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#loi_spéciale

  • @monolecte
    Monolecte 😷🤬 CC BY-NC-SA
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    @sinehebdo
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    Le gouvernement du Québec décrète une loi « spéciale » qui criminalise la #grève dans la construction
    ▻http://www.wsws.org/fr/articles/2017/mai2017/lois-m31.shtml
    Et bientôt, le rétablissement de la peine de mort pour les syndicalistes ?

    Le gouvernement libéral du Québec a demandé une séance de l’Assemblée législative lundi afin de criminaliser la grève de six jours parmi les 175 000 travailleurs de la construction.

    Le projet de loi « spéciale » antigrève du gouvernement, qui a officiellement été adopté mardi par le Parlement, menace les travailleurs de sanctions sévères s’ils ne se présentent pas au travail aujourd’hui, à l’heure de commencement habituel de leur quart de #travail.

    La loi 142 rend aussi illégal tout ralentissement de travail ou « toute diminution ou altération » des « activités normales » des travailleurs. Sous la menace de sanction légale, les responsables syndicaux doivent dire publiquement à leurs membres d’obéir à la loi et le prouver par écrit au ministère du Travail dans un affidavit.

    Avant même que les travailleurs de la construction n’abandonnent leur poste de travail la semaine dernière, le premier ministre du Québec, Philippe Couillard, a montré clairement que son gouvernement criminaliserait la grève. Lundi, la ministre du Travail, Dominique Vien et le président du Conseil du Trésor, Pierre Moreau, ont déploré l’« impact majeur » de la grève sur l’économie. « Pensez-vous vraiment, a demandé Moreau, que le Québec peut se permettre de perdre 45 millions $ par jour ? La réponse est clairement non. »

    #criminalisation #démocratie

    Monolecte 😷🤬 CC BY-NC-SA
    • @sinehebdo
      Dror@sinehebdo

      Je ne sais pas s’il est connu qu’au #Canada (ça parait délirant en France), il n’y a pas vraiment de « #droit_de_grève ».

      La « grève » n’est autorisée qu’à un moment très précis : la période de négociation de la convention collective, qui est aussi celle de l’élection des #syndicats. Une fois le syndicat élu et la convention signée, en général pour 5 ans, toute grève est interdite et lourdement punie.

      Donc quelques semaines tous les 5 ans, parfois quelques mois, quand la signature de la convention tarde.

      C’est très peu ? Mais c’est encore trop pour l’Etat qui s’autorise « de temps en temps » (mais en pratique de plus en plus souvent quand il s’agit de domaines « stratégiques ») à voter ce qu’il appelle des « lois spéciales » qui « à titre exceptionnel » (mais en fait pas si spécial que ça) interdit le droit de grève, même pendant le rare moment où il aurait du être autorisé...

      #Québec

      Dror@sinehebdo
    • @sinehebdo
      Dror@sinehebdo

      #Loi_spéciale

      Une loi inconstitutionnelle ?
      Claude Gauvreau, Actualités UQAM, le 13 Juin 2017
      ▻https://www.actualites.uqam.ca/2017/loi-speciale-construction-inconstitutionnelle-ou-pas

      Laurence Léa Fontaine s’interroge sur la pertinence de la loi spéciale. « Mettre fin à un conflit après seulement cinq jours de grève, cela signifie que le droit de grève, un droit constitutionnel, est réduit à peu de choses », dit-elle.

      Le fait d’imposer l’arbitrage de différends, comme le prévoit la loi spéciale, laisse peu de place à la négociation collective, poursuit Laurence Léa Fontaine. « En outre, cela ouvre la porte à un possible conflit d’intérêts. L’État, qui est la fois le législateur et l’un des plus importants donneurs d’ouvrage dans le secteur de la construction, pourra décréter les conditions de travail. » Selon l’article 23 de la loi spéciale, la ministre du Travail aura le pouvoir d’imposer les thèmes de l’arbitrage si la période de médiation aboutit à une impasse. « Une façon d’agir très critiquable d’un point de vue constitutionnel », note la juriste.

      Au Canada, le droit de grève est un droit constitutionnel depuis 2015, tient à rappeler Laurence Léa Fontaine. « Cette année-là, un jugement de la Cour suprême du Canada a invalidé une loi de la Saskatchewan sur les services essentiels visant à restreindre l’exercice du droit de grève des employés du secteur public. Cela signifie que le droit de grève est désormais protégé par la Charte canadienne des droits et libertés. » Depuis 1987, la Charte protégeait uniquement la liberté d’association, mais pas les moyens d’exercer cette liberté. En 2007, la Cour suprême a étendu la protection constitutionnelle à la négociation collective, tout en précisant que cela ne touchait pas le droit de grève.

      « Si la Cour a décidé il y a deux ans de protéger constitutionnellement l’exercice du droit de grève, c’est parce que celui-ci a été réduit comme une peau de chagrin au cours des dernières décennies, en particulier dans le secteur des services publics, affirme la professeure. L’article 1 de la Charte canadienne souligne que les restrictions apportées à un droit protégé par la Constitution doivent être justifiées dans une société libre et démocratique. Si ce n’est pas le cas, on a l’obligation d’abroger ou de modifier une loi qui restreint un droit constitutionnel. »

      Loin d’être des interventions ponctuelles et conjoncturelles ayant une portée limitée, les lois spéciales au Québec forment un ensemble cohérent de mesures dont les effets ont été structurants sur la gestion des conflits de travail. Depuis la fin des années 1960, une quarantaine de lois spéciales ont été adoptées par les différents gouvernements, ce qui relève, disent certains, d’une logique d’exceptionnalisme permanent. « Les lois spéciales sont devenues de véritables épées de Damoclès, souligne Laurence Léa Fontaine. Elles sont perçues comme des mécanismes normaux de gestion des conflits dans les relations de travail et dans la société en général, comme si elles faisaient maintenant partie de nos mœurs. »

      Dror@sinehebdo
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  • @bce_106_6
    bce_106_6
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    @vanderling
    @colporteur
    @sinehebdo
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    Grève générale illimitée dans la construction Le Devoir - 24 mai 2017 - La Presse canadienne
    ▻http://www.ledevoir.com/societe/actualites-en-societe/499485/greve-generale-illimitee-dans-la-construction

    L’Alliance syndicale de la construction a annoncé en fin de nuit, mercredi, le déclenchement d’une grève générale illimitée par ses quelque 170 000 membres du milieu de la construction.
     
    Michel Trépanier, porte-parole de l’Alliance, affirme que la grève était le seul choix qui restait.
     
    Il soutient que le syndicat a accepté de collaborer avec la conciliatrice afin d’accepter un règlement qui évite un conflit mais que les employeurs se sont entêtés à conserver leurs demandes qu’il qualifie de déraisonnables.
     
    Il s’agit de la deuxième grève générale illimitée dans l’industrie de la construction du Québec en quatre ans. Tous les secteurs de la construction sont en arrêt de travail et à l’aube, des piquets de grève ont été installés à l’entrée de plusieurs chantiers.

    http://media2.ledevoir.com/images_galerie/de_518157_373742/image.jpg

    . . . . . . .

    Le gouvernement du Québec a promis l’adoption très rapide d’une loi spéciale de retour au travail, bien que la ministre du Travail, Dominique Vien, ait refusé mardi après-midi d’en préciser les modalités. Elle a cependant affirmé qu’une grève entraînerait des pertes quotidiennes de 45 millions pour l’économie du Québec.
     
    Déjà, au moins deux centrales syndicales, la FTQ et la CSN, dénoncent l’adoption éventuelle d’une loi spéciale, accusant le gouvernement de faire le jeu des associations patronales en empêchant le rapport de force de s’exercer. La FTQ rappelle que les travailleurs de la construction sont parmi les rares syndiqués québécois qui n’ont pas droit à la rétroactivité ce qui encourage, selon elle, la partie patronale à laisser traîner les négociations.
     
    Les sinistrés des inondations printanières devraient être épargnés par le conflit : l’Alliance syndicale a déjà annoncé que les travaux dans les résidences situées en zones inondées pourront se poursuivre pendant la grève.
     
    Les conventions collectives sont arrivées à échéance le 30 avril.

    #Quebec #Syndicats #Grève #loi_spéciale

    bce_106_6
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  • @odilon
    odilon CC BY-NC-ND

    Les étudiants québécois attaquent en justice la loi spéciale
    ►http://www.lemonde.fr/ameriques/article/2012/05/25/les-etudiants-quebecois-attaquent-en-justice-la-loi-speciale_1707783_3222.ht

    Le conflit sur les droits de scolarité au #Québec a pris une tournure juridique vendredi 25 mai, avec le dépôt par les étudiants de deux recours en justice devant la Cour supérieure du Québec contre la loi spéciale adoptée le 18 mai, qui limite selon eux la liberté d’expression et d’association.

    Plus d’une vingtaine d’avocats bénévoles ont contribué à l’élaboration de la requête, précise La Presse. « Il y a près de 500 avocats qui nous ont envoyé leur CV pour travailler de façon bénévole » à la requête, a déclaré à Radio Canada Léo Bureau-Blouin, selon qui « certains des plus grands constitutionnalistes au pays ont donné du leur ». Selon la radio, les étudiants ont amassé 30 000 dollars en appui à leur démarche sur le site Loi 78.com, et plus de 200 000 citoyens ont formellement appuyé la requête en nullité en signant une pétition mise en ligne.

    #loi78 #loi_spéciale

    odilon CC BY-NC-ND
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  • @odilon
    odilon CC BY-NC-ND

    Manif nocturne : 10 000 personnes dénoncent la #loi_spéciale | Émilie Bilodeau et Philippe Teisceira-Lessard | Conflit étudiant
    ►http://www.lapresse.ca/actualites/dossiers/conflit-etudiant/201205/18/01-4526839-manif-nocturne-10-000-personnes-denoncent-la-loi-speciale.php

    La manifestation nocturne, la 25e de la série, avait la vigueur des premiers rassemblements, avec ses milliers de personnes qui sont descendues dans les rues de Montréal. Or, moins d’une heure après le début du rassemblement, les policiers l’ont déclaré illégal après avoir reçu des projectiles, dont des cocktails Molotov.

    Près d’une dizaine de milliers de personnes se sont rendues à la place Émilie-Gamelin à 20h30 pour dénoncer l’adoption de la loi spéciale encadrant les manifestations. Avant même que la marche ne se mette en branle, la tension était déjà palpable. Les consignes de sécurité, annoncées chaque fois depuis 25 soirs, ont été enterrées par les cris et les huées des manifestants. Plusieurs personnes portaient un masque malgré le règlement municipal l’interdisant qui avait été adopté un peu plus tôt en journée.

    #loi78 #Quebec

    odilon CC BY-NC-ND
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  • @odilon
    odilon CC BY-NC-ND

    Le nouvel ennemi public numéro 1 | Le Devoir
    ►http://www.ledevoir.com/societe/justice/349972/le-nouvel-ennemi-public-numero-1

    La Ville de Montréal mène la charge contre le manifestant masqué, nouvel ennemi public numéro 1. À tort ou à raison ?

    Il a suffi de trois bombes fumigènes dans le métro et de l’annonce de perturbations futures pour que la Ville de Montréal court-circuite le processus démocratique et précipite l’adoption du règlement obligeant les manifestants à se découvrir et à fournir leur itinéraire à la police.

    Le projet du maire n’est pas exempt de critiques, à commencer par l’application à géométrie variable du futur règlement. Le père Noël ne sera pas inquiété par les policiers, les femmes voilées non plus.

    #manifestation #surveillance #répression #liberté_d'expression

    odilon CC BY-NC-ND
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