• Santé, sécurité : la légalisation du cannabis en Allemagne suscite des réactions mitigées en France

    « Alors que l’Allemagne a légalisé l’usage du cannabis vendredi 23 février, en France les réactions sont mitigées quant à ses conséquences sur la santé des consommateurs ou sur la lutte contre le trafic de drogues. »

    https://www.euractiv.fr/section/sante/news/european-doctors-divided-over-cannabis-legalisation-in-germany

  • Royaume-Uni : le nouveau traité avec le Rwanda, de retour devant les députés, toujours illégal selon le HCR - InfoMigrants
    https://www.infomigrants.net/fr/post/54545/royaumeuni--le-nouveau-traite-avec-le-rwanda-de-retour-devant-les-depu

    Actualités : Royaume-Uni : le nouveau traité avec le Rwanda, de retour devant les députés, toujours illégal selon le HCR
    Par La rédaction Publié le : 16/01/2024
    Le nouveau traité, signé début décembre entre Londres et Kigali pour expulser au Rwanda les demandeurs d’asile arrivés de manière irrégulière au Royaume-Uni, revient mardi et mercredi en commission parlementaire, avec de vifs débats attendus. La veille, le Haut-commissariat des Nations unies aux réfugiés (HCR) avait affirmé que le texte ne répondait toujours pas au droit international.
    Le projet de loi britannique visant à expulser des migrants vers le Rwanda aborde mardi 16 janvier une étape délicate pour le Premier ministre Rishi Sunak. Son camp risque de se déchirer autour de ce texte controversé.
    Destiné à répondre aux objections de la Cour suprême qui a bloqué une précédente version du texte, le jugeant illégal, le projet a franchi en décembre un premier obstacle au Parlement. Il revient désormais en commission parlementaire, mardi 16 et mercredi 17 janvier, avec de vifs débats attendus sur de nombreux amendements.
    L’aile droite des Tories, le parti au gouvernement, est en embuscade pour tenter de durcir la loi, via des amendements soutenus par une soixantaine de députés selon la presse britannique. Ces conservateurs jugent le texte trop édulcoré à leurs yeux. Certains députés souhaitent par exemple supprimer totalement les possibilités de recours pour les migrants expulsés.
    Après avoir essuyé les critiques cinglantes de son ex-ministre de l’Intérieur Suella Braverman et la démission de son secrétaire d’État à l’Immigration Robert Jenrick, le Premier ministre britannique fait à présent face à la rébellion de deux vice-présidents du parti conservateur, Lee Anderson et Brendan Clarke-Smith. Ils ont annoncé lundi soir qu’ils soutiendront les amendements réclamés par l’aile droite du parti. Mais un texte trop radical ne sera pas voté par les conservateurs modérés.
    Rishi Sunak est donc dans une situation délicate, lui qui a placé l’expulsion des migrants vers le Rwanda au cœur de sa politique migratoire."Je sais que tout le monde est mécontent - je suis mécontent au sujet de la situation - et veut voir la fin du manège juridique", a plaidé Rishi Sunak lundi, affichant sa détermination à voir ce projet aboutir.Annoncé en avril 2022 par le gouvernement conservateur de Boris Johnson, le projet n’a jamais pu être mis en œuvre. En juin de la même année, un premier avion a été bloqué in extremis par une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme. Puis, le texte a subi une saga judiciaire pour finalement être jugé illégal par la Cour suprême, la plus haute juridiction britannique, en novembre 2023.
    Pour tenter de sauver le texte, le gouvernement a signé un nouveau traité avec le Rwanda en décembre dernier. Le nouveau projet de loi définit le Rwanda comme un pays tiers sûr et empêche le renvoi des migrants vers leurs pays d’origine. Lors de sa signature à Kigali, en effet, le ministre de l’Intérieur avait assuré que le nouveau texte « répondra aux préoccupations de la Cour suprême en garantissant notamment que le Rwanda n’expulsera pas vers un autre pays les personnes transférées dans le cadre du partenariat ».
    Il propose également d’appliquer la loi britannique sur les droits humains en ce qui concerne les expulsions - afin de limiter les possibles recours en justice.
    Mais pour le Haut-commissariat des Nations unies aux réfugiés (HCR), le projet de loi n’est toujours « pas compatible » avec le droit international. Il « ne répond pas aux normes requises en matière de légalité pour le transfert des demandeurs d’asile », a tranché lundi l’agence onusienne après une évaluation juridique du projet.Le HCR accuse, une nouvelle fois, le Royaume-Uni, de violer l’esprit de la Convention de Genève, relative au statut de réfugié, en « déplaçant le fardeau » alors que la plupart des réfugiés sont hébergés dans les pays en développement. L’ONU rappelle également que les itinéraires sûrs et légaux vers la Grande-Bretagne sont « inaccessibles à l’écrasante majorité des réfugiés du monde ».

    #Covid-19#migrant#migration#grandebretagne#UNHCR#asile#rwanda#pactemigratoire#droit#refugie#legalite#sante

  • De la #circulation des termes et des images xénophobes...

    Il y a longtemps, j’avais écrit ce texte pour @visionscarto (quand encore le blog était hébergé sur le site du Monde Diplo) :
    En Suisse, pieds nus contre rangers
    https://visionscarto.net/en-suisse-pieds-nus-contre-rangers

    Je montrais notamment comment le #poster de cette campagne emblématique de l’#UDC en #Suisse avait circuler dans les sphères de l’#extrême_droite européenne.

    L’original made in Switzerland :

    La même idée des #moutons reprise par la #Lega_Nord en #Italie :


    Et le #NPD en #Allemagne :

    Cette #campagne avait été conçue par l’#UDC pour soutenir leur #initiative dite « Pour le renvoi des #étrangers_criminels » (débutée en 2010, mais qui a pourri le paysage suisse pendant des années... oui, car ces posters ont été tapissés dans l’espace public suisse pendant bien trop longtemps car il y a eu des rebondissements) :
    – "Initiative populaire « Pour le renvoi des étrangers criminels »" (2008) https://fr.wikipedia.org/wiki/Initiative_populaire_%C2%AB_Pour_le_renvoi_des_%C3%A9trangers_criminel
    Début de la récolte des signatures : 2007 —> https://www.bk.admin.ch/ch/f/pore/vi/vis357.html
    – "Initiative populaire fédérale suisse « Pour le renvoi effectif des étrangers criminels »" (2012) : https://fr.wikipedia.org/wiki/Initiative_populaire_f%C3%A9d%C3%A9rale_suisse_%C2%AB_Pour_le_renvoi_e
    – et d’autres étapes que je ne vais pas détailler ici, car pas le temps de faire la chronologie de cette initiative...

    Cette idée de l’expulsion des criminels étrangers est reprise aujourd’hui par #Darmanin (mais depuis quand cette expression est utilisée en #France ? Quelqu’un·e. a une idée ??) :

    #Gérald_Darmanin se saisit de l’attentat d’Arras pour relancer ses mesures sur l’immigration

    L’attaque au #couteau qui a coûté la vie à un professeur de lycée et fait trois blessés a relancé le débat sur l’immigration, poussant le ministre de l’intérieur à surenchérir sur la question des « #délinquants_étrangers » et de leur expulsion.

    https://mastodon.social/@Mediapart/111244723392752616
    https://www.mediapart.fr/journal/politique/161023/gerald-darmanin-se-saisit-de-l-attentat-d-arras-pour-relancer-ses-mesures-

    Au même temps, en #Italie, et plus précisément dans le #Haut-Adige :

    Un manifesto elettorale della #Süd-Tiroler_Freiheit -partito noto per le proprie posizioni xenofobe- ritrae in primo piano un uomo nero con un coltello in mano. Dietro di lui, una donna bianca cerca riparo in un angolo, coprendosi il volto con le braccia. L’immagine è inequivocabile, così come la scritta a caratteri cubitali posta poco più in basso: “Kriminelle Ausländer abschieben” (cioè espellere gli stranieri criminali).

    https://seenthis.net/messages/1021581
    https://altreconomia.it/in-alto-adige-in-arrivo-un-cpr-a-uso-locale-lultimo-anello-di-una-caten
    Voici le #poster du parti du #Sud-Tyrol :

    Et comme par hasard, voici la nouvelle campagne datée 2023 de l’UDC en Suisse : "#Nouvelle_normalité ?"


    https://www.udc.ch/nouvelle-normalite

    J’ai un vague souvenir que cette image d’une personne (étrangère, of course !) qui attaque un·e innocent·e suisse·sse au couteau n’est pas nouvelle dans l’#iconographie de l’UDC, mais je n’ai pas trouvé de trace sur internet pour l’heure...

    Si ces images et ces slogans sont #made_in_Switzerland comme on pourrait peut-être le déduire, il faudrait du coup l’ajouter à la liste des inventions suisses en termes de politique migratoire dont j’avais écrit, avec Ibrahim Soysüren dans la revue Plein Droit :
    Le couteau suisse des politiques migratoires
    https://www.cairn.info/revue-plein-droit-2019-2-page-3.htm
    #moutons_noirs #moutons_blancs #criminels_étrangers #renvoi #expulsion #migrations #étrangers_délinquants #criminalité #racisme #xénophobie

  • Pour lutter contre le trafic de drogues et toutes ses conséquences, la France doit repenser une stratégie symbole de déroute
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/09/25/face-aux-trafics-de-drogue-des-pistes-pour-sortir-de-l-echec-du-tout-repress


    Un graffiti indiquant les prix d’un point de deal dans le quartier de la Castellane, à Marseille, le 27 juin 2023. NICOLAS TUCAT / AFP

    La « guerre » contre la drogue menée depuis la fin du XXe siècle n’a pas su enrayer le développement du #narcotrafic, qui semble plus puissant que jamais. La France doit revoir sa doctrine, au risque de voir la situation dégénérer comme aux Etats-Unis, avec la crise des opioïdes.

    L’expression sonne comme une rengaine, la posture a un air de déjà-vu : contre les trafics de drogue, c’est « la guerre » qu’un vrai chef doit déclarer. Voilà plus de cinquante ans, en juin 1971, que Richard Nixon la convoqua aux Etats-Unis. Le 8 septembre, dans un entretien au Parisien, Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur, a filé cette métaphore martiale en précisant qu’il entend désormais mener « la bataille de Stalingrad » (en référence au quartier parisien du même nom ) contre les trafiquants [et à un épisode aussi décisif qu’extrêmement meurtrier de la seconde GM..., ndc].

    Les victoires mises en avant par l’exécutif s’expriment au fil des résultats des #saisies, en hausse constante (plus de 150 tonnes en 2022 contre 115 tonnes l’année précédente), et des « points de deal » démantelés. Ces décomptes se veulent rassurants. Ils masquent une autre réalité : l’insolente santé du marché de la drogue, plus disponible que jamais, à un prix maîtrisé, malgré une doctrine immuable du tout-répressif.
    Face à des trafics se régénérant sans cesse, policiers et magistrats spécialisés convoquent à l’envi le mythe de Sisyphe poussant indéfiniment son rocher ; ou parlent de « l’océan vidé à la petite cuillère » lorsque, pour quelques barrettes de shit saisies et une poignée de « choufs » interpellés, ni la marchandise ni le personnel ne manquera le lendemain. Quant aux tribunaux, ils sont embolisés par les comparutions des « petites mains ». Des audiences où règne la loi du silence.

    La menace évolue sans cesse

    « Pilonner » les points de #deal n’a pas tari l’offre et encore moins pacifié des #quartiers où les luttes de territoire ont fait plus de soixante-dix victimes depuis le début de l’année. Une situation dénoncée dans une tribune au Monde par une cinquantaine de maires, jeudi 21 septembre, appelant à un « plan national et européen contre le trafic de drogue » notamment en « généralisant les enquêtes sur le #patrimoine » sans négliger les aspects sanitaires, en termes de prévention et de soins.
    Cette demande d’une réponse ambitieuse et globale a du sens, tandis que les déploiements de la #CRS_8 comme réplique immédiate aux violences liées aux trafics ainsi que l’annonce de la création d’une nouvelle unité d’investigation spécialisée peinent à convaincre les enquêteurs de terrain.

    La menace évolue sans cesse car, à la manière d’entreprises innovantes, les groupes criminels ont su se saisir de la révolution numérique, développer des offres multiproduits, et nouer des partenariats avec des fournisseurs et des brokers (« intermédiaires ») étrangers. Pour déstabiliser pareil ennemi, les politiques publiques doivent prendre en compte les différents niveaux du « spectre » criminel.

    Au sommet, d’abord, en améliorant la coopération policière et judiciaire avec les pays où les chefs de réseau vivent à l’abri des violences, à la manière de #rentiers_du_crime. Ensuite, en investissant dans les enquêtes au long cours visant les organisations françaises prêtes à monter en gamme et à déchaîner la violence : ce « milieu du spectre », fondamental dans la distribution. Enfin, en comprenant que, au bas de l’échelle, la #précarité économique et sociale précipite aussi le début des « carrières » dans le deal. C’est en proposant des projets alternatifs, d’autres horizons, que cette armée de réserve adolescente pourra se détourner d’un travail où elle risque sa vie à chaque « shift » (« relève »).

    Car l’éradication des filières illicites passe aussi par une politique sociale visant le bien-être quotidien des habitants des quartiers où s’organise la vente de drogue. Les victimes « collatérales » des fusillades le rappellent : la problématique de la lutte antistupéfiants dépasse le cercle des initiés, dealeurs et #clients. Elle touche les villes comme les campagnes. La société dans son ensemble.

    Le tabou de la #légalisation

    Mais l’emprise des groupes criminels organisés va plus loin. La procureure de Paris le rappelait, en novembre 2022, dans Le Monde : « Le niveau de la menace est tel que l’on détecte des risques de déstabilisation de notre Etat de droit », disait Laure Beccuau, préoccupée par les développements récents en Belgique et aux Pays-Bas. Intensifier la lutte contre le #blanchiment et la #criminalité_financière apparaît fondamental. Tout comme le fait de cibler aussi les « cols blancs », ces facilitateurs, ces prête-noms, ces complices nichés dans les administrations, essentiels pour la pérennisation du narcotrafic.

    Les rapports des services de renseignements le soulignent : la France tient une place à part dans la géographie des trafics de stupéfiants. Une position stratégique, comme pays de transit, au cœur de l’Europe occidentale… Mais aussi l’un des plus gros marchés du continent, avec 600 000 usagers de cocaïne et 5 millions de consommateurs de cannabis.

    La remise en question de la politique liée au cannabis semble aujourd’hui taboue. Ce n’était pas le cas pour le candidat Emmanuel Macron, le 4 septembre 2016, lorsqu’il annonçait, sur France Inter, que « la légalisation a une forme d’efficacité ». Avant de se raviser une fois élu. Ni la littérature scientifique ni les exemples étrangers (Canada, Portugal, Allemagne désormais…) n’entraînent de réflexion sur de nouvelles approches. Un rapport parlementaire transpartisan, remis en 2021, appelait à ouvrir le débat public sur un « modèle français de législation réglementée ». Un rapport du Conseil économique, social et environnemental, étayé, poursuivait en ce sens début 2023. Les deux sont restés dans les tiroirs.

    Au-delà de ce retard, l’ampleur des défis à venir rend urgente la mise en place d’une doctrine renouvelée. Particulièrement face à l’arrivée sur le marché de nouvelles substances de synthèse aux effets létaux surpuissants. Un demi-siècle après la déclaration de « guerre » de Richard Nixon, les Etats-Unis sont aujourd’hui incapables de se défendre face à la crise des opioïdes (environ 120 000 morts par overdose attendues en 2023). Si elle ne veut pas sombrer à son tour, la France doit repenser d’urgence une stratégie aujourd’hui symbole de déroute.

    aussi :
    « La légalisation du cannabis donnera les moyens d’agir plus efficacement pour protéger davantage nos concitoyens »
    analyse (2021) : A #Marseille, le trafic de #drogue prospère sur l’abandon de la #ville
    Comment la cocaïne arrive-t-elle jusque dans la poche des consommateurs ?

  • EU judges slam France’s migrant pushbacks

    Ruling examines decision to shut French border to non-EU nationals.

    The EU’s top court ruled against France’s policy of turning away migrants at its borders.

    The European Court of Justice announced on Thursday (https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2023-09/cp230145en.pdf) that those actions breached the EU’s rules on migrant returns.

    The ruling comes as France closed its border to Italy amid a recent surge in migrant arrivals to the Italian island of Lampedusa.

    France’s center-right Home Affairs Minister Gerard Darmanin had on Monday vowed that “France will not take in a single migrant from Lampedusa” after meeting his Italian counterpart Matteo Piantedosi in Rome (https://www.ansa.it/sito/notizie/mondo/2023/09/18/darmanin-la-francia-non-accogliera-migranti-da-lampedusa_2f53eae6-e8f7-4b82-9d7).

    But EU rules compel member countries to initiate a formal procedure when expelling an irregular migrant, and give that person sufficient time to leave the country.

    So-called pushbacks of migrants, or forcing a migrant directly back across a border, may only be carried out as a last resort, the judges in Luxembourg ruled.

    They also noted that non-EU citizens who lack permission to stay may not be turned away at internal EU borders.

    Commenting on the ruling, the European Commission’s Home Affairs spokesperson Anitta Hipper told a daily media briefing that “reintroducing [internal EU] border controls must remain an exceptional measure.” (https://audiovisual.ec.europa.eu/en/video/I-246319)

    She added that the EU executive is in consultations with countries that have sealed their borders.

    This ruling comes as the European Parliament’s home affairs committee on Wednesday backed legislation that allows EU countries to enact border controls only when faced with emergencies such as health or terrorism threats, and only for a limited time period.

    https://www.politico.eu/article/eu-judges-slam-france-migrant-pushback

    #migrations #asile #réfugiés #frontière_sud-alpine #Italie #France #frontières #push-backs #refoulements #fermeture_des_frontières #Alpes #justice #C-143/22 #Cour_de_justice_de_l'Union_européenne (#CJUE) #frontières_intérieures

    • JUDGMENT OF THE COURT (Fourth Chamber)

      (Reference for a preliminary ruling – Area of freedom, security and justice – Border control, asylum and immigration – Regulation (EU) 2016/399 – Article 32 – Temporary reintroduction of border control by a Member State at its internal borders – Article 14 – Refusal of entry – Equation of internal borders with external borders – Directive 2008/115/EC – Scope – Article 2(2)(a))

      In Case C‑143/22,

      REQUEST for a preliminary ruling under Article 267 TFEU from the Conseil d’État (Council of State, France), made by decision of 24 February 2022, received at the Court on 1 March 2022, in the proceedings

      Association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE),

      Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE),

      Association de recherche, de communication et d’action pour l’accès aux traitements (ARCAT),

      Comité inter-mouvements auprès des évacués (Cimade),

      Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les immigré.e.s (FASTI),

      Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI),

      Ligue des droits de l’homme (LDH),

      Le paria,

      Syndicat des avocats de France (SAF),

      SOS – Hépatites Fédération

      v

      Ministre de l’Intérieur,

      intervening party :

      Défenseur des droits,

      THE COURT (Fourth Chamber),

      composed of C. Lycourgos (Rapporteur), President of the Chamber, L.S. Rossi, J.-C. Bonichot, S. Rodin and O. Spineanu-Matei, Judges,

      Advocate General : A. Rantos,

      Registrar : M. Krausenböck, Administrator,

      having regard to the written procedure and further to the hearing on 19 January 2023,

      after considering the observations submitted on behalf of :

      – Association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), Association de recherche, de communication et d’action pour l’accès aux traitements (ARCAT), Comité inter-mouvements auprès des évacués (Cimade), Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les immigré.e.s (FASTI), Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), Ligue des droits de l’homme (LDH), Le paria, Syndicat des avocats de France (SAF) and SOS – Hépatites Fédération, by P. Spinosi, lawyer,

      – the Défenseur des droits, by C. Hédon, Défenseure des droits, M. Cauvin and A. Guitton, acting as advisers, and by I. Zribi, lawyer,

      – the French Government, by A.-L. Desjonquères and J. Illouz, acting as Agents,

      – the Polish Government, by B. Majczyna, E. Borawska-Kędzierska and A. Siwek-Ślusarek, acting as Agents,

      – the European Commission, by A. Azéma, A. Katsimerou, T. Lilamand and J. Tomkin, acting as Agents,

      after hearing the Opinion of the Advocate General at the sitting on 30 March 2023,

      gives the following

      Judgment

      1 This request for a preliminary ruling concerns the interpretation of Article 14 of Regulation (EU) 2016/399 of the European Parliament and of the Council of 9 March 2016 on a Union Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) (OJ 2016 L 77, p. 1, ‘the Schengen Borders Code’), and of Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals (OJ 2008 L 348, p. 98).

      2 The request has been made in proceedings between Association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), Association de recherche, de communication et d’action pour l’accès aux traitements (ARCAT), Comité inter-mouvements auprès des évacués (Cimade), Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les immigré.e.s (FASTI), Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), Ligue des droits de l’homme (LDH), Le Paria, Syndicat des avocats de France (SAF), SOS – Hépatites Fédération, and Ministre de l’Intérieur (Minister of the Interior, France) regarding the legality of the ordonnance no 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Order No 2020-1733 of 16 December 2020, laying down the legislative part of the Code on Entry and Residence of Foreigners and the Right of Asylum) (JORF of 30 December 2020, Text No 41).

      Legal context

      European Union law

      The Schengen Borders Code

      3 Pursuant to Article 2 of the Schengen Borders Code :

      ‘For the purposes of this Regulation the following definitions apply :

      1. “internal borders” means :

      (a) the common land borders, including river and lake borders, of the Member States ;

      (b) the airports of the Member States for internal flights ;

      (c) sea, river and lake ports of the Member States for regular internal ferry connections ;

      2. “external borders” means : the Member States’ land borders, including river and lake borders, sea borders and their airports, river ports, sea ports and lake ports, provided that they are not internal borders ;

      …’

      4 Title II of that code, which concerns ‘External Borders’, includes Articles 5 to 21.

      5 Article 14 of the code, entitled ‘Refusal of entry’, states :

      ‘1. A third-country national who does not fulfil all the entry conditions laid down in Article 6(1) and does not belong to the categories of persons referred to in Article 6(5) shall be refused entry to the territories of the Member States. This shall be without prejudice to the application of special provisions concerning the right of asylum and to international protection or the issue of long-stay visas.

      2. Entry may only be refused by a substantiated decision stating the precise reasons for the refusal. The decision shall be taken by an authority empowered by national law. It shall take effect immediately.

      The substantiated decision stating the precise reasons for the refusal shall be given by means of a standard form, as set out in Annex V, Part B, filled in by the authority empowered by national law to refuse entry. The completed standard form shall be handed to the third-country national concerned, who shall acknowledge receipt of the decision to refuse entry by means of that form.

      Data on third-country nationals whose entry for a short stay has been refused shall be registered in the EES in accordance with Article 6a(2) of this Regulation and Article 18 of Regulation (EU) 2017/2226 [of the European Parliament and of the Council of 30 November 2017 establishing an Entry/Exit System (EES) to register entry and exit data and refusal of entry data of third-country nationals crossing the external borders of the Member States and determining the conditions for access to the EES for law enforcement purposes, and amending the Convention implementing the Schengen Agreement and Regulations (EC) No 767/2008 and (EU) No 1077/2011 (OJ 2017 L 327, p. 20)].

      3. Persons refused entry shall have the right to appeal. Appeals shall be conducted in accordance with national law. A written indication of contact points able to provide information on representatives competent to act on behalf of the third-country national in accordance with national law shall also be given to the third-country national.

      Lodging such an appeal shall not have suspensive effect on a decision to refuse entry.

      Without prejudice to any compensation granted in accordance with national law, the third-country national concerned shall, where the appeal concludes that the decision to refuse entry was ill-founded, be entitled to the correction of the data entered in the EES or of the cancelled entry stamp, or both, and any other cancellations or additions which have been made, by the Member State which refused entry.

      4. The border guards shall ensure that a third-country national refused entry does not enter the territory of the Member State concerned.

      5. Member States shall collect statistics on the number of persons refused entry, the grounds for refusal, the nationality of the persons who were refused entry and the type of border (land, air or sea) at which they were refused entry and submit them yearly to the Commission (Eurostat) in accordance with Regulation (EC) No 862/2007 of the European Parliament and of the Council [of 11 July 2007 on Community statistics on migration and international protection and repealing Council Regulation (EEC) No 311/76 on the compilation of statistics on foreign workers (OJ 2007 L 199, p. 23)].

      6. Detailed rules governing refusal of entry are given in Part A of Annex V.’

      6 Title III of the Schengen Borders Code, which concerns ‘Internal Borders’, includes Articles 22 to 35.

      7 Article 25 of that code, entitled ‘General framework for the temporary reintroduction of border control at internal borders’, provides :

      ‘Where, in the area without internal border control, there is a serious threat to public policy or internal security in a Member State, that Member State may exceptionally reintroduce border control at all or specific parts of its internal borders for a limited period of up to 30 days or for the foreseeable duration of the serious threat if its duration exceeds 30 days. The scope and duration of the temporary reintroduction of border control at internal borders shall not exceed what is strictly necessary to respond to the serious threat.’

      8 Article 32 of the Schengen Borders Code, entitled ‘Provisions to be applied where border control is reintroduced at internal borders’, provides :

      ‘Where border control at internal borders is reintroduced, the relevant provisions of Title II shall apply mutatis mutandis.’

      9 Annex V, Part A, of the Schengen Borders Code provides :

      ‘1. When refusing entry, the competent border guard shall :

      (a) fill in the standard form for refusing entry, as shown in Part B. The third-country national concerned shall sign the form and shall be given a copy of the signed form. Where the third-country national refuses to sign, the border guard shall indicate this refusal in the form under the section “comments” ;

      (b) for third-country nationals whose entry for a short stay has been refused, register in the EES the data on refusal of entry in accordance with Article 6a(2) of this Regulation and Article 18 of Regulation (EU) 2017/2226 ;

      (c) annul or revoke the visas, as appropriate, in accordance with the conditions laid down in Article 34 of Regulation (EC) No 810/2009 [of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 establishing a Community Code on Visas (Visa Code) (OJ 2009 L 243, p. 1)] ;

      (d) for third-country nationals whose refusals of entry are not to be registered into the EES, affix an entry stamp on the passport, cancelled by a cross in indelible black ink, and write opposite it on the right-hand side, also in indelible ink, the letter(s) corresponding to the reason(s) for refusing entry, the list of which is given on the standard form for refusing entry as shown in Part B of this Annex. In addition, for these categories of persons, the border guard shall record every refusal of entry in a register or on a list stating the identity and nationality of the third-country national concerned, the references of the document authorising the third-country national to cross the border and the reason for, and date of, refusal of entry.

      The practical arrangements for stamping are set out in Annex IV.

      2. If a third-country national who has been refused entry is brought to the border by a carrier, the authority responsible locally shall :

      (a) order the carrier to take charge of the third-country national and transport him or her without delay to the third country from which he or she was brought, to the third country which issued the document authorising him or her to cross the border, or to any other third country where he or she is guaranteed admittance, or to find means of onward transportation in accordance with Article 26 of the Schengen Convention and Council Directive 2001/51/EC [of 28 June 2001 supplementing the provisions of Article 26 of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 (OJ 2001 L 187, p. 45)] ;

      (b) pending onward transportation, take appropriate measures, in compliance with national law and having regard to local circumstances, to prevent third-country nationals who have been refused entry from entering illegally.

      …’

      10 Pursuant to Article 44 of that code, entitled ‘Repeal’ :

      ‘Regulation (EC) No 562/2006 [of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) (OJ 2006 L 105, p. 1)] is repealed.

      References to the repealed Regulation shall be construed as references to this Regulation and shall be read in accordance with the correlation table in Annex X.’

      11 In accordance with that correlation table, Article 14 of the Schengen Borders Code corresponds to Article 13 of Regulation No 562/2006.

      Directive 2008/115

      12 Article 2(1) and (2) of Directive 2008/115 states :

      ‘1. This Directive applies to third-country nationals staying illegally on the territory of a Member State.

      2. Member States may decide not to apply this Directive to third-country nationals who :

      (a) are subject to a refusal of entry in accordance with Article 13 of [Regulation No 562/2006], or who are apprehended or intercepted by the competent authorities in connection with the irregular crossing by land, sea or air of the external border of a Member State and who have not subsequently obtained an authorisation or a right to stay in that Member State ;

      (b) are subject to return as a criminal law sanction or as a consequence of a criminal law sanction, according to national law, or who are the subject of extradition procedures.’

      13 Article 3 of that directive provides :

      ‘For the purpose of this Directive the following definitions shall apply :

      2. “illegal stay” means the presence on the territory of a Member State, of a third-country national who does not fulfil, or no longer fulfils the conditions of entry as set out in Article 5 of [Regulation No 562/2006] or other conditions for entry, stay or residence in that Member State ;

      3. “return” means the process of a third-country national going back – whether in voluntary compliance with an obligation to return, or enforced – to :

      – his or her country of origin, or

      – a country of transit in accordance with Community or bilateral readmission agreements or other arrangements, or

      – another third country, to which the third-country national concerned voluntarily decides to return and in which he or she will be accepted ;

      …’

      14 Article 4(4) of the directive provides :

      ‘With regard to third-country nationals excluded from the scope of this Directive in accordance with Article 2(2)(a), Member States shall :

      (a) ensure that their treatment and level of protection are no less favourable than as set out in Article 8(4) and (5) (limitations on use of coercive measures), Article 9(2)(a) (postponement of removal), Article 14(1)(b) and (d) (emergency health care and taking into account needs of vulnerable persons), and Articles 16 and 17 (detention conditions) and

      (b) respect the principle of non-refoulement.’

      15 Article 5 of Directive 2008/115 provides :

      ‘When implementing this Directive, Member States shall take due account of :

      (a) the best interests of the child ;

      (b) family life ;

      (c) the state of health of the third-country national concerned,

      and respect the principle of non-refoulement.’

      16 Article 6 of that directive provides :

      ‘1. Member States shall issue a return decision to any third-country national staying illegally on their territory, without prejudice to the exceptions referred to in paragraphs 2 to 5.

      2. Third-country nationals staying illegally on the territory of a Member State and holding a valid residence permit or other authorisation offering a right to stay issued by another Member State shall be required to go to the territory of that other Member State immediately. In the event of non-compliance by the third-country national concerned with this requirement, or where the third-country national’s immediate departure is required for reasons of public policy or national security, paragraph 1 shall apply.

      3. Member States may refrain from issuing a return decision to a third-country national staying illegally on their territory if the third-country national concerned is taken back by another Member State under bilateral agreements or arrangements existing on the date of entry into force of this Directive. In such a case the Member State which has taken back the third-country national concerned shall apply paragraph 1.

      …’

      17 The first subparagraph of Article 7(1) of that directive provides :

      ‘A return decision shall provide for an appropriate period for voluntary departure of between seven and thirty days, without prejudice to the exceptions referred to in paragraphs 2 and 4. Member States may provide in their national legislation that such a period shall be granted only following an application by the third-country national concerned. In such a case, Member States shall inform the third-country nationals concerned of the possibility of submitting such an application.’

      18 Article 15(1) of that directive provides :

      ‘Unless other sufficient but less coercive measures can be applied effectively in a specific case, Member States may only keep in detention a third-country national who is the subject of return procedures in order to prepare the return and/or carry out the removal process, in particular when :

      (a) there is a risk of absconding or

      (b) the third-country national concerned avoids or hampers the preparation of return or the removal process.

      Any detention shall be for as short a period as possible and only maintained as long as removal arrangements are in progress and executed with due diligence.’

      French law

      19 Article L. 213-3-1 of the Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Code on the Entry and Residence of Foreigners and the Right of Asylum), in the version resulting from the loi no 2018-778, du 10 septembre 2018, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (Law No 2018-778 of 10 September 2018 for controlled immigration, an effective right of asylum and successful integration) (JORF of 11 September 2018, Text No 1) (‘the former Ceseda’), stated :

      ‘In the event of the temporary reintroduction of border control at internal borders provided for in Chapter II of Title III of the [Schengen Borders Code], the decisions referred to in Article L. 213-2 may be taken in respect of foreign nationals who have arrived directly from the territory of a State party to the Schengen Convention signed on 19 June 1990, who have entered the territory of Metropolitan France crossing an internal land border without being authorised to do so and were checked in an area between the border and a line drawn 10 kilometres behind it. The procedures for these checks are defined by decree in the Conseil d’État [(Council of State, France)].’

      20 Order No 2020-1733 recast the legislative part of the Code on the Entry and Residence of Foreigners and the Right of Asylum. Article L. 332-2 of that code, as amended (‘the amended Ceseda’) provides :

      ‘The decision refusing entry, which shall be in writing and substantiated, shall be taken by an officer belonging to a category prescribed by regulations.

      The notification of the decision refusing entry shall state that the foreign national has the right to inform, or cause to be informed, the person he or she has indicated that he or she intended to visit, his or her consulate or the adviser of his or her choice. It shall state that the foreign national has the right to refuse to be repatriated before one clear day has passed, under the conditions laid down in Article L. 333-2.

      The decision and the notification of rights which accompanies it shall be provided to him in a language he or she understands.

      Particular attention shall be paid to vulnerable persons, especially minors whether accompanied by an adult or not.’

      21 Article L. 332-3 of the amended Ceseda provides :

      ‘The procedure laid down in Article L. 332-2 is applicable to the decision to refuse entry taken against the foreign national pursuant to Article 6 of the [Schengen Borders Code]. It shall also apply to checks carried out at an internal border in the event of the temporary reintroduction of checks at internal borders under the conditions laid down in Chapter II of Title III of the [Schengen Borders Code].’

      The dispute in the main proceedings and the question referred for a preliminary ruling

      22 The associations referred to in paragraph 2 of the present judgment are challenging the validity of Order No 2020-1733 before the Conseil d’État (Council of State), in an action for annulment of that order, on the grounds, inter alia, that Article L. 332-3 of the amended Ceseda resulting from it infringes Directive 2008/115 in that it allows decisions to refuse entry at internal borders where checks have been reintroduced.

      23 The referring court observes that the Court held, in its judgment of 19 March 2019, Arib and Others (C‑444/17, EU:C:2019:220), that Article 2(2)(a) of Directive 2008/115, read in conjunction with Article 32 of the Schengen Borders Code, does not apply to the situation of an illegally staying third-country national who was apprehended in the immediate vicinity of an internal border of a Member State, even where that Member State has reintroduced border control at that border, pursuant to Article 25 of that code, on account of a serious threat to public policy or to internal security in that Member State.

      24 The Conseil d’État (Council of State) points out that, in its Decision No 428175 of 27 November 2020, it held that the provisions of Article L. 213-3-1 of the former Ceseda, which provided that in the event of the temporary reintroduction of border control at internal borders, a foreign national arriving directly from the territory of a State party to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders, signed in Schengen on 19 June 1990 and which entered into force on 26 March 1995 (OJ 2000 L 239, p. 19, ‘the Schengen Convention’), could be refused entry under the terms of Article L. 213-2 of the former Ceseda if he or entered the territory of Metropolitan France crossing an internal land border without being authorised to do so and was checked in an area between the border and a line drawn 10 kilometres inside that border, were contrary to Directive 2008/115.

      25 Admittedly, according to the Conseil d’État (Council of State), Article L. 332-3 of the amended Ceseda does not repeat the provisions of Article L. 213-3-1 of the former Ceseda. However, Article L. 332-3 of the amended Ceseda again provides only for the adoption of a refusal of entry while carrying out border checks at internal borders in the event of the temporary reintroduction of border control at internal borders under the conditions laid down in Chapter II of Title III of the Schengen Borders Code.

      26 That court therefore considers it necessary to determine whether, in such a case, a third-country national arriving directly from the territory of a State party to the Schengen Convention who presents themselves at an authorised stationary or mobile border crossing point, without being in possession of documents justifying an authorisation to enter or right to stay in France, may be refused entry on the basis of Article 14 of the Schengen Borders Code, without Directive 2008/115 being applicable.

      27 In those circumstances, the Conseil d’État (Council of State) decided to stay the proceedings and to refer the following question to the Court of Justice for a preliminary ruling :

      ‘In the event of the temporary reintroduction of border controls at internal borders, under the conditions laid down in Chapter II of Title III of [the Schengen Borders Code], can foreign nationals arriving directly from the territory of a State party to the Schengen Convention … be refused entry, when entry checks are carried out at that border, on the basis of Article 14 of that [code], without [Directive 2008/115] being applicable ?’

      Consideration of the question referred

      28 By its question referred for a preliminary ruling, the national court asks, in essence, whether the Schengen Borders Code and Directive 2008/115 must be interpreted as meaning that, where a Member State has reintroduced checks at its internal borders, it may adopt, in respect of a third-country national who presents himself or herself at an authorised border crossing point where such checks are carried out, a decision refusing entry, within the meaning of Article 14 of that code, without being subject to compliance with that directive.

      29 Article 25 of the Schengen Borders Code allows, exceptionally and under certain conditions, a Member State to reintroduce temporarily border control at all or specific parts of its internal borders where there is a serious threat to public policy or internal security in that Member State. Under Article 32 of the code, where border control at internal borders is reintroduced, the relevant provisions of the Title II of the code relating to external borders shall apply mutatis mutandis.

      30 That is the case with Article 14 of the Schengen Borders Code, which provides that a third-country national who does not fulfil all the entry conditions laid down in Article 6(1) and does not belong to the categories of persons referred to in Article 6(5) shall be refused entry to the territories of the Member States.

      31 However, it is important to remember that a third-country national who, after entering the territory of a Member State illegally is present on that territory without fulfilling the conditions for entry, stay or residence is, therefore, staying illegally, within the meaning of Directive 2008/115. Under Article 2(1) of that directive, and without prejudice to Article 2(2) of the directive, that third-country national falls within the scope of the directive, without his or her presence in the territory of the Member State concerned being subject to a condition as to minimum duration or intention to remain in that territory. He or she must therefore, in principle, be subject to the common standards and procedures laid down by the directive for the purpose of his or her removal, as long as his or her stay has not, as the case may be, been regularised (see, to that effect, judgment of 19 March 2019, Arib and Others, C‑444/17, EU:C:2019:220, paragraphs 37 and 39 and the case-law cited).

      32 This also applies where the third-country national has been apprehended at a border crossing point, provided that the border crossing point is on the territory of that Member State. In that respect, it should be noted that a person may have entered the territory of a Member State even before crossing a border crossing point (see, by analogy, judgment of 5 February 2020, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Signing-on of seamen in the port of Rotterdam), C‑341/18, EU:C:2020:76, paragraph 45).

      33 It should also be specified, by way of example, that when checks are carried out on board a train between the time when the train leaves the last station located on the territory of a Member State sharing an internal border with a Member State that has reintroduced checks at its internal borders, and the moment when that train enters the first station situated on the territory of the latter Member State, the check on board that same train must, unless otherwise agreed between those two Member States, be regarded as a check carried out at a border crossing point situated on the territory of the Member State which has reintroduced such checks. A third-country national who has been checked on board this train will necessarily remain on the territory of the latter Member State following the check, within the meaning of Article 2(1) of Directive 2008/115.

      34 However, it should also be noted that Article 2(2) of Directive 2008/115 allows Member States to exclude, exceptionally and under certain conditions, third-country nationals who are staying illegally on their territory from the scope of that directive.

      35 Thus, on the one hand, Article 2(2)(a) of Directive 2008/115 allows Member States not to apply that directive, subject to the provisions of Article 4(4) thereof, in two specific situations, namely that of third-country nationals who are the subject to a refusal of entry at an external border of a Member State, in accordance with Article 14 of the Schengen Borders Code, or that of third-country nationals who are apprehended or intercepted in connection with the irregular crossing of such an external border and who have not subsequently obtained authorisation or a right to reside in that Member State.

      36 However, it is clear from the Court’s case-law that those two situations relate exclusively to the crossing of an external border of a Member State, as defined in Article 2 of the Schengen Borders Code, and do not therefore concern the crossing of a border common to Member States forming part of the Schengen area, even where checks have been reintroduced at that border, pursuant to Article 25 of that code, on account of a serious threat to public policy or the internal security of that Member State (see, to that effect, judgment of 19 March 2019, Arib and Others, C‑444/17, EU:C:2019:220, paragraphs 45 and 67).

      37 It follows, as the Advocate General pointed out in point 35 of his Opinion, that Article 2(2)(a) of Directive 2008/115 does not authorise a Member State which has reintroduced checks at its internal borders to derogate from the common standards and procedures laid down by that directive in order to remove a third-country national who has been intercepted, without a valid residence permit, at one of the border crossing points situated in the territory of that Member State where such checks are carried out.

      38 On the other hand, although Article 2(2)(b) of Directive 2008/115 authorises Member States not to apply that directive to third-country nationals who are subject to a criminal penalty providing for or resulting in their return, in accordance with national law, or who are subject to extradition proceedings, it must be noted that such a case is not the one referred to by the provision at issue in the main proceedings.

      39 It follows from the foregoing, first, that a Member State which has reintroduced checks at its internal borders may apply, mutatis mutandis, Article 14 of the Schengen Borders Code and paragraph 1 of Part A of Annex V to that code in respect of a third-country national who is intercepted, without a legal residence permit, at an authorised border crossing point where such checks are carried out.

      40 On the other hand, where the border crossing point is located on the territory of the Member State concerned, the latter must ensure that the consequences of such application, mutatis mutandis, of the provisions referred to in the previous point do not result in disregard of the common standards and procedures laid down in Directive 2008/115. The fact that this obligation on the Member State concerned is likely to render ineffective to a large extent any decision to refuse entry to a third-country national arriving at one of its internal borders is not such as to alter that finding.

      41 With regard to the relevant provisions of that directive, it should be recalled, in particular, that it follows from Article 6(1) of Directive 2008/115 that any third-country national staying illegally on the territory of a Member State must, without prejudice to the exceptions provided for in paragraphs 2 to 5 of that article and in strict compliance with the requirements laid down in Article 5 of that directive, be the subject of a return decision, which must identify, among the third countries referred to in Article 3(3) of that directive, the country to which he or she must return (judgment of 22 November 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Removal – Medicinal cannabis), C‑69/21, EU:C:2022:913, paragraph 53).

      42 In addition, a third-country national who is the subject of such a return decision must still, in principle, be given, under Article 7 of Directive 2008/115, a certain period of time in which to leave the territory of the Member State concerned voluntarily. Forced removal is to take place only as a last resort, in accordance with Article 8 of that directive, and subject to Article 9 thereof, which requires Member States to postpone removal in the cases it sets out (judgment of 17 December 2020, Commission v Hungary (Reception of applicants for international protection), C‑808/18, EU:C:2020:1029, paragraph 252).

      43 Furthermore, it follows from Article 15 of Directive 2008/115 that the detention of an illegally staying third-country national may only be imposed in certain specific cases. However, as the Advocate General pointed out, in essence, in point 46 of his Opinion, that article does not preclude a national from being detained, pending his or her removal, where he or she represents a genuine, present and sufficiently serious threat to public policy or domestic security, provided that such detention complies with the conditions set out in Articles 15 to 18 of that directive (see, to that effect, judgment of 2 July 2020, Stadt Frankfurt am Main, C‑18/19, EU:C:2020:511, paragraphs 41 to 48).

      44 Furthermore, Directive 2008/115 does not rule out the possibility for Member States to impose a prison sentence for offences other than those relating solely to illegal entry, including in situations where the return procedure established by that directive has not yet been completed. Consequently, that directive also does not preclude the arrest or placing in police custody of an illegally staying third-country national where such measures are adopted on the ground that that national is suspected of having committed an offence other than simply entering the national territory illegally, and in particular an offence likely to threaten public policy or the internal security of the Member State concerned (judgment of 19 March 2019, Arib and Others, C‑444/17, EU:C:2019:220, paragraph 66).

      45 It follows that, contrary to what the French Government maintains, the application, in a case such as that referred to in the reference for a preliminary ruling, of the common standards and procedures laid down by Directive 2008/115 is not such as to make it impossible to maintain public order and safeguard internal security within the meaning of Article 72 TFEU.

      46 In light of all the foregoing considerations, the answer to the question referred for a preliminary ruling is that the Schengen Borders Code and Directive 2008/115 must be interpreted as meaning that, where a Member State has reintroduced controls at its internal borders, it may adopt, in respect of a third-country national who presents himself or herself at an authorised border crossing point situated on its territory and where such controls are carried out, a decision refusing entry, by virtue of an application mutatis mutandis of Article 14 of that code, provided that the common standards and procedures laid down by that directive are applied to that national with a view to his or her removal.

      Costs

      47 Since these proceedings are, for the parties to the main proceedings, a step in the action pending before the national court, the decision on costs is a matter for that court. Costs incurred in submitting observations to the Court, other than the costs of those parties, are not recoverable.

      On those grounds, the Court (Fourth Chamber) hereby rules :

      Regulation (EU) 2016/399 of the European Parliament and of the Council of 9 March 2016 on a Union Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) and Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals,

      must be interpreted as meaning that, where a Member State has reintroduced controls at its internal borders, it may adopt, in respect of a third-country national who presents himself or herself at an authorised border crossing point situated on its territory and where such controls are carried out, a decision refusing entry, by virtue of an application mutatis mutandis of Article 14 of that regulation, provided that the common standards and procedures laid down in that directive are applied to that national with a view to his or her removal.

      https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:62022CJ0143

    • Contrôle des frontières : le gouvernement contraint de sortir de l’illégalité

      Communiqué commun signé par la LDH

      Après 8 ans de pratiques illégales du gouvernement français en matière de contrôle et d’enfermement des personnes en migration aux frontières intérieures, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme, dans un arrêt du 21 septembre, qu’elles sont contraires au droit.

      La CJUE rappelle à la France qu’elle doit se conformer au droit de l’Union européenne, et il appartient au gouvernement français de prendre des mesures immédiates sans attendre que le Conseil d’État en tire toutes les conséquences.

      Associations signataires : Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers (ADDE), Alliance-DEDF, Amnesty International France, Anafé (association nationale d’assistance aux frontières pour les personnes étrangères), Bizi migrant.es, Emmaüs Roya, Federation Etorkinekin Diakité, Gisti, La Cimade, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du Monde, Roya citoyenne, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la magistrature (SM), Tous Migrants, Tous Migrants 73, Utopia 56 (antenne Toulouse)

      Paris, le 21 septembre 2023

      https://www.ldh-france.org/controle-des-frontieres-le-gouvernement-contraint-de-sortir-de-lillegali

    • Corte di giustizia UE: vietato il respingimento sistematico alle frontiere interne

      La sentenza della Corte nella causa #C-143/22 promossa da diverse associazioni francesi

      Il 21 settembre 2023 una sentenza della Corte di giustizia dell’Unione europea (CGUE) ha dichiarato che, anche se un Paese UE ha introdotto controlli alle sue frontiere, non ha il diritto di effettuare respingimenti sistematici. Deve rispettare la direttiva europea «rimpatri» che prevede che a un cittadino extraeuropeo possa “essere concesso un certo periodo di tempo per lasciare volontariamente il territorio“.

      Tutto era partito dal ricorso di varie associazioni francesi 1 che hanno contestato dinanzi al Consiglio di Stato francese la legittimità di un’ordinanza che ha modificato il codice sull’ingresso e sul soggiorno degli stranieri e sul diritto d’asilo (Ceseda).

      Esse hanno sostenuto che, consentendo alle autorità francesi di rifiutare l’ingresso di cittadini di paesi terzi alle frontiere con altri Stati membri (ossia le «frontiere interne»), alle quali sia stato temporaneamente ripristinato un controllo di frontiera in forza del codice frontiere Schengen in ragione di una minaccia grave per l’ordine pubblico o la sicurezza interna della Francia, il Ceseda contravverrebbe alla direttiva «rimpatri». Secondo tale direttiva, qualsiasi cittadino di un paese terzo il cui soggiorno è irregolare deve, di norma, essere oggetto di una decisione di rimpatrio. Tuttavia, l’interessato deve, in linea di principio, beneficiare di un certo termine per lasciare volontariamente il territorio. L’allontanamento forzato avviene solo in ultima istanza.

      Il Consiglio di Stato ha quindi interrogato la CGUE sulla questione dichiarando che «in una situazione del genere, un provvedimento di respingimento può essere adottato sulla base del codice frontiere #Schengen ma che, ai fini dell’allontanamento dell’interessato, devono comunque essere rispettate le norme e le procedure comuni previste dalla direttiva “rimpatri” (https://openmigration.org/glossary-term/direttiva-rimpatri), il che può condurre a privare di una larga parte della sua utilità l’adozione di un siffatto provvedimento di respingimento».

      «La sentenza della CGUE impone la giurisprudenza a tutti gli Stati membri dell’Unione europea, ma in particolare è rivolta alla Francia, che dal 2015 ha reintrodotto i controlli alle frontiere interne.»

      Negli ultimi otto anni, tutti i treni che passano per #Menton sono stati controllati, gli agenti di polizia hanno controllato i passaggi di frontiera e pattugliato i valichi alpini. Dal 1° giugno è ulteriormente stata dispiegata un militarizzazione delle frontiere con personale aggiuntivo, il supporto dell’esercito, droni con termocamere.

      La Francia è stata accusata di respingere le persone migranti che cercano di entrare nel Paese, anche quelli che chiedono asilo e perfino i minorenni. Diversi rapporti di organizzazioni e collettivi hanno messo in luce queste pratiche violente e illegali, soprattutto nella zona di Ventimiglia. Secondo le testimonianze raccolte, si tratta di respingimenti “sistematici”.

      «In poche parole, questa decisione dice che la Francia sta perseguendo una politica illegale di chiusura delle frontiere», riassume Flor Tercero, dell’Association pour le Droit des Etrangers (ADDE) intervistato da Infomigrants. Questa decisione «è chiaramente una vittoria» e «significa che il governo non può ignorare il diritto dell’Unione europea».

      https://www.meltingpot.org/2023/09/corte-di-giustizia-ue-vietato-il-respingimento-sistematico-alle-frontier

      #frontières_intérieures #directive_retour #illégalité

    • European Court of Justice rules systematic pushbacks are illegal

      European countries do not have the right to refuse entry to irregular migrants even if they have border controls in place, the ECJ has ruled. Activists say the decision means that France has been violating EU law by pushing back migrants coming from Italy.

      When a member state decides to reintroduce checks at its internal borders, can it systematically refuse entry to all irregular foreign nationals? No, the Court of Justice of the EU (CJEU) ruled earlier this month. It must comply with the “Return Directive,” a law which says that a non-European national can “be granted a certain period of time to voluntarily leave the territory.”

      “A decision to refuse entry may be decided but, when seeking the removal of the person concerned, the common standards and procedures provided for by the Return Directive must still be respected,” the Luxembourg court stated.

      It also said that “excluding from the scope of this directive foreign nationals who are staying irregularly in the territory” can only be done “exceptionally.”

      The ruling on September 21 is at odds with the policy pursued by France, which re-established controls at its internal EU borders in 2015. For the past eight years, all trains passing through the French coastal city of Menton have been checked, and police have monitored border posts and patrolled the Alps.

      Activist groups say France has been taking advantage of the temporary border controls in order to turn back migrants who try to enter the territory — even those who come to ask for asylum. In an August report, Doctors Without Borders (MSF) teams in Ventimiglia documented practices of pushbacks at the border between Italy and France. “Systematic” pushbacks target unaccompanied minors, even sometimes separating families, according to the report.
      ’An illegal policy’

      “In a nutshell, this decision means that France is pursuing an illegal policy of closing borders,” Flor Tercero, of the Association for Foreigners’ Rights (ADDE), told InfoMigrants. ADDE is one of the associations involved in bringing the lawsuit to court.

      “Pushing back means, in a way, refusing these people the possibility of coming to France to apply for asylum or to cross France to go elsewhere in the EU. France for eight years has decided to carry out border checks. And as it re-established checks, it considered itself entitled to be able to push back migrants coming from Italy, in particular,” he added.

      “After eight years of illegal practices by the French government controlling and detaining migrants at internal borders, the CJEU confirms (...) that [these practices] are contrary to the law,” a joint press release of twenty organizations added.

      https://twitter.com/anafeasso/status/1704893792266969108

      For Flor Tercero, this decision is a clear victory. “This means that the government cannot forego European law,” he said.
      France ’will not welcome migrants’ from Lampedusa

      The court decision came at a time when attention was focused on the French-Italian border. Following the recent arrival of a very large number of people on the Italian island of Lampedusa, the French interior minister, Gérald Darmanin, announced that 200 additional police officers would be sent to the border between the two countries, in the expectation that the migrants would eventually make their way from Italy to France.

      France “will not welcome migrants” from the Italian island, the minister stated.

      Meanwhile the departmental director of the border police, Emmanuelle Joubert, announced that more than 3,000 migrants had been arrested in Menton within a fortnight. This brings to 32,000 the number of arrests since the start of the year along the Franco-Italian border. Of those, 24,000 were rejected and handed over to the Italian authorities

      Joubert said she had been informed about the judgment by the CJEU. “The State is carrying out an analysis, we will have instructions later,” she said, adding that migrants who had recently arrived in Lampedusa should not arrive at the French border for “several weeks.”

      https://www.infomigrants.net/en/post/52117/european-court-of-justice-rules-systematic-pushbacks-are-illegal

  • #Frontex wants to do things differently on the Mediterranean : ’The ambition is zero deaths, otherwise you’re not worth a damn’

    (INTERVIEW FRONTEX DIRECTOR IN DUTCH NEWSPAPER : Volkskrant / 9 augustus 2023 / Deepl translation from dutch)

    After fierce criticism over illegal pushbacks, a soured culture and failures in the recent shipwreck in Greece, the new boss, Hans Leijtens, is trying to bring order to Europe’s border surveillance agency Frontex.

    by Peter Giesen

    On the internet, you can buy a ’Fuck Frontex’ T-shirt for three tens. For activists, Frontex, the European border protection agency, is the symbol of what they see as a cruel and repressive European migration and asylum policy that forces refugees and migrants to make the life-threatening crossing of the Mediterranean.

    Frontex is growing fast because Europe considers the surveillance of its external borders important. By 2027, there should be 10 thousand Frontex border guards, while its annual budget will be €1 billion. But Frontex is also under fire. In 2022, the agency found itself in crisis after a scathing report by Olaf, the European Union’s anti-fraud agency. According to Olaf, the culture at its headquarters in Warsaw had soured. Moreover, Olaf confirmed what media and human rights organisations had been saying for years: Frontex was involved in illegal pushbacks, ’pushing back’ refugees and migrants without giving them the chance to apply for asylum. Information about this was covered up at headquarters. The director of Frontex, Frenchman Fabrice Leggeri, had to resign.

    His successor is Dutchman Hans Leijtens (60), previously commander of the Royal Netherlands Marechaussee (typ., military police / border guards), among others. He took office in March 2023 to bring order, improve culture in Warsaw and ensure Frontex improves the rights of refugees and migrants. Frontex must change, he says, in his boardroom in a shiny, post-communist tower block in a Warsaw suburb.

    Are you on a charm offensive?
    ’No, I wouldn’t put it that way. The biggest mistake I could make is to suggest that we are already there, that there is no problem. In fact, there is. People should expect us to adhere to professional standards. That transcends respecting the law. It is also about the question: how do you deal with migrants? But I don’t expect to be taken at my word. Words are empty if they are not followed by actions.’

    So no more pushback under your leadership?
    ’I can’t say that because I don’t have everyone on a string.’

    Surely in the past it has often been the case that a country like Greece sent migrants back, while Frontex looked the other way?
    ’No, I dispute that. We never looked the other way.’

    But according to Olaf, Frontex deliberately directed a plane to another area so it did not have to witness Greek pushbacks.
    ’I don’t know, that was before my time. The Olaf report was not about the pushbacks themselves, but how Frontex handled the information about them. Olaf said: there was manipulation, there was unauthorised behaviour by managers, people were put under pressure.’

    You say: incidents are always possible, but Frontex must deal with them decently.
    ’We have to be very transparent, even when we have made mistakes. We have to win trust. You don’t get that, you earn it. When I was commander of the Marechaussee, I fired an average of 50 people every year.
    Not because I liked it, but because I saw things that could not be done. I set that example to show that there are consequences when things go wrong.’
    On a screen in Frontex’s situation room, a tanker sails across the Mediterranean. The eyes of Europe’s border surveillance are in Warsaw. Planes, drones and cameras take images of the Mediterranean, the Balkans and other border areas 24 hours a day. In Warsaw, they are viewed and analysed.
    In case of incidents - such as a ship in distress or a suspicious transport - local authorities are alerted. On 14 June, for example, Frontex staff were the first to spot the trawler Adriana in trouble off the coast near Greek Pylos. They alerted the Greek coastguard, but it waited a long time before intervening. Eventually, the Adriana sank, drowning an estimated 750 migrants and refugees.

    The EU Ombudsman will investigate Frontex’s role in the disaster. Shouldn’t you have put more pressure on Greece so that the Greek coastguard would have acted more quickly?
    ’A plane of ours saw the ship, but had to turn back because it ran out of fuel. Then we were sent by Greece to another incident, south of Crete, where eighty people were floating around on an overcrowded ship. These were later rescued by the Greeks. When that was under control, we still flew to Pylos, but by then the ship had sunk.’

    You do not feel that Frontex made mistakes.
    ’If I had that feeling, I would have said it earlier. But I’m not going to say anything now, because the investigation is in the hands of the Ombudsman.’
    In the past, Frontex has often defended itself by pointing the finger at member states, especially Greece. National coastguards were guilty of pushbacks, not Frontex itself. But if member states systematically violate the fundamental rights of migrants, Frontex can withdraw from that country. Last month, Frontex’s fundamental rights officer, who monitors compliance with the fundamental rights of refugees and migrants, advocated a departure from Greece. His advice was based in part on a reconstruction by The New York Times in May 2023, which showed how the Greek coast guard put a group of migrants on Lesbos in a boat and handed them over to the Turkish coast guard.

    You have not followed that advice as yet. Why not?
    ’The fundamental rights officer approaches this issue from the point of view of fundamental rights. He does not look at the rest: what would that mean for the effectiveness of our operation? We have people there, we have planes, they would then have to leave.’

    This could also put human lives at risk, you said in the European Parliament. But how long can you continue working with Greece without becoming jointly responsible for violating fundamental rights?
    ’I said to the Greek minister responsible: you do have to deal with something called credibility. I think we are slowly approaching a point where we have to say: okay, but that credibility is a bit under strain now. We are now really talking very intensively with the Greeks. I do need to see results. Because otherwise credibility and even legality will come under pressure.’

    If Greece does not mend its ways, withdrawal is possible?
    ’Definitely.’

    According to French newspaper Le Monde, Frontex’s management board, which includes member states, tacitly supported Greece on the grounds that Greeks do the dirty work and stop migrants.
    ’It’s not like everyone is nodding there. Discussions about the legitimacy and legality of performances take place there too.’

    But aren’t you running into a tension? On the one hand, you have to respect fundamental rights of migrants; on the other, EU member states want to get migration rates down.
    ’This is often seen as a kind of competing interest, but it is not. It’s not that you want or are allowed to stop people at all costs. There are just rules for that.’

    What do you think of the deal between the EU and Tunisia?
    ’If we don’t get guarantees that fundamental rights will be respected, it will be very complicated for us to work with Tunisia. With any country, for that matter.’

    According to Human Rights Watch, you do cooperate with Libya. Boats carrying migrants are intercepted by the Libyan coast guard, following a report from Frontex, Human Rights Watch said. This is how migrants were brought back to a country that is not safe even according to Frontex itself.
    ’We only pass on the positions of ships that are in trouble. If that is in the Libyan search and rescue zone, we pass that on to Libya. That is also our duty, otherwise we would be playing with human lives. Other cases are not known to me.’

    Human Rights Watch gives an example of an NGO rescue ship, the Sea Watch, that received no signal, even though the Libyan coast guard was notified.
    ’If a ship is in trouble, only the government departments are informed. Only if a ship is in immediate danger of sinking, a mayday call goes out to all nearby ships. That is simply how it is regulated, not only in Europe, but in international maritime law.’
    The debate about rescuing migrants in the Mediterranean has become highly politicised in recent years. Aid agencies are blamed for their ships acting as ’ferry services’ to Europe, while Frontex and national coastguards are seen by some as the heartless face of ’Fortress Europe’. The reality is nuanced, Italian figures, among others, show. In 2022, when migrants arrived by sea, 54 per cent were rescued by coastguards, and 14 per cent by NGO vessels. Frontex was involved in almost 24 thousand rescues from January to June 2023, according to agency figures.
    ’Rescuing people at sea is not a migration issue. Of course it is triggered by migration, but the moment people are at sea, it doesn’t matter what their status is. Then you just have to rescue them. I also think the NGO ships make an important contribution because they save a lot of lives. I don’t think anyone should be against that.’

    Zero deaths on the Mediterranean is your ambition, you have said.
    ’Maybe that is impossible, but I do think you have to have that ambition, otherwise you are not worth a damn.’

    Reçu via la mailing-list Migreurop, le 17.08.2023

    Le lien vers l’article (#paywall) :
    https://www.volkskrant.nl/nieuws-achtergrond/frontex-wil-het-anders-gaan-doen-op-de-middellandse-zee-de-ambitie-is-nul

    #mourir_aux_frontières #morts_aux_frontières #migrations #réfugiés #frontières #Méditerranée #mer_Méditerranée #ambition #zéro_morts #Hans_Leijtens #push-backs #refoulements #transparence #droits_fondamentaux #interview #droits_humains #crédibilité #légitimité #légalité #ONG #sauvetage

  • Migranti, dalla Lombardia al Veneto all’Emilia la rivolta dei sindaci del Nord. Zaia : “Rischiamo di avere le tendopoli”

    Aumentano i minori affidati ai Comuni, i primi cittadini sindaci leghisti guidano il fronte degli amministratori che accusano Roma: «Così mettono in ginocchio i bilanci»

    Mentre il governo si prepara per l’approvazione di un provvedimento sul modello dei decreti sicurezza voluti nel 2018 da Matteo Salvini, il tema immigrazione diventa materia di scontro, non solo tra maggioranza e opposizione e tra alleati di governo, ma anche tra Roma e il Nord. Con il fronte dei sindaci - leghisti in testa - che si sente abbandonato. A partire dalla Lombardia dove, mettendo in fila i dati, al 31 luglio 2023 si registrano 16.232 migranti: 2.156 in più rispetto al mese precedente e 5.481 in più rispetto al 31 luglio 2022. Secondo il piano di redistribuzione del Viminale, entro il 15 settembre la quota arriverà a 6.000. La fetta più grande, insomma, per cercare di ripartire gli oltre 50 mila richiedenti asilo. «I comuni sono diventati i centri di costo dell’immigrazione. La politica si ricorda di noi solo quando ci sono le elezioni e ha bisogno di voti. Poi, ci lascia le grane da risolvere». Roberto Di Stefano, sindaco leghista di Sesto San Giovanni, alle porte di Milano, parla di una situazione che «mette in ginocchio i bilanci: siamo costretti a distrarre fondi che potremmo spendere per gli anziani, per i disabili, per occuparci dell’accoglienza agli stranieri». A destare maggiore preoccupazione, spiega ancora Di Stefano, sono minori non accompagnati che vengono assegnati ai comuni direttamente dal Tribunale. «Ho l’impressione che il ruolo dei sindaci non sia capito. Non basta il rimpatrio di qualche centinaio di persone, perché gli arrivi sono molti di più. E il lavoro va fatto a monte: investendo in democrazia nei Paesi da cui queste persone scappano».

    Nella provincia di Brescia, l’insoddisfazione è la medesima: il sindaco di Edolo, Luca Masneri (civico), dalla Valle Camonica ricorda di aver chiesto alla Prefettura «di iniziare a pensare a una exit strategy. Negli anni passati abbiamo avuto anche 200 migranti su una popolazione di 4.400 persone. Ora siamo a 70 e vogliamo arrivare a 40». Marco Togni, primo cittadino leghista di Montichiari (Brescia), non si pone proprio il problema: «Immigrati non ne voglio. Non ho posti in cui accoglierli e quindi non me ne preoccupo. Non posso impedire che strutture private nel mio comune partecipino ai bandi della Prefettura per l’accoglienza ma quando chiedono il mio parere dico sempre che sarebbe meglio non farlo». E in mancanza di strutture in cui ospitarli, Togni ribadisce la sua «indisponibilità a qualsiasi conversione di strutture di proprietà comunale». Anche Sebastian Nicoli, sindaco Pd di Romano di Lombardia, nella bergamasca, ha contestato l’arrivo di una trentina di richiedenti asilo nell’ex hotel La Rocca, struttura privata gestita da una cooperativa: «Ancora una volta affrontiamo un’emergenza calata dall’alto. La Prefettura mi ha avvisato solo informalmente dell’arrivo dei richiedenti asilo. Non mi è stato neanche comunicato il numero esatto».

    In terra lombarda il tema degli alloggi è stato anche materia di scontro tra alleati in giunta regionale: l’assessore alla Casa Paolo Franco (in quota Fdi) era stato costretto a un dietrofront sulla proposta di utilizzare le case popolari non occupate (e pronte all’uso) per allargare la rete dei Cas (Centri di accoglienza straordinaria) come richiesto dal governo. Immediate le proteste da parte della Lega con tanto di precisazione del governatore Attilio Fontana.

    Seconda solo alla Lombardia, l’Emilia-Romagna ha ospitato nei primi sette mesi di quest’anno il 9% dei migranti sbarcati in Italia. Poco meno di 12 mila al 15 luglio, se ne attendono altri 4.000 tra la fine di agosto e settembre. Principalmente maschi, giovani e adulti, provenienti da Costa D’Avorio, Guinea, Egitto, Bangladesh, Pakistan, Tunisia, Burkina Faso, Siria, Camerun e Mali. I minori non accompagnati sono il 10%, ma rilevante è anche la quota dei nuclei familiari, che il sistema d’accoglienza prevede di tenere uniti. Da mesi, la crisi degli alloggi viene denunciata da prefetti, sindaci, cooperative di settore che reclamano più sostegno da parte di Roma ma anche collaborazione nella ricerca di soluzioni rapide. L’hub di via Mattei a Bologna, per esempio, accoglie da settimane i richiedenti asilo in una tendopoli, non essendoci più camere disponibili. Una soluzione che il sindaco Matteo Lepore (centrosinistra) definisce «non dignitosa» e «preoccupante» , segno che al ministero dell’Interno «non c’è alcuna idea su come gestire l’emergenza». Proprio al Viminale, l’assessore al Welfare del comune di Reggio-Emilia Daniele Marchi (Pd), ha minacciato di portare i molti rifugiati assegnati al suo distretto: «Se il governo va avanti così, carico dei pullman e li porto tutti a dormire al ministero».

    Il Veneto, che dai piani del Viminale dovrebbe accogliere 3.000 migranti entro settembre, arriverà a quota 200 mila, secondo il presidente Luca Zaia: «Di questo passo avremo presto le tendopoli». A Legnago, in provincia di Verona, il sindaco Graziano Lorenzetti ha riposto la fascia tricolore in protesta: «Tornerò a utilizzarla quando lo Stato metterà i sindaci e le forze dell’ordine nelle condizione di poter garantire la sicurezza ai propri cittadini». Il sindaco leghista di Chioggia Mauro Armelao è stato chiaro: «Non disponiamo di strutture pubbliche in cui accogliere i migranti, abbiamo già famiglie in attesa di un alloggio».

    https://www.lastampa.it/cronaca/2023/08/18/news/migranti_sindaci_del_nord_in_rivolta-13000355

    #résistance #maires #asile #migrations #réfugiés #Italie #accueil #Lega #Lombardie #MNA #mineurs_non_accompagnés #Luca_Masneri #Edolo #Roberto_Di_Stefano #Sesto_San_Giovanni #Valle_Camonica #Montichiari #Marco_Togni #Sebastian_Nicoli #Romano_di_Lombardia #Matteo_Lepore #Bologna #hébergement #Reggio-Emilia #Daniele_Marchi #Legnago #Graziano_Lorenzetti #Chioggia #Mauro_Armelao

    C’était 2019... j’avais fait cette #carte publiée sur @visionscarto des "maires qui résistent en Italie". 2023, on en est au même point :
    En Italie, des maires s’opposent à la politique de fermeture des États

    « Quand l’État faillit à ses responsabilités, l’alternative peut-elle provenir des municipalités ? » se demandait Filippo Furri dans le numéro 81 de la revue Vacarme en automne 2017. La réponse est oui. Et pour illustrer son propos, Furri cite en exemple le mouvement des villes-refuge, avec des précurseurs comme Venise. Un mouvement qui se diffuse et se structure.


    https://visionscarto.net/italie-resistances-municipales

  • Unpicking the notion of ‘safe and legal’ routes

    Introduction

    The last ten years have brought a growing recognition of the need to address the issue of mixed and irregular migratory movements through the introduction of pathways that enable people to move from one country and continent to another in a safe and legal manner. As well as averting the need for refugees and migrants to embark on dangerous and expensive journeys involving unscrupulous human smugglers, such routes promise to mitigate the negative perceptions of states with respect to the impact of such movements on their sovereignty, security, and social stability.

    This essay examines the context in which the discourse on safe and legal routes has emerged and identifies the different types of organised pathways that have been proposed by states and other stakeholders. Focusing particularly on population movements from the global South to the global North, it discusses the opportunities, difficulties, and dilemmas associated with this approach to the governance of cross-border mobility. More specifically, it scrutinises the increasingly popular assumption that the introduction of such routes will lead to significant reductions in the scale of mixed and irregular migration.
    The context

    In the mid-1980s, the world’s most prosperous states began to express concern about the growing number of foreign nationals arriving irregularly on their territory, many of whom subsequently submitted applications for refugee status. Regarding such movements as a threat to their sovereignty, and believing that many of those applications were unfounded, over the next two decades those countries introduced a range of restrictive measures designed to place new physical and administrative barriers in the way of unwanted new arrivals, especially those originating from the global South.

    The limitations of these measures were dramatically exposed in 2015-16, when up to a million people, initially from Syria but subsequently from several other countries, made their way in an unauthorised manner to the European Union, many of them travelling via Türkiye. Reacting to this apparent emergency, the EU adopted a strategy pioneered in earlier years by Australia and the United States, known as “externalisation”. This involved the provision of financial and other incentives to low- and middle-income states on the understanding that they would obstruct the outward movement of irregular migrants and readmit those deported from wealthier states.

    At the same time, governments in the developed world were beginning to acknowledge that mixed and irregular movements of people could not be managed by exclusionary measures alone. This recognition was due in no small part to the efforts of human rights advocates, who were concerned about the negative implications of externalisation for refugee and migrant protection. They also wanted to highlight the contribution that foreign nationals could make to destination countries in the global North if they were able to move there in a regular and orderly manner. The common outcome of these different discourses was a growing degree of support for the notion that the establishment of safe and legal routes could minimise the scale and mitigate the adverse consequences of mixed and irregular movements.

    This was not an entirely new approach. As then UN secretary-general Kofi Annan had argued in the early 2000s, international migration, if governed in an appropriate manner, could have “win-win outcomes”, bringing benefits to countries of origin, countries of destination, and migrants alike. But to attain those outcomes, certain conditions had to be met. In the words of the Global Commission on International Migration (GCM), a body established by Mr. Annan:

    It is in the interest of both states and migrants to create a context in which people migrate out of choice and in a safe and legal manner, rather than irregularly and because they feel they have no other option. Regular migration programmes could reinforce public confidence in the ability of states to admit migrants into their territory on the basis of labor market needs. Programmes of this kind would also help to create a more positive image of migrants and foster greater public acceptance of international migration.

    Migration governance initiatives

    In recent years, and especially since the so-called “European migration crisis” of 2015-16, this notion has been taken up by a number of different migration governance initiatives. Focusing primarily on labour migration, the 2018 Global Compact for Safe, Regular and Orderly Migration (GCM) cited “enhanced availability and flexibility of pathways for regular migration,” as one of its key objectives. Endorsed by the majority of UN member states, the GCM extended this approach to the realm of forced migration, encouraging the international community to “develop or build on existing national and regional practices for admission and stay of appropriate duration based on compassionate, humanitarian or other considerations for migrants compelled to leave their countries of origin.”

    At the same time, the Global Compact on Refugees (GCR), also adopted in 2018 and which was even more widely endorsed by the international community, underlined the necessity for people who were fleeing persecution and armed conflict to have access to safe and legal routes. “There is a need,” it said, “to ensure that such pathways are made available on a more systematic, organised and sustainable basis, that they contain appropriate protection safeguards, and that the number of countries offering these opportunities is expanded overall.”

    Similar approaches have emerged in the context of regional migration governance initiatives. The EU’s 2011 Global Approach to Migration and Mobility, for example, acknowledged the importance of “preventing and reducing irregular migration and trafficking in human beings” by “organising and facilitating legal migration and mobility.” The more recent EU Pact on Migration and Asylum also “aims to reduce unsafe and irregular routes and promote sustainable and safe legal pathways for those in need of protection.” “Developing legal pathways,” it says, “should contribute to the reduction of irregular migration.”

    In 2022, the Summit of the Americas, a meeting of states that focussed on the issue of human mobility in the western hemisphere, endorsed the Los Angeles Declaration on Migration and Protection. Using language similar to that of the EU Pact, it committed participating states to “a shared approach to reduce and manage irregular migration,” and to “promoting regular pathways for migration and international protection.” Signatories expressed their commitment “to strengthen fair labor migration opportunities in the region,” and “to promote access to protection and complementary pathways for asylum seekers, refugees and stateless persons.”

    As indicated by the declaration’s reference to “labor migration opportunities”, the recognition of the need for safe and legal pathways to be established is closely linked to another recent development: a growing and global shortage of workers. In many industrialised states, members of the existing labour force are aging, taking retirement, quitting, or changing their jobs. The Covid-19 pandemic prompted those countries to introduce new border controls and stricter limits on immigration. Taking advantage of these circumstances, employees have been able to demand better wages and working conditions, thereby pushing up the cost of producing goods and providing services. Confronted with these threats to their profitability, the private sector has been placing growing pressure on governments to remove such restrictions and to open the door to foreign labour.
    Safe and legal routes

    As demonstrated by the migration governance initiatives described in the previous section, there is now a broad international consensus on the need to provide safe and legal routes for people who wish or feel obliged to leave their own country. There is also an agreement, supported by a growing volume of academic research, that the provision of such routes has a role to play in reducing the scale of mixed and irregular migration and in boosting the economies of destination states. But what specific forms might those safe and legal routes take? The next section of this essay answers that question by describing the principal proposals made and actions taken in that respect.
    Labour migration programmes

    One such proposal has been labour migration programmes established on a permanent, temporary, or seasonal bases. The rationale for such programmes is that they would allow people from poorer countries who are in need of employment to fill gaps in the labour markets of more prosperous states. As well as boosting the economies of destination countries, such programmes would allow the migrants concerned to enhance their skills and to support their countries of origin by means of remittances.

    Until recently, for example, there have been only limited legal opportunities for the citizens of Central and South American countries, especially those with lower levels of skill, to join the US workforce. At the 2022 Summit of the Americas, however, President Biden indicated that he would introduce a package of measures designed to manage northward migration more effectively, including the establishment of safe and legal routes for Latin Americans. According to one US spokesperson, “we will have announcements related to labor pathways as part of the Los Angeles Declaration, designed to ensure that those pathways meet the highest labor standards and are not used for abuse or for a race to the bottom.”

    Mexico, another signatory to the declaration, has already taken steps in this direction, offering border worker visas to Guatemalans and Belizeans wishing to work in the country’s southernmost states—an initiative intended to meet the labour needs of the area while reducing the number of people from those two countries arriving and working in an irregular manner.

    Turning next to Germany, in 2015-16, at a time when the country was receiving large numbers of new arrivals from the Western Balkan states, most of whom submitted unsuccessful asylum claims, a new employment regulation was introduced. This opened the labour market for nationals of those countries, on condition that they had a valid job offer from a German employer.

    Since that time, EU member states more generally have begun to acknowledge the need to recruit employees from outside the bloc. Thus in April 2022, the European Commission launched what it described as “an ambitious and sustainable legal migration policy,” including “specific actions to facilitate the integration of those fleeing Russia’s invasion of Ukraine into the EU’s labour market.” In the emphatic words of the commissioner for home affairs, “legal migration is essential to our economic recovery […] while reducing irregular migration.”

    A more preemptive approach to the issue has been taken by Australia, whose Pacific Labour Mobility Scheme allows businesses to recruit seasonal and temporary workers from ten Pacific island states. The purpose of the scheme is to meet Australia’s domestic labour market needs, to promote regional cooperation and development, and, in doing so, to avert the kind of instability that might provoke unpredictable and irregular movements of people.
    Refugee-related programmes

    When Russia invaded Ukraine in February 2022, large numbers of people displaced by the hostilities began to make their way to neighbouring and nearby member states of the European Union. While the EU has made vigorous and often inhumane efforts to exclude asylum seekers originating from other parts of the world, even if they had strong claims to refugee status, in the case of Ukraine steps were quickly taken to regularise the situation of the new arrivals. Refugees from Ukraine were allowed to enter the EU without a visa, to enjoy residence and work rights there for up to three years, and to move freely from one member state to another.

    This arrangement, known as “temporary protection”, was based on a number of considerations: the geographical proximity of Ukraine to the EU, the great difficulty that the EU would have had in trying to obstruct the movement, a humanitarian concern for people who had been obliged to flee by the conflict, and a particular readiness to support the citizens of a friendly country that was suffering from the aggression committed by Russia, a state with a long history of enmity to the EU and NATO. While it remains to be seen how effectively the Ukrainians can be absorbed into the economies and societies of EU member states, in the short term at least, the temporary protection system provided a means of channeling a very large and rapid movement of people into routes that were safe and legal.

    Looking beyond the specifics of the Ukrainian situation, UNHCR, the UN’s agency for refugees, has in recent years made regular calls for governments—predominantly but not exclusively in the global North—to establish and expand the scale of state-sponsored refugee resettlement programmes. Such efforts enjoy limited success, however, partly because of the serious cuts made to the US resettlement quota by the Trump administration, and partly because of the restrictions on movement introduced by many other countries as a result of the Covid-19 pandemic. In the aftermath of the 2015-16 “migrant crisis”, moreover, European countries were reluctant to consider the admission of additional refugees, even if they were to arrive in an organised manner.

    In a more positive development, the decade since the beginning of the Syrian refugee emergency in 2012 has delivered a new focus on the establishment of privately- sponsored resettlement programmes, enabling families as well as neighbourhood, community, and faith-based groups in the global North to sponsor the reception and initial integration of refugees from countries of asylum in the global South. Canada has taken a particular lead in this respect, establishing private sponsorship programmes for Afghan, Syrian, and Ukrainian refugees, with Australia, the US, and some European countries also experimenting with this particular form of safe and legal route.

    A similar approach can be seen with respect to the notion of “humanitarian corridors”, an initiative taken by Italian church-affiliated groups. Self-funded but closely coordinated with the government in Rome, this programme has enabled religious communities in Italy to welcome hundreds of refugees from Ethiopia, Greece, and Lebanon. Discussions are currently underway with a view to expanding this model to other European states.

    Recent years have seen a growing interest in the notion of labour mobility for refugees, arrangements whereby refugees with specific skills and qualifications are allowed to leave their country of asylum in order to take up pre-arranged employment opportunities in another state. An approach first proposed more than a decade ago but largely unimplemented since that time, the potential of such initiatives has now been recognised by Australia, Canada, and the UK, all of which have recently established pilot programmes of this type.

    In similar vein, humanitarian organisations have promoted the notion that refugees in developing countries of asylum should be able to benefit from scholarship programmes in states that are better equipped to provide them with appropriate education at the secondary and tertiary levels. The implementation of this approach has been boosted considerably by the emergencies in Syria and Ukraine, both of which have prompted universities around the world to make special provisions for refugee students.

    When people move from one country to another in the context of a refugee crisis, a common consequence is for family members to be separated, either because some have been left behind in the country of origin, or because they lose contact with each other during their journey to a safer place. In response to this humanitarian issue, the international community has for many years supported the notion of family reunification programmes, organised with the support of entities such as the International Organization for Migration, UNHCR, and the Red Cross movement. Most recently, there has been a recognition that such programmes also have a role to play in reducing the scale of irregular movements, given the frequency with which people engage in such journeys in an attempt to reunite with their relatives.
    Relocation and evacuation programmes

    Other arrangements have been made to enable refugees and migrants to relocate in a safe and legal manner from countries that are not in a position to provide them with the support that they need. In the EU, efforts—albeit largely unsuccessful—have been made recently to establish redistribution programmes, relocating people from front-line states such as Greece and Italy, which have large refugee and migrant populations, to parts of Europe that are under less pressure in this respect.

    In a more dramatic context, UNHCR has established an evacuation programme for refugees and migrants in Libya, where they are at serious risk of detention and human rights abuses, and where escape from the country by boat also presents them with enormous dangers. A safe and legal alternative has been found in an arrangement whereby the most vulnerable of these people are transferred to emergency transit centres in Niger and Rwanda, pending the time when other countries accept them as permanent residents.

    Finally, proposals have been made with respect to the establishment of arrangements that would allow people who are at risk in their country of origin to move elsewhere in a safe and legal manner. For individuals and families, this objective could be attained by means of humanitarian visas issued by the overseas embassies of states that wish to provide sanctuary to people who are threatened in their homeland.

    On a larger scale, orderly departure programmes might be established for designated categories of people who feel obliged to leave their own country and who might otherwise have no alternative but to move by irregular means. An important—but as yet unreplicated— precedent was set in this respect by a 1980s programme that allowed some 800,000 Vietnamese citizens to relocate to the US and other western countries with the authorisation of the Hanoi government, sparing them from the dangerous journeys that the “boat people” had undertaken in earlier years.
    The potential of regular pathways

    It is not surprising that the notion of safe and legal routes has attracted so much attention in recent years. They are in the interest of refugees and migrants, who would otherwise have to embark on difficult and often dangerous journeys. They are in the interest of states, who have much to gain from the orderly and authorised movement of people. And they are in the interest of international organisations that are struggling to respond to large-scale and unpredicted movements of people, and which are trying to ensure that human mobility is governed in a more effective, human and equitable manner.

    At the same time, there is a need to scrutinise the popular assumption that such measures can substantially reduce the scale of mixed and irregular migratory movements, and to address the many difficulties and dilemmas associated with the establishment of such pathways.
    Scaling up

    Despite all of the rhetorical support given to the notion of regular pathways in recent years, the number of people who are able to access them is still very modest. And there are a number of reasons why they might not be scaled up to any great extent. First, the Covid-19 pandemic, which erupted unexpectedly not long after the GCM and GCR had been negotiated, caused many governments to act with a new degree of caution in relation to the cross-border movement of people. And while the pandemic has subsided, states may well prefer to retain some of the immigration restrictions they introduced in the context of the pandemic.

    Second, and more recently, the need for states in Europe and beyond to admit large numbers of refugees from Afghanistan and Ukraine seems certain to limit their enthusiasm and capacity for the establishment of safe routes for people from other parts of the world. With many thousands of people from those two countries left without jobs and in temporary accommodation, the introduction or expansion of other pathways would simply exacerbate this problem.

    While the admission of overseas workers appears to be a way of addressing the demographic deficits and labour market needs of the industrialised states, are the citizens and politicians of those countries ready to acknowledge the need to admit more foreign nationals, even if they arrive in a managed manner? Immigration has become a toxic issue in many of the world’s more prosperous states, and few governments or opposition parties are willing to run on electoral platforms that advocate an increase in the number of new arrivals from other parts of the world.

    In the context described above, it should come as no surprise that most of the orderly pathway initiatives introduced in recent years (such as privately sponsored resettlement, humanitarian corridors, evacuation, and relocation programmes) have all operated on a modest scale and have often been established on a pilot basis, with no guarantee of them being expanded.

    For example, when in 2021 the British home secretary introduced a new labour mobility programme for refugees, she boldly announced that “those displaced by conflict and violence will now be able to benefit from access to our global points-based immigration system, enabling them to come to the UK safely and legally through established routes”. In fact, only 100 Syrian refugees from Jordan and Lebanon will benefit from the programme over the next two years.

    And the UK is not an isolated case. According to a recent study, in 2019 the OECD countries provided complementary pathways to fewer than 156,000 people from seven major refugee-producing countries. Two-thirds of them were admitted on the basis of family reunion, with the remaining third split equally between people granted visas for work and for educational purposes. That 156,000 constituted just 0.6 percent of the global refugee population.
    Reducing irregular migration

    Even if safe and legal routes could be established and expanded, what impact would that have on the scale of irregular migration? That is a difficult question to answer, partly because the evidence on this issue is so limited, and partly because it is methodologically challenging to establish causal linkages between these two phenomena, as demonstrated by two recent studies.

    With respect to the German labour programme in the Western Balkans, one analyst has suggested that although the number of asylum applications from that region did indeed drop after the new initiative was introduced, “one cannot credibly single out the exact effect the Western Balkan Regulation had on reducing irregular migration from the region to Germany”. The author goes on to say that “the regulation was only one of many policy measures at the time, including many restrictive measures and faster processing times of asylum applications as well as the ‘closure’ of the Western Balkan route.” Consequently, “it is not possible to isolate the exact causal role the Western Balkan Regulation may have played.”

    A case study of Mexico and the US reaches a similar conclusion, suggesting “there is evidence that lawful channels for migration between Mexico and the US have suppressed unlawful migration, but only when combined with robust enforcement efforts,” including the intensification of border controls that facilitated the apprehension and return of migrants crossing the frontier in an irregular manner. This conclusion on the close relationship between safe pathways and enforcement, shared by both studies, is ironic, given that some of the strongest NGO advocates for the former are most vocal in their opposition to the latter!

    A more general review of the evidence on this matter also casts doubt on the notion that an expansion of safe and legal routes will necessarily lead to a reduction in irregular movements. Looking specifically at labour migration programmes, the study says that they are often proposed “on the basis of an assumption of a rerouting effect, whereby migrants who would otherwise arrive and enter the asylum system or stay in a country without legal status will be incentivised to try and access a legal work permit from home rather than migrate illegally.” But the validity of that assumption “will depend on the capacity of legal pathways to accommodate the number of low-skilled workers who want to migrate, but lack permission to enter their desired destination.”

    That statement concerning the number of people who would like to or have been obliged to migrate but who have been unable to do so in a safe and legal manner is readily substantiated in numerical terms. Most estimates suggest that around 15 million irregular migrants are to be found in the US and Europe alone, with millions more in countries such as India, Libya, Malaysia, Mexico, Saudi Arabia, and South Africa. According to UNHCR, there are some 30 million refugees worldwide and more than 4.5 million asylum seekers who are waiting for their applications to be processed. A worldwide survey undertaken in 2018 concluded that some 750 million people, 15 percent of all the world’s adults, would move to another country if they had the opportunity to do so.

    Given the growing demand for migration opportunities in poorer regions of the world, coupled with the general reluctance of the industrialised states to facilitate the large-scale admission of people who want to move there, it is difficult to see how this square can be circled. The most likely scenario is that the supply of opportunities for regular migration will be unable to meet the demand, meaning that aspirant migrants who are not selected for regular entry will still have a strong incentive to move in an irregular manner.

    Indeed, it can also be argued that the establishment of safe and legal routes intensifies the social networks linking countries of origin and destination, enabling those migrants who move in a regular manner to inform the compatriots they have left behind of the opportunities that exist in the countries to which they have moved and to send remittances to people at home that can be used to pay the costs of a clandestine journey to the same location. In this respect, instead of reducing levels of irregular migration, the establishment of safe and legal routes might actually contribute to their growth.
    Selection criteria and processes

    In addition to the scale of the routes that might be established and their potential impact on levels of irregular migration, a number of other issues must be considered in the context of this discourse.

    First, the notion of safe and legal pathways is based on the idea that states should control the arrival of foreign nationals on their territory, determining how many should be admitted, what countries they should come from, why they wish or need to move to another country, what their demographic profile is, and what skills they should have. In other words, for safe and legal routes to work effectively, states and other stakeholders have to establish selection criteria and processes that allow the admission of some people who would like to move, while refusing entry to others. This is not a principle accepted by some refugee and migrant advocates, for whom the notion of safe and legal routes has become a disguised proxy for “open borders”.

    Almost inevitably, moreover, different constituencies within receiving states will be pushing for priority to be given to certain categories of people. Humanitarians will want the emphasis to be on refugees. Diaspora families and communities will favour family reunification programmes and community-sponsored resettlement. The private sector will argue the case for the admission of people with the skills and capacity to fill gaps in the labour market in a cost-effective manner. Universities will argue the case for visas to be granted to refugees and other foreign citizens with the necessary qualifications or academic aptitude. The selection process is therefore likely to be a contested and controversial one, potentially limiting governmental enthusiasm for the notion of safe and legal routes.
    Status and rights

    Second, as the attempt to regularise migratory movements proceeds, some important questions will have to be addressed in relation to the status and rights of the new arrivals and the organisation of such programmes. In the context of labour migration programmes, for example, would people be admitted on a temporary or permanent basis, and in the latter case would they eventually be able to acquire permanent resident rights or citizenship? Would they be tied to a single employer or allowed to move freely in the labour market? Would they enjoy the same pay, rights, and working conditions as citizens of the countries in which they are employed?

    A somewhat different set of issues arises in the context of labour mobility initiatives for refugees. Will they be allowed to leave their countries of asylum by the governments of those states and, more importantly, would they be able to return to it if employed abroad on a temporary basis? As some refugee lawyers have mooted, would they be at risk of being deported to their country of origin, and thereby be at risk of persecution, if their country of first asylum refused to readmit them? And if they were readmitted to their country of first asylum, would they have full access to the labour market there, or find themselves returning to a refugee camp or informal urban settlement where only informal and low-income livelihoods opportunities exist?

    With respect to privately sponsored resettlement, there is some evidence, especially from Canada, that refugees who arrive by this route fare better than those who are admitted by means of state-sponsored programmes. But there are also risks involved, especially in emergency situations where the citizens of resettlement countries are, for good humanitarian reasons, eager to welcome refugees into their homes and neighbourhoods, and where the state is only too happy to devolve responsibility for refugees to members of the community.

    A particular case in point is to be found in the UK’s sponsorship scheme for Ukrainian refugees, in which some of the new arrivals have found themselves matched with inappropriate sponsors in isolated rural locations and with few affordable options available with respect to their long-term accommodation.
    State manipulation

    Third, the establishment and expansion of safe and legal routes could have adverse consequences if misused by destination countries. With respect to resettlement, for example, UNHCR has always insisted that refugees should be selected on the basis of their vulnerability, and not in terms of what the organisation describes as their “integration potential”.

    That principle might prove more difficult to uphold in a context where alternative pathways are being discussed, specifically targeted at people on the basis of their skills, qualifications, language abilities, family connections and value to the labour market. Rather than expanding their refugee resettlement programmes, as UNHCR would like them to do, will destination countries prefer to make use of pathways that enable them to cherry-pick new arrivals on the basis of perceived value to the economy and society?

    At the same time, there is a risk that states will use the establishment of organised pathways as a pretext for the exclusion of asylum seekers who arrive in an independent manner and by irregular means. That has long been the approach adopted by Australia, whose policy of interception at sea and relocation to remote offshore processing facilities is justified by the government on the grounds that the country has a substantial refugee resettlement programme. Rather than taking to boats and “ jumping the queue”, the authorities say, refugees should wait their turn to be resettled from their country of asylum, however difficult that might be in practice.

    Taking its cue from Australia, the UK is in the process of establishing a formalised two-tier asylum system. On one hand, “bespoke” admissions programmes will be established for refugees from countries in which the UK has a particular geopolitical interest, most notably Afghanistan and Ukraine. On the other hand, the asylum claims of people arriving in the UK in an irregular manner, such as by boat across the English Channel (including those from Afghanistan and Ukraine) are now deemed inadmissible, and many of those arriving in this way are detained and liable to deportation to Rwanda without the possibility of returning to the UK, even if their refugee claim is recognised by the authorities in Kigali. At the time of writing, however, there is no evidence that this policy will have its intended effect of deterring irregular arrivals, nor indeed whether it will ever be implemented, given the legal challenges to which it is being subjected.
    Regularisation

    Finally, while much of the recent discourse on irregular migration has focused on the extent to which its scale and impact can be minimised by the establishment of safe and legal pathways, it must not be forgotten that many destination countries already have substantial populations of people who are officially not authorised to be there: so-called “illegal immigrants”, unsuccessful asylum seekers, and foreign nationals who have overstayed their visas, to give just three examples.

    No serious attempt to address the issue of irregular migration can avoid the situation and status of such people, although questions relating to their regularisation, whether by means of amnesties or by other measures. have not featured at all prominently in the recent discourse on international mobility.

    Interestingly, the GCM avoids the issue completely, presumably because it is deemed to be a matter that lies within the jurisdiction of sovereign states. If an attempt had been made to include the question of regularisation in the compact, it would almost certainly have been endorsed by fewer states. Nevertheless, any discussion of irregular migration must involve a consideration of those people who are living and working in countries where they do not have a legal status, as countries such as Spain, Ireland, and Italy have started to recognise. It is an issue that warrants much more attention at the national and multilateral levels, irrespective of its controversial nature.
    Conclusion

    A strong case can be made for the introduction and expansion of safe and legal migratory routes, as has been recognised by a plethora of recent initiatives relating to the governance of international mobility. But expectations of them should be modest.

    While such routes may have a limited role to play in reducing the scale and impact of mixed and irregular movements, they appear unlikely to have the transformative effect that some participants in the migration discourse have suggested they might have. Such routes are also likely to be a contentious matter, with some states using the notion of safe and legal routes as a pretext for the introduction of draconian approaches to the issue of irregular migration, and with migrant advocates employing the same concept as a means of avoiding the more controversial slogan of “open borders”.

    As indicated in the introduction, this essay has focused to a large extent on mixed and irregular migration from the global South to the global North, as it is those movements that have prompted much of the recent discourse on safe and legal routes. But it should not be forgotten that most migratory movements currently take place within the global South, and that some 85 percent of the world’s refugees are to be found in low and middle-income countries.

    Looking at the migration and refugee scenario in the developing world, there are perhaps greater grounds for optimism than can be found by focusing on the industrialised states. With some exceptions (South Africa being a prime example), countries in the global South are less exercised by the issue of irregular migration.

    Two regions—South America and West Africa—have established rather successful freedom-of-movement arrangements for their citizens. And despite some restrictive tendencies, encouraged in many instances by the externalisation policies of the global North, developing countries have kept their borders relatively open to refugees, as demonstrated by the presence of so many Rohingya refugees from Myanmar in Bangladesh, South Sudanese in Uganda, Syrians in Jordan and Lebanon, and Venezuelans in a host of neighbouring and nearby states.

    In an ideal world, the cross-border movement of people would indeed take place in an exclusively voluntary, safe, and orderly manner. But that scenario cannot be envisaged in an era that is characterised by failures of global governance, widespread armed conflict, growing regional inequalities, intensifying environmental disasters, and the climate crisis, not to mention the general unwillingness of politicians and the public to countenance large-scale immigration and refugee arrivals. Looking to the future, there is every reason to believe that large numbers of people will have to move out of necessity rather than choice, in an unpredictable and irregular manner.

    https://mixedmigration.org/articles/unpicking-the-notion-of-safe-and-legal-routes

    #migrations #asile #réfugiés #voies_sures #voies_légales #frontières #1980s #menace #2015 #externalisation #refugee_compact #pacte_migratoire #global_compact_for_safe_orderly_and_regular_migration #global_compact_on_refugees #global_compact #relocalisation #régularisation #ouverture_des_frontières #Jeff_Crisp #safe_routes #legal_routes

  • Uber Files : le rapport de la commission d’enquête accable Macron et sa « volonté de protéger les plateformes » | Chez Pol / Libé | 18.07.23

    https://www.liberation.fr/politique/uber-files-le-rapport-de-la-commission-denquete-accable-macron-et-sa-volo

    Rapporteure = Simonnet, c’est du LFI donc poubelle, j’imagine.

    Le président de la commission d’enquête, le député Renaissance Benjamin Haddad, n’a pas répondu à nos sollicitations. Mais il ne partage évidemment pas les conclusions du rapport et l’avant-propos qu’il a rédigé devrait être le reflet de cette opposition.

    Pour les détails :

    Six mois après le lancement de la commission d’enquête parlementaire sur les Uber Files, sa rapporteure (LFI) Danielle Simonnet présente ce mardi 18 juillet son rapport et ses conclusions. Un rapport adopté dans le dissensus la semaine dernière, par 12 voix pour (Nupes, Liot et RN) et 11 abstentions (majorité et LR). 67 auditions et 120 personnes entendues plus tard, la commission confirme d’abord les révélations de presse initiales, à savoir la relation personnelle et étroite entre Emmanuel Macron (alors ministre de l’Economie) et les dirigeants d’Uber et son implication active dans l’installation de la firme américaine en France.

    Danielle Simonnet écrit ainsi : « Uber a trouvé des alliés au plus haut niveau de l’Etat, à commencer par M. Macron, en tant que ministre de l’Economie puis en tant que président de la République. La confidentialité et l’intensité des contacts entre Uber, M. Macron et son cabinet témoignent d’une relation opaque mais privilégiée, et révèlent toute l’incapacité de notre système pour mesurer et prévenir l’influence des intérêts privés sur la décision publique. Du “deal” caché secrètement négocié avec Uber, contre les orientations privilégiées par le gouvernement d’alors et sans même que les acteurs de l’époque ne puissent s’en rendre compte, à l’influence occulte jouée sur un certain nombre d’amendements à la loi ou de textes réglementaires, M. Macron aura été un soutien précieux pour Uber et la question de savoir quelles contreparties il a pu obtenir demeure ouverte. » Contreparties supposées que la commission d’enquête n’a pas pu déterminer.

    Alors que le développement du service UberPop, en 2014-2015 quand Emmanuel Macron était ministre de l’Economie, se faisait de manière illégale, c’est « grâce à un lobbying agressif auprès des décideurs publics que l’entreprise américaine est parvenue à concurrencer de manière déloyale la profession réglementée des taxis », accuse encore le rapport de l’élue insoumise de Paris, qui assène : « En exploitant toutes les failles possibles pour refuser d’appliquer la réglementation relative au transport public particulier de personnes, en rejetant toutes les règles du droit du travail et toutes ses obligations en tant qu’employeur, et en s’exonérant de payer en France les impôts et cotisations sociales dont elle était redevable, Uber a tenté d’imposer un état de fait à l’Etat de droit. […] Comment des décideurs publics ont-ils pu laisser une entreprise multinationale refusant de s’acquitter de ses obligations légales s’imposer sur un secteur réglementé par l’Etat ? »

    Auprès de Chez Pol, la députée LFI précise toutefois que ces conclusions n’entraînent aucune « conséquence judiciaire » pour le chef de l’Etat, les membres de son cabinet de l’époque à Bercy ou ses collègues (Premiers) ministres d’alors. « On était avant la loi Sapin 2 [sur la transparence et contre la corruption, ndlr]. Les pratiques mises au jour sont choquantes d’un point de vue démocratique, car on sent l’impunité des élus à travailler en toute opacité, mais on n’est pas dans le cadre de la légalité. »

  • Braverman plan to send asylum seekers to Rwanda unlawful, appeal court rules

    Rishi Sunak announces government will seek supreme court appeal, but Labour says policy is unravelling after judges’ decision

    Court of appeal judges have ruled that it is unlawful to send asylum seekers to Rwanda to have their claims processed, in a judgment that delivers a potential hammer blow to government policy.

    Rishi Sunak said in a statement that the government would now seek permission to appeal against the decision at the supreme court as he insisted that Rwanda was a safe country and said that the court had agreed with this.

    The ruling follows a four-day hearing in April against a high court decision last December that it was lawful to send some asylum seekers, including people arriving on small boats, to Rwanda to have their claims processed rather than dealing with their applications for sanctuary in the UK.

    The court ruled that due to deficiencies in the Rwandan asylum system there was a real risk that people sent to Rwanda would be returned to their home countries, where they face persecution or other inhumane treatment, when in fact they had a good claim for asylum.

    The court’s conclusion was that Rwanda was not a “safe third country” even though assurances provided by the Rwandan government were provided in good faith.

    “While I respect the court, I fundamentally disagree with their conclusions,” Sunak said. “I strongly believe the Rwandan government has provided the assurances necessary to ensure there is no real risk that asylum seekers relocated under the Rwanda policy would be wrongly returned to third countries, something that the lord chief justice agrees with.”

    He added: “The policy of this government is very simple: it is this country – and your government – who should decide who comes here, not criminal gangs. And I will do whatever is necessary to make that happen.”

    The illegal migration bill, now passing through parliament, states that all asylum seekers arriving by “irregular means” could face being forcibly removed to Rwanda.

    However, Labour claimed the government’s policy on so-called small boats crossing the Channel was now “completely unravelling”. The shadow home secretary, Yvette Cooper, said the Rwanda scheme was “unworkable, unethical and extortionate”.

    The home secretary, Suella Braverman, said she was disappointed by the ruling, adding: “The British people want to stop the boats, and so does this government. That’s what I am determined to deliver and I won’t take a backward step from that.”

    Lord Burnett, who heard the appeal with Sir Geoffrey Vos and Lord Justice Underhill, said the court had ruled by a majority that the policy of removing asylum seekers to Rwanda was unlawful, though he disagreed with the other two judges.

    Those who supported the appeal against the ruling included the UN’s refugee agency UNHCR, lawyers, charities and a group of asylum seekers.

    The court heard from UNHCR that Rwanda had a record of human rights abuses towards refugees within its borders, including refoulement – forced removal to countries where they are at risk – expulsions and arbitrary detention. The refugee agency said the Home Office would not be able to guarantee the safety of asylum seekers who were deported to the east African country.

    But Sir James Eadie KC, counsel for the home secretary, said she was confident that the government of Rwanda would abide by undertakings given in a memorandum of understanding signed by the two countries.

    Ten asylum seekers from Syria, Iraq, Iran, Vietnam, Sudan and Albania who arrived in the UK by irregular means, crossing the Channel in small boats, brought the case along with the charity Asylum Aid.

    The key issue before the court was whether Rwanda was capable of delivering reliable outcomes on asylum claims and whether there was a risk that asylum seekers would be forcibly removed to their home countries after arriving in Rwanda, even if they had strong asylum claims.

    The judges found that sending asylum seekers to Rwanda would be a breach of article 3 of the European convention on human rights.

    The judges unanimously rejected other grounds of appeal in the case.

    https://www.theguardian.com/uk-news/2023/jun/29/plan-to-send-asylum-seekers-to-rwanda-is-unlawful-uk-appeal-court-rules

    #illégalité #asile #migrations #réfugiés #UK #légalité #justice #externalisation

    –-

    ajouté à cette métaliste sur la mise en place de l’#externalisation des #procédures_d'asile au #Rwanda par l’#Angleterre
    https://seenthis.net/messages/966443

  • Comment les #entreprises_polluantes ont transformé les #quotas gratuits de #CO₂ en un marché de plusieurs milliards d’euros
    https://www.lemonde.fr/planete/article/2023/05/30/comment-les-entreprises-polluantes-ont-transforme-les-quotas-gratuits-de-co-

    C’est une histoire de trente ans qui se chiffre en milliards d’euros. Trente longues années qui ne resteront pas dans les annales de l’Union européenne (#UE) comme étant les plus glorieuses dans sa lutte contre le réchauffement climatique. Trois décennies au cours desquelles les #industries les plus #polluantes du Vieux Continent – l’acier, le ciment, le pétrole, l’aluminium et d’autres – auront reçu gratuitement des quotas d’#émissions_de_CO2, sortes de « droits à polluer » supposés être réduits dans le temps, afin de les inciter à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.

    Or, le dispositif a rapidement été détourné de son objet pour devenir un outil financier permettant à ses bénéficiaires d’augmenter leurs profits, grâce à la revente de ces quotas. Rien qu’entre 2013 et 2021, estime le Fonds mondial pour la nature, les plus grosses industries émettrices ont empoché 98,5 milliards d’euros et n’ont consacré qu’un quart de cette somme (25 milliards d’euros) à l’action climatique.

    Le système des #quotas_gratuits, lancé le 1er janvier 2005 et toujours en vigueur, est appelé à disparaître en 2034. Le 18 avril, le Parlement européen a en effet adopté un nouveau plan pour le climat prévoyant son remplacement progressif par un « mécanisme d’ajustement carbone aux frontières » de l’Union, dans le but de verdir, cette fois, les importations des secteurs les plus émetteurs de CO2. L’UE, en optant pour un dispositif plus simple, n’a pas fait officiellement son mea culpa. Mais c’est bien de cela qu’il s’agit.

    Détournement « légal »
    Comme nous le révélons au terme de huit mois d’enquête avec le soutien financier du fonds Investigative Journalism for Europe (IJ4EU), ce système, qui se voulait bienveillant à l’égard des industriels, a été détourné de son but initial. Nous nous sommes intéressés aux sidérurgistes et aux cimentiers de France et d’Espagne, deux secteurs qui font partie des plus gros bénéficiaires.

    L’analyse approfondie des transactions financières enregistrées par ces acteurs sur le système d’échange de quotas d’émissions (SEQE-EU-ETS en anglais) confirme ce que certains supposaient depuis longtemps : les entreprises ont revendu une partie de leurs quotas gratuits pour des centaines de millions d’euros, parfois des milliards. Mais, contrairement à l’énorme fraude à la TVA qui avait ébranlé le dispositif à ses débuts, faisant perdre 6 milliards d’euros aux pays de l’UE et donnant lieu à des condamnations en justice bien des années après, le détournement dont il est question s’opère de façon légale.

  • "La légalité (et le parlementarisme en tant que légalité en devenir) n’est elle-même qu’une manifestation sociale particulière de la violence politique bourgeoise" (Rosa Luxemburg, Réponse au camarade E. Vandervelde, 14 mai 1902)

    La violence, loin de cesser de jouer un rôle historique par l’apparition de la « légalité » bourgeoise, du parlementarisme, est aujourd’hui, comme à toutes les époques précédentes, la base de l’ordre politique existant. L’Etat capitaliste en entier se base sur la violence. Son organisation militaire en est par elle-même une preuve suffisante et sensible, et le doctrinarisme opportuniste doit vraiment avoir des dons miraculeux pour ne pas s’en apercevoir. Mais les domaines mêmes de la « légalité » en fournissent assez de preuves, si l’on y regarde de plus près. Les crédits chinois ne sont-ils pas des moyens fournis par la « légalité, par le parlementarisme, pour accomplir des actes de violence ? Des sentences de tribunaux, comme celle de Loebtau, ne sont-elles pas l’exercice « légal » de la violence ? Ou mieux : en quoi consiste à vrai dire toute la fonction de la légalité bourgeoise ?

    Si un « libre citoyen » est enfermé par un autre citoyen contre sa volonté, par contrainte, dans un endroit étroit et inhabitable, et si on l’y détient pendant quelque temps, tout le monde comprend que c’est un acte de violence. Mais dès que l’opération s’effectue en vertu d’un livre imprimé, appelé Code pénal, et que cet endroit s’appelle « prison royale prussienne », elle se transforme en un acte de la légalité pacifique. Si un homme est contraint par un autre, et contre sa volonté, de tuer systématiquement ses semblables, c’est un acte de violence. Mais dès que cela s’appelle « service militaire », le bon citoyen s’imagine respirer en pleine paix et légalité. Si une personne, contre sa volonté, est privée par une autre d’une partie de sa propriété ou de son revenu, nul n’hésitera à dire que c’est un acte de violence ; mais dès que cette machination s’appelle « perception des impôts indirects », il ne s’agit que de l’application de la loi.

    En un mot, ce qui se présente à nos yeux comme légalité bourgeoise, n’est autre chose que la violence de la classe dirigeante, élevée d’avance en norme impérative. Dès que les différents actes de violence ont été fixés comme norme obligatoire, la question peut se refléter à l’envers dans le cerveau des juristes bourgeois et tout autant dans ceux des opportunistes socialistes : l’ « ordre légal » comme une création indépendante de la « justice », et la violence de l’Etat comme une simple conséquence, comme une « sanction » des lois. En réalité, la légalité bourgeoise (et le parlementarisme en tant que légalité en devenir) n’est au contraire qu’une certaine forme sociale d’apparition de la #violence_politique de la bourgeoisie, qui fleurit sur son fondement économique.

    C’est ainsi qu’on peut reconnaître combien toute la théorie du légalisme socialiste est fantaisiste. Tandis que les classes dirigeantes s’appuient par toute leur action sur la violence, seul, le prolétariat devrait renoncer d’emblée et une fois pour toutes à l’emploi de la violence dans la lutte contre ces classes. Quelle formidable épée doit-il donc employer pour renverser la violence au pouvoir ? La même légalité, par laquelle la violence de la bourgeoisie s’attribue le cachet de la norme sociale et toute puissante.

    Le domaine de la légalité bourgeoise du parlementarisme, il est vrai, n’est pas seulement un champ de domination pour la classe capitaliste, mais aussi un terrain de lutte, sur lequel se heurtent les antagonismes entre prolétariat et bourgeoisie. Mais de même que l’ordre légal n’est pour la bourgeoisie qu’une expression de sa violence, de même la lutte parlementaire ne peut être, pour le prolétariat, que la tendance à porter sa propre violence au pouvoir. S’il n’y a pas, derrière notre activité légale et parlementaire, la violence de la classe ouvrière, toujours prête à entrer en action le cas échéant, l’action parlementaire de la social-démocratie devient un passe-temps aussi spirituel que celui de puiser de l’eau avec une écumoire. Les amateurs de réalisme, qui soulignent sans cesse les « succès positifs » de l’activité parlementaire de la #social-démocratie, pour les utiliser comme arguments contre la nécessité et l’utilité de la violence dans la #lutte_ouvrière, ne remarquent point que ces succès, si infimes soient-ils, ne sauraient être considérés que comme les produits de l’effet invisible et latent de la violence.

    Mais il y a mieux encore. Le fait que nous retrouvons toujours la violence à la base de la #légalité_bourgeoise, s’exprime dans les vicissitudes de l’histoire du parlementarisme même.

    La pratique le démontre en toute évidence : dès que les classes dirigeantes seraient persuadées que nos parlementaires ne sont pas appuyés par de larges masses populaires, prêtes à l’action s’il le faut, que les têtes révolutionnaires et les langues révolutionnaires ne sont pas capables ou jugent inopportun de faire agir, le cas échéant, les poings révolutionnaires, le #parlementarisme même et toute la légalité leur échapperaient tôt ou tard comme base de la lutte politique – preuve positive à l’appui : le sort du suffrage en Saxe ; preuve négative : le suffrage au Reichstag. Personne ne doutera que le suffrage universel, si souvent menacé dans le Reich, est maintenu non par égard pour le libéralisme allemand, mais principalement par crainte de la #classe_ouvrière, par certitude que la social-démocratie prendrait cette chose au sérieux. Et, de même, les plus grands fanatiques de la légalité n’oseraient contester qu’au cas où l’on nous escamoterait malgré tout, un beau jour, le #suffrage_universel dans le Reich, la classe ouvrière ne pourrait pas compter sur les seules « protestations légales », mais uniquement sur les moyens violents, pour reconquérir tôt ou tard le terrain légal de lutte.

    Ainsi, la théorie du légalisme socialiste est réduite à l’absurde par les éventualités pratiques. Loin d’être détrônée par la « #légalité », la #violence apparaît comme la base et le protecteur réel de la légalité – tant du côté de la #bourgeoisie que du côté du #prolétariat.

    #lutte_de_classe #Rosa_Luxemburg #réformisme #violence_révolutionnaire

    • Rosa Luxemburg est très claire, ici, en dressant en avertissement le spectre du fascisme comme conséquence ultime du réformisme :

      Si la social-démocratie devait réellement, comme l’y invitent les opportunistes, renoncer a priori et une fois pour toutes à l’usage de la violence et enfermer les masses ouvrières dans la légalité bourgeoise, sa lutte parlementaire et tout son combat politique s’effondreraient lamentablement tôt ou tard, pour faire place à la violence sans limites de la réaction.

  • RÆVE sur Twitter :
    https://twitter.com/jeraeve/status/1640047738929774594

    Arrêtez d’accepter bêtement qu’on vous oppose que « l’Etat et sa police détiennent le monopole de la violence légitime ».

    C’est faux, Ils détiennent celui de la violence légalisée.

    La légalité est une question de procédure alors que la légitimité est une question d’adhésion.

    La légalité c’est la qualité d’une norme ou d’une décision prise dans le cadre fixé par la loi.

    La légitimité c’est l’adhésion à une norme/décision/autorité par ses destinaires

    La violence d’état n’est légale que parce qu’exercée par les autorités désignées par la loi pour ce faire. Sa légitimité n’est en rien automatique et peut/doit être constestée même si elle est légale.

    C’est pour cette raison que toute bonne constitution ménage un espace pour la contestation du pouvoir, de ses décisions et actes en dehors du cadre institutionnel et c’est aussi pour cette même raison que le pouvoir fait tout pour rétrécir un tel espace :

    Sur le plan légal par des lois de plus en plus restrictives

    – Sur le plan matériel, avec une répression de plus en plus violente

    – Sur le plan symbolique, avec cette mobilisation de Weber pour établir la confusion entre légalité et légitimité et donc faire taire les critiques

    Donc il est important de résister à cette bataille des mots parce qu’on finit par penser avec leurs prémisses, être piégés dans les débats et surtout ça renforce le consentement du plus grand nombre à la violence d’Etat.

  • La France légitime contre la France légale Mesloub Khider
      
    "Mais, pour les prolétaires qui se laissent amuser par des promenades ridicules dans les rues, par des plantations d’arbres de la liberté, par des phrases sonores d’avocat, il y aura de l’eau bénite d’abord, des injures ensuite, enfin de la mitraille, de la misère toujours”. Auguste Blanqui (révolutionnaire socialiste français, 1805-1881). 

      
  
S’il fallait une énième preuve sur la nature dictatoriale de la démocratie bourgeoise, elle nous est de façon répressive administrée par la politique terroriste antisociale et policière du gouvernement Macron.  Plus que jamais, la démocratie est la feuille de vigne derrière laquelle se dissimule la dictature du capital.  Si en période de “paix sociale”, la classe dominante arbore sereinement le masque hypocrite de la respectabilité “démocratique”, en période d’agitations sociales radicalement revendicatives, la même classe dominante apeurée dévoile belliqueusement son véritable visage hideux. Toute sa coutumière phraséologie libérale sur le droit de grève, de manifestation, de circulation, en un mot le respect des “Droits de l’Homme” se métamorphose en son contraire. La répression devient son mode de gouvernement.

    L’intimidation, sa méthode de gestion barbouzienne. La calomnie, son moyen de communication médiatique. L’incarcération, sa technique de bannissement politique. L’arbitraire, sa conduite procédurale judiciaire. Le mépris, son expression naturelle. La manipulation, sa stratégie étatique machiavélique.   

    Le mouvement des Gilets Jaunes illustre dramatiquement cette sinistre réalité. Devant la radicalisation de ses revendications, le pouvoir de Macron a révélé toute sa cruelle brutalité, son cynisme arrogant.   

    En effet, depuis que  la France Légitime , celle du peuple, s’est enfin réveillée de sa longue léthargie sociale pour s’affirmer politiquement sur son terrain de lutte authentique,  la France légale , celle du scrutin financier, dévoile son essence foncièrement élitaire, son appartenance sociale bourgeoise, son caractère de classe, sa fonction dominatrice, ses instincts répressifs. Elle n’admet pas que  la France Légitime  puisse revendiquer son droit à se gouverner librement au nom de ses intérêts supérieurs, dès lors que  la France légale  s’est fourvoyée par sa compromission avec le monde de la finance, vendue au capital mondial, responsables de la misère généralisée.   
     
    Force est de constater que le combat des Gilets Jaunes initialement porté exclusivement par des “automobilistes en colère” ne mérite plus d’être désigné sous son appellation initiale. Car ce mouvement a transcendé ses protestations primaires originales contre l’instauration de la taxe sur le carburant pour étendre ses revendications à tous les aspects de l’existence marquée par l’injustice sociale. Dès lors, il n’est plus approprié de parler de Gilets Jaunes. Il serait plus conforme à la réalité subversive générale actuelle d’employer le vocable de “prolétaires” (qui ne dispose que de sa force de travail pour vivre-survivre), ou de l’expression “travailleurs pauvres” (car en dépit de leurs salaires ils vivent dans la pauvreté). Ou encore l’expression “La France Légitime” , opposée à  la France légale  minoritaire élitaire définitivement corrompue. 

    De toute évidence, l’explosion collective de colère des classes précarisées et prolétaires françaises est l’aboutissement de plusieurs décennies de fermentations sociales vécues dans le silence solitaire. Elle est l’expression d’une profonde misère longtemps subie dans la solitude sociale. Elle est la conséquence logique des politiques antisociales humiliantes. Elle est l’ultime défoulement violent de souffrances accumulées longuement refoulées.    

    Au reste, l’expansion massive de ce mouvement à toute la France traduit la profonde fracture sociale territoriale. Aujourd’hui, la France est traversée par une onde de choc subversive. Aucune région n’est épargnée par les secousses telluriques revendicatives sociales, économiques et politiques. L’éruption de ces révoltes protéiformes est l’expression d’une profonde misère sociale. Il n’est donc pas surprenant que plus de 84% de la population française soutiennent le mouvement de luttes des Gilets Jaunes, autrement dit  la France Légitime .

    Actuellement, la majorité des Français rejette le pouvoir de la finance macronien.  
Néanmoins, en dépit de sa radicalité et de sa popularité, ce Mouvement demeure marqué par son immaturité politique, sa fragmentation sociale, son absence organisationnelle décisionnelle, par l’inexistence d’un programme économique émancipateur foncièrement anticapitaliste.  Assurément, on n’efface pas aussi aisément un siècle de contre- révolutions infligées par le stalinisme, le fascisme, l’hitlérisme, le libéralisme, le populisme, l’islamisme. En effet, pour le moment, le Mouvement, dépourvu d’une conscience de classe claire, se limite à lutter uniquement contre les effets de l’économie capitaliste. Mais non pas encore contre le capitalisme. De là s’explique l’absence de combat total contre le pouvoir politique, source de la misère. Or, le triomphe du Mouvement dépend de sa capacité à se battre au-delà du symbolique Arc de Triomphe. Par – delà les ronds-points, faute de quoi il tournera en rond, sans gagner aucun point politique.   

    Si le Mouvement veut précipiter le processus subversif en cours vers la transformation révolutionnaire de la société, il doit s’armer d’un programme économique et politique cohérent en rupture totale avec les catégories économiques du capitalisme. Aussi, le Mouvement ne doit pas se cantonner au cadre étroit des revendications économiques. Car, quoique probablement bientôt partiellement satisfaites par le pouvoir macronien aux abois, elles ne brisent pas le moteur de la reproduction des injustices sociales, à savoir le capitalisme, personnifié par la classe dominante dont Macron ne représente qu’un simple maillon, un serviteur dévoué.   

    De l’unité politique et de l’organisation consciente du Mouvement dépend sa victoire sur la classe capitaliste mondialiste déterminée à se défendre contre le soulèvement populaire, même par la plus sanglante répression.   
    Mais  la France Légitime  armée politiquement et audacieusement triomphera contre  la France légale  surarmée policièrement et militairement. Car nous sommes entrés dans une phase révolutionnaire. En effet, pour pouvoir parler d’une période révolutionnaire,  «  il ne suffit pas que les ouvriers ne veuillent plus, il faut encore que les capitalistes ne puissent plus continuer comme auparavant ».  Or, aujourd’hui, la classe dominante ne peut plus gouverner avec la même arrogance et assurance. 

    Quoi qu’il en soit, l’usage effréné par l’Etat français de la force est un aveu de faiblesse. Le témoignage d’un affolement. La confession d’une confusion, d’une contusion politique. D’une fission sociale. L’illustration du retour de la lutte de classes dans toute sa radicalité combative, mais pas encore avec toute sa dimension politique consciente. 

    Source : http://kidermesloub.over-blog.com/2018/12/la-france-legitime-contre-la-france-legale-mais-pour-les-pro

    #Mesloub_Khider #France #légalité #légitimité #violences #rejet #majorité #manifestations

     

  • Renvoyer, même de façon illégale ?

    Une enquête (https://www.republik.ch/2023/01/17/abschiebungen-um-jeden-preis) du média en ligne alémanique Republik parue le 17 janvier 2023 révèle qu’en 2022, sous l’égide de l’ancienne cheffe du Département fédéral de justice et police Karin Keller-Sutter, la Confédération a mis en place en toute discrétion un système de #vols d’expulsion « parallèle » de manière à passer sous les radars de la #Commission_nationale_de_prévention_de_la_torture (#CNPT) censée, selon la loi, surveiller tous les renvois sous contrainte (Art. 9 al. 2 de la loi fédérale sur l’usage de la contrainte qui est une reprise de la Directive « retour » de l’Union européenne (art. 8, par.6)).

    Selon Republik, le #SEM a affrété des #jets_privés pour procéder à des expulsions sous la #contrainte de niveau 4 (#vols_spéciaux) tout en les annonçant comme des #vols_de_ligne aux observateurs·trices de la CNPT. Les expulsions par vols de ligne sont soumises à des obligations moins strictes en matière de #droits_humains : la CNPT, qui surveille chaque #vol_spécial, ne les accompagne que très rarement et le SEM le sait. L’un des renvois recensés par Republik partait de Zurich pour Lyon, où la police française a pris le relais pour une expulsion vers Alger. Pour rappel, l’#Algérie n’accepte que les #retours_volontaires. Jointe par le journaliste, une des deux personnes raconte avoir été « complètement ligotée », attachée à une chaise roulante et avoir subi des violences.

    « Discutable du point de vue de l’État de droit »

    Alertée par Republik, la CNPT a annoncé qu’elle surveillera à l’avenir ce type de vols. Le journaliste rappelle que des #renvois_forcés sur jets privés avaient déjà été menés sous l’ère Gattiker-Sommaruga en vue de contourner les dispositions légales exigées par l’Italie dans le cadre de renvois Dublin, que la CNPT les avait dénoncés, et qu’en 2016, le Tribunal administratif fédéral avait décrit cette forme d’expulsion comme une « pratique de renvoi discutable du point de vue de l’État de droit ». (A-683/2016, point 7.1.3) Un jugement contraignant le SEM à rendre publics les documents internes relatifs à cette pratique controversée, que beaucoup pensaient abandonnée.

    C’est dire l’importance d’un regard indépendant lors de ces renvois sous contrainte. Car même dans les cas où la CNPT est présente, les droits humains sont violés. Une lecture publique du dernier rapport de la CNPT (https://www.nkvf.admin.ch/nkvf/fr/home/publikationen/mm.msg-id-90231.html) devrait d’ailleurs être organisée pour que la population mesure ce que les personnes en exil subissent.

    « Pratique inhumaine et dégradante »

    Il fait notamment état du cas d’une femme enceinte qui a dû allaiter l’un de ses enfants en étant menottée. Une « manière de procéder inhumaine et dégradante », selon Daniel Bolomey, membre de la CNPT, qui viendra s’exprimer lors de la prochaine Conférence romande sur l’asile organisée à Lausanne le 11 mars 2023. Elle portera justement sur les renvois (voir ici : https://paires.ch/programme-dactivites/conferenceromande).

    https://asile.ch/2023/03/09/renvoyer-meme-de-facon-illegale

    #Suisse #renvois #expulsions #asile #migrations #réfugiés #déboutés #légalité #illégalité

    • Abschiebungen um jeden Preis

      Der Bund schiebt Ausländer in gecharterten Privat­flugzeugen ab und vertuscht die Flüge. Werden die Menschen­rechte eingehalten? Jetzt schaltet sich die Antifolter­kommission ein.

      Die Beechcraft 1900D ist eine kleine, zweimotorige Propeller­maschine, die häufig auf kurzen Strecken zum Einsatz kommt: als Fracht­flugzeug, für Geschäfts­reisen oder – wie in diesem Fall – für Abschiebungen.

      Am 31. Mai 2022 steht eine solche Propeller­maschine der Airline Twin Jet auf dem Rollfeld des Zürcher Flughafens, Flugnummer T7 1272, der Abflug ist für 12.05 Uhr geplant. Kurz vor dem Start bringt die Flughafen­polizei Zürich zwei Algerier zum Flugzeug. Reason for deportation steht auf einem Dokument, das die Behörden für sie ausgestellt haben und: illegal stay – die Männer sollen abgeschoben werden, weil sie sich illegal in der Schweiz aufhielten.

      Der Flug gilt laut Staats­sekretariat für Migration (SEM) als regulärer Linien­flug. Das ist er dem Anschein nach auch: Er ist im Linienplan eingetragen, und auf der Website der Flug­gesellschaft Twin Jet führt eine kurze geschwungene Linie von Zürich nach Lyon.

      Aber es gibt keine Möglichkeit für gewöhnliche Reisende, den Flug zu buchen: Auf der Website von Twin Jet gibt es keine Flug­daten, Tickets stehen nicht zum Verkauf. Auch auf explizite Nachfrage weigert sich der Betreiber Twin Jet, der Republik ein Ticket zu verkaufen. Es handle sich um Privatflüge – des vols privés.

      Wie ist das möglich?

      Recherchen der Republik zeigen: Der Bund hat letztes Jahr unter der damaligen Justiz­ministerin Karin Keller-Sutter klamm­heimlich ein System für Abschiebe­flüge eingerichtet, mit dem er unerwünschte Ausländer gegen ihren Willen ausschaffen kann, ohne öffentliche Aufmerksamkeit zu erregen und ohne dass Menschenrechts­beobachter an Bord wären. Diese Sonderflüge auf der Strecke von Zürich nach Lyon in Frankreich deklariert der Bund fälschlicher­weise als gewöhnliche Linien­flüge. Bei Abschiebungen auf Linien­flügen gelten weniger strenge menschen­rechtliche Standards: Die Beobachterinnen der Antifolter­kommission, die jeden Sonderflug überwachen, begleiten nur äusserst selten Abschiebungen auf Linien­flügen.

      Von der Republik auf diese Abschiebe­flüge hingewiesen, kündigt die Antifolter­kommission an, diese künftig zu überwachen, um allfällige Menschenrechts­verletzungen zu dokumentieren.

      «Rechts­staatlich fragwürdige Praxis»

      Es ist nicht das erste Mal, dass das Staats­sekretariat für Migration diese umstrittene Praxis anwendet. Doch bis vor kurzem ging man davon aus, dass das SEM diese Flüge längst aufgegeben habe. Schliesslich hatte das Bundes­verwaltungs­gericht diese Form der Abschiebungen 2016 in einem Urteil als «rechts­staatlich fragwürdige Rückführungs­praxis» beschrieben.

      Zwei Jahre zuvor, im Sommer 2014, hatte die Schweizer Antifolter­kommission diese Flüge entdeckt und kritisiert: In einem Prüfbericht zeigte sich die Kommission «beunruhigt», die Flüge seien «problematisch», der Flugzeugtyp «nicht geeignet», es gebe «keine medizinische Begleitung». Bei Notfällen sei zu wenig Platz da, um angemessen zu reagieren. Zudem würden die Passagiere systematisch voll gefesselt, also Hände und Füsse in Hand­schellen gelegt und die Hände an einem speziellen Hüftgurt festgemacht – selbst wenn Kinder mit an Bord seien.

      In der Folge zeigten Medien­recherchen die Hinter­gründe dieser ominösen Abschiebeflüge.

      Das Staats­sekretariat für Migration hatte die kleinen Privat­flugzeuge der französischen Firma Twin Jet zwar gechartert, diese offiziell aber als reguläre Linienflüge eintragen lassen. Die Antifolter­kommission nannte sie ominös «T7-Flüge», angelehnt am Airline-Code von Twin Jet: T7. Alle zwei Wochen flogen diese Flüge von Genf nach Mailand. So schob das SEM zwischen Juni 2012 und März 2015 insgesamt 235 Personen nach Italien ab. Die Falsch­deklaration der Flüge als Linien­flüge diente dazu, die italienischen Behörden zu täuschen und sie über den wahren Zweck der Flüge im Dunkeln zu lassen. Das ging später aus einem geheimen Schreiben des damaligen Staats­sekretärs Mario Gattiker hervor.

      Als die fragwürdigen Manöver des SEM aufzufliegen drohten, wehrte sich die Migrations­behörde bis ans Bundes­verwaltungs­gericht, um die Verträge mit der französischen Flug­gesellschaft vor Journalistinnen geheim zu halten, und verlangte, dass selbst die Begründung für die Geheim­haltung geheim gehalten werde.

      Die Verträge musste das SEM schliesslich doch herausgeben. Sie liegen der Republik vor.

      Twin Jet sicherte damals schriftlich zu, dass auf diesen Flügen sämtliche 19 Plätze exklusiv den Schweizer Behörden zur Verfügung stehen. Das geht aus mehreren Verträgen aus den Jahren 2012 bis 2014 hervor, die der Republik vorliegen. Die heutigen Verträge dürften ähnlich ausgestaltet sein. Sicher ist das nicht. Das SEM erteilt grundsätzlich «keine Auskunft über einzelne Rück­führungen oder über die Flug­gesellschaften, mit denen es dabei zusammen­arbeitet». Es bestätigt noch nicht einmal, dass es mit Twin Jet eine Zusammen­arbeit gibt, und verweigert auch jeden Kommentar zum Flug, der am 31. Mai 2022 von Zürich aus abhob.
      Zwei Passagiere, zwölf Polizisten

      Die Maschine mit den zwei Algeriern an Bord fliegt an diesem Tag nicht direkt nach Nord­afrika, sondern lädt die beiden Männer in Frankreich ab, am Flughafen Lyon Saint-Exupéry. Dort sollen sie mit Unterstützung der französischen Polizei auf ein Flugzeug der ASL Airlines gebracht werden, die sie weiter nach Algier fliegt. Das geht aus behördlichen Dokumenten zum Flug hervor, die der Republik vorliegen.

      Zwar gibt es seit letztem Jahr wieder einen direkten Linien­flug aus der Schweiz nach Algerien (während der Corona-Pandemie war der Direkt­flug gestrichen worden). Aber im Mai 2022 akzeptieren die algerischen Behörden gemäss SEM nur freiwillige Rück­kehrer auf diesen Flügen, keine polizeilich begleiteten Zwangs­rückführungen.

      Das gilt insbesondere für sogenannte Sonder­flüge. So heissen Charter­flüge, die ausschliesslich der Abschiebung unerwünschter Ausländerinnen dienen. Sonder­flüge geraten immer wieder in die Kritik, weil die Menschen auf diesen Flügen nur mit Zwang, also polizeilicher Gewalt und in manchen Fällen sehr viel polizeilicher Gewalt, in ihre Herkunfts­länder gebracht werden. Dabei kommt es immer wieder zu Menschen­rechts­­verletzungen.

      Auch die beiden Algerier auf dem Flug T7 1272 im Mai vergangenen Jahres gehen nicht freiwillig. Sie werden begleitet von insgesamt zwölf Polizisten, je sechs pro Person. Das hatte das SEM bereits zwei Wochen vor Abflug festgelegt.

      «Anzahl der notwendigen Flug­begleiter» heisst es im entsprechenden Dokument: 6 Männer, 0 Frauen; 1 Equipen­leiter, 5 Begleiter.

      Einen der beiden ausgeschafften Männer kann die Republik nach seiner Abschiebung telefonisch in Algerien erreichen. Er beschreibt die Geschehnisse des Tages so:

      Er habe vor dem Abflug in einer Zelle des Flughafen­gefängnisses Zürich gleich neben der Rollbahn gewartet. Dann seien mehrere Polizisten gekommen und hätten ihn «vollständig gefesselt»: an Armen, Händen, Füssen, Hüfte, sagt der Mann. Zudem habe man ihn auf einen Roll­stuhl gebunden, sodass er sich nicht mehr habe bewegen können. Zusammen­geschnürt wie ein Paket habe man ihn zum Flugzeug gebracht. Als er einmal versucht habe, sich an einer Stange festzuhalten, hätten die Polizisten auf ihn eingeschlagen. Er habe am ganzen Körper blaue Flecken davongetragen.

      Die Kantons­polizei Zürich äussert sich nicht zu den Vorwürfen. Ihr lägen keine Informationen dazu vor.

      Das SEM will den Flug grundsätzlich nicht kommentieren. Es hält fest, dass es weder nach Frankreich noch nach Algerien Sonder­flüge durchführe. «Es nutzt aber die Möglichkeit, weggewiesene Personen per Linien­flug zurück­zuführen. Anders als in einem Sonder­flug kommen keine Zwangs­massnahmen wie etwa Vollfesselung zur Anwendung.»

      Was genau auf dem Flug T7 1272 geschah, kann niemand unabhängig bezeugen. Der Mann hat keine Fotos seiner Verletzungen. Und ausser den mutmasslichen Tätern und Opfern war niemand anwesend. Keine Passagiere, keine Ärztin – und auch keine Menschen­rechts­beobachter.
      Übermässige Polizei­gewalt, rechts­widrige Fesselungen

      Leo Näf weiss, wie es auf Abschiebe­flügen zu- und hergehen kann. Er ist seit 2011 Mitglied der Nationalen Kommission zur Verhütung von Folter, besser bekannt als Antifolter­kommission. Er ist so lange dabei wie kein anderes Mitglied. Dieses Jahr wird er die Kommission wegen der Amtszeit­beschränkung verlassen.

      Vierzig oder fünfzig Flüge habe er im letzten Jahrzehnt begleitet und beobachtet, sagt Näf. Vom Abholen im Gefängnis über den Transport ins Flugzeug bis zur Ankunft im Zielland. Immer waren es Sonder­flüge, die aus menschen­rechtlicher Sicht besonders heikel sind.

      Das Mandat, Ausschaffungs­flüge zu überwachen, hat die Antifolter­kommission im Jahr 2012 vom Bund erhalten. Zwei Jahre zuvor war Joseph Ndukaku Chiakwa bei den Vorbereitungen für einen Sonder­flug nach Nigeria gestorben. Eine Uno-Kommission kritisierte, dass die Schweiz bei Zwangs­ausschaffungen keine unabhängigen Beobachterinnen zuliess. Die Schweiz passte darauf ihre Praxis an und liess seither alle Sonder­flüge überwachen, so wie es die entsprechende EU-Rückführungs­richtlinie vorsieht.

      Regelmässig veröffentlicht die Antifolter­kommission seither Prüfberichte «betreffend das ausländer­rechtliche Vollzugs­monitoring». Darin dokumentieren die Beobachter der Antifolter­kommission unverhältnis­mässige Polizei­gewalt, rechtswidrige Fesselungen oder dramatische Einzel­fälle, bei denen grund­legende Menschen­rechte missachtet werden.

      Im jüngsten Bericht etwa ist ein Fall beschrieben, bei dem eine schwangere Frau vor ihren Kindern gefesselt wurde und ihr Kleinkind in Hand­schellen stillen musste. Danach wurde die Frau, die über Schmerzen im Bauch klagte, «auf inadäquate Art» von mehreren Polizistinnen die Treppe hinunter­getragen und in einen Kleinbus gebracht, der sie zum Flughafen fuhr. Die Antifolter­kommission beurteilte das Vorgehen der Polizei als «erniedrigend und unmenschlich».

      Die Wirkung solcher Berichte ist allerdings begrenzt: Die Kommission kann nur Empfehlungen aussprechen, keine Sanktionen verhängen. Ihr fehlt es auch an Ressourcen, um nicht nur Sonder­flüge zu überwachen, sondern auch andere heikle Flüge.

      Im Jahr 2021 – aktuellere Zahlen hat das SEM nicht – fanden insgesamt 43 Sonderflüge statt, auf denen 165 Personen abgeschoben wurden. In der gleichen Zeit wurden auf Linien­flügen 248 Personen zur Rückkehr gezwungen, wobei in der Regel auf Linien­flügen nur einzelne Personen abgeschoben werden. Die Zahl der Linien­flüge will das SEM nicht bekannt geben, sie dürfte aber deutlich höher sein als jene der Sonder­flüge.

      Und so kam es auch, dass die Antifolter­kommission erst durch eine Anfrage der Republik erfahren hat, dass das SEM im vergangenen Jahr die umstrittene Praxis der falsch deklarierten Sonder­flüge mit Twin Jet wieder­aufgenommen hat.

      Einen Tag bevor der Flug T7 1272 von Zürich nach Lyon abhob, ging zwar um 8.33 Uhr eine E-Mail bei der Antifolter­kommission ein, in der das SEM den Flug ankündigte, so wie es der Kommission alle zwangsweisen Rück­führungen vorgängig meldet. Aber der Flug wurde nicht als T7-Flug gemeldet, wie das in den Jahren 2012 bis 2015 der Fall war. Und schon gar nicht als Sonder­flug, denn dann wäre auf jeden Fall ein Kommissions­mitglied mitgeflogen und hätte die Geschehnisse an Bord beobachtet.

      Stattdessen verschickte das SEM «mit freundlichen Grüssen» eine leere Mail mit Anhang, in der es über einen verhältnis­mässig harmlosen «Linienflug» informierte.

      Leo Näf von der Antifolter­kommission kann nichts dazu sagen, ob die Migrations­behörden die Flüge falsch deklarierten, um die Über­wachungen durch die Kommission zu umgehen. «Die Flüge werden uns als Linien­flüge gemeldet. Wir müssen davon ausgehen, dass das stimmt. Aber wir haben das nicht überprüft und verifiziert.»

      Er könne deshalb auch nicht beurteilen, ob auf den aktuellen T7-Flügen alles korrekt ablaufe, denn die Kommission war nicht dabei. «Ich kann mich also nur auf die früheren Flüge beziehen. Und damals kritisierten wir sie, weil sie wegen der engen Platz­verhältnisse grundsätzlich nicht geeignet waren für Rück­führungen. Diese Kritik gilt im Grund­satz auch heute noch.»

      Kritik gab es jüngst auch von der Uno-Subkommission gegen Folter. Ihr gegenüber wurden mehrere Vorwürfe wegen übermässiger Zwangs­anwendungen auf Linien­flügen geäussert. Dabei ging es vor allem um zu enge Fesselungen hinter dem Rücken und eine Technik, «bei der stark auf den Adamsapfel gedrückt wurde, um die rückzuführenden Personen am Schreien zu hindern».

      Von der Republik auf die Wieder­aufnahme der sogenannten T7-Flüge hingewiesen, kündigt die Antifolter­kommission an, diese künftig zu überwachen, um allfällige Menschen­rechts­verletzungen zu dokumentieren.
      Abschiebung über Istanbul, Paris, Barcelona, Rom, Doha

      Als Karin Keller-Sutter 2019 das Justiz­departement übernahm, betonte sie nach knapp 100 Tagen im Amt, wie wichtig eine «glaubwürdige Asyl­politik» sei. Sie meinte damit vor allem: dass man jene, die kein Asyl erhalten, konsequent abschiebt. Das habe für sie höchste Priorität, sagte sie.

      Es ist seit jeher das Credo der Schweizer Asyl­behörden: dass man grosszügig sei beim Anerkennen von Flüchtlingen, aber dafür streng beim Wegschicken der Abgewiesenen.

      Im Fall von Algerien aber liegen die Dinge anders. Da lautet das Motto: rigorose Ablehnung von Asyl­suchenden. Und noch konsequentere Abschiebung.

      Letztes Jahr gingen bis Ende November 1239 Asylgesuche aus Algerien ein, 7 Personen erhielten Schutz. 332 Personen verliessen das Land freiwillig, 101 Algerier wurden unter polizeilichem Zwang ausgeschafft.

      Dabei scheuten die Behörden offenbar keinen Aufwand und schoben die abgewiesenen Algerier auf Linien­flügen mit Zwischen­station in Istanbul, Paris, Barcelona, Rom oder Doha ab.

      Mehrere Algerier, mit denen die Republik gesprochen hat, berichten, dass sie auf diesen Flügen von Polizisten beschimpft und geschlagen worden seien.

      In einem Fall, der von der Antifolter­kommission ebenfalls nicht beobachtet wurde, kam es demnach zu einer Vollkörper­fesselung an Oberarmen, Händen, Hüften und Füssen. Der Mann sagte der Republik, er sei auf einen Rollstuhl geschnürt und ihm sei ein sogenannter Schutz­helm mit Spucknetz aufgesetzt worden. Er hätte aus der Schweiz über Istanbul nach Algier abgeschoben werden sollen. Als die Polizisten ihn im Flugzeug aber auf den Stuhl hätten setzen wollen, habe er sich gewehrt, sei zu Boden gedrückt und geschlagen worden. In diesem Moment hätten reguläre Passagiere das Flugzeug betreten und angefangen zu filmen, worauf die Abschiebung abgebrochen worden sei.

      Beim zweiten Versuch im November 2022 habe ihn die Polizei in einem Minivan nach Mulhouse gebracht, wo sie ihn in eine Maschine der ASL Airline direkt nach Algier gesetzt habe. Wieder voll gefesselt, aber dieses Mal hinter einem Vorhang, der als Sicht­schutz diente, damit die anderen Passagiere nicht gestört würden.

      Diese Praktiken sind nicht verboten. Sie sind fast alltäglich in diesem Land. Ob sie menschen­würdig sind oder sinnvoll, ist eine andere Frage.

      Einer der abgeschobenen Algerier sagte der Republik im Gespräch, er komme bald zurück in die Schweiz. «Ich kenne einen», sagte er, «der macht mir für 1000 Euro einen neuen Pass. Vielleicht 1500. Und dann fahre ich wieder nach Europa.»

      https://www.republik.ch/2023/01/17/abschiebungen-um-jeden-preis

  • Décembre 2022 : Immigration : la justice britannique valide le projet d’expulser des demandeurs d’asile au #Rwanda

    En avril, le gouvernement de #Boris_Johnson avait conclu un #accord avec Kigali pour faire accueillir les candidats réfugiés arrivés illégalement sur le sol britannique.

    La #Haute_Cour_de_Londres a jugé, lundi 19 décembre, « légal » le projet, hautement controversé, du gouvernement britannique d’expulser vers le Rwanda les demandeurs d’asile arrivés illégalement au Royaume-Uni. Une décision qui survient au moment où le nombre de traversées de la Manche par des migrants n’a jamais été aussi élevé.

    « La Cour a conclu qu’il est légal pour le gouvernement britannique de mettre en place des dispositions pour envoyer des demandeurs d’asile au Rwanda et que leur demande d’asile soit examinée au Rwanda plutôt qu’au Royaume-Uni », selon un résumé du jugement publié par la Haute Cour. Celle-ci a estimé que les dispositions prévues par le gouvernement ne contrevenaient pas à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.

    « Bâtir une nouvelle vie »

    Le Rwanda s’est félicité de cette décision, par la voix de la porte-parole du gouvernement, Yolande Makolo. « Nous saluons cette décision et sommes prêts à offrir aux demandeurs d’asile et aux migrants l’occasion de bâtir une nouvelle vie au Rwanda », a-t-elle déclaré, en parlant d’une mesure « positive » pour résoudre la crise mondiale des migrations.

    En avril, le gouvernement de Boris Johnson avait conclu un accord avec Kigali pour expulser vers le Rwanda des demandeurs d’asile arrivés illégalement sur le sol britannique. Une politique destinée à décourager les traversées de la Manche à bord de petites embarcations.

    Aucune expulsion n’a encore eu lieu – un premier vol prévu en juin a été annulé après une décision de la #Cour_européenne_des_droits_de_l’homme (#CEDH) –, mais le gouvernement de #Rishi_Sunak poursuit cette politique.

    La décision rendue lundi porte sur le recours d’associations d’aide aux migrants, comme Care4Calais, Detention Action et Asylum Aid, ainsi que de la Public and Commercial Services Union (ou PCS), le syndicat des services publics et commerciaux.

    Le Haut-Commissariat pour les réfugiés des Nations unies était même intervenu dans le dossier, arguant que « les composantes minimales d’un système d’asile fiable et juste » font défaut au Rwanda et qu’une telle politique mènerait à de « graves risques de violations » de la Convention de l’ONU sur le statut des réfugiés.

    « Immoral et illégal »

    En septembre, avant le début de l’audience, le secrétaire général de la PCS, Mark Serwotka, avait jugé l’expulsion de migrants vers le Rwanda « non seulement immorale mais illégale ». Il avait exhorté le ministère de l’intérieur à « abandonner son approche hostile envers les réfugiés ». Pour l’association Care4Calais, ce projet est « cruel » :

    « Les réfugiés qui ont subi les horreurs de la guerre, de la torture et de la persécution seront désormais confrontés à l’immense traumatisme de l’expulsion et à un avenir inconnu. Cela leur causera une peur, une angoisse et une détresse incommensurables. »

    A l’audience, les avocats du gouvernement avaient affirmé que l’accord avec le Rwanda assurait aux personnes qui y seraient expulsées de bénéficier d’une procédure de détermination de leur statut de réfugiés « sûre et efficace ».

    Au début d’octobre, la très à droite ministre de l’intérieur, #Suella_Braverman, avait partagé son « rêve » pour Noël : « Voir (…) un avion décoller pour le Rwanda. » « Je souhaite sincèrement que nous soyons en mesure de mettre en œuvre le programme du Rwanda », a-t-elle dit dans un entretien au Times samedi. Plus tôt dans la semaine, le premier ministre, Rishi Sunak, avait rappelé que son gouvernement reprendrait ce projet, à l’occasion de l’annonce d’un éventail de mesures destinées à résoudre la crise du système d’asile, actuellement débordé.

    Son message aux migrants est « clair », selon Mme Braverman : « Si vous venez ici (…) illégalement sur de petits bateaux, en enfreignant nos règles, vous n’aurez pas le droit d’être hébergé ici indéfiniment à la charge du contribuable. Il y aura une réponse très rapide à votre arrivée ici. Détention suivie d’un renvoi. » « On peut légitimement se demander si ce cadre international est adapté à la situation alors que nous assistons à une crise migratoire mondiale », a-t-elle encore déclaré au Times.

    Ce serait « impardonnable si nous ne réglions pas ce problème » des migrants, a affirmé la ministre, alors que les travaillistes sont au plus haut dans l’opposition. « Le vote du Brexit portait en partie sur la migration, le contrôle de nos frontières et le retour de la souveraineté sur la question de savoir qui entre dans notre pays », a-t-elle admis, avant de reconnaître un échec : le gouvernement n’a « pas repris le contrôle » des frontières.

    https://www.lemonde.fr/afrique/article/2022/12/19/la-justice-britannique-valide-le-projet-d-expulser-des-migrants-au-rwanda_61
    #Angleterre #UK #asile #migrations #réfugiés
    #offshore_asylum_processing #externalisation #justice #légalité

    Cette phrase :
    « Si vous venez ici (…) illégalement sur de petits bateaux, vous n’aurez pas le droit d’être hébergé ici indéfiniment à la charge du contribuable » —> est un copier-coller du #modèle_australien et de sa #Pacific_solution qui inclut la loi sur l’#excision_territoriale :
    https://seenthis.net/messages/901628#message901630

  • La désobéissance civile relève de la liberté d’expression et du répertoire d’actions légitimes des associations | L’Humanité
    https://www.humanite.fr/en-debat/associations/la-desobeissance-civile-releve-de-la-liberte-d-expression-et-du-repertoire-

    Pour avoir organisé les 16 et 17 septembre, un atelier sur la désobéissance civile lors de son 2 ème Village des Alternatives, l’association pour le climat et la justice sociale, Alternatiba, serait sous le coup de la loi dite « Séparatisme ». Une tribune rappelle que la #désobéissance_civile relève de la liberté d’expression, du répertoire d’actions légitimes des associations et qu’elle s’inscrit dans le cadre de la démocratie et de la république.

    https://www.gisti.org/spip.php?article6895
    #gisti

  • The Perils of Legalization - The New York Times
    https://www.nytimes.com/2022/04/24/briefing/drug-legalization-opioid-crisis-week-ahead.html

    Drug overdose deaths in the U.S. reached their highest point ever recorded last year, with more than 100,000 deaths over 12 months. Deaths are up nearly 50 percent since the start of the Covid pandemic.

    Whenever I write about deadly overdoses, some readers ask: Why not legalize and regulate drugs? They argue that the government causes more harm by outlawing drugs and enforcing those bans through policing and incarceration. They suggest that legalization and regulation could better minimize the risks involved.

    So today I want to explain why that argument goes only so far — and why many experts are skeptical.

    “Drug warriors said we should have a drug-free nation, which was totally bogus,” Jonathan Caulkins, a drug policy expert at Carnegie Mellon University, told me. “But it is totally bogus on the other side to say we can legalize and all the problems will go away.”

    In fact, we are living through a crisis that shows the risks of legalization: the opioid epidemic.

    The problem began with a legal, regulated drug: prescription painkillers. Pharmaceutical companies promised the drugs would help address pain, a major public health issue. But when the pills were made widely available in the 1990s, their use skyrocketed — along with addiction and overdoses. And instead of carefully regulating the drugs, officials consistently gave in to profit-minded pharmaceutical companies, which sold opioids to millions of people.

    As we now know, those opioids were not as safe or as effective as claimed.

    But federal agencies consistently failed to act as painkiller overdose deaths quadrupled, the drug policy historian Kathleen Frydl argued:

    After approving OxyContin with faulty data, the Food and Drug Administration did not explicitly restrict its use until the 2010s.

    The Drug Enforcement Administration sets limits on how many opioids can be produced, but it increased those limits for years, until the mid-2010s. The quota for oxycodone was nearly 13 times higher at its peak in 2013 compared with 1998. Without higher quotas, “we wouldn’t have an opioid crisis,” Frydl told me.

    The Centers for Disease Control and Prevention did not publish guidelines calling for stricter prescription of opioids until 2016, more than two decades after OxyContin was approved.

    The bottom line

    No one drug policy is perfect, and all involve trade-offs. “We’ve got freedom, pleasure, health, crime and public safety,” the Stanford drug policy expert Keith Humphreys has told me. “You can push on one and two of those — maybe even three with different drugs — but you can’t get rid of all of them. You have to pay the piper somewhere.”

    #Opioides #Légalisation #Drogues

  • #La_lega

    La lega est une chanson de lutte italienne originaire de la région de Padoue ; elle était chantée par les #mondine, les repiqueuses de riz de la #plaine_du_Pô. Elle est le symbole des révoltes des ouvriers agricoles contre les patrons à la fin du XIXe siècle, au moment où ont commencé à se fonder les ligues socialistes.

    https://fr.wikipedia.org/wiki/La_lega
    #chanson #musique_et_politique #chant_de_lutte #lega #chants_populaires #musique_populaire #Italie #femmes #féminisme #travail #rizières #ligues

    Parmi les centaines de versions, celle-ci chantée par le trio #Curmaia :

    https://soundcloud.com/user-830391734/curmaia-la-lega

    • La Lega (Sebben che siamo donne)

      «Strofette popolarissime, nate tra il 1900 e il 1914 nella valle padana ed entrate stabilmente nel repertorio delle mondine. Anonimo e’ l’autore del testo e della musica. Se ne conoscono diverse varianti, ma le due fondamentali sono state raccolte da Cesare Bermani a Novara, nel 1963 e nel 1964.»

      (Giuseppe Vettori Canzoni italiane di protesta, Newton Compton Editori, 1974)

      «La Lega e’ quasi sempre cantata da donne e specialmente due delle sue strofe hanno per protagoniste le donne: e’ questa la prima canzone di lotta proletaria al femminile. I precedenti canti di filanda e di risaia infatti si limitano a lamentare o a denunciare pesanti condizioni di lavoro e inadeguati compensi, ma nessuno dice ’’paura non abbiamo’’. Sin dagli anni ’80 del secolo scorso pero’ le donne, e specialmente le contadine, avevano combattuto tutte le lotte dei loro uomini (non per niente l’Inno dei lavoratori di Turati del 1886 inizia con ’’Su fratelli! Su compagne!’’) e La Lega e’ una significativa testimonianza dell’evoluzione politica della donna lavoratrice.»

      (Nanni Svampa, La mia morosa cara, De Carlo Editore, Milano, 1978)

      https://www.antiwarsongs.org/canzone.php?lang=fr&id=38659

  • En Italie, une mozzarella bio fabriquée sur les terres confisquées à la mafia

    De la #mozzarella_de_bufflonne biologique, fabriquée sur des terres confisquées à la #mafia italienne : c’est le défi que s’est lancé une coopérative sociale agricole dans une région historique pour la #Camorra.

    « Ici, la Camorra a perdu ! » Tel est le message en grosses lettres noires affiché sur le portail de la coopérative sociale Les Terres de Don #Peppe_Diana, située à #Castel_Volturno (Campanie), dans le sud de l’Italie. Sur ces terres, donc, la célèbre organisation mafieuse implantée notamment dans cette région n’a plus la mainmise. Il est 7 heures du matin en cette journée d’été et Massimo Rocco, le directeur du site, accueille les visiteurs désireux d’assister à la production de la seule mozzarella d’#Italie à revendiquer le label « antimafia ».

    Dès le premier coup d’œil, cette exploitation agricole semble avoir quelque chose de particulier. Dans la petite épicerie, qui jouxte le laboratoire de la fromagerie et le bureau de Massimo, on trouve une série de denrées alimentaires labellisées #Libera_Terra, des produits de tout le pays qui, comme la mozzarella de la coopérative, sont issus d’une démarche sociale et économique, une alternative aux pratiques mafieuses. Depuis 1995, la confédération d’associations Libera, fondée par le prêtre #Don_Luigi_Ciotti, coordonne les initiatives de ce type. Parmi les nombreuses activités qu’elle accompagne se trouve la gestion de #biens_confisqués par la #justice aux personnes liées au crime organisé. Une #loi italienne permet en effet de mettre à la disposition de collectivités ou d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ces propriétés immobilières et foncières mal acquises.

    Avant de produire du #fromage biologique et de donner du travail à des ouvriers en réinsertion, ces quelques bâtiments perdus au milieu des champs étaient la propriété d’un certain #Michele_Zaza, l’un des parrains historiques de la mafia napolitaine.

    Celui qui avait démarré sa fortune avec la contrebande de cigarettes dans les années 1970 cultivait sur ces terres une passion pour les chevaux. Les écuries ont été saisies par la justice en 1990, mais ce n’est qu’une décennie plus tard qu’elles ont définitivement été confisquées, devenant une propriété de l’État. Après une autre décennie, les écuries et quelques autres lots de terre ont finalement été mis à la disposition de la coopérative sociale montée spécialement par le réseau #Libera, via un comité local. L’objectif était d’y créer une double activité : économique, avec la production de divers fromages, légumes et fourrages ; et sociale, avec la création d’un centre d’activités pour la jeunesse.

    Légalité et circuit court

    Dans le laboratoire de la #fromagerie, alors que le lait de bufflonne livré dans la nuit se transforme en une longue pâte lisse entre les mains expertes des quatre employés, #Massimo_Rocco raconte le long chemin parcouru depuis 2010. Certes, l’État italien leur a confié un bien et des terres confisquées, mais s’opposer à la mafia demande plus que des discours et des symboles. « Ce qu’il fallait avant tout, c’était créer une entreprise qui marche, et dépasser le cap des bonnes intentions en montrant qu’on peut combattre la mafia par une entreprise saine. »

    Dans le sud de l’Italie, la production de mozzarella est un secteur qui a plusieurs fois été épinglé pour diverses formes de pratiques illégales : travail dissimulé, non-respect des normes, pollution environnementale, etc. Et la concurrence, elle, n’est pas toujours loyale. « Nous déclarons nos employés, payons nos taxes, respectons les normes sanitaires. Tout cela a un coût, mais le prix payé par le consommateur est juste », souligne la quadragénaire, qui a accepté de travailler bénévolement au début de l’aventure.

    Avant d’être en mesure de produire près de 1 200 kilogrammes de mozzarella sous appellation d’origine protégée (AOP) — et quelques kilogrammes supplémentaires de #ricotta et #scamorza, un autre fromage à pâte filée — il a fallu démarcher les producteurs de #lait locaux et gagner leur confiance. « Deux de nos quatre fournisseurs sont passés en #biologique, c’était une volonté de notre part. Le réseau les a soutenus et ils ont été certifié en 2016, car la transformation du territoire fait aussi partie du projet de la lutte antimafia, même sur le plan environnemental. »

    La production maraîchère et céréalière, autre activité de la #coopérative pratiquée sur 90 hectares, est d’ailleurs elle aussi biologique. « Nous produisons nous-mêmes le #fourrage utilisé par les éleveurs qui nous fournissent le lait. » Un bel exemple de double #circuit_court et de #traçabilité.

    La suite de la visite se poursuit dans une installation flambant neuve. L’entreprise vient d’investir dans des fumoirs pour la scamorza. Le directeur — et néanmoins sociétaire — explique que le prêt a été obtenu auprès d’une banque. Les aides de l’État sont en effet quasi inexistantes. Sans l’appui du réseau Libera et de #Legacoop (qui possède notamment de nombreux points de distribution), de fondations privées et des camps de jeunes venus prêter main forte lors des premiers chantiers d’installation, la mozzarella des Terres de Don Peppe Diana aurait eu du mal à se faire une place sur le marché. « On ne dégage actuellement pas un gros bénéfice, mais on peut envisager de diversifier notre activité, observe Massimo Rocco. 80 % de notre production est vendue en Italie du Nord, mais il est encore difficile de percer dans le Sud. »

    Pédagogie et sensibilisation

    L’une des missions principales des militants de l’« #antimafia_sociale » est en effet de changer les #mentalités, notamment en faisant comprendre les enjeux de la #légalité : l’opposition à la #corruption et à l’#extorsion. Un discours qui reste encore difficile à entendre dans des régions qui ont été si longtemps sous la coupe de pratiques mafieuses. Les relations avec le voisinage, elles, ont parfois été houleuses.

    « Des incendies, probablement criminels, ont été recensés et du matériel a été volé, se souvient Massimo. Ce n’est pas facile de surveiller nos parcelles disséminées sur plusieurs communes, au milieu de celles appartenant à des familles mafieuses. En revanche, pour une question de transparence, nous envoyons nos bilans économiques et sociaux aux communes et aux préfectures. » Car la sensibilisation aux #alternatives à la mafia doit se faire du fournisseur aux consommateurs, en passant par les acteurs locaux. C’est une raison pour laquelle la coopérative emploie entre autres des anciens détenus.

    Dans le but d’éduquer les futures générations, le domaine agricole accueille également des #camps_scouts. La dernière étape de la visite est d’ailleurs une grande salle de réunion aux murs couverts de livres et par des fresques peintes par les jeunes passés les précédentes années. « C’est l’un des premiers centres de ressources sur les luttes sociales, l’agriculture biologique et l’histoire de l’antimafia de la région nord de Naples », présente fièrement notre hôte. Sa coopérative a d’ailleurs pris le nom du curé de la ville voisine de Casal di Principe, Don Giuseppe Diana, assassiné dans son église par la Camorra en 1994, pour rendre hommage à son combat contre la mafia locale.

    Alors que la visite s’achève comme il se doit par la dégustation d’un fromage tout juste fabriqué, Massimo reçoit un message sur son téléphone. « Nous sommes en demi-finale du concours de la meilleure mozzarella bio de Campanie », sourit-il. Ses produits sont en compétition avec ceux de quatre-vingts autres producteurs de la région. « Cela n’a rien à voir avec les conditions de production, seuls le goût et la qualité du produit sont pris en compte. C’est important pour nous d’être reconnus comme fabricants d’un excellent produit. » Quelques semaines après notre passage, la nouvelle tombe : la mozzarella di bufala de la coopérative a décroché la première place !

    https://reporterre.net/En-Italie-une-mozzarella-bio-fabriquee-sur-les-terres-confisquees-a-la-m
    #mozzarella #mozzarella_di_bufala #terre_di_don_peppe_Diana #Castelvolturno #terre_confiscate #bio #agriculture_biologique

    pour la petite histoire... je la connais assez bien cette fromagerie :-) Et on était déjà en train d’organiser une commande groupée à Grenoble :-)

    ping @karine4 @_kg_

    • @deka —> « Depuis 1995, la confédération d’associations Libera, fondée par le prêtre #Don_Luigi_Ciotti, coordonne les initiatives de ce type. Parmi les nombreuses activités qu’elle accompagne se trouve la gestion de #biens_confisqués par la #justice aux personnes liées au crime organisé. Une #loi italienne permet en effet de mettre à la disposition de collectivités ou d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ces propriétés immobilières et foncières mal acquises. »

    • @cdb_77, j’ai essayé #police & #viol & #France (pas si mal non, j’avance), mais bon alors #impunité, oui plus efficace cela, je connais pas ce mot, ajouté au vocabulaire...

      Viols, Agressions sexuelles : Faire valoir vos droits.

      Préface
      Un grand nombre de personnes victimes de viols ou d’agressions sexuelles, le plus souvent des femmes et des enfants, hésitent encore à dénoncer les violences subies.Toutefois les mentalités évoluent, l’information porte ses fruits et les victimes de violences sexuelles, plus fréquemment qu’auparavant, osent rompre le silence.Le viol est un crime. Il porte très gravement atteinte à l’intégrité de la personne. Ses répercussions psychologiques, physiques, économiques et sociales sur la vie des victimes sont considérables. Les témoignages reçus à la permanence téléphonique nationale « Viols-Femmes-Informations »confirment que déposer plainte et déclencher une procédure judiciaire peut représenter, au-delà des épreuves auxquelles cette démarche expose, un acte positif susceptible d’aider la personne à se reconstruire.Cette dénonciation est par ailleurs indispensable à l’action de la justice contre une criminalité spécifique, qui porte encore la marque de rapports inégalitaires entre les sexes et de pouvoir abusif d’adultes à l’encontre des enfants.Cette brochure a pour objet de donner aux victimes ainsi qu’aux professionnels les informations nécessaires sur les démarches à entreprendre après un viol ou une autre agression sexuelle et sur les différentes étapes des procédures judiciaires.Elle a été réalisée par le Collectif Féministe Contre le Viol, association qui dispose d’une longue expérience d’accueil et de soutien des victimes de viols et d’agressions sexuelles, majeures ou mineures, notamment à travers sa permanence téléphonique :« Viols -Femmes -Informations »0 800 05 95 95.Gratuit etAnonyme-lundi-vendredi -10h-19h

      https://cfcv.asso.fr/wp-content/uploads/2018/02/Livret-juridique-2018.pdf

      p. 13 #récit :
      Il vous faudra faire le récit de tout ce qui s’est passé et qui a abouti à l’agression.

      Où ? Quand ? Comment ? Etiez-vous seule ou accompagnée ?
      Qui a pu être témoin ?
      Comment l’agresseur vous a contactée ? Vous a-t’il dit quelque
      chose ? Quand avez-vous eu peur ?
      Vous a-t’il menacée ? Brutalisée ? Qu’avez-vous craint ? Que
      vouliez-vous faire ?
      Des éléments indiquent-ils un piège prémédité : l’utilisation
      éventuelle d’alcool, de drogues, la contrainte, vos réactions de
      défense, la peur qui vous a paralysée, le viol, les sévices, les paroles ou insultes.
      Comment s’est terminée l’agression ? De quoi avez-vous peur
      maintenant ? Qu’avez-vous fait après l’agression : vos craintes, vos
      doutes, vos recherches pour trouver de l’aide, vos préoccupations.

      Les exigences de l’enquête peuvent conduire à des questions
      difficiles à supporter. Ce récit, et surtout les détails que vous
      fournirez, sont très importants car ils serviront de base aux
      enquêteurs pour appréhender le violeur. L’objectif de l’audition est
      de constituer un dossier le plus précis possible.

      #CFCV #legal_information #complaint #procedure #narration

    • ce truc des 18 ans ça a été joué comme un grossier effet d’annonce par EDM, qui s’achetait vite fait une consistence. Que par là-même, par sa foutue bitarderie d’abruti, il légalise l’inceste pour les majeurs, that’s a point girl. Mdr.

    • Je comprend ce qu’elle dit et je cherche pas à défendre Moretti ni à contredire Angot. Il me semble que l’inceste n’est pas un crime ni un délit en droit en France, seulement une circonstance aggravante lorsqu’un viol est reconnu. Et il faut que le viol soit reconnu, alors qu’ils sont correctionnalisés en agressions pour manque de preuve et de moyens car c’est la parole d’un enfant contre celle d’un autre, adulte ou pas. Il y a aussi l’interdit du mariage mais le mariage c’est pas obligatoire pour faire des gosses. De mon coté j’ai pas l’impression que le droit français interdit l’inceste en soi ni que ca soit un interdit fondamental, juste on fait semblant que ca soit interdit, on fait taire les victimes. Mais lors des jugements les condamnations sont rares, legères. Bref une loi qui interdit l’inceste ca serait pas du luxe, indépendament de la loi sur les viols des mineurs. Du coup il me semble qu’elle a bien raison de geuler Angot. Merci pour le relais de l’info @tintin

    • Recension de lectures :

      https://www.cairn.info/revue-societes-et-representations-2016-2-page-73.htm

      À l’instar des psychothérapeutes qui se sont, les premiers, penchés sur les conséquences des abus sexuels commis sur des enfants, les spécialistes de la santé mentale ont continué d’envisager l’inceste dans sa dimension coercitive, violente, et impliquant un enfant de la parenté.

      https://journals.openedition.org/socio-logos/2312
      Compte-rendu de : Emile Durkheim, La prohibition de l’inceste et ses origines, Préface de Robert Neuburger, Paris : Payot et Rivages (coll. Petite Bibliothèque Payot), 2008, 140 pages

      Paru pour la première fois en 1897, La prohibition de l’inceste et ses origines1 est un exercice rigoureux d’application de la sociologie durkheimienne à l’un des problèmes fondamentaux de l’anthropologie. Des années avant Sigmund Freud et Claude Lévi-Strauss, Emile Durkheim y tente une analyse scientifique de l’interdit de l’inceste, dont l’universalité constitue un véritable problème pour les sciences sociales.

    • au réveil je me dis qu’EDM va bien rigoler en voyant cette vidéo, qu’on est en train de devenir dingue (moi le premier) avec toutes ces prises de paroles et ces effets d’annonces claironnés au mégaphone, le tout en pleine pandémie, qu’on aurait besoin d’un certain silence, que je vais tenter une petite pause moi...