• [BD] #Georges_Cochon « le mouvement des locataires » [07]
    https://www.partage-noir.fr/bd-georges-cochon-et-le-mouvement-des-locataires-07

    Il organise une fanfare, le «  Raffût de Saint-Polycarpe  », plus bruyante que musicale qui accompagne le déménagement des meubles des pauvres menacés de saisie. Georges Cochon « le mouvement des #locataires »

    / Georges Cochon

    #Georges_Cochon_« le_mouvement_des_locataires »

  • [BD] #Georges_Cochon « le mouvement des #locataires » [03]
    https://www.partage-noir.fr/bd-georges-cochon-et-le-mouvement-des-locataires-03

    L’ #anarchiste #Pennelier fonde en 1903 le Syndicat des Locataires de la #CGT, avec un programme juridique qui reprend les modes d’action de la défunte Ligue des #Antiproprios. Georges Cochon « le mouvement des locataires »

    #Georges_Cochon_« le_mouvement_des_locataires »

  • [BD] #Georges_Cochon « le mouvement des #locataires » [02]
    https://www.partage-noir.fr/bd-georges-cochon-et-le-mouvement-des-locataires-02

    Dans les années 1880, pour éviter la saisie des meubles des locataires impécunieux, les #anarchistes organisent les déménagements à la cloche de bois «  celle qui ne sonne pas  ». Georges Cochon « le mouvement des locataires »

    #Georges_Cochon_« le_mouvement_des_locataires »

  • [BD] Georges Cochon « le mouvement des locataires » [01] - Partage Noir
    https://www.partage-noir.fr/bd-georges-cochon-le-mouvement-des-locataires-01

    La bande dessinée qui suit ne fait qu’un très rapide survol de ce que fut la vie de Georges Cochon, afin de compléter cet aperçu nous reproduisons ci-dessous une courte biographie extraite du site l’Ephéméride Anarchiste. A noter que le livre de Patrick Kamoun, V’là Cochon qui déménage, mis à jour en 2020, a été gracieusement mis en ligne par l’auteur [*].

  • Le boom des logements vacants continue – Centre d’observation de la société
    http://www.observationsociete.fr/modes-de-vie/logement-modevie/le-boom-des-logements-vacants.html

    L’information ne va pas faire plaisir à tous ceux qui n’arrivent pas à trouver où se loger : le nombre de logements vacants a progressé de 1,9 à 3 millions entre 2006 et 2019 – une hausse de 55 % – selon les données du recensement de l’Insee. Leur part dans l’ensemble du parc de logements est passée de 6 à 8,4 %.

    #logement #propriété_privée

    • J’ai quitté y’a trois ans un 40m2 en me fâchant vivement avec le couple de propriétaires qui n’ont pas respecté le contrat ni les promesses qu’ils m’avaient faites. Bon, faut dire que si le plafond m’était tombé dessus c’est parce que je faisais cuire des patates sans couvercle, les chiottes qui fuyaient c’était aussi parce que je tirais trop fort au lieu de pousser, les parpaings sans isolant, bon on fera bientôt les travaux, la terrasse de 3m2 bétonnée sur la moitié de sa surface pour mieux la partager, la porte ballante sur la rue pour mieux permettre le carnage de notre appart par les cambrioleurs, un simple retard de quelques années. Et on touchait le plafond des chambres en levant la main, bref, on a réussi à partir.
      Est curieusement apparu ensuite sur la façade un grand tag « marchands de sommeil » qui a refusé d’être effacé pendant quelques mois. On n’était pas les seuls à leur en vouloir ceci dit.
      C’est sur que maintenant qu’il n’y a plus de locataires depuis trois ans (j’ai une copine qui vit à côté) ils ne peuvent plus raconter qu’ils n’ont pas de sous, ni le compte des charges, ni dénoncer quiconque à la CAF qui leur remboursait pourtant avec mon aide une part conséquente du crédit de leur maison principale type « Mon Oncle de Tati ».
      Bon, ok, je les déteste ces enflures de petits capitalistes de merde qui spéculent sur des taudis, mais pire que tout c’est bien la politique du #logement en france qui est pourrie.

    • @touti Il nous a fallu un recommandé AR pour que le nôtre se résigne à faire venir le plombier pour «  expertise  »  : l’eau giclait du mur depuis une semaine, on avait les pieds dans l’eau. Le plombier a pété le mur et révélé qu’une ancienne soudure avait lâché à l’intérieur du mur. Le proprio, les yeux exorbités  : «  c’est parce qu’ils ferment le robinet trop fort  !  ».

      Le plombier l’a envoyé chercher un truc dehors, puis nous a dit qu’il était choqué par la situation, qu’il n’avait jamais vu quelqu’un se permettre d’aussi mal se comporter et qu’il était de notre côté.

      C’était un pote au proprio, lequel a la réputation d’être gentil et serviable. Sauf que la relation proprio-locataire est une relation de domination et que le type défoule sur nous tout ce qui lui est refusé par la socialisation normale (où il est majoritairement considéré comme gentil, mais un peu limité, donc plutôt très dominé, d’où ses excès de flagornerie et serviabilité).

  • « L’arme la plus puissante des locataires est de ne pas payer leur loyer. » Entretiens autour des mobilisations de locataires et de la grève des loyers aux États-Unis (1/3)
    Par Lucile Dumont

    Partout dans le monde, la pandémie de Covid-19 agit comme un puissant révélateur des inégalités sociales. Aux États-Unis, elle s’articule notamment à la crise du logement que connaît le pays depuis de nombreuses années : la spéculation immobilière, la gentrification et la flambée des loyers ont conduit à une explosion du nombre de sans-abris. La crise sanitaire et les pertes d’emploi qu’elle a entraînées ont mis de très nombreux⋅ses locataires dans l’impossibilitéde payer leur loyer. Face à des mesures insuffisantes de la part des pouvoirs publics, les appels à la grève des loyers se sont multipliés, et les mobilisations autour des questions de logement ont nourri la dynamique existante des syndicats de locataires dans plusieurs grandes villes.

    Entretien avec Rob Wohl, qui participe à la campagne Stomp Out Slumlords à Washington, et Julian Francis Park, membre du Tenant and Neighborhood Councils à Oakland, dans la baie de San Francisco.

    https://www.jefklak.org/larme-la-plus-puissante-des-locataires-est-de-ne-pas-payer-leur-loyer

  • When Facial Recognition Tech Comes to Housing - CityLab
    https://www.citylab.com/equity/2019/05/facial-recognition-tech-surveillance-security-amazon-ring/588436

    The landlord of a rent-stabilized apartment in Brooklyn wants to install a facial recognition security system, sparking a debate about privacy and surveillance. Last year, residents of Atlantic Plaza Towers, a rent-stabilized apartment building in Brooklyn, found out that their landlord was planning to replace the key fob entry system with facial recognition technology. The goal, ostensibly, was to modernize the building’s security system. But some residents were immediately alarmed by the (...)

    #algorithme #CCTV #biométrie #facial #reconnaissance #pauvreté #locataires #surveillance

    ##pauvreté

  • Les « mauvais » locataires verront leur nom inscrit dans un fichier dès 2021 - Sud Ouest.fr
    https://www.sudouest.fr/2020/01/16/les-mauvais-locataires-verront-leur-nom-inscrit-dans-un-fichier-des-2021-70

    La Fédération nationale de l’immobilier va dresser une liste nominative des locataires présentant des « incidents de paiement ». Leur nom s’affichera après un retard de plus de trois mois de loyers, non consécutifs. Un fichier où tous les « mauvais » locataires sont nommés, c’est le dessein de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM). Une liste de noms sera mise en place à destination des gestionnaires de biens afin de recenser les locataires ayant « des incidents de paiement ». Elle « devrait être (...)

    #locataires #pauvreté #surveillance #CNIL

    ##pauvreté

  • Automated background checks are deciding who’s fit for a home
    https://www.theverge.com/2019/2/1/18205174/automation-background-check-criminal-records-corelogic

    But advocates say algorithms can’t capture the complexity of criminal records MikhailMikhail Arroyo had made it out of the coma, but he was still frail when his mother, Carmen, tried to move him in with her. The months had been taxing : Mikhail was severely injured in a devastating fall in 2015. He had spent time in the hospital, and by 2016 was in a nursing home where his mother visited him daily, waiting until they could live together again. Carmen planned to move him to a new apartment (...)

    #algorithme #criminalité #prédiction #discrimination #locataires #surveillance

    ##criminalité

  • L’Autre-Dame-de-Paris : Notre-Dame des sans-abri

    La photo de #Macron en maraude avec le samu social, habillé comme Hondelatte dans Faits entrer l’accusé, vous vous rappelez ? Olivier Minot a essayé de retrouver qui était dans la tente...

    https://www.arteradio.com/son/61661338/notre_dame_des_sans_abri

    Cette semaine, #Livo est à la rue comme Vernon Subutex. Il a raté Macron pour cause d’incendie à #Notre-Dame, mais il ne rate pas Victor-John Vial-Voiron, président régional de l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI) qui veut ficher les mauvais #locataires. Une fausse pub plus tard, il enquête sur la fameuse #maraude de Macron auprès des #SDF à Paris, en février dernier. Et retrouve peut-être la dame qui vivait dans #la-tente-qu'on-voit-sur-la-photo.
    Des scoops, des blagues et du réel, c’est Dépêche ! tous les mardis.

    #Dépêche !, le podcast qui expulse l’actualité. À retrouver aussi sur la chaîne YouTube ARTE Radio.
    https://youtu.be/5FdlZztZ8DM

    Mise en ligne : 16 avril 2019
    Enregistrements : 14 mars-9, 10, 15 avril
    Mix : Charlie Marcelet
    Réalisation : Olivier Minot

    #Société #Presse #Logement #Wake-up !

  • Premier ministre
    https://twitter.com/EPhilippePM/status/1113757207139618818

    Pour transformer l’administration, il faut oser penser autrement. Par exemple, face à la fraude dans les dossiers de location, la start-up d’État Locatio garantit aux propriétaires de recevoir des dossiers complets et vérifiés. https://locatio.beta.gouv.fr

    Locatio informations

    https://locatio.beta.gouv.fr/information

    Dans les zones où la demande de logement est plus forte que l’offre, nous savons que le parcours n’est simple ni pour les locataires ni pour les propriétaires. La principale raison ? Les bailleurs ont peur car même si les impayés, les refus de quitter les lieux et les dégradations sont rares, ces situations existent bel et bien.

    Résultat : Côté locataires c’est beaucoup de demandes de visites et peu de réponses. Trouver un logement est devenu un parcours du combattant qui pousse certains à falsifier leurs fiches de paie ou leurs déclarations d’imposition. Face à tous ces dossiers maquillés, se démarquer est devenu la seule solution pour avoir sa chance.

    Pour les propriétaires, mettre une annonce de location sur une plateforme de location c’est s’exposer à une avalanche de messages, d’e-mails, de SMS ou de messages vocaux. Tous les dossiers sont différents, tous les candidats aussi et s’y retrouver pour trouver le locataire le plus adapté relève de l’exploit !

    Chez Locatio, notre ambition est de casser ce cercle vicieux. (...)

    #vidéo #start-up_d’État #logement #propriété #locataires

  • Les Berlinois déclarent la guerre aux sociétés immobilières | Les Echos
    https://www.lesechos.fr/industrie-services/immobilier-btp/les-berlinois-declarent-la-guerre-aux-societes-immobilieres-1007220

    Requins contre petits poissons, grandes sociétés immobilières avides contre #locataires démunis. L’image reproduite samedi sur banderoles et masques par nombre de manifestants est à peine caricaturale aux yeux des 25.000 Berlinois venus défiler samedi contre la flambée de leurs loyers et la #gentrification qu’elle entraîne dans la capitale.

    Après avoir subi un quasi-doublement des prix de l’immobilier locatif en dix ans, à 10 euros du mètre carré en moyenne, les petits ont décidé de s’unir pour taper fort : plus de 250 associations de locataires réclament un référendum pour obtenir l’expropriation des sociétés immobilières détenant plus de 3.000 logements dans la capitale allemande.

    Michael Prütz, le militant qui veut exproprier les investisseurs de Berlin

    Ils s’appuient sur l’article 15 de la constitution allemande qui stipule que le sol peut être placé pour l’intérêt général sous un régime de propriété collective moyennant une indemnisation du propriétaire.
    Une pétition révolutionnaire portée par des gilets...violets

    Dès midi sur l’Alexander Platz, point de départ de la manifestation qui s’est ensuite dirigée vers la foire immobilière de Berlin se tenant ce week-end, les signataires affluaient au stand du réseau à l’initiative de la pétition pour l’organisation d’un référendum. Ses membres arboraient des gilets… violets.

    S’ils ne revendiquent pas de lien de parenté direct avec le mouvement français, leur slogan n’en est pas moins révolutionnaire : « Deutsche Wohnen & Co enteignen » (pour « Exproprier Deutsche Wohnen & Co »), du nom de la première société immobilière de la ville, avec 112.000 logements.
    85 % des Berlinois sont locataires

    Chaque signataire y va de son mot de soutien ou partage une mauvaise expérience : une expulsion, une modernisation imposée par le propriétaire pour augmenter le loyer, des charges qui augmentent, l’impossibilité pour un couple avec un bébé de trouver un #logement plus grand pour un prix abordable…

    Notre seule chance de rester à Berlin c’est de sauver nos immeubles

    Le sujet mobilise d’autant plus que 85 % des Berlinois sont locataires. Dans une ville où le salaire médian est de 1.380 euros, selon la fondation Boeckler, le logement croque 43,8 % du revenu des ménages. Et la capitale allemande a beau accueillir 35.000 à 50.000 habitants supplémentaires chaque année, de plus en plus de Berlinois sont, eux, obligés de partir. « Notre seule chance de rester à Berlin c’est de sauver nos immeubles », conclue Sandrine Woinzeck, membre du réseau « #loyers fous », initiateur de la manifestation.
    Un processus encore long

    Tous les manifestants ne sont pas directement concernés mais tous se sentent solidaires. « Je suis propriétaire mais je n’ai pas envie que mes voisins s’en aillent », explique Robin, chercheur de 32 ans, venu du quartier de Steglitz dans le sud de Berlin avec ses trois enfants, qu’il pousse dans une carriole pour s’assurer qu’ils tiennent les quelque 7 kilomètres du parcours de la manifestation.

    Google montre patte blanche à Berlin

    Au vu de l’affluence, la collecte des 20.000 signatures préalables à l’organisation d’un référendum ne devrait pas être compliquée à obtenir. Ensuite il faudra encore récolter près de 180.000 signatures, l’équivalent de 7 % des électeurs berlinois. Si tel est le cas, le gouvernement du land devra alors choisir une date pour organiser le référendum. Le processus devrait donc prendre encore au moins un an et il n’est pas sûr que la population le soutienne jusqu’au bout.

    L’estimation du montant nécessaire au dédommagement des sociétés expropriées va d’une dizaine de milliards, selon les promoteurs du référendum, à 36 milliards d’euros selon le gouvernement berlinois. Et ce alors que la ville est déjà endettée à hauteur de 60 milliards d’euros. « Cela ferait beaucoup et voudrait dire que j’endette mes enfants, souligne Robin. Mais cette première pétition est importante pour que les autorités bougent », assure-t-il.

    Ninon Renaud (Correspondante à Berlin)

  • Airbnb : la locataire doit rembourser 46 000 euros à sa propriétaire | SOS conso
    http://sosconso.blog.lemonde.fr/2018/10/31/airbnb-la-locataire-doit-rembourser-46-000-euros-a-sa-propriet

    En 2005, Mme X, propriétaire d’un meublé dans le 17e arrondissement de Paris, loue celui-ci à Mme Y. Le contrat est reconduit chaque année. En janvier 2018, la propriétaire constate que sa locataire a mis l’appartement en sous-location sur le site Airbnb. Le 20 février, elle fait faire un constat d’huissier.

    Le 25 juin, elle assigne sa locataire devant le tribunal d’instance du 7e arrondissement de Paris, constat d’huissier à l’appui, en demandant son #expulsion ainsi que le remboursement des sous-loyers perçus.

    Fruits civils de la propriété

    La propriétaire demande que Mme Y soit condamnée à lui rembourser les sous-loyers perçus, qui sont les « fruits civils de la #propriété ». Cet argument a été utilisé, avec succès, dans l’affaire suivante, signalée sur le blog Sosconso sous le titre le locataire doit rembourser à son propriétaire les sous-loyers perçus grâce à Airbnb : le propriétaire, Thomas L., avait invoqué les articles 546 et 547 du code civil.
    Le premier énonce : « La propriété d’une chose (…) donne droit sur tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s’appelle ‘droit d’accession’. »
    L’article 547 dit que« les fruits civils [revenus périodiques d’un capital, NDLR] appartiennent au propriétaire par #droit_d’accession ». Le propriétaire avait soutenu que les sous-loyers perçus par son #locataire sont des « fruits civils de la propriété » et qu’ils lui appartiennent de facto.

    La propriétaire indique que « les fruits civils » perçus par sa locataire s’élèvent à :
    2011 :  446 euros pour 9 jours
    2012 : 6 688 euros pour 97 jours
    2013 : 8 446 euros pour 120 jours
    2014 : 7 562 euros pour 115 jours
    2015 : 8 915 euros pour 160 jours
    2016 : 5 922 euros pour 103 jours
    2017 : 6 566 euros pour 130 jours
    2018 : 1 732,33 euros pour 33 jours
    soit en totalité 46 277 euros, dont elle demande le remboursement.

    Interdiction de sous-louer

    Mme X fait valoir que la sous-location est proscrite par le bail, et que la loi du 6 juillet 1989 l’interdit aussi, sauf autorisation expresse du bailleur – autorisation qu’elle n’a jamais donnée. Elle demande la résiliation judiciaire du bail de Mme Y, ainsi que l’expulsion de celle-ci.

    Mme Y répond qu’elle a été contrainte de sous-louer en raison de sa situation financière difficile, et ce, « seulement à partir de l’année 2017 ». Elle affirme qu’elle en a demandé l’autorisation à sa propriétaire, qui ne lui aurait jamais répondu, et donc nullement interdit formellement d’y procéder. Elle ajoute que le montant des loyers qu’elle a perçus (environ 50 euros la nuit) était inférieur au montant du sien – ce qui est inexact, puisqu’elle payait 610 euros par mois [soit plus de deux fois la somme reçue au tire de l’allocation logement, ndc] , soit environ 20 euros par nuit. Elle demande à bénéficier d’une prescription.

    Expulsion

    Le tribunal, qui statue le 24 octobre (2018) précise que, « s’agissant de fruits civils indûment perçus, aucune prescription n’intervient ». Il condamne donc Mme Y à payer à Mme X la somme de 46 277 euros, avec intérêt légal. Il y ajoute 1 000 euros de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, plus 1 000 euros de frais d’avocat. Il ordonne l’exécution provisoire (si Mme Y fait appel, celui-ci ne sera pas suspensif). Il accorde seulement un paiement en 24 mensualités.

    Il prononce la résiliation du bail, aux torts exclusifs de Mme Y, ainsi que l’expulsion de celle-ci, « au besoin avec le concours de la force publique, faute de départ volontaire dans un délai de deux mois à compter de la date d’avoir à quitter les lieux, signifiée en application de la présente décision ». Il refuse de lui accorder un délai.
    Sur le même sujet, lire aussi la chronique Locations touristiques illégales : les juges frappent au portefeuille (abonnés)
    .

  • OPH de Rennes : sanction pécuniaire pour une utilisation du #fichier des #locataires incompatible avec la finalité initiale | CNIL
    https://www.cnil.fr/fr/oph-de-rennes-sanction-pecuniaire-pour-une-utilisation-du-fichier-des-locataire

    La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 30 000 euros à l’encontre de l’OPH de Rennes Métropole ARCHIPEL HABITAT pour avoir utilisé le fichier de ses locataires à d’autres fins que celle de gestion de l’habitat social.

    • L’autorité indépendante reproche à l’OPH, et tout particulièrement sa présidente #Nathalie_Appéré, également maire PS de #Rennes, d’avoir utilisé un courrier aux locataires des logements sociaux de l’OPH pour critiquer la décision du gouvernement de diminuer le montant des aides au logement (APL).
      https://france3-regions.francetvinfo.fr/bretagne/ille-et-vilaine/rennes/oph-rennes-sanctionne-cnil-mauvais-usage-son-fichier-lo

      « Les données personnelles doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes », a rappelé la Cnil dans sa décision, ajoutant que « la loi interdit que des données personnelles soient traitées ultérieurement de manière incompatible avec la finalité qui en a justifié la collecte ».

      Selon la Commission, l’OPH a justifié l’usage de son fichier afin « d’informer les locataires sur les nouvelles dispositions réglementaires relatives au montant des APL » (aides au logement), une explication que la #CNIL rejette « au regard des termes utilisés dans le courrier et de la teneur générale du message ».
      La Cnil explique par ailleurs son choix de rendre cette décision publique par la nécessité de « rappeler publiquement à l’ensemble des acteurs du secteur social l’interdiction d’utiliser des fichiers d’usagers pour des finalités autres et incompatibles avec les finalités initiales ».

      La maire de Rennes avait adressé un courrier à la mi-octobre à l’ensemble des 12 500 Rennais locataires de logements sociaux afin d’y critiquer la décision gouvernementale de diminuer le montant des aides gouvernementales au logement, dénonçant une « mesure injuste (qui) aurait des répercussion terribles sur la qualité de votre cadre de vie ».

      Ce courrier avait provoqué la colère de l’antenne de La République En Marche (LREM) en Ille-et-Vilaine mais également de l’opposition de droite au conseil municipal, qui est à l’origine de la saisine de la Cnil. Bertrand Plouvier chef de file de l’opposition LR se « félicite de cette décision » en précisant "qu’on ne doit pas mélanger les genres comme c’est le cas depuis 40 ans à Rennes et instrumentaliser les peurs des locataires.

      http://www.archipel-habitat.fr/actu_CP_decision_CNIL.html

    • http://rennes-info.org/Le-DAL-35-soutient-la-saisie-du

      Le DAL 35 soutient la saisie du Conseil Constitutionnel par Archipel-Habitat
      mardi 7 août 2018

      La CNIL, saisie par la droite municipale, a estimé devoir pénaliser le bailleur social Archipel-Habitat par une amende de 30 000 €, ce parce que la Présidente de ce bailleur social (la maire de Rennes) a adressé une lettre à tous les locataires dénonçant la baisse de l’APL de 5 €.

      Il est tellement rare qu’un bailleur s’adresse aux locataires pour les informer que l’initiative mérite d’être soulignée. Qu’aurait dit cette opposition municipale si cette lettre avait appelé à une manifestation ?

      Le #DAL35 soutient donc la saisie du Conseil Constitutionnel par Archipel-Habitat afin de déclarer nulle la position de la #CNIL pour le moins abusive.

      En tant que représentants élus des locataires d’Archipel-Habitat, nous attendons avec impatience une autre lettre de notre Présidente expliquant les mesures de la #loi_ELAN qui visent à détruire le logement social.

      Cette loi anti-pauvres, passée au Sénat en juillet, est faite pour l’argent, pas pour les gens ! Et encore moins pour les sans-abri et mal-logés de plus en plus nombreux en France : ELAN accélère les expulsions, criminalise les occupant-e-s sans titre et les squatters, marchandise les #HLM, réduit le nombre de logements pour les handicapés, diminue la qualité des logements, autorise le préfet de Guyane à expulser en un mois et sans jugement les maisons dans les quartiers informels, précarise les locataires (bail mobilité), démonte la loi SRU …

  • « Le dispositif Pinel coûte beaucoup plus cher à l’Etat que le logement social »
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2018/06/15/le-dispositif-pinel-coute-beaucoup-plus-cher-a-l-etat-que-le-logement-social

    L’économiste Hamza Maata, dans une tribune au « Monde », souligne le paradoxe de la loi ÉLAN, qui cherche à économiser sur le logement social tout en maintenant de coûteux dispositifs de soutien à l’investissement locatif privé. LE MONDE ECONOMIE | 15.06.2018

    Tribune. Après neuf jours de débats, le projet de loi ÉLAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a passé le 12 juin le cap du vote en première lecture. L’objectif affiché de cette loi est double : libérer la construction et protéger les plus fragiles.

    Parmi les dispositions retenues se trouve la prolongation des dispositifs d’aide à l’investissement locatif, comme le fameux « Pinel », qui devaient s’arrêter fin 2017. Mais la majorité gouvernementale a décidé de les reconduire pour une durée de quatre ans.

    Si cette disposition a été accueillie très favorablement par les professionnels du secteur, en particulier les #promoteurs immobiliers, il n’en demeure pas moins que de nombreuses critiques peuvent être adressées à ces dispositifs, à la fois pour leur coût, mais également pour l’évaluation de leur efficacité.

    Lire aussi : Défiscalisation immobilière : la machine à produire des logements inutiles

    Le principe du dispositif Pinel est simple : l’Etat accorde des baisses d’impôt aux investisseurs qui s’engagent à louer leurs biens immobiliers neufs, pour une durée allant de six à douze ans, tout en respectant des plafonds de loyers et de revenus des #locataires.

    Le neuvième mis en œuvre depuis 1984

    Ce dispositif lancé en 2014 n’a rien d’une nouveauté, c’est le neuvième mis en œuvre depuis 1984. Avant le « Pinel », il y a eu le « Perissol », le « Besson », le « Robien » mais aussi le « Scellier » ou encore le « Duflot ». Une ribambelle de #niches_fiscales qui, quelles qu’en soient les modalités pratiques, avaient un objectif similaire : favoriser le développement de l’offre de logements locatifs neufs en mobilisant de l’épargne privée.

    Les premières incitations fiscales sont apparues comme une réponse à la forte baisse du parc locatif privé au début des années 1980. L’arsenal législatif de protection des locataires s’était fortement renforcé à cette époque [ça fait peur !! mais ce dont je me souviens c’est plut^to la fin programmé de la loi de 48, ndc] , et les investisseurs institutionnels s’étaient alors détournés de l’immobilier résidentiel. Afin de préserver un secteur locatif privé important, les pouvoirs publics avaient ainsi consenti des baisses d’impôt importantes aux bailleurs individuels pour financer le parc locatif privé.

    Lire aussi : Le périlleux chantier de la réforme des aides au logement [en attendant, la fin de l’indexation de l’APL va permettre d’économiser 5€/mois sur chaque ayant droit, ndc]

    Dans un référé adressé au premier ministre le 18 janvier 2018, la Cour des comptes rappelle que le montant annuel des réductions d’impôt consenties à des bailleurs individuels a constamment progressé, passant de 600 millions d’euros en 2009 à 1,7 milliard en 2015.

    Au-delà de leurs coûts annuels actuels, ces dispositifs génèrent un coût à long terme exorbitant. Pour chaque logement acquis ou construit éligible à ce type de dispositif, des réductions d’impôt sont consenties chaque année sur une période qui peut durer de six à quinze ans selon les cas.

    7,4 milliards à l’horizon de 2035

    Ainsi, à l’échéance de 2024, les coûts générés par les logements acquis ou construits en 2009 sous le régime Scellier devrait atteindre 3,9 milliards d’euros. Celui des logements de 2017 sous le régime Pinel est estimé, à ce même horizon, à 1,6 milliard. La prorogation de quatre ans de ce dispositif à l’horizon de 2035 devrait porter son coût à 7,4 milliards, en dépit du recentrage envisagé. A titre de comparaison, le budget 2018 pour le financement de la transition énergétique est de 7,1 milliards d’euros…

    Dans quelle mesure ces incitations fiscales ont-elles déclenché les décisions d’investir ? Aucune étude économique ne permet de distinguer leur effet de celui de la conjoncture dans les fluctuations du nombre de logements locatifs privés neufs commercialisés. Aucun des dispositifs successifs n’a fait l’objet d’une évaluation. Impossible, donc, de juger pièces à l’appui de la validité des chiffres avancés par les professionnels de l’immobilier.

    Lire aussi : La Cour des comptes souhaite supprimer les avantages fiscaux liés à l’investissement locatif

    Ce qui est certain, c’est que ce type de dispositif coûte beaucoup plus cher à l’Etat que le #logement_social. Selon les calculs de la Cour des comptes, le coût annuel pour les finances publiques d’un logement de 190 000 euros bénéficiant de l’avantage Pinel était, toutes choses égales par ailleurs, trois fois plus élevé que celui d’un logement social comparable financé par un prêt locatif social, ou deux fois plus élevé que celui d’un logement financé par un prêt locatif aidé d’intégration, alors même que la durée des locations est, dans ces derniers cas, bien supérieure.

    Le président Macron a fait de l’évaluation des politiques publiques un axe central de son action politique. On ne peut donc que regretter que le gouvernement et sa majorité aient souscrit de façon aveugle aux incantations coûteuses des professionnels de l’immobilier. Pourquoi ce choix ? Sans doute que, pour la majorité présidentielle, les niches fiscales ont droit à une présomption d’efficacité…

    #assistance à la #rente_foncière

  • Les propriétaires s’insurgent contre la culture du cannabis à domicile Benoit Ste-Marie Directeur général de la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) - 1 Juin 2à18 - Le Devoir
    https://www.ledevoir.com/opinion/libre-opinion/529302/les-proprietaires-s-insurgent-contre-la-culture-du-cannabis-a-domicile

    Les propriétaires de logements locatifs procurent un toit à des ménages et à des familles vivant en collectivité dans une promiscuité où les comportements des uns affectent le bien-être des autres. Au-delà de l’obligation légale de procurer pleine jouissance paisible des lieux au locataire, le propriétaire a aussi l’obligation #morale d’offrir un lieu où le vivre-ensemble implique des limites aux libertés individuelles : faire du bruit, négliger la propreté, garder un animal dangereux, fumer, etc. Or, la légalisation du cannabis est incompatible avec ces obligations et représente un danger réel pour les occupants.


    Les propriétaires sont responsables du bien-être de familles, d’enfants, d’aînés et de personnes malades. En bons pères et mères de famille, ils ne peuvent que s’opposer fermement à la légalisation de la culture du cannabis à domicile.

    Au #Québec, un locataire peut continuer de fumer illégalement de la marijuana pendant des mois et parfois même pendant deux ans avant que le propriétaire obtienne une audience à la Régie du logement. Les délais judiciaires y sont démesurés. Ce tribunal ordonnera alors de cesser l’activité — ordonnance qui ne sera pas forcément respectée par la suite — ou résiliera le bail.

    En pratique toutefois, le propriétaire seul ne peut pas faire cesser la consommation, la culture ou même le #trafic de cannabis. S’il s’adresse au tribunal, le propriétaire aura le fardeau de la preuve et les plaignants — les autres locataires — craindront de témoigner contre leur #voisin.

    Attrait économique
    Fumer et cultiver le #cannabis a jusqu’ici été une activité criminelle, mais plusieurs enfreignent la loi : 42 % des #propriétaires ont, dans la dernière année, constaté qu’un #locataire fumait du cannabis et 5 % ont découvert une #culture dans au moins un de leurs logements. En légalisant le cannabis, la consommation s’étendra et les problèmes dans les #immeubles aussi. L’attrait économique qu’auront les individus pour la culture à domicile, désormais encouragée par le gouvernement fédéral, fera bondir le taux de locataires qui s’y adonnent, au détriment de la santé, de la sécurité et des relations entre locataires #voisins.

    La culture de cette drogue à domicile est déjà une catastrophe : humidité excessive causant des moisissures, équipements ou procédés non sécuritaires, absence de contrôle, revente et distribution à des tiers. Cela entraîne l’augmentation de la prime d’assurance, la dégradation du bâtiment et le départ de locataires voisins affectés. C’est sans compter les risques d’incendie, de dommages et de querelles interminables entre locataires et propriétaires.
    Le #propriétaire épuise son temps de gestion dans des démarches judiciaires pour tenter de rétablir l’équilibre de vie indispensable aux #locataires. Permettre à monsieur et madame Tout-le-Monde de cultiver son cannabis dans un lieu résidentiel qui ne lui appartient pas est inconcevable, alors que le produit sera accessible en magasin et en ligne. En ce qui concerne cette culture à des fins personnelles, comment contrôlerait-on la limite de quatre plans autorisés par le gouvernement du #Canada ? Impossible.

    Il est tout aussi inquiétant de penser que la loi fédérale banalisera le produit et ses effets sur la santé. Le Québec adoptera sous peu une loi interdisant la production à domicile, mais le fait qu’une loi fédérale l’autorisera lance un message inverse qui, déjà, cautionne moralement les gens à le cultiver, y compris pour faire de l’argent.

    Les ministres fédéraux de la Santé et de la Justice ont récemment cosigné une lettre défendant leur approche en comparant la culture du cannabis à la production à domicile de #bière ou de vin. Entendons-nous, fabriquer de la bière est complexe et coûteux, alors que fabriquer du cannabis est facile et lucratif. Quant aux effets sur la santé, comment peut-on oser comparer le cannabis à la bière ?

    En toute logique, le gouvernement fédéral ne devrait pas permettre la culture du #cannabis à domicile.

    #MDR #Humour

  • Le calvaire d’Alice Tavares, expulsée de son logement | L’Humanité
    https://www.humanite.fr/le-calvaire-dalice-tavares-expulsee-de-son-logement-655925

    Tout s’effondre en 2014. Elle se fait opérer de la thyroïde et les médecins lui détectent une bactérie qui lui ronge l’estomac. Voilà des années qu’elle prend des antibiotiques sans résultat. Peu après le diagnostic de sa maladie, elle s’aperçoit que la caisse d’allocations familiales (#CAF) ne lui verse plus l’ensemble des prestations auxquelles elle peut prétendre. À l’époque, Alice a encore la charge de cinq de ses enfants. « Des fois, c’était 200 euros en moins, des fois 700 euros. Je ne comprenais pas ces écarts et la CAF ne m’a jamais donné d’explications. » Sans emploi, tributaire des allocations, elle n’arrive plus à payer son propriétaire et contracte peu à peu une #dette de loyer qui s’élève aujourd’hui à 12 000 euros.

    Dès 2014, pourtant, Alice demande un #logement social auprès de la mairie de Taverny, soutenue par une assistante sociale du département. Sa demande reste lettre morte. « J’ai pris plusieurs rendez-vous avec le CCAS, avec l’adjoint au logement. Il ne se passait rien. J’ai sollicité Madame la maire, Florence Portelli (Les Républicains – NDLR). Elle n’a jamais voulu me recevoir », explique Alice, convaincue que son dossier est sur liste noire. Pourtant, en 2015, même les services hygiène et salubrité de Taverny établissent un constat dans l’appartement qui confirme « la présence d’humidité importante, consécutive à une fuite d’eau dans la salle de bains » et « (celle) d’eau stagnante au sol qui a provoqué des dégradations importantes ». L’état de santé d’Alice se détériore. L’assistante sociale l’incite à se faire opérer. Mais cette mère de huit enfants refuse à cause d’une possible expulsion. « Ça pouvait arriver à tout moment. Nous avons tout fait pour repousser l’échéance. Je ne voulais pas me retrouver à l’hôpital et voir mes enfants seuls à la rue. »

    À la mairie de Taverny, Loïc Drouin, directeur de cabinet de Florence Portelli, connaît le dossier et ne ménage guère la famille Tavares : « Cette dame s’est mise en difficulté toute seule. Elle a dégradé les lieux. Nous ne refusons pas de la recevoir. On ne néglige personne mais, vu sa dette de loyer, aucun office HLM ne voudrait de son dossier. » Pourtant, ses propres services d’hygiène ont diagnostiqué un appartement en mauvais état. Connaît-il le propriétaire ? « Oui, on le connaît très bien », répond-il avant de se reprendre, « enfin, c’est un administré comme les autres ». Alors qu’Alice Tavares a été expulsée le 31 mars 2018, ce propriétaire continue de percevoir les aides au logement. Contacté par téléphone, ce retraité vivant à Agde n’a pas donné suite à nos sollicitations.

    « Tous mes dossiers sont bloqués ! »

    Alice a été reconnue prioritaire au titre du Dalo (droit au logement opposable) en 2017. Le préfet du Val-d’Oise a mandaté, le 11 mai dernier, le bailleur Soliha pour l’accompagner dans son relogement. Alice n’en avait pas de nouvelles, jusqu’à la semaine dernière. Au lendemain de notre appel à Soliha pour connaître l’avancée de son dossier, Alice a obtenu enfin un premier rendez-vous, fixé au mercredi 29 mai. Le début d’une solution ? Il faut l’espérer. « Tous mes dossiers sont bloqués ! peste- t-elle. Je suis en procès avec la CAF, qui me doit de l’argent mais refuse de fournir le document qui le confirme depuis trois ans. Cela me permettrait de rembourser mes impayés. Je n’ai plus d’énergie pour me battre… »

    Dans la petite chambre d’hôtel, l’entretien touche à sa fin. Alice s’effondre alors, envahie par les douleurs abdominales. Elle montre une ordonnance de son médecin de l’hôpital Saint-Joseph, à Paris, datée d’août 2017, où il atteste de la nécessité d’une opération « à court terme ». Sa bactérie se mue en cancer. Il faut lui enlever l’estomac. Sauf que, à tout moment, encore une fois, Alice et sa famille risquent l’expulsion. Sans logement plus pérenne, pas d’opération possible. Les

    • #Soliha

      Quand le bailleur Soliha brade ses taudis à la famille Mulliez
      _ 3 juin 2018 Par Elsa Sabado (Mediacités-Lille) _
      https://www.mediacites.fr/lille/enquete-lille/2018/06/01/quand-soliha-brade-ses-taudis-aux-mulliez

      Le bailleur associatif, spécialiste de la réhabilitation de l’habitat pour le compte de la MEL, a échappé à la faillite en 2014 en vendant une partie de son patrimoine à des acquéreurs privés. Parmi eux, la petite-fille d’Ignace #Mulliez, fondateur du mouvement à l’origine de #Soliha. *


      On sonne à la porte d’un logement de #courée, dans le quartier de la Porte des Postes. Un homme se penche à la fenêtre, puis on l’entend descendre péniblement des marches. Il nous fait grimper un petit escalier sombre, où les murs, autrefois blancs, sont maculés de traces marronnasses. Il s’asseoit sur son lit, l’échine courbée et le regard vague, alors que son chat gigote dans les granulés de litière qui s’étalent à même le sol. Seules les images de Johnny, découpées dans des magazines et collées au mur, viennent égayer cette intolérable pauvreté. « Avant, j’avais cinq pièces juste pour moi. Mais il y a six ans, le second étage a brûlé. Les experts des assurances sont venus, mais aucuns travaux n’ont jamais été faits. Je n’ai plus de salle de bain, je me lave à l’évier », explique celui qu’on appellera Mustapha. Le #locataire paye pourtant son loyer rubis sur l’ongle.

      C’est justement parce qu’il est un bon payeur qu’en 2014, le logement de Mustapha a été vendu par le PACT Métropole Nord à de nouveaux propriétaires. Le bailleur associatif, qui prend l’année suivante le nom de Soliha MN, croule sous 13 millions d’euros de dettes. Il décide de céder une partie de son patrimoine immobilier pour trouver de l’argent frais. Pas si simple. Riche de quelque 3500 logements, celui-ci est issu en majorité de l’habitat dégradé - voire indigne - de la métropole lilloise. Et il est habité par des locataires trop pauvres pour avoir accès aux #HLM classiques. Un lot de 105 logements finit par être sélectionné. La chasse au repreneur commence.

      « Nous avons d’abord proposé le lot aux autres bailleurs sociaux, qui n’étaient pas intéressés, rappelle la directrice, Agnès Demotié. Puis nous l’avons mis sur le marché par le biais d’une agence immobilière. Un premier acquéreur s’est fait connaître, mais il n’avait pas la fibre sociale. Avec les seconds, cela a fonctionné : ils avaient déjà acquis deux immeubles de logements sociaux ». C’est ainsi qu’une société privée, Derrohl, se retrouve propriétaire du lot. Une opération qualifiée par la directrice de « seule bonne idée de 2014 ».

      Ce satisfecit est loin d’être partagé. Dans un précédent article, nous avons déjà raconté comment un rapport de l’#Ancols, la police des HLM, critique une cession effectuée à un prix très en dessous du marché et, surtout, sans passer par un appel d’offres. Tolérée hier, cette soustraction à la procédure classique serait aujourd’hui illégale, car depuis janvier 2017, les associations comme Soliha sont tenues de se plier au Code des marchés publics. Il apparaît ainsi que les représentants de la #MEL- principal financeur de l’association - ont été contraints d’approuver une opération sans informations précises sur les repreneurs. Or ce que Mediacités a découvert à leur sujet . . .

      Le suite payante. On attends impatiement la sortie de La Brique, en fin de semaine.

  • « Un scénario de financiarisation du logement social se dessine au détriment du bien commun » Patrice Lanco (Ancien haut fonctionnaire au ministère du logement)
    Dans une tribune au « Monde » (08.05.2018) Patrice Lanco, ancien inspecteur général de l’équipement, estime qu’un partage progressif entre l’Etat, des investisseurs et certains groupes HLM,du gâteau que représente ce pilier du modèle social français est en cours.

    Le logement social est un pilier du modèle social français. Avec 4,6 millions de logements, il loge un ménage sur six, soit 10 millions de personnes. Amortisseur face à la crise, filet de sécurité pour les plus fragiles, c’est aussi un poids lourd de l’économie : 17 milliards d’euros d’investissement en 2015.

    Ce patrimoine s’est constitué au fil des générations par l’effort cumulé des locataires (20 milliards d’euros de loyers par an, dont 40 % servent à rembourser les prêts qui ont financé le patrimoine), de l’Etat, des collectivités locales, des épargnants sur le Livret A, des entreprises et des salariés (ex-1 % logement). L’ancien ministre du logement Louis Besson l’a qualifié en 1990 de « patrimoine de la nation ».

    BIEN QUE GREVÉ DE 140 MILLIARDS D’EUROS DE DETTE, CE PATRIMOINE SUSCITE DES CONVOITISES

    C’est un bien commun dont les bailleurs sociaux ne sont que les dépositaires et les gestionnaires, qui n’a vocation à être approprié ni par l’Etat ni par des actionnaires. La loi garantit la pérennité de sa vocation sociale en fixant des plafonds de ressources et de loyers.
    Bien que grevé de 140 milliards d’euros de dette, ce patrimoine suscite des convoitises. Le modèle économique HLM est ébranlé par trois facteurs : le niveau historique des prix de l’immobilier et du foncier, la paupérisation des locataires et le désengagement de l’Etat.
    L’Etat a arrêté de subventionner la production de logements sociaux, financée par des prélèvements sur les bailleurs sociaux eux-mêmes. Il veut aller plus loin en inversant les flux financiers afin de prélever une partie de la richesse accumulée. La loi de finances 2018 met ainsi la pression sur le logement social avec une vision budgétaire, mais aussi stratégique : il s’agit d’impulser un changement de modèle.

    Montage complexe
    Le gouvernement, échaudé par le tollé contre la baisse de 5 euros de l’aide personnalisée au logement (APL), a conçu un montage plus complexe. La réduction de loyer, dite « de solidarité » (RLS), censée bénéficier aux locataires modestes, est déduite de leur APL à hauteur de 98 % : un gain misérable pour eux, mais de 800 millions d’euros pour l’Etat. Une péréquation a été instaurée pour ne pas décourager l’attribution de logements aux plus pauvres, mais chaque bailleur social sera prélevé in fine à hauteur de 4 % de ses loyers. Fragilisés, les bailleurs devront encore réduire la maintenance et l’investissement, au détriment des locataires et de l’emploi.

    D’ICI TROIS ANS, TOUS LES BAILLEURS SOCIAUX DÉTENANT MOINS DE 15 000 LOGEMENTS DEVRONT SE REGROUPER POUR ATTEINDRE CE SEUIL

    Avec le projet de loi ELAN [évolution du logement, de l’aménagement et du numérique], le gouvernement dicte sa solution : regroupez-vous pour faire des économies et favoriser la circulation des capitaux, et vendez pour pouvoir réinvestir. D’ici trois ans, tous les bailleurs sociaux détenant moins de 15 000 logements devront se regrouper pour atteindre ce seuil. Les sociétés anonymes d’HLM devront soit rejoindre un groupe, tels ceux contrôlés par Action logement (ex-1 % logement) ou par des établissements financiers, soit constituer entre eux une société de coordination. Dans tous les cas est prévue une centralisation au niveau du groupe pour définir la stratégie et les objectifs chiffrés.
    La contractualisation avec l’Etat s’effectuera au niveau national. Les collectivités locales ont ainsi de fortes chances d’être court-circuitées, malgré leur rôle-clé dans les politiques locales d’habitat. Les locataires ne seront plus représentés. Aucun contre-pouvoir n’entravera celui de l’actionnaire.

    Laboratoire
    La vente aux locataires correspondait jusqu’ici à une respiration normale du logement social : un peu moins de 9 000 logements ont été vendus en 2016. Ce n’est pas assez aux yeux du gouvernement, qui vise un objectif de 40 000. Des sociétés de vente d’HLM achèteront en bloc aux bailleurs qui veulent vendre vite, et se chargeront de la commercialisation des logements. Sans besoin de l’accord de la commune.

    UN NOUVEAU MODÈLE SE FAIT JOUR : LE PASSAGE D’UN LOGEMENT SOCIAL PÉRENNE À UN LOGEMENT SOCIAL À DURÉE DÉTERMINÉE

    L’étude d’impact estime à 800 000 le potentiel de logements susceptibles d’être mis en vente, et affiche la couleur : « Le paramètre de la revente à terme (dix ou quinze ans) pourrait même être intégré pour améliorer l’équilibre d’exploitation prévisionnel au moment du lancement de nouvelles opérations. » Un nouveau modèle se fait jour : le passage d’un logement social pérenne à un logement social à durée déterminée.

    Le logement intermédiaire a été un laboratoire : des fonds privés ont été créés avec des investisseurs pour produire des logements qui seront remis sur le marché au bout de dix à quinze ans. Le projet de loi prévoit l’extension de ce modèle aux logements sociaux haut de gamme : ceux de plus de quinze ans pourront être vendus à toute personne morale de droit privé. Le statut HLM des locataires en place sera maintenu, mais on peut anticiper la pression pour faciliter la vente à la découpe, et craindre l’extension de la vente en bloc à la meilleure partie du patrimoine, la plus intéressante pour des investisseurs.

    Partage du gâteau
    Ces projets sont bien sûr affichés comme permettant de produire plus. Bercy prétend que, avec un logement vendu, on peut en faire trois. Mais on ne reconstitue pas facilement une offre de logements sociaux dans les quartiers bien placés. Combien resterait-il de logements sociaux à Paris s’ils ne l’avaient été que pour vingt ans ?

    L’ALLEMAGNE, OÙ LA CRISE DU LOGEMENT REFAIT L’ACTUALITÉ APRÈS DES VENTES MASSIVES À DES FONDS DE PENSION, N’EST PAS UN MODÈLE

    Un scénario de financiarisation du logement social se dessine au détriment du bien commun, un partage progressif du gâteau entre l’Etat, des investisseurs et certains groupes HLM, qui voudraient déjà pouvoir transférer des fonds du logement social vers le logement intermédiaire, sas idéal avant une privatisation.

    Le modèle français du logement social doit être protégé, le bien commun trouver un statut qui le mette à l’abri de toute tentative de prédation. Pourquoi pas dans une fondation ? Des réformes sont certes nécessaires, mais ce doit être au profit des demandeurs qui ne parviennent pas à accéder au logement social trop cher, pas pour organiser son dépeçage. L’Allemagne, où la crise du logement refait l’actualité après des ventes massives à des fonds de pension, n’est pas un modèle.

    #logement_social #logement_intermédiaire #locataires #vente_d’HLM #loi_de_finances #banksterspartoutlogementnullepart

    • Si ces projets deviennent réalité ils constituent une catastrophe pour les locataires et pour la société entière.

      En Allemagne le systéme des appartements sociaux - abolis et remplacés par rien du tout - était fondé sur des subventions pour l’industrie de l’immobilier. Un investisseur avait accès á un prêt à taux d’intérêt subventionné pour son chantier. En échange il promettait pour une durée limitée de ne pas dépasser les loyers plafonnés et de ne louer qu’aux personnes possédant un Wohnberechtigungsschein attribué aux moins fortunés.

      Ceci était accompgané par un grand nombre d’appartements en possession de l’état fédéral, des Länder et des municipalités.

      Le troisiéme pilier du logement social était constitué par les sociétés immobilières privées en possession complète ou partielle de la « main publique ». Ils sont le seul élément de l’ancien système du logement social encore en place.

      Aujourd’hui on a toujours droit au Wohnberechtigungsschein si on ne gagne pas beaucoup, mais ce papier ne donne droit qu’á l’inscription sur la longue liste d’attente auprès des sociétés immobiliéres. Comme de nombreuses municipalités la ville de Berlin a vendu la quasi totalité de ses logements, des appartements de type logement social n’existant plus dans le privé depuis un bon moment.

      Chez nous le hold-up contre les municipalités et ses locataires a commencé dans la phase de l’appropriation des biens en possession des citoyens de la #RDA par les capitalistes ouest-allemands. Pour organiser et justifier ce vol le Docteur Schäuble , que vous connaissez pour son rôle dans le pillage de la Gréce, a introduit des lois qui forcent l’état à vendre tous les biens dont il n’a pas besoin dans l’immédiat. Chez les dogmatiques du libéralisme on ne veut pas que l’état et la société soient en mesure d’investir parce que ceci doit rester ou devenir le privilége des investisseurs privés riches (forcément).

      Depuis tous les gouvernments au niveau fédéral poursuivent cette ligne politique et maintiennent l’aubaine pour les super-riches.

      Le pillage des biens communs et communaux n’était pas une politique limitée aux Länder établis sur le territoire de l’ancienne RDA . Les lois introduits á l’occasion servent toujours à justifier la vente d’immeubles du Bund à des sociétés privées plutôt qu’à leur passage dans le patrimoine municipal de Berlin. La conséquence de cette politique pour les Berlinois est la hausse de loyers la plus élevée d’Allemagne.

      Les victimes de cette politique ne sont pas seulement les locataires et les personnes á la recherche d’un appartement. La ville de Berlin est de plus en plus souvent en situation d’échec quand il faut trouver des locaux pour son administration, pour des projets sociaux, pour loger des personnes en détresse après une incendie et pour réagir aux crises à caractére politique comme l’afflux de travaileurs pauvres des pays de l’Est et de réfugiés démunis.

      Wohnberechtigungsschein - WBS - Antragsannahme - Dienstleistungen - Service Berlin - Berlin.de
      https://service.berlin.de/dienstleistung/120671

      #Allemagne #Berlin #logement_social

  • Naissance du #locataire - Métropolitiques
    http://www.metropolitiques.eu/Naissance-du-locataire.html

    Elle offre surtout une pluralité de points de vue sur les rapports de location, depuis la définition des grandes orientations législatives et les mobilisations collectives des groupements de propriétaires et des syndicats de locataires, jusqu’à la jurisprudence arbitrant les litiges privés portés devant les tribunaux (arriérés de loyer, congé du propriétaire, etc.) ou aux productions culturelles qui les mettent en scène (vaudevilles, chansonniers anarchistes, caricatures de Daumier, etc.). L’ouvrage réinscrit ainsi les rapports locatifs dans les grands cycles économiques et les bouleversements socio-politiques ayant marqué l’histoire contemporaine des #villes françaises, tout en offrant un point de vue original et incarné sur ces derniers.

    #logement

  • Le mouvement des locataires à Berlin : péripéties récentes d’un mouvement de mobilisation populaire contre la ville néolibérale - Contretemps
    http://www.contretemps.eu/interventions/mouvement-locataires-berlin-p%C3%A9rip%C3%A9ties-r%C3%A9centes-mouvement

    Quels sont les effets politiques de l’augmentation des loyers à Berlin ? Peut-on encore parler d’une « ville de locataires » alors que le nombre de propriétaires ne cesse d’augmenter depuis la chute du mur ? À partir d’une analyse du mouvement des locataires, Thomas Chevallier interroge les conditions de possibilité de résistance à la ville néo-libérale.

    #logement #Berlin #locataires

  • Un #propriétaire trop gourmand suspecté d’une vaste fraude aux prestations sociales [et d’escroquerie].
    https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/un-haut-savoyard-suspecte-d-une-vaste-fraude-aux-prestations-sociales-145

    Un sexagénaire de la Vallée de l’Arve est suspecté de fraude aux prestations sociales pour un préjudice évalué à plusieurs centaines de milliers d’euros. Il louait des appartements à des personnes âgées et il est soupçonné d’avoir encaissé leurs aides sociales.
    Ce haut-savoyard d’une soixantaine d’années louait des chambres et de petits appartements dans la Vallée de l’Arve, à Scionzier, Cluses ou encore Marnaz.
     

    Il avait une soixantaine de #locataires, des personnes âgées et des étrangers à la recherche d’une résidence secondaire en France. Le bailleur est soupçonné d’avoir touché leurs prestations sociales : allocations familiales, retraites et assurances complémentaires.

    Le haut-savoyard avait procuration sur les comptes bancaires de ses locataires et il est suspecté d’avoir gardé toutes ces aides sociales pour lui.

    La caisse de retraite de la sécurité sociale avait donné l’alerte en 2014. L’homme était donc dans le viseur du Comité opérationnel départemental anti-fraude (Codaf) depuis l’an dernier. Au cours des perquisitions, il y a deux semaines, les gendarmes haut-savoyards ont trouvé chez ce loueur d’appartements 132.000 euros en liquide grâce au flair d’un de leurs chiens renifleurs de billets.

    132.000 euros en liquide retrouvés chez le sexagénaire

    Les gendarmes ont également découvert que le bailleur avait une assurance vie d’un montant d’un million d’euros. Le loueur d’appartements est incapable d’expliquer d’où vient tout cet argent suspect.

    L’homme a été placé en garde à vue le 7 décembre dernier, puis relâché et laissé libre après avoir été entendu. Le préjudice est évalué à plusieurs centaines de milliers d’euros et l’enquête a été confiée à un juge d’instruction par le parquet de Bonneville.

    « Il ne s’agit pas de bande organisée. Les investigations se poursuivent à l’étranger pour confirmer l’ampleur de la fraude » selon une source proche du dossier. Le sexagénaire devrait prochainement être mis en examen.

    #Touristes #retraités

  • Logement social parisien : gabegie et usine à gaz à tous les étages | Contrepoints, Nathalie Nafy et h16
    http://www.contrepoints.org/2015/12/16/232962-logement-social-parisien-gabegie-et-usine-a-gaz-a-tous-les-etag

    Depuis des années, le discours est le même : Paris perdrait ses #pauvres et ses #classes_moyennes à cause de propriétaires trop méchants. Il faut donc protéger les #locataires de leurs griffes, ce que s’emploie ensuite à faire le législateur en pondant loi absurde sur loi absurde, quitte à corriger ensuite ses nombreuses erreurs… par d’autres lois. Et comme les autres, sœur Anne, bourgmestre parisienne, est partie en croisade à coup de lois.

    La dernière invention de la #Mairie_de_Paris, le dispositif « #multiloc’ » en est l’illustration la plus absurde puisqu’on prétend ainsi ramener les classes moyennes intramuros en payant les propriétaires pour qu’ils leur louent leurs logements. Et dans le même temps, la mairie a aussi lancé une politique de récupération/expropriation des chambres de bonne inoccupées, au prétexte qu’un million de mètres carrés seraient inutilisés dans les beaux quartiers.
    Toute l’idée derrière ces bricolages législatifs est de pousser à la #mixité_sociale puis de se féliciter bruyamment des dispositifs permettant soi-disant d’y arriver. Sur le site du parti socialiste on se glorifie ainsi qu’un immeuble social de 51 logements ait vu le jour près de la place Vendôme (1er arrondissement) et des Champs-Élysées (8ème). On apprend aussi qu’avenue de La Motte-Piquet au cœur du 7ème arrondissement, la Mairie de Paris a racheté un immeuble à 18.000 euros du m2 afin de faire vingt logements sociaux dont certains avec terrasses et balcons. Il sera possible pour une famille d’obtenir un logement de 89m2 avec vue somptueuse sur la tour Eiffel pour 900 euros par mois, charges comprises.

    Maintenant, le contribuable parisien tiquera peut-être un peu sur le fait de loger quelques familles seulement, sous prétexte de mixité, en pleine crise du #logement et à un tel prix. Par extension, il pourra calculer ce qui lui en coûtera au final lorsque la mairie sera parvenue aux 30% de logements sociaux fixée par la loi SRU, et bien se rappeler ce que scande le communiste [P"c"F] Ian Brossat, adjoint chargé du logement, qui martèle obstinément que « Les #logements_sociaux ne doivent pas être cantonnés dans le nord-est de Paris, nous devons faire de la mixité sociale partout ».

    Encore que la notion de mixité sociale à Paris fait parfois doucement sourire.

    Prenez le dispositif multiloc’, ou celui de réappropriation des chambres de bonne : normalement à destination des « classes moyennes », les petites lignes d’explication dévoilent une version très socialiste de ces dernières. Avec des revenus inférieurs aux plafonds du logement intermédiaire (41 000 euros pour une personne, 62 000 euros pour deux et 90 000 euros pour quatre), on comprend aisément qu’avec l’impératif de gagner trois fois le montant du loyer, ne seront retenus que les locataires les plus aisés et non les plus modestes.

    Quant aux HLM, leur mode d’occupation est très révélateur.

    En 2010 un article de la Tribune nous apprend que

    « (…) dans Paris, 31,4 % des locataires du parc locatif social parisien comptaient à la fin 2007 parmi les 30 % des ménages les plus #riches de France »
    Décidément, le social se niche vraiment à des endroits insoupçonnables. Mieux encore, si l’on s’amuse à lister des politiciens ou des hauts fonctionnaires qui occupent de tels logements, indépendamment de leur tendance politique, on obtient une énumération pléthorique, étayée par des scandales réguliers, que ce soit avec la gauche, avec la droite ou même le centre, personne n’est épargné.

    Un article du Monde de décembre 2013 commençait même un début de liste d’élus parisiens, toutes tendances confondues, en HLM et indiquait que les politiciens concernés « (…) invoquent en général la « précarité » de leur statut et leurs difficultés à se loger dans le privé de ce fait », ce qui ne fera sourire qu’au lendemain d’élections charnières, et encore.

    Il faut s’y résoudre, les chiffres sur l’occupation des logements HLM en région parisienne montrent un curieux paradoxe : en 2011 par exemple, 47% des locataires HLM ont des revenus supérieurs d’au moins 60% au plafond de ressources , alors que dans le parc privé, 36% des locataires ont des revenus inférieurs à ce plafond. En 2009, un des locataires HLM avait même déclaré 256.000 euros de revenus. Ces chiffres sont connus, et même commentés dans un rapport de la Cour des comptes d’avril 2015 qui y souligne que « les bailleurs franciliens ont tendance, pour équilibrer leurs opérations, à privilégier les logements du type prêt locatif social (#PLS), assortis des niveaux de loyers les plus élevés, au détriment des logements de types #PLAI et prêt locatif à usage social, accessibles aux plus modestes. »
    Ce n’est pas tout. Ce même rapport précise ainsi que « les subventions et les efforts se sont concentrés dans les zones où le coût de construction est le plus élevé et le foncier le plus rare. Ces contraintes ont souvent conduit à acquérir et conventionner des logements existants pour leur donner un statut social, sans accroissement de l’offre globale, ni modification du peuplement quand les immeubles étaient occupés. On observe en outre une part importante de petits logements au détriment des logements familiaux, car ils sont comptabilisés de la même manière dans les statistiques. »

    #Ville_de_Paris À #parti_de_notables, politique de la #rente

  • Réforme des aides au logement : qui va être pénalisé ?
    http://www.lemonde.fr/logement/article/2015/09/30/225-millions-d-economies-sur-les-aides-au-logement-des-2016_4778147_1653445.

    Pour les acteurs de l’habitat [les proprios], le pire a été évité avec le budget de l’Etat présenté mercredi 30 septembre par le gouvernement : l’enveloppe consacrée au #logement pour 2016 s’élève à 17,7 milliards d’euros, soit à peine moins qu’en 2015 (17,9 milliards d’euros, à périmètre constant).

    Les principales économies concernent les trois types d’allocations logement (#APL, ALF et ALS). Après moult réflexions et rapports – de la Cour des comptes, de l’Inspection des finances –, ce sont finalement les propositions d’un groupe de parlementaires, piloté par François Pupponi, député PS du Val-d’Oise et maire de Sarcelles, qui ont été retenues.

    Les économies se montent à 225 millions d’euros en 2016, et à 317 millions d’euros en 2017, quand les nouvelles mesures auront pris leur plein effet. Des sommes modestes, comparées à l’énorme poste des aides au logement : celles-ci pèsent 18 milliards d’euros, dont 15,5 milliards d’euros à la charge du ministère du logement, et sont versées à 6,5 millions de bénéficiaires, dont 95 % de locataires. L’objectif est bien de maîtriser cette #dépense, qui s’alourdit de près de 400 millions d’euros chaque année.

    Quatre nouvelles mesures vont concerner les #locataires, notamment dans les modalités plus restrictives du calcul des aides au logement. Les accédants à la propriété et les étudiants sont épargnés [faux dans les deux cas].

    Le #patrimoine des allocataires pris en compte

    La première de ces mesures, assez symbolique, est d’intégrer aux ressources des bénéficiaires, donc dans le calcul de leur aide, un revenu théorique de leur patrimoine (résidence secondaire, assurance vie, dépôt sur un livret A, etc.). Le rapport Pupponi, remis en mai à Bercy, avait suggéré un taux : 3 % de la valeur de ces biens. Selon l’étude d’impact préparatoire, 10 % des allocataires détiennent en effet un patrimoine de plus de 30 000 euros, et 2 % un patrimoine de plus de 150 000 euros. Pour un célibataire percevant plus d’un demi-smic [soit un peu plus que le RSA], tout euro de revenu théorique supplémentaire se traduit par 33 centimes de baisse de l’allocation.

    L’économie attendue pour l’Etat, en année pleine, est de 133 millions d’euros, mais cette disposition étant difficile à mettre en œuvre puisqu’elle oblige les caisses d’allocations familiales chargées de calculer et verser l’aide à modifier leurs logiciels, elle n’entrera en vigueur qu’au 1er octobre 2016, réduisant l’économie attendue à 33 millions d’euros sur cet exercice.

    Réduction de l’aide pour les loyers très élevés

    La deuxième mesure concerne les locataires qui paient un loyer très élevé, soit deux fois supérieur au #loyer_plafond pris en compte dans le calcul de l’aide personnalisée au logement [situation où l’on retrouve nombre d’étudiants]. Par exemple, le loyer plafond est d’environ 400 euros par mois pour un couple en Ile-de-France : le seuil qui déclenchera la baisse s’élevera donc à 800 euros.

    Au-delà du seuil, l’allocation serait diminuée, dans l’idée de ne pas encourager les ménages à louer des appartements trop chers et d’alimenter ainsi l’inflation des loyers [pour partie attribuée à raison par diverses études à l’existence même des aides au logements qui en « solvabilisant la demande » sont en fait des aides au propriétaires, ce qui pourrait inciter à règlement les loyers plutôt qu’à diminuer le fiancent des tant droit mais bon...]. Les ménages réglant des loyers supérieurs aux plafonds sont 475 000. L’économie attendue est, en année pleine, de 123 millions d’euros, mais le nouveau mode de calcul ne prendra effet qu’au 1er juillet 2016, réduisant ce gain de moitié cette année-là.

    Les locataires de moins de 25 ans mis à contribution

    Les salariés de moins de 25 ans qui bénéficient, l’année de leur embauche, d’un calcul favorable, verront leur régime désormais aligné sur le droit commun. Cette simplification procure immédiatement 109 millions d’euros à l’Etat.

    Des allocations arrondies à la baisse

    Les petits ruisseaux font les grandes rivières : la règle d’arrondir les allocations logement à l’euro, en oubliant les centimes, permet 20 millions d’euros d’économies supplémentaires.

    #austérité #fabriquer_la_pauvreté #guerre_aux_pauvres

    • Ben c’est du patrimoine car notre ennemi c’est la finance, non ? :)
      ok @monolecte, mais mettre un seul doigt dans cette logique (appliquée par les lois Hartz en Allemagne ou, contre les chômeurs, les allocs sont fonction y compris des livrets d’épargne des enfants) c’est se faire raboter sur toute marge de manoeuvre, voire comme déjà dit ici sur des circonstances fâcheuses, comme d’hériter d’un machin qui vaut rien et qui peut coûter cher mais sera "forfaitairement une occasion de réduire l’APL ou ordinaires, comme par exemple recevoir une indemnité de licenciement.

      Le PS a été jusqu’à dire que la baisse des APL était du à la nécessité de financer le logement des réfugiés. Ils veulent pourvoir se poser en rempart contre un FN qu’ils font monter sciemment. Et surtout que tous les gueux de ce pays se battent pour les miettes (par ex que faut il prendre en compte pour réduire ou pas l’APL) sans jamais même causer du gâteau.

      Soit dit en passant l’APL a bien par ailleurs un effet inflationniste. En « finançant la demande solvable » de nombreux jeunes en formation elle garanti la rente foncière, c’est une aide aux propriétaires (y compris de taudis). Tant que ces derniers sont libres de fixer les #loyers, ce qui est pour l’essentiel le cas malgré les micro rustines foireuses annoncées urbi et orbi par le PS et les Verts.

      L’article dont un extrait suit contredit ce que je dis plus haut, mais n’envisage pas un contrôle des loyers.

      Aides au logement et loyers : l’erreur de raisonnement
      http://www.lemonde.fr/idees/article/2014/12/15/aides-au-logement-et-loyers-l-erreur-de-raisonnement_4540944_3232.html

      D’abord on sait que depuis les années 1980, les aides au logement ont perdu du pouvoir d’achat. Dans les logements HLM, tous les loyers rentraient dans le plafond de l’APL lors de sa création. Aujourd’hui, la moitié des logements dépassent ce plafond. Le surplus reste à la charge des locataires.
      Et si l’effet était pris pour la cause
      Dans le secteur locatif privé, le dépassement est quasi systématique. La raison en est simple, toutes les aides personnelles ont été sous actualisées de manière permanente par les gouvernements successifs, et ont donc perdu du pouvoir d’achat.
      Comment des aides à la baisse en pouvoir d’achat peuvent-elles tirer les loyers à la hausse ? A titre de confirmation, le « Panorama social de la France 2013 » publié par l’Insee indique que le taux d’effort des locataires après aide personnelle a augmenté. L’étude de l’Insee s’appuie sur des travaux antérieurs, notamment ceux de Mme Fack.
      Cette étude est pertinente mais pour une période et un évènement précis, l’extension de l’allocation de logement aux étudiants dans les années 1980. Il est évident qu’une augmentation brutale du pouvoir d’achat des étudiants sans que l’offre ait le temps de s’adapter a conduit à une augmentation des loyers. Mais plus rien de tel ne s’est produit depuis cette date. Comparer une période et un évènement exceptionnels à une évolution de longue durée n’est pas scientifiquement acceptable.

      Parler d’événement exceptionnel à pros de l’extension de l’APL c’est ne pas tenir compte de l’encouragent à la rente foncière dont cet événement a été un des facteurs.

    • La deuxième mesure concerne les locataires qui paient un loyer très élevé, soit deux fois supérieur au #loyer_plafond pris en compte dans le calcul de l’aide personnalisée au logement [situation où l’on retrouve nombre d’étudiants]. Par exemple, le loyer plafond est d’environ 400 euros par mois pour un couple en Ile-de-France : le seuil qui déclenchera la baisse s’élevera donc à 800 euros.

      C’est moi qui hallucine, ou cette mesure pourrait avoir comme « effet de bord » d’accentuer encore l’embourgeoisement de certains quartiers, en poussant les plus pauvres à s’éloigner encore plus loin pour trouver des loyers abordables ?

    • Ben oui, c’est ça. L’entre soi est l’avenir du moi-je. À Paris, par exemple, pour un « isolé », plafond fois deux = un peu moins de 600€ (hors charges). Et pour ce qui est de pousser, ça risque de pousser, à coups d’expulsions. faudrait vire avec ça, et comme tant de RSAstes l’ont fait et le font, envisager l’exil vers des coins ou le m2 est pas cher, les plus paumés possibles...

    • Des aides au logement pour les étudiants placées sous conditions de ressources ? Deux amendements remettant en cause l’accès des étudiants aux aides personnalisées au logement (APL) ont été déposés jeudi 29 octobre sur la loi de finance 2016 par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Ils seront revotés en séance plénière le 4 novembre.
      Pour les associations étudiantes, ces amendements, s’ils sont adoptés, pénaliseraient les classes moyennes. « Mettre les APL étudiantes sous condition de ressources, comme le système de bourses du Crous, c’est priver jusqu’à 500 000 jeunes d’une aide de 100 à 200 euros par mois, indispensable pour payer leur loyer. Cela signifie que des jeunes devront retourner vivre chez leurs parents et parfois renoncer à leurs études », défend l’Une,...

      http://www.lemonde.fr/campus/article/2015/10/30/faut-il-conditionner-les-aides-au-logement-des-etudiants-aux-ressources-des-

      via https://twitter.com/feeskellepeut

    • Les APL, un budget qui équivaut au total de ceux des allocations familiales et RSA
      http://www.lemonde.fr/politique/article/2015/11/05/les-particuliers-dont-les-parents-paient-l-isf-ne-toucheront-plus-d-aides-au

      Dans le rapport qu’elle avait présenté le 16 septembre à la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes rappelait les montants consacrés à l’aide au logement : 17,4 milliards d’euros en 2013, soit un montant moyen mensuel de 225 euros pour 6,5 millions de bénéficiaires. Le coût devrait atteindre 18,2 milliards en 2015. Bien plus que les allocations familiales (12,5 milliards d’euros) ou le revenu de solidarité active (RSA) « socle » (7,8 milliards). « La capacité à poursuivre le financement des aides n’est pas assurée », estimait la Cour. Elles ont cependant un impact redistributif important pour les revenus modestes, 75 % des bénéficiaires appartenant aux trois premiers déciles de revenus.

    • La baisse des #loyers, constatée en début d’année, s’amplifie. Entre janvier et août, les loyers facturés aux nouveaux #locataires, ont reculé de 1,4 % en moyenne sur un an, constate l’observatoire des loyers Clameur. Cette tendance touche quasiment tout le territoire, les loyers baissant dans 85 % des #villes de plus de 140.000 habitants. Un record. Cette tendance devrait se poursuivre jusqu’à la fin de l’année. « En 2015, les loyers devraient reculer de 1 % à 1,2 %», prévoit Michel Mouillart, professeur d’économie à Paris Ouest et auteur de l’étude.

      Un minuscule #écrêtage des loyers ahurissants fixés par les nouveaux baux à loyer libre des 20 dernières années nous vaut l’enthousiasme des tenants de la #rente_foncière, quelle rigolade.

  • Paris Habitat va reverser 2 M€ à ses locataires
    http://www.leparisien.fr/paris-75/paris-75005/paris-habitat-va-reverser-2-meur-a-ses-locataires-27-05-2015-4807841.php

    La première #action_de_groupe concernant les #charges_locatives vient de toucher à son terme… sans passer par la case justice. Ce litige opposait #Paris_Habitat, le plus important #bailleur social de la capitale, à la Confédération syndicale des familles (CSF), qui avait saisi le tribunal de grande instance en octobre dernier.

    L’association de défense des #locataires exigeait du principal bailleur de la capitale le remboursement des charges sur la télésurveillance des ascenseurs, perçues selon elle de manière illégale. Près de 100 000 locataires — à Paris et en petite couronne — sont concernés. La CSF évaluait ce préjudice à 3 M€ sur la période 2012-2014. L’accord financier qui vient d’être conclu entre les deux parties ne prend en compte que les années 2013 et 2014 et porte donc sur une somme 1 925 656,79 €, soit 10 € par an et par locataire.

    On se souvient que l’action de groupe à la française (2014) exclut tout ce qui ne peut être considéré comme étant du domaine de la « #consommation ».

    On protège ainsi, entre autres, les caisses « sociales »...