#législation

Exclusif : la #Commission_européenne s’apprête à proposer des « #centres_de_retour » pour les migrants

La Commission européenne réfléchit à une nouvelle législation européenne sur le #retour des migrants, alors que de nombreux pays insistent sur la nécessité d’adopter une ligne dure.

La Commission européenne est désormais prête à inclure les « centres de retour » situés en dehors des frontières de l’Union et à partir desquels les migrants peuvent être renvoyés dans leur pays d’origine dans une prochaine proposition législative visant à accélérer le retour des demandeurs d’asile déboutés. Cette information émane des « minutes » d’une réunion informelle des ministres de l’Intérieur de l’UE qui s’est tenue la semaine dernière et qu’euronews a pu consulter.

Lors du Conseil informel qui s’est tenu à Varsovie le 30 janvier, le nouveau commissaire autrichien à l’immigration, Magnus Brunner, a discuté de propositions « innovantes » pour la gestion de l’immigration avec des représentants des Etats membres de l’espace Schengen et des institutions de l’UE (▻https://fr.euronews.com/my-europe/2024/10/15/delocalisation-des-migrants-hors-de-lue-la-commission-europeenne-favora). A ce stade, il a surtout été question de la #législation sur les #retours, d’après le compte-rendu.

Les réunions informelles du Conseil sont des rassemblements réguliers des États membres et des institutions de l’UE, organisés par la présidence tournante du Conseil de l’UE, cette fois-ci dirigée par la Pologne, qui a accueilli l’événement dans sa capitale.

Interrogé par euronews, un porte-parole de la Commission a refusé de commenter les informations divulguées.

La proposition de l’UE visant à accélérer le retour des migrants devrait être publiée par la Commission dès la fin de ce mois, donnant ainsi le coup d’envoi du processus législatif.

Le commissaire Brunner a proposé des « règles plus strictes en matière de #détention » et la « possibilité de développer des centres de retour » au cours de la réunion, selon le document.

Les centres de retour sont des lieux proposés en dehors de l’UE, où les personnes dont la demande d’asile a été rejetée au sein de l’Union pourraient être envoyées avant d’être renvoyées dans leur pays d’origine. C’est le genre de solution que l’Italie a déjà mis en place après un accord avec l’Albanie, mais qui soulève beaucoup de questions juridiques.

L’#Autriche, la #Bulgarie, la #République_tchèque, le #Danemark, l’#Allemagne, la #Grèce, l’#Italie, la #Lettonie et #Malte ont accueilli favorablement la proposition de centres de retour et l’ont décrite comme « un moyen de #dissuasion possible de l’#immigration_irrégulière ».

Les décisions en matière d’immigration sont prises à la majorité qualifiée, ce qui signifie qu’au moins 15 des 27 États membres représentant au moins 65 % de la population de l’Union européenne doivent approuver la proposition.

Lisbonne et Madrid ont émis des doutes

D’autres Etats membres, tels que le Portugal et l’Espagne, ont émis des « #doutes » d’un point de vue juridique et opérationnel, tandis que d’autres, tels que l’Irlande et la Belgique, ont « souligné la nécessité de mesures réalistes et réalisables, dans le respect des #droits_fondamentaux », selon le compte-rendu.

Lors de son audition de confirmation au Parlement européen à l’automne dernier, M. Brunner avait déclaré que l’Union européenne devait rester « ouverte » à l’exploration de « nouvelles idées » pour freiner l’immigration irrégulière.

L’établissement de ces centres pourrait se faire d’une manière « humaine et juridiquement saine », avait-il déclaré à l’époque, ajoutant qu’une réflexion plus approfondie était nécessaire pour « découvrir à quoi ce type de concept pourrait ressembler » dans la pratique.

Les organisations humanitaires ont déjà rejeté cette initiative, affirmant que ces centres conduiraient à des détentions sans fin et à des souffrances endémiques. La législation européenne actuelle interdit aux autorités d’envoyer des migrants contre leur gré dans des pays avec lesquels ils n’ont pas de lien.

Mais la pression politique exercée pour améliorer le #taux_d'expulsion a eu raison de ces avertissements, favorisant une approche plus stricte dans de nombreux États membres.

La présidente de la Commission, #Ursula_von_der_Leyen, a également soutenu fermement les « centres de retour » dans une lettre adressée aux dirigeants de l’UE avant un sommet de deux jours à Bruxelles dominé par les discussions sur l’immigration en octobre dernier. Dans cette lettre, Mme Von der Leyen estimait qu’un protocole de migration conclu entre l’Italie et l’Albanie - qui a fait l’objet d’une contestation juridique - pourrait déterminer les prochaines étapes de la politique migratoire de l’UE.

Autres détails de la future #loi

Mme Brunner a également proposé d’introduire une obligation pour les personnes renvoyées de « coopérer et d’énoncer des conséquences claires » en cas de non-respect des règles, de renforcer les règles pour les « personnes renvoyées qui représentent une #menace_pour_la_sécurité » et de faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions de retour au sein de l’Union.

Les ministres du Danemark, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Lituanie, de Malte, de la Norvège, de la Roumanie, de la Slovénie et de la Suède ont salué les « obligations claires des rapatriés et les sanctions » pour ceux qui refusent de coopérer.

Plusieurs pays ont accepté l’idée d’une #reconnaissance_mutuelle des décisions de retour entre les Etats membres, la France étant la seule à s’y opposer totalement, selon le compte-rendu.

L’Espagne, soutenue par le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie et l’Islande, a demandé un renforcement du rôle de #Frontex, l’agence européenne des frontières, pour les retours. L’agence « a accepté la proposition [...] et a souligné la nécessité d’avoir des ressources adéquates pour cela », selon le compte-rendu.

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé dans son discours de réélection l’été dernier qu’elle avait l’intention de tripler le personnel de Frontex.

Enfin, le document indique que la plupart des Etats membres considèrent qu’il est préférable de rédiger la loi sous la forme d’une #directive plutôt que d’un #règlement, afin de donner aux Etats membres plus de #flexibilité dans son #application.

Suspension du #droit_d'asile

Le procès-verbal fait également état d’une discussion sur le trafic de migrants aux frontières de la Russie et du Bélarus, sous le titre « #armement_des_migrants ».

M. Brunner a rappelé aux États membres qu’ils peuvent prendre les « mesures nécessaires pour s’opposer aux acteurs hostiles » qui envoient des migrants aux frontières de l’UE. Cependant, toute action contre ces #acteurs_hostiles pouvant avoir un impact sur les demandeurs d’asile doit être considérée comme une « mesure exceptionnelle » et doit être conforme au droit international, a-t-il déclaré.

À cet égard, la Suède a présenté la #suspension des régimes d’asile « dans des circonstances exceptionnelles » comme une réponse possible à ces « acteurs hostiles ».

Cette idée reflète des initiatives similaires prises récemment par la Finlande et la Pologne.

Prochaines étapes

Après la publication de la proposition sur le retour des demandeurs d’asile, la Commission européenne entamera son processus législatif, qui dure généralement deux ans.

Le commissaire Brunner sera chargé de mettre en œuvre le nouveau #pacte_pour_l'immigration_et_l'asile, la réforme de grande envergure que l’#Union_européenne a achevée en mai après près de quatre ans de négociations acharnées. Le Parlement considère le nouveau pacte comme une réussite historique et souhaite que tous les États membres se conforment aux nouvelles règles.

Cependant, la Pologne et la Hongrie ont ouvertement déclaré qu’elles ne le feraient pas, ce qui alimente les craintes que la réforme complexe ne s’effondre avant d’avoir eu la chance de produire des résultats.

Le nouveau commissaire s’est engagé à poursuivre en justice ceux qui ne respectent pas les règles. « Si cela s’avère nécessaire et justifié, des procédures d’infraction pourraient être engagées », a-t-il déclaré.

▻https://fr.euronews.com/my-europe/2025/02/04/exclusif-la-commission-europeenne-sapprete-a-proposer-des-centres-de-re
#migrations #asile #réfugiés #expulsions #innovation #renvois #guerre_hybride #externalisation

via @karine4

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ajouté à la métaliste sur l’#accord entre #Italie et #Albanie pour la construction de #centres d’accueil (sic) et identification des migrants/#réfugiés sur le territoire albanais...

►https://seenthis.net/messages/1043873

L’Égypte se dote d’une toute première loi sur l’asile, très critiquée par les défenseurs des droits - InfoMigrants
▻https://www.infomigrants.net/fr/post/61799/legypte-se-dote-dune-toute-premiere-loi-sur-lasile-tres-critiquee-par-

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L’Égypte se dote d’une toute première loi sur l’asile, très critiquée par les défenseurs des droits
Par La rédaction Publié le : 18/12/2024
L’Égypte a adopté mardi une loi sur l’asile, une première dans le pays – les dossiers des demandeurs d’asile étaient jusque-là traités par l’agence de l’ONU pour les réfugiés. Ce nouveau texte qui régit les conditions d’octroi et de renouvellement de la protection internationale inquiète les ONG qui craignent des « violations des droits des réfugiés et des demandeurs d’asile ».
Le président égyptien Abdel Fattah Al-Sissi a ratifié mardi 17 décembre la loi n°164/24 portant sur l’asile. Le projet de loi, proposé par le gouvernement, avait été adopté mi-novembre par le Parlement afin de réglementer le statut de réfugié en Égypte.
C’est la première fois que Le Caire se dote d’une loi sur l’asile. Depuis 1954, le traitement des demandes d’asile était assuré par le Haut-commissariat des Nations unies aux réfugiés (HCR). Désormais, la loi instaure un Comité permanent pour les affaires des réfugiés chargé de statuer sur les demandes d’asile. Cet organisme comprend des représentants des ministères des Affaires étrangères, de la Justice, de l’Intérieur et des Finances.
Que contient la nouvelle loi ?
La loi, qui n’a pas été officiellement rendue publique, stipule que les exilés arrivés de manière irrégulière en Égypte ont 45 jours pour déposer leur dossier d’asile après leur entrée sur le territoire national. Si ce délai n’est pas respecté, la demande peut être refusée et les migrants « risquent une peine d’emprisonnement d’au moins six mois ou des amendes, ainsi qu’un renvoi forcé », rapporte Amnesty international dans un communiqué.
Toujours selon l’ONG, la loi ne prévoit pas d’assistance juridique pour les demandeurs d’asile, d’accès à un interprète ou le droit de faire appel lorsque le dossier est refusé.
Par ailleurs, la nouvelle réglementation introduit plusieurs critères qui permettront de refuser un dossier d’asile ou de retirer le statut de réfugié. Ainsi, les personnes qui ne respectent pas « les valeurs et les traditions de l’Égypte » verront leur demande déboutée. Les exilés se voient aussi désormais interdit de mener des activités portant « atteinte à la sécurité nationale ou à l’ordre public » et des « actes hostiles » contre d’autres pays. Enfin, les réfugiés ne peuvent pas s’engager dans une activité politique ou partisane et travailler ou adhérer à un syndicat.
Ceux qui ne respectent pas ces règles ou qui se voient refuser le statut de réfugié doivent quitter l’Égypte, quelle que soit la situation sécuritaire dans leur pays d’origine. La nouvelle légalisation criminalise aussi l’aide aux exilés. L’article 37 pénalise quiconque qui « emploie ou héberge un demandeur d’asile » sans en avertir la police, punissant les contrevenants d’une amende et d’au moins six mois de prison. À noter que cette loi « s’applique à toute personne ayant acquis le statut de réfugié avant son entrée en vigueur », signale le décret.
Ce nouveau texte inquiète particulièrement les ONG. « Si le projet de loi sur l’asile est adopté tel quel, il augmenterait le risque de nouvelles violations des droits des réfugiés et des demandeurs d’asile », avait déclaré en novembre Lauren Seibert, chercheuse sur les droits des réfugiés et des migrants à Human Rights Watch (HRW).
Les organisations estiment notamment que les critères mis en place pour refuser un dossier d’asile ou révoquer le statut de réfugié sont "à la fois vagues et généraux. Ils ne « respectent pas le principe de légalité et ouvrent la voie aux abus », écrit Amnesty international dans un communiqué publié le 3 décembre.
Ces critères « sont trop larges et ne sont pas conformes à ceux des conventions des Nations Unies ou des conventions africaines sur les réfugiés. En conséquence, les personnes pourraient se voir refuser arbitrairement l’accès à la protection ou en être privées », dénonce de son côté HRW.Celle loi « contient des dispositions discriminatoires, qui restreignent le droit [des exilés] de circuler librement et ne respectent pas leurs droits à l’éducation, au logement et à la sécurité sociale », déplore encore Amnesty international.
Le président égyptien a promulgué cette loi sur l’asile alors que le pays a vu arriver, depuis avril 2023, plus d’un million de personnes fuyant le conflit au Soudan, selon les chiffres du Caire.
Au total, l’Égypte accueille sur son sol neuf millions de migrants, originaires du Soudan, de Syrie, du Yémen, d’Érythrée et de Gaza, toujours d’après le gouvernement. Mais jusqu’à fin novembre, seulement 845 000 personnes étaient enregistrées auprès du HCR et avaient donc droit à une aide, des soins de santé et l’accès à l’éducation. La grande majorité vit en Égypte sans statut officiel de réfugié et dépend de ses propres économies, de l’aide communautaire, de parents, de bénévoles ou de dons.
En outre, les ONG rappellent que les violations des droits humains contre les demandeurs d’asile et les réfugiés en Égypte ont été largement documentées ces dernières années, « notamment des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, un accès restreint à l’éducation, des exigences de visa bloquant l’accès à la sécurité et des expulsions illégales vers le Soudan et l’Érythrée », précise HRW.

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Des médecins s’inquiètent déjà au 19e siècle des effets des #pesticides sur la #santé

Si l’usage des pesticides s’est généralisé dans les années 1960, il avait commencé bien avant, explique l’historienne des sciences #Nathalie_Jas. Dès le 19e siècle, des médecins se sont aussi inquiétés de leurs effets sur la santé. Entretien.
Basta ! : Quand a commencé l’usage des pesticides en agriculture ?

Nathalie Jas : Dès la fin du 18e siècle, des savants et des représentants de l’élite agricole ont essayé d’utiliser des produits chimiques en agriculture. À partir des années 1830, une industrie des engrais se développe aux États-Unis et dans les pays européens. Ce mouvement est étroitement lié à des formes d’intensification de la production agricole qui se mettent d’abord en place dans les zones qui s’urbanisent et s’industrialisent.

Dans ces territoires, les agriculteurs doivent alors produire plus, en étant moins nombreux, pour nourrir les personnes qui ont quitté les campagnes. L’utilisation de produits chimiques comme les insecticides, anti-parasitaires ou anti-cryptogamiques (c’est-à-dire les antifongiques, contre les champignons, ndlr) en agriculture est ainsi initié dès la première moitié du 19e siècle puis se répand dans la viticulture ou la production de certains fruits. Ce processus ne va jamais cesser.

Après la Seconde Guerre mondiale, et en particulier dans les années 1960, on assiste à une accélération de l’industrialisation de l’agriculture qui repose, entre autres, sur l’usage des pesticides. Les transformations profondes qui s’opèrent à ce moment-là s’inscrivent dans différentes dynamiques initiées antérieurement, à commencer par la longue confrontation avec des problèmes sanitaires, que ce soit pour les végétaux ou les animaux, qui restaient sans véritables solutions. Par exemple, dès la fin du 18e siècle, on a cherché à utiliser des substances chimiques pour la conservation des semences et des récoltes attaquées par des champignons ou des insectes.

Est-ce la course au rendement agricole qui a poussé à l’utilisation toujours plus poussée des pesticides ?

Des textes d’agronomes au début du vingtième siècle décrivent bien les conséquences phytosanitaires des logiques d’intensification que requièrent des cultures orientées vers le rendement. Des formes de monoculture se mettent en place, avec des choix de variétés qui ne sont pas forcément les plus résistantes face aux insectes, aux maladies et champignons. La monoculture réduisant les possibilités de stratégie agronomiques, on se tourne, avec plus ou moins de succès, vers des produits chimiques afin de limiter les dégâts.

À partir du dernier tiers du 19e siècle, les marchés globaux se développent, notamment avec l’arrivée du chemin-de-fer et des bateaux à vapeur. Cette densification des échanges de produits agricoles s’accompagne d’un accroissement conséquent des circulations de pathogènes, d’insectes, d’adventices. De nouveaux problèmes phytosanitaires s’installent dans des régions où ils n’étaient pas présents auparavant.

C’est le cas du très célèbre phylloxéra, un puceron venu des États-Unis et, qui, en une trentaine d’années détruit l’ensemble du vignoble européen. Une solution efficace via un système de greffe est mise au point à la fin des années 1870 à Montpellier. Elle n’est cependant adoptée qu’à la fin du 19e siècle, après plus d’une vingtaine d’années d’utilisation massive de produits chimiques pulvérisés sans succès et avec le soutien de l’État. Cette histoire est une illustration parmi d’autres de l’importance qu’a pu prendre la lutte chimique en agriculture avant la Seconde Guerre mondiale, dans certains secteurs agricoles au moins.

Cette émergence de la chimie dans l’agriculture s’accompagne-t-elle de tentatives de réglementations, liées à la peur de l’empoisonnement collectif ?

C’est ce que l’on appelle les législations sur les substances vénéneuses, qui ont une très longue histoire, antérieure même au 18e siècle. Ces législations ont été revues et développées à différentes époques. Au-delà de la question de la consommation de produits alimentaires potentiellement contaminés, on trouve des traces de l’inquiétude de médecins, d’agronomes et de chimistes du 19e face aux conséquences sur la santé des ouvriers et ouvrières agricoles et des paysans et paysannes de l’utilisation de produits chimiques.

Ainsi, à la fin du 19e siècle, ce qui est considéré comme le premier manuel de « médecine agricole » rédigé par un médecin, décrit les maux de santé rencontrés en milieu agricole et rural. Quelques pages sont consacrées à l’utilisation de produits chimiques pour protéger les récoltes et les animaux, et sur les effets délétères de ces produits sur la santé de ceux et celles qui y sont exposés.

L’ordonnance de 1846, qui vise à encadrer les multiples usages de l’arsenic en agriculture, est-elle appliquée ?

À cette époque, on utilisait des produits à base d’arsenic pour traiter les semences et les cultures, et lutter contre certaines maladies cutanées animales comme la gale, qui pouvaient rendre les animaux très malades et engendrer d’importantes pertes. Cet usage s’est notamment développé parmi certains éleveurs de moutons qui plongeait leurs bêtes dans des bains d’arsenic. Il y avait aussi un usage domestique pour lutter contre les mouches.

Dans les années 1840, les autorités publiques s’inquiètent des empoisonnements criminels alimentaires à l’arsenic. Pour tenter de lutter contre ce qui est présenté comme un problème majeur de sécurité publique, elles ont inclus cette préoccupation dans la législation les « substances vénéneuses » via un article d’une ordonnance royale de 1846 qui la réforme.

L’usage des « composés arsenicaux » est interdit en 1846 sur les cultures et les récoltes ainsi que dans la sphère domestique. Mais cette ordonnance continue à autoriser l’usage de ces produits pour le bain des animaux. Les autorités considèrent alors que pour les semences, il y a des solutions alternatives, mais qu’il n’en existe pas pour les animaux. C’est une première manifestation de ce que j’appelle une « politique de segmentation » pour les produits chimiques toxiques utilisés en agriculture.

Cette politique est toujours structurante : les politiques publiques différencient les mesures appliquées à ces produits suivant les produits, mais aussi suivant l’usage qui en est fait. Ce qui est intéressant aussi avec la législation de 1846, c’est qu’elle n’est pas appliquée. Les écarts plus ou moins importants aux normes prescrites par les réglementations portant sur les toxiques en agriculture que l’on désigne comme pesticides après la Seconde Guerre mondiale sont aussi très structurants dans le long terme.

Est-ce aussi ce qui s’est passé pour la vigne ?

La vigne est soumise à de nombreuses problématiques phytosanitaires que l’on a très tôt cherché à solutionner en utilisant des produits chimiques : produits à base de cuivre, nicotine (dont les stocks nationaux sous la Troisième République font l’objet d’une répartition départementale âprement négociée, votée chaque année au Parlement), souffre, arsenicaux notamment. Le cas du phylloxéra montre bien que le réflexe « produits chimiques » étaient déjà bien installé dans certains secteurs agricoles dans le dernier tiers du 19e siècle. Ce que le cas du phylloxéra nous enseigne aussi, c’est que ce réflexe était aussi le produit de l’activité voire de l’activisme d’un ensemble d’acteurs : des élites viticoles, mais aussi des industries.

Mais à cette époque, ce n’était pas forcément les industries fabricant les produits chimiques qui conduisaient ce que l’on appellerait aujourd’hui du lobbying. En France, ce secteur était alors très éclaté, et peu organisé. Les entreprises qui organisent la promotion des solutions chimiques auprès des autorités publiques et agricoles afin de lutter contre le phylloxera, c’est la compagnie ferroviaire PLM (pour Paris Lyon Marseille), qui assure le transport de produits et de pulvérisateurs mais aussi l’entreprise Vermorel, alors le premier fabricant de pulvérisateurs du pays.

Bien que la crise du phylloxera ait été solutionnée par le greffage, la viticulture n’a pas alors remis en cause l’utilisation de produits chimiques dans la lutte phytosanitaire. Au contraire, le coût pour replanter les vignes était conséquent : la vigne est donc devenue à la fin du 19e siècle une importante culture qui reposait sur la minimisation des risques de perte de récoltes. La logique de la solution chimique va se poursuivre.

En 1916, en plein milieu de la Première Guerre mondiale, une autre loi encadrant l’usage des pesticides voit le jour. Qu’apporte-elle de nouveau ?

Le décret-loi du 14 septembre 1916 concernant l’importation, le commerce, la détention et l’usage des substances vénéneuses est une législation très importante qui ne concerne pas principalement l’agriculture, mais qui jette les bases d’un ensemble de règles qui encadrent encore aujourd’hui l’usage des pesticides.

Ce texte mentionne par exemple l’obligation d’avoir un local séparé et fermé pour stocker les produits définis réglementairement comme toxiques ou dangereux et utilisés en agriculture, l’obligation de mentionner des informations précises sur les étiquettes des sacs ou des bidons contenants ces produits ou encore l’obligation de porter des vêtements de protection pour manipuler ou épandre les produits, vêtements qui devaient être enlevés et lavés systématiquement après chaque utilisation. Les employeurs étaient tenus d’informer les ouvriers et les ouvrières agricoles des dangers des produits utilisés. Et ces travailleurs et travailleuses devaient avoir des endroits où se laver avant de repartir à leur domicile

Pourquoi les préoccupations pour la santé publique apparaissent à ce moment-là dans les débats politiques ?

Il y a plusieurs raisons. La fin du 19e siècle et le début du 20e siècle ont été marqués par un ensemble de luttes ouvrières visant, entre autres, à supprimer l’utilisation de certains produits toxiques dans les industries. De ces luttes ont résulté des législations sur les accidents du travail et les maladies professionnelles qui ne concernaient pas le secteur agricole.

Cependant, certains médecins hygiénistes et chimistes toxicologues, forts de leur expérience du milieu industriel, s’inquiètent de l’utilisation de certains toxiques en agriculture, au premier rang desquels les arsenicaux. Ils craignent ce qu’ils nomment l’épidémie d’« arsenicisme à venir » résultant d’expositions répétées à de petites doses (la cancérogénicité de l’arsenic n’est pas encore identifiée) via le travail agricole, la contamination des habitations par les travailleurs et travailleuses agricoles (et donc des enfants) et l’alimentation.

Au-delà, ils s’interrogent aussi des effets sur la faune, notamment les abeilles. Par ailleurs, les préfets sont préoccupés par la circulation de produits à base d’arsenicaux non seulement interdits mais pouvant aussi contaminer les aliments. Des intoxications collectives visibles retentissantes confirment cette préoccupation.

Les interpellations de l’État sont suffisamment importantes pour qu’il intervienne. Sa réponse, via le décret-loi de 1916 tente d’articuler développement de l’agriculture à la protection de la santé publique via l’instauration de réglementations qui encadrent les usages. Non seulement l’efficacité de ces mesures n’est pas évaluée, mais aucun moyen n’est alloué pour s’assurer de leur mise en œuvre. Elles restent donc largement ignorées.

Est-ce en vertu de ce pragmatisme économique et industriel que la notion « d’usage contrôlé » fait son entrée dans la loi ?

La notion d’ « usage contrôlé » est postérieure mais c’est bien cette logique qui guide le décret-loi de 1916. Il établit trois tableaux dans lesquels les substances sont classées. Les substances qui ne sont classées dans aucun des trois tableaux ne sont pas soumises au décret-loi. On trouve des substances utilisées en agriculture à des fins vétérinaires ou phytosanitaires dans les tableaux A (substances toxiques) et C (substances dangereuses). Les substances classées dans ces tableaux sont soumises à des réglementations spécifiques qui encadrent leur commercialisation, leur détention et leurs usages et qui visent à protéger la santé publique.

La loi dit que les produits classés comme A, qui sont considérés comme les plus toxiques, ne sont théoriquement pas autorisés à être utilisés en agriculture. C’était le cas des arsenicaux. Le décret-loi institue cependant un système dérogatoire au bénéfice de certains arsenicaux. Il est à noter que des systèmes similaires se mettent alors en place dans d’autres pays et que ce type de classement des substances chimiques suivant leur toxicité qui organise leur encadrement réglementaire se retrouve aujourd’hui dans de nombreuses législations internationales, dont la législation européenne.

Ce système dérogatoire va être largement utilisé dans l’entre-deux-guerres, et le nombre de produits utilisés ne va cesser de croître...

Oui, il va y avoir une extension des dérogations à d’autres substances en fonction de ce qui est considéré comme étant des urgences. C’est le cas de l’arseniate de plomb, qui était totalement interdit en 1916 et qui est autorisé dans l’entre-deux-guerres via un système dérogatoire pour lutter contre les invasions de doryphores sur les pommes de terre.

Si les médecins hygiénistes s’indignent, les agronomes et nombre d’agriculteurs considèrent alors que c’est l’unique solution pour préserver les récoltes de pommes de terre qui est un aliment essentiel dans l’Entre-deux guerre. De nombreux autres produits sont utilisés, le souffre, le cuivre et la nicotine déjà évoqués mais aussi les huiles de pétrole ou des produits comme la chloropicrine, issus des recherches sur les gaz de guerre. À partir des années 1930, de nouveaux produits font leur apparition sur les marchés par exemple pour la désinfection des semences (dont le Zyklon B, utilisé dans les chambres à gaz par les nazis) ou des herbicides élaborés à partir de produits pétroliers.

Pendant et après la Seconde Guerre mondiale, il y a une accélération de la structuration des industries phytosanitaires. Co-construite avec l’État, cette structuration et cet encadrement de l’usage des pesticides ne riment pas nécessairement avec une meilleure protection des usagers. Pourquoi ?

Avant la Seconde Guerre mondiale, il existait une multitude de petites entreprises qui produisaient des insecticides, des anti-parasitaires, des produits anti-cryptogamiques voir des herbicides. On ne parlait pas encore de pesticides. Ces entreprises avaient mauvaise réputation car la qualité de leurs produits n’étaient pas contrôlée et et encore moins réglementée, à l’exception des produits à base de cuivre.

Les plus grosses entreprises dont celles qui constituèrent ensuite Rhône-Poulenc et Péchiney – les deux très grandes entreprises françaises des pesticides post Seconde Guerre mondiale, ainsi que Vermorel, le gros fabricant français de pulvérisateurs – étaient d’un avis différent. Elles voulaient gagner en crédibilité pour développer leur marché. Elles ont donc travaillé avec certains haut-fonctionnaires du ministère de l’Agriculture, des scientifiques convaincus par la lutte chimique et des représentants du monde agricole.

▻https://basta.media/des-medecins-s-inquietent-des-le-19e-siecle-des-effets-des-pesticides-sur-l
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8.2.2021 Journal officiel de l’Union européenne L 43/1 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/138 DU CONSEIL
▻https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32021R0138

https://cdn.pixabay.com/photo/2016/03/09/15/10/explosion-1246507_1280.png

... mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2020/1128

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit :

(1)

Le 30 juillet 2020, le Conseil a adopté le règlement d’exécution (UE) 2020/1128 (2) mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001, qui établit une liste actualisée de personnes, de groupes et d’entités auxquels s’applique le règlement (CE) no 2580/2001 (ci-après dénommée « liste »).

(2)

Le Conseil a fourni, lorsque cela a été possible en pratique, à l’ensemble des personnes, groupes et entités un exposé des motifs justifiant leur inscription sur la liste.

(3)

Par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne, le Conseil a informé les personnes, groupes et entités figurant sur la liste qu’il avait décidé de les y maintenir. Le Conseil a également informé les personnes, groupes et entités concernés qu’il était possible de lui adresser une demande en vue d’obtenir l’exposé des motifs du Conseil justifiant leur inscription sur la liste, si un tel exposé ne leur avait pas déjà été communiqué.

(4)

Le Conseil a procédé à une révision de la liste, comme l’exige l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001. Lors de cette révision, le Conseil a tenu compte des observations qui lui ont été présentées par les intéressés ainsi que des informations actualisées qui lui ont été communiquées par les autorités nationales compétentes concernant la situation des personnes, groupes et entités inscrites sur une liste au niveau national.

(5)

Le Conseil s’est assuré que les autorités compétentes visées à l’article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931/PESC du Conseil (3) ont pris des décisions à l’égard de toutes les personnes, de tous les groupes et de toutes les entités figurant sur la liste en raison de leur implication dans des actes de terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC. Le Conseil a également conclu que les personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC devraient continuer à faire l’objet des mesures restrictives spécifiques prévues dans le règlement (CE) no 2580/2001.

(6)

Il convient de mettre la liste à jour en conséquence et d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2020/1128,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

La liste prévue à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 figure à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement d’exécution (UE) 2020/1128 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 février 2021.

Par le Conseil

Le président

A. P. ZACARIAS

(1) JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2020/1128 du Conseil du 30 juillet 2020 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2020/19 (JO L 247 du 31.7.2020, p. 1).

(3) Position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JO L 344 du 28.12.2001, p. 93).

ANNEXE

LISTE DES PERSONNES, GROUPES ET ENTITÉS VISÉE À L’ARTICLE 1ER

I. PERSONNES

1.
ABDOLLAHI Hamed (alias Mustafa Abdullahi), né le 11.8.1960 en Iran. Numéro de passeport : D9004878.

2.
AL-NASSER, Abdelkarim Hussein Mohamed, né à Al Ihsa (Arabie saoudite), citoyen saoudien.

3.
AL YACOUB, Ibrahim Salih Mohammed, né le 16.10.1966 à Tarout (Arabie saoudite), citoyen saoudien.

4.
ARBABSIAR Manssor (alias Mansour Arbabsiar), né le 6.3.1955 ou le 15.3.1955 en Iran. De nationalité iranienne et américaine. Numéro de passeport : C2002515 (Iran) ; Numéro de passeport : 477845448 (États-Unis d’Amérique). Numéro de pièce nationale d’identité : 07442833, date d’expiration : le 15.3.2016 (permis de conduire américain).

5.
ASSADI Assadollah, né le 22.12.1971 à Téhéran (Iran), de nationalité iranienne. Numéro de passeport diplomatique iranien : D9016657.

6.
BOUYERI, Mohammed (alias Abu ZUBAIR ; alias SOBIAR ; alias Abu ZOUBAIR), né le 8.3.1978 à Amsterdam (Pays-Bas).

7.
EL HAJJ, Hassan Hassan, né le 22.3.1988 à Zaghdraiya, Sidon, Liban, citoyen canadien. Numéro de passeport : JX446643 (Canada).

8.
HASHEMI MOGHADAM Saeid, né le 6.8.1962 à Téhéran (Iran), de nationalité iranienne. Numéro de passeport : D9016290, valable jusqu’au 4.2.2019.

9.
IZZ-AL-DIN, Hasan (alias GARBAYA, Ahmed ; alias SA-ID ; alias SALWWAN, Samir), Liban, né en 1963 au Liban, citoyen libanais.

10.
MELIAD, Farah, né le 5.11.1980 à Sydney (Australie), citoyen australien. Numéro de passeport : M2719127 (Australie).

11.
MOHAMMED, Khalid Shaikh (alias ALI, Salem ; alias BIN KHALID, Fahd Bin Adballah ; alias HENIN, Ashraf Refaat Nabith ; alias WADOOD, Khalid Adbul), né le 14.4.1965 ou le 1.3.1964 au Pakistan, numéro de passeport : 488555.

12.
ȘANLI, Dalokay (alias Sinan), né le 13.10.1976 à Pülümür (Turquie).

13.
SHAHLAI Abdul Reza (alias Abdol Reza Shala’i ; alias Abd-al Reza Shalai ; alias Abdorreza Shahlai ; alias Abdolreza Shahla’i ; alias Abdul-Reza Shahlaee ; alias Hajj Yusef ; alias Haji Yusif ; alias Hajji Yasir ; alias Hajji Yusif ; alias Yusuf Abu-al-Karkh), né vers 1957 en Iran. Adresses : 1) Kermanshah, Iran ; 2) base militaire de Mehran, province d’Ilam, Iran.

14.
SHAKURI Ali Gholam, né vers 1965 à Téhéran, Iran.

II. GROUPES ET ENTITÉS

1.
« Organisation Abou Nidal » — « ANO » (également connue sous les noms de « Conseil révolutionnaire du Fatah », « Brigades révolutionnaires arabes », « Septembre noir » et « Organisation révolutionnaire des musulmans socialistes »).

2.
« Brigade des martyrs d’Al-Aqsa ».

3.
« Al-Aqsa e.V ».

4.
« Babbar Khalsa ».

5.
« Parti communiste des Philippines », y compris la « Nouvelle armée du peuple » — « NAP », Philippines.

6.
Direction de la sécurité intérieure du ministère iranien du renseignement et de la sécurité.

7.
« Gama’a al-Islamiyya » (également connu sous le nom de « Al-Gama’a al-Islamiyya ») (« Groupe islamique » — « GI »).

8.
« İslami Büyük Doğu Akıncılar Cephesi » — « IBDA-C » (« Front islamique des combattants du Grand Orient »).

9.
Hamas », y compris le « Hamas-Izz al-Din al-Qassem ».

10.
« Hizballah Military Wing » (« branche militaire du Hezbollah ») [également connu sous les noms de « Hezbollah Military Wing », « Hizbullah Military Wing », « Hizbollah Military Wing », « Hezballah Military Wing », « Hisbollah Military Wing », « Hizbu’llah Military Wing », « Hizb Allah Military Wing » et « Jihad Council » (« Conseil du Djihad ») (et toutes les unités placées sous son autorité, dont l’Organisation de la sécurité extérieure)].

11.
« Hizbul Mujahideen » — « HM ».

12.
« Khalistan Zindabad Force » — « KZF ».

13.
« Parti des travailleurs du Kurdistan » — « PKK » (également connu sous les noms de « KADEK » et « KONGRA-GEL »).

14.
« Tigres de libération de l’Eelam tamoul » — « LTTE ».

15.
« Ejército de Liberación Nacional » (« Armée de libération nationale »).

16.
« Jihad islamique palestinien » — « JIP ».

17.
« Front populaire de libération de la Palestine » — « FPLP ».

18.
« Front populaire de libération de la Palestine — Commandement général » (également connu sous le nom de « FPLP » — « Commandement général »).

19.
« Devrimci Halk Kurtuluș Partisi-Cephesi » — « DHKP/C » [également connu sous les noms de « Devrimci Sol » (« Gauche révolutionnaire ») et « Dev Sol »] (« Armée/Front/Parti révolutionnaire populaire de libération »).

20.
« Sendero Luminoso » — « SL » (« Sentier lumineux »).

21.
« Teyrbazen Azadiya Kurdistan » — « TAK » (également connu sous le nom de « Faucons de la liberté du Kurdistan »).

#Europe #législation #terrorisme #wtf

Victoire contre les polluants éternels
▻https://www.off-investigation.fr/victoire-contre-les-polluants-eternels

Pour la première fois, les députés ont adopté une loi visant à interdire les produits contenant des PFAS, ces polluants éternels dangereux pour la santé et que l’on trouve partout. Une première victoire sur une longue route, où le gouvernement, la majorité, LR et le RN se sont révélés à la botte des lobbies industriels pro-PFAS.Lire la suite : Victoire contre les polluants éternels

#Enquêtes

En ville, les SUV débordent des places de parking
▻https://reporterre.net/En-ville-les-SUV-debordent-des-places-de-parking

https://reporterre.net/local/cache-vignettes/L720xH480/eqe-300-suv-front_2_1_-55a09.jpg?1705928413

Des voitures toujours plus grosses colonisent les rues de nos villes. « Les gros SUV et les pick-up à l’américaine ne tiennent pas dans les emplacements prévus et empiètent sur les trottoirs ou sur la route », dénonce Nicolas Raffin, porte-parole de Transport & Environnement (T&E) France, dans un communiqué publié le 22 janvier 2024.
[...]
Enfin, T&E France relève une incongruité réglementaire : les voitures neuves vendues dans l’Union européenne sont soumises à la même largeur maximale — 255 cm — que les autobus et les camions. « Si la limite de largeur n’est pas revue par l’UE et si les villes n’augmentent pas leurs tarifs de stationnement, les grands SUV et les pick-up continueront à grossir jusqu’à atteindre la limite prévue pour les camions », alerte l’association.

https://reporterre.net/IMG/png/20240115_cars_width_french-1024x754.png

La Commission européenne propose de durcir la législation contre les passeurs de migrants
►https://www.lemonde.fr/international/article/2023/11/29/la-commission-europeenne-propose-de-durcir-la-legislation-contre-les-passeur

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La Commission européenne propose de durcir la législation contre les passeurs de migrants
Selon l’agence Frontex, plus de 90 % des migrants irréguliers arrivés dans l’Union européenne ont dû payer des intermédiaires au cours de leur périple.
Par Philippe Jacqué(Bruxelles, bureau européen)
Ursula von der Leyen a reçu à Bruxelles, mardi 28 novembre, les représentants d’une soixantaine de pays pour lancer une alliance mondiale sur les passeurs de migrants. « Le trafic de migrants est un défi mondial et commun », a assuré la présidente de la Commission. Le sujet avait déjà été à l’agenda de la réunion de la Communauté politique européenne (CPE), le 5 octobre, à Grenade (Espagne), qui rassemblait quarante-quatre chefs d’Etat et de gouvernement du continent.L’Italienne Giorgia Meloni, le Français Emmanuel Macron, le Néerlandais Mark Rutte et Ursula von der Leyen, entre autres, y avaient évoqué la question migratoire et le combat à mener contre les passeurs, qui facilitent l’entrée de migrants sur le Vieux Continent. Deux mois plus tard, après des élections néerlandaises remportées le 22 novembre par Geert Wilders, un dirigeant d’extrême droite au discours anti-immigration affirmé, le thème fait partie des priorités politiques de l’Union européenne (UE).
En 2022, l’Europe a dénombré 332 000 entrées irrégulières. « Nous pourrions connaître un chiffre plus important cette année », relève Ylva Johansson, la commissaire européenne aux affaires intérieures, qui s’inquiète de l’abrogation de la loi anti-passeurs au Niger, susceptible de rouvrir cette route vers l’Europe, via la Libye.
Selon l’agence Frontex, « plus de 90 % des migrants irréguliers [arrivés dans l’UE] ont été aidés par des passeurs ». Toujours selon la même source, « plus de 15 000 passeurs ont été identifiés en 2022 ». Ce trafic rapporterait à ceux qui le mènent jusqu’à 6 milliards d’euros chaque année au niveau mondial, tandis que depuis 2014, il a entraîné la mort de 28 000 personnes, essentiellement dans les eaux de la Méditerranée. « Les organisations criminelles qui gèrent le trafic de migrants exploitent non seulement la souffrance humaine, mais elles représentent également une menace plus large pour la sécurité », juge Ursula von der Leyen. Ce discours laisse penser que de vastes réseaux aux mains de grands groupes mafieux gèrent les migrations. « En fait, la réalité est plus nuancée. Il existe une multitude de petits groupes de passeurs, de dix à quinze personnes, qui fonctionnent le plus souvent de manière familiale ou communautaire », assure Luigi Achilli, chercheur à l’Institut universitaire européen de Florence, qui étudie le phénomène depuis vingt ans.
« Ces petits groupes ou des individus free-lance interagissent sur les différentes routes d’accès et se spécialisent sur certains segments de voyage, reprend le chercheur. Les grandes organisations criminelles, qu’il s’agisse des mafias en Europe ou d’autres groupes, comme fut un temps l’organisation Etat islamique ou aujourd’hui des milices libyennes en Méditerranée, ne prennent pas part aux trafics, mais autorisent ces groupes à opérer sur leur territoire en récoltant leur dîme. C’est plus lucratif et moins risqué. »
Les pouvoirs publics entendent néanmoins bien renforcer leur arsenal législatif contre ces myriades de groupes. Ylva Johansson propose de moderniser la directive, datant de 2002, qui encadre la lutte contre les passeurs. « Nous avons décidé de clarifier la définition de l’infraction commise par les passeurs, indique-t-elle. Elle concerne les activités motivées par un avantage financier ou matériel, ou susceptibles de causer un préjudice grave à une personne. »
La Commission européenne va ainsi aligner sa définition sur le protocole des Nations unies contre le trafic de migrants. De même, « l’incitation publique à entrer dans l’UE sans autorisation deviendra également une infraction pénale, notamment via l’usage d’outils numériques et de médias sociaux ».Les peines encourues par les passeurs vont d’autre part être alourdies. Les infractions les plus graves – l’organisation d’expéditions qui ont entraîné la mort d’une ou de plusieurs personnes en mer par exemple – seront passibles d’une peine d’emprisonnement de quinze ans, contre huit ans dans la législation en vigueur. Par ailleurs, précise la commissaire suédoise, « l’objectif est de cibler spécifiquement les réseaux criminels. L’assistance humanitaire des ONG, l’exécution d’une obligation légale de recherche et de sauvetage, l’assistance des membres de la famille et des migrants eux-mêmes ne doivent pas être interdites ». Ce serait un changement significatif pour les ONG, criminalisées ces dernières années dans plusieurs pays, dont l’Italie, la Grèce et la France.Enfin, l’activité des passeurs étant par essence internationale, la Commission souhaite renforcer le rôle d’Europol, l’agence européenne de police, avec le renforcement du centre de coordination sur la lutte contre le trafic de migrants, qui a permis depuis 2016 de démanteler 83 groupes et de recouvrer 1,2 milliard d’euros. L’idée est de faciliter le partage d’informations pour mener à bien les enquêtes.
« Dans un contexte politique particulièrement hostile à l’immigration, il est encore trop tôt pour évaluer l’ensemble des propositions, relève Silvia Carta, du réseau d’ONG Picum (Plate-forme pour la coopération internationale pour les migrants sans papiers). L’alignement de la définition européenne d’une infraction sur le protocole des Nations unies est un bon début. De même, cesser la criminalisation de l’action des ONG est positif si cela se confirme. Il faudra examiner l’ensemble des textes dans le détail et voir si les Etats membres et le Parlement suivront la proposition. » Le Parlement et le Conseil européens doivent désormais négocier cette législation, alors que le mandat de la Commission expire en juin 2024.
« Pour lutter contre les passeurs, juge Luigi Achilli, il y a une solution plus simple : mettre en place des voies d’accès légales, sûres et rapides pour rejoindre l’Europe. Cela supprimera les passeurs. Aujourd’hui, en multipliant les barrières, nous alimentons ce phénomène. »

#Covid-19#migrant#migration#UE#securite#passeur#trafic#legislation#migrationirreguliere#reseaucriminel#humanitaire#ong#nationsunies

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La Commission européenne propose de durcir la législation contre les passeurs de migrants
Selon l’agence Frontex, plus de 90 % des migrants irréguliers arrivés dans l’Union européenne ont dû payer des intermédiaires au cours de leur périple.
Par Philippe Jacqué(Bruxelles, bureau européen)
Ursula von der Leyen a reçu à Bruxelles, mardi 28 novembre, les représentants d’une soixantaine de pays pour lancer une alliance mondiale sur les passeurs de migrants. « Le trafic de migrants est un défi mondial et commun », a assuré la présidente de la Commission. Le sujet avait déjà été à l’agenda de la réunion de la Communauté politique européenne (CPE), le 5 octobre, à Grenade (Espagne), qui rassemblait quarante-quatre chefs d’Etat et de gouvernement du continent.L’Italienne Giorgia Meloni, le Français Emmanuel Macron, le Néerlandais Mark Rutte et Ursula von der Leyen, entre autres, y avaient évoqué la question migratoire et le combat à mener contre les passeurs, qui facilitent l’entrée de migrants sur le Vieux Continent. Deux mois plus tard, après des élections néerlandaises remportées le 22 novembre par Geert Wilders, un dirigeant d’extrême droite au discours anti-immigration affirmé, le thème fait partie des priorités politiques de l’Union européenne (UE).
En 2022, l’Europe a dénombré 332 000 entrées irrégulières. « Nous pourrions connaître un chiffre plus important cette année », relève Ylva Johansson, la commissaire européenne aux affaires intérieures, qui s’inquiète de l’abrogation de la loi anti-passeurs au Niger, susceptible de rouvrir cette route vers l’Europe, via la Libye.
Selon l’agence Frontex, « plus de 90 % des migrants irréguliers [arrivés dans l’UE] ont été aidés par des passeurs ». Toujours selon la même source, « plus de 15 000 passeurs ont été identifiés en 2022 ». Ce trafic rapporterait à ceux qui le mènent jusqu’à 6 milliards d’euros chaque année au niveau mondial, tandis que depuis 2014, il a entraîné la mort de 28 000 personnes, essentiellement dans les eaux de la Méditerranée. « Les organisations criminelles qui gèrent le trafic de migrants exploitent non seulement la souffrance humaine, mais elles représentent également une menace plus large pour la sécurité », juge Ursula von der Leyen. Ce discours laisse penser que de vastes réseaux aux mains de grands groupes mafieux gèrent les migrations. « En fait, la réalité est plus nuancée. Il existe une multitude de petits groupes de passeurs, de dix à quinze personnes, qui fonctionnent le plus souvent de manière familiale ou communautaire », assure Luigi Achilli, chercheur à l’Institut universitaire européen de Florence, qui étudie le phénomène depuis vingt ans.
« Ces petits groupes ou des individus free-lance interagissent sur les différentes routes d’accès et se spécialisent sur certains segments de voyage, reprend le chercheur. Les grandes organisations criminelles, qu’il s’agisse des mafias en Europe ou d’autres groupes, comme fut un temps l’organisation Etat islamique ou aujourd’hui des milices libyennes en Méditerranée, ne prennent pas part aux trafics, mais autorisent ces groupes à opérer sur leur territoire en récoltant leur dîme. C’est plus lucratif et moins risqué. »
Les pouvoirs publics entendent néanmoins bien renforcer leur arsenal législatif contre ces myriades de groupes. Ylva Johansson propose de moderniser la directive, datant de 2002, qui encadre la lutte contre les passeurs. « Nous avons décidé de clarifier la définition de l’infraction commise par les passeurs, indique-t-elle. Elle concerne les activités motivées par un avantage financier ou matériel, ou susceptibles de causer un préjudice grave à une personne. »
La Commission européenne va ainsi aligner sa définition sur le protocole des Nations unies contre le trafic de migrants. De même, « l’incitation publique à entrer dans l’UE sans autorisation deviendra également une infraction pénale, notamment via l’usage d’outils numériques et de médias sociaux ».Les peines encourues par les passeurs vont d’autre part être alourdies. Les infractions les plus graves – l’organisation d’expéditions qui ont entraîné la mort d’une ou de plusieurs personnes en mer par exemple – seront passibles d’une peine d’emprisonnement de quinze ans, contre huit ans dans la législation en vigueur. Par ailleurs, précise la commissaire suédoise, « l’objectif est de cibler spécifiquement les réseaux criminels. L’assistance humanitaire des ONG, l’exécution d’une obligation légale de recherche et de sauvetage, l’assistance des membres de la famille et des migrants eux-mêmes ne doivent pas être interdites ». Ce serait un changement significatif pour les ONG, criminalisées ces dernières années dans plusieurs pays, dont l’Italie, la Grèce et la France.Enfin, l’activité des passeurs étant par essence internationale, la Commission souhaite renforcer le rôle d’Europol, l’agence européenne de police, avec le renforcement du centre de coordination sur la lutte contre le trafic de migrants, qui a permis depuis 2016 de démanteler 83 groupes et de recouvrer 1,2 milliard d’euros. L’idée est de faciliter le partage d’informations pour mener à bien les enquêtes.
« Dans un contexte politique particulièrement hostile à l’immigration, il est encore trop tôt pour évaluer l’ensemble des propositions, relève Silvia Carta, du réseau d’ONG Picum (Plate-forme pour la coopération internationale pour les migrants sans papiers). L’alignement de la définition européenne d’une infraction sur le protocole des Nations unies est un bon début. De même, cesser la criminalisation de l’action des ONG est positif si cela se confirme. Il faudra examiner l’ensemble des textes dans le détail et voir si les Etats membres et le Parlement suivront la proposition. » Le Parlement et le Conseil européens doivent désormais négocier cette législation, alors que le mandat de la Commission expire en juin 2024.
« Pour lutter contre les passeurs, juge Luigi Achilli, il y a une solution plus simple : mettre en place des voies d’accès légales, sûres et rapides pour rejoindre l’Europe. Cela supprimera les passeurs. Aujourd’hui, en multipliant les barrières, nous alimentons ce phénomène. »

#Covid-19#migrant#migration#UE#securite#passeur#trafic#legislation#migrationirreguliere#reseaucriminel#humanitaire#ong#nationsunies

La Commission européenne propose de durcir la législation contre les passeurs de migrants
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La Commission européenne propose de durcir la législation contre les passeurs de migrants
Selon l’agence Frontex, plus de 90 % des migrants irréguliers arrivés dans l’Union européenne ont dû payer des intermédiaires au cours de leur périple.
Par Philippe Jacqué(Bruxelles, bureau européen)
Ursula von der Leyen a reçu à Bruxelles, mardi 28 novembre, les représentants d’une soixantaine de pays pour lancer une alliance mondiale sur les passeurs de migrants. « Le trafic de migrants est un défi mondial et commun », a assuré la présidente de la Commission. Le sujet avait déjà été à l’agenda de la réunion de la Communauté politique européenne (CPE), le 5 octobre, à Grenade (Espagne), qui rassemblait quarante-quatre chefs d’Etat et de gouvernement du continent.L’Italienne Giorgia Meloni, le Français Emmanuel Macron, le Néerlandais Mark Rutte et Ursula von der Leyen, entre autres, y avaient évoqué la question migratoire et le combat à mener contre les passeurs, qui facilitent l’entrée de migrants sur le Vieux Continent. Deux mois plus tard, après des élections néerlandaises remportées le 22 novembre par Geert Wilders, un dirigeant d’extrême droite au discours anti-immigration affirmé, le thème fait partie des priorités politiques de l’Union européenne (UE).
En 2022, l’Europe a dénombré 332 000 entrées irrégulières. « Nous pourrions connaître un chiffre plus important cette année », relève Ylva Johansson, la commissaire européenne aux affaires intérieures, qui s’inquiète de l’abrogation de la loi anti-passeurs au Niger, susceptible de rouvrir cette route vers l’Europe, via la Libye.
Selon l’agence Frontex, « plus de 90 % des migrants irréguliers [arrivés dans l’UE] ont été aidés par des passeurs ». Toujours selon la même source, « plus de 15 000 passeurs ont été identifiés en 2022 ». Ce trafic rapporterait à ceux qui le mènent jusqu’à 6 milliards d’euros chaque année au niveau mondial, tandis que depuis 2014, il a entraîné la mort de 28 000 personnes, essentiellement dans les eaux de la Méditerranée. « Les organisations criminelles qui gèrent le trafic de migrants exploitent non seulement la souffrance humaine, mais elles représentent également une menace plus large pour la sécurité », juge Ursula von der Leyen. Ce discours laisse penser que de vastes réseaux aux mains de grands groupes mafieux gèrent les migrations. « En fait, la réalité est plus nuancée. Il existe une multitude de petits groupes de passeurs, de dix à quinze personnes, qui fonctionnent le plus souvent de manière familiale ou communautaire », assure Luigi Achilli, chercheur à l’Institut universitaire européen de Florence, qui étudie le phénomène depuis vingt ans.
« Ces petits groupes ou des individus free-lance interagissent sur les différentes routes d’accès et se spécialisent sur certains segments de voyage, reprend le chercheur. Les grandes organisations criminelles, qu’il s’agisse des mafias en Europe ou d’autres groupes, comme fut un temps l’organisation Etat islamique ou aujourd’hui des milices libyennes en Méditerranée, ne prennent pas part aux trafics, mais autorisent ces groupes à opérer sur leur territoire en récoltant leur dîme. C’est plus lucratif et moins risqué. »
Les pouvoirs publics entendent néanmoins bien renforcer leur arsenal législatif contre ces myriades de groupes. Ylva Johansson propose de moderniser la directive, datant de 2002, qui encadre la lutte contre les passeurs. « Nous avons décidé de clarifier la définition de l’infraction commise par les passeurs, indique-t-elle. Elle concerne les activités motivées par un avantage financier ou matériel, ou susceptibles de causer un préjudice grave à une personne. »
La Commission européenne va ainsi aligner sa définition sur le protocole des Nations unies contre le trafic de migrants. De même, « l’incitation publique à entrer dans l’UE sans autorisation deviendra également une infraction pénale, notamment via l’usage d’outils numériques et de médias sociaux ».Les peines encourues par les passeurs vont d’autre part être alourdies. Les infractions les plus graves – l’organisation d’expéditions qui ont entraîné la mort d’une ou de plusieurs personnes en mer par exemple – seront passibles d’une peine d’emprisonnement de quinze ans, contre huit ans dans la législation en vigueur. Par ailleurs, précise la commissaire suédoise, « l’objectif est de cibler spécifiquement les réseaux criminels. L’assistance humanitaire des ONG, l’exécution d’une obligation légale de recherche et de sauvetage, l’assistance des membres de la famille et des migrants eux-mêmes ne doivent pas être interdites ». Ce serait un changement significatif pour les ONG, criminalisées ces dernières années dans plusieurs pays, dont l’Italie, la Grèce et la France.Enfin, l’activité des passeurs étant par essence internationale, la Commission souhaite renforcer le rôle d’Europol, l’agence européenne de police, avec le renforcement du centre de coordination sur la lutte contre le trafic de migrants, qui a permis depuis 2016 de démanteler 83 groupes et de recouvrer 1,2 milliard d’euros. L’idée est de faciliter le partage d’informations pour mener à bien les enquêtes.
« Dans un contexte politique particulièrement hostile à l’immigration, il est encore trop tôt pour évaluer l’ensemble des propositions, relève Silvia Carta, du réseau d’ONG Picum (Plate-forme pour la coopération internationale pour les migrants sans papiers). L’alignement de la définition européenne d’une infraction sur le protocole des Nations unies est un bon début. De même, cesser la criminalisation de l’action des ONG est positif si cela se confirme. Il faudra examiner l’ensemble des textes dans le détail et voir si les Etats membres et le Parlement suivront la proposition. » Le Parlement et le Conseil européens doivent désormais négocier cette législation, alors que le mandat de la Commission expire en juin 2024.
« Pour lutter contre les passeurs, juge Luigi Achilli, il y a une solution plus simple : mettre en place des voies d’accès légales, sûres et rapides pour rejoindre l’Europe. Cela supprimera les passeurs. Aujourd’hui, en multipliant les barrières, nous alimentons ce phénomène. »

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Richtlinie 2006/116/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 12. Dezember 2006 über die Schutzdauer des Urheberrechts und bestimmter verwandter Schutzrechte (kodifizierte Fassung)
▻https://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/TXT/?uri=CELEX:32006L0116

DIRECTIVE 2006/116/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 12 décembre 2006
relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins
(version codifiée)
▻https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32006L0116

RICHTLINIE 2006/116/EG DES EUROPÄISCHEN PARLAMENTS UND DES RATES

vom 12. Dezember 2006

über die Schutzdauer des Urheberrechts und bestimmter verwandter Schutzrechte

(kodifizierte Fassung)

DAS EUROPÄISCHE PARLAMENT UND DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION —

gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 47 Absatz 2, Artikel 55 und Artikel 95,

auf Vorschlag der Kommission,

nach Stellungnahme des Europäischen Wirtschafts- und Sozialausschusses (1),

gemäß dem Verfahren des Artikels 251 des Vertrags (2),

in Erwägung nachstehender Gründe:

(1)

Die Richtlinie 93/98/EWG des Rates vom 29. Oktober 1993 zur Harmonisierung der Schutzdauer des Urheberrechts und bestimmter verwandter Schutzrechte (3) ist in wesentlichen Punkten geändert worden (4). Aus Gründen der Übersichtlichkeit und Klarheit empfiehlt es sich, die genannte Richtlinie zu kodifizieren.

(2)

Die Berner Übereinkunft zum Schutz von Werken der Literatur und Kunst sowie das Internationale Abkommen über den Schutz der ausübenden Künstler, der Hersteller von Tonträgern und der Sendeunternehmen (Rom-Abkommen) sehen nur eine Mindestschutzdauer vor und überlassen es damit den Vertragsstaaten, die betreffenden Rechte längerfristig zu schützen. Einige Mitgliedstaaten haben von dieser Möglichkeit Gebrauch gemacht. Andere Mitgliedstaaten sind dem Rom-Abkommen noch nicht beigetreten.

(3)

Diese Rechtslage und die längere Schutzdauer in einigen Mitgliedstaaten führen dazu, dass die geltenden einzelstaatlichen Vorschriften über die Schutzdauer des Urheberrechts und der verwandten Schutzrechte Unterschiede aufweisen, die den freien Warenverkehr sowie den freien Dienstleistungsverkehr behindern und die Wettbewerbsbedingungen im Gemeinsamen Markt verfälschen können. Es ist daher im Hinblick auf das reibungslose Funktionieren des Binnenmarkts erforderlich, die Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten zu harmonisieren, damit in der gesamten Gemeinschaft dieselbe Schutzdauer gilt.

(4)

Es ist wichtig, nicht nur die Schutzdauer als solche festzulegen, sondern auch einige ihrer Modalitäten wie den Zeitpunkt, ab dem sie berechnet wird.

(5)

Die Bestimmungen dieser Richtlinie sollten die Anwendung von Artikel 14bis Absatz 2 Buchstaben b, c und d und Absatz 3 der Berner Übereinkunft durch die Mitgliedstaaten unberührt lassen.

(6)

Die Mindestschutzdauer, die nach der Berner Übereinkunft fünfzig Jahre nach dem Tod des Urhebers umfasst, verfolgte den Zweck, den Urheber und die ersten beiden Generationen seiner Nachkommen zu schützen. Wegen der gestiegenen durchschnittlichen Lebenserwartung in der Gemeinschaft reicht diese Schutzdauer nicht mehr aus, um zwei Generationen zu erfassen.

(7)

Einige Mitgliedstaaten haben die Schutzdauer über den Zeitraum von fünfzig Jahren nach dem Tod des Urhebers hinaus verlängert, um einen Ausgleich für die Auswirkungen der beiden Weltkriege auf die Verwertung der Werke zu schaffen.

(8)

Bei der Schutzdauer der verwandten Schutzrechte haben sich einige Mitgliedstaaten für eine Schutzdauer von fünfzig Jahren nach der erlaubten Veröffentlichung oder der erlaubten öffentlichen Wiedergabe entschieden.

(9)

Die Diplomatische Konferenz, die im Dezember 1996 unter der Schirmherrschaft der Weltorganisation für geistiges Eigentum (WIPO) stattfand, hat zur Annahme des WIPO-Vertrags über Darbietungen und Tonträger geführt, der den Schutz der ausübenden Künstler und der Tonträgerhersteller zum Gegenstand hat. Dieser Vertrag stellt eine wichtige Aktualisierung des internationalen Schutzes der verwandten Schutzrechte dar.

(10)

Die Wahrung erworbener Rechte gehört zu den allgemeinen Rechtsgrundsätzen, die von der Gemeinschaftsrechtsordnung geschützt werden. Daher darf die durch den Gemeinschaftsgesetzgeber eingeführte Schutzdauer des Urheberrechts und der verwandten Schutzrechte nicht zur Folge haben, dass der Schutz, den die Rechtsinhaber vor dem Inkrafttreten der Richtlinie 93/98/EWG in der Gemeinschaft genossen haben, beeinträchtigt wird. Damit sich die Auswirkungen der Übergangsmaßnahmen auf ein Mindestmaß beschränken lassen und um das reibungslose Funktionieren des Binnenmarkts zu ermöglichen, ist eine lange Schutzdauer vorzusehen.

(11)

Das Schutzniveau des Urheberrechts und der verwandten Schutzrechte muss hoch sein, da diese Rechte die Grundlage für das geistige Schaffen bilden. Der Schutz dieser Rechte erlaubt es, die Aufrechterhaltung und Entwicklung der Kreativität im Interesse der Autoren, der Kulturindustrie, der Verbraucher und der ganzen Gesellschaft sicherzustellen.

(12)

Zur Einführung eines hohen Schutzniveaus, das sowohl den Anforderungen des Binnenmarkts als auch der Notwendigkeit entspricht, ein rechtliches Umfeld zu schaffen, das die harmonische Entwicklung der literarischen und künstlerischen Kreativität in der Gemeinschaft fördert, ist die Schutzdauer folgendermaßen zu harmonisieren: siebzig Jahre nach dem Tod des Urhebers bzw. siebzig Jahre, nachdem das Werk erlaubterweise der Öffentlichkeit zugänglich gemacht worden ist, für das Urheberrecht und fünfzig Jahre nach dem für den Beginn der Frist maßgebenden Ereignis für die verwandten Schutzrechte.

(13)

Sammlungen sind nach Artikel 2 Absatz 5 der Berner Übereinkunft geschützt, wenn sie wegen der Auswahl und Anordnung des Stoffes geistige Schöpfungen darstellen. Diese Werke sind als solche geschützt, und zwar unbeschadet der Rechte der Urheber an jedem einzelnen der Werke, die Bestandteile dieser Sammlungen sind. Folglich können für die Werke in Sammlungen spezifische Schutzfristen gelten.

(14)

In allen Fällen, in denen eine oder mehrere natürliche Personen als Urheber identifiziert sind, sollte sich die Schutzfrist ab ihrem Tod berechnen. Die Frage der Urheberschaft an einem Werk insgesamt oder an einem Teil eines Werks ist eine Tatsachenfrage, über die gegebenenfalls die nationalen Gerichte zu entscheiden haben.

(15)

Die Schutzfristen sollten entsprechend der Regelung in der Berner Übereinkunft und im Rom-Abkommen am 1. Januar des Jahres beginnen, das auf den rechtsbegründenden Tatbestand folgt.

(16)

Der Schutz von Fotografien ist in den Mitgliedstaaten unterschiedlich geregelt. Im Sinne der Berner Übereinkunft ist ein fotografisches Werk als ein individuelles Werk zu betrachten, wenn es die eigene geistige Schöpfung des Urhebers darstellt, in der seine Persönlichkeit zum Ausdruck kommt; andere Kriterien wie z. B. Wert oder Zwecksetzung sind hierbei nicht zu berücksichtigen. Der Schutz anderer Fotografien kann durch nationale Rechtsvorschriften geregelt werden.

(17)

Um Unterschiede bei der Schutzdauer für verwandte Schutzrechte zu vermeiden, ist für deren Berechnung in der gesamten Gemeinschaft ein und derselbe für den Beginn der Schutzdauer maßgebliche Zeitpunkt vorzusehen. Die Darbietung, Aufzeichnung, Übertragung, erlaubte Veröffentlichung oder erlaubte öffentliche Wiedergabe, d. h. die Mittel, mit denen ein Gegenstand eines verwandten Schutzrechts Personen in jeder geeigneten Weise generell zugänglich gemacht wird, werden für die Berechnung der Schutzdauer ungeachtet des Landes berücksichtigt, in dem die betreffende Darbietung, Aufzeichnung, Übertragung, erlaubte Veröffentlichung oder erlaubte öffentliche Wiedergabe erfolgt.

(18)

Das Recht der Sendeunternehmen an ihren Sendungen, unabhängig davon, ob es sich hierbei um drahtlose oder drahtgebundene, über Kabel oder durch Satelliten vermittelte Sendungen handelt, sollte nicht zeitlich unbegrenzt währen. Es ist deshalb notwendig, die Schutzdauer nur von der ersten Ausstrahlung einer bestimmten Sendung an laufen zu lassen. Diese Vorschrift soll verhindern, dass eine neue Frist in den Fällen zu laufen beginnt, in denen eine Sendung mit einer vorhergehenden identisch ist.

(19)

Es steht den Mitgliedstaaten frei, andere verwandte Schutzrechte beizubehalten oder einzuführen, insbesondere in Bezug auf den Schutz kritischer und wissenschaftlicher Ausgaben. Um die Transparenz auf Gemeinschaftsebene sicherzustellen, müssen die Mitgliedstaaten, die neue verwandte Schutzrechte einführen, dies jedoch der Kommission mitteilen.

(20)

Es empfiehlt sich klarzustellen, dass sich diese Richtlinie nicht auf die Urheberpersönlichkeitsrechte erstreckt.

(21)

Bei Werken, deren Ursprungsland im Sinne der Berner Übereinkunft ein Drittland ist und deren Urheber kein Gemeinschaftsangehöriger ist, sollte ein Schutzfristenvergleich angewandt werden, wobei die in der Gemeinschaft gewährte Schutzfrist die Frist nach dieser Richtlinie nicht überschreiten darf.

(22)

Die in dieser Richtlinie vorgesehene Schutzdauer der verwandten Schutzrechte sollte auch für Rechtsinhaber gelten, die nicht Angehörige eines Mitgliedstaats der Gemeinschaft sind, die jedoch aufgrund internationaler Vereinbarungen einen Schutzanspruch haben. Diese Schutzdauer darf jedoch nicht die von dem Drittland vorgesehene überschreiten, dessen Staatsangehöriger der Rechtsinhaber ist.

(23)

Die Anwendung der Bestimmungen über den Schutzfristenvergleich darf nicht zur Folge haben, dass die Mitgliedstaaten mit ihren internationalen Verpflichtungen in Konflikt geraten.

(24)

Den Mitgliedstaaten sollte es freistehen, Bestimmungen zu erlassen, die die Auslegung, Anpassung und weitere Erfüllung von Verträgen über die Nutzung geschützter Werke oder sonstiger Gegenstände betreffen, die vor der sich aus dieser Richtlinie ergebenden Verlängerung der Schutzdauer geschlossen wurden.

(25)

Die Wahrung erworbener Rechte und die Berücksichtigung berechtigter Erwartungen sind Bestandteil der gemeinschaftlichen Rechtsordnung. Die Mitgliedstaaten sollten insbesondere vorsehen können, dass das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte, die in Anwendung dieser Richtlinie wiederaufleben, unter bestimmten Umständen diejenigen Personen nicht zu Zahlungen verpflichten, die die Werke zu einer Zeit gutgläubig verwertet haben, als diese gemeinfrei waren.

(26)

Diese Richtlinie sollte die Verpflichtungen der Mitgliedstaaten hinsichtlich der in Anhang I Teil B genannten Fristen für die Umsetzung der dort genannten Richtlinien in innerstaatliches Recht und deren Anwendung unberührt lassen —

HABEN FOLGENDE RICHTLINIE ERLASSEN:

Artikel 1

Dauer der Urheberrechte

1. Die Schutzdauer des Urheberrechts an Werken der Literatur und Kunst im Sinne des Artikels 2 der Berner Übereinkunft umfasst das Leben des Urhebers und siebzig Jahre nach seinem Tod, unabhängig von dem Zeitpunkt, zu dem das Werk erlaubterweise der Öffentlichkeit zugänglich gemacht worden ist.

2. Steht das Urheberrecht den Miturhebern eines Werkes gemeinsam zu, so beginnt die Frist nach Absatz 1 mit dem Tod des längstlebenden Miturhebers.

3. Für anonyme und pseudonyme Werke endet die Schutzdauer siebzig Jahre, nachdem das Werk erlaubterweise der Öffentlichkeit zugänglich gemacht worden ist. Wenn jedoch das vom Urheber angenommene Pseudonym keinerlei Zweifel über die Identität des Urhebers zulässt oder wenn der Urheber innerhalb der in Satz 1 angegebenen Frist seine Identität offenbart, richtet sich die Schutzdauer nach Absatz 1.

4. Sieht ein Mitgliedstaat besondere Urheberrechtsbestimmungen in Bezug auf Kollektivwerke oder in Bezug auf eine als Inhaber der Rechte zu bestimmende juristische Person vor, so wird die Schutzdauer nach Absatz 3 berechnet, sofern nicht die natürlichen Personen, die das Werk als solches geschaffen haben, in den der Öffentlichkeit zugänglich gemachten Fassungen dieses Werks als solche identifiziert sind. Dieser Absatz lässt die Rechte identifizierter Urheber, deren identifizierbare Beiträge in diesen Werken enthalten sind, unberührt; für diese Beiträge findet Absatz 1 oder 2 Anwendung.

5. Für Werke, die in mehreren Bänden, Teilen, Lieferungen, Nummern oder Episoden veröffentlicht werden und für die die Schutzfrist ab dem Zeitpunkt zu laufen beginnt, in dem das Werk erlaubterweise der Öffentlichkeit zugänglich gemacht worden ist, beginnt die Schutzfrist für jeden Bestandteil einzeln zu laufen.

6. Bei Werken, deren Schutzdauer nicht nach dem Tod des Urhebers oder der Urheber berechnet wird und die nicht innerhalb von 70 Jahren nach ihrer Schaffung erlaubterweise der Öffentlichkeit zugänglich gemacht worden sind, erlischt der Schutz.

Artikel 2

Filmwerke oder audiovisuelle Werke

1. Der Hauptregisseur eines Filmwerks oder eines audiovisuellen Werks gilt als dessen Urheber oder als einer seiner Urheber. Es steht den Mitgliedstaaten frei, vorzusehen, dass weitere Personen als Miturheber benannt werden können.

2. Die Schutzfrist für ein Filmwerk oder ein audiovisuelles Werk erlischt 70 Jahre nach dem Tod des Längstlebenden der folgenden Personen, unabhängig davon, ob diese als Miturheber benannt worden sind: Hauptregisseur, Urheber des Drehbuchs, Urheber der Dialoge und Komponist der speziell für das betreffende Filmwerk oder audiovisuelle Werk komponierten Musik.

Artikel 3

Dauer der verwandten Schutzrechte

1. Die Rechte der ausübenden Künstler erlöschen fünfzig Jahre nach der Darbietung. Wird jedoch eine Aufzeichnung der Darbietung innerhalb dieser Frist erlaubterweise veröffentlicht oder erlaubterweise öffentlich wiedergegeben, so erlöschen die Rechte fünfzig Jahre nach der betreffenden ersten Veröffentlichung oder ersten öffentlichen Wiedergabe, je nachdem, welches Ereignis zuerst stattgefunden hat.

2. Die Rechte der Hersteller von Tonträgern erlöschen fünfzig Jahre nach der Aufzeichnung. Wurde jedoch der Tonträger innerhalb dieser Frist rechtmäßig veröffentlicht, so erlöschen diese Rechte fünfzig Jahre nach der ersten rechtmäßigen Veröffentlichung. Wurde der Tonträger innerhalb der in Satz 1 genannten Frist nicht rechtmäßig veröffentlicht und wurde der Tonträger innerhalb dieser Frist rechtmäßig öffentlich wiedergegeben, so erlöschen diese Rechte fünfzig Jahre nach der ersten rechtmäßigen öffentlichen Wiedergabe.

Der vorliegende Absatz bewirkt jedoch nicht, dass die Rechte der Hersteller von Tonträgern, die aufgrund des Ablaufs der Schutzfrist des Artikels 3 Absatz 2 der Richtlinie 93/98/EWG in der Fassung vor der Änderung durch die Richtlinie 2001/29/EG am 22. Dezember 2002 nicht mehr geschützt waren, erneut geschützt sind.

3. Die Rechte der Hersteller der erstmaligen Aufzeichnung eines Films erlöschen fünfzig Jahre nach der Aufzeichnung. Wird jedoch der Film innerhalb dieser Frist erlaubterweise veröffentlicht oder erlaubterweise öffentlich wiedergegeben, so erlöschen die Rechte fünfzig Jahre nach der betreffenden ersten Veröffentlichung oder öffentlichen Wiedergabe, je nachdem, welches Ereignis zuerst stattgefunden hat. Für die Zwecke dieser Richtlinie bedeutet „Film“ vertonte oder nicht vertonte Filmwerke, audiovisuelle Werke oder Laufbilder.

4. Die Rechte der Sendeunternehmen erlöschen fünfzig Jahre nach der Erstsendung unabhängig davon, ob es sich hierbei um drahtlose oder drahtgebundene, über Kabel oder durch Satelliten vermittelte Sendungen handelt.

Artikel 4

Schutz zuvor unveröffentlichter Werke

Wer ein zuvor unveröffentlichtes Werk, dessen urheberrechtlicher Schutz abgelaufen ist, erstmals erlaubterweise veröffentlicht bzw. erlaubterweise öffentlich wiedergibt, genießt einen den vermögensrechtlichen Befugnissen des Urhebers entsprechenden Schutz. Die Schutzdauer für solche Rechte beträgt 25 Jahre ab dem Zeitpunkt, zu dem das Werk erstmals erlaubterweise veröffentlicht oder erstmals erlaubterweise öffentlich wiedergegeben worden ist.

Artikel 5

Kritische und wissenschaftliche Ausgaben

Die Mitgliedstaaten können kritische und wissenschaftliche Ausgaben von gemeinfrei gewordenen Werken urheberrechtlich schützen. Die Schutzfrist für solche Rechte beträgt höchstens 30 Jahre ab dem Zeitpunkt der ersten erlaubten Veröffentlichung.

Artikel 6

Schutz von Fotografien

Fotografien werden gemäß Artikel 1 geschützt, wenn sie individuelle Werke in dem Sinne darstellen, dass sie das Ergebnis der eigenen geistigen Schöpfung ihres Urhebers sind. Zur Bestimmung ihrer Schutzfähigkeit sind keine anderen Kriterien anzuwenden. Die Mitgliedstaaten können den Schutz anderer Fotografien vorsehen.

Artikel 7

Schutz im Verhältnis zu Drittländern

1. Für Werke, deren Ursprungsland im Sinne der Berner Übereinkunft ein Drittland und deren Urheber nicht Staatsangehöriger eines Mitgliedstaats der Gemeinschaft ist, endet der in den Mitgliedstaaten gewährte Schutz spätestens mit dem Tag, an dem der Schutz im Ursprungsland des Werkes endet, ohne jedoch die Frist nach Artikel 1 zu überschreiten.

2. Die Schutzdauer nach Artikel 3 gilt auch für Rechtsinhaber, die nicht Angehörige eines Mitgliedstaats der Gemeinschaft sind, sofern ihnen der Schutz in den Mitgliedstaaten gewährt wird. Jedoch endet der in den Mitgliedstaaten gewährte Schutz, unbeschadet der internationalen Verpflichtungen der Mitgliedstaaten, spätestens mit dem Tag, an dem der Schutz in dem Drittland endet, dessen Staatsangehöriger der Rechtsinhaber ist, und darf die in Artikel 3 festgelegte Schutzdauer nicht überschreiten.

3. Mitgliedstaaten, die am 29. Oktober 1993 insbesondere aufgrund ihrer internationalen Verpflichtungen eine längere Schutzdauer als die in den Absätzen 1 und 2 vorgesehene gewährt haben, dürfen diesen Schutz bis zum Abschluss internationaler Übereinkommen zur Schutzdauer des Urheberrechts oder verwandter Schutzrechte beibehalten.

Artikel 8

Berechnung der Fristen

Die in dieser Richtlinie genannten Fristen werden vom 1. Januar des Jahres an berechnet, das auf das für den Beginn der Frist maßgebende Ereignis folgt.

Artikel 9

Urheberpersönlichkeitsrechte

Diese Richtlinie lässt die Bestimmungen der Mitgliedstaaten zur Regelung der Urheberpersönlichkeitsrechte unberührt.

Artikel 10

Zeitliche Anwendbarkeit

1. Wenn eine Schutzfrist, die länger als die entsprechende Schutzfrist nach dieser Richtlinie ist, am 1. Juli 1995 in einem Mitgliedstaat bereits lief, so wird sie durch diese Richtlinie in dem betreffenden Mitgliedstaat nicht verkürzt.

2. Die in dieser Richtlinie vorgesehene Schutzfrist findet auf alle Werke oder Gegenstände Anwendung, die zu dem in Absatz 1 genannten Zeitpunkt zumindest in einem der Mitgliedstaaten aufgrund der Anwendung nationaler Bestimmungen im Bereich des Urheberrechts oder verwandter Schutzrechte geschützt waren, oder die zu diesem Zeitpunkt die Schutzkriterien der Richtlinie [92/100/EWG des Rates vom 19. November 1992 zum Vermietrecht und Verleihrecht sowie zu bestimmten dem Urheberrecht verwandten Schutzrechten im Bereich des geistigen Eigentums] (5) erfüllten.

3. Nutzungshandlungen, die vor dem in Absatz 1 genannten Zeitpunkt erfolgt sind, bleiben von dieser Richtlinie unberührt. Die Mitgliedstaaten treffen die notwendigen Bestimmungen, um insbesondere die erworbenen Rechte Dritter zu schützen.

4. Die Mitgliedstaaten brauchen Artikel 2 Absatz 1 auf vor dem 1. Juli 1994 geschaffene Filmwerke und audiovisuelle Werke nicht anzuwenden.

Artikel 11

Anmeldung und Mitteilung

1. Die Mitgliedstaaten teilen der Kommission unverzüglich jeden Gesetzentwurf zur Einführung neuer verwandter Schutzrechte mit und geben die Hauptgründe für ihre Einführung sowie die vorgesehene Schutzdauer an.

2. Die Mitgliedstaaten teilen der Kommission die innerstaatlichen Rechtsvorschriften mit, die sie auf dem unter diese Richtlinie fallenden Gebiet erlassen.

Artikel 12

Aufhebung

Die Richtlinie 93/98/EWG wird unbeschadet der Verpflichtungen der Mitgliedstaaten hinsichtlich der in Anhang I Teil B genannten Fristen für die Umsetzung der dort genannten Richtlinien in innerstaatliches Recht und für die Anwendung dieser Richtlinien aufgehoben.

Verweisungen auf die aufgehobene Richtlinie gelten als Verweisungen auf die vorliegende Richtlinie und sind nach Maßgabe der Entsprechungstabelle in Anhang II zu lesen.

Artikel 13

Inkrafttreten

Diese Richtlinie tritt am zwanzigsten Tag nach ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Union in Kraft.

Artikel 14

Adressaten

Diese Richtlinie ist an die Mitgliedstaaten gerichtet.

Geschehen zu Straßburg am 12. Dezember 2006.

#Europe #droit_d_auteur #législation

Roblox game Adopt Me ends Netherlands service due to loot boxes
▻https://www.gamedeveloper.com/pc/-i-roblox-i-game-i-adopt-me-i-ends-netherlands-service-due-to-loot-bo

https://eu-images.contentstack.com/v3/assets/blt95b381df7c12c15d/bltde0d87ea98d1de88/632382a8e2a9b82c2854027c/adopt.jpg

Adopt Me, a game made on the platform Roblox, had its service in the Netherlands and Belgium ended earlier in the week. Developer Dreamcraft announced the shut down was part of a wider effort on Roblox Corporation’s end to comply with the country’s efforts to curb loot boxes.

Adopt Me Restrictions For Players in The Netherlands and Belgium – Adopt Me Support
▻https://help.playadopt.me/hc/en-us/articles/8805290891287-Adopt-Me-Restrictions-For-Players-in-The-Netherlands-an

As part of a Roblox-led program to comply with laws in The Netherlands and Belgium, access to Adopt Me from those countries has been disabled as of September 13th 2022.

#jeu_vidéo #jeux_vidéo #business #législation #roblox #dreamcraft #jeu_vidéo_adopt_me #belgique #pays-bas #lootbox #coffre_à_butin #blizzard #jeu_vidéo_diablo_immortal #leon_y_xiao #

Semences sous influences

https://www.la-boite-a-bulles.com/assets/CatalogueArticle/616/9782849534267_17326_couvsheet.jpg

Une plongée dans l’univers des semences, enjeu de pouvoir et de contre-pouvoir entre les #multinationales et l’#agriculture paysanne.

L’#alimentation figure en bonne position parmi les problématiques clés de notre société actuelle. De tout temps, le monde agricole a sélectionné ses semences pour améliorer sa production mais, depuis quelques décennies, des variétés sans cesse plus sophistiquées sont créées au service d’un #productivisme effréné. Les technologies mécaniques, chimiques, biologiques ou génétiques, alliées à l’#industrialisation, à la course perpétuelle au #rendement nous ont conduit à un désastre environnemental, alimentaire et sanitaire.

Sans même parler des fameux #OGM, dont l’usage reste heureusement strictement encadré en Europe, l’#agriculture_intensive, la #surexploitation des #terres, l’usage de semences dites « hybrides » ont rendu l’agriculture dépendante de produits nocifs pour l’ensemble du vivant.

Face à cette agriculture dominante, de petits agriculteurs développent, à l’échelle nationale et européenne, une alternative autour des semences anciennes. Mais le combat pour faire valoir leur droit à l’utilisation de semences non issues de laboratoires industriels est rude. En effet, la législation – et les critères de validation pour faire entrer les semences au « #Catalogue-officiel » – favorisent les produits industriels, et les agriculteurs agroécologiques ont été contraints d’opérer en toute illégalité durant des décennies.

Avec « Semences », Renaud De Heyn nous invite à découvrir les coulisses d’un secteur au sein duquel les intérêts privés l’emportent trop souvent sur la préservation de l’environnement et la santé publique...

▻https://www.la-boite-a-bulles.com/book/616
#semences #graines #BD #livre
#industrie_agro-alimentaire #semences_hybrides #dépendance #résistance #semences_anciennes #législation #loi #désobéissance_civile #bande_dessinée

ping @odilon

Putting Employee Health Front and Center
▻https://www.ea.com/en-gb/news/supporting-our-people

https://media.contentapi.ea.com/content/dam/eacom/images/2021/03/ea-featured-tile-generic-electronic-arts.png.adapt.crop191x100.628p.png

As EA’s executive team, we want to reiterate our unwavering support for you, our employees. Today, the U.S. Supreme Court overruled Roe v. Wade regarding abortion in the United States. We know this issue matters, generating a range of emotions for you and your loved ones, whether you’re based in the U.S. or abroad.

Your health and well-being are our top priority. We are working closely with our U.S. healthcare provider, Cigna, and will soon offer expanded travel health benefits, for eligible U.S. employees and their eligible dependents. Our aim is to provide the support and services that empower you and your eligible dependents to get the care needed to be the best, most authentic version of yourself at work and in other areas of your life.

Electronic Arts annonce travailler avec son assurance santé pour couvrir les frais de voyage en cas d’avortement sollicité par ses collaboratrices, alors que la Cour Suprême américaine délègue le droit à (ou l’interdiction de) l’avortement aux Etats, cessant ainsi la garantie légale d’accès à l’avortement aux Etats-Unis.

Avec plus ou moins de communication, d’autres studios et éditeurs américains (mais pas tous ?) semblent aller dans ce même sens :

▻https://seenthis.net/messages/965212

#jeu_vidéo #jeux_vidéo #roe_v_wade #assurance_santé #ressources_humaines #législation #avortement #ea #electronic_arts #cigna

Game studios publicly criticize Roe v. Wade ruling
▻https://www.axios.com/2022/06/24/game-studios-roe-overturn

https://images.axios.com/_RDMtyx_E6SY-LpaM6ztibd0txs=/0x0:1920x1080/1366x768/2022/06/24/1656104548416.jpg

Several major game studios and the largest organization for international game developers explicitly or implicitly criticized today’s U.S. Supreme Court ruling removing federal protections for abortion in America.

Alors que la Cour Suprême américaine a décidé que le droit à l’avortement n’était pas protégé par la constitution américaine, permettant aux Etats de l’interdire, plusieurs studios de jeux vidéo militent pour ce droit en le rendant plus aisé d’accès à leurs collaboratrices.

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Ubisoft responds to legislation targeting women and LGBTQ Americans
▻https://www.gamedeveloper.com/culture/ubisoft-responds-to-legislation-targeting-women-and-lgbtq-americans

https://eu-images.contentstack.com/v3/assets/blt95b381df7c12c15d/blt05a1bef38bc5627e/62acc1b7ec26f179d6a20096/tomclancysthedivision2featured.jpg

Ubisoft is promising support for employees, but has muted criticism for legislators.

Ubisoft has sent out a letter to employees acknowledging the dueling legislative trends of anti-abortion laws and anti-LGBTQ laws in the United States of America. In the letter (shared via a company blog post), chief people officer Anika Grant and vice president of global diversity and inclusion acknowledged the impact these laws may have employees, and promised support from the company for employees to “have access to the quality healthcare that you need.”

Ubisoft Support For Women And LGBTQ+ Communities
▻https://news.ubisoft.com/en-us/article/7DjJ7wOmfs3sryPaL8dLCa/ubisoft-support-for-women-and-lgbtq-communities

Raashi and I are reaching out today because we’ve heard that some of you are deeply concerned by recent State legislation that affects the LGBTQ+ community and by the potential ramifications an upcoming US Supreme Court ruling could have on women as well as trans and non-binary people. We also heard that you wanted Ubisoft to be more active and vocal in our support of these groups.

On behalf of Yves and all of Ubisoft’s leadership team, we want to be clear: at Ubisoft, we believe that women’s rights are human rights, trans rights are human rights, and equal rights for all are essential to creating a world where everyone can be their authentic selves and thrive.

As always, our priority is the health, safety, and well-being of our teams. We are continuing to review our benefits packages for US employees to ensure you and your family will have access to the quality healthcare you need, regardless of where in the US you live. In addition, we are examining what other resources we can bring to bear to support our women and LGBTQ+ team members in the US who could be most directly affected.

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A Note About Today’s Wordle Game - The New York Times
▻https://www.nytimes.com/2022/05/09/crosswords/a-note-about-todays-wordle-game.html

https://static01.nyt.com/newsgraphics/images/icons/defaultPromoCrop.png

At New York Times Games, we take our role seriously as a place to entertain and escape, and we want Wordle to remain distinct from the news.

Today’s New York Times Wordle Answer is Fetus
▻https://gizmodo.com/new-york-times-apologizes-after-wordle-of-the-day-is-fe-1848898991

https://i.kinja-img.com/gawker-media/image/upload/c_fill,f_auto,fl_progressive,g_center,h_675,pg_1,q_80,w_1200/fb5af9790c2c0dca4a9c16b61894771e.jpg

Emotions are running high around the word “fetus” after last week’s news about the possible end to Roe V. Wade and women’s right to safe abortion.

F-E-T-U-S is also a five-letter word, so some people were more than a little surprised when it ended up as one of the answers to Monday’s Wordle.

NYT’s Wordle swap part of an ongoing gaming debate
▻https://www.axios.com/2022/05/09/wordle-new-york-times-political-games

https://images.axios.com/aNfJ0hpkUtVNqw-f4jktp_2jPr4=/0x405:3888x2592/1366x768/2022/05/09/1652125987999.jpg

The New York Times’ decision to change Monday’s Wordle answer is part of a long-running debate about how politically charged games should be.

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Au Maroc, plusieurs personnes arrêtées dans un café de Casablanca pour non-respect du jeûne du ramadan
▻https://www.lemonde.fr/afrique/article/2022/04/28/au-maroc-plusieurs-personnes-arretees-dans-un-cafe-de-casablanca-pour-non-re

La police marocaine a interpellé dans un café de Casablanca, mercredi 27 avril, plusieurs personnes soupçonnées de non-respect du jeûne du ramadan, a rapporté la presse locale. « Les clients et les employés du café, situé au centre de Casablanca, ont été arrêtés au milieu d’un important rassemblement public de citoyens », a rapporté le site d’information Hespress sans préciser le nombre de personnes arrêtées. Il n’a pas été possible d’avoir plus d’informations sur cette opération auprès de la police.

#Maroc #législation_religieuse

How Russia’s LGBT ‘Propaganda’ Law Turned the Sims Community Against Itself
▻https://www.vice.com/en/article/4aw78q/how-russias-lgbt-propaganda-law-turned-the-sims-community-against-itself

https://video-images.vice.com/articles/62100677d252c0009bdb214c/lede/1645217740414-ts4gp11reveallifts08001.png

EA announced that it wouldn’t release a new Sims pack featuring a lesbian couple in Russia, then backtracked. After exhausting community infighting, the only clear winners are the architects of a discriminatory law.

#jeu_vidéo #jeux_vidéo #ea #electronic_arts #jeu_vidéo_the_sims_4 #jeu_vidéo_the_sims #mariage #couple #amour #homosexualité #homophobie #lgbt #lgbtqi #égalité #discrimination #russie #censure #jeu_vidéo_the_sims_my_wedding_stories #jovan_jović #sphere_foundation #législation #politique #weddingsforrussia

Les départements peuvent-ils refuser le #RSA aux soignants suspendus pour cause de non-vaccination ? | Public Senat
▻https://www.publicsenat.fr/article/politique/les-departements-peuvent-ils-refuser-le-rsa-aux-soignants-suspendus-pour

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Le président du Conseil départemental de la Côte d’Or, François Sauvadet (UDI), a annoncé que le RSA ne serait pas versé aux personnels, dont la rémunération a été suspendue à la suite d’un refus de #vaccination contre le covid-19. Les conditions pour en bénéficier sont pourtant clairement listées dans notre #législation.

#droit_social

Shipwright Studios cuts ties with Tripwire Interactive over president’s anti-abortion views | GamesIndustry.biz
▻https://www.gamesindustry.biz/articles/2021-09-06-shipwright-studios-cuts-ties-with-tripwire-interactive-ove

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US developer Shipwright Studios has begun cancelling all contracts with Maneater creator Tripwire Interactive after the latter’s president sparked controversy over his views on abortion.

Il n’est pas bon de clamer ses opinions politiques pour faire du business, en particulier quand celles-ci sont réactionnaires et provoquantes.

Suite au départ des clients du studio après les déclarations de son P-DG, celui-ci laisse sa place à l’un des co-fondateurs, comme l’annonce à l’instant le studio dans un communiqué de presse :

▻https://www.tripwireinteractive.com/#/news/tripwire-appoints-new-interim-ceo-alan-wilson

The comments given by John Gibson are of his own opinion, and do not reflect those of Tripwire Interactive as a company. His comments disregarded the values of our whole team, our partners and much of our broader community. Our leadership team at Tripwire are deeply sorry and are unified in our commitment to take swift action and to foster a more positive environment.

Effective immediately, John Gibson has stepped down as CEO of Tripwire Interactive. Co-founding member and current Vice President, Alan Wilson, will take over as interim CEO. Alan has been with the company since its formation in 2005 and is an active lead in both the studio’s business and developmental affairs. Alan will work with the rest of the Tripwire leadership team to take steps with employees and partners to address their concerns including executing a company-wide town hall meeting and promoting open dialogue with Tripwire leadership and all employees. His understanding of both the company’s culture and the creative vision of our games will carry the team through this transition, with full support from the other Tripwire leaders.

Ce retour de baton a été rapide et expéditif.

#jeu_vidéo #jeux_vidéo #politique #avortement #législation #loi #militantisme #shipwrit_studios #jeu_vidéo_maneater #tripwire_interactive #controverse #polémique #avortement #pro-vie #pro-life #john_gibson #échec #business #affaires

Proposed New Internet Law in Mauritius Raises Serious Human Rights Concerns
▻https://www.eff.org/deeplinks/2021/04/proposed-new-internet-law-mauritius-raises-serious-human-rights-concerns

As debate continues in the U.S. and Europe over how to regulate social media, a number of countries—such as India and Turkey—have imposed stringent rules that threaten free speech, while others, such as Indonesia, are considering them. Now, a new proposal to amend Mauritius’ Information and Communications Technologies Act (ICTA) with provisions to install a proxy server to intercept otherwise secure communications raises serious concerns about freedom of expression in the country. Mauritius, (...)

#législation #censure #surveillance #EFF

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In Mexico, a controversial new law requires cell phone users to hand over sensitive information to the government
▻https://www.codastory.com/authoritarian-tech/mexico-biometric-cell-phone-law

The law adds Mexico to a list of 18 countries globally that require biometric data registration for cell phone users Digital rights groups are sounding the alarm about a new law in Mexico that would require all cell phone users to register their personal information and biometric data in a massive government database. The legislation, signed into law by Mexican president Andrés Manuel López Obrador on April 16, adds Mexico to a list of 18 countries globally — including China, Saudi Arabia, (...)

#smartphone #SIM #biométrie #données #législation #surveillance #AccessNow

https://www.codastory.com/wp-content/uploads/2021/04/MexicoBiometricPhone.jpg

Lettre commune d’organisations françaises contre le règlement de censure terroriste
▻https://www.laquadrature.net/2021/04/22/lettre-commune-dorganisations-francaises-contre-le-reglement-de-censur

Après la lettre commune européenne, nous signons, avec 11 associations et organisations françaises, une lettre adressée aux parlementaires français de l’Union européenne pour leur demander de rejeter le règlement de censure terroriste sur lequel ils sont appelés à voter le 28 avril prochain. Nous y soulignons non seulement les dangers de ce texte pour nos libertés mais surtout la contradiction directe entre la proposition de règlement européen et la décision du Conseil constitutionnel qui a censuré en (...)

#anti-terrorisme #censure #législation #ConseilConstitutionnel-FR #LaQuadratureduNet

https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2021/01/2.png

Intelligence artificielle : l’Europe face aux apprentis sorciers
▻https://www.telerama.fr/debats-reportages/intelligence-artificielle-leurope-face-aux-apprentis-sorciers-6865602.php

Alors que l’intelligence artificielle ne cesse de se développer, la Commission européenne vient de présenter son projet pour réguler les technologies numériques dans “le respect de l’humain”. Mais cette volonté d’encadrement est-elle tenable face aux appétits des géants chinois et américains ?

Évoquant l’équilibre, Julien Gracq disait qu’« il suffit d’un souffle pour tout faire bouger ». Dans le rôle du funambule, la Commission européenne vient de publier son projet de règlement sur l’intelligence artificielle (IA). Alors que celle-ci s’insinue partout, charriant son lot de promesses – parfois intenables – et de prophéties autoréalisatrices, l’Europe prend l’initiative, selon la commissaire Margrethe Vestager, d’« élaborer de nouvelles normes qui garantiront une IA sûre, tournée vers le progrès et centrée sur l’humain ». Privilégiant une approche fondée sur le risque, Bruxelles cherche une ligne de crête qui permettrait d’encadrer ce nouvel eldorado sans l’interdire, de respecter les libertés sans hypothéquer l’innovation. Mission impossible ?

Le sandwich sino-américain

Trois ans après l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), régulièrement salué comme une avancée dans le champ du respect de la vie privée, l’Europe veut remettre le couvert et se positionner comme le champion de la régulation technologique. Le couloir de nage est néanmoins étroit : coincée entre un modèle américain prédateur des données personnelles et un paradigme chinois fondé sur le contrôle social dopé aux algorithmes, l’Union européenne connaît une impuissance relative. Pas facile d’être un gendarme en 2 CV quand les go fast roulent en Maserati.

Thierry Breton, le commissaire au marché intérieur, a beau répéter que « l’UE doit organiser l’univers numérique pour les vingt prochaines années », en matière d’intelligence artificielle, le futur s’écrit pour l’heure à Shenzhen ou en Californie plutôt qu’à Bruxelles. Il suffit par exemple de jeter un œil curieux sur une présentation déclassifiée de la Commission de sécurité nationale sur l’intelligence artificielle (NSCAI), qui conseille le Congrès et oriente la politique technologique des États-Unis. L’organe, présidé par Eric Schmidt, ancien patron de Google, y déplore l’avance du rival chinois dans des domaines aussi variés que « les véhicules autonomes, les villes intelligentes, les services de transport ou les échanges dématérialisés ». Et affirme sans détours dans une diapositive : « La surveillance est le meilleur client pour l’intelligence artificielle. »

De quoi mettre à mal les bonnes volontés européennes, pourtant bien réelles. Si la Chine – qui vise une économie de l’IA valorisée à 150 milliards de dollars d’ici à 2030 – n’est pas nommée dans le document de la Commission, son fameux « crédit social », au nom duquel chaque individu se voit attribuer une note modulée en fonction de ses actions quotidiennes, est agité comme un repoussoir absolu : l’Europe suggère ainsi d’interdire ces outils, qui portent « un préjudice systémique à certains individus ou groupes de personnes ».

Exceptions sécuritaires…

Autre point saillant : l’identification en temps réel dans l’espace public, qui serait également proscrite. La recommandation a de quoi surprendre quand on sait qu’en janvier 2020 l’Union européenne a renoncé à un moratoire de cinq ans sur la reconnaissance faciale. Mais le diable se niche dans les détails : primo, la biométrie intrusive resterait possible a posteriori ; deuxio, le texte prévoit plusieurs exceptions qui permettraient aux autorités de recourir à ces technologies. Si une première version du texte (ayant fuité la semaine dernière) se contentait d’une grossière dérogation sécuritaire, le projet final réduit les cas d’usage à trois situations : la recherche de victimes et d’enfants disparus, la prévention d’actes terroristes imminents et la localisation de personnes recherchées par la police pour des crimes punis d’au moins trois ans de prison.

Le projet de règlement mentionne également les intelligences artificielles utilisées aux limites de l’espace communautaire, susceptibles d’« affecter des personnes en situation vulnérable ». Ces outils seraient considérés comme « à risque » et donc assujettis à des contrôles particuliers, sans pour autant être bannis. Ce n’est pas neutre : sous l’égide de Frontex, l’agence européenne de gardes-frontières, l’Europe mobilise drones, caméras thermiques et autres détecteurs de fréquence cardiaque pour refouler – illégalement – les migrants. Or, comme le rappelait le collectif Border Violence Monitoring Network dans un rapport récent, ces technologies répressives contribuent à les déshumaniser, légitimant les violences commises à leur encontre par la police.

… et péril pseudoscientifique

Plus surprenant, le projet de règlement reste particulièrement flou au sujet des « systèmes de catégorisation biométriques », autorisant et mettant sur le même plan des IA capables de classer les individus en fonction de leur couleur de cheveux et d’autres qui prétendent les ordonner suivant leur origine ethnique ou leur orientation sexuelle. Inacceptable pour une quarantaine d’eurodéputés. Dans un courrier adressé à la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, ils réclament l’interdiction pure et simple de telles pratiques, « qui réduisent la complexité de l’existence humaine à une série de cases binaires, risquant de perpétuer de nombreuses formes de discrimination ». Le péril n’est pas seulement théorique : il y a quelques mois, un chercheur américain, déjà à l’origine d’un « gaydar » dopé à l’intelligence artificielle, publiait un article scientifique dans la revue Nature, affirmant qu’on peut inférer les opinions politiques d’un individu grâce à la reconnaissance faciale.

En l’état, cet angle mort du texte européen pourrait contribuer à ressusciter les pseudosciences racistes du XIXe siècle, au premier rang desquelles la physiognomonie, qui prétend examiner le langage animal du corps et déduire la personnalité d’un individu sur la foi des traits de son visage. Largement utilisée par les eugénistes pour soutenir leurs thèses, cette discipline dangereuse revit aujourd’hui sur un marché émergent de la détection des émotions, boosté par la pandémie. La physiognomonie est par exemple à l’origine de la start-up Clearview AI, l’épouvantail de la reconnaissance faciale, aujourd’hui poursuivie aux États-Unis pour avoir illégalement bâti une base de données de 3 milliards de visages. Appelant récemment à une régulation drastique de l’identification des affects, la chercheuse australienne Kate Crawford évoquait la nécessité de résister à « la pulsion phrénologique », un autre charlatanisme selon lequel nos caractères dépendent de la forme de notre crâne : « Nous devons rejeter la mythologie selon laquelle nos états d’âme sont un jeu de données qu’on pourrait extraire de nos visages. » Le pays moteur dans ce secteur infréquentable ? La Chine.

#Frontex #algorithme #CCTV #drone #biométrie #migration #température #données #facial #législation #reconnaissance #vidéo-surveillance #BigData #surveillance (...)

##[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données__RGPD_[en]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_[nl]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_

https://www.telerama.fr/sites/tr_master/files/styles/968x546/public/rea_293025_037.jpg

Police et services de renseignement continueront à piocher dans les données des opérateurs telecom
▻https://www.leparisien.fr/high-tech/police-et-services-de-renseignement-continueront-a-piocher-dans-les-donne

En raison de « la menace existante pour la sécurité nationale », le Conseil d’Etat a rejeté les demandes d’associations qui s’opposaient à la conservation pour consultation de données comme la date, la durée, l’identité d’un appel ou d’un message. Mais somme le gouvernement de mettre en place des gardes-fous. C’est la fin d’une procédure légale et technique de six ans. Dans une décision contentieuse rendue publique ce mercredi, le Conseil d’Etat a tranché et justifié la poursuite de la conservation des (...)

#données #écoutes #surveillance #législation #CJUE #LaQuadratureduNet #FrenchDataNetwork-FDN

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