#liberté_d'opinion

#Devoir_de_réserve : les agents ont le droit de prendre la parole

Dans cette période préoccupante, entendre le point de vue de celles et ceux qui font vivre au quotidien nos services publics est important. Mais nombre d’#agents_publics se demandent s’ils ont le droit de s’exprimer sur les événements en cours. On entend souvent que les fonctionnaires seraient tenus au silence s’agissant des événements politiques, surtout en période électorale, en raison du devoir de réserve qui s’impose à eux. Qu’en est-il vraiment ?

On s’est penchés sur le sujet, et on a publié un guide du devoir de réserve et de la #liberté_d'expression des agents publics. En substance : on exagère souvent l’importance du devoir de réserve, dont la portée est encadrée. Dans le cadre de ses fonctions, l’agent est tenu à un devoir de #neutralité. Il ne peut tenir des propos qui pourraient mettre en doute la neutralité du service public. Il est aussi tenu à un devoir de #discrétion : ne pas divulguer d’#informations_confidentielles.

Quid des propos tenus par l’agent en dehors de l’exercice de ses fonctions. Cette situation est différente : la seule règle légale est la #liberté_d'opinion, garantie aux agents publics. Le devoir de réserve n’apparaît pas dans le code général de la fonction publique. C’est une invention jurisprudentielle, par les juges. Une sorte d’"exception" au principe de liberté d’opinion, ayant moindre valeur que celui-ci.

Le devoir de réserve signifie que l’agent peut exprimer publiquement ses #opinions, mais avec #retenue et #modération. Le devoir de réserve est plus restrictif dans les domaines régaliens (magistrats, forces de l’ordre) et plus souple dans d’autres (enseignants, universitaires). Il varie également selon le niveau hiérarchique et le niveau de publicité des propos. Les propos tenus dans un cadre privé, la parole des agents est parfaitement libre. Le devoir de réserve ne vaut que pour les prises de parole publiques.

A condition de rester modéré dans ses propos, la liberté d’opinion est donc la règle. Période électorale ou non, les agents peuvent participer à des meetings, être candidats, manifester, signer des tribunes, poster sur les réseaux sociaux...

La jurisprudence le confirme : même en période électorale, critiquer un candidat est possible tant que les propos respectent “les limites de la polémique électorale” et que l’on ne s’exprime pas en sa qualité d’agent public. En dehors de l’exercice de nos fonctions, nous sommes donc avant tout des citoyens. Alors qu’une prise de pouvoir par l’extrême droite aurait des conséquences concrètes pour les agents publics, leur parole est d’#utilité_publique.

Enfin, la première des protections reste et restera le collectif. Alors prenons la parole, partout et collectivement.

▻https://blogs.mediapart.fr/collectif-nos-services-publics/blog/210624/devoir-de-reserve-les-agents-ont-le-droit-de-prendre-la-parole

#Palestine #israel #Jamal_Khashoggi #Arabie_Saoudite #Novalpina #Bulgarie #Chypre #Europe #Union_Européenne #ONU #David_Kaye #Droits_humains #Liberté_d'expression #Liberté_d'opinion

In June of this year, David Kaye, the UN Special Rapporteur on Freedom of Opinion and Expression, published a new report at the UN Human Rights Council in which he examines the private surveillance industry, weighing the sales and export of spyware against the human rights obligations imposed on states and companies. After a thorough examination of the industry and the often detrimental impacts it has on human rights, the report recommends a global moratorium on the export and use of targeted surveillance technology such as NSO Group’s Pegasus spyware. Rapporteur Kaye’s recommendation aligns with Access Now’s call for a “presumptive prohibition on all government hacking” in our 2016 paper, A Human Rights Response to Government Hacking, as well as the UN General Assembly’s consensus resolution in fall of 2018, “recognizing States should refrain from employing unlawful or arbitrary surveillance techniques, which may include forms of hacking”.

Liens :
▻https://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/RegularSessions/Session41/Documents/A_HRC_41_35.docx
▻https://www.accessnow.org/cms/assets/uploads/2016/09/GovernmentHackingDoc.pdf
▻https://undocs.org/en/A/RES/73/179

Suite de:

Access Now to Bulgaria and Cyprus: don’t give NSO Group license to profit from human rights violations
Guillermo Beltrà et Melody Patry, Access Now, le 14 mai 2019
▻https://www.accessnow.org/access-now-to-bulgaria-and-cyprus-dont-give-nso-group-license-to-profit-f

Independent research has credibly attributed NSO Group’s Pegasus spyware to attacks targeting a wide swath of civil society, including at least 24 human rights defenders, journalists and parliamentarians in Mexico, an Amnesty International employee, Omar Abdulaziz, Yahya Assiri, Ghanem Al-Masarir, award-winning human rights campaigner Ahmed Mansoor, and allegedly, the targeting of assassinated journalist Jamal Khashoggi.

(puisque #paywall) :

Jean-Michel Blanquer a-t-il, comme Janus, deux visages ? Celui, lisse et bonhomme, qu’il a montré tous ces derniers jours pour expliquer notamment que l’article 1 de sa loi n’a pas pour but de faire taire, au prix de la liberté d’expression, toute velléité de contestation. Et celui, raide et coupant, qu’il arbore dans les arcanes de la rue de Grenelle, où il multiplie les tentatives d’intimidation à l’encontre de celles et ceux qui tentent de contester sa politique et les effets qu’elle produit.

Au collège République de Bobigny, en Seine-Saint-Denis, on ne connaît que ce deuxième visage. Le 27 mars, quatre professeurs ont reçu des courriers officiels. Deux d’entre eux y ont appris qu’une procédure disciplinaire était engagée à leur encontre ; les deux autres, qu’ils feraient l’objet d’une « mutation dans l’intérêt du service ». Une mesure « qui n’est pas considérée comme une sanction », ainsi qu’on nous l’a précisé au rectorat de Créteil… mais qui est peut-être encore plus brutale, puisque décidée à la discrétion de la hiérarchie, sans passage devant une commission disciplinaire.

Dès vendredi 29 mars, puis le lundi suivant, avec le soutien de l’intersyndicale (CGT Educ’Action, FO, Snes, Snep et SUD éducation), un certain nombre d’enseignants du collège se sont mis en grève pour soutenir leurs collègues. Un comité de soutien s’est mis en place, qui demande l’arrêt des procédures. Il est également actif sur les réseaux sociaux (« Répression collège République » sur Facebook et Twitter) et a d’ores et déjà lancé une cagnotte, pour couvrir d’éventuelles dépenses de justice.

Il faut dire que les profs visés ne sont pas n’importe qui dans le collège. Unanimement décrits comme des « piliers » de l’établissement, trois d’entre eux y sont présents depuis dix-huit, vingt-deux et même vingt-sept ans. Un choix qui témoigne d’un engagement professionnel indiscutable, dans un collège d’un quartier populaire de Bobigny qui est classé REP + (enseignement prioritaire), qui comprend une section Segpa (enseignement adapté), un dispositif Ulis (unité localisée pour l’inclusion scolaire)… Un de ces collèges où l’un des principaux problèmes tient justement au manque d’expérience et à la difficulté de stabiliser les équipes. Mélanie (1), une mère d’élève, témoigne de leur rôle : « Je suis effondrée, nous dit-elle. Ce sont des enseignants aguerris, qui accueillent et épaulent les novices. Si on les fait partir, je crains pour le fonctionnement même du collège. »

Vice-président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, siégeant depuis quinze ans au conseil d’administration du collège, Abdel Sadi connaît bien les professeurs visés. Il s’est lui aussi ému de la situation, au point d’écrire mercredi au recteur, Daniel Auverlot. Ces enseignants « développent de nombreux projets de qualité pour leurs élèves », écrit-il, et « ont toujours été très bien notés durant leurs carrières ». Puis l’élu pose la question qui fâche : « Je ne peux donc m’empêcher de penser que ces professeurs, tous syndiqués (…), sont sanctionnés aujourd’hui en raison de leurs activités syndicales et pour avoir, au fil des ans, manifesté avec énergie pour la défense de leurs conditions de travail et contre les inégalités territoriales subies dans nos collèges de Seine-Saint-Denis. »

C’est que, outre leur engagement professionnel, ces profs sont aussi des militants syndicaux, dont trois à SUD éducation, syndicat très actif dans ce collège. L’un d’eux a même été tête de liste académique et nationale lors d’élections professionnelles. Notons aussi que Jean-Michel Blanquer, recteur de l’académie de 2007 à 2009, connaît bien le collège République… et ses professeurs. Mais évidemment, au rectorat, on nie toute intention de discrimination syndicale. « Nous ne nous sommes pas dit que nous allions viser explicitement SUD éducation ! » ose la responsable des relations presse. Elle préfère évoquer les « relations extrêmement tendues » dans l’établissement, des « cas d’intimidation entre collègues », voire – sans plus de précisions – des « conduites inappropriées envers des élèves », et au final la nécessité de « garantir une atmosphère sereine » dans le collège.

Sabine, l’une des profs visés, bondit : « On a une expérience, on connaît les textes… on s’en prend à nous parce que nous ne sommes pas impressionnables. » Elle comme ses collègues peuvent fournir une liste longue comme le bras de leurs interventions : refus d’affichage des listes électorales, extincteurs absents ou défectueux, élèves qui se voient attribuer une AVS (assistante de vie scolaire) individuelle par la maison départementale du handicap et doivent finalement se partager une seule AVS à plusieurs, absence de consultation du conseil d’administration sur des suppressions de postes… « Nous avons un principal qui communique exclusivement par mail », témoigne Damien Green, un prof d’anglais syndiqué, lui, au Snes et qui soutient ses collègues. Sabine reconnaît d’ailleurs les tensions qui existent au sein de l’établissement, mais les attribue d’abord « au contexte de manque de moyens : avec de moins en moins d’heures pour nos projets, cela crée de la concurrence entre collègues. Et face à cela, il y a ceux qui acceptent la situation, et ceux qui refusent… ».

Eux refusent. Et se battent. Ils ne sauront que les 9 et 12 avril, dates auxquelles ils auront le droit de prendre connaissance de leurs dossiers, ce qui leur est reproché exactement. À partir de là, ils pourront se défendre, avec tous ceux qui les soutiennent.

Olivier Chartrain

(1) Le prénom a été changé à sa demande.

#répression_syndicale #liberté_d'opinion #école_de_la_confiance (mon cul)

Situation au collège République de Bobigny - Sénat (1992)
▻https://www.senat.fr/questions/base/1992/qSEQ920219710.html