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  • @etraces
    e-traces @etraces via RSS ART LIBRE 1/03/2021
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    @cy_altern
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    Partage de données : les services de renseignement violent la Constitution
    ▻https://www.laquadrature.net/2021/03/01/partage-de-donnees-les-services-de-renseignement-violent-la-constituti

    La Quadrature du Net vient de demander au Conseil d’État de saisir le Conseil constitutionnel d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre une disposition de la loi renseignement, l’article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure. Comme le révélait le journal Le Monde il y a près de deux ans, un data-center attenant au siège de la DGSE permet aux services de renseignement d’échanger des données collectées dans le cadre de leurs activités de surveillance, et ce en contournant certaines (...)

    #DGSE #données #finance #surveillance #ConseilConstitutionnel-FR #Conseild'État-FR (...)

    ##LaQuadratureduNet

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  • @etraces
    e-traces @etraces via RSS ART LIBRE 24/02/2021
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    @vanderling
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    Technopolice - Mise à jour de la Technocarte
    ▻https://technopolice.fr/blog/mise-a-jour-de-la-technocarte

    Ce mois de février, on lance la saison 2 de la campagne Technopolice. Depuis un an et demi que la campagne est lancée, le déploiement de la technopolice sur les territoires gagne toujours plus en intensité et la crise sanitaire n’a fait qu’aggraver les choses. La semaine dernière, nous avons publié notre argumentaire juridique contre la proposition de loi « Sécurité globale ». En intensifiant la vidéosurveillance fixe, en permettant le déploiement des drones, des « caméras embarquées » et des caméras (...)

    #algorithme #CCTV #drone #cartographie #température #vidéo-surveillance #surveillance #LaQuadratureduNet (...)

    ##Technopolice

    https://technopolice.fr/wp-content/uploads/2021/02/capturetechnocarte.png

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  • @etraces
    e-traces @etraces via RSS ART LIBRE 22/02/2021

    La technopolice aux frontières
    ▻https://www.laquadrature.net/2021/02/22/la-technopolice-aux-frontieres

    Comment le business de la sécurité et de la surveillance au sein de l’Union européenne, en plus de bafouer des droits fondamentaux, utilise les personnes exilées comme laboratoire de recherche, et ce sur des fonds publics européens. On a beaucoup parlé ici ces derniers mois de surveillance des manifestations ou de surveillance de l’espace public dans nos villes, mais la technopolice est avant tout déployée aux frontières – et notamment chez nous, aux frontières de la « forteresse Europe ». Ces (...)

    #drone #migration #frontières #surveillance #vidéo-surveillance #aérien #LaQuadratureduNet (...)

    ##iBorderCtrl

    https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2021/02/tkpl-frontieres1.jpg

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  • @etraces
    e-traces @etraces via RSS ART LIBRE 18/02/2021

    Le « nécessaire état des lieux » du fichage en France
    ▻https://www.euractiv.fr/section/affaires-publiques/news/le-necessaire-etat-des-lieux-du-fichage-en-france

    Alors que les questions de protection de la vie privée reviennent sur le devant de la scène en France, avec notamment la proposition de loi relative à la sécurité globale, le Sénat a discuté du sujet la semaine dernière en proposant une séance portant sur le « nécessaire état des lieux des fichiers dans notre pays ». Sommes-nous trop fichés en France ? La question a été abordée la semaine dernière (10 février) en séance par les sénateurs, faisant écho aux inquiétudes d’organisations et alors que plusieurs (...)

    #législation #LoiSécuritéGlobale #surveillance #CNIL #LaQuadratureduNet #profiling

    https://www.euractiv.fr/wp-content/uploads/sites/3/2021/02/lianhao-qu-LfaN1gswV5c-unsplash-800x450.jpg

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  • @etraces
    e-traces @etraces via RSS ART LIBRE 16/02/2021

    Sécurité globale : nos arguments juridiques
    ▻https://www.laquadrature.net/2021/02/15/securite-globale-nos-arguments-juridiques

    L’année 2020 s’était finie en apothéose : après une série de manifestations prodigieuses contre la loi sécurité globale, alors adoptée par l’Assemblée nationale, nous obtenions une victoire décisive devant le Conseil d’État contre les drones. Si le début de l’année 2021 est douloureux, entre un hiver sanitaire qui n’en finit plus et le spectacle raciste lancé avec la loi séparatisme (lire aussi nos craintes pour les libertés associatives), il est temps de relancer l’offensive. Loi Sécurité Globale – Analyse du (...)

    #algorithme #CCTV #drone #biométrie #facial #législation #reconnaissance #vidéo-surveillance #surveillance #LoiSécuritéGlobale (...)

    ##LaQuadratureduNet

    https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2021/02/caffe.jpg

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  • @etraces
    e-traces @etraces via RSS ART LIBRE 3/02/2021
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    @cy_altern
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    PPL Sécurité globale : la CNIL au secours de l’État policier
    ►https://www.laquadrature.net/2021/02/03/ppl-securite-globale-la-cnil-au-secours-de-letat-policier

    La CNIL vient de rendre son avis sur les drones et caméras de la PPL Sécurité globale. L’époque où la CNIL prétendait se faire l’écho des inquiétudes populaires est bien morte et oubliée. Dans un triste spectacle d’équilibriste déserteur, elle parvient à contourner toutes les questions juridiques qui auraient pu remettre en question le projet sécuritaire du gouvernement. Derrière l’apparente critique de la proposition de loi, la CNIL s’emploie en réalité à valider l’objectif sécuritaire du texte. Aucune (...)

    #CCTV #drone #aérien #vidéo-surveillance #surveillance #CNIL #LaQuadratureduNet

    https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2021/02/ankit-sinha-ike3W0uBiTY-unsplash-scaled.jpg

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  • @etraces
    e-traces @etraces via RSS ART LIBRE 8/01/2021
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    @ericw
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    Règlement terroriste : le Parlement européen doit s’opposer à la censure sécuritaire
    ▻https://www.laquadrature.net/2021/01/08/reglement-terroriste-le-parlement-europeen-doit-sopposer-a-la-censure-

    Lundi 11 janvier, la commission LIBE (pour Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures) du Parlement européen va voter sur le règlement dit « antiterroriste ». Ce texte (disponible ici en anglais, version non consolidée) vise à soumettre l’ensemble des acteurs de l’Internet à des obligations aussi strictes qu’absurdes. La principale obligation sera de permettre aux autorités de n’importe quel État membre de l’Union européenne (que ce soit la police ou un juge) de demander (...)

    #anti-terrorisme #censure #technologisme #SocialNetwork #surveillance #LaQuadratureduNet

    https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2019/03/spicarré.png

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  • @etraces
    e-traces @etraces via RSS ART LIBRE 7/01/2021
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    @ericw
    @colporteur
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    Décrets PASP : première bataille perdue contre le fichage massif des militants politiques
    ►https://www.laquadrature.net/2021/01/07/decrets-pasp-premiere-bataille-perdue-contre-le-fichage-massif-des-mil

    Le 4 janvier 2020, le Conseil d’Etat a rejeté les recours formés en urgence par plusieurs associations (et dans lesquels nous étions intervenus) contre les trois décrets PASP, GIPASP et EASP (plus d’explications ici). Le fichage massif des militantes et militants politiques, de leur entourage, de leurs opinions politiques, de leurs données de santé ne sera donc pas suspendu. Comme il s’agit de fichiers étendus par un texte réglementaire, seul le Conseil d’État avait le pouvoir de freiner les (...)

    #législation #Gipasp #Pasp #profiling #surveillance #LaQuadratureduNet #EASP

    https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2021/01/annie-spratt-5TfCI4nj6B4-unsplash1.jpg

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    • @karacole
      karacole @karacole CC BY-NC-SA 16/01/2021

      + lecture audio par ici : ►https://seenthis.net/messages/896426

      karacole @karacole CC BY-NC-SA
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  • @etraces
    e-traces @etraces via RSS ART LIBRE 6/01/2021

    Le monde en face - Fliquez-vous les uns les autres : le débat en streaming
    ►https://www.france.tv/france-5/le-monde-en-face/2168885-fliquez-vous-les-uns-les-autres-le-debat.html

    présenté par : Marina Carrère d’Encausse À l’issue de la diffusion du documentaire, Marina Carrère d’Encausse proposera un débat avec quatre invités :

    présenté par : Marina Carrère d’Encausse À l’issue de la diffusion du documentaire, Marina Carrère d’Encausse proposera un débat avec quatre invités : Michel Henry, coauteur du documentaire Laurence Budelot, maire de Vert-le-Petit (Essonne) Olivier Tesquet, journaliste à Télérama, spécialiste du numérique Martin Drago, juriste, La Quadrature du Net (...)

    #algorithme #CCTV #biométrie #facial #reconnaissance #vidéo-surveillance #surveillance (...)

    ##LaQuadratureduNet

    https://www.france.tv/image/vignette_16x9/400/225/6/h/t/9b33e4d1-phpslbth6.jpg

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  • @etraces
    e-traces @etraces via RSS ART LIBRE 5/01/2021

    Technopolice, villes et vies sous surveillance
    ▻https://www.laquadrature.net/2021/01/03/technopolice-villes-et-vies-sous-surveillance

    Depuis plusieurs années, des projets de « Smart Cities » se développent en France, prétendant se fonder sur les nouvelles technologies du « Big Data » et de l’« Intelligence Artificielle » pour améliorer notre quotidien urbain. Derrière ce vernis de ces villes soi-disant « intelligentes », se cachent des dispositifs souvent dangereusement sécuritaires. D’une part, car l’idée de multiplier les capteurs au sein d’une ville, d’interconnecter l’ensemble de ses réseaux et d’en gérer l’entièreté depuis un centre (...)

    #Cisco #Gemalto #Huawei #Thalès #algorithme #capteur #CCTV #PARAFE #SmartCity #biométrie #facial #reconnaissance #vidéo-surveillance #comportement #surveillance #BigData #TAJ #Technopolice (...)

    ##LaQuadratureduNet

    https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2020/12/Technopolice-villes-et-vies-sous-surveillance.png

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  • @etraces
    e-traces @etraces via RSS ART LIBRE 31/12/2020
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    @erratic
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    A year in surveillance
    ▻https://aboutintel.eu/a-year-in-surveillance

    2020 has been a very turbulent year. This is also true with regards to European surveillance politics, both at the EU level and in national politics. Like most years, it was largely characterised by one central conflict, which in simple terms goes like this : a push for more and more technologically advanced surveillance practices by both industry and government actors on the one hand, and fierce resistance from civil society, academia, and some regulators on the other, attempting to reign (...)

    #Palantir #BND #algorithme #IMSI-catchers #biométrie #police #racisme #technologisme #facial #prédiction #reconnaissance #vidéo-surveillance #COVID-19 #écoutes #santé #surveillance #discrimination #OpenRightsGroup #PrivacyInternational #LaQuadratureduNet (...)

    ##santé ##BigData ##Liberty ##MI5

    https://aboutintel.eu/wp-content/uploads/2020/12/new-year-4427195_1920-1024x621.jpg

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  • @etraces
    e-traces @etraces via RSS ART LIBRE 28/12/2020

    Médias - Pascale Clark avec Vincent Glad
    ▻https://www.europe1.fr/emissions/culture-medias/medias-pascale-clark-avec-vincent-glad-4015037

    Toute l’actualité des médias, de la télé à la radio, de la presse écrite aux réseaux sociaux, des shows populaires aux publications les plus pointues, dénuée d’à-priori, mais non de bienveillance. Accompagnée de chroniqueurs et de spécialistes, Pascale Clark décrypte chaque jour ce qui fait parler dans les médias. Ses invités joueront le jeu, eux-aussi. Invités : Olivier Tesquet, journaliste spécialisé dans les questions numériques à Télérama. Vincent Glad, journaliste indépendant, pour sa façon de traiter (...)

    #données #législation #COVID-19 #santé #surveillance #LaQuadratureduNet

    ##santé

    https://cdn-europe1.lanmedia.fr/var/europe1/storage/images/europe1/emissions/culture-medias/medias-pascale-clark-avec-vincent-glad-4015037/56501884-1-fre-FR/Medias-Pascale-Clark-avec-Vincent-Glad.jpg

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    • @fil
      Fil @fil 28/12/2020

      bwarf

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  • @etraces
    e-traces @etraces ART LIBRE 22/12/2020
    8
    @arno
    @simplicissimus
    @7h36
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    @mad_meg
    @02myseenthis01
    @parpaing
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    8

    Le Conseil d’Etat interdit l’usage de drones pour surveiller les manifestations à Paris
    ▻https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/12/22/le-conseil-d-etat-interdit-l-usage-de-drones-pour-surveiller-les-manifestati

    Le préfet de police de Paris, Didier Lallement, « doit cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone des rassemblements de personnes sur la voie publique », a décidé la plus haute juridiction administrative.

    Le Conseil d’Etat a interdit, mardi 22 décembre, l’usage de drones pour surveiller les manifestations sur la voie publique à Paris. Le préfet de police de Paris, Didier Lallement, « doit cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone des rassemblements de personnes sur la voie publique », conclut la plus haute juridiction administrative dans sa décision.

    Le Conseil d’Etat avait été saisi par l’association La Quadrature du Net (LQDN), qui s’inquiétait de l’usage de drones « à des fins de police administrative ». En mai, la juridiction administrative avait déjà interdit l’usage de drones pour surveiller la capitale durant le déconfinement.

    « Doute sérieux sur la légalité »

    Pour le Conseil d’Etat, une surveillance policière par drone ne pourrait être envisagée « sans l’intervention préalable d’un texte » qui l’autorise et en fixe les modalités d’utilisation. Sinon, rappelle la justice administrative, « il existe un doute sérieux sur la légalité » d’opérer une surveillance à l’aide de drones.

    La loi sur la « sécurité globale » qui vient d’être adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale prévoit notamment d’encadrer l’usage des drones par les forces de l’ordre.

    Ainsi, l’article 22 de cette proposition de loi étend la capacité des forces de l’ordre à utiliser les images filmées dans l’espace public et prévoit notamment que, dans le cadre de manifestations, les vidéos tournées par drone ou hélicoptère pourront être diffusées en direct dans la salle de commandement du dispositif de maintien de l’ordre puis conservées, pour une durée de trente jours ou davantage si elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête.

    #drone #activisme #surveillance #LaQuadratureduNet

    https://img.lemde.fr/2020/05/18/408/0/4928/2464/1440/720/60/0/207f705_5679027-01-06.jpg

    e-traces @etraces ART LIBRE
    • @cdb_77
      CDB_77 @cdb_77 24/12/2020

      #manifestations #Paris #France #justice #interdiction #Didier_Lallement #Lallement #légalité #loi_sécurité_globale

      CDB_77 @cdb_77
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  • @etraces
    e-traces @etraces ART LIBRE 22/12/2020
    8
    @simplicissimus
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    8

    Fichiers de police : mais que fait la Cnil ?
    ▻https://www.mediapart.fr/journal/france/221220/fichiers-de-police-mais-que-fait-la-cnil?userid=1eb4a4b9-4488-43fd-b86c-a2

    Le passage en force du ministère de l’intérieur à l’occasion de la publication des décrets sur les fichiers Pasp et Gipasp, étendant le fichage policier aux « opinions politiques », met en lumière la faiblesse des pouvoirs de la Cnil, une institution créée en 1978 pour protéger les citoyens contre les dérives étatiques.

    La publication, au début du mois de décembre, de trois décrets renforçant le fichage policier, notamment en l’étendant aux « opinions politiques », a placé en porte-à-faux la principale institution chargée de protéger les données personnelles des Français : la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

    Consultée, la commission a bien rendu des avis. Mais une partie de ses réserves a été écartée par le ministère de l’intérieur. De plus, le texte a été réécrit après sa consultation pour y introduire sa mesure la plus polémique : le fichage des opinions politiques.

    Parallèlement, la polémique a pris un tour politique. Interpellé lors des questions au gouvernement, appelé par l’opposition à s’expliquer devant la commission des lois du Sénat, le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, s’est dit prêt à « préciser » ses décrets, tout en se défendant de mettre en place « une sorte de Big Brother ». Le gouvernement pourrait même être contraint à cette réécriture si l’un des recours annoncés débouche sur une censure. L’un d’entre eux, déposé par la CGT, FO, la FSU, le Syndicat des avocats de France (SAF), le Syndicat de la magistrature (SM), Solidaires, l’Unef, ainsi que l’association Gisti, doit être examiné, ce mercredi 23 décembre, à partir de 15 heures par le Conseil d’État.

    Pour rappel, ces trois décrets, publiés le vendredi 4 décembre, concernent trois fichiers : celui de la « prévention des atteintes à la sécurité publique » (Pasp), utilisé par le renseignement territorial de la police, son équivalent pour la gendarmerie, celui de « gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique » (Gipasp) et, enfin, celui des « enquêtes administratives liées à la sécurité publique » (Easo), utilisé dans le cadre des enquêtes réalisées sur les candidats à certaines professions, comme policier, magistrat ou agent de sécurité privée.

    Si ces fichiers ne sont pas nouveaux, les décrets leur donnent une tout autre dimension. Ils ajoutent de nouvelles finalités comme les menaces contre la « sûreté de l’État » et non plus seulement les menaces « à l’ordre public ». Et ils incluent de nouvelles informations, notamment celles relatives « à des opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou une appartenance syndicale », alors qu’auparavant seules les « activités » de ce type étaient répertoriées.

    © AFP © AFP

    De son côté, la Cnil a rendu des avis mitigés sur ces trois textes. Elle en valide l’essentiel. Concernant l’extension du champ d’application des fichiers, notamment aux atteintes « portant sur la sûreté de l’État », elle considère « que les modifications projetées sont justifiées ».

    Cependant, dans le même temps, les avis ont formulé des réserves, dont plusieurs n’ont pas été prises en compte. La Cnil avait ainsi demandé à ce que soient précisées les notions d’« habitudes de vie », de « déplacements » et de « pratiques sportives » qui pourront désormais être fichées. Mais, surtout, mercredi 9 décembre, France Info révélait que la commission n’avait même pas été consultée concernant l’introduction des « opinions » dans le cadre des fichiers Pasp et Gipasp, cette mention ayant été ajoutée après que la Cnil a rendu ses avis.

    En réponse, la commission s’est contentée de publier sur son site une note rappelant son rôle en matière de consultation sur les projets de fichiers du gouvernement et résumant ses précédents avis, confirmant au passage ne pas avoir été consultée sur l’introduction des « opinions politiques ».

    Beaucoup, associations et responsables politiques, se sont indignés de ce que le gouvernement puisse faire publier au Journal officiel un texte comportant de tels risques pour les libertés publiques, sans tenir compte entièrement de l’avis de la Cnil, et même en contournant celle-ci sur un point essentiel introduit a posteriori.

    L’affaire n’est pourtant pas nouvelle. Il est en effet courant que le gouvernement ne tienne pas compte des positions de la Cnil, dont les avis ne le lient aucunement. « L’avis ne constitue ni une autorisation ni un refus, explique Émilie Seruga-Cau, cheffe du service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la Cnil. Le but est de conseiller le gouvernement. »

    « La Cnil a un rôle d’accompagnement dans le cadre duquel la loi Informatique et libertés énumère différentes missions, dont celle de conseil, qui passe par la remise d’avis sur les projets du gouvernement, poursuit-elle. Ceux-ci sont rendus après des échanges avec le gouvernement et une instruction du dossier. Mais l’avis ne porte que sur un projet de texte qui n’est pas définitif. Le but est d’éclairer le gouvernement et celui-ci est susceptible de modifier son texte pour tenir compte de l’avis ou de l’examen ultérieur fait par le Conseil d’État. »

    Ces explications sont loin de satisfaire ceux qui, depuis plusieurs années, dénoncent une perte de pouvoir de la Cnil, comme l’association de défense des libertés numériques La Quadrature du Net. « C’est quand même dingue qu’elle n’ait même pas été consultée ! » s’indigne Arthur Messaud, juriste à l’association. « Si la Cnil est bien une autorité de conseil, il serait justement dans l’intérêt du gouvernement de lui soumettre des mesures qui risqueraient de ne pas passer devant le Conseil d’État, poursuit Félix Tréguer, sociologue et également membre de La Quadrature du Net. Elle devrait pouvoir faire passer ses arguments, mais on voit bien qu’elle n’y arrive pas. »

    La polémique autour de ces trois décrets met en tout cas en lumière les difficultés que peut avoir la Cnil à réguler les fichiers de police, et le régime dérogatoire dont bénéficient ceux-ci. Tout d’abord, ils ont été exclus du Règlement général sur la protection des données (RGPD), un texte européen adopté en 2016, pour être inclus dans une directive « police-justice ». Ces deux textes ont été transposés en France par la loi relative à la protection des données du 20 juin 2018.

    L’une des premières particularités des fichiers de police est de faire obligatoirement l’objet d’un acte réglementaire : soit un « arrêté du ou des ministres compétents » pour la plupart des fichiers de police, soit un « décret en Conseil d’État » pour ceux comportant des données sensibles comme « des données génétiques » ou « des données biométriques ».

    Même si ces actes réglementaires doivent être toujours accompagnés d’un avis de la Cnil, ces dispositions prévues par « les articles 31 et 32 de la loi de 1978 imposent de créer les fichiers de police par un acte réglementaire, donc en excluant le Parlement. Il y a un problème de constitutionnalité », estime Félix Tréguer. « Tout passe par décret en échange d’un contre-pouvoir au rabais. Ce n’est pas très démocratique », ajoute Arthur Messaud.

    En outre, certains fichiers particulièrement sensibles, comme certains fichiers des services de renseignement, peuvent bénéficier d’une dispense de publication de l’acte réglementaire. Dans ce cas, seul l’intitulé du décret est publié, accompagné d’un avis de la Cnil résumé à son strict minimum. Un avis qui, de plus, n’oblige en rien le gouvernement.

    Il fut pourtant un temps où les pouvoirs de la Cnil furent tout autre. À sa création, elle disposait même de celui de rendre des « avis conformes » auxquels le gouvernement était contraint de se plier. La commission pouvait ainsi s’opposer frontalement à la création d’un fichier de police ou exiger sa modification.

    La question du fichage pratiqué par l’État était d’ailleurs au cœur des débats ayant mené à l’adoption de la loi Informatique et libertés. L’idée de doter la France d’un grand texte sur la protection des données personnelles est née à la suite de la révélation, le 21 mars 1974 par Le Monde, du projet Safari, pour « système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus », qui prévoyait d’interconnecter l’ensemble de fichiers administratifs sur la base des numéros Insee des Français.

    L’émotion suscitée par ce projet de fichage généralisé de l’ensemble de la population a conduit à la nomination d’une commission présidée par le conseiller d’État Bernard Tricot, qui remet son rapport en juin 1975. Celui-ci sert de base au travail législatif qui aboutira à l’adoption de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 et à la naissance effective de la Cnil, deux ans plus tard.

    Lors des débats parlementaires, la question du fichage policier est au cœur des inquiétudes, et le souvenir de l’efficacité en la matière du régime de Vichy durant l’Occupation est encore vivace.

    « En cette heure, je pense avec effroi à ce qu’aurait été le sort de la Résistance si la police allemande et la milice de Vichy avaient disposé de moyens informatiques modernes. Elles n’auraient pas attendu le printemps 1944 pour démanteler ses réseaux ! Et aucun texte ne les aurait retenues », déclare ainsi à l’ouverture des discussions, le 4 octobre 1977, le député UDR Jean Foyer, rapporteur du texte.

    Ce juriste, ancien ministre de la justice et l’un des artisans de la Constitution de 1958, justifie alors la nécessité de créer une institution indépendante pour défendre les libertés des citoyens par une défiance nécessaire vis-à-vis de l’État. « Les libertés publiques ne sont jamais respectées que par les gouvernements épris de liberté, avertissait Jean Foyer. Les libertés publiques sont des fleurs de beaux jours, elles ne prospèrent pas dans les temps de guerre, de crise, de troubles ou de désordres. La législation sur les libertés publiques – c’est une constatation historique et assez dramatique – est une législation pour les jours heureux. »

    Une référence historique que l’on retrouve jusque dans le choix du bâtiment abritant la Cnil, qui, durant l’Occupation, était celui du commissariat général au travail obligatoire. Comme le rappelle une plaque commémorative, c’est là que, le 25 février 1944, la Résistance mena une opération commando afin de détruire le fichier des jeunes Français susceptibles d’être envoyés au travail obligatoire.

    Pourtant, peu à peu, la Cnil a vu ses pouvoirs contraignants réduits au profit d’un rôle d’accompagnement et de conseil du gouvernement. « Dès le début des années 1990, des observateurs font le constat d’une insuffisance de ses pouvoirs, explique Felix Tréguer. La loi du 10 juillet 1991 sur le secret des correspondances, par exemple, confie à un nouvel organisme la charge de contrôler la surveillance effectuée par les services de renseignement, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). »

    « À partir du milieu des années 1990 va commencer à émerger le débat sur la vidéosurveillance dans lequel la Cnil a une position assez critique, poursuit le sociologue. À partir de ce moment, une partie de la classe politique va commencer à se demander si la commission n’a pas trop de pouvoirs. Cela va déboucher sur la réforme de 2004, qui lui enlève son principal pouvoir et la transforme en conseiller du prince. »

    L’adoption de la loi du 6 août 2004 est, en effet, un tournant dans l’histoire de la Cnil. C’est ce texte qui retire à la commission sa principale arme contre les fichiers de police : l’avis conforme. Désormais, elle ne sera plus que consultée. Et c’est à partir de cette période que les reproches quant à son indulgence vis-à-vis du gouvernement vont se multiplier. Le rapporteur du texte, Alex Türk, qui deviendra dans la foulée le nouveau président de la Cnil, sera d’ailleurs nommé cette année-là aux Big Brother Awards, une cérémonie qui récompensait alors les personnalités et les projets les plus « orwelliens ».

    Le 14 juillet 2004, plusieurs anciens membres de la Cnil s’étaient invités dans le débat avec une tribune publiée dans Le Monde, soulevant plusieurs points résonnant avec la polémique actuelle. En effet, avant la loi du 6 août 2004, il était strictement interdit « de collecter et d’enregistrer des données sensibles (origine ethnique, opinions politiques ou religieuses, mœurs, etc.). Ce principe –conquête du Parlement lors du vote de la loi de 1978 – serait désormais assorti de neuf dérogations », s’inquiétaient les signataires. Et l’une d’elles concerne justement les « fichiers intéressant la sécurité publique, la défense et la sureté de l’État, c’est-à-dire les plus sensibles de tous les fichiers ».

    De plus, « lorsqu’ils comportent de telles données sensibles, ces fichiers ne peuvent être mis en œuvre actuellement que par décret pris après un avis conforme de la Cnil et du Conseil d’État. Désormais, l’avis de la Cnil ne liera plus le conseil d’État et encore moins le gouvernement, puisque la réforme vise précisément à le libérer de cette contrainte. »

    Concernant la publication des avis de la Cnil au Journal officiel, les signataires s’interrogeaient : « Où est, là encore, la cohérence d’une garantie qui consiste, alors qu’il s’agit de fichiers à haut risque, à publier un texte valant autorisation, indifférent à l’opinion voisine pouvant être opposée ? N’est-ce pas préférer au débat les polémiques stériles en prenant à témoin une opinion incrédule lorsqu’elle constatera que le fichier aura déjà été créé et les textes qui l’organisent publiés ? En somme, on offre une transparence qui, en réalité, met fin au dialogue en évitant le débat. »

    En évoquant les anciens pouvoirs de la commission, les auteurs concluaient : « Cette Cnil-là doit être sauvegardée, tous ses avis rendus publics. Aucun fichier sensible ne doit être créé sans son autorisation. Le projet de loi est à refaire. »

    Émilie Seruga-Cau, de son côté, défend le dispositif actuel. « L’avis de la Cnil est toujours obligatoire. S’il n’est ni une autorisation ni un refus, c’est parce que son but est d’éclairer le gouvernement et, le cas échéant, le Conseil d’État. À l’occasion de ces décrets, on a d’ailleurs pu voir leur force, car ils ont conduit à leur modification pour prendre en compte la position de la Cnil. Et, historiquement, les avis de la Cnil ont déjà pu conduire à l’abandon de certains projets, comme le fichier Edvige. Il ne faut donc pas les minimiser. »

    La responsable des fichiers régaliens de la Cnil appelle à considérer « le contrôle a priori comme un élément d’un ensemble. Il y a l’examen par le Conseil d’État et le contrôle a posteriori. Tout ça s’inscrit dans une même logique », explique-t-elle.

    Pourtant, ce pouvoir de contrôle lui-même est contesté. Pour les citoyens fichés, vouloir faire jouer son droit d’accès aux données les concernant, pour éventuellement les faire effacer ou corriger en cas d’erreur, relève le plus souvent du parcours du combattant pouvant impliquer de saisir une formation spécialisée du Conseil d’État. Et si la personne est inscrite dans l’un des fichiers intéressant la sûreté de l’État, le gouvernement pourra, de toute manière, s’opposer à toute transmission d’information. Dans ce cas, la Cnil se contentera d’indiquer qu’elle a effectué les vérifications, sans plus de précision.

    Or, les quelques informations publiées sur l’état des fichiers de police sont loin d’être rassurantes. Le dernier rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur les fichiers de police et de gendarmerie, publié le 17 octobre 2018, pointait de nombreux problèmes. Les auteurs évoquaient notamment le problème des nombreux fichiers de police illégaux. Celui-ci est ancien et faisait alors, expliquait le rapport d’un « mouvement de régularisation » mené par la Cnil. Pourtant, « compte tenu des délais de préparation des textes et de l’augmentation du nombre de fichiers (80 recensés), 45 % d’entre eux restaient dépourvus de base juridique », expliquaient les auteurs.

    Cette régularisation de fichiers non déclarés est une autre critique émise contre la Cnil. Régulièrement, celle-ci semble en effet valider dans ses avis des pratiques que certains voudraient voir sanctionnées. C’est d’ailleurs encore le cas avec les décrets sur les fichiers Pasp et Gipasp pour lesquels la commission pointe, dans ses avis, qu’ils ont pour but de « tenir compte de l’évolution de certaines pratiques dans l’utilisation de ce traitement et, ce faisant, de les régulariser ».

    « C’était déjà la même logique avec la loi Renseignement de 2015, rappelle Felix Tréguer. Cela pose la question de l’impunité des responsables administratifs et politiques de ces projets. Les situations d’illégalité constantes court-circuitent le débat démocratique. » « Plus qu’une impunité, c’est un encouragement, ajoute Arthur Messaud. Les services sont incités à installer des pratiques illégales dont ils savent qu’elles seront légalisées. »

    Il existe également de nombreuses inquiétudes sur la manière dont sont tenus ces fichiers. En juin 2013, la Cnil avait rendu un rapport sur ses contrôles effectués au sein des « fichiers d’antécédents du ministère de l’intérieur », et notamment le système de traitement des infractions constatées (Stic), qui recense toutes les personnes impliquées dans une enquête de police, qu’elles soient suspectes ou victimes. La commission, qui avait constaté un taux d’erreur de 40 % dans les fiches qu’elle avait contrôlées, alertait sur « un nombre important d’erreurs et d’imprécisions dans le fichier Stic et plus généralement dans les fichiers d’antécédents ».

    Sur cette question de la tenue des fichiers, Émilie Seruga-Cau se veut rassurante : « On constate une amélioration due à la diffusion d’une culture “informatique et libertés”, affirme-t-elle. Désormais, toutes les administrations ont une personne ou un département en charge de la protection des données. »

    Les militants de La Quadrature du Net, auteurs de nombreux recours contre des projets de surveillance gouvernementaux, regrettent, de leur côté, ce qu’ils estiment être « un recul de la Cnil sur les questions régaliennes ». « On aimerait que la Cnil reprenne le pouvoir sur le contrôle des fichiers de police », affirme Felix Tréguer. « Il n’y a quasiment plus de bras de fer, hormis sur quelques sujets comme le Health Data Hub », poursuit le sociologue.

    En effet, la commission est encore capable de rendre certaines décisions fortes, comme son avis s’opposant au déploiement d’un système de contrôle biométrique à l’entrée des lycées à Nice et à Marseille. « Mais elle pourrait appliquer la même casuistique juridique à plein d’autres projets qui pullulent et que nous recensons sur notre projet Technopolice. Or, elle ne le fait pas », pointe le sociologue.

    « J’ai l’impression que c’est un peu le Conseil d’État qui a pris le rôle de la Cnil, estime, de son côté, Arthur Messaud. Mais le Conseil d’État n’a pas la même culture en matière d’informatique et pas la même indépendance. On se dit : “Au pire il y a le Conseil d’État…” »

    « Aujourd’hui, la Cnil est devenue une organisation assez technocratique et pas très politique, reprend Felix Tréguer. Pourtant, lors des débats sur la loi Informatique et libertés de 1978, elle avait été présentée comme un gardien devant empêcher le basculement dans une société de surveillance. On ne peut que constater qu’elle a échoué. »

    #activisme #données #religion #profiling #syndicat #CNIL #LaQuadratureduNet #Pasp #Gipasp

    https://static.mediapart.fr/etmagine/default/files/2020/12/21/000-par7458574.jpg

    e-traces @etraces ART LIBRE
    • @touti
      touti @touti 23/12/2020

      Comment ne pas mépriser la cheffe du service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la Cnil qui retweete Darmanin ?

      ▻https://fr.linkedin.com/in/emilie-seruga-cau-03b75051

      https://i.imgur.com/OdSVv6h.png

      #CNIL_paillasson
      #CNIl_torche_cul

      touti @touti
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  • @etraces
    e-traces @etraces via RSS ART LIBRE 16/12/2020
    9
    @ant1
    @la_feuille
    @vanderling
    @val_k
    @marielle
    @gastlag
    @parpaing
    @biggrizzly
    @tintin
    9

    VERS UNE VRAIE POLICE DE LA PENSÉE ! Souriez, vous êtes fichés
    ▻https://www.youtube.com/watch?v=kvUZZ6lJxQ8

    Depuis longtemps, police et gendarmerie disposent de fichiers sur les « populations dangereuses ». Mais, discrètement, Macron et Darmanin, avec trois nouveaux décrets, viennent d’étendre le contrôle aux « opinions politiques » ainsi qu’aux « convictions philosophiques et religieuses », et non plus seulement aux « activités ». Taha Bouhafs a rencontré Arthur Messaud, juriste à la Quadrature du Net, qui en décrypte le contenu. Un entretien à retrouver sur le site de Là-bas : (...)

    #religion #profiling #surveillance #syndicat #activisme #LaQuadratureduNet

    https://i.ytimg.com/vi/kvUZZ6lJxQ8/hqdefault.jpg

    e-traces @etraces via RSS ART LIBRE
    • @val_k
      ¿’ ValK. @val_k CC BY-NC-SA 16/12/2020

      A compléter avec cette intervention un peu plus longue de Arthur Messaud chez Le Media : LE GOUVERNEMENT VA FICHER VOS OPINIONS POLITIQUES
      ▻https://www.youtube.com/watch?v=EGy0p93K2kA

      Lors de son interview à Brut, début décembre, Emmanuel Macron déclarait qu’il ne laisserait personne dire que les libertés étaient réduites en France. Pourtant, quelques heures plus tôt, trois décrets liberticides étaient publiés en toute discrétion au Journal Officiel. Ces textes, révélés par nos confrères de Next INpact, modifient très largement le cadre législatif du fichage de la population.

      Les trois décrets permettent ainsi de ficher les opinions politiques, l’orientation sexuelle, les données de santé, la pratique sportive, le comportement religieux ou encore les activités sur les réseaux sociaux des personnes « susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, à l’intégrité du territoire, ou des institutions de la République ».

      Derrière cette notion large : une réalité inquiétante, les manifestants, qu’ils soient pacifistes ou non, mais également tout leur entourage, pourront être fichés.

      Cette offensive sécuritaire, menée par Darmanin, pose les fondements d’une société de surveillance. Le ministre de l’Intérieur assume les ambitions du gouvernement : la France doit devenir la vitrine mondiale de l’industrie policière et militaire d’ici les Jeux Olympiques de 2024.

      Pour en discuter, LeMédia reçoit Arthur Messaud, juriste à la Quadrature du Net. Pour ce spécialiste, « les conséquences de ces fichages sont dramatiques pour les personnes qui veulent travailler dans les services publics, dans les aéroports ou auprès des enfants. Il y a de grandes craintes que le poste soit refusé à celles et ceux qui ont été fichés comme ayant participé à toutes les manifestations, tous les samedis ».

      L’analyse complète de la Quadrature sur ces trois décrets : ►https://www.laquadrature.net/2020/12/08/decrets-pasp-fichage-massif-des-militants-politiques

      #fichage #Edvige #police_politique #renseignements

      ¿’ ValK. @val_k CC BY-NC-SA
    • @vanderling
      Vanderling @vanderling 17/12/2020

      L’anonymat, pourquoi est-ce si important pour moi, et pour les autres ? Face à l’offensive généralisée du gouvernement contre l’opposition politique et les récents décrets généralisant la surveillance des militant·es, il est plus que jamais nécessaire de rappeler quelques fondamentaux en matière de sécurité.
      ▻https://seenthis.net/messages/891885
      #anonymat #militantisme #sécurité #surveillance

      Vanderling @vanderling
    • @karacole
      karacole @karacole CC BY-NC-SA 16/01/2021

      + lecture audio par ici : ►https://seenthis.net/messages/896426

      karacole @karacole CC BY-NC-SA
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  • @etraces
    e-traces @etraces via RSS ART LIBRE 10/12/2020

    « Safe City » de Marseille : on retourne à l’attaque
    ▻https://www.laquadrature.net/2020/12/10/safe-city-de-marseille-on-retourne-a-lattaque

    Nous repartons à l’attaque contre la « Safe City » de Marseille. Le projet de vidéosurveillance automatisée, que nous avions déjà essayé d’attaquer sans succès en janvier dernier, est en effet toujours d’actualité, et ce malgré le changement de majorité à la mairie et les critiques de la CNIL. Nous déposons donc un nouveau recours devant le tribunal administratif de Marseille pour stopper ce projet dangereux et illégal – alors que la loi « Sécurité Globale » discutée au Parlement cherche justement à (...)

    #algorithme #CCTV #biométrie #facial #reconnaissance #vidéo-surveillance #comportement #surveillance #CNIL #LaQuadratureduNet #température #masque (...)

    ##SmartCity

    https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2020/12/sapintkpl.jpg

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  • @etraces
    e-traces @etraces via RSS ART LIBRE 10/12/2020

    Opinions politiques et syndicales, religion, santé : l’élargissement de trois fichiers policiers provoque l’inquiétude
    ▻https://www.lemonde.fr/politique/article/2020/12/10/opinions-politiques-et-syndicales-religion-sante-l-elargissement-de-trois-fi

    Le ministre de l’intérieur assure qu’il s’agit de les adapter à la lutte contre le terrorisme. Le secrétaire général de Force ouvrière (FO), Yves Veyrier, étudie la possibilité d’un recours. L’histoire commence à faire du bruit, dans un contexte déjà tendu par la proposition de loi « sécurité globale » et le texte « séparatismes ». Mercredi 9 décembre, le secrétaire général de Force ouvrière (FO), Yves Veyrier, a écrit à la ministre du travail, Elisabeth Borne, pour lui faire part de sa « stupéfaction » et de ses (...)

    #activisme #religion #[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données_(RGPD)[en]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR)[nl]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR) #profiling #syndicat #CNIL (...)

    ##[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données__RGPD_[en]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_[nl]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_ ##LaQuadratureduNet

    https://img.lemde.fr/2020/12/10/0/0/4099/2049/1440/720/60/0/7ca6688_496164261-238455.jpg

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  • @etraces
    e-traces @etraces via RSS ART LIBRE 23/11/2020
    2
    @simplicissimus
    @erratic
    2

    Les ordres du sommet : Le programme de l’UE pour démanteler le chiffrement de bout en bout
    ▻https://www.laquadrature.net/2020/11/13/republication-en-francais-de-larticle-de-leff-orders-from-the-top-the-

    Ceci est une republication en français de l’article de l’EFF « Orders from the Top : The EU’s Timetable for Dismantling End-to-End Encryption » Aux États-Unis, ces derniers mois, un flux continu de propositions de lois, incitées et encouragées par le discours du FBI et du Département de la Justice, est venu prôner un « accès légal » aux services chiffrés de bout en bout. Ce mouvement de lobbying est récemment passé des États-Unis, où le Congrès est complètement paralysé par la polarisation critique de la (...)

    #cryptage #écoutes #surveillance #législation #LaQuadratureduNet #EFF #FBI #DoJ

    https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2020/11/poulie3.png

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  • @etraces
    e-traces @etraces via RSS ART LIBRE 20/11/2020
    6
    @vanderling
    @marielle
    @sombre
    @etraces
    @biggrizzly
    @ghald
    6

    Attentats, Covid... Les promoteurs de la société de contrôle en profitent
    ▻https://reporterre.net/ITV-Felix-Treguer

    Membre de la Quadrature du Net, le sociologue Félix Tréguer estime que les crises sont des moments d’accélération des logiques de contrôle. La surveillance totale qui s’est développée sur Internet est en train de proliférer dans notre environnement physique. Et le virage sécuritaire du gouvernement peut aujourd’hui compter sur de multiples dispositifs numériques tels que la reconnaissance faciale. Félix Tréguer est chercheur en sociologie et activiste à la Quadrature du Net, une association de défense (...)

    #algorithme #Alicem #CCTV #drone #5G #anti-terrorisme #biométrie #technologisme #aérien #données #facial #reconnaissance #vidéo-surveillance #surveillance # (...)

    ##_ ##LaQuadratureduNet

    https://reporterre.net/local/cache-gd2/b6/691fd22488e3566cacc67a720aee5d.jpg

    e-traces @etraces via RSS ART LIBRE
    • @vanderling
      Vanderling @vanderling 20/11/2020

      sécurité totale - surveillance globale
      ▻https://seenthis.net/messages/812131

      https://reporterre.net/local/cache-vignettes/L720xH480/arton19125-d8885.jpg?1597401407

      ►https://seenthis.net/messages/887420
      PPL « Sécurité Globale » : la police te surveille jusque dans ton immeuble
      ▻https://technopolice.fr/blog/ppl-securite-globale-la-police-te-surveille-jusque-dans-ton-immeuble
      #milipol #technopolice

      Vanderling @vanderling
    • @vanderling
      Vanderling @vanderling 20/11/2020

      Le palmarès des 50 plus grandes villes vidéosurveillées
      ▻https://seenthis.net/messages/824147

      https://dijoncter.info/local/cache-vignettes/L759xH422/arton2304-8a546.jpg?1605801702

      Entre la fin de l’année 2013 et le début de l’année 2020, le nombre de caméras de vidéosurveillance dans les 50 villes les plus peuplées de France a été multiplié par 2,4 passant de près de 4 800 caméras à plus de 11 400, selon un classement réalisé par « la Gazette des communes ».

      ▻https://dijoncter.info/beaune-bientot-des-drones-de-surveillance-dans-les-rues-2304
      An Eye by Wax Chattels
      ▻https://waxchattels.bandcamp.com/track/an-eye

      Vanderling @vanderling
    • @sombre
      Sombre @sombre CC BY-SA 20/11/2020

      Angers rejoindra bientôt ce club des « happy » de moins en moins « few » avec son projet de #smart_city

      Sombre @sombre CC BY-SA
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  • @etraces
    e-traces @etraces via RSS ART LIBRE 18/11/2020

    Reconnaissance faciale, un remède miracle ?
    ▻https://lvsl.fr/reconnaissance-faciale-un-remede-miracle

    Depuis quelques temps déjà, un débat autour de la reconnaissance faciale s’érige auprès des sphères politico-industrielles ainsi qu’au sein des organisations de défense des libertés, un développement technologique qui fascine autant qu’il inquiète. Vendue par ses promoteurs comme la solution miracle aux problèmes sécuritaires, la reconnaissance faciale est une véritable marotte contemporaine. Confortablement installées sur un marché mondial qui se compte en plusieurs milliards de dollars, bon nombre (...)

    #Cognitec #Google #Idemia #Safran #Thalès #NEC #Amazon #Facebook #algorithme #CCTV #Rekognition #biométrie #facial #reconnaissance #vidéo-surveillance #surveillance #LaQuadratureduNet #Technopolice #DeepFace #Alicem #Gemalto #CNIL #TAJ #TES #S2ucre (...)

    ##[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données__RGPD_[en]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_[nl]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_ ##Cisco ##SmartCity ##biais ##Morpho ##sexisme ##discrimination

    https://lvsl.fr/wp-content/uploads/2020/11/eye-2771174_1920.jpg

    e-traces @etraces via RSS ART LIBRE
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  • @etraces
    e-traces @etraces ART LIBRE 11/11/2020

    Security for All
    ▻https://securetheinternet.org

    An open letter to the leaders of the world’s governments SIGNED by organizations, companies, and individuals : We encourage you to support the safety and security of users, companies, and governments by strengthening the integrity of communications and systems. In doing so, governments should reject laws, policies, or other mandates or practices, including secret agreements with companies, that limit access to or undermine encryption and other secure communications tools and (...)

    #législation #surveillance #AccessNow #Amnesty #EPIC #LaQuadratureduNet #cryptage

    e-traces @etraces ART LIBRE
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  • @etraces
    e-traces @etraces ART LIBRE 28/10/2020
    2
    @colporteur
    @vanderling
    2

    Face à la haine en ligne, « l’État a confié la gestion de la liberté d’expression aux plateformes capitalistes »
    ▻https://www.bastamag.net/Haine-en-ligne-plateforme-Pharos-loi-Avia-attentat-Conflans-moderation-Gaf

    Le gouvernement ressort les dispositions de la loi Avia censés renforcer la lutte contre les contenus haineux sur internet. Ces mesures ont pourtant été censurées par le Conseil constitutionnel en juin, car elles portent atteinte à la liberté d’expression. Explications avec Arthur Messaud, juriste à La Quadrature du Net. Depuis l’attentat de Conflans, le gouvernement cherche à relancer la loi « Avia » (du nom de la députée LREM auteure du projet de loi, Lætitia Avia), contre les contenus haineux et (...)

    #bot #algorithme #manipulation #technologisme #modération #LoiAvia #LaQuadratureduNet #ConseilConstitutionnel-FR #Facebook #Twitter (...)

    ##YouTube

    https://www.bastamag.net/IMG/arton8072.jpg

    e-traces @etraces ART LIBRE
    • @vanderling
      Vanderling @vanderling 1/11/2020

      C’est Pharos qui avait demandé la censure d’Indymedia, donc pour la censure politique, a priori, ça marche. Mais pour les signalements des messages haineux, ils ne servent pas à grand-chose. Actuellement, sur la modération des contenus en France, l’État a tout délégué aux plateformes étatsuniennes. Des juges sont parfois saisis, mais #Pharos, ce n’est pas la justice. Le droit est construit pour que Twitter, Facebook et les autres modèrent pour le compte de l’État. Ces plateformes privées font donc à la fois office de #police et de juge...

      ▻https://seenthis.net/messages/861733
      #gafam #loi_Avia

      Vanderling @vanderling
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  • @etraces
    e-traces @etraces ART LIBRE 15/10/2020
    1
    @reka
    1

    À l’aéroport de Lyon, Vinci banalise la reconnaissance faciale
    ▻https://technopolice.fr/blog/a-laeroport-de-lyon-vinci-banalise-la-reconnaissance-faciale

    L’expérimentation de reconnaissance faciale lancée la semaine dernière par Vinci Airports est un nouveau pas vers la banalisation des technologies de surveillance biométrique. Grâce aux financements de l’Etat et au soutien implicite de la Cnil, l’entreprise Idemia a pu déployer sans inquiétude son dispositif biométrique dans l’espace public. Nulle doute qu’elle et les autres entreprises de la Technopolice sauront en profiter. Lundi 5 octobre, l’entreprise Vinci Airports a annoncé le lancement d’une (...)

    #Vinci #algorithme #CCTV #biométrie #facial #reconnaissance #vidéo-surveillance #surveillance # #LaQuadratureduNet (...)

    ##_ ##Technopolice

    https://technopolice.fr/wp-content/uploads/2020/06/Site.jpg

    e-traces @etraces ART LIBRE
    • @cdb_77
      CDB_77 @cdb_77 15/10/2020
      @albertocampiphoto

      #reconnaissance_faciale #aéroport #Lyon #France
      ping @albertocampiphoto

      CDB_77 @cdb_77
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  • @etraces
    e-traces @etraces ART LIBRE 8/10/2020

    Q&A : EU’s top court rules that UK, French and Belgian mass surveillance regimes must respect privacy
    ▻https://www.privacyinternational.org/long-read/4206/qa-eus-top-court-rules-uk-french-and-belgian-mass-surveillance

    The Court of Justice of the European Union issued judgments in three cases in the UK, France and Belgium. We answer some of the main questions. On 6th October 2020, the Court of Justice of the European Union (CJEU) issued judgments in three cases from the UK (Privacy International), France (La Quadrature du Net and Others) and Belgium (Ordre des barreaux francophones et germanophone and Others). After our initial reaction, below we answer some of the main questions relating primarily to (...)

    #données #surveillance #PrivacyInternational #LaQuadratureduNet

    http://www.privacyinternational.org/sites/default/files/styles/large/public/2020-10/49965762758_632fc49eb1_o%20copy%20%281%29.jpeg

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  • @etraces
    e-traces @etraces ART LIBRE 6/10/2020

    La justice de l’UE s’oppose à la collecte massive des données de connexions Internet et téléphoniques par les Etats
    ▻https://www.lemonde.fr/pixels/article/2020/10/06/la-justice-de-l-ue-s-oppose-a-la-collecte-massive-des-donnees-de-connexions-

    Selon le Cour de justice de l’UE, les Etats européens ne peuvent pas réclamer aux opérateurs une collecte massive des données de connexions à des fins judiciaires et de renseignement. Les Etats européens peuvent-ils réclamer aux opérateurs une collecte massive des données de connexion à des fins judiciaires et de renseignement ? La justice de l’UE a rendu mardi 6 octobre sa décision, s’opposant à la collecte massive par les Etats des données de connexions Internet et téléphoniques. Cette décision était (...)

    #données #écoutes #surveillance #législation #CJUE #LaQuadratureduNet #PrivacyInternational (...)

    ##FrenchDataNetwork-FDN

    https://img.lemde.fr/2020/09/08/450/0/5601/2790/1440/720/60/0/568c129_459813437-pns-6027531.jpg

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