Mais le gouvernement a eu la mauvaise idée de glisser cet article dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, en dépit de l’avertissement de plusieurs parlementaires. Résultat, le 16 décembre, encore une censure ! Cette fois, le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur le fond, mais sur la forme, dénonçant un cavalier législatif, c’est-à-dire une disposition sans rapport avec l’objet de la loi qui l’abrite. C’est ce même article qui se retrouve aujourd’hui dans le texte sur le passe vaccinal, mais le gouvernement a pris soin de le préciser dès le titre de son projet de loi « renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ».
« Situation inédite de vide juridique »
Reste une difficulté. Que va-t-il se passer dans les hôpitaux psychiatriques, et en particulier dans les unités pour malades difficiles (UMD), après le 31 décembre, date d’entrée en vigueur de la censure prononcée en juin, et le moment, d’ici à fin janvier 2022, où le nouveau texte devrait être promulgué ? « C’est une situation inédite de vide juridique, constate Paul Jean-François, psychiatre à l’hôpital Paul-Guiraud, à Villejuif (Val-de-Marne), et membre du bureau du Syndicat des psychiatres des hôpitaux. Notre responsabilité peut être engagée au pénal et au civil alors qu’il y a des situations d’urgence où nous n’avons pas le choix. Dans certains cas de crise, ne pas placer un patient à l’isolement poserait la question de la non-assistance à personne en danger. »
D’un point de vue juridique, c’est donc l’état du droit antérieur à 2016 qui s’applique, sauf que recourir à l’isolement ou à la contention sans contrôle du juge judiciaire a été déclaré contraire à la Constitution. Des poursuites pour « séquestration » pourraient théoriquement être engagées. La Fédération française de psychiatrie recommande ainsi aux médecins de faire comme si… et de saisir le juge des libertés, conformément au dernier article censuré. Avec le risque d’interprétations divergentes par les JLD, certains pouvant tout simplement rejeter ces demandes d’autorisation sans base légale.
Pour André Bitton, du Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie, cette impasse législative à laquelle le gouvernement a été acculé « prouve le désintérêt des responsables politiques pour ces sujets, sauf quand on est sous un angle purement sécuritaire ». La Haute Autorité de santé avait préconisé, en 2017, la création d’un observatoire national des soins sans consentement et des mesures d’isolement et de contention, afin notamment de « participer et stimuler la recherche à partir du recueil des données nationales concernant ce sujet ».
En 2021, on en est encore à rechercher une solution logicielle pour recueillir ces données de façon fiable et uniforme. Matignon avance néanmoins des chiffres selon lesquels 121 000 placements à l’isolement et 33 000 mesures de contention ont été prescrits en 2018 pour des personnes hospitalisées sans consentement.
N’avait pas relayé l’article, ayant l’impression que la psychiatrie intéresse peu ici. C’est sur ce « secteur » que s’est expérimenté le dégraissage du mammouth hospitalier dès la première mandature socialiste des années 80. Des dizaines de milliers de lits ont été supprimés, ainsi que le diplôme d’#infirmier_psychiatrique (sous Bérégovoy, en 1992)
Analogie qui vaut ce qu’elle vaut : tout le monde a noté que les besoins actuels en réa ont contraint à utiliser des infirmières qui n’ont pas été formées pour ça. Pas simple avec du physiologique complexe et des protocoles très technique (coopération juste à temps, machines élaborées).
En psychiatrie, on a fait comme si la relation thérapeutique était peu de choses, ou bien une affaire de psychiatres (on rigole quand on sait de combien temps dispose les psy dans les institutions) là où au contraire elle avait fait l’objet d’attentions multiples depuis des décennies. L’un des textes initiaux de la psychothérapie institutionnelle était le Cours aux infirmiers de Saint-Alban (1943-1945) : psychologie, psychiatrie, soins à donner aux malades de François Tosquelles. Ce même Tosquelles avec quelques idées sur l’"être avec", lui qui présentait le menuisier de Saint-Alban comme le soignant le plus efficient de la clinique.
