• L’essor des réseaux de caméras intelligentes, et pourquoi nous devrions les interdire
    https://www.les-crises.fr/l-essor-des-reseaux-de-cameras-intelligentes-et-pourquoi-nous-devrions-le

    Source : The Intercept, Michael Kwet La #Reconnaissance_Faciale inquiète un peu partout. Qu’on puisse, par caméra, suivre nos moindres mouvements en public préoccupe beaucoup plus que l’existence et la prévalence exponentielle des réseaux de vidéosurveillance « intelligents », alors qu’il s’agit d’un sujet tout aussi inquiétant. Les ménages et les sociétés privées commencent à connecter leurs caméras sur les réseaux policiers, et les rapides progrès de l’intelligence artificielle donnent aux réseaux de télévision en circuit fermé le pouvoir de surveiller la totalité de l’espace public. Dans un avenir pas si lointain, nos forces de police, nos magasins, et notre administration municipale espèrent pouvoir filmer notre moindre mouvement, et même mieux, l’interpréter par le biais de l’analyse des métadonnées. (...)

    #Libertés_Publiques #Surveillance_de_masse #Libertés_Publiques,_Reconnaissance_Faciale,_Surveillance_de_masse

  • Associations attaquées : un guide et des témoignages pour faire face et riposter

    L.A coalition et ses membres présentent un guide pratique inédit pour "Faire face et riposter aux #attaques contre les #libertés_associatives", le fruit d’un travail collectif de réflexion et de capitalisation d’expériences sur les attaques subies et, à plusieurs reprises, heureusement surmontées par des associations et collectifs.

    En France comme dans d’autres pays d’Europe, l’action militante se heurte à un environnement de plus en plus hostile, fait d’attaques politiques, financières, administratives, judiciaires ou policières, mais également contre la capacité des personnes à s’organiser. Nulle exagération derrière ce constat : il est le corollaire d’une dégradation générale des #libertés_publiques dans un grand nombre de pays dans le monde, en Europe comme en France.

    Ce guide méthodologique inédit s’attache à décrypter les différents types d’attaques et les meilleures moyens d’y répondre afin de renforcer la résilience des associations et collectifs. Il s’appuie sur des témoignages et des expériences vécues afin de tirer le meilleur de ces épreuves et de partager les stratégies qui rendent plus fort et permettent de transformer une attaque en opportunité de riposte afin de promouvoir le développement des libertés associatives.

    Extraits

    Ne pas avoir peur de communiquer

    Certaines associations peuvent être tentées de rester silencieuses pour ne pas envenimer une situation déjà compliquée. De fait la prudence peut, parfois, imposer la discrétion et permettre de « gagner du temps » pour mieux maîtriser son tempo. Mais « ne pas communiquer en espérant que ça passe peut finir par être grave », estime Sihem Zine, présidente d’Action Droits des Musulmans. « Il y a des moments où il faut laisser couler, notamment face aux trolls, mais quand une notoriété est mise en cause sur les réseaux sociaux par une personnalité publique, il faut riposter et répondre rapidement » plaide Erika Campelo de VoxPublic.

    Mobiliser son réseau dans une optique de soutien

    L’un des défis à relever est donc de réussir à fédérer une solidarité inter-associative au-delà de son propre secteur d’activités (l’accueil des migrants, la défense de l’environnement, etc.). C’est ce qu’a réussi l’Alliance citoyenne Aubervilliers en ralliant à elle d’autres associations et des personnalités locales. Au-delà des différences d’objet et de sensibilité, cela permet de porter un discours collectif autour de l’idée : quand une association est attaquée, c’est la liberté associative qui est menacée !

    https://www.lacoalition.fr/Associations-attaquees-un-guide-et-des-temoignages-pour-faire-face-et-ri
    #associations #résistance #guide #manuel #France

    ping @karine4 @isskein

  • Histoire d’O ... à l’Assemblée

    Notre secrétaire d’Etat en charge du numérique est un suricate sentinelle protégeant le groupe

    Non ?

    https://youtu.be/0YO6QkZ11Cs

    En même temps, je comprends qu’il assure ses arrières qd il tente laborieusement de défendre Stop-Covid :

    « Ces garanties posées, ce serait mentir que d’affirmer que Stop-Covid échapperait en quelque sorte à la règle qui veut que le risque zéro n’existe pas. »

    Whaoû ! C’est de la punchline de ouf ou pas ?

    On dirait qd même qu’il se demande juste d’où ça va tomber ...

    #stop-covid #coronavirus #Libertés_publiques #J'ai-vu-de-la-lumière-je-suis-entré

  • Bure : les libertés à l’épreuve de l’hyperintrusion judiciaire - Page 1 | Mediapart
    https://www.mediapart.fr/journal/france/020520/bure-les-libertes-l-epreuve-de-l-hyperintrusion-judiciaire

    Moyens matériels colossaux, méthodes intrusives dans la vie privée d’un large cercle de personnes : l’information judiciaire visant des antinucléaires de Bure pour « association de malfaiteurs » fait un usage disproportionné de la force publique au regard des délits visés par l’enquête. Pourtant, leur combat contre l’enfouissement des déchets nucléaires contribue à améliorer la connaissance du public et interpelle la société.

    Des hommes et des femmes placés en garde à vue ont entendu des gendarmes commenter leur vie familiale ou sentimentale. Des sous-vêtements ont été utilisés pour y prélever de l’ADN. Dans cette chasse aux indices, les corps des mis en examen ont été traités sans respect pour leur humanité. Des ami·e·s n’ont plus eu le droit de se voir ni de communiquer entre eux. Des films et des livres en cours d’écriture ont été confisqués.

    Plus d’un millier d’identifiants de téléphone ont été siphonnés par des IMSI-Catchers, des appareils habituellement utilisés dans la lutte contre le terrorisme. Ils demeurent stockés dans une « base de données » informelle au sein du dossier d’instruction. Des centaines de numéros, accompagnés du nom et de l’adresse de leur utilisateur·ice, ont aussi été consignés, en vrac. Dans quel but ? Quel est le sens de cette accumulation d’informations personnelles ? Qu’est-ce que la justice compte en faire ?

    D’après nos calculs, environ un million d’euros a d’ores et déjà été dépensé par la justice et la gendarmerie (à lire là). Une “cellule Bure” de gendarmes a été créée spécialement pour enquêter sur les militants. Elle a compté jusqu’à 9 militaires à temps plein au plus haut de son activité. Le coût total des 59 expertises informatiques, génétiques, techniques, téléphoniques et de recherche de produits explosifs que compte le dossier, dépasse aujourd’hui les 180 000 euros. Auxquels s’ajoutent plusieurs milliers d’euros de réquisitions auprès des opérateurs de téléphonie.

    Si l’on ajoute les méthodes particulièrement intrusives de l’instruction décrites plus haut aux moyens massifs réquisitionnés, n’est-ce pas constitutif d’un usage disproportionné de la force publique au regard des délits visés par l’enquête ? Une forme de violence judiciaire ne s’est-elle pas abattue sur les personnes visées par cette instruction ?

    C’est pourquoi les excès de l’instruction de Bure, tels que la surveillance de masse, les moyens disproportionnés, la mise en danger des droits de la défense, concernent tout le monde, et pas seulement les anti-Cigéo, ni uniquement les antinucléaires ou les militants politiques.

    C’est l’enjeu de la protection de la sphère privée de nos vies, loin du regard de l’État. Du droit à converser avec qui nous plaît. De nous réunir avec qui l’on veut. De participer à des réunions dont l’objet déplaît aux préfectures. De contester des décisions gouvernementales même si ce même gouvernement interdit de défiler pour le dire. De parler avec nos avocat·e·s. Et donc d’exercer nos libertés, sans réserve et sans crainte

    #Nucléaire #Libertés_publiques

  • Vers des jours heureux... | Le Club de Mediapart

    https://blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart/article/280420/vers-des-jours-heureux

    Un virus inconnu circule autour de la planète depuis le début de l’année. Péril mortel et invisible, nous obligeant à nous écarter les uns des autres comme si nous étions dangereux les uns pour les autres, il a retourné les tréfonds des sociétés comme on retourne un gant et il a mis au grand jour ce que l’on tentait jusqu’ici de masquer. Sans doute provoque-t-il un nombre important de morts et met-il sous une lumière crue les limites des systèmes de santé des pays développés, y compris les plus riches d’entre eux. Sans doute, ailleurs, expose-t-il les populations de pays plus pauvres à un extrême danger, les contraignant pour se protéger à accomplir une obligation impossible, le confinement. Mais ceci n’est que la surface des choses.

    Le gant retourné donne à voir la voie périlleuse dans laquelle le monde se trouve engagé depuis des décennies. En mettant les services hospitaliers sous contrainte budgétaire, là où ils étaient développés, et en les négligeant là où ils sont insuffisants, les responsables politiques affolés se sont trouvés pris de court devant l’arrivée de la pandémie. En France, l’impréparation criante à ce type d’évènements, la liquidation coupable de la réserve de masques, la délocalisation de l’industrie pharmaceutique avec pour seule raison la recherche de profits plus grands, la faiblesse des moyens de la recherche scientifique, mettent le gouvernement en situation d’improvisation. En prenant le chemin du confinement dont il ne sait comment sortir, il s’est engagé dans la voie d’une mise en cause radicale des libertés publiques. S’étant privé des autres moyens de protection de la population, il bénéficie d’un acquiescement forcé de cette dernière. Pour le cas où cet acquiescement manquerait, un discours moralisateur et culpabilisant se déploie. Et pourtant, partout, d’innombrables initiatives contredisent l’individualisme entretenu par le modèle économique et social et témoignent de la permanence de la fraternité entre les humains.

    Mais le gant retourné fait apparaître aussi, au moins aux yeux les plus lucides, que la réponse aux enjeux auxquels l’humanité dans son ensemble est en ce moment confrontée, ne saurait être une addition de politiques nationales, encore moins si ces politiques tentent de se mener en vase clos. Il y manquera toujours une part, celle de la communauté des humains qui ne peut refuser plus longtemps de se voir pour ce qu’elle est : une communauté de destin, ce qu’Hannah Arendt nommait une association politique d’hommes libres.

    Ainsi, derrière la crise sanitaire qui est au premier plan, avec la crise économique qui s’amorce et la catastrophe écologique en cours, c’est une crise de civilisation qui émerge enfin. Le monde entièrement dominé par le système capitaliste qui ne cesse de creuser les inégalités et de détruire la nature, est aujourd’hui un bateau ivre qui n’a d’autre horizon que son naufrage à travers des violences insoupçonnées.

    S’il est encore temps de reprendre les commandes, alors ce séisme inédit est l’occasion que le monde doit saisir pour rompre enfin avec sa destruction largement amorcée et inventer une société entièrement différente. Ainsi, ayant conjuré la terreur de l’inconnu, les peuples danseront de joie sur les décombres du vieux monde qui menaçait de les emporter.

    Pour cela, il faut :

    – ne pas tricher avec les constats qu’il y a lieu de faire ;
    – mesurer les risques d’une sortie de crise orientée à un retour à la situation antérieure ou à d’autres dérives ;
    – saisir cette opportunité pour poser les fondements radicalement différents d’une société mondiale juste et viable.

    #covid-19 #le_monde_d_après

  • Nos arguments pour rejeter StopCovid – La Quadrature du Net
    https://www.laquadrature.net/2020/04/14/nos-arguments-pour-rejeter-stopcovid

    Par La quadrature du Net

    L’application StopCovid serait inutile, dangereuse pour nos libertés et pourrait même aggraver la situation sanitaire. L’administration et le Parlement doivent cesser d’investir toute ressource humaine ou économique dans ce projet vain et dangereux. L’urgence est partout ailleurs.

    L’utilisation d’une application dont les objectifs, les techniques et les conditions mêmes d’usage portent des risques conséquents pour notre société et nos libertés, pour des résultats probablement médiocres (voire contre-productifs), ne saurait être considérée comme acceptable pour nous – tout comme pour beaucoup de Français·es. Le temps médiatique, politique et les budgets alloués à cette fin seraient mieux utilisés à informer et protéger la population (et les soignant·es) par des méthodes à l’efficacité prouvée, telles que la mise à disposition de masques, de matériel médical et de tests.

    #Coronavirus #Tracking #StopCovid #Libertés_publiques #Géolocalisation

    • Aujourd’hui nous sommes partis à deux avocats, mari et femme, avec en poche nos attestations et nos convocations pour assister deux de nos détenus convoqués devant le juge des libertés et de la détention. Tout allait bien, il faisait beau, les familles nous avaient donné des promesses d’embauche et des attestations d’hébergement qui les faisaient espérer la liberté de leur mari, leur fils. Nous, de notre côté, chemin faisant, nous ferraillions dans la voiture pour affûter nos arguments respectifs. Nous sommes entrés dans un tribunal vide… Puis dans une salle d’audience vide… Et dressés comme nous le sommes à être au garde-à-vous selon le bon vouloir des magistrats, nous avons attendu… Et à un moment un de nos portables a sonné et un greffier nous a dit : « Euh, Maître, euh, on descend pas, y’a pas de débat, vous pouvez rentrer chez vous, z’avez vu la circulaire, toutes les détentions sont prolongées AU-TO-MA-TI-QUE-MENT. »

      En matière pénale, la loi et rien que la loi (pas une circulaire d’interprétation d’une ministre, une bafouille de la directrice des grâces à l’adresse des magistrats ou une décision de ma concierge) fixe les peines encourues pour les crimes et les délits. De même, la loi et rien que la loi, fixe les délais maximums de détention provisoire. En outre, tous les quatre mois en matière correctionnelle, tous les ans en matière criminelle, un détenu a le droit de voir son juge qui décidera si, oui ou non, les conditions sont réunies pour que soit mis fin à sa détention provisoire.

      Evidemment, avec le Covid, du fait du ralentissement de la chaîne pénale et des délais qui pètent, faudrait tout de même pas que les taulards s’égaillent dans la nature. Ainsi, l’ordonnance du 26 mars 2020 dans son article 16, est venue prolonger les délais maximums de détention provisoire de trois à six mois selon la gravité des infractions. Bon, nous avocats, on ne trouve pas ça cool : n’oublions pas que nous sommes champions d’Europe avec la Roumanie du taux de détention provisoire ; un tiers des détenus de nos prisons quand même. Tout ça ne va pas nous aider à faire baisser ces chiffres, mais bon, on comprend, y’a l’Covid.

      Les détentions provisoires, donc, peuvent désormais durer plus longtemps. Mais cela ne change rien au fait que le juge des libertés et de la détention, selon le rythme prévu par la loi, puisse statuer lors d’un débat contradictoire sur la prolongation ou non du mandat de dépôt. Voilà pourquoi nous, avocats, nous sommes venus au tribunal !

      Mais non, Nicole Belloubet, dans sa circulaire d’interprétation de l’ordonnance suivie par son séide Catherine Pignon (directrice des affaires criminelles et des grâces) dans sa bafouille « personnelle et confidentielle » à l’adresse des magistrats, ont décidé péremptoirement qu’en fait, TOUTES les détentions provisoires étaient « de plein droit » prolongées.

      Garder le plus de monde possible en détention
      Comprenons bien : d’un claquement de doigts, une circulaire vient de prolonger le titre de détention de 21 000 détenus . Exit les juges, exit les avocats, exit les audiences, exit tout ! La ministre sucre le droit acquis de tout détenu de voir sa situation réexaminée lors d’un débat permettant à son avocat de le sortir éventuellement au terme de son mandat de dépôt de l’enfer que seront dans quelques jours les prisons. C’est ça la réponse qu’a trouvé la chancellerie à la crise du Covid-19 : garder le plus de monde possible en détention. Cette circulaire viole une quantité incroyable de libertés fondamentales : le droit d’assurer de manière effective sa défense devant un juge, le droit d’assister à son procès, la présomption d’innocence, le droit à un procès équitable pour ne parler que de ceux-là…

      Dites-nous, Nicole, comment on va pouvoir expliquer un truc pareil aux familles : « Madame, pour une bonne administration de la justice, alors qu’il n’a plus le droit de cantiner, qu’il n’a plus le droit aux visites, on va garder votre mari, votre fils… un peu plus longtemps en prison sans qu’un juge le décide et sans que je puisse plaider… Pourquoi ? Ben, parce que c’est comme ça maintenant » ? Comment on va pouvoir leur expliquer ça, hein ? Et dans quelques jours on va effrayer le bon peuple de France avec des images de mutineries sur les toits des maisons d’arrêt.

      Hannelore Cayre, avocate pénaliste au barreau de Paris

      #rapt_de_masse #justice #détention #prison

  • Coronavirus : « Une classification systématique d’une population en fonction d’un critère de santé est dangereuse »
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/03/26/coronavirus-une-classification-systematique-d-une-population-en-fonction-d-u

    Le comité CARE, mis en place par le président de la République, doit inclure des spécialistes des libertés fondamentales, observe l’avocate Zoé Vilain, dans une tribune au « Monde », pour éviter une surveillance généralisée des citoyens et de leur vie privée. Depuis le 17 mars 2020, toute personne sur le territoire français doit être en mesure de justifier le motif de sa sortie, et depuis le 24 mars, l’heure à laquelle elle a quitté son domicile. Le gouvernement envisagerait désormais un contrôle massif (...)

    #Google #algorithme #smartphone #géolocalisation #[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données_(RGPD)[en]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR)[nl]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR) #BigData #santé #surveillance #métadonnées (...)

    ##[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données__RGPD_[en]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_[nl]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_ ##santé ##ICO-UK

    • Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »
      https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8B2997ECAD85AEB6E9AB37994EEDF6E1.tplgfr38s

      ce décret autorise le ministre de la justice à mettre en œuvre, pour une durée de deux ans, un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « DataJust », ayant pour finalité le développement d’un algorithme destiné à permettre l’évaluation rétrospective et prospective des politiques publiques en matière de responsabilité civile et administrative, l’élaboration d’un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels, l’information des parties et l’aide à l’évaluation du montant de l’indemnisation à laquelle les victimes peuvent prétendre afin de favoriser un règlement amiable des litiges, ainsi que l’information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d’indemnisation des préjudices corporels. Le décret définit les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées ainsi que les catégories de personnes y ayant accès. Il précise enfin les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.

    • Suite et fin de la tribune de Zoé Vilain (Avocate associée du cabinet 1862 Avocats et présidente Europe et responsable de la protection des données personnelles de Jumbo Privacy, une application mobile qui permet aux utilisateurs de regagner le contrôle de leur données)

      Le gouvernement envisagerait désormais un contrôle massif des données de santé des Français notamment grâce aux pratiques de « #backtracking » permettant d’identifier non seulement les personnes atteintes du #Covid-19, mais également les personnes en contact avec celles-ci.

      Ce contrôle massif reviendrait à une véritable stratégie numérique d’identification des personnes en raison de leurs données de santé. Les #données_de_santé font l’objet d’une protection particulièrement renforcée depuis la création de textes juridiques portant sur la protection de la vie privée et des données personnelles en étant classée comme données dites « sensibles », depuis l’origine.

      Cette protection dans les textes, nécessaire notamment pour que tout individu atteint d’une pathologie, puisse vivre une vie normale, s’illustre par l’interdiction de tout traitement des données de santé relatives à personne identifiée ou identifiable, et leur commercialisation, selon l’article 9 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

      La tentation d’exploiter les données de santé des citoyens
      Le RGPD prévoit cependant quelques exceptions à cette interdiction, qui pourrait servir de base à cette stratégie numérique d’identification des personnes. En effet, il prévoit que les traitements de données personnelles de santé peuvent être autorisés si le traitement est nécessaire pour des motifs d’intérêt public à condition que la règle de droit prévoyant ce traitement soit proportionnée à l’objectif poursuivi, respecte l’essence du droit à la protection des données et prévoit des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts de la personne concernée (article 9.2).

      Cette obligation est notamment rappelée dans un communiqué du Comité européen de la protection des données du 19 mars 2020 portant « Déclaration sur le traitement des données personnelles dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 ». La tentation d’exploiter les données de santé des citoyens est grande en période de crise sanitaire comme la nôtre, surtout au vu des outils technologiques à disposition en 2020.
      Article réservé à nos abonnés Lire aussi Coronavirus : « 

      La Chine aurait endigué une grande partie du virus en contrôlant de manière systématique les données mobiles de ses citoyens, notamment en obligeant les personnes à préciser leur température et leur état de santé, en utilisant les caméras de vidéosurveillance pour traquer avec qui les personnes auraient pu être en contact. Des applications auraient même pu être utilisées pour vérifier la proximité de ces personnes, avec des personnes infectées. Les citoyens chinois seraient maintenant classifiés selon trois couleurs indiquant leur risque de contamination : rouge, jaune et vert.

      Pas au détriment du respect des libertés fondamentales

      La Chine n’est pas la seule à avoir mis ce genre de contrôle en place. L’Italie, Israël, la Corée du Sud mettraient en place des contrôles massifs afin de surveiller l’expansion du virus dans leur territoire grâce à l’exploitation des images de #vidéosurveillance, des données de #géolocalisation et les #données_bancaires, pour contrôler les mouvements de leur population.

      Le Royaume-Uni serait en négociation avec Google, qui fait l’objet de plusieurs plaintes pour violation du RGPD devant l’Information Commissioner’s Office (ICO), l’équivalent britannique de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), pour avoir accès aux données de localisation des Anglais, afin de contrôler le respect du confinement.

      Emmanuel Macron a annoncé le 24 mars avoir créé un comité d’analyse, de recherche et d’expertise (CARE) composé exclusivement de scientifiques, afin de se prononcer sur l’utilisation des données de santé des personnes sur le territoire français pour faire face à la pandémie actuelle. A l’ère du numérique et du big data, l’utilisation de la technologie et des données semble inévitable et fondamentale pour lutter contre un virus comme le Covid-19 et faire en sorte que la crise soit la plus courte possible. Mais cela ne doit pas se faire au détriment du respect des libertés fondamentales. Quelles seront les décisions prises par le gouvernement et fondées sur cette classification de la population ?

      Des décisions générales ou personnalisées ?

      Cette classification aura-t-elle pour objet de donner lieu à des décisions générales de santé publique ? Ou, au contraire, visera-t-elle à prendre des décisions personnalisées en fin de crise, pour décider quelles sont les personnes qui auront le droit de sortie de confinement en fonction de leur exposition à des personnes contaminées ? Allons-nous privilégier les personnes exposées, et donc potentiellement immunisées, pour les embauches à des postes à plus haut risque (livreur, caissiers, etc.) au cas où le Covid-19 reviendrait ?

      Cette stratégie numérique d’identification fait naître beaucoup trop d’interrogations pour qu’elle ne fasse pas l’objet d’une réflexion approfondie du cadre légal sans lequel elle ne devrait pas exister. Nous ne savons pas combien de temps cette crise sanitaire va durer. Une classification systématique d’une population en fonction d’un critère de santé est dangereuse, et cela ne peut se faire sans l’appui et l’avis d’experts juridiques, dont le travail est de vérifier que les mesures prises sont proportionnées et prises dans le respect des libertés fondamentales des personnes concernées. N’attendons pas la fin de la crise où nos données de santé seront potentiellement exploitées, pour demander le respect de nos droits au respect de la vie privée.

      Oui, pour sauver l’#économie, la tentation est grande de trier la main d’oeuvre selon son statut sérologique afin que soient assurées des tâches indispensables mais aussi la performance de nos fleurons industriels et productifs (airbus, bagnole, logisitique, ...).
      Assignation à résidence et contrôle de la mobilité, en même temps.

      #Travail #contrôle

    • Face au Covid-19, le choix entre santé ou libertés est un faux dilemme, Le Monde, Editorial
      https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/03/30/face-au-covid-19-le-choix-entre-sante-ou-libertes-est-un-faux-dilemme_603488

      Lutter contre une pandémie qui détruit des vies humaines et menace la planète de déstabilisation est une priorité absolue. Mais les dispositifs d’exception ne sont acceptables que s’ils sont provisoires.

      Editorial du « Monde ». Confinement généralisé au domicile, rassemblements prohibés, couvre-feux, parcs surveillés par des drones. Jamais en temps de paix les démocraties n’ont enduré pareilles entorses aux principes qui les fondent : les libertés publiques. Qui aurait imaginé, voici quelques semaines encore, que l’Europe serait plongée dans un climat digne de George Orwell, qui plus est très largement accepté ?

      La liberté d’aller et venir, celle de se réunir ont été mises entre parenthèses, les prérogatives des Parlements rognées, les droits des salariés amputés. Des prévenus sont jugés et parfois privés de liberté sans avocat. L’exécutif s’est donné le droit de restreindre des libertés individuelles, prérogative réservée en temps normal aux juges en vertu du principe fondamental de la séparation des pouvoirs.

      Sous l’effet de la sidération et de la peur, des mesures aussi radicales que le confinement général, la fermeture des institutions non vitales et le placement en quarantaine sont largement acceptées et même approuvées. Personne ne peut contester la réalité d’un « état d’urgence sanitaire » et la nécessité de mesures exceptionnelles pour juguler la pandémie. Le débat de l’heure porte plutôt sur le fait de savoir si ces restrictions n’auraient pas dû être imposées plus tôt. Ce qui conduit à interroger les relations complexes entre information scientifique, conscience de l’opinion et décision politique.

      Lutter contre une pandémie qui détruit des vies humaines et menace la planète de déstabilisation est une priorité absolue. Il faut donc approuver sans réserve les mesures sanitaires, promouvoir leur mise en œuvre et accepter les sanctions infligées aux contrevenants. Ne serait-ce que par respect et par soutien aux personnels de santé exténués.

      L’« effet cliquet »

      Cela ne dispense pas de s’interroger sur le monde d’après et le risque d’une banalisation de dispositifs d’exception qui ne sont acceptables que s’ils sont provisoires. Or l’expérience du passé nourrit l’inquiétude. Une fois la contrainte mise en œuvre, il est rare que le législateur revienne à des textes plus libéraux. Adoptée au début de la guerre d’Algérie, la loi de 1955 sur l’état d’urgence a été actualisée et adaptée, jamais abrogée. Les dispositions prises en 2015 face au terrorisme ont été versées dans le droit commun.

      L’état d’urgence sanitaire est une première dans nos démocraties. Mais la menace d’une nouvelle pandémie restera gravée dans les esprits. La tentation sera donc grande pour les gouvernements de transformer le provisoire en définitif. Il faudra se garder d’un tel « effet cliquet », en particulier dans le domaine du #droit_du travail, de la #procédure_pénale et des #libertés_publiques.

      L’urgence sanitaire doit devenir le laboratoire des bonnes méthodes de prévention et de traitement des pandémies, pas celui de mesures liberticides. Le risque s’annonce particulièrement fort en matière de surveillance individuelle. L’utilisation à grande échelle par la Chine des smartphones pour obliger les individus à communiquer leur température, repérer les déplacements des malades et identifier leurs contacts, donne un avant-goût de l’inquiétante évolution que la pandémie peut accélérer.

      Or la banalisation du recueil des données de santé, si elle peut renforcer un régime autoritaire, peut aussi être mise au service de la santé publique, de la connaissance des risques et de la prévention individuelle et collective des maladies. Entre santé et libertés, nous ne sommes pas contraints de choisir. Menace vitale, le Covid-19 défie aussi la démocratie.

  • Qui a peur du Coronavirus, quand on a le gouvernement ?

    Article 7

    2° l) Permettant aux autorités compétentes pour la détermination des modalités d’accès aux formations de l’#enseignement_supérieur, des modalités de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur ou des modalités de déroulement des concours ou examens d’accès à la fonction publique d’apporter à ces modalités toutes les modifications nécessaires à garantir la continuité de leur mise en œuvre, dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats.

    Article 9

    Les mandats échus depuis le 15 mars 2020 ou qui viendraient à l’être avant le 31 juillet 2020, des présidents, des directeurs et des personnes qui, quel que soit leur titre, exercent la fonction de chef d’établissement dans des établissements relevant du titre I du livre VII du code de l’éducation, ainsi que ceux des membres des conseils de ces établissements sont prolongés jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, et, au plus tard, le 1er janvier 2021.

    Academia vient de recevoir le projet de #loi_d’exception contre la crise de COVID-19, débattu ce jeudi 19 et vendredi 20 mars 2020 au Parlement. Les dispositions touchant l’enseignement supérieur et la #recherche pouvaient être attendues — tandis que se discutent les modalités de réunion de jury et d’#auditions 1 des candidat·es aux postes d’enseignement supérieur et de recherche.

    Toutefois, Academia, qui a développé depuis plusieurs mois une collection État de droit au vu des développements de la présidence Macron souhaite faire esquisser quelques analyses à chaud de ce projet de loi. Pour faire court, si le président a prétendu que, pour lutter contre le COVID-19, « il faut faire nation », le Gouvernement gère la crise de façon totalement autoritaire. Les Parlementaires, qui n’ont absolument pas été associés à l’élaboration des dispositifs de crise, mais plutôt singulièrement exposés dans un cluster, se voient demander de voter les #pleins_pouvoirs. L’urgence de la situation semble accentuer la #dérive_autoritaire qui menace la République bien plus sûrement que le coronavirus.

    La loi d’exception

    Le titre I, sur lequel nous passerons, porte sur les #élections_municipales.

    Le titre II institue bien l’état d’urgence, mais, formellement, il ne s’agit pas de l’état d’urgence de la loi du 3 avril 1955, mais d’un état d’urgence spécial2. Ce nouvel état d’urgence est néanmoins pour une part importante le décalque de celui prévu par la loi de 1955, mais va d’une certaine façon beaucoup plus loin : il permet l’assignation à résidence généralisée et de manière plus puissante que l’assignation à résidence individuelle ; l’interdiction générale de sortie du domicile, quelque soit le motif, peut-être prononcée ; le ministre de la santé et le préfet peuvent, de leur côté, prendre des mesures d’assignation individuelles. Il est en outre prévu que les mesures du ministre de la santé peuvent aller au-delà de l’état d’urgence, pour la disparition durable de la crise sanitaire.

    Plus important, très peu de garde-fous ont été mis en place objectivement pour encadrer les conditions de la mise en place de cet #état_d’urgence : le #gouvernement décidera seul, et le #Parlement n’interviendra qu’après un mois pour l’autorisation de prorogation. Cela pose un problème énorme : cet outil demeurera après la crise du covid-19 et sera très dangereux pour les #libertés_publiques. Le gouvernement aurait dû prendre des mesures spécifiques pour cette crise, mais a décidé de prendre des mesures pour toutes les #crises_sanitaires à venir. C’est incompréhensible et injustifiable quand on sait les conditions dans lesquelles le Parlement va avoir à se prononcer sur cette loi aujourd’hui.

    Le dernier titre IV a trait aux #mesures_économiques. Ce sont des habilitations par #ordonnance, parfois très problématiques, mais en tout cas propres à la crise du covid-19, ce qui est une différence énorme. À côté de mesures très comprehensibles, les travailleur·ses vont subir durement ces mesures, en particulier ceux des secteurs dits « particulièrement nécessaires ».

    Permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la #sécurité_de_la_nation ou à la #continuité de la #vie_économique et sociale de déroger aux règles du #code_du_travail et aux stipulations conventionnelles relatives à la #durée_du_travail, au #repos_hebdomadaire et au #repos_dominical (Article 7, I, 1 iv. )

    Le texte crée des #exceptions à tout, souvent au détriment des garde-fous sociaux. C’est la même logique que celle de la loi pour la reconstruction de Notre-dame : on déroge à tout et on donne d’immenses pouvoirs au gouvernement.

    Les dispositions touchant l’enseignement supérieur et la recherche

    Les articles 7 et 9 touchent précisément l’#ESR. Les questions de l’#accès_aux_formations (#Parcoursup) et aux #concours (recrutements) se posent et sont déléguées aux institutions. Pour ce qui est de l’article 9 — sur les mandats des président·es et directeur·trices — deux possibilités peuvent être envisagées : soit le gouvernement prévoit que le confinement va durer jusqu’en juillet et les universités rouvrir en octobre 2020, soit le coronavirus est une excuse pour sauver les présidents en marche de nos #universités !
    Les membres des conseils siègent valablement jusqu’à la nomination de leurs successeurs. Nos universités ont donc toujours des conseils pour toute la durée de l’épidémie. Cette loi d’urgence ne se justifie donc pas de ce point de vue. Quant au- à la président·e, il·elle peut être maintenu en fonction — ou remplacé — avec le statut d’administrateur provisoire, ce qui limite ses pouvoirs à la gestion des affaires courantes, mais évite qu’il/elle engage l’établissement par des décisions qui n’ont plus de légitimité démocratique. On notera l’urgence à maintenir automatiquement ces présidences en poste et les demandes de complétion d’appels à projets en 11 pages pour des projets de recherche contre le COVID-19.

    Un dernier point touche au rôle des « scientifiques » dans la crise. Selon les modifications apportes au #Code_de_santé_publique, au titre

    En cas de déclaration de l’#état_d’urgence_sanitaire, il est réuni sans délai un #comité_de_scientifiques. Son président est nommé par décret du Président de la République. Il comprend deux personnalités qualifiées respectivement nommées par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat et des personnalités qualifiées nommées par décret. Ce comité rend public périodiquement son avis sur les mesures prises en application des articles L. 3131-23 à L. 3131-25.

    Vu la composition du #comité_scientifique qui a opéré jusque là et quand ses membres ont bien voulu siéger, on peut se demander si les modèles utilisés ne vont pas bientôt être rattrapés par la réalité des inégalités d’#accès_aux_soins, de l’organisation du #système_de_santé et de ses insuffisances, et de la dégradation de la #solidarité nationale, tous thèmes bien connus des sciences humaines et sociales. Il faudra être attentif à la constitution de ce comité et à la mobilisation qu’il fera des travaux des collègues.

    Préparons-nous.

    Projet de #loi_d’urgence pour faire face à l’#épidémie de #COVID-19
    https://academia.hypotheses.org/21284
    #coronavirus

    • Qui a peur du Coronavirus ou du gouvernement ? Le #Sénat veille, mais pas trop

      Le Sénat a adopté hier soir tard une version profondément remaniée du projet de loi d’urgence qu’Academia avait commenté hier, version qui doit être discutée aujourd’hui à l’Assemblée. Academia qui met le texte à disposition, vous en analyse les points saillants, très limités par rapport aux problèmes que soulève ce texte.
      Un Sénat offensif
      Beaucoup d’amendements — plus de cent — ont été déposés, bien plus, à l’évidence, que ce à quoi le gouvernement s’attendait, persuadé sans doute que son projet de loi serait consensuel… Il est fort possible que l’Assemblée — où le gouvernement dispose de la majorité — modifie la version finalement adoptée par le Sénat, et donc qu’une commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs, soit réunie ce soir pour chercher un compromis, faute duquel l’Assemblée aura le dernier mot.
      Limiter la portée du texte, mais pas encore assez
      Sur l’état d’urgence sanitaire (titre II), le Sénat a adopté une modification importante, contre l’avis du gouvernement, touchant essentiellement à limiter la portée du texte dans le temps et dans le droit.

      Le Sénat accepte que l’état d’urgence sanitaire soit déclaré, et ce, pour une durée de deux mois. La prorogation au-delà de ces deux mois devra être autorisée par une nouvelle loi.
      À noter que ce délai de deux mois est spécifique à la crise du covid-19, car le délai « normal » durant lequel le gouvernement pourra déclarer l’état d’urgence sanitaire avant que le Parlement n’intervienne est d’un mois.
      En revanche, le Sénat refuse que le nouveau régime juridique de l’état d’urgence sanitaire soit inscrit dans le droit français de manière définitive. Par cela, il faut comprendre que le Sénat refuse que ce nouveau régime puisse être utilisé pour les crises sanitaires futures. L’utilisation de ces règles ne peut excéder une durée d’un an et son censées disparaître au 1er avril 2021.
      L’idée est de dire que l’on ne peut pas, dans l’urgence actuelle et eu égard aux conditions dans lesquelles le Parlement doit se prononcer sur cette loi ces jours-ci, fixer de manière définitive les règles sur l’état d’urgence sanitaire en général, ce qui paraît tout à fait évident à tous, sauf, visiblement, au gouvernement.
      Par ailleurs, le Sénat a fait un travail consistant à fixer la liste limitative des actes que le gouvernement et les préfets pourront prendre durant l’état d’urgence sanitaire. C’est certainement plus satisfaisant que le blanc-seing général souhaité initialement par le gouvernement, que nous évoquions hier1.

      Ceci précisé, des problèmes majeurs subsistent. La question du contrôle du gouvernement — l’absence de garde-fous évoqué hier — reste entier. En refusant de mettre en place d’un comité national de suivi de l’état d’urgence sanitaire, le Sénat n’a pas beaucoup avancé sur ce point. Une immense liberté laissée, encore, quant à la composition du comité scientifique, etc.
      Un gigantestque machinerie à déroger au Code du travail sans limitation de durée
      Le titre III, qui porte sur les habilitations à légiférer par voie d’ordonnances pour prendre des mesures d’urgence économique PROPRES à l’épidémie actuelle de COVID-19, se révèle extrêmement problématique, comme nous l’avions craint. Nous insistons : c’est ainsi un gigantesque machinerie qui se met en place qui ouvre littéralement la possibilité de déroger à tout . Jamais n’avons-nous vu de telles habilitations. Pour celles et ceux qui en doutaient, ce texte va demander, dans les prochains mois, un travail de veille permanente sur ce que produira le gouvernement sur à peu près tous les sujets.

      Ces dispositions sont d’autant plus problématique que le milliard de dérogations aux protections sociales qui va être mis en place grâce à ces ordonnances n’a qu’une limite extrêmement floue dans le temps. Elles prévoient que ces dérogations sont possibles aussi longtemps qu’elles sont nécessaires pour “faire face aux conséquences économiques, financières et sociales du covid-19” (cf. art. 7, I, 1°), ce qui est susceptible d’aller très au-delà de la crise sanitaire à proprement parler. La proposition de limiter ces mesures dérogatoires à un an a été rejetée.
      Il va bien être possible de « modifier les conditions d’acquisition de congés payés et permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrages, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne‑temps du salarié », par dérogation aux délais de prévenance et aux règles du code du travail ou du statut général de la fonction publique. Ce qui signifie que les employeurs pourront immédiatement obliger leurs salariés à prendre leurs congés maintenant, jusqu’à 6 jours de congés, de même que leurs RTT sans limite et leurs jours de repos affectés sur le compte épargne-temps sans limite – autant de journées que les travailleurs ne pourront plus prendre cet été, puisqu’on nous aura forcés à les prendre maintenant. Ca revient à faire payer la situation actuelle par les salariés, plutôt que par l’État ou les entreprises.
      De même, comme déjà indiqué hier, il va être possible de

      « permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical »

      Cela concerne, il est vrai en priorité les entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la continuité de la vie économique et sociale : ce qui peut rapidement vouloir dire tout et n’importe quel secteur, de la fabrication du papier toilette aux librairies (sic).
      Bref, ce qui s’annonce, pour les travailleurs, c’est une période post-covid 19 qui sera très difficile : fin des 35h, obligation de travail le dimanche, pas de RTT dès lors que cela aura été jugé nécessaire pour « faire face aux conséquences économiques, financières et sociales du covid-19 ». C’est la casse potentielle de toutes les protections que l’on autorise le gouvernement à opérer par voie d’ordonnances… Il va falloir être très vigilant dans les prochaines semaines.

      Sophie Primas au Sénat explique qu’après le coronavirus on va devoir exploiter les salarié.e.s et leur sucrer leurs vacances, leurs dimanches. #DirectSenat #maisouibiensûr 🤯 pic.twitter.com/JEVCnKV1vG

      Nous ne pouvons le faire ici, mais un nombre gigantesque d’habilitations du même ordre — qui peuvent être extrêmement dangereuses pour les libertés fondamentales — viennent désormais ouvrir par exemple la possibilité de dérogation en matière de délais de procédure judiciaire ou en matière de durée des détentions provisoires, sans autre garde-fou que la limitation « aux seules fins de limiter la propagation du covid-19 ». Academia sera très attentif à la mise en œuvre de toutes ces dispositions.
      Sans oublier les Universités et la recherche

      Universités et EPST sont évidemment susceptibles d’être concernées par la casse des règles de la fonction publique le temps de « faire face aux conséquences économiques, financières et sociales du covid-19 ». Il faudra être vigilant : les personnels des universités, et en particulier les personnels administratifs et techniques, seront peut-être contraints, dans les prochains mois ou cet été, de travailler au-delà de la durée légale, ou le weekend, ou tout l’été, sous le prétexte de la nécessité d’organiser la prochaine rentrée ou de terminer l’année universitaire actuelle. Il va falloir trouver de bons équilibres, et la manière dont la question de la continuité pédagogique est actuellement gérée ne permet pas d’être très optimiste…
      Rien n’est prévu dans le projet de loi concernant les vacataires, qui ne semblent pas être la préoccupation du MESRI2.
      S’agissant de l’article 9 du projet de loi, qui intéresse directement les universités ou plutôt les mandats des présidents et des conseils d’Universités : le gouvernement a présenté in extremis, à 23h273 une dérogation importante à la prolongation des mandats, en prévoyant désormais que « Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant la date de promulgation de la présente loi ». L’objectif, explique le gouvernement dans son amendement, c’est d’éviter « d’empêcher des conseils nouvellement élus d’élire un nouveau président, ce qu’ils peuvent au demeurant faire par voie électronique »4.

      Reste à savoir ce que vont faire l’Assemblée et la commission paritaire.
      Sachez, chères lectrices, chers lecteurs, qu’Academia veille !

      https://academia.hypotheses.org/21312
      #démocratie

    • Qui a peur du Coronavirus, quand on a l’#Assemblée ?

      Petit point de la situation au #Parlement, après un premier passage au Sénat1
      La commission des lois de l’Assemblée n’a pas pu tenir les délais prévus, du fait du nombre d’amendements de l’opposition. Le texte devait être examiné en hémicycle hier après-midi, puis hier soir, et il le sera ce matin à 9h30. Ca risque de prendre toute la matinée, et peut-être une bonne part de l’après-midi.

      La commission des lois a fait le choix d’entériner très largement le texte du Sénat2. Quasiment tous les amendements n’émanant pas de la majorité ont été rejetés.
      Après vote à l’Assemblée, il faudra réunir la Commission mixte paritaire, ce qui sera fait a priori dans la soirée. Il n’est pas complètement impossible qu’elle arrive à un accord — sous réserve d’un point spécial, propre aux élections municipales, concernant la date de déclaration des candidatures au second tour — car le groupe majoritaire à l’Assemblée et le gouvernement sont conscients de deux choses :
      1° les parlementaires savent bien que la version du Sénat ne remet pas en cause ce qu’ils considèrent être l’essentiel du projet, à savoir le principe d’un état d’urgence sanitaire, d’une part ; l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance sur à peu près tous les sujets jugés nécessaires pour « faire face aux conséquences économiques, financières et sociales du covid-19 », d’autre part, donc ils sont prêts à faire ce compromis ;
      2° ils savent aussi que le temps leur est compté, vu le nombre de parlementaires qui tombent malades
      Pendant ce temps-là, au Sénat, le volet financier a été adopté.

      https://twitter.com/OuzouliasP/status/1241069975265255424?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E12

      Le Parlement a adopté définitivement, vendredi, le volet financier des mesures d’urgence face au coronavirus. Après un accord de l’Assemblée à l’unanimité la veille, le projet de loi de finances rectificative a été voté au Sénat par 327 voix pour, zéro contre et 16 abstentions. Il anticipe un lourd impact du coronavirus sur l’économie française − récession de 1 % du PIB en 2020 et déficit public de 3,9 % – et se veut une « première étape » pour soutenir les entreprises en difficultés. Les ministres de Bercy, Bruno Le Maire et Gérald Darmanin, se sont félicités après le vote de l’« esprit de concorde » qui a prévalu. (Le Monde, 21 mars 2020)

      En attendant une étude plus approfondie, nous savons déjà que la réduction d’une partie du Crédit impôt recherche, pourtant aisément mobilisable pour la recherche3 a été rejeté, comme une hausse très significative du budget hospitalier. Nous avions vu que la séquence parlementaire mettait en exergue les attaques contre les libertés publiques et contre le Code du travail, Désormais, en dépit d’une couverture presse principalement occupée par la quesiton des élections municipales, c’est la politique sanitaire et scientifique même en ce temps d’épidémie qu’il faut continuer

      Suite aujourd’hui ou demain.

      Pour suivre les débats à l’Assemblée

      http://videos.assemblee-nationale.fr/direct.8912562_5e75ce856c752

      https://academia.hypotheses.org/21359

    • La fin de la République ?

      La « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » a donc été adoptée hier en fin de journée par le Parlement, après quatre jours de débats presque ininterrompus. Dès publication de la loi au Journal officiel, les effets juridiques se feront très vite sentir : le Premier ministre a annoncé que les premières ordonnances prévues par le nouveau texte seront promulguées cette semaine.

      Nous n’avons pas le courage de détailler ici l’ensemble des dispositions que contient la loi d’urgence, pour deux raisons : parce que nous en avons déjà abondamment parlé sur Academia1 chroniquant l’évolution du texte au Parlement ; et parce que des analyses techniques précises de la loi vont sortir dans les prochains jours, sur des sites dont c’est, beaucoup plus qu’Academia, l’objet principal, ainsi qu’à l’occasion d’un « colloque virtuel » qui se tiendra en fin de semaine. On résumera donc ce qui vient de se produire en quelques phrases un peu plus générales.

      -- I.—

      L’état d’urgence sanitaire que met en place la loi adoptée hier offre des prérogatives tout à fait inédites au pouvoir exécutif (nouvel article L. 3131-23 du code de la santé publique), quand bien même, grâce à l’action du Sénat, celles-ci ont été légèrement circonscrites.

      Évidemment, on comprend la nécessité de ces prérogatives ; en revanche, on ne comprend pas que le Président de la République, le gouvernement et le groupe majoritaire à l’Assemblée se refusent, eux, à comprendre qu’on ne peut pas attribuer des pouvoirs aussi extraordinaires sans un contrôle qui serait un tant soit peu sérieux. C’est une règle démocratique de base, qu’on enseigne aux étudiants de droit des premières années : exiger les meilleures raisons du monde — mettre fin à une pandémie, par exemple — n’a jamais suffit et ne suffira jamais à garantir les libertés et éviter les dérives ; les garde-fous de procédure sont, pour cela, mille fois plus efficaces. Il faut bien voir qu’on en arrive aujourd’hui à une situation paradoxale, pointée par Pierre Ouzoulias au Sénat hier après-midi : on dispose de davantage de garanties procédurales lorsque le Président enclenche l’article 16 de la Constitution (la reconnaissance des « pleins pouvoirs »)((Une seule utilisation a été faite à ce jour de l’article 16, lors du putsch des généraux d’Alger de 1961, car cet outil est couramment conçu comme le seuil extrême de la démocratie, qui n’en est alors plus tout à fait une.)) qu’on en dispose aujourd’hui lorsque ce même Président décide d’enclencher « l’état d’urgence sanitaire ».

      Il est complètement fou, à cet égard, qu’il ait fallu une bataille homérique au Parlement pour que soient introduits quelques très timides éléments de contrôle parlementaire en plus de l’obligation d’une loi pour la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà d’un mois — information sans délai du Parlement des mesures prises par le Gouvernement au titre de l’état d’urgence sanitaire ; possibilité pour le Parlement de requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. C’est même une donnée parfaitement glaçante, dont il faudra se souvenir longtemps dans ce qu’elle dévoile de la représentation intellectuelle que le Président et le Premier ministre se font d’un Parlement dans une République : dans le projet de loi initial, celui que le gouvernement a déposé mercredi soir sur le bureau du Sénat, aucun contrôle de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire n’était prévu. Seule une « réunion sans délai » d’un « comité de scientifiques » était-elle rendue obligatoire — un comité scientifique dont les personnalités sont toutes nommées par le pouvoir exécutif, à l’exception de « deux personnalités qualifiées respectivement nommées par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat ». Jamais, vraisemblablement, le déséquilibre des pouvoirs constitutionnels au profit du Président de la République ne s’était-il manifesté avec une telle violence à l’encontre du Parlement.

      La décision de suspendre jusqu’au 30 juin 2020 les délais d’examen des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) procède d’une même logique2. Qu’il soit très difficile aux juridictions, dans un contexte d’épidémie de covid-19, de saisir dans les délais légaux le Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité, c’est une chose qu’on ne conteste pas ; ce qui nous terrorise littéralement, c’est le fait que le gouvernement et la majorité à l’Assemblée se soient opposés à un amendement qui, pourtant, semblait relever de la première évidence : l’amendement — proposée par un membre du groupe UDI, pourtant — qui prévoyait que, par exception au principe général de suspension des délais en matière de QPC, les délais de transmission des QPC ne seraient pas suspendus lorsque ces QPC porteraient sur une des dispositions issues de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Adopter cet amendement, c’était considérer que, quand bien même les meilleures raisons du monde justifient cette loi, le contrôle de constitutionnalité des dispositions qui la compose reste parfaitement incontournable, eu égard à l’ampleur des atteintes aux droits et libertés que la Constitution garantit. Les termes par lesquels la rapporteure comme le ministre de l’Intérieur ont choisi de s’opposer à cet amendement3 sont proprement indignes de l’enjeu en cause : alors même que jamais, sous la Ve République, autant d’individus ont vu leurs droits et libertés à ce point limités en même temps, le contrôle constitutionnel n’est pas perçu comme une procédure de première importance.

      -- II.—

      La « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » comporte par ailleurs un titre consacré aux « mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 », qui consiste essentiellement en une gigantesque habilitation du gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances : le Parlement a accepté de déléguer au gouvernement la majeure part de ses propres pouvoirs pour gérer non pas l’épidémie, mais les « conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et [les] conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation ».

      Deux points sont importants à signaler, à cet égard :

      1° il est téméraire de dire, comme certains le prétendent, que les mesures qui seront prises sur ce fondement seront provisoires, puisque aucun délai n’a été fixé pour s’assurer que ce provisoire le sera effectivement. Ce sera un des vrais enjeux des ordonnances, mais on peut d’ores et déjà noter que le gouvernement s’est opposé, lors du débat parlementaire, à l’inscription de tout délai précis.

      2° l’ensemble des très nombreuses ordonnances prévues par la loi d’urgence « sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire », empêchant toute forme de suivi du processus d’écriture des milliers d’articles dans lequel s’engagent à présent les ministères, Matignon et l’Elysée.

      C’est une vieille question de droit constitutionnel que l’épidémie de Covid-19 rouvre, à laquelle on ne répond pas sérieusement en rappelant que les ordonnances devront faire l’objet d’une loi de ratification : jusqu’où le Parlement peut-il aller dans sa propre dépossession ? Car il faut être clair sur un point : quelque soit les atteintes au droit du travail, de la sécurité sociale et de la fonction publique qui seront finalement décidées – et elles s’annoncent de la première importance –, c’est le principe même d’une délégation aussi générale de pouvoir au Président et au gouvernement qui pose problème.

      Sur le contenu même des habilitations, il est désormais bien connu — les médias s’en font désormais largement l’écho — qu’il est très large. Comme nous l’écrivions, il s’agit d’une gigantesque machinerie à déroger au droit du travail, de la sécurité sociale et de la fonction publique qui est mis en place, sur à peu près tous les sujets. Il ne sert à rien, à ce stade, de faire des plans sur la comète : le gouvernement a reçu un pouvoir gigantesque, dont il va, c’est certain, très largement user, et c’est pourquoi une vigilance extrême s’impose dans les prochains mois. Il ne faut pas être naïf non plus : c’est une grande parenthèse des droits sociaux qui va s’ouvrir, et dont on ne sait pas quand elle s’arrêtera ; et quand bien même elle s’arrêtera bien un jour, il est presque sûr que des dispositifs seront pérennisés, et le droit du travail, de la sécurité sociale et de la fonction publique, déjà bien mal en point, ne sortira pas indemne de cet épisode.
      -- III.—

      IIl est un dernier point sur lequel il nous semble important de terminer pour mettre en perspective les deux pans (mise en place de l’état d’urgence sanitaire ; habilitation massive à légiférer par voie d’ordonnance) de la « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ».

      La crise sanitaire qui justifie cette loi est indiscutablement exceptionnelle ; mais il est tout aussi indiscutable que ce caractère exceptionnel est accentué par l’état exsangue de nos outils d’organisation de la vie collective, et en premier lieu de nos services publics. C’est cela que rappelle l’épisode dramatique actuel : quand les services publics se réduisent, les libertés diminuent, pour la simple et bonne raison que les gouvernants n’ont plus d’autres choix que d’augmenter les contraintes pesant sur tous — et, en premier lieu, sur les plus faibles — pour assurer les besoins que les services publics, s’ils n’avaient pas été délaissés, auraient dû assurer. Si une loi telle que la « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » est adoptée, si de tels pouvoirs sont donnés au président et au gouvernement, c’est aussi parce qu’on n’a pas les moyens de faire des tests en nombre suffisant, comme le Conseil d’État le rappelle dans son ordonnance de référé-liberté d’hier soir, parce qu’on n’a pas suffisamment de lits dans les hôpitaux, parce qu’on n’a pas assez de respirateurs, parce qu’on n’a pas investi dans la recherche fondamentale… C’est une platitude de le rappeler, mais il ne faudrait pas que, dans ce drame, cela soit perdu de vue.

      https://academia.hypotheses.org/21454

    • Il doit y avoir autant de rapport qu’entre l’urgence la loi retraite et l’urgence du covid-19.
      Ca me rappel qu’après la grande peste de 1348 les gens ne voulaient plus allé aux champs travailler pour les seigneurs et les clercs et qu’ils en avaient un peu rien à faire des menaces après avoir survécu à l’épidémie. C’est là que l’église aurait passer un tour d’écrou de plus pour contraindre les femmes à enfanter (entre autre).

  • La loi renforçant la #sécurité_intérieure et la lutte contre le #terrorisme : 2 ans après - bilan et propositions - Sénat
    http://www.senat.fr/notice-rapport/2019/r19-348-notice.html

    Destinée à permettre une sortie maîtrisée du régime de l’état d’urgence sous lequel la France vivait depuis près de deux ans, la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite « #loi_SILT », a introduit, dans le droit commun, diverses mesures inspirées des dispositions de la loi du 3 avril 1955 relative à l’#état_d'urgence.

    Les quatre mesures considérées comme les plus sensibles au regard du respect des droits et libertés constitutionnellement garantis - les périmètres de protection, les fermetures de lieu de culte, les mesures individuelles de contrôle administratif et de #surveillance et les #visites_domiciliaires - ont revêtu un caractère temporaire et arriveront à échéance le 31 décembre 2020.

    Le Parlement ayant été doté de pouvoirs de contrôle renforcés pour évaluer l’efficacité et la pertinence de ces quatre mesures, la commission des lois du Sénat a créé une mission pluraliste chargée du contrôle et du suivi de leur mise en œuvre en vue d’éclairer le Sénat sur la nécessité de les proroger ou non.

    À l’issue de ses travaux, la mission conclut à l’efficacité des quatre mesures et se prononce en faveur de leur pérennisation. À la lumière des deux premières années d’application de la loi et des enjeux que pose, pour notre pays, la sortie de détention de nombreux condamnés terroristes, elle formule 10 propositions d’évolution pour conforter l’arsenal antiterroriste.

    Les 10 recommandations :

    Consolider l’arsenal administratif de lutte contre le terrorisme

    · Pérenniser les quatre dispositions de la loi « SILT » revêtant un caractère temporaire jusqu’au 31 décembre 2020.

    Sécuriser juridiquement la mise en oeuvre des périmètres de protection

    · Compléter l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure afin de consacrer, dans la loi, la réserve d’interprétation du #Conseil_constitutionnel relative aux conditions de mobilisation d’agents de sécurité privée dans les périmètres de protection, afin de garantir leur contrôle effectif par l’autorité publique (recommandation n° 2).

    · Améliorer la sécurité juridique des arrêtés préfectoraux instaurant des périmètres de protection (recommandation n° 3) :

    – en dressant, en complément des modèles d’actes et instructions ponctuelles déjà diffusés, un référentiel précis à destination des préfectures, précisant les situations justifiant un périmètre de protection et les éléments nécessaires à la motivation de l’arrêté ;

    – en donnant des instructions claires aux préfets en vue d’une transmission sans délai des arrêtés à la direction des #libertés_publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur.

    Élargir les pouvoirs de fermeture administrative des lieux présentant des risques de trouble à l’ordre public

    · Étendre le champ de l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure afin d’autoriser le préfet à fermer, dans les mêmes conditions que les lieux de culte, les lieux ouverts au public qui y sont étroitement rattachés, parce qu’ils sont gérés, exploités ou financés par la même personne physique ou morale (recommandation n° 4).

    Améliorer l’effectivité des mesures de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) et clarifier leur périmètre d’application

    · Modifier dans les plus brefs délais le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées pour y inscrire les MICAS, afin d’améliorer le contrôle par les forces de l’ordre (recommandation n° 5).

    · Garantir le caractère subsidiaire des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance par rapport aux actions judiciaires (recommandation n° 1) :

    – en étendant l’information du parquet national antiterroriste sur les projets de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, afin de favoriser, lorsque des poursuites pénales sont engagées, une surveillance judiciaire plutôt qu’administrative ;

    – en modifiant le code de la sécurité intérieure afin de prévoir une transmission obligatoire au parquet national antiterroriste et aux parquets territorialement compétents des arrêtés ministériels de prononcé ou de renouvellement des mesures.

    Renforcer les dispositifs post-carcéraux de suivi judiciaire des condamnés terroristes, compléments nécessaires à la mise en oeuvre de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance

    · Renforcer les conditions de prononcé et le contenu de la peine de suivi socio-judiciaire à l’encontre des individus condamnés pour des infractions de nature terroriste, en en faisant une peine complémentaire obligatoire et en systématisant l’obligation de suivre des actions de prise en charge de la radicalisation (recommandation n° 6).

    · Introduire une nouvelle mesure judiciaire de suivi et de surveillance post-sentencielle pour les individus condamnés pour des faits de terrorisme permettant de les soumettre, à leur sortie de détention, aux mesures de contrôle et de surveillance de la peine de suivi socio-judiciaire (recommandation n° 7).

    · Modifier l’article 721-2 du code de procédure pénale afin d’autoriser le juge de l’application des peines à soumettre un détenu, dans le cadre d’un suivi post-libération, à des actions de prise en charge de la #radicalisation (recommandation n° 8).

    Sécuriser et renforcer l’efficacité des visites domiciliaires et saisies

    · Établir et diffuser aux préfets un référentiel des pièces types permettant de motiver les requêtes de visites domiciliaires et d’étayer les critères prévus par la loi (recommandation n° 9).

    · Modifier l’article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure afin d’autoriser, lorsque la personne fait obstacle à l’accès aux pièces ou documents présents sur un support #informatique, la copie des données ou la saisie des systèmes informatiques concernés (recommandation n° 10).

  • L’art et la mode à l’assaut de la reconnaissance faciale
    https://theconversation.com/lart-et-la-mode-a-lassaut-de-la-reconnaissance-faciale-128171

    La France, leader européen de la reconnaissance faciale ? Le Président Macron a récemment annoncé que l’état français consacrera 1,5 milliard de crédits dédiés à l’intelligence artificielle (IA) d’ici à 2021.

    Le gouvernement souhaite notamment lancer Alicem (authentification en ligne certifiée sur mobile), un projet de reconnaissance faciale appelé à devenir une preuve d’identité pour les démarches administratives. Ce projet ferait de la France le premier pays européen à utiliser cette technologie.

    Il n’est pas toujours évident de réaliser qu’en débloquant son smartphone grâce à sa photographie ou qu’en identifiant ses amis sur les réseaux sociaux, nous fournissons autant de moyens d’être reconnus et utilisés. Certains internautes pourtant en ont pleinement conscience. Ils contribuent à différents mouvements certains militants, quand d’autres semblent avoir une approche plus opportuniste et commerciale, qui, loin d’être anecdotiques, travaillent à fournir des outils permettant de tromper l’IA.
    Bijoux faciaux visant à tromper l’IA. Incognito/Ewa Nowak

    Par exemple, certains mouvements artistiques cherchent à empêcher les systèmes de reconnaître les individus. Ces tendances se saisissent de la coiffure et du maquillage comme la marque Space * C, mais aussi des bijoux comme le propose la designer polonaise Ewa Nowak pour ceux et celles qui souhaiteraient consacrer le coût d’achat de ces bijoux au maintien de leur anonymat.

    Toutes ces méthodes, qu’elles soient technologiques ou non ne seront néanmoins valides que pour les éléments qui n’ont pas déjà été identifiés, comme le rappellent nombre de détracteurs de la reconnaissance faciale. Le meilleur moyen de ne pas être reconnu est donc de ne pas être initialement identifié… Ce qui paraît de plus en plus impossible à réaliser.

    Quelle que soit l’issue et les décisions qui seront in fine prises par les gouvernements, il est intéressant d’observer que le développement de la reconnaissance faciale a déjà eu pour effet premier d’aviver la créativité des internautes et citoyens, que ce soit dans le monde académique, technologique ou dans des champs moins attendus tels que la mode.

    Notons également que, sans surprise, l’angoisse engendrée par la montée en puissance de la reconnaissance faciale s’accompagne d’une vague opportuniste qui propose déjà des produits sans aucune efficacité, mais pour tous les budgets.

    #Reconnaissance_faciale #Libertés_publiques

  • Un avocat face aux lois scélérates d’hier et d’aujourd’hui
    https://www.mediapart.fr/journal/france/210919/un-avocat-face-aux-lois-scelerates-d-hier-et-d-aujourd-hui

    Dans son livre « Ennemis d’État. Les lois scélérates, des anarchistes aux terroristes », l’avocat Raphaël Kempf retrace l’histoire des textes adoptés en 1893 et 1894 pour réprimer le mouvement anarchiste. Et propose un parallèle avec la dérive sécuritaire de ces dernières années.

    #LIBERTÉS_PUBLIQUES #Droits_de_l'homme,_antiterrorisme,_anarchisme,_lois_scélérates,_Liberté_de_la_presse

  • Les « Mémoires vives » d’Edward Snowden : la genèse d’un lanceur d’alerte
    https://www.mediapart.fr/journal/international/190919/les-memoires-vives-d-edward-snowden-la-genese-d-un-lanceur-d-alerte

    Avant de devenir un héros de l’hacktivisme, Edward Snowden était un patriote, qui s’est volontairement engagé dans la guerre contre le terrorisme de George W. Bush. Dans son autobiographie, il explique pour la première fois comment il a pris conscience des dérives de son gouvernement et pourquoi il a pris la décision de sacrifier son avenir pour les dénoncer.

    #LIBERTÉS_PUBLIQUES #NSA,_Edward_Snowden

  • A Nantes, 48 heures de garde à vue pour un homard de carnaval
    https://www.mediapart.fr/journal/france/170919/nantes-48-heures-de-garde-vue-pour-un-homard-de-carnaval

    Samedi dernier, lors de la manifestation de convergence des luttes à Nantes, trois militants ont été interpellés alors qu’ils chargeaient un homard géant en papier mâché, destiné à rejoindre le cortège. Le procureur demandait l’ouverture d’une information judiciaire pour « association de malfaiteurs ». Le juge d’instruction n’a pas suivi.

    #LIBERTÉS_PUBLIQUES #François_de_Rugy,_homard,_Nantes

    • HALLUCINANT : GUET-APENS POLICIER POUR CAPTURER UN HOMARD GÉANT !
      Nantes révoltées le 14/09/2019
      https://www.anti-k.org/2019/09/15/hallucinant-guet-apens-policier-pour-capturer-un-homard-geant
      C’est un événement à peine croyable qui a eu lieu aujourd’hui à Nantes. Une information à la fois drôle, pathétique, et effrayante. Mais bien réelle. Un énorme piège organisé par la police pour voler un homard en papier.Pour la grande manifestation de ce samedi 14 septembre à Nantes, les organisateurs annonçaient un défilé festif, dynamique, et populaire, dans un esprit de convergence des luttes. Tout l’inverse du discours anxiogène des autorités. Ainsi, pendant plusieurs semaines, un « homard » en papier mâché, à la façon des chars de carnaval, était préparé patiemment. La figure en carton de deux mètres d’envergure devait s’installer en tête du défilé, comme un pied de nez à François De Rugy et aux puissants.

      Ce midi, alors que le « homard » en papier était transporté en direction de la manifestation, un véritable guet-apens policier a eu lieu. Pas moins de 15 agents de la BAC, cagoulés et très énervés ont encerclé le camion et ses occupants. Et en renfort, une compagnie de policiers en tenue anti-émeute. Une véritable armée pour capturer un homard.

      Après avoir détruit la sculpture en papier, les agents ont fouillé, molesté et arrêté les personnes présentes. Clefs de bras, brimades, et menaces du genre : « on va te faire fermer ta gueule ». 3 personnes ont été enlevées , sans motif, et emmenées en cellule. Le véhicule a été saisi, en dehors de toute procédure, par les autorités. Des juristes, peuvent-ils dire sur quelles bases juridiques peut-on saisir un véhicule et enfermer 3 personnes pour une grosse tête de carnaval en papier mâché ?

    • La répression légale est quand à elle déjà en cours contre les manifestant.e.s : la Préfecture annonce 33 interpellations et Ouest-France prétend savoir qu’il y aura 5 comparutions immédiates ainsi que des poursuites pour « associations de malfaiteurs » - une qualification destinée au grand banditisme que la Justice étend de plus en plus souvent aux militant.e.s.

      https://expansive.info/Compte-rendu-acte-44-a-Nantes-Bastion-policier-et-rentree-reussie-1735

    • Suite : Nantes. « Affaire du homard » : les protagonistes épinglent « le vide du dossier »

      https://media.ouest-france.fr/v1/pictures/MjAxOTEwOTZiZjE4YzFmMWI5OTFkMjc5NzhkMDFjN2EwOGFlNjc?width=1260&fo
      https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/nantes-44000/nantes-affaire-du-homard-les-protagonistes-epinglent-le-vide-du-dossier

      En l’état, les deux "suspects" appréhendés place Mellinet sont tout de même poursuivis pour " « participation à un regroupement établi en vue de la préparation de violences ou de destructions » ". "Le dossier auquel on a accédé grâce au statut de témoin assisté est complètement vide et incohérent", affirme Émilie, 22 ans, interpellée pour le homard. "Tout repose sur un témoignage anonyme parvenu le 26 août aux policiers selon lequel l’ultra-gauche nantaise préparait des actions violentes pour le 14 septembre", reprend Romain, 29 ans. "À partir de ces éléments, un récit fantasmatique a été produit, faisant le lien avec les black blocs et la révolution des parapluies à Hong Kong", fustige Mathilde.

  • Le collectif Technopolice appelle à la mobilisation contre les « safe cities »
    https://www.mediapart.fr/journal/france/160919/le-collectif-technopolice-appelle-la-mobilisation-contre-les-safe-cities

    Un collectif d’associations et de syndicats, dont la Quadrature du Net, la CGT, la LDH et la FCPE, lance une campagne de mobilisation contre les nouveaux outils de surveillance urbains tels que la vidéosurveillance intelligente, la reconnaissance faciale, l’analyse du big data ou encore les capteurs sonores.

    #LIBERTÉS_PUBLIQUES #Surveillance,_safe_city,_Technopolice

  • Internet : face à « l’utopie déchue », « débrancher les machines »
    https://www.mediapart.fr/journal/culture-idees/140919/internet-face-l-utopie-dechue-debrancher-les-machines

    Dans "L’Utopie déchue. Une contre-histoire d’Internet", le sociologue et hacktiviste Félix Tréguer tire les conséquences de l’échec des mouvements nés des contre-cultures numériques et propose de renouveler la technocritique. « Ce qu’il nous faut d’abord et avant tout, c’est débrancher la machine », affirme-t-il.

    #LIBERTÉS_PUBLIQUES #société_de_contrôle,_informatique,_vie_privée,_Internet,_Numérique,_Surveillance

  • Menacée d’exclusion, une association de défense des droits des musulmans se retourne contre sa banque
    https://www.mediapart.fr/journal/france/230819/menacee-d-exclusion-une-association-de-defense-des-droits-des-musulmans-se

    Cet été, Action droits des musulmans, qui documente les discriminations dont peuvent être victimes les musulmans dans le cadre de la lutte antiterroriste, s’est vu notifier sans explication la fermeture de son compte par la BNP Paris. Plusieurs autres établissements ont refusé son dossier. Sept ONG ont écrit à Christophe Castaner pour lui demander si ses services sont impliqués dans ce dossier.

    #LIBERTÉS_PUBLIQUES #BNP_Paribas,_banques,_discriminations,_fichage,_Tracfin

  • La justice dédommage a minima un assigné à résidence à tort
    https://www.mediapart.fr/journal/france/050719/la-justice-dedommage-minima-un-assigne-residence-tort

    En décembre 2015, le ministère de l’intérieur avait assigné à résidence un homme accusé, dans une « note blanche » des services, d’avoir pris des photos du domicile d’une personnalité protégée par la police. Ses avocats ayant démontré qu’il ne faisait que téléphoner à sa femme, le juge administratif vient de l’indemniser à hauteur de 4 500 euros.

    #LIBERTÉS_PUBLIQUES #état_d'urgence,_assignations_à_résidence,_services_de_renseignement

  • Rapatriement des familles de djihadistes : le rappel à l’ordre de Michelle Bachelet
    https://www.mediapart.fr/journal/france/290619/rapatriement-des-familles-de-djihadistes-le-rappel-l-ordre-de-michelle-bac

    La haute-commissaire aux droits de l’homme de l’ONU appelle les États à prendre « " leurs responsabilités " » en rapatriant leurs ressortissants détenus en Syrie ou en Irak. Elle s’inquiète notamment du sort des enfants qui « ont subi de graves violations de leurs droits ». Pointée du doigt, la France se réfugie derrière la « théorie de l’acte de gouvernement » qui lui permet d’échapper à tout recours devant une juridiction française.

    #LIBERTÉS_PUBLIQUES #CNCDH,_Etat_islamique,_ONU,_djihadistes,_droits_de_l’enfant,_Michelle_Bachelet,_Défenseur_des_droits

  • [CENSURE] Révéler la torture de #Julian_Assange, par Nils Melzer, rapporteur spécial de l’ONU sur la torture
    https://www.les-crises.fr/censure-reveler-la-torture-de-julian-assange-par-nils-melzer-rapporteur-s

    Par Nils Melzer, Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture à l’occasion de la Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture, 26 juin 2019 Je sais, vous pensez peut-être que je me fais des illusions. Comment la vie dans une ambassade avec un chat et un skateboard peut-elle être assimilée à […]

    #Libertés_Publiques #Libertés_Publiques,_Julian_Assange

  • Les « gilets jaunes » jugés à la chaîne pour un délit d’intention
    https://www.mediapart.fr/journal/france/220619/les-gilets-jaunes-juges-la-chaine-pour-un-delit-d-intention

    Depuis le début du mouvement, plusieurs milliers de personnes ont été interpellées et jugées pour avoir participé à un groupement suspecté de préparer des violences, une infraction pouvant être caractérisée par le simple fait de porter des protections. Cette disposition, inscrite à l’article 222-14-2 du code pénal, avait à l’origine été adoptée en 2010 pour lutter contre les bandes organisées.

    #LIBERTÉS_PUBLIQUES #Fnaeg,_gilets_jaunes,_liberté_de_manifester,_parquet

  • Liberté d’expression : Nicole Belloubet veut s’attaquer à la loi de 1881
    https://www.mediapart.fr/journal/france/180619/liberte-d-expression-nicole-belloubet-veut-s-attaquer-la-loi-de-1881

    La ministre de la justice veut lancer une réflexion sur la sortie de la loi sur la liberté de la presse des infractions liées aux « propos haineux » sur internet, qui pourraient ainsi par exemple être jugées en comparution immédiate. Au risque de créer « une nouvelle bureaucratie de la censure », voire de « privatiser » le contrôle de la liberté d’expression, estiment ses détracteurs.

    #LIBERTÉS_PUBLIQUES #loi_de_1881,_Liberté_de_la_presse,_Liberté_d’expression,_Nicole_Belloubet,_Internet

  • Fermeture de mosquées : des musulmans dénoncent une « punition collective »
    https://www.mediapart.fr/journal/france/140619/fermeture-de-mosquees-des-musulmans-denoncent-une-punition-collective

    L’association Action droits des musulmans a publié un rapport sur les sept fermetures administratives de mosquée prononcées depuis l’adoption fin 2017 de la loi SILT, qui transposait dans le droit commun des mesures de l’état d’urgence. Ce rapport dénonce des procédures opaques et injustes, faisant l’amalgame entre les djihadistes et l’ensemble des musulmans, et reposant sur une méconnaissance de l’islam.

    #LIBERTÉS_PUBLIQUES #fermetures_administratives,_islam,_terrorisme,_islamophobie,_antiterrorisme,_juge_administratif

  • L’aboutissement du « droit pénal de l’ennemi »
    https://www.mediapart.fr/journal/france/040619/l-aboutissement-du-droit-penal-de-l-ennemi

    Face à ses ressortissants condamnés à la pendaison en Irak ou retenus dans des camps en Syrie, avec femme et enfants, la France a décidé d’appliquer la théorie du « droit pénal de l’ennemi » selon laquelle certains justiciables, de par l’horreur des crimes qu’ils ont commis, seraient exclus des libertés fondamentales garanties par un État de droit.

    #LIBERTÉS_PUBLIQUES #peine_de_mort,_CNCDH,_Droits_de_l’homme,_terrorisme,_droit_pénal_de_l’ennemi,_A_la_Une