#loi_surveillance

Loi données personnelles : Le Sénat refuse (lui aussi) d’encadrer les services de renseignement
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14 mars 2017 - Ce matin, la commission du Sénat en charge d’examiner le projet de loi données personnelles a rendu sa version du texte. Comme à l’Assemblée nationale (voir notre article), la commission des lois a refusé de déposer le moindre amendement visant à encadrer les activités du renseignement français, tel que le droit européen l’exige pourtant. Le texte sera examiné par l’ensemble des sénateurs le 20 mars prochain : ils devront déposer et soutenir tout amendement visant à nous protéger des abus des services de renseignement.

Lire nos amendements (PDF, 8 pages)

Le projet de loi données personnelles a deux buts : préparer le droit français à l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai prochain et — nos parlementaires (...)

#Loi_surveillance #Surveillance #Vie_privée_-_Données_personnelles

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Loi données personnelles : dans l’apathie des débats, une envolée néo-libérale absurde
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Paris, 7 février 2018 - Hier soir, l’examen du projet de loi sur les données personnelles par l’ensemble des députés français a commencé. Après un premier passage très consensuel en commission de lois, les débats restent creux, animés seulement par quelques divagations néo-libérales absurdes. Les députés En Marche semblent s’être entièrement soumis aux ordres du gouvernement : les principaux enjeux du débat - sur le renseignement administratif - ont été entièrement passés sous silence, niés. La gauche de l’hémicycle n’a d’ailleurs pas trouvé davantage de courage pour les traiter. Et il y a fort à craindre que la situation soit similaire au Sénat. Le parlement s’en tient à des améliorations cosmétiques des nouvelles règles européennes, sans chercher à les renforcer pour leur donner (...)

#Loi_surveillance #Surveillance #Vie_privée_-_Données_personnelles #communiqué

Loi données personnelles : l’Assemblée nationale nie le droit européen pour protéger la loi renseignement
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Paris, le 24 janvier 2018 - Hier soir, l’Assemblée nationale a commencé à examiner le projet de loi censé aligner la protection de nos données personnelles sur le droit européen. La rapporteure du texte, Paula Forteza (LREM), et les autres députés ont refusé d’intégrer les nouvelles normes européennes pour corriger la loi renseignement de 2015. Il leur reste deux semaines pour sortir d’une hypocrisie insupportable selon laquelle le droit européen ne devrait être « respecté » que pour détruire nos droits (sociaux, de circulation, etc.), et jamais pour nous protéger de menaces autoritaires. Des avancées consensuelles Certes, quelques amendements positifs ont été discutés hier sur ce projet de loi, dont certains que nous proposions. Mme Forteza, MM Bothorel (LREM) et Gosselin (LR) ont proposé de (...)

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Renseignement : derrière le brouillard juridique, la légalisation du Deep Packet Inspection
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Analyse de Félix Tréguer, membre fondateur de La Quadrature du Net et chercheur. Ça y est, les boîtes noires sont activées ! Après avoir fait couler beaucoup d’encre en 2015 lors de l’adoption de la loi renseignement, ces sondes dédiées à la #Surveillance en temps réel des communications Internet de millions de résidents français sont désormais employées légalement par les services dans le but de repérer certaines communications « suspectes ». C’est ce qu’a annoncé Francis Delon, le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) lors d’un colloque mardi 14 novembre à Grenoble. Sauf que cette annonce est l’arbre qui cache la forêt. On nous explique que le « contenu » des communications n’est pas concerné, et que le secret des (...)

#Loi_surveillance #analyse

Macron digne de la lâcheté de ses prédécesseurs
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Paris, 11 octobre 2017 — Aujourd’hui, l’Assemblée nationale adoptera l’état d’urgence permanent. Le Sénat le fera jeudi prochain. « Les Français sont drogués à l’état d’urgence » : Macron n’avait rien trouvé de mieux pour expliquer à notre collectif1, lors d’une rencontre en juin dernier, pourquoi il prolongerait l’état d’urgence pour toujours. Sa vision politique ne va pas plus loin : il craint qu’au lendemain d’un futur attentat, ce peuple qu’il méprise tant ne le mette au pilori pour n’avoir pas pris une loi anti-terroriste de plus. Une trentième loi en 30 ans2, dont Macron n’a en vérité que faire du contenu. Quelques mois après sa prise de poste, Macron se révèle déjà aussi faible, lâche et vide de tout projet que le furent Hollande ou (...)

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Le Parlement doit protéger nos identifiants numériques
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Paris, 9 octobre 2017 - Aujourd’hui, à 16h, 7 députés et 7 sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP), devront trouver un texte de compromis entre les versions du projet de loi sécuritaire adoptées au Sénat et à l’Assemblée. Cet énième texte sécuritaire devrait être rejeté par les deux Assemblées, car il est à la fois inutile - les lois existantes suffisent amplement - et dangereux puisqu’il augmente considérablement les pouvoirs de l’administration au détriment de la justice et au mépris du principe de séparation des pouvoirs (lire notre analyse). Enfin il est proposé alors qu’aucune des lois précédentes n’a fait l’objet d’une évaluation pour en vérifier l’efficacité. Cet après midi, il reviendra notamment aux sénateurs de maintenir leur opposition à (...)

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Le numérique assigné à l’état d’urgence permanent
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L’Assemblée nationale s’apprête à adopter, lors d’un vote solennel, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Perquisitions administratives, mesures de #Surveillance, boites noires : les enjeux numériques du texte sont nombreux et cruciaux. L’Observatoire des libertés et du numérique1 (OLN) alerte les parlementaires, notamment celles et ceux qui composeront la future commission mixte paritaire qui examinera prochainement le texte. La dangereuse captation de pouvoirs au profit de l’Exécutif, policiers, préfets et ministre de l’Intérieur à laquelle aboutira ce texte est en marche, par l’intégration dans le droit permanent de mesures tirées de l’état d’urgence. La logique de suspicion, le déséquilibre des pouvoirs, la (...)

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25 Septembre - La dernière séance.
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Paris, le 13 septembre 2017 - L’heure est grave. Le projet de loi contre les méchants1 est aujourd’hui arrivé en commission des lois et sera bientôt proposé en première lecture à l’ensemble de nos chers députés.

Plutôt que de rester passivement à jouer du violon pendant que l’État de droit sombre dans des eaux glacées, nous vous proposons de venir commenter, discuter, documenter le tout en profitant de l’hospitalité quadraturienne et de pop-corn. « Nous en appelons donc au accords du #DirectAN, aux cyniques, aux feignants, à venir en ce 25 septembre au début des débats en plénière (autour de 15h) et jusqu’à la fin de la retransmission (tard le soir donc) à nous rejoindre au Garage. Amenez vos comptes twitter, votre sens aigu du commentaire politique ou vos capacités stakhanovistes (...)

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L’état d’urgence En Marche pour toujours
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Paris, le 12 septembre 2017 — Demain, la commission des lois de l’Assemblée nationale examinera le premier projet de loi sécuritaire du nouveau gouvernement Macron, qui entend rendre permanent un régime qui n’avait jusqu’ici jamais été appliqué en dehors des situations de l’urgence. Ce basculement est si dangereux qu’il ne saurait être tempéré par aucun amendement : tout député ne s’y opposant pas frontalement pourra être désigné comme co-responsable de ce désastre démocratique. Le nouveau projet de loi sécuritaire entend intégrer dans le droit permanent les deux mesures principales que permettaient jusqu’ici l’état d’urgence : au nom de la lutte anti-terroriste, l’administration pourra fixer le lieu de vie des individus (assignations à résidence) et entrer par force dans leur domicile pour s’emparer de leurs (...)

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L’état d’urgence En Marche pour toujours
▻https://www.laquadrature.net/fr/node/10290

Paris, le 12 septembre 2017 — Demain, la commission des lois de l’Assemblée nationale examinera le premier projet de loi sécuritaire du nouveau gouvernement Macron, qui entend rendre permanent un régime qui n’avait jusqu’ici jamais été appliqué en dehors des situations de l’urgence. Ce basculement est si dangereux qu’il ne saurait être tempéré par aucun amendement : tout député ne s’y opposant pas frontalement pourra être désigné comme co-responsable de ce désastre démocratique. Le nouveau projet de loi sécuritaire entend intégrer dans le droit permanent les deux mesures principales que permettaient jusqu’ici l’état d’urgence : au nom de la lutte anti-terroriste, l’administration pourra fixer le lieu de vie des individus (assignations à résidence) et entrer par force dans leur domicile pour s’emparer de leurs (...)

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[FranceCulture] Plaidoyer pour les libertés de Me Sureau, La Grande Table
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Interview de maître François Sureau, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, par Olivia Gesbert dans l’émission La Grande Table diffusée sur France Culture le jeudi 31 août 2017. Libertés / sécurité : pourquoi nous ne devrions pas avoir à choisir ? Dans son avant-propos, François Sureau écrit : « Notre système des droits n’a pas été fait seulement pour les temps calmes, mais pour tous les temps. » Voilà pour l’idée directrice de cette réflexion. ▻https://www.franceculture.fr/emissions/la-grande-table-2eme-partie/plaid...

Citation : « Après vingt ans, d’une expérience où je crois n’avoir refusé aucun des drames de l’époque, j’en suis venu à cette idée que la liberté était le plus haut et le plus sûr des biens. Non pas parce que cette valeur suffisait à créer les sociétés mais (...)

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Censure du délit de consultation de sites terroristes : victoire pour la liberté d’information !
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Paris, le 10 février 2017 — La Quadrature du Net se réjouit de la censure prononcée par le Conseil constitutionnel à propos du délit de consultation habituelle de sites Internet terroristes. Opposée depuis 2012 à ce délit dangereux pour le respect des droits fondamentaux, notamment la liberté d’information, La Quadrature du Net avait appelé en 2014 et 2016 au rejet de l’inscription de cette disposition dans les nombreuses lois antiterroristes. C’est aujourd’hui un soulagement de voir le Conseil constitutionnel prendre la seule décision possible pour le respect des droits fondamentaux, et une preuve supplémentaire du danger des législations antiterroristes minimisant l’atteinte aux droits fondamentaux au nom de la sécurité : la protection de la société face au terrorisme ne peut, (...)

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Conservation généralisée des données : un coup porté à la surveillance de masse !
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Paris, 22 décembre 2016 — La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt très important le 21 décembre dernier, en condamnant le principe de conservation généralisée des données par les opérateurs, y compris lorsque ce sont les États qui souhaitent instaurer ce principe notamment pour des questions liées à la sécurité et à la lutte contre la criminalité. La conservation de données doit rester l’exception et non la règle, et ne peut être pratiquée qu’avec de sérieux garde-fous, à cause de la violation très sérieuse du droit au respect de la vie privée que constitue cette conservation. La Quadrature du Net salue cette décision extrêmement positive et demande au gouvernement français de prendre enfin acte des décisions européennes, en abrogeant l’ensemble des législations touchant à la (...)

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Le « gouvernement ouvert » à la française : un leurre ?
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Paris, 5 décembre 2016 — Alors que la France s’apprête à accueillir le Sommet mondial du Partenariat pour un Gouvernement Ouvert, plusieurs associations pointent les contradictions du gouvernement. Certaines ne s’y rendront pas. Ce bilan du « gouvernement ouvert » à la française co-signé par les associations et collectifs suivants : April, BLOOM, DemocracyOS France, Fais ta loi, Framasoft, Ligue des Droits de l’Homme, Regards Citoyens, République citoyenne, SavoirsCom1, et La Quadrature du Net. Derrière un apparent « dialogue avec la société civile », la France est loin d’être une démocratie exemplaire Le « gouvernement ouvert » est une nouvelle manière de collaborer entre les acteurs publics et la société civile, pour trouver des solutions conjointes aux grands défis auxquels les démocraties font face (...)

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Exégètes amateurs : victoire contre la #Surveillance au Conseil Constitutionnel !
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Paris, le 21 octobre 2016 — Le Conseil Constitutionnel a censuré ce matin l’article de la loi sur le Renseignement sur la surveillance hertzienne. Fruit d’une Question prioritaire de constitutionnalité lancée par les groupes des « Exégètes amateurs » (Fédération FDN, FDN, l’association Igwan.net et La Quadrature du Net), cette victoire nette des défenseurs de la vie privée face à la surveillance disproportionnée et sans recours est une brèche de plus dans l’édifice de normalisation de la surveillance promu par le gouvernement de Manuel Valls. La Quadrature du Net se réjouit de cette décision dont les effets sont d’application immédiate (tout en regrettant le délai excessif accordé au législateur pour régler la situation à long terme) et appelle à nouveau tous les citoyens soucieux des (...)

#liberté_d'expression #Loi_surveillance #communiqué