Etat d’urgence : le réveil des tribunaux administratifs
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Les 391 assignations à résidence ordonnées depuis le 13 novembre 2015 sont susceptibles d’être frappées d’illégalité. A en croire l’ordonnance du tribunal administratif de Pau, rendue mercredi 30 décembre 2015, le ministère de l’intérieur risque d’être confronté à un sérieux problème.
Saisie en référé par M. C., un jeune boulanger de 21 ans assigné à résidence, le juge administratif constate que l’arrêté du ministère de l’intérieur ne comporte « aucune précision formelle, conditionnelle ou implicite quant à son application dans le temps ». Et pour cause, tous les arrêtés d’#assignation_à_résidence sont bâtis sur un modèle, avec le même article premier : « A compter de la notification du présent arrêté, M.… est astreint à résider sur le territoire de la commune de… » Seules les quelques assignations décidées à l’encontre d’activistes pendant la COP21 comportaient une date de fin.
Le #tribunal_administratif de Pau souligne qu’« être informé, dès la notification d’une mesure portant restriction de la #liberté_d’aller_et_venir, de la durée pendant laquelle cette mesure est susceptible d’être mise en œuvre » est un droit. Ne serait-ce que pour que cette durée « puisse, le cas échéant, être utilement discutée devant le juge administratif ». Il est admis que les assignations décidées dans le cadre de l’#état_d’urgence prennent fin avec celui-ci, c’est-à-dire le 26 février. Mais ce n’est écrit nulle part !
Mission de contrôle
Le juge a décidé de ne pas suspendre l’assignation de M. C., mais a donné sept jours au ministre de l’intérieur pour définir la durée de la mesure. Il n’a pas remis en cause la justification de l’assignation à résidence à l’égard de ce jeune converti à l’islam qui a fréquenté des extrémistes faisant l’apologie du terrorisme, dont certains soupçonnés d’appartenir à un réseau d’acheminement de djihadistes vers la Syrie, avant de s’envoler lui-même pour la Turquie, le 12 novembre 2015, et d’en être refoulé. Son avocat, Mathieu Oudin, envisage de faire appel devant le Conseil d’Etat, en particulier sur le fait que « le juge ne suspend pas l’assignation qu’il déclare illégale ».
Au-delà de ce cas, ce sont donc toutes les assignations à résidence qui violent aujourd’hui ce « droit » à être informé de la durée de la mesure.