#lcen

La réponse de l’hébergeur à la bergère
▻https://framablog.org/2020/04/19/la-reponse-de-lhebergeur-a-la-bergere

…ou considérations pratiques à l’attention des hébergeurs qui reçoivent une demande de retrait de contenu L’association Scenari dont je suis membre a reçu un mail de la directrice juridique d’un important éditeur de manuels scolaires (que j’appellerai Éditions X), intitulé … Lire la suite­­

#CHATONS #Droits_numériques #Internet_et_société #Libertés_Numériques #arguments #contenus #Directive #droit #Droits #Éducation #Européenne #Internet #LCEN #Loi

Un rappel des obligations que la loi liberticide #LCEN impose aux gens qui voudraient s’exprimer sur le Web :

▻http://blog.crimenumerique.fr/2013/08/28/lcen-mentions-legales

[Je n’ai pas vérifié si SeenThis respectait bien ces règles, mon blog ne le fait certainement pas.]

#droit #liberté_d_expression

Décret d’application de la #LCEN sur la conservation des données par les #FAI et #hébergeurs | Criminalités numériques (4 mars 2011)
▻http://blog.crimenumerique.fr/2011/03/04/decret-dapplication-de-la-lcen-sur-la-conservation-des-donnees-p

Le 1er mars 2011 était publié au Journal officiel le Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne. Il s’agit notamment de préciser les mesures prévues par l’article 6, dans son paragraphe II, de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (implémentant elle-même en droit français les dispositions de la directive européenne 2000/31/CE).
▻http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164

Une bonne fois pour toutes : #droit #données_personnelles #France

Commentaires sur les sites d’infos : la dangereuse décision de la CEDH | Slate.fr
▻http://www.slate.fr/life/78910/commentaires-sites-internet-decision-cedh-estonie-ferrys

cet arrêt pourrait inquiéter les sites d’infos modérant leurs commentaires après publication (a posteriori) et qui peuvent bénéficier de cette responsabilité limitée et n’avoir qu’à supprimer les commentaires qu’on leur signale comme illicites.

#censure #commentaires #forum #arghhh

Extension du domaine de la #censure privée : la #LCEN, qui privatisait déjà la censure en responsabilisant les hébergeurs, étendue aux propos sexistes.

Bonne synthèse de Numérama : ▻http://www.numerama.com/magazine/26996-lcen-vers-une-extension-des-propos-a-censurer.html

Prise de position de la quadrature du Net : ▻http://www.laquadrature.net/fr/droit-des-femmes-nouveau-cheval-de-troie-de-la-censure-du-net

Bon résumé de cette procédure dans la LCEN : ▻http://fr.wikipedia.org/wiki/Proc%C3%A9dure_de_notification_et_de_retrait_de_contenu_illicite_sur_I

#SFR nouveau co-éditeur de Reflets au sens de la #LCEN ?
▻http://reflets.info/sfr-nouveau-co-editeur-de-reflets-au-sens-de-la-lcen

La situation cocasse dans laquelle SFR se met en éditant le code source des pages web des sites pour les servir à ses abonnés pourrait bien le mettre dans une situation assez… intéressante. L’impact pourrait dépasser d’assez loin le cadre de l’optimisation pour offrir une bonne « expérience utilisateurs ». Yoshi a attiré notre attention sur un [...]

#A_la_Une #Technos #3G #Droit #featured

Les fournisseurs et hébergeurs états-uniens répondent en général très vite aux requêttes de « take down », mécanisme de #censure privée, qui permet à un acteur quelconque de demander la censure d’un contenu. Si l’hébergeur n’obtempère pas, il prend un gros risque juridique. Censurer est en général la solution la plus facile (aux États-Unis, ce mécanisme ne viole pas le principe de liberté d’expression contenu dans la Constitution car celui-ci ne s’applique qu’à l’État, pas au privé). En France, la loi #LCEN a formalisé ce mécanisme (on copie en général ce que les États-Unis font de moins bien).

Cette enquête montre que des boîtes (Microsoft mais probablement aussi d’autres) envoient des « take down » automatiquement, depuis un logiciel, qui a de nombreuses bogues. Ce n’est pas un problème car il n’y a aucune sanction pour des « take down » injustifiés.

►http://www.numerama.com/magazine/23956-microsoft-accuse-a-tort-et-google-sanctionne-sans-subir-de-consequen

La neutralité remise sur le tapis | Andréa Fradin
►http://owni.fr/2012/09/14/la-neutralite-remise-sur-le-tapis

En déposant une proposition de loi visant à protéger la neutralité du Net, Laure de la Raudière (UMP) entend bien faire sortir la majorité du bois sur le sujet. Concis et clair, son texte réduit la marge de manœuvre des opérateurs, tout en prévoyant une procédure unique de #blocage des sites. Pas sûr néanmoins que le document dépasse le stade de projet...

#Analyse #Pouvoirs #Télécoms #arcep #Corinne_Erhel #FAI #filtrage #fleur_pellerin #Laure_de_la_Raudière #LCEN #loppsi #Neutralité_des_réseaux #neutralité_du_net #qos #qualité_de_service

Les #hackers ont enfin fait cracker le Sénat | Sabine Blanc
►http://owni.fr/2012/07/20/les-hackers-ont-enfin-fait-cracker-le-senat

Enfin ! Le dernier #rapport du Sénat sur la #cyberdéfense montre un changement net de regard sur la communauté des hackers. Naguère assimilés à des vilains pirates informatiques avides de gains, ils sont maintenant considérés pour ce qu’ils sont vraiment : un précieux vivier de talents en matière de sécurité informatique.

#Analyse #Politique #Pouvoirs #Eric_Filiol #hacking #LCEN #sécurité_informatique #sénat

Balkany, le hacker et l’hébergeur diligent | S.Blanc et G.Ledit
►http://owni.fr/2012/06/08/balkany-le-hacker-et-lhebergeur-diligent

Le député-maire de #Levallois-Perret a porté plainte pour #diffamation contre l’auteur d’un site se moquant de son absentéisme record. Gandi, l’hébergeur du site, s’est montré bien complaisant. Il est loin le temps de l’hébergeur militant...

#Analyse #Pouvoirs #droit #Censure #gandi #gandi.net #LCEN #levallois-perret #patrick_balkany #regards_citoyens #siteinutile

Zéro pointé pour YouTube à l’école du droit d’auteur ?
►http://scinfolex.wordpress.com/2011/07/30/zero-pointe-pour-youtube-a-lecole-du-droit-dauteur
journaliste Bastien Hugues pour critiquer le caractère lénifiant et manipulateur du style du présentateur phare du JT de la première chaîne.

Les hébergeurs se retranchent-ils abusivement derrière la LCEN pour retirer des contenus pas toujours « manifestement » illicites ?

#droit_d_auteur #justice #lcen #youtube #pernaut #parodie

Le Conseil national du numérique fustige le projet de décret du gouvernement
►http://fr.rsf.org/france-le-conseil-national-du-numerique-16-06-2011,40469.html

Le Conseil national du numérique a rendu son avis, le 17 juin 2011, sur le projet de décret d’application de l’article 18 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Le Conseil a présenté plusieurs recommandations, rappelant les principes fondamentaux de la régulation d’Internet, au gouvernement :

– supprimer l’instauration de la responsabilité directe des intermédiaires et de l’obligation générale de surveillance, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2004. Celle-ci pose une condition d’illicéité manifeste du contenu à retirer.
– maintenir le principe de subsidiarité des actions, mais sans exception, même “en cas d’urgence”.
– préciser le champ d’application du décret, trop étendu, et le restreindre aux seuls “auteurs du contenu”.
– prévoir les procédures de filtrage par voie législative, et décider de leur mise en œuvre par voie judiciaire, au terme d’un débat contradictoire.

#Internet #France #LCEN #filtrage_du_Net

Filtrage par #décret | Andréa Fradin
►http://owni.fr/2011/06/16/filtrage-par-decret

Un #projet de décret encadrant l’application de l’article 18 de la #LCEN, qui prévoit des mesures restreignant l’activité de tous les acteurs du web, admet le recours au #filtrage et au #blocage des sites. En oubliant le juge.

#Politique #Pouvoirs #CNN #Eric_Besson #FAI #Neutralité_des_réseaux

La mauvaise idée d’un statut d’éditeur de service en ligne s’éloigne
►http://www.numerama.com/magazine/18463-la-mauvaise-idee-d-un-statut-d-editeur-de-service-en-ligne-s-eloigne

Les sénateurs Yung et Béteille ont renoncé à leur idée de proposer la création d’un statut d’éditeur de services en ligne, qui aurait obligé les plateformes à observer tout ce qu’elles hébergent, et à bloquer d’office les contenus contrefaits. Une proposition de loi renforçant les sanctions en matière de contrefaçon devrait toutefois être déposée.

#LCEN #propriété_intellectuelle #Sénat #contrôle

Les acteurs du web français attaquent le décret sur les données personnelles
►http://www.numerama.com/magazine/18470-les-acteurs-du-web-francais-attaquent-le-decret-sur-les-donnees-pers

Un peu plus d’un mois après la publication au Journal officiel du décret sur les données personnelles à conserver par les hébergeurs, l’Association des services Internet communautaires (Asic) a annoncé ce matin lors d’une conférence de presse qu’elle comptait déposer mercredi un recours en annulation devant le Conseil d’État. L’Asic estime que certaines dispositions contenues dans ce décret sont problématiques.

Dans le cadre de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), ce décret est venu préciser quelles sont les données personnelles que doivent conserver les hébergeurs lors de la transmission ou de la modification de contenus en ligne. Celles-ci devront être gardées un an après la création, la modification ou la suppression d’un contenu par l’internaute.

#Internet #LCEN #vie_privée #libertés_publiques #contrôle #France

Nous sommes tous des hébergeurs ! | Slate
►http://www.slate.fr/story/34985/hebergement-partage-video-lcen

Deux arrêts de la Cour de cassation du 17 février appliquent le régime de l’hébergeur aux plate-formes de vidéos et de blogs.

#Internet #LCEN #hébergeurs #vidéos

Pourquoi les mots de passe peuvent servir à identifier un internaute
►http://www.numerama.com/magazine/18214-pourquoi-les-mots-de-passe-peuvent-servir-a-identifier-un-internaute

#via_google_reader #cnil #internet #surveillance #mot_de_passe #privacy #lcen #identification

Internet : un décret impose aux hébergeurs de conserver les mots de passe
►http://www.lemonde.fr/technologies/article/2011/03/02/internet-un-decret-impose-aux-hebergeurs-de-conserver-les-mots-de-passe_1487

Un décret paru mardi 1er mars au Journal officiel impose aux hébergeurs et fournisseurs de services sur Internet de conserver pendant un an toute une série de données personnelles de l’internaute, comme ses codes confidentiels, ainsi que sa navigation sur la Toile.

#LCEN #Internet #contrôle #donnée_personnelles

Le gouvernement français vient de faire passer un décret obligeant les fournisseurs d’accès Internet (FAI) à pouvoir fournir le mot de passe de leurs abonnés aux autorités.

En conséquence de quoi les fournisseurs d’accès seront obligés de stocker les mots de passe en clair ce qui est contraire à toute bonne pratique de développement pour des raison évidentes de sécurité. On stocke une version hashée du mot de passe qui ne permette pas de le retrouver. Cette version hashée autorise seulement la vérification du mot de passe saisi.

Tout ça pour dire que ce gouvernement nous broute depuis des mois avec Hadopi et la responsabilité pour les usagers d’internet de sécuriser leurs connections et d’un autre coté oblige les fournisseurs d’accès à baisser sensiblement leur niveau de sécurité.

Donc quoi ??? on s’assoie sur Hadopi ? remarquez que je suis pour, mais franchement je préfère garder mon mot de passe secret.

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Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne :
►http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000023646013&dateTexte=&

#Hadopi #France #decret #lcen