#loi_plein_emploi

Dans le Finistère, les paysans au RSA dans le viseur du Département
►https://splann.org/finistere-paysans-rsa

Entre le plan RSA du Département et la loi dite de « plein emploi », les contrôles se multiplient dans le Finistère. Cela, alors même qu’un collectif, allant de la LDH à Emmaüs, demande au Conseil d’État l’abrogation d’un décret sur les sanctions infligées aux allocataires de ce revenu de solidarité. Une « fabrique de la pauvreté », à laquelle sont déjà soumis nombre d’agriculteurs bio finistériens que « Splann ! »a pu rencontrer. L’article Dans le Finistère, les paysans au RSA dans le viseur du Département est apparu en premier sur Splann ! | ONG d’enquêtes journalistiques en Bretagne.

#Démocratie_locale #Libertés_et_droits_humains

Dans les Côtes d’Armor une application minimale des sanctions pour les bénéficiaires du RSA | Michel Abhervé
▻http://blogs.alternatives-economiques.fr/abherve/2025/09/25/dans-les-cotes-d-armor-une-application-minimale-des-s

Confrontées à l’obligation de devoir appliquer aux bénéficiaires du #RSA les #sanctions prévues par la #loi_Plein_emploi, certains départements tentent de les appliquer à minima.

C’est le cas dans les Côtes d’Armor où Christian Coail, président PS du Département, ne cache pas son désaccord vis-à-vis du nouveau décret en affirment, selon Les Échos « la philosophie de la loi que décline le décret interpelle. Elle stigmatise indéniablement les allocataires du RSA, alors qu’une proportion non négligeable doit d’abord se reconstruire avant de pouvoir reprendre un emploi ».

Face à une obligation, le #Département a cherché à définir sa propre approche de l’encadrement des bénéficiaires, en misant à la fois sur les sanctions, obligatoires, mais aussi sur la prévention des situations à risque.

Lors du premier manquement, la collectivité a choisi, à l’unanimité, d’appliquer la sanction minimale autorisée par le décret du 30 mai 2025 : une suspension de deux mois, limitée à 30 % de l’allocation. En cas de récidive, la sanction est portée à quatre mois de suppression, soit 100 % pour une personne seule et 50 % pour un foyer

▻https://www.lesechos.fr/pme-regions/bretagne/rsa-les-cotes-darmor-optent-pour-des-sanctions-progressives-et-mesurees-218
(sous #paywall)

Le degré de violence des coups se décide au département. (ici, version gauche humaine : un.e Rsaste isolé.e survit avec 646e - 78e de forfait logement, soit 568e, puis c’est 398e durant deux mois à la première sanction).

Loi dite du « plein emploi » : le gouvernement attaque les travailleur·euses des métiers du care et les minorités - Mouvement des mères isolées
►https://paris-luttes.info/loi-dite-du-plein-emploi-le-19737

https://paris-luttes.info/IMG/arton19737.jpg?1752084502

(...) Les étranger-es non européen·nes, qui auraient signé le contrat d’intégration républicaine (#CIR) de leur côté, seront désormais également inscrit·es automatiquement à France Travail sans savoir s’ils cherchent ou non un emploi. De fait, ils seront soumis au contrat d’engagement et aux 15h de mises à disposition hebdomadaire.

Un dispositif conçu pour contrôler et exploiter les étranger·es non européen·nes

La perversité de ce dispositif se dévoile encore davantage lorsqu’on observe sa mise en application. Le CIR est déjà contraignant par nature, car le préfet peut résilier le contrat sur proposition de l’#Ofii (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) notamment en cas de non participation à une formation prescrite. Or, un plan d’action a été mis en place à France Travail, qui permet de flécher tous·tes les étranger·es hors-UE vers des postes de métiers en tension : aides-soignant·es, aides à domicile et commis·es de cuisine, quelles que soient leurs qualifications initiales. Ces postes souffrent de conditions de travail précaires et difficiles, d’horaires fractionnés, de conventions collectives délétères qui maintiennent les rémunérations à des niveaux extrêmement bas.

[...]

Rappelons-nous des propos sans équivoque de Fabien Roussel : la gauche doit défendre le #travail et le salaire et ne pas être la gauche des allocations, minimas sociaux et revenus de substitution", qui ont sans doute contribué à ce que la direction de la confédération de la CGT ne se saisisse d’aucun levier pour faire abroger cette loi. L’appel à la grève de l’intersyndicale de France Travail en février 2025 aurait-il pu déboucher sur l’abrogation de cette loi, s’il n’avait pas été annulé par l’intersyndicale qui l’avait pourtant convoqué ? Seules les associations de terrain ont mené la bataille contre cette loi abjecte qui transforme radicalement la société.

La gauche sociale démocrate avait par ailleurs emboîté le pas de la Macronie en signant une tribune qui exigeait « la régularisation (...) des sans-papiers dans les métiers en tension », avec Ruffin en tête des signataires. Les étranger·es y étaient déjà perçu·es comme la variable d’ajustement d’un marché de l’emploi en berne, et servi·es sur un plateau par celles et ceux qui prétendent être des forces de progrès, les mêmes qui jouent aux équilibristes en parlant de l’extrême-droite comme d’un fantôme du futur. (...)

#loi_Plein_emploi #étranger-es_non_européen·nes #France_Travail #emploi #métiers_en_tension #minimas_sociaux

#France_Travail : des #robots pour contrôler les chômeurs·euses et les personnes au #RSA

France Travail déploie actuellement des robots visant à automatiser et massifier le contrôle des personnes inscrites à France Travail. Depuis le 1 janvier 2025, cela inclut également les personnes au RSA. Il s’agit d’une nouvelle étape du dangereux projet de #gestion_algorithmique des personnes sans-emplois, porté par le directeur général de France Travail, #Thibaut_Guilluy. Retour sur le contexte de cette mise en place et ses implications sociales.

Sous l’impulsion d’Emmanuel Macron, les #contrôles réalisés par France Travail sont passés de moins de 200 000 en 2017 à plus de 600 000 en 2024. Il y a tout juste un an, l’exécutif surenchérissait et fixait à l’institution un objectif de 1,5 million de contrôles en 20271.

Parallèlement était votée, en décembre 2023, la loi dite « #Plein_Emploi », entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Cette dernière vient modifier en profondeur les modalités du contrôle des personnes sans-emplois via deux mesures phares. La première est l’extension du pouvoir de contrôle et de #sanctions des personnes au RSA par France Travail. La seconde concerne l’obligation pour toute personne suivie par France Travail – qu’elle soit au RSA ou au chômage – de réaliser 15 « heures d’activité » hebdomadaires sous peine de sanctions.

C’est dans ce contexte que France Travail déploie actuellement une refonte de son processus de contrôle. Dénommée « #Contrôle_de_la_Recherche_d’Emploi_rénové » (ou « #CRE_rénové »), elle vise tant à « arriver à mettre en oeuvre 1,5 million de contrôles […] à l’horizon 2027 » qu’à prendre en compte les « évolutions introduites par la loi “Plein Emploi” »2.

#Automatisation et #massification des contrôles

Pour atteindre l’objectif de massification des contrôles, France Travail mise sur l’automatisation3. Début 2025, ses dirigeant·es ont ainsi annoncé que le « CRE rénové » s’accompagnerait du déploiement de « robot[s] d’aide à l’analyse du dossier » destinés à assister la personne en charge du contrôle. L’objectif affiché est de réaliser des « gains de productivité » permettant de réduire la durée d’un contrôle pour pouvoir alors les multiplier à moindre coût4.

Pour ce faire, ces « robots » ont pour tâche de classer les personnes ayant été sélectionnées pour un contrôle selon différents degrés de « #suspicion »5 afin de guider le travail du contrôleur ou de la contrôleuse. Concrètement, ils réalisent un #profilage_algorithmique de la personne contrôlée sur la base de l’analyse des #données_personnelles détenues par France Travail.

Ce #profilage prend la forme d’une #classification en trois niveaux : « #clôture » (pas de suspicion), « #clôture_potentielle » (suspicion moyenne) ou « #contrôle_potentiel » (suspicion forte)6. Ce résultat est alors transmis, en amont du contrôle, au contrôleur ou à la contrôleuse afin de l’inciter à se concentrer sur les dossiers considérés comme suspects par l’#algorithme, tout en clôturant rapidement le contrôle pour les autres.

France Travail se réfugie dans l’#opacité

À travers notre campagne France Contrôle, nous avons déjà parlé de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), la première à se lancer dans ce contrôle algorithmique des populations. Le fait qu’elle soit rejointe par France Travail démontre une fois de plus pourquoi il est fondamental de s’opposer, par principe, à l’usage d’algorithmes de profilage à des fins de contrôle. Mais également d’exiger la transparence autour du fonctionnement de ces algorithmes, afin de mieux pouvoir les combattre tant politiquement que juridiquement.

Dans le cas présent, cette transparence est d’autant plus importante que l’objectif d’un contrôle de la #recherche_d’emploi – « une appréciation globale des #manquements [de la personne contrôlée] afin de sanctionner un comportement général »7 – est très flou et propice à l’#arbitraire. L’analyse du #code de l’algorithme pourrait aussi appuyer un combat juridique, tel que l’actuel contentieux contre la CNAF.

Mais sur le sujet des « robots » de contrôle – comme sur beaucoup d’autres8 – la direction de France Travail se refuse à toute transparence. Son directeur est allé jusqu’à déclarer à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) « qu’aucun algorithme n’est utilisé dans le cadre du « CRE rénové » […] » suite à la saisine déposée par des journalistes de Cash Investigation ayant travaillé sur ce sujet9.

Un profilage policier

En l’absence de transparence sur le fonctionnement de ces « robots », nous ne pouvons qu’avancer quelques hypothèses sur le fonctionnement du profilage algorithmique. Côté technique, la direction de France Travail a déclaré que le « robot » n’était pas basé sur de l’intelligence artificielle, sans toutefois exclure qu’il puisse l’être à l’avenir10. En conséquence, le profilage serait le résultat d’opérations algorithmiques simples issues de la combinaison de différents critères construits à partir des données personnelles détenues par France Travail11.

Quant à la nature de ces critères, des pistes sont données par un document distribué aux équipes de contrôle de France Travail il y a quelques mois. Assumant pleinement un discours policier, la direction de France Travail y présente une « grille d’analyse » venant préciser le « niveau d’importance » de différents « indices » permettant de caractériser les « manquements » des personnes contrôlées.

Parmi ces éléments, notons notamment l’absence de périodes récentes de travail ou de formation, l’absence de mobilisation des outils numériques mis à disposition par France Travail (offres, CV ou carte de visite en ligne), l’absence de contact avec son ou sa conseiller·ère, les résultats des derniers contrôles de recherche d’emploi, l’absence de candidatures envoyées via le site de France Travail ou encore le non-respect des 15 « heures d’activité » prévue par la loi « Plein Emploi ».

Tout indique que ce travail de #rationalisation du processus de contrôle aurait servi de base à la construction du « robot » lui-même. En effet, en plus du résultat du profilage, le « robot » fait remonter au contrôleur ou à la contrôleuse une liste d’éléments issus de cette grille. Ces remontées permettent alors à la personne en charge du contrôle d’apprécier la décision de classification du « robot », sans pour autant qu’il ou elle ait accès à ses règles de fonctionnement précises.
Automatisation et violence institutionnelle

Le déploiement d’algorithmes de profilage à des fins de contrôle participe activement à la politique de #répression et à la #paupérisation des personnes sans-emplois. La massification des contrôles à laquelle contribue ce processus d’automatisation entraîne mécaniquement une hausse du nombre de sanctions et de pertes de #droits associé·es.

Ainsi, d’après les documents de France Travail, 17% en moyenne des contrôles aboutissent à une radiation12. Dans l’hypothèse où ce taux resterait constant, l’augmentation de 500 000 à 1,5 million de contrôles par an implique que le nombre de radiations associées passerait d’environ 85 000 aujourd’hui à 255 000 en 202713. Ajoutons que l’impact des contrôles n’est pas le même pour toutes et tous : d’après les chiffres disponibles, les personnes n’ayant pas le bac ou étant au RSA sont sur-représentées parmi les personnes radiées suite à un contrôle14. L’automatisation des contrôles est donc une manière d’écarter les plus précaires de France Travail.

Notons enfin, comme le rappellent cinq chercheurs et chercheuses dans le livre Chômeurs, vos papiers !15, qu’aucun travail scientifique ne vient valider le récit mis en avant par nos dirigeant·es selon lequel les contrôles favoriseraient la reprise d’emploi. Cette hypocrisie politique n’a pour fondement qu’une vision stigmatisante et infantilisante des personnes sans-emplois, visant à nier toute responsabilité collective vis-à-vis du chômage de masse et à le réduire à une problématique individuelle.

À l’inverse, ajoutent les auteurs·ices, les effets négatifs des contrôles sont largement documentés. En plaçant les personnes contrôlées dans une situation humiliante – « où au stigmate de l’assisté s’ajoute celui du tricheur »16 – s’accompagnant de lourdes démarches de justification, ils induisent un effet dissuasif vis-à-vis de l’accès aux droits. En retour, ils contribuent à l’augmentation du non-recours, dont le taux est estimé à plus de 25% pour l’assurance chômage et à 30% pour le RSA17. À ceci s’ajoute le fait qu’il plonge dans la précarité celles et ceux contraints·es à accepter des postes pénibles, sous-payés et précaires.

Loi « Plein Emploi » : des contrôles aux effets démultipliés

Tout ceci est d’autant plus inquiétant à l’heure où entre en vigueur la loi « Plein Emploi », qui vient renforcer l’impact et le champ des contrôles réalisés par France Travail.

En premier lieu via l’instauration d’une obligation de 15 « heures d’activité » pour toute personne sans-emploi18. À la violence qu’elle entraîne en termes de niveau de contrôle et d’intrusion dans la vie privée des personnes contrôlées, cette mesure conjugue une contrainte administrative extrêmement lourde de par la difficulté que chacun·e aura pour justifier ces heures. Elle vient ainsi considérablement renforcer l’arbitraire des contrôles et, de fait, les pouvoirs de répression de France Travail. Si la difficulté qu’il y aura à (faire) respecter cette mesure pourrait la faire paraître presque illusoire, notons cependant que France Travail développe déjà un agenda partagé entre personne sans-emploi et conseiller·ère, c’est-à-dire un outil numérique dédié au contrôle de ces « heures d’activité ».

En second lieu, parce que la loi « Plein Emploi » vient étendre les prérogatives de contrôle de France Travail sur les personnes au RSA19. Jusqu’alors, les sanctions relatives au RSA relevaient de la compétence du département et le retrait de son bénéfice nécessitait le passage devant une commission pluridisciplinaire dédiée. Via les « suspensions-remobilisations »20, la loi « Plein Emploi » a désormais introduit la possibilité pour les départements de déléguer à France Travail la compétence de suspension du RSA. Dans ce cas, France Travail pourra suspendre le RSA d’une personne à la suite d’un contrôle de manière unilatérale et sans que l’avis d’une commission de contrôle de la suspension soit nécessaire.
Face au contrôle algorithmique, lutter

À l’heure où nous écrivons ces lignes, la contestation monte de toute part contre le renforcement des contrôles à France Travail.

Du Défenseur des Droits à la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), en passant par le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion (CNLE), l’ensemble des institutions de lutte contre la pauvreté critiquent vertement la loi « Plein Emploi » et ses velléités autoritaires21.

De leur côté les associations de lutte contre la précarité se regroupent et dénoncent une réforme « inhumaine, injuste et inefficace », tandis que sur le terrain, les premier·ères concernées s’organisent. En Bretagne, le Conseil départemental du Finistère a ainsi été occupé par des personnes réunies en « Assemblée Générale contre la réforme du Rsa-france-travail »22.

Devant la multiplication des oppositions et la diversité des modes d’actions, nous appelons toutes celles et ceux qui refusent la destruction de notre système de protection sociale et la violence des politiques néo-libérales dont elle s’inspire à s’organiser et à rejoindre ces luttes de la manière qui leur convient le mieux.

De notre côté, nous tâcherons d’y contribuer à travers la documentation de cette infrastructure numérique de surveillance que les dirigeant·es de France Travail mettent en place dans le cadre de la loi « Plein Emploi ». Nous appelons par ailleurs les personnes ayant connaissance des critères utilisés par les robots de contrôle à nous contacter à algos@laquadrature.net ou à déposer des documents de manière anonyme sur notre SecureDrop (voir notre page d’aide ici). Si vous le pouvez, vous pouvez nous aider en nous faisant un don.

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References

↑1 Pour les chiffres de 2017, voir l’étude de Pôle Emploi « Le contrôle de la recherche d’emploi : l’impact sur le parcours des demandeurs d’emploi » disponible ici. Pour 2024, voir « Bilan du Contrôle de la recherche d’emploi » disponible ici. Pour les annonces d’Emmanuel Macron dès son arrivée au pouvoir voir cet article de 2017 et cet article de 2021. L’objectif de 1,5 million a été annnoncé par Gabriel Attal en 2024, voir cet article.
↑2 « Information en vue d’une consultation sur le contrôle de la recherche d’emploi rénové », Comité Social d’Entreprise Central des 9 et 10 octobre 2024, disponible ici.
↑3 A noter que le CRE rénové s’accompagne aussi d’une réduction des droits des personnes contrôlées afin de réduire le temps nécessaire à un contrôle. Il s’agit de mettre en place une procédure « flash » permettant de faire « l’économie de l’entretien téléphonique » et/ou de l’envoi d’un formulaire à la personne contrôlée, deux choses qui étaient systématiques jusqu’alors lors d’un CRE. En cas d’« avertissement avant sanction », la personne contrôlée disposera de 10 jours pour justifier de sa situation. Voir « Information sur le pilote du contrôle de la recherche d’emploi (CRE) rénové », Comité Social d’Entreprise Central des 13 et 14 mars 2024, disponible ici.
↑4 « Information sur le pilote du contrôle de la recherche d’emploi (CRE) rénové », Comité Social d’Entreprise Central (CSEC) des 13 et 14 mars 2024, disponible ici.
↑5 La sélection des personnes relève d’un autre traitement algorithmique. Elles sont le fruit de requêtes ciblées (métiers en tensions…) et aléatoires, de signalements agence ou encore d’« alertes automatiques » incluant désormais certains des flux provenant de la « gestion de la liste ». Voir le document « Information sur le pilote du contrôle de la recherche d’emploi (CRE) rénové », Comité Social d’Entreprise Central des 13 et 14 mars 2024, disponible ici.
↑6 Ces informations se basent sur des discussions avec des équipes de France Travail ayant eu accès aux résultats des profilages réalisés par les robots. Notons aussi l’existence d’une catégorie « erreur » pour les dossiers n’ayant pas pu être traités par l’algorithme.
↑7 « Information sur le pilote du contrôle de la recherche d’emploi (CRE) rénové », Comité Social d’Entreprise Central des 13 et 14 mars 2024, disponible ici.
↑8 Une grande partie de nos demandes d’accès aux documents administratifs restent sans réponse. Nous reviendrons sur ce point dans un article dédié.
↑9 L’avis de la CADA citant le directeur de France Travail est disponible ici.
↑10 Propos tenus lors du CSEC de France Travail du 22 novembre 2024.
↑11 On pense assez naturellement à un algorithme du type « arbre de décision ».
↑12 Voir le tableau 1 du document Le contrôle de la recherche d’emploi en 2023, France Travail, disponible ici. A noter que ce chiffre est passé à 20% dans les régions ayant expérimentées le CRE rénové avant sa généralisation. Voir la slide 15 de ce document présenté en Comité Social et Economique Central de France Travail le 9 octobre 2024.
↑13 A noter ici que l’effet de la loi « plein emploi » sur le nombre total de radiations n’est pas clair. En effet, une partie de la « gestion de la liste » – situations entraînant auparavant une radiation automatique tel que l’absence à un rendez-vous ou l’absence à formation – est transférée au CRE. Pour des statistiques sur les radiations et les sorties des personnes inscrites à France Travail est disponible ici sur le site de la DARES.
↑14 Voir Le contrôle de la recherche d’emploi en 2023, France Travail, tableau 2, disponible ici. Voir aussi le tableau 1 de l’étude « Le contrôle de la recherche d’emploi : l’impact sur le parcours des demandeurs d’emploi », Pôle Emploi, 2018.
↑15 C. Vives, L. Sigalo Santos, J.-M Pillon, V. Dubois et H. Clouet, « Chômeurs, vos papiers ! », 2023. Cet essai revient sur les aspects historiques, politiques et sociologiques du contrôle dans les politiques publiques de l’emploi. Concernant l’impact des contrôles, notons l’étude « Le contrôle de la recherche d’emploi : l’impact sur le parcours des demandeurs d’emploi » publiée par Pôle Emploi en 2018, qui ne permet pas de conclure, tels que les résultats sont présentés, à un quelconque impact statistiquement significatif du contrôle.
↑16 V. Dubois, « Contrôler les assistés », Chapitre 10. Voir aussi l’article de Lucie Inland disponible ici, cet article du Monde et le rapport du Défenseur des Droits « La lutte contre la fraude aux prestations sociales » disponible ici. La Fondation pour le logement des défavorisés, le Défenseur des droits et le collectif Changer de Cap ont par ailleurs collecté de nombreux témoignages décrivant la violence vécue par les allocataires lors des contrôles. Difficultés de recours, contrôles répétés, suspension automatique des prestations sociales, intrusion humiliante dans les moindres recoins de la vie privée. Nous vous invitons à lire l’ensemble de ces témoignages disponibles ici.
↑17 C. Hentzgen, C. Pariset, K. Savary, E.Limon, « Quantifier le non-recours à l’assurance chômage », Direction de l’Animation de la recherche, des Études et des Statistiques, 2022, disponible ici. Céline Marc, Mickaël Portela, Cyrine Hannafi, Rémi Le Gall , Antoine Rode et Stéphanie, Laguérodie « Quantifier le non-recours aux minima sociaux en Europe », 2022, disponible ici.
↑18 Le nombre « d’heures d’activités hebdomadaires » à réaliser peut être diminué en fonction des difficultés personnelles (handicap, parent isolé…). Voir l’article 2 de la loi pour le « Plein Emploi ».
↑19 L’obligation d’inscription concerne aussi les personnes en situation de handicap suivies par Cap Emploi et les « jeunes » accompagnés par une mission locale ayant conclu un « Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie » ou un « contrat d’engagement jeune ». Voir l’article 1 de la loi pour le « Plein Emploi ».
↑20 L’article 3 de la loi pour le « Plein Emploi » prévoit notamment la possibilité pour un département de déléguer le « prononcé des mesures de suspension du versement du RSA » pour les personnes dont France Travail est l’organisme référent. L’article 2 de la même loi une coopération accrue entre France Travail. Il précise aussi que France Travail est en charge du contrôle du « Contrat d’Engagement » des personnes au RSA dont il est l’organisme référent et qu’il peut proposer au Conseil Départemental des sanctions (suspension/radiation) concernant le versement du RSA. Des précisions seront apportées par décret dont une version préliminaire a fuité dans la presse.
↑21 Voir notamment la déclaration de la CNCDH, l’avis du CNLE et cette étude publiée par le Secours Catholique, Aequitaz et ATD Quart Monde.
↑22 Voir notamment cet appel et cet article sur leur action au conseil départemental du Finistère. Vous pouvez les contacter à l’adresse ag-rsa-francetravail-brest chez riseup.net.

►https://www.laquadrature.net/2025/05/22/france-travail-des-robots-pour-controler-les-chomeurs%C2%B7euses-et-le

#contrôle #surveillance #loi_plein_emploi #chômeurs

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voir aussi : ▻https://seenthis.net/messages/1116620
ping @karine4

« La vie est compliquée » : le combat d’une Lavalloise de 57 ans pour sortir du RSA - ici
▻https://www.francebleu.fr/infos/economie-social/la-vie-est-compliquee-le-combat-d-une-lavalloise-de-57-ans-pour-sortir-du

https://www.francebleu.fr/s3/cruiser-production-eu3/2025/03/9807c8b8-539d-41e0-858d-a0f4b0ee6095/1200x680_sc_20250321-110504.jpg

Le gouvernement Bayrou a envoyé aux départements qui gèrent le RSA, les sanctions prévues en cas de non-respect du contrat d’engagement passé entre France Travail et un allocataire. En Mayenne, il y a plus de 3.000 bénéficiaires. « ici Mayenne » a rencontré l’un d’entre eux ce mardi 25 mars.
Les allocataires du RSA sont surveillés de près par l’État. Le #RSA, le revenu de solidarité active, assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui varie selon la composition du foyer. Il faut avoir au moins 25 ans pour le percevoir. [il dit les termes]. En fin de semaine dernière, on a appris [faute de connaître la #loi_plein_emploi] que le gouvernement planchait sur un barème de #sanctions, applicable en juin 2025 [si le décret est publié, si il est appliqué], pour les bénéficiaires qui ne feraient pas d’efforts pour trouver du #travail.

(...) En Mayenne, il y a 3.500 #allocataires du RSA. Le #conseil_départemental y consacre un #budget de 25 millions d’euros en cette année 2025. « ici Mayenne » a rencontré une Lavalloise, bénéficiaire du RSA et qui tente de s’en sortir.

L’importance d’être en action

Marie a 57 ans, elle se trouve au RSA depuis septembre. Nous la croisons devant l’agence #France_Travail, quartier Saint-Nicolas. Et cette dame est loin de se tourner les pouces. "Je dépose des demandes dans les restaurations, dans les sociétés de ménage et d’entretien". Cette ancienne salariée de chez Moulinex à Mayenne est en rendez-vous tous les 15 jours avec une conseillère France Travail. "Je ne veux pas que les gens pensent que quand nous sommes au RSA, on ne fait rien. On a des accompagnements intensifs, on télécharge une application « Parcours Emploi » sur notre téléphone, on nous impose aussi des rendez-vous téléphoniques. C’est important d’être actif parce qu’on veut sortir du dispositif RSA le plus vite possible, et trouver soit un CDD ou un CDI. Et pour notre cotisation retraite, ça va être un souci quoi. La vie, elle est compliquée !", raconte la quinquagénaire.

"Le travail, c’est un combat"
Marie a toujours travaillé et n’imaginait pas à son âge toucher un jour un revenu d’à peine 500 euros par mois . Cette Lavalloise doit encore travailler huit ans pour toucher une #retraite à taux plein. Marie est démoralisée [tu m’étonnes ! ]. "C’est morose en ce moment. Je ne pensais pas en arriver là. Le travail, c’est un combat pour des personnes comme nous, poursuit celle qui était employée par la mairie de Laval pendant plusieurs années en tant qu’agent de sécurité des écoles [à 3€50 avec des horaires en coupure].

Malgré des moyens financiers très limités pour vivre, l’espoir est là quand même pour cette habitante du quartier Saint-Nicolas. "Je vis seule dans mon appartement. Quand il y a les factures qui tombent, il faut #payer. Et pour me faire plaisir, j’arrive parfois à manger au restaurant. C’est mon anniversaire bientôt, je vais essayer de me payer un cadeau"_, dit-elle avec pudeur [et en exigeant l’anonymat]. Marie nous quitte en prenant son bus, une chemise cartonnée rose pleine de papiers sous le bras.

#convocations

RSA : le handicap exempte-t-il vraiment des 15h d’activités ?
▻https://informations.handicap.fr/a-rsa-le-handicap-exempte-t-il-vraiment-des-15h-d-activites-37

...dans les faits, selon l’expérimentation effectuée depuis décembre 2022 dans 18 puis 47 départements français volontaires, il semblerait que ce soit surtout l’état de santé qui pèse dans la balance. En clair, ledit contrat serait adapté « au cas par cas », en fonction des situations et des politiques mises en place par les #conseils_départementaux. Certains estiment qu’une reconnaissance de handicap ne « suffit » pas pour être dispensé d’activités puisqu’une personne peut occuper un #emploi adapté à son #handicap. Sachant que l’on estime à 30 % le nombre d’allocataires du #RSA avec un handicap, notamment psychique, qui ne remplissent pas pour autant toutes les conditions pour obtenir l’Allocation adulte handicapé (#AAH). A contrario, une personne avec un grave problème de santé, mais ne disposant pas d’une reconnaissance de la Maison départementale des personnes handicapées (#MDPH), peut être dans l’incapacité de travailler et donc exemptée des 15 heures d’activités obligatoires.

Handicap.fr : Comment sont définies les orientations de chaque allocataire ?

Annie Corne [vice-présidente du Conseil départemental, déléguée à l’insertion et à l’emploi de l’Allier] : Première étape : un « #entretien de #diagnostic », qui consiste en une information collective visant à présenter les droits, les devoirs et les évolutions induites par la #loi_plein_emploi ainsi qu’un temps d’échange individuel afin d’identifier les besoins d’accompagnement adaptés à chacun en fonction des problématiques personnes (sociales, familiales ou de santé).

À l’issue de cette demi-journée d’évaluation, l’espace « insertion emploi » du conseil départemental décide de l’orientation : #emploi (en capacité de reprendre un emploi rapidement), équilibré (pour ceux qui sont proches de l’emploi mais ont encore quelques problématiques sociales à lever) ou #remobilisation (pour ceux qui nécessitent une prise en charge plus intensive de retour à l’emploi). Un livret de parcours est ensuite remis au bénéficiaire du RSA pour commencer sa mise en mouvement. Cet outil est destiné à rassembler ses documents tout au long de son parcours et à lui permettre de créer un véritable dossier, pas à pas, vers sa remobilisation professionnelle.

H.fr : En quoi consistent exactement ces « 15 heures d’activités » ?

AC : Elles sont diverses, adaptées à chaque personne, en fonction de ses problématiques personnelles, et peuvent varier selon les territoires. En effet, il s’agit de déployer ces 15 heures selon un référentiel national au travers de la référence d’accompagnement mais avec une certaine dose de spécificités propre à chaque Département et aux dispositifs déjà en place dans ceux-ci.

Dans l’Allier par exemple, les allocataires peuvent être amenés à faire du #bénévolat au sein d’associations caritatives, à participer à notre marché [sic]_de remobilisation et savoir-être au travail [idem]_ ou encore au marché santé, mais aussi à réaliser des #jobs_dating, des #stages dans les collectivités volontaires, des ateliers de formation numérique…

Le référent d’accompagnement, qui les suivra tout au long de leur parcours, évaluera avec eux et les tuteurs éventuels le nombre d’heures hebdomadaires effectuées au regard de leur situation et des besoins identifiés, toujours en fonction des caractéristiques et des possibilités de chacun, au stade où il en est de sa remobilisation. Cela restera souple et personnalisé.

H.fr : Dans quel cas le président du conseil départemental peut-il décider la suspension du RSA ?

AC : Le Département de l’#Allier applique strictement le cadre règlementaire existant pour la sanction, à savoir le respect des droits et devoirs et donc la #convocation en #équipe_pluridisciplinaire de tout bénéficiaire du RSA qui serait en situation de non-respect de ses obligations. Cela concerne les #fraudes, bien sûr, mais aussi la non signature du contrat d’engagement avec son référent unique ou référent d’accompagnement ou encore la non réponse et présentation aux convocations, le non-respect de sa recherche d’emploi…

À noter que, dans le cadre de l’expérimentation pour la mise en œuvre de la loi plein emploi, le décret relatif à la sanction, pour les 15 heures obligatoires notamment, n’est pas encore paru à ce jour.

Enfin, à noter que nous examinons avec le plus grand soin, les situations de chacune et chacun, notamment celles des personnes en situation de handicap dont les dossiers sont finement étudiés pour leur apporter l’accompagnement personnalisés et l’intérêt qu’ils méritent et les aider au mieux à retrouver, pour ceux qui le peuvent, la joie du partage et la fierté de vivre de son travail.

#travail #livret_de_parcours

"Demandeur d’emploi, jusqu’à preuve du contraire."

Jalons pour une analyse de la réforme du RSA | Politiques de l’Etat social | Michaël Zemmour
►http://blogs.alternatives-economiques.fr/zemmour/2025/01/04/jalons-pour-une-analyse-de-la-reforme-du-rsa

Il est difficile de savoir à l’avance toute l’étendue des conséquences de la réforme qui entre en vigueur. Je livre ici quelques éléments de réflexion, mais cette interprétation reste très incertaine. La réforme ne va vraisemblablement pas obliger la plupart des allocataires du RSA à travailler gratuitement (même si le cas n’est pas exclu), mais elle va faire par défaut considérer tout allocataire du RSA comme un chômeur, inscrit à France travail, et passible de sanction s’il ne se conforme pas aux injonctions qui lui seront faite. Il existait par le passé déjà des « droits et devoirs » et des sanctions, mais toute personne au RSA n’étaient pas considérée par défaut comme relevant du contrôle des chômeurs, en cela c’est une rupture qui peut avoir des conséquences sociales graves. Cette réforme parachève une évolution d’une décennie au cours de laquelle les objectifs de réduction et d’atténuation de la pauvreté pour elle-même ont été délaissés, au point de subordonner toute la politique sociale à la politique de l’emploi à tout prix. L’application de la réforme risque de plus d’être très hétérogène selon les départements.

[...]
Cette obligation est la nouvelle forme d’obligation de recherche d’emploi de tous les demandeurs d’emploi inscrits à France travail[6] et pas uniquement les allocataires du RSA. Autrement dit c’est la (nouvelle) façon dont le législateur définit l’obligation, pour toute personne inscrite à France travail de chercher activement un emploi, sous peine de sanction. Ce que la réforme change, c’est donc i) la forme que prend l’obligation de recherche d’emploi des inscrits à France travail ii) qu’elle soumet tous les allocataires du RSA par défaut aux obligations des demandeurs d’emploi.

Mais aucun organisme aujourd’hui n’est en mesure d’encadrer pendant 15h hebdomadaire les 6 et bientôt 8 millions de personnes inscrites à France travail. Il n’y a tout simplement pas assez de ressources pour cela.

#RSA #allocataires #loi_plein_emploi #accompagnement #suivi #travail #emploi #sanctions #département #contrôle_social #guerre_aux_pauvres

Assurance-chômage : les scénarios du gouvernement pour un nouveau saccage, Cécile Hautefeuille

L’exécutif étudie des pistes de réduction des droits au chômage, parmi lesquelles une baisse supplémentaire de 20 % de la durée d’indemnisation et un durcissement des règles concernant les seniors. Mediapart a eu accès aux chiffrages établis par la Dares, l’institut statistique du ministère du travail.

Plusieurs scénarios pour un très mauvais film. Dans le droit fil des déclarations d’Emmanuel Macron sur un nouveau durcissement des règles d’#assurance-chômage lors de sa conférence de presse du 16 janvier, le ministère du #travail a demandé à la Dares (Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques), son institut statistique, de plancher sur différentes pistes de réduction des droits et vient d’en recevoir les résultats détaillés.

Selon ces documents que Mediapart s’est procurés, l’hypothèse d’une nouvelle baisse de la #durée_d’indemnisation a été explorée, un an tout juste après une première diminution de 25 %. La seconde salve ferait mal : 20 % de moins pour toutes et tous. La durée maximale d’indemnisation passerait alors de 18 mois à 14,4 mois pour les moins de 53 ans, de 22,5 mois à 18 mois pour les 53-54 ans et de 27 mois à 21,6 mois pour les 55 ans et plus. Comparée à la durée initiale, avant la réforme de février 2023, la baisse totale serait… de 40 %.

Et ce n’est pas tout. En pleine négociation sur le #chômage des #seniors avec les partenaires sociaux, le ministère a demandé à la Dares de travailler sur des scénarios visant à réduire, voire à supprimer totalement, les règles plus favorables dont les 53 ans et plus bénéficient en termes de durée et de maintien de droits jusqu’à la #retraite. 

Sollicité par Mediapart sur ces chiffrages, le ministère du travail, désormais piloté par Catherine Vautrin, n’a pas souhaité commenter.
S’ils ne sont, pour l’heure, que des documents de travail, ces chiffrages donnent un sérieux aperçu des hypothèses envisagées par l’exécutif. Emmanuel Macron a exposé sa volonté en conférence de presse, puis à Davos devant les puissants de l’économie mondiale : il veut un « acte II » de la réforme du marché du travail. Il veut des règles plus sévères. Il veut un taux de chômage à 5 %.

Sitôt exigé, sitôt exploré. Le ministère du travail détient désormais le détail des plans possibles. De belles économies en vue mais un désastre pour les #chômeurs et les #chômeuses. Sans que les effets concrets s’annoncent très positifs en termes de baisse du chômage : la Dares n’anticipe que quelques dizaines de milliers d’emplois gagnés si ces mesures entraient en vigueur.

Fin de droits et bascules au RSA

Selon les calculs de la Dares, une nouvelle baisse de durée d’indemnisation « précipitera la fin de droit de 400 000 allocataires supplémentaires sur une année, conduisant ainsi à 100 000 bascules supplémentaires au #RSA ou à l’#ASS [allocation de solidarité spécifique − ndlr] ». La note transmise au ministère le rappelle : la réforme de 2023 réduit déjà « la durée consommée de 1,6 million d’allocataires sur un an qui sont ainsi concernés par une fin de droit plus précoce, parmi lesquels un quart, soit 400 000, basculent au RSA ou à l’ASS sur l’année ».

https://pbs.twimg.com/media/GFG38X_XYAATISk?format=jpg&name=large#.jpeg

Si l’exécutif taille encore dans la durée de versement des allocations, cela devrait dégager 3 milliards d’euros d’économies par an. Les coupes dans le modèle social générées par les #réformes de l’assurance-chômage de 2021 et 2023 sont, elles, déjà chiffrées : près de 7 milliards d’euros à l’horizon 2027, dont 4,5 milliards pour la seule baisse de 25 % de la durée. Une saignée.

Les « effets emploi » attendus − autrement dit les retours à l’emploi espérés − sont également mesurés : 40 000 selon la Dares.
Supprimer la filière “seniors” engendrerait chaque mois 6 800 fins de droits supplémentaires (82 000 sur une année).

Les scénarios concernant les seniors ne sont guère plus réjouissants. Trois pistes sont étudiées par la Dares. La première consiste à décaler de deux ans les « bornes d’âge » qui permettent de percevoir des allocations plus longtemps. Actuellement, ce régime d’exception commence à 53 ans. Il passerait donc à 55 ans, jetant 32 000 personnes supplémentaires par an en fin de droits.

La deuxième piste prévoit, en plus de ce décalage de deux ans, de supprimer « la tranche intermédiaire » qui concerne actuellement les 53-54 ans. Dans ce cas, seul·es les 57 ans et plus auraient droit à une durée plus longue. Le dernier scénario, brutal, consiste à supprimer purement et simplement « la filière senior ». Selon les règles actuelles, la durée de versement maximum passerait donc à 18 mois, quel que soit l’âge. Et même à 14,4 mois si l’exécutif décide d’appliquer la baisse de 20 % et d’infliger une double peine aux seniors.

« Supprimer la filière “seniors” engendrerait chaque mois 6 800 fins de droits supplémentaires (82 000 sur une année) pour un montant total d’économies à terme de 880 millions d’euros par an », estime la Dares. Deux mille trois cents personnes basculeraient ensuite, chaque mois, au RSA ou à l’ASS quand d’autres n’auraient… plus rien du tout. Car actuellement, souligne la Dares, chez les 55 ans et plus qui atteignent leur fin de droits, près de la moitié (46 %) ne perçoivent aucune allocation dans les six mois qui suivent. Un tiers perçoivent le RSA et l’ASS quand seul·es 21 % arrivent à recharger des droits.

Ici, les « effets emploi » attendus seraient de « 22 000 emplois supplémentaires en cas de suppression de la “filière seniors” » contre 2 000 en cas de « simple » rehaussement de deux ans des bornes d’âge. La Dares alerte toutefois dans sa note sur « la littérature économique [qui] met en évidence un effet assez significatif de la réduction de la durée d’indemnisation sur la qualité de l’emploi repris pour les seniors ».

Supprimer le maintien de droits jusqu’à la retraite ?

La dernière piste explorée par l’institut statistique à la demande du ministère concerne enfin le maintien de droits jusqu’à la retraite. Ce dispositif « permet actuellement aux allocataires de 62 ans ou plus de bénéficier d’un maintien dans leur indemnisation chômage au-delà de leur fin de droits et jusqu’à l’âge de la retraite à taux plein, sous réserve notamment d’avoir été indemnisés au moins durant un an ».

Deux scénarios de réforme sont sur la table. Un report de deux ans de l’âge d’entrée dans le dispositif, de 62 à 64 ans. Et sa suppression. Cette dernière « concernerait 20 000 allocataires et réduirait les dépenses d’assurance-chômage de 342 millions d’euros à terme », précise la Dares, qui ajoute que « ces chiffrages ne prennent pas en compte les éventuelles réformes de la filière seniors ». En cas de double, voire de triple peine pour les seniors, les économies seraient donc bien plus larges. Et les droits des seniors, réduits à peau de chagrin.

Ces chiffrages commandés par l’exécutif ne sont pas une surprise. Le gouvernement martèle, depuis des mois, qu’il souhaite réduire la durée d’indemnisation des 53 ans et plus. Le député Renaissance #Marc_Ferracci, artisan de la première réforme de l’assurance-chômage, en a remis une couche lundi 29 janvier dans Les Échos, plaidant pour une réforme profonde du chômage des seniors et formulant des propositions qui ressemblent à s’y méprendre aux chiffrages réalisés courant janvier par la Dares. Le député y concède que « le sujet le moins consensuel » est celui de la suppression de la « filière senior ».

Des indices, depuis fin 2022

L’idée de baisser, encore, la durée d’indemnisation de l’ensemble des demandeuses et demandeurs d’emploi n’est pas nouvelle non plus. La loi « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » votée fin 2022 a ouvert la voie à la modulation des allocations-chômage, selon la santé économique du pays. C’est pour cette raison que les droits ont baissé en février 2023. La conjoncture étant jugée « favorable », un coefficient (de 0,75, soit 25 % de baisse) a été appliqué sur le calcul de la durée des droits.
Dès l’adoption de la loi, l’exécutif a pavé le chemin d’indices démontrant sa volonté d’aller plus loin. Un projet de décret avait fait hurler les partenaires sociaux car il prévoyait, sans concertation aucune, de baisser de 40 % la durée d’indemnisation si le taux de chômage passait sous la barre des 6 %. Ce passage avait finalement été retiré, mais Mediapart l’avait pressenti : l’idée n’allait pas finir aux oubliettes. Preuve en est que c’est bien sur un coefficient réduit de 0,75 à 0,6 que la Dares vient de plancher.

Seule nuance, et de taille, avec le projet de décret : le taux de chômage est loin de 6 %. Il a même sensiblement augmenté de 0,2 point au troisième trimestre à 7,4 %. Les derniers chiffres du chômage, portant sur le nombre d’inscrits à #France_Travail (ex-Pôle emploi) affichent également une hausse de 1 % pour les catégories A,B et C au quatrième trimestre 2023. Signe, selon la CGT dans un récent communiqué, que les réformes successives des droits des chômeurs et des chômeuses ne fonctionnent pas et que le gouvernement, en continuant ses assauts, « veut encore amplifier une politique pourtant en échec ».

Ce mardi après-midi, Gabriel Attal précisera peut-être, lors de son discours de politique générale au Parlement, les mesures qui seront intégrées à « l’acte II » de la réforme. Tous les chiffres sont désormais sur la table, l’exécutif n’a plus qu’à choisir le scénario. Quel qu’il soit, on connaît déjà l’issue : ça finit mal pour les chômeuses et les chômeurs.

▻https://www.mediapart.fr/journal/economie-et-social/300124/les-scenarios-du-gouvernement-pour-un-nouveau-saccage

#Droit_au_chômage #tirer_sur_l'ambulance

🚨 RÉFORME DU RSA : LA NOTE SUR LE DANGER DE LA RÉFORME QUE LE GOUVERNEMENT VOULAIT CACHER. 🧶, Arthur Delaporte, député de la 2ème circonscription du Calvados • Porte-parole du groupe PS à l’A.N.

▻https://threadreaderapp.com/thread/1706736451625370073.html

Comment la réforme du RSA va mettre les Français dans la galère plutôt qu’au travail.

Depuis lundi, l’Assemblée nationale étudie le texte « pour le plein emploi ». Au menu : 15h d’activité obligatoire par semaine pour les allocataires du RSA et des sanctions à la pelle.
C’est là que ça se corse. On a beau demander au ministre @olivierdussopt d’avoir des données sur les sanctions : combien ? sur quels territoires ? pour quelle efficacité ?

Aucune réponse. Le parlement légifère à l’aveugle.

ce Monsieur publie en 1ère page cette note, réputée publique, mais ne la publie pas. je ne la trouve nulle part...

https://pbs.twimg.com/media/F6-IzOGXEAAQGeq?format=jpg&name=large#.jpeg

#RSA #France_travail #loi_plein_emploi #sanctions

Parlementaires bien payés et fortement sous-employés :
Assemblée nationale : le projet de loi pour le plein emploi adopté en pleine nuit en commission, boycott des oppositions
▻https://www.bfmtv.com/politique/parlement/assemblee-nationale-le-projet-de-loi-pour-le-plein-emploi-adopte-en-pleine-nu

https://images.bfmtv.com/8tXQU7fLXkKAKeXxu-u6mpDYGWs=/0x0:1920x1080/1920x0/images/Les-deputes-de-la-commission-des-affaires-sociales-dans-la-nuit-du-20-au-21-septembre-2023-1710599.jpg

Les parlementaires Nupes, Liot et LR ont en effet quitté la salle, refusant de débattre en pleine nuit d’un projet de loi aussi important, a expliqué dans une vidéo publiée sur X, ex-Twitter, le député insoumis Hadrien Clouet.

« Ce n’est pas raisonnable »

"Il est 00h40 et l’ensemble des oppositions démocratiques ont quitté la commission des affaires sociales. Les conditions d’examen sont inacceptables"", dénonce-t-il.

"Ce qu’on nous proposait ce soir, c’est de finir le texte dans la nuit, ce qui voulait dire étudier les parties qui concernent la petite enfance et le handicap à 2h00 ou 3h00", explique sa collègue écologiste Marie-Charlotte Garin.
"Ce n’est pas raisonnable (...) on va découvrir des sujets à 2h00 du matin", dénonçait quelques minutes plus tôt en commission le député LR Philippe Juvin.

Interpellée par les parlementaires, la présidente de la commission des Affaires sociales a organisé un vote à main levée pour « prolonger » ou non la séance. Dix-sept députés ont voté « pour », 15 contre. La séance s’est donc poursuivie, malgré le départ et le boycott des élus d’opposition.

#loi_plein_emploi #France_travail #assemblée_nationale

« Parmi les allocataires du RSA, certains sont violemment abimés par la vie, et confrontés à des problématiques de santé mentale », note @olivierdussopt. Il juge nécessaire de s’interroger sur leur maintien dans un dispositif qui renvoie à l’insertion professionnelle. #DirectAN

▻https://twitter.com/LCP/status/1703799394527511026

Progrès de la barbarie à visage humain : des nervis aux mains propres investis dans la com

« 1 800 euros net par mois » : un youtubeur affirme frauder les aides sociales, le gouvernement annonce un contrôle
▻https://www.leparisien.fr/faits-divers/1-800-euros-net-par-mois-un-youtubeur-affirme-frauder-les-aides-sociales-

Dans la vidéo en question, particulièrement relayée par les réseaux d’extrême droite lundi, l’homme affirme pouvoir gagner 1 800 euros nets par mois « sans rien foutre, sans bosser  ». Il s’agirait, d’après le Huffington Post, d’un youtubeur dénommé Mertel. Son compte YouTube n’était plus disponible ce mardi soir, tout comme son profil X.

« Je suis juste handicapé sur le papier »

« Je suis en très bonne santé, j’ai mes jambes, je marche, j’ai mes yeux, je vois, je respire (…) mais j’ai fait valoir un handicap invisible auprès de la #MDPH », assure Mertel dans sa vidéo pour justifier le versement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). « Je suis juste handicapé sur le papier, parce que je me suis arrangé avec un médecin. Je l’ai manipulé », ajoute-t-il.

Le youtubeur affirme aussi percevoir l’allocation de solidarité spécifique (#ASS), qui peut être versée aux personnes ayant épuisé leurs droits à bénéficier de l’assurance chômage. « Une directrice de #Pôle_emploi a essayé de m’arnaquer et je l’ai menacée de l’attaquer au tribunal administratif », explique-t-il, avant de résumer : « Je perçois le cumul AAH, ASS et APL jusqu’au 31 décembre 2026. Soit 1 800 euros net par mois. » À la fin de la vidéo, Mertel propose d’accompagner les personnes qui voudraient l’imiter… en échange de 300 euros.

Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus possible de toucher à la fois l’AAH (Allocation adulte handicapé) et l’ASS (Allocation de solidarité spécifique)
▻https://informations.handicap.fr/a-aah-ass-cumul-erreur-pole-emploi-31869.phphttps://informations.handicap.fr/a-aah-ass-cumul-erreur-pole-emploi-31869.php

Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus possible de toucher à la fois l’AAH (Allocation adulte handicapé) et l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) qui est attribuée aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits aux indemnités #chômage. Mais cette mesure ne concerne que les nouveaux inscrits à Pôle emploi après le 31 décembre 2016 ; car ceux qui cumulaient les deux allocations avant cette date peuvent continuer à percevoir l’ASS durant encore dix ans, jusqu’au 31 décembre 2026 (article en lien ci-dessous). Cette dérogation est écrite noire sur blanc à la fin de l’article 87 de la loi de Finances 2017 : « Par exception, les ouvertures de droit au titre de l’AAH au 1er janvier 2017 faisant suite à des demandes déposées au mois de décembre 2016, ne sont pas concernées par la mesure de non cumul, dès lors que l’intéressé est en cours de droit ASS avant le 1er janvier 2017 ».

edit trouver le temps et la manière de regarder un éventuel délestage depuis le chômage beaucoup plus mal payé et moins longtemps ainsi que le durcissement des contrôles Pôle et RSA vers l’AAH

#fraude_publicitaire #AAH #Loi_plein_emploi #France_travail #RSA #Loi_plein_emploi