Debra M. Haak : Le Canada est-il constitutionnellement tenu d’autoriser un marché commercial pour le sexe ?
publié sur TRADFEM / Il y a 5 minutes
Jusqu’à présent, les tribunaux canadiens ont été réticents à reconnaître aux personnes un droit systématique à s’engager dans l’activité commerciale ou économique de leur choix.
Autrice : Debra M. Haak
Publié en anglais dans The Ottawa Citizen : le 15 avril 2021
Ce texte est proposé en réponse à l’article d’opinion publié dans l’Ottawa Citizen du 8 avril « Sex workers’ rights aren’t yet protected under law“.
La Canadian Alliance for Sex Work Law Reform, ainsi que six individus, ont entamé une procédure de contestation de la constitutionnalité des lois canadiennes sur la prostitution criminelle.
Trois contestations constitutionnelles de trois de ces lois ont déjà fait l’objet de décisions en Ontario. Dans la première, les infractions contestées ont été jugées constitutionnelles. Dans les deux autres, les infractions ont été jugées inconstitutionnelles.
Cette affaire est différente. Dans ce recours, ce sont toutes les infractions pénales visant la prostitution adulte qui ont été contestées. Si elle est acceptée, cette affaire a le potentiel de décriminaliser complètement l’échange commercial de sexe au Canada.
Mais le Canada est-il constitutionnellement tenu d’avoir un marché légal du sexe ? (...)
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