Coronavirus : le Conseil d’Etat valide la prolongation de la détention provisoire sans juge
▻https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/04/04/coronavirus-le-conseil-d-etat-valide-la-prolongation-de-la-detention-proviso
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« C’est la première fois depuis la loi des suspects de 1793 que l’on ordonne que des gens restent en prison sans l’intervention d’un juge », dénonce Louis Boré, président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Il défendait le recours déposé par le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de Paris.
Les avocats sont unanimes pour dénoncer ces mesures. La plus haute juridiction administrative a ainsi également été saisie par l’Association des avocats pénalistes, l’Union des jeunes avocats, le Syndicat des avocats de France. Ils ont été rejoints par le Syndicat de la magistrature, la Ligue des droits de l’homme et l’Observatoire international des prisons.
Le reste derrière paywall. @colporteur ?
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C’est un peu comme si Macron se vengeai des soignantes, des avocates et des gilets jaunes et qu’il butait les veilles pour économiser des retraites avant celles nées avant 1975 dont il fait aussi l’économie à coup de 49.3.
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#France #coronavirus #fascistovirus #stratégie_du_choc
Voir compile des effets délétères indirects de la pandémie :
►https://seenthis.net/messages/832147 -
Le ministère de la justice a fait savoir vendredi 3 avril que le nombre de personnes détenues dans les prisons a baissé de 6 266 entre le 16 mars et le 1er avril. Mais ceux qui sont présumés innocents parce qu’ils n’ont pas encore été jugés ne sont pas près de sortir.
Le Conseil d’Etat a rendu le même jour en référé une décision qui fait grand bruit en validant l’une des mesures les plus contestées prises par le gouvernement dans le cadre des ordonnances de l’état d’urgence sanitaire : la prolongation de plein droit et sans débat des détentions provisoires.
« C’est la première fois depuis la loi des suspects de 1793 que l’on ordonne que des gens restent en prison sans l’intervention d’un juge », dénonce Louis Boré, président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Il défendait le recours déposé par le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de Paris.
Limiter les extractions de détenus
L’ordonnance du 25 mars modifiant la procédure pénale adapte ses dispositions au confinement qui impose aux magistrats comme à l’ensemble des citoyens de rester chez eux, sauf urgence. Pour limiter les audiences dans les cours et tribunaux et les extractions de détenus pour y assister d’une part, et limiter le risque d’annulation de procédures ou de libération de personnes considérées comme dangereuses ou susceptibles de faire pression sur des témoins, faute, pour les juridictions, d’avoir pu tenir une audience dans les délais d’autre part, l’article 16 de l’ordonnance prolonge de deux ou trois mois, selon les cas, la durée maximale des détentions provisoires ordonnées lors d’informations judiciaires sur des délits. Le délai supplémentaire est de six mois pour les procédures criminelles. La circulaire de la garde des sceaux, Nicole Belloubet, diffusée le 26 mars en application de cette ordonnance, précise qu’ « il n’est pas nécessaire que des prolongations soient ordonnées par la juridiction compétente pour prolonger la détention en cours » .
Les avocats sont unanimes pour dénoncer ces mesures. La plus haute juridiction administrative a ainsi également été saisie par l’Association des avocats pénalistes, l’Union des jeunes avocats, le Syndicat des avocats de France. Ils ont été rejoints par le Syndicat de la magistrature, la Ligue des droits de l’homme et l’Observatoire international des prisons.
Pourtant, le Conseil d’Etat les a éconduits sans même tenir d’audience. Il juge tout simplement « manifeste que les demandes en référé ne sont pas fondées » . Le président de la section du contentieux, Jean-Denis Combrexelle, a en effet le pouvoir de choisir les référés qui viennent à l’audience devant le juge et ceux qu’il rejettera sans débat. La juridiction suprême de l’ordre administratif juge en l’occurrence que l’ordonnance allongeant les délais de détention provisoire « ne peut être regardée, eu égard à l’évolution de l’épidémie, à la situation sanitaire et aux conséquences des mesures prises pour lutter contre la propagation du Covid-19 sur le fonctionnement des juridictions, (…) comme portant une atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales ».
« En temps ordinaire, cette affaire serait venue à l’audience », affirme Louis Boré. Mais en ce temps d’état d’urgence sanitaire, le Conseil d’Etat croule sous les procédures. Pas moins de 56 demandes de référés ont été enregistrées depuis 16 mars et 27 ordonnances rendues sur des sujets liés à l’épidémie de Covid-19, apprend-on auprès de l’institution du Palais-Royal.
Christian Saint-Palais, président de l’Association des avocats pénalistes (ADAP), se dit inquiet que le Conseil d’Etat rejette le recours sans répondre complètement aux arguments déposés.« Nous ne sommes pas fermés aux adaptations aux circonstances de la crise sanitaire, ni dans une posture contre la possibilité d’allonger les délais de détention provisoire, mais nous sommes opposés à ce que cela se puisse se faire sans débat devant un juge », dit-il. Une solution comme des audiences par visioconférence, contre laquelle est ordinairement l’ADAP, aurait pu être retenue, plaide son président.
« Pressions hiérarchiques inhabituelles »
M. Saint-Palais relate le cas d’un avocat qui, accompagné d’un détenu extrait de sa cellule, attendait lundi 30 mars une audience devant le juge des libertés et de la détention (JLD) de Nanterre. « Le JLD leur a dit de repartir, la détention provisoire étant prolongée sans débat », raconte l’avocat, qui souligne l’absurdité de l’application d’une disposition exceptionnelle censée éviter les extractions judiciaires… alors que le détenu était présent.
La décision du Conseil d’Etat crée aussi des remous parmi les juges d’instruction, pourtant souvent les premiers demandeurs d’un maintien en détention provisoire des personnes qu’ils ont mises en examen. « Nous sommes inquiets d’une application extensive et systématique de cette mesure alors que, d’après le texte, le débat devant le JLD reste possible », affirme Marion Cackel, juge d’instruction à Lille et présidente de l’Association française des magistrats instructeurs.
« Les juges ne sont pas d’accord entre eux. Certains estiment que la circulaire de la chancellerie interprète de façon extensive l’ordonnance du 25 mars, alors que c’est au juge d’interpréter la loi, pas au ministre », dénonce un juge d’instruction, qui ne souhaite pas être cité. Il affirme qu’au sein de sa juridiction des « pressions hiérarchiques totalement inhabituelles sont venues pour convaincre les JLD de se ranger derrière l’interprétation de la chancellerie ».
Une telle situation interdit les recours. Les JLD préviennent ainsi les maisons d’arrêt et les avocats par téléphone que la détention est prolongée, sans débat. Il n’y a pas, comme en temps normal, d’ordonnance du juge, un acte susceptible de recours devant les chambres de l’instruction des cours d’appel.
Certains juges des libertés choisissent néanmoins de prolonger les détentions au moyen d’une ordonnance. Plusieurs font déjà l’objet de contestations en appel. Il est probable que certaines de ces procédures finissent devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. Celle-ci n’est en rien tenue par la décision du Conseil d’Etat de vendredi.#état_d’urgence_sanitaire #ordonnance #circulaire #justice (pas de ) #principe_du_contradictoire (pas de) #Conseil_d’Etat #détention_provisoire #prison #juge_des_libertés_et_de_la_détention
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« Vous restez derrière la vitre pour parler et vous gardez votre masque », intime la présidente à l’accusé qui vient d’être amené dans le box par un gendarme sans masque.
www.lemonde.fr
#Aurel #dessin_de_presse
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Le gouvernement veut créer un « état d’urgence sanitaire » | Mediapart
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/190320/le-gouvernement-veut-creer-un-etat-d-urgence-sanitaireDepuis jeudi, le Parlement examine un projet de loi visant à créer un nouveau régime juridique calqué sur celui de l’état d’urgence, mais adapté aux situations de crises sanitaires. Le premier ministre sera autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires.
#lois_scélérates #libertés_civiles #coronawashing #Raphaël_Kempf
Quelqu’un·e pour poster le texte entier ? -
De la ville intelligente à la ville capturée
« Dès l’origine, le projet de ville intelligente a été défini de
manière ambiguë : « il promet d’habiliter la planification urbaine en
faisant de la ville un centre de données en temps réel sur tous les
aspects de son fonctionnement et d’optimiser l’infrastructure urbaine
via des capteurs reliés dans un réseau centralisé ». Son enjeu est
profondément économique : il vise avant tout à produire une efficacité nouvelle, pour un coût moindre ; il vise à introduire « l’esprit d’entreprise à l’hôtel de ville » explique Jathan Sadowski
(@jathansadowski) doctorant à l’école d’architecture et de design de
l’université de Sydney dans RealLife mag (@_reallifemag).Les intérêts des entreprises à l’origine des « villes intelligentes »
– dont IBM ou Cisco, récemment rejoints par Sidewalk Labs – « ne
cherchent pas seulement à vendre une variété de solutions
technologiques et de services de gestion de la ville comme les salles
de contrôle qui ont été installées de Rio de Janeiro à Jakarta : ils
vendent aussi la toile de fond idéologique qui les justifie. Il s’agit
de construire un récit – visant à la fois à convaincre les
planificateurs, les politiciens et le public – sur les crises
auxquelles les villes sont confrontées, les changements qui s’imposent et les avantages qu’il y aura à laisser les entreprises prendre les commandes. »(…)
« L’aspect le plus insidieux de la ville capturée repose sur la façon
dont son pouvoir militariste est caché à la vue du public ». Il ne
s’agit plus de patrouilles de police à la vue de tous, mais d’une
boîte noire du contrôle fait d’une collecte de données opaques et
d’algorithmes invisibles qui influencent les pratiques policières. La
militarisation de la police (.pdf) (que dénonçait récemment l’ACLU, la
principale association américaine de défense des libertés civiles)
masque des armes et des tactiques de guerre qui pénètrent nos maisons et l’espace public. Pour Stephen Graham, l’auteur de Villes en état de siège, tout devient une cible. Et Sadowski d’évoquer les propos d’Os Keyes que nous évoquions récemment sur l’idéologie de la surveillance.S’extraire de l’idéologie de la ville capturée nécessite de démanteler
les nombreuses couches de l’infrastructure technique et idéologique
qui se mettent en place par-devers nous. « Il est temps de déclarer
que le fantasme d’entreprise de la ville intelligente est mort » et
que celui de la ville capturée devrait subir le même sort (…). »►http://www.internetactu.net/a-lire-ailleurs/de-la-ville-intelligente-a-la-ville-capturee
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Parents Challenge President to Dig Deeper on Ed Tech - NYTimes.com
▻http://bits.blogs.nytimes.com/2015/01/12/parents-challenge-president-to-dig-deeper-on-ed-techEducation technology companies that have pledged not to exploit student data they collect for marketing purposes welcomed President Obama’s endorsement on Monday of the industry’s effort to limit its use of classroom data.
But the president’s comments did nothing to alleviate the unease of some parents concerned about potential civil rights issues raised by the increasing use of ed tech in schools, including the possibility that some programs and products might automatically channel or categorize students in ways that could ultimately be discriminatory or detrimental to their education.
“We’re very excited that President Obama is endorsing the pledge and calling for other companies to sign it,” said Jules Polonetsky, the executive director of the Future of Privacy Forum, an industry-financed research group in Washington that helped draft the industry pledge. Mr. Polonetsky’s group has received financing from dozens of companies including Amazon, Apple, Facebook, Google and Microsoft.
But some parents, educators, technologists and education privacy law scholars say there is little evidence to back up the marketing hype over personalized learning technology. While welcoming efforts to curb the use of educational data for advertising purposes, they contend that neither the industry pledge nor the California law that President Obama invoked as a model for federal student digital privacy legislation places any meaningful requirements on companies regarding the accuracy, efficacy or fairness of their novel digital learning products.
