Ressources des collectivités : le Sénat s’emploie à rendre la réforme « plus vendable » - Localtis.info
►http://www.localtis.info/cs/ContentServer?c=artJour&cid=1250259204671&pagename=Localtis/artJour/artJour
La commission propose que les entreprises soient soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée à partir d’un chiffre d’affaires de plus de 152.500 euros (contre le seuil de 500.000 euros dans le texte issu de l’Assemblée). Mais que les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 152.500 et 500.000 euros bénéficient d’un dégrèvement intégral de cette taxe, dégrèvement pris en charge par l’Etat. Ces entreprises ne paieront donc pas de cotisation. Le produit global de cette nouvelle fiscalité passera de 11 milliards d’euros à 15 milliards. Les principaux avantages de ce mécanisme ? Les recettes des collectivités seront calculées en appliquant à leurs bases un taux unique de 1,5%. Sans changer le barème d’imposition des entreprises, les sénateurs font donc disparaître les difficultés qui découlent de sa progressivité et que redoutaient les maires et présidents de communautés. En outre, "cela améliore le ratio d’autonomie financière des collectivités, ce qui est plus conforme