• En ville, les SUV débordent des places de parking
    https://reporterre.net/En-ville-les-SUV-debordent-des-places-de-parking

    Des voitures toujours plus grosses colonisent les rues de nos villes. « Les gros SUV et les pick-up à l’américaine ne tiennent pas dans les emplacements prévus et empiètent sur les trottoirs ou sur la route », dénonce Nicolas Raffin, porte-parole de Transport & Environnement (T&E) France, dans un communiqué publié le 22 janvier 2024.
    [...]
    Enfin, T&E France relève une incongruité réglementaire : les voitures neuves vendues dans l’Union européenne sont soumises à la même largeur maximale — 255 cm — que les autobus et les camions. « Si la limite de largeur n’est pas revue par l’UE et si les villes n’augmentent pas leurs tarifs de stationnement, les grands SUV et les pick-up continueront à grossir jusqu’à atteindre la limite prévue pour les camions », alerte l’association.

    • #Voirie : un rapport alerte sur les risques liés à l’élargissement des voitures
      https://www.banquedesterritoires.fr/voirie-un-rapport-alerte-sur-les-risques-lies-lelargissement-de

      L’élargissement est particulièrement marqué pour ce type de SUV, détaille T&E : « en seulement six ans, le Land Rover Defender a grandi de 20,6 cm et le Mercedes X5 de 6 cm. En 2023, Volvo a élargi son EX90 de 4,1 cm ». Plus grave, « les constructeurs automobiles profitent de la croissance des plus grands #SUV pour augmenter également la largeur des véhicules des segments intermédiaires et compacts », souligne l’association.

      […] Plusieurs villes européennes ont déjà introduit des règles de stationnement plus restrictives pour les SUV, note T&E qui encourage les autorités municipales à fixer des frais de stationnement en fonction de la taille et du poids du véhicule, « de sorte que les grands SUV de luxe et les pick-up paient plus cher ». L’association cite l’exemple de la ville de Lyon(Lien sortant, nouvelle fenêtre) qui a récemment déjà introduit des frais de stationnement plus élevés pour les véhicules plus lourds - les SUV doivent payer 45 euros par mois, contre 15 euros pour les petits véhicules et les familles modestes. En Allemagne, la ville de Tübingen(Lien sortant, nouvelle fenêtre), située au sud de Stuttgart, applique depuis 2022 une majoration de 50% des frais de stationnement résidentiel. Mais la plus grande ville européenne à vouloir s’attaquer aux désagréments des grosses voitures est Paris. Le 4 février prochain, la municipalité organisera un référendum au cours duquel les résidents seront invités à voter pour ou contre un tarif de stationnement spécifique pour les voitures lourdes. Les nouvelles règles tripleraient le prix du stationnement (18 euros par heure dans les quartiers centraux et 12 euros dans les autres quartiers), mais ne s’appliqueraient pas au stationnement des résidents parisiens (à proximité de leur domicile).

      Outre la hausse des frais de #stationnement, T&E avance d’autres solutions pour freiner le phénomène d’élargissement des voitures. Elle appelle à réviser la largeur maximale des nouvelles voitures, lors de la mise à jour de la #législation_européenne prévue dans les mois à venir.

  • La Commission européenne propose de durcir la législation contre les passeurs de migrants
    https://www.lemonde.fr/international/article/2023/11/29/la-commission-europeenne-propose-de-durcir-la-legislation-contre-les-passeur

    La Commission européenne propose de durcir la législation contre les passeurs de migrants
    Selon l’agence Frontex, plus de 90 % des migrants irréguliers arrivés dans l’Union européenne ont dû payer des intermédiaires au cours de leur périple.
    Par Philippe Jacqué(Bruxelles, bureau européen)
    Ursula von der Leyen a reçu à Bruxelles, mardi 28 novembre, les représentants d’une soixantaine de pays pour lancer une alliance mondiale sur les passeurs de migrants. « Le trafic de migrants est un défi mondial et commun », a assuré la présidente de la Commission. Le sujet avait déjà été à l’agenda de la réunion de la Communauté politique européenne (CPE), le 5 octobre, à Grenade (Espagne), qui rassemblait quarante-quatre chefs d’Etat et de gouvernement du continent.L’Italienne Giorgia Meloni, le Français Emmanuel Macron, le Néerlandais Mark Rutte et Ursula von der Leyen, entre autres, y avaient évoqué la question migratoire et le combat à mener contre les passeurs, qui facilitent l’entrée de migrants sur le Vieux Continent. Deux mois plus tard, après des élections néerlandaises remportées le 22 novembre par Geert Wilders, un dirigeant d’extrême droite au discours anti-immigration affirmé, le thème fait partie des priorités politiques de l’Union européenne (UE).
    En 2022, l’Europe a dénombré 332 000 entrées irrégulières. « Nous pourrions connaître un chiffre plus important cette année », relève Ylva Johansson, la commissaire européenne aux affaires intérieures, qui s’inquiète de l’abrogation de la loi anti-passeurs au Niger, susceptible de rouvrir cette route vers l’Europe, via la Libye.
    Selon l’agence Frontex, « plus de 90 % des migrants irréguliers [arrivés dans l’UE] ont été aidés par des passeurs ». Toujours selon la même source, « plus de 15 000 passeurs ont été identifiés en 2022 ». Ce trafic rapporterait à ceux qui le mènent jusqu’à 6 milliards d’euros chaque année au niveau mondial, tandis que depuis 2014, il a entraîné la mort de 28 000 personnes, essentiellement dans les eaux de la Méditerranée. « Les organisations criminelles qui gèrent le trafic de migrants exploitent non seulement la souffrance humaine, mais elles représentent également une menace plus large pour la sécurité », juge Ursula von der Leyen. Ce discours laisse penser que de vastes réseaux aux mains de grands groupes mafieux gèrent les migrations. « En fait, la réalité est plus nuancée. Il existe une multitude de petits groupes de passeurs, de dix à quinze personnes, qui fonctionnent le plus souvent de manière familiale ou communautaire », assure Luigi Achilli, chercheur à l’Institut universitaire européen de Florence, qui étudie le phénomène depuis vingt ans.
    « Ces petits groupes ou des individus free-lance interagissent sur les différentes routes d’accès et se spécialisent sur certains segments de voyage, reprend le chercheur. Les grandes organisations criminelles, qu’il s’agisse des mafias en Europe ou d’autres groupes, comme fut un temps l’organisation Etat islamique ou aujourd’hui des milices libyennes en Méditerranée, ne prennent pas part aux trafics, mais autorisent ces groupes à opérer sur leur territoire en récoltant leur dîme. C’est plus lucratif et moins risqué. »
    Les pouvoirs publics entendent néanmoins bien renforcer leur arsenal législatif contre ces myriades de groupes. Ylva Johansson propose de moderniser la directive, datant de 2002, qui encadre la lutte contre les passeurs. « Nous avons décidé de clarifier la définition de l’infraction commise par les passeurs, indique-t-elle. Elle concerne les activités motivées par un avantage financier ou matériel, ou susceptibles de causer un préjudice grave à une personne. »
    La Commission européenne va ainsi aligner sa définition sur le protocole des Nations unies contre le trafic de migrants. De même, « l’incitation publique à entrer dans l’UE sans autorisation deviendra également une infraction pénale, notamment via l’usage d’outils numériques et de médias sociaux ».Les peines encourues par les passeurs vont d’autre part être alourdies. Les infractions les plus graves – l’organisation d’expéditions qui ont entraîné la mort d’une ou de plusieurs personnes en mer par exemple – seront passibles d’une peine d’emprisonnement de quinze ans, contre huit ans dans la législation en vigueur. Par ailleurs, précise la commissaire suédoise, « l’objectif est de cibler spécifiquement les réseaux criminels. L’assistance humanitaire des ONG, l’exécution d’une obligation légale de recherche et de sauvetage, l’assistance des membres de la famille et des migrants eux-mêmes ne doivent pas être interdites ». Ce serait un changement significatif pour les ONG, criminalisées ces dernières années dans plusieurs pays, dont l’Italie, la Grèce et la France.Enfin, l’activité des passeurs étant par essence internationale, la Commission souhaite renforcer le rôle d’Europol, l’agence européenne de police, avec le renforcement du centre de coordination sur la lutte contre le trafic de migrants, qui a permis depuis 2016 de démanteler 83 groupes et de recouvrer 1,2 milliard d’euros. L’idée est de faciliter le partage d’informations pour mener à bien les enquêtes.
    « Dans un contexte politique particulièrement hostile à l’immigration, il est encore trop tôt pour évaluer l’ensemble des propositions, relève Silvia Carta, du réseau d’ONG Picum (Plate-forme pour la coopération internationale pour les migrants sans papiers). L’alignement de la définition européenne d’une infraction sur le protocole des Nations unies est un bon début. De même, cesser la criminalisation de l’action des ONG est positif si cela se confirme. Il faudra examiner l’ensemble des textes dans le détail et voir si les Etats membres et le Parlement suivront la proposition. » Le Parlement et le Conseil européens doivent désormais négocier cette législation, alors que le mandat de la Commission expire en juin 2024.
    « Pour lutter contre les passeurs, juge Luigi Achilli, il y a une solution plus simple : mettre en place des voies d’accès légales, sûres et rapides pour rejoindre l’Europe. Cela supprimera les passeurs. Aujourd’hui, en multipliant les barrières, nous alimentons ce phénomène. »

    #Covid-19#migrant#migration#UE#securite#passeur#trafic#legislation#migrationirreguliere#reseaucriminel#humanitaire#ong#nationsunies

  • La Commission européenne propose de durcir la législation contre les passeurs de migrants
    https://www.lemonde.fr/international/article/2023/11/29/la-commission-europeenne-propose-de-durcir-la-legislation-contre-les-passeur

    La Commission européenne propose de durcir la législation contre les passeurs de migrants
    Selon l’agence Frontex, plus de 90 % des migrants irréguliers arrivés dans l’Union européenne ont dû payer des intermédiaires au cours de leur périple.
    Par Philippe Jacqué(Bruxelles, bureau européen)
    Ursula von der Leyen a reçu à Bruxelles, mardi 28 novembre, les représentants d’une soixantaine de pays pour lancer une alliance mondiale sur les passeurs de migrants. « Le trafic de migrants est un défi mondial et commun », a assuré la présidente de la Commission. Le sujet avait déjà été à l’agenda de la réunion de la Communauté politique européenne (CPE), le 5 octobre, à Grenade (Espagne), qui rassemblait quarante-quatre chefs d’Etat et de gouvernement du continent.L’Italienne Giorgia Meloni, le Français Emmanuel Macron, le Néerlandais Mark Rutte et Ursula von der Leyen, entre autres, y avaient évoqué la question migratoire et le combat à mener contre les passeurs, qui facilitent l’entrée de migrants sur le Vieux Continent. Deux mois plus tard, après des élections néerlandaises remportées le 22 novembre par Geert Wilders, un dirigeant d’extrême droite au discours anti-immigration affirmé, le thème fait partie des priorités politiques de l’Union européenne (UE).
    En 2022, l’Europe a dénombré 332 000 entrées irrégulières. « Nous pourrions connaître un chiffre plus important cette année », relève Ylva Johansson, la commissaire européenne aux affaires intérieures, qui s’inquiète de l’abrogation de la loi anti-passeurs au Niger, susceptible de rouvrir cette route vers l’Europe, via la Libye.
    Selon l’agence Frontex, « plus de 90 % des migrants irréguliers [arrivés dans l’UE] ont été aidés par des passeurs ». Toujours selon la même source, « plus de 15 000 passeurs ont été identifiés en 2022 ». Ce trafic rapporterait à ceux qui le mènent jusqu’à 6 milliards d’euros chaque année au niveau mondial, tandis que depuis 2014, il a entraîné la mort de 28 000 personnes, essentiellement dans les eaux de la Méditerranée. « Les organisations criminelles qui gèrent le trafic de migrants exploitent non seulement la souffrance humaine, mais elles représentent également une menace plus large pour la sécurité », juge Ursula von der Leyen. Ce discours laisse penser que de vastes réseaux aux mains de grands groupes mafieux gèrent les migrations. « En fait, la réalité est plus nuancée. Il existe une multitude de petits groupes de passeurs, de dix à quinze personnes, qui fonctionnent le plus souvent de manière familiale ou communautaire », assure Luigi Achilli, chercheur à l’Institut universitaire européen de Florence, qui étudie le phénomène depuis vingt ans.
    « Ces petits groupes ou des individus free-lance interagissent sur les différentes routes d’accès et se spécialisent sur certains segments de voyage, reprend le chercheur. Les grandes organisations criminelles, qu’il s’agisse des mafias en Europe ou d’autres groupes, comme fut un temps l’organisation Etat islamique ou aujourd’hui des milices libyennes en Méditerranée, ne prennent pas part aux trafics, mais autorisent ces groupes à opérer sur leur territoire en récoltant leur dîme. C’est plus lucratif et moins risqué. »
    Les pouvoirs publics entendent néanmoins bien renforcer leur arsenal législatif contre ces myriades de groupes. Ylva Johansson propose de moderniser la directive, datant de 2002, qui encadre la lutte contre les passeurs. « Nous avons décidé de clarifier la définition de l’infraction commise par les passeurs, indique-t-elle. Elle concerne les activités motivées par un avantage financier ou matériel, ou susceptibles de causer un préjudice grave à une personne. »
    La Commission européenne va ainsi aligner sa définition sur le protocole des Nations unies contre le trafic de migrants. De même, « l’incitation publique à entrer dans l’UE sans autorisation deviendra également une infraction pénale, notamment via l’usage d’outils numériques et de médias sociaux ».Les peines encourues par les passeurs vont d’autre part être alourdies. Les infractions les plus graves – l’organisation d’expéditions qui ont entraîné la mort d’une ou de plusieurs personnes en mer par exemple – seront passibles d’une peine d’emprisonnement de quinze ans, contre huit ans dans la législation en vigueur. Par ailleurs, précise la commissaire suédoise, « l’objectif est de cibler spécifiquement les réseaux criminels. L’assistance humanitaire des ONG, l’exécution d’une obligation légale de recherche et de sauvetage, l’assistance des membres de la famille et des migrants eux-mêmes ne doivent pas être interdites ». Ce serait un changement significatif pour les ONG, criminalisées ces dernières années dans plusieurs pays, dont l’Italie, la Grèce et la France.Enfin, l’activité des passeurs étant par essence internationale, la Commission souhaite renforcer le rôle d’Europol, l’agence européenne de police, avec le renforcement du centre de coordination sur la lutte contre le trafic de migrants, qui a permis depuis 2016 de démanteler 83 groupes et de recouvrer 1,2 milliard d’euros. L’idée est de faciliter le partage d’informations pour mener à bien les enquêtes.
    « Dans un contexte politique particulièrement hostile à l’immigration, il est encore trop tôt pour évaluer l’ensemble des propositions, relève Silvia Carta, du réseau d’ONG Picum (Plate-forme pour la coopération internationale pour les migrants sans papiers). L’alignement de la définition européenne d’une infraction sur le protocole des Nations unies est un bon début. De même, cesser la criminalisation de l’action des ONG est positif si cela se confirme. Il faudra examiner l’ensemble des textes dans le détail et voir si les Etats membres et le Parlement suivront la proposition. » Le Parlement et le Conseil européens doivent désormais négocier cette législation, alors que le mandat de la Commission expire en juin 2024.
    « Pour lutter contre les passeurs, juge Luigi Achilli, il y a une solution plus simple : mettre en place des voies d’accès légales, sûres et rapides pour rejoindre l’Europe. Cela supprimera les passeurs. Aujourd’hui, en multipliant les barrières, nous alimentons ce phénomène. »

    #Covid-19#migrant#migration#UE#securite#passeur#trafic#legislation#migrationirreguliere#reseaucriminel#humanitaire#ong#nationsunies

  • La Commission européenne propose de durcir la législation contre les passeurs de migrants
    https://www.lemonde.fr/international/article/2023/11/29/la-commission-europeenne-propose-de-durcir-la-legislation-contre-les-passeur

    La Commission européenne propose de durcir la législation contre les passeurs de migrants
    Selon l’agence Frontex, plus de 90 % des migrants irréguliers arrivés dans l’Union européenne ont dû payer des intermédiaires au cours de leur périple.
    Par Philippe Jacqué(Bruxelles, bureau européen)
    Ursula von der Leyen a reçu à Bruxelles, mardi 28 novembre, les représentants d’une soixantaine de pays pour lancer une alliance mondiale sur les passeurs de migrants. « Le trafic de migrants est un défi mondial et commun », a assuré la présidente de la Commission. Le sujet avait déjà été à l’agenda de la réunion de la Communauté politique européenne (CPE), le 5 octobre, à Grenade (Espagne), qui rassemblait quarante-quatre chefs d’Etat et de gouvernement du continent.L’Italienne Giorgia Meloni, le Français Emmanuel Macron, le Néerlandais Mark Rutte et Ursula von der Leyen, entre autres, y avaient évoqué la question migratoire et le combat à mener contre les passeurs, qui facilitent l’entrée de migrants sur le Vieux Continent. Deux mois plus tard, après des élections néerlandaises remportées le 22 novembre par Geert Wilders, un dirigeant d’extrême droite au discours anti-immigration affirmé, le thème fait partie des priorités politiques de l’Union européenne (UE).
    En 2022, l’Europe a dénombré 332 000 entrées irrégulières. « Nous pourrions connaître un chiffre plus important cette année », relève Ylva Johansson, la commissaire européenne aux affaires intérieures, qui s’inquiète de l’abrogation de la loi anti-passeurs au Niger, susceptible de rouvrir cette route vers l’Europe, via la Libye.
    Selon l’agence Frontex, « plus de 90 % des migrants irréguliers [arrivés dans l’UE] ont été aidés par des passeurs ». Toujours selon la même source, « plus de 15 000 passeurs ont été identifiés en 2022 ». Ce trafic rapporterait à ceux qui le mènent jusqu’à 6 milliards d’euros chaque année au niveau mondial, tandis que depuis 2014, il a entraîné la mort de 28 000 personnes, essentiellement dans les eaux de la Méditerranée. « Les organisations criminelles qui gèrent le trafic de migrants exploitent non seulement la souffrance humaine, mais elles représentent également une menace plus large pour la sécurité », juge Ursula von der Leyen. Ce discours laisse penser que de vastes réseaux aux mains de grands groupes mafieux gèrent les migrations. « En fait, la réalité est plus nuancée. Il existe une multitude de petits groupes de passeurs, de dix à quinze personnes, qui fonctionnent le plus souvent de manière familiale ou communautaire », assure Luigi Achilli, chercheur à l’Institut universitaire européen de Florence, qui étudie le phénomène depuis vingt ans.
    « Ces petits groupes ou des individus free-lance interagissent sur les différentes routes d’accès et se spécialisent sur certains segments de voyage, reprend le chercheur. Les grandes organisations criminelles, qu’il s’agisse des mafias en Europe ou d’autres groupes, comme fut un temps l’organisation Etat islamique ou aujourd’hui des milices libyennes en Méditerranée, ne prennent pas part aux trafics, mais autorisent ces groupes à opérer sur leur territoire en récoltant leur dîme. C’est plus lucratif et moins risqué. »
    Les pouvoirs publics entendent néanmoins bien renforcer leur arsenal législatif contre ces myriades de groupes. Ylva Johansson propose de moderniser la directive, datant de 2002, qui encadre la lutte contre les passeurs. « Nous avons décidé de clarifier la définition de l’infraction commise par les passeurs, indique-t-elle. Elle concerne les activités motivées par un avantage financier ou matériel, ou susceptibles de causer un préjudice grave à une personne. »
    La Commission européenne va ainsi aligner sa définition sur le protocole des Nations unies contre le trafic de migrants. De même, « l’incitation publique à entrer dans l’UE sans autorisation deviendra également une infraction pénale, notamment via l’usage d’outils numériques et de médias sociaux ».Les peines encourues par les passeurs vont d’autre part être alourdies. Les infractions les plus graves – l’organisation d’expéditions qui ont entraîné la mort d’une ou de plusieurs personnes en mer par exemple – seront passibles d’une peine d’emprisonnement de quinze ans, contre huit ans dans la législation en vigueur. Par ailleurs, précise la commissaire suédoise, « l’objectif est de cibler spécifiquement les réseaux criminels. L’assistance humanitaire des ONG, l’exécution d’une obligation légale de recherche et de sauvetage, l’assistance des membres de la famille et des migrants eux-mêmes ne doivent pas être interdites ». Ce serait un changement significatif pour les ONG, criminalisées ces dernières années dans plusieurs pays, dont l’Italie, la Grèce et la France.Enfin, l’activité des passeurs étant par essence internationale, la Commission souhaite renforcer le rôle d’Europol, l’agence européenne de police, avec le renforcement du centre de coordination sur la lutte contre le trafic de migrants, qui a permis depuis 2016 de démanteler 83 groupes et de recouvrer 1,2 milliard d’euros. L’idée est de faciliter le partage d’informations pour mener à bien les enquêtes.
    « Dans un contexte politique particulièrement hostile à l’immigration, il est encore trop tôt pour évaluer l’ensemble des propositions, relève Silvia Carta, du réseau d’ONG Picum (Plate-forme pour la coopération internationale pour les migrants sans papiers). L’alignement de la définition européenne d’une infraction sur le protocole des Nations unies est un bon début. De même, cesser la criminalisation de l’action des ONG est positif si cela se confirme. Il faudra examiner l’ensemble des textes dans le détail et voir si les Etats membres et le Parlement suivront la proposition. » Le Parlement et le Conseil européens doivent désormais négocier cette législation, alors que le mandat de la Commission expire en juin 2024.
    « Pour lutter contre les passeurs, juge Luigi Achilli, il y a une solution plus simple : mettre en place des voies d’accès légales, sûres et rapides pour rejoindre l’Europe. Cela supprimera les passeurs. Aujourd’hui, en multipliant les barrières, nous alimentons ce phénomène. »

    #Covid-19#migrant#migration#UE#securite#passeur#trafic#legislation#migrationirreguliere#reseaucriminel#humanitaire#ong#nationsunies

  • Richtlinie 2006/116/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 12. Dezember 2006 über die Schutzdauer des Urheberrechts und bestimmter verwandter Schutzrechte (kodifizierte Fassung)
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/TXT/?uri=CELEX:32006L0116

    DIRECTIVE 2006/116/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
    du 12 décembre 2006
    relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins
    (version codifiée)
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32006L0116

    RICHTLINIE 2006/116/EG DES EUROPÄISCHEN PARLAMENTS UND DES RATES

    vom 12. Dezember 2006

    über die Schutzdauer des Urheberrechts und bestimmter verwandter Schutzrechte

    (kodifizierte Fassung)

    DAS EUROPÄISCHE PARLAMENT UND DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION —

    gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 47 Absatz 2, Artikel 55 und Artikel 95,

    auf Vorschlag der Kommission,

    nach Stellungnahme des Europäischen Wirtschafts- und Sozialausschusses (1),

    gemäß dem Verfahren des Artikels 251 des Vertrags (2),

    in Erwägung nachstehender Gründe:

    (1)

    Die Richtlinie 93/98/EWG des Rates vom 29. Oktober 1993 zur Harmonisierung der Schutzdauer des Urheberrechts und bestimmter verwandter Schutzrechte (3) ist in wesentlichen Punkten geändert worden (4). Aus Gründen der Übersichtlichkeit und Klarheit empfiehlt es sich, die genannte Richtlinie zu kodifizieren.

    (2)

    Die Berner Übereinkunft zum Schutz von Werken der Literatur und Kunst sowie das Internationale Abkommen über den Schutz der ausübenden Künstler, der Hersteller von Tonträgern und der Sendeunternehmen (Rom-Abkommen) sehen nur eine Mindestschutzdauer vor und überlassen es damit den Vertragsstaaten, die betreffenden Rechte längerfristig zu schützen. Einige Mitgliedstaaten haben von dieser Möglichkeit Gebrauch gemacht. Andere Mitgliedstaaten sind dem Rom-Abkommen noch nicht beigetreten.

    (3)

    Diese Rechtslage und die längere Schutzdauer in einigen Mitgliedstaaten führen dazu, dass die geltenden einzelstaatlichen Vorschriften über die Schutzdauer des Urheberrechts und der verwandten Schutzrechte Unterschiede aufweisen, die den freien Warenverkehr sowie den freien Dienstleistungsverkehr behindern und die Wettbewerbsbedingungen im Gemeinsamen Markt verfälschen können. Es ist daher im Hinblick auf das reibungslose Funktionieren des Binnenmarkts erforderlich, die Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten zu harmonisieren, damit in der gesamten Gemeinschaft dieselbe Schutzdauer gilt.

    (4)

    Es ist wichtig, nicht nur die Schutzdauer als solche festzulegen, sondern auch einige ihrer Modalitäten wie den Zeitpunkt, ab dem sie berechnet wird.

    (5)

    Die Bestimmungen dieser Richtlinie sollten die Anwendung von Artikel 14bis Absatz 2 Buchstaben b, c und d und Absatz 3 der Berner Übereinkunft durch die Mitgliedstaaten unberührt lassen.

    (6)

    Die Mindestschutzdauer, die nach der Berner Übereinkunft fünfzig Jahre nach dem Tod des Urhebers umfasst, verfolgte den Zweck, den Urheber und die ersten beiden Generationen seiner Nachkommen zu schützen. Wegen der gestiegenen durchschnittlichen Lebenserwartung in der Gemeinschaft reicht diese Schutzdauer nicht mehr aus, um zwei Generationen zu erfassen.

    (7)

    Einige Mitgliedstaaten haben die Schutzdauer über den Zeitraum von fünfzig Jahren nach dem Tod des Urhebers hinaus verlängert, um einen Ausgleich für die Auswirkungen der beiden Weltkriege auf die Verwertung der Werke zu schaffen.

    (8)

    Bei der Schutzdauer der verwandten Schutzrechte haben sich einige Mitgliedstaaten für eine Schutzdauer von fünfzig Jahren nach der erlaubten Veröffentlichung oder der erlaubten öffentlichen Wiedergabe entschieden.

    (9)

    Die Diplomatische Konferenz, die im Dezember 1996 unter der Schirmherrschaft der Weltorganisation für geistiges Eigentum (WIPO) stattfand, hat zur Annahme des WIPO-Vertrags über Darbietungen und Tonträger geführt, der den Schutz der ausübenden Künstler und der Tonträgerhersteller zum Gegenstand hat. Dieser Vertrag stellt eine wichtige Aktualisierung des internationalen Schutzes der verwandten Schutzrechte dar.

    (10)

    Die Wahrung erworbener Rechte gehört zu den allgemeinen Rechtsgrundsätzen, die von der Gemeinschaftsrechtsordnung geschützt werden. Daher darf die durch den Gemeinschaftsgesetzgeber eingeführte Schutzdauer des Urheberrechts und der verwandten Schutzrechte nicht zur Folge haben, dass der Schutz, den die Rechtsinhaber vor dem Inkrafttreten der Richtlinie 93/98/EWG in der Gemeinschaft genossen haben, beeinträchtigt wird. Damit sich die Auswirkungen der Übergangsmaßnahmen auf ein Mindestmaß beschränken lassen und um das reibungslose Funktionieren des Binnenmarkts zu ermöglichen, ist eine lange Schutzdauer vorzusehen.

    (11)

    Das Schutzniveau des Urheberrechts und der verwandten Schutzrechte muss hoch sein, da diese Rechte die Grundlage für das geistige Schaffen bilden. Der Schutz dieser Rechte erlaubt es, die Aufrechterhaltung und Entwicklung der Kreativität im Interesse der Autoren, der Kulturindustrie, der Verbraucher und der ganzen Gesellschaft sicherzustellen.

    (12)

    Zur Einführung eines hohen Schutzniveaus, das sowohl den Anforderungen des Binnenmarkts als auch der Notwendigkeit entspricht, ein rechtliches Umfeld zu schaffen, das die harmonische Entwicklung der literarischen und künstlerischen Kreativität in der Gemeinschaft fördert, ist die Schutzdauer folgendermaßen zu harmonisieren: siebzig Jahre nach dem Tod des Urhebers bzw. siebzig Jahre, nachdem das Werk erlaubterweise der Öffentlichkeit zugänglich gemacht worden ist, für das Urheberrecht und fünfzig Jahre nach dem für den Beginn der Frist maßgebenden Ereignis für die verwandten Schutzrechte.

    (13)

    Sammlungen sind nach Artikel 2 Absatz 5 der Berner Übereinkunft geschützt, wenn sie wegen der Auswahl und Anordnung des Stoffes geistige Schöpfungen darstellen. Diese Werke sind als solche geschützt, und zwar unbeschadet der Rechte der Urheber an jedem einzelnen der Werke, die Bestandteile dieser Sammlungen sind. Folglich können für die Werke in Sammlungen spezifische Schutzfristen gelten.

    (14)

    In allen Fällen, in denen eine oder mehrere natürliche Personen als Urheber identifiziert sind, sollte sich die Schutzfrist ab ihrem Tod berechnen. Die Frage der Urheberschaft an einem Werk insgesamt oder an einem Teil eines Werks ist eine Tatsachenfrage, über die gegebenenfalls die nationalen Gerichte zu entscheiden haben.

    (15)

    Die Schutzfristen sollten entsprechend der Regelung in der Berner Übereinkunft und im Rom-Abkommen am 1. Januar des Jahres beginnen, das auf den rechtsbegründenden Tatbestand folgt.

    (16)

    Der Schutz von Fotografien ist in den Mitgliedstaaten unterschiedlich geregelt. Im Sinne der Berner Übereinkunft ist ein fotografisches Werk als ein individuelles Werk zu betrachten, wenn es die eigene geistige Schöpfung des Urhebers darstellt, in der seine Persönlichkeit zum Ausdruck kommt; andere Kriterien wie z. B. Wert oder Zwecksetzung sind hierbei nicht zu berücksichtigen. Der Schutz anderer Fotografien kann durch nationale Rechtsvorschriften geregelt werden.

    (17)

    Um Unterschiede bei der Schutzdauer für verwandte Schutzrechte zu vermeiden, ist für deren Berechnung in der gesamten Gemeinschaft ein und derselbe für den Beginn der Schutzdauer maßgebliche Zeitpunkt vorzusehen. Die Darbietung, Aufzeichnung, Übertragung, erlaubte Veröffentlichung oder erlaubte öffentliche Wiedergabe, d. h. die Mittel, mit denen ein Gegenstand eines verwandten Schutzrechts Personen in jeder geeigneten Weise generell zugänglich gemacht wird, werden für die Berechnung der Schutzdauer ungeachtet des Landes berücksichtigt, in dem die betreffende Darbietung, Aufzeichnung, Übertragung, erlaubte Veröffentlichung oder erlaubte öffentliche Wiedergabe erfolgt.

    (18)

    Das Recht der Sendeunternehmen an ihren Sendungen, unabhängig davon, ob es sich hierbei um drahtlose oder drahtgebundene, über Kabel oder durch Satelliten vermittelte Sendungen handelt, sollte nicht zeitlich unbegrenzt währen. Es ist deshalb notwendig, die Schutzdauer nur von der ersten Ausstrahlung einer bestimmten Sendung an laufen zu lassen. Diese Vorschrift soll verhindern, dass eine neue Frist in den Fällen zu laufen beginnt, in denen eine Sendung mit einer vorhergehenden identisch ist.

    (19)

    Es steht den Mitgliedstaaten frei, andere verwandte Schutzrechte beizubehalten oder einzuführen, insbesondere in Bezug auf den Schutz kritischer und wissenschaftlicher Ausgaben. Um die Transparenz auf Gemeinschaftsebene sicherzustellen, müssen die Mitgliedstaaten, die neue verwandte Schutzrechte einführen, dies jedoch der Kommission mitteilen.

    (20)

    Es empfiehlt sich klarzustellen, dass sich diese Richtlinie nicht auf die Urheberpersönlichkeitsrechte erstreckt.

    (21)

    Bei Werken, deren Ursprungsland im Sinne der Berner Übereinkunft ein Drittland ist und deren Urheber kein Gemeinschaftsangehöriger ist, sollte ein Schutzfristenvergleich angewandt werden, wobei die in der Gemeinschaft gewährte Schutzfrist die Frist nach dieser Richtlinie nicht überschreiten darf.

    (22)

    Die in dieser Richtlinie vorgesehene Schutzdauer der verwandten Schutzrechte sollte auch für Rechtsinhaber gelten, die nicht Angehörige eines Mitgliedstaats der Gemeinschaft sind, die jedoch aufgrund internationaler Vereinbarungen einen Schutzanspruch haben. Diese Schutzdauer darf jedoch nicht die von dem Drittland vorgesehene überschreiten, dessen Staatsangehöriger der Rechtsinhaber ist.

    (23)

    Die Anwendung der Bestimmungen über den Schutzfristenvergleich darf nicht zur Folge haben, dass die Mitgliedstaaten mit ihren internationalen Verpflichtungen in Konflikt geraten.

    (24)

    Den Mitgliedstaaten sollte es freistehen, Bestimmungen zu erlassen, die die Auslegung, Anpassung und weitere Erfüllung von Verträgen über die Nutzung geschützter Werke oder sonstiger Gegenstände betreffen, die vor der sich aus dieser Richtlinie ergebenden Verlängerung der Schutzdauer geschlossen wurden.

    (25)

    Die Wahrung erworbener Rechte und die Berücksichtigung berechtigter Erwartungen sind Bestandteil der gemeinschaftlichen Rechtsordnung. Die Mitgliedstaaten sollten insbesondere vorsehen können, dass das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte, die in Anwendung dieser Richtlinie wiederaufleben, unter bestimmten Umständen diejenigen Personen nicht zu Zahlungen verpflichten, die die Werke zu einer Zeit gutgläubig verwertet haben, als diese gemeinfrei waren.

    (26)

    Diese Richtlinie sollte die Verpflichtungen der Mitgliedstaaten hinsichtlich der in Anhang I Teil B genannten Fristen für die Umsetzung der dort genannten Richtlinien in innerstaatliches Recht und deren Anwendung unberührt lassen —

    HABEN FOLGENDE RICHTLINIE ERLASSEN:

    Artikel 1

    Dauer der Urheberrechte

    1. Die Schutzdauer des Urheberrechts an Werken der Literatur und Kunst im Sinne des Artikels 2 der Berner Übereinkunft umfasst das Leben des Urhebers und siebzig Jahre nach seinem Tod, unabhängig von dem Zeitpunkt, zu dem das Werk erlaubterweise der Öffentlichkeit zugänglich gemacht worden ist.

    2. Steht das Urheberrecht den Miturhebern eines Werkes gemeinsam zu, so beginnt die Frist nach Absatz 1 mit dem Tod des längstlebenden Miturhebers.

    3. Für anonyme und pseudonyme Werke endet die Schutzdauer siebzig Jahre, nachdem das Werk erlaubterweise der Öffentlichkeit zugänglich gemacht worden ist. Wenn jedoch das vom Urheber angenommene Pseudonym keinerlei Zweifel über die Identität des Urhebers zulässt oder wenn der Urheber innerhalb der in Satz 1 angegebenen Frist seine Identität offenbart, richtet sich die Schutzdauer nach Absatz 1.

    4. Sieht ein Mitgliedstaat besondere Urheberrechtsbestimmungen in Bezug auf Kollektivwerke oder in Bezug auf eine als Inhaber der Rechte zu bestimmende juristische Person vor, so wird die Schutzdauer nach Absatz 3 berechnet, sofern nicht die natürlichen Personen, die das Werk als solches geschaffen haben, in den der Öffentlichkeit zugänglich gemachten Fassungen dieses Werks als solche identifiziert sind. Dieser Absatz lässt die Rechte identifizierter Urheber, deren identifizierbare Beiträge in diesen Werken enthalten sind, unberührt; für diese Beiträge findet Absatz 1 oder 2 Anwendung.

    5. Für Werke, die in mehreren Bänden, Teilen, Lieferungen, Nummern oder Episoden veröffentlicht werden und für die die Schutzfrist ab dem Zeitpunkt zu laufen beginnt, in dem das Werk erlaubterweise der Öffentlichkeit zugänglich gemacht worden ist, beginnt die Schutzfrist für jeden Bestandteil einzeln zu laufen.

    6. Bei Werken, deren Schutzdauer nicht nach dem Tod des Urhebers oder der Urheber berechnet wird und die nicht innerhalb von 70 Jahren nach ihrer Schaffung erlaubterweise der Öffentlichkeit zugänglich gemacht worden sind, erlischt der Schutz.

    Artikel 2

    Filmwerke oder audiovisuelle Werke

    1. Der Hauptregisseur eines Filmwerks oder eines audiovisuellen Werks gilt als dessen Urheber oder als einer seiner Urheber. Es steht den Mitgliedstaaten frei, vorzusehen, dass weitere Personen als Miturheber benannt werden können.

    2. Die Schutzfrist für ein Filmwerk oder ein audiovisuelles Werk erlischt 70 Jahre nach dem Tod des Längstlebenden der folgenden Personen, unabhängig davon, ob diese als Miturheber benannt worden sind: Hauptregisseur, Urheber des Drehbuchs, Urheber der Dialoge und Komponist der speziell für das betreffende Filmwerk oder audiovisuelle Werk komponierten Musik.

    Artikel 3

    Dauer der verwandten Schutzrechte

    1. Die Rechte der ausübenden Künstler erlöschen fünfzig Jahre nach der Darbietung. Wird jedoch eine Aufzeichnung der Darbietung innerhalb dieser Frist erlaubterweise veröffentlicht oder erlaubterweise öffentlich wiedergegeben, so erlöschen die Rechte fünfzig Jahre nach der betreffenden ersten Veröffentlichung oder ersten öffentlichen Wiedergabe, je nachdem, welches Ereignis zuerst stattgefunden hat.

    2. Die Rechte der Hersteller von Tonträgern erlöschen fünfzig Jahre nach der Aufzeichnung. Wurde jedoch der Tonträger innerhalb dieser Frist rechtmäßig veröffentlicht, so erlöschen diese Rechte fünfzig Jahre nach der ersten rechtmäßigen Veröffentlichung. Wurde der Tonträger innerhalb der in Satz 1 genannten Frist nicht rechtmäßig veröffentlicht und wurde der Tonträger innerhalb dieser Frist rechtmäßig öffentlich wiedergegeben, so erlöschen diese Rechte fünfzig Jahre nach der ersten rechtmäßigen öffentlichen Wiedergabe.

    Der vorliegende Absatz bewirkt jedoch nicht, dass die Rechte der Hersteller von Tonträgern, die aufgrund des Ablaufs der Schutzfrist des Artikels 3 Absatz 2 der Richtlinie 93/98/EWG in der Fassung vor der Änderung durch die Richtlinie 2001/29/EG am 22. Dezember 2002 nicht mehr geschützt waren, erneut geschützt sind.

    3. Die Rechte der Hersteller der erstmaligen Aufzeichnung eines Films erlöschen fünfzig Jahre nach der Aufzeichnung. Wird jedoch der Film innerhalb dieser Frist erlaubterweise veröffentlicht oder erlaubterweise öffentlich wiedergegeben, so erlöschen die Rechte fünfzig Jahre nach der betreffenden ersten Veröffentlichung oder öffentlichen Wiedergabe, je nachdem, welches Ereignis zuerst stattgefunden hat. Für die Zwecke dieser Richtlinie bedeutet „Film“ vertonte oder nicht vertonte Filmwerke, audiovisuelle Werke oder Laufbilder.

    4. Die Rechte der Sendeunternehmen erlöschen fünfzig Jahre nach der Erstsendung unabhängig davon, ob es sich hierbei um drahtlose oder drahtgebundene, über Kabel oder durch Satelliten vermittelte Sendungen handelt.

    Artikel 4

    Schutz zuvor unveröffentlichter Werke

    Wer ein zuvor unveröffentlichtes Werk, dessen urheberrechtlicher Schutz abgelaufen ist, erstmals erlaubterweise veröffentlicht bzw. erlaubterweise öffentlich wiedergibt, genießt einen den vermögensrechtlichen Befugnissen des Urhebers entsprechenden Schutz. Die Schutzdauer für solche Rechte beträgt 25 Jahre ab dem Zeitpunkt, zu dem das Werk erstmals erlaubterweise veröffentlicht oder erstmals erlaubterweise öffentlich wiedergegeben worden ist.

    Artikel 5

    Kritische und wissenschaftliche Ausgaben

    Die Mitgliedstaaten können kritische und wissenschaftliche Ausgaben von gemeinfrei gewordenen Werken urheberrechtlich schützen. Die Schutzfrist für solche Rechte beträgt höchstens 30 Jahre ab dem Zeitpunkt der ersten erlaubten Veröffentlichung.

    Artikel 6

    Schutz von Fotografien

    Fotografien werden gemäß Artikel 1 geschützt, wenn sie individuelle Werke in dem Sinne darstellen, dass sie das Ergebnis der eigenen geistigen Schöpfung ihres Urhebers sind. Zur Bestimmung ihrer Schutzfähigkeit sind keine anderen Kriterien anzuwenden. Die Mitgliedstaaten können den Schutz anderer Fotografien vorsehen.

    Artikel 7

    Schutz im Verhältnis zu Drittländern

    1. Für Werke, deren Ursprungsland im Sinne der Berner Übereinkunft ein Drittland und deren Urheber nicht Staatsangehöriger eines Mitgliedstaats der Gemeinschaft ist, endet der in den Mitgliedstaaten gewährte Schutz spätestens mit dem Tag, an dem der Schutz im Ursprungsland des Werkes endet, ohne jedoch die Frist nach Artikel 1 zu überschreiten.

    2. Die Schutzdauer nach Artikel 3 gilt auch für Rechtsinhaber, die nicht Angehörige eines Mitgliedstaats der Gemeinschaft sind, sofern ihnen der Schutz in den Mitgliedstaaten gewährt wird. Jedoch endet der in den Mitgliedstaaten gewährte Schutz, unbeschadet der internationalen Verpflichtungen der Mitgliedstaaten, spätestens mit dem Tag, an dem der Schutz in dem Drittland endet, dessen Staatsangehöriger der Rechtsinhaber ist, und darf die in Artikel 3 festgelegte Schutzdauer nicht überschreiten.

    3. Mitgliedstaaten, die am 29. Oktober 1993 insbesondere aufgrund ihrer internationalen Verpflichtungen eine längere Schutzdauer als die in den Absätzen 1 und 2 vorgesehene gewährt haben, dürfen diesen Schutz bis zum Abschluss internationaler Übereinkommen zur Schutzdauer des Urheberrechts oder verwandter Schutzrechte beibehalten.

    Artikel 8

    Berechnung der Fristen

    Die in dieser Richtlinie genannten Fristen werden vom 1. Januar des Jahres an berechnet, das auf das für den Beginn der Frist maßgebende Ereignis folgt.

    Artikel 9

    Urheberpersönlichkeitsrechte

    Diese Richtlinie lässt die Bestimmungen der Mitgliedstaaten zur Regelung der Urheberpersönlichkeitsrechte unberührt.

    Artikel 10

    Zeitliche Anwendbarkeit

    1. Wenn eine Schutzfrist, die länger als die entsprechende Schutzfrist nach dieser Richtlinie ist, am 1. Juli 1995 in einem Mitgliedstaat bereits lief, so wird sie durch diese Richtlinie in dem betreffenden Mitgliedstaat nicht verkürzt.

    2. Die in dieser Richtlinie vorgesehene Schutzfrist findet auf alle Werke oder Gegenstände Anwendung, die zu dem in Absatz 1 genannten Zeitpunkt zumindest in einem der Mitgliedstaaten aufgrund der Anwendung nationaler Bestimmungen im Bereich des Urheberrechts oder verwandter Schutzrechte geschützt waren, oder die zu diesem Zeitpunkt die Schutzkriterien der Richtlinie [92/100/EWG des Rates vom 19. November 1992 zum Vermietrecht und Verleihrecht sowie zu bestimmten dem Urheberrecht verwandten Schutzrechten im Bereich des geistigen Eigentums] (5) erfüllten.

    3. Nutzungshandlungen, die vor dem in Absatz 1 genannten Zeitpunkt erfolgt sind, bleiben von dieser Richtlinie unberührt. Die Mitgliedstaaten treffen die notwendigen Bestimmungen, um insbesondere die erworbenen Rechte Dritter zu schützen.

    4. Die Mitgliedstaaten brauchen Artikel 2 Absatz 1 auf vor dem 1. Juli 1994 geschaffene Filmwerke und audiovisuelle Werke nicht anzuwenden.

    Artikel 11

    Anmeldung und Mitteilung

    1. Die Mitgliedstaaten teilen der Kommission unverzüglich jeden Gesetzentwurf zur Einführung neuer verwandter Schutzrechte mit und geben die Hauptgründe für ihre Einführung sowie die vorgesehene Schutzdauer an.

    2. Die Mitgliedstaaten teilen der Kommission die innerstaatlichen Rechtsvorschriften mit, die sie auf dem unter diese Richtlinie fallenden Gebiet erlassen.

    Artikel 12

    Aufhebung

    Die Richtlinie 93/98/EWG wird unbeschadet der Verpflichtungen der Mitgliedstaaten hinsichtlich der in Anhang I Teil B genannten Fristen für die Umsetzung der dort genannten Richtlinien in innerstaatliches Recht und für die Anwendung dieser Richtlinien aufgehoben.

    Verweisungen auf die aufgehobene Richtlinie gelten als Verweisungen auf die vorliegende Richtlinie und sind nach Maßgabe der Entsprechungstabelle in Anhang II zu lesen.

    Artikel 13

    Inkrafttreten

    Diese Richtlinie tritt am zwanzigsten Tag nach ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Union in Kraft.

    Artikel 14

    Adressaten

    Diese Richtlinie ist an die Mitgliedstaaten gerichtet.

    Geschehen zu Straßburg am 12. Dezember 2006.

    #Europe #droit_d_auteur #législation

  • Roblox game Adopt Me ends Netherlands service due to loot boxes
    https://www.gamedeveloper.com/pc/-i-roblox-i-game-i-adopt-me-i-ends-netherlands-service-due-to-loot-bo

    Adopt Me, a game made on the platform Roblox, had its service in the Netherlands and Belgium ended earlier in the week. Developer Dreamcraft announced the shut down was part of a wider effort on Roblox Corporation’s end to comply with the country’s efforts to curb loot boxes.

    Adopt Me Restrictions For Players in The Netherlands and Belgium – Adopt Me Support
    https://help.playadopt.me/hc/en-us/articles/8805290891287-Adopt-Me-Restrictions-For-Players-in-The-Netherlands-an

    As part of a Roblox-led program to comply with laws in The Netherlands and Belgium, access to Adopt Me from those countries has been disabled as of September 13th 2022.

    #jeu_vidéo #jeux_vidéo #business #législation #roblox #dreamcraft #jeu_vidéo_adopt_me #belgique #pays-bas #lootbox #coffre_à_butin #blizzard #jeu_vidéo_diablo_immortal #leon_y_xiao #

  • Semences sous influences

    Une plongée dans l’univers des semences, enjeu de pouvoir et de contre-pouvoir entre les #multinationales et l’#agriculture paysanne.

    L’#alimentation figure en bonne position parmi les problématiques clés de notre société actuelle. De tout temps, le monde agricole a sélectionné ses semences pour améliorer sa production mais, depuis quelques décennies, des variétés sans cesse plus sophistiquées sont créées au service d’un #productivisme effréné. Les technologies mécaniques, chimiques, biologiques ou génétiques, alliées à l’#industrialisation, à la course perpétuelle au #rendement nous ont conduit à un désastre environnemental, alimentaire et sanitaire.

    Sans même parler des fameux #OGM, dont l’usage reste heureusement strictement encadré en Europe, l’#agriculture_intensive, la #surexploitation des #terres, l’usage de semences dites « hybrides » ont rendu l’agriculture dépendante de produits nocifs pour l’ensemble du vivant.

    Face à cette agriculture dominante, de petits agriculteurs développent, à l’échelle nationale et européenne, une alternative autour des semences anciennes. Mais le combat pour faire valoir leur droit à l’utilisation de semences non issues de laboratoires industriels est rude. En effet, la législation – et les critères de validation pour faire entrer les semences au « #Catalogue-officiel » – favorisent les produits industriels, et les agriculteurs agroécologiques ont été contraints d’opérer en toute illégalité durant des décennies.

    Avec « Semences », Renaud De Heyn nous invite à découvrir les coulisses d’un secteur au sein duquel les intérêts privés l’emportent trop souvent sur la préservation de l’environnement et la santé publique...

    https://www.la-boite-a-bulles.com/book/616
    #semences #graines #BD #livre
    #industrie_agro-alimentaire #semences_hybrides #dépendance #résistance #semences_anciennes #législation #loi #désobéissance_civile #bande_dessinée

    ping @odilon

  • Putting Employee Health Front and Center
    https://www.ea.com/en-gb/news/supporting-our-people

    As EA’s executive team, we want to reiterate our unwavering support for you, our employees. Today, the U.S. Supreme Court overruled Roe v. Wade regarding abortion in the United States. We know this issue matters, generating a range of emotions for you and your loved ones, whether you’re based in the U.S. or abroad.

    Your health and well-being are our top priority. We are working closely with our U.S. healthcare provider, Cigna, and will soon offer expanded travel health benefits, for eligible U.S. employees and their eligible dependents. Our aim is to provide the support and services that empower you and your eligible dependents to get the care needed to be the best, most authentic version of yourself at work and in other areas of your life.

    Electronic Arts annonce travailler avec son assurance santé pour couvrir les frais de voyage en cas d’avortement sollicité par ses collaboratrices, alors que la Cour Suprême américaine délègue le droit à (ou l’interdiction de) l’avortement aux Etats, cessant ainsi la garantie légale d’accès à l’avortement aux Etats-Unis.

    Avec plus ou moins de communication, d’autres studios et éditeurs américains (mais pas tous ?) semblent aller dans ce même sens :

    https://seenthis.net/messages/965212

    #jeu_vidéo #jeux_vidéo #roe_v_wade #assurance_santé #ressources_humaines #législation #avortement #ea #electronic_arts #cigna

  • Game studios publicly criticize Roe v. Wade ruling
    https://www.axios.com/2022/06/24/game-studios-roe-overturn

    Several major game studios and the largest organization for international game developers explicitly or implicitly criticized today’s U.S. Supreme Court ruling removing federal protections for abortion in America.

    Alors que la Cour Suprême américaine a décidé que le droit à l’avortement n’était pas protégé par la constitution américaine, permettant aux Etats de l’interdire, plusieurs studios de jeux vidéo militent pour ce droit en le rendant plus aisé d’accès à leurs collaboratrices.

    #jeu_vidéo #jeux_vidéo #roe_v_wade #avortement #états-unis #législation #son_playstation #playstation #sony #jeu_vidéo_god_of_war_ragnarök #jeu_vidéo_spider_man #ubisoft #game_developers_association #annone #ressources_humaines #santé #assurance_santé #bungie

  • Ubisoft responds to legislation targeting women and LGBTQ Americans
    https://www.gamedeveloper.com/culture/ubisoft-responds-to-legislation-targeting-women-and-lgbtq-americans

    Ubisoft is promising support for employees, but has muted criticism for legislators.

    Ubisoft has sent out a letter to employees acknowledging the dueling legislative trends of anti-abortion laws and anti-LGBTQ laws in the United States of America. In the letter (shared via a company blog post), chief people officer Anika Grant and vice president of global diversity and inclusion acknowledged the impact these laws may have employees, and promised support from the company for employees to “have access to the quality healthcare that you need.”

    Ubisoft Support For Women And LGBTQ+ Communities
    https://news.ubisoft.com/en-us/article/7DjJ7wOmfs3sryPaL8dLCa/ubisoft-support-for-women-and-lgbtq-communities

    Raashi and I are reaching out today because we’ve heard that some of you are deeply concerned by recent State legislation that affects the LGBTQ+ community and by the potential ramifications an upcoming US Supreme Court ruling could have on women as well as trans and non-binary people. We also heard that you wanted Ubisoft to be more active and vocal in our support of these groups.

    On behalf of Yves and all of Ubisoft’s leadership team, we want to be clear: at Ubisoft, we believe that women’s rights are human rights, trans rights are human rights, and equal rights for all are essential to creating a world where everyone can be their authentic selves and thrive.

    As always, our priority is the health, safety, and well-being of our teams. We are continuing to review our benefits packages for US employees to ensure you and your family will have access to the quality healthcare you need, regardless of where in the US you live. In addition, we are examining what other resources we can bring to bear to support our women and LGBTQ+ team members in the US who could be most directly affected.

    #jeu_vidéo #jeux_vidéo #ubisoft #ressources_humaines #lgbtq #avortement #féminisme #roe_v_wade #justice #législation #anika_grant #raashi_sikka #yves_guillemot #politique #assurance_santé #ea #electronic_arts #bungie #arenanet #certain_affinity #outerloop_games

  • A Note About Today’s Wordle Game - The New York Times
    https://www.nytimes.com/2022/05/09/crosswords/a-note-about-todays-wordle-game.html

    At New York Times Games, we take our role seriously as a place to entertain and escape, and we want Wordle to remain distinct from the news.

    Today’s New York Times Wordle Answer is Fetus
    https://gizmodo.com/new-york-times-apologizes-after-wordle-of-the-day-is-fe-1848898991

    Emotions are running high around the word “fetus” after last week’s news about the possible end to Roe V. Wade and women’s right to safe abortion.

    F-E-T-U-S is also a five-letter word, so some people were more than a little surprised when it ended up as one of the answers to Monday’s Wordle.

    NYT’s Wordle swap part of an ongoing gaming debate
    https://www.axios.com/2022/05/09/wordle-new-york-times-political-games

    The New York Times’ decision to change Monday’s Wordle answer is part of a long-running debate about how politically charged games should be.

    #jeu_vidéo #jeux_vidéo #jeu_vidéo_wordle #the_new_york_times #the_new_york_times_games #actualité #politique #mots_croisés #débat #polémique #fœtus #vocabulaire #justice #législation #états-unis #everdeen_mason #naomi_clark #jeu_vidéo_far_cry_6 #jeu_vidéo_call_of_duty #ian_bogost #roe_v_wade

  • Au Maroc, plusieurs personnes arrêtées dans un café de Casablanca pour non-respect du jeûne du ramadan
    https://www.lemonde.fr/afrique/article/2022/04/28/au-maroc-plusieurs-personnes-arretees-dans-un-cafe-de-casablanca-pour-non-re

    La police marocaine a interpellé dans un café de Casablanca, mercredi 27 avril, plusieurs personnes soupçonnées de non-respect du jeûne du ramadan, a rapporté la presse locale. « Les clients et les employés du café, situé au centre de Casablanca, ont été arrêtés au milieu d’un important rassemblement public de citoyens », a rapporté le site d’information Hespress sans préciser le nombre de personnes arrêtées. Il n’a pas été possible d’avoir plus d’informations sur cette opération auprès de la police.

    #Maroc #législation_religieuse

  • Les départements peuvent-ils refuser le #RSA aux soignants suspendus pour cause de non-vaccination ? | Public Senat
    https://www.publicsenat.fr/article/politique/les-departements-peuvent-ils-refuser-le-rsa-aux-soignants-suspendus-pour

    Le président du Conseil départemental de la Côte d’Or, François Sauvadet (UDI), a annoncé que le RSA ne serait pas versé aux personnels, dont la rémunération a été suspendue à la suite d’un refus de #vaccination contre le covid-19. Les conditions pour en bénéficier sont pourtant clairement listées dans notre #législation.

    #droit_social

  • Shipwright Studios cuts ties with Tripwire Interactive over president’s anti-abortion views | GamesIndustry.biz
    https://www.gamesindustry.biz/articles/2021-09-06-shipwright-studios-cuts-ties-with-tripwire-interactive-ove

    US developer Shipwright Studios has begun cancelling all contracts with Maneater creator Tripwire Interactive after the latter’s president sparked controversy over his views on abortion.

    Il n’est pas bon de clamer ses opinions politiques pour faire du business, en particulier quand celles-ci sont réactionnaires et provoquantes.

    Suite au départ des clients du studio après les déclarations de son P-DG, celui-ci laisse sa place à l’un des co-fondateurs, comme l’annonce à l’instant le studio dans un communiqué de presse :

    https://www.tripwireinteractive.com/#/news/tripwire-appoints-new-interim-ceo-alan-wilson

    The comments given by John Gibson are of his own opinion, and do not reflect those of Tripwire Interactive as a company. His comments disregarded the values of our whole team, our partners and much of our broader community. Our leadership team at Tripwire are deeply sorry and are unified in our commitment to take swift action and to foster a more positive environment.

    Effective immediately, John Gibson has stepped down as CEO of Tripwire Interactive. Co-founding member and current Vice President, Alan Wilson, will take over as interim CEO. Alan has been with the company since its formation in 2005 and is an active lead in both the studio’s business and developmental affairs. Alan will work with the rest of the Tripwire leadership team to take steps with employees and partners to address their concerns including executing a company-wide town hall meeting and promoting open dialogue with Tripwire leadership and all employees. His understanding of both the company’s culture and the creative vision of our games will carry the team through this transition, with full support from the other Tripwire leaders.

    Ce retour de baton a été rapide et expéditif.

    #jeu_vidéo #jeux_vidéo #politique #avortement #législation #loi #militantisme #shipwrit_studios #jeu_vidéo_maneater #tripwire_interactive #controverse #polémique #avortement #pro-vie #pro-life #john_gibson #échec #business #affaires

  • Proposed New Internet Law in Mauritius Raises Serious Human Rights Concerns
    https://www.eff.org/deeplinks/2021/04/proposed-new-internet-law-mauritius-raises-serious-human-rights-concerns

    As debate continues in the U.S. and Europe over how to regulate social media, a number of countries—such as India and Turkey—have imposed stringent rules that threaten free speech, while others, such as Indonesia, are considering them. Now, a new proposal to amend Mauritius’ Information and Communications Technologies Act (ICTA) with provisions to install a proxy server to intercept otherwise secure communications raises serious concerns about freedom of expression in the country. Mauritius, (...)

    #législation #censure #surveillance #EFF

  • In Mexico, a controversial new law requires cell phone users to hand over sensitive information to the government
    https://www.codastory.com/authoritarian-tech/mexico-biometric-cell-phone-law

    The law adds Mexico to a list of 18 countries globally that require biometric data registration for cell phone users Digital rights groups are sounding the alarm about a new law in Mexico that would require all cell phone users to register their personal information and biometric data in a massive government database. The legislation, signed into law by Mexican president Andrés Manuel López Obrador on April 16, adds Mexico to a list of 18 countries globally — including China, Saudi Arabia, (...)

    #smartphone #SIM #biométrie #données #législation #surveillance #AccessNow

  • Lettre commune d’organisations françaises contre le règlement de censure terroriste
    https://www.laquadrature.net/2021/04/22/lettre-commune-dorganisations-francaises-contre-le-reglement-de-censur

    Après la lettre commune européenne, nous signons, avec 11 associations et organisations françaises, une lettre adressée aux parlementaires français de l’Union européenne pour leur demander de rejeter le règlement de censure terroriste sur lequel ils sont appelés à voter le 28 avril prochain. Nous y soulignons non seulement les dangers de ce texte pour nos libertés mais surtout la contradiction directe entre la proposition de règlement européen et la décision du Conseil constitutionnel qui a censuré en (...)

    #anti-terrorisme #censure #législation #ConseilConstitutionnel-FR #LaQuadratureduNet

  • Intelligence artificielle : l’Europe face aux apprentis sorciers
    https://www.telerama.fr/debats-reportages/intelligence-artificielle-leurope-face-aux-apprentis-sorciers-6865602.php

    Alors que l’intelligence artificielle ne cesse de se développer, la Commission européenne vient de présenter son projet pour réguler les technologies numériques dans “le respect de l’humain”. Mais cette volonté d’encadrement est-elle tenable face aux appétits des géants chinois et américains ?

    Évoquant l’équilibre, Julien Gracq disait qu’« il suffit d’un souffle pour tout faire bouger ». Dans le rôle du funambule, la Commission européenne vient de publier son projet de règlement sur l’intelligence artificielle (IA). Alors que celle-ci s’insinue partout, charriant son lot de promesses – parfois intenables – et de prophéties autoréalisatrices, l’Europe prend l’initiative, selon la commissaire Margrethe Vestager, d’« élaborer de nouvelles normes qui garantiront une IA sûre, tournée vers le progrès et centrée sur l’humain ». Privilégiant une approche fondée sur le risque, Bruxelles cherche une ligne de crête qui permettrait d’encadrer ce nouvel eldorado sans l’interdire, de respecter les libertés sans hypothéquer l’innovation. Mission impossible ?

    Le sandwich sino-américain

    Trois ans après l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), régulièrement salué comme une avancée dans le champ du respect de la vie privée, l’Europe veut remettre le couvert et se positionner comme le champion de la régulation technologique. Le couloir de nage est néanmoins étroit : coincée entre un modèle américain prédateur des données personnelles et un paradigme chinois fondé sur le contrôle social dopé aux algorithmes, l’Union européenne connaît une impuissance relative. Pas facile d’être un gendarme en 2 CV quand les go fast roulent en Maserati.

    Thierry Breton, le commissaire au marché intérieur, a beau répéter que « l’UE doit organiser l’univers numérique pour les vingt prochaines années », en matière d’intelligence artificielle, le futur s’écrit pour l’heure à Shenzhen ou en Californie plutôt qu’à Bruxelles. Il suffit par exemple de jeter un œil curieux sur une présentation déclassifiée de la Commission de sécurité nationale sur l’intelligence artificielle (NSCAI), qui conseille le Congrès et oriente la politique technologique des États-Unis. L’organe, présidé par Eric Schmidt, ancien patron de Google, y déplore l’avance du rival chinois dans des domaines aussi variés que « les véhicules autonomes, les villes intelligentes, les services de transport ou les échanges dématérialisés ». Et affirme sans détours dans une diapositive : « La surveillance est le meilleur client pour l’intelligence artificielle. »

    De quoi mettre à mal les bonnes volontés européennes, pourtant bien réelles. Si la Chine – qui vise une économie de l’IA valorisée à 150 milliards de dollars d’ici à 2030 – n’est pas nommée dans le document de la Commission, son fameux « crédit social », au nom duquel chaque individu se voit attribuer une note modulée en fonction de ses actions quotidiennes, est agité comme un repoussoir absolu : l’Europe suggère ainsi d’interdire ces outils, qui portent « un préjudice systémique à certains individus ou groupes de personnes ».

    Exceptions sécuritaires…

    Autre point saillant : l’identification en temps réel dans l’espace public, qui serait également proscrite. La recommandation a de quoi surprendre quand on sait qu’en janvier 2020 l’Union européenne a renoncé à un moratoire de cinq ans sur la reconnaissance faciale. Mais le diable se niche dans les détails : primo, la biométrie intrusive resterait possible a posteriori ; deuxio, le texte prévoit plusieurs exceptions qui permettraient aux autorités de recourir à ces technologies. Si une première version du texte (ayant fuité la semaine dernière) se contentait d’une grossière dérogation sécuritaire, le projet final réduit les cas d’usage à trois situations : la recherche de victimes et d’enfants disparus, la prévention d’actes terroristes imminents et la localisation de personnes recherchées par la police pour des crimes punis d’au moins trois ans de prison.

    Le projet de règlement mentionne également les intelligences artificielles utilisées aux limites de l’espace communautaire, susceptibles d’« affecter des personnes en situation vulnérable ». Ces outils seraient considérés comme « à risque » et donc assujettis à des contrôles particuliers, sans pour autant être bannis. Ce n’est pas neutre : sous l’égide de Frontex, l’agence européenne de gardes-frontières, l’Europe mobilise drones, caméras thermiques et autres détecteurs de fréquence cardiaque pour refouler – illégalement – les migrants. Or, comme le rappelait le collectif Border Violence Monitoring Network dans un rapport récent, ces technologies répressives contribuent à les déshumaniser, légitimant les violences commises à leur encontre par la police.

    … et péril pseudoscientifique

    Plus surprenant, le projet de règlement reste particulièrement flou au sujet des « systèmes de catégorisation biométriques », autorisant et mettant sur le même plan des IA capables de classer les individus en fonction de leur couleur de cheveux et d’autres qui prétendent les ordonner suivant leur origine ethnique ou leur orientation sexuelle. Inacceptable pour une quarantaine d’eurodéputés. Dans un courrier adressé à la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, ils réclament l’interdiction pure et simple de telles pratiques, « qui réduisent la complexité de l’existence humaine à une série de cases binaires, risquant de perpétuer de nombreuses formes de discrimination ». Le péril n’est pas seulement théorique : il y a quelques mois, un chercheur américain, déjà à l’origine d’un « gaydar » dopé à l’intelligence artificielle, publiait un article scientifique dans la revue Nature, affirmant qu’on peut inférer les opinions politiques d’un individu grâce à la reconnaissance faciale.

    En l’état, cet angle mort du texte européen pourrait contribuer à ressusciter les pseudosciences racistes du XIXe siècle, au premier rang desquelles la physiognomonie, qui prétend examiner le langage animal du corps et déduire la personnalité d’un individu sur la foi des traits de son visage. Largement utilisée par les eugénistes pour soutenir leurs thèses, cette discipline dangereuse revit aujourd’hui sur un marché émergent de la détection des émotions, boosté par la pandémie. La physiognomonie est par exemple à l’origine de la start-up Clearview AI, l’épouvantail de la reconnaissance faciale, aujourd’hui poursuivie aux États-Unis pour avoir illégalement bâti une base de données de 3 milliards de visages. Appelant récemment à une régulation drastique de l’identification des affects, la chercheuse australienne Kate Crawford évoquait la nécessité de résister à « la pulsion phrénologique », un autre charlatanisme selon lequel nos caractères dépendent de la forme de notre crâne : « Nous devons rejeter la mythologie selon laquelle nos états d’âme sont un jeu de données qu’on pourrait extraire de nos visages. » Le pays moteur dans ce secteur infréquentable ? La Chine.

    #Frontex #algorithme #CCTV #drone #biométrie #migration #température #données #facial #législation #reconnaissance #vidéo-surveillance #BigData #surveillance (...)

    ##[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données__RGPD_[en]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_[nl]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_

  • Police et services de renseignement continueront à piocher dans les données des opérateurs telecom
    https://www.leparisien.fr/high-tech/police-et-services-de-renseignement-continueront-a-piocher-dans-les-donne

    En raison de « la menace existante pour la sécurité nationale », le Conseil d’Etat a rejeté les demandes d’associations qui s’opposaient à la conservation pour consultation de données comme la date, la durée, l’identité d’un appel ou d’un message. Mais somme le gouvernement de mettre en place des gardes-fous. C’est la fin d’une procédure légale et technique de six ans. Dans une décision contentieuse rendue publique ce mercredi, le Conseil d’Etat a tranché et justifié la poursuite de la conservation des (...)

    #données #écoutes #surveillance #législation #CJUE #LaQuadratureduNet #FrenchDataNetwork-FDN

  • Loi sécurité globale adoptée : résumons
    https://www.laquadrature.net/2021/04/16/loi-securite-globale-adoptee-resumons

    La loi sécurité globale a été définitivement adoptée hier par l’Assemblée nationale, à 75 voix contre 33, au terme d’un débat soumis aux exigences de la police et dont nous n’attendions plus grand chose (lire notamment notre analyse de l’examen en commission à l’Assemblée ou au Sénat). La prochaine étape sera l’examen de la loi par le Conseil constitutionnel. Nous lui enverrons bientôt nos observations. Avant cela, prenons un instant pour résumer les changements juridiques qui, sauf censure de la part du (...)

    #algorithme #drone #anti-terrorisme #biométrie #géolocalisation #aérien #facial #législation #reconnaissance #vidéo-surveillance #immatriculation #LoiSécuritéGlobale #surveillance (...)

    ##LaQuadratureduNet

  • Projet de loi renseignement : un toilettage plutôt qu’une refonte du texte de 2015
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/04/15/projet-de-loi-renseignement-un-toilettage-plutot-qu-une-refonte-du-texte-de-

    Le nouveau projet qui devrait être débattu, fin mai-début juin, à l’Assemblée, introduit des nouvelles techniques qui pourraient faire débat. Six ans après le vote de sa première loi sur le renseignement, la France risque de conserver son bonnet d’âne des principales démocraties en matière de contrôle d’une activité qui aime tant le secret. Le Monde a eu accès à l’essentiel du nouveau projet de loi sur le renseignement qui sera débattu, fin mai-début juin, à la représentation nationale pour un vote prévu le (...)

    #CNCTR #algorithme #anti-terrorisme #données #législation #LoiRenseignement #écoutes

  • France’s police bill : surveillance for the long haul
    https://aboutintel.eu/france-police-bill

    The French government seems not to be interested in tackling systemic police violence. Instead, one of the most defining features of Macron’s first term as France’s head of state lies in the fast-paced expansion of state surveillance powers. A case in point is Parliament’s impending adoption of the “Bill on Global Security”, which shows the current administration is a leading representative of the rising wave of authoritarian-liberalism currently sweeping Europe. On 4 December 2020, French (...)

    #RATP #algorithme #CCTV #police #racisme #législation #vidéo-surveillance #violence #[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données_(RGPD)[en]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR)[nl]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR) #discrimination #LoiSécuritéGlobale (...)

    ##[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données__RGPD_[en]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_[nl]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_ ##surveillance ##CJUE ##LaQuadratureduNet ##biométrie ##facial ##reconnaissance

  • EU Set to Ban Surveillance, Start Fines Under New AI Rules
    https://www.bloomberg.com/news/articles/2021-04-13/eu-poised-to-set-ai-rules-that-would-ban-surveillance-scoring

    The European Union is poised to ban artificial intelligence systems used for mass surveillance or for ranking social behavior, while companies developing AI could face fines as high as 4% of global revenue if they fail to comply with new rules governing the software applications. The rules are part of legislation set to be proposed by the European Commission, the bloc’s executive body, according to a draft of the proposal obtained by Bloomberg. The details could change before the commission (...)

    #algorithme #CCTV #biométrie #facial #législation #reconnaissance #vidéo-surveillance (...)

    ##surveillance

  • Les principaux articles de la loi « sécurité globale », définitivement adoptée par l’Assemblée nationale
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/04/15/les-principaux-articles-de-la-loi-securite-globale-definitivement-adoptee-pa

    Les députés ont validé, jeudi, une version du texte en partie remaniée par le Sénat. L’opposition de gauche a annoncé saisir le Conseil constitutionnel. Sécurité privée, police municipale, port d’arme en dehors du service, déploiement de drones, accès élargi aux images de vidéosurveillance et des caméras piétons : la loi pour « une sécurité globale préservant les libertés » a été adoptée, jeudi 15 avril, par un ultime vote à l’Assemblée nationale. Le groupe parlementaire du Parti socialiste (PS) a d’ores et (...)

    #CCTV #drone #législation #vidéo-surveillance #surveillance #CNIL