Réseaux sociaux, nouveaux censeurs du web - Ép. 4/4 - Pirates 2.0 (...
▻https://diasp.eu/p/12346918
Réseaux sociaux, nouveaux censeurs du web - Ép. 4/4 - Pirates 2.0 | #réseausociaux #censure #liberté #expression #régulation #politique #europe #démocratie #législation
Loi séparatisme : une grave atteinte aux libertés associatives
▻https://www.liberation.fr/debats/2021/01/21/loi-separatisme-une-grave-atteinte-aux-libertes-associatives_1818075
Pour un collectif d’associations et de chercheurs, ce nouveau texte, qui a pour objectif d’encadrer, contrôler et sanctionner davantage l’action associative, constitue une menace grave pour l’ensemble de leurs actions. Tribune. Après la loi sécurité globale, le projet de loi confortant le respect des principes de la République, dite « loi séparatisme », constitue une atteinte sans précédent aux socles de notre république et menace nos libertés les plus fondamentales. Contrairement à ce qui est avancé (...)
Droit du travail : un chauffeur Uber requalifié en « salarié »
▻http://www.bonnes-nouvelles.be/site/index.php?iddet=2849&id_surf=&idcat=305&quellePage=999&surf_lang=fr
Je me sens comme un esclave : je travaille de longues heures chaque jour, sous les ordres d’une application, mais je n’ai pas de quoi me payer un salaire à la fin du mois. » Guillaume* est chauffeur indépendant, ou « limousine » comme on dit chez Bruxelles Mobilité, où il a obtenu sa licence il y a un peu plus de deux ans. Depuis novembre 2018, il « collabore » avec Uber, qui organise le transport rémunéré de citadins dans la capitale et un peu partout dans le monde. À ce stade, il n’a « plus rien à (...)
#Uber #procès #législation #conducteur·trice·s #GigEconomy #travail
Je me sens comme un esclave : je travaille de longues heures chaque jour, sous les ordres d’une application, mais je n’ai pas de quoi me payer un salaire à la fin du mois. »
Guillaume* est chauffeur indépendant, ou « limousine » comme on dit chez Bruxelles Mobilité, où il a obtenu sa licence il y a un peu plus de deux ans. Depuis novembre 2018, il « collabore » avec Uber, qui organise le transport rémunéré de citadins dans la capitale et un peu partout dans le monde. À ce stade, il n’a « plus rien à perdre », nous explique-t-il. « Mais peut-être, quelque chose à gagner ». À savoir : devenir salarié de la multinationale.
Début juillet, Guillaume a introduit une demande de qualification de sa relation avec la plateforme d’origine américaine auprès de la Commission administrative de règlement de la relation de travail (CRT). Quand la nature de votre relation avec votre donneur d’ordre ou votre employeur vous apparaît comme suspecte, cet organe est là pour analyser votre cas et décider, si au regard de la législation locale, vous êtes salarié ou indépendant.
« Je ne gagne pas ma vie décemment »
Guillaume, sur papier, appartient à la seconde catégorie de travailleurs (les deux seules existant en droit du travail belge). Il a enregistré une société en personne physique, son véhicule lui appartient, il a obtenu seul les autorisations nécessaires pour exercer son métier. « Avec Uber, je ne connais que les inconvénients de ce statut, en aucun cas les avantages. Je ne gagne de toute façon pas ma vie décemment, donc j’ai décidé d’aller jusqu’au bout », poursuit le trentenaire.
Une démarche concluante puisque Le Soir a appris que la CRT lui avait donné raison à travers une décision longue de 12 pages rendue le 26 octobre dernier : Uber est bien, selon la Commission qui dépend du SPF Sécurité sociale, l’employeur de Guillaume. Précisément, la CRT conclut après un examen approfondi que « les modalités d’exécution de la relation de travail sont incompatibles avec la qualification de #travail_indépendant ».
Pour aboutir à cette conclusion – la question est épineuse et fait débat dans bon nombre de pays européens ainsi qu’aux États-Unis (lire ci-contre) –, plusieurs éléments contractuels ont été analysés. Notamment ceux qui concernent la #liberté_d’organisation_du_travail et d’organisation du #temps_de_travail de Guillaume, deux démarches inhérentes au #statut_d’indépendant. Deux leitmotivs aussi utilisés par Uber depuis son lancement : l’entreprise estime, en effet, que la #flexibilité de ses chauffeurs ainsi que leur #liberté de prester quand ils le souhaitent et pour qui ils le souhaitent est à la base de sa « philosophie ».
« Je ne peux pas refuser une course »
« La réalité est bien différente », détaille Guillaume. « Uber capte quasi tout le marché à Bruxelles et, si je suis connecté à l’#application, je n’ai pas le #droit_de_refuser une course. Si je le fais, Uber abaisse ma “#cotation”. Si je le fais trois fois de suite, Uber me vire », détaille Guillaume. Qui précise qu’il lui est également impossible de jongler entre plusieurs plateformes. « Si je suis sur deux applications et que j’accepte une course pour un autre opérateur et qu’Uber me demande d’être disponible, je suis obligé de refuser la course. Au final, comme expliqué, cela me porte préjudice. »
Guillaume, en outre, ne connaît pas son itinéraire avant d’accepter de prendre en charge un client. « On peut m’envoyer à 10 kilomètres. Soit un long trajet non rémunéré pour un trajet payé de 1.500 mètres. » S’il choisit de dévier du chemin imposé par la plateforme, par bon sens ou à la demande d’un client pressé, le chauffeur se dit également régulièrement pénalisé. Chez Uber, le client est roi. Quand ce dernier commande une course, l’application lui précise une fourchette de #prix. « Évidemment, si je prends le ring pour aller jusqu’à l’aéroport, le prix de la course augmente car le trajet est plus long, mais le client peut très facilement réclamer à Uber la différence tarifaire. Même s’il m’a demandé d’aller au plus vite. » Dans ce cas de figure, la différence en euros est immédiatement déduite de la #rémunération de Guillaume.
La CRT estime que le chauffeur ne peut pas influer sur la manière dont Uber organise un #trajet, qu’il « n’a aucune marge de manœuvre quant à la façon dont la prestation est exercée. (…) En cas de non-respect de l’#itinéraire, si le prix de la course ne correspond pas à l’estimation, il peut être ajusté a posteriori par Uber, le passager peut alors obtenir un remboursement mais le chauffeur ne sera payé que sur base du prix annoncé à ce dernier. (…) A aucun moment, un dialogue direct entre le chauffeur et le passager n’est possible. (…) De telles modalités obligent le chauffeur à fournir une prestation totalement standardisée. »
Un chantier dans le « pipe » du gouvernement
Guillaume n’est pas naïf, ses représentants qui l’ont accompagné dans la démarche administrative – le syndicat CSC via sa branche dédiée aux indépendants #United_Freelancers et le collectif du secteur des taxis – ne le sont pas non plus. Il sait que l’avis de la CRT est « non contraignant » pour Uber mais qu’elle a de lourdes implications pour son cas personnel. À moins d’être requalifié comme « salarié » par l’entreprise elle-même (un recommandé a été envoyé à ce titre aux différentes filiales impliquées en Belgique), il ne peut désormais plus travailler pour Uber.
De son côté, Uber explique qu’il « n’a pas encore pas encore reçu le point de la vue de la CRT » mais qu’il « estime que la justice bruxelloise a déjà tranché en 2019 le fait que ses chauffeurs étaient indépendants » (un procès a opposé l’entreprise au secteur des #taxis et lui a donné raison, mais ce dernier a fait appel et le jugement n’a pas encore été rendu). La société américaine pourrait d’ailleurs attaquer la décision en justice. L’anglaise #Deliveroo avait opté pour cette démarche en 2018 après que le même organe a acté en 2018 qu’un de ses #coursiers indépendants était en réalité salarié de la plateforme (l’audience aura lieu en septembre de cette année).
« Notre priorité est de faire réagir les autorités. Uber, comme d’autres plateformes, doit occuper ses travailleurs selon une qualification conforme à la réalité du travail. Soit les #prestataires sont véritablement indépendants et devraient, dès lors, pouvoir fixer leurs prix, leurs conditions d’intervention, choisir leurs clients, organiser leur service comme ils l’entendent… Soit Uber continue à organiser le service, à fixer les prix et les règles, à surveiller et contrôler les chauffeurs, et ceux-ci sont alors des travailleurs salariés », cadrent Martin Willems, qui dirige United Freelancers et Lorenzo Marredda, secrétaire exécutif de la CSC Transcom.
Au cabinet du ministre en charge du Travail Pierre-Yves Dermagne (PS), on confirme avoir déjà analysé les conclusions de la CRT et la volonté de débuter rapidement un chantier sur le sujet avec les partenaires sociaux. « Nous allons nous attaquer à la problématique des #faux_indépendants des #plateformes_numériques, comme décidé dans l’accord de gouvernement. L’idée est bien d’adapter la loi de 2006 sur la nature des #relations_de_travail. Cela pourrait passer par une évaluation des critères nécessaires à l’exercice d’une #activité_indépendante, par un renforcement des critères également. Mais il s’agit évidemment d’une matière qui doit être concertée », précise Nicolas Gillard, porte-parole.
* Le prénom est d’emprunt, les décisions de la CRT sont anonymisées quand elles sont publiées.
Des pratiques désormais similaires chez les taxis
A.C.
Selon le collectif des Travailleurs du taxi et la #CSC-Transcom, les problèmes constatés chez Uber sont actuellement également une réalité chez d’autres acteurs du secteur, en l’occurrence les #centrales_de_taxis. « Les taxis indépendants sont très dépendants des centrales. Et depuis leur #numérisation, il y a vraiment un glissement des pratiques. Les chauffeurs de taxi indépendants ne savent pas non plus où on les envoie avant d’accepter une course », explique Michaël Zylberberg, président du collectif. « La dernière version de l’application #Taxis_Verts est un clone de celle d’Uber. Au début, il y a cette idée de #concurrence_déloyale mais, comme le problème n’a pas été réglé, les centrales tendent à copier les mauvaises habitudes des plateformes. Cela est très inquiétant pour les travailleurs, qui perdent progressivement leur #autonomie », ajoute Lorenzo Marredda, secrétaire exécutif de la CSC-Transcom.
Des décisions dans d’autres pays
Mis en ligne le 13/01/2021 à 05:00
Par A.C.
Lors de son introduction en Bourse en 2019, Uber expliquait collaborer avec 3 millions de chauffeurs indépendants dans le monde. Fatalement, face à une telle masse de main-d’œuvre, qui se plaint souvent de #conditions_de_travail et de #rémunération indécentes, procès et interventions des législateurs ponctuent régulièrement l’actualité de l’entreprise. Ces derniers mois, trois décisions retiennent particulièrement l’attention.
En #Suisse
Plusieurs cantons sont en plein bras de fer avec la plateforme américaine. A #Genève et à #Zurich, les chauffeurs Uber sont désormais considérés comme des salariés. Les caisses d’#assurances_sociales réclament des sommes très importantes à l’entreprise, qui refuse jusqu’à présent de payer les #cotisations_sociales employeurs réclamées.
En #France
La# Cour_de_cassation a confirmé en mars dernier que le lien entre un conducteur et l’entreprise est bien un « #contrat_de_travail ». Les arguments utilisés se rapprochent de ceux de la CRT : la plus haute juridiction du pays a jugé que « le chauffeur qui a recours à l’application Uber ne se constitue pas sa propre clientèle, ne fixe pas librement ses tarifs et ne détermine pas les conditions d’exécution de sa prestation de transport ». Une #jurisprudence qui permet d’appuyer les demandes de #requalification des chauffeurs indépendants de l’Hexagone.
En #Californie
Une loi contraint, depuis le 1er janvier 2020, Uber et #Lyft à salarier ses collaborateurs. Les deux entreprises refusant de s’y plier ont investi environ 200 millions de dollars pour mener un référendum citoyen sur la question qu’ils ont remporté en novembre dernier, avec un texte baptisé « #proposition_22 ». Qui introduit pour les dizaines de milliers de chauffeurs concernés un #revenu_minimum_garanti et une contribution à l’#assurance_santé.
#néo-esclavage #ordres #Bruxelles_Mobilité #sous-traitance #travailleur_indépendant #salariat #salaire #Commission_administrative_de_règlement_de_la_relation_de_travail (#CRT) #Belgique #droit_du_travail
Y a-t-il une alternative aux pesticides ?
►https://laviedesidees.fr/Y-a-t-il-une-alternative-aux-pesticides.html
La ré-autorisation des néonicotonoïdes fin 2020 a été justifiée par l’échec de solutions alternatives pour les betteraviers. Mais la focalisation du débat autour des questions technologiques masque les tensions opposant pouvoirs publics et scientifiques.
#Politique #environnement #écologie #agriculture #lobbies #législation #Sciences
▻https://laviedesidees.fr/IMG/docx/20210119_pesticides.docx
▻https://laviedesidees.fr/IMG/pdf/20210119_pesticides.pdf
En France, anticiper le Digital Services Act, ignorer le droit européen existant
▻https://www.nextinpact.com/lebrief/45470/en-france-anticiper-digital-services-act-ignorer-droit-europeen-existant
Le gouvernement a déposé l’amendement visant à « prétranscrire » dans notre droit les grandes lignes du Digital Services Act. Il reprend sans surprise la version révélée dans les colonnes de Next INpact. La saisine pour avis du Conseil d’État, envisagée un temps, n’a finalement pas été mise en œuvre. Toujours dans le cadre du projet de loi Séparatisme (devenu celui « confortant le respect des principes de la République »), l’amendement a été dupliqué par Laetitia Avia, rapporteure. Au-delà de cette (...)
#Facebook #législation #modération #LoiAvia #Conseild'État-FR #DigitalServicesAct
Vanessa Codaccioni : « L’État nous pousse à agir comme la police »
▻https://reporterre.net/Vanessa-Codaccioni-L-Etat-nous-pousse-a-agir-comme-la-police
Promouvoir la surveillance de tous par tous. Voilà ce que veut l’État, comme l’explique Vanessa Codaccioni dans son dernier ouvrage, « La société de vigilance ». Et en plus d’appeler les citoyens à la délation, il les surveille toujours plus en renforçant les pouvoirs de la police, comme l’illustre la loi de « sécurité globale ». Ce samedi 16 janvier, près d’une centaine de marches des libertés devraient à nouveau avoir lieu en France, contre la proposition de loi relative à la « sécurité globale ». La (...)
#algorithme #CCTV #activisme #biométrie #écologie #féminisme #aérien #facial #législation #reconnaissance #religion #vidéo-surveillance #BlackLivesMatter #délation #Islam #surveillance (...)
##syndicat
L’empathie des juges
En Allemagne (mais c’est certainement pareil partout), un harceleur qui tue une femme risque la perpétuité, car c’est possiblement un meurtre avec préméditation. Un conjoint ou ex-conjoint non, car l’assassinat sera probablement qualifié de meurtre.
Deux pétitions exigent qu’on juge autrement les « meurtres de séparation » (Trennungstötungen), l’une disant : « La prétendue possession des femmes ne doit pas être légitimée par la jurisprudence allemande en ayant un effet atténuant sur la sanction. »
Meldungen aus den ersten beiden Januarwochen wie „Schwangere in S-Bahn mit Messer attackiert“, „Mann sticht 23-jähriger Frau mit Messer ins Gesicht“ oder „Tod im Keller: Nachbarschaft trauert um Viktoria L. (20)“ gab es in Deutschland auch vor der Coronakrise, die nach ersten Studien zu einem Anstieg der Gewalt gegen Frauen und Kinder geführt hat. Letzteres vor allem, wenn Paare oder Familien unter Quarantäne gestellt worden waren oder finanzielle Sorgen hatten.
Zurückweisung als Motiv
Tötungsdelikte oder potentiell tödliche Angriffe auf Frauen stehen oft Zusammenhang mit Trennungen oder - wie nach ersten Ermittlungen im Fall von Viktoria L. aus Hamburg - dem einseitigen Wunsch des Täters nach einer Beziehung.
Die abschließende Statistik des Bundeskriminalamts (BKA) zur Partnerschaftsgewalt im „Coronajahr“ 2020 wird wohl erst im zweiten Halbjahr 2021 vorliegen - üblicherweise gibt die Behörde die Vorjahreszahlen im November heraus. In den letzten Jahren hat im Durchschnitt rund drei Mal pro Woche ein Mann in Deutschland „seine“ Frau oder Exfrau, Partnerin oder Expartnerin getötet. Hinzu kamen etwa doppelt so viele Versuche, dies zu tun. Die Zahl der Gewalttaten innerhalb von Paarbeziehungen insgesamt steigt seit 2015 - im Berichtsjahr 2019 um 0,74 Prozent.
Tötet ein Stalker eine Frau, mit der er nie eine Beziehung geführt hat, kann er nach deutscher Rechtsprechung leichter wegen Mordes verurteilt werden als ein Ex- oder Noch-Ehemann oder ein ehemaliger Partner, der die Trennung nicht akzeptieren will. Dessen Chancen, nur wegen Totschlags verurteilt zu werden und so an einer lebenslangen Haftstrafe vorbeizukommen, wären deutlich höher.
In zwei zur Zeit laufenden Petitionen werden Bundeskanzlerin Angela Merkel (CDU) beziehungsweise Justizministerin Christine Lambrecht und Familienministerin Franziska Giffey (beide SPD) aufgefordert, gesetzgeberisch einzugreifen. „Die vermeintlichen Besitzansprüche an Frauen dürfen nicht durch die deutsche Rechtsprechung legitimiert werden, indem sie sich strafmildernd auswirken“, heißt es in der von Charlotte Schmitz gestarteten Online-Petition „Femizide in Deutschland stoppen“ der Kampagnen-Organisation Campact, die bislang mehr als 116.000 Menschen unterzeichnet haben.
[...]
▻https://www.heise.de/tp/features/Richterliche-Empathie-5025878.html
Renouer la #confiance entre citoyens et policiers ?
▻https://laviedesidees.fr/Renouer-la-confiance-entre-citoyens-et-policiers.html
L’article 24 de la loi “Sécurité globale” est non seulement inutile mais aussi gravement préjudiciable et facteur d’insécurité juridique. Il peut néanmoins être sauvé, si l’on y inscrit le droit à ne pas être empêché de prendre des images des opérations policières.
#Politique #image #violence #police #législation
▻https://laviedesidees.fr/IMG/docx/20210115_police.docx
▻https://laviedesidees.fr/IMG/pdf/20210115_police.pdf
Décrets PASP : première bataille perdue contre le fichage massif des militants politiques
►https://www.laquadrature.net/2021/01/07/decrets-pasp-premiere-bataille-perdue-contre-le-fichage-massif-des-mil
Le 4 janvier 2020, le Conseil d’Etat a rejeté les recours formés en urgence par plusieurs associations (et dans lesquels nous étions intervenus) contre les trois décrets PASP, GIPASP et EASP (plus d’explications ici). Le fichage massif des militantes et militants politiques, de leur entourage, de leurs opinions politiques, de leurs données de santé ne sera donc pas suspendu. Comme il s’agit de fichiers étendus par un texte réglementaire, seul le Conseil d’État avait le pouvoir de freiner les (...)
#législation #Gipasp #Pasp #profiling #surveillance #LaQuadratureduNet #EASP
+ lecture audio par ici : ►https://seenthis.net/messages/896426
En Allemagne, le Cabinet fédéral vient d’adopter une loi visant à augmenter la participation des femmes aux postes de direction dans le privé et le public, en imposant notamment une participation minimale dans les conseils d’administration.
Das sind die wichtigsten Punkte im FüPoG II:
In Vorständen von börsennotierten und paritätisch mitbestimmten Unternehmen mit in der Regel mehr als 2000 Beschäftigten, die mehr als drei Mitglieder haben, muss mindestens ein Mitglied eine Frau und ein Mitglied ein Mann sein. Davon werden rund 70 Unternehmen, von denen rund 30 aktuell keine Frau im Vorstand haben, betroffen sein.
Unternehmen werden in Zukunft begründen und darüber berichten müssen, warum sie sich das Ziel setzen, null Frauen in den Vorstand zu berufen. Unternehmen, die keine Zielgröße festlegen oder keine Begründung für die Zielgröße Null angeben, können künftig effektiver sanktioniert werden.
Der Bund nimmt seine Vorbildfunktion ernst: Die feste Geschlechterquote von mindestens 30 Prozent in den Aufsichtsräten wird auf Unternehmen mit Mehrheitsbeteiligung des Bundes ausgeweitet. Das sind unter anderen die Deutsche Bahn AG, die Bundesdruckerei GmbH oder die Deutsche Flugsicherung. Für die rund 90 Unternehmen wird außerdem eine Mindestbeteiligung von einer Frau in Vorständen, die mehr als zwei Mitglieder haben, eingeführt.
Auch in Körperschaften des öffentlichen Rechts wie den Krankenkassen und bei Renten- und Unfallversicherungsträgern sowie bei der Bundesagentur für Arbeit wird eine Mindestbeteiligung von einer Frau in mehrköpfigen Vorständen eingeführt. Das Mindestbeteiligungsgebot wird künftig für rund 155 Sozialversicherungsträger gelten.
Der Bund setzt sich auch das Ziel, die gleichberechtigte Teilhabe von Frauen an Führungspositionen im Geltungsbereich des Bundesgleichstellungsgesetzes bis Ende 2025 zu erreichen.
Mehr Gleichstellung wird auch die Ausweitung der Vorgaben des Bundesgremienbesetzungsgesetzes erreichen. Künftig fallen bereits Gremien mit nur zwei Mitgliedern vom Bund darunter - wie beispielsweise der Aufsichtsrat der DB Cargo oder der Aufsichtsrat der Flughafen Berlin-Brandenburg GmbH - und rund 107 weitere Gremien des Bundes sind künftig adäquat mit Frauen zu besetzen.
▻https://www.bmjv.de/SharedDocs/Artikel/DE/2021/0106_Fuehrungspositionen_FuePoGII.html
#femmes #inégalités #emploi #législation #entreprises #Allemagne
Joëlle Tolédano : « Si l’on ne fait que du droit face aux Gafa, on se fera balader »
▻https://www.lopinion.fr/edition/economie/joelle-toledano-si-l-on-ne-fait-que-droit-face-aux-gafa-on-se-fera-231882
Pour cette spécialiste de la régulation, « le cœur du problème réside dans la relation entre contenus, données personnelles et publicité ciblée » Joëlle Toledano est économiste et spécialiste de la régulation des marchés. Membre du collège de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) de 2005 à 2011, elle est aujourd’hui professeure émérite associée à la chaire Gouvernance et régulation de Dauphine, et siège au board de plusieurs start-up du numérique. Votre dernier ouvrage (...)
#Alibaba #Baidu #Google #Tencent #Xiaomi #Facebook #Instagram #WhatsApp #algorithme #domination #BigData #législation #microtargeting #publicité (...)
Médias - Pascale Clark avec Vincent Glad
▻https://www.europe1.fr/emissions/culture-medias/medias-pascale-clark-avec-vincent-glad-4015037
Toute l’actualité des médias, de la télé à la radio, de la presse écrite aux réseaux sociaux, des shows populaires aux publications les plus pointues, dénuée d’à-priori, mais non de bienveillance. Accompagnée de chroniqueurs et de spécialistes, Pascale Clark décrypte chaque jour ce qui fait parler dans les médias. Ses invités joueront le jeu, eux-aussi. Invités : Olivier Tesquet, journaliste spécialisé dans les questions numériques à Télérama. Vincent Glad, journaliste indépendant, pour sa façon de traiter (...)
#données #législation #COVID-19 #santé #surveillance #LaQuadratureduNet
##santé
« La loi va privatiser au bénéfice de certains la sécurité qui est l’affaire de tous »
▻https://blogs.mediapart.fr/david-dufresne/blog/241220/la-loi-va-privatiser-au-benefice-de-certains-la-securite-qui-est-laf
Ariana Bobetic est avocate, membre de la Black Robe Brigade. Pas de trêve pour #StopLoiSécuritéGlobale | #4
The CASE Act Is Just the Beginning of the Next Copyright Battle
▻https://www.eff.org/deeplinks/2020/12/case-act-hidden-coronavirus-relief-bill-just-beginning-next-copyright-battle
As we feared, the “Copyright Alternative in Small-Claims Enforcement Act”—the CASE Act—that we’ve been fighting in various forms for two years has been included in a “must-pass” spending bill. This new legislation means Internet users could face up to $30,000 in penalties for sharing a meme or making a video, with liability determined not by neutral judges but by biased bureaucrats. The CASE Act is supposed to be a solution to the complicated problem of online copyright infringement. In (...)
UE, Le programme de lutte antiterroriste porte un coup terrible aux droits fondamentaux
▻https://www.amnesty.be/infos/actualites/article/programme-lutte-antiterroriste-porte-coup-terrible-droits
« Le postulat sur lequel repose cette proposition est vicié. Elle avance à tort qu’un renforcement de la surveillance et des restrictions supplémentaires de notre liberté d’expression sont le prix à payer pour notre sécurité, alors qu’en réalité nos droits fondamentaux sont encore plus importants en temps de crise. Le programme de l’UE porte un coup terrible à tous nos droits, en s’en prenant au cryptage et en élargissant la surveillance, notamment au moyen de drones dans les espaces publics » a déclaré (...)
#algorithme #cryptage #drone #anti-terrorisme #racisme #législation #religion #discrimination #profiling #surveillance (...)
##Amnesty
Comment les nouvelles lois européennes vont réguler Google, Facebook et Amazon ?
▻https://www.telerama.fr/debats-reportages/comment-les-nouvelles-lois-europeennes-vont-reguler-google-facebook-et-amaz
Au terme d’un an de travail, l’Union européenne présente sa nouvelle législation pour policer les grandes plateformes numériques ce mardi 15 décembre. Cette règlementation vise à limiter leur dangereuse hégémonie et les responsabiliser face aux contenus haineux en ligne. Pour Thierry Breton, ex-ministre de l’Économie et des Finances, commissaire chargé du marché intérieur depuis 2019, il s’agit de mettre de l’ordre dans le « Far West numérique ». Mardi 15 décembre, au terme d’un an de travail, l’Union (...)
#Google #Amazon #Facebook #domination #législation #[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données_(RGPD)[en]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR)[nl]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR) (...)
##[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données__RGPD_[en]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_[nl]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_ ##GAFAM
European Commission’s Proposed Digital Services Act Got Several Things Right, But Improvements Are Necessary to Put Users in Control
▻https://www.eff.org/deeplinks/2020/12/european-commissions-proposed-regulations-require-platforms-let-users-appeal
The European Commission is set to release today a draft of the Digital Services Act, the most significant reform of European Internet regulations in two decades. The proposal, which will modernize the backbone of the EU’s Internet legislation—the e-Commerce Directive—sets out new responsibilities and rules for how Facebook, Amazon, and other companies that host content handle and make decisions about billions of users’ posts, comments, messages, photos, and videos. This is a great opportunity (...)
#interopérabilité #consentement #domination #législation #modération #BigData #GAFAM #[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données_(RGPD)[en]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR)[nl]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR) (...)
##interopérabilité ##[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données__RGPD_[en]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_[nl]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_ ##EFF
Facebook will move UK users to US terms, avoiding EU privacy laws
▻https://www.theguardian.com/technology/2020/dec/15/facebook-move-uk-users-california-eu-privacy-laws
Company is reportedly making the change partly because the EU privacy regime is among the world’s strictest Facebook will shift all its users in the United Kingdom into user agreements with the corporate headquarters in California, moving them out of their current relationship with Facebook’s Irish unit and out of reach of Europe’s privacy laws. The change takes effect next year and follows a similar move announced in February by Google. Those companies and others have European head offices (...)
#Alphabet #Google #Facebook #Instagram #WhatsApp #[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données_(RGPD)[en]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR)[nl]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR) #domination #BigData #OpenRightsGroup (...)
##[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données__RGPD_[en]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_[nl]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_ ##législation
▻https://i.guim.co.uk/img/media/c5cef8373c7536908074b841c046b5d39a12eec7/0_171_3500_2099/master/3500.jpg
LES CASSEUSES D’AMBIANCE… – SOURCE-MEDIA
▻http://www.source-media.fr/2020/03/14/les-casseuses-dambiance
Force est de constater que depuis toujours la France a été une réfractaire féroce à l’avancement de l’égalité Homme-Femme. Comme enlisée dans le code civil de 1804 mis en place par Napoléon, structurellement la place de la femme restera rattachée au foyer et sous le contrôle de son père/époux.
Et si celle-ci accède au travail, elle ne sera qu’une sous-travailleuse parmi les classes populaires, éloignée de la question politique malgré sa participation déterminante à la révolution.
Ignorant ainsi l’héritage d’Olympe de Gouges et de sa « Déclaration des droits des femmes et de la citoyenne » en 1791.
Ce n’est que laborieusement et par la lutte qu’elle parviendra à réaffirmer sa place dans la décision politique mais également dans le monde du travail.
Chronologie des droits des femmes en France de la Révolution française à nos jours.
▻https://criminocorpus.org/fr/reperes/chronologies/chronologie-des-droits-des-femmes-en-france-de-la-revolution-fra
#criminocorpus #droits_des_femmes #législation_française
Facebook is fighting biometric facial recognition privacy laws.
▻https://slate.com/technology/2017/08/facebook-is-fighting-biometric-facial-recognition-privacy-laws.html
There’s a court case in Illinois that challenges Facebook’s collection of biometric data without users’ permission, and the social media giant is fighting tooth and nail to defend itself. Carlos Licata, one of the plaintiffs on the case, sued Facebook in 2015 under a unique Illinois law, the Biometric Information Privacy Act, which says that no private company can collect or store a person’s biometric information without prior notification and consent. If companies do collect data without (...)
#CBP #Facebook #algorithme #biométrie #consentement #émotions #facial #législation #reconnaissance #lobbying #publicité #surveillance (...)
Tech Companies Are Pushing Back Against Biometric Privacy Laws
▻https://www.bloomberg.com/news/articles/2017-07-20/tech-companies-are-pushing-back-against-biometric-privacy-laws
They want your body. Privacy advocates cheered when Illinois passed its Biometric Information Privacy Act (BIPA) in 2008 regulating commercial use of finger, iris, and facial scans. With companies such as Facebook Inc. and Google Inc. developing facial tagging technology, it was clear that laws would be needed to ensure companies didn’t collect and use biometric data in ways that compromised an individual’s right to privacy. If you lose your credit card, it’s easily replaced. But what happens (...)
#Walmart #Google #Apple #Amazon #Facebook #biométrie #consentement #données #facial #législation #reconnaissance #iris #empreintes #lobbying #surveillance (...)
##EFF
Bruxelles : bataille de lobbies autour des GAFA
▻https://www.lemonde.fr/economie/article/2020/12/05/bruxelles-bataille-de-lobbies-autour-des-gafa_6062310_3234.html
La Commission européenne a reporté au 15 décembre sa présentation de deux textes visant à encadrer le monde numérique. En arrière-plan, une lutte d’influence des principaux acteurs de la « tech », comme Facebook ou Amazon. Pour la deuxième fois, la Commission européenne a, le 2 décembre, reporté la présentation de ses projets pour mieux encadrer le monde numérique. Ce sera finalement pour le 15 décembre. A moins que les deux textes – Digital Services Act et Digital Markets Act – qui traitent de sujets (...)
Un rapport officiel confirme le sac de nœuds de l’ubérisation
▻https://www.mediapart.fr/journal/economie/051220/un-rapport-officiel-confirme-le-sac-de-noeuds-de-l-uberisation?userid=005a
La commission mandatée pour réfléchir au statut des travailleurs d’Uber ou de Deliveroo estime que la meilleure solution est de les salarier... mais elle préconise d’autres issues car le gouvernement souhaite avant tout soutenir les plateformes. L’exécutif n’en a pas fini de se débattre avec le dossier de l’ubérisation. Et ce n’est pas le rapport tant attendu sur la question qui va le sortir de ce guêpier. Il y a près d’un an, Édouard Philippe, alors premier ministre, avait mis sur pied une commission (...)
#Deliveroo #Uber #législation #conditions #conducteur·trice·s #GigEconomy #travail
Dutch city uses algorithm to assess home value, but has no idea how it works
▻https://algorithmwatch.org/en/story/woz-castricum-gdpr-art-22
In a seemingly routine case at the Amsterdam court of appeal, a judge ruled that it was acceptable for a municipality to use a black-box algorithm, as long as the results were unsurprising. In 2016, the municipality of Castricum, a seaside town of 35,000 in Holland, set the home value of an unnamed claimant at 320,000€ (in the Netherlands, property tax is paid based on a house’s estimated resale value). Way too high, said the claimant, who promptly went to court. The claimant argued that (...)
#algorithme #consentement #législation #urbanisme #AlgorithmWatch
Les ordres du sommet : Le programme de l’UE pour démanteler le chiffrement de bout en bout
▻https://www.laquadrature.net/2020/11/13/republication-en-francais-de-larticle-de-leff-orders-from-the-top-the-
Ceci est une republication en français de l’article de l’EFF « Orders from the Top : The EU’s Timetable for Dismantling End-to-End Encryption » Aux États-Unis, ces derniers mois, un flux continu de propositions de lois, incitées et encouragées par le discours du FBI et du Département de la Justice, est venu prôner un « accès légal » aux services chiffrés de bout en bout. Ce mouvement de lobbying est récemment passé des États-Unis, où le Congrès est complètement paralysé par la polarisation critique de la (...)
#cryptage #écoutes #surveillance #législation #LaQuadratureduNet #EFF #FBI #DoJ
