.
    « Khalistan Zindabad Force » — « KZF ».

    13.
    « Parti des travailleurs du Kurdistan » — « PKK » (également connu sous les noms de « KADEK » et « KONGRA-GEL »).

    14.
    « Tigres de libération de l’Eelam tamoul » — « LTTE ».

    15.
    « Ejército de Liberación Nacional » (« Armée de libération nationale »).

    16.
    « Jihad islamique palestinien » — « JIP ».

    17.
    « Front populaire de libération de la Palestine » — « FPLP ».

    18.
    « Front populaire de libération de la Palestine — Commandement général » (également connu sous le nom de « FPLP » — « Commandement général »).

    19.
    « Devrimci Halk Kurtuluș Partisi-Cephesi » — « DHKP/C » [également connu sous les noms de « Devrimci Sol » (« Gauche révolutionnaire ») et « Dev Sol »] (« Armée/Front/Parti révolutionnaire populaire de libération »).

    20.
    « Sendero Luminoso » — « SL » (« Sentier lumineux »).

    21.
    « Teyrbazen Azadiya Kurdistan » — « TAK » (également connu sous le nom de « Faucons de la liberté du Kurdistan »).

    #Europe #législation #terrorisme #wtf

  • Victoire contre les polluants éternels
    https://www.off-investigation.fr/victoire-contre-les-polluants-eternels

    Pour la première fois, les députés ont adopté une loi visant à interdire les produits contenant des PFAS, ces polluants éternels dangereux pour la santé et que l’on trouve partout. Une première victoire sur une longue route, où le gouvernement, la majorité, LR et le RN se sont révélés à la botte des lobbies industriels pro-PFAS.Lire la suite : Victoire contre les polluants éternels

    #Enquêtes

  • En ville, les SUV débordent des places de parking
    https://reporterre.net/En-ville-les-SUV-debordent-des-places-de-parking

    Des voitures toujours plus grosses colonisent les rues de nos villes. « Les gros SUV et les pick-up à l’américaine ne tiennent pas dans les emplacements prévus et empiètent sur les trottoirs ou sur la route », dénonce Nicolas Raffin, porte-parole de Transport & Environnement (T&E) France, dans un communiqué publié le 22 janvier 2024.
    [...]
    Enfin, T&E France relève une incongruité réglementaire : les voitures neuves vendues dans l’Union européenne sont soumises à la même largeur maximale — 255 cm — que les autobus et les camions. « Si la limite de largeur n’est pas revue par l’UE et si les villes n’augmentent pas leurs tarifs de stationnement, les grands SUV et les pick-up continueront à grossir jusqu’à atteindre la limite prévue pour les camions », alerte l’association.

    • #Voirie : un rapport alerte sur les risques liés à l’élargissement des voitures
      https://www.banquedesterritoires.fr/voirie-un-rapport-alerte-sur-les-risques-lies-lelargissement-de

      L’élargissement est particulièrement marqué pour ce type de SUV, détaille T&E : « en seulement six ans, le Land Rover Defender a grandi de 20,6 cm et le Mercedes X5 de 6 cm. En 2023, Volvo a élargi son EX90 de 4,1 cm ». Plus grave, « les constructeurs automobiles profitent de la croissance des plus grands #SUV pour augmenter également la largeur des véhicules des segments intermédiaires et compacts », souligne l’association.

      […] Plusieurs villes européennes ont déjà introduit des règles de stationnement plus restrictives pour les SUV, note T&E qui encourage les autorités municipales à fixer des frais de stationnement en fonction de la taille et du poids du véhicule, « de sorte que les grands SUV de luxe et les pick-up paient plus cher ». L’association cite l’exemple de la ville de Lyon(Lien sortant, nouvelle fenêtre) qui a récemment déjà introduit des frais de stationnement plus élevés pour les véhicules plus lourds - les SUV doivent payer 45 euros par mois, contre 15 euros pour les petits véhicules et les familles modestes. En Allemagne, la ville de Tübingen(Lien sortant, nouvelle fenêtre), située au sud de Stuttgart, applique depuis 2022 une majoration de 50% des frais de stationnement résidentiel. Mais la plus grande ville européenne à vouloir s’attaquer aux désagréments des grosses voitures est Paris. Le 4 février prochain, la municipalité organisera un référendum au cours duquel les résidents seront invités à voter pour ou contre un tarif de stationnement spécifique pour les voitures lourdes. Les nouvelles règles tripleraient le prix du stationnement (18 euros par heure dans les quartiers centraux et 12 euros dans les autres quartiers), mais ne s’appliqueraient pas au stationnement des résidents parisiens (à proximité de leur domicile).

      Outre la hausse des frais de #stationnement, T&E avance d’autres solutions pour freiner le phénomène d’élargissement des voitures. Elle appelle à réviser la largeur maximale des nouvelles voitures, lors de la mise à jour de la #législation_européenne prévue dans les mois à venir.

  • La Commission européenne propose de durcir la législation contre les passeurs de migrants
    https://www.lemonde.fr/international/article/2023/11/29/la-commission-europeenne-propose-de-durcir-la-legislation-contre-les-passeur

    La Commission européenne propose de durcir la législation contre les passeurs de migrants
    Selon l’agence Frontex, plus de 90 % des migrants irréguliers arrivés dans l’Union européenne ont dû payer des intermédiaires au cours de leur périple.
    Par Philippe Jacqué(Bruxelles, bureau européen)
    Ursula von der Leyen a reçu à Bruxelles, mardi 28 novembre, les représentants d’une soixantaine de pays pour lancer une alliance mondiale sur les passeurs de migrants. « Le trafic de migrants est un défi mondial et commun », a assuré la présidente de la Commission. Le sujet avait déjà été à l’agenda de la réunion de la Communauté politique européenne (CPE), le 5 octobre, à Grenade (Espagne), qui rassemblait quarante-quatre chefs d’Etat et de gouvernement du continent.L’Italienne Giorgia Meloni, le Français Emmanuel Macron, le Néerlandais Mark Rutte et Ursula von der Leyen, entre autres, y avaient évoqué la question migratoire et le combat à mener contre les passeurs, qui facilitent l’entrée de migrants sur le Vieux Continent. Deux mois plus tard, après des élections néerlandaises remportées le 22 novembre par Geert Wilders, un dirigeant d’extrême droite au discours anti-immigration affirmé, le thème fait partie des priorités politiques de l’Union européenne (UE).
    En 2022, l’Europe a dénombré 332 000 entrées irrégulières. « Nous pourrions connaître un chiffre plus important cette année », relève Ylva Johansson, la commissaire européenne aux affaires intérieures, qui s’inquiète de l’abrogation de la loi anti-passeurs au Niger, susceptible de rouvrir cette route vers l’Europe, via la Libye.
    Selon l’agence Frontex, « plus de 90 % des migrants irréguliers [arrivés dans l’UE] ont été aidés par des passeurs ». Toujours selon la même source, « plus de 15 000 passeurs ont été identifiés en 2022 ». Ce trafic rapporterait à ceux qui le mènent jusqu’à 6 milliards d’euros chaque année au niveau mondial, tandis que depuis 2014, il a entraîné la mort de 28 000 personnes, essentiellement dans les eaux de la Méditerranée. « Les organisations criminelles qui gèrent le trafic de migrants exploitent non seulement la souffrance humaine, mais elles représentent également une menace plus large pour la sécurité », juge Ursula von der Leyen. Ce discours laisse penser que de vastes réseaux aux mains de grands groupes mafieux gèrent les migrations. « En fait, la réalité est plus nuancée. Il existe une multitude de petits groupes de passeurs, de dix à quinze personnes, qui fonctionnent le plus souvent de manière familiale ou communautaire », assure Luigi Achilli, chercheur à l’Institut universitaire européen de Florence, qui étudie le phénomène depuis vingt ans.
    « Ces petits groupes ou des individus free-lance interagissent sur les différentes routes d’accès et se spécialisent sur certains segments de voyage, reprend le chercheur. Les grandes organisations criminelles, qu’il s’agisse des mafias en Europe ou d’autres groupes, comme fut un temps l’organisation Etat islamique ou aujourd’hui des milices libyennes en Méditerranée, ne prennent pas part aux trafics, mais autorisent ces groupes à opérer sur leur territoire en récoltant leur dîme. C’est plus lucratif et moins risqué. »
    Les pouvoirs publics entendent néanmoins bien renforcer leur arsenal législatif contre ces myriades de groupes. Ylva Johansson propose de moderniser la directive, datant de 2002, qui encadre la lutte contre les passeurs. « Nous avons décidé de clarifier la définition de l’infraction commise par les passeurs, indique-t-elle. Elle concerne les activités motivées par un avantage financier ou matériel, ou susceptibles de causer un préjudice grave à une personne. »
    La Commission européenne va ainsi aligner sa définition sur le protocole des Nations unies contre le trafic de migrants. De même, « l’incitation publique à entrer dans l’UE sans autorisation deviendra également une infraction pénale, notamment via l’usage d’outils numériques et de médias sociaux ».Les peines encourues par les passeurs vont d’autre part être alourdies. Les infractions les plus graves – l’organisation d’expéditions qui ont entraîné la mort d’une ou de plusieurs personnes en mer par exemple – seront passibles d’une peine d’emprisonnement de quinze ans, contre huit ans dans la législation en vigueur. Par ailleurs, précise la commissaire suédoise, « l’objectif est de cibler spécifiquement les réseaux criminels. L’assistance humanitaire des ONG, l’exécution d’une obligation légale de recherche et de sauvetage, l’assistance des membres de la famille et des migrants eux-mêmes ne doivent pas être interdites ». Ce serait un changement significatif pour les ONG, criminalisées ces dernières années dans plusieurs pays, dont l’Italie, la Grèce et la France.Enfin, l’activité des passeurs étant par essence internationale, la Commission souhaite renforcer le rôle d’Europol, l’agence européenne de police, avec le renforcement du centre de coordination sur la lutte contre le trafic de migrants, qui a permis depuis 2016 de démanteler 83 groupes et de recouvrer 1,2 milliard d’euros. L’idée est de faciliter le partage d’informations pour mener à bien les enquêtes.
    « Dans un contexte politique particulièrement hostile à l’immigration, il est encore trop tôt pour évaluer l’ensemble des propositions, relève Silvia Carta, du réseau d’ONG Picum (Plate-forme pour la coopération internationale pour les migrants sans papiers). L’alignement de la définition européenne d’une infraction sur le protocole des Nations unies est un bon début. De même, cesser la criminalisation de l’action des ONG est positif si cela se confirme. Il faudra examiner l’ensemble des textes dans le détail et voir si les Etats membres et le Parlement suivront la proposition. » Le Parlement et le Conseil européens doivent désormais négocier cette législation, alors que le mandat de la Commission expire en juin 2024.
    « Pour lutter contre les passeurs, juge Luigi Achilli, il y a une solution plus simple : mettre en place des voies d’accès légales, sûres et rapides pour rejoindre l’Europe. Cela supprimera les passeurs. Aujourd’hui, en multipliant les barrières, nous alimentons ce phénomène. »

    #Covid-19#migrant#migration#UE#securite#passeur#trafic#legislation#migrationirreguliere#reseaucriminel#humanitaire#ong#nationsunies

  • La Commission européenne propose de durcir la législation contre les passeurs de migrants
    https://www.lemonde.fr/international/article/2023/11/29/la-commission-europeenne-propose-de-durcir-la-legislation-contre-les-passeur

    La Commission européenne propose de durcir la législation contre les passeurs de migrants
    Selon l’agence Frontex, plus de 90 % des migrants irréguliers arrivés dans l’Union européenne ont dû payer des intermédiaires au cours de leur périple.
    Par Philippe Jacqué(Bruxelles, bureau européen)
    Ursula von der Leyen a reçu à Bruxelles, mardi 28 novembre, les représentants d’une soixantaine de pays pour lancer une alliance mondiale sur les passeurs de migrants. « Le trafic de migrants est un défi mondial et commun », a assuré la présidente de la Commission. Le sujet avait déjà été à l’agenda de la réunion de la Communauté politique européenne (CPE), le 5 octobre, à Grenade (Espagne), qui rassemblait quarante-quatre chefs d’Etat et de gouvernement du continent.L’Italienne Giorgia Meloni, le Français Emmanuel Macron, le Néerlandais Mark Rutte et Ursula von der Leyen, entre autres, y avaient évoqué la question migratoire et le combat à mener contre les passeurs, qui facilitent l’entrée de migrants sur le Vieux Continent. Deux mois plus tard, après des élections néerlandaises remportées le 22 novembre par Geert Wilders, un dirigeant d’extrême droite au discours anti-immigration affirmé, le thème fait partie des priorités politiques de l’Union européenne (UE).
    En 2022, l’Europe a dénombré 332 000 entrées irrégulières. « Nous pourrions connaître un chiffre plus important cette année », relève Ylva Johansson, la commissaire européenne aux affaires intérieures, qui s’inquiète de l’abrogation de la loi anti-passeurs au Niger, susceptible de rouvrir cette route vers l’Europe, via la Libye.
    Selon l’agence Frontex, « plus de 90 % des migrants irréguliers [arrivés dans l’UE] ont été aidés par des passeurs ». Toujours selon la même source, « plus de 15 000 passeurs ont été identifiés en 2022 ». Ce trafic rapporterait à ceux qui le mènent jusqu’à 6 milliards d’euros chaque année au niveau mondial, tandis que depuis 2014, il a entraîné la mort de 28 000 personnes, essentiellement dans les eaux de la Méditerranée. « Les organisations criminelles qui gèrent le trafic de migrants exploitent non seulement la souffrance humaine, mais elles représentent également une menace plus large pour la sécurité », juge Ursula von der Leyen. Ce discours laisse penser que de vastes réseaux aux mains de grands groupes mafieux gèrent les migrations. « En fait, la réalité est plus nuancée. Il existe une multitude de petits groupes de passeurs, de dix à quinze personnes, qui fonctionnent le plus souvent de manière familiale ou communautaire », assure Luigi Achilli, chercheur à l’Institut universitaire européen de Florence, qui étudie le phénomène depuis vingt ans.
    « Ces petits groupes ou des individus free-lance interagissent sur les différentes routes d’accès et se spécialisent sur certains segments de voyage, reprend le chercheur. Les grandes organisations criminelles, qu’il s’agisse des mafias en Europe ou d’autres groupes, comme fut un temps l’organisation Etat islamique ou aujourd’hui des milices libyennes en Méditerranée, ne prennent pas part aux trafics, mais autorisent ces groupes à opérer sur leur territoire en récoltant leur dîme. C’est plus lucratif et moins risqué. »
    Les pouvoirs publics entendent néanmoins bien renforcer leur arsenal législatif contre ces myriades de groupes. Ylva Johansson propose de moderniser la directive, datant de 2002, qui encadre la lutte contre les passeurs. « Nous avons décidé de clarifier la définition de l’infraction commise par les passeurs, indique-t-elle. Elle concerne les activités motivées par un avantage financier ou matériel, ou susceptibles de causer un préjudice grave à une personne. »
    La Commission européenne va ainsi aligner sa définition sur le protocole des Nations unies contre le trafic de migrants. De même, « l’incitation publique à entrer dans l’UE sans autorisation deviendra également une infraction pénale, notamment via l’usage d’outils numériques et de médias sociaux ».Les peines encourues par les passeurs vont d’autre part être alourdies. Les infractions les plus graves – l’organisation d’expéditions qui ont entraîné la mort d’une ou de plusieurs personnes en mer par exemple – seront passibles d’une peine d’emprisonnement de quinze ans, contre huit ans dans la législation en vigueur. Par ailleurs, précise la commissaire suédoise, « l’objectif est de cibler spécifiquement les réseaux criminels. L’assistance humanitaire des ONG, l’exécution d’une obligation légale de recherche et de sauvetage, l’assistance des membres de la famille et des migrants eux-mêmes ne doivent pas être interdites ». Ce serait un changement significatif pour les ONG, criminalisées ces dernières années dans plusieurs pays, dont l’Italie, la Grèce et la France.Enfin, l’activité des passeurs étant par essence internationale, la Commission souhaite renforcer le rôle d’Europol, l’agence européenne de police, avec le renforcement du centre de coordination sur la lutte contre le trafic de migrants, qui a permis depuis 2016 de démanteler 83 groupes et de recouvrer 1,2 milliard d’euros. L’idée est de faciliter le partage d’informations pour mener à bien les enquêtes.
    « Dans un contexte politique particulièrement hostile à l’immigration, il est encore trop tôt pour évaluer l’ensemble des propositions, relève Silvia Carta, du réseau d’ONG Picum (Plate-forme pour la coopération internationale pour les migrants sans papiers). L’alignement de la définition européenne d’une infraction sur le protocole des Nations unies est un bon début. De même, cesser la criminalisation de l’action des ONG est positif si cela se confirme. Il faudra examiner l’ensemble des textes dans le détail et voir si les Etats membres et le Parlement suivront la proposition. » Le Parlement et le Conseil européens doivent désormais négocier cette législation, alors que le mandat de la Commission expire en juin 2024.
    « Pour lutter contre les passeurs, juge Luigi Achilli, il y a une solution plus simple : mettre en place des voies d’accès légales, sûres et rapides pour rejoindre l’Europe. Cela supprimera les passeurs. Aujourd’hui, en multipliant les barrières, nous alimentons ce phénomène. »

    #Covid-19#migrant#migration#UE#securite#passeur#trafic#legislation#migrationirreguliere#reseaucriminel#humanitaire#ong#nationsunies

  • La Commission européenne propose de durcir la législation contre les passeurs de migrants
    https://www.lemonde.fr/international/article/2023/11/29/la-commission-europeenne-propose-de-durcir-la-legislation-contre-les-passeur

    La Commission européenne propose de durcir la législation contre les passeurs de migrants
    Selon l’agence Frontex, plus de 90 % des migrants irréguliers arrivés dans l’Union européenne ont dû payer des intermédiaires au cours de leur périple.
    Par Philippe Jacqué(Bruxelles, bureau européen)
    Ursula von der Leyen a reçu à Bruxelles, mardi 28 novembre, les représentants d’une soixantaine de pays pour lancer une alliance mondiale sur les passeurs de migrants. « Le trafic de migrants est un défi mondial et commun », a assuré la présidente de la Commission. Le sujet avait déjà été à l’agenda de la réunion de la Communauté politique européenne (CPE), le 5 octobre, à Grenade (Espagne), qui rassemblait quarante-quatre chefs d’Etat et de gouvernement du continent.L’Italienne Giorgia Meloni, le Français Emmanuel Macron, le Néerlandais Mark Rutte et Ursula von der Leyen, entre autres, y avaient évoqué la question migratoire et le combat à mener contre les passeurs, qui facilitent l’entrée de migrants sur le Vieux Continent. Deux mois plus tard, après des élections néerlandaises remportées le 22 novembre par Geert Wilders, un dirigeant d’extrême droite au discours anti-immigration affirmé, le thème fait partie des priorités politiques de l’Union européenne (UE).
    En 2022, l’Europe a dénombré 332 000 entrées irrégulières. « Nous pourrions connaître un chiffre plus important cette année », relève Ylva Johansson, la commissaire européenne aux affaires intérieures, qui s’inquiète de l’abrogation de la loi anti-passeurs au Niger, susceptible de rouvrir cette route vers l’Europe, via la Libye.
    Selon l’agence Frontex, « plus de 90 % des migrants irréguliers [arrivés dans l’UE] ont été aidés par des passeurs ». Toujours selon la même source, « plus de 15 000 passeurs ont été identifiés en 2022 ». Ce trafic rapporterait à ceux qui le mènent jusqu’à 6 milliards d’euros chaque année au niveau mondial, tandis que depuis 2014, il a entraîné la mort de 28 000 personnes, essentiellement dans les eaux de la Méditerranée. « Les organisations criminelles qui gèrent le trafic de migrants exploitent non seulement la souffrance humaine, mais elles représentent également une menace plus large pour la sécurité », juge Ursula von der Leyen. Ce discours laisse penser que de vastes réseaux aux mains de grands groupes mafieux gèrent les migrations. « En fait, la réalité est plus nuancée. Il existe une multitude de petits groupes de passeurs, de dix à quinze personnes, qui fonctionnent le plus souvent de manière familiale ou communautaire », assure Luigi Achilli, chercheur à l’Institut universitaire européen de Florence, qui étudie le phénomène depuis vingt ans.
    « Ces petits groupes ou des individus free-lance interagissent sur les différentes routes d’accès et se spécialisent sur certains segments de voyage, reprend le chercheur. Les grandes organisations criminelles, qu’il s’agisse des mafias en Europe ou d’autres groupes, comme fut un temps l’organisation Etat islamique ou aujourd’hui des milices libyennes en Méditerranée, ne prennent pas part aux trafics, mais autorisent ces groupes à opérer sur leur territoire en récoltant leur dîme. C’est plus lucratif et moins risqué. »
    Les pouvoirs publics entendent néanmoins bien renforcer leur arsenal législatif contre ces myriades de groupes. Ylva Johansson propose de moderniser la directive, datant de 2002, qui encadre la lutte contre les passeurs. « Nous avons décidé de clarifier la définition de l’infraction commise par les passeurs, indique-t-elle. Elle concerne les activités motivées par un avantage financier ou matériel, ou susceptibles de causer un préjudice grave à une personne. »
    La Commission européenne va ainsi aligner sa définition sur le protocole des Nations unies contre le trafic de migrants. De même, « l’incitation publique à entrer dans l’UE sans autorisation deviendra également une infraction pénale, notamment via l’usage d’outils numériques et de médias sociaux ».Les peines encourues par les passeurs vont d’autre part être alourdies. Les infractions les plus graves – l’organisation d’expéditions qui ont entraîné la mort d’une ou de plusieurs personnes en mer par exemple – seront passibles d’une peine d’emprisonnement de quinze ans, contre huit ans dans la législation en vigueur. Par ailleurs, précise la commissaire suédoise, « l’objectif est de cibler spécifiquement les réseaux criminels. L’assistance humanitaire des ONG, l’exécution d’une obligation légale de recherche et de sauvetage, l’assistance des membres de la famille et des migrants eux-mêmes ne doivent pas être interdites ». Ce serait un changement significatif pour les ONG, criminalisées ces dernières années dans plusieurs pays, dont l’Italie, la Grèce et la France.Enfin, l’activité des passeurs étant par essence internationale, la Commission souhaite renforcer le rôle d’Europol, l’agence européenne de police, avec le renforcement du centre de coordination sur la lutte contre le trafic de migrants, qui a permis depuis 2016 de démanteler 83 groupes et de recouvrer 1,2 milliard d’euros. L’idée est de faciliter le partage d’informations pour mener à bien les enquêtes.
    « Dans un contexte politique particulièrement hostile à l’immigration, il est encore trop tôt pour évaluer l’ensemble des propositions, relève Silvia Carta, du réseau d’ONG Picum (Plate-forme pour la coopération internationale pour les migrants sans papiers). L’alignement de la définition européenne d’une infraction sur le protocole des Nations unies est un bon début. De même, cesser la criminalisation de l’action des ONG est positif si cela se confirme. Il faudra examiner l’ensemble des textes dans le détail et voir si les Etats membres et le Parlement suivront la proposition. » Le Parlement et le Conseil européens doivent désormais négocier cette législation, alors que le mandat de la Commission expire en juin 2024.
    « Pour lutter contre les passeurs, juge Luigi Achilli, il y a une solution plus simple : mettre en place des voies d’accès légales, sûres et rapides pour rejoindre l’Europe. Cela supprimera les passeurs. Aujourd’hui, en multipliant les barrières, nous alimentons ce phénomène. »

    #Covid-19#migrant#migration#UE#securite#passeur#trafic#legislation#migrationirreguliere#reseaucriminel#humanitaire#ong#nationsunies

  • Richtlinie 2006/116/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 12. Dezember 2006 über die Schutzdauer des Urheberrechts und bestimmter verwandter Schutzrechte (kodifizierte Fassung)
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/TXT/?uri=CELEX:32006L0116

    DIRECTIVE 2006/116/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
    du 12 décembre 2006
    relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins
    (version codifiée)
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32006L0116

    RICHTLINIE 2006/116/EG DES EUROPÄISCHEN PARLAMENTS UND DES RATES

    vom 12. Dezember 2006

    über die Schutzdauer des Urheberrechts und bestimmter verwandter Schutzrechte

    (kodifizierte Fassung)

    DAS EUROPÄISCHE PARLAMENT UND DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION —

    gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 47 Absatz 2, Artikel 55 und Artikel 95,

    auf Vorschlag der Kommission,

    nach Stellungnahme des Europäischen Wirtschafts- und Sozialausschusses (1),

    gemäß dem Verfahren des Artikels 251 des Vertrags (2),

    in Erwägung nachstehender Gründe:

    (1)

    Die Richtlinie 93/98/EWG des Rates vom 29. Oktober 1993 zur Harmonisierung der Schutzdauer des Urheberrechts und bestimmter verwandter Schutzrechte (3) ist in wesentlichen Punkten geändert worden (4). Aus Gründen der Übersichtlichkeit und Klarheit empfiehlt es sich, die genannte Richtlinie zu kodifizieren.

    (2)

    Die Berner Übereinkunft zum Schutz von Werken der Literatur und Kunst sowie das Internationale Abkommen über den Schutz der ausübenden Künstler, der Hersteller von Tonträgern und der Sendeunternehmen (Rom-Abkommen) sehen nur eine Mindestschutzdauer vor und überlassen es damit den Vertragsstaaten, die betreffenden Rechte längerfristig zu schützen. Einige Mitgliedstaaten haben von dieser Möglichkeit Gebrauch gemacht. Andere Mitgliedstaaten sind dem Rom-Abkommen noch nicht beigetreten.

    (3)

    Diese Rechtslage und die längere Schutzdauer in einigen Mitgliedstaaten führen dazu, dass die geltenden einzelstaatlichen Vorschriften über die Schutzdauer des Urheberrechts und der verwandten Schutzrechte Unterschiede aufweisen, die den freien Warenverkehr sowie den freien Dienstleistungsverkehr behindern und die Wettbewerbsbedingungen im Gemeinsamen Markt verfälschen können. Es ist daher im Hinblick auf das reibungslose Funktionieren des Binnenmarkts erforderlich, die Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten zu harmonisieren, damit in der gesamten Gemeinschaft dieselbe Schutzdauer gilt.

    (4)

    Es ist wichtig, nicht nur die Schutzdauer als solche festzulegen, sondern auch einige ihrer Modalitäten wie den Zeitpunkt, ab dem sie berechnet wird.

    (5)

    Die Bestimmungen dieser Richtlinie sollten die Anwendung von Artikel 14bis Absatz 2 Buchstaben b, c und d und Absatz 3 der Berner Übereinkunft durch die Mitgliedstaaten unberührt lassen.

    (6)

    Die Mindestschutzdauer, die nach der Berner Übereinkunft fünfzig Jahre nach dem Tod des Urhebers umfasst, verfolgte den Zweck, den Urheber und die ersten beiden Generationen seiner Nachkommen zu schützen. Wegen der gestiegenen durchschnittlichen Lebenserwartung in der Gemeinschaft reicht diese Schutzdauer nicht mehr aus, um zwei Generationen zu erfassen.

    (7)

    Einige Mitgliedstaaten haben die Schutzdauer über den Zeitraum von fünfzig Jahren nach dem Tod des Urhebers hinaus verlängert, um einen Ausgleich für die Auswirkungen der beiden Weltkriege auf die Verwertung der Werke zu schaffen.

    (8)

    Bei der Schutzdauer der verwandten Schutzrechte haben sich einige Mitgliedstaaten für eine Schutzdauer von fünfzig Jahren nach der erlaubten Veröffentlichung oder der erlaubten öffentlichen Wiedergabe entschieden.

    (9)

    Die Diplomatische Konferenz, die im Dezember 1996 unter der Schirmherrschaft der Weltorganisation für geistiges Eigentum (WIPO) stattfand, hat zur Annahme des WIPO-Vertrags über Darbietungen und Tonträger geführt, der den Schutz der ausübenden Künstler und der Tonträgerhersteller zum Gegenstand hat. Dieser Vertrag stellt eine wichtige Aktualisierung des internationalen Schutzes der verwandten Schutzrechte dar.

    (10)

    Die Wahrung erworbener Rechte gehört zu den allgemeinen Rechtsgrundsätzen, die von der Gemeinschaftsrechtsordnung geschützt werden. Daher darf die durch den Gemeinschaftsgesetzgeber eingeführte Schutzdauer des Urheberrechts und der verwandten Schutzrechte nicht zur Folge haben, dass der Schutz, den die Rechtsinhaber vor dem Inkrafttreten der Richtlinie 93/98/EWG in der Gemeinschaft genossen haben, beeinträchtigt wird. Damit sich die Auswirkungen der Übergangsmaßnahmen auf ein Mindestmaß beschränken lassen und um das reibungslose Funktionieren des Binnenmarkts zu ermöglichen, ist eine lange Schutzdauer vorzusehen.

    (11)

    Das Schutzniveau des Urheberrechts und der verwandten Schutzrechte muss hoch sein, da diese Rechte die Grundlage für das geistige Schaffen bilden. Der Schutz dieser Rechte erlaubt es, die Aufrechterhaltung und Entwicklung der Kreativität im Interesse der Autoren, der Kulturindustrie, der Verbraucher und der ganzen Gesellschaft sicherzustellen.

    (12)

    Zur Einführung eines hohen Schutzniveaus, das sowohl den Anforderungen des Binnenmarkts als auch der Notwendigkeit entspricht, ein rechtliches Umfeld zu schaffen, das die harmonische Entwicklung der literarischen und künstlerischen Kreativität in der Gemeinschaft fördert, ist die Schutzdauer folgendermaßen zu harmonisieren: siebzig Jahre nach dem Tod des Urhebers bzw. siebzig Jahre, nachdem das Werk erlaubterweise der Öffentlichkeit zugänglich gemacht worden ist, für das Urheberrecht und fünfzig Jahre nach dem für den Beginn der Frist maßgebenden Ereignis für die verwandten Schutzrechte.

    (13)

    Sammlungen sind nach Artikel 2 Absatz 5 der Berner Übereinkunft geschützt, wenn sie wegen der Auswahl und Anordnung des Stoffes geistige Schöpfungen darstellen. Diese Werke sind als solche geschützt, und zwar unbeschadet der Rechte der Urheber an jedem einzelnen der Werke, die Bestandteile dieser Sammlungen sind. Folglich können für die Werke in Sammlungen spezifische Schutzfristen gelten.

    (14)

    In allen Fällen, in denen eine oder mehrere natürliche Personen als Urheber identifiziert sind, sollte sich die Schutzfrist ab ihrem Tod berechnen. Die Frage der Urheberschaft an einem Werk insgesamt oder an einem Teil eines Werks ist eine Tatsachenfrage, über die gegebenenfalls die nationalen Gerichte zu entscheiden haben.

    (15)

    Die Schutzfristen sollten entsprechend der Regelung in der Berner Übereinkunft und im Rom-Abkommen am 1. Januar des Jahres beginnen, das auf den rechtsbegründenden Tatbestand folgt.

    (16)

    Der Schutz von Fotografien ist in den Mitgliedstaaten unterschiedlich geregelt. Im Sinne der Berner Übereinkunft ist ein fotografisches Werk als ein individuelles Werk zu betrachten, wenn es die eigene geistige Schöpfung des Urhebers darstellt, in der seine Persönlichkeit zum Ausdruck kommt; andere Kriterien wie z. B. Wert oder Zwecksetzung sind hierbei nicht zu berücksichtigen. Der Schutz anderer Fotografien kann durch nationale Rechtsvorschriften geregelt werden.

    (17)

    Um Unterschiede bei der Schutzdauer für verwandte Schutzrechte zu vermeiden, ist für deren Berechnung in der gesamten Gemeinschaft ein und derselbe für den Beginn der Schutzdauer maßgebliche Zeitpunkt vorzusehen. Die Darbietung, Aufzeichnung, Übertragung, erlaubte Veröffentlichung oder erlaubte öffentliche Wiedergabe, d. h. die Mittel, mit denen ein Gegenstand eines verwandten Schutzrechts Personen in jeder geeigneten Weise generell zugänglich gemacht wird, werden für die Berechnung der Schutzdauer ungeachtet des Landes berücksichtigt, in dem die betreffende Darbietung, Aufzeichnung, Übertragung, erlaubte Veröffentlichung oder erlaubte öffentliche Wiedergabe erfolgt.

    (18)

    Das Recht der Sendeunternehmen an ihren Sendungen, unabhängig davon, ob es sich hierbei um drahtlose oder drahtgebundene, über Kabel oder durch Satelliten vermittelte Sendungen handelt, sollte nicht zeitlich unbegrenzt währen. Es ist deshalb notwendig, die Schutzdauer nur von der ersten Ausstrahlung einer bestimmten Sendung an laufen zu lassen. Diese Vorschrift soll verhindern, dass eine neue Frist in den Fällen zu laufen beginnt, in denen eine Sendung mit einer vorhergehenden identisch ist.

    (19)

    Es steht den Mitgliedstaaten frei, andere verwandte Schutzrechte beizubehalten oder einzuführen, insbesondere in Bezug auf den Schutz kritischer und wissenschaftlicher Ausgaben. Um die Transparenz auf Gemeinschaftsebene sicherzustellen, müssen die Mitgliedstaaten, die neue verwandte Schutzrechte einführen, dies jedoch der Kommission mitteilen.

    (20)

    Es empfiehlt sich klarzustellen, dass sich diese Richtlinie nicht auf die Urheberpersönlichkeitsrechte erstreckt.

    (21)

    Bei Werken, deren Ursprungsland im Sinne der Berner Übereinkunft ein Drittland ist und deren Urheber kein Gemeinschaftsangehöriger ist, sollte ein Schutzfristenvergleich angewandt werden, wobei die in der Gemeinschaft gewährte Schutzfrist die Frist nach dieser Richtlinie nicht überschreiten darf.

    (22)

    Die in dieser Richtlinie vorgesehene Schutzdauer der verwandten Schutzrechte sollte auch für Rechtsinhaber gelten, die nicht Angehörige eines Mitgliedstaats der Gemeinschaft sind, die jedoch aufgrund internationaler Vereinbarungen einen Schutzanspruch haben. Diese Schutzdauer darf jedoch nicht die von dem Drittland vorgesehene überschreiten, dessen Staatsangehöriger der Rechtsinhaber ist.

    (23)

    Die Anwendung der Bestimmungen über den Schutzfristenvergleich darf nicht zur Folge haben, dass die Mitgliedstaaten mit ihren internationalen Verpflichtungen in Konflikt geraten.

    (24)

    Den Mitgliedstaaten sollte es freistehen, Bestimmungen zu erlassen, die die Auslegung, Anpassung und weitere Erfüllung von Verträgen über die Nutzung geschützter Werke oder sonstiger Gegenstände betreffen, die vor der sich aus dieser Richtlinie ergebenden Verlängerung der Schutzdauer geschlossen wurden.

    (25)

    Die Wahrung erworbener Rechte und die Berücksichtigung berechtigter Erwartungen sind Bestandteil der gemeinschaftlichen Rechtsordnung. Die Mitgliedstaaten sollten insbesondere vorsehen können, dass das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte, die in Anwendung dieser Richtlinie wiederaufleben, unter bestimmten Umständen diejenigen Personen nicht zu Zahlungen verpflichten, die die Werke zu einer Zeit gutgläubig verwertet haben, als diese gemeinfrei waren.

    (26)

    Diese Richtlinie sollte die Verpflichtungen der Mitgliedstaaten hinsichtlich der in Anhang I Teil B genannten Fristen für die Umsetzung der dort genannten Richtlinien in innerstaatliches Recht und deren Anwendung unberührt lassen —

    HABEN FOLGENDE RICHTLINIE ERLASSEN:

    Artikel 1

    Dauer der Urheberrechte

    1. Die Schutzdauer des Urheberrechts an Werken der Literatur und Kunst im Sinne des Artikels 2 der Berner Übereinkunft umfasst das Leben des Urhebers und siebzig Jahre nach seinem Tod, unabhängig von dem Zeitpunkt, zu dem das Werk erlaubterweise der Öffentlichkeit zugänglich gemacht worden ist.

    2. Steht das Urheberrecht den Miturhebern eines Werkes gemeinsam zu, so beginnt die Frist nach Absatz 1 mit dem Tod des längstlebenden Miturhebers.

    3. Für anonyme und pseudonyme Werke endet die Schutzdauer siebzig Jahre, nachdem das Werk erlaubterweise der Öffentlichkeit zugänglich gemacht worden ist. Wenn jedoch das vom Urheber angenommene Pseudonym keinerlei Zweifel über die Identität des Urhebers zulässt oder wenn der Urheber innerhalb der in Satz 1 angegebenen Frist seine Identität offenbart, richtet sich die Schutzdauer nach Absatz 1.

    4. Sieht ein Mitgliedstaat besondere Urheberrechtsbestimmungen in Bezug auf Kollektivwerke oder in Bezug auf eine als Inhaber der Rechte zu bestimmende juristische Person vor, so wird die Schutzdauer nach Absatz 3 berechnet, sofern nicht die natürlichen Personen, die das Werk als solches geschaffen haben, in den der Öffentlichkeit zugänglich gemachten Fassungen dieses Werks als solche identifiziert sind. Dieser Absatz lässt die Rechte identifizierter Urheber, deren identifizierbare Beiträge in diesen Werken enthalten sind, unberührt; für diese Beiträge findet Absatz 1 oder 2 Anwendung.

    5. Für Werke, die in mehreren Bänden, Teilen, Lieferungen, Nummern oder Episoden veröffentlicht werden und für die die Schutzfrist ab dem Zeitpunkt zu laufen beginnt, in dem das Werk erlaubterweise der Öffentlichkeit zugänglich gemacht worden ist, beginnt die Schutzfrist für jeden Bestandteil einzeln zu laufen.

    6. Bei Werken, deren Schutzdauer nicht nach dem Tod des Urhebers oder der Urheber berechnet wird und die nicht innerhalb von 70 Jahren nach ihrer Schaffung erlaubterweise der Öffentlichkeit zugänglich gemacht worden sind, erlischt der Schutz.

    Artikel 2

    Filmwerke oder audiovisuelle Werke

    1. Der Hauptregisseur eines Filmwerks oder eines audiovisuellen Werks gilt als dessen Urheber oder als einer seiner Urheber. Es steht den Mitgliedstaaten frei, vorzusehen, dass weitere Personen als Miturheber benannt werden können.

    2. Die Schutzfrist für ein Filmwerk oder ein audiovisuelles Werk erlischt 70 Jahre nach dem Tod des Längstlebenden der folgenden Personen, unabhängig davon, ob diese als Miturheber benannt worden sind: Hauptregisseur, Urheber des Drehbuchs, Urheber der Dialoge und Komponist der speziell für das betreffende Filmwerk oder audiovisuelle Werk komponierten Musik.

    Artikel 3

    Dauer der verwandten Schutzrechte

    1. Die Rechte der ausübenden Künstler erlöschen fünfzig Jahre nach der Darbietung. Wird jedoch eine Aufzeichnung der Darbietung innerhalb dieser Frist erlaubterweise veröffentlicht oder erlaubterweise öffentlich wiedergegeben, so erlöschen die Rechte fünfzig Jahre nach der betreffenden ersten Veröffentlichung oder ersten öffentlichen Wiedergabe, je nachdem, welches Ereignis zuerst stattgefunden hat.

    2. Die Rechte der Hersteller von Tonträgern erlöschen fünfzig Jahre nach der Aufzeichnung. Wurde jedoch der Tonträger innerhalb dieser Frist rechtmäßig veröffentlicht, so erlöschen diese Rechte fünfzig Jahre nach der ersten rechtmäßigen Veröffentlichung. Wurde der Tonträger innerhalb der in Satz 1 genannten Frist nicht rechtmäßig veröffentlicht und wurde der Tonträger innerhalb dieser Frist rechtmäßig öffentlich wiedergegeben, so erlöschen diese Rechte fünfzig Jahre nach der ersten rechtmäßigen öffentlichen Wiedergabe.

    Der vorliegende Absatz bewirkt jedoch nicht, dass die Rechte der Hersteller von Tonträgern, die aufgrund des Ablaufs der Schutzfrist des Artikels 3 Absatz 2 der Richtlinie 93/98/EWG in der Fassung vor der Änderung durch die Richtlinie 2001/29/EG am 22. Dezember 2002 nicht mehr geschützt waren, erneut geschützt sind.

    3. Die Rechte der Hersteller der erstmaligen Aufzeichnung eines Films erlöschen fünfzig Jahre nach der Aufzeichnung. Wird jedoch der Film innerhalb dieser Frist erlaubterweise veröffentlicht oder erlaubterweise öffentlich wiedergegeben, so erlöschen die Rechte fünfzig Jahre nach der betreffenden ersten Veröffentlichung oder öffentlichen Wiedergabe, je nachdem, welches Ereignis zuerst stattgefunden hat. Für die Zwecke dieser Richtlinie bedeutet „Film“ vertonte oder nicht vertonte Filmwerke, audiovisuelle Werke oder Laufbilder.

    4. Die Rechte der Sendeunternehmen erlöschen fünfzig Jahre nach der Erstsendung unabhängig davon, ob es sich hierbei um drahtlose oder drahtgebundene, über Kabel oder durch Satelliten vermittelte Sendungen handelt.

    Artikel 4

    Schutz zuvor unveröffentlichter Werke

    Wer ein zuvor unveröffentlichtes Werk, dessen urheberrechtlicher Schutz abgelaufen ist, erstmals erlaubterweise veröffentlicht bzw. erlaubterweise öffentlich wiedergibt, genießt einen den vermögensrechtlichen Befugnissen des Urhebers entsprechenden Schutz. Die Schutzdauer für solche Rechte beträgt 25 Jahre ab dem Zeitpunkt, zu dem das Werk erstmals erlaubterweise veröffentlicht oder erstmals erlaubterweise öffentlich wiedergegeben worden ist.

    Artikel 5

    Kritische und wissenschaftliche Ausgaben

    Die Mitgliedstaaten können kritische und wissenschaftliche Ausgaben von gemeinfrei gewordenen Werken urheberrechtlich schützen. Die Schutzfrist für solche Rechte beträgt höchstens 30 Jahre ab dem Zeitpunkt der ersten erlaubten Veröffentlichung.

    Artikel 6

    Schutz von Fotografien

    Fotografien werden gemäß Artikel 1 geschützt, wenn sie individuelle Werke in dem Sinne darstellen, dass sie das Ergebnis der eigenen geistigen Schöpfung ihres Urhebers sind. Zur Bestimmung ihrer Schutzfähigkeit sind keine anderen Kriterien anzuwenden. Die Mitgliedstaaten können den Schutz anderer Fotografien vorsehen.

    Artikel 7

    Schutz im Verhältnis zu Drittländern

    1. Für Werke, deren Ursprungsland im Sinne der Berner Übereinkunft ein Drittland und deren Urheber nicht Staatsangehöriger eines Mitgliedstaats der Gemeinschaft ist, endet der in den Mitgliedstaaten gewährte Schutz spätestens mit dem Tag, an dem der Schutz im Ursprungsland des Werkes endet, ohne jedoch die Frist nach Artikel 1 zu überschreiten.

    2. Die Schutzdauer nach Artikel 3 gilt auch für Rechtsinhaber, die nicht Angehörige eines Mitgliedstaats der Gemeinschaft sind, sofern ihnen der Schutz in den Mitgliedstaaten gewährt wird. Jedoch endet der in den Mitgliedstaaten gewährte Schutz, unbeschadet der internationalen Verpflichtungen der Mitgliedstaaten, spätestens mit dem Tag, an dem der Schutz in dem Drittland endet, dessen Staatsangehöriger der Rechtsinhaber ist, und darf die in Artikel 3 festgelegte Schutzdauer nicht überschreiten.

    3. Mitgliedstaaten, die am 29. Oktober 1993 insbesondere aufgrund ihrer internationalen Verpflichtungen eine längere Schutzdauer als die in den Absätzen 1 und 2 vorgesehene gewährt haben, dürfen diesen Schutz bis zum Abschluss internationaler Übereinkommen zur Schutzdauer des Urheberrechts oder verwandter Schutzrechte beibehalten.

    Artikel 8

    Berechnung der Fristen

    Die in dieser Richtlinie genannten Fristen werden vom 1. Januar des Jahres an berechnet, das auf das für den Beginn der Frist maßgebende Ereignis folgt.

    Artikel 9

    Urheberpersönlichkeitsrechte

    Diese Richtlinie lässt die Bestimmungen der Mitgliedstaaten zur Regelung der Urheberpersönlichkeitsrechte unberührt.

    Artikel 10

    Zeitliche Anwendbarkeit

    1. Wenn eine Schutzfrist, die länger als die entsprechende Schutzfrist nach dieser Richtlinie ist, am 1. Juli 1995 in einem Mitgliedstaat bereits lief, so wird sie durch diese Richtlinie in dem betreffenden Mitgliedstaat nicht verkürzt.

    2. Die in dieser Richtlinie vorgesehene Schutzfrist findet auf alle Werke oder Gegenstände Anwendung, die zu dem in Absatz 1 genannten Zeitpunkt zumindest in einem der Mitgliedstaaten aufgrund der Anwendung nationaler Bestimmungen im Bereich des Urheberrechts oder verwandter Schutzrechte geschützt waren, oder die zu diesem Zeitpunkt die Schutzkriterien der Richtlinie [92/100/EWG des Rates vom 19. November 1992 zum Vermietrecht und Verleihrecht sowie zu bestimmten dem Urheberrecht verwandten Schutzrechten im Bereich des geistigen Eigentums] (5) erfüllten.

    3. Nutzungshandlungen, die vor dem in Absatz 1 genannten Zeitpunkt erfolgt sind, bleiben von dieser Richtlinie unberührt. Die Mitgliedstaaten treffen die notwendigen Bestimmungen, um insbesondere die erworbenen Rechte Dritter zu schützen.

    4. Die Mitgliedstaaten brauchen Artikel 2 Absatz 1 auf vor dem 1. Juli 1994 geschaffene Filmwerke und audiovisuelle Werke nicht anzuwenden.

    Artikel 11

    Anmeldung und Mitteilung

    1. Die Mitgliedstaaten teilen der Kommission unverzüglich jeden Gesetzentwurf zur Einführung neuer verwandter Schutzrechte mit und geben die Hauptgründe für ihre Einführung sowie die vorgesehene Schutzdauer an.

    2. Die Mitgliedstaaten teilen der Kommission die innerstaatlichen Rechtsvorschriften mit, die sie auf dem unter diese Richtlinie fallenden Gebiet erlassen.

    Artikel 12

    Aufhebung

    Die Richtlinie 93/98/EWG wird unbeschadet der Verpflichtungen der Mitgliedstaaten hinsichtlich der in Anhang I Teil B genannten Fristen für die Umsetzung der dort genannten Richtlinien in innerstaatliches Recht und für die Anwendung dieser Richtlinien aufgehoben.

    Verweisungen auf die aufgehobene Richtlinie gelten als Verweisungen auf die vorliegende Richtlinie und sind nach Maßgabe der Entsprechungstabelle in Anhang II zu lesen.

    Artikel 13

    Inkrafttreten

    Diese Richtlinie tritt am zwanzigsten Tag nach ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Union in Kraft.

    Artikel 14

    Adressaten

    Diese Richtlinie ist an die Mitgliedstaaten gerichtet.

    Geschehen zu Straßburg am 12. Dezember 2006.

    #Europe #droit_d_auteur #législation

  • Roblox game Adopt Me ends Netherlands service due to loot boxes
    https://www.gamedeveloper.com/pc/-i-roblox-i-game-i-adopt-me-i-ends-netherlands-service-due-to-loot-bo

    Adopt Me, a game made on the platform Roblox, had its service in the Netherlands and Belgium ended earlier in the week. Developer Dreamcraft announced the shut down was part of a wider effort on Roblox Corporation’s end to comply with the country’s efforts to curb loot boxes.

    Adopt Me Restrictions For Players in The Netherlands and Belgium – Adopt Me Support
    https://help.playadopt.me/hc/en-us/articles/8805290891287-Adopt-Me-Restrictions-For-Players-in-The-Netherlands-an

    As part of a Roblox-led program to comply with laws in The Netherlands and Belgium, access to Adopt Me from those countries has been disabled as of September 13th 2022.

    #jeu_vidéo #jeux_vidéo #business #législation #roblox #dreamcraft #jeu_vidéo_adopt_me #belgique #pays-bas #lootbox #coffre_à_butin #blizzard #jeu_vidéo_diablo_immortal #leon_y_xiao #

  • Semences sous influences

    Une plongée dans l’univers des semences, enjeu de pouvoir et de contre-pouvoir entre les #multinationales et l’#agriculture paysanne.

    L’#alimentation figure en bonne position parmi les problématiques clés de notre société actuelle. De tout temps, le monde agricole a sélectionné ses semences pour améliorer sa production mais, depuis quelques décennies, des variétés sans cesse plus sophistiquées sont créées au service d’un #productivisme effréné. Les technologies mécaniques, chimiques, biologiques ou génétiques, alliées à l’#industrialisation, à la course perpétuelle au #rendement nous ont conduit à un désastre environnemental, alimentaire et sanitaire.

    Sans même parler des fameux #OGM, dont l’usage reste heureusement strictement encadré en Europe, l’#agriculture_intensive, la #surexploitation des #terres, l’usage de semences dites « hybrides » ont rendu l’agriculture dépendante de produits nocifs pour l’ensemble du vivant.

    Face à cette agriculture dominante, de petits agriculteurs développent, à l’échelle nationale et européenne, une alternative autour des semences anciennes. Mais le combat pour faire valoir leur droit à l’utilisation de semences non issues de laboratoires industriels est rude. En effet, la législation – et les critères de validation pour faire entrer les semences au « #Catalogue-officiel » – favorisent les produits industriels, et les agriculteurs agroécologiques ont été contraints d’opérer en toute illégalité durant des décennies.

    Avec « Semences », Renaud De Heyn nous invite à découvrir les coulisses d’un secteur au sein duquel les intérêts privés l’emportent trop souvent sur la préservation de l’environnement et la santé publique...

    https://www.la-boite-a-bulles.com/book/616
    #semences #graines #BD #livre
    #industrie_agro-alimentaire #semences_hybrides #dépendance #résistance #semences_anciennes #législation #loi #désobéissance_civile #bande_dessinée

    ping @odilon

  • Putting Employee Health Front and Center
    https://www.ea.com/en-gb/news/supporting-our-people

    As EA’s executive team, we want to reiterate our unwavering support for you, our employees. Today, the U.S. Supreme Court overruled Roe v. Wade regarding abortion in the United States. We know this issue matters, generating a range of emotions for you and your loved ones, whether you’re based in the U.S. or abroad.

    Your health and well-being are our top priority. We are working closely with our U.S. healthcare provider, Cigna, and will soon offer expanded travel health benefits, for eligible U.S. employees and their eligible dependents. Our aim is to provide the support and services that empower you and your eligible dependents to get the care needed to be the best, most authentic version of yourself at work and in other areas of your life.

    Electronic Arts annonce travailler avec son assurance santé pour couvrir les frais de voyage en cas d’avortement sollicité par ses collaboratrices, alors que la Cour Suprême américaine délègue le droit à (ou l’interdiction de) l’avortement aux Etats, cessant ainsi la garantie légale d’accès à l’avortement aux Etats-Unis.

    Avec plus ou moins de communication, d’autres studios et éditeurs américains (mais pas tous ?) semblent aller dans ce même sens :

    https://seenthis.net/messages/965212

    #jeu_vidéo #jeux_vidéo #roe_v_wade #assurance_santé #ressources_humaines #législation #avortement #ea #electronic_arts #cigna

  • Game studios publicly criticize Roe v. Wade ruling
    https://www.axios.com/2022/06/24/game-studios-roe-overturn

    Several major game studios and the largest organization for international game developers explicitly or implicitly criticized today’s U.S. Supreme Court ruling removing federal protections for abortion in America.

    Alors que la Cour Suprême américaine a décidé que le droit à l’avortement n’était pas protégé par la constitution américaine, permettant aux Etats de l’interdire, plusieurs studios de jeux vidéo militent pour ce droit en le rendant plus aisé d’accès à leurs collaboratrices.

    #jeu_vidéo #jeux_vidéo #roe_v_wade #avortement #états-unis #législation #son_playstation #playstation #sony #jeu_vidéo_god_of_war_ragnarök #jeu_vidéo_spider_man #ubisoft #game_developers_association #annone #ressources_humaines #santé #assurance_santé #bungie